Brevet FR2849325A1 — publié le 20040625

-1- DESCRIPTIF DU PROJET Dénomination du produit: L'objet du projet: SHADOWS PV 1 Appareil photo numérique muni d'un système électronique de transmission de données permettant l'établissement, la transmission et le traitement automatique des procès verbaux de contravention au code de la route. Les usages du dispositif: Dispositif permettant aux agents de police lors des relevés d'infraction au code de la route, de réaliser des prises de vue du véhicule et de son environnement qui seront transmises simultanément au contrevenant et aux services concernés par lesdits procès verbaux. LE CONTEXTE Dans un souci de limiter, et de circonscrire les actes d'incivilité routière, il s'agit avec ce système de renforcer et d'optimiser le suivi de l'application des procès verbaux et le délai de règlement des amendes pour agir sur le comportement des conducteurs. En effet deux causes favorisent les comportements incivils en matière d'infraction au code de la route, il s'agit: -2 des délais d'exigibilité des règlements des amendes, des possibilités de contestation des PV auprès des tribunaux qui ne peuvent s'appuyer sur aucun argument photographique. Ce système technique comme le mode de transmission immédiat du PV en AR doit forcer les automobilistes a s'impliquer contre l'incivilité par le biais de la lettre recommandée avec AR qui les obligent à se déplacer au bureau de poste pour retirer le recommandé. On voit trop souvent les automobilistes jeter ou déchirer les 50 contraventions et avec ce geste les oublier. ETAT DE LA TECHNIQUE ET DES PROCEDURES ANTERIEURES Saisie manuelle des procès verbaux par les agents verbalisateurs 55 habilités, Communication de l'amende au contrevenant par dépôt de celleci sur le pare brise, Inexistence de toute information visuelle et sonore sur l'environnement du délit protégeant de toute contestation ultérieure, 60 Fort pourcentage de contestation des PV auprès des tribunaux, Suivi des amendes effectuées par un seul centre de gestion des amendes au niveau national, d'o engorgement de celui-ci, entraînant des délais de recouvrement très longs, . L'usage de la photo traditionnelle nécessitant un long traitement est 65 réservé aux excès de vitesse sur route lorsqu'il est couplé à un radar. MODALITES D'UTILISATION Les infractions constatées au code de la route font l'objet d'une 70 contravention électronique avec prise de plusieurs photos qui permettent une transmission simultanée ou légèrement différée des données vers une station de traitement qui enregistre la contravention, vérifie si le contrevenant a des antécédents, achemine la contravention vers l'automobiliste et vers le centre de traitement 75 des contraventions. -3 SCHEM D 'ORGANISATIONDES PROCEDURES Procédés techniques: Les systèmes de prises de vue peuvent être: soit mobiles et portables utilisés par des agents de contravention en lieu et place des carnets à souche pour intervenir sur toutes formes de délits en matière de conduite routière: stationnement en double file circulation ou stationnement dans les couloirs de bus stationnement sur les trottoirs ou places handicapées.nonpaiement des stationnements payants etc. 95 soit fixes, situés à des endroits stratégiques de la circulation, (autoroute, endroits réputés dangereux, dans les villes traversées par des routes nationales de jour comme de nuit etc), Procédure opératoire: Les systèmes portables légers et maniables permettent à l'agent qui constate une infraction de stationnement par exemple, de: insérer une carte à puce d'identification de l'agent verbalisateur -carte à puce d'identité professionnelle permettant de reconnaître l'utilisateur et de lui autoriser l'accès aux fichiers (habilitation du contractuel), pour activer le système, (numéro d'identification de l'agent verbalisateur, reconnaissance GPS, date, 110 heure inscrit automatiquement sur chaque PV), ainsi en cas de vol, le système est protégé, -4 réaliser des prises de vue du véhicule concerné et de l'environnement permettant d'authentifier photographiquement tous les éléments déterminants le constat d'infraction, 120 valider les données pour en permettre l'enregistrement sur le disque dur, CD ou DVD (soit: les coordonnées du lieu de l'infraction enregistré automatiquement grâce au système GPS intégré, les prises de vue réalisées, la nature de l'infraction saisie par 125 l'agent grâce à un menu déroulant, et toutes autres infractions pouvant concourir à la dangerosité ou à l'insécurité pneus usagés, véhicules abandonnés, défaut de vignette d'assurance, comme toute autre information jugée utile par l'agent, celle-ci étant transmise