Brevet FR2847096A1 — publié le 20040514

[description] La présente invention concerne un dispositif ou procédé permettant un accès par un déposant à une unité externe de séquestre de données numérisées, accessible via Internet, WAP, GPRS ou réseau équivalent accessible notamment au moyen d'un téléphone portable afin d'établir par ledit téléphone, des cheminements itératifs successifs sécurisés assurant la mise en place de constats déclaratifs consistant en une succession de séquestres nominatifs non modifiables et incluant des photographies prises via le même terminal téléphonique. Le procédé assure la notification, au(x) correspondant(s) désigné(s) par son/leur numéro de téléphone, des séquestres successifs sans intervention ni du déposant ni du récipiendaire, et ce dans l'ensemble des échanges mis sous séquestre. Une procédure automatique d'alerte du(des) correspondant(s) de la création du séquestre incluse dans le procédé permet de garantir la nonmodification du message retransmis, et de valider l'ensemble du processus au titre de commencement de preuve par écrit. A l'origine Acte authentique réalisé par un huissier ex : Constat d'huissier (sic) (dictionnaire Quillet) , le constat dans son acception actuelle prend la forme d'une déclaration: par extension, s'emploie aujourd'hui comme synonyme de constatations pour indiquer qu'on a établi un fait, une vérité (dictionnaire Quillet). La mise en place d'un constat, notamment pris dans cette acception actuelle, prend la forme simplifiée d'une déclaration, par exemple pour la mise en place d'un constat amiable : déclaration d'accident survenu entre deux ou plusieurs véhicules, remplie au moment de l'accident par les conducteurs des véhicules (le constat qui est un formulaire-type, doit préciser les circonstances de l'accident, l'heure, le jour, les dégâts matériels et le cas échéant corporels, etc... et doit être envoyé par chaque assuré dans un délai de cinq jours à partir de la date de l'accident, à sa compagnie d'assurances (Grand Larousse encyclopédique). De même, les constats sont aujourd'hui devenus courants en matière de biens immobiliers (état des lieux effectué soit en présence d'un huissier, soit dressé par l'une ou l'autre des parties intéressées au bien et à la transaction, ou ensemble). Les séquences audiovisuelles sont utilisées à titre de constat, notamment en matière de police, dans la mesure où le minutage et la datation sont garantis par la réalisation du document par un officier assermenté, soit que le matériel pré-réglé et mis sous scellé soit placé sous sa garde. La réalisation par un particulier d'une déclaration photographique peut représenter un élément du constat dans le cadre du procédé objet de la présente demande de brevet dans la mesure où ledit procédé permet d'exclure la modification (volontaire ou non) du document photographique, et notamment par son envoi simultané à la constatation, ainsi que sa détention immédiate par une autorité officielle tierce dite tiers de séquestre . Le procédé décrit par la présente demande de brevet permet d'assurer cette réalisation de déclaration photographique par l'envoi sécurisé auprès d'un tiers de séquestre et l'adressage de toute ou partie des informations séquestrées aux tiers intéressés à la constatation photographique de façon concomitante à leur réalisation, constituant cette déclaration selon le procédé ici exposé. La mise sous séquestre immédiate par une autorité officielle via une transmission sécurisée -laquelle est indiquée immédiatement aux intéressés désignés par l'expéditeur, initiateur de la procédurepermet de qualifier, tant stricto sensu que dans son acception large, la mise en u̇vre d'un procédé de réalisation de constat photographique multiadressé sécurisé de documents avec consignation . Traditionnellement le consignataire peut opter pour l'un des procédés suivants, qui ne suffisent toutefois pas à établir la mise en connaissance de fait multipartite d'un/des correspondant(s) des informations consignées ou à les informer en temps réel de la consignation ou à obtenir la validation en temps réel d'une personne ayant autorité. Dans un premier type de technique connue, le consignataire souhaite consigner les éléments descriptifs et informer ses correspondants du contenu de sa consigne. Il peut dans ce cas, effectuer par voie de courrier postal, simple ou recommandé : - soit l'envoi d'un état descriptif original, dressé seul ou conjointement avec un témoin ou intervenant à la scène, et dont il se dessaisit et ne conserve alors qu'une copie (envoi unique à un seul correspondant) ; ce descriptif peut être rédigé ( constat ) ou photographique à prise directe unique (type film inversible, film à développement instantané). - soit l'envoi d'une copie (dont la nature peut être contestée) - ce dernier cas de figure lui permettant d'adresser un courrier identique à plusieurs correspondants, sans que ceux-ci puissent toutefois accéder simultanément aux éventuels éléments de réponse apportés en retour par les autres, ni pouvoir certifier que les courriers adressés contiennent