Brevet FR2866357A1 — publié le 20050819

BRINK'S FRANCE Procédé de sécurisation du transport ou du stockaqe de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers par leur destruction partielle L'invention concernant un procédé de sécurisation physico-chimique de destruction partielle des valeurs fiduciaires papier, soit dans un container lors du transport dans un véhicule ou par un homme à pied, soit lors du stockage de io valeurs dans un endroit fixe, qui est par exemple un distributeur de billets de banque ou une machine de recyclage de billets de banque dans les grandes surfaces ou les banques, et créant par le fait de cette destruction partielle une impossibilité pour les malfaiteurs de pouvoir les réutiliser. La réglementation française en particulier, et la réglementation en vigueur en Europe en général, demande à ce qu'en cas d'attaque d'un véhicule de transport de fonds ou en cas d'attaque d'un convoyeur de fonds, les valeurs fiduciaires soient neutralisées ou détruites sur une surface d'au moins 20%. Les dispositifs existant actuellement sur le marché utilisent couramment une neutralisation par maculation par des colorants ou des pigments. Il est maintenant largement connu, que cette maculation est de facto réversible puisque la nature même des colorants ou pigments utilisés, mais aussi existants à ce jour, ne génère soit qu'une coloration qui est à même d'être éliminée par des solvants dont la structure est la même ou proche de celle qui les a propagés dans la cellulose des billets, soit qu'il soit possible de changer le spectre de couleur visible de ces colorants par un produit chimique et les rendre invisibles ou moins visibles. De fait, la neutralisation, telle que demandée réglementairement, demande à ce que le caractère irréversible soit établi. Il est alors indispensable que les molécules composant les valeurs fiduciaires soient structurellement et irréversiblement modifiées. Le support papier des billets de banque et autres valeurs fiduciaires est essentiellement composé d'éléments organiques et est constitué à environ 95% de cellulose, pour environ > 5% de PVAL (polyalcool de vinyle) et environ > 1% de différents composants tels que des encres, les produits de blanchiment (kaolin, talc, dioxyde de titane) et très marginalement de composés inorganiques tels que: fils métalliques, dispositifs anti-contrefaçon de type holographiques ou anti-photocopie, dispositifs luminescents à l'infrarouge. La cellulose est composée de longues chaînes macro-cellulaires. Il est connu que la cellulose n'est pas soluble dans les solvants usuels tels que l'eau ou l'acétone, mais lentement dans des solvants spéciaux. La cellulose n'est pas détruite immédiatement et à température ambiante par les acides courants et non très dangereux ou les bases. Il est également connu qu'une dégradation physique ou chimique forte est à même de détruire la cellulose. D'autre part, il est io connu que la chaleur seule conduit à une destruction de la cellulose, mais dans un temps important et incompatible avec les différentes réglementations qui demandent une immédiateté du processus de neutralisation ou de destruction. La présente invention est une amélioration nouvelle et inventive d'une protection industrielle antérieure, déposée par la demanderesse, portant sur la destruction de valeurs telles que billets de banques ou autres valeurs fiduciaires utilisant un support papier et qui utilise un procédé chimique d'oxydation également appelé oxydoréduction. L'une des formes de destruction des valeurs papier par oxydation ou oxydoréduction est l'utilisation d'acide minéraux forts qui permettent une oxydoréduction de la cellulose. La cellulose est alors détruite par combustion. Cette méthode, bien que fonctionnelle, présente toutefois un inconvénient majeur. En effet, les produits chimiques étant à même de créer une oxydoréduction sont par exemple des acides forts tels que ceux déjà définis par la demanderesse: l'acide periodique et l'acide perchlorique. Ces acides, au cours de la phase d'oxydoréduction génèrent une quantité importante de gaz nocifs qu'il est nécessaire de filtrer et dont l'utilisation impose alors de garantir une parfaite étanchéité du container de transport ou de la machine automatique de distribution ou de recyclage de billets. La présente invention, propose une nouvelle forme de destruction des billets de banque et autres valeurs fiduciaires à base de papier, et qui est basée sur la déshydratation de la cellulose des dites valeurs papier en utilisant un produit fortement déshydratant qui, mis en contact avec les valeurs papier, permet de couper les liaisons inter et intra moléculaires sans toutefois utiliser un produit directement oxydant ou, que si un phénomène d'oxydation ou d'oxydoréduction existe dans l'un des nombreux états chimiques intermédiaires possibles du processus de déshydratation, qu'il puisse être considéré comme marginal dans l'effet résultant qui est la destruction des valeurs par déshydratation. Le caractère inventif et nouveau est déterminé de par le fait de l'utilisation d'un procédé de déshydratation de la cellulose par un produit chimique pour détruire les valeurs papier. Il est connu que certains produits chimiques fortement déshydratants, tel que l'acide sulfurique, ont pour effet de fortement déshydrater la cellulose en coupant les liaisons inter et intra