Brevet FR2887271A1 — publié le 20061222

Dispositif pour la pose de garde-corps La présente invention concerne un dispositif pour la pose de garde-corps en 5 sommet d'un ouvrage tel que mur, muret ou acrotère de toitureterrasse ainsi qu'un garde-corps équipé de tels dispositifs de pose. La sécurisation de zones situées en hauteur, telles que terrasses ou toitures, au moyen de garde-corps, notamment dans le but de protéger les personnes o effectuant des travaux dans ces zones, est un problème courant dont la résolution est très réglementée. En effet, la législation impose des normes très strictes pour la réalisation de tels garde-corps. Lorsqu'un garde-corps est soumis à un effort, la partie la plus sollicitée est généralement la zone d'accroche entre le garde-corps et la matière constitutive du sommet de l'ouvrage à protéger. Ainsi, les dispositifs pour la pose de garde-corps doivent présenter certaines résistances mécaniques, notamment en cas d'efforts vers l'extérieur de la zone à protéger, dont les valeurs sont fixées par la loi. Plusieurs dispositifs de ce type sont aujourd'hui connus. Le brevet FR 2 852 988 présente par exemple un dispositif pour la pose de garde-corps en sommet d'un ouvrage, tel que mur ou muret, dont la pièce d'ancrage à la matière constitutive de l'ouvrage se présente sous la forme d'une platine à deux ailes vissée sur la face supérieure, généralement horizontale, du mur ou muret. Dans le cas d'un effort de poussée, si, par exemple, une personne, présente sur l'ouvrage, trébuche et vient s'appuyer sur le garde-corps, ou de traction sur un garde-corps muni d'un tel dispositif, le couple transmis aux moyens d'accroche du dispositif à l'ouvrage a tendance à provoquer l'arrachement desdits moyens d'accroche. Pour pallier ce défaut, plusieurs dispositifs d'accroche connus affectent la forme d'une équerre, solidarisée au sommet de l'ouvrage dans une position où, en cas de poussée sur le garde-corps, l'effort transmis aux organes de solidarisation du dispositif avec la matière constitutive de l'ouvrage est un effort de pression et non d'arrachement. Pour des raisons d'esthétique, de tels dispositifs sont principalement réalisés en aluminium, sous la forme d'équerres s présentant au moins deux branches, ces équerres étant généralement obtenues par pliage d'un flan plat. Le renforcement des contrôles de sécurité ont cependant montré que dans la plupart des cas, de tels dispositifs en aluminium ne présentent pas une résistance mécanique suffisante au niveau de la zone de liaison des branches de l'équerre. Cette zone a en effet tendance o à se déformer en cas d'effort important, entraînant une modification de l'orientation du garde--corps, voire sa chute. D'autres dispositifs d'accroche pour garde-corps ont alors été réalisés en acier. Ces pièces ont l'avantage de posséder des propriétés mécaniques supérieures à celles de l'aluminium, notamment au niveau de la rigidité. Cependant, les pièces en acier, sensibles à la corrosion, ont tendance à se détériorer beaucoup plus rapidement que des pièces en aluminium. De plus, le rendu esthétique d'une pièce en acier est aussi beaucoup moins bon. Ainsi, des dispositifs pour la pose de garde-corps ont été réalisés en deux pièces: l'une en acier galvanisé, utilisée pour ses propriétés mécaniques, recouverte d'un habillage en aluminium pour améliorer l'esthétique de l'ensemble. La fabrication d'un tel dispositif demande donc l'usinage de deux pièces différentes, constituées de matériaux différents, puis l'assemblage de ces deux pièces. Il en résulte une augmentation importante du coût de fabrication du dispositif. Un but de la présente invention est donc de proposer un dispositif pour l'accroche de garde-corps dont la conception lui confère les propriétés mécaniques nécessaires pour respecter la législation, notamment dans le cas 3o où le garde-corps est soumis à un effort dirigé vers l'extérieur du bâtiment à protéger. Un autre but de l'invention est de proposer un dispositif pour l'accroche de garde-corps ayant un bon rendu esthétique sans pour autant nuire à son coût de production ou à ses caractéristiques mécaniques. A cet effet, la présente invention a pour objet un dispositif