Brevet FR2858700A1 — publié le 20050211

La présente invention concerne un dispositif destiné à rappeler la nécessaire manipulation du sélecteur d'activité de l'appareil de contrôle dit chronotachygraphe aux conducteurs de véhicules soumis à la réglementation sociale européenne. La majorité des chronotachygraphes actuels sont du type semiautomatique, c'est-à-dire que les temps de conduite sont enregistrés dès que le véhicule est en mouvement. Au contraire, les autre temps, tels que les temps de repos, de disponibilité, et de travail hors conduite, sont enregistrés selon le positionnement du sélecteur d'activité du chronotachygraphe qui est quant à lui à 10 la charge du conducteur. Cette manipulation du sélecteur d'activité du chronotachygraphe, bien souvent oubliée par le conducteur, est préjudiciable aussi bien pour le conducteur que pour son employeur. En effet, une absence de manipulation ou une manipulation incorrecte constituent non seulement en soit une infraction passible d'une contravention de 4ème classe, mais peuvent aussi 15 laisser apparaître des infractions plus graves qui, bien que non constituées, seraient toutefois passibles de contraventions de 5ème classe. Les exemples sont nombreux mais il convient de citer le cas où un conducteur aurait laissé son sélecteur d'activité en position de travail hors conduite lors d'une période de repos; en cas de contrôle routier, le conducteur pourrait être immobilisé pour insuffisance de repos, mais plus graves encore pourraient être les conséquences dans le cas où ce conducteur serait impliqué dans un accident, qu'il soit corporel ou même purement matériel. En cas d'irrégularité, le responsable d'une entreprise de transport est tenu de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour rappeler à ses 25 conducteurs l'obligation d'une manipulation correcte, et ce d'une manière récurrente, du sélecteur d'activité du chronotachygraphe. A ce jour, en cas de manquements, les obligations des conducteurs leurs sont rappelées, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lors d'un entretien avec leur employeur. Le dispositif selon l'invention permet de réduire la fréquence de cette procédure, et ainsi de l'alléger, en faisant en sorte de remédier à ces oublis. En effet, il est doté d'un signal de type bip sonore qui se met en action dès que moteur du véhicule est arrêté. Le signal sonore ne s'arrête qui si un commutateur temporisé prévu à cet effet est actionné manuellement par le conducteur: une impulsion électrique est alors envoyée vers un horodateur qui 5 I'enregistre, accusant réception de la manipulation effectuée par le conducteur, suite au rappel sonore qui lui a été signifié. Dans un même temps, un dispositif émet dans une langue européenne un message vocal et/ou à affichage digital indiquant qu'un accusé de réception a été enregistré et rappelle au conducteur l'obligation de la manipulation du 10 sélecteur d'activité. Un interrupteur temporisé coupe l'ensemble du système après diffusion du message et permet sa remise en fonction lorsque que le contact/moteur est remis. Une prise pourra être avantageusement placée sur l'horodateur afin de 15 permettre d'exporter sur un micro-ordinateur portable ou tout autre support de stockage d'information les dates et heures des impulsions électriques enregistrées, dans le but de les exploiter instantanément ou ultérieurement. Les dessins annexés illustrent l'invention: La figure 1 représente schématiquement le dispositif de l'invention. 20 La figure 2 représente le chronogramme des positions des différents commutateurs et interrupteurs, activés manuellement et/ou temporisés, constituant le dispositif. En référence à la figure 1, et selon un mode particulier de réalisation, le dispositif comporte un commutateur (1) qui mis en position CD, c'est-àdire moteur arrêté, met en action le système. Un haut-parleur (2) diffuse alors un bip sonore. Lorsque que le conducteur actionne le commutateur temporisé (3) en position GH pour faire cesser ce signal sonore, un signal est enregistré par un horodateur (5) et un dispositif (4) émet un message vocal et/ou à affichage digital indiquant qu'un accusé de réception a été enregistré et rappelle au conducteur 30 l'obligation de la manipulation du sélecteur d'activité. Une prise (6) permet d'exporter et d'exploiter sur un micro-ordinateur portable les dates et heures des impulsions électriques enregistrées. Un interrupteur temporisé (7) coupe l'ensemble du système après diffusion du message et permet sa remise en fonction lorsque que le commutateur (1) est sur AB en position de contact moteur. A titre d'illustration, et selon un mode particulier de réalisation, la figure 2 représente le chronogramme des positions des différents commutateurs et interrupteurs constituant le dispositif, ainsi que les principales actions survenant lors des différentes phases du fonctionnement du dispositif. L'axe horizontal de la figure 2 est l'axe des temps permettant de repérer 10 la séquence des différents évènements, regroupés en deux familles: actions manuelles du conducteur d'une part, actions automatiques causées par les commutateur et interrupteur temporisés d'autre part. L'axe vertical de la figure 2 représente, de manière superposée, un exemple d'évolution temporelle des états des commutateurs (1) et (3) et de I'interrupteur (7). Trois délais, D71 et D72 pour l'interrupteur temporisé (7), D3 pour le commutateur temporisé (3), sont indiqués afin de décrire, sans limitation, le fonctionnement du dispositif. Le dispositif selon l'invention est plus particulièrement destiné à équiper les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total 20 en charge et les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places. Le dispositif peut équiper les véhicules concernés de façon indépendante ou bien de manière intégrée à tout type de chronotachygraphe utilisant soit des feuilles d'enregistrement, soit des cartes à puce électronique ou tout autre support de stockage d'information. REVENDICATIONS 1) Dispositif destiné à rappeler la nécessaire manipulation du sélecteur d'activité de l'appareil de contrôle dit chronotachygraphe aux conducteurs de véhicules soumis à la réglementation sociale européenne caractérisé en ce qu'il comporte un commutateur (1) qui met en action le système dès que le moteur 5 est à l'arrêt et peut équiper les véhicules concernés de façon indépendante ou de manière intégrée à tout type de chronotachygraphe utilisant soit des feuilles d'enregistrement, soit des cartes à puce électronique ou tout autre support de stockage d'information. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il émet un 10 signal bip sonore appelant l'attention du conducteur. 3) Dispositif selon la revendication 2 caractérisé en ce qu'il comporte un commutateur temporisé (3), servant en position GH à stopper le bip sonore, à envoyer une impulsion électrique vers l'horodateur (5) et à faire fonctionner la boite à message (4). 4) Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce qu'il émet dans une langue européenne un message vocal et/ou à affichage digital indiquant qu'un accusé de réception est enregistré et rappelant au conducteur l'obligation de la manipulation du sélecteur d'activité. 5) Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce qu'il se compose 20 d'une horloge calendaire pouvant être dotée d'une alimentation de secours, destinée à l'enregistrement de l'impulsion électrique générée lors de la commutation en position GH. 6) Dispositif selon la revendication 5 caractérisé en ce qu'il comporte une prise (6) permettant d'exporter et d'exploiter sur un microordinateur portable les 25 dates et heures des impulsions électriques enregistrées. 7) Dispositif selon l'une quelconque des revendications caractérisé en ce qu'il comporte un interrupteur temporisé coupant l'ensemble du système après diffusion du message. 8) Dispositif selon la revendication 7 caractérisé en ce qu'il comporte un contacteur temporisé de remise en fonction du système lorsque que le commutateur (1) est en position AB de contact moteur.