Brevet FR2870186A1 — publié le 20051118

DEP 2870186 1 La présente invention concerne les dispositifs permettant de contrôler l'état administratif d'un véhicule, pour s'assurer qu'il est conforme à la réglementation en vigueur concernant les autorisations de circulation. Jusqu'à présent, la réglementation en vigueur prévoit plusieurs conditions pour qu'un véhicule soit autorisé à emprunter la voie publique: - le véhicule doit être immatriculé, et le propriétaire doit disposer d'une carte grise sur laquelle sont portées notamment des informations sur son identité, sur l'immatriculation du véhicule, sur le type de véhicule; - le conducteur doit disposer d'un permis de conduire en état de validité, sur lequel sont portés notamment son identité, divers moyens pour sa reconnaissance, le type de permis de conduire; - le propriétaire du véhicule doit être titulaire d'un contrat d'assurance, et le véhicule doit porter une vignette indiquant les 'références de l'assurance et la preuve que celle-ci est en cours de validité, le conducteur devant disposer également de documents attestant la réalité de l'assurance; - le propriétaire doit faire passer son véhicule au contrôle technique, et doit ainsi disposer d'un document attestant que le contrôle a été passé à une date suffisamment proche et a donné un résultat favorable, et le véhicule doit porter la trace de ce contrôle technique. Ainsi, certains documents sont portés par le conducteur ou le propriétaire, d'autres documents sont portés par le véhicule lui-même, et un contrôle complet de régularité nécessite la lecture de chacun de ces documents. Il résulte de cela que les contrôles sont relativement fastidieux et qu'il n'est pas possible, à la seule vue du véhicule, d'effectuer un contrôle complet. De plus, les moyens actuels de contrôle ne permettent pas de faire le lien entre le conducteur et le véhicule lui-même, pour s'assurer notamment qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé. Le problème proposé par la présente invention est de concevoir de 30 nouveaux moyens permettant de faciliter considérablement le contrôle de la régularité administrative du véhicule et de son conducteur, afin notamment de permettre un tel contrôle à la volée, c'est-à-dire de façon beaucoup plus rapide que par la lecture de documents. Un autre objet de l'invention est de permettre un contrôle plus complet, 35 portant non seulement sur le véhicule lui-même, mais également sur les informations généralement détenues par le conducteur ou le propriétaire du véhicule. 453 IDEP 2870186 2 Pour cela, l'idée qui est à la base de l'invention est de prévoir des moyens de mémorisation et de visualisation qui synthétisent de manière automatique l'ensemble des informations constituant l'application des dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'autorisation de circulation d'un véhicule sur la voie publique, qui rendent cette information de synthèse directement accessible au personnel chargé du contrôle de régularité, et qui soient insensibles aux tentatives de fraude ou d'effraction d'utilisateurs cherchant à échapper aux obligations légales. Ainsi, pour atteindre ces buts ainsi que d'autres, l'invention propose un 10 dispositif de contrôle et de signalisation pour véhicule, comprenant: un dispositif portable à mémoire, apte à mémoriser des données d'état, et portant des informations d'identification, - un moyen de validation, fixe sur le véhicule, et portant des informations de validation, - un moyen électronique de commande et de signalisation, apte à recevoir et/ou contenir les informations et données du dispositif portable à mémoire et du moyen de validation, pour générer des signaux d'état perçus dans l'environnement du véhicule en fonction de la comparaison des informations d'identification et des informations de validation, et en fonction des données d'état contenues dans la mémoire, - des moyens de sécurisation, aptes à empêcher toute modification des données d'état et des informations d'identification par les personnes non autorisées. De préférence, les informations d'identification sont des données d'identification mémorisées dans la mémoire du dispositif portable à mémoire. Selon un mode de réalisation avantageux et fiable, le moyen de validation comprend des données de validation enregistrées dans un dispositif à mémoire fixe du véhicule, avec des moyens de communication pour transmettre les données de validation au moyen électronique de commande et de signalisation. Selon une première application, on prévoit que: - le dispositif portable à mémoire est une carte à mémoire avec des pistes conductrices de connexion, - le véhicule porte un réceptacle apte à recevoir et à connecter la carte à mémoire au moyen électronique de commande et de