Brevet FR2862753A1 — publié le 20050527

Si incontestablement, ce type de dispositif permet de lutter en partie contre la fraude, il présente cependant l'inconvénient, lorsque l'on souhaite remplacer le compteur, de nécessiter la mise en place en amont de la vanne d'isolement d'une spatule de fermeture du conduit d'alimentation en eau, affectant l'efficacité du travail des préposés. L'objet de la présente invention est de proposer un compteur de type inviolable, ne présentant pas ces inconvénients. Ainsi, elle propose un dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide, et notamment d'eau, pourvu d'une vanne ou robinet d'isolement, et d'une douille mobile, ladite douille étant destinée à permettre l'accouplement dudit compteur avec la vanne d'isolement, et étant susceptible de se translater au sein de la vanne d'isolement située en amont du compteur. Il se caractérise en ce que la vanne d'isolement comporte un boisseau, actionnable limitativement en rotation, et pourvu: d'une première lumière traversante, débouchant au niveau de sa paroi latérale au moyen d'un orifice de diamètre inférieur ou égal au diamètre externe de ladite douille à l'aplomb de celle-ci lorsque le boisseau est orienté en conséquence, et susceptible de mettre en communication la douille avec le réseau de distribution de fluide; d'une seconde lumière non traversante et indépendante de ladite première lumière, débouchant également au niveau de sa paroi latérale, à l'aplomb de la douille mobile lorsque le boisseau est orienté en conséquence, et de diamètre interne supérieur au diamètre externe de ladite douille, afin de permettre l'introduction partielle de celle-ci au sein du boisseau. Ainsi, en fonctionnement normal, c'est à dire lors de la distribution effective du fluide au sein de l'habitation considérée, la douille mobile ne peut pas pénétrer dans le boisseau, permettant éventuellement la fermeture de l'alimentation au gré de l'utilisateur. En revanche, attendu que la rotation dudit boisseau est limitée par construction, l'utilisateur ne peut en aucun cas positionner la lumière non débouchante à l'aplomb de la douille, et ainsi permettre son retrait à l'intérieur du boisseau, pour permettre, le cas échéant, le désaccouplement du compteur. Dans cette configuration, attendu que la 3 2862753 lumière permettant de réaliser cette opération n'est pas débouchante, notamment au niveau du réseau d'alimentation en eau, il n'y a donc pas de risque d'aspersion, le boisseau obturant la communication de la douille mobile avec le réseau. Selon l'invention, le moyen permettant de limiter la rotation du boisseau est constitué d'un opercule, venant se solidariser sur la face supérieure de la vanne d'isolement, et muni de butées sur sa face inférieure, au niveau desquelles vient coopérer un ergot en saillie, ménagé sur la face supérieur du boisseau. Selon une autre caractéristique de l'invention, le boisseau est de forme tronconique. La manière de réaliser cette invention et les avantages qui en découlent ressortiront mieux de l'exemple de réalisation qui suit, donné à titre indicatif et non limitatif, à l'appui des figures annexées. La figure 1 est une représentation schématique en section longitudinale d'une forme de réalisation de l'invention, mettant en oeuvre un isolement à un boisseau tronconique en l'absence du compteur. La figure 2 est une représentation schématique en section du boisseau conforme à 20 l'invention. La figure 3 est une représentation schématique en perspective vue du dessous de l'opercule de fonctionnement conforme à l'invention, dont la figure 4 est une vue en plan. La figure 5 est une représentation schématique en perspective vue du dessous d'un opercule particulier, dit de filet de vie, dont la figure 6 est une vue en plan. La figure 7a est une représentation schématique en section de la vanne d'isolement en position d'utilisation en service, dont la figure 7b est une représentation schématique partielle en perspective. La figure 8a est une représentation schématique en section de la vanne d'isolement en 30 position fermée par l'abonné, dont la figure 8b est une représentation schématique en perspective et la figure 8c une vue du dessus. La figure 9a est une représentation schématique en section de la vanne d'isolement en position de maintenance, avec la douille mobile non insérée, dont la figure 9b est une vue schématique partielle en perspective. La figure l0a est une représentation schématique en section de la vanne d'isolement en position de maintenance, avec la douille mobile insérée partiellement, dont la figure 10b est une vue schématique partielle en perspective. 