Brevet FR2867586A1 — publié le 20050916

La présente invention concerne un dispositif individuel d'achat et de péage portable, mobile, autonome, auto alimenté, compacte et embarqué utilisant une réserve d'argent mise sur un support matériel autre que les billets de banques, tels que: cartes à puces ou à pistes, des clefs électroniques, etc... pour l'achat, le paiement et la mise en mémoire des services nécessitant un affichage et un contrôle permanents ou à la demande de l'acquittement de droits d'usage d'un service donné. A titre d'exemple non limitatif l'utilisation de l'invention pour le paiement des droits de stationnement urbain est retenue dans les explications qui suivent pour la clarté de l'exposé. L'acquittement du droit de stationnement urbain est actuellement accompli par le paiement à une borne publique (acceptant cartes ou monnaies) des droits de stationnement contre l'obtention d'un ticket à afficher derrière le pare-brise du véhicule. Ce mode en plus de son coût économique grandissant, impose aux automobilistes de parcourir des distances parfois importantes afin d'accéder à une borne de péage opérationnelle et retour au véhicule. Ces trajets sont causes de pertes de temps et parfois désagréables du fait des intempéries. Du coté des autorités gérantes des parcmètres, le vandalisme, la surveillance, l'entretien, le maintien en état de fonctionnement et les consommables nécessaires à ces bornes représentent des tâches et des coûts importants sans cesse en croissance pour de multiples raisons. Le dispositif de péage, selon l'invention, appliqué à l'acquittement des droits de stationnement permet de remédier à la fois: aux désagréments occasionnés aux usagers en apportant, par le biais du paiement individuel sans quitter le véhicule, un confort et une simplicité d'utilisation sans précédent et, par la même, aux coûts élevés supportés par l'autorité de gestion en éliminant le recours aux bornes publiques dans les rues et en limitant l'affichage à de simples panneaux indiquant le coût horaire, les plages horaires de péage et les jours où le stationnement est gratuit. Ces panneaux du fait de leur hauteur élevée seront même à l'abri d'un grand nombre d'actes de vandalisme. Le gain financier accompli par l'autorité de gestion des péages permet un retour rapide sur investissement en plus de la mise en place de nouvelles zones de stationnement à faible coût initial. De plus, l'invention étant hautement sécurisée, elle garantit par un contrôle visuel et un contrôle par lecteur à travers le pare-brise du véhicule, l'authenticité de l'appareil, sa conformité aux standards qui seraient imposés par l'autorité de gestion des parcmètres et l'assurance que le boîtier n'a pas été ouvert pour en altérer le fonctionnement. En effet, l'application décrite de l'invention consiste en un dispositif capable d'utiliser les cartes de paiement de stationnement en usage actuellement en plus de la possibilité d'accepter d'autres supports d'argent dans le futur. Le mode de fonctionnement est simple et ne requiert aucun apprentissage de par sa logique. L'utilisateur achète sa carte de paiement au débit de tabacs, il l'insère dans le nouveau dispositif objet de l'invention, il indique la catégorie de tarif horaire affiché sur le panneau d'information, la durée du stationnement souhaitée, confirme son choix puis retire la carte et place le dispositif sur la planche de bord de manière visible aux contrôles. Selon des modes particuliers de fabrication et en réponse à un souci d'esthétique, le boîtier(l) peut être arrondi (figures présentées) ou de n'importe quelle autre forme. Les boutons de commandes(3 et 7) sont accessibles sur la face avant et un ou des témoin(s) lumineux de contrôles à distance(4 et 6) indique(nt) l'acquittement ou non des droits de stationnement ou l'expiration du temps acheté. Le boîtier(l) peut comporter des griffes de maintien ou des épaisseurs de plastiques permettant une inclinaison de l'ensemble pour une lecture plus confortable. Les dessins annexés illustrent l'invention: La figure 1 représente l'invention vue de face avec l'image d'une carte de paiement(15) pour illustrer son sens d'introduction. La figure 2 représente l'invention vue de derrière afin de montrer l'emplacement de la pile d'alimentation(13). La figure 3 représente l'invention vue