Brevet FR2875088A1 — publié le 20060310

La présente invention concerne les procédés d'écoute téléphonique. On connaît par la demande de brevet français FR 2 749 998 un procédé pour mettre en place une écoute téléphonique, dans lequel on ouvre une première ligne téléphonique entre un site de renvoi et un premier central téléphonique, on fait aboutir une bretelle au site de renvoi, on ouvre une seconde ligne téléphonique entre le site d'écoute et un second central téléphonique et on fait transiter des informations relatives aux communications écoutées depuis le site de renvoi jusqu'au site d'écoute en passant par la première ligne téléphonique, le premier central téléphonique, le réseau téléphonique, le second central téléphonique et la seconde ligne téléphonique. Un tel procédé convient à l'écoute des communications audio véhiculées par les réseaux téléphoniques publics, mais est non adapté à l'interception des données non audio, telles que par exemple les messages SMS (Short Message Service), envoyées depuis un terminal sur un réseau de téléphonie mobile tel que par exemple le réseau GSM. On connaît par le brevet US 6 424 701 un procédé pour l'interception d'une communication téléphonique, comportant la mise en place d'une boucle d'interception permettant d'échantillonner à haute impédance le signal et de le transmettre à un équipement d'interception qui peut diriger les appels interceptés vers un ou plusieurs centres de gestion des interceptions. Un tel procédé permet d'intercepter le signal audio à un moment où il est facilement décodable et permet à l'interception d'être non détectable par l'abonné. Cependant, ce procédé présente l'inconvénient de nécessiter la mise en place de la boucle d'interception spécifique. La demande de brevet US 2003/0200311 décrit un procédé d'écoute adapté au protocole Internet mais non prévu pour l'interception des données non audio telles que celles émises depuis un mobile d'un réseau GSM. Il demeure ainsi un besoin pour faciliter notamment l'interception de données non audio émises ou reçues depuis un téléphone mobile. L'invention a pour objet, selon un premier de ses aspects, un procédé d'écoute téléphonique dans lequel des données non audio sont envoyées depuis un poste appelant mobile vers un réseau de téléphonie mobile, depuis un poste fixe vers un réseau de téléphonie mobile ou d'un réseau de téléphonie mobile vers un réseau fixe, procédé dans lequel on détermine si le poste appelant est sous surveillance et dans l'affirmative, on adresse les données non audio à un poste enregistreur par une ligne à numérotation conventionnelle, notamment à dix chiffres, notamment par une ligne ADSL, une ligne RNIS ou autre. Grâce à l'invention, l'écoute téléphonique des données non audio peut être mise en place aisément puisqu'il suffit de connaître le numéro de la ligne du réseau téléphonique public à laquelle est relié le poste enregistreur, cette ligne pouvant aboutir dans une enceinte à accès restreint telle que par exemple un bureau de police ou de gendarmerie ou tout autre local dépendant notamment du Ministère de la Justice. La ligne du réseau téléphonique public à laquelle est connecté le poste enregistreur est par exemple une ligne analogique et de préférence une ligne ADSL, une ligne RNIS ou autre, ce qui peut permettre au poste enregistreur de communiquer avec une console de contrôle par une liaison sécurisée sur Internet. Selon un aspect avantageux de l'invention, les données non audio peuvent être transmises au poste enregistreur selon les spécificités techniques d'interface STI 27 telles que définies dans la directive 1999/5/CE, deuxième édition novembre 2002. Ces spécificités techniques permettent notamment la présentation d'un numéro d'appel. Les données non audio peuvent ainsi être aisément décodées et affichées et/ou enregistrées, ce qui réduit la complexité et le coût de fabrication du poste enregistreur et facilite son installation. L'invention a encore pour objet, selon un autre de ses aspects, un poste pour la mise en u̇vre du procédé, ce poste comportant : - des moyens d'enregistrement des données non audio, des moyens d'interfaçage permettant de lire les données reçues. Avantageusement, les moyens d'interfaçage sont agencés pour lire les données au format STI 27, ou IP via ADSL, RNIS ou autre. Le poste est de préférence agencé pour pouvoir être contrôlé à distance par une console de contrôle, le poste pouvant être relié à une ligne ADSL, une ligne RNIS ou autre. Les moyens d'enregistrement peuvent comporter un disque dur, un graveur de cédérom, un graveur de dévédés ou tout autre procédé d'enregistrement. L'invention pourra être mieux comprise à la lecture de la description détaillée qui va suivre, d'un exemple de mise en u̇vre non limitatif de celle-ci, et à l'examen du dessin annexé, sur lequel : la figure 1 représente de manière schématique une architecture GMS/fixe permettant la transmission de messages SMS, ou tous autres messages non audio, - la figure 2 illustre la consultation par une console de contrôle distante de données enregistrées par des postes enregistreurs par l'intermédiaire d'une liaison Internet sécurisée, et la figure 3 est un schéma en blocs illustrant la possibilité pour le poste enregistreur de lire les données transmises sous le format défini par les spécificités techniques d'interface STI 27 ou IP via ADSL, RNIS ou autre. On a représenté à la figure 1 une architecture GMS/fixe adaptée aux transmissions de messages SMS ou de données non