Brevet FR2880162A1 — publié le 20060630

t 2880162 PROCEDE ET SYSTEME DE SAISIE AUTOMATIQUE ET EN TEMPS REEL D'INFORMATIONS REQUISES LORS DE L'ETABLISSEMENT ET DU TRAITEMENT DE PROCES-VERBAUX Domaine de l'invention: La présente invention se rapporte à un procédé et à un système pour la saisie d'informations en vue de l'établissement et du traitement ultérieur de procès-verbaux relatifs à des infractions, ou contraventions, par exemple au code de la route ou à des réglementations municipales. L'invention vise notamment à fournir un moyen simple et peu coûteux permettant, de manière efficace et rapide, à une personne autorisée de saisir des informations pour établir un procès-verbal grâce à un dispositif léger et portable. Ce dispositif permet aussi d'automatiser et de fiabiliser la saisie et le traitement ultérieur des données des procès-verbaux. Etat de l'art et ses problèmes: Actuellement, les procès-verbaux (P.V.) relatifs à des 20 infractions, ou contraventions, sont établis par des personnes autorisées, ou contractuels, à partir de souches en papier carbone. Les données saisies manuellement par un contractuel sont ainsi écrites sur plusieurs feuilles. En considérant le cas des P.V. relatifs aux infractions aux code de la route, ces données peuvent comprendre, en fonction de la législation du pays concerné, le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction, la localisation géographique (département, arrondissement, rue, numéro dans la rue), la date (jour, mois), la nature et le cas de l'infraction constatée, par exemple en France selon une numérotation allant de 1 à 4, ce dernier déterminant le montant de l'amende forfaitaire ou majorée. En France, les feuilles d'une telle souche de P.V.s indiquent toutes un numéro de référence prénuméroté de l'amende 15 à 8 chiffres, sont relatives à trois éléments: 0 Une carte de paiement , document imprimé recto-verso où est également indiqué : - le cas et le prix d'amendes forfaitaires et majorées correspondants, - l'adresse du destinataire du règlement de l'amende, à savoir le Centre d'encaissement des amendes 35073 RENNES CEDEX 9 - et les modalités de paiement de l'amende par chèque ou par timbre-amende ou de contestation. o L' avis de contravention , sur papier carbone, comportant deux feuilles identiques, recto uniquement, et dont l'original doit être conservé par le contrevenant. Il porte les mentions suivantes: - à l'arrêt/au stationnement, - la date et l'heure de la verbalisation, - le matricule de l'agent et de son service, - le lieu d'infraction, - la commune, - le département, 25 - la nature de l'infraction en zone réglementée ou payante ou d'autres cas, - des situations spéciales, par exemple une infraction relative à un emplacement réservé, à un stationnement gênant sur voie désignée et/ou et divers cas tels que la présence d'un véhicule de plus de 20 m2 en zone touristique ou encore une demande d'enlèvement. Ensuite viennent également des informations relatives à la marque du véhicule, le modèle de véhicule, l'indication d'immatriculation étrangère, et à nouveau l'immatriculation, et le numéro du cas. o Le document administratif , qui est une copie carbone de l' avis de contravention conservée par le contractuel pour la saisie informatique a posteriori par un service de police de ses éléments. Cette saisie permet de centraliser l'ensemble des P.V.s en cours de paiement pour effectuer le suivi de leur traitement. Ce procédé d'établissement manuscrit de P.V. est laborieux: il requiert de préparer la liasse de P.V., de rédiger chaque P.V., de contrôler et de signer ce dernier, ce qui requiert un temps, et donc un coût, important. Ensuite, la saisie informatique, faite a posteriori, est coûteuse et propice aux erreurs humaines puisqu'elle reprend de nombreuses informations rédigées par des personnes aux diverses écritures. De plus, le prix de la liasse de papiers carbone utilisée s'ajoute aux coûts ci-dessus. Enfin, un tel procédé ne permet pas le traitement diligent des demandes d'enlèvement de véhicules stationnés en infraction (classe 4 d'infraction en France) ou gênants pour la circulation faute d'une transmission en temps réel. Des solutions alternatives d'établissement de P.V.s sont basées sur une approche "tout virtuel", selon laquelle une saisie directe des informations mentionnées ci-dessus est effectuée par l'agent sur un dispositif portable, tel qu'un assistant numérique