Brevet FR2856828A1 — publié le 20041231

Description Domaine technique de l'invention Système de contrôle destiné à être utilisé dans un réseau public mobile de type GSM (Global System for Mobile). Le système est principalement composé d'un calculateur (3) connecté au commutateur téléphonique (appelé dans la littérature MSC / Mobile Switching Center / centre de commutation mobile) (2) du réseau mobile GSM, d'une base de données (4), d'une machine vocale (5), d'un terminal d'accès au réseau téléphonique commuté (6). Le système permet aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de confondre immédiatement les automobilistes qui contestent les faits lorsqu'ils viennent d'être pris en flagrant délit d'usage de leur portable GSM tout en conduisant un véhicule. L'utilisation illicite d'un téléphone portable, tout en conduisant un véhicule augmente considérablement les risques d'accident. Ces risques ne vont que croître avec l'arrivée de terminaux sophistiqués capables de transmettre des textes ou images... L'objectif final de l'invention est de dissuader les automobilistes, d'une part d'utiliser leur portable en conduisant un véhicule et d'autre part de nier les faits face à un Officier de Police Judiciaire. A contrario, il met à la disposition de l'automobiliste contrôlé et de l'OPJ un moyen capable de rendre immédiatement compte des faits. État de la technique antérieure, problème technique posé De nombreux automobilistes utilisant leur portable en conduisant et pris en flagrant délit par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), contestent l'infraction... ou essaient de la minimiser en affirmant par exemple on m'a appelé ... . De plus, l'usage généralisé des vitres teintées rend plus difficile l'observation des automobilistes par les OPJ. Ce système évite d'avoir recours à un appareillage de contrôle d'émission radioélectrique transporté sur le lieu du contrôle routier, mais surtout évite d'avoir recours à une commission rogatoire, seule procédure légale nécessaire à un Officier de Police Judiciaire pour demander à l'opérateur mobile l'historique des appels (le détail des appels) émis ou reçus par l'abonné au moment du contrôle. Cet historique étant obtenu, a posteriori, à partir du système de facturation de l'opérateur, connecté sur les commutateurs téléphoniques, qui se contente de stocker les tickets de taxation avant leur traitement dans un but de facturation des appels. Exposé de l'invention L'exposé de l'invention comprend, pour une meilleure compréhension, en introduction : une "Description du mode opératoire", à savoir l'utilisation du système (vu) par l'OPJ et l'automobiliste ; une présentation sur la "Conformité du système vis à vis de la loi, le contenu des messages" contenant des exemples possibles de messages, la définition de termes (paramètres) utilisés dans la description technique. Mode opératoire (utilisation du système par l'OPJ et l'automobiliste) 1) Le contrôle visuel L'OPJ, situé au bord de la route, contrôle le trafic routier. Il suspecte un automobiliste d'être en train de téléphoner avec son portable en conduisant et de n'avoir interrompu la communication qu'à la vue de l'OPJ. Si l'automobiliste nie être en train de téléphoner, l'OPJ propose de lever le doute. L'utilisation du système (objet de l'invention) par l'OPJ, son déclenchement, est réalisé à partir du terminal de l'automobiliste abonné au réseau mobile. L'automobiliste doit donc accepter cette utilisation et le cas échéant débloquer le portable à l'aide du code PIN (Personnal Identity Number / numéro d'identité personnel) avant que l'OPJ ne l'utilise. 2) Le déclenchement A l'aide du portable de l'automobiliste, l'OPJ compose un numéro de téléphone défini à l'avance et connu de l'ensemble des OPJ. Ce numéro de téléphone, non confidentiel, correspond à un simple répondeur vocal (8) situé dans un lieu géographique sans importance pour le système. Ce numéro de téléphone particulier est appelé Numéro de déclenchement du système. L'appel téléphonique établi par l'OPJ est appelé Appel de déclenchement du système. Le Numéro de déclenchement est commun à l'ensemble des opérateurs mobiles pour une région géographique donnée. La région pouvant être une partie ou l'ensemble du territoire national. En réponse a cet appel téléphonique, le répondeur vocal (8) émet un message standard préenregistré. Le contenu du message indique à l'OPJ qu'il a bien composé un Numéro de déclenchement (du système) et l'invite à raccrocher (immédiatement). L'OPJ met fin à l'Appel de déclenchement, le portable est de nouveau prêt à recevoir un appel. 3) Le compte rendu Après une courte attente, l'OPJ est appelé par le système, toujours sur le portable de l'automobiliste utilisé auparavant. Cet appel est appelé Appel téléphonique de compte rendu. Une machine vocale (5), distincte du répondeur (8) décrit précédemment, faisant partie du système va émettre un message de compte rendu vocal du contrôle effectué par le système. La même information est répétée, en boucle (n fois), de façon à pouvoir être entendue successivement par l'OPJ et l'automobiliste. Si une communication téléphonique était établie et a pris fin récemment, c'est à dire dans un délai inférieur au délai maximum d'interrogation (défini ci-après), la machine vocale (5) va communiquer un message vocal appelé compte rendu positif Exemple de compte rendu positif répété n fois : "Fin du dernier appel reçu par le portable 06 22 33 44 55, une minute avant le contrôle ". Si aucune communication téléphonique n'était établie et n'a pris fin récemment, c'est à dire dans un délai inférieur au délai maximum d'interrogation la machine vocale (5) va communiquer un message vocal appelé "compte rendu négatif Exemple de compte rendu négatif répété n fois : Il n'y avait pas d'appel établi par le portable 06 22 33 44 55 . L'appel téléphonique de compte rendu prend fin : en cas de raccrochage de l'abonné (l'OPJ ou l'automobiliste) ; sur l'initiative du système, après l'émission répétitive de n messages, ou après une temporisation. Conformité du système vis