Brevet FR2837040A1 — publié le 20030912

PROCEDE MIXTE DE TRANSMISSION DE COURRIER SOUS FORME IMMATERIELLE ET MATERIELLE ET DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE DESCRIPTION Domaine technique La présente invention concerne un procédé mixte de transmission de courrier sous forme immatérielle et matérielle entre un expéditeur et au moins un destinataire. Elle concerne également un système mixte de transmission de courrier pour la mise en oeuvre de ce procédé. Etat de la technique antérieure Le courrier électronique dit e-mail connaît un succès croissant, dû principalement à sa rapidité d'acheminement et au fait qu'on peut lui joindre des fichiers informatiques de format et de taille a priori arbitraires (textes, feuilles de calcul, logiciels, sons, images fixes ou animées etc.). Ce courrier électronique présente néanmoins des inconvénients liés à la disparition du support matériel "papier", qui sont par exemple : - l'impossibilité d'expédier du courrier électronique vers des destinataires non équipés, tels que des foyers dépourvus d'ordinateur ; - l'impossibilité, sous les formes actuelles, d'accorder la moindre valeur juridique à une transmission purement immatérielle. Il n'existe notamment pas l'équivalent du courrier recommandé avec accusé de réception. L'invention a pour objet un procédé combinant les avantages du transport électronique immatériel (vitesse) et des services de distribution classiques de courrier (couverture nationale, desserte physique), faisant en outre l'économie d'une partie des moyens de transport physique (ferroviaire, routier ou aérien), et de la partie du tri postal qui s'effectue dans des centres spécialisés. Exposé de l'invention La présente invention concerne un procédé mixte de transmission de courrier sous forme immatérielle et matérielle entre un expéditeur et au moins un destinataire, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - expédition du immatériel vers un centre spécialisé ; - acheminement de ce courrier sous forme immatérielle entre ce centre serveur et au moins un 25 bureau distributeur ; - reproduction de ce courrier sous forme courrier sous forme serveur de commutation matérielle ; - distribution de ce courrier sous forme matérielle à chaque destinataire. Avantageusement ce procédé comprend une étape préliminaire de remise du courrier par l'expéditeur auprès d'un centre d'expédition spécialisé. Avantageusement ce procédé comprend une étape d'archivage temporaire du courrier par le serveur de commutation spécialisé. Avantageusement, lors de l'étape de reproduction du courrier sous forme matérielle, le procédé comporte une étape de création d'un double certifié identique pour un service d'accusé de réception. Le procédé de l'invention comporte alors la remise au destinataire d'un accusé de réception sur papier et le retour de cet accusé de réception vers l'expéditeur. Le procédé de l'invention peut fonctionner sur un réseau de type RNIS ou Internet. Le courrier sous forme matérielle peut être réalisé sur un support matériel pris notamment parmi les supports suivants papier, CD-ROM, disques magnétiques. L'étape de distribution peut être réalisée notamment par tourné facteur ou groupage d'entreprises. L'invention concerne également un système de transmission de courrier pour la mise en oeuvre de ce procédé qui comprend : - au moins un centre d'expédition spécialisé ; - au moins un centre de commutation spécialisé ; - au moins un bureau distributeur comprenant des moyens de reproduction sous forme matérielle ; Ces différents centres étant reliés entre eux par un réseau, de télécommunication. L'invention concerne donc un système de transmission de courrier qui permet d'associer le transport immatériel de l'information par réseaux de télécommunication, tels que RNIS ou Internet, avec la livraison sous forme de courrier traditionnel par exemple sur papier. L'invention permet entre autres : - l'acheminement de courrier électronique à des points de distribution dépourvus de moyens électroniques de réception, ou encore de moyens d'impression ou de moyens d'archivage électroniques ; - l'envoi de courrier électronique en recommandé avec accusé de réception, avec une trace sur papier donnant juridiquement une date certaine d'envoi et de remise. Dans le cas du service avec accusé de réception, le service de transmission de courrier renvoie en outre à l'expéditeur sous forme de courrier classique une copie conforme du courrier livré, assorti du document papier valant accusé de réception signée par le destinataire. Plusieurs variantes de ces services sont rendues possibles, telles que l'archivage électronique temporaire qui garantit la reproduction d'exemplaires originaux en cas de perte accidentelle, de blocage pour cause de problèmes sociaux etc. Ce dernier service est profondément en progrès par rapport au mécanisme habituel de courrier en recommandé avec accusé de réception sur les points suivants : - rapidité d'acheminement, sans obligation 30 de dépôt physique dans un bureau de poste ; - certitude