Brevet FR2862288A1 — publié le 20050520

Titre: Principes de conception et de fabrication d'une enveloppe formant une poche avec son système de scellé. La présente invention consiste en la conception et la fabrication d'une poche possédant un principe de fermeture communément appelée enveloppe pouvant recevoir différents objets. L'enveloppe est pourvue en adjonction d'un dispositif de scellage s'inscrivant comme un scellé. L'élaboration de ce nouveau concept a pour but d'empêcher toute falsification d'ouverture non autorisée ou de prendre date par exemple d'une activité créative ou inventive. L'invention s'adresse à toute personne dont l'exercice de son activité professionnelle ou privée consiste à mettre sous plis scellés des lettres et/ des objets divers ou prendre date justifiant de manière certaine une création ou une activité inventive. Il existe aujourd'hui de nombreuses possibilités de une fermeture sous pli scellé. Nous retiendrons particulièrement l'existence d'une technique qui consiste à apposer un cachet de cire sur une bande ou une étoffe empêchant toute ouverture sans briser les bandes ou les cachets. Ces techniques ne sont pas simples à mettre en ouvre car tout le monde ne possède pas les matériels pour réaliser le scellage ou apposition d'un cachet de cire. Une autre technique consiste à apposer un ruban adhésif sur une partie du rabat que composent la fermeture et le corps de l'enveloppe. Ce système de scellement ne permet en aucune façon de prouver une date de ne permet en aucune façon de prouver une date de création certaine. De plus, les techniques à caractère frauduleux pour falsifier, contrefaire, maquiller, truquer dans une action volontaire et dans le dessin de tromper sont nombreuses et de plus en plus sophistiquées. Les procédés de décollement des rabats de fermeture ou des rabats qui structurent le corps de l'enveloppe permettent une falsification aisée. L 'apposition d'une date qui a valeur de preuve peut être aisément changer en fonction de la nature de l'enveloppe elle-même et du fluide utilisé par le support d'écriture de l'outil de marquage. L 'inventaire de ces actuels inconvénients n'est malheureusement que partiel et la liste n'est pas exhaustive. L 'invention concernant les principes de conception et de fabrication d'une enveloppe formant une poche avec son système de fermeture de scellé et d'inviolabilité trouve ainsi toute son application éliminant les inconvénients décrits ci-dessus. De ce fait l'invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients actuels et de fournir une nouvelle enveloppe ou emballage permettant une fermeture aisée et justifiant d'un système de scellage et d'inviolabilité permettant également de prouver une date de création certaine et/ou de conserver à l'intérieur de l'emballage des pièces pouvant servir de preuves, de preuves testimoniales. L 'enveloppe ou l'emballage peut également contenir des papiers officiels, des épreuves d'examens, concours, des nouvelles maquettes de produits etc... Les avantages liés à la présente invention d'un procédé de construction et de fabrication d'une enveloppe ou d'un emballage pourvu d'un système de fermeture sécurisé et d'inviolabilité par scellage et les différents supports le constituant, apparaîtront mieux dans la description ci-dessus, de même que les dessins et les schémas qui illustrent la présente invention. En référence aux dessins la figure 1: représente un exemple d'enveloppe scellée, La figure 2: représente une variante selon l'invention. L'invention est formée par un emballage ou une enveloppe de matières et de formes diverses qui constitue le support (1). Le support peut se présenter sous forme d'ampoule, bâche, banne, bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise. Selon la nature des produits et le degré des protections à assurer le support (1) pourra être confectionné à partir d'une seule matière ou de polymatières (papier, papier technique, fibres textiles tissées ou non tissées, bois, plastique, métaux ferreux ou non ferreux, composite.... Les caractéristiques et les valeurs intrinsèques des constituants qui forment le support conjugué ou non (1) pourront être, imperméable et/ou d'une excellente résistance mécanique et/ou élastique et/ou d'une opacité parfaite, ininflammable, résistant aux agents chimiques ou organiques. Ces mêmes supports pourront également se voir adjoindre des renforcements tels des fibres textiles armées, des fils métalliques, des collages procurant une résistance extrême à la déchirure. Les constituants du support formant l'enveloppe 10 peuvent également se présenter en un feuillet simple ou conjugué ou en multi-feuillets. On peut retenir dans un premier temps l'utilisation des enveloppes courantes ou spécialisées et/ou techniques produites par les fabricants d'enveloppes d'expédition ou de protection actuellement sur le marché sans distinction aucune. Il est entendu que le support (1) peut revêtir différentes formes ou design en fonction de la nature du produit à emballer ou à conditionner et par voie de conséquence toutes les formes géométriques se rapportant à ladite activité