signalisation, - le moyen électronique de commande et de signalisation est fixe sur le véhicule et 35 est associé au moyen de validation. Selon une seconde application, on prévoit que: 4531DEP 2870186 3 - le dispositif portable à mémoire est un boîtier incluant la mémoire et le moyen électronique de commande et de signalisation, avec des moyens de connexion, - le véhicule comporte un réceptacle apte à recevoir et à connecter le boîtier au moyen de validation. Selon une troisième application, on prévoit que: - le dispositif portable à mémoire comprend un transpondeur, connecté à la mémoire, - le véhicule comprend un dispositif émetteur-récepteur d'ondes électromagnétiques, apte à communiquer avec le transpondeur, - le moyen de commande et de signalisation est fixe sur le véhicule, connecté au dispositif émetteur-récepteur pour recevoir les données du dispositif portable à mémoire, et connecté au moyen de validation. Dans tous les modes d'application précédemment énoncés, on peut avantageusement prévoir que: - le moyen électronique de commande et de signalisation comprend un processeur associé à une mémoire dans laquelle est enregistré un programme, - le programme contient une séquence de reconnaissance par laquelle le processeur scrute les données d'identification et les données de validation, et inhibe l'émission d'un signal d'état normal en cas de divergence entre les données d'identification et les données de validation. Le programme peut avantageusement contenir une séquence d'émission, qui génère un signal d'état et commande son émission, le signal d'état étant un signal d'état normal si les données d'état sont correctes, le signal d'état étant un signal de défaut si certaines au moins des données d'état ne sont pas correctes. En pratique, les signaux d'état émis par le moyen électronique de commande et de signalisation peuvent avantageusement comprendre des signaux lumineux, qui sont directement perçus par les utilisateurs tels que le conducteur ou le personnel de contrôle. En alternative ou en complément, le dispositif peut être tel que: - les signaux d'état émis par le moyen électronique de commande et de signalisation comprennent des signaux portés par une onde électromagnétique émise dans l'environnement du véhicule, - le dispositif comprend au moins une borne distante de contrôle, apte à capter 35 ladite onde électromagnétique et à recueillir les signaux d'état pour les rendre disponibles au personnel de contrôle. 453 IDEP 2870186 4 Pour empêcher toute modification des données d'état et des informations d'identification par des personnes non autorisées, on peut avantageusement prévoir que: - le dispositif comprend au moins un moyen électronique d'entrée, apte à transférer, dans la mémoire du dispositif portable, des informations et données pouvant constituer lesdites données d'état et informations d'identification, - le moyen électronique d'entrée comprend un moyen pour émettre un code de sécurité, - le dispositif portable à mémoire comprend un moyen pour recevoir le code de sécurité émis par le moyen électronique d'entrée, et pour autoriser l'écriture de données et informations dans la mémoire si et seulement si le code de sécurité a un contenu approprié. D'autres objets, caractéristiques et avantages de la présente invention ressortiront de la description suivante de modes de réalisation particuliers, faite en 15 relation avec les figures jointes, parmi lesquelles: - la figure 1 est une vue schématique illustrant un dispositif de contrôle et de signalisation selon un premier mode de réalisation de la présente invention, en position séparée; - la figure 2 illustre le dispositif de la figure 1, en position assemblée; - la figure 3 illustre schématiquement un dispositif de contrôle et de signalisation selon un second mode de réalisation de la présente invention, en position séparée; - la figure 4 est une vue schématique du dispositif de la figure 3, en position assemblée; - la figure 5 est une vue schématique d'un dispositif de contrôle et de signalisation selon un troisième mode de réalisation de la présente invention; et - la figure 6 illustre un moyen électronique d'entrée, selon un mode de réalisation de l'invention. Dans tous les modes de réalisation illustrés sur les figures, le dispositif de contrôle et de signalisation pour véhicule selon. l'invention comprend un dispositif portable 1, destiné à être porté par le conducteur du véhicule, afin d'être tantôt porté à distance du véhicule, tantôt mis en relation avec le véhicule. Le dispositif de contrôle et de signalisation comprend par ailleurs un moyen de validation 2, fixe sur le véhicule, et portant des informations de validation. Le dispositif de signalisation et de contrôle comprend en outre un moyen électronique de commande