Brevet FR2877464A1 — publié le 20060505

I) Indication du domaine technique de l'invention. La présente invention concerne un procédé technique permettant d'effectuer des opérations financières dans le cadre d'un système de traitement de l'information appliqué à la restauration des salariés des entreprises par le biais d'une carte à puce et/ou à bande magnétique prévues cet effet en_ remplacement du titre restaurant papier. A ce jour, le procédé économique de prise en charge de la restauration salariale est effectué au moyen de titres restaurants (supports papiers) acceptés par les restaurateurs et les commerçants assimilés et remboursés par la Centrale de Remboursement des Titres (CRT) dans un délai maximum de 21 jours, à compter de la remise desdits titres. H) Indication de l'état de la technique antérieure faisant ressortir le problème technique posé. Pour l'instant, le traitement du titre restaurant support papier par les restaurateurs et/ou les commerçants assimilés se décomposent comme suit: Classement des titres dans le même sens. Regroupement des titres par valeur faciale. - Apposition tampon du restaurateur et/ou du commerçant assimilé. 25 Vérification que tous les titres sont bien tamponnés. Regroupement des titres par émetteurs: É CHEQUE DEJEUNER (chèque déjeuner) ; É GROUPE SODEXHO (chèque restaurant) ; É NAI'EXIS INTERTITRES (chèque de table) ; É ACCOR SERVICES FRANCE (ticket restaurant). Il convient également de ne pas utiliser pour le regroupement des titres: É D'agrafes; É De trombones; É D'adhésifs (scotch, etc.). Par la suite, il faut encore pour envoyer ou déposer les titres restaurants à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) : Remplir le bordereau de remise Titres Restaurants au stylo bille noire. Reporter le nombre de titres par valeur. Totaliser le nombre et la valeur de l'ensemble des titres dans les zones prévues à cet effet. 10 35 40 45 Noter un numéro de titre pris au hasard pour chaque émetteur présent dans la remise. Détacher le talon à conserver situé en bas du bordereau de remise Titres Restaurants , après l'avoir complété et le garder jusqu'à réception et vérification du règlement correspondant. Il est également possible d'utiliser plusieurs bordereaux pour une même remise. Dans ce cas, il faut utiliser plus d'un bordereau de remise pour enregistrer l'ensemble des titres restaurants, la quantité et le montant total desdits titres ne doivent être inscrits que sur le dernier des bordereaux remplis. Par ailleurs, pour pouvoir retourner l'ensemble des titres restaurants qui doivent être accompagnés du bordereau de remise, le restaurateur et/ou le commerçant assimilé a pour obligation de souscrire un contrat d'assurances spécifique Colissimo Suivi Retour . Pour effectuer cette opération, il est nécessaire de remettre une certaine quantité de titres restaurants afin de répondre à l'une des formules proposées pour un envoi dont la valeur est garantie. Le traitement terminé implique la remise de l'enveloppe sécurisée (Colissimo Suivi Retour) à l'attention de la Centrale de Règlement des Titres (CRT). Le restaurateur et/ou le commerçant assimilé sera alors réglé du montant de la remise des titres restaurant dans un délai maximum de 21 jours à compter de ladite remise. Actuellement, le problème technique posé est inhérent à la lourdeur du traitement administratif des titres restaurants par le restaurateur et/ou le commerçant assimilé. En d'autres termes, le règlement du titre restaurant ne se réalisera qu'à partir de ce traitement administratif et dans un délai maximum de 21 jours à compter de la remise alors que la prestation (repas, plats préparés) offerte par le restaurateur et/ou le commerçant assimilé est quant à elle immédiate. III) Exposé de l'invention permettant la compréhension de la solution technique 40 qui est apportée au problème technique posé. La présente invention permet de remédier aux inconvénients exposés cidessus. En effet, le nouveau titre restaurant proposé comportera les caractéristiques 45 suivantes: Un moyen de traitement et de paiement des titres restaurants par le biais du télépaiement (traitement et paiement électronique). 20 25 Ce moyen de paiement empruntera le système géré par le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bleue (GIE CB) ou tout autre système similaire. Le support employé sera une carte à puce et/ou à bande magnétique. Dans la puce et/ou la bande magnétique seront contenues les informations relatives aux émetteurs et aux détenteurs, à savoir: 1) Pour l'émetteur: É Identité de l'émetteur. É Valeur faciale et nombre des titres crédités. É L'ensemble des coordonnées bancaires nécessaires à la transaction. 2) Pour le détenteur: É Identité de la personne physique ou morale détentrice de la carte. É Le code secret. Sur cette carte à puce et/ou à bande magnétique sera indiquée la mention suivante: Carte strictement personnelle ainsi -que l'ensemble des mentions obligatoires légales devant figurer sur le titre restaurant (articles 1 et 2 du Décret N 67.1165 du 22 décembre 1967). A) Le mécanisme. Le système des titres restaurants a une finalité exclusive, à savoir répondre à un besoin social. bien identifié, celui de la restauration des salariés et employés pendant la journée de travail. Ce nouveau titre de paiement permettra donc: L'emploi d'un seul titre restaurant par repas et par personne compris dans l'horaire de travail journalier de celle-ci, permettant ainsi d'éviter une fraude (article 3 alinéa 2 et article 6 du Décret N 67.1165 du 22 décembre 1967). De faciliter l'application de la réglementation en vigueur; le restaurateur et/ou le commerçant assimilé n'ayant plus pour rôle de rappeler