Brevet FR2897962A1 — publié le 20070831

-1- La présente invention concerne un procédé pour la gestion des bacs de collecte des déchets, un bac pour la mise en oeuvre d'un tel procédé et un procédé de préparation d'un tel bac. On connaît déjà, du brevet EP 0 412 020, un procédé pour la gestion de bacs de collecte de déchets comprenant notamment une étape d'inscription de données dans des moyens de stockage portés par un bac de collecte de déchets et une étape de lecture de ces données. Un bac de collecte des déchets comprend alors un microprocesseur comportant une mémoire non volatile, et une antenne permettant d'introduire des données dans le microprocesseur et de lire ces données. Un dispositif de lecture des données, placé sur une benne de collecte ou portable, est utilisé pour lire ou écrire des données dans le microprocesseur. Les données introduites dans le microprocesseur sont des données relatives au bac, par exemple sa date de distribution, ou les dernières dates de collecte. Les données stockées sont lues lors du déversement des déchets dans la benne de collecte et envoyées vers une mémoire centrale. Lors de ce déversement, de nouvelle données peuvent également être inscrites dans le microprocesseur. La collecte des déchets étant un service de plus en plus coûteux, il est d'usage, ces dernières années, de facturer ce service au plus juste. C'est ainsi que dans certains pays, une facturation proportionnelle à la distance entre le lieu de mise à disposition d'un bac et le camion de collecte est pratiquée. En Suède, au Danemark, ou en Norvège par exemple, l'utilisateur paie un forfait annuel dépendant de la distance que doit parcourir l'opérateur de collecte pour amener le bac à la benne, et des obstacles, tel un escalier, que celui-ci rencontre sur sa route. Ce forfait ne prend cependant pas en compte les trajets supplémentaires effectués par l'opérateur de collecte et causés par des producteurs de déchets irrespectueux, qui ne placent pas leur bac à l'endroit prévu. Ainsi, avec les systèmes existants, il n'est pas possible de pénaliser les producteurs irrespectueux du service de collecte. L'invention vise à remédier à ces inconvénients. A cet effet, l'invention a pour objet un procédé de gestion de bacs de collecte de déchets, chaque bac comprenant des moyens de stockage de données et des moyens de lecture des informations contenues dans les moyens de stockage, le procédé comprenant une étape de lecture de données relatives au bac contenues dans les moyens de stockage, le procédé étant caractérisé en ce que les données relatives au bac introduites dans les moyens de stockage définissent une zone géographique, le -2- procédé comprenant en outre une étape de détermination de la position du bac et une étape de test vérifiant si la position du bac est comprise dans la zone géographique. Ainsi, en choisissant la zone géographique définie par les données introduites dans les moyens de stockage comme une zone de collecte dans laquelle le producteur de déchets s'est engagé contractuellement à placer le bac pour la collecte, ce procédé permet de facturer au plus juste chaque utilisateur et, éventuellement, de ne pas collecter les ordures d'un producteur de déchets irrespectueux de son engagement. Cela permet d'optimiser le travail des opérateurs de collecte et de sanctionner uniquement les producteurs irrespectueux, en évitant de faire supporter des suppléments de facturation à l'ensemble de la collectivité. En outre, inscrire les données définissant une zone géographique dans le microprocesseur du bac plutôt que dans la mémoire centrale présente un réel intérêt. En effet, les données définissant une zone géographique, si elles sont lues à partir du bac, se suffisent à elles mêmes alors que, si elles sont extraites de la mémoire centrale, elles doivent être comparées avec des données du microprocesseur du bac pour identifier ce dernier, avant son déplacement. De plus, ces données définissant une zone géographique n'étant pas considérées comme gênantes au vu de la Loi Informatique et Liberté, elles peuvent être placées en libre accès sur le microprocesseur, contrairement à d'autres données, qui sont cryptées. Le procédé selon l'invention permet donc un réel gain de temps puisqu'il optimise le nombre d'opérations à effectuer pour l'opérateur. Avantageusement, le procédé comprend une étape supplémentaire d'inscription de données dans les moyens de stockage d'un bac, mise en oeuvre à la suite de l'étape de test. Cela permet de fournir à un producteur mécontent une preuve que l'opérateur était bien présent pour collecter le bac, et que la faute est imputable à ce producteur, étant donné qu'il n'a pas placé son bac à l'endroit adéquat. En outre, lors d'une étape de lecture effectuée à l'occasion d'une collecte postérieure, cela permet de distinguer un producteur qui a mal placé son bac par mégarde d'un producteur régulièrement irrespectueux des contraintes imposées par le service de