Brevet FR2847733A1 — publié le 20040528

DESCRIPTION La présente invention concerne le domaine des appareillages électriques tels que les interrupteurs, les détecteurs de passage ou les thermostats, en particulier les dispositifs d'assemblage et de fixation de ces appareillages électriques. Ces appareillages se présentent généralement sous la forme d'appareillages monoblocs ou constitués par deux parties. Dans les deux cas, ils sont encastrés dans une boîte murale. Lorsque ces appareillages sont constitués par deux parties, une première partie comporte le circuit électrique ou électronique et l'interface 10 utilisateur et est encastrée dans la boîte murale. Une deuxième partie, en saillie et constituant le capot, est fixée sur la partie encastrée par déformation élastique. Dans le cas d'un appareillage monobloc, c'est l'ensemble de l'appareillage qui est encastré dans la boîte murale. Les dispositifs constitués par deux parties présentent des inconvénients. En effet, ces appareillages posent un problème d'assemblage et de fixation des deux parties l'une avec l'autre, ne permettant pas d'éviter une effraction de l'appareillage, telle que le vol de la partie électrique ou électronique, souvent de forte valeur, ni une détérioration de cette dernière, 20 ni l'accès à cette dernière, qui est source de dangers, tels que les chocs électriques. Une des solutions existantes consiste à verrouiller au moyen d'une vis la partie en saillie sur la partie encastrée. Or cette vis est visible à l'avant de l'appareillage, c'est-à-dire sur le capot, ce qui donne un aspect 25 inesthétique à l'appareillage. De plus, la vis est facilement accessible, permettant, par la seule utilisation d'un tournevis, de libérer le capot et d'accéder à la partie encastrée contenant le circuit électrique ou électronique et l'interface utilisateur. Ceci entraîne encore des problèmes de sécurité et des risques de chocs électriques, ainsi qu'une possible détérioration, ou encore le vol. Une autre solution consiste à verrouiller la partie encastrée dans la boîte murale par l'intermédiaire d'une vis. Cette dernière n'est donc accessible que lorsque le capot est retiré. Ici, le capot est en général fixé par déformation élastique sur la partie encastrée et se retire donc très - 2 facilement, par simple traction. Il suffit donc d'enlever le capot pour avoir accès à la partie électrique ou électronique, ce qui, à nouveau, entraîne des problèmes de sécurité et des risques d'endommagement de ladite partie électrique ou électronique. Ensuite, le dévissage des vis permet de retirer cette partie. Une alternative à ce mode de réalisation consiste à utiliser un verrou au lieu d'une vis pour fixer la partie encastrée dans la boîte murale. Mais on se retrouve dans la même situation que celle décrite précédemment, avec le verrou accessible après l'enlèvement aisé de la 10 partie en saillie fixée par déformation élastique sur la partie encastrée et les mêmes problèmes de sécurité et de risque de vol apparaissent à nouveau. La présente invention a notamment pour but de surmonter ces inconvénients et de proposer un dispositif d'assemblage et de fixation d'appareillages de ce type, permettant de garantir l'appareillage contre le vol et contre une détérioration. A cet effet, elle a pour objet un appareillage électrique du type prise, interrupteur ou autre, constitué par une partie encastrée fixée dans une boîte murale et comprenant un boîtier destiné à contenir un circuit électrique ou électronique, ainsi qu'une plaque de fixation, et par une partie 20 en saillie formant une interface utilisateur et comportant un capot, cette partie en saillie étant fixée sur la plaque de fixation de la partie encastrée, caractérisé en ce que la fixation de la partie en saillie sur la plaque de fixation de la partie encastrée est réalisée par l'intermédiaire d'au moins une patte de fixation à déformation élastique de ladite partie en saillie 25 coopérant avec une ouverture correspondante de ladite plaque de fixation de la partie encastrée, cette patte de fixation étant pourvue d'un moyen de blocage en position assemblée formant un dispositif anti-effraction. L'invention sera mieux comprise, grâce à la description ciaprès, qui se rapporte à un mode de réalisation préféré, donné à titre 30 d'exemple non limitatif, et expliqué avec référence aux dessins schématiques annexés, dans lesquels: la figure 1 représente une vue schématique d'un