Brevet FR2872613A1 — publié le 20060106

- 1 - La présente invention concerne un procédé de transport sécurisé, depuis un site de départ jusqu'à un site destinataire, de documents ou d'objets de valeur, tels que moyens de paiement, billets de banque, chèques ou cartes bancaires, enfermés dans un conteneur qui, en cas d'effraction ou de tentative d'effraction, provoque leur dégradation ou leur destruction par des moyens appropriés. Les procédés conventionnels de transport de documents ou d'objets de valeur sont basés généralement sur l'utilisation de conteneurs lourds et, donc difficilement transportables, dont l'accès est réservé aux seuls détenteurs d'une clef, à support matériel ou immatériel (tel qu'un code), le conteneur se trouvant par ailleurs dans un environnement contrôlé et sécurisé par exemple au moyen de divers blindages. Ces procédés conventionnels se sont toutefois avérés insuffisants face à des agressions savamment organisées et puissamment armées. En effet, les moyens de protection installés sur le ou les conteneurs sont susceptibles d'être forcés ou désamorcés par lesdits agresseurs sans rendre inutilisable les documents ou objets de valeur contenus à l'intérieur desdits conteneurs. Une solution de l'art antérieur a consisté alors à utiliser des conteneurs sécurisés dont l'ouverture ou la tentative d'ouverture par une personne non autorisée ou ne possédant pas un moyen d'ouverture adapté, de type clef ou code, déclenche un mécanisme complexe installé à l'intérieur desdits conteneurs aboutissant à la destruction ou à la détérioration des documents ou objets de valeurs contenus à l'intérieur desdits conteneurs. Diverses solutions de ce type ont notamment fait l'objet d'une protection par brevet de la part de la Demanderesse, en particulier le brevet EP 188 155. Dans ce brevet, les documents ou objets de valeurs sont contenus dans une enceinte de protection sécurisée, dont l'ouverture déclenche une charge pyrotechnique logée dans le couvercle de l'enceinte. La déflagration de ladite charge provoque alors l'ouverture de réservoirs contenus Code AXRFR-6 TEXTE DEPOSE - 2 dans l'enceinte de protection, lesdits réservoirs contenant un liquide de destruction ou de marquage. Le liquide se répand alors sur les documents ou objets de valeurs logés à l'intérieur de l'enceinte, les rendant ainsi inutilisables ou légalement identifiables. Même si ce nouveau procédé résout le problème énoncé plus haut, il ne permet pas toujours d'assurer une totale inviolabilité des conteneurs destinés au transport sécurisé des documents ou objets de valeurs. En particulier, un risque subsiste qu'une personne autre que l'expéditeur ou que le destinataire aie réussi à obtenir frauduleusement ou sous contrainte la clef ou le code permettant d'accéder légalement et sans destruction ou détérioration des documents ou objets de valeur contenus dans les conteneurs. Il est ainsi fréquent que, lors d'une perte ou d'un vol, les soupçons se portent d'abord sur le convoyeur lui-même. En effet, lors d'un transport de fond, entre un supermarché et une banque par exemple, l'ouverture et la fermeture de l'enceinte sécurisée destinée à contenir l'argent à transférer est souvent du seul ressort du convoyeur. Ainsi, l'argent est habituellement disposé à l'intérieur d'une enceinte sécurisée par le personnel du supermarché, la fermeture de l'enceinte étant confiée au convoyeur. Celui-ci se charge ensuite d'amener ladite enceinte d'un point de départ, correspondant généralement au supermarché, à un lieu d'arrivée, correspondant généralement à la banque. Le convoyeur est ensuite chargé de l'ouverture de l'enceinte en présence du personnel de la banque, le vidage de l'enceinte et le comptage de l'argent contenue dans l'enceinte étant confié à la banque. En cas de disparition partielle ou totale des fonds transférés par l'expéditeur, la responsabilité du convoyeur s'en trouve alors directement impliquée. Le cas peut se produire pourtant où cette disparition résulte en fait d'une erreur de comptage de l'expéditeur et non d'un acte malveillant du personnel de convoyage. L'objet de l'invention est donc de proposer un procédé de transport sécurisé de documents ou objets de Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 3 valeurs ne présentant pas les inconvénients de l'art antérieur et, en particulier, permettant de garantir une inviolabilité des documents ou objets de valeurs entre un site de départ et un site d'arrivée, toute effraction ou tentative d'effraction sur lesdits documents ou objets de valeur par une personne autre que l'expéditeur ou le destinataire étant détectable sur lesdits