Brevet FR2858005A1 — publié le 20050128

-- 1 -La présente invention concerne un procédé de marquage de documents de valeur ou analogues contenus dans une enceinte de protection ou de transport de sécurité comprenant au moins un système de projection lors d'une 5 agression, par exemple, d'un produit contenu dans un réservoir, et un dispositif mettant en oeuvre ledit procédé. On connaît bien dans le domaine du marquage des documents de valeur des procédés et des dispositifs plus ou moins efficaces destinés à provoquer une aspersion d'un 10 produit colorant ou agressif à l'intérieur d'un compartiment tel qu'une valise, une mallette ou un conteneur muni d'un dispositif antivol. La plupart de ces procédés procurent un marquage aléatoire, irrégulier et souvent très succinct de sorte 15 qu'un voleur peut récupérer un grand nombre de documents malgré l'aspersion desdits produits colorants ou agressifs à l'intérieur du compartiment contenant les documents. Par ailleurs, ces procédés ne sont pas adaptés pour le marquage de billets de banque en liasse d'une cassette 20 globalement parallélépipédique dont la paroi supérieure consiste en un couvercle articulé et destinée à alimenter les distributeurs automatiques de billets communément appelés DAB. En effet, la promiscuité et l'empilage des billets rend très difficile la pénétration entre chacune 25 des faces des billets du produit colorant ou agressif sous l'action du déclenchement d'une alarme. A cet égard, on a déjà imaginé des dispositifs pour faire pénétrer un produit colorant ou agressif entre chacune des faces des billets de banque contenus dans une 30 cassette destinée à être incorporée dans un distributeur automatique de billets; c'est le cas, par exemple, du brevet européen EP 0.623.902 concernant un dispositif pour coffre adapté pour être incorporé dans un conteneur de billets de banque. Ledit dispositif comprend un réservoir 35 rigide contenant une matière colorante liquide, un réservoir amovible contenant un gaz sous pression et adjacent au réservoir de la matière colorant, un organe AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE - 2 d'actionnement relié à un système de détection permettant de libérer le gaz sous pression du réservoir amovible en cas d'ouverture non autorisée de la cassette, et un moyen de décharge d'encre comportant un tuyau perforé s'étendant 5 au-dessus des billets de banque en liasse et relié au réservoir d'encre par l'intermédiaire d'une vanne de retenue, le dispositif étant solidaire de la paroi intérieure du couvercle de la cassette. Ce type de dispositif présente l'inconvénient de ne 10 pas être adaptable à toutes les cassettes de distributeurs automatiques de billets, les dimensions et la configuration des cassettes étant différentes d'un type de distributeur automatique de billets à un autre. L'un des buts de l'invention est donc de remédier à 15 cet inconvénient en proposant un procédé de marquage de billets de banque contenus dans une cassette pour distributeur automatique de billets et un dispositif mettant en oeuvre ledit procédé de conception simple et peu onéreuse apte à être introduit dans la plupart des 20 cassettes pour distributeur automatique de billets. A cet effet, et conformément à l'invention, il est proposé un procédé de marquage et/ou de destruction de documents de valeur contenus dans une cassette globalement parallélépipédique remarquable en ce que l'on projette sur 25 la paroi intérieure/supérieure ou sur l'une des parois intérieures latérales de la cassette un liquide apte à marquer et/ou détruire les documents de valeur. Un autre objet de l'invention concerne un dispositif pour le marquage et/ou la destruction de documents de 30 valeur contenus dans une cassette globalement parallélépipédique, mettant en ouvre le procédé, remarquable en ce qu'il comporte une unité de maculation amovible apte à être positionnée dans la cassette munie de moyens de projection d'un liquide sur l'une des parois 35 intérieures latérales de la cassette et/ou la paroi supérieure de la cassette. On comprend bien que contrairement au dispositifs de l'art antérieur où les moyens de projection sont situés au AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE - 3 droit des liasses de billets, lesdits moyens de projection étant solidaires de la paroi intérieure du couvercle de la cassette, le dispositif suivant l'invention est avantageusement positionné à l'intérieur de la cassette, à 5 côté des liasses de billets, de sorte que le dispositif suivant l'invention peut être positionné dans la plupart des cassettes destinées à alimenter les distributeurs automatiques de billets. De