collecte. On peut ainsi facturer en appliquant des surfacturations dépendant du nombre d'erreurs commises par un producteur. Avantageusement, les données inscrites dans les moyens de stockage après l'étape de test peuvent être une date d'inscription, un motif de non collecte du bac, un montant de surfacturation, une distance du bac à la zone géographique. -3- Optionnellement, le procédé comprend également une étape d'inscription de données dans une mémoire centrale afin de centraliser les données et de renseigner les utilisateurs mécontents rapidement. Avantageusement, le procédé comprend une étape de détermination de la conformité d'une adresse du bac. Ainsi, si un organisme de collecte reprend la responsabilité d'un parc de bacs, après un temps durant lequel la gestion des bacs était effectuée par un concurrent, cela permet de vérifier facilement que les anciennes données inscrites dans les moyens de stockage du bac et dans la mémoire centrale sont toujours valables, la mémoire centrale de l'organisme concurrent n'étant pas accessible. En outre, cela permet une remise à jour facile de ces données. Optionnellement, l'étape de détermination de la conformité de l'adresse du bac comprend une étape de détermination de la distance entre la position du bac et la zone géographique et une étape de comparaison de la distance mesurée à une distance de référence. Optionnellement, la position du bac est déterminée à l'aide d'un système de localisation par satellite, tel que GPS (Global Positioning System) ou Galiléo (marque déposée par la société EADS) ou d'un système de localisation par bornes terrestres tel que GSM (Global System for Mobile communication). Optionnellement, la zone géographique est une zone de collecte, dans laquelle le bac doit être placé pour la collecte. La présente invention a également pour objet un bac pour la mise en oeuvre du procédé tel que défini ci-dessus, comprenant des moyens de stockage de données et des moyens d'introduction de données dans ces moyens de stockage, caractérisé en ce que les moyens de stockage comprennent une mémoire non volatile destinée à stocker des données définissant une zone géographique. L'invention a également pour objet un procédé de préparation d'un bac tel que défini ci-dessus, comprenant une étape d'initialisation des moyens de stockage portés par le bac caractérisé en ce que des données définissant une zone géographique sont inscrites dans la mémoire non volatile des moyens de stockage. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre, donnée uniquement à titre d'exemple. Un bac de type classique comprend une cuve pour stocker les déchets. Il est réalisé en général en matière plastique et comprend des moyens de stockage de données, constitués par un microprocesseur muni d'une mémoire non volatile. Ce bac -4- comprend différentes mémoire pour stocker des données spécifiques, comme son numéro d'identification, son adresse ou la date de la dernière collecte des déchets.. Il comprend également une mémoire destinée à stocker des données définissant une zone géographique. Ce bac comprend en outre des moyens d'introduction de données dans les moyens de stockage et des moyens de lecture des données stockées dans ces moyens de stockage. Ces moyens de lecture et d'introduction de données sont constitués par une antenne permettant de transmettre au microprocesseur des signaux émis à distance. Pour que l'organisme de collecte soit en mesure de mettre en oeuvre le procédé de gestion de bac selon l'invention, celui-ci doit tout d'abord être soumis à un procédé de préparation, comprenant une étape d'initialisation du microprocesseur porté par le bac, lors de laquelle les données définissant une zone géographique sont inscrites dans ces moyens de stockage. Cette étape est réalisée, non pas en usine, où la plupart des données sont inscrites dans le bac, mais lors de la distribution du bac ou lors d'une collecte, si le bac a été mis en place avant que ce service de localisation du bac soit opérationnel. Une fois le bac préparé, le procédé de gestion de bacs selon l'invention peut être mis en oeuvre. Ce procédé comprend tout d'abord une étape de lecture des données stockées dans le microprocesseur et définissant une zone géographique, notamment une zone de collecte, dans laquelle doit se trouver le bac lors de la collecte. La lecture de ces données est en libre accès. Cette étape est mise en oeuvre à l'aide d'un terminal portable connecté à une antenne, permettant de communiquer à distance avec l'antenne portée par le bac. Elle est mise en oeuvre lors de la collecte, avant de déplacer le bac vers la benne. Une fois la zone de collecte identifiée par l'opérateur, celui-ci effectue une étape de détermination de la position du bac, à l'aide d'un terminal portable équipé d'un système de localisation par satellite. Une étape de test vérifiant si la position du bac est comprise dans la zone de collecte est ensuite mise en oeuvre par l'opérateur. Une étape