Brevet FR2861519A1 — publié le 20050429

L'invention concerne un procédé de sécurisation et vérification d'un document établi et signé par voie électronique, ainsi qu'un dispositif électronique pour la mise en oeuvre de ce procédé. La présente invention s'applique à tout système électronique utilisé pour la rédaction ou la création d'un document destiné à porter une représentation graphique de la signature d'un ou de plusieurs signataires. Ce document peut être, par exemple, un courrier, un contrat, un tableau ou un schéma réalisé et/ou dessiné moyennant un ordinateur personnel incorporant les logiciels adéquats tout aussi bien qu'une feuille de calcul établie moyennant un ordinateur personnel comportant un logiciel tableur. L'utilisation de moyens électroniques tel un ordinateur personnel permet non seulement d'établir un document sur un premier poste de travail constitué par un tel ordinateur, de le modifier autant qu'il faut pour obtenir la version définitive et, le cas échéant, de le faire signer par insertion d'une représentation graphique de la (ou des) signature(s) du (ou des) signataire(s), mais aussi de conserver cette version définitive, notamment dans sa version signée, pendant un temps assez long dans la mémoire de l'ordinateur et de le mettre à la disposition de tout intéressé par exemple par courrier électronique, par remise d'une disquette portant ce document signé, ou par remise du document imprimé. Le document signé peut alors être exploité à tout moment ultérieur, sur le premier poste de travail ou sur tout autre poste de travail et autant de fois que nécessaire. Cependant, il peut aussi être modifié, accidentellement ou pas, sans que le (s) signataire(s) n'en soi(en)t informé(s). Il s'ensuit que, pour pouvoir exploiter ces avantages de manière fiable, le document doit être sécurisé pour assurer son destinataire de sa validité. Ainsi, il a été développé la possibilité de verrouiller ou sécuriser ce qui est appelé ici le corps de texte du document, c'est-à-dire la partie du document contenant le message, à l'exception de la ou des signatures qu'il comprend. Cependant, le destinataire d'un courrier ou une partie à un contrat ou toute autre personne intéressée par un document signé considérera le document valide dès lors qu'il porte une signature. En conséquence, un mode facile de falsification consiste à remplacer le corps de texte d'un document signé par un autre corps de texte, peu importe si celui-ci diffère à peine, peu ou beaucoup du contenu du document signé, et de recopier sur celui-ci la signature du document initialement signé. Le but de l'invention est donc de proposer une solution permettant d'empêcher une telle falsification. Ce but de l'invention doit être atteint, de préférence, par un moyen ou un procédé permettant de considérer, comme avant, la présence de la représentation graphique d'une signature manuscrite sur un document comme une preuve de validité de ce document. De plus, il serait souhaitable que la vérification de la validité d'un document signé puisse être effectuée non seulement par l'auteur du document mais également par toute autre personne intéressée. Le but de l'invention est atteint par un procédé de sécurisation et vérification d'un document établi et signé par voie électrique, le document comprenant un corps de texte et au moins un emplacement pour une représentation graphique d'une signature manuscrite d'un signataire, selon lequel la sécurisation du document comprend les étapes de a) insérer un objet signature vierge dans le document à signer à l'emplacement dans lequel la signature doit apparaître, b) appeler un fichier protégé comportant la représentation graphique de la signature manuscrite d'un signataire, c) insérer la représentation graphique de la signature dans l'emplacement choisi, d) extraire le contenu du document à signer puis créer une empreinte du contenu du document, e) créer une signature électronique du contenu du document par encryptage de l'empreinte du contenu du document à l'aide d'une clé privée issu d'un certificat du signataire ou du fichier protégé mentionné à l'étape b) si le signataire n'utilise pas de certificat, f) stocker la signature électronique et une clé publique associée à la clé privée utilisée à l'étape e) dans l'objet signature, et selon lequel la vérification du document sécurisé comprend les étapes de g) extraire le contenu du document sécurisé à vérifier, h) créer une empreinte du contenu du document à vérifier, i) extraire la signature électronique stockée à 20 l'étape g) dans l'objet signature, j) décrypter la signature électronique du document à vérifier avec la clé publique pour obtenir l'empreinte du document