documents ou objets de valeur et/ou sur un moyen destiné à contenir lesdits documents ou objets de valeur lors de leur transport. Un autre objet de l'invention est aussi de proposer un conteneur utilisable dans le cadre d'un procédé de transport sécurisé de documents ou d'objets de valeurs, ledit conteneur garantissant une inviolabilité des documents ou objets de valeurs, notamment en rendant détectable ou visible toute effraction ou tentative d'effraction opéré entre un site de départ et un site d'arrivée. A cet effet, et conformément à l'invention, il est proposé un procédé de transport sécurisé, depuis un site de départ jusqu'à un site destinataire, de documents ou objets de valeurs, notamment de moyens de paiement, de billets de banque, de chèques ou de cartes bancaires, enfermés dans un conteneur qui, en cas d'effraction ou de tentative d'effraction, provoque leur dégradation par des moyens appropriés, ledit procédé étant susceptible de faire transiter lesdits documents ou objets de valeurs entre un expéditeur et un destinataire par l'intermédiaire d'au moins un convoyeur; ledit procédé étant remarquable en ce que des premiers moyens de sécurisation intégrés à une ou plusieurs caissettes disposées à l'intérieur du conteneur et contenant lesdits documents ou objets de valeurs révèlent toute effraction ou tentative d'effraction desdites caissettes par une personne autre que l'expéditeur ou le destinataire. L'invention vise également à protéger une caissette destinée à contenir des documents ou objets de valeur, notamment des moyens de paiement, des billets de banque, Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 4 - des chèques ou des cartes bancaires, utilisables en particulier dans le procédé de transport sécurisé mentionné précédemment; ladite caissette étant remarquable en ce qu'elle comprend: - un corps, de préférence parallélépipédique, possédant une ouverture permettant l'insertion des documents ou objets de valeurs à l'intérieur de la caissette, - un couvercle articulé sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps et susceptible d'obturer ladite ouverture, ledit couvercle étant formé au moins partiellement d'un voile brûlable, déchirable, perméable et/ou occultant, - des moyens de fermeture complémentaires disposés respectivement sur le couvercle et sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps, lesdits moyens de fermeture étant susceptibles de se détruire ou de se détériorer lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction de la caissette. D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre du procédé de transport sécurisé de documents ou d'objets de valeurs suivant l'invention et d'un exemple possible de caissette de transport en référence aux dessins sur lesquels: - la figure 1 est un schéma synoptique du procédé de transport sécurisé selon l'invention, - la figure 2 est une vue en perspective d'une caissette de transport selon l'invention. En référence à la figure 1, il est représenté schématiquement l'ensemble des étapes du procédé permettant le transfert de fonds sécurisé d'un lieu de départ, correspondant au lieu d'implantation de l'expéditeur 10, vers un lieu d'arrivée, correspondant au lieu d'implantation du destinataire 30, le transfert étant opéré par un convoyeur 20. Dans l'exemple représenté, l'expéditeur 10 et le destinataire 30 peuvent être tout utilisateur de valeurs monétaires. En particulier, l'expéditeur 10 sera un Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 5 - supermarché et le destinataire 30 une banque. De manière à assurer une inviolabilité renforcée des fonds circulant entre l'expéditeur 10 et le destinataire 30 et limiter le plus possible la responsabilité du convoyeur 20, les étapes du procédé doivent se succéder selon un ordre précis et ne peuvent être effectuées que par un seul utilisateur de valeurs, qu'il s'agisse de l'expéditeur 10, du destinataire 30 ou encore du convoyeur 20. Dans une première étape 11, les valeurs monétaires 2 sont d'abord prélevées par l'expéditeur 10 dans un coffre 1, disposé sur le lieu de départ et contenant la réserve d'argent de l'expéditeur 10, et placées dans une ou plusieurs caissettes 3. Ces caissettes 3 mises à la disposition par le convoyeur 20 présenteront des dimensions compatibles avec les fonds à transférer et avec l'espace intérieur de rangement d'un conteneur securisé 4 susceptible de loger une ou plusieurs caissettes 3. Il est d'ailleurs avantageux de prévoir autant de caissettes 1 que de valeurs monétaires 2 différentes et, ce, afin de permettre une opération de tri des valeurs monétaires 2 par l'expéditeur 10 préalablement