Brevet FR2858440A1 — publié le 20050204

PERCOLATION ET ASSURANCE DES TITRES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La présente invention concerne le domaine de 5 l'assurance des titres de la propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les dénominations sociales ou les noms de domaine utilisant des moyens informatiques facilitant un phénomène de percolation qui grâce à des complaisances passives de la population 10 intéressée permet l'infiltration de nouvelles pratiques de sécurité économique des portefeuilles de titres. Actuellement, la propriété industrielle (abrégée en PI tout au long de ce brevet) est cette branche du droit qui traite des droits incorporels conférant un 15 monopole: - le brevet d'invention (technique) ; - la marque (dénomination, logotype) ; - le modèle (forme, aspect). Elle recouvre encore les secrets de fabrique, 20 la concurrence déloyale, les indications de provenance, les topographies de semi-conducteurs, les obtentions végétales. La faiblesse du réflexe brevet parmi les entreprises françaises classe notre pays au 13e rang des pays inventifs; elle était 8e dans les années 1960. La France 25 ne tient pas son rang de 4e puissance économique mondiale. L'efficacité directe d'un brevet n'est pas quantifiable car la noncontrefaçon ne fait pas de bruit. Arme de dissuasion, le brevet est d'autant plus efficace que l'on n'aura pas à s'en servir. Mais cette dissuasion 30 n'est jamais acquise et paisible. Elle suppose une tactique active et vigilante. Avoir breveté un moteur propre ne monopolise pas le moteur propre. L'appropriation technologique par les brevets est cumulative. Le rendement de l'investissement est à 35 croissance exponentielle, et c'est donc à partir d'une politique de portefeuille de brevets homogènes, patiemment semés que germera la moisson. Dans ce portefeuille, même des brevets faibles auront un effet néanmoins dissuasif, ne serait-ce que du fait du temps, de l'énergie, de l'argent 5 dépensé par les concurrents pour les faire expertiser et explorer les voies libres. L'arme plurielle qu'est le brevet est un investissement à moyen terme d'où implicite incertitude sur la valorisation de cette projection à dix ou vingt ans. Le 10 brevet est une industrie lourde. Il exige constance et patience. Mais bizarrement, rien n'a été prévu pour le protéger économiquement. Dans son rôle administratif, l'Institut national de la PI (INPI) reçoit les demandes de PI, y 15 compris la validation en France des brevets européens. Dans son rôle juridictionnel, l'INPI délivre les titres de PI et exerce un pouvoir de restauration en cas de déchéance. Il tranche l'opposition élevée en matière de marques. Enfin, dans son rôle informatif, l'Institut publie les brevets et 20 marques. Parallèlement, 1iANVAR dispense les aides publiques à la R&D auprès des inventeurs et des entreprises, alors que les associations professionnelles (1'APRAM, 1'ACPI le LES ou l'AIPPI) permettent la formation 25 des esprits français ainsi que la préparation des solutions internationales retenues dans la phase diplomatique. Nul n'est dans l'esprit de l'INPI, du Ministère de la Recherche, de 1'ANVAR ou des associations professionnelles de mettre en place une assurance couvrant 30 tous les frais qui ne manquent pas d'apparaître dans la vie d'un brevet ou d'une marque: erreur dans la recherche d'antériorité par le conseil en PI (CPI), diligences devant les instances d'examen et d'opposition, défaut de surveillance des échéances, frais de négociations et 35 d'expertise des brevets concurrents, audit de portefeuilles en cas d'opposition, préparation et suivi des actions judiciaires (contrefaçon). Il apparaît donc nécessaire de fournir à l'inventeur à la recherche de la sécurité économique de son 5 portefeuille de titres de propriété industrielle un moyen remédiant aux inconvénients précédents pour offrir à des gestionnaires de portefeuille des fonctionnalités plus ergonomiques que celles offertes par les services d'un mandataire classique, tout en utilisant celui-ci pour 10 accéder à ces fonctionnalités. Le brevet US2003097282 propose de déterminer avec la plus grande rigueur possible l'intitulé exact d'un titre de PI avant de l'assurer par un police de droit 15 américain. Ce procédé étudie la valeur économique de chaque concept afin de les pondérer selon leur valeur réelle. L'inventeur ne donne pas les moyens de mettre à jour ce pondération en temps réel. Le brevet JP2002373259 offre un savant procédé 20 pour donner un indice de valeur à chaque élément d'un titre de la PI à assurer. De son côté, le brevet WO02/33519 base la rédaction d'une police d'assurance d'un titre de PI sur un déroulement d'actions basé principalement sur les données 25 obtenues par les deux précédents brevets. Il est complémentaire du brevet KR2002028248 qui porte sur la personnalisation de la rédaction des polices d'assurance. Le brevet US6330547 trouve comme solution à la difficulté de fixer un montant économique fiable d'un titre 30 l'expertise d'un tiers de confiance en charge de l'établissement de ce ratio. L'article de Koos RASSER et Noël AKERS: Building a safety net: the role of patent insurance in systemic reform in Patent World, 150, mars 2003, pp. 2035 23, propose la création d'une agence qui agirait en tant que courtier entre les titulaires de brevets et les compagnies d'assurance du secteur