Brevet FR2893338A1 — publié le 20070518

Cette invention concerne un dispositif limitant le débit maximum et le volume total d'eau pluviale rejeté dans le réseau collectif d'assainissement durant un épisode pluvieux, y compris de forte intensité par une installation privée ; cette invention étale le volume d'eau rejeté dans le temps et dans l'espace. Selon les utilisations du dispositif, elle peut éliminer ou minorer le volume total rejeté dans le réseau collectif d'assainissement. En l'état actuel, l'eau collectée par une gouttière, sur un édifice quelconque, peut être soit directement rejetée dans le réseau collectif d'assainissement, soit captée lors de son évacuation par les chenaux et stockée dans un bac de récupération à concurrence du volume de ce bac, au delà duquel l'eau est rejetée, comme dans le premier cas, dans le réseau d'assainissement. En cas de précipitation et au delà de la saturation des bacs de récupération, le réseau d'évacuation doit prendre en charge à chaque instant le total du volume des précipitations ; lors d'un épisode de précipitations intenses, le réseau peut être saturé, provoquant des dégâts divers (débordements, inondations...). L'équipement selon l'invention permet d'empêcher la saturation du réseau collectif d'assainissement en limitant l'évacuation des eaux pluviales, en dirigeant cette eau en tout ou partie vers le milieu naturel. Il participe ainsi activement au système d'assainissement et évite ou limite les inondations et le besoin d'ouvrages d'évacuation plus importants et plus coûteux pour les collectivités. Le dispositif est un bac de récupération de l'eau de pluie évacuée par les installations domestiques, doté d'un système d'évacuation en continue de débit réglable. Le dispositif se connecte aux descentes d'eaux pluviales (par le ou les dispositifs standards actuellement adoptés), stocke localement l'eau collectée et restitue un flux contrôlé vers le retour en milieu naturel. En cas de pluie dépassant les capacités d'absorption du milieu naturel, le surplus est détourné vers le réseau d'assainissement. Lors d'une période de pluie, le dispositif commence par stocker l'eau collectée dans la zone la plus basse, eau destinée aux usages domestiques tel arrosage ou nettoyage. Lorsque cette première partie est remplie, la zone supérieure commence à stocker l'eau de façon temporaire : l'eau stockée dans cette zone 2 s'écoule de façon continue vers le milieu naturel selon un flux régulé en fonction des capacités d'absorption de ce milieu. Si l'épisode pluvieux est tel que la zone supérieure elle aussi est remplie, le débit excédentaire est versé dans le réseau collectif d'assainissement. Les dessins en annexes illustrent l'invention et ses variantes : figure 1 : dispositif standard figure 2 : dispositif avec collecte par raccordement vertical figure 3 : variante du dispositif sans stockage Le volume du récipient peut se répartir en : - zone 1 : zone de siphon - zone 2 : zone de stockage temporaire avant évacuation - zone 3 : zone de stockage permanent La taille globale du bac et les proportions relatives des trois zones sont variables selon les installations auxquelles sont destinés les différents modèles de bac. La zone 1 est la zone de siphon qui permet le retour au réseau d'assainissement en cas de saturation de la cuve, sans intervention manuelle, afin d'empêcher tout débordement à l'extérieur de la cuve. En partie basse de cette zone se trouve un orifice [1] raccordé au système d'évacuation des eaux pluviales de l'édifice, ayant une fonction de trop-plein. Le raccordement doit impérativement être horizontal, afin que la fonction de siphon soit opérationnelle. Le raccordement de cet orifice peut servir également d'orifice de collecte si un dispositif adéquat est utilisé, tel que couramment utilisé à l'heure actuelle, à l'endroit de raccordement avec les descentes d'eaux pluviales. Le débit maximum capté par cet orifice est Dl. Dans la paroi supérieure du bac, au dessus de la zone 1, se trouve une trappe de visite avec fermeture de sécurité, et un orifice [lb] permettant un raccordement vertical aux descentes d'eaux pluviales si le raccordement horizontal n'est pas adapté à la configuration du bâtiment. Cet orifice a des caractéristiques identiques à l'orifice [1], à savoir un débit maximum Dl. La zone 2 est la zone de stockage temporaire de l'eau de pluie avant évacuation. L'eau collectée de façon temporaire dans cette zone est évacuée vers le milieu naturel de façon ralentie et permanente par l'orifice [2] en partie basse de la zone 3 L'orifice d'évacuation [2] a un débit réglable de valeur minimum strictement supérieure à zéro, et de valeur maximum inférieure ou égale au débit maximum du captage d'eaux pluviales (débit maximum de l'orifice [1] ou [lb]). Le système de régulation du débit est intégré par construction au bac, sa présence étant indispensable au bon fonctionnement du système. La plage de réglage du débit doit respecter l'équation : 0 Le système de régulation est fixé aux parois par vissage plus joint, collage, ou tout autre système adapté aux matériaux de construction choisi pour le bac lui-même. La zone 3 est la zone de stockage permanent de l'eau à usage domestique : arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules ou des voiries par exemple. En partie basse de cette zone se trouve dans ce but un orifice [3], destiné au puisage, prévu pour être pourvu d'un robinet d'arrêt manipulable librement par l'utilisateur. Il est équipé dans ce but d'un filetage au standard du marché. Ce filetage peut être, selon les matériaux de construction choisi pour le bac, soit moulé, soit rapporté par un système fileté avec joint d'étanchéité et écrou, tout autre système étant valable, le principe étant de mettre à disposition des utilisateurs du dispositif une partie de l'eau stockée pendant les périodes de précipitation. L'existence de cette zone n'est pas indispensable au fonctionnement du dispositif mais constitue une incitation à l'installation de ce type de dispositif. Cette zone est également pourvue, au point le plus bas de la cuve, d'un orifice de vidange totale [4], de conception et de réalisation identique à l'orifice de puisage. Cette vidange est utilisée : - pour éviter la détérioration de la cuve par le gel en période d'exposition au froid, - pour libérer préventivement le volume total de stockage du dispositif en cas de risque imminent de précipitations d'intensités dangereuses, signalées par les services de la protection civile, Météo France ou tout autre service en charge de ce type de risques ; la vidange préalable du bac augmente la capacité tampon du système en utilisant le retour en milieu naturel ou le réseau d'évacuation collectif avant que les précipitations ne le sollicitent. 4 REVENDICATIONS 1 - Dispositif de stockage temporaire des eaux pluviales caractérisé par un récipient pourvu d'un orifice [1] en partie haute, de débit maximum Dl, auquel est raccordé une descente d'eaux pluviales, et d'un orifice [2] en partie basse, de débit D2, D2 étant inférieur à Dl. 2 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le débit de l'orifice [2] est réglable dans une plage de valeurs strictement supérieures à zéro et strictement inférieures au débit maximum de l'orifice [1]. 3 - Dispositif selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il est pourvu d'une zone de stockage permanent de l'eau collectée en dessous de la position de l'orifice [2], zone possédant un orifice de puisage manuel [3] 4 - Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'il est pourvu au point le plus bas d'un orifice de vidange totale de sécurité.