Brevet FR2863392A1 — publié le 20050610

Principes de fabrication d'un support ou un catalogue d'archives permettant l'authentification de tout objet ayant été détruit. La présente invention concerne les principes et méthodes de fabrication d'un catalogue de preuves permettant l'authentification de valeurs mobilières ou immobilières ou de tous autres objets matériels ou immatériels qui a été matérialisés sur un support ayant été vols ou détruit de façon partielle ou totale suite à un incident ou un accident ou une catastrophe naturelle ou suite à une contrefaçon. Les organismes d'assurances conseillent à leurs clients se rassembler toutes les preuves possibles de l'existence d'un biens ou des produits dont nous sommes propriétaires ou locataires et de justifier de l'état avant la dégradation pour des catastrophes ou destruction' par le feu ou le dégâts des eaux.... Nous pouvons rajouter également une perte accidentelle qui n'est pas forcément induite par un vol ou une infraction. Selon une autre variante la demande d'authentification et/ou de preuve peut être le fait de justifier par exemple d'un diplôme. En effet des duplicatas sont rarement délivrés par les entités possédant la faculté de les délivrer. Des autres moyens de preuves peuvent être des témoignages des voisins, de la parenté etc.... qui peuvent concourir au traitement du dossier de façon plus rapide et par voie de conséquence au remboursement éventuel. De ce fait l'invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients- actuels et de fournir des principes de fabrication d'un support formant un catalogue d'archives et de preuves permettant l'authentification de tout objet ayant été détruit. La présente invention et ses avantages apparaîtront mieux dans la description ci- dessous. L'invention d'un support formant un catalogue d'archives et de preuves (1) est formé par un support d'enregistrement (2).Ce support pourra être une cassette audio et/ou une cassette vidéo et/ou disque enregistrable CD ou DVD.Une préférence ira pour le CD ou le DVD qui n'est pas réenregistrable et/ou un support informatique avec son système de cryptage et sa signature électronique. Le commanditaire du catalogue dressera l'inventaire de ce qu'il souhaite mettre dans son catalogue d'archives et de preuves. Le prestataire filmera et/ou enregistrera toutes' les données fournissent par le client. Pour être des plus précis dans le soucis du détail et des caractéristiques des choses filmées on utilisera principalement le procédé ou la technique du numérique. Toutes les données recueillies seront gravées et enregistrées sur un disque CD ou DVD enregistrable. Le film ou les photos ou documents pourront également recevoir des commentaires définissant et prouvant les valeurs des biens, les propriétés et les caractéristiques du biens: ou des biens gravés sur ledit support Le support d'enregistrement des biens constituant une preuve Sera doter d'un sommaire, d'une table des matières de l'identification du propriétaire des biens et du numéro d'enregistrement attribué par le concepteur du catalogue. En annexe sera également joint sur le même support d'enregistrement tous les documents administratifs et les autres preuves (factures, quittance, acte de notaire ou d'huissier, certificat, diplômes...). Le numéro d'enregistrement interne(sur la bande de lecture du produit d'enregistrement) qui est apposé de façon infalsifiable ou crypté(3) est fondamental puisque ce numéro d'enregistrement se retrouvera sur les bandes de scellement et d'inviolabilité' et les différents emballages de protection du catalogue. De plus le disque d'enregistrement CD ou DVD ou éventuellement une cassette audio recevra une étiquette permanente(4) où sera apposé à nouveau le numéro d'enregistrement,' l'identifiant, le cachet du prestataire de service, le cachet et la signature de l'huissier de justice ou du notaire ou de tout autre organisme certificateur reconnue par la justice. Le disque ou la cassette vidéo sera placé dans: son emballage de protection d'origine (5). On apposera sur l'emballage de protection un kit de scellement et d'inviolabilité (6). Une copie de l'enregistrement sera remis au client, une copie sera conservé par le prestataire réalisant l'objet de l'invention et l'original sera gardé en lieux sûr par l'agent public ou l'officier public qui peut être un huissier de justice ou notaire ou un autre organisme reconnue comme tel. L'enregistrement et son enveloppe de protection avec son système de scellement et d'inviolabilité seront introduit dans une enveloppe spéciale (7) comportant également un système de scellement et d'inviolabilité(8).Cette enveloppe peut recevoir en annexe dans le même compartiment que l'enregistrement des documents papiers, photos, objets divers complémentaires (9). L'enveloppe(7) contenant l'enregistrement possédera sur une face au moins le numéro d'enregistrement, l'identité du propriétaire, le prestataire de service ayant réalisé le catalogue et l'agent certificateur qui affecte une date-certaine. La présente invention peut également être proposée pour attester par sa conception d'une valeur déclarée, de l'attestation d'une pièce rare, de la validité d'une expérience,, scientifique, pour fixer un événement spécial servant de preuve, d'oeuvre littéraire ou artistique, d'une propriété intellectuelle ou d'une propriété industrielle validée. Les techniques de fabrication qui caractérisent la présente invention sans que cette liste ne soit exhaustive sont les procédés connus par l'homme de métier dans la conception-fabrication d'un catalogue de preuves permettant l'authentification de valeurs mobilières ou immobilières ou de tous autres objets matériels ou immatériels qui a été matérialisés sur un support audio ou vidéo ou sur un CD ou DVD numérique infalsifiable et inviolable ou d'un fichier information intégrant un système de cryptage et d'un moyen de signature électronique. Il est entendu que l'invention ainsi que les améliorations substantielles qui pourront en découler, ne se limiteront pas aux domaines d'activités précédemment décrits. Revendications. 1.Dispositif d'authentification d'un objet matériel ou immatériel (1) caractérisé en ce qu'il comporte un support d'enregistrement (2) possédant un numéro d'enregistrement infalsifiable et/ou crypté(3)et une étiquette permanente (4) prenant place dans un emballage de protection (5) pourvu d'un kit de scellement et d'inviolabilité (6). 2.Dispositif d'authentification d'un objet matériel ou immatériel selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enregistrement (2) avec son numéro (3) et son étiquette (4)dans l'enveloppe (5) et son système de scellement (6) prendra place dans une enveloppe spéciale (7)comportant un système de scellement et d'inviolabilité (8) et des documents papiers et/ou photos et/ou objets divers (9). 3.Dispositif d'authentification d'un objet matériel ou immatériel selon la revendication 1 caractérisé en ce que le support d'enregistrement (2) sera une cassette audio et/ou un disque CD enregistrable et/ou un disque enregistrable DVD et/ou un support informatique avec lecture cryptée et signature électronique. 4. Dispositif d'authentification d'un objet matériel ou immatériel selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enveloppe (7) possédera sur une face au moins un emplacement pour le numéro d'enregistrement et l'identité du propriétaire et le prestataire de service et l'agent certificateur qui affecte une date certaine. 5.Dispositif d'authentification d'un objet matériel ou immatériel selon l'une quelconques des revendications précédentes caractérisé en ce que le principe de conception et de fabrication du support permet l'authentification de valeurs mobilières ou immobilières ou d'objets matériels ou immatériels enregistrés sur un support audio ou vidéo ou sur un CD ou DVD numérique infalsifiable et inviolable ou un fichiers de données informatiques possédant et intégrant un système de cryptage et d'une signature électronique. 25