Brevet FR2894027A1 — publié le 20070601

L'invention concerne un procédé sécurisé de prélèvement et d'analyse d'échantillons. Dans de nombreux domaines et notamment dans le domaine judiciaire, on doit :5 pouvoir garantir l'origine d'un échantillon, tel qu'un indice prélevé sur la scène d'un crime, les conditions de son prélèvement et son intégrité au cours de la manipulation ultérieure de cet échantillon. En effet, dans le domaine judiciaire, un échantillon prélevé sur la scène d'un crime peut servir de preuve entraînant éventuellement la condamnation ou la disculpation d'une personne mise en examen. II est donc primordial de pouvoir certifier de manière certaine les conditions de prélèvement et l'intégrité de l'échantillon utilisé comme preuve afin d'éviter toute erreur judiciaire. C'est-à-dire qu'il faut pouvoir certifier de manière certaine que l'échantillon ayant servi à 15 l'analyse était bien présent sur la scène du crime et qu'il n'a pas été modifié, interchangé ou dégradé au cours de sa manipulation. Actuellement, la garantie des conditions de prélèvement et d'origine des échantillons ainsi que des conditions de son analyse repose sur la parole des 20 forces de l'ordre et des scientifiques en charge de l'analyse. Dans d'autres domaines, notamment le domaine médical, la garantie des conditions de prélèvement et d'origine des échantillons analysés peut s'avérer primordiale. En effet, pour des raisons de viabilité de l'échantillon et de 25 pertinence de l'analyse, il est important de connaître le temps qui s'est écoulé entre le prélèvement et l'analyse effective de l'échantillon. Ce temps doit être aussi court que possible et ne doit pas excéder la période de viabilité de l'échantillon. Actuellement, cette garantie repose sur la parole humaine et les indications fournies par la personne en charge du prélèvement. La date du 30 prélèvement peut donc être remise en cause. La parole humaine peut toujours être remise en cause que les personnes donnant leur parole soient de bonne foi ou non. Au cours d'un procès, la garantie des conditions de prélèvement et d'analyse d'un échantillon peut être 2 l'enjeu de débats et de remises en cause pouvant mener à la condamnation ou à la disculpation d'une personne mise en examen sans que l'on ait la certitude que la vérité a bien été faite dans le dossier. On comprend donc qu'il est nécessaire d'apporter cette garantie de façon certaine et fiable et non seulement au moyen de la parole humaine. L'invention vise à apporter une solution à ce problème en proposant un procédé sécurisé de prélèvement et d'analyse d'échantillons dans lequel toutes les informations relatives au prélèvement et à l'analyse sont enregistrées sur un io support inviolable dans lequel l'échantillon est prélevé. A cet effet, l'invention concerne un procédé sécurisé de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisant un dispositif de stockage des échantillons comprenant un moyen de stockage d'informations et au moins un récipient de 15 prélèvement pouvant lui être associé, le dispositif étant muni de moyens de vérification et de garantie de l'intégrité du récipient avant et après son utilisation lorsque ledit récipient est associé au dispositif, le récipient comprenant des moyens de stockage d'informations comprenant préalablement des informations d'identification dudit récipient, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il 20 comprend les étapes suivantes : a. identification d'au moins une personne chargée du prélèvement et stockage de cette identification dans les moyens de stockage d'informations du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient ; 25 b. inscription du lieu, de la date et de l'heure du prélèvement dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient ; c. identification du récipient de prélèvement et stockage de cette identification dans les moyens de stockage du dispositif ; 30 d. vérification de l'intégrité du récipient de prélèvement avant son utilisation ; e. ouverture du récipient, si la vérification indique que le récipient n'a pas été préalablement utilisé, et prélèvement de l'échantillon ; f. fermeture du récipient et application des moyens de garantie de l'intégrité du récipient après son utilisation ; g. transmission des données stockées dans les moyens de stockage à des moyens de stockage distants ; h. analyse ultérieure de l'échantillon. Ainsi, les informations relatives aux conditions de prélèvement et à la conservation de l'échantillon sont inscrites sur un support lié de façon irréversible à l'échantillon. De la sorte, on apporte une nouvelle garantie sur la t0 provenance et l'authenticité de l'échantillon. De plus, selon une réalisation, l'étape d'identification d'au moins une personne en charge du prélèvement et/ou de l'analyse est complétée par une identification d'au moins un témoin et par le stockage de cette identification dans 155 les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient. Ainsi, les étapes nécessairement réalisées par des personnes physiques se déroulent sous la surveillance d'au moins un témoin clairement identifié, ce qui 20 réduit les possibilités de manipulation frauduleuse des échantillons. Afin de garantir que le lieu, la date et l'heure du prélèvement sont exacts, les informations relatives au lieu de prélèvement sont fournies aux moyens de stockage par un dispositif de positionnement, tel qu'un GPS dont on ne peut 25 fausser les données, et les