Brevet FR2866135A3 — publié le 20050812

FR 2866135 A3 20050812 FR 0500538 A 20050119 La présente invention concerne un dispositif d'aide à la conception de documents, notamment de type contractuel, comportant une série d'obligations. On entendra par obligation, dans le domaine contractuel, l'engagement d'un débiteur de donner de l'argent ou un bien à un créancier, ou de faire quelque chose pour lui, et ce en fonction de paramètres, et hors du domaine contractuel, par exemple pour un processus technique, le fait de devoir mettre en oeuvre une action, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Habituellement les concepteurs de contrats partent d'un contrat type approprié à l'objet de celui-ci, dont ils disposent sous la forme d'un fichier informatique auquel ils peuvent accéder par des moyens de traitement de texte, qu'ils adaptent ensuite en fonction des données et conditions propres au contrat concerné. On notera tout d'abord qu'une telle méthode ne concerne que la phase rédactionnelle du contrat et n'intervient en rien après la signature de celui-ci au cours de son exécution. On notera également que le contrôle de la cohérence des obligations choisies par rapport à l'opération projetée n'est le fait que de son rédacteur. Pour des contrats ne faisant intervenir que quelques obligations dont les périodes d'application des effets juridiques ne dépendent que de quelques paramètres faciles à déterminer, une telle méthode est satisfaisante, mais pour des contrats complexes faisant intervenir de multiples obligations qui dépendent elles-mêmes de multiples paramètres susceptibles d'évoluer au cours du temps, le risque est grand que le concepteur du contrat ne mesure pas d'emblée, lors de l'élaboration de celui-ci, des situations juridiques qui sont susceptibles de se manifester quelques années plus tard. Les risques d'un dysfonctionnement sont encore accrus lorsque l'on sait d'une part qu'une construction juridique requière habituellement l'exécution simultanée de plusieurs contrats dont les obligations peuvent être réparties sur plusieurs documents, et d'autre part que la version définitive d'un contrat est habituellement la résultante de plusieurs versions de base amendées par les parties au cours de leurs négociations, et qui ont pu générer l'introduction dans celui-ci de modifications substantielles sources de contradictions non détectées par les rédacteurs et pouvant conduire, au cours de l'exécution de ce contrat, à des situations juridiques plus ou moins inextricables, et en conséquence à l'inadéquation totale entre le contrat et l'opération économique qu'il est supposé régir. Le dispositif suivant l'invention, qui peut être activé à partir de moyens logiciels ou de moyens électroniques, voire même mécaniques, a pour but notamment de proposer à un concepteur et/ou un gestionnaire d'une série de dispositions, notamment d'obligations contractuelles, un moyen lui permettant dans un premier temps de sécuriser la bonne corrélation de ces dispositions et, dans un deuxième temps, d'en simuler les effets au cours du temps, et enfin, dans un troisième temps, après la signature du contrat, de contrôler, voire participer à la bonne exécution de celui-ci. La présente invention a ainsi pour objet un dispositif d'aide à la conception de documents, notamment de typje contractuel, mettant en jeu des obligations qui peuvent être actives pendant certaines périodes de temps successives et inactives pendant d'autres périodes de temps, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher de façon schématique, notamment sur l'écran d'au moins un ordinateur, et par rapport à une échelle des temps, les périodes pendant lesquelles les obligations sont actives. Dans une variante intéressante de l'invention le dispositif comportera des moyens aptes à afficher par rapport à la même échelle des temps, les périodes pendant lesquelles les obligations, bien qu'existantes, sont inactives. Préférentiellement l'affichage s'effectuera sur au moins un écran d'ordinateur qui comportera plusieurs zones d'affichage, à savoir au moins: - une première fenêtre apte à afficher les périodes 15 de temps pendant lesquelles les obligations sont actives et/ou inactives, - une seconde fenêtre apte à afficher le contenu écrit de chacune des obligations. Le dispositif suivant l'invention pourra comporter des moyens d'affichage des effets numériques des obligations. Suivant l'invention les susdits paramètres seront calculés à partir de moyens, notamment informatiques, aptes à associer à chaque contenu écrit d'une obligation, un sous programme, ou script, permettant de déterminer les effets numériques de cette obligation. Préférentiellement l'affichage des périodes pendant lesquelles les obligations sont actives ou inactives s'effec:tuera suivant une ligne ou segment de droite horizontal (O x). De façon intéressante les périodes actives et inactives sont schématisées par des couleurs différentes. Dans un mode de mise en oeuvre intéressant de l'invention le dispositif comportera des moyens aptes à afficher une ligne verticale reliant deux obligations dont l'une génère la disparition