Brevet FR2890809A1 — publié le 20070316

Transformation de licences de contenu numérique en une licence unique La présente invention concerne un procédé pour transformer dans un dispositif informatique au moins deux licences d'un contenu numérique en une licence du contenu numérique. Une licence d'un contenu numérique, tel qu'un logiciel, un morceau musical, une séquence vidéo ou un document notamment textuel est un fichier numérique. Dans l'état de la technique, une licence d'un contenu numérique comprend des droits d'usage, des métadonnées, une clé de déchiffrement du contenu numérique et une signature numérique globale sur les droits d'usage, les métadonnées et la clé de déchiffrement. La licence est mémorisée localement sous forme de fichier numérique, par exemple dans un terminal d'usager. Des compteurs peuvent être associés aux droits d'usage et sont créés et modifiables localement dans le terminal contrairement aux droits d'usage, aux métadonnées et à la clé de déchiffrement. Les compteurs ne font pas partie de la licence. La signature numérique globale est produite grâce à une clé privée par exemple dans un serveur appartenant à un éditeur de contenu numérique sous licence. Des compteurs d'une licence sont relatifs au nombre de fois qu'un droit d'usage a été exercé par un terminal possédant la licence et un contenu numérique correspondant; par exemple un compteur relatif à un droit d'usage de lecture est incrémenté chaque fois que le terminal lit le contenu numérique. Il existe par ailleurs des transferts de licence d'un premier dispositif vers un autre dispositif, mais la licence ainsi transférée est prédéfinie et correspond à une copie partielle ou totale de la licence du premier dispositif. A l'exception des compteurs une licence étant figée, un terminal d'usager ne peut pas modifier de façon autonome une licence mémorisée localement afin, par exemple, de rendre la licence transmissible. Par conséquent, lorsqu'un terminal d'usager possède plusieurs licences sur un même contenu numérique, il est impossible d'assembler les licences en une seule licence afin notamment de faciliter la gestion locale de licence. L'invention a pour objectif de remédier aux inconvénients précités en groupant des licences d'un contenu numérique en une licence du contenu numérique afin de réduire l'espace mémoire occupé par des licences d'un contenu numérique et de diminuer les données nécessaires à un transfert des licences du contenu numérique en ne transférant qu'une seule licence d'un dispositif informatique vers un autre. Pour atteindre cet objectif, un procédé pour transformer dans un dispositif informatique des licences filles d'un contenu numérique en une licence mère dudit contenu numérique, chaque licence fille comprenant au moins un droit d'usage associé à au moins une contrainte, est caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes de: recenser les droits d'usage distincts parmi les licences filles, déterminer un type de contrainte pour chacune 35 des contraintes associées aux droits d'usage recensés et recenser les types de contrainte déterminés distincts, pour chaque droit d'usage distinct recensé, grouper les contraintes associées à ce droit d'usage par type de contrainte recensé en un groupe de contraintes, vérifier la compatibilité entre les contraintes dans chaque groupe, et transformer chaque groupe en une contrainte globale mémorisée en association avec le droit d'usage distinct si les contraintes dudit groupe sont compatibles, et constituer la licence mère dudit contenu numérique en fonction des droits d'usage distincts recensés et des contraintes globales associées. Le procédé peut comprendre une signature de la licence mère constituée par le dispositif informatique, tel qu'un terminal et non un serveur, en vue de protéger la licence mère, ainsi qu'une invalidation des licences filles ayant participé à la constitution de la licence mère afin qu'une seule licence soit accordée sur le contenu numérique. Comparativement à la technique antérieure, l'invention ne recourt pas à des variables, telles que les compteurs, qui par nature sont modifiables localement au cours de l'exploitation de la licence. Par contre selon l'invention, une licence est modifiable