et de signalisation 3, permettant de générer des 4531 DEP 2870186 signaux d'état 4, tels que des signaux lumineux 4a et/ou des signaux portés par une onde électromagnétique 4b, perçus dans l'environnement du véhicule. Considérons le premier mode de réalisation, illustré sur les figures 1 et 2. Le dispositif portable 1 comporte une mémoire 5 apte à mémoriser des données s d'état telles que les données d'assurance, les données de contrôle technique, les données de permis de conduire, les données de carte grise, et apte à mémoriser des données d'identification par lesquelles il sera possible de reconnaître la légitimité du dispositif portable à mémoire 1. Par exemple, le dispositif portable à mémoire 1 peut être une carte électronique avec la mémoire 5 et des pistes conductrices de connexion 6. La carte électronique contient des moyens de sécurisation pour interdire toute modification du contenu de sa mémoire 5 par des personnes non autorisées. Sur le véhicule, on prévoit un réceptacle 7, apte à recevoir et à connecter la carte à mémoire ou dispositif portable à mémoire 1, et comportant pour cela des pistes conductrices de connexion 8. Le réceptacle 7 est associé au moyen électronique de commande et de signalisation 3, qui lui-même comprend un processeur 9 tel qu'un microcontrôleur, associé à une mémoire 10 et pilotant un émetteur d'onde électromagnétique 11 et/ou des transducteurs tels que des diodes électroluminescentes 12, pour émettre des signaux d'état 4. Le microcontrôleur 9 comprend des entrées connectées aux pistes conductrices de connexion 8, pour sa connexion à la mémoire 5. Un programme permet notamment au microcontrôleur 9 de scruter les informations contenues dans la mémoire 5. Le programme peut être enregistré dans la mémoire 10 et/ou dans la mémoire 5. La mémoire 10 contient en outre des données de validation, propres au véhicule. La mémoire 10 et ses moyens de connexion constituent ainsi le moyen de validation. A l'état séparé illustré sur la figure 1, le microcontrôleur 9 peut être programmé soit pour n'émettre aucun signal d'état 4, soit pour émettre un signal 30 d'état incomplet concernant le seul véhicule. A l'état assemblé, illustré sur la figure 2, le microcontrôleur 9 scrute les données d'identification du dispositif portable à mémoire 1 et les données de validation de la mémoire 10, en comparant tout d'abord les données d'identification aux données de validation, pour s'assurer que le dispositif portable à mémoire 1 est bien celui qui est légalement associé au véhicule et à son propriétaire. Si la comparaison établit l'existence d'une différence, le microcontrôleur 9 inhibe l'émission d'un signal d'état, ou génère un signal de défaut. Si la comparaison 4531 DEP 2870186 6 établit que le dispositif portable à mémoire 1 est celui associé au véhicule et à son propriétaire, le microcontrôleur 9 génère un signal d'état 4 qui est fonction des données d'état. Par exemple, le microcontrôleur 9 peut générer un premier signal d'état 5 4, tel qu'un signal de diode électroluminescente verte 4a, si toutes les données sont conformes à la législation en vigueur. Par contre, le microcontrôleur 9 peut émettre un second signal d'état 4, tel qu'un signal 40a émis par une diode électroluminescente rouge, si l'une au moins des données administratives n'est pas conforme à la législation en vigueur. Ainsi, en pratique, lorsque le conducteur veut utiliser le véhicule, il doit engager le dispositif électronique portable à mémoire 1 sur le réceptacle 7, afin que le moyen électronique de commande et de signalisation 3 génère un signal d'état favorable, tel qu'un signal vert 4a, attestant que le véhicule et le conducteur sont en règle. Dans ce premier mode de réalisation, le moyen électronique de commande et de signalisation 3 est fixe sur le véhicule, et le dispositif électronique portable à mémoire 1 est particulièrement simple. En pratique, le microcontrôleur 9 et la mémoire 10 peuvent être implémentés de façon cachée sur le véhicule, connectés au réceptacle 7 par des conducteurs appropriés, et connectés à des diodes électroluminescentes 12 disposées sur le pare-brise pour être visibles de l'extérieur du véhicule, et/ou connectés à un émetteur 11 capable d'émettre une onde électromagnétique 4b captée dans l'environnement du véhicule. Considérons maintenant le second mode de réalisation illustré sur les figures 3 et 4. Dans ce second mode de réalisation, le dispositif comprend à nouveau les mêmes éléments, mais ceux-ci sont répartis différemment. Le dispositif portable à mémoire 1 comprend alors le microcontrôleur 9, connecté en permanence à la mémoire 5 qui contient les données d'identification et les données d'état. Le microcontrôleur 9 est connecté en permanence aux moyens de signalisation tels qu'un émetteur d'onde électromagnétique 11 et/ou des diodes électroluminescentes 12, qui constituent le moyen de signalisation. Enfin, le dispositif portable à mémoire 1 comprend les pistes conductrices de connexion 6. Ainsi, dans ce mode de réalisation, le moyen électronique de commande et de signalisation 3 est contenu dans le dispositif électronique portable à mémoire 1. 