Brevet FR2896901A1 — publié le 20070803

Domaine technique La présente invention se rapporte au domaine général du paiement de services et elle concerne plus particulièrement un procédé pour assurer un de,e:--ent de service au ni d,'en d'un système d'affranchissement ouvert en lieu et place des paiements tracitionnels en monnaie ou par carte. Etat de la technique 10 Aujourd'hui, lorsque l'on souhaite procéder au paiement d'un service obtenu notamment au travers du réseau Internet, il faut disposer d'un compte auprès du fournisseur de service ou pouvoir régler immédiatement ce service par un virement bancaire ou par une carte bancaire de paiement ou de crédit. Il en est ainsi par exemple lorsque l'on 15 souhaite expédier un colis avec un transporteur privé comme DHL ou UPSE). Dans certains cas, comme le paiement d'une facture d'électricité ou d'un impôt, il est aussi possible d'adresser un chèque bancaire à une adresse déterminée. Or, dans une entreprise, lorsque celle-ci ne dispose pas de compte auprès du fournisseur de service souhaité, l'obtention 20 d'une autorisation de virement ou de débit par carte bancaire ou la signature d'un chèque doit en général être demandée auprès du service comptable de l'entreprise. On comprend aisément que si une telle solution peut être envisagée, elle ne peut l'être que de façon exceptionnelle, le service comptable ne pouvant être constamment à la disposition du 25 personnel de l'entreprise pour répondre à leurs demandes en matière de paiement de services. Il existe donc un besoin, aujourd'hui non satisfait, pour un procédé de paiement alternatif qui éviFe précités et notamment a, i :-!ugatiol de i inwenliun La présente Invention a donc pour objet un nouveau procédé de paiement d'un service délivré à un utilisateur par un fournisseur de ce 0 2 service, caractérisé en ce que le paiement du service demandé est effectué par l'impression sur un récépissé délivré par ou à destination de ce service, d'une empreinte postale comportant un montant d'affranchissement égal au montant à payer pour la fourniture du service demandé augmenté du coût de l'expédition de ce récépissé. ce d'affranchissement évite les inconvénients _=cités du paiement carte, virement ou chèque. Le récépissé peut être une carte réponse ou un document imprimé 10 par l'utilisateur. L'impression de l'empreinte postale est effectuée par des moyens d'impression directement sur ladite carte réponse ou ledit document imprimé par l'utilisateur, de préférence dans une zone d'adresse du destinataire de ladite carte réponse ou dudit document imprimé par 15 l'utilisateur. Avantageusement, ladite empreinte postale est un code à barres à deux dimensions et ledit code à barres peut comporter un numéro de suivi unique. La présente invention concerne aussi un système de paiement d'un 20 service délivré à un utilisateur par un fournisseur de ce service, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'impression pour imprimer sur un récépissé délivré par ou à destination de ce service une empreinte postale comportant un montant d'affranchissement égal au montant à payer pour la fourniture du service demandé augmenté du coût d'expédition de ce 25 récépissé. Avantageusement, lesdits moyens d'impression comportent au moins une imprimante standard d'un poste de travail de l'utilisateur pour rimer ladite empreinte postale dans une zone d'adresse du destinataire un rr~fcrMatrque du concessionnaire de cette machine rui même relié à un serveur informatique du fournisseur de service. 0 Brève description des dessins D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention ressortiront mieux de la description suivante, faite à titre indicatif et non 5 limitatif, en regard des dessins annexés, sur lesquels: - la figure 1 montre un exemple d'architecture de réseau permettant la mise en oeuvre du procédé de paiement de service selon l'invention, et - la figure 2 est un organigramme illustrant les différentes étapes 10 du procédé de l'invention. Mode(s) de réalisation de l'invention Le principe de l'invention repose, dans le cadre du paiement d'un service obtenu notamment au travers du réseau Internet, sur le 15 remplacement des moyens de paiements actuels, carte ou virement ou envoi de chèque, par un paiement au moyen d'un système d'affranchissement de courrier de type ouvert. Comme il est connu, un système d'affranchissement est destiné à imprimer une empreinte postale comportant un montant d'affranchissement ayant une valeur monétaire et 20 qui sert de preuve du paiement de l'affranchissement pour le service postal destinataire du courrier. Dans un système de type ouvert, l'impression de l'empreinte postale est effectuée au moyen d'une imprimante standard sous le contrôle d'un dispositif postal de sécurité (PSD). Avec l'invention, il est proposé de se servir de la preuve du 25 paiement de l'affranchissement pour justifier du paiement d'un service quelconque. La figure 1 illustre l'architecture de réseau nécessaire à la mise en oeuvre l'ireention. 