à vis de la loi, contenu des messages. Le système est destiné à confirmer le flagrant délit d'usage d'un portable en conduisant un véhicule : l'information délivrée par le système à savoir le contenu du compte rendu positif et du compte rendu négatif doivent être définis et limités par le législateur du pays, de manière à rendre le système et son utilisation compatibles avec la loi en vigueur sur la vie privée. le principe du flagrant délit impose que le contrôle soit déclenché par l'OPJ dans un délai très court après la fin du dernier appel. Conventions et définitions : L'heure désigne l'heure, la minute, la seconde (sauf précision contraire). L'heure de déclenchement du contrôle est égale à l'heure de début de l'appel de déclenchement (appel émis par l'OPJ). Le délai d'interrogation est égal au temps écoulé entre l'heure de fin du dernier appel de l'abonné et l'heure de déclenchement du contrôle. Le délai maximum d'interrogation est le délai d'interrogation maximal admissible pour qu'il y ait flagrant délit. Passé le délai maximum d'interrogation (par exemple, après un délai de cinq minutes) il est considéré qu'il n'y a plus flagrant délit. Le délai maximum d'interrogation doit être défini par le législateur. Passé ce délai, le système répondra systématiquement par un message de compte rendu négatif. Techniquement le système est capable de préciser à l'OPJ : le numéro d'appel du portable MSISDN (Mobile Station ISDN (Integrated Service Digital Network) Number / numéro RNIS (Réseau numérique à Intégration de Service) du terminal, (ex : 06 22 33 44 55) ; l'heure de fin du dernier appel établi par l'automobiliste ; l'heure de début du dernier appel établi par l'automobiliste ; la durée du dernier appel établi par l'automobiliste, défini comme la différence entre l'heure de fin et l'heure de début du dernier appel (ex : 4 minutes) ; l'état de l'automobiliste lors de cet appel (demandeur ou demandé) ; l'heure de déclenchement du contrôle (défini ci-dessus) ; ou le délai d'interrogation (défini ci-dessus). La mise en forme des messages est assurée par le système, plus précisément l'unité centrale (3). Exemples de messages de compte rendu positif : Contrôle demandé à 14H44, fin du dernier appel reçu (émis) par le 06 22 33 44 55, à 14H 41, début de l'appel 14H 37 "Fin du dernier appel reçu (émis) par le 06 22 33 44 55 deux minutes avant le contrôle, durée de l'appel, neuf minutes et dix secondes ". "Fin du dernier appel reçu (émis) par le 06 22 33 44 55 deux minutes avant le contrôle . "Un appel établi par 06 22 33 44 55 vient de prendre fin . Description technique du système Constitution du système Le système mis en u̇vre utilise le portable (1) de l'automobiliste contrôlé et comprend une unité centrale (3) raccordée sur le commutateur téléphonique MSC (Mobile Switching Center) (2) du réseau mobile GSM de l'opérateur en charge de l'abonné au moment du contrôle, une base de données temporaire (4), une machine vocale (5), une machine d'appel (6) assimilable à un poste téléphonique fixe, une mémoire tampon (7) faisant partie de l'unité centrale (3), un répondeur téléphonique (8). Le système peut être considéré comme un équipement périphérique du commutateur MSC pouvant être installé définitivement ou provisoirement pour une campagne de contrôle (s) dans une région. La composition de ce système est détaillée ci-après. Le terminal d'accès (1) Le terminal d'accès au service offert par le système (le contrôle) est le portable de l'abonné contrôlé. Raccordement au commutateur téléphonique MSC (2) La mise en place du système ne nécessite aucune modification de logiciel du MSC, aucun rajout de logiciel dans le MSC, aucune adaptation particulière du commutateur MSC. Seule une liaison informatique doit être établie entre le commutateur MSC et le système. La liaison informatique (10-B) établie entre le commutateur MSC (2) et le système assure la transmission, au fil de l'eau, des tickets de taxation produits par le commutateur MSC (2), au système. Cette nouvelle liaison est identique à la liaison existante entre le commutateur MSC (2) et le système de taxation de l'opérateur et peut être considérée comme une dérivation de cette liaison déjà existante. Cette liaison informatique (10-B) est la seule liaison devant être établie entre le système et l'ensemble des équipements du réseau GSM de l'opérateur mobile. Le commutateur téléphonique MSC (Mobile Switching Center) (2) visité de l'opérateur mobile, en charge de l'appel, assure la production de tickets de taxation utilisés par l'opérateur pour facturer les appels. En fin de chaque appel, un ticket est produit par le commutateur MSC (2). Chaque ticket comprend un ensemble de champs d'information, parfaitement définis (ex : numéro d'appel du portable (MSISDN), heure de fin de l'appel ...). Les tickets sont généralement transmis par le MSC (2), au fil de l'eau, au système de taxation de l'opérateur sous forme de messages structurés de plusieurs tickets. Remarque : Pour le fonctionnement du système, il est nécessaire de s'assurer que le commutateur produit bien un ticket de taxation en cas d'appel arrivée pour le portable, même si l'appel est gratuit pour ce dernier. Une unité centrale (3) L'Unité centrale (3) est un calculateur qui assure la logique de commande du système. Cette unité centrale (3) comprend une mémoire tampon (7). La mémoire tampon (7) assure la réception des messages contenant les tickets de taxation produits par le commutateur (2). Le calculateur (3) assure ensuite, en temps réel, l'identification et la séparation des tickets contenus dans les messages, puis l'identification et la séparation des champs d'information contenus dans chaque ticket. Le calculateur (3) est également capable d'analyser et d'interpréter, en temps réel, le contenu de certains champs d'information pertinents, comme par exemple le type d'appel (départ ou arrivée), le numéro demandé lors d'un appel départ. Pour assurer ces fonctions de réception des messages, d'identification et de séparation des tickets, d'identification et de séparation des