manière particulièrement avantageuse, l'unité de 10 maculation amovible est constituée d'une boîte globalement parallélépipédique comportant d'une part un compartiment inférieur dans lequel sont positionnés une batterie et une carte électronique et d'autres part un compartiment supérieur dans lequel est positionnée une pochette 15 plastique contenant un liquide pour le marquage et/ou la destruction de documents de valeur, ledit dispositif comprenant des moyens pour déchirer la pochette plastique et pour projeter le liquide contenu dans cette dernière à travers des trous pratiqués dans les parois latérales et/ou 20 sur la paroi supérieure du boîtier. D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre d'un exemple de réalisation du dispositif pour le marquage et/ou la destruction de documents de valeur en référence aux dessins 25 annexés sur lesquels: - la figure 1 est une vue en perspective du dispositif pour le marquage et/ou la destruction de documents de valeur conditionnés dans une cassette pour distributeur automatique de billets, la figure 2 est une vue en coupe sagittale du dispositif suivant l'invention positionné dans une cassette pour distributeur automatique de billets en position de repos, - la figure 3 est une vue en coupe sagittale du 35 dispositif suivant l'invention positionné dans une cassette pour distributeur automatique de billets en cas d'ouverture non autorisée de ladite cassette. Le dispositif suivant l'invention, en référence aux AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE - 4 figures 1 à 3, est constitué d'une unité de maculation amovible 1 apte à être positionnée dans une cassette 2 globalement parallélépipédique dont la paroi supérieure consiste en un couvercle 3 articulé autour d'un axe 4, 5 ladite cassette contenant des billets de banque conditionnés en liasses destinés à alimenter les distributeurs automatiques de billets communément appelés DAB. L'unité de maculation amovible 1 est constituée d'un boîtier 5, métallique par exemple, globalement parallélépipédique, et comportant un compartiment inférieur 6 dans lequel sont positionnées une batterie 7 et une carte électronique 8, la batterie 7 alimentant notamment la carte électronique 8 qui pilote la maculation comme il sera détaillé plus loin. L'unité de maculation 15 amovible 1 comprend, par ailleurs, un compartiment supérieur 9 dans lequel est positionnée une pochette plastique 10, souple et fermée, contenant l'encre dite de maculation. La paroi 11 séparant les compartiments inférieur 6 et supérieur 9 du boîtier 5 de l'unité de 20 maculation amovible 1 comporte une gorge 12 de section en forme générale de U ouverte sur le compartiment supérieur 9, apte à accueillir des moyens pyrotechniques 13 comprenant une amorce 14 pilotée par la batterie 7 et la carte électronique 8 positionnée dans le compartiment 25 inférieur 6. Lesdits moyens pyrotechniques 13 positionnés dans la gorge 12 formée dans la paroi 11 de séparation des compartiments inférieur 6 et supérieur 9 sont coiffés par une plaque métallique 15 formant piston apte à coulisser 30 verticalement dans le compartiment supérieur 9 lorsque les moyens pyrotechniques 13 sont actionnés pour comprimer la pochette plastique 10 contre les parois intérieures du compartiment supérieur 9 du boîtier 5 qui comprend des ouvertures 16 pratiquées dans les parois latérales 17 et la 35 paroi supérieure 18 du boîtier 5. Il est bien évident que la gorge 12 dans laquelle les moyens pyrotechniques 13 sont positionnés peut être pratiquée dans la plaque métallique 15 formant piston en AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE lieu et place de la paroi 11l de séparation des compartiments inférieur 6 et supérieur 9 sans sortir du cadre de l'invention. De manière particulièrement avantageuse, la plaque 5 métallique 15 formant piston s'étendant dans le compartiment supérieur 9 du boîtier 5 comprend à sa périphérie des jupes latérales 19 s'étendant perpendiculairement à la plaque en direction du compartiment inférieur 6 afin de permettre un guidage du 10 boîtier 5 de ladite plaque 15 le long des parois verticales évitant ainsi tout blocage de la plaque 15 dans le compartiment supérieur 9. Il est bien évident que la plaque 15 formant piston peut être substituée par tout autre moyen équivalent tel 15 qu'une membrane déformable ou une plaque munie de moyens de guidage quelconque sans pour autant sortir du cadre de l'invention. Par ailleurs, des griffes 20 aptes à déchirer la pochette plastique 10 contenant l'encre de maculation sont 20 positionnées à proximité desdites ouvertures 16 pratiquées dans les parois latérales 17 et la