Brevet FR2855923A1 — publié le 20041210

La présente invention concerne un procédé de sécurisation de documents fiduciaires papier ou plastique destinés à être laminés sur un document récepteur, et plus spécialement des visas attribués à des personnes physiques. Le procédé est caractérisé par la sécurisation du document avec des technologies RFID, par 5 la liaison d'un codage individuel du document avec le numéro identifiant usine, individuel et inviolable, de la puce (transpondeur) lui correspondant au moment son assemblage, puis dans un second temps par la liaison entre le-dit document équipé de sa puce, avec les informations de personnalisations rapportées sur le-dit document ainsi que d'autres informations propres au document récepteur sur lequel il est appliqué. Ces liaisons 10 consistant en le calcul, à partir des données des deux documents et de la puce, de codes pouvant être stockés sur la-dite puce et/ou imprimés sur les documents. Le document et son transpondeur, le document récepteur, et les données d'émission de chacun des documents sont alors irrémédiablement reliés. Un visa permet à une personne de nationalité étrangère à un pays d'accueil o elle souhaite se rendre, de pouvoir entrer dans des conditions définies sur le territoire du-dit pays. Les visas sont instruits à l'origine par le consulat, l'ambassade ou toute autre administration habilitée du pays d'accueil installé(e) sur le territoire du pays d'origine ou à l'entrée du territoire du pays d'accueil. La demande est formulée par un 20 candidat désirant se rendre dans le pays d'accueil, sur présentation de son passeport émis par son pays d'origine. Après instruction, saisie, et traitement des informations concernant le candidat, si le-dit candidat n'est pas indésirable et si les conventions entre les deux pays le permettent, la décision de délivrance est prise par les autorités du pays d'accueil. Le visa est alors physiquement collé, par les autorités du pays d'accueil, sur 25 une page du passeport du candidat. Avec ce passeport enrichi du visa, le candidat devient bénéficiaire d'une autorisation d'accès au territoire du pays d'accueil. De nombreuses personnes rentrent aujourd'hui en fraude dans des pays d'accueil, grâce aux falsifications du visa et/ou du passeport associé. Ces falsifications se sont multipliées au cours des dernières années. Le vol de passeports actifs, authentiques 30 dans les hôtels par des organisations criminelles est un exemple bien connu de l'utilisation frauduleuse des passeports et visas. Sur un passeport volé, le fraudeur va modifier les données variables identifiant le bénéficiaire d'origine, afin d'y substituer une autre identité, et ainsi leurrer les autorités du pays d'accueil, en proposant un document authentique, mais avec une identification fausse. Dans un autre cas de fraude, le 35 bénéficiaire légitime d'un visa rentre dans le pays d'accueil puis décolle son visa de la page de son passeport et renvoie le-dit visa dans son pays d'origine afin qu'un autre ressortissant, après avoir modifié les informations personnalisées aux coordonnées du bénéficiaire en les remplaçant par ses propres coordonnées, puisse rentrer dans le pays d'accueil en collant frauduleusement le visa authentique ainsi falsifié, sur un passeport également authentique, mais qui n'était pas autorisé à recevoir le-dit visa. Différents dispositifs complémentaires permettent par différents moyens de sécuriser les passeports émis par les pays d'origine. Citons parmi les principaux brevets: FR2824018 (Arjo Wiggins), US 2003057286 (Hitachi) et la demande de brevet 0208390 (Sequoias). Ces dispositifs sont principalement destinés à lutter contre les 10 contrefaçons et les falsifications du passeport, mais ne permettent pas de contrôler d'une manière certaine l'authentification du visa délivré par un pays d'accueil, sa liaison avec le passeport délivré par le pays d'origine et sa liaison formelle avec l'identité de la personne bénéficiaire. Selon le protocole du procédé objet de l'invention, en associant des sécurités physiques intégrées au visa à une chaîne de liens entre le visa délivré par le 15 pays d'accueil et le passeport émis par le pays d'origine, on assure cette fonction d'une manière spécifique. Afin de lutter contre les différents types de fraude donnés