Brevet FR2893929A1 — publié le 20070601

La présente invention concerne un conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques, considéré comme pouvant renfermer des éléments chimiquement dangereux ou des déchets souvent soumis à une récupération industrielle. En effet, la directive européenne du 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets électriques et électroniques parue au journal officiel de la communauté européenne le 13 février 2003 impose notamment : la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine 10 ménagère - Le traitement sélectif et systématique de certains composants - La valorisation des déchets d'équipement électriqués et électroniques avec des objectifs de recyclage et de destruction, plan qui devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2006. 15 La mise en place de ces objectifs nécessite l'installation de site de récupération localisé soit proche d'une décharge ou déchetterie, soit sur un emplacement connu et accessible. 20 Pour bien différencier les lieux où sont stockés les déchets destructibles ou ultérieurement destinés à la récupération qui sont soumis à la directive 2002/96/CE, on installe dans un premier temps des collecteurs proches des décharges ou déchetteries ou site connu et accessible à toute personne désirant rejeter les déchets. Ces conteneurs (1) transportés par camion semi remorque sont largués sur ces sites. Ensuite pleins, ils sont 25 acheminés cers des centres de trie qui classent les produits récupérables pour les soumettre aux traitements adéquates. Chaque conteneur initial comporte un fond ou bac de rétention (5). Le bac est isolé par des pattes (7) en forme de poignées servant de moyen de préhension pour le déplacement des conteneurs. Les côtés (2), (3), (4) grillagés sont relevés pour former le caisson du conteneur. Eventuellement, avant la fermeture complète du conteneur des panneaux (8) grillagés ont été disposés afin de compartimenter le conteneur en caisson modulable de volume adapté aux déchets rejetés. Le panneau (6) servant de porte avant comporte un plateau en tôle pleine qui se relève en même temps que les côtés grillagés (2), (3), (4) constituant le conteneur. L'ouverture et la fermeture des panneaux extérieurs grillagés sont obtenues au moyen de charnière. La fermeture des côtés (2), (3), (4) grillagés et du panneau (6) est obtenu au moyen d'un verrouillage à tirette (13). La grille (2) est équipée du montant (15) qui s'élèvent au dessus du plateau de rétention (5) pour s'incliner comme une rotule au niveau (12) et verrouiller tous les côtés grillagés du conteneur. Lorsque ces panneaux sont repliés il représente un volume minimal aisément transportable sur un camion semi remorque. Arrivé sur le site, le conteneur est largué, ces côtés grillagés sont dépliés et les panneaux (2), (3), (4), (6) sont montés et constituent le conteneur. La porte (6) du conteneur est utilisée comme rampe pour stocker les objets encombrants. L'élévation des éléments grillagés (2), (3), (4) sur les chariots est obtenue au moyen d'élément manuel ou mu par une motorisation adaptée. L'ensemble du conteneur est rangé dans un logement (9) constitué par trois éléments de tôle plein et d'un toit incliné (11). Il est modulable et destiné à protéger les trois côtés grillagés (2), (3), (4) ou tôlé (6) de l'extérieur. Le toit incliné en tôle (10) ferme le logement (9). Il est pourvu de rails d'accès. L'invention ainsi résumée sera mieux comprise grâce aux dessins annexés qui ne sont présentés qu'à titre d'exemple notamment dans l'aménagement de la compartimentation. 25 La figure 1 de la planche 1/3 représente le conteneur sans capot avec les compartiments destinés à stocker les déchets en fonction de leur volume. La figure 2 de la planche 2/3 représente le logement recouvrant le conteneur stocké. Les figures 3 et 4 de la planche 3/3 représentent la charnière destinée à rabattre le montant (6) du conteneur et à le fixer par une cheville rotule (figure 3) et le mécanisme permettant au conteneur (5) d'être équipé d'une rampe avec effacement de la grille sur la plaque tôlée (6). 10 En se reportant à la figure 1 de la planche 1/3 on a représenté le conteneur (1) vu de dessus. Ce conteneur (1) peut être divisé en compartiments au moyen de panneaux (8) grillagés maintenus dans une rainure solidaire des côtés du conteneur. Le volume du conteneur lorsqu'il est vide et dépourvu de panneaux (8), est replié au sol au moyen des côtés 15 grillagés (2) et (4) qui se rabattent vers l'intérieur au moyen de charnières. Tous les bris de verre projetés (tube de télévision par exemple) sont retenus au moyen de panneaux et de parois grillagés ayant une maille égale ou inférieure à 50 millimètres. Les écoulements fortuites ou accidentels sont récupérés au moyen d'un bac de rétention (5) 20 constituant le sol du conteneur. Le conteneur en se déplaçant glisse au moyen de lames de soutien (14) sous l'action des fourches du chariot élévateur manipulant le conteneur au niveau (7). 