de dessous afin de montrer l'entrée de la carte de paiement(16). La figure 4 représente une coupe verticale de l'invention afin de montrer ses principaux composants. En référence à ces dessins, l'invention est constituée d'un boîtier (1) en matière plastique ou en toute autre matière, composé de deux faces qui seront collées en fin d'assemblage de l'invention. Dans le cas du dessin, la forme arrondie a été retenue pour des raisons d'esthétique, mais l'invention peut se présenter sous d'autres formes et dimensions, suivant le désir des autorités clientes. Sur la face avant un afficheur (2,9 et 11) indique de façon permanente (durant l'utilisation) le niveau du tarif représentant le coût horaire (9), des lettres ou un code indiquant la ville (9) émettrice de la carte de paiement du stationnement, les date et heure courantes (11) ainsi que les date et heure de fin de stationnement (2). Il est à noter que les dates peuvent être affichées sous la forme de mois et jour ou sous toute autre forme, telle que le rang du jour dans l'année, etc... Un bouton (7) permet de définir le coût horaire imposé et un autre bouton (3) permet de choisir la durée de stationnement par pressions successives. Deux témoins lumineux, le premier (4) indique que le stationnement est en règle et le second (6) indique (pendant un certain temps, avant de s'éteindre automatiquement) que le temps de stationnement est révolu. Ces deux témoins lumineux(4 et 6) peuvent être remplacés par un seul témoin capable de s'éclairer en deux couleurs différentes. Le boîtier(l) peut également comporter des champs pour l'inscription en clair du logo de la ville(10) ainsi que pour la durée de stationnement maximum autorisée(16). Une puce du type MIFAR (8) (capable d'émettre à distance une information sans recours à une alimentation externe) est insérée entre les deux faces du boîtier au moment du collage final. Le démontage du boîtier provoque la destruction de cette étiquette et arrête l'émission de l'information nécessaire au contrôle. Un récepteur externe, porté par la personne chargée du contrôle, permet d'authentifier l'intégrité du boîtier en analysant l'information reçue. Puis une étiquette de sécurité externe (12) est collée en U enserrant les deux faces (avant et arrière) du boîtier(1) permet un contrôle visuel rapide de son intégrité. Ainsi, L'ouverture du boîtier détruit les deux étiquettes (8) et (12) le rendant non utilisable et détectable aux contrôles anti-fraude. Sur la figure 2, représentant la face arrière de l'invention, se trouve l'accès à la pile (13) qui assure le fonctionnement de l'invention ainsi que le numéro de série (14) de l'appareil. La figure 3 montre une vue de dessous de l'invention afin d'illustrer l'ouverture (16) permettant l'introduction de la carte de paiement (15). La figure 4 représente une coupe verticale de l'invention montrant la disposition du circuit électronique (18), du lecteur de cartes (17) et du logement de la pile (13). La manipulation de l'invention est simple. L'action sur les deux boutons de sélection du tarif (7) et de la durée à acheter (3) en l'absence du support de la réserve d'argent (15) permet le réglage des date et heure courantes. L'introduction du support de la réserve d'argent (15) par la fente (16) déclenche l'affichage de la date et heure courantes(11), l'affichage de la réserve d'argent disponible (en utilisant l'afficheur(2) avant toute manipulation de boutons), la remise à zéro de la mémoire et de l'affichage (2) de l'appareil ainsi que l'extinction des deux indicateurs lumineux (4 et 6). Le bouton (7) permet, par pressions successives d'afficher la catégorie du coût horaire imposé pour le service requis. Ceci s'affiche sous la forme de chiffres 1, 2, 3 ou A, B, C ou R (pour les abonnés par exemple), le nombre de possibilités et le type d'affichage ne sont pas limités, mais pour la clarté de l'exposé nous prenons cet exemple. Un appui long en fin de séquence permet de clore le choix. Le bouton (3) permet par pressions successives d'afficher la durée désirée pour le service, dans la limite d'une durée maximum éventuelle qui sera fixée par le fournisseur du service. Un appui long à la fin de cette opération permet de clore cette séquence. Des manipulations combinées des deux boutons (7) et (3) et du support de la réserve d'argent (15) permettent de corriger, remettre à zéro ou recommencer la procédure en cas d'erreur. Dans la forme de réalisation des figures présentées, le boîtier est composé de deux faces assemblées par collage après intégration éventuelle de la puce d'authentification (8). La face avant, à travers cinq ouvertures, laisse passer le ou les afficheurs (2,9 et 11), les deux boutons de commandes (3 et 7) et les deux indicateurs lumineux (4 et 6). Tous ces éléments font partie du circuit électronique (18) qui est fixé sur cette face avant de l'appareil. Le lecteur de cartes et le logement de la pile sont fixés sur la face arrière du boîtier avant assemblage. Le circuit électronique (18) est fabriqué d'une façon classique et assemblé pour y fixer les circuits électroniques de gestion du paiement, la mémoire, les boutons (3 et 7), les indicateurs lumineux (4 et 6), le ou les afficheurs (2,9 et 11). Plusieurs variantes esthétiques, non illustrées, sont possibles ainsi que l'utilisation de tout autre support que la carte à puce pour s'acquitter des montants dus. Les autres utilisations de l'invention pourront être, sans limitation, l'acquittement et l'affichage d'un péage de circulation en ville (Ex: Londres), REVENDICATIONS 1) Dispositif mobile, portable, autonome et auto-alimenté pour acheter, payer, mettre en mémoire et prouver par affichage permanent ou à la demande l'acquittement des droits à un service ou à une facilité, moyennant l'usage d'une réserve d'argent contenue sur un support matériel, autre que billets de banques, pouvant être acquis auprès d'organismes tiers, caractérisé en ce qu'il se compose d'un boîtier fermé (1) comportant une ouverture (16)pour l'introduction du support d'argent(15), de deux étiquettes de sécurité optionnelles (8 interne et 12 externe), de deux boutons de sélection du tarif (3) et de la durée(7), de deux témoins lumineux (4 et 6), d'afficheurs pour le tarif et l'identification du vendeur de services ou du lieu (9), pour les date et heure courantes (11) et pour la date et heure de fin de droits au service (2), de deux emplacements pour l'identification visuelle du fournisseur du service (10) et de certaines mentions particulières importantes(5) et d'une pile d'alimentation (13), 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'invention lit, accompli des opérations de calcul et écrit le résultat sur le support de la réserve d'argent (15) introduit dans l'appareil de péage. 3) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le support de la réserve d'argent (15) déclenche, une fois introduit par la fente (16) la mise en marche de l'affichage de la date et heure courantes(11) et la remise à zéro de la mémoire de paiement et de l'affichage de la date et heure de fin de droits (2) de l'appareil de péage, ainsi que l'extinction du ou des témoins lumineux (4 et 6). La réserve d'argent disponible est indiquée sur l'afficheur(2) après introduction du support d'argent et avant toute manipulation. 4) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le réglage des date et heure courantes (11) se fait par manipulation des deux boutons (3 et 7) en l'absence du support de réserve d'argent. 5) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la manipulation des deux boutons (3 et 7) après sélection du tarif et de la durée, confirme l'acceptation du paiement et déduction, de la réserve d'argent, du coût du service acheté. 6) Dispositif selon la revendication 1 en ce que le boîtier incorpore une étiquette optionnelle du type MIFAR (8) ne nécessitant aucune alimentation et capable d'émettre à distance une information de nature à authentifier l'appareil par un récepteur portable utilisé par un agent de contrôle. L'ouverture du boîtier détruit cette étiquette et prouve l'altération de son fonctionnement. 7) Dispositif selon la revendication 1 en ce que le boîtier porte à l'extérieur une étiquette adhésive de sécurité (12) se détachant en plusieurs lamelles à la moindre tentative de décollage et de recollage. Elle permet de contrôler visuellement l'intégrité du boîtier. 8) Dispositif selon la revendication 1 en ce que le boîtier porte sur sa face avant deux témoins lumineux (4 et 6) pour indiquer si le droit au service est acquitté ou non. Ces deux témoins de couleur peuvent n'être qu'un seul capable de s'éclairer en deux couleurs différentes.