à sa clientèle les conditions d'utilisation du titre restaurant. D'éviter l'utilisation du titre restaurant par une personne autre que celle détentrice de la carte nominative sécurisée par un code secret. En cas de perte ou de vol, il sera alors impossible aux fraudeurs d'utiliser le moyen de paiement. Un fichier central des émetteurs recueillera les oppositions. Il convient également de préciser que: 25 30 35 Le traitement de l'information pour l'emploi d'un titre restaurant en règlement d'un repas consommé ou emporté sera effectué de manière instantanée au moyen d'un terminal de télépaiement. La compensation de la valeur nominative du titre restaurant empruntera le mode de fonctionnement du Groupement d'Intérêt Economique Carte Bleue (GIE CB) ou tout autre système similaire. Tout ceci aura pour but d'éviter la lourdeur du traitement manuel et écrit du titre restaurant papier, et permettra ainsi un remboursement rapide dudit titre aux restaurateurs et/ou aux commerçants assimilés. B) Le mode de fonctionnement. Cette carte de paiement sera émise par les émetteurs (CHEQUE DEJEUNER, GROUPE SODEXHO, NA'IEXIS INTERTITRES, ACCOR SERVICES FRANCE et autres) et vendue aux employeurs qui les céderont à leurs salariés conformément à la réglementation en vigueur. A leur tour, les salariés utiliseront cette carte de paiement pour régler leurs repas. Au moyen du télépaiement, le restaurateur ou le commerçant assimilé sera donc remboursé par l'émetteur. Pour ce faire, le restaurateur et/ou le commerçant assimilé devra: É Saisir sur le terminal de paiement électronique le montant de la valeur nominale inscrite sur la carte de paiement. É Valider l'opération. É Insérer la carte du client. 35 A son tour, le client devra quant à lui composer son code secret et le valider. Ensuite, le restaurateur et/ou le commerçant assimilé remettra au client le ticket de paiement, conservera le double de ce ticket et pratiquera en fin de journée une télécollecte des opérations journalières. Une fois cette télécollecte effectuée, la chambre de compensation permettra le remboursement du titre encaissé sur le compte bancaire du restaurateur et/ou du commerçant assimilé. La conservation de la partie double du ticket de paiement permettra au restaurateur et/ou au commerçant assimilé de vérifier la remise effectuée et d'apporter un moyen de preuve en cas d'erreur, de panne ou de dysfonctionnement de la télécollecte. De plus, dans cette carte un moyen de contrôle sera inséré dans la puce électronique et/ou dans la bande magnétique afin de limiter l'utilisation d'un seul titre restaurant par repas. Pour être affilié à ce moyen de paiement, les personnes physiques ou morales devront notamment justifier de leur qualité de restaurateur et/ou de commerçant assimilé. IV) Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention. L'invention du titre de paiement électronique appliquée à la restauration des salariés des entreprises est composée des éléments suivants: Un support plastique de type et de format carte bancaire. Sur cette carte sera insérée une puce électronique et/ou une bande magnétique contenant les informations relatives à l'émetteur et au détenteur (ces informations seront utilisées lors de la transaction de paiement par le salarié qui réglera au restaurateur et/ou au commerçant assimilé le montant de la valeur faciale d'un titre restaurant, par le biais du système de télépaiement géré par le Groupement d'Intérêt Economique Carte bleue (GIE CB) ou tout autre système similaire). Sur ce support sera indiqué la mention suivante: Carte strictement personnelle ainsi que l'ensemble des mentions obligatoires légales devant figurer sur le titre restaurant (articles 1 et 2 du Décret N 67. 1165 du 22 décembre 1967). V) Indication de la manière dont l'invention est susceptible d'applications industrielles. L'invention du titre de paiement électronique appliquée à la restauration des salariés des entreprises est susceptible d'applications industrielles par: La fabrication en série du support en matière plastique d'une carte de type et de format carte bancaire. La fabrication en série de la puce électronique et/ou de la bande magnétique à insérer sur la carte. L'impression en série des mentions obligatoires légales devant figurer sur la carte. La programmation en série de données insérées dans la puce et/ou la bande 45 magnétique. 25 -6-REVENDICATIONS 1) Dispositif permettant d'effectuer des opérations financières dans le cadre d'un système de traitement de l'information appliqué à la restauration des salariés des entreprises, caractérisé par l'utilisation d'une carte à puce et/ou à bande magnétique. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que cette carte à puce et/ou à bande magnétique empruntera le système de télépaiement géré par le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bleue (GIE CB) ou tout autre système similaire. 3) Dispositif selon la revendication 1 en ce que cette carte à puce et/ou à bande magnétique présentera les dimensions standards d'une carte de paiement telle que la carte bleue. 4) Dispositif selon la revendication 1 en ce que cette carte à puce et/ou à bande magnétique présentera les mentions légales obligatoires devant figurer sur le titre restaurant (article 1 et 2 du Décret N 67.1165 du 22 décembre 1967) ainsi que la mention. suivante Carte strictement personnelle . 5) Dispositif selon la revendication 2 en ce que la puce et/ou la bande magnétique contiendra les informations relatives à l'émetteur et au détenteur. 6) Dispositif selon la revendication 5 en ce que les informations relatives à 25 l'émetteur et au détenteur seront sécurisées par l'utilisation d'un code secret. 10