inventive selon l'invention. Ainsi, nous retiendrons comme exemple significatif et pour une meilleure compréhension que l'invention est formée par un support (1) constituant l'enveloppe et/ou l'emballage qui forme une poche possédant des rabats de fermeture de fabrication (2). Ces rabats sont généralement collés entre eux avec une colle de très bonne qualité. Mais selon une préférence de fabrication et selon les possibilités de faisabilité on limitera au maximum le nombre de rabats formant et maintenant ensemble la structure qui forme l'enveloppe ou l'emballage faisant une poche. L'action volontaire de limiter les rabats permettra sensiblement d'empêcher une ouverture accidentelle ou frauduleuse. Le support (1) possédera une ouverture (3) permettant l'introduction des feuilles ou des produits ou des matériels. L'enveloppe possédera une fermeture principale (4). Sur cette fermeture sera apposée un adhésif puissant (5) pourvu ou non d'une bande de protection préalable. Un deuxième rabat (6) viendra se fixer sur une partie de ses longueur et largeur de manière définitive sur le rabat de fermeture (4).Le restant de la partie du rabat (6) est également ajointe d'un adhésif puissant et d'une bande de protection. Lors de l'utilisation de l'enveloppe on enlèvera la bande de protection. Le rabat (6) viendra se fixer sur le corps de l'enveloppe (7). Ainsi, le rabat (6) sera à cheval avec la fermeture (4) et le corps de l'enveloppe (7). Ce faisant l'enveloppe sera définitivement scellée, puisqu'une ouverture volontaire ou involontaire provoquera inéluctablement une déchirure sur sa ligne médiane justifiant ainsi de son ouverture. Le rabat (6) peut recevoir toutes sortes de graphismes,dessins, écritures personnalisées(6a). Il sera notamment affecté d'un ou plusieurs espaces ou emplacements pour y apposer des signatures et/ou des tampons ou cachets, des numéros d'enregistrement (6b). En dehors des cadres réservés à cet effet on pourra éventuellement déposer en filigrane des symboles, ou des dessins ou de l'écriture pour identifier une profession ou un établissement ou un ministère etc.... . L'encre utilisée selon les circonstances sera indélébile ou non. Le rabat (6) selon une variante peut recevoir sur sa face externe un emplacement spécifique pour un code barres et/ou une piste magnétique ou une puce électronique. La longueur et la largeur du rabat (6) ne sont pas limitées à la présente description. Le rabat peut selon les cas déborder partiellement sur le corps (7) de l'enveloppe. Afin de finaliser et de parachever le scellement selon l'invention et d'empêcher toutes falsifications ou tous caractères frauduleux l'enveloppe pourra également recevoir un rabat (8)possédant sur l'ensemble de sa face interne un adhésif puissant. Le rabat (8) viendra se fixer sur une partie de sa surface sur le rabat (4) et recouvrir partiellement ou totalement le rabat (6)et débordera sur le corps de l'enveloppe (7).La partie qui recouvre le rabat (6)et qui déborde sur la partie (7) adoptera une bande de protection et ne deviendra adhésive que par l'action volontaire de fermeture. Cependant la partie protectrice (8) sera en matière plastique translucide ou transparente afin de laisser apparente l'écriture ou les symboles ou les dessins, les signatures, les cachets... Selon une autre préférence la partie protectrice et d'inviolabilité peut adopter des pattes subsidiaires de fermeture (9) qui font partie intégrante de la partie (8).Ces pattes viendront se rabattre sur le dessus de l'enveloppe ou la poche que constitue le support. poche que constitue le support. On notera que la bande protectrice (8) et d'inviolabilité peut intégrer un marquage interne ou externe sur sa face intérieure ou extérieure de différentes couleurs. Un procédé complémentaire permet d'identifier l'ouverture lorsque la bande protectrice est décollée et que l'enveloppe est déchirée mais également que le marquage reste sur l'enveloppe et n'est plus sur la bande protectrice transparente et d'inviolabilité (8) . Il est clair pour tout à chacun de comprendre que le soulèvement partiel ou total de la bande protectrice transparente (8) engendre une destruction du support. Qui plus est, la seconde particularité de la bande protectrice se caractérise en ce que la falsification des signatures, des cachets et de la prise de date quelle quelle soit est impossible lorsqu'on a fait adhérer ladite bande (8) au support (1) et au rabat (4). Pour une protection maximale d'inviolabilité les rabats de maintien (2) qui forment la poche ou l'enveloppe ou l'emballage peuvent également être pourvus d'un film plastique (14) adhésif transparent avec ou sans marquage. Si l'emballage ou l'enveloppe possède un cachet de l'autorité indiquant une date certaine sur le recto de la face du support 1, on appliquera un film plastique adhésif transparent pour rendre la date infalsifiable. Une autre variante selon l'invention consiste en ce que le rabat (6) possède une partie détachable (10)rendue possible grâce à un prédécoupage (11). La partie détachable (10) possède un numéro d'enregistrement et un espace pour inscrire la date de création