en exemples, le visa délivré par les autorités du pays d'accueil, et/ou le passeport et/ou le laminat intégré au-dit passeport délivré par les autorités du pays d'origine peuvent intégrer différentes technologies (RFID, impression spécialisée, personnalisation de 20 documents) dont l'assemblage dans le cadre du procédé objet de l'invention va permettre de créer une chaîne de liens rendant toute falsification ultérieure détectable de manière certaine par les autorités chargées du contrôle dans le pays d'accueil. Le procédé objet de l'invention est particulièrement applicable d'une part au visa délivré, et d'autre part dans le cas du passeport, au laminat protégeant les 25 données personnalisées. Dans ce dernier cas, la sécurisation, indépendante dans un premier temps, puis combinée des deux documents d'origine distincte (le passeport et le laminat) complique la tache du fraudeur qui aurait accès à l'une de ces sources. Le procédé objet de l'invention se décompose en trois phases distinctes: 30 La préparation du premier niveau d'authentification lors de la fabrication du document L'émission à destination du bénéficiaire - Le contrôle par les autorités du pays d'accueil de la bonne correspondance du passeport d'origine et/ou du visa ainsi que l'authentification du bénéficiaire qui le présente. Ces phases font l'objet de séquences successives. La première phase concernant la préparation du premier niveau d'authentification lors de la fabrication du document, est généralement centralisée dans un lieu spécialement sécurisé, de même nature que ceux produisant la monnaie. Le document consiste en un support imprimé, papier ou synthétique, avec une couche 5 d'adhésif à chaud ou à froid. Outre les sécurités fiduciaires usuelles incluses dans cette catégorie de document (hologramme, impression invisible, encre optique variable, etc.), on incorpore de façon habituelle un codage identifiant fiduciaire unique (4). Lors de la mise en oeuvre du procédé objet de l'invention, on va ajouter au document, un sousensemble RFID (Radio Fréquency Identification) composé d'une antenne (6) et d'un 10 transpondeur (7). Le transpondeur intègre un numéro usine normalisé (EPC = "Electronic Product Code") (8), identifiant inviolable et unique intégré par le fondeur dans la ROM lors de la fabrication du-dit transpondeur. Cette première opération du procédé consiste, après la dépose du sousensemble RFID, en la lecture automatisée (13) du numéro usine (8) identifiant le 15 transpondeur de ce sous-ensemble et (12) du codage identifiant fiduciaire (4) du document, afin de créer un premier niveau de corrélation entre l'identifiant fiduciaire (4) du document et de l'identifiant unique (8) du transpondeur RFID (7). Cette corrélation prend la forme d'un code authentifiant (9), qui est enregistré dans le transpondeur (9a) et/ou imprimé sur le document (9b). Une couche d'adhésif supplémentaire (10) est incorporée afin de protéger l'ensemble des informations corrélées. Les documents sont ensuite façonnés conformément aux méthodes fiduciaires. Cette première phase du protocole permet de garantir la correspondance unique entre le document et le transpondeur. Ainsi, il est impossible qu'un sous-ensemble RFID puisse être utilisé sur un autre document (en le 25 décollant par exemple) , et à l'inverse qu'un document puisse recevoir un autre sousensemble RFID. Les figures 1 à 3 illustrent cette première étape. Ultérieurement, la seconde phase du protocole objet de l'invention va enrichir le code authentifiant (9). Au moment de l'émission du document on écrit un code authentifiant de second niveau (29) à partir d'éléments indépendants dans l'espace et 30 dans le temps: d'une part les éléments concernant le document récepteur (18), tel que son identification fiduciaire (19), ses données de personnalisation (20), de seconde part, les éléments concernant le document tel que son code authentifiant de premier niveau (9a et 9b), ses données de personnalisation (17) comprenant le cas échéant une donnée biométrique concernant le bénéficiaire, et de troisième part, les informations générales 35 concernant les conditions d'émission (lieu, date, etc.) (25). Ce code authentifiant de second niveau (29) est enregistré dans le transpondeur (29a) et/ou imprimé sur le document (29b), par exemple