notamment à cause des contraintes associées aux droits d'usage recensés qui peuvent être maintenant signées après chaque modification de celles-ci par le dispositif informatique, et ainsi est acceptable grâce à la signature exécutée entre autres sur les contraintes venant d'être modifiées. Par conséquent, une contrainte selon l'invention exprime directement une valeur de décomptage relative à la consommation du dispositif informatique d'usager; par exemple un droit de lecture égal à N 2890809 4 signifie que l'usager du dispositif informatique est encore autorisé à N lectures du contenu numérique, tandis que selon la technique antérieure, le droit de lecture égal à N est figé dans la licence et signifie que l'usager du dispositif informatique n'est autorisé initialement qu'à N lectures du contenu numérique lors de l'octroi de la licence. L'invention a aussi pour objet un dispositif informatique pour transformer au moins deux licences filles d'un contenu numérique en une licence mère dudit contenu numérique, chaque licence fille comprenant au moins un droit d'usage associé à au moins une contrainte. Le dispositif est caractérisé en ce qu'il comprend: un moyen pour recenser les droits d'usage distincts parmi les licences filles, un moyen pour déterminer un type de contrainte pour chacune des contraintes associées aux droits d'usage recensés et recenser les types de contrainte déterminés distincts, pour chaque droit d'usage distinct recensé, un moyen pour grouper les contraintes associées à ce droit d'usage par type de contrainte recensé en un groupe de contraintes, un moyen pour vérifier la compatibilité entre les contraintes dans chaque groupe, un moyen pour transformer chaque groupe en une contrainte globale, et un moyen pour mémoriser cette contrainte globale en association avec le droit d'usage distinct si les contraintes dudit groupe sont compatibles, et un moyen pour constituer la licence mère dudit contenu numérique en fonction des droits d'usage distincts recensés et des contraintes globales associées. Enfin, l'invention se rapporte à un programme d'ordinateur apte à être mis en oeuvre dans un dispositif informatique afin de transformer au moins deux licences filles d'un contenu numérique en une licence mère dudit contenu, chaque licence fille comprenant au moins un droit d'usage associé à au moins une contrainte. Le programme est caractérisé en ce qu'il comprend des instructions qui, lorsque le programme est chargé et exécuté sur ledit dispositif informatique, réalisent les étapes selon le procédé de l'invention. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante de plusieurs réalisations préférées de l'invention, données à titre d'exemples non limitatifs, en référence aux dessins annexés correspondants dans lesquels: - la figure 1 est un bloc-diagramme schématique d'un système de transformation de licences filles en une licence mère comprenant un dispositif informatique d'usager selon une réalisation préférée de l'invention; - la figure 2 est un algorithme d'un procédé général de transformation de licence selon l'invention; et - la figure 3 est un algorithme d'un procédé de transformation de licences filles en une licence mère selon l'invention mise en oeuvre dans le procédé général de transformation de licence. Une licence Lfi ou Lm selon l'invention comprend au moins un droit d'usage D associé à au moins une contrainte CO et éventuellement des métadonnées M ainsi qu'une clé de déchiffrement K permettant de déchiffrer le contenu numérique sur lequel porte la licence. Un droit d'usage d'un contenu numérique est un droit sur le contenu numérique consenti par l'émetteur de la licence pour l'usager du dispositif informatique DI en contrepartie généralement d'un paiement. Par exemple, des droits d'usage sont un droit de lecture, d'écriture, d'impression ou de transmission. Une contrainte ou condition CO est associée à un droit d'usage D. La contrainte encadre ou limite l'utilisation du droit d'usage par l'usager. Par exemple, une contrainte associée à un droit de lecture est un temps autorisé alloué à la lecture du contenu, tel que 40 minutes. Selon un autre exemple, une contrainte associée à un droit d'écriture est un nombre d'écritures autorisées du contenu