4 2862753 Les figures l la, l lb et l le sont des vues respectivement en section, en perspective et vue du dessus de la vanne d'isolement en position filet d'eau ou filet de vie. On a donc représenté en relation avec la figure 1 un dispositif de connexion conforme à l'invention. En l'espèce, l'exemple de réalisation qui suit est plus particulièrement décrit en relation avec un compteur d'eau. Bien évidemment, il est susceptible d'application à tout distributeur de fluide liquide. Ce dispositif de connexion comporte fondamentalement une partie fixe ou socle (1), muni d'une vanne d'isolement (2), au niveau de laquelle débouche l'arrivée (4) du réseau de distribution d'eau, et un corps de valve (10), duquel part la canalisation (5) d'alimentation en eau domestique au sein d'une habitation par exemple. On a symboliquement représenté au niveau de ces arrivée et départ d'eau (4, 5) un raccord encliquetable ou un filetage permettant le coupage desdites canalisations, respectivement sur la vanne d'isolement (2) et sur le corps de valve (10) . De manière connue, la vanne d'isolement (2) est destinée à fermer l'alimentation en eau de l'habitation. Cette vanne d'isolement comporte un boisseau (13), de forme sensiblement tronconique, susceptible d'être animé d'un mouvement de rotation au moyen d'une potence ou clef de manoeuvre (3) auquel il est solidarisé, ainsi qu'il sera décrit ci-après plus en détail. Il convient de souligner que dans l'exemple schématisé, l'alimentation en eau (4) du réseau est horizontale et en tous cas orientée selon une direction perpendiculaire par 25 rapport à l'axe de rotation du boisseau (13). Cependant, la vanne d'isolement (2) est pourvue d'un opercule (7), positionné sur sa face inférieure, susceptible de libérer une lumière de fixation de la bague (4) pour raccordement au réseau d'alimentation qui, dans ce cas là, est coaxial en tous cas orienté selon une direction parallèle à l'axe de rotation dudit boisseau (13). Le corps de valve (10) est muni de deux bouchons de purge (1l, 12), respectivement situés sensiblement dans le prolongement de la bague (9) de raccordement sur la sortie aval du compteur, et dans le prolongement de la canalisation de sortie de l'eau (5) sur le réseau de l'habitation considérer. Ces bouchons permettent ainsi de réaliser la purge dudit corps tant en position supérieure et en position inférieure. 2862753 Selon l'invention, le compteur proprement dit est positionné entre la vanne d'isolement (2) et le corps de valve (10) et est raccordé au moyen d'une bague (8) ménagée à l'une des extrémités d'une douille mobile en translation (6) au niveau de la vanne d'isolement (2), et de la bague (9) mentionnée précédemment. Ces bagues (8, 9) sont pourvues, à cet effet, d'un filetage interne. Pour la simplification de l'illustration, le compteur n'a pas été représenté au sein de la figure 1. Selon l'invention, la douille mobile (6) est susceptible de pénétrer, à tout le moins en partie, à l'intérieur de la vanne d'isolement (2), et ainsi que décrit plus en détail, à 10 l'intérieur du boisseau tronconique (13). Ce boisseau tronconique a été mieux représenté en relation avec la figure 2. Il est pourvu de deux lumières, respectivement (14, 15) débouchant au niveau de la 15 paroi latérale du boisseau. Ainsi qu'on peut l'observer, les zones respectives de débouchement de ces lumières sont diamétralement opposées. La première lumière (14) est traversante et forme un coude débouchant en (16) au niveau de la base du boisseau. Ainsi qu'on peut l'observer tant sur la figure 1 que sur les figures 7 à 11, cette ouverture (16) permet la mise en communication du réseau d'alimentation en eau avec la lumière (14). En revanche, la lumière (15) est non traversante et forme en quelque sorte un cul-de-sac. Selon l'invention, la partie supérieure du boisseau comporte tout d'abord un organe (17), permettant la fixation réversible de la potence ou clef de manoeuvre (3) d'actionnement de la vanne d'isolement (2). Ce faisant, l'actionnement de la potence (3) induit la rotation du boisseau au sein de la vanne. En outre, la face supérieure du boisseau (13) comporte un ergot (18) en saillie, destiné à coopérer avec un opercule décrit plus en détail ultérieurement, afin de limiter l'amplitude de rotation du boisseau. Il va être décrit maintenant plus en détail les différentes phases de fonctionnement du dispositif de connexion conforme à l'invention. 