par dictée grâce à un micro incorporé, et donnant lieu à la rédaction du 130 PV, envoyer vers une station de traitement les données recueillies o elles seront traitées et vérifiées électroniquement en temps réel: existence de contravention en cours, vérification de 135 l'assurance, l'identité du titulaire du véhicule (grâce à une connexion avec les fichiers: des cartes grises, des centres de traitements des PV, et d'un centre de données des assurances), éditer immédiatement grâce à une petite imprimante 140 attachée à la ceinture un procès verbal contenant les photos, les informations recueillies sur l'infraction, le lieu de constat, les coordonnées du contrevenant, le montant de l'amende et l'identification du PV par un code barre facilitant le traitement automatique ultérieur, 'le code barre sert aussi a annuler le procès verbal sur le champs par exemple quand l'automobiliste revient avec un titre de paiement à la main, au grés de l'agent, une fois envoyé le procès verbal ne pourra plus être annulé par cet agent' -5 placer le PV dans une enveloppe plastique transparente autocollante qui sera fixée au pare brise du véhicule, ou à la vitre côté conducteur, acheminer les données saisies vers la station de traitement 160 qui sera chargée de l'envoi par courrier recommandé avec AR du procès verbal au contrevenant, et d'une copie au centre de traitement des amendes, avant envoi aux services concernés du Trésor Public. Les systèmes se ni lourds La procédure est globalement identique à la précédente, avec une capacité de stockage et une autonomie plus grande, ce système 170 permet en plus un placement du dispositif technique sur pied à un endroit déterminé (exemple; couloir de bus) et une activation du système à distance par l'agent. Le signalement de l'infraction au contrevenant étant effectué soit par l'agent qui l'arrête par un signe et lui remet le PV, soit par un avertissement visuel de l'infraction au moyen d'un panneau présenté par l'agent à l'automobiliste qui l'avertit de l'infraction ( ex; contravention constatée par un agent RATP) et qu'il recevra la 180 contravention par courrier. Les systèmes lourds La procédure est globalement identique à la précédente, avec une 185 capacité de stockage et une autonomie encore plus grande, ce système permet en plus un placement du dispositif technique sur pied, socle ou poteau à un endroit déterminé (périphériques, 200 -6 autoroutes, routes nationales, villes -limitations des vitesses-) celuici étant couplé avec un radar performant et homologué; les informations étant envoyées en temps réel soit par Internet en crypté ou Intranet / Intranet ou WI-FI GSM/GPRS PROCEDURE OPERATOIRE GENERALE DU TRAITEMENT DES INFRACTIONS Phase 1: Phase 2: Phase 3: Mise en route du système et identification de l'agent, des lieux, date et heure Identification de l'infraction (des infractions) Interrogation des différents centres impliqués (cartes grises, base de donnée des assurances, base de données des contraventions) Vérification électronique des données grâce aux systèmes de connexion de type GSMIGPRS, WI-FI Phase 4: Phase 5: Prises de vue photographique Description et enregistrement par l'agent des circonstances et de l'environnement Phase 6: Phase 7: Délivrance du rapport de procès verbal par imprimante portable Exportation automatique des données vers un central de traitement pour l'acheminement des PV vers l'automobiliste et le centre des amendes. Phase 8: -7 230 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'APPAREIL Appareil photo numérique ou caméra vidéo numérique avec capture photos automatisées 235 'Cet ensemble est étanche' et comprend: * Pour la prise de vue: I ensemble Multi objectifs 2 ou 3 objectifs ou I seul objectif avec des séquences 240 de photos en rafale (télé, normal, grand angle) pré- programmées débrayables 1 Flash automatique incorporé débrayable 1 Ecran de contrôle LCD ou plasma tactile pour l'écriture ou le choix d'option des PV avec menu déroulant et contrôle des photos 245 a Pour l'enregistrement et la transmission des données: un lecteur de carte à puce un lecteur carte mémoire un lecteur de code barre 250 un système GSM I GPRS pour la transmission téléphonique, Internet / Intranet etc. une technologie WI-FI / bluetooch / IR ou filaire un système GPS pour la position une entrée I sortie audio-vidéo un micro directionnel pour l'enregistrement du son, débrayable pour activation du 255 système wireless headset (oreillette bluetooth) pour que l'agent verbalisateur décrive l'environnement et les circonstances du PV, afin d'éviter les contestations et ainsi alléger les tribunaux, et qu'il puisse aussi téléphoner ou répondre au tél (ex: demande ou confirmation de blocage par sabot ou d'enlèvement du véhicule) -8 À Pour le transfert numérique des données, la technologie employée est: 270 un système GSM / GPRS pour la transmission téléphonique, Internet I Intranet ou WI-FI comprenant: un disque dur et un système d'exploitation, une (ou +) carte mémoire performante et d'un système 275 d'enregistrement vidéo mini-dv, DVD ou cassette caméscope numérique, et / ou un mini ordinateur à la ceinture pour augmenter les capacités de l'appareil. 