Brevet FR2870498A1 — publié le 20051125

La présente invention est relative à un dispositif de fixation amovible d'un siège d'enfant sur un siège d'adulte d'un véhicule automobile. Les sièges d'enfant destinés à être montés amovible sur un siège d'adulte d'un véhicule automobile sont bien connus et sont destinés à assurer la sécurité des enfants transportés dans les véhicules automobiles. Ces sièges d'enfant sont constitués en général d'une coque fixée sur une armature comportant des moyens de fixation par exemple sur la banquette arrière d'un véhicule automobile. On connaît en particulier des sièges pour enfant munis de moyens de fixation ISOFIX, moyens de fixation normalisés par la norme ISO WG 13 216, et qui consistent en des verrous venant s'accrocher de façon amovible dans des anneaux. Les verrous ISOFIX sont fixés à la partie basse de l'armature du siège pour enfant et les anneaux sont fixés sur des armatures du siège d'adulte du véhicule automobile. En particulier, on connaît des sièges qui comportent deux verrous ISOFIX situés à la partie inférieure du siège et destinés à coopérer avec des anneaux fixes disposés dans l'espace situé entre l'assise et le dossier du siège d'adulte du véhicule automobile. De tels sièges qui ne comportent que deux points de fixation, présentent un inconvénient: lors d'un choc important, sous l'effet d'inertie de l'enfant, le siège d'enfant à tendance à basculer vers l'avant, et ce basculement du siège peut être dangereux pour l'enfant. Afin de remédier à cet inconvénient il a été proposé d'introduire un troisième point de fixation situé vers la partie supérieure du dossier du siège d'enfant et destiné à accrocher le siège d'enfant vers le haut de façon à l'empêcher de basculer vers l'avant en cas de choc. On a en particulier proposé de retenir le haut du siège d'enfant par l'intermédiaire d'une sangle qui passe au-dessus du siège d'adulte arrière et qui s'étend en travers du coffre pour aller s'encrer dans la traverse arrière de celui-ci. Ce dispositif présente l'inconvénient d'engendrer un encombrement important du coffre, et d'autre part de nécessiter un réglage de la sangle à chaque montage ou démontage du siège d'enfant. On a proposé également d'utiliser les moyens de fixation des appuis-tête du véhicule pour implanter un crochet supplémentaire situé sur la partie supérieure du dossier du siège d'adulte. Ces dispositifs pour être mis en place nécessitent de démonter l'appui-tête si bien que, lorsque l'on veut mettre en place un siège pour enfant il est nécessaire de démonter l'appui-tête d'adulte et de l'enlever, mais d'autre part si l'on veut enlever le siège enfant pour asseoir un adulte, on est obligé d'enlever le crochet destiné à fixer le siège d'enfant et à remettre en place l'appui-tête. Ces opérations sont un peu longues et l'utilisateur n'est pas nécessairement incité à les faire, alors que l'appui-tête sur les sièges des véhicules automobiles est maintenant une obligation de sécurité. On a également proposé d'utiliser les montants des appuis-tête pour y fixer un crochet sur lequel on peut accrocher une sangle assurant la liaison entre le haut du dossier du siège d'enfant et le point d'encrage sur le haut du dossier du siège d'adulte. Cette disposition présente l'inconvénient de nécessiter à chaque montage et démontage un réglage de la sangle qui a besoin d'être tendu lorsque l'on met en place le siège d'enfant et détendu pour pouvoir démonter le siège d'enfant. Il en résulte une incertitude quant à la qualité de la fixation du siège d'enfant sur le siège pour adulte. Le but de la présente invention est de remédier à ces inconvénients en proposant un moyen de fixation trois points d'un siège d'enfant comportant des verrous ISOFIX sur un siège d'adulte de véhicule automobile et qui permette une mise en place simple, facile et fiable du siège d'enfant. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de fixation amovible d'un siège d'enfant sur un siège d'adulte d'un véhicule automobile dont le dossier comprend un appuie-tête, du type comprenant au moins deux verrous d'accrochage inférieur disposés à la partie inférieure du siège d'enfant et pouvant coopérer avec deux éléments d'ancrage inférieur et un moyen d'accrochage de la partie supérieure du siège d'enfant au support de l'appuie-tête du siège d'adulte, dans lequel ledit moyen d'accrochage de la partie supérieure du siège d'enfant au support de l'appuie-tête du siège d'adulte comprend un verrou d'accrochage supérieur et un moyen de fixation supérieur pouvant coopérer de façon amovible, le verrou étant solidaire du siège d'enfant et le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support de l'appuie-tête du siège d'adulte. De préférence, le verrou supérieur est fixé sur une armature support du siège d'enfant