appareillage selon l'invention, et la figure 2 est une vue en perspective à plus grande échelle 35 représentant deux pattes de fixation en position au-dessus de la plaque de fixation. - 3 Comme le montre la figure 1, l'appareillage électrique du type prise, interrupteur ou autre, est constitué par une partie encastrée 3, fixée dans une boîte murale 3' et comprenant un boîtier destiné à contenir un circuit électrique ou électronique, ainsi qu'une plaque de fixation 2, et par une partie en saillie 1 formant une interface utilisateur et comportant un capot, cette partie en saillie 1 étant fixée sur la plaque de fixation 2 de la partie encastrée 3. La plaque de fixation 2 peut être avantageusement attachée sur la partie encastrée 3 au moyen de deux vis. Conformément à l'invention, la fixation de la partie en saillie 1 10 sur la plaque de fixation 2 de la partie encastrée 3 est réalisée par l'intermédiaire d'au moins une patte de fixation 4 à déformation élastique, de ladite partie en saillie 1, pénétrant dans une ouverture 5 correspondante de ladite plaque de fixation 2 de la partie encastrée 3, cette patte de fixation 4 étant pourvue d'un moyen de blocage 6 en position assemblée formant un dispositif antivol et empêchant une extraction de la patte de fixation 4. Le moyen de blocage 6 de la patte de fixation 4 à déformation élastique se présente avantageusement sous la forme d'une partie en saillie 6 sur un coté de la patte de fixation 4. Selon un mode préféré de l'invention, la partie en saillie 6 de la 20 patte de fixation 4 se présente sous la forme d'un crochet 6, dont la face tournée vers la face correspondante de la plaque de fixation 2 s'étend, en position de montage, à distance de ladite face de la plaque de fixation 2. Cette distance est prévue pour permettre le démontage de la partie en saillie sans détériorer l'appareillage. En effet, pour ce faire, il faut procéder en trois étapes: (a) générer une traction sur la partie en saillie 1 jusqu'au blocage du crochet 6 contre une face de la plaque de fixation 2, puis (b) accéder dans l'espace situé entre la partie en saillie 1 et la plaque de fixation 2, délimité par ladite distance, pour exercer une pression 30 sur la patte de fixation 4 au moyen d'un tournevis, ou tout autre dispositif analogue, de telle manière que la patte de fixation puisse être libérée, en rendant possible (c) le retrait total de la partie en saillie 1. En position de montage, cette distance entre la face du crochet 35 6 tournée vers la face correspondante de la plaque de fixation 2 et la face de ladite plaque de fixation 2, est comprise entre 3 mm et 10 mm, et est préférentiellement de 5 mm. Il en résulte qu'après une première traction sur - 4 la partie en saillie, l'espace compris entre la partie inférieure de la partie en saillie 1 et la plaque de fixation 2 est assez large pour pouvoir y introduire un tournevis ou tout autre dispositif analogue qui permettra d'exercer une pression sur la patte de fixation 4. Pour permettre l'enlèvement de la partie en saillie 1, et donc le dégagement de la patte de fixation 4 insérée dans plaque de fixation 2, il est prévu que la section de l'ouverture 5 de la plaque de fixation 2 de la partie encastrée 3 est au moins égale à la section de la patte 4 au niveau de sa partie en saillie 6. Ainsi, il est possible, lorsqu'une pression est exercée sur 10 la patte de fixation dont le crochet 6 est en position blocage contre une face de la plaque de fixation 2, de faire passer la patte de fixation 4 comportant le crochet 6 à travers l'ouverture 5, ceci, sans exercer de contrainte. Dans un second mode de réalisation de l'invention, la partie en saillie 1 comporte plusieurs pattes de fixation 4 régulièrement espacées. Cette configuration garantit particulièrement la stabilité des appareillages de grande dimension. Avantageusement, la partie en saillie 1 comporte deux pattes de fixation 4, comme illustré sur la figure 1. Dans le but de rendre le démontage de la partie en saillie 1 20 relativement aisé en utilisant un tournevis ou un outil analogue, comme il a été mentionné précédemment, les parties en saillie 6 des pattes de fixation 4 sont disposées chacune sur la face de la patte tournée vers l'extérieur de l'appareillage. Dans ces conditions, il est possible de dégager la patte 4 en la poussant vers l'intérieur de l'appareillage. Il est, toutefois, également possible de prévoir que les parties en