d'une activité inventive(12). Le même numéro d'enregistrement est aussi apposé (13) sur la partie supérieure du rabat (6). Lors du scellement ou de la fermeture du pli, la partie détachable est renvoyée à l'organisme enregistreur pour valider la date de création. L'organisme va enregistrer le numéro d'enregistrement et la date de création et le faire accréditer par un officier de l'autorité public à savoir un huissier qui prendra acte. L'invention peut intégrer dans le rabat (6) un emplacement spécifique de validation. En effet on intégrera un support composé d'un milieu neutre pouvant recevoir une empreinte digitale, un fragment d'ADN, une substance biologique; une substance chimique réactive qui change de coloration après ouverture de l'enveloppe ou de la poche. Toujours dans le même principe par incrustation on placera à un emplacement précis un timbre holographique. Il en découle de sens que le rabat (8) prendra position dans les circonstances identiques aux versions de conception et de fabrication citées précédemment. Il est à retenir selon une variante que l'enveloppe se suffira uniquement avec le procédé de scellement(6). Les principes de conception et de fabrication d'une enveloppe formant une poche avec son système de scellé selon la description de la présente invention sera préformée en usine prête à l'emploi. Mais selon les matériaux employés pour fabriquer l'emballage ou l'enveloppe on pourra prévoir un kit de scellement contenant principalement les rabats (6) et le rabat (8)avec les différentes caractéristiques énumérées précédemment. Le kit peut être livré prêt à l'emploi avec des dimensions et les adhésifs ajustés aux dimensions et à la nature de l'enveloppe ou de l'emballage. Celui-ci pour des raisons pratiques peut être conçu en forme de rouleaux distributeurs. Pour plus de sécurité et une identification aisée la fabrication peut inclure au niveau du scellement les codes et les pictogrammes en vigueur pour reconnaître la nature des produits emballés (risques chimiques, biologiques, radioactifs). De plus pour accentuer le raisonnement on pourra placer un nanodétecteur du risque biologique si par une fuite accidentelle ou criminelle il y a contamination. De ce fait l'indicateur ou détecteur changera de couleurs pour prévenir le manipulateur du risque de contamination et qu'il ne faut procéder en aucune façon à son ouverture. Il est aussi très important de protéger les documents eux-mêmes contre les divers risques qui pourraient exister. Que l'enveloppe soit constituée en feuillet simple ou en multi-feuillets, la dernière couche interne, celle qui sera en contact permanent avec les documents ou les produits sera conçue de la manière suivante. Protection contre les risques biologiques ou organiques. un tissu nontissé maintiendra une couche de charbon activé. Le non-tissé sera réalisé de façon à piéger et à neutraliser les contaminants par absorption. Protection contre l'eau: scellement intégral de toute l'enveloppe ou de l'emballage. Protection contre le feu: la dernière couche interne sera composé d'un film aluminisé et d'une couche de liège. S'il s'agit d'une enveloppe justifiant d'une création quelle quelle soit des formulaires ou pages seront jointes avec des emplacements spécifiques pour les dessins, la description de la création, un emplacement pour la date, le nom et l'adresse de l'auteur et un numéro d'enregistrement qui sera identique à celui apposé sur l'enveloppe de manière indélébile. Il est entendu que l'invention ainsi que les améliorations substantielles qui pourront en découler, ne se limitent pas aux domaines d'activités précédemment décrits. REVENDICATIONS: 1.Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(l) qui forme une poche possédant des rabats de fermeture de fabrication (2) une ouverture d'introduction (3)une fermeture principale (4) pourvue d'un adhésif avec sa bande de protection (5)d'un rabat de scellement (6)et d'un rabat protecteur de scellement et d'inviolabilité (8). 2. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(l)selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'emballage ou l'enveloppe formant le support (1) est une ampoule, soit une bâche, soit une banne, soit un bidon, soit un bocal, soit une boîte, soit une bourriche, soit une bouteille, soit un cadre, soit un carton, soit un cageot, soit une caisse, soit un châssis, soit un container, soit une corbeille, soit un cornet, soit un couffin, soit un étui, soit un flacon, soit une malle, soit un panier, soit une poche, soit une enveloppe, soit un pot, soit un sac, soit un sachet, soit un tonneau, soit une touque, soit une tourie, soit un tube, soit une valise, en ce que le support (1)est confectionné à partir 30 d'une monomatières ou d'une polymatières, en ce que le support (1) posséde les caractéristiques d'être imperméable et/ou une résistance mécanique et/ou élastique et/ou d'une opacité parfaite et/ou ininflammable et/ou résistant aux agents chimiques et organiques, en ce que le support (1) acceptera des fibres textiles armées, des fils métalliques et des collages, en ce que les constituants du support (1) formant 10 l'enveloppe est un feuillet simple ou un multifeuillet, en ce que le support (1) est constitué par des formes et des designs différents et accepte toutes les formes géométriques, en ce que les rabats de fabrication (2) du support (1) constituant l'enveloppe seront collés, en ce le support(1) possédant des rabats (2)accepte un film plastique adhésif transparent 20 avec ou sans marquage {14), en ce que le support (1)recevra sur le recto de sa face un film plastique transparent et adhésif à l'endroit ou est apposé le cachet de l'autorité. 3. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formé par un emballage ou enveloppe constituant le support(l)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (6) vient se fixer sur une partie de sa longueur et de sa largeur de manière définitive sur le rabat de fermeture principale (4) et que le restant de la partie (6) est adjointe d'un adhésif puissant et d'une bande de protection, en ce que le rabat (6) vient se fixer sur le 10 corps de l'enveloppe (7), en ce que le rabat (6) sera à cheval avec la fermeture (4) et le corps de l'enveloppe (7). 4. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(1)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (6) adopte des graphismes et/ou des dessins et/ou des écritures personnalisées (6a) ; et qu'il possède des espaces ou emplacements (6b)et qu'en dehors desdits emplacements (6b)il sera déposé en filigrane des symboles et/ou des dessins et/ou de l'écriture pour identifier une profession, en ce que le rabat (6) adopte sur sa face externe un emplacement spécifique pour un code barres et /ou une piste ou bande magnétique ou une puce électronique, en ce que la longueur et la largeur du rabat (6)sont variables et qu'il peut déborder partiellement sur le corps de l'enveloppe (7), en ce que le rabat (6) qui déborde sur la partie (7) adoptera une bande de protection. 5. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(1)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (8) possède sur l'ensemble de sa face interne un adhésif puissant et que le rabat viendra se fixer sur une partie de sa surface sur le rabat (4) et recouvrir partiellement ou totalement le rabat (6) qui déborde sur la partie (7)de l'enveloppe, en ce que la partie protectrice (8) sera en matière plastique translucide ou transparente afin de laisser apparente l'écriture ou les symboles ou les dessins, les signatures, les cachets, en ce que la partie protectrice et d'inviolabilité (8) peut adopter des pattes subsidiaires de fermeture (9) qui font partie intégrante de la partie (8)et que la bande protectrice (8) et d'inviolabilité peut intégrer un marquage interne ou externe sur sa face intérieure ou extérieure de différentes couleurs, en ce qu'un procédé complémentaire permet d'identifier l'ouverture lorsque la bande protectrice (8) est décollée et que l'enveloppe est déchirée et que le marquage reste sur l'enveloppe et n'est plus sur la bande protectrice transparente et d'inviolabilité (8), en ce que le soulèvement de la bande protectrice et d'inviolabilité (8)engendre une destruction du support (1). 6. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(1)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (6) possède une partie détachable (10) et un prédécoupage (11), en ce que la partie détachable (10) possède un numéro d'enregistrement et un espace ou emplacement pour inscrire une date de création d'activité inventive (12) et que le même numéro d'enregistrement est apposé (13) sur la partie supérieure du rabat (6). 7. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(1)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (6) à un emplacement spécifique de validation, qu'il intégrera un support composé d'un milieu neutre pouvant recevoir une empreinte digitale, un fragment d'ADN, une substance biologique; une substance chimique réactive qui change de coloration après ouverture de l'enveloppe ou de la poche, ou un timbre holographique et recouvert par le rabat (8), en ce que le rabat (6) ne sera pas recouvert de la bande protectrice et d'inviolabilité (8). 8. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(l)selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat (6) et le rabat (8) sont conditionnés en kit prêt à l'emploi ou en forme de rouleau distributeur. 9. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(l)selon la revendication 1 caractérisé en ce que les rabats (6) et (8) intègrent des codes et des pictogrammes de sécurité. 10. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(1)selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enveloppe intègre un nanodétecteur du risque biologique. 11. Principes de fabrication et de conception d'une enveloppe pourvue de ses systèmes de scellage et d'inviolabilité et de datation formée par un emballage ou enveloppe constituant le support(l)selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enveloppe est constituée en feuillet simple ou en multi-feuillets et que la dernière couche interne est conçue par un nontissé intégrant du charbon activé et/ou un scellement intégral ou un film aluminisé et une couche de liège.