de l'autre. De même le dispositif pourra comporter des moyens aptes à afficher dans un cartouche rattaché à la ligne d'obligation à laquelle elle se réfère, les conditions d'activation de celle-ci. Par ailleurs le dispositif suivant l'invention pourra comporter des moyens aptes à afficher le nom d'une obligation sur la même ligne que celle-ci ainsi que des moyens aptes à regrouper sous un même nom plusieurs obligations liées entre elles et à l'afficher. On décrira ci-après, à titre d'exemple non limitatif, 15 diverses formes d'exécution de la présente invention, en référence au dessin annexé sur lequel: La figure 1 est une vue schématique montrant l'affichage réalisé suivant l'invention sur un écran d'ordinateur. La figure 2 est une vue en plan d'un écran d'affichage matriciel à lampes LED, permettant de mettre en oeuvre le dispositif suivant l'invention. La figure 3 est une vue schématique d'un circuit électronique destiné à commander l'affichage de la matrice 25 de lampes LED représentée sur la figure 2. La figure 4 est une vue schématique d'un circuit électronique permettant de prendre en compte la réalisation des différentes conditions de mise en oeuvre d'une obligation. La figure 1 illustre ainsi un mode de mise en oeuvre préférentiel de l'invention dans lequel on fait principalement appel à des moyens logiciels qui sont implémentés dans un micro-ordinateur. Le dispositif suivant l'invention comprend ainsi des moyens aptes à séparer la surface d'un écran d'affichage, notamment un écran 1 d'ordinateur, en différentes fenêtres 1a, lb,...ln, aptes à restituer au rédacteur du contrat d'une part le contenu écrit des différentes obligations formant le contrat, et, d'autre part, les effets de celui-ci, et ceci en simulation, préalablement à la signature du contrat ou ensuite au cours de l'exécution de celui-ci. Le dispositif comprend des moyens aptes à générer au centre de l'écran 1 d'un ordinateur une fenêtre 1a dans laquelle l'utilisateur pourra commander l'affichage propre à chacune des obligations d'un contrat et le déroulement dans le temps de celles-ci. Plus précisément une obligation 01, 02, ... On sera représentée par une droite 01x, 02x, Onx et l'axe des abscisses Ox représentera l'axe des temps avec une échelle adaptable par l'utilisateur. Les moyens logiciels comporteront des moyens, de type connu, aptes à afficher en début d'une ligne figurant une obligation On une icône 3 sur laquelle l'utilisateur aura la faculté de "cliquer" afin de faire apparaître dans une autre fenêtre 1b située, par exemple, à la partie supérieure de l'écran 1, le contenu écrit de l'obligation concernée. Cette obligation pourra comporter des variables 2 qui seront modifiables par l'utilisateur. Par exemple, s'agissant d'une obligation relative à un prêt, la variable concernée pourra être le taux d'intérêt de celui-ci. Cette variable pourra également être une fonction de conditions extérieures, par exemple l'indice du coût d'un matériau intervenant dans le calcul d'une obligation du contrat. Le dispositif suivant l'invention pourra comporter des moyens logiciels permettant d'afficher dans une fenêtre 1c les variations au cours du temps de ladite variable. Les moyens d'affichage seront tels qu'ils permettront, une fois l'obligation créée, d'afficher une ligne d'une couleur donnée proche de la couleur de fond (par exemple une ligne bleue foncé sur un fond bleu clair) et, à partir de la position où l'obligation devient active, de l'afficher en une couleur tranchant de façon nette sur la couleur du fond. Les dates d'activation et de désactivation d'une obligation peuvent être déterminées de façon directe, en entrant celles-ci dans l'ordinateur, ou en déplaçant une icône sur l'échelle des temps ou encore de façon indirecte en fonction d'autres obligations du contrat (accomplissement ou non accomplissement de celles-ci) et/ou de paramètres. D'un seul coup d'oeil l'utilisateur est ainsi en mesure d'avoir une vision globale de l'ensemble des obligations de son contrat qui sont actives, c'est-à-dire qui produisent des effets, et/ou inactives, et ce en fonction du temps. Pour ce faire le dispositif suivant l'invention comportera des moyens logiciels ou électroniques permettant d'associer un script au texte de chacune des obligations qui est en mesure d'être affichée dans la fenêtre la. Ce script étant un programme informatique ou un circuit électronique, reproduisant les conditions d'activation (par exemple, dans le cas de moyens de mise en oeuvre informatiques on utilisera des opérateurs logiques que l'on appliquera aux variables, et dans le cas de moyens de mise en oeuvre électroniques on fera appel à des portes logiques électroniques) et les effets de l'obligation (par exemple des opérations mathématiques sur les variables) exprimés par ailleurs en langage naturel dans le texte de l'obligation, de façon à permettre le traitement de cette obligation. On notera par ailleurs que ces effets pourront provoquer l'activation ou la désactivation d'autres obligations (Cf figure 4). Afin de préciser la situation dans le temps et le déroulement chronologique des obligations, une