saillie 6 des pattes de fixation 4 sont disposées chacune sur la face de la patte tournée vers l'intérieur de l'appareillage. Ici, le dégagement de la patte 4 se fait en la poussant vers l'extérieur de l'appareillage. Dans les deux cas précédents, et avec un appareillage 30 comportant deux pattes de fixation 4, ces dernières sont disposées de manière symétrique sur la face inférieure de la partie en saillie 1, comme le montre la figure 1. Selon un mode de réalisation de l'invention, la patte de fixation 4 à déformation élastique est réalisée en matériau synthétique d'une seule pièce avec la partie en saillie 1. -5 Selon un autre mode de l'invention, la patte de fixation 4 à déformation élastique peut aussi être réalisée sous la forme d'une lamelle en acier à ressort rapportée sur la partie en saillie 1. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée au mode de réalisation décrit et représenté aux dessins annexés. Des modifications restent possibles, notamment du point de vue de la constitution des divers éléments ou par substitution d'équivalents techniques, sans sortir pour autant du domaine de protection de l'invention. - 6 REVENDICATIONS 1. Appareillage électrique du type interrupteur ou autre, constitué par une partie encastrée (3), fixée dans une boîte murale (3') et comprenant un boîtier destiné à contenir un circuit électrique ou électronique, ainsi qu'une plaque de fixation (2), et par une partie en saillie (1) formant une interface utilisateur et comportant un capot, cette partie en saillie étant fixée sur la plaque de fixation (2) de la partie encastrée (3), caractérisé en ce que la fixation de la partie en saillie (1) sur la plaque de fixation (2) de la partie encastrée (3) est réalisée par l'intermédiaire d'au moins une patte de fixation (4) à déformation élastique, de ladite partie en 10 saillie (1), pénétrant dans une ouverture (5) correspondante de ladite plaque de fixation (2) de la partie encastrée (3), cette patte de fixation (4) étant pourvue d'un moyen de blocage (6) en position assemblée formant un dispositif antivol et empêchant une extraction de la patte de fixation (4). 2. Appareillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que 15 le moyen de blocage (6) de la patte de fixation (4) à déformation élastique se présente sous la forme d'une partie en saillie (6) sur un coté de la patte de fixation (4). 3. Appareillage selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce que la partie en saillie (6) de la patte de fixation (4) se présente sous la 20 forme d'un crochet (6), dont la face tournée vers la face correspondante de la plaque de fixation (2) s'étend, en position de montage, à distance de ladite face de la plaque de fixation (2). 4. Appareillage suivant la revendication 3, caractérisé en ce que la distance entre la face du crochet (6) tournée vers la face correspondante 25 de la plaque de fixation (2) et la face de ladite plaque de fixation (2), en position de montage, est comprise entre 3 mm et 10 mm, et est préférentiellement de 5 mm. 5. Appareillage selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la section de l'ouverture (5) de la plaque de fixation 30 (2) de la partie encastrée (3) est au moins égale à la section de la patte (4) au niveau de sa partie en saillie (6). 6. Appareillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie en saillie (1) comporte plusieurs pattes de fixation (4) régulièrement espacées. 7. Appareillage selon la revendication 6, caractérisé en ce que la partie en saillie (1) comporte deux pattes de fixation (4) 8. Appareillage selon la revendication 7, caractérisé en ce que les parties en saillie (6) des pattes de fixation (4) sont disposées chacune sur la face de la patte tournée vers l'extérieur de l'appareillage. 9. Appareillage selon la revendication 7, caractérisé en ce que les parties en saillie (6) des pattes de fixation (4) sont disposées chacune sur la face de la patte tournée vers l'intérieur de l'appareillage. 10. Appareillage selon l'une quelconque des revendications 1 à 10 9, caractérisé en ce que la patte de fixation (4) à déformation élastique est réalisée en matériau synthétique d'une seule pièce avec la partie en saillie (1). 11. Appareillage selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce que la patte de fixation (4) à déformation élastique est 15 réalisée sous la forme d'une lamelle en acier à ressort rapportée sur la partie en saillie (1).