champs d'information, d'analyse et d'interprétation de ces champs d'information, le calculateur (3) doit être paramétré à l'avance en fonction des caractéristiques précises des messages et tickets produits par le commutateur MSC (2). Ce paramétrage doit être réalisé en fonction du constructeur (du fabricant) et du type (de la version) de commutateur MSC (2), en se basant sur les notices techniques pertinentes fournies par le constructeur du commutateur MSC (2). Parmi l'ensemble des champs d'information contenus dans les tickets de taxation, le calculateur (3) est capable d'isoler et interpréter les champs pertinents suivants : champ indiquant que le ticket correspond à un appel téléphonique départ ; champ indiquant que le ticket correspond à un appel téléphonique arrivée ; champ indiquant le numéro téléphonique d'appel (MSISDN) de l'abonné demandeur de l'appel téléphonique, en cas d'appel départ ; champ indiquant le numéro téléphonique d'appel (MSISDN) de l'abonné demandé de l'appel téléphonique, en cas d'appel arrivée ; (Le numéro téléphonique d'appel, soit l'identité (MSISDN) (ex : 06 22 33 44 55) d'un abonné mobile pris en charge par le commutateur MSC (2) fait normalement partie de l'un ou l'autre des deux champs qui précédent, lors d'un appel téléphonique ) ; l'heure, la minute, la seconde de fin de l'appel ; l'heure, la minute, la seconde de début d'appel ; ou l'un des deux champs précédents, et la durée de l'appel. L'unité centrale (3) assure également, en temps réel, la scrutation particulière d'un ou plusieurs champs contenus dans les tickets lors du passage de ces tickets dans la mémoire tampon. Cette scrutation dépend du processus de traitement (voir plus loin, processus de traitement). L'unité centrale (3) assure le transfert des tickets de taxation précédemment reçus et analysés dans une base de données (4). L'unité centrale (3) peut mettre dans la base de données (4) l'intégralité de chaque ticket ou uniquement les champs pertinents cités cidessus et utiles au système. L'unité centrale (3) assure également la gestion et la scrutation de la base de données (4), la commande de la machine vocale (5) et de la machine d'appel (6). L'unité centrale (3) assure également le processus de traitement lors d'un contrôle (voir plus loin). L'unité centrale (3) est également associée à un périphérique (moniteur vidéo et clavier) assurant la relation homme / machine du système. Une imprimante peut également être associée à l'unité centrale en vue d'imprimer un bordereau regroupant, par écrit, les différentes informations relatives à un contrôle. L'accès à ces équipements étant contrôlé pour n'être utilisés que par les seules personnes autorisées. Ces périphériques ne sont pas représentés dans la (les) figure (s) jointe (s) et ne sont pas impliqués dans les revendications de cette demande de brevet. Une base de données temporaire (4) La base de données temporaire (4) reliée à l'unité centrale (3), a pour fonction de mémoriser, pour le système, les tickets de taxation précédemment reçus et analysés. La base de données (4) est dite temporaire car passé un certain délai, après l'heure de fin de l'appel indiquée dans le ticket de taxation , appelé délai maximum d'interrogation, il n'est plus possible d'extraire et d'exploiter ce ticket de taxation dans le cadre d'un flagrant délit. Le délai maximum d'interrogation est paramétrable en fonction de la législation du pays (voir définition plus haut). La capacité de la base de données doit être suffisante pour pouvoir stocker l'ensemble des tickets, durant une période légèrement supérieure au délai maximum d'interrogation. Passé ce délai, les tickets sont perdus, écrasés... Une machine vocale (5) La machine vocale (5) assure, pour le système, l'émission de messages vocaux. Elle inclut une fonction de synthèse vocale permettant par exemple de lire à haute voix une information horaire, un numéro de téléphone. La machine vocale (5) assure la synthèse vocale des messages de compte rendu devant être donnés à l'OPJ et à l'automobiliste au cours du contrôle. Une machine d'appel (6) La machine d'appel (6) est assimilable à un poste téléphonique fixe. Elle doit être reliée au Réseau Téléphonique Commuté. La machine d'appel (6) assure l'établissement et la libération d'un appel téléphonique départ, en fonction du numéro d'appel défini par l'unité centrale (3). La machine d'appel (6) assure la liaison audio entre la machine vocale (5) et le Réseau Téléphonique Commuté lors d'un appel établi. La machine d'appel (6) peut être un terminal GSM assurant les fonctions précédemment décrites, à l'exception du raccordement au Réseau Téléphonique Commuté. L'utilisation d'un terminal GSM évite le raccordement au Réseau Téléphonique Commuté, mais pose éventuellement le problème d'utilisation d'un terminal GSM en zone radio-électriquement perturbée. Une mémoire tampon (7) La mémoire tampon (7), faisant partie de l'unité centrale (3), assure la réception des messages de taxation en vue de leur analyse, avant leur stockage dans la base de données (4). Un répondeur téléphonique (8) Le répondeur téléphonique (8) assure l'émission d'un message standard, préprogrammé. Le contenu du message indique à l'OPJ qu'il a bien composé un Numéro de déclenchement (du système) et l'invite à raccrocher (immédiatement). Les liaisons : Une liaison informatique (10), en sortie du commutateur MSC (2) assure la transmission des tickets de taxation aux équipements destinés à les recevoir. Une liaison informatique (10-B), dérivation de la liaison (10), entre le commutateur MSC (2) et l'unité centrale (3), assure la transmission des tickets de taxation entre le commutateur MSC (2) et l'unité centrale (3), plus particulièrement la mémoire tampon (7). Une liaison informatique (10-C), entre l'unité centrale (3) et la base de données (4), assure la transmission des tickets de taxation entre l'unité centrale (3) et la base de données (4). Une liaison (11), en partie radio, entre le téléphone portable de l'automobiliste abonné et le commutateur MSC (2) en charge de traiter les appels