numérique. Selon encore un autre exemple, une contrainte associée à un droit d'impression est un nombre d'impressions autorisées du contenu numérique. Dans le cas où aucune contrainte d'un droit d'usage n'a été formulée explicitement, ce droit d'usage est associé à une contrainte par défaut. Par exemple, un "droit de lecture" qui n'est associé à aucune contrainte spécifique est associé à une contrainte correspondant à une autorisation illimitée de lectures. En référence à la figure 1, un système de transformation selon l'invention comprend au moins un dispositif informatique DI ainsi qu'un serveur de diffusion de clé SD. Par exemple le système de transformation comprend le dispositif informatique DI et quatre terminaux d'usager illustrés T1 à T4. Le dispositif informatique DI peut être du même type que l'un des terminaux T1 à T4. Le dispositif informatique DI, les terminaux T1 à T4 et le serveur SD communiquent à travers un réseau de télécommunications RT comprenant des réseaux d'accès respectifs et un réseau de transport. Le dispositif informatique DI reçoit notamment des clés de cryptage provenant du serveur de diffusion SD à travers le réseau de télécommunications RT. Dans une variante, le dispositif informatique DI n'est pas relié à un réseau de télécommunications et dispose localement des informations nécessaires à la mise en oeuvre du procédé général de transformation de licence. Le dispositif informatique DI et les terminaux T1 à T4 sont reliés à des réseaux d'accès respectifs par des liaisons respectives LT, LT1r LT2, LT3 et LT4. Un premier terminal T1 ou T4 est un ordinateur personnel relié directement par modem à la liaison LT1r LT4 de type xDSL (Digital Subscriber Line) ou RNIS (Réseau Numérique à Intégration de Services) reliée au réseau d'accès correspondant. La liaison LT1r LT4 peut être également une liaison filaire du type câble série, ou cordon de raccordement de type Ethernet, ou bus USB (Universal Serial Bus), ou encore fibre optique. Un deuxième terminal T2 est par exemple un terminal de radiocommunications cellulaire mobile, la liaison LT2 est un canal de radiocommunications, et le réseau d'accès respectif comprend le réseau fixe d'un réseau de radiocommunications, par exemple de type GSM (Global System for Mobile communications) avec un service GPRS (General Packet Radio Service), ou de type UMTS (Universal Mobile Telecommunications System). Selon un autre exemple, le troisième terminal T3 comprend un dispositif ou objet électronique de télécommunications qui est personnel à l'usager et qui peut être un assistant numérique personnel communicant PDA ou un téléphone intelligent (SmartPhone). Le dispositif ou objet électronique de télécommunications peut être relié par la liaison radio LT3 à une borne d'accès d'un réseau local sans fil de faible portée du type WLAN (Wireless LAN) ou conforme à l'une des normes 802.lXx, ou de moyenne portée selon le protocole WIMAx (World wide Interoperability Microwave Access). Plus généralement, le dispositif informatique DI peut être tout autre terminal domestique ayant des applications logicielles, éventuellement communiquant, portable ou non, tel qu'une console de jeux vidéo, ou un récepteur de télévision intelligent coopérant avec une télécommande à afficheur, ou un clavier alphanumérique servant également de souris à travers une liaison infrarouge. Les terminaux T1 à T4 qui sont des exemples de dispositif informatique DI et les réseaux d'accès respectifs ne sont pas limités aux exemples cidessus et peuvent être constitués par d'autres terminaux et réseaux d'accès connus. Le dispositif informatique DI comprend une unité centrale UC, un module de détermination de type de contrainte DC, un module de groupement de contrainte GC, un vérificateur de compatibilité de contrainte VC, un module de transformation de groupe de contraintes TG, un vérificateur de signature de licence VS, un module de signature de licence SL, un module d'invalidation de licence IL, une base de données BD, une mémoire temporaire MT et initialement des licences filles Lfl à LfJ sous forme de fichiers numériques, avec J un nombre entier strictement supérieur à 1. En référence à la figure 2, le procédé global de transformation de licence selon l'invention