pour la pose de garde-corps en sommet d'un ouvrage tel que mur, muret ou acrotère de toiture-terrasse, ledit dispositif étant formé d'une pièce d'ancrage apte à être fixée dans la matière constitutive du sommet de l'ouvrage à protéger, cette pièce d'ancrage, en forme générale d'équerre, présentant au moins deux branches, l'une solidarisable, de préférence par vissage, à la paroi constitutive du sommet de l'ouvrage, l'autre portant des moyens d'accroche aptes à constituer soit un départ en attente de montant de garde-corps, soit le montant de garde-corps lui-même, caractérisé en ce qu'au moins la zone de raccordement des branches de ladite pièce d'ancrage est réalisée sous la forme générale d'une pièce creuse cloisonnée, lesdites cloisons servant de renfort à la structure de ladite pièce dans le but d'éviter toute déformation de la pièce d'ancrage lorsque le garde-corps est soumis à un effort. L'invention a aussi pour objet un garde-corps agencé pour être posé au sommet d'un ouvrage, tel que mur, muret ou acrotère de toiture-terrasse présentant des montants reliés les uns aux autres par des éléments de remplissage, caractérisé en ce que chaque montant est fixé à l'ouvrage au moyen d'un dispositif pour la pose de garde-corps du type précité. La forme d'équerre de la pièce d'ancrage et son positionnement vers l'intérieur de la surface à protéger permettent d'éviter l'arrachement des moyens d'accroche de ladite pièce d'ancrage de la matière constitutive de l'ouvrage lorsque le garde-corps est soumis à un effort de poussée vers l'extérieur de l'ouvrage à protéger, reportant ainsi la majeure partie des efforts sur la zone de liaison des deux branches de l'équerre. L'utilisation d'une pièce creuse munie de renforts pour consolider cette zone de liaison permet de réaliser une pièce d'ancrage en aluminium tout en respectant les normes en vigueur. L'invention sera bien comprise à la lecture de la description suivante d'exemples de réalisation, en référence aux dessins annexés dans lesquels: La figure 1 représente une vue en perspective d'un dispositif pour la pose de garde-corps conforme à l'invention en position non assemblée de la pièce 5 d'ancrage et des moyens d'accroche. La figure 2 représente une vue en perspective du dispositif de la figure 1 en position assemblée de la pièce d'ancrage et des moyens d'accroche. La figure 3 représente une vue de côté en coupe d'un dispositif pour la pose de garde-corps dans une position solidarisée avec l'ouvrage à protéger. La figure 4 représente une vue de dessus en coupe partielle d'un dispositif pour la pose de garde-corps dans une position solidarisée avec l'ouvrage à protéger. La figure 5 représente une vue de côté de l'ensemble d'un garde-corps muni d'un dispositif conforme à l'invention. Comme mentionné ci-dessus le dispositif pour la pose de garde-corps est plus particulièrement destiné à être fixé au sommet d'un ouvrage tel qu'un mur, muret ou un acrotère. La sécurisation de tels ouvrages étant très réglementée, la pose de garde-corps adaptés est obligatoire sur ce type d'ouvrages situés en hauteur. Le dispositif pour la pose de garde-corps 14 objet de l'invention comporte une pièce 1 d'ancrage creuse affectant la forme d'une équerre. Dans le mode de réalisation décrit aux figures 1 et 2, cette équerre comporte deux branches 2, 3 sensiblement orthogonales entre elles. L'une 2 des branches est destinée à être solidarisée à la face 4 supérieure du mur ou muret auquel doit être fixé le dispositif d'accroche. De préférence, la solidarisation de la branche 2 de la pièce 1 d'ancrage avec la matière constitutive de l'ouvrage à protéger se fait par vissage. La seconde branche 3 porte des moyens 6 d'accroche aptes à constituer, soit un départ en attente de montant 12 de garde-corps 14, soit un montant 12 de garde-corps 14 lui-même. La pièce 1 d'ancrage creuse est munie, au moins dans l'épaisseur de la zone de liaison des deux branches 2, 3, de renforts 7 permettant de consolider ladite zone de liaison. Cette pièce 1 d'ancrage creuse est de préférence réalisée sous la forme d'un profilé extrudé, ledit profilé étant ensuite découpé à la longueur souhaitée. En effet, le procédé d'extrusion permet de fabriquer