portable, ou Personal Digital Assistant ( PDA ). Les solutions PDA évoquées ne prévoient pas l'émission par l'agent, ou contractuel, d'un avis de contravention (papillon) notifiant à l'usager son infraction, le montant de l'amende et les modes de règlement ou de contestation, ce qui présente l'inconvénient majeur de ne pas permettre de contester en bon droit la validité du P.V. pour constituer un dossier de preuve. De plus, la saisie, dans la rue, des informations sur un PDA est difficile à réaliser en plein soleil ou sous la pluie tandis que la taille des PDAs provoque que cette saisie ne soit pas ergonomique et s'effectue lentement du fait qu'il faille un stylet pour marquer les données et dérouler les écrans. En outre, les procédés PDA exigent un équipement dédié mettant en oeuvre des logiciels propriétaires et donc coûteux. Finalement, la transmission au centre des amendes des informations saisies par l'agent s'effectue au mieux en fin de journée, lorsque l'agent ou contractuel rapporte son PDA à un centre muni de moyens pouvant lire la mémoire de ce PDA, de telle sorte que l'enlèvement des véhicules gênants (cas 4 et autres) n'est pas traité en temps réel. L'invention La présente invention vise à résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus. Elle concerne un procédé de saisie automatique et en temps réel d'informations requises lors de l'établissement et du traitement de procès-verbaux (P.V.) pour des infractions, par exemple au code de la route ou à des règlements municipaux, ce procédé visant à permettre une saisie fiable, efficace et rapide de ces informations à l'aide d'un dispositif léger de faible coût, cette saisie facilitant également l'établissement et le traitement des P.V., caractérisé en ce que l'agent, ou contractuel, en charge de l'établissement d'un P.V. saisit ces informations en les transmettant sous la forme de locutions, au moyen d'un téléphone portable, à un serveur muni de moyens de reconnaissance vocale via un réseau de télécommunication, ce serveur transmettant ultérieurement les informations reconnues aux services habilités à les gérer pour traiter le suivi du P.V. Grâce à un procédé conforme à l'invention, l'établissement d'un P. V. n'oblige plus la réalisation d'opérations longues et propices aux erreurs de saisie d'informations, et notamment l'écriture manuscrite de ces informations et leur saisie informatique différée et exécutée par des individus à partir de papiers manuscrits. De plus, une telle saisie facilite le traitement ultérieur du P.V. car le serveur peut gérer automatiquement la transmission des données aux autorités compétentes, par exemple de police nationale ou municipale, de gendarmerie ou encore à des services habilités pour que ces derniers donnent suite au recouvrement selon les lois, décrets et règlements en vigueur dans le pays considéré. Dans le cadre de l'invention, l'agent peut laisser un avis de contravention, destiné au contrevenant, parallèlement à la saisie vocale des informations de l'infraction. Dans le cas particulier où l'infraction est relative à un véhicule, un papillon peut être laissé sur le pare-brise parallèlement à la saisie vocale des informations requises pour l'établissement du P.V. qui sont enregistrées instantanément par le serveur. Il est précisé que la signification de l'infraction pourra se faire avec partir un ticket papier ou une carte électronique. Un procédé conforme à l'invention présente de nombreux avantages car il offre: - Le respect du droit des usagers à pouvoir contester un P. V. en apportant les éléments justificatifs d'une amende 35 injustifiée, - La simplification du travail des agents verbalisateurs en utilisant un outil d'usage courant. Par exemple un simple téléphone mobile avec une prénumérotation d'un numéro du centre d'appel P.V. peut suffire pour mettre en uvre l'invention, - la réduction du temps de saisie, et un confort d'exécution supérieur aux procédés existants, - la baisse du coût matière et du traitement des P.V.s et du coût des investissements en équipement dédié, - l'amélioration de l'intégrité des données, notamment en considérant que: - des informations peuvent être générées automatiquement par le système. Par exemple, la date, l'heure, la ville, la matricules et le services d'un agent peuvent être établis automatiquement par le système lorsque cet agent saisi des informations conformément à l'invention; - une