Brevet FR2889838A1 — publié le 20070223

La présente invention concerne un dispositif de verrouillage du couvercle de remplissage des colonnes d'introduction des sacs à déchets ménagers et d'indication visuelle lorsque le conteneur est plein. Certains systèmes comptent le nombre d'ouvertures du couvercle pour déclancher son verrouillage sans tenir compte du volume réel introduit dans le conteneur. D'autres systèmes, équipés de cellules photoélectriques détectant le niveau des sacs dans le conteneur, ont l'obligation d'avoir une alimentation électrique. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à ces inconvénients. Il comporte en effet selon une première caractéristique, un bras articulé sur une chape munie d'un ressort pour lui donner une inclinaison à l'intérieur de la colonne. Un doigt de verrouillage fixé en haut du bras entre dans le trou oblong du pêne pour verrouiller le couvercle de la colonne lorsque la pression latérale du dernier sac à déchets pousse le bras contre l'intérieur de celle-ci et l'indicateur de remplissage est donc visible de l'extérieur par l'usager Les dessins annexes illustrent l'invention: La figure 1 représente en coupe, le dispositif de l'invention lorsque le conteneur est plein. La figure 2 représente en coupe, le détail du mécanisme de l'invention lorsque le 20 conteneur n'est pas plein. La figure 3 représente en coupe, le détail du mécanisme de l'invention lorsque le conteneur est plein. La figure 4 représente en coupe, le détail du mécanisme de l'invention lors de la fermeture du couvercle lorsque le conteneur est plein. En référence à ces dessins, le dispositif comporte un bras (3) articulé dans la chape (5) fixée à l'intérieur de la colonne (1). Une lame de ressort (6) fixée sur la chape (5) oblige le bras (3) à avoir une inclinaison d'environ 15 par rapport à la verticale. Un doigt de verrouillage (4) est fixé en partie haute du bras (3). La chape (10) fixée à l'intérieur du couvercle (2) reçoit un pêne (9). La lame de ressort (11) oblige le pêne (9) à avoir une position verticale. La pastille d'indication (7) de couleur rouge est fixée sur le bras (3). Une ouverture circulaire (8) est prévue dans la colonne (1). L'entraxe entre l'ouverture circulaire (8) et l'axe de la chape (5) est égal à 35 l'entraxe de la pastille d'indication (7) et l'axe de la chape (5). Le conteneur (12) placé en dessous de la colonne (1) récupère les sacs à déchets (13). Le conteneur (12) n'est pas plein. Après ouverture du couvercle (2), le sac à déchets (13) tombant dans la colonne (1) exerce une pression latérale sur le bras 40 (3) supérieure à la force de la lame de ressort (6). Cette pression oblige le bras (3) à se plaquer à l'intérieur de la colonne (1). Lorsque le sac à déchets (13) échappe, en tombant dans le conteneur (12), au bras (3), la lame de ressort (6) le ramène à sa position inclinée. Lorsque le conteneur (12) est quasiment plein, le sac à déchets (13) bloqué dans la colonne (1) oblige le bras (3) à rester en position verticale. Lors de la fermeture du couvercle (2), le plan incliné du pêne (9) vient glisser sur l'extrémité du doigt de verrouillage (4) obligeant le pêne (9) à s'incliner. Quant le couvercle (2) est complètement fermé, la lame de ressort (11) remet le penne (9) en position verticale. Le doigt de verrouillage (4) est alors à l'intérieur du trou oblong du pêne (9) et le couvercle (2) est verrouillé. La position verticale du bras (3) met la pastille d'indication (7) en face de 10 l'ouverture circulaire (8) de la colonne (1). Ce témoin de couleur rouge indique à l'usager que la colonne (1) est hors service et que le conteneur (12) est en attente de vidage. Lors du vidage du conteneur (12), le dernier sac à déchets (13) tombe vers l'arrière de celui-ci (cône de remplissage). Le bras (3) étant libéré, la lame de ressort (6) le remet en position inclinée ce qui libère le doigt de verrouillage (4) du trou oblong du pêne (9). Le couvercle (2) est déverrouillé et la pastille d'indication (7) n'est plus visible dans l'ouverture circulaire (8) de la colonne (1). La colonne (1) est de nouveau en service pour l'usager. Ce dispositif selon l'invention est particulièrement destiné aux colonnes à déchets ménagers. REVENDICATIONS 1) Dispositif de verrouillage du couvercle de remplissage des colonnes d'introduction des sacs à déchets ménagers et d'indication visuelle lorsque le conteneur est plein caractérisé en ce qu'il comporte un bras (3) articulé dans une chape (5) fixée à l'intérieur de la colonne (1) ; une lame de ressort (6), fixée sur la chape (5) oblige le bras (3) à avoir une inclinaison par rapport à la verticale de la colonne (1) ; le bras (3) reçoit en partie supérieure un doigt de verrouillage (4) ; la chape (10) fixée à l'intérieur du couvercle (2) reçoit un pêne (9) que la lame de ressort (11) oblige à rester en position verticale. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le dernier sac à déchets (13) se trouvant dans la colonne (1) exerce une pression latérale sur le bras (3) supérieure à l'action de la lame de ressort (6) l'obligeant à rester ne position verticale et plaqué contre l'intérieur de la colonne (1). 3) Dispositif selon les revendications 1 et 2 caractérisé en ce que lors de la fermeture du couvercle (2) quand le conteneur (12) est plein, le plan incliné du pêne (9) vient glisser sur l'extrémité du doigt de verrouillage (4) obligeant celui-ci à s'incliner. 4) Dispositif selon les revendications 1, 2 et 3, caractérisé en ce que lorsque le couvercle (2) est complètement fermé, la lame de ressort (11) remet le pêne (9) en position verticale; le doigt de verrouillage (4) est ainsi à l'intérieur du trou oblong du pêne (9) et le couvercle (2) est verrouillé. 5) Disposition selon les revendications 1 et 2 caractérisé en ce que le bras (3) reçoit une pastille d'indication (7) du remplissage peinte en rouge qui vient obstruer, quand le conteneur (12) est plein, l'ouverture circulaire (8) de la colonne (1) pour prévenir l'usager que le conteneur est en attente de vidage. 6) Dispositif selon les revendications 1, 2, 3, 4 et 5 caractérisé en ce que le dernier sac à déchets (13) tombe naturellement vers l'arrière du conteneur (12) lors de sa sortie pour le vidage; la lame de ressort (6) remet le bras (3) en position inclinée et le doigt de verrouillage (4) sort du trou oblong du pêne (9), le couvercle (2) est déverrouillé et la pastille d'indication (7) n'est alors plus visible dans l'ouverture circulaire (8) de la colonne (1).