Brevet FR2836578A1 — publié le 20030829

La présente invention a pour objet un dispositif logiciel intégré pour le contrôle de la durée de garantie d'un appareil. Il se rapporte d'une manière générale aux appareils électroniques de grande diffusion, qu'ils soient équipés d'une horloge de mise à l'heure automatiquement comme les terminaux numériques satellites, ou qu'ils en soient dépourvus comme les magnétoscopes ou les transmetteurs audio-vidéo. La garantie est un engagement pris par le fabricant de prendre à sa charge les frais de réparation ou le remplacement d'une marchandise défectueuse. Dans le cas général, la date de début de la garantie constructeur est légalement la date de la facture du client final sur laquelle les revendeurs refusent très fréquemment d'inscrire les numéros de série des appareils, ce qui interdit tout contrôle au constructeur. Des revendeurs peu scrupuleux peuvent alors prolonger la garantie au-delà de la période contractuelle en présentant une facture récente d'un appareil similaire. Ce problème a été contourné par certains constructeurs en demandant au client de remplir et retourner un formulaire de garantie. Cette procédure est très peu suivie par les acheteurs car elle n'est pas légalement nécessaire pour obtenir la garantie. Les constructeurs se voient obligés de proposer des cadeaux comme l'extension de la garantie, pour obtenir des retours conséquents. Cette solution est doublement coûteuse car elle entraîne de surcroît une double gestion des numéros de série. Il existe également des systèmes permettant d'enregistrer et de gérer dans des centres spécialisés les informations nécessaires pour déterminer de manière sûre si, à un moment déterminé, un appareil est ou non couvert par la garantie. Par exemple, le brevet ? WO 0 145 013 (ONEWARRANTY. COM- , INC) décrit un système de collecte et d'exploitation électronique d'informations d'enregistrement de garantie de produits. Ce système reçoit de manière centralisée ces informations et les communique à des tiers avec des identificateurs de consommateurs débarrassés de toutes informations personnelles concernant le consommateur. Le système d'enregistrement peut également être relié à des sources externes d'informations de produits afin de fournir des informations concernant les produits, tels que des notices de rappel et de sécurité, destinés au consommateur. Ce système nécessite une structure contraignante pour transmettre les informations nécessaires au centre de collecte. Un autre brevet, déposé par la société ERICSSON sous le ? EP 1 038 408, fait état d'un procédé d'enregistrement automatisé pour déterminer à quel moment débute la période de garantie d'un appareil de communication sans fil. Ce procédé utilise la date de première utilisation de l'appareil pour fixer le démarrage de la période de garantie. Après mise en route, l'appareil teste l'état d'un registre interne non volatile. Si ce registre indique que l'appareil n'était pas enregistré précédemment, l'appareil envoie un identificateur unique, tel qu'un numéro de série, à un centre d'enregistrement de garantie, puis change l'état du registre interne pour indiquer que l'appareil a été enregistré en ce qui concerne la garantie. Une fois cette procédure automatique achevée, l'appareil de communication sans fil effectue les opérations normales. Ce procédé ne peut s'appliquer qu'à des appareils de communications aptes à transférer des informations et, comme l'exemple précédent nécessite la mise en oeuvre d'un centre de collecte des données transmises. Le dispositif selon la présente invention a pour objectif de remédier à cet état de choses. Il permet en effet de déterminer à tout moment si un appareil est ou non sous garantie, sans aucune intervention initiale et sans enregistrement de la date de début d'utilisation en dehors de l'appareil lui-même. Il est constitué d'un marqueur ou un compteur logiciel intégré dans l'appareil dont on veut pouvoir contrôler l'état de la garantie, ce marqueur ou ce compteur étant enclenché lors de la première installation ou par défaut de la première mise sous tension et visualisable par une procédure spécifique. La description détaillée ci-après se rapporte à un exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de la présente demande de brevet. L'invention consiste à associer un dispositif logiciel tel que compteur ou marqueur intégré dans l'appareil et enclenché