confrontation automatique possible entre des informations saisies et des informations prémémorisée est possible (par exemple: marque et modèles de véhicules, rues de la Ville, cas d' inffractions...) ; - un enregistrement vocal de données dont le traitement peut être décalé, par exemple uniquement pour le traitement des P.V.s impayés après un délai légal de paiement. L'invention offre aussi une sécurité accrue pour les concitoyens et les agents grâce à possibilité d'appels d'urgence ou de demandes d'aide des agents, la possibilité de suivre l'activité des agents en temps réel et/ou la possibilité de les contacter à tout moment. Dans une réalisation de l'invention, le serveur retransmet des informations saisies par l'agent, par exemple considérées comme essentielles, afin que ce dernier puisse valider leur saisie. Dès lors, le risque d'erreur dans la saisie est extrêmement faible. Les appels dont des éléments essentiels, comme par exemple un numéro du cas, un numéro de facture de la carte de paiement et d'immatriculation n'auraient pas été reconnus et décodés correctement, peuvent donner lieu à une retransmission de la part de l'agent verbalisateur si la saisie n'a pas été correctement effectuée. Selon une réalisation préférée de l'invention, la transmission des informations s'effectue après identification du numéro du téléphone portable de l'agent éventuellement associé à un identifiant, tel qu'un code personnel secret, ou accessoirement, au moyen de la reconnaissance de la voix de l'agent (signature vocale). Dans une réalisation, le serveur attribue et assure l'incrémentation automatique des numéros de P.V.s pour éviter leur saisie aux agents. Cependant, il peut être prévu que le premier numéro de P.V. de la journée soit saisi intégralement, qu'il soit dicté vocalement, ou transmis par DTMF, ou encore sur Internet par un service administratif. Selon une réalisation, l'agent énonce dans son téléphone portable les informations requises pour que le serveur muni de moyens de reconnaissance vocale décode ses informations et les enregistre sous forme de texte alphanumérique dans une base informatique et, selon les besoins, les conserve également sous forme de fichier son, par exemple aves des formats .wav , .mp3 . Dans un mode de réalisation préféré, le serveur muni des moyens de reconnaissance vocale compare les mots à des dictionnaires préétablis de cas, de marques et de modèles de voiture, de noms de villes, communes, rues, etc. Selon une réalisation, le serveur vocal posent des questions précises telle que le véhicule en infraction est une Peugeot ? ou répètent les locutions après leur reconnaissance, via une voix synthétique, tels que les chiffres, les lettres ou les mots qui sont dictés par l'agent de façon à valider les informations les plus importantes. Ce procédé permet une saisie correcte des informations dans l'éventualité d'une reconnaissance imparfaite par le serveur des données reçues. En cas d'erreur répétée, les messages étant archivés par numéro de P.V., le message voix alors enregistré peut être retrouvé et adressé ultérieurement à un opérateur qui l'écoute et le saisit. Dans un mode de réalisation, le serveur possède une base de vocabulaire relative à certaines caractéristiques pouvant se répéter entre plusieurs infractions, telles que la nature de l'infraction, la marque du véhicule, le modèle, le nom de la rue, la commune, la nature de l'infraction de telle sorte que le serveur peut vérifier la concordance des données qui lui sont proposées vocalement par l'agent avec son dictionnaire de référence pour transposer, en temps réel, en alpha numérique les éléments constitutifs du P.V. Selon un mode de réalisation, le téléphone portable comprend des moyens photographiques pour permettre la saisie d'une image du véhicule en infraction, cette image pouvant être transmise au serveur pour répondre à une éventuelle réclamation. Dans un mode de réalisation, le serveur retransmet les infotuations saisies par l'agent afin que ce dernier puisse valider leur saisie. Selon un mode de réalisation, la transmission des 25 informations s'effectue au moyen de signaux codant des locutions de l'agent. Dans un mode de réalisation, le serveur, muni de moyens de reconnaissance et de synthèse vocale et de dictionnaire de référence, converti les informations reçues en alpha numérique, puis de façon interactive, répète les chiffres, lettres ou mots