de détermination de la distance entre le bac et la zone de collecte peut également être effectuée, simultanément à cette étape de test. Si le bac se trouve dans la zone de collecte, le producteur de déchets a respecté les contraintes imposées contractuellement par le service et l'opérateur peut déplacer le bac jusqu'à la benne pour y déverser les déchets contenus dans son bac. -5- En revanche, si la position du bac n'est pas comprise dans la zone de collecte, l'opérateur consulte des données stockées dans le microprocesseur, dont il peut déduire par exemple la dernière fois qur le bac a été mal placé ou le nombre de fois que le bac a été mal placé. La consultation de ces données nécessite la fourniture d'un mot de passe. L'opérateur peut décider de collecter le bac mais d'enregistrer son mauvais placement et de sanctionner l'utilisateur. Dans ce cas, le procédé comprend une étape d'inscription de données dans le microprocesseur comme un montant de surfacturation et la date d'inscription et la distance du bac à la zone. Il peut également décider de ne pas collecter le bac. L'étape d'inscription de données dans les moyens de stockage comprend alors l'inscription de données telles qu'une date d'inscription et un motif de non collecte. Dans un mode de réalisation particulier, mis en oeuvre notamment si un organisme de collecte reprend la responsabilité d'un parc de bac après quelques années d'absence, le procédé peut comporter une étape de conformité de l'adresse du bac, comportant une étape de détermination de la distance du bac à la zone de collecte, qui peut par exemple être mise en oeuvre en même temps que l'étape de test, suivie d'une étape de comparaison de la distance mesurée à une distance de référence. L'opérateur peut ensuite, dans tous les cas, inscrire les données inscrites et / ou lues dans le bac dans une mémoire centrale, permettant à un organisme de collecte d'effectuer la gestion générale à distance d'un parc de bac, en répercutant par exemple les surfacturations enregistrées aux producteurs irrespectueux . On notera que les procédés et le bac selon l'invention ne sont pas limités aux modes de réalisation précédemment décrits. REVENDICATIONS 1. Procédé de gestion de bacs de collecte de déchets, chaque bac comprenant des moyens de stockage de données et des moyens de lecture des informations contenues dans les moyens de stockage, le procédé comprenant une étape de lecture de données relatives au bac contenues dans les moyens de stockage, le procédé étant caractérisé en ce que les données relatives au bac introduites dans les moyens de stockage définissent une zone géographique, le procédé comprenant en outre une étape de détermination de la position du bac et une étape de test vérifiant si la position du bac est comprise dans la zone géographique. 2. Procédé selon la revendication 1, comprenant une étape supplémentaire d'inscription de données dans les moyens de stockage d'un bac, mise en oeuvre à la suite de l'étape de test. 3. Procédé selon la revendication 2, dans lequel les données inscrites dans les moyens de stockage après l'étape de test peuvent être une date d'inscription, un motif de non collecte du bac, un montant de surfacturation, une distance du bac à la zone géographique. 4. Procédé selon l'une quelconque des 1 à 3, comprenant une étape d'inscription de données dans une mémoire centrale. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, comprenant une étape de détermination de la conformité d'une adresse du bac. 6. Procédé selon la revendication 5, dans lequel l'étape de détermination de la conformité de l'adresse du bac comprend une étape de détermination de la distance entre la position du bac et la zone géographique et une étape de comparaison de la distance mesurée à une distance de référence. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la position du bac est déterminée à l'aide d'un système de localisation par satellite, tel que GPS (Global Positionning System) ou Galiléo. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans lequel la position du bac est déterminée à l'aide d'un système de localisation par bornes terrestres tel que GSM (Global System for Mobile communication). 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la zone géographique est une zone de collecte, dans laquelle le bac doit être placé pour la collecte. 10. Bac pour la mise en oeuvre du procédé selon les revendications 1 à 9, comprenant des moyens de stockage de données, des moyens d'introduction de données -7- dans ces moyens de stockage, caractérisé en ce que les moyens de stockage comprennent une rnémoire non volatile destinée à stocker des données définissant une zone géographique. 11. Procédé de préparation d'un bac selon la revendication 10, comprenant une étape d'initialisation des moyens de stockage portés par le bac caractérisé en ce que des données définissant une zone géographique sont inscrites dans une mémoire non volatile des moyens de stockage.10