en s'intégrant dans un identifiant d'émission du document. Les figures 4 et 5 illustrent cette seconde phase. La troisième phase concerne le contrôle à l'arrivée du bénéficiaire dans 5 le pays d'accueil. Le protocole mis en ceuvre dans les précédentes phases permet à l'aide des outils adéquats, de vérifier d'une part, si le document est authentique et s'il a été délivré pour être utilisé sur le passeport d'origine que le bénéficiaire présente aux autorités, d'autre part par quelle source autorisée la délivrance a eu lieu, et enfin dans le cas de l'intégration d'une donnée biométrique, si la personne qui le présente est bien 10 celle à qui le document a été délivré. Ainsi on conjugue l'authentification du document à celle de personne bénéficiaire d'une manière certaine. Dans une amélioration de l'invention, le codage fiduciaire du document est sécurisé lors de la fabrication, en amont du protocole, par des dispositifs connus 15 (2) tels que des découpes sécurisées ou des systèmes dits "Temper Evident" comme TransOblit de Sequoias, qui en cas de tentative de décollement du document de son document récepteur vont détruire le-dit codage, rendant impossible la reconstitution de la chaîne de liens et mettant ainsi en évidence lors des opérations de contrôle, la tentative de falsification. Des systèmes RFID vérifiant une donnée biométrique du porteur par simple comparaison avec une donnée caractéristique stockée dans la puce sont décrits par exemple dans le brevet W00172224 (Fernlund Wolf). D'une manière plus sécuritaire complexifiant les possibilités de contrefaçon, une version de l'invention pourra intégrer, comme évoqué dans le descriptif de la deuxième phase ci-dessus, une donnée 25 biométrique (caractéristiques d'une empreinte digitale, vocale, rétinienne, de la forme du visage etc.) dans le calcul du code authentifiant de second niveau. Avec la protection de l'algorithme permettant le calcul de ce code authentifiant, et la prise en compte des autres données variables dans son calcul, la tâche du contrefacteur éventuel est grandement complexifiée. Dans une amélioration de l'invention, le document incorpore un système de codage variable (3), caché et/ou aléatoire comme par exemple celui décrit le dispositif de codage dans l'impression dans le brevet Banque de France n 99 13 936 déposé le 5 novembre 1999 ou celui décrit dans le brevet n 97 07843 déposé le 24 juin 1997 décrit par Messieurs Pierre Corbobesse et R. Boulnois. Ce code ne pouvant être détecté et lu 35 qu'a l'aide d'un appareillage approprié. Ce codage est alors pris en compte dans le calcul du code authentifiant (9) lors de la première phase. Dans une amélioration de l'invention, le document récepteur peut également intégrer un transpondeur indépendant ( exemple: brevets FR2824018 Arjo Wiggins, US 2003057286 Hitachi) sur lequel on pourra aussi reporter le code 5 authentifiant de second niveau. Dans ce cas, l'EPC, pourra être pris en compte dans le calcul du code authentifiant (29) Dans une amélioration de l'invention, on peut prendre en compte dans le calcul du code authentifiant (29), un code caché intégré au document récepteur et lisible uniquement par un lecteur approprié similaire au dispositif (3 +11). 10 Les figures 1 à 5 suivent la chronologie et le mode de réalisation du procédé. Les figures 1 à 3 représentent un mode de réalisation se rapportant à la première phase. Les figures 4 et 5 représentent un mode de réalisation se rapportant à la seconde phase. Les figures 1 et 2 représentent respectivement la vue en coupe et la vue de face du document destiné à être laminé. Il est constitué par: le support de base papier ou synthétique (1), le système de destruction du code (2) en cas de tentative de délaminage, le code masqué (3), le code fiduciaire en clair (4), le premier couchage adhésif (5), I'antenne (6) et le transpondeur (7) du système RFID avec son numéro 20 identifiant usine inviolable (8), le code authentifiant de premier niveau (9) stocké (9a) dans le transpondeur et imprimé (9b) sur le document, et la deuxième couche d'adhésif (10). La figure 3 représente le process de liaison de premier niveau. Le code caché (3) imprimé sur le document est lu par le lecteur (11), le code fiduciaire (4) imprimé sur le 25 document est lu par lecteur (12), le code du transpondeur (8) est lu par le lecteur (13). L'ensemble de ces informations est envoyé vers un calculateur (14), qui va calculer le code authentifiant (9), puis le transmettre au système d'écriture RFID (15) pour l'enregistrement du code authentifiant (9a), dans le transpondeur (8). Simultanément, le code (9) est transmis au système d'impression (16) qui imprime le code authentifiant(9b) 30 sur le document. Ensuite l'adhésif (10) vient recouvrir le système RFID et le code authentifiant (9b) imprimé sur le document. La figure 4 représente le document en cours d'émission comprenant notamment: Le code identifiant (9a et 9b) de premier niveau, I'ensemble des données de personnalisation (17): identité du bénéficiaire - nom, adresse, donnée bio métrique etc.35 autorité émettrice, date, durée de validité etc. La figure 5 représente le process de liaison de second niveau. Le numéro fiduciaire (19), et les informations de personnalisation (20) concernant le document récepteur (18) sont lues par des lecteurs appropriés (21 et 22). Le code identifiant de premier niveau (9a) est lu dans le transpondeur par le lecteur (23), les données de personnalisation du 5 document (17) sont lues par le lecteur (24), les autres informations de traçabilité complémentaires (25) sont connues du calculateur. L'ensemble de ces informations (1920-9-17-25), est transmis au calculateur (26), qui génère le code (29) et le transmet au système d'écriture RFID (27) qui l'enregistre (29a) dans le transpondeur et au système d'impression (28) qui l'imprime (29b) sur le document. 10 REVENDICATIONS 1) Procédé de sécurisation d'un document fiduciaire papier ou plastique destiné à être laminé sur un document récepteur, caractérisé par deux étapes de liaison distinctes dans l'espace et dans le temps puis le contrôle à posteriori de la correspondance de ces documents et des informations qu'ils contiennent. La première liaison se fait après l'assemblage du document avec une puce RFID possédant un numéro d'usine identifiant permanent normalisé (Electronic Product Code). Ce numéro de la puce est combiné à un code identifiant individuel et aux différentes informations de personnalisation imprimées sur le document dans un calcul 10 permettant l'obtention d'un code authentifiant de premier niveau, stockable dans la puce et imprimable sur le document. La seconde liaison se fait au moment du laminage du document sur un le document récepteur comportant lui aussi des informations personnalisées et/ou un code identifiant. Les données personnalisées de ce document récepteur sont combinées au 15 code authentifiant de premier niveau dans un calcul permettant l'obtention d'un code authentifiant de second niveau, stockable dans la puce et imprimable sur le document. Lors d'une vérification ultérieure les codes authentifiant peuvent être recalculés pour contrôler la bonne correspondance entre: le code identifiant du document, les informations personnalisées du document, I'identification usine de la puce, 20 le numéro identifiant du document récepteur, les informations personnalisées du document récepteur. Toute tentative de falsification ou de réutilisation de l'un des éléments est alors détectée. 2) Procédé selon la revendication 1 caractérisé par l'utilisation d'un système sécuritaire provocant la destruction du code identifiant imprimé sur le document, 25 en cas de tentative de délaminage. 3) Procédé selon les revendications 1 et 2 dans lequel un code individuel masqué, indétectable sans un lecteur approprié est ajouté sur le document et pris en compte dans le calcul du code authentifiant de premier niveau. 4) Procédé selon les revendications 1 à 3 caractérisé par la saisie d'une 30 donnée biométrique au moment de la seconde liaison et l'intégration des valeurs pertinentes de cette donnée biométrique dans le calcul du numéro authentifiant de second niveau. 5) Procédé selon les revendications 1 à 4 caractérisé par le stockage de l'authentifiant de second niveau dans une puce RFID propre au document récepteur sur 35 lequel le document est laminé. 6 - Procédé selon les revendications 1 à 5 caractérisé par la prise en compte dans le calcul de l'identifiant de second niveau, des dispositifs complémentaires intégrés dans le document récepteur, tel que le code EPC d'un système RFID et/ou un code caché.