effectivement les pièces identiques.De même, la copie multiple de photographies ne permet pas d'assurer l'intégrité de l'image initiale ni l'absence d'altération ou de modification ultérieure, volontaire ou non. Ledit consignataire peut encore effectuer par Internet l'envoi de courriers-mél simultanés avec pièces jointes incluant de même des images scannées ou directement réalisées par procédé numérique; l'état de la technique permettant de modifier l'intégralité des messages et des informations contenues dans tout document joint à l'insu des correspondants, y compris les documents et messages reçus en retour pour réponse dans le cas d'une manipulation pour retransmission par voie-mél. Ledit consignataire peut aussi confier la réalisation de ce document à un officier ministériel, selon des critères territoriaux précis, afin que ce dernier dresse constat de façon officielle et en informe les différents correspondants, éventuellement en leur remettant une copie certifiée des pièces. Il peut enfin, dans des cadres contractuels extrêmement limités en nombre, faire établir conjointement un constat amiable contractuel pré-formaté (ex : constat d'accident automobile ; constat de déclaration de sinistre immobilier, constat d'état des lieux..), sur support papier, selon une procédure imposée, limitant le nombre d'échanges et les applications ; de surcroît, ces procédures en l'état actuel de la technique sont soumises à l'envoi postal ou la remise physique nécessitant un déplacement des parties, notamment en cas de modification des éléments consignés lors du premier constat. Dans un deuxième type de technique connue, le consignataire informe ses correspondants de l'existence d'une consignation sans en dévoiler le contenu. Il peut alors effectuer le consignation matériel ou dématérialisé, auprès d'une autorité officielle ou privée, et informer sous sa seule responsabilité les tiers de l'existence de ce consignation ; la même procédure pouvant ou non être retenue par le(s) correspondant(s) en réponse. Il peut encore s'adresser à lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception le document ou sa copie, qu'il n'ouvre pas, toute valeur probante étant contestable du fait de cette conservation par lui-même. Il peut enfin consigner le document auprès d'officiers ministériels ou d'auxiliaires de justice, les chargeant d'effectuer ou de transmettre une description non divulgante des documents consignés (notamment dans le cas de consignation de pièces avant brevet) présentant un résumé non confiscatoire des pièces et informations consignées. Dans un troisième type de technique connue, le consignataire souhaite informer les tiers de documents ou constatations et tenter une contre-proposition sur les faits et informations qu'il a générés . Il peut alors à tout moment saisir la justice et engager une procédure contentieuse contradictoire. Dans l'ensemble de ces cas de techniques connues, les informations ne pourront être communiquées à des tiers que sous la responsabilité du demandeur, soit qui les transmettra directement et simultanément à ses risques et périls via une combinaison des procédures décrites, soit après avoir sollicité l'intervention de personnes accréditées ou habilitées à dresser constat ; dans aucun de ces cas toutefois, la simultanéité des envois de documents et de la réalisation de la constatation ni même l'intégrité des éléments échangés ne peuvent, en l'état actuel de la technique, être assurées et constituer valablement un commencement de preuve par écrit effectué en temps réel. La présente invention se propose donc notamment de résoudre ces inconvénients par la consignation multipartite en ligne de constatation photographique multiadressée sécurisée sous enregistrement officiel simultané par un tiers de séquestre assermenté, avec accès non modifiant aux informations séquestrées via un terminal téléphonique photographique mobile . Avantageusement, l'invention permet d'établir la non-modification des données enregistrées par le moyen de l'appareil téléphonique photographique ou son pendant, à savoir un appareil photographique/vidéo numérique relié au(x)dit(s) réseau(x), ou un terminal téléphonique incluant la fonction de prise de vues photographiques et d'assurer la mise sous scellé de l'intégrité du processus d'échange par une autorité de séquestre tierce sous le routage électronique sécurisé de laquelle la transaction se déroule ( encapsulage ). Plus précisément, l'invention concerne un procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique multiadressée sécurisée sous enregistrement officiel simultané par un tiers de séquestre assermenté, avec accès non modifiant aux informations séquestrées via un terminal téléphonique photographique mobile, ou son pendant à savoir un appareil photographique/vidéo numérique relié au(x)dit(s) réseau(x), ou un terminal téléphonique incluant la fonction de prise de vues photographiques, permettant la diffusion d'informations et la gestion des accès et réponses à ces informations, entre un initiateur et au moins un correspondant, ceci