moléculaires de la cellulose. Ceci a pour effet de déstructurer le papier composant le papier monnaie. Celuici io devient structurellement fragile et se désagrège au contact. Avantageusement, une mise en température sera réalisée afin d'obtenir la constante d'immédiateté qui est nécessaire pour obtenir une destruction suffisante au regard des différentes réglementations. A cet effet, la mise en température est réalisée par des produits chimiques à même de générer une exothermie suffisante, tels que les permanganates de sodium ou de potassium, par exemple mélangés à des poudres dont l'aluminium, et qui sont stockés dans des contenants différents du produit déshydratant et qui sont délivrés par un procédé pyrotechnique classique. L'utilisation de l'acide sulfurique, à une température supérieure à 150 C, mais inférieure à celle de son point d'ébullition (environ 400 C), avantageusement inférieure à 300 C, permet immédiatement la destruction de la cellulose composant les valeurs papier tout en ne créant que peu de gaz toxiques relativement à la quantité de vapeur d'eau créée par la réaction de déshydratation. On utilisera comme agent de déshydratation de l'acide sulfurique à une 25 concentration comprise avantageusement entre 75% et 98% en volume dans l'eau. La figure 1 et unique montre, en coupe, un exemple d'arrangement des différents réservoirs de produits à l'intérieur du container de transport ou de stockage des valeurs. Les valeurs fiduciaires papier 1 sont contenues dans un premier compartiment 2 jouxtant un second compartiment 3 contenant un premier réservoir de produit déshydratant tel que l'acide sulfurique 4, un deuxième réservoir contenant un produit chimique 5 permettant de générer une exothermie suffisante pour démarrer immédiatement le processus de déshydratation, un dispositif pyrotechnique 6 permettant de briser les réservoirs 4 et 5 et de briser la séparation physique 7 entre le compartiment 2 et le compartiment 3. L'utilisation d'un principe de déshydratation par un produit chimique de type déshydratant au lieu d'une oxydoréduction par un produit chimique de type acide oxydant fort permet une diminution importante des produits nocifs pour l'homme qui sont nécessairement filtrés avant de les rejeter dans l'atmosphère. Cette invention convient également à tous documents sur support papier, donc à base de cellulose, tels que des documents bancaires ou des contrats, et également au principe de la sécurisation du stockage de ces dits io valeurs ou documents. REVENDICATIONS 1. Procédé de sécurisation du transport ou de sécurisation du stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers, dans un endroit fixe, ou encore au cours de leur transport, caractérisé en ce que les dites valeurs ou documents sont protégés par un agent de déshydratation susceptible de détruire les liaisons inter et intra moléculaires de la cellulose composant la io structure du papier par une déshydratation rapide, permettant ainsi la neutralisation et la destruction desdites valeurs fiduciaires ou desdits documents papier, et créant par le fait une impossibilité pour les malfaiteurs de pouvoir les réutiliser. 2. Procédé de sécurisation du transport ou de sécurisation du stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers selon la revendication 1, caractérisé en ce que le produit destructeur par déshydratation est contenu dans un réservoir et est un produit chimique fortement déshydratant. 3. Procédé de sécurisation du transport ou de sécurisation du stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers selon la revendication 1, caractérisé en ce que le produit destructeur par déshydratation est l'acide sulfurique à une concentration comprise avantageusement entre 75% et 98% en volume dans l'eau. 4. Procédé de sécurisation du transport ou de sécurisation du stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers suivant l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le produit destructeur est chauffé à une température compatible avec le processus de destruction immédiat souhaité et en ce que l'énergie est immédiatement disponible à l'intérieur du container de transport des valeurs ou à l'intérieur d'un automate de distribution ou de recyclage de billets de banque. 5. Procédé de sécurisation du transport ou de sécurisation du stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers suivant la revendication 4, caractérisé en ce que le produit destructeur est chauffé à une température comprise entre 150 et 300 C. 6. Container de transport ou de stockage de valeurs fiduciaires papier ou de documents papiers, caractérisé en ce qu'il comprend un agent de déshydratation permettant la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5. 7. Container de transport ou de stockage selon la revendication 6, caractérisé en ce qu'il comprend des valeurs fiduciaires papier (1) contenues dans un premier compartiment (2) jouxtant un deuxième compartiment (3) contenant un premier réservoir de produit déshydratant (4), un deuxième réservoir contenant un produit chimique (5) permettant de générer une exothermie io suffisante pour démarrer immédiatement le processus de déshydratation, un dispositif pyrotechnique (6) permettant de briser les premier et deuxième réservoirs (4) et (5) et de briser la séparation physique (7) entre le premier compartiment (2) et le deuxième compartiment (3).