privé. Dans un premier temps, l'agence garantirait un nombre minimal de police souscrites, ce qui permettrait aux assureurs de proposer 5 des primes d'un montant suffisamment bas pour attirer les PME- PMI. Le faible montant des primes aurait également l'avantage de rendre le produit attractif dans tous les secteurs de l'industrie, y compris dans ceux où le taux de sinistralité est élevé. Cependant, une des difficultés 10 auxquelles les assureurs continueront d'être confrontée est le manque d'informations disponibles sur le contentieux des brevets. Or, de telles informations statistiques sont nécessaires à l'évaluation des risques. Le projet prévoit également une sorte de certification du brevet assuré qui 15 serait proposée en option. Elle dépendrait de l'évaluation de la validité et de l'opposabilité du brevet. Le montant de la prime serait alors calculé en fonction du résultat de cette évaluation: un brevet dont la présomption de validité et l'opposabilité sont fortes bénéficierait d'une 20 prime d'un faible montant ou d'une couverture plus large. Cette certification pourrait faire l'objet d'une publicité de la part du breveté, voire d'un marquage sur le produit ou son conditionnement. Elle constituerait une valeur non négligeable. De plus, la publicité qui en serait faite 25 serait susceptible de décourager les contrefacteurs éventuels. Ce dernier argument pourrait rassurer ceux qui craignent que la mise en place d'une assurance brevet provoque une augmentation du nombre des litiges. Les auteurs de cet article envisagent également la possibilité, 30 pour l'assureur, d'exiger une évaluation du caractère contrefaisant de l'objet du litige. Cette évaluation, réalisée par des experts indépendants, serait utile pour l'examen de l'assurabilité des dossiers. L'agence imaginée assurerait, outre le courtage, les fonctions de médiation 35 ou d'arbitrage entre les brevetés et les assureurs, la promotion du produit, la formation et le contrôle de la qualité des différents acteurs. Enfin, le brevet US6018714 propose d'étudier les variations dans le temps de la valeur économique d'un titre de PI. Notre invention trouve une solution efficace à la légèreté des inventions précédemment citées. Elle a pour principal objectif de fournir une interface multimédia interactive qui peut être utilisée pour la diffusion d'une 10 police d'assurance spécifique aux titres de la PI sans que l'inventeur n'ai préalablement besoin de supputer les litiges contentieux ou d'arbitrage qui émailleront la vie de ses titres. Une police d'assurance sera mise en oeuvre en une unique version à la fois défensive et offensive. 15 Elle est susceptible de couvrir sans restriction les éléments suivants: - Frais d'avocats spécialisés PI, de mandataires pour la réponse aux oppositions ou aux lettres de mise en demeure quant à un usage parasitaire d'un titre de type 20 dénomination sociale/commerciale, brevet, marque, dessin & modèle formulées de tous pays sauf les EtatsUnis, déduction faite du montant de l'article 700 du NCPC tel qu'obtenu par le jugement; - Nom de domaine enregistré régulièrement par un 25 registrar ayant fourni une facture pour un période d'au moins une année; Provisions demandées par la Cour dans le cadre des procédures de saisiecontrefaçon; - Toutes procédures auprès de 1'INPI, 1'OEB, l'OHMI, de 30 la CJCE, une autorité judiciaire ou de conciliation nationale, communautaire ou internationale hors les procédures classiques de dépôt, de renouvellement, d'ajout de priorités, de suppression de revendications ou de produits et services. Cette police d'assurance est susceptible d'exclure les points suivants: Titres de type AOC, IGP, obtentions florales; - Litiges liés au droit d'auteur ou à la propriété littéraire et artistique; - Titre déposé sans l'assistance d'un mandataire diplômé ou d'un avocat ayant son habilitation CPI; - Tous titres dont les annuités ou frais de renouvellement non pas été réglés par l'avocat ou le 10 mandataire dans les délais; - Toute négligence entrant sous la responsabilité de l'avocat, du conseil juridique ou du mandataire (absence d'observation à une demande de l'INPI/OEB/OMPI, délai de forclusion dépassé, procédure en abus de position 15 dominante, marque notoire sans dossier de notoriété). L'assuré devra demandé à son avocat PI ou à son mandataire de signaler le sinistre par la complétude d'un formulaire sur lequel le conseil indiquera ses qualités et interviendra en matière de spécialiste PI (donc soucieux 20 d'éviter les procédures abusives de requête auprès de l'assureur ou d'anti-sélection). En matière de titres de PI, il est constant de trouver les éléments suivants: - Le brevet et le certificat d'utilité ; 25 - La marque de fabrique ou de service; - Le dessin (en deux dimensions) ; - Le modèle (en trois dimensions) ; - La raison sociale; - Le nom de domaine sur l'espace numérique Internet (ce 30 dernier n'est pas en réalité un monopole au sens du Code de la Propriété Intellectuelle [CPI], mais devient de plus en plus un élément cité dans les portefeuilles de titres. Les directeurs juridiques travaillent souvent sur des contrats de communication de savoir-faire, des 35 licences exclusives ou non, des engagements de confidentialité et de non-divulgation, des contrats de cession. Aucun de ces contrats n'est concerné par la police d'assurance citée dans notre invention. De même, l'enveloppe