qui sont dictés par l'agent de façon à permettre à ce dernier de corriger ou valider les informations reçues par ce serveur. Dans un mode de réalisation, on mémorise dans le 35 serveur des bases de données relatives à des informations pouvant être choisies par l'agent pour émettre le P.V. telles que la marque du véhicule, sa couleur, la localisation, la nature de l'infraction. Dans un mode de réalisation, le téléphone comprend des moyens permettant de saisir une image du véhicule en infraction. L'invention concerne également un système d'émission d'avis de contravention et de préparation de P.V. relatif à un véhicule en infraction, ce procédé visant à permettre une émission fiable et rapide du P.V. à l'aide d'un dispositif léger et de faible coût, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour que l'agent en charge de l'établissement du P.V. puisse transmettre les informations requises pour ce P.V. au moyen d'un téléphone portable à un serveur dédié via un réseau de télécommunication, ce serveur gérant la transmission des éléments constitutifs du P.V. aux services habilités à les traiter grâce aux informations ainsi transmises selon un procédé conforme à l'une des revendications précédentes. L'invention concerne aussi un téléphone mobile ou terminal communicant pour la préparation des éléments constitutifs d'un P.V. relatif à un véhicule en infraction, ce procédé visant à permettre une émission fiable et rapide du P.V. à l'aide d'un dispositif léger de faible coût, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour que l'agent en charge de l'établissement du P.V. puisse transmettre les informations requises pour ce P.V. à un serveur dédié via un réseau de télécommunication, ce serveur dédié gérant par la suite l'émission du P.V. grâce aux informations ainsi transmises selon un procédé conforme à l'une des revendications 1 à 6, ce terminal communicant pouvant comprendre des touches et des instructions spécifiques à des informations relatives à une infraction, telle que la demande d'un enlèvement immédiat ou la définition d'une catégorie d'infraction. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront avec la description de l'invention effectuée ci- dessous à titre illustratif, et non limitatif, en référence à l'unique figure en pièce jointe qui représente schématiquement un procédé conforme à l'invention. L'agent 10 en charge de l'établissement d'un P.V. 12 transmet au moyen d'un téléphone portable 14 via un réseau de télécommunication des informations X requises pour l'établissement et le traitement de ce P.V. 12 à un serveur interactif 16 doté de logiciels de reconnaissance et de synthétisation vocale. Ces informations se présentent sous la forme d'une ou 10 des plusieurs locutions 15 transmises lors d'une ou de plusieurs communications, en continue ou interrompues. Ce serveur 16 décode les informations X transmises par l'agent 12 et gère leur transmission aux services habilités 18 pour effectuer le suivi des P.V. 12 (Etat, collectivités, etc), par exemple à travers un réseau 20 du type internet sécurisé. A cet effet, il convient ici de signaler que la reconnaissance et la synthèse vocale automatique, ou assistée par opérateur, est maintenant suffisamment établie au plan technologique pour apporter une réponse moderne, ergonomique et économique à la problématique posée par la saisie des avis de contravention et à leur traitement. Dans une réalisation de l'invention, pour répondre à des conditions audio affectées par un environnement bruyant ou pour sécuriser la transmission d'un élément essentiel (par exemple, le no. de P.V.), la transmission d'informations peut s'effectuer sous d'autres formats tels que le DTMF. La saisie des informations s'effectue alors par l'utilisation des touches actionnées par l'agent. Dans cette réalisation de l'invention, le procédé 30 comprend la séquence suivante d'opérations: - L'agent appelle un numéro préprogrammé qui le met en contact avec le serveur, - L'agent s'identifie, puis transmet vocalement, ou tape sur son clavier le numéro de P.V. Un référentiel des 35 numéros de P.V.s est enregistré sur le serveur. Dans ce cas, il est possible de prévoir qu'un appui sur certaines touches, telles que # , soit nécessaires pour exécuter certaines fonctions, par exemple pour effacer le code entré précédemment ou que le dernier chiffre du numéro de P.V. soit utilisé comme checksum. L'agent dicte