comprenant au moins un montant s'étendant vers la partie supérieure du siège d'enfant; les deux verrous d'accrochage inférieurs sont fixés sur l'armature support du siège d'enfant. Le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support de l'appuie-tête du siège d'adulte comprend par exemple un anneau fixé sur une traverse comprenant au moins un manchon pouvant s'enfiler sur une tige support de l'appuie-tête. Le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support de l'appuie-tête du siège d'adulte peut, en outre, comprendre une sangle dont une extrémité comporte un moyen de fixation de manière amovible à la caisse d'un véhicule automobile. L'invention concerne également un siège d'enfant pouvant être monté amovible sur un siège d'adulte d'un véhicule automobile, du type comprenant une coque et une armature support comportant à la partie inférieure du siège d'enfant au moins deux verrous d'accrochage. L'armature support s'étend de préférence vers la partie supérieure du siège d'enfant, derrière le dossier et elle comporte un troisième verrou d'accrochage dans une position permettant la fixation à un anneau fixé au support de l'appuie-tête d'un siège d'adulte de véhicule automobile. L'invention concerne aussi un moyen de fixation supérieure d'un siège d'enfant au support d'un appuie-tête d'un siège d'adulte de véhicule automobile, qui comprend un anneau fixé sur une traverse comprenant au moins un manchon pouvant s'enfiler sur une tige support de l'appuie-tête. De préférence, le moyen de fixation supérieure d'un siège d'enfant comprend, en outre, une sangle dont une extrémité comporte un moyen de fixation amovible à la caisse d'un véhicule automobile. L'invention concerne, enfin, un véhicule automobile caractérisé en ce qu'il comprend au moins un moyen de fixation d'un siège d'enfant selon l'invention, disposé sur un siège d'adulte, la sangle du moyen de fixation du siège d'enfant étant fixé au plancher de la caisse du véhicule en un point de fixation situé à proximité de la partie arrière du siège d'adulte. L'invention va maintenant être décrite plus en détail mais de façon non limitative en regard des figures annexées dans laquelle la figure 1 est une vue en perspective d'ensemble d'un siège pour enfant dont l'armature comporte trois verrous ISOFIX; La figure 2 est une vue en perspective d'un siège pour enfant dont l'armature comporte trois points de fixation ISOFIX montés sur la banquette arrière d'un véhicule automobile; La figure 3 est une vue en perspective d'un moyen de fixation supérieur d'un siège d'enfant à un support d'appui-tête de siège de 10 véhicule automobile. Le siège d'enfant repéré généralement par 1 à la figure 1 comporte de façon connue une coque 2 montée sur une armature support 3 comportant une traverse inférieure 4 parallèle à la ligne de jonction entre le dossier et l'assise du siège et dont les extrémités comportent deux verrous ISOFIX 5A et 5B orientés vers l'arrière. Les verrous ISOFIX sont des verrous connus en eux-mêmes et qui correspondent au dispositif de fixation de siège d'enfant défini par les normes ISO WG 13 216. L'armature support 3 comporte également des montants verticaux 6 s'étendant derrière le dossier du siège d'enfant, vers le haut, et qui comportent à leurs parties supérieures un troisième verrou ISOFIX 7 également orienté vers l'arrière. Les montants verticaux 6 de l'armature support 3 sont d'une longueur suffisante pour que la distance verticale qui sépare le verrou ISOFIX supérieur 7 des deux verrous ISOFIX inférieurs 5A et 5B corresponde à peu près à la hauteur du dossier d'un siège adulte de véhicule automobile. Comme représenté à la Figure 2, lorsque le siège d'enfant 1 est fixé sur un siège pour adulte d'une automobile telle qu'une banquette arrière 10, qui comporte un dossier 11 et une assise 12, ce siège d'enfant 1 est fixé par trois points de fixation: d'une part les deux verrous inférieurs 5A et 5B sont fixés dans des crochets ISOFIX inférieurs 17A et 17B disposés dans la jointure entre le dossier 11 et l'assise 12 du siège d'adulte, et d'autre part le verrou ISOFIX supérieur 7 est fixé dans un anneau 18 disposé à la partie supérieure du dossier 11 du siège d'adulte. L'anneau 18 est solidaire d'une traverse 14 dont les extrémités latérales comportent deux manchons 20A et 20B dans lesquels peuvent coulisser les tiges constituant le montant support 13 de l'appui-tête. Cette traverse comporte en outre une fente 19 dans laquelle on peut fixer l'extrémité d'une sangle 15 à réglage de tension, dont l'autre extrémité est fixée de façon amovible à un point d'attache 16 sur le plancher du coffre du véhicule automobile. Le point de fixation 16 de la sangle 15 est situé à proximité de l'arrière de l'assise 12 du siège d'adulte. Dans cette disposition la sangle 