de l'abonné, assure l'établissement normal des appels téléphoniques (liaison normale d'un terminal GSM). Une liaison informatique (12), entre l'unité centrale (3) et la base de données (4), assure la commande et la scrutation la base de données (4) par l'unité centrale (3). * Les liaisons (10-C) et (12), entre l'unité centrale (3) et la base de données (4), peuvent être confondues en une seule liaison. Une liaison informatique (13), entre l'unité centrale (3) et la machine vocale (5), assure la commande de la machine vocale (5) par l'unité centrale (3). Une liaison informatique (14), entre l'unité centrale (3) et la machine d'appel (6), assure la commande de la machine d'appel (6) par l'unité centrale (3) (Établissement et libération d'appel). Une liaison audio (15), entre la machine vocale (5) et la machine d'appel (6), assure la transmission audio des messages vocaux émis par la machine vocale (5) à la machine d'appel (6) en vue de leur transmission par le réseau téléphonique. Une ligne téléphonique (16), entre la machine d'appel (6) et le réseau téléphonique commuté (ligne d'abonné). Cette liaison peut être assurée par une liaison radioélectrique si la machine d'appel (6) est un terminal GSM. Fonctionnement du système (processus de traitement d'un contrôle) 1) Paramétrage du système L'unité centrale (3) est paramétrée pour être en conformité avec les messages et tickets provenant du commutateur MSC (2). (exemple : commutateur de la marque x, du type y). Ce paramétrage permet à l'unité centrale de pouvoir analyser le contenu des messages. L'unité centrale (3) est paramétrée pour être en conformité avec le délai maximum d'interrogation. L'unité centrale (3) est paramétrée pour être en conformité avec le type de message de compte rendu positif et de compte rendu négatif désirés. L'unité centrale (3) est paramétrée en fonction du (ou des) numéro (s) de déclenchement défini (s) par "les forces de l'ordre" et qui seront composés par l'OPJ lors d'un contrôle. Le répondeur (8), enregistré du message d'accueil aux OPJ, est connecté à une ligne téléphonique pouvant être appelée en composant le numéro de déclenchement. 2) Mise en service du système (réception, analyse et stockage des tickets) Au terme du paramétrage, l'unité centrale (3) est en état de réception et de scrutation et d'analyse des messages : 1. l'unité centrale (3) assure l'identification et la séparation et des tickets de taxation reçus ainsi que l'analyse et l'interprétation des champs d'information contenus dans ces tickets. 2. L'unité centrale (3) identifie les tickets correspondant à des appels téléphoniques ( tickets représentatifs d'appels téléphoniques départ ou arrivée ou d'appels téléphoniques issus de Services à Valeur Ajoutée mettant l'automobiliste en conversation). Ces appels pouvant éventuellement faire l'objet d'un procès verbal s'ils ont été établis (émis ou reçus) par un automobiliste en conduisant. 3. L'unité centrale (3) transmet les tickets précédemment identifiés à la base de données (4) pour stockage temporaire. Les autres tickets, non représentatifs d'une infraction potentielle sont ignorés et perdus. 4. L'unité centrale (3), au cours de la phase d'analyse des tickets et avant leur transmission à la base de données (4) scrute en permanence, pour les appels départ uniquement (le portable est à l'origine de l'appel), le champ indiquant le numéro demandé (composé par le demandeur). Si le numéro demandé est égal à un numéro de déclenchement, le ticket contenant ce champ correspond à un appel de déclenchement émis par un OPJ et devient le ticket de déclenchement. 3) Réception d'un appel de déclenchement A la réception d'un appel de déclenchement, l'unité centrale (3) isole le ticket correspondant à cet appel et va utiliser plusieurs champs contenus dans ce ticket de déclenchement, 1. le champ "numéro demandé" et le champ appel départ pour identifier un appel de déclenchement ; 2. le champ "heure de début de l'appel" pour définir l'heure de déclenchement du contrôle (ou le champ "heure de fin de l'appel" moins le champ "durée de l'appel", si le champ "heure de début de l'appel" n'est pas fourni par le MSC (2) ) ; 3. le champ "numéro du demandeur" (MSISDN) pour identifier le portable faisant l'objet du contrôle. 4) Scrutation de la base de données (4) L'unité centrale (3) scrute la base de données (4) à la recherche du dernier appel établi (émis ou reçu) par le portable contrôlé. L'unité centrale (3) utilise deux critères de recherche : 4. le numéro (MSISDN), précédemment identifié en tant que demandeur dans l'appel de déclenchement, est impliqué dans un appel départ ou arrivée (demandeur ou demandé) ; 5. et "l'heure de fin de l'appel", ne doit pas être antérieure à l'heure de déclenchement du contrôle moins le délai maximum d'interrogation (exemple : si le délai d'interrogation est fixé à 5 minutes et si le dernier appel est antérieur de 6 minutes au contrôle, le résultat de la scrutation sera négatif). .../... Cette scrutation aboutit a deux résultats possibles différents : si un appel correspond aux deux critères de recherche précédents, l'automobiliste était bien en train de téléphoner, il y a flagrant délit, le système va donc émettre un message de compte rendu positif ; si un aucun appel ne correspond aux deux critères de recherche, l'automobiliste n'était pas en train de téléphoner, il n'y a pas flagrant délit, le système va donc émettre un message de compte rendu négatif. 