Soleau (qui n'établit aucun monopole mais dont 5 le contenu à date certaine est opposable au tiers) n'est pas couverte par ce produit d'assurance. Dans une première réalisation préférée, une police couvre les frais juridiques facturés par les mandataires ou les avocats spécialisés en PI dans le cadre 10 des procédures initiées par un tiers et qui attaquent un titre de l'assuré. C'est la police de type défensive. Elle permet de répondre à toute opposition sur une marque enregistrée, demande de déchéance d'un brevet, attaque sur une raison sociale, procédure WIPO d'opposition sur un nom 15 de domaine. Dans une seconde réalisation préférée, une police est également en charge de couvrir les frais juridiques facturés dans le cas de procédures initiées par l'assuré sur le titre d'un tiers et à partir d'un droit 20 antérieur lié à un titre assuré. La police est dite de type offensif. Il est possible pour l'assuré de faire jouer sa police d'assurance sous l'une quelconque des deux types. Afin de faciliter la lecture de notre expose, 25 il est important de définir ici l'objet de la protection. Le brevet-Titre de propriété conférant à son propriétaire le droit d'interdire à tout tiers non autorisé la fabrication et la commercialisation de l'invention telle 30 que définie dans les revendications du brevet. Les formes protégeables sont les créations utilitaires. Un brevet doit être nouveau, avoir un caractère inventif, être susceptible d'application industrielle. Il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Un dépôt est nécessaire 35 auprès d'une autorité administrative qui enregistre le titre (1'INPI, par exemple). Le brevet a une durée de validité est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement d'un droit de maintien annuel. Il n'est pas possible de cumuler la protection du brevet avec un autre titre de PI. Le brevet européen (24 pays signataires) est organisé par la Convention de Munich entrée en vigueur le 7.10.1977: elle aboutit à la délivrance d'un titre unique délivré par l'Office Européen des Brevets. Le brevet se 10 décompose alors en autant de brevets nationaux, dont les effets sont régis par les différentes lois nationales. Les conditions de brevetabilité de fond sont, dans l'ensemble, similaires à celles du brevet français. La demande, dûment déposée auprès de l'OEB fait l'objet d'un examen de forme. 15 Durée: 20 ans. Le brevet communautaire est un titre de PI prévu par la Convention du Luxembourg du 15.12.1975 entre les Etats membres de l'Union Européenne, mais il n'est pas encore entré en vigueur. La demande de brevet international en vertu du traité PCT n'est pas un titre international, mais une procédure de coopération entre les Etats dans la réalisation des opérations antérieures à la délivrance du brevet. Elle comprend une partie organisant un système de 25 recherche de l'état de la technique antérieure et de demande unique ainsi qu'une partie instituant un examen international facultatif (la France n'a pas signé cette dernière partie). Le certificat d'utilité-Titre de PI d'une 30 durée limitée à 6 ans ayant les mêmes effets et soumis aux mêmes conditions que le brevet d'invention. La marque-Titre de PI qui porte sur un signe distinctif qui, apposé sur un produit ou accompagnant un service, permet de l'identifier et de le distinguer des 35 produits ou services concurrents. La marque enregistrée confère à son titulaire le droit d'interdire toute reproduction ou imitation du signe pour des produits ou services similaires. Les formes protégeables sont de plusieurs types: (1) les dénominations sous toutes les 5 formes comme des mots, des noms patronymiques, des pseudonymes, des chiffres, des signes, (2) les signes sonores tels que les sons et les phrases musicales, et (3) les signes figuratifs comme les dessins, les étiquettes, les hologrammes, les logotypes, les images de synthèse, les 10 formes, les combinaisons ou nuances de couleur. Le signe doit être susceptible de représentation graphique, avoir un caractère distinctif (être apte à distinguer les produits ou services du titulaire de la marque de ceux de ses concurrents), être licite et être disponible. Un dépôt à 15 l'INPI est nécessaire comme condition de forme. La durée de sa protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt (indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans). Il est possible de cumuler la protection d'une marque celle avec les dessins & modèles et celle du droit d'auteur. La marque communautaire (pays de l'UE) est un titre de PI unique offrant une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Elle ne doit pas rencontrer d'antériorité sur le territoire de l'UE. Le dépôt est réalisé soit auprès de l'Office de 25 l'Harmonisation des Marques (OHMI à Alicante en Espagne), soit auprès des offices nationaux des différents états membres de l'UE. La durée de protection est de 10 ans indéfiniment renouvelables à compter du dépôt. La marque dite internationale (52 pays 30 signataires) bénéficie d'un enregistrement international organisé par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 qui assure à son titulaire les mêmes droits que s'il avait opéré un enregistrement direct dans chacun des pays qu'il peut revendiquer parmi les pays signataires. Conditions de 35 fond: être ressortissant de l'un des pays de l'Union de Madrid ou posséder son domicile ou un