comprend des étapes El à E4 exécutées automatiquement dans le dispositif informatique DI. L'objectif de ce procédé est de créer des licences mères de manière à ce que chaque licence mère soit directement exploitable par le dispositif informatique et que les licences filles relatives au même contenu numérique et ayant participé à la création de la licence mère soient supprimées ou invalidées, afin que les licences filles ne soient pas utilisées en doublon de la licence mère. A l'étape El, le vérificateur de signature de licence VS vérifie chacune des licences filles Lfl à LfJ afin notamment d'authentifier l'émetteur de la licence. La vérification de licence recourt à des clés publiques et privées associées à des algorithmes de signature à clé connus. A l'étape E2, les modules DC, GC, VC et TG du dispositif informatique procèdent à la transformation de licence selon l'invention illustrée plus précisément à la figure 3. Les licences filles Lfl à LfJ en entrée de cette étape sont traitées afin de constituer la licence mère Lm en sortie. A l'étape E3, le module de signature de licence SL signe la licence mère Lm constituée. La signature des licences repose également sur des algorithmes de signature à clé connus. Dans la réalisation préférée de l'invention, le serveur de diffusion de clés SD transmet au dispositif informatique DI de manière sécurisée au moins une clé nécessaire à la signature de la licence mère et éventuellement une autorisation de transformation des licences filles. Dans la variante selon laquelle le dispositif informatique DI n'est pas relié à un réseau de télécommunications, le dispositif informatique DI dispose localement des informations nécessaires à la vérification des signatures des licences filles et à la signature de la licence mère. A l'étape E4, le module d'invalidation de licence IL invalide les licences filles Lfl à LfJ qui ont participé à la constitution de la licence mère. L'invalidation d'une licence consiste soit à supprimer ou à altérer la signature, soit à directement supprimer le fichier numérique représentant la licence. En référence à la figure 3, le procédé de transformation de licences filles en une licence mère selon l'invention correspondant à l'étape E2 du procédé général de transformation de licence comprend principalement des étapes F1 à F7. A l'étape F1, l'unité centrale UC du dispositif informatique DI recense les droits d'usage D distincts dans les licences filles Lfl à LfJ. L'unité centrale parcourt une à une les licences filles et liste les différents droits d'usage présents dans les licences filles. A l'étape F2, le module de détermination de type de contrainte DC détermine un type de contrainte TC pour chacune des contraintes CO associées aux droits d'usage D recensés dans les licences filles. Puis l'unité centrale UC recense les types de contrainte déterminés distincts. Les types de contrainte TC sont mémorisés en association avec les contraintes CO dans la mémoire temporaire MT. Par exemple, un type de contrainte est "le nombre de fois qu'un droit d'usage est exercé" par l'usager du dispositif informatique DI. Dans un autre exemple, un type de contrainte est "une durée pendant laquelle le droit d'usage concerné est utilisé" par le dispositif informatique DI. Une fois déterminés, les types de contrainte différents TC sont listés. A l'étape F3, pour chaque droit d'usage D distinct recensé, le module de groupement de contrainte GC groupe les contraintes CO présentant un même type de contrainte et associées au droit d'usage parmi les licences filles en un groupe de contraintes de même type. Plusieurs groupes de contraintes présentant des types de contrainte différents peuvent être associés à un droit d'usage D recensé, et un groupe de contraintes ne peut être composé que d'un type de contrainte. Par exemple, la contrainte du droit de lecture de la licence Lfl et la contrainte du droit de lecture de la licence Lf2 sont des nombres de lecture constituant des contraintes présentant le même type TC "le nombre de fois qu'un droit d'usage est exercé", et donc peuvent être groupées. A l'étape F4, pour tout groupe de contraintes associé à un droit d'usage D distinct recensé, le vérificateur de compatibilité de contraintes VC