Brevet FR2855630A1 — publié le 20041203

Domaine de l'invention La présente invention concerne un système de vote électronique aux assemblées d'actionnaires, pour des actionnaires dont le compte en actions est géré par un teneur de comptes, l'assemblée étant 5 organisée par l'émetteur d'actions et un centralisateur d'assemblée générale pour gérer le vote en recueillant les bulletins de vote électroniques des actionnaires dûment identifiés. Etat de la technique Le vote électronique existe déjà notamment dans le cas des 10 assemblées d'actionnaires. Cette procédure définie par la réglementation est appliquée actuellement de la manière suivante: l'actionnaire émet la demande de vote pré-assemblée à son teneur de comptes qui est le plus souvent un établissement bancaire. Le teneur de comptes émet un certificat d'immobilisation 15 des titres avec des informations concernant le nombre de titres détenus vers le centralisateur de l'assemblée générale. A partir de ces informations le centralisateur de l'assemblée générale émet un bulletin de vote électronique et une clé à destination de cet actionnaire. Cette information transmise à l'actionnaire soit par le te20 neur de comptes Tj soit directement de manière sécurisée par courrier électronique. L'actionnaire possède les informations pour voter. Il effectue son vote électronique en envoyant son bulletin de vote et sa clé. L'actionnaire est identifié par le centralisateur de l'assemblée générale et 25 son vote est mis dans une urne provisoire puisque ces opérations se déroulent avant l'assemblée générale (vote pré-assemblée). Les teneurs de compte doivent fournir au centralisateur tout changement de titre détenu par un actionnaire. Au moment de l'assemblée générale, le centralisateur après 30 avoir validé les droits de vote, bascule les votes de l'urne provisoire dans l'urne définitive en notant les actionnaires ayant voté. L'assemblée générale peut alors se tenir en présence des actionnaires représentés et dûment identifiés. Ce vote électronique bien qu'intéressant présente néan35 moins un certain nombre d'inconvénients car il est nécessaire d'adresser un bulletin de vote à chaque actionnaire. Cet envoi est fait soit par un courrier à l'actionnaire par l'intermédiaire du teneur de comptes, soit par l'envoi d'un courrier électronique à l'actionnaire qui aura préalablement acquis un certificat électronique payant auprès d'un organisme de certification. Ce certificat est relativement coûteux à confectionner. Cette procédure a également l'inconvénient d'être très lourde malgré son apparente simplicité si bien qu'un grand nombre 5 d'actionnaires ne votent pas et l'assemblée générale risque d'être invalidée pour ne pas avoir atteint le quorum. De plus l'absence de participation des actionnaires au vote des assemblées constitue un risque supplémentaire de volatilité des cours. But de l'invention La présente invention a pour but de simplifier la procédure préparatoire à un vote électronique au cours d'une assemblée générale d'actionnaires en identifiant les actionnaires dont les actions sont placées chez un teneur de comptes et ne sont pas connues de la société émettrice ou du centralisateur. Exposé de l'invention et avantages A cet effet l'invention concerne un vote électronique du type défini ci-dessus caractérisé en ce que: l'actionnaire transmet son identité au centralisateur (nom, adresse, email et RIB du compte d'actions chez le teneur de comptes, 20 - le centralisateur retourne une clé à l'actionnaire, - le centralisateur collecte tous les actionnaires inscrits, les classe par teneur de comptes et constitue un fichier de demande blocage de titres à destination de chacune de ces teneurs de comptes, - le centralisateur demande au teneur de comptes un certificat 25 d'immobilisation des titres (et le nombre de titres détenus de cet actionnaire), - le centralisateur adresse un bulletin de vote directement à l'actionnaire sous la forme d'un virement d'un montant quelconque notamment minimum sur le compte de cet actionnaire, ce virement contenant un li30 bellé donnant le numéro du bulletin de vote électronique, - l'actionnaire vote en envoyant son bulletin de vote et sa clé au centralisateur. Le procédé selon l'invention notamment l'envoi du bulletin de vote à destination d'un actionnaire par l'intermédiaire d'un virement 3s vers son compte en titre constitue un moyen extrêmement économique et surtout sécurisé car seul l'actionnaire effectif peut consulter ces informations. Le teneur de comptes qui ne connaît que l'actionnaire et le nombre d'actions que celui-ci possède, ne peut pas accéder à l'envoi du bulletin de vote par le biais de ce virement. L'actionnaire aura donc reçu par deux chemins totalement différents sa clé et son bulletin de vote ce 5 qui évite toute intervention frauduleuse dans le vote. Le bulletin de vote que pourrait recueillir frauduleusement un tiers est inutilisable car ce tiers ne pourra pas faire valider son bulletin de vote puisqu'il n'aura pas la clé, celle-ci étant fournie comme indiqué ci-dessus à l'actionnaire au moment de son inscription sur le système d'identification de la société émet10 trice ou du centralisateur. Une personne ne pourra pas non plus s'inscrire comme actionnaire sous une fausse identité car celle-ci sera rejetée puisque le compte titre de cette identité sera inconnu du teneur de comptes ou sous une autre forme le nombre de titres détenus sera nul. 15 Dessins La présente invention sera décrite ci-après de manière plus détaillée à l'aide d'un mode de réalisation d'un système de vote électrique aux assemblées d'actionnaires représenté dans le dessin annexé dans lequel la figure unique montre un système selon l'invention. 