Brevet FR2848325A1 — publié le 20040611

-1 Description A. Domaine technique Le domaine technique désigné est: sécurité routière. B. Etat antérieur de la technique L'état antérieur de la technique est décrit le président de la République dans ses récentes (5) déclarations publiques sur le sujet. Il est nécessité que l'invention soit originale & innovante car si elle ne l'était pas cela impliquerait la non-application des lois de la République et la violation de la Constitution. L'insécurité routière - un enjeu majeur pour la France - tient de plusieurs facteurs dont un facteur comportemental, propre à l'usager, dans tous les cas caractérisé par une infraction au Code de la Route, et au sentiment (10) d'impunité d à la règle dupas vu -pas pris, rendu possible par le caractère prévisible, aisément identifiable des dispositifs répressifs et le fait que les sanctions peuvent être aisément contestables ou non appliquées. C. Exposé de l'invention L'invention s'appuie sur des procédés & moyens techniques mais son principal mode (15) d'action est psychologique et consiste à lutter contre le sentiment d'impunité d à la règle du pas vu pas pris, par des moyens de contrôle aléatoire, banalisés, indétectables: en cela l'approche s'inspire d'une méthode mise en place au Nigeria, pays difficile au plan de la sécurité routière, qui donne des résultats spectaculaires, observables par quiconque voyage dans ce pays d'Afrique de l'Ouest. L'insécurité routière résulte de la combinaison (20) de plusieurs facteurs dont le comportement des usagers couplé à l'inadéquation entre le problème posé et les moyens de répression mis en oeuvre. Les facteurs liés au comportement humains sont multiples mais se ramènent tous à 1 une violation, quelle qu'en soit la cause, du Code de la Route; 2 à la règle du pas vu - pas pris. L'inadéquation entre le problème posé et les moyens mis en oeuvre tient essentiellement à (25) la présence humaine facilement détectable (par exemple les appels de phare pour signaler la présence des forces de l'ordre). L'invention consiste donc à rendre le contrôle strictement aléatoire donc imprévisible et indétectable par l'usager et à utiliser les moyens de positionnement par satellite. Le moyen consiste à créer une flotte banalisée; chaque unité mobile étant équipée 1 d'un système embarqué d'acquisition de données (30) couplé à un système de positionnement par satellite; 2 codification en un nombre très réduit d'infraction comportementale; 3 chaque infraction observée au hasard des Page 2 sur 5 09/12/02 Alain Fontaine Pogonkine déplacements sur un itinéraire construit selon une loi aléatoire est constatée par l'équipe d'officiers assermentés, les données exploitées selon des modalités à définir de façon réglementaire ou législative. La position est entrée automatiquement par un signal (35) satellite (une évolution future consistera à équiper tous les véhicules neufs d'un système passif qui répondrait à un signal émis à partir de l'unité mobile ou du satellite) ; 4 selon des modalités réglementaires ou législatives, les données sont transférées sur un fichier central des infractions comportementales de la route pour qu'ensuite selon le code d'infraction une sanction soit automatiquement générée; toute contestation abusive serait (40) alors constitutive d'un délit de contestation de l'autorité de l'état. D. Brève description des dessins Schéma de principe. E. Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation Le système embarqué est logé dans une valise transportable du format "attaché case" (45) structure aluminium qui comprend une prise d'alimentation du type des connecteurs rapides militaires 1/4 de tour, au moins une entrée / sortie des données enregistrées, une entrée de test du système. L'électronique est alimentée à partir d'un système de batterie prévu sur le véhicule banalisé. L'électronique embarquée comprend 10 un récepteur de positionnement par satellite tel que déjà disponible sur le marché ; 20 un clavier de saisi (50) de donnée numérique à 10 touches de 0 à 9; 30 une mémoire centrale; 40 un système d'enregistrement vocal synchronisé par le déclenchement de l'entrée de donnée. Page 3 sur 5 09/12/02 Alain Fontaine Pogonkine Revendications 1. Préambule Procédé pour éradiquer l'insécurité routière comportementale liée au caractère prévisible (55) et facilement repérable des contrôles effectués par les forces de l'ordre et au sentiment d'impunité qui résulte de la règle du pas vu - pas pris. Revendication (1): éradication de l'insécurité routière comportementale par des contrôles aléatoire et traitements automatisés des données saisies par un véhicule banalisé dont l'équipage assermenté a pour mission de relever toute infraction au Code de (60) la Route observée durant sa mission, par l'enregistrement de la position du véhicule par satellite, l'enregistrement vocal de la description du véhicule en infraction et une brève description des circonstances, en saisissant un code d'infraction comportemental sur un clavier numérique 2. Partie caractérisante: (65) Procédé selon la revendication (1) caractérisée par une unité mobile banalisée 10 équipée d'une sortie électrique pour l'alimentation du système embarqué; 20 qui se déplace sur un itinéraire prédéfinit selon une loi aléatoire et par un système embarqué d'acquisition de données qui enregistre 1 la position satellite au moment de l'infraction; 2 un code d'infraction comportemental; 30 une brève description vocale de l'infraction et du (70) véhicule contrevenant. Page 4 sur 5 09/12/02 Alain Fontaine Pogonkine