15 prend peu de place à l'intérieur du coffre. Le moyen de fixation supérieur du siège d'enfant à un support d'appui- tête, constitué de la traverse 14 munie de ses manchons 20A et 20B et de l'anneau 18 ainsi que de la fente 19 d'accrochage d'une sangle, peut être monté ou démonté lorsque l'on enlève l'appui-tête, mais présente l'avantage de pouvoir être maintenu en place en même temps que l'appuitête. D'autre part son système de fixation, et notamment la sangle, prend peu de place à l'intérieur du coffre du véhicule automobile. Le moyen de fixation supérieur du siège d'enfant qui vient d'être décrit est constitué d'une traverse dont l'extrémité comporte deux manchons. Mais cette disposition n'est pas indispensable. En effet, la traverse est destinée à supporter des efforts qui s'exercent vers l'avant. De ce fait, les manchons peuvent être simplement des gouttières formées aux extrémités de la traverse et destinés à coopérer avec le support du montant de l'appui-tête en s'appuyant sur les tubes dont il est constitué. Le dispositif tel qu'il vient d'être décrit permet de monter un siège pour enfant orienté vers l'avant aussi bien sur une banquette arrière de véhicule automobile que sur un siège d'adulte avant du même véhicule automobile. En effet le siège avant peut comporter également des verrous ISOFIX inférieurs et un appui-tête dont les montants supports peuvent recevoir un dispositif de fixation supérieur d'un siège d'enfant. REVENDICATIONS 1. Dispositif de fixation amovible d'un siège d'enfant (1) sur un siège d'adulte (10) d'un véhicule automobile dont le dossier (11) comprend un appuie-tête, du type comprenant au moins deux verrous d'accrochage inférieur (5A, 5B) disposés à la partie inférieure du siège d'enfant et pouvant coopérer avec deux éléments d'ancrage inférieur (17A, 17B), et un moyen d'accrochage de la partie supérieure du siège d'enfant au support (13) de l'appuie-tête du siège d'adulte, caractérisé en ce que ledit moyen d'accrochage de la partie supérieure du siège d'enfant au support (13) de l'appuie-tête du siège d'adulte comprend un verrou d'accrochage supérieur (7) et un moyen de fixation supérieur pouvant coopérer de façon amovible, le verrou étant solidaire du siège d'enfant et le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support (13) de l'appuie-tête du siège d'adulte. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le verrou supérieur (7) est fixé sur une armature support (3) du siège d'enfant (1) comprenant au moins un montant (6) s'étendant vers la partie supérieure du siège d'enfant. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que les deux verrous d'accrochage inférieur (5A, 5B) sont fixés sur l'armature support (3) du siège d'enfant. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support (13) de l'appuie-tête du siège d'adulte comprend un anneau (18) fixé sur une traverse (14) comprenant au moins un manchon (20A, 20B) pouvant s'enfiler sur une tige du support (13) de l'appuie- tête. 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que le moyen de fixation supérieur pouvant être rendu solidaire du support de l'appuietête du siège d'adulte comprend, en outre, une sangle (15) dont une extrémité comprend un moyen (16) de fixation de manière amovible à la caisse d'un véhicule automobile. 6. Siège d'enfant (1)pouvant être monté amovible sur un siège d'adulte d'un véhicule automobile du type comprenant une coque (2) et une armature support (3) comportant à la partie inférieure du siège d'enfant au moins deux verrous d'accrochage (5A, 5B), caractérisé en ce que l'armature support (3) s'étend vers la partie supérieure du siège d'enfant, derrière le dossier, et qu'elle comporte un troisième verrou d'accrochage (7) dans une position permettant la fixation à un anneau (18) fixé au support de l'appuie-tête d'un siège d'adulte d'un véhicule automobile. 7. Moyen de fixation supérieure d'un siège d'enfant au support d'un appuie-tête d'un siège d'adulte de véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il comprend un anneau (18) fixé sur une traverse (14) comprenant au moins une partie, telle qu'un manchon (20A, 20B) pouvant coopérer avec une tige du support (13) de l'appuie-tête. 8. Moyen de fixation supérieure d'un siège d'enfant selon la revendication 7, caractérisé en ce qu'il comprend, en outre, une sangle (15) dont une extrémité comporte un moyen (16) de fixation amovible à la caisse d'un véhicule automobile. 9. Véhicule automobile caractérisé en ce qu'il comprend au moins un siège d'enfant comprenant un moyen de fixation selon la revendication 5, disposé sur un siège d'adulte, la sangle (15) du moyen de fixation du siège d'enfant étant fixée au plancher de la caisse du véhicule en un point de fixation situé à proximité de la partie arrière du siège d'adulte.