vérifie la compatibilité entre les contraintes dudit groupe. Les contraintes sont compatibles si l'union des contraintes a pour le droit d'usage concerné un sens qui est défini par au moins l'une de règles prédéterminées mémorisées dans la base de données BD. Chaque règle est fondée sur une certaine condition, par exemple la condition selon laquelle si deux contraintes sont du même type et dénombrables, alors les deux contraintes sont compatibles. Selon un premier exemple, trois contraintes groupées sont associées à un droit de lecture respectivement dans trois licences filles Lfi_1r Lfi et LfJ. La première contrainte dans la licence fille Lfi_1 est une autorisation de lire 4 fois le contenu numérique commun aux licences filles, la deuxième contrainte dans la licence fille Lfi est une autorisation de lire 6 fois le contenu numérique commun et la troisième contrainte dans la licence fille LfJ est un nombre maximal de lecture du contenu numérique commun inférieur à 7. Ces trois contraintes sont compatibles si une règle prédéterminée fondée sur le respect de toute contrainte imposant un nombre maximum est appliquée. En l'occurrence, le nombre de lectures autorisées est égal à 7, et non 6 + 3 = 9. Si une règle analogue à la précédente n'est pas prévue, alors les trois contraintes groupées précédentes sont incompatibles. Selon un deuxième exemple, une première contrainte associée à un droit d'impression dans une première licence fille Lfi_1 est une autorisation d'imprimer de 17 h à 19 h le contenu numérique commun et une deuxième contrainte associée au droit d'impression dans une deuxième licence fille Lfi est une autorisation d'imprimer de 18 h à 23 h le contenu numérique commun. Ces deux contraintes sont compatibles à cause d'une règle autorisant le cumul des durées d'impression. A l'étape F5, pour chaque droit d'usage D distinct recensé, le module de transformation de groupe de contraintes TG transforme chaque groupe de contraintes associé à l'un des types de contrainte distincts en une contrainte globale CG si les contraintes dudit groupe sont compatibles. Les trois contraintes du premier exemple précédent étant compatibles, la contrainte globale CG est le nombre de lectures autorisées déduit de la règle appliquée. Selon le deuxième exemple précédent, la contrainte globale CG est la durée cumulée de 17 h à 23 h cumulant des tranches horaires des licences filles pour l'impression. Lorsque des contraintes d'un groupe sont de même type et indénombrables, la contrainte globale CG résultant de la transformation du groupe de contraintes est une contrainte indénombrable. Par exemple plusieurs licences filles comprennent des contraintes d'autorisation sur un droit de mémoriser indépendamment du nombre et de la durée de l'exercice de ce droit de mémoriser et plusieurs autres licences filles comprennent des contraintes en nombre et/ou durée finis d'autorisation sur le droit de mémoriser, alors la contrainte globale CG correspondant au groupe formé par les contraintes précédentes de même type est une autorisation "infinie" sur le droit de mémoriser. Lorsqu'une contrainte d'un type donné associée à un droit d'usage est la seule contrainte de ce type donné et appartient donc à un groupe de contraintes composé uniquement d'elle-même, la contrainte globale CG correspond à ladite contrainte du type donné. A l'étape F6, pour chaque droit d'usage D distinct recensé, l'unité centrale UC mémorise dans la mémoire temporaire MT chacune des contraintes globales CG en association avec le droit d'usage distinct D. Par exemple, la contrainte globale "nombre de lecture autorisé = 7" est associé au droit de lecture. Pour chaque droit d'usage distinct recensé, les étapes F3 à F6 sont répétées, comme indiqué en traits pointillés à la figure 3. A l'étape F7, l'unité centrale UC constitue la licence mère Lm du contenu numérique commun aux licences filles en fonction des droits d'usage distincts recensés D et de chacune des contraintes globales associées CG, puis mémorise la licence mère Lm. Par exemple, la licence mère Lm comprend un droit de lecture associé aux contraintes globales du nombre de lecture égal à 7 et un droit d'impression associé aux contraintes globales de durée d'impression cumulée de 17 