à l'étape 11 et ainsi faciliter le comptage des valeurs monétaires 2 sur le lieu d'arrivée par le destinataire 30. Une fois la ou les caissettes 3 remplies, l'expéditeur 10 referme lors d'une seconde étape 12 la ou les caissettes 3 à l'aide de dispositifs de fermeture intégrés à la ou aux caissettes 3, lesdits dispositifs de fermeture ayant la particularité d'être indémontables sans casse. Cette caractéristique permet en particulier de détecter toute effraction ou tentative d'effraction d'une caissette 3 durant le transfert du lieu de départ au lieu d'arrivée, celle-ci engendrant une destruction partielle ou totale des dispositifs de fermeture de la caissette 3. Il est d'ailleurs envisageable dans une variante du procédé de prévoir des moyens d'ouverture spécifiques permettant l'ouverture sans casse de ces dispositifs de fermeture, lesdits moyens d'ouverture spécifiques étant alors confiés Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 6 - aux seuls expéditeurs 10 et/ou destinataires 30. Lors des étapes suivantes du procédé, la ou les caissettes 3 correctement refermées sont alors prises en charge par le convoyeur 20 pour leur transfert vers le lieu destinataire. Dans une première étape 21, le convoyeur 20 dispose la ou les caissettes 3 dans un ou plusieurs conteneurs sécurisés 4, lesdits conteneurs 4 étant susceptibles de provoquer une dégradation de leur contenu lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction. Il sera d'ailleurs avantageux de choisir des conteneurs 4 ayant des caractéristiques identiques ou proches de ceux décrits et revendiqués dans le brevet EP 188 155 précédemment cité. Seul le convoyeur 20 sera en principe capable d'ouvrir lesdits conteneurs 4 sans provoquer une dégradation de leur contenu. Ceci peut résulter notamment de l'utilisation de moyens d'ouverture adaptés, tels qu'une clef ou un code d'accès, détenus du seul convoyeur 20. Dans une seconde étape 22, le convoyeur 20 dispose lesdits conteneurs 4 à l'intérieur d'un véhicule de convoyage 5, de type fourgon blindé, ledit fourgon étant susceptible de résister à des attaques de toute nature et, notamment, comportant des dispositifs électroniques sensibles à des événements extérieurs, tels que des chocs mécaniques ou thermiques, de façon à détecter une possible agression dudit fourgon 5. Lors d'une telle agression, lesdits dispositifs de détection sont susceptibles de déclencher à distance le mécanisme de destruction inclus dans chacun des conteneurs 4. Lors d'une étape 23, le convoyeur 20 va donc transférer, au moyen de ce véhicule de convoyage 5, les conteneurs 4 depuis le lieu de départ de l'expéditeur 10 jusqu'au lieu d'arrivée du destinataire 30, les lieux de départ et d'arrivée étant considérés comme des lieux sûrs dans le procédé de transport sécurisé selon l'invention. Dans les deux étapes suivantes 24 et 25, le convoyeur 20 décharge le véhicule de convoyage 5 et effectue l'ouverture des conteneurs 4 pour en retirer les Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 7 - caissettes 3. Les caissettes 3 du destinataire 30. facilement constatersont ensuite sous la responsabilité destinataire 30 peut alors une quelconque effraction ou Le si tentative d'effraction s'est produite au niveau des caissettes 3 en vérifiant l'état de fermeture de chacune des caissettes 3. En d'une des caissette cas d'effraction ou de tentative d' effraction caissettes 3, les dispositifs de fermeture de la 3 concernée doivent avoir subi une contrainte mécanique ou thermique suffisante brisure partielle ou totale. Cette totale ne permet donc plus d'assurer de ladite caissette 3. Une fois ce contrôle effectué, le destinataire 30 se charge ensuite, lors d'une première étape 31, d'ouvrir les caissettes 3 soit en brisant les dispositifs de fermeture prévus à ce niveau sur les caissettes 3, soit en utilisant un moyen d'ouverture adapté, de type clé ou carte à puces s'adaptant à une serrure ou à une fente disposée sur le pourtour de la ou des caissettes 3, ou encore code d'identification, numérique ou alphanumérique, à introduire à l'aide d'un clavier inclus ou relié aux caissettes 3. Il opère finalement, dans une dernière étape 32, un comptage des valeurs monétaires 2 contenues dans les caissettes 3 et place ces valeurs monétaires 2 à l'intérieur d'un lieu de stockage 1, de type coffre ou chambre forte protégée par une porte blindée par exemple. Du fait de ces deux moyens de sécurisation complémentaires, l'un installé sur les conteneurs 4 et l'autre sur les caissettes 3, le procédé de transport tel que décrit précédemment permet donc d'assurer une certaine inviolabilité des documents