fenêtre spécifique 1d est prévue. Cette fenêtre qui est située en travers de l'écran 1, au dessus de la fenêtre la des obligations, affiche une abscisse portant la valeur des coordonnées figurant le temps et qui est représentée sur la figure 1 par la première lettre du mois de l'année calendaire. Ainsi que précisé précédemment, certains paramètres mentionnés dans le contrat sont susceptibles de varier dans le temps, certains suivant une loi connue déterminée. Ainsi peut-il en être par exemple du paiement d'une prestation dont l'obligation prévoit que le règlement sera effectué par des versements d'un montant déterminé à des dates déterminées ou suivant une loi d'évolution variable dans le temps. Le dispositif suivant l'invention comporte des moyens aptes à afficher dans une fenêtre le la liste des variables nécessaires aux scripts associés à chacune des obligations du contrat pour que ceux-ci puissent assurer leur fonction. Des moyens de balayage dans le temps sont prévus pour simuler, lors de la création du contrat, le déroulement futur de celui-ci et les effets qu'il produira. Ces moyens seront figurés sur l'écran par une ligne verticale 4 apte à se déplacer (flèche G) suivant la ligne des abscisses (temps), et des moyens logiciels exécuteront les scripts à tout instant, de façon à pouvoir activer des moyens de signalement des anomalies ainsi détectées et calculer les effets du contrat. Ces moyens de balayage, connus en euxmêmes, permettront au rédacteur du contrat de simuler celui-ci à une date ou une période de temps quelconque et de relever à celle-ci la valeur des paramètres du contrat, ce qui lui permettra de détecter et identifier un éventuel dysfonctionnement et de s'assurer de l'adéquation du contrat avec l'opération projetée. Après la phase de conception du contrat, le dispositif suivant l'invention permettra de contrôler, voire de participer à la bonne exécution de celui-ci au cours du temps. Le dispositif suivant l'invention peut également être mis en oeuvre en faisant appel à des moyens électroniques. On a ainsi représenté sur les figures 2 à 4 une telle variante de mise en oeuvre qui comprend essentiellement des moyens d'affichage constitués d'une matrice 10 de lampes LED 12 dont chacune des dix lignes représente une obligation spécifique 01r 02, Oie, et chacune des douze colonnes représente une date, à savoir un mois d'une année civile qui est représentée par sa première lettre sur le dessin, ce qui permet dans un premier temps, avant la signature d'un contrat ou avant le début d'un processus technique à gérer, de simuler et vérifier la correction de celui-ci, et ensuite, après sa signature ou après la mise en oeuvre du processus, de suivre sa bonne exécution. A chacune des lampes LED 12 est associé un bloc de commande 13 qui contrôle son allumage et son extinction. Ce bloc de commande est essentiellement constitué de trois portes logiques électroniques ET. Plus précisément l'entrée de chaque lampe LED 12 est reliée à la sortie s d'une porte ET 14 avec interposition d'une résistance 15, les entrées u et v de cette porte étant respectivement reliées à la sortie de deux autres portes ET 16 et 17. Ainsi, lorsque les entrées u et v de la porte 14 passent au niveau logique 1, sa sortie s passe au niveau logique 1 si bien qu'alors un courant électrique est admis dans la lampe LED 12 provoquant ainsi son allumage. Pour qu'il en soit ainsi il est nécessaire que les deux entrées respectives a et b d'une part et c et d d'autre part des deux portes ET 16 et 17 se trouvent au niveau logique 1. Ainsi que représenté sur la figure 4, les entrées a,b,c,d sont chacune réunies à la masse du circuit par l'intermédiaire d'une résistance 18, si bien qu'en l'absence de tout autre signal, elles se trouvent au niveau logique 0, de sorte que la sortie s de la porte 14 est également au niveau logique 0 et que la lampe LED 12 est alors éteinte. Les entrées a des blocs de commande 13 d'une même colonne sont reliées entre elles et leur niveau logique est commandé par un séquenceur électronique, par exemple un registre à décalage, qui est en mesure d'appliquer de façon séquentielle un niveau logique 1 sur toute les entrées a des portes ET 16 se trouvant sur une même colonne. On comprend qu'un tel balayage séquentiel assure ainsi une simulation dans le temps. L'entrée b est reliée à la sortie Q d'un autre bloc de commande 13, ce qui correspond à la nécessité de l'accomplissement de l'obligation spécifique qui est associée à cet autre bloc pour que la présente application concernée puisse être réalisée. Les entrées c et d sont quant à elles réunies à la borne positive 19 du circuit par l'intermédiaire d'interrupteurs respectifs Ici Id. On comprend que, lorsque l'un de ces interrupteurs est basculé en position de fermeture, l'entrée qui lui est associée passe alors au niveau logique 1. Dans l'application choisie la fermeture de l'un de ces interrupteurs correspondra à la réalisation d'une condition externe nécessaire à la mise en oeuvre d'une obligation. Un boîtier de connexion reliera les sorties Q des circuits 13 correspondant aux obligations, aux