h à 23 h. En général, les licences filles comprennent une même clé de déchiffrement relative au même contenu numérique et la licence mère intègre cette clé de déchiffrement. Dans une variante, les licences filles n'ont pas la même clé de déchiffrement relative au même contenu numérique. Dans ce cas, la licence mère intègre l'une de ces clés. Par exemple, le choix de la clé de déchiffrement de la licence mère se portera, par défaut, sur la clé la plus récente. La licence mère Lm est constituée lorsque les contraintes de chaque groupe sont compatibles. Ainsi, si lors du traitement d'un groupe de contraintes au moins deux contraintes sont incompatibles, la transformation des licences filles en licence mère n'est pas réalisée. Ceci assure la cohérence de la licence mère constituée en stoppant le procédé de transformation à la moindre difficulté rencontrée dans la transformation en contrainte globale d'au moins deux contraintes. Dans une variante, le procédé détermine parmi les licences filles Lfl à Lfj, le nombre maximal de licences filles dites compatibles entre elles ayant des droits d'usage D distincts recensés pour chacun desquels des contraintes sont compatibles. En conséquence les étapes F1 à F4 sont exécutées pour chaque couple de licences filles. Lorsqu'une licence fille est incompatible avec au moins l'une desdites licences filles compatibles entre elles, ladite une licence fille est éliminée de la constitution de la licence mère. La licence mère est obtenue en appliquant le procédé de transformation uniquement entre toutes les licences compatibles. Les licences filles incompatibles et donc n'ayant pas pris part dans la constitution de la licence mère ne sont pas invalidées à l'étape E4. L'invention décrite ici concerne un procédé et un dispositif informatique de transformation de licence. Selon une implémentation préférée, les étapes du procédé de l'invention sont déterminées par les instructions d'un programme d'ordinateur incorporé dans le dispositif informatique DI. Le programme comporte des instructions de programme qui, lorsque ledit programme est chargé et exécuté dans le dispositif informatique dont le fonctionnement est alors commandé par l'exécution du programme, réalisent les étapes du procédé selon l'invention. En conséquence, l'invention s'applique également à un programme d'ordinateur, notamment un programme d'ordinateur sur ou dans un support d'informations, adapté à mettre en oeuvre l'invention. Ce programme peut utiliser n'importe quel langage de programmation, et être sous la forme de code source, code objet, ou de code intermédiaire entre code source et code objet tel que dans une forme partiellement compilée, ou dans n'importe quelle autre forme souhaitable pour implémenter le procédé selon l'invention. Le support d'informations peut être n'importe quelle entité ou dispositif capable de stocker le programme. Par exemple, le support peut comporter un moyen de stockage ou support d'enregistrement sur lequel est stocké le programme d'ordinateur selon l'invention, tel qu'une ROM, par exemple un CD ROM ou une ROM de circuit microélectronique, ou encore une clé USB, ou un moyen d'enregistrement magnétique, par exemple une disquette (floppy disc) ou un disque dur. D'autre part, le support d'informations peut être un support transmissible tel qu'un signal électrique ou optique, qui peut être acheminé via un câble électrique ou optique, par radio ou par d'autres moyens. Le programme selon l'invention peut être en particulier téléchargé sur un réseau de type internet. Alternativement, le support d'informations peut être un circuit intégré dans lequel le programme est incorporé, le circuit étant adapté pour exécuter ou pour être utilisé dans l'exécution du procédé selon l'invention. REVENDICATIONS 1 - Procédé pour transformer dans un dispositif informatique (DI) des licences filles d'un contenu numérique en une licence mère (Lm) dudit contenu numérique, chaque licence fille (Lfi) comprenant au moins un droit d'usage (D) associé à au moins une contrainte (CO), caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes de: recenser (F1) les droits d'usage (D) distincts parmi les licences filles, déterminer (F2) un type de contrainte (TC) pour chacune des