25 Lors du chargement ou déchargement d'objets lourds, ceux-ci sont hissés dans le conteneur au moyen d'une rampe. Cette rampe est formée au moyen du déverrouillage de la plaque (6) au niveau des loquets (13). Le panneau grillagé (19) est relié au panneau (6) au moyen de charnières (18).5 Lorsque la plaque (6) est déverrouillée au niveau des loquets (13), le panneau (19) s'abaisse et pivote sous la plaque (6). Cette manoeuvre de pivotement de la plaque (6) plat et du grillage (19) constitue le moyen de réaliser une rampe d'accès vers l'intérieur du conteneur (1). On empile les conteneurs sur une seule hauteur au moyen des montants verticaux (15) doté d'embases. Le moyen de diminuer le volume du conteneur consiste à replier successivement les panneaux (3), (4), (6) et (19) pivotant sur un axe coulissant. Le panneau (2) grillagé est finalement rabattu sur les autres panneaux (3), (4), (6) au 15 moyen d'un dispositif qui hisse le montant (15) sur la rotule (20) et permet de fermer complètement le conteneur lorsqu'il est vide et près à être transporté. Le rail (14) constitue le rail de guidage du déplacement du conteneur. 20 Pour stocker vide ou plein les conteneurs on a réalisé un abri (9) représenté à la figure (2) de la planche 2/3. Cet abri est modulable et peut contenir plusieurs conteneurs. Il est constitué d'une tôle pleine (Il) inclinée protégeant le ou les conteneurs contre le vol ou les intempéries. Les conteneurs glissent au moyen d'une rampe (17) qui constitue un tracé au niveau du rail (14). 25 La partie grillagée (10) du logement est protégée au moyen de grille.10 En se reportant au figures (3), (4) de la planche 3/3 on a représenté successivement le dispositif à rotule permettant aux panneaux (2) de s'incliner vers l'intérieur et le mouvement de la grille (19) sur le panneau (6) transformant ce dernier en rampe d'accès. En se reportant à la figure 3 de la planche 3/3 on a dessiné le dispositif à rotule qui permet au panneau (2) de s'abaisser vers l'intérieur du conteneur. Cette manoeuvre est obtenue au moyen de pieds creux (12) qui couronnent le montant (15). Le pivotement de (2) est obtenu lorsque le montant (15) a glissé au niveau supérieur du trou de l'ovale (20) portés par les pieds (12). On a dessiné sur la figure 4 de la planche 3/3 la réalisation de la rampe d'accès à l'intérieur du conteneur. Lorsque le conteneur est dégagé du hall de rangement (9) et que les montants (2), (3), 15 (4) ont été dressés pour permettre au personnel de stocker ces déchets empêchant le moyen de pénétrer dudit personnel une rampe d'accès a été aménagée. On réalise cette rampe en déverrouillant le panneau grillagé (19) et le panneau plein (6) au niveau des verrous (13). La rampe est constituée au moyen de panneau (6) qui s'incline 20 vers l'extérieur tandis que le panneau grillagé (19) pivote sur ces charnières (18) solidaires du panneau (6). En fin de course le panneau (6) touche le sol et le panneau grillagé (19) est logé sous le panneau (6). 25 Revendications 1. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques caractérisé en ce qu'il comporte quatre panneaux (2), (3), (4), (19) grillagés et un demi panneau plein (6) servant de rampe d'accès et inclinables des montants de soutien (15), des éléments grillage de cloisonnements (8), un bac de rétention (5) placé sous le conteneur, des pattes (7) pour loger les fourches du transpalette, des pieds creux (12) où se loge les montants de soutien (15), un dispositif de rotule (20) pour assurer le panneau (2) de s'incliner à l'intérieur du conteneur, de charnière, de verrou (13), un panneau grillagé (19) attaché au panneau (6) et qui s'efface lors de l'inclinaison du panneau (6), des embases terminant le haut du montant destiné à empiler les conteneurs les uns sur les autres et un logement indépendant (9) et modulable. 2. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la revendication 1 caractérisé en ce que le moyen de diviser le conteneur en compartiments sont des panneaux mobiles (8) grillagés. 3. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la revendication 1 caractérisé lorsqu'il est vide et dépourvu de panneau est replié au sol au moyen de côtés grillagés (2), (3), (4), (19) qui se rabattent vers l'intérieur du conteneur, au moyen de charnière. 6 4. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la revendication 1 caractérisé en ce que les écoulements fortuits ou accidentels sont récupérés au 5 moyen d'un bac de rétention (5) constituant le sol du conteneur. 5. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la 10 revendication 1 caractérisé en ce que les bris de verre projetés sont retenus au moyen de parois grillagées (2), (3), (4), (19) ayant une maille égale ou inférieure à 50 millimètres. 15 6. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'accès du conteneur est obtenu au moyen d'une rampe formée après déverrouillage du panneaux (6) au niveau des loquets (13) tandis que le panneau (19) relié au panneau (6) par des charnières (18) s'efface sous le panneau (6) lorsque ce dernier arrive au sol. 7 20 25 7. Conteneur de déchets d'équipements électriques et électroniques selon la revendication 1 caractérisé en ce que le conteneur vide est fermé complètement au moyen d'un dispositif à rotule qui permet au panneau (2) de s'abaisser vers l'intérieur du conteneur au moyen de pieds creux (12) qui couronnent les montants (15) : le pivotement du panneau (2) est obtenu lorsque le montant (15) a glissé au niveau supérieur du trou ovale (20) porté par le pied (12). 8