informations relatives à la date et à l'heure de prélèvement sont fournies aux moyens de stockage par une horloge, du type horloge atomique qu'on ne peut non plus fausser. Le dispositif de stockage des échantillons et le récipient de prélèvement pouvant 30 lui être associé sont par exemple conformes au système d'analyse biologique décrit dans le document FR-2 787 042 et dans le document FR-2 865 190 déposés au nom de la demanderesse. Un tel système d'analyse permet d'éviter toute erreur d'identification d'échantillons et d'obtenir une traçabilité automatisée des échantillons. De plus, le récipient permet de visualiser si il a été porté à son intégrité ou non. s Dans un tel système, les moyens de stockage d'information du récipient sont formés par une étiquette électronique dont le contenu peut être lu à distance. De plus, on prévoit que dispositif de stockage soit muni de moyens de vérification et de garantie de l'intégrité du récipient avant et après son utilisation w lorsque ledit récipient est associé au dispositif. Afin d'obtenir une information sur l'intégrité du récipient, celui-ci peut être conforme au tube décrit dans le document FR-2 865 190 comme indiqué ci-dessus. Selon une réalisation et afin de garantir et certifier les conditions d'analyse des 15 échantillons, l'étape d'analyse h. peut comprendre les étapes suivantes : i. identification d'au moins une personne chargée de l'analyse et stockage de cette identification dans les moyens de stockage ; j. vérification de la conformité de l'identité du récipient à analyser à partir des informations contenues dans les moyens de stockage 20 distants avec l'identité du récipient manipulé par la personne chargée de l'analyse à partir des informations contenues dans les moyens de stockage dudit récipient ; k. vérification de l'intégrité du récipient de prélèvement après sa fermeture au cours du prélèvement ; 25 I. analyse effective de l'échantillon. Ainsi les mêmes garanties sont apportées lors de l'analyse que lors du prélèvement. 30 Afin de conserver toutes les informations dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient, on peut prévoir en outre une ou plusieurs étapes d'enregistrement de commentaires relatifs au prélèvement dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient au cours du prélèvement et/ou de l'analyse de l'échantillon. Ainsi, on peut également certifier l'endroit et le moment où les commentaires relatifs à l'échantillon ont été fait. Afin de faciliter le repérage visuel de l'échantillon et éviter ainsi une lecture électronique du récipient dès que l'on veut le repérer, le procédé peut comprendre en outre une étape d'impression d'un moyen d'identification visuel qui est associé au récipient après son identification par le dispositif de prélèvement. io Dans le cas où l'analyse n'est pas effectuée directement après le prélèvement, le procédé comprend une étape de stockage entre les étapes de prélèvement et les étapes d'analyse. Une inscription de données de stockage dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient, telles que la date de stockage, l'endroit du stockage et la date de sortie de 15 l'échantillon, est effectuée au cours de l'étape de stockage. On peut prévoir des étapes de cryptage des informations enregistrées dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient afin de s'assurer que les informations enregistrées ne peuvent être lues que par 20 des personnes ayant l'autorité suffisante pour le faire. Le dispositif est apte à recevoir une pluralité de récipients de prélèvement, les étapes d'identification étant répétées pour chaque récipient. Ainsi, tous les indices prélevés sur la scène d'un crime peuvent être associés au même 25 dispositif. L'utilisation du dispositif et du récipient qui lui est associé se fait de la façon suivante : le récipient de prélèvement est associé au dispositif avant l'étape a. puis retiré du dispositif au cours de l'étape e. puis réassocié au dispositif au 3o cours de l'étape f., les moyens de garantie de l'intégrité du récipient après son utilisation étant appliqués par le dispositif. Un organe de lecture et de saisie de données pour inscrire et lire les informations sur les moyens de stockage du dispositif et sur les moyens de stockage du récipient, ledit organe étant manipulé par la personne identifiée dans lesdits moyens de stockage. Un tel organe est par exemple un ordinateur portable ou un assistant de poche électronique, tel qu'un organiseur PDA (palm digital assistant), permettant la saisie d'informations et la transmission de ces informations. De tels organes de lecture et de saisie sont disponibles dans le commerce. Le dispositif de positionnement et l'horloge peuvent être intégrés dans l'organe de lecture et de saisie. L'identification de manière certaine de l'utilisateur d'un tel organe de lecture et io de saisie peut être réalisée au moyen d'un système d'identification biométrique. L'utilisateur s'identifie alors par exemple au moyen de son empreinte digitale. Un tel système d'identification est également disponible dans le commerce et peut s'associer de façon simple à l'organe de lecture et de saisie. 