20 Description du mode de réalisation La figure unique montre schématiquement un système de vote électronique aux assemblées d'actionnaires selon l'invention. Ce système est destiné à permettre à des actionnaires Ai dont le compte en actions est géré par un teneur de comptes Tj, de voter aux assemblées 25 générales AG. Pour cela comme déjà indiqué, la société émettrice des actions ne connaissant pas les actionnaires non nominatifs, dont le compte en actions est géré par un teneur de comptes, il est nécessaire actuellement de procéder comme décrit ci-dessus et en particulier la société émettrice ou la partie de cette société ou un prestataire de services exté30 rieur qui joue le rôle de centralisateur pour l'assemblée générale, envoie à chaque actionnaire un bulletin de vote et une clé de vote électronique. Cet envoi doit être sécurisé pour éviter les interventions frauduleuses aussi est-il nécessaire de prendre certaines précautions pour cet envoi et ces précautions actuellement utilisées sont coûteuses à réaliser et à gérer. La présente invention concerne un système de vote électronique aux assemblées d'actionnaires qui se distingue par la transmission de la clé et du bulletin de vote électronique aux actionnaires dépendant d'un teneur de comptes. Selon le schéma, l'actionnaire Ai a ses actions gérées par un teneur de comptes Tj. Ce teneur de comptes est en relation avec l'émetteur Em ou son centralisateur pour l'assemblée générale CAG. Pour participer à un vote électronique lors d'une assemblée 5 générale d'actionnaires, l'actionnaire Ai adresse (1) sont identité IAi au centralisateur CAG. Cette identité se compose par exemple du nom et de l'adresse de l'actionnaire Ai, de sa boite à courrier électronique et surtout de son identité bancaire RIB pour son compte d'actions chez le teneur de comptes Tj. Le centralisateur CAG enregistre ces informations dans sa base et retourne une clé de vote CL à l'actionnaire Ai. Ce retour se fait par exemple par courrier électronique. Le centralisateur CAG collecte tous les actionnaires inscrits, les classe par teneur de comptes Tj et constitue un fichier de demande 15 blocage de titres à destination de chacune de ces teneurs de comptes Tj. Puis le centralisateur CAG demande au teneur de comptes Tj un certificat d'immobilisation des titres de l'actionnaire Ai. Ce certificat d'immobilisation permet au centralisateur CAG de connaître le nombre de voix dont dispose l'actionnaire Ai pour le vote électronique envisagé. Les teneurs de comptes Tj répondent par un fichier qui contient les comptes valides et le nombre de titres détenus. Le teneur de comptes doit bloquer les actions concernées jusqu'au moment du vote ou doit informer dans certaines conditions le centralisateur CAG des modifications intervenues dans le compte 25 d'actions de cet actionnaire Ai jusqu'au moment du vote pour permettre au centralisateur CAG de tenir à jour le nombre de votes auquel a droit l'actionnaire Ai. Ensuite le centralisateur CAG produit un bulletin de vote électronique BVE et l'adresse directement à l'actionnaire Ai sous la forme 30 d'un virement VIR d'un montant. Ce virement est porté sur le compte de cet actionnaire Ai auprès du teneur de comptes Tj. Ce virement contient dans son libellé le numéro du bulletin de vote électronique BVE. A partir de là l'actionnaire Ai peut consulter son compte et recueillir son bulletin de vote. Cette communication comme toutes les 35 communications concernant le compte en actions de cet actionnaire Ai chez le teneur en comptes Tj est confidentielle et les transmissions d'informations sont sécurisées. L'actionnaire Ai ayant alors la clé CL et son bulletin de vote électronique BVE pourra transmettre son bulletin de vote et sa clé au centralisateur CAG. Enfin, le centralisateur CAG détruit le bulletin de vote après un nombre déterminé de votes ou de tentatives de vote. REVENDICATIONS 1 ) Système de vote électronique aux assemblées d'actionnaires, pour des actionnaires (Ai) dont le compte en actions est géré par un teneur de comptes (Tj), l'assemblée étant organisée par l'émetteur d'actions (E) et un 5 centralisateur d'assemblée générale (CAG) pour gérer le vote en recueillant les bulletins de vote (BV) électroniques des actionnaires dûment identifiés, caractérisé en ce que - l'actionnaire (Ai) transmet son identité (IAi) au centralisateur (CAG) (nom, adresse, e-mail et RIB du compte d'actions chez le teneur de 10 comptes (Tj)), - le centralisateur (CAG) retourne une clé (CL) à l'actionnaire (Ai), - le centralisateur (CAG) collecte tous les actionnaires inscrits, les classe par teneur de comptes (Tj) et constitue un fichier de demande blocage de titres à destination de chacun de ces teneurs de comptes Tj, - le centralisateur (CAG) demande au teneur de comptes (Tj) un certificat d'immobilisation des titres (et le nombre de titres détenus (CIAi) de cet actionnaire (Ai), le centralisateur (CAG) produit un bulletin de vote (BVE) et l'adresse directement à l'actionnaire (Ai) sous la forme d'un virement d'un mon20 tant quelconque notamment minime sur le compte de cet actionnaire (Ai), ce virement contenant un libellé donnant le numéro du bulletin de vote électronique (BVE), - l'actionnaire (Ai) vote en envoyant son bulletin de vote et sa clé (BVE + CL) au centralisateur (CAG). 2 ) Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que le centralisateur (CAG) détruit le bulletin de vote après un nombre déterminé de votes ou de tentatives de vote. 30