une grande longueur de pièce creuse. Ainsi, il ne reste plus à l'opérateur qu'à tronçonner le profilé obtenu pour disposer de pièces 1 d'ancrage aux longueurs désirées. Cependant, ladite pièce 1 d'ancrage peut également indifféremment être une pièce de fonderie, obtenue ro par moulage, ou bien une structure mécano-soudée dans lesquels les différents éléments de la pièce 1 d'ancrage sont assemblés par soudage. Dans tous les cas, ladite pièce présentera au moins dans la zone de raccordement des branches entre elles une structure alvéolaire. Comme l'illustrent les figures, les moyens 6 d'accroche du montant 12 de garde-corps 14 se présentent sous la forme d'un fourreau 9 dans lequel peut être enfilé ledit montant 12, ce fourreau 9 étant muni, le long de l'une de ses génératrices, d'une glissière 10 à l'intérieur de laquelle est inséré au moins un organe 11 de fixation, tel une vis, permettant la solidarisation desdits moyens 6 d'accroche avec la branche 3 destinée à porter les moyens 6 d'accroche de la pièce d'ancrage 1. Dans ce mode de réalisation, le fourreau 9 et la glissière 10 peuvent être réalisés d'une seule pièce. Dans un autre mode de réalisation non représenté, les moyens d'accroche peuvent être formés d'un fourreau associé à une platine munie de deux 25 perçages pour la fixation du fourreau à la branche 3 de la pièce 1 d'ancrage. Les figures 3 et 4 représentent le dispositif pour la pose de garde-corps 14 conforme à l'invention à l'état fixé au sommet d'un ouvrage. Dans cette configuration, la pièce 1 d'ancrage est fixée par une de ses branches 2 à la face 4 supérieure du muret au moyen d'au moins une vis, la zone à sécuriser se trouvant du côté du muret où se trouvent les moyens 6 d'accroche de montants 12 de garde-corps 14. De préférence, la branche 3 de la pièce 1 d'ancrage portant les moyens 6 d'accroche est, à l'état posé du dispositif, placée en regard d'une face 5 latérale de l'ouvrage, en particulier de l'acrotère, un espace 8 étant ménagé entre ladite branche 3 et ladite face 5 de l'ouvrage pour autoriser par exemple la présence d'un relevé d'étanchéité. Ce dispositif peut donc s'adapter à toute surface en hauteur présentant un rebord surélevé. Lors du montage d'un tel garde-corps 14, l'opérateur fixe tout d'abord une pièce 1 d'ancrage, pour chaque montant 12 de garde-corps 14 qu'il désire y installer, dans la matière constitutive du sommet de l'ouvrage à protéger. Un moyen 6 d'accroche est préalablement fixé sur la branche 3 de chaque pièce 1 Io d'ancrage. Cette fixation s'effectue généralement par serrage d'une vis 11 placée à l'intérieur de la glissière 10 équipant les moyens 6 d'accroche, ladite vis 11 traversant également un orifice ménagé dans la branche 3 de la pièce 1 d'ancrage portant les moyens 6 d'accroche. Le positionnement relatif des moyens 6 d'accroche par rapport à la branche 3 portant lesdits moyens 6 is d'accroche est donc déterminé par la hauteur à laquelle est placée la vis 11 à l'intérieur de la glissière 10. Par ailleurs, un tel moyen de solidarisation permet également de régler l'orientation du montant par rapport au dispositif pour la pose de garde-corps. Cette conception permet un réglage fin de la hauteur et de l'orientation du départ de montant 12, pour pallier par exemple un défaut de planéité de la paroi 4 du sommet de l'ouvrage sur lequel est fixé le garde-corps 14. Une fois les pièces 1 d'ancrage en place, l'opérateur insère un montant 12 de garde-corps 14 à l'intérieur de chaque fourreau 9 équipant les moyens 6 d'accroche. L'immobilisation dudit montant 12 à l'intérieur du fourreau 9 se fait au moyen d'organes de retenue adaptés, tels qu'une vis pointeau. Ces organes de retenue permettent, eux aussi, un réglage de la hauteur du garde-corps 14. Pour achever le montage du garde-corps 14, l'opérateur insère ensuite des éléments 13 de liaison entre deux montants 12 adjacents, ces éléments 13 de liaison, par exemple une main courante, servant ainsi de rambardes de protection. Comme décrit à la figure 5, on obtient un garde-corps 14 agencé pour être posé au sommet d'un ouvrage, tel que mur, muret ou acrotère de toiture-terrasse présentant des montants 12 reliés les uns aux autres par des