signé, k) comparer l'empreinte du document décrypté avec 25 l'empreinte du document signé, 1) afficher le résultat de la comparaison. Le procédé de l'invention est donc conçu de manière à sécuriser le document entier, c'est-à-dire le corps de texte et la signature pris ensemble. En conséquence, toute tentative de remplacer, de modifier ou de copier vers un autre document une partie du document signée seulement, entraîne l'invalidité du document. Cela signifie en même temps que tout document signé qui doit être modifié, même par son auteur ou par le signataire ou un des signataires, doit nécessairement faire l'objet d'une nouvelle procédure de signature. Selon des modes de réalisation variés du procédé de l'invention, le procédé peut comprendre également l'une ou l'autre des étapes ci-après, considérées isolément ou selon toutes leurs combinaisons techniquement possibles: - lorsque le document comporte deux ou davantage d'objets signature, les emplacements dans lesquels les représentations graphiques de signatures manuscrites doivent apparaître, sont hiérarchisés, - la clé privée est associée à un certificat 10 numérique, - la représentation graphique de la signature manuscrite du signataire est affichée seulement après stockage de la signature électronique et d'une clé publique associée à la clé privée utilisée pour la création d'une signature électronique du contenu du document, - le résultat de la comparaison de l'empreinte du document à vérifier avec l'empreinte du document signé est fait par affichage d'un texte, par exemple signature valide lorsque les deux empreintes sont identiques et signature invalide lorsque les deux empreintes ne sont pas identiques, - le certificat numérique du signataire est affiché lorsque le document vérifié est identique au document 25 signé. Le but de l'invention est également atteint avec un dispositif électronique pour la sécurisation et la vérification d'un document établi et signé par voie électronique, qui comprend essentiellement deux modules dont un est destiné à la sécurisation du document signé et l'autre à la vérification du document sécurisé signé. Le module pour la sécurisation du document comporte un moyen pour insérer un objet signature vierge dans le document à signer à l'emplacement dans lequel la signature doit apparaître, un moyen pour appeler un fichier protégé comportant la représentation graphique de la signature, 2861519 5 un moyen pour insérer la représentation graphique de la signature dans l'emplacement choisi, un moyen pour extraire le contenu du document à signer et pour créer ensuite une empreinte du contenu du 5 document, un moyen pour créer une signature électronique du contenu du document par encryptage de l'empreinte du contenu du document à l'aide d'une clé privée issu soit d'un certificat du signataire, soit du fichier protégé si le signataire n'utilise pas de certificat, une mémoire pour stocker la signature électronique et la clé publique associée à la clé privée, dans l'objet signature. Le module pour la vérification du document sécurisé 15 comporte un moyen pour extraire le contenu du document sécurisé à vérifier, un moyen pour créer une empreinte du contenu du document à vérifier, un moyen pour récupérer la signature électronique du document stockée dans l'objet signature, un moyen pour décrypter la signature électronique du document avec la clé publique pour obtenir l'empreinte du document signé, un moyen pour comparer l'empreinte du document décrypté avec l'empreinte du document signé, un moyen pour afficher le résultat de la comparaison. Tous les moyens énoncés ci-avant, qui constituent respectivement le module pour la sécurisation du document et le module pour la vérification du document sécurisé, sont constitués par des circuits électriques et des mémoires contenant des algorithmes ou d'autres programmes permettant de mettre en oeuvre les étapes correspondantes du procédé de l'invention. Le dispositif électronique de l'invention comprend également un moyen d'affichage permettant d'afficher le résultat de la vérification du document sécurisé. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de la description ci-après d'un mode de mise en oeuvre du procédé de l'invention, description faite en référence aux dessins dans lesquels: les Figures 1 à 3 représentent des fins de texte 10 d'un document signé et sécurisé. Pour simplifier la description du procédé de l'invention, le document cité consiste en un courrier dont la figure 1 représente la dernière ligne du corps de texte ainsi que l'emplacement avec la représentation graphique de la signature manuscrite du signataire unique du courrier. La figure 2 représente la même signature après vérification du document et la figure 3 représente les emplacements avec la représentation graphique des signatures manuscrites de chacun de trois signataires. Par ailleurs, les Figures 1 et 2 représentent un document signé et jugé, comme résultat de la vérification, comme document valide, alors que la Figure 3 représente un document signé qui n'est pas valide du fait qu'une des trois signatures n'est pas valide. Conformément à ce qui est décrit plus haut, la première étape de la sécurisation d'un document signé est mise en oeuvre avant la signature du document. En effet, la première étape consiste à insérer ce qui est appelé un objet signature vierge, par exemple moyennant la fonction copier/coller ou une fonction adéquate, selon le logiciel de traitement de texte ou de calcul utilisé. Le processus de signature est ensuite déclenché par le signataire en activant un sous-programme contenant les étapes de sécurisation décrites plus haut, par exemple en double-cliquant avec le bouton gauche d'une souris sur une icône représentant ce programme dans la barre d'outil de l'affichage du document ou par le biais d'un menu déroulant ouvert en cliquant avec le bouton droit de la souris sur l'objet signature. Le processus de signature peut être déclenché à n'importe quel moment après l'insertion de l'objet signature vierge. En effet, lorsque l'emplacement pour la représentation graphique de la signature manuscrite est choisi, l'emplacement choisi est représenté à l'écran par exemple par un carré. Lorsque l'emplacement est ainsi choisi et représenté, le signataire appelle un fichier protégé comportant la représentation graphique de sa signature manuscrite. Un tel renseignement peut consister, par exemple, en l'indication de la date d'attribution du droit de signature, du titulaire de ce droit de signature et la durée de validité de son droit de signature. Le fichier protégé contient un identifiant unique sous la forme d'un numéro de série d'attribution de droit de signature. Habituellement, ce type de fichier est protégé par un mot de passe. Après l'appel du fichier protégé de signature, la représentation graphique de la signature est insérée dans l'emplacement choisi. Selon le procédé détaillé choisi, la représentation graphique de la signature est affichée soit immédiatement soit à la fin de la sécurisation du document. L'insertion de la représentation graphique de la signature est suivie d'une extraction du contenu du document à signer et la création d'une empreinte de ce contenu. Ensuite, une signature électronique du contenu du document est obtenue par encryptage de l'empreinte du contenu du document à l'aide d'une clé privée a laquelle seul le signataire du document a accès (la clé privée est a l'usage exclusif du signataire). Cette clé privée est stockée dans une mémoire ensemble avec le fichier protégé de signature ou avec le certificat du signataire (si le signataire utilise un certificat numérique). Lorsque la signature électronique du contenu du document est calculée, elle est stockée dans une mémoire ensemble avec une clé publique associée à la clé privée utilisée pour créer la signature électronique. En effet, chaque signataire utilise une paire de clés, à savoir une clé privée et une clé publique. Alors que la clé privée est a l'usage exclusif du signataire, la clé publique peut être utilisée par tout le monde et doit même être utilisée par toutes les personnes voulant vérifier la validité d'un document signé. Pour la vérification de la validité d'un document signé, on active d'abord un sous-programme contenant les étapes de vérification décrites plus haut, par exemple en double-cliquant avec le bouton gauche d'une souris sur une icône représentant ce programme dans la barre d'outil de l'affichage du document ou par le biais d'un menu déroulant ouvert en cliquant avec le bouton droit de la souris sur l'objet signature. La première étape consiste alors à extraire le contenu du document sécurisé à vérifier. Moyennant un circuit électronique traitant le contenu du document sécurisé selon un programme stocké dans une mémoire adéquate, on crée une empreinte du contenu du document à vérifier. Ensuite, on extrait la signature électronique du document signé et la décrypte moyennant la clé publique stockée dans l'objet signature du document à vérifier. Ensuite, l'empreinte du document décrypté est comparée à l'empreinte du document signé moyennant un circuit électronique comparateur. Le résultat de la comparaison, qui ne peut être que l'identité ou l'absence d'identité des deux empreintes, est affiché à l'écran du dispositif électronique de vérification utilisé pour la mise en oeuvre de cette partie du procédé de l'invention, par