4531DEP 2870186 7 Sur le véhicule, on prévoit un réceptacle 7 qui comporte à nouveau les pistes conductrices de connexion 8, et seulement la mémoire 10 relative aux données de validation du véhicule. Le programme du microcontrôleur 9 peut être enregistré dans la 5 mémoire 5 et/ou dans la mémoire 10. A l'état assemblé, illustré sur la figure 4, le microcontrôleur 9 peut ainsi générer un signal d'état 4a et/ou 4b. Dans ce second mode de réalisation, le réceptacle 7 doit de préférence être tel que le dispositif portable à mémoire 1 soit positionné sur le véhicule de 10 façon à être vu de l'extérieur, afin de rendre perceptibles les signaux d'état 4a de type lumineux. Dans le troisième mode de réalisation illustré sur la figure 5, on retrouve sensiblement la disposition des éléments des figures 1 et 2, avec un dispositif portable à mémoire 1 comportant la mémoire 5, et avec un moyen électronique de 15 commande et de signalisation 3 adapté sur le véhicule. Dans ce troisième mode de réalisation, la liaison entre la mémoire 5 et le microcontrôleur 9 se fait par ondes électromagnétiques 13. On prévoit, pour cela, des moyens de communication par ondes électromagnétiques entre le dispositif portable à mémoire 1 et le dispositif fixe sur le véhicule. Par exemple, associé au moyen électronique de commande et de signalisation 3, on prévoit un émetteur-récepteur d'ondes électromagnétiques 14 fixe sur le véhicule, capable de générer une onde électromagnétique reçue par un transpondeur 15 placé dans le dispositif portable à mémoire 1. Le transpondeur 15 est sensible à la présence de l'onde électromagnétique envoyée par l'émetteur- récepteur 14, et active ainsi un microcontrôleur 16 qui scrute la mémoire 5 et envoie par le transpondeur 15 les données d'identification et d'état contenues dans la mémoire 5, lesquelles données étant reçues par l'émetteur-récepteur 14 qui les transmet au microcontrôleur 9 pour la génération d'un signal d'état 4. En pratique, dans tous les modes de réalisation, le microcontrôleur 9 est associé à des mémoires 5 et/ou 10 qui contiennent un programme approprié. Le programme contient au moins une séquence de reconnaissance, par laquelle le microcontrôleur 9 scrute les données d'identification contenues dans la mémoire 5 et les données de validation contenues dans la mémoire 10. En cas de cohérence entre ces données, le microcontrôleur 9 génère un signal d'état qui est fonction des données d'état: le signal est un signal d'état normal si les données d'état sont conformes à la législation; le signal est un signal d'état anormal si les données d'état ne sont pas conformes à la législation. En cas de divergence entre 453 IDEP 2870186 8 les données d'identification et les données de validation, le microcontrôleur 9 inhibe l'émission d'un signal d'état, et/ou génère un signal d'état anormal. Le programme contient également une séquence d'émission, qui commande l'émission dudit signal d'état, le signal étant un signal d'état normal si les données d'état sont correctes, le signal étant un signal de défaut si certaines au moins des données d'état ne sont pas correctes. Le moyen de validation 10 doit être inviolable, ou difficilement modifiable, afin d'assurer une sécurité de la comparaison entre les données d'état et les données de validation du véhicule. On s'assure de cette manière que le véhicule n'est pas un véhicule volé. Du fait de son caractère portable, le dispositif portable à mémoire 1 peut être déplacé à l'écart du véhicule, notamment pour empêcher que le véhicule volé puisse émettre un signal d'état normal. Ensuite, le dispositif portable à mémoire 1 peut être déplacé par exemple en préfecture pour mettre à jour les données du propriétaire; il peut être déplacé dans un centre de contrôle technique pour la mise à jour des données de contrôle technique; et il peut être déplacé à la compagnie d'assurance pour la mise à jour des données d'assurance. Dans tous les modes de réalisation comportant un émetteur d'onde électromagnétique Il pour émission à distance des signaux d'état portés par une onde magnétique 4b, le dispositif selon l'invention comprend en outre au moins une borne distante de contrôle 20, apte à capter l'onde électromagnétique 4b et à recueillir ainsi les signaux d'état 4 pour les rendre disponibles au personnel de contrôle. II peut par exemple s'agir d'une borne de contrôle placée au voisinage d'une voie de circulation, qui va donc capter les signaux d'état des véhicules passant à proximité de la borne. Les signaux d'état ainsi captés sur la borne 20 peuvent être utilisés par le personnel de contrôle pour détecter les infractions et prendre toutes mesures pour faire procéder à la régularisation. 