280 Ce système: o couplé à une imprimante jet d'encre N&B ou couleur portée à la ceinture permettra de délivrer un procès-verbal immédiat: photos + identification du contrevenant (quand la loi le permet) + nature de l'infraction + 285 montant de celle-ci et code barre d'identification utilisé pour l'enregistrement et l'archivage du PV (à coller sur la vitre côté conducteur sous plastique transparent) o relié à une station d'accueil pour le traitement des données: 290 enregistrement, l'édition automatique des procès verbaux par une imprimante laser, l'envoi en recommandé AR au contrevenant et au centre de gestion des amendes du procès verbal comprenant les photos ainsi qu'un coupon titre de paiement avec code barre ou micro puce pour traitement des PV. o par ailleurs, la possibilité de séquence vidéo en cas de problèmes témoin de bagarres, vols ou altercation avec les contrevenants est réalisable grâce à la caméra. -9- LA STATION D'ACCUEIL A pour fonction de: copier le disque dur de l'appareil photo, enregistrer et dater les informations y référant, copier, enregistrer les mini CD, DV, DVD, cassettes numériques et autres systèmes de mémoires incorporés, recharger les accus. Toutes ces informations sont datées et archivées au centre d'encaissement des amendes, et serviront en cas de litiges devant les tribunaux. Reliée à un centre automatique de gestion des procès verbaux, munie d'une imprimante laser couleur, pour l'envoi aux contrevenants le soir même par recommandé avec AR d'une amende correspondant à son délit, qui Cette lettre est associée à un coupon réponse titre de paiement muni d'un code barre ou d'une micro puce pour le paiement automatisé des amendes (timbre fiscal ou chèque ou carte bancaire ou paiement sécurisé par Internet ou à une borne à disposition dans des centres agréés), permettra une gestion électronique simultanée des contraventions. Avantages du système par rapport aux procédures actuelles Obligation pour le contrevenant d'obtenir sa lettre recommandée avec AR, démarche lourde et pesante pour le contrevenant qui doit l'inciter à ne pas récidiver, 10 Vérification de l'adresse du contrevenant permettant une mise à jour pour les automobilistes ne faisant pas le changement de carte grise, Impossibilité d'échapper à la contravention système automatique, Limitation des procédures de procès pour contestation grâce aux 350 prises de vues (véhicules et éléments de l'environnement) déterminants la contravention, ce qui permettra de désengorger les tribunaux de police; les contrevenants ayant connaissance de l'ensemble des faits incriminés et lettre recommander avec AR le contrevenant l'a forcement reçue, 355 Mise en oeuvre automatique en cas de non-paiement ou de nonprocédure judiciaire de recouvrement de la contravention via le centre des impôts auquel est rattaché le contrevenant et mise au fichier des amendes impayées de celui-ci pour un blocage du 360 véhicule par sabot d'o paiement immédiat des amendes en cours pour récupérer son véhicule en cas de nouvelle infraction ou de contrôle de police (par exemple au-delà de X amendes fixées par les autorités). 365 Un maximum de 45 jours sera nécessaire pour obtenir: o Soit le paiement de l'amende, o Soit le dépôt d'une procédurejudiciaire. 370 Ou passé ce délai, o la mise en recouvrement par le centre des impôts du contrevenant avec avis à tiers détenteur à la banque de celui-ci et inscription à la base de données d es amendes 375 en cours. -11 REVENDICATIONS 1; Dispositif d'enregistrement et de traitements de scènes d'infractions au code de la route comme, le stationnement, la conduite dans les couloirs réservés et/ou l'excès de vitesse, comprenant un appareil ( 1) photo numérique et/ou une caméra vidéo numérique, caractérisé en ce que les images obtenues sont transmises en temps réel par voie radio ou flaire à un ordinateur ou un microprocesseur intégré dans un système fixe ou mobile 10 appartenant aux autorités concernées 2; Dispositif d'enregistrement et de traitements selon la revendication 1 caractérisé en ce que ledit ordinateur ou ledit microprocesseur est connecté à des bases de données consultables ( 2) par les autorités concernées pour permettre de traiter l'ensemble des 15 informations permettant d'identifier l'identité et les coordonnées du contrevenant. 