Brevet FR2856824A1 — publié le 20041231

Ce concept est caractérisé par l'utilisation d'un support unique à savoir une carte à puce dotée de multiples porte-monnaie électroniques, caractérisé par des codifications devant permettre aux personnels des entreprises d'utiliser facilement les dons qui leurs sont attribués par les instances sociales de leur entreprise et la participation de leur employeur pour la restauration. Actuellement, ces organismes sociaux d'entreprises font appel au système de chéquiers, bons, et autres titres pour attribuer les avantages en nature à leur personnel. Ces titres sont édités en grand nombre pour de petits montants, leur validité est limitée (du mois X de l'année N à janvier N+1). La monnaie n'est pas rendue sur ces valeurs, entraînant une perte effective pour l'utilisateur. Les budgets des instances sociales des entreprises tels que : comités d'entreprise, comité d'oeuvres sociales, comités d'établissement, amicales, associations loi 1901, sont dédiés principalement : au loisir, la culture, le sport, la rentrée scolaire, les cadeaux aux personnels et à leurs enfants, les aides ponctuelles, les vacances et colonies. Ces budgets sont définis et contrôlés par l'URSSAF. Les budgets relatifs à la restauration du personnel : quant à la participation patronale et salariale ,se traduit aujourd'hui par les titres restaurants ou le remboursement de ces frais à l'employé sur présentation de ses factures. L'innovation réside dans la conception d'une carte à puce supportant plusieurs porte-monnaie électroniques et dans son mode de gestion et de contrôle simplifiés. Nominative, la carte est codifiée de manière à renseigner sur l'identité du porteur, sur son numéro d'identification dans l'entreprise et sur la raison sociale de l'entreprise elle même. Chaque porte-monnaie électronique enregistré sur une piste de la carte gère un type du budgetsocial. Dans ces porte-monnaie sont téléchargées des sommes représentants la part de chaque budget social, allouée au porteur de la carte et/ ou ses droits à la restauration. (Exemple : La part de budget Loisirs allouée au porteurA de l'entreprise X est de 100 . Cette somme sera téléchargée dans le porte-monnaie Loisirs de la carte. Supposons qu'en plus, il lui soit allouée une part du budget rentrée scolaire pour ses enfants, de 50 , cette somme sera téléchargée dans le porte-monnaie Rentrée Scolaire de la carte du porteur A). Les affiliés dotés du système mis en place, accepteront la carte en paiement des achats qui seront effectués chez eux. La codification de chaque piste de la carte renseigne sur : l'identité du porteur tel que défini à la ligne 20 et 21, la nature et la part de budget utilisé, le prestataire de biens ou de services chez lequel la carte est utilisée, le montant débité et le solde disponible, ainsi que la date et l'heure de la transaction. L'utilisation de la carte par le porteur pour le loisir, par exemple, ne pourra se faire que chez les prestataires définis par l'organisme gestionnaire de la carte et suivant les critères définis par l'URSSAF. Exemple : cinéma, musée de la mer, billet d'avion... Les différents porte-monnaie sont codifiés de manière à distinguer le budget utilisé et bloque sur un achat non autorisé chez un commerçant non référencé pour ce budget. La gestion de la carte nécessite : - L'installation des logiciels d'exploitation et de télé-collecte, - L'installation des logiciels et Terminal de Paiement Electronique chez les commerçants et prestataires de services (affiliés) - La formation des affiliés - Le téléchargement des cartes par un lecteur encodeur. - La récupération des données (trace de l'utilisation des cartes chez les affiliés). - Le règlement aux commerçants affiliés, des achats effectués par les porteurs (virements bancaires, ou autres transactions). - L'exploitation des renseignements qui découleront de ce concept. - La maintenance du système. L'utilisation de la carte porte-monnaie, dispensera son porteur de justifier ses achats auprès de son organisme social et/ou de son entreprise. De même ces institutions et les entreprises disposeront des données relatives à ces achats et pourront donc justifier avec certitude l'affectation effective de chaque budget social ou de restauration. REVENDICATIONS 1 ) Moyen de paiement pré-chargé, caractérisé par l'activation d'un ou de plusieurs porte-monnaie électroniques sur un même support électronique ou magnétique. 2) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par son utilisation au lieu et place des titres sociaux tels qu'énumérés dans ce rapport. 3) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par son utilisation au lieu et place des titres restaurant. 4) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par l'utilisation de la carte à puce, dotée d'un ou plusieurs porte-monnaies codifiée de façon à renseigner sur l'utilisateur, l'affilié, l'objet de l'utilisation, la date, l'heure de la transaction par Terminal de Paiement Electronique, la télétransmission de ces données pour gestions informatique et comptable. 5) Système reprenant les utilisations 1, 2, 3 et 4 caractérisé en ce que ses utilisateurs (clients de l'organisme gérant la carte) soient des Associations loi 1901, Amicales, Comités d'entreprises, Comités d'oeuvres sociales, Comités d'établissements; entreprises, institutions public ou privé, organisations ou fédérations... 6) système reprenant les utilisations 1, 2, 3, 4 et 5 caractérisé en ce que ses porteurs soient tout bénéficiaire de ces allocations ou droits tel que distribués par toute organisme, entreprise, institution public ou privé association, Comité d'Entreprise et d'Etablissement, Amicale et autre organisation. 7) Système reprenant les utilisations 1,2,3,4,5 et 6 caractérisé en ce que les affiliés soienttous commerçants, prestataires de services. 8) Système selon la revendication 1,2,3,4,5,6 et 7 caractérisé en ce que la carte utilise un ou plusieurs porte-monnaie, pour un seul ou plusieurs événements à la fois. 9) Moyen de paiement selon les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 caractérisé en ce que l'utilisation de la carte soit utilisée pour au moins un des événements ou objets suivants : Cadeaux au personnel des entreprises ou autre entité. Rentrée scolaire distribuée aux enfants par les entreprises, tout autre organisme public ou privé, ou autre entité. Loisirs & culture , Restauration ou Restaurant du personnel des entreprises ou tout autre entité. 10 ) Moyen de paiement selon les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 caractérisé en ce que son utilisation par tout organisme public ou privé, se fasse sous toute autre appellation ou application voisine de celles énoncées..