établissement effectif et sérieux dans l'un de ces pays, et pouvoir invoquer un dépôt régulièrement enregistré dans son pays d'origine. La demande d'enregistrement international est transmise au Bureau international de l'OMPI à Genève par l'office national du pays d'origine qui certifie l'enregistrement. La durée de protection est de 20 ans avec un possibilité de renouvellement. Les dessins et modèles-Titre de PI qui confère 10 à son titulaire le droit d'interdire tout reproduction d'un modèle identique ou similaire. La forme protégeable est définie par l'art. L.511-1 du CPI. Le dessin ou modèle doit être nouveau (sans antériorité), et avoir un caractère propre (l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez 15 l'observateur averti doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée). Le dessin ou le modèle ne doit pas être contraire à l'ordre et aux bonnes moeurs. Dépôt à !'INPI 20 obligatoire pour une protection de 5 ans à compter de la date de dépôt. Prorogation possible par période de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Cumul de protection possible avec le droit d'auteur et celui des marques. Le dessin & modèle communautaire (pays de l'UE) 25 est un titre de PI unique offrant une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne a été adopté par le règlement communautaire le 12.12.2001. La protection communautaire mise en place revêt deux formes. Elle s'applique (1) d'une part aux dessins & modèles non 30 enregistrés (sans aucune formalité de dépôt). La protection commence à courir dès l'instant où le dessin et modèle est porté à la connaissance du public et est limité à 3 ans, et (2) d'autre part, aux dessins et modèles enregistrés (supportant une formalité de dépôt auprès de l'OHMI à 35 Alicante) se fondant sur le dépôt et l'enregistrement après un examen formel de la demande. Il n'y a pas d'examen de fond du dessin et modèle enregistré, l'appréciation des conditions de protection étant laissée à l'appréciation des juges a posteriori. Dans ce cas, la durée de protection est de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans. Le dépôt international des dessins et modèles (29 pays signataires) enregistrés dans le cadre de l'Arrangement de La Haye régi par l'Acte de Londres de 1934 et de La Haye de 1960 assure à tous les titulaires les 10 mêmes droits que s'il avait effectué un dépôt dans chacun des pays signataires. Ce dépôt n'est soumis à la procédure d'examen que dans les pays qui la prévoient dans leur législation nationale. Le dépôt est effectué par l'intermédiaire de l'office national du pays d'origine ou 15 par le demandeur directement auprès du bureau international de l'OMPI. Pour les dépôts relevant de l'acte de 1934 la durée est au maximum de 15 ans; pour ceux de l'acte de 1960, elle est au minimum de 10 ans (25 ans en France au maximum). La convention de Berne (148 pays signataires) institue une protection fondée sur le droit d'auteur qui garantie aux auteurs unionistes la jouissance des mêmes droits dans tous les pays membres qu'un auteur national. Avec un dessin & modèle industriel, deux éléments distincts 25 sont réunis dans un seul objet: un aspect industriel dans la mesure où l'objet en question est destiné à des fins pratiques et un aspect artistique incorporé et intimement attaché à l'objet. Les noms de domaines Assimilé comme valeur d'identification numérique de l'entreprise, ils ne sont pas des titres de PI, mais souvent traités comme tels. Leur dépôt est toujours assujetti au paiement de frais de gestion. Le registre de référence est le whois de chaque pays pour les extensions nationales ccTLD (pour top level 35 domain, soit nom de domaine de premier niveau). Sa mise à jour est quotidienne. Il fonctionne sur le principe du premier inscrit, premier servi (FILO). La rapidité avec laquelle intervient la décision de justice est un facteur très important d'une 5 réparation aussi complète que possible du préjudice. Plus la procédure est rapide, plus le dossier doit être, dès l'origine, complet. Tant au niveau de la preuve des droits invoqués que de l'atteinte à ces droits, que du préjudice qui en découle. Trois actions sont envisageables sur le plan français: - Le référé o Pour les marques, art. L.716-6 du CPI sur la mesure d'interdiction; o Pour le droit d'auteur et des modèles: art. 808 et 809 sur le trouble manifestement illicite. - La procédure à jour fixe ou à bref délai o Pièces déposées au greffe lors du placement de 20 l'assignation; o Réplique possible le jour de l'audience. Risque de ne pas pouvoir réagir aux arguments adverses. - La procédure de droit commun. o Instruction complète mais délai beaucoup plus long; o Ne jamais oublier l'exécution provisoire notamment pour ce qui concerne la réparation première: l'interdiction sous astreinte de la 30 poursuite des faits incriminés. Les deux premières mesures sont antérieures à la procédure. Elles doivent être menées de manière complète. La 3e, l'expertise, est postérieure en général à une première décision exécutoire. Elle est contradictoire, longue et souvent onéreuse. Elle seule permet une analyse quasi exhaustive de la question. La réparation du préjudice n'est pas seulement la condamnation à des dommages-intérêts, mais les mesures 5 d'interdiction, la destruction de documents ou stocks de produits contrefaisant, ou encore la publicité de la décision judiciaire. Pour les procédures hors de France, la technique du forum shopping est à ce jour la plus efficace. 