6 2862753 1/ Phase de fonctionnement en position service Dans cette configuration, c'est-à-dire en fonctionnement normal d'utilisation du dispositif, le compteur étant accouplé, notamment au niveau de la douille mobile (6), le boisseau (13) est alors orienté de telle sorte à faire coïncider l'ouverture de la lumière (14) avec l'extrémité (19) de ladite douille mobile. Ce faisant, l'eau peut progresser au sein de la vanne d'isolement (2), traverser la douille mobile (6), le compteur et être distribuée au niveau de l'habitation considérée (figure 7a et 7b). On a représenté en relation avec les figures 8a à 8c la vanne d'isolement (2) en position obturée par l'abonné, c'est-à-dire lorsque celui-ci souhaite couper l'alimentation en eau de l'habitation, notamment par exemple pour placer celle-ci en situation hors gel. A cet effet, l'abonné imprime une rotation de 90 au boisseau (13) par l'intermédiaire de la potence (3), de sorte que la douille (6) n'est plus en communication avec la lumière traversante (14) et que par voie de conséquence, l'eau ne peut plus circuler en son sein. En effet, la vanne d'isolement est ainsi dimensionnée, que le boisseau forme joint en son sein, et que l'eau, malgré la pression du réseau d'alimentation ne peut s'écouler que par la lumière (14). On peut observer que, compte tenu de la dimension inférieur du diamètre de la lumière (14) par rapport à celle du diamètre externe de l'extrémité (19) de la douille (6), cette dernière vient en butée contre la paroi latérale du boisseau, et ne peut donc pas reculer, interdisant de fait, le désaccouplement du compteur. 2/ Position de maintenance Cette position correspond aux phases d'intervention des préposés de la société de distribution d'eau. Dans cette phase, et notamment dans l'illustration des figures 9a et 9b, le compteur n'est pas encore retiré, donc désaccouplé de la douille mobile (6) et le boisseau (13) est orienté de telle sorte à faire coïncider la lumière non débouchante (15) dudit boisseau avec l'extrémité (19) de la douille. Dans cette configuration, il doit être souligné que de par le caractère non débouchant de cette lumière (15), l'eau provenant du réseau par la canalisation (4) ne peut être délivrée au niveau de la douille, et donc du compteur. Il convient également de souligner que les dimensions et notamment le diamètre interne de ladite lumière non débouchante (15) correspond ou est légèrement supérieur au diamètre externe de l'extrémité (19) de la douille mobile (6). 7 2862753 De fait, lorsque le préposé désaccouple le compteur, cette opération est rendue possible par la pénétration partielle de l'extrémité (19) de la douille au sein de la lumière non débouchante (15), ainsi que cela apparaît très clairement sur les figures 10a et 10b. 31 Position filet d'eau ou filet de vie Cette position correspond à une décision de la société de distribution de l'eau de couper l'approvisionnement en eau de l'abonné en question, par exemple pour non règlement des factures. Cependant, et conformément à la réglementation en vigueur, un filet d'eau, c'est-à-dire un débit d'eau très réduit doit pouvoir être néanmoins disponible pour l'abonné. Pour ce faire, l'orientation du boisseau (13) est telle que la lumière traversante (14) ne 15 débouche que de manière limitée au niveau de l'extrémité (19) de la douille (6), réduisant ainsi fortement le débit disponible. Afin de ne pas autoriser l'abonné à positionner le boisseau en position de maintenance, et ainsi l'autoriser à désaccoupler le compteur, un opercule (20) est fixé, notamment par enclipsage au moyen de pattes élastiques mais cependant rigides (22), de manière définitive sur l'extrémité supérieure de la vanne d'isolement (2). De fait l'opercule est réalisé en matière plastique, choisie suffisamment rigide, pour éviter tout risque d'enlèvement dudit opercule par l'abonné. Elle peut par exemple être constituée de nitrile. Cet opercule, représenté en relation avec les figures 3 et 4, est pourvu d'un orifice traversant (21) permettant le passage à ce niveau du moyen (17) de solidarisation du boisseau à la potence (3). Il est en outre muni sur sa face inférieure de deux plots (23), ménagés en périphérie de l'orifice (21), décalés angulairement d'environ 120 0, et au niveau desquels coopère l'ergot (18) ménagé sur la face supérieur dudit boisseau. Ce faisant, l'abonné ne peut effectuer une rotation allant au delà de l'écart angulaire séparant ces deux plots, sauf à briser cet opercule. Cependant, un tel bris est immédiatement détecté par le préposé venant relever le 