3o Dans tous les modes de réalisation précédemment décrits, on prévoit en outre des moyens de sécurisation aptes à empêcher dans le dispositif portable 1 à mémoire, toute modification des données d'état et des informations d'identification par des personnes non autorisées. En effet, si l'utilisateur du véhicule ou son propriétaire pouvait librement 35 modifier les données d'état et les informations d'identification, aucun contrôle fiable ne serait possible. 4531DEP 2870186 9 L'invention prévoit donc de n'autoriser les modifications des données d'état et des informations d'identification qu'aux seules entités aptes à modifier ces données. Par exemple, les données de contrôle technique ne pourront être mises à jour que par un centre de contrôle technique, qui lui-même ne pourra mettre à jour que ces seules données de contrôle technique. De même les données d'assurance ne pourront être mises à jour que par une compagnie d'assurance qui ellemême ne pourra mettre à jour que ces seules données d'assurance. Les données de propriétaire ne pourront être mises à jour que par la préfecture, qui elle-même ne pourra mettre à jour que les données de propriétaire. A cet effet, le dispositif peut comprendre au moins un moyen électronique d'entrée 30, tel qu'illustré sur la figure 6, apte à transférer, dans la mémoire 5 du dispositif portable 1, des informations et données pouvant constituer lesdites données d'état et informations d'identification. Le moyen électronique d'entrée 30 comprend un moyen 31 pour émettre un code de sécurité, par exemple un code que l'assureur, le contrôle technique ou la préfecture, saisit dans le moyen électronique d'entrée 30 pour son émission vers le dispositif portable à mémoire 1. Dans cet exemple, le dispositif portable à mémoire 1 comprend un moyen pour recevoir le code de sécurité émis par le moyen électronique d'entrée 30, et pour autoriser l'écriture de données et informations dans la mémoire si et seulement si le code de sécurité a un contenu approprié. Autrement dit, le dispositif portable à mémoire 1 reconnaît l'entité capable de modifier les données contenues dans sa mémoire 5, et autorise les seules modifications permises à la préfecture, au centre de contrôle technique, ou à la compagnie d'assurance, par exemple. Chaque entité, telle que la préfecture, le centre de contrôle technique ou la compagnie d'assurance, disposera d'un code de sécurité spécifique pouvant être reconnu par le dispositif portable à mémoire 1. En pratique, le moyen électronique d'entrée 30 pourra être une borne de connexion sur laquelle pourra être adapté le dispositif portable à mémoire pour une connexion électrique et un transfert de données, la borne étant reliée à une base de données 32 contenant les informations destinées à la mise à jour du dispositif portable à mémoire 1. Il est aussi possible de donner au moyen électronique de contrôle et de signalisation 3 des fonctions supplémentaires de gestion des délais. Par exemple, le programme peut contenir une séquence de gestion qui émet un signal d'alerte, 4531 DEP 2870186 10 par exemple un signal lumineux intermittent, signalant la proximité d'un délai à respecter tel qu'un passage au contrôle technique, un renouvellement d'assurance. Le personnel de contrôle pourra contrôler visuellement et à distance les véhicules en circulation et arrêter uniquement les véhicules en défaut qui, jusqu'à présent avec de la chance, passaient au travers des mailles du filet. Si un au moins des paramètres n'est pas respecté, on pourra ainsi verbaliser si nécessaire et faire procéder à la régularisation du délit. Les forces de l'ordre auront accès aux informations codées et pourront ainsi détecter l'anomalie. La présente invention n'est pas limitée aux modes de réalisation qui ont été explicitement décrits, mais elle en inclut les diverses variantes et généralisations contenues dans le domaine des revendications ci-après. 4531DEP 2870186 11 REVENDICATIONS 1 Dispositif de contrôle et de signalisation pour un véhicule, caractérisé en ce qu'il comprend: - un dispositif portable (1) à mémoire (5), apte à mémoriser des données d'état, et 5 portant des informations d'identification, - un moyen de validation (10), fixe sur le véhicule, et portant des informations de validation, - un moyen électronique de commande et de signalisation (3), apte à recevoir et/ou contenir les informations et données du dispositif portable (1) à mémoire et du moyen de validation (10), pour générer des signaux d'état (4) perçus dans l'environnement du véhicule en fonction de la comparaison des informations d'identification et des informations de validation (10), et en fonction des données d'état contenues dans la mémoire (5), - des moyens de sécurisation, aptes à empêcher toute modification des données d'état et des informations d'identification par les personnes non autorisées. 