30 partient ce poste utilisateur et comportant classiquement une unité centrale 10A, une interface utilisateur (clavier 10B et écran 10C) et des moyens d'impression 10D. L'utilisateur 4 peut à partir de ce poste accéder à une application d'affranchissement qui dispose, comme il est connu, de toutes les fonctionnalités nécessaires à l'affranchissement d'un article de courrier et lui permet donc, en suivant les instructions affichées, de saisir toutes les données nécessaires à un envoi, comme le pays de destination, le doits d, ce,iie 'a a eess; rée etc. A ces données saisies correspond un co3t du service c exPeditio peut aussi à partir de ce poste 10 accéder au service choisi, par exemple, un service d'expédition de colis d'un transporteur privé tel que DHL ou UPS , un service d'achat de billets d'avion ou encore un service de règlement d'une facture d'électricité, Pour cet accès au service, ce poste utilisateur 10 est relié, via un réseau de communications, typiquement le réseau Internet 12, à un serveur informatique 14 du fournisseur du service demandé. A ce service choisi par l'utilisateur correspond un montant de service. Pour que les moyens d'impression 10D qui sont classiquement formés par une ou plusieurs imprimantes standards assurent aussi l'application d'affranchissement précitée, il importe également, comme il est connu dans un système d'affranchissement de type ouvert, que l'unité centrale 10A soit reliée à un dispositif postal de sécurité 16 lui-même relié à un serveur informatique 18 du concessionnaire du dispositif postal de sécurité, relié à son tour à un serveur informatique 20 de l'administration postale. Les serveurs informatiques du concessionnaire du dispositif postal de sécurité 18 et de l'administration postale 20 peuvent bien entendu être eux-mêmes accessibles depuis le réseau de communications 12. Au niveau de l'administration postale, plus précisément à un bureau de réception de cette administration, il est prévu un dispositif 22 de contrôle et d'authentification de l'empreinte postale comportant un dispositif de lecture et d'identification, par ew mple un numériseur 22A erligrenline u une , ii étapes permettant selon l'invention le paiement d'un service quelconque ES-positf EH '3ee r icaie au moyen d'un système d'affranchissement de type ouvert (voir aussi la figure 1). L'utilisateur qui, dans une entreprise ou une administration, souhaite par exemple payer une facture d'électricité d'un fournisseur de service au moyen d'une opération d'affranchissement va dans une première étape 100 accéder à l'application du service d'affranchissement présente sur son poste 10 et commencer par demander s'il le souhaite un numéro de suivi de son envoi. Comme il est connu, un tel numéro est destiné à assurer un suivi et une reconnaissance du document qui le porte pendant son transport de l'expéditeur au destinataire. Dans une étape suivante 102, le poste de l'utilisateur va générer ce numéro de suivi ou le réclamer au serveur du concessionnaire 18 avec lequel il est en relation. L'application va aussi et surtout demander certaines autres informations comme le montant à payer, le compte à débiter, la date de paiement, etc. Ces informations peuvent être saisies au clavier du poste de l'utilisateur et intégrées dans un document D du fournisseur de service formant récépissé ou être obtenues directement par numérisation de données présentes par exemple sur une carte réponse CR adressée à l'utilisateur par le fournisseur de service. Dans une nouvelle étape 104, des informations concernant le courrier à expédier sont récupérées, comme le format de la carte réponse ou de l'enveloppe ENV destinée à recevoir le récépissé, son poids (déduit du nombre de documents contenus dans cette enveloppe), la classe de courrier, . adresse du destinataire, etc. pour être envoyées au PSD 16 où, dans une