ensuite les informations qu'il souhaite saisir vocalement, par exemple un numéro d'immatriculation, la marque d'un véhicule, la désignation d'un lieu. A cet effet, l'agent peut être muni d'un kit main libre (oreillette), par exemple bluetooth sans fil, permettant une bonne reconnaissance vocale et une excellente ergonomie pour l'agent. De plus, le téléphone et/ou le serveur peuve(nt) être équipé de moyens logiciels permettant de réduire le bruit de fond est de rendre les locutions plus intelligibles et déchiffrables. Le serveur reconnaît la parole et traduit instantanément, par exemple en texte alphanumérique, les données vocales vérifiées en majorité grâce à son vocabulaire pré-20 établi. Si besoin est, le serveur stocke par numéro de P.V. en mémoire la conversation digitale du message vocal, et les informations libres ne faisant pas partie de son vocabulaire pré-établi, sous format.wav, ou.mp3 ou sous tout autre format son. Le P.V. est ensuite traité par les services compétents 18 (en France, le Centre de Rennes) pour que le recouvrement de l'amende majorée soit fait, et le contrevenant reçoit une amende majorée à régler ou, selon la législation en vigueur. Lorsqu'un P.V. est payé, l'enregistrement sur le serveur est détruit ou archivé selon les procédures en vigueur. Si le paiement du P.V. n'est pas effectué dans les temps requis, alors les P.V.s à composante vocale, c'est à dire ceux qui n'ont pas été entièrement convertis en alpha numérique au moment même de leur saisie, sont décryptés à l'aide d'un télé-opérateur. Il est clair que l'invention peut être mise en uvre selon différentes technologies de télétransmission tels que, par exemple et de façon non limitative: RADIO FREQUENCE, DTMF, GSM, CDMA, GPRS, UMTS, WAP, WI-FI, WI-MAX. En fonction de la technologie mise en oeuvre, un réseau bidirectionnel sans fil, permettant de remonter un enregistrement vers un serveur central, ou valider des informations qui y ont été saisies (par exemple, le contenu de chaque P.V. nouvellement enregistré pour validation) est utilisé. Au sein de ces technologies, l'invention peut utiliser des formats de transmissions d'informations de différents types tels que, par exemple et de façon non limitative: SMS, MMS, l'Internet ou encore courriel. Dans cette réalisation préférée de l'invention, un avis 12 de contravention est mis à disposition du contrevenant, cet avis portant au recto de façon pré imprimée le numéro de P.V. et fait mention du numéro du cas, de l'immatriculation, du jour et de l'heure de l'infraction. Au verso, est imprimées le tableau des amendes en fonction des cas. Les instructions de paiement ou de contestation sont indiquées. De préférence, l'avis sera d'une matière résistante à la pluie ou glissé dans une pochette plastique. Il sera soit légèrement collé sur le pare brise, soit glissé sous l'essuie glace. En fonction des implémentations de l'invention, l'ordre de saisie vocale peut se faire selon une séquence pré déterminée ou de façon non ordonnée. La communication pourra être: - univoque ou unidirectionnel, de l'agent vers le serveur (ex. : marque renault ou renault ), - interactive et confirmée par réponse vocale synthétisée rubrique par rubrique (ex. : La marque est bien Renault ? ) ou globalement à la fin de dictée complète du PV., - assistée et dirigée par le serveur qui requière une réponse à chaque rubrique. L'expérience sur le terrain permet de déterminer les meilleures pratiques et/ou de les adapter aux législations nationales concernées. Dans cette réalisation préférée, les agents peuvent utiliser un alphabet phonétique, par exemple analogue à celui utilisé dans le domaine aéronautique où le codage de la lettre A utilise la locution Alpha , le codage de la lettre B utilise la locution Bravo . Bien entendu, un tel codage doit être établi selon les normes courantes en la matière et/ou défini avec la Ville. Le procédé permet d'obtenir des statistiques de P.V.s émis par cas, lieu, heure, jour, agent. Ces statistiques seront établies sur des périodes déterminées, voir au fil de la journée en fonction des intérêts qu'elles présentent pour la Police ou la Mairie. Le procédé permet également aux centres de gestion de fourrière un accès en temps réel à l'information nécessaire à l'optimisation de leur activité : réception en temps réel par courriel, téléphone portable ou autres moyens de télécommunication des instructions d'enlèvement