5) Émission du compte rendu 1) Mise en forme du contenu du message de compte rendu A l'issue de la phase de scrutation, précédemment définie, l'unité centrale (3) va émettre le message de compte rendu, en émettant un appel téléphonique départ, en utilisant les informations suivantes : Le numéro de téléphone du portable (MSISDN), présent dans l'appel de déclenchement et ayant servi à la scrutation de la base de données (4), va être utilisé en tant que destination de l'appel de compte rendu (numéro demandé) et éventuellement à personnaliser le message de compte rendu ("le numéro 0622..."). L'heure de déclenchement du contrôle, précédemment définie et déjà utilisée pour la scrutation va être utilisée pour préciser l'heure du contrôle. Le champ indiquant "l'état du portable" contrôlé (demandeur ou demandé), présent dans le ticket correspondant au dernier appel s'il existe (contrôle positif), va être utilisé pour préciser si l'abonné contrôlé était demandeur ou demandé lors de ce dernier appel. le champ indiquant "l'heure de fin de l'appel" présent dans le ticket correspondant au dernier appel s'il existe (contrôle positif), va être utilisé pour préciser l'heure de fin du dernier appel. le champ indiquant "l'heure de début de l'appel" ou le champ "durée de l'appel" présent dans le ticket correspondant au dernier appel s'il existe (contrôle positif), vont être éventuellement utilisés pour préciser l'heure de début de l'appel ou la durée de l'appel. En fonction des informations, précédemment citées, extraites des tickets de taxation correspondant à l'appel de déclenchement et au dernier appel impliquant l'abonné contrôlé et répondant positivement au critère d'antériorité inférieure au délai maximum d'interrogation (si cet appel existe), l'unité centrale (3) met en forme le contenu du message de compte rendu positif ou de compte rendu négatif devant être communiqué à l'OPJ et à l'automobiliste contrôlé. Des exemples de messages sont donnés au paragraphe " Conformité du système vis à vis de la loi, contenu des messages ". 2) Etablissement de l'appel téléphonique permettant l'émission du compte rendu L'unité centrale (3) donne l'ordre à la machine d'appel (6) d'établir un appel téléphonique départ dont le destinataire est le MSISDN ("06 22 33 ...") de l'automobiliste contrôlé. 3) Transmission et répétition du message de compte rendu Après réponse du demandé ( l'OPJ ), l'unité centrale (3) donne l'ordre à la machine vocale (5) de synthétiser (émettre vocalement) le message de compte rendu mis en forme précédemment. Ce message est répété plusieurs fois (n fois). Si la machine d'appel (6) ne peut détecter le décrochage du demandé, il est possible de définir une temporisation entre l'émission de la numérotation ( du MSISDN ) et l'ordre donné à la machine vocale (5). Il est également possible, si la machine d'appel (6), ou l'unité centrale (3), est capable de détecter un code multi - fréquences, de demander à l'OPJ de numéroter un chiffre pour indiquer que l'appel est établi. 4) Libération de l'appel de compte rendu L'appel est libéré : au raccrochage du demandé (de l'OPJ ou l'automobiliste) ; ou après l'émission de n messages, n défini à l'avance ; ou après une temporisation limitant l'occupation de la machine d'appel (6) et de la ligne téléphonique. Exemple n[deg]1 Exemples de réalisation (3 exemples) L'exemple n[deg]1 de réalisation qui suit est conforme aux fonctionnalités décrites précédemment, à savoir, le déclenchement par appel téléphonique afin de vérifier l'existence d'un appel téléphonique. La figure 1 représente l'exemple n[deg]1 de réalisation du système. 1 : le portable. 2 : le commutateur MSC (Mobile Switching Center) visité de l'opérateur mobile, en charge de l'appel. 3 : l'unité centrale comprenant le calculateur et la mémoire tampon (7). 4 : la base de données "temporaire" en charge de mémoriser, de façon temporaire, les "tickets de taxation". 5 : la machine vocale assurant l'émission des messages vocaux. 6 : la machine d'appel (6), assimilable à un poste téléphonique fixe, interface entre le système et le réseau téléphonique. 7 : la mémoire tampon, assurant la réception des tickets de taxation. 8 : le répondeur téléphonique, non représenté. 9 : sans objet. 10 : l'émission normale et existante des tickets de taxation en sortie du commutateur MSC (2). 10 - A : la liaison normale, entre le commutateur MSC (2) et le système de taxation de l'opérateur (non représenté). 10 - B : la liaison entre le commutateur MSC (2) et l'unité centrale (3). 10 - C : : la liaison entre l'unité centrale (3) et la base de données (4) assurant la transmission des tickets de taxation entre l'unité centrale (3) et la base de données (4). 11 : la liaison, en partie radio, entre le téléphone portable de l'automobiliste abonné et le commutateur MSC (2) en charge de traiter les appels de l'abonné. 12 : la liaison informatique entre l'unité centrale (3) et la base de données (4), assurant la commande et la scrutation la base de données (4) par l'unité centrale (3). * Les liaisons (10-C) et (12), entre l'unité centrale (3) et la base de données (4), peuvent être confondues en une seule liaison. 13 : la liaison informatique (13), entre l'unité centrale (3) et la machine vocale (5), assurant la commande de la machine vocale (5) par l'unité centrale (3). 14 : la liaison informatique (14), entre l'unité centrale (3) et la machine d'appel (6), assurant la commande de la machine d'appel (6) par l'unité centrale (3) (Établissement et libération d'appel). 15 : la liaison audio, entre la machine vocale (5) et la machine d'appel (6), assurant la transmission audio des messages vocaux émis par la machine vocale (5) à la machine d'appel (6) en vue de leur transmission par le réseau téléphonique. 16 : ligne téléphonique, entre la machine d'appel (6) et le réseau téléphonique commuté. Cette liaison peut être assurée par une liaison radioélectrique si la machine d'appel (6) est un terminal GSM. Exemple n[deg]2 : Système pouvant, en outre, être déclenché par SMS En plus des fonctionnalités décrites précédemment (exposé et exemple (1)), il est possible de compléter le système pour que celui-ci puisse, en outre : être déclenché par l'émission d'un message SMS (Short Message Service / service de messages courts) à la place d'un appel téléphonique (le SMS de déclenchement remplace l'appel téléphonique de déclenchement) ; répondre par un SMS de compte rendu à la place d'un appel téléphonique de compte rendu (le SMS de compte rendu remplace l'appel téléphonique de compte rendu). Cette fonctionnalité supplémentaire vient en complément de ce qui a été décrit précédemment. Ce système "mixte", à déclenchement par appel téléphonique ou par SMS, nécessite pour un déclenchement par SMS : que le portable de l'automobiliste permette techniquement l'émission et la réception de SMS ; que le commutateur MSC (2) produise un ticket de taxation particulier et identifiable lors de l'émission d'un SMS par un portable et contenant en particulier, l'identité de l'expéditeur (MSISDN), le numéro du destinataire, un champ précisant l'heure d'émission de ce SMS ; que l'OPJ connaisse le maniement du portable pour émettre et recevoir un SMS. Ce système "mixte" (appel téléphonique / SMS) fait l'objet de la figure 2. Le déclenchement et la réponse par SMS nécessitent de modifier et/ou compléter le système de base. Ces modifications sont listées ci-dessous. Modifications apportées au Mode opératoire. 