15 Les moyens de stockage du dispositif et du récipient peuvent en outre stocker des photographies, par exemple de la scène du crime. On peut alors utiliser un appareil numérique envoyant les photos prises sur ces moyens de stockage. Le procédé selon l'invention permet donc de réunir toutes les informations 20 relatives à un prélèvement d'échantillons dans un moyen de stockage lié de façon irréversible au support contenant ces échantillons ce qui apporte une garantie sur l'authenticité de ces informations. Un tel procédé peut être utilisé dans tous les domaines où la vérification de 25 l'authenticité des conditions de prélèvement, de stockage et d'analyse d'échantillons peut s'avérer primordiale. REVENDICATIONS 1. Procédé sécurisé de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisant un dispositif de stockage des échantillons comprenant un moyen de stockage d'informations et au moins un récipient de prélèvement pouvant lui être associé, le dispositif étant muni de moyens de vérification et de garantie de l'intégrité du récipient avant et après son utilisation lorsque ledit récipient est associé au dispositif, le récipient comprenant des moyens de stockage d'informations comprenant préalablement des informations d'identification io dudit récipient, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : a. identification d'au moins une personne chargée du prélèvement et stockage de cette identification dans les moyens de stockage d'informations du dispositif et dans les moyens de stockage du 15 récipient ; b. inscription du lieu, de la date et de l'heure du prélèvement dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient ; c. identification du récipient de prélèvement et stockage de cette 20 identification dans les moyens de stockage du dispositif ; d. vérification de l'intégrité du récipient de prélèvement avant son utilisation ; e. ouverture du récipient, si la vérification indique que le récipient n'a pas été préalablement utilisé, et prélèvement de l'échantillon ; 25 f. fermeture du récipient et application des moyens de garantie de l'intégrité du récipient après son utilisation ; g. transmission des données stockées dans les moyens de stockage à des moyens de stockage distants ; h. analyse ultérieure de l'échantillon. 30 2. Procédé sécurisé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'étape d'analyse comprend les étapes suivantes : i. identification d'au moins une personne chargée de l'analyse et stockage de cette identification dans les moyens de stockage ; 8 j. vérification de la conformité de l'identité du récipient à analyser à partir des informations contenues dans les moyens de stockage distants avec l'identité du récipient manipulé par la personne chargée de l'analyse à partir des informations contenues dans les moyens de stockage dudit récipient ; k. vérification de l'intégrité du récipient de prélèvement après sa fermeture au cours du prélèvement ; 1. analyse effective de l'échantillon. io 3. Procédé sécurisé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les informations relatives au lieu de prélèvement sont fournies aux moyens de stockage par un dispositif de positionnement. 4. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, 15 caractérisé en ce que les informations relatives à la date et à l'heure de prélèvement sont fournies aux moyens de stockage par une horloge. 5. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les moyens de stockage d'information du récipient 20 sont formés par une étiquette électronique dont le contenu peut être lu à distance. 6. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que l'étape d'identification d'au moins une personne en 25 charge du prélèvement et/ou de l'analyse est complétée par une identification d'au moins un témoin et par le stockage de cette identification dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient. 3o 7. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une ou plusieurs étapes d'enregistrement de commentaires relatifs au prélèvement dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient au cours du prélèvement et/ou de l'analyse de l'échantillon. 9 8. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape d'impression d'un moyen d'identification visuel qui est associé au récipient après son identification par le dispositif de prélèvement. 9. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape de stockage entre les étapes de prélèvement et les étapes d'analyse, l'inscription de données de io stockage dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient étant effectuée au cours de l'étape de stockage. 10. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce qu'il comprend des étapes de cryptage des informations 15 enregistrées dans les moyens de stockage du dispositif et dans les moyens de stockage du récipient. 11. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que le dispositif est apte à recevoir une pluralité de 20 récipients de prélèvement, les étapes d'identification étant répétées pour chaque récipient. 12. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé en ce que le récipient de prélèvement est associé au dispositif 25 avant l'étape a. puis retiré du dispositif au cours de l'étape e. puis réassocié au dispositif au cours de l'étape f., les moyens de garantie de l'intégrité du récipient après son utilisation étant appliqués par le dispositif. 13. Procédé sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 12, 30 caractérisé en ce qu'il utilise un organe de lecture et de saisie de données pour inscrire et lire les informations sur les moyens de stockage du dispositif et sur les moyens de stockage du récipient, ledit organe étant manipulé par la personne identifiée dans lesdits moyens de stockage.