étape 106, à partir de toutes ces informations est calculé un code à barres 2D signé. De préférence, ce code à barres à deux dimensions est un code à haute capacité de codage de données numériques ou Inhanumériques et rie corrections d'erreur e les rncies 'P )(-^ )ky k uu, ce t, note rr,poree jusq 1296 caractères pour le plus performant) permet ainsi à celui-ci de comporter non seulement le numéro unique de suivi garantissant que deux articles de courrier ne peuvent porter un même numéro mais aussi les informations précitées relatives à l'article de courrier et notamment le coût d'expédition et le montant du service demandé. Dans une étape 108, le PSD est débité du montant d'affranchissement correspondant à la somme du coût d'expédition et du montant du service demandé et le code signé est transmis aux moyens d'impression 10D pour impression (référence K de la figure 1) au niveau de la zone d'adresse du courrier expédié. La carte réponse ou, après mise sous pli, l'enveloppe ainsi obtenue peut alors être remise par l'utilisateur à son service courrier ou encore à la personne chargée de la déposer à un bureau de réception de l'administration postale. Au niveau de ce bureau, le code à barres 2D est lu dans une nouvelle étape 110 et les informations qu'il contient sont extraites après vérification de la signature par le recours, comme il est connu, à des clés cryptographiques ayant servies à l'élaboration de cette signature. Le coût d'expédition est vérifié en comparant les caractéristiques de l'enveloppe (poids, taille). Si cette information extraite comporte un numéro de suivi, l'arrivée au bureau de réception est notifiée dans une base de données de l'administration postale ou du concessionnaire et avantageusement par courrier électronique à l'expéditeur. Enfin, dans une étape finale 112, le compte de l'administration postale est crédité du coût de l'expédition et celui du fournisseur de service est crédité du montant du service en débitant le compte dont dispose l'utilisateur auprès de l'administration postale ou du concessionnaire. Ce crédit peut être effectué selon une périodicité déterminée avec le concessionnaire 18. En effet, comme il est connu, celui-ci reçoit régulièrement des dispositifs postaux de sécurité auxquels il est relié un état comptable détaillé des opérations d'affranchissement qui ont réalisées chaque jour. REVENDICATIONS 1. Procédé de paiement d'un service deiivre à un utilisateur par un fournisseur de ce service, caractérisé en ce que le paiement du service demandé est effectué par l'impression sur un récépissé délivré par ou à destination de ce service d'une empreinte postale comportant un montant d'affranchissement égal au montant à payer pour la fourniture du service demandé augmenté du coût de l'expédition de ce récépissé. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit récépissé est une carte réponse ou un document imprimé par l'utilisateur. 3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce que ladite impression de l'empreinte postale est effectuée par des moyens d'impression d'un système d'affranchissement ouvert directement sur ladite carte réponse ou ledit document imprimé par l'utilisateur. 4. Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce que ladite impression de l'empreinte postale est effectuée dans une zone d'adresse du destinataire de ladite carte réponse ou dudit document imprimé par l'utilisateur. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que ladite empreinte postale est un code à barres à deux dimensions. 6. Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que ledit code à barres comporte un numéro de suivi unique. 7. Système de paiement d'un service délivré à un utilisateur par un fournisseur de ce service, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'impression (10D) pour imprimer sur un récépissé (28) délivré par ou à destination de !ce une empreinte nostele un monte se, Système la . moyens dimpressfon comportent au moins une imprimante standard d'un30poste de travail de l'utilisateur (10) pour imprimer ladite empreinte postale dans une zone d'adresse du destinataire du récépissé. 9. Système selon la revendication 7, caractérisé en ce que ledit poste de travail de l'utilisateur est relié à un dispositif postal de sécurité (16) et à un serveur informatique (20) du concessionnaire de cette machine lui même relié à un serveur informatique du fournisseur de service (14, 16).