10 Depuis une quinzaine d'années, un certain nombre de décisions de tribunaux nationaux de divers pays européens sont venues interdire la contrefaçon de marques ou de brevets non seulement sur le territoire national du tribunal saisi, mais aussi pour des territoires étrangers, 15 notamment dans le cas de brevets européens. Cette pratique a donné satisfaction aux entreprises qui en ont bénéficié. L'entrée en vigueur du règlement du 20.12.1993 sur la marque communautaire et de ses dispositions sur les litiges suscite la curiosité. L'incidence de l'entrée en vigueur le 20 1.4.2002 du règlement CE n 44/2001 (JOCE n L12 du 16.1.2001) change la donne. La distinction des trois notions fondamentales fournit les clefs de la plupart des problèmes de droit international privé : - Les règles de conflits de juridictions permettent de savoir si un juge doit se reconnaître compétent: o loi interne à un état: art. 14 & 15 du Code Civil en France, art. 22 ZPO en Allemagne, art. 126 & 127 WBR aux Pays-Bas; o instrument communautaire tel le règlement CE n 44/2001 du 22.12.2000, le règlement CE n 40/94 du 20.12.1993 sur les marques communautaires ou le projet de règlement CE du 1.8.2000 sur le brevet communautaire; o conventions internationales bilatérales ou multilatérales telles les Convention de Bruxelles du 27.9.1968, de Lugano pour les relations des ressortissants de l'UE avec la 5 Suisse, de Munich du 5.9.1973 sur le brevet européen. - Les règles de conflits de lois indiquent à ce juge quelle loi il doit appliquer, i.e. principe et nature des sanctions de la lex fori: o brevet national: validité et contrefaçon par la loi nationale; o brevet européen validité par la Convention de Munich art. 138 CBE et contrefaçon par l'art. 69 CBE + loi nationale (art. 64 CBE); 15 o marque nationale: validité et contrefaçon par la loi nationale; o marque communautaire: validité par le règlement CE n 40/94 du 20.12.1993, art. 96 & 97 1, et contrefaçon par les art. 14 et 97 + 20 loi de fond nationale + loi de procédure nationale. - Les effets internationaux des jugements ne sont pas nécessairement les mêmes selon qu'on les envisage sous l'angle du droit de l'Etat dont émane ce 25 jugement ou sous l'angle de l'Etat requis. La portée territoriale théorique est déterminée par la lex fori avec comme seul exception la jurisprudence Melle Fiona Shevill (protocole litige art. 17 2 CBC et art. 94 2 du règlement CE n 40/94). L'exécution 30 forcée à l'étranger du jugement est, en revanche, déterminée par la seule loi du pays d'exécution (lex arresti): c'est l'objet de la procédure d'exequatur simplifiée (art. 38 & 52 du règlement ou art. 31 à de la Convention de Bruxelles et de Lugano). 35 Dans une réalisation préférée, il est souhaitable que l'interface homme-machine puisse faciliter l'usage qui en sera fait par tous les intervenants. La méthode de complétude d'un formulaire papier avec 5 transmission par voie postale est source évidente d'erreurs. Il semble plus judicieux d'inciter les souscripteur a une démarche numérique. La mise en place d'un site Web spécifique a chacune des populations clientes visées nécessite la 10 création d'une interface homme-machine (IHM) accessible librement depuis un simple navigateur connecté à Internet. Après déclinaison d'un identifiant unique et d'un mot de passe associé, l'internaute est à même d'obtenir un devis d'assurance pour un titre donné ou un portefeuille de 15 titres et même de réaliser l'édition en- ligne de la police d'assurance. Tout au long de la vie de son portefeuille, le souscripteur pourra soit téléphoner à la hot-line afin d'avoir une information vocale sur l'état de son 20 portefeuille, soit se connecter sur son espace privatif afin d'amender ses déclarations de nouveaux événements apparus sur les titres (cession, licence, contrat de communication de savoir-faire, inscription au RNM ou RNB) ou de créer de nouvelles polices immédiatement activées. Afin de faciliter la saisie numérique, 1'IHM proposera un écran très facilement compréhensible pour l'entrée des données. Des vérifications systématiques seront réalisées sur les champs formatés (code postal, format des numéros de brevets ou de marques, intitulé des 30 mandataires, par exemple). Pour ce qui est des titres brevet, il est souhaitable que le souscripteur entre clairement et complètement les données suivantes: - Numéro du brevet suivi du type de publication (A1, par exemple) ; - Date de dépôt; - Type de brevet (français, européen, PCT, allemand, communautaire) ; - Date de la publication; - Etats désignés lors d'une dépôt européen ou international; - Nom précis du demandeur; - Identité du/des inventeur(s) ; - Identité du mandataire (avec si possible le nom du rédacteur du brevet) ; - Titre français du brevet; - Classification internationale principale et 15 complémentaire; - Contenu des éventuelles inscriptions au registre des brevets; - Validation du bon paiement des annuités; - Nombre de revendications. Une vérification systématique sera réalisé sur la cohérence des informations grâce à l'interrogation de banques de données de type Questel.Orbit, WPIL, Derwent ou INPADOC. Toute erreur, omission ou approximation générera un message d'attente de la pris en charge du titre jusqu'à 25 résolution complète de l'inscription. Dans