automatiquement à la première installation ou à la première mise sous tension de l'appareil, avec un système de visualisation utilisant un élément dudit appareil et permettant de savoir à tout moment si la garantie est en cours ou expirée. Le système est destiné à être appliqué à trois types d'appareils concernés : a)-Les appareils possédant une horloge de mise à l'heure automatiquement comme les terminaux numériques satellites qui reçoivent en permanence la date et l'heure envoyée par les opérateurs. Pour ce type d'appareils, le dispositif logiciel est programmé pour mémoriser la date de la première installation ou par défaut de la première mise sous tension. Cette date peut être éventuellement consultée par l'utilisateur sur l'afficheur de l'appareil. b)-Les appareils ne possédant pas d'horloge de mise à l'heure automatiquement, mais permettant d'afficher une information, tels que les magnétoscopes. Dans ce cas, un compteur logiciel intégré est agencé pour afficher la durée totale durant laquelle l'appareil est resté sous tension, en marche ou en veille. Cela exclut les les périodes hors tension de l'appareil, mais ces appareils sont généralement laissés en permanence sous tension. c)-Les appareils ne possédant ni horloge de mise à l'heure automatiquement, ni possibilité d'affichage, comme les transmetteurs audio-vidéo. Dans ce cas, l'appareil à contrôler sera équipé d'un compteur logiciel intégré permettant de faire clignoter un voyant de l'appareil du nombre de mois durant lequel l'appareil est resté sous tension. La précision à un mois près est suffisante pour limiter la majorité des fraudes. Dans tous les cas, le système sera avantageusement réinitialisable par une procédure spécifique (code ou actions temporisées sur plusieurs touches) communiquée uniquement aux personnes habilitées. Cela est nécessaire lors de la fabrication pour désamorcer le dispositif de contrôle après les tests fonctionnels, ou lors d'une maintenance haut niveau (prolongation de la garantie). Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVE NDICATIONS 1 0. DiE positif logiciel intégré pour le contrôle de la durée de garantie d'un appareil, destiné aux appareils électroniques de grande diffusion, qu'ils soient équipés ou non d'une horloge mise à l'heure automatiquement, caractérisé par la combinaison d'une part, d'un dispositif logiciel tel que compteur ou marqueur intégré dans l'appareil et enclenché automatiquement lors de la première installation ou par la première mise sous tension de l'appareil et, d'autre part, d'un système de visualisation actionnant, au moyen d'une procédure spécifique, un élément dudit appareil de façon à ce qu'il soit possible de savoir à tout moment si la garantie est en cours ou expirée. 2 . Dis positif selon la revendication 1, destiné aux appareils équipés d'une horloge mise à l'heure automatiquement tels que les terminaux numériques satellites, se caractérisant par le fait que le dispositif logiciel intégré est programmé pour mémoriser la date de la première installation ou par défaut de la première mise sous tension. 3 . Dispositif selon la revendication 2, se caractérisant par le fait qu'il est agencé pour permettre à l'utilisateur de consulter la date de la première mise sous tension sur l'afficieur de l'appareil. 4 . D spositif selon la revendication 1, destiné aux appareils dépourvus d'horloge m se à l'heure automatiquement, mais permettant d'afficher une information, tels que 1 s magnétoscopes, se caractérisant par le fait que l'appareil à contrôler est équipé d'un compteur logiciel intégré agencé pour afficher la durée totale durant laquelle 1 appareil est resté sous tension, en marche ou en veille. 50. Dispositif selon la revendication 1, destiné aux appareils dépourvus d'horloge mise à l'heure automatiquement et de moyen d'affichage, tels que les transmetteurs audio-vidéo, se caractérisant par le fait que l'appareil à contrôler est équipé d'n compteur logiciel intégré permettant de faire clignoter un voyant de l'appareil eu nombre de mois durant lequel l'appareil est resté sous tension. 6 . Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'il est agencé pour permettre la réinitialisation du dispositif logiciel intégré au moyen d'une procédure spécifique utilisant par exemple un code ou des actions temporisées sur plusieurs touches, ladite procédure étant destinée à n'être communiquée qu'aux personnes habilitées.