ou objets de valeur à transporter, notamment vis-à-vis de toute personne autre que l'expéditeur 10 ou le destinataire 30. En référence à la figure 2, il est par ailleurs représenté une variante possible de caissette 3 pouvant être utilisée dans un procédé de transport sécurisé de Code AXR-FR-6 TEXTE DE POSE pour provoquer leur brisure partielle ou la fermeture correcte - 8 - documents ou d'objets de valeurs selon l'invention. Cette caissette 3 comporte essentiellement un corps 6 parallélépipédique, possédant une ouverture permettant l'insertion de valeurs à l'intérieur de la caissette 3, un couvercle 7 articulé sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps 6 et susceptible d'obturer ladite ouverture, ledit couvercle 7 étant formé au moins partiellement d'un voile 8 brûlable, déchirable, perméable et/ou occultant, des moyens de fermeture complémentaires disposés respectivement sur le couvercle 7 et sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps 6, lesdits moyens de fermeture étant susceptibles de se détruire ou de se détériorer lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction de la caissette 3. Dans l'exemple représenté sur la figure 2, ces moyens de fermeture sont constitués d'un premier élément 9 disposé en saillie sur le bord supérieur du corps 6 et d'un second élément 9' disposé en saillie sur le bord inférieur du couvercle 7 et venant jouxter le premier élément 9 tubulaire lors de la fermeture de la caissette 3, les éléments 9 et 9' comportant respectivement un espace intérieur creux à section carrée ou ronde, l'espace intérieur desdits premiers et seconds éléments 9 et 9' définissant au final un logement susceptible d'accueillir une goupille d'assemblage 9". La goupille d'assemblage 9" présentera notamment la particularité d'être cassable ou frangible en cas de tentative de soulèvement forcé du couvercle 7 par rapport au corps 6 dans la position fermée de la caissette 3. Le maintien en position de la goupille d'assemblage 9" à l'intérieur du logement défini par les premiers et seconds éléments tubulaires 9 et 9' pourra en particulier résulter d'une introduction en force de la goupille 9" à l'intérieur du logement, le diamètre de la goupille 9" étant alors supérieur au diamètre du logement, ou par tout dispositif de blocage mécanique disposé à l'intérieur du logement. Il sera en outre avantageux d'affecter un numéro de série unique à chaque goupille d'assemblage 9" et d'inscrire ce numéro sur lesdites Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 9 goupilles 9", de manière à éviter le remplacement d'une goupille 9" par une autre une fois la caissette 3 ouverte frauduleusement. D'autres moyens d'assemblage complémentaires seront évidemment envisageables à ce niveau, en particulier un verrou mécanique ou électronique disposé à cheval sur le couvercle 7 et le corps 6, des languettes disposées en saillie sur le bord supérieur du corps 6 ou sur le bord inférieur du couvercle 7 et destinées à s'encliqueter à l'intérieur de logements formant mortaises disposées sur le bord en vis-à- vis du couvercle 7 ou du corps 6, tels que décrits par exemple dans le brevet EP 557662, ou encore tout moyen d'assemblage complémentaire assurant un assemblage indémontable sans casse. Le voile 8 brûlable, déchirable, perméable et/ou occultant du couvercle 7 sera par ailleurs susceptible d'être brûlé, déchiré ou pénétré par une charge pyrotechnique, un cordeau découpeur et/ou un liquide de destruction ou de marquage contenus à l'intérieur des conteneurs 4 lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction desdits conteneurs 4, comme mentionné dans le brevet EP 188 155, cette opération s'accompagnant d'une destruction, ou d'un marquage, partiel ou total des valeurs monétaires contenues dans la caissette 3. Enfin, il va de soi que les exemples de réalisation présentés ci-dessous ne sont nullement limitatifs et d'autres modifications ou ajouts pourront être envisagés sans sortir du cadre de l'invention. CodeAXR-FR-6 TEXTE DEPOSE - 10 - REVENDICATIONS 1 - Procédé de transport sécurisé, depuis un site de départ jusqu'à un site destinataire, de documents ou objets de valeurs (2), notamment de moyens de paiement, de billets de banque, de chèques ou de cartes bancaires, enfermés dans un conteneur (4) qui, en cas d'effraction ou de tentative d'effraction, provoque leur dégradation par des moyens appropriés, ledit procédé étant susceptible de faire transiter lesdits documents ou objets de valeurs (2) entre un expéditeur (10) et un destinataire (30) par l'intermédiaire d'au moins un convoyeur (20), caractérisé en ce que, avant leur prise en charge par le convoyeur (20), les documents ou objets de valeur (2) sont disposés, par l'expéditeur (10) , à l'intérieur d'une ou plusieurs caissettes (3), lesdites caissettes (3) comportant des premiers moyens de sécurisation (9,9',9") aptes à révéler toute effraction ou tentative d'effraction desdites caissettes (3) par une personne autre que l'expéditeur (10) ou le destinataire (30). 