35 compteur lorsqu'il procède à ses opérations. Il est donc en mesure, le cas échéant, de verbaliser l'abonné. De la même manière, un autre opercule (24) représenté en relation avec les figures 5 et 6. Cet opercule fonctionne selon le même principe que l'opercule (20). Il est mis en place par le préposé lorsque la décision a été prise de couper l'eau à l'abonné. Il est également muni de deux plots (25), au niveau desquels coopère l'ergot (18) du boisseau (13). Cependant, l'écart angulaire entre ces deux plots est beaucoup plus réduit, et typiquement voisin de 55 , pour notamment interdire à l'abonné d'avoir accès au débit normal d'utilisation d'eau. Ces deux opercules (20, 24) sont comme déjà dit, réalisés en matière plastique rigide, et cassable. Ils sont en outre avantageusement pourvus de stries de rupture, issues de moulage, destinées à favoriser le bris en plusieurs éléments desdits opercules, afin de rendre plus difficile le collage de ces différents éléments entre eux pour masquer la fraude de l'abonné. On conçoit dès lors tout l'intérêt du dispositif de connexion conforme à l'invention, dans la mesure où il permet de manière simple et efficace, de lutter contre la fraude. É 9 2862753 REVENDICATIONS 1. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide, et notamment d'eau, pourvu d'une vanne ou robinet d'isolement (2), et d'une douille mobile (6), ladite douille étant destinée à permettre l'accouplement dudit compteur avec la vanne d'isolement, et étant susceptible de se translater au sein de la vanne d'isolement située en amont du compteur, caractérisé en ce que la vanne d'isolement (2) comporte un boisseau (13), actionnable limitativement en rotation, et pourvu: d'une première lumière traversante (14), débouchant au niveau de la paroi latérale dudit boisseau (13) à l'aplomb de la douille mobile (6) lorsque le boisseau est orienté en conséquence, la zone de débouchement étant constitué d'un orifice de diamètre inférieur ou égal au diamètre externe de l'extrémité (19) de la douille mobile (6), et susceptible de mettre en communication ladite douille avec le réseau de distribution de fluide; d'une seconde lumière non traversante (15) et indépendante de ladite première lumière (14), débouchant également au niveau de la paroi latérale du boisseau (13), à l'aplomb de la douille mobile (6) lorsque le boisseau est orienté en conséquence, et de diamètre interne supérieur au diamètre externe de l'extrémité (19) de ladite douille, afin de permettre l'introduction partielle de celle-ci au sein du boisseau. 2. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon la revendication 1, caractérisé en ce que les zones de débouchement des lumières respectivement traversante (14) et non traversante (15) sont diamétralement opposées. 3. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le moyen permettant de limiter la rotation du boisseau (13) au sein de la vanne d'isolement (2) est constitué d'un opercule (20, 24), venant se solidariser sur la face supérieure de la vanne d'isolement, et muni de butées ou plots (23, 25) sur sa face inférieure, au niveau desquelles vient coopérer un ergot en saillie (18), ménagé sur la face supérieur du boisseau (13). 1a 2862753 4. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon la revendication 3, caractérisé en ce que l'opercule (20, 24) est de deux natures, respectivement l'un (20) destiné au fonctionnement normal du dispositif, et dans lequel les plots (23) sont séparés angulairement d'un angle voisin de 120 , et l'autre (24), destiné au fonctionnement en mode filet de vie ou filet d'eau , c'est à dire en mode à débit limité, dans lequel les plots (25) sont séparés angulairement d'un angle voisin de 55 . 5. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon l'une des revendications 3 et 4, caractérisé en ce que les opercules (20, 24) sont réalisés en matière plastique rigide, et en ce qu'ils sont solidarisés de manière définitive au niveau de la vanne d'isolement (2). 6. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon l'une des revendications 3 à 5, caractérisé en ce que les opercules (20, 24) sont munies de stries de rupture, issues de moulage, destinées à favoriser le bris en plusieurs éléments desdits opercules, afin de rendre plus difficile le collage de ces différents éléments entre eux pour masquer la fraude de l'abonné. 7. Dispositif de connexion d'un compteur au niveau d'un poste de délivrance d'un fluide selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que le boisseau (13) est de forme tronconique.