contraintes associées aux droits d'usage recensés et recenser les types de contrainte déterminés distincts, pour chaque droit d'usage distinct recensé (D), grouper (F3) les contraintes (CO) associées à ce droit d'usage (D) par type de contrainte recensé en un groupe de contraintes, vérifier (F4) la compatibilité entre les contraintes dans chaque groupe, et transformer (F5, F6) chaque groupe en une contrainte globale (CG) mémorisée en association avec le droit d'usage distinct si les contraintes dudit groupe sont compatibles, et constituer (F7) la licence mère (Lm) dudit contenu numérique en fonction des droits d'usage distincts recensés et des contraintes globales associées. 2 - Procédé conforme à la revendication 1, selon lequel la licence mère (Lm) est constituée lorsque les contraintes de chaque groupe sont compatibles. 3 - Procédé conforme à la revendication 1 ou 2, comprenant une étape initiale d'appliquer les étapes de recenser, déterminer, grouper et vérifier à chaque couple de licences filles afin d'éliminer de la constitution de la licence mère toute licence fille incompatible avec au moins l'une des licences filles ayant des droits d'usage distincts recensés pour chacun desquels des contraintes sont compatibles. 4 - Procédé conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 3, comprenant une vérification initiale (El) des signatures des licences filles (Lfi, Lfj). - Procédé conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 4, comprenant une signature (E3) de la licence mère constituée (Lm). 6 - Procédé conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 5, comprenant une invalidation (E4) des licences filles ayant participé à la constitution de la licence mère. 7 - Dispositif informatique (DI) pour transformer des licences filles d'un contenu numérique en une licence mère (Lm) dudit contenu numérique, chaque licence fille (Lfi) comprenant au moins un droit d'usage (D) associé à au moins une contrainte (CO), caractérisé en ce qu'il comprend: un moyen (DC) pour recenser les droits d'usage (D) distincts parmi les licences filles, un moyen (DC, UC) pour déterminer un type de contrainte (TC) pour chacune des contraintes associées aux droits d'usage recensés et recenser les types de contrainte déterminés distincts, pour chaque droit d'usage distinct recensé (D), 35 un moyen (GC) pour grouper les contraintes (CO) associées à ce droit d'usage (D) par type de contrainte recensé en un groupe de contraintes, un moyen (VC) pour vérifier la compatibilité entre les contraintes dans chaque groupe, un moyen (TG, UC, BD) pour transformer chaque groupe en une contrainte globale (CG), et un moyen (MT) pour mémoriser cette contrainte globale (CG) en association avec le droit d'usage distinct si les contraintes dudit groupe sont compatibles, et un moyen (UC) pour constituer la licence mère (Lm) dudit contenu numérique en fonction des droits d'usage distincts recensés et des contraintes globales associées. 8 - Programme d'ordinateur apte à être mis en oeuvre dans un dispositif informatique (DI) afin de transformer des licences filles d'un contenu numérique en une licence mère (Lm) dudit contenu numérique, chaque licence fille (Lfi) comprenant au moins un droit d'usage (D) associé à au moins une contrainte (CO), caractérisé en ce qu'il comprend des instructions qui, lorsque le programme est chargé et exécuté dans ledit dispositif informatique, réalisent les étapes de: recenser (F1) les droits d'usage (D) distincts parmi les licences filles, déterminer (F2) un type de contrainte (TC) pour chacune des contraintes associées aux droits d'usage recensés et recenser les types de contrainte déterminés distincts, pour chaque droit d'usage distinct recensé (D), grouper (F3) les contraintes (CO) associées à ce droit d'usage (D) par type de contrainte recensé en un groupe de contraintes, vérifier (F4) la compatibilité entre les contraintes dans chaque groupe, et transformer (F5, F6) chaque groupe en une contrainte globale (CG) mémorisée en association avec le droit d'usage distinct si les contraintes dudit groupe sont compatibles, et constituer (F7) la licence mère (Lm) dudit contenu numérique en fonction des droits d'usage distincts recensés et des contraintes globales associées.