avec les informations nécessaires à la localisation des véhicules. Dans ce cas, il est envisagé, dans une variante de l'invention, que des fourrières prennent licence d'un équipement communiquant avec le serveur conforme à l'invention afin que ce dernier puisse les informer en temps réel des enlèvements demandés. La présente invention est susceptible de nombreuses variantes. Notamment, il convient de rappeler que l'invention s'applique pour tout type d'infraction mettant en uvre la saisie d'informations, telle qu'une infraction relative à des arrêtés municipaux. Dans ce cas, il est clair que la nature des informations saisies varie en fonction des infractions et des 5 pays concernés par sa mise en oeuvre. Par ailleurs, dans le cas où les infractions considérées sont relatives au code de la route, il est évident que l'invention s'applique indépendamment de la nature de l'infraction, et plus particulièrement de la nature du véhicule contrevenant (deux roues, automobile, camion, motorisé ou non, etc) et de sa situation (en marche ou à l'arrêt). Dans une variante particulièrement performante de l'invention, le téléphone portable communiquant de l'agent comprend des moyens, telle qu'une mémoire RFID, permettant d'accéder à des informations stockées dans le véhicule comme le numéro de carte grise. Dans ce cas, le téléphone portable effectue la transmission de ces informations et, éventuellement, l'agent peut y accéder pour les vérifier. Ainsi, la portée de la présente invention doit être comprise comme s'étendant à tout procédé ayant une part de saisie vocale d'informations pour l'établissement et du traitement de procès-verbaux (P.V.) pour des infractions, même si d'autres informations sont saisies selon d'autres procédés (manuscrits, RFID, etc). 2880162 1Ç REVENDICATIONS 1. Système d'émission des contraventions et de préparation de procès-verbaux ou PV (12) pour des infractions, par exemple au code de la route ou à des règlements municipaux, caractérisé en ce qu'il comprend, d'une part, un téléphone portable destiné à être confié à un agent en charge de l'établissement des PV et, d'autre part, un serveur destiné à recevoir les appels du téléphone portable qui comprend: - des moyens d'identification du numéro de téléphone portable de l'agent, - des moyens de reconnaissance vocale des informations transmises par le téléphone portable, et - des moyens pour transmettre des éléments constitutifs d'un PV à partir des moyens de reconnaissance vocale. 2. Système selon la revendication 1 comprenant des moyens pour que l'identifiant du numéro de téléphone portable soit associé à un identifiant tel qu'un code ou une signature vocale. 3. Système selon la revendication 1 caractérisé en ce que le serveur comporte des moyens pour retransmettre les informations envoyées, après reconnaissance vocale, ces informations étant envoyées par synthèse vocale vers le téléphone portable, et des moyens pour recevoir une validation à partir du téléphone portable, après émission de la synthèse vocale vers le téléphone portable. 4. Système selon la revendication 3 caractérisé en ce que le serveur comporte un dictionnaire de référence et des moyens pour convertir les informations reçues en alpha numérique et pour répéter les chiffres, lettres ou mots reçus du téléphone portable. 5. Système selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que le serveur comporte des données préenregistrées relatives aux éléments d'un PV tels que la marque du véhicule, sa couleur, la localisation, la nature de 4C l'infraction. 6. Système selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que le serveur comporte des moyens pour attribuer des numéros de PV et des moyens pour assurer l'incrémentation automatique de ces numéros. 7. Système selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que le téléphone portable comprend des moyens permettant de saisir une image du véhicule en infraction. 8. Système selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que le serveur comporte des moyens pour conserver en mémoire les informations reçues vocalement et des moyens pour qu'un opérateur puisse écouter les messages non entièrement convertis en alphanumérique. 9. Système selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que les moyens pour transmettre des éléments constitutifs d'un PV comportent en outre des moyens pour saisir ces informations à partir de touches du téléphone.