par l'intermédiaire d'un réseau de transmission de données accessible au public tel que la réseau Internet, WAP, GPRS ou équivalent,qui comprend des moyens permettant audit initiateur de déterminer le degré d'accès et de réponse auxdites informations du ou de chaque correspondant, et des moyens permettant audit initiateur de correspondre sous le routage de l'autorité tierce de séquestre à laquelle il adresse la consignation des faits constatés d'une part, du déroulement de la transmission à ses correspondants d'autre part. 1 ère étape : Dans la présente invention, un constat multipartite par voie Internet sécurisée est suscité par l'initiateur de la procédure, qui choisit pour initier l'application de ce procédé de se placer sous le réseau sécurisé de l'autorité tierce de séquestre. Ce choix, par accès de menu déroulant depuis son terminal téléphonique photographique, place l'intégralité de la procédure sous le contrôle de ladite autorité par liaison sécurisée au(x) site(s) de cette dernière. Cette ouverture de liaison peut, à titre d'exemple, être concrétisée par le choix ou la sélection d'un symbole sur le menu des opérations du terminal, symbole pouvant revêtir l'aspect d'un cachet postai et/ou d'un nom commercial. L'activation du procédé par l'initiateur de la consignation multipartite en ligne de constatation photographique multiadressée sécurisée sous enregistrement officiel simultané par tiers de séquestre assermenté, avec accès non modifiant aux informations séquestrées via le téléphone mobile se fait par la sélection du symbole, par clicquage ou activation tactile. Tout clicquage ou activation tactile fait se déplacer le symbole vers la page suivante du sous-menu spécifique du procédé et fait scintiller le symbole. La simulation mobile fait se déplacer le symbole, représentant le cours de l'opération, correspondant techniquement à l'activation continue du procédé, condition nécessaire à la validation de la consignation multipartite en ligne de constatation photographique multiadressée sécurisée sous enregistrement officiel simultané par tiers de séquestre assermenté, avec accès non modifiant aux informations séquestrées via le téléphone. Le scintillement du symbole est coïncidant avec la validation de chaque étape technique du procédé correspondant à chaque sélection par l'utilisateur. Dès lors, et jusqu'à la clôture du processus, l'opération d'enregistrement est maintenue par liaison téléphonique internet, WAP, GPRS ou liaison équivalente, sous l'identité du déposant, initiateur de la procédure, du seul fait de son appel à cette liaison (dont le numéro de téléphone identifiant). 2ème étape : La désignation de l'autorité de séquestre ayant été faite par le mode opératoire ci-dessus décrit, le procédé fait apparaître sur l'écran du terminal activé par l'utilisateur une liste ou menu déroulant des sections d'enregistrement de séquestre disponibles auprès de l'autorité tierce. 1. La première section est informative : la possibilité de choix des documents de conditions de consignation , textes juridiques validant la transaction induite par l'activation du procédé : - Conditions de consignation La sélection par le consignataire de cette option fait changer l'écran et apparaître les textes juridiques liés à la validation de la transaction entre le consignataire et l'autorité tierce de séquestre ou ses mandataires. Sur le même écran que les textes demeure l'option retour menu déroulant que l'utilisateur du procédé peut activer à tout moment. 2. Les autres sections seront opérationnelles, c'est à dire mobilisent une étape technique du procédé. A titre d'illustration, ces autres sections pourront être, dans un ordre quelconque et sans préjuger de leur dénomination finale : - logement voiture - assurance - santé - événement - famille Le procédé ne permet l'activation que d'une seule section à la fois ; L'activation d'une section opérative laisse alors apparaître à l'utilisateur du procédé le libre usage du mode photographique de son terminal, le titre de la section activée et le symbole/cachet pulsant de façon régulière l'informant du mode opératoire du procédé. 3ème étape : Sélection des prises de vue photographiques dédiées à la consignation. L'utilisateur réalise via son terminal toutes les prises de vue photographiques, qu'il peut ou non sauvegarder selon l'état actuel de la technique. Les images conservées pendant l'utilisation du procédé sont stockées sur l'appareil du consignataire avec les informations citées à l'étape 2 ci-dessus, à savoir précisément l'apparition de la mention de section, le symbole/cachet représentant la transaction et le protocole de liaison technique, ainsi que le nombre de pulsations de ce symbole apparues depuis le début de l'activation du procédé. La chronologie de ces pulsations étant régulière et fixée par l'opérateur tiers, leur nombre affiché et enregistré par le procédé à chaque validation d'étape permet de déterminer précisément la durée de l'ensemble de la mobilisation du procédé par le consignataire, ainsi que le temps de conservation par devers