éléments 13 de liaison et dont chaque montant 12 est fixé à l'ouvrage au moyen d'un dispositif pour la pose de garde-corps conforme à l'invention. De plus, la figure 5 illustre bien comment la conception d'un dispositif pour la pose de garde-corps 14 conforme à l'invention permet de concentrer les efforts sur la zone de liaison des branches 2, 3 de la pièce 1 d'ancrage, ladite zone étant, par la présence de renforts, la partie de l'ensemble la plus résistante mécaniquement. En effet, lorsque le garde-corps 14 est soumis à un effort de poussée vers l'extérieur de la surface à protéger, le moment transmis à la pièce 1 d'ancrage induit un effort de poussée sur la branche 2 solidarisée à la matière constitutive de l'ouvrage à sécuriser. Un tel effort ne pouvant pas 1 o conduire à l'arrachement des moyens de solidarisation de la branche 2 à la matière constitutive de l'ouvrage, les efforts les plus importants sont donc transmis à la zone de liaison entre les branches 2, 3 de la pièce 1 d'ancrage. Cette zone, équipée de renforts, étant conçue pour résister sans déformation à des efforts de poussée importants, la sécurité du sommet de l'ouvrage est donc assurée par un tel garde-corps 14. REVENDICATIONS 1. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) en sommet d'un ouvrage tel que mur, muret ou acrotère de toiture-terrasse, ledit dispositif étant formé d'une pièce (1) d'ancrage apte à être fixée dans la matière constitutive du sommet de l'ouvrage à protéger, cette pièce (1) d'ancrage, en forme générale d'équerre, présentant au moins deux branches (2, 3), l'une (2) solidarisable, de préférence par vissage, à la paroi (4) constitutive du sommet de l'ouvrage, l'autre (3) portant des moyens (6) d'accroche aptes à constituer soit un départ en attente o de montant (12) de garde-corps, soit le montant (12) de garde-corps lui-même, caractérisé en ce qu'au moins la zone de raccordement des branches (2, 3) de ladite pièce (1) d'ancrage est réalisée sous la forme générale d'une pièce creuse cloisonnée, lesdites cloisons (7) servant de renfort à la structure de ladite pièce (1) dans le but d'éviter toute déformation de la pièce (1) d'ancrage lorsque le garde-corps (14) est soumis à un effort. 2. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) selon la revendication 1, caractérisé en ce que la branche (3) de la pièce (1) d'ancrage portant les moyens (6) d'accroche est, à l'état posé du dispositif, placée en regard d'une face (5) latérale de l'ouvrage, en particulier de l'acrotère, un espace (8) étant ménagé entre ladite branche (3) et ladite face (5) de l'ouvrage pour autoriser par exemple la présence d'un relevé d'étanchéité. 3. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) selon la revendication 1, caractérisé en ce que la pièce (1) d'ancrage creuse est de préférence réalisée sous la forme d'un profilé extrudé, ledit profilé étant ensuite découpé à la longueur souhaitée. 4. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) selon la revendication 1, 30 caractérisé en ce que la pièce (1) d'ancrage est une pièce de fonderie. 5. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) selon la revendication 1, caractérisé en ce que la pièce (1) d'ancrage est une structure mécanosoudée. 6. Dispositif pour la pose de garde-corps (14) selon la revendication 1 caractérisé en ce que les moyens (6) d'accroche d'un montant (12) de garde-corps (14) se présentent sous la forme d'un fourreau (9) dans lequel peut être enfilé ledit montant (12), ce fourreau (9) étant muni, le long de l'une de ses génératrices, d'une glissière (10) à l'intérieur de laquelle est inséré au moins un organe (11) de fixation, tel qu'une vis, permettant la solidarisation desdits moyens (6) d'accroche avec la branche (3) destinée à porter les moyens (6) d'accroche de la pièce (1) d'ancrage. 7. Garde-corps (14) agencé pour être posé au sommet d'un ouvrage, tel que mur, muret ou acrotère de toiture-terrasse présentant des montants (12) reliés les uns aux autres par des éléments (13) de liaison, caractérisé en ce que chaque montant est fixé à l'ouvrage au moyen d'un 15 dispositif pour la pose de garde-corps (14) conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 6.