une version plus avancée de l'IHM, le serveur pourra contenir la version.PDF du brevet avec l'avis documentaire international et toutes les remarques sur les éventuelles modifications sur notifications des 30 office de l'intégrité du brevet. Les données suivantes seront demandées au gestionnaire du portefeuille de titres aussi bien dans le cas des marques que des dessins et modèles: Numéro de la marque ou du dessin et modèle dans l'office du dépôt; - Datede dépôt; - Type de titre (français, européen, communautaire) ; - Date de la publication; - Etats désignés lors d'une dépôt communautaire ou international; - Nom précis du demandeur; - Identité du/des déposants; Spécificités du titre (3D, olfactive, sonore, avec remarques) ; - Identité du mandataire (avec si possible le nom du responsable) ; - Description complète du signe avec fichier.JPG de 15 son logotype; - Classes NICE ou EuroLugano citées; - Intitulé exact des produits et services revendiqués; - Contenu des éventuelles inscriptions au registres correspondants. L'intérêt de la qualité de la description permet de faire un contrôle de cohérence entre les classes NICE revendiquées et l'activité de la société (APE/NAF). Afin de valider une demande de police pour un 25 nom de domaine, il est nécessaire que le souscripteur puisse fournir les informations suivantes: - Intitulé complet du nom de domaine avec extension; - Date de premier dépôt: - Nom et coordonnées du registrar - Fin de la période de validité enregistrée; - Identité complète du déposant; - Type et descriptif des différentes licences sur ce nom de domaine. L'interrogation régulière et automatique des 35 whois permettra de mettre ces données à jour et de détecter toutes anomalies dans la qualité du titre. De la même façon, une simple vérification sur les bases de données des greffes nationales permettra de valider l'inscription d'un titre de type dénomination sociale > . Le mode opératoire préféré est simple. Un client est intéressé par le produit d'assurance et souhaite un devis immédiat. Après la connexion sur le réseau Internet, il lui sera nécessaire de réaliser les étapes suivantes: 1. Ouverture d'un compte soit comme mandataire, soit comme souscripteur ayant un mandataire connu; 2. Déclinaison du porte-feuille de titres par type (brevet, marque, dessin & modèle, raison sociale, nom de domaine) et par office de dépôt (INPI, OEB, OHMI, 15 OMPI.. ) ; 3. Remplissage des données spécifiques à chaque titre avec vérification de leur cohérence (classes NICE, nombre de revendications). Dans une version ultérieure de l'interface, la simple frappe du numéro 20 de titre permettra d'offrir la complétude automatique de toutes les autres rubriques; 4. Validation en back-office des données introduites en communication en direct d'un devis donnant le montant de la prime et un exemplaire.PDF de 25 la police retenue. Dans le cas où les données seraient fausses ou non cohérentes, le système affiche alors une fin de non-recevoir pour la demande de devis; 5. Enregistrement de l'accord du souscripteur et de son mode de paiement (carte bancaire ou facturation à 30 réception d'une facture sans escompte) ; 6. Envoi postal de la police originale et de la facture correspondante. Dans le cadre d'une déclaration de sinistre, le 35 souscripteur appelle le titre concerné sur son écran et clique sur l'icône Déclaration de sinistre. Automatiquement, le système lui demande de préciser l'objet de sa requête et le justificatif de sa déclaration. Il pourra alors soit joindre ses pièces en annexe par un 5 simple fichier joint, soit les faxer pour que le backoffice puisse évaluer la recevabilité de cette déclaration. Un numéro de sinistre est émis et servira systématiquement à suivre l'avancement du dossier. Il est possible d'appeler directement un litige depuis la première page de l'espace 10 privatif d'un souscripteur. A tout moment, il sera possible de faire des statistiques sur l'état des sinistres, leur coût dans le temps et toutes les données contenues dans les descriptifs des titres assurés. Ainsi, nous pourrons alors concevoir de 15 nouvelles variantes de produits plus proches des besoins du marché. Dans une variante préférée de notre réalisation, il sera tenu compte de l'environnement technologique dans lequel les titres de PI se déploient et 20 évoluent. Or, l'étude de la perméabilité d'un milieu permet de déterminer l'étendue des territoires sur lesquels les inventeurs peuvent évoluer et progresser. Le terme perméabilité est pris ici au sens du libre passage accordé à notre concept d'assurance des titres de la PI: il 25 résulte de l'adhésion passive à la cause de l'assurance d'une partie de la population, sans connivence directe. Dans la plupart des cas, les supporters passifs réprouvent l'idée d'assurance proprement dite, mais leur sympathie pour la cause défendue fait qu'ils ne s'opposent pas à un 30 mouvement de protection juridique financé sous la forme d'une police d'assurance de type , et qu'ils ne le dénonceront pas. Dans notre modèle, nous considérerons que chaque personne occupe et observe une certaine portion de 35 territoire, sa case, indépendamment les unes des autres. La personne peut être vigilante vis-à-vis de l'assurance ou non: si elle est vigilante, sa case ne peut être franchie par les réfractaires. Pour qu'il réussisse, le courtier doit atteindre son objectif, c'est-à-dire