exemple par les termes signature valide ou signature invalide , comme cela est représenté sur les Figures 2 et 3. Lorsqu'un document doit être signé par deux ou davantage de personnes, la sécurisation du document est effectuée après chaque déclenchement du processus de signature. Selon une variante, par exemple lorsqu'il s'agit de sécuriser un contrat signé par plusieurs parties, l'ordre de l'insertion des objets signature peut être hiérarchisé. REVENDICATIONS 1. Procédé de sécurisation et vérification d'un document établi et signé par voie électronique, le document comprenant un corps de texte et au moins un emplacement pour une représentation graphique d'une signature manuscrite d'un signataire, la sécurisation du document comprenant les étapes de a) insérer un objet signature vierge dans le document à signer à l'emplacement dans lequel la signature doit apparaître, b) appeler un fichier protégé comportant la représentation graphique de la signature manuscrite d'un signataire, c) insérer la représentation graphique de la signature dans l'emplacement choisi, d) extraire le contenu du document à signer puis créer une empreinte du contenu du document, e) créer une signature électronique du contenu du document par encryptage de l'empreinte du contenu du document à l'aide d'une clé privée issue d'un certificat du signataire ou du fichier protégé mentionné à l'étape b) si le signataire n'utilise pas de certificat, f) stocker la signature électronique et une clé publique associée à la clé privée utilisée à l'étape e) dans l'objet signature, la vérification du document sécurisé comprenant les étapes de g) extraire le contenu du document sécurisé à 30 vérifier, h) créer une empreinte du contenu du document à vérifier, i) extraire la signature électronique stockée à l'étape g) dans l'objet signature, j) décrypter la signature électronique du document à vérifier avec la clé publique pour obtenir l'empreinte du document signé, k) comparer l'empreinte du document décrypté avec l'empreinte du document signé, 1) afficher le résultat de la comparaison. 2. Procédé selon la revendication 1 dans le cas où le document comporte deux ou davantage objets signature, caractérisé en ce que les emplacements dans lesquels les signatures doivent apparaître, sont hiérarchisés. 3. Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la clé privée est associée à un certificat numérique. 4. Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce que le certificat numérique du signataire est affiché lorsque le document vérifié est identique au document signé. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que l'étape f) est suivie de l'affichage de la représentation graphique de la signature manuscrite du signataire. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'à l'étape 1) l'identité de l'empreinte du document décrypté avec l'empreinte du document signé est affiché sous la forme d'un texte tel que signature valide . 7. Dispositif électronique pour la sécurisation et la vérification d'un document établi et signé par voie électronique, le document comprenant un corps de texte et au moins un emplacement pour une représentation graphique d'une signature manuscrite d'un signataire, le dispositif comprenant au moins un module pour la sécurisation du document comportant un moyen pour insérer un objet signature vierge dans le document à signer à l'emplacement dans lequel la signature doit apparaître, un moyen pour appeler un fichier protégé comportant la représentation graphique de la signature, un moyen pour insérer la représentation graphique de la signature dans l'emplacement choisi, un moyen pour extraire le contenu du document à signer et pour créer ensuite une empreinte du contenu du 5 document, un moyen pour créer une signature électronique du contenu du document par encryptage de l'empreinte du contenu du document à l'aide d'une clé privée issue soit d'un certificat du signataire, soit du fichier protégé si le signataire n'utilise pas de certificat, une mémoire pour stocker la signature électronique et la clé publique associée à la clé privée, dans l'objet signature, au moins un module pour la vérification du document 15 sécurisé comportant un moyen pour extraire le contenu du document sécurisé à vérifier, un moyen pour créer une empreinte du contenu du document à vérifier, un moyen pour récupérer la signature électronique du document stockée dans l'objet signature, un moyen pour décrypter la signature électronique du document avec la clé publique pour obtenir l'empreinte du document signé, un moyen pour comparer l'empreinte du document décrypté avec l'empreinte du document signé, un moyen pour afficher le résultat de la comparaison.