2 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les informations d'identification sont des données d'identification mémorisées dans la mémoire (5) du dispositif portable (1) à mémoire. 3 Dispositif selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le moyen de validation (10) comprend des données de validation enregistrées dans un dispositif à mémoire (10) fixe du véhicule, avec des moyens de communication (6, 8, 13) pour transmettre les données de validation au moyen électronique de commande et de signalisation (3). 4 Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, 25 caractérisé en ce que: - le dispositif portable (1) à mémoire est une carte à mémoire (5) avec des pistes conductrices de connexion (6), - le véhicule porte un réceptacle (7) apte à recevoir et à connecter la carte (1) à mémoire au moyen électronique de commande et de signalisation (3), le moyen électronique de commande et de signalisation (3) est fixe sur le véhicule et est associé au moyen de validation (10). Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que: - le dispositif portable (1) à mémoire est un boîtier incluant la mémoire (5) et le 35 moyen électronique de commande et de signalisation (3), avec des moyens de connexion (6), 4531DEP 2870186 12 - le véhicule comporte un réceptacle (7) apte à recevoir et à connecter le boîtier au moyen de validation (10). 6 Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que: - le dispositif portable (1) à mémoire comprend un transpondeur (15), connecté à la mémoire (5), - le véhicule comprend un dispositif émetteur-récepteur (14) d'ondes électromagnétiques, apte à communiquer avec le transpondeur (15), - le moyen de commande et de signalisation (3) est fixe sur le véhicule, connecté 10 au dispositif émetteur-récepteur (14) pour recevoir les données du dispositif portable (1) à mémoire, et connecté au moyen de validation (10). 7 Dispositif selon l'une quelconque des revendications 4 à 6, caractérisé en ce que: - le moyen électronique de commande et de signalisation (3) comprend un 15 processeur (9) associé à une mémoire (5, 10) dans laquelle est enregistré un programme, - le programme contient une séquence de reconnaissance par laquelle le processeur (9) scrute les données d'identification et les données de validation, et inhibe l'émission d'un signal d'état normal en cas de divergence entre les données d'identification et les données de validation. 8 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que le programme contient une séquence d'émission, qui génère un signal d'état (4) et commande son émission, le signal d'état (4) étant un signal d'état normal si les données d'état sont correctes, le signal d'état (4) étant un signal de défaut si certaines au moins des données d'état ne sont pas correctes. 9 Dispositif selon l'une des revendications 7 ou 8, caractérisé en ce que le programme contient une séquence de gestion, qui émet un signal d'alerte signalant la proximité d'un délai à respecter. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, 30 caractérisé en ce que les signaux d'état (4) émis par le moyen électronique de commande et de signalisation (3) comprennent des signaux lumineux (4a). 11 Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que: - les signaux d'état (4) émis par le moyen électronique de commande et de 35 signalisation (3) comprennent des signaux portés par une onde électromagnétique (4b) émise dans l'environnement du véhicule, 4531DEP 2870186 - le dispositif comprend au moins une borne distante de contrôle (20), apte à capter ladite onde électromagnétique (4b) et à recueillir les signaux d'état pour les rendre disponibles au personnel de contrôle. 12 Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé en ce que: - le dispositif comprend au moins un moyen électronique d'entrée (30), apte à transférer, dans la mémoire (5) du dispositif portable (1), des informations et données pouvant constituer lesdites données d'état et informations d'identification, - le moyen électronique d'entrée (30) comprend un moyen (31) pour émettre un lo code de sécurité, - le dispositif portable à mémoire (1) comprend un moyen pour recevoir le code de sécurité émis par le moyen électronique d'entrée (30), et pour autoriser l'écriture de données et informations dans la mémoire si et seulement si le code de sécurité a un contenu approprié.