audio. On suppose que le terminal que l'on souhaite intercepter est un téléphone mobile 1 qui peut transmettre vers un autre mobile 1, recevoir d'un autre mobile 1, émettre vers un poste fixe 19 ou recevoir d'un poste fixe 19. Le poste enregistreur 2 est relié au réseau téléphonique public par une ligne analogique 3, qui est de préférence une ligne ADSL, une ligne RNIS ou autre. Le réseau de téléphonie mobile comporte, de manière connue en soi, plusieurs stations de transmission de base 4 (BTS) qui contiennent les émetteurs radio permettant de communiquer avec le téléphone mobile 1 et un système de contrôle des stations de base 5 (BSC) qui gère la gestion des ressources radio de plusieurs stations de base 4. Le système 21 contient une base de données 6 (HLR) contenant toutes les informations administratives concernant chaque utilisateur enregistré, un centre de commutation mobile 7 (MSC) qui effectue notamment l'enregistrement, l'authentification et la mise à jour de la localisation de l'utilisateur et un centre 8 de gestion des SMS (SMSC) qui gère l'échange de SMS, le centre 8 étant relié par une passerelle 9 au réseau Internet, tandis que le centre de commutation 7 est relié au réseau téléphonique public 10. Dans l'exemple considéré, la base de données 6 contient des données permettant au centre de commutation 7 de déterminer lorsqu'un abonné est placé sous surveillance judiciaire ou administrative. Le centre 8 est configuré pour que, dans l'affirmative, les données SMS ou non audio soient dupliquées et transmises au réseau public 10 ou sur Internet sécurisé à destination du poste enregistreur 2. De préférence, les données SMS ou non audio sont transmises au réseau 10 sous le format correspondant aux spécifications techniques d'interface STI 27 précitées ou sur Internet via la passerelle 9. Le poste enregistreur 2 contient avantageusement une interface 12 permettant de lire les données sous ce format ou tout autre (IP) afin de permettre leur enregistrement sur un disque dur 13 puis sur un graveur de cédérom ou de dévédés 18 et/ou leur affichage sur un écran 14. Le poste enregistreur 2 est avantageusement configuré de manière à pouvoir transmettre par le réseau Internet, par une liaison sécurisée, les données enregistrées à une console d'exploitation 20 qui peut être distante. Plusieurs postes enregistreurs 2 peuvent notamment être reliés par un hub 16 à un modem ADSL 17, la console d'exploitation 20 étant également reliée par un modem ADSL 15 au réseau Internet. Ainsi, un opérateur habilité peut interroger à distance et télécharger des données contenues dans les postes enregistreurs 2 par une liaison sécurisée. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée à l'exemple qui vient d'être décrit. On peut notamment prévoir qu'outre l'enregistrement d'un SMS intercepté ou de données non audio, celui-ci soit automatiquement imprimé, envoyé à une adresse donnée par télécopie, SMS, e-mail et/ou transformé en annonce vocale ou autre (MMS, ...) par le poste enregistreur 2. Dans toute la description, y compris les revendications, l'expression comportant un doit être comprise comme étant synonyme de comportant au moins un , sauf si le contraire est spécifié. REVENDICATIONS 1. Procédé d'écoute téléphonique dans lequel des données non audio sont envoyées depuis un poste appelant (1) vers un réseau de téléphonie mobile, depuis un poste appelant (1) vers un poste fixe (19), depuis un poste fixe (19) vers un poste mobile (1), procédé dans lequel on détermine si le poste appelant (1) est sous surveillance et dans l'affirmative, on adresse les données non audio à un poste enregistreur (2) par une ligne à numérotation conventionnelle, notamment à dix chiffres, notamment par une ligne ADSL ou une ligne RNIS. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le poste enregistreur est relié à une ligne analogique (3), une ligne ADSL ou une ligne RNIS. 3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé par le fait que la ligne analogique (3) est une ligne ADSL ou une ligne RNIS. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que les données non audio sont transmises au poste enregistreur selon les spécificités techniques d'interface STI 27 ou IP, notamment via ADSL ou RNIS. 5. Procédé selon la revendication 3, caractérisé par le fait que l'on communique avec le poste enregistreur à distance depuis une console de contrôle (20) par une liaison sécurisée sur Internet. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé par le fait que les données non audio comportent un message SMS. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé par le fait que les données non audio interceptées et reçues par le poste enregistreur sont automatiquement imprimées, envoyées par télécopie, SMS, e-mail et/ou transformé en annonce vocale ou en MMS par le poste enregistreur (2). 8. Poste (2) pour la mise en u̇vre du procédé tel que défini dans l'une quelconque des revendications précédentes, ce poste comportant : - des moyens d'enregistrement (13) et (18) des données non audio, - des moyens d'interfaçage (12) permettant de lire les données reçues. 9. Poste selon la revendication 8, caractérisé par le fait que les moyens d'interfaçage sont agencés pour lire les données au format STI 27 ou IP, notamment via ADSL ou RNIS. 10. Poste selon l'une des revendications 8 et 9, caractérisé par le fait qu'il est agencé pour pouvoir être contrôlé à distance par une console de contrôle (20), le poste (2) pouvant être relié à une ligne ADSL.