entrées b d'autres circuits 13 correspondant à d'autres obligations et ce en fonction de liens logiques qui, dans le domaine électronique, sont les équivalents des scripts dans le domaine logiciel. Dans ces conditions lorsque le séquenceur active une colonne déterminée, par exemple sur la figure 2 la troisième colonne représentant le mois de mars (flèche F), les dix entrées a correspondantes des blocs de commande 13 de cette troisième colonne sont portées au niveau logique 1 et l'on comprend que seules s'allumeront alors les lampes LED qui sont associées à des blocs de commande 13 dont les entrées b, c et d seront également portées au niveau logique 1, ce qui sera obtenu lorsque d'une part les interrupteurs, le et Id qui leur sont associés seront fermés (ce qui correspond à l'accomplissement de deux conditions externes nécessaires à la mise en oeuvre de l'obligation On concernée), et que, d'autre part, la borne b sera également portée au niveau logique 1 (ce qui correspond à l'accomplissement d'une condition interne provenant du logiciel lui même, par exemple l'accomplissement préalable d'une autre obligation. Le séquenceur passe ensuite à une colonne correspondant au mois suivant (quatrième colonne-mois d'avril) et dès lors les entrées a de la colonne précédente (colonne 3-mois de mars) ne seront plus portées au niveau logique 1 par le séquenceur. Cependant, un verrou électronique 20 est disposé à l'entrée a de la porte 16, et ce verrou continue de maintenir cette entrée à un niveau logique 1, et ceci tant qu'aucun signal d'annulation n'est appliqué sur son entrée 21. Dans ces conditions les lampes LED 12 correspondant aux obligations activées restent allumées. Elles le resteront tant que les interrupteurs I matérialisant les conditions nécessaires à la mise en oeuvres des obligations seront fermés. Si, lors du balayage, l'une des conditions d'activation d'une obligation n'est plus remplie, l'utilisateur ouvre l'interrupteur In correspondant à cette condition et la sortie s de la porte 14 passe au niveau logique 0 et la lampe LED 12 associée s'éteint alors. Dans ces conditions l'utilisateur peut d'un seul coup 10 d'oeil au tableau 10 voir quelles sont les obligations On qui sont actives à un instant donné. Les obligations en mesure d'être prises en compte par le dispositif suivant l'invention peuvent, ainsi que décrit précédemment, être des obligations contractuelles, mais elles peuvent être également des obligations ou des implications d'ordre technique. REVENDICATIONS 1.- Dispositif d'aide à la conception de documents, notamment de type contractuel, mettant en jeu des obligations qui peuvent être actives pendant certaines périodes de temps successives et inactives pendant d'autres périodes de temps, et ce en fonction de paramètres, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher de façon schématique, par l'intermédiaire de moyens électroniques, et par rapport à une échelle des temps (1d), au moins dans une première fenêtre les périodes de temps pendant lesquelles les obligations sont actives et/ou inactives, et dans une seconde fenêtre (lb) le contenu écrit de chacune des obligations. 2.- Dispositif suivant la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher par rapport à la même échelle des temps (ld), les périodes pendant lesquelles les obligations, bien qu'existantes sont inactives. 3.- Dispositif suivant l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que l'affichage s'effectue sur au moins un écran d'ordinateur. 4.- Dispositif suivant l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que lesdits paramètres sont calculés à partir de moyens, notamment informatiques, aptes à associer à chaque contenu écrit d'une obligation, un sous programme, ou script, permettant de déterminer les effets numériques de cette obligation. 5.- Dispositif suivant la revendication 4, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'affichage des effets numériques des obligations. 6.- Dispositif suivant l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que l'affichage des périodes pendant lesquelles les obligations sont actives ou inactives s'effectue suivant une ligne ou segment de droite horizontal (O x). 7.- Dispositif suivant la revendication 6 caractérisé en ce que les périodes actives et inactives sont schématisées par des couleurs différentes. 8.- Dispositif suivant l'une des revendications 10 précédentes caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher une ligne verticale reliant deux obligations dont l'une génère la disparition de l'autre. 9.- Dispositif suivant la revendication 6, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher dans un 15 cartouche rattaché à la ligne d'obligation à laquelle elle se réfère, les conditions d'activation de celle-ci. 10.- Dispositif suivant l'une des revendications 6 à 9 caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à afficher le nom d'une obligation sur la même ligne que 20 celle-ci. 11.- Dispositif suivant la revendication 10 caractérisé en ce qu'il comporte des moyens aptes à regrouper sous un même nom plusieurs obligations liées entre elles et à l'afficher.