trouver le chemin 5 continu de cases non surveillées. L'immense majorité des supporters passifs ne sera jamais confrontée au passage d'un réfractaire: ces sympathies individuelles sont dormantes et il est pour cela difficile de les identifier. Aléatoirement répartie sur un territoire donné, 10 l'agrégation géométrique des cases crée, par simple juxtaposition adjacente, les amas de cases perméables au mouvement d'assurance et détermine l'ensemble des cibles accessibles à l'action; aussi l'évaluation du degré de perméabilité d'un milieu donné est incontournable dans 15 toute tentative de résolution du problème. Le seuil critique de percolation dépend de deux paramètres indépendants, la connectivité du réseau (nombre moyen de voisins immédiats d'un site) sur lequel a lieu le phénomène, et la dimension de l'espace dans lequel se 20 trouve le réseau. Un damier par exemple est un réseau carré de connectivité 4 et de dimension 2. Son seuil de percolation est de 59 pour cent; la connectivité de son extension cubique est de 6 et le seuil de 31 pour cent. Pour l'hypercube à 5 dimensions et connectivité 10, le 25 seuil tombe à 20 pour cent. On comprend que l'augmentation de la dimension et/ou de la connectivité, en créant plus d'options de chemins possibles à partir d'un site donné, diminue le seuil de percolation. Examinons l'espace social de notre invention: 30 outre les deux dimensions de la surface terrestre sur laquelle nous nous déplaçons, l'adhésion d'un mandataire donné ou sa tolérance vis-à-vis de notre assurance des porte-feuilles de titres de la PI va correspondre à une dimension sociale indépendante. En outre, les détracteurs à 35 cette idée provoquent une répression plus ou moins dure à son encontre, ce qui détermine une nouvelle dimension, certains CPI ou avocats spécialisés PI pouvant y être hostiles ou choqués. Cela nous donne 4 dimensions. Si nous remarquons que la connectivité est une donnée de la vie 5 sociale fixée comme résultat du développement des sociétés humaines. Nous interagissons actuellement avec environ 15 personnes de façon étroite. Nous sommes influencés par leur comportement, comme nous l'influençons nous mêmes. L'application de la formule donnant le seuil de percolation 10 Pc = 1, 2868[(connectivité -1)(dimension -1) ]-'6160 donne un Pc de 13 pour cent, à comparer avec la valeur de 65 pour cent pour un carré à 2 dimensions et de connectivité 4. Ce qui signifie que dès que l'assurance des titres de la PI est soutenue par plus de 13 pour cent de la population des 15 mandataires, le courtier en assurance peut agir en toute liberté sur toute l'étendue du territoire concerné (France, EEE, monde). Aussi dans le cadre de notre invention, peu de choses semblent pouvoir être faites, car une dimension égale à 4 est irréductible, c'est la dimension minimale de 20 toute activité de PI normale. Les mandataires traditionnels pourraient se passer d'une offre de plus grande sécurité, sauf à trouver une façon pédagogique de faire baisser la densité de supporters passifs à moins de 13 pour cent. Il est intéressant et utile de noter que, toujours dans notre 25 invention, l'absence d'opposition à notre procédé ramènerait le seuil à 17 pour cent. Ce qui suggère que, le soutien de l'ensemble des PI passant de 13 à 17 pour cent, c'est la répression à l'encontre d'un procédé tel que décrit dans cette invention qui lui permettra de percoler 30 dans tous les offices de PI du monde. La figure 1 est un diagramme présentant le procédé décrit selon l'invention. La matrice de Haddon divise le problème de la propriété industrielle en neuf 35 sous-problèmes. Les lignes correspondent aux actions qui peuvent être entreprises pour diminuer l'occurrence des situations litigieuses (av), pour limiter les dégâts lorsque les problèmes se présentent (p) et pour empêcher ses dégâts d'empirer après un contentieux (ap). Ces mesures peuvent concerner les personnes (I), les titres de la PI (T) ou l'infrastructure utilisé en matière de PI (F). Ainsi, par exemple, on peut agir sur les brevets (av-T) pour prévenir les risques en soignant leur rédaction, pour limiter les coûts des sinistres (p-T) en les assurant 10 systématiquement, et pour empêcher l'aggravation des contentieux (ap-T) en mettant en oeuvre de nouvelles formes de règlements des actions comme l'arbitrage des litiges par des experts venant des cabinets de conseils en PI. Par définition, on ne peut modifier les inventeurs eux-mêmes 15 pour les rendre moins exposés aux contentieux (p-I). REVENDICATIONS 1 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle tels que brevets, marques, dessins et modèles, dénominations sociales ou noms de domaine d'une entreprise donnée, utilisant des moyens informatiques et comportant une étape de création d'une fiche numérique comportant au moins un élément d'identification de l'inventeur, du déposant, du mandataire et du type de 10 titre, une étape de transmission par un réseau numérique de ladite fiche à une plate-forme comportant un serveur centralisateur, ladite plate-forme effectuant l'impression des polices ou des courriers de gestion des sinistres grâce aux éléments contenus dans ladite fiche, la création d'un 15 courrier postal comportant les informations liées au destinataire dudit courrier et le contenu imprimé, et la transmission du courrier postal à un service postal d'acheminement, caractérisé en ce