2) Le déclenchement Si l'OPJ préfère recevoir un SMS de compte rendu, l'OPJ émet un SMS de déclenchement avec pour destinataire un numéro de déclenchement SMS. Ce numéro de déclenchement SMS peut être identique ou différent du numéro de déclenchement utilisé pour un appel téléphonique. 3) Le compte rendu Après une courte attente l'OPJ reçoit un SMS de compte rendu, ayant le même contenu que le message vocal de compte rendu. Ce SMS de compte rendu est émis par un terminal spécifique SMS (9) connecté sur l'unité centrale (3). Le SMS de compte rendu est émis une seule fois. Modifications apportées à la Conformité du système vis à vis de la loi, au contenu des messages . L'heure de déclenchement du contrôle est égale à l'heure d'émission du SMS de déclenchement (SMS émis par l'OPJ). Modifications apportées à la Constitution du système : En outre, parmi l'ensemble des champs d'information contenus dans les tickets de taxation, le calculateur (3) est capable d'isoler et interpréter : le champ indiquant que le ticket correspond à un SMS départ ; le champ indiquant le numéro (MSISDN) de l'expéditeur (demandeur) ; le champ indiquant le numéro (MSISDN) du destinataire (demandé); le champ indiquant l'heure d'émission du SMS. Un terminal spécifique SMS (9) est connecté sur l'unité centrale (3). Ce terminal permet l'émission d'un SMS à un portable. Ce terminal (9) est utilisé lors de l'envoi d'un compte rendu de SMS à la place de la machine vocale (5) et de la machine d'appel (6). Une liaison de commande (17), entre l'unité centrale (3) et le terminal spécifique SMS (9), assure la commande du terminal (9) et permet à l'unité centrale (3) de préciser le destinataire du SMS et le contenu du SMS. Une ligne d'abonné (18) relie le terminal (9) au réseau téléphonique commuté. Cette liaison peut être assurée par une liaison radioélectrique si le terminal (9) est un terminal GSM. Remarque 1 : le terminal spécifique SMS (9) peut être un terminal GSM ou un terminal relié au Réseau Téléphonique Commuté à condition que l'interfonctionnement entre le Réseau Téléphonique Commuté et le réseau GSM soit opérationnel pour la transmission des SMS d'un téléphone fixe vers un portable. Remarque 2 : Les terminaux (6) et (9) peuvent être distincts ou confondus en un seul terminal. Dans ce cas la liaison (17) est confondue avec la liaison (14), la liaison (18) est confondue avec la liaison (16). Modifications apportées au Fonctionnement du système et au processus de traitement d'un contrôle : 1) Paramétrage du système En outre, l'unité centrale (3) est paramétrée, en fonction du (ou des) numéro (s) de déclenchement SMS défini (s) par "les forces de l'ordre" et qui seront composés par l'OPJ lors d'un contrôle. 2) Mise en service du système (état de scrutation) En outre, l'unité centrale (3), au cours de la phase d'analyse des tickets et avant leur transmission à la base de données (4), scrute en permanence, pour les SMS départ (le portable est à l'origine du SMS), le champ indiquant le destinataire du SMS (composé par le demandeur). Si le numéro destinataire est égal à un numéro de déclenchement SMS, le ticket contenant ce champ correspond à un SMS de déclenchement émis par un OPJ et devient un ticket de déclenchement. 3) Réception d'un appel de déclenchement En outre, à la réception d'un SMS de déclenchement, l'unité centrale isole le ticket correspondant à ce SMS et va utiliser plusieurs champs contenus dans ce ticket de déclenchement : le champ "numéro destinataire ou demandé " et le champ "SMS départ" permettent d'identifier un SMS de déclenchement ; le champ "heure d'émission du SMS" pour définir l'heure de déclenchement du contrôle ; le champ "numéro expéditeur ou demandeur" pour identifier le portable faisant l'objet du contrôle. 4) Scrutation de la base de données (4) Sans objet 5) Émission du compte rendu 1) Mise en forme du contenu du message de compte rendu En outre, le numéro de téléphone du portable (MSISDN), présent dans le SMS de déclenchement et ayant servi à la scrutation de la base de données (4), va être utilisé en tant que destination du SMS de compte rendu. 5) Émission du SMS de compte rendu (sous-paragraphe 5 complémentaire venant après le sous-paragraphe 4 dans le paragraphe 5 "Émission du compte rendu") En outre, à la place d'établir un appel téléphonique, l'unité centrale (3) donne l'ordre au terminal spécifique SMS (9) d'émettre un SMS à destination du portable (1), avec comme contenu le SMS de compte rendu. Exemple n[deg]3 : Système pouvant, en outre, servir au flagrant délit d'émission ou de lecture de SMS en conduisant. En plus de l'établissement d'appels téléphoniques, l'envoi ou la lecture (affichage à l'écran) de SMS peut (doit ?) être classé d'illicite lors de la conduite d'un véhicule. Cette fonctionnalité supplémentaire vient en complément de ce qui a été décrit précédemment. Il n'y a pas de lien entre l'objet du délit à constater (appel téléphonique ou SMS) et la façon dont le contrôle est déclenché (par appel de déclenchement ou SMS de déclenchement). Ce système assurant le contrôle des appels téléphoniques et des SMS nécessite : que le commutateur MSC (2) produise un ticket de taxation particulier et identifiable lors de l'émission d'un SMS par un portable, contenant en particulier le MSISDN de l'expéditeur et un