2 - Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les premiers moyens de sécurisation (9, 9' , 9") sont susceptibles de se détruire ou se détériorer lors de l'effraction ou de la tentative d'effraction de la ou des caissettes (3). 3 - Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les premiers moyens de sécurisation (9,9',9") constituent des moyens de fermeture pour la ou les caissettes (3). 4 - Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les premiers moyens de sécurisation (9,9',9") comprennent des goupilles frangibles assurant la liaison d'un couvercle (7) au reste d'une caissette (6). Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 à 4, caractérisé en ce, pour permettre 35 l'ouverture desdites caissettes (3) sans détruire ou détériorer les premiers moyens de sécurisation (9,9',9"), Code AXR-FR- 6 TEXTE DEPOSE MODIFIE SUITE NOTIF - 11 - on utilise un dispositif d'ouverture spécifique possédé par le seul destinataire (30) et/ou le seul expéditeur (10). 6 - Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le dispositif d'ouverture est une clé s'adaptant à une serrure disposée sur le pourtour de la ou des caissettes (3). 7 - Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que le dispositif d'ouverture est un code, numérique ou alphanumérique, introduit à l'aide d'un clavier inclus ou relié à la ou aux caissettes (3). 8 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que, lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction, des seconds moyens de sécurisation intégrés au conteneur (4) provoquent la destruction et/ou le marquage des documents ou objets de valeurs (2) logés à l'intérieur de la ou des caissettes (3), de manière à rendre lesdits documents ou objets de valeurs (2) inutilisables ou légalement identifiables. 9 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les seconds moyens de sécurisation sont constitués d'une chaîne pyrotechnique intégrée dans le couvercle du conteneur (4), ladite chaîne étant composée d'un initiateur, déclenché par un moyen de détection lors de l'effraction ou de la tentative d'effraction dudit conteneur (4), d'une charge et d'un dispositif d'allumage. - Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que, lors de l'effraction ou de la tentative d'effraction du conteneur (4), un réservoir intégré au couvercle du conteneur (4) et contenant un produit chimique sous forme d'un liquide non inflammable et non explosif est susceptible d'être percé sous l'action des seconds moyens de sécurisation, le liquide contenu dans ledit réservoir s'écoulant ensuite à l'intérieur des caissettes (3), rendant ainsi inutilisables les documents ou objets de valeurs (2) contenus dans lesdites caissettes (3). Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE MODIFIE SUITE NOTIF - 12 - 11 - Caissette (3) destinée à contenir des documents ou objets de valeurs (2), notamment des moyens de paiement, des billets de banque, des chèques ou des cartes bancaires, utilisable en particulier dans un procédé de transport sécurisé de documents ou objets de valeurs (2) selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu'elle comprend: - un corps (6), de préférence parallélépipédique, possédant une ouverture permettant l'insertion des documents ou objets de valeurs (2) à l'intérieur de la caissette (3), - un couvercle (7) articulé sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps (6) et susceptible d'obturer ladite ouverture, ledit couvercle (7) étant formé au moins partiellement d'un voile (8) brûlable, déchirable, perméable et/ou occultant, - des moyens de fermeture complémentaires (9,9',9") disposés respectivement sur le couvercle (7) et sur l'un des bords délimitant l'ouverture du corps (6), lesdits moyens de fermeture (9,9',9") étant susceptibles de se détruire ou de se détériorer lors d'une effraction ou d'une tentative d'effraction de la caissette (3). 12 - Caissette (3) selon la revendication précédente, caractérisée en ce que les moyens de fermeture (9") sont 25 formés de goupilles frangibles. 13 - Caissette (3) selon la revendication précédente, caractérisée en ce que chaque goupille frangible (9") porte une marque permettant de la distinguer des autres. Code AXR-FR-6 TEXTE DEPOSE MODIFIE SUITE NOTIF