3; Dispositif d'enregistrement et de traitements selon les revendications 1 et 2 caractérisé en ce que ledit dispositif d'enregistrement et de traitements (appareil photo ou caméra vidéo) intègre un système GPS ou un système équivalent à venir, permettant la localisation 20 et la datation précise et automatique de l'évènement enregistré. 4; Dispositif d'enregistrement et de traitements selon les revendications 1 à 3 caractérisé en ce que le dit dispositif informatique intègre un système GSM/GPRS relié par fil ou par voie radio permettant la transmission et la consultation des fichiers sus mentionnées en 25 temps réel. 5; Application du dispositif d'enregistrement et de traitements selon les revendications 1 à 4 caractérisé en ce que le dit ordinateur ou ledit microprocesseur relié à une imprimante automatique portable, mobile ou fixe, permet l'édition immédiate de l'amende ( 4). 30 6; Application du dispositif selon l'une quelconque des revendications de 1 à 5 caractérisé en ce que ledit équipement électronique et informatique est connecté à un centre de traitement local ou national ( 3) (voir européen) de contravention qui centralise les éditions des contraventions émises par les dispositifs d'enregistrement et de traitements fixes 35 mobiles ou portables et en assure l'acheminement par voie postale ( 5) (lettre recommandée avec AR) vers le contrevenant. -12 7; Application du dispositif selon l'une quelconque des revendications de 1 à 6 caractérisé en ce que ledit équipement électronique et informatique est soit commandé automatiquement et donc piloté par un radar qui déclenche les séquences d'enregistrement et de traitements lorsqu'il détecte une infraction, soit manuellement par une personne autorisée à se servir du dispositif 8; Application du dispositif technique d'enregistrement et de traitements selon les revendications 1 à 7 caractérisé en ce que les images sont traitées soit manuellement par l'agent autorisé (reconnaissance du type de véhicule et de la plaque d'immatriculation au moyen d'un clavier ou d'un dispositif de reconnaissance vocale) soit automatiquement 50 grâce à un logiciel de reconnaissance de texte. 9; Application du dispositif selon l'une quelconque des revendications de 1 à 8 caractérisé en ce que ledit équipement électronique et informatique prévoit un dispositif de sécurité protégeant l'usage du dispositif par une reconnaissance de l'utilisateur habilité au moyen 55 d'un lecteur de carte à puce et/ou code barre sécurisé de reconnaissance biométrique. 10; Dispositif d'enregistrement et de traitements selon l'une quelconques revendications de 1 à 9 caractérisé en ce que ledit dispositif intègre un clavier de type palmaire (numérique + fonctions) à écran tactile comportant un lecteur (deux emplacements 60 lecture/écriture) de carte à puce et/ou à pistes magnétiques et/ou à codes barres, autorisant l'activation des systèmes mis en place. 11; Dispositif d'enregistrement et de traitements selon revendications de 1 à 10 caractérisé en ce que ledit dispositif est mis en route et/ou en veille par l'introduction d'une carte bio 65 métrique à puce, et/ou à pistes magnétiques et/ou à codes barre autorisant l'activation des systèmes mis en place. 12; Application du dispositif d'enregistrement et de traitements selon l'une quelconques revendications de 1 à 11 caractérisé en ce que ledit dispositif est limité et/ou exclusif à la 70 personne titulaire de la carte, authentification vérifiée par une reconnaissance biométrique. 13; Application du dispositif d'enregistrement et de traitements selon l'une quelconques revendications de 1 à 12 caractérisé en ce que ladite reconnaissance biométrique consiste en une signature et/ou une reconnaissance vocale, et/ou une empreinte digitale et/ou oculaire, OZ SC L?s -13avec fonction de mémorisation et/ou comparaison grâces aux moyens de communications avec le dispositif de gestion électronique du dispositif. 14; Application du dispositif d'enregistrement et de traitements selon l'une quelconques revendications de 1 à 13 caractérisé en ce que ledit dispositif est relié au réseau Internet/Etemet/Intranet via le réseau GSMIGPRS par voie filaire ou IR/(Bluetooth) et WIFI. 15; Application du dispositif d'enregistrement et de traitements selon l'une quelconques revendications de 1 à 14 caractérisé en ce que ledit dispositif est constitué par un(des) appareil(s) électronique(s), informatique(s), multimédia(s), et/ou de télécommunication.