l'utilisateur des données qu'il téléchargera vers les systèmes du tiers. Le procédé enregistre la combinaison du numéro d'identification téléphonique (ou équivalent : cf ADSL), du type de procédure choisi, de la chronologie universelle (date/heure/minute/seconde) et de la durée de chaque étape de validation de la consignation (nombre de pulsations passées entre chaque étape = numérotation de chaque étape). Chaque combinaison unique permet de déterminer de manière spécifique la validation de l'opération de consignation ainsi que la reconstitution de son déroulement. Appliquée à un grand nombre d'actes de consignation et afin de permettre les constatations pour indiquer qu'on a établi un fait, une vérité , le procédé présente notamment l'avantage de distinguer par typologie de constatations le déroulement de chaque constatation de façon suffisamment précise et innovante pour pouvoir permettre, outre son caractère de nouveauté, de transcrire à grande échelle les contraintes propres à la réalisation d'un constat ou ensemble de constatations . En outre, compte-tenu du caractère de commencement de preuve par écrit des éléments consignés une fois mis sous la garde du tiers consignateur, la possibilité de reconstituer la chronologie précise du déroulement de la consignation permettra, le cas échéant, d'en vérifier le caractère vraisemblable, ou à défaut, falsifié. L'option alternative de terminer la séance de saisie photographique ou de faire une autre photographie apparaît après chaque prise de vue effectuée. La validation de fin de saisie clôt l'étape de réalisation des images 4ème étape : saisie des données d'adressage L'adressage au tiers de consignation est inhérente au déclenchement du procédé par l'utilisateur et est impulsée par la validation de l'option de fin de saisie photographique. Le procédé permet en outre le multi-adressage des informations destinées à la consignation, après la confirmation de celle-ci, à des destinataires désignés par l'utilisateur au moment de la saisie des informations, ce multi-adressage faisant ainsi partie intégrante des informations consignées par et dans le constat. Le procédé permet donc de valider les faits matériels observés et photographiés ET la mise en connaissance des correspondants désignés. A la différence d'un adressage courant dans l'état actuel de la technique, le procédé assure à la fois l'adressage et la mise sous scellé auprès d'un tiers certificateur de la preuve d'un envoi correspondant exactement à la consignation de photographies. Après la validation de l'option de multi-adressage, l'utilisateur du procédé peut entrer le numéro de téléphone (ou adresse équivalente) de son(ses) correspondant(s). Le procédé permet en outre de distinguer l'option a) soit de l'(les) informer de l'existence d'un consignation sans adresser copie du contenu b) soit de lui/leur adresser copie des images et informations consignées AVEC le numéro de consignation validé par l'autorité tierce Dès lors que l'utilisateur a validé l'une des deux sous-options, le procédé prend en charge l'envoi des données au(x) correspondant(s) selon le traitement informatique adéquat. Le procédé propose de même le refus de l'option de multiadressage, les documents et données étant uniquement adressés au tiers de consignation. Sème étape Le procédé permet ce calculer selon un barème fonction du flux de données numériques et du nombre de fonctions d'adressage optées par l'utilisateur un coût par transaction, qui s'affiche pour validation sur le terminal de l'utilisateur. La validation par l'utilisateur de l'autorisation de prélèvement active la fonction d'envoi aux différents correspondants. 6ème étape Le procédé émet, une fois le flux de données transféré au tiers de séquestre, un message automatique d'avertissement délivrant : - à l'utilisateur : le numéro de référence de sa consignation - à chaque correspondant, selon l'option choisie : cf. 4a) le numéro et le titre attributif de la consignation, pouvant combiner le nom du consignataire, les données horaires, le nombre de photographies ou de correspondants ainsi que leurs coordonnées cf 4b) les données numérisées complètes. La réception par l'utilisateur au moins des informations émises clôt la session d'utilisation du procédé pour l'utilisateur. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que la mise en place du multiadressage par ledit initiateur permet d'adresser à ses correspondants l'ensemble des données consignées pour lecture seule. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que ladite mise en place dudit multi-adressage permet au dit initiateur de n'adresser qu'une partie des informations consignées. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que l'émission par l'autorité tierce de consignation d'un symbole et son activation par ledit initiateur marquent l'initiation et la durée de connexion sous protection sécurisée ET en ce que l'impulsion dudit symbole est réglée selon un rythme régulier généré et comptabilisé par le procédé pour fixer les diverses étapes selon une horloge pré-établie par le procédé et qui peut être séquencée de façon indépendante de l'horloge universelle. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caratérisé en ce que les informations transmises par ledit initiateur peuvent être adressées par le procédé selon une désignation par numéro de téléphone ou par adresse internet. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation Photographique est caractérisé en ce que ledit initiateur peut disposer d'un menu déroulant lui proposant plusieurs options de sections opérationnelles de consignation désignant le type de constatation Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que l'activation d'un menu déroulant peut être affectée à un seul type d'opération de consignation sans choix pour l'utilisateur. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que l'activation du mode d'enregistrement par le correspondant tiers consignataire assermenté peut être fixé par avance à un nombre limité de données numérisées, ainsi que leur forme et répartition (données d'adressage/données photographiques). Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que l'adressage au tiers consignataire peut être modifié selon une affectation spécifique du procédé. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique est caractérisé en ce que les données numériques peuvent exclure la captation d'images et être affectées au son ou au texte. Le procédé de consignation multipartite en ligne de constatation Photographique est caractérisé en ce l'activation et l'utilisation peuvent être opérées par ledit utilisateur depuis un terminal sans prise de vues photographique. REVENDICATIONS 1. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique multiadressée sécurisée sous enregistrement officiel simultané par un tiers de séquestre assermenté, avec accès non modifiant aux informations séquestrées via un terminal téléphonique photographique mobile, ou son pendant à savoir un appareil photographique/vidéo numérique relié au(x)dit(s) réseau(x), permettant la diffusion d'informations et la gestion des accès et réponses à ces informations, entre un initiateur et au moins un correspondant, ceci par l'intermédiaire d'un réseau de transmission de données accessible au public, tel que le réseau Internet, WAP, GPRS ou équivalent, qui permet audit initiateur de déterminer le degré d'accès et de réponse auxdites informations du ou de chaque correspondant,et permet audit initiateur de correspondre sous le routage de l'autorité tierce de séquestre à laquelle il adresse la consignation des faits constatés d'une part, du déroulement de la transmission à ses correspondants d'autre part ; 2. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon la revendication 1, caractérisé en ce que la mise en place du multiadressage par ledit initiateur permet d'adresser à ses correspondants l'ensemble des données consignées pour lecture seule ; 3. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que ladite mise en place dudit multiadressage permet au dit initiateur de n'adresser qu'une partie des informations consignées ; 4. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'émission par l'autorité tierce de consignation d'un symbole et son activation par ledit initiateur marquent l'initiation et la durée de connexion sous protection sécurisée ET en ce que l'impulsion dudit symbole est réglée selon un rythme régulier généré et comptabilisé par le procédé pour fixer les diverses étapes selon une horloge pré-établie par le procédé et qui peut être séquencée de façon indépendante de l'horloge universelle ; 5. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caratérisé en ce que les informations transmises par ledit initiateur peuvent être adressées par le procédé selon une désignation par numéro de téléphone ou par adresse internet ; 6. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que ledit initiateur peut disposer d'un menu déroulant lui proposant plusieurs options de sections opérationnelles de consignation désignant le type de constatation ; 7. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que l'activation d'un menu déroulant peut être affectée à un seul type d'opération de consignation sans choix pour l'utilisateur ; 8. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que l'activation du mode d'enregistrement par le correspodnant tiers consignataire assermenté peut être fixé par avance à un nombre limité de données numérisées, ainsi que leur forme et répartition (données d'adressage/données photographiques) ; 9. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que l'adressage au tiers consignataire peut être modifié selon une affectation spécifique du procédé ; 10. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce que les données numériques peuvent exclure la captation d'images et être affectées au son ou au texte ; 11. Procédé de consignation multipartite en ligne de constatation photographique selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce l'activation et l'utilisation peuvent être opérées par ledit utilisateur depuis un terminal sans prise de vues photographique.