champ précisant l'heure d'émission de ce SMS ; que le commutateur MSC (2) produise un ticket de taxation particulier et identifiable lors de la lecture d'un SMS par le destinataire, utilisateur du portable, contenant en particulier le MSISDN du portable, un champ précisant l'heure de lecture (d'affichage) de ce SMS. Le commutateur doit bien distinguer la réception "automatique" du SMS et sa prise en compte (lecture) par l'automobiliste. L'heure d'émission du SMS ou de réception du SMS étant utilisée à la place de "l'heure de fin d'appel" dans la détermination du délai d'interrogation. En outre, L'unité centrale (3), dans sa fonction de réception d'analyse et de stockage des tickets provenant du MSC (2) interprète les tickets cités ci dessus (interprétation des champs : communication de type SMS, expéditeur ou destinataire, heure d'émission ou heure de lecture...) et stocke ces mêmes tickets dans la base de données (4), dans sa fonction de scrutation de la base de données (4) consécutive à un déclenchement recherche l'existence (en plus de la recherche d'un ticket correspondant à appel téléphonique) d'un de ces tickets (relatif à un SMS) avec les critères de présence du MSISDN et du respect du délai maximum d'interrogation tels que décrits pour les tickets relatifs à des appels téléphoniques. (Remarque : le résultat de la recherche pouvant aboutir à la présence d'un appel téléphonique établi ou d'un SMS expédié ou lu). L'unité centrale (3) prend en compte dans la mise en forme des messages le type de moyen de communication utilisé (appel téléphonique ou SMS) par l'automobiliste surpris par l'OPJ pour formuler le message de compte rendu (ex: "SMS envoyé par 06 22 33 44 55 il a 4 minutes). L'exemple n[deg]3 utilise une configuration matérielle identique à la configuration donnée à l'exemple n[deg]1 ou l'exemple n[deg]2. Application industrielle Le système peut être réalisé industriellement à partir d'un ordinateur personnel. La mémoire centrale pouvant assurer les fonctions de mémoire tampon (7) et de base de données (4). La machine vocale (5) est connectée à l'unité centrale en tant que périphérique externe. Le terminal téléphonique (6) peut être réalisé à partir d'une interface modem (connexion au réseau téléphonique commuté). Le terminal (6), en version GSM, peut être réalisé à partir d'un terminal GSM externe raccordé à l'unité centrale par une carte interface ou à partir d'une interface GPRS compatible GSM (appels téléphoniques). Le terminal spécifique SMS (9) est connecté à l'unité centrale en tant que périphérique externe. Annexe : Glossaire des abréviations utilisées DCS : Digital Communication System (version 1800 Mhz du GSM) GSM : Global System for Mobile. MSC : Mobile Switching Center, Centre de commutation mobile (Commutateur) MSISDN : Mobile Station ISDN Number, Numéro RNIS du terminal (? d'appel) OPJ : Officier de Police Judiciaire PIN : Personal Identity Number, Numéro d'identité personnel SVA : Service à Valeur Ajoutée Revendications 1) Système raccordé à un réseau GSM destiné à être utilisé par les Officiers de Police Judiciaire pour confondre les automobilistes surpris au volant de leur véhicule en train de téléphoner avec leur portable GSM, caractérisé par l'utilisation du terminal (1) de l'automobiliste pour accéder au service offert par le système, une unité centrale (3) assurant la logique de commande du système et l'analyse en temps réel des tickets de taxation reçus au fil de l'eau du commutateur MSC (2) du réseau GSM, une base de données temporaire (4)destinée à recevoir du commutateur MSC (2) via l'unité centrale (3) et à mémoriser de façon temporaire les tickets de taxation concernant les appels téléphoniques (départ ou arrivée) des portables venant de prendre fin, une machine vocale (5) incluant une fonction de synthèse de la parole destinée à annoncer à l'Officier de Police Judiciaire et à l'automobiliste des messages vocaux de compte rendu positif ou négatif, une machine d'appel (6) assimilable à un terminal téléphonique (fixe ou mobile (GSM)) assurant l'établissement d'appels téléphoniques de compte rendu à destination de l'OPJ et de l'automobiliste contrôlé, un simple répondeur vocal (8) destiné à informer l'OPJ qu'il a bien engagé une procédure de contrôle, un terminal spécifique SMS (9) optionnel destiné à envoyer des SMS de compte rendu à destination de l'OPJ et de l'automobiliste contrôlé. 2) Système selon la revendication 1, caractérisé par une liaison (10-B) entre le commutateur MSC (2) (du réseau GSM) et l'unité centrale (3) assurant la transmission au fil de l'eau de tickets de taxation produits par le commutateur MSC (2) à l'unité centrale (3) en vue d'être analysés et exploités en temps réel par cette unité centrale (3), par une liaison informatique de commande (12) entre l'unité centrale (3) et la base de données (4) permettant à l'unité centrale (3) de commander et scruter la base de données (4), par une liaison de commande (13) entre l'unité centrale (3) et la machine vocale (5) permettant à l'unité centrale (3) de commander la machine vocale (5), par une liaison de commande (14) entre l'unité centrale (3) et la machine d'appel (6) permettant à l'unité centrale (3) de commander la machine d'appel (6) lui permettant d'établir des appels téléphoniques, par une liaison (15) entre la machine vocale (5) et la machine d'appel (6) permettant la transmission des messages vocaux produits par la machine vocale (5) à la machine d'appel (6) en vue de leur transmission par un réseau téléphonique, par une ligne téléphonique (16) de type ligne téléphonique fixe ou liaison mobile GSM raccordée à la machine d'appel (6) permettant au système d'établir une liaison téléphonique avec le portable (1), par une liaison de commande (17) entre l'unité centrale (3) et la machine spécifique SMS (9) si elle existe permettant à l'unité centrale (3) de commander la machine spécifique SMS (9) si elle existe et lui permettant d'envoyer des SMS, par une ligne téléphonique (18) de type ligne téléphonique fixe ou liaison mobile GSM raccordée à machine