paroi supérieure 18 du boîtier 5. De manière particulièrement avantageuse, le dispositif comprend des déflecteurs 21 solidaires des 25 parois extérieures du boîtier 5, positionnés à la sortie des ouvertures 16 et orientées vers les parois intérieures latérales et la paroi intérieure du couvercle 3 de la cassette 2 en direction des billets de banque stockés sous forme de liasses 22. Ces déflecteurs 21 permettent de 30 guider les jets 23 d'encre de maculation, schématiquement représentés par une flèche, s'échappant des ouvertures 16 du boîtier 5 lorsque, la pochette plastique 10 étant comprimée par la plaque 15 formant piston sous l'action des moyens pyrotechniques 13, lors d'une tentative d'effraction 35 de la cassette 2, la pochette plastique 10 est déchirée par les griffes 20 libérant soudainement l'encre de maculation de la pochette plastique 10. Ainsi, l'encre de maculation est projetée sur la paroi intérieure du couvercle 3 et sur AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE - 6 les parois intérieures latérales de la cassette 2 afin de maculer la liasse de billets adjacente à l'unité de maculation 1. Il va de soi que le liquide contenu dans la pochette 5 plastique 10 consiste dans tout liquide pour le marquage et/ou la destruction des billets de banque, sans pour autant sortir du cadre de l'invention. Par ailleurs, l'unité de maculation 1 comprend sur sa face inférieure une glissière femelle 24 apte à coopérer 10 avec une glissière mâle 25 solidaire de la paroi intérieure du fond de la cassette 2 afin de fixer ladite unité de maculation 1 à l'intérieur de la cassette 2. Il est bien évident que l'unité de maculation 1 peut comprendre des moyens de fixation quelconques, tels qu'une 15 glissière mâle solidaire de sa face inférieure apte à coopérer avec une glissière femelle solidaire de la paroi intérieure du fond de la cassette 2 sans pour autant sortir du cadre de l'invention. Enfin, l'unité de maculation 1 comprend sur sa face 20 supérieure un capteur 26 apte à coopérer avec le couvercle articulé 3 de la cassette 2 de manière à détecter l'ouverture de ladite cassette 2 et permettre l'actionnement, par le biais de la carte électronique à laquelle ledit capteur 26 est connecté, des moyens 25 pyrotechniques 13 en cas d'ouverture non autorisée du couvercle 3 de la cassette 2. On expliquera maintenant le fonctionnement du dispositif pour le marquage et/ou la destruction de documents de valeur contenus dans une cassette globalement 30 parallélépipédique en référence aux figures 2 et 3. L'unité de maculation 1 du dispositif étant placée dans une cassette 2 de DAB, le capteur 26 de l'unité de maculation 1 est en appui sur la face intérieure du couvercle 3 de la cassette 2 qui est en position fermée. 35 Dans cette position, la plaque 15 formant piston coiffe les moyens pyrotechniques 13 positionnés dans la gorge 12 formée dans la paroi 11 séparant les compartiments inférieurs 6 et supérieurs 9 du boîtier 5, lesdits moyens AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE pyrotechniques 13 comprenant une amorce pilotée par la batterie 7 et la carte électronique 8 reliée au capteur 26. La pochette plastique 10 contenant le liquide maculation rempli alors l'ensemble du volume du compartiment 5 supérieur 9 sans entrer en contact avec les griffes 20 positionnées à proximité des ouvertures 16 pratiquées dans les parois latérales 17 et la paroi supérieure 18 du boîtier 5. En cas d'ouverture non autorisée du couvercle 3 de la 10 cassette 2, en référence à la figure 3, le capteur 26 détecte l'ouverture du couvercle 3 et transmet l'information à la carte électronique 8 qui, si cette ouverture du couvercle 3 n'est pas autorisée, actionne les moyens pyrotechniques 13. L'explosion des moyens pyrotechniques 13 entraîne le coulissement vertical de la plaque 15 formant piston dans le compartiment supérieur 9 comprimant ainsi la pochette 10 contenant le liquide de maculation contre les parois intérieures du compartiment supérieur 9 et, par conséquent, contre les griffes 20 20 positionnées à proximité des ouvertures 16 pratiquées dans les parois latérales 17 et la paroi supérieure 18 du boîtier 5. Ainsi, les griffes 20 déchirent la pochette plastique 10 contenant l'encre de maculation qui, sous l'effet de la pression exercée par la plaque 15 formant 25 piston, laisse s'échapper l'encre de maculation à travers les ouvertures 16 sous la forme de jets 23 qui sont guidés par les déflecteurs 21 solidaires des parois extérieures du boîtier 5, positionnés à proximité de la sortie des ouvertures 16 et orientés vers les parois intérieures 30 latérales et la paroi intérieure