qu'il comporte en outre une étape de mémorisation des éléments contenus dans la 20 fiche numérique et des informations concernant le propriétaire du titre, ladite mémorisation étant systématiquement effectuée pendant une première durée d'au moins un jour, et lorsque la fiche comporte une séquence d'instructions de conservation, pendant une durée 25 d'archivage au moins dix fois supérieure à ladite première durée, le procédé comportant en outre une étape accessoire de délivrance d'une police d'assurance comportant les informations archivées relatives à un sinistre spécifique, cette étape étant activée par une requête émise par le 30 courtier ou le collège des assureurs, facilitant ainsi un phénomène de percolation idéalement supérieur ou égal à 13 pour cent de la population de l'ensemble des titres de type brevets, marques, dessins et modèles, dénominations sociales et noms de domaine qui grâce à des complaisances 35 passives de la population intéressée permet l'infiltration de nouvelles pratiques de sécurité économique des portefeuilles de titres. 2 - Procédé d'assurance des titres de la 5 propriété industrielle selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'on mémorise en outre à des fins statistiques les informations concernant l'ensemble des actions ayant une influence sur la qualité du titre et sur les montants des honoraires des acteurs étant intervenus lors des procédures 10 contentieuses ou d'arbitrage. 3 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon la revendication 2 caractérisé en ce que les informations sur les portefeuilles de titres 15 ne comprennent pas d'évaluation économique desdits titres et que les mandataires sont en mesure, après une connexion sur le réseau Internet, d'accéder à la plate-forme par une interface homme-machine à la seule fin d'obtention d'un devis selon les étapes suivantes: a) Ouverture d'un compte soit comme mandataire, soit comme souscripteur ayant un mandataire connu; b) Déclinaison du porte-feuille de titres par type (brevet, marque, dessin & modèle, raison sociale, nom de domaine) et par office de dépôt (INPI, OEB, OHMI, 25 OMPI...) ; c) Remplissage des données spécifiques à chaque titre avec vérification de leur cohérence (classes NICE, nombre de revendications) sachant que la simple frappe du numéro de titre permet d'offrir la 30 complétude automatique de toutes les autres rubriques; d) Validation en back-office des données introduites et communication en direct d'un devis donnant le montant de la prime et un exemplaire.PDF 35 (marque déposée) de la police retenue. Dans le cas où les données seraient fausses ou non cohérentes, le système affiche alors une fin de non-recevoir pour la demande de devis; e) Enregistrement de l'accord du souscripteur et de 5 son mode de paiement (carte bancaire ou facturation à réception d'une facture sans escompte) ; f) Envoi postal de la police originale et de la facture correspondante. 4 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que la mémorisation des portefeuilles de titres assurés utilise des moyens de certification de date et de contenu par une 15 veille sous la forme d'une vérification par interrogation systématique des banques de données des différents offices ou des banques de données d'agrégation des données des différents offices. 5 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'on crée un journal des actions effectuées depuis la réception de chaque fiche numérique ayant permis l'édition d'un contrat 25 d'assurance ou d'une fiche de gestion d'un sinistre et en ce que l'on donne un accès à ce journal au mandataire ou au conseil en propriété intellectuelle de l'inventeur ou de la société déposante. 6 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le serveur centralisateur envoie une notification de réception de la fiche à l'auteur de ladite fiche par le truchement soit 35 d'un courrier postal, soit d'une télécopie, soit encore par l'envoi d'un message électronique avec avis de réception et suivi. 7 - Procédé d'assurance des titres de la 5 propriété industrielle selon la revendication 6 caractérisé en ce que ladite notification comprend la liste de tous les éléments reçus et invite à compléter la fiche s'il manque des éléments nécessaires afin de garantir la bonne foi de l'assuré vis-à-vis des conditions générales et 10 particulières de la police d'assurance. 8 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que 15 l'utilisateur de l'interface homme-machine permettant d'accéder à la plate-forme utilise un moyen d'identification certain pour la lecture, la saisie ou la modification des fiches auxquelles il est en droit de prétendre avoir accès. 9 - Procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon la revendication 8 caractérisé en ce que le mandataire en charge de la saisie des fiches pour l'inventeur ou la société demandeuse transmet les documents au serveur centralisateur par un moyen de télécommunications activé par le serveur centralisateur après identification du mandataire. - Procédé d'assurance des titres de la 30 propriété industrielle selon les revendications 8 ou 9 caractérisé en ce qu'il comporte une étape d'authentification du mandataire par des moyens téléphoniques. 11 - Interface pour la mise en oeuvre du procédé d'assurance des titres de la propriété industrielle selon la revendication 1, permettant la saisie de la fiche à exploiter.