spécifique SMS (9) si elle existe et permettant au système d'émettre des SMS au portable (1). En l'absence de la machine spécifique SMS (9), les liaisons (17) et (18) n'existent pas. 3) Système selon la revendication 1, et la revendication 2 caractérisé en ce que le calculateur (3) scrute en temps réel les tickets de taxation arrivant du MSC (2) avant leur stockage dans la base de données (4) à la recherche d'un ticket correspondant à un appel de déclenchement (appel départ ayant le numéro demandé égal à un numéro de déclenchement) émis par l'OPJ et si l'option de déclenchement par SMS est mise en oeuvre, également à la recherche d'un ticket correspondant à un SMS de déclenchement (SMS émis ayant le numéro du destinataire égal à un numéro de déclenchement) émis par un OPJ. 4) Système selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le calculateur (3), à la détection d'un appel de déclenchement et si l'option de déclenchement par SMS est mise en oeuvre, ou à la détection d'un SMS de déclenchement, isole le ticket de déclenchement correspondant et va utiliser : le champ "heure de début de l'appel" pour un appel téléphonique de déclenchement ou le champ "heure d'envoi du SMS" pour un SMS de déclenchement, afin de définir l'heure de déclenchement du contrôle ; le champ "numéro du demandeur" pour un appel téléphonique de déclenchement ou le champ "numéro de l'expéditeur du SMS" pour un SMS de déclenchement, afin de définir le portable (MSISDN) faisant l'objet du contrôle et qui sera le destinataire de l'appel de compte rendu ou le SMS de compte rendu ; et seulement si l'option de déclenchement par SMS est mise en oeuvre, le champ "type d'appel" pour distinguer un déclenchement par appel téléphonique entraînant un appel téléphonique de compte rendu d'un déclenchement par SMS entraînant un SMS de compte rendu (choix du type de réponse, appel téléphonique ou SMS). 5) Système selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'unité centrale (3), à la détection d'un appel de déclenchement, et si l'option de déclenchement par SMS est mise en u̇vre, ou à la détection d'un SMS de déclenchement, scrute la base de données (4) à la recherche du dernier appel téléphonique établi (émis ou reçu) par le portable contrôlé en utilisant deux critères de recherche : 1. le numéro (MSISDN) du portable, précédemment identifié en tant que "numéro demandeur" (d'un appel téléphonique de déclenchement) ou "numéro expéditeur" (d'un SMS de déclenchement) dans le ticket de déclenchement, doit être impliqué dans un appel téléphonique départ (champ "numéro demandeur") ou arrivée (champ "numéro demandé") ; 2. et "l'heure de fin de l'appel", ne doit pas être antérieure à l'heure de déclenchement du contrôle moins le délai maximum d'interrogation légalement défini. et parvient à l'un ou l'autre des résultats suivants : si un appel correspond aux deux critères de recherche précédemment définis (relatifs au MSISDN et au délai maximum d'interrogation), l'automobiliste était bien en train de téléphoner, il y a flagrant délit, le système va donc émettre un message de compte rendu positif ; si un aucun appel ne correspond aux deux critères de précédemment définis (relatifs au MSISDN et au délai maximum d'interrogation), l'automobiliste n'était pas en train de téléphoner, il n'y a pas flagrant délit, le système va donc émettre un message de compte rendu négatif. 6) Système selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'unité centrale (3), à l'issue de la scrutation de la base de données (4) déclenchée par un ticket de déclenchement, met en forme le message de compte rendu en fonction : du (des) format (s) de message définis (par le législateur) pour ce moyen de contrôle ; du message à envoyer, à savoir compte rendu positif ou compte rendu négatif ; de l'heure de déclenchement contenue dans le ticket de déclenchement ; des informations contenues dans le ticket correspondant au dernier appel établi par l'abonné, à savoir le MSISDN du portable, l'heure de fin de l'appel, le type d'appel (départ ou arrivée), l'heure de début de l'appel ou la durée de l'appel. du type de message à envoyer, à savoir appel de compte rendu ou SMS de compte rendu, si l'option de déclenchement par SMS est mise en oeuvre. 7) Système selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'unité centrale (3), à l'issue de la scrutation de la base de données (4) déclenchée par un ticket de déclenchement et après mise en forme du message de compte rendu, établit un appel téléphonique de compte rendu à destination du portable (1), grâce à son numéro d'appel MSISDN présent dans l'appel de déclenchement, en utilisant la machine d'appel, identifiable à un terminal téléphonique (6) et la machine vocale (5) pour émettre et répéter le message vocal. ou si l'option de déclenchement par SMS est mise en oeuvre et est utilisée en particulier pour ce contrôle, expédie un SMS de compte rendu à destination du portable (1), grâce à son numéro d'appel MSISDN présent dans le SMS de déclenchement, en utilisant la machine spécifique SMS (9). 8) Système selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que, à la condition que l'envoi d'un SMS ou la lecture d'un SMS en conduisant soit désignés comme illicites et pouvant faire l'objet d'un flagrant délit, aux conditions techniques : que le commutateur MSC (2) produise un ticket de taxation particulier et identifiable lors de l'émission d'un SMS par un portable, contenant en particulier le MSISDN de l'expéditeur et un champ précisant l'heure d'émission de ce SMS ; que le commutateur MSC (2) produise un ticket de taxation particulier et identifiable lors de la lecture d'un SMS par l'utilisateur d'un portable, contenant en particulier le MSISDN du destinataire et un champ précisant l'heure de lecture (d'affichage) de ce SMS, l'unité centrale (3) assure, en outre, la réception l'analyse et le stockage des tickets relatifs à des SMS en vue de pouvoir les retrouver (au même titre que le "dernier appel" établi) lors d'une scrutation de la base de données (4) lors du déclenchement d'un contrôle.