du couvercle 3 de la cassette 2, en direction des billets stockés sous forme de liasses dans ladite cassette 2. On observera que, de manière particulièrement avantageuse, le boîtier 5 de l'unité de maculation 1 est 35 avantageusement démontable afin de permettre la réintroduction dans le compartiment supérieur 9 dudit boîtier 5 de nouveaux moyens pyrotechniques 13 et d'une nouvelle pochette plastique 10 contenant une encre de AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE - 8 maculation après que l'unité de maculation 1 ait été actionnée lors d'une tentative d'effraction de la cassette 2. Enfin, il va de soi que le dispositif suivant 5 l'invention pourrait être adapté à tout type de conteneurs contenant des documents de valeur et que les exemples que l'on vient de donner ne sont que des illustrations particulières en aucun cas limitatives quant aux domaines d'application de l'invention. AXY-FR-9 TEXTE DEPOSE REVENDICATIONS 1 - Procédé de marquage et/ou de destruction de documents de valeur contenus dans une cassette (2) globalement parallélépipédique caractérisé en ce qu'il consiste, en cas d'ouverture non autorisée de la 5 cassette (2), à projeter sur la paroi intérieure du couvercle (3) ou sur l'une des parois intérieures latérales de la cassette (2) un liquide apte à marquer et/ou détruire les documents de valeur. 2 - Dispositif pour le marquage et/ou la destruction 10 de documents de valeur contenus dans une cassette (2) globalement parallélépipédique mettant en oeuvre le procédé visé dans la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte une unité de maculation amovible (1) apte à être positionnée dans la cassette (2) munie de moyens de 15 projection d'un liquide sur l'une des parois intérieures latérales de la cassette et/ou la paroi intérieure du couvercle (3) de ladite cassette (2). 3 - Dispositif suivant la revendication 2 caractérisé en ce que l'unité de maculation amovible (1) est constituée 20 d'un boîtier (5) globalement parallélépipédique comportant d'une part un compartiment inférieur (6) dans lequel sont positionnées une batterie (7) et une carte électronique (8) et d'autre part un compartiment supérieur (9) dans lequel est positionnée une pochette plastique (10) contenant un 25 liquide pour le marquage et/ou la destruction des documents de valeur, ledit dispositif comprenant des moyens (20) pour déchirer la pochette plastique et pour projeter le liquide contenu dans cette dernière à travers des ouvertures (16) pratiqués dans les parois latérales (17) et/ou la paroi 30 supérieure (18) du boîtier (5). 4 - Dispositif suivant la revendication 3 caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pyrotechniques (13) comprenant une amorce (14) pilotée par la batterie (7) et la carte électronique (8) et positionnée dans une 35 gorge (12) formée dans la paroi (11) séparant les compartiments inférieur (6) et supérieur (9) du boîtier (5), de section en forme de U ouvert sur le AXR-FR-3 TEXTE DEPOSE SUITE A NOTIFICATION - 10 compartiment supérieur (9) et coiffé par une plaque (15) apte à coulisser verticalement dans le compartiment supérieur (9) lorsque les moyens pyrotechniques (13) sont actionnés pour comprimer la pochette (10) contre les parois 5 intérieures du compartiment supérieur (9) qui comprennent des griffes (20) aptes à déchirer ladite pochette (10). - Dispositif suivant la revendication 4 caractérisé en ce que les griffes (20) sont positionnées à proximité des ouvertures (16) pratiquées dans les parois 10 latérales (17) et/ou la paroi supérieure (18) du boîtier (5) . 6 - Dispositif suivant l'une quelconque des revendications 3 à 5 caractérisé en ce que le liquide contenu dans la pochette (10) consiste dans une encre de 15 maculation. 7 - Dispositif suivant l'une quelconque des revendications 3 à 6 caractérisé en ce qu'il comprend des déflecteurs (21) solidaires des parois extérieures du boîtier (5), positionnés à proximité de la sortie des 20 ouvertures (16) et orientés vers les parois intérieures latérales et/ou la paroi intérieure du couvercle (3) de la cassette en direction des documents de valeur. 8 - Dispositif suivant l'une quelconque des revendications 3 à 7 caractérisé en ce que l'unité de 25 maculation (1) comprend des moyens de fixation de cette dernière à l'intérieur de la cassette (2). 9 - Dispositif suivant la revendication 8 caractérisé en ce que le boîtier (5) comprend sur sa face inférieure une glissière mâle (25) ou femelle (24) apte à coopérer 30 avec une glissière respectivement femelle (24) ou mâle (25) solidaire de la paroi intérieure du fond de la cassette (2). AXR-FR-3 TEXTE DEPOSE SUITE A NOTIFICATION