Brevet FR2848687A1 — publié le 20040618

SECURISATION DES ENREGISTREMENTS DE DONNEES NUMERIQUES La présente invention concerne le domaine de la 5 sécurisation des enregistrements de données numériques, pour lutter contre la copie abusive. Il concerne plus particulièrement la gestion des droits de propriété intellectuelle portant sur des disques compacts multimédias (audio, vidéo, " rich media ", ...), des DVD et des supports 10 de logiciels ou de jeux vidéos. On connaît dans l'état de la technique différentes solutions permettant de protéger des données numériques enregistrées sur un disque, notamment un disque optique, contre la copie. Le brevet américain US6425098 décrit un procédé permettant de protéger des données enregistrées sur un support d'enregistrement original, de la copie au moyen d'un dispositif de lecture de données non autorisé. Les données sont codées conformément à la norme 908 de la Commission 20 Electronique Internationale. Une partie des données codées est modifiée pour permettre l'introduction d'un changement dans le canal à sous-code Q des données, de sorte que les données modifiées sont incompatibles avec l'application de la norme 908 utilisée dans le dispositif de lecture de 25 données, mais n'empêchent pas la lecture des données après enregistrement de celles-ci. Les données, comprenant les données modifiées, sont enregistrées sur le support d'enregistrement original, une application qui permet la lecture des données enregistrées, fonctionnant en étant 30 sensiblement non affectée par les changements apportés aux données, mais une erreur sensiblement irréparable se produisant lors de la copie non autorisée du support d'enregistrement original. Le brevet W02075735 décrit un disque compact protégé 35 contre la copie qui est configuré de manière à être en mesure de fournir l'accès à un contenu musical numérique soumis à un protocole de droits électroniques à des utilisateurs d'ordinateurs tout en empêchant l'extraction audio numérique du contenu musical numérique, qui pourrait 5 être utilisée pour recopier et éventuellement pour propager des copies illégales du contenu. Ce disque compact protégé contre la copie comprend de préférence une première session qui comporte le contenu audio numérique standard, dans un format pouvant être lu par un lecteur de disques compacts 10 classique. Il comprend également une seconde session qui est configurée pour fournir à un ordinateur d'utilisateur l'accès à une forme alternative du même contenu audio numérique, mais qui est soumise à un protocole de droits électroniques, tel qu'un protocole nécessitant une clé pour 15 lire ou copier le contenu audio. Ledit disque est en outre doté d'un système de protection contre la copie qui empêche un ordinateur d'utilisateur d'identifier le contenu audio numérique standard en tant que tel et qui oriente l'ordinateur vers la seconde session et le contenu audio 20 alternatif. Ce système de protection contre la copie est de préférence une configuration des données de commande qui sont situées dans la zone blanche de début de session du disque compact. Ces solutions, comme les autres solutions de l'art 25 antérieur, ne permettent pas de gérer dynamiquement les conditions d'utilisation, qui peuvent varier d'un pays à l'autre. Certains pays imposent aux titulaires de droits d'autoriser une copie pour l'usage privé. D'autres pays autorisent une ou plusieurs copies à des fins de sauvegarde 30 seulement. Des solutions techniques empêchant radicalement toute copie sont de ce fait illégales, ou en tout cas non conformes aux exigences légales. Le but de la présente invention est de proposer une solution respectant les deux contraintes apparemment contradictoires: - interdiction des copies non autorisées - respect des contraintes réglementaires relatives aux exceptions de copie privée ou de sauvegarde. A cet effet, l'invention concerne en premier lieu un système d'exploitation de supports d'information permettant 10 le contrôle de la copie, comprenant * des supports physiques comprenant un enregistrement de données numériques et * des équipements informatiques standards pour la lecture et la duplication d'un tel support 15 physique, * des supports de duplication enregistrables * caractérisé en ce que * le format d'enregistrement des informations sur le support physique est déterminé pour inhiber 20 les fonctionnalités de duplication des équipements informatiques standards * le système comprend des moyens pour modifier les équipements informatiques standards afin de permettre une duplication conditionnelle desdits 25 supports physiques * la duplication produisant un enregistrement différent de l'enregistrement originel, non duplicable. Le support physique originel est par exemple un 30 support optique ou magnéto- optique - un CD - un CD-R - un DVD - un DVD-R Le support physique originel ainsi que le support physique de la duplication comprennent: une session ROM unique ou - une session audio et une session ROM. De préférence, l'équipement informatique comporte un moyen de duplication analysant les caractéristiques de l'enregistrement et de déclenchement d'une procédure de vérification des conditions de duplication et de commande de la gravure de copies protégées seulement lorsque les 10 conditions de duplications associées aux caractéristiques de l'enregistrement sont valides. Selon une variante, il comporte en outre un moyen de contrôle comportant une base des identifiants d'une partie au moins des supports originels et des autorisations 15 associées à chacun desdits supports originels, la procédure de vérification consistant à vérifier l'état des autorisations correspondant au support originel analysé, l'équipement informatique transmettant au serveur une information pour l'actualisation des autorisations associées 20 au support originel venant de faire l'objet d'une duplication. De préférence l'information d'actualisation modifie l'état d'un compteur d'autorisation. Selon une variante, l'identifiant du support 25 originel est un identifiant unique associé au support physique. Selon une autre variante, l'identifiant du support originel est un identifiant de l'équipement informatique ayant réalisé la première duplication. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit, se référant à un exemple non limitatif de réalisation o : - la figure 1 représente une vue schématique d'un système selon l'invention. La figure 1 représente un exemple d'architecture pour la mise en oeuvre de l'invention. L'invention met en oeuvre un support d'enregistrement, dans l'exemple un CD (1). Les informations numériques sont enregistrées avec un format de codage non standard, qu'il s'agisse de fichiers sonores ou vidéos numériques ou encore de programmes d'ordinateurs, ou encore d'associations de plusieurs fichiers de nature différentes. Il s'agit tout 10 particulièrement de CD ou DVD double session, avec une session audio ou audiovisuelle, et une session ROM. Il s'agit également de CD avec des contenus additionnels (bonus) en vidéo haute compression. Pour cela, la préparation de la matrice pour le 15 pressage des disques est réalisée avec un encrypteur spécifique à l'exploitant du système de diffusion. Le disque est lu avec un équipement habituel comprenant un lecteur approprié et un équipement informatique (2), par exemple un microordinateur ou un 20 lecteur dédié. Cet équipement comprend de façon connue un moyen (3) logiciel ou matériel pour le traitement des signaux délivrés par le lecteur (2). Les algorithmes de décompression ne permettent pas 25 la restitution des informations enregistrées en raison de l'encryptage spécifique. D'autres solutions d'inhibition du fonctionnement du " player " (3) standard peuvent être prévues. Un applicatif (4), par exemple un " plug-in " ou un 30 " player " spécifique est enregistré sur l'équipement informatique. C'est cet applicatif qui réalise l'exploitation des signaux et la restitution des contenus. La copie du disque est classiquement réalisée avec 35 des fonctions d'enregistrement et de reproduction du " player " (3). Celles-ci ne sont pas opérantes en raison de la différence entre le format d'encryptage du CD originel (1) et celui standard du player (3). L'applicatif (4) comporte une fonction de 5 duplication activable seulement lorsqu'une condition est vérifiée. Cette condition est par exemple constituée par le nombre de duplications antérieures, ou par le profil du demandeur, ou encore par une condition financière. Pour cela, l'applicatif interroge l'état d'un 10 marqueur enregistré ou calculé, associé à un identifiant du CD en cours d'exploitation. Ce marqueur peut être enregistré ou calculé sur un serveur (5) avec lequel l'équipement (2) dialogue via une interface de communication (6), ou encore sur un support associé au CD, par exemple une carte à 15 mémoire, ou un support d'enregistrement réinscriptible personnalisé. Il pourrait encore s'agir d'une couche enregistrable du CD lui-même. REVENDICATIONS 15 20 1 - Système d'exploitation de supports d'information permettant le contrôle de la copie, comprenant * des supports physiques comprenant un enregistrement de données numériques et * des équipements informatiques standards pour la lecture et la duplication d'un tel support physique, * des supports de duplication enregistrables * caractérisé en ce que * le format d'enregistrement des informations sur le support physique est déterminé pour inhiber les fonctionnalités de duplication des équipements informatiques standards * le système comprend des moyens pour modifier les équipements informatiques standards afin de permettre une duplication conditionnelle desdits supports physiques * la duplication produisant un enregistrement différent de l'enregistrement originel, non duplicable. 2 - Système d'exploitation selon la revendication 1, 25 caractérisé en ce que le support physique originel est un CD. 3 - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel est un 30 CD-R. 4 - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel est un support optique. - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel est un DVD. 6 - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel comprend des informations audio numérisées. 7 - Système d'exploitation selon la revendication 1, 10 ou 5 caractérisé en ce que le support physique originel comprend des informations vidéo numérisées. 8 - Système d'exploitation selon la revendication 1, ou 5 caractérisé en ce que le support physique originel 15 comprend des programmes informatiques. 9 - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel comprend une session ROM unique. - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique originel comprend une session audio et une session ROM. Il - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le support physique de la duplication comprend une session ROM et une session audio. 12 - Système d'exploitation selon la revendication 30 1, caractérisé en ce que le support physique de la duplication comprend une session ROM unique. 13 - Système d'exploitation selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'équipement informatique comporte 35 un moyen de duplication analysant les caractéristiques de l'enregistrement et de déclenchement d'une procédure de vérification des conditions de duplication et de commande de la gravure de copies protégées seulement lorsque les conditions de duplications associées aux caractéristiques de l'enregistrement sont valides. 14 - Système d'exploitation selon la revendication 9, caractérisé en ce qu'il comporte en outre un moyen de contrôle comportant une base des identifiants d'une partie 10 au moins des supports originels et des autorisations associées à chacun desdits supports originels, la procédure de vérification consistant à vérifier l'état des autorisations correspondant au support originel analysé, l'équipement informatique transmettant au serveur une 15 information pour l'actualisation des autorisations associées au support originel venant de faire l'objet d'une duplication. - Système d'exploitation selon la revendication 20 10, caractérisé en ce que l'information d'actualisation modifie l'état d'un compteur d'autorisation. 16 - Système d'exploitation selon la revendication 10, caractérisé en ce que l'identifiant du support originel 25 est un identifiant unique associé au support physique. 17 - Système d'exploitation selon la revendication 10, caractérisé en ce que l'identifiant du support originel est un identifiant de l'équipement informatique ayant 30 réalisé la première duplication.