juridique que l'exemplaire du destinataire est identique à celui du déposant, puisqu'ils auront été reproduits sur papier et certifiés par le même bureau distributeur. Cette dernière caractéristique donne au document une valeur juridique égale ou supérieure au courrier classique en recommandé A. R., puisque les copies de papier du document proprement dites sont certifiées conformes par le service postal, notamment s'il est du ressort de l'autorité publique. Le système de l'invention peut être étendu à la livraison du courrier sous forme de fichiers informatiques sur support matériel, par exemple sur disques magnétiques, sur CD-ROM. La rémunération du service s'effectue suivant tout procédé connu d'abonnement, de paiement des accès de type "kiosque", de refacturation par les fournisseurs d'accès, ou de paiement électronique. Les principales caractéristiques avantageuses de l'invention sont donc les suivantes : - système mixte de transport électronique et classique du courrier ; service de base comprenant un départ électronique et une livraison sous forme de courrier papier ; - service avec accusé de réception, comportant un exemplaire certifié identique pour l'expéditeur ; - service étendu à d'autres media physiques. Brève description des dessins - la figure 1 illustre les différents sous- ensembles du système de l'invention ; - la figure 2 illustre les équipements types d'un équipement expéditeur électronique ; - la figure 3 illustre les équipements du bureau d'expédition ; la figure 4 illustre les équipements de réception et de reproduction d'un bureau distributeur. Exposé détaillé de modes de réalisation La figure 1 illustre les différents sous-ensembles du système de l'invention. Sur cette figure est représenté un réseau général de communication 11, tel qu'Internet, permettant la transmission de courrier électronique, un centre serveur de commutation et d'archivage 12, un poste expéditeur électronique 13, un bureau d'expédition 14, par exemple un bureau de poste, équipé ; pour l'expédition au service du public, un bureau distributeur 15, équipé pour la réception et la reproduction matérielle des documents reçus. Comme illustré sur la figure 2, un équipement de type expéditeur électronique 13 peut comporter un microordinateur 20 doté d'un modem 21, du type réseau téléphonique commuté ou RNIS, et en option d'un scanner 22 pour copier des documents papier sous forme de fichiers images, ce modem 21 communiquant avec un modem 23 d'accès au réseau 11. La figure 3 illustre les équipements d'un bureau d'expédition 14. Les équipements scanner 32 et modem 31, similaires à ceux de la figure 2, sont connectés à un serveur local 30 via un réseau local 33. Les équipements de réception et de reproduction en bureau distributeur 15, illustrés sur la figure 4, comprennent un serveur local 40 doté notamment d'une imprimante graphique 41 et d'unités d'écriture de disques magnétiques 42 et de CD-ROM 43 connectés sur un réseau local 45 du bureau distributeur (par exemple un bureau de poste). Le serveur 40 est relié à un modem 44 via le réseau local 45. Le procédé de l'invention comporte les étapes suivantes : (a) REMISE Dans un premier cas possible, il y a envoi direct des documents sous forme électronique, dite courrier électronique, vers des centres serveurs de commutation spécialisés. Dans un deuxième cas possible, une copie électronique du document est réalisée dans un bureau d'expédition 14, par exemple un bureau de poste, qui les expédie sous forme de courrier électronique vers les mêmes centres serveurs 12. (b) ACHEMINEMENT L'acheminement par réseau de copies de ces courriers électronique est réalisé par ces centres serveurs 12 vers les bureaux distributeurs de courrier 15 qui desservent les points de distribution désirés. Dans une variante de réalisation on peut alors réaliser un archivage temporaire pour une durée prédéterminée. (c) REPRODUCTION SUR SUPPORT MATERIE Cette reproduction sur support matériel peut être une reproduction sous forme papier (courrier classique). On peut réaliser alors un conditionnement standard sous enveloppe. Ce support matériel peut également être un disque magnétique, un CD-ROM.... Dans une variante de réalisation on peut alors créer un double certifié identique pour le service avec accusé de réception. (d) DISTRIBUTION Les documents sont distribués selon le processus classique (tournée du facteur, groupage d'entreprise... En variante il peut y avoir remise avec accusé de réception sur papier qui est alors retourné à l'expéditeur avec une copie certifiée identique. On va, à présent, illustrer l'exécution pratique de ces différentes étapes, en s'appuyant sur les figures. ETAPE DE REMISE Remise électronique Dans le cas d'une remise purement électronique, l'expéditeur prépare un simple courrier électronique comportant les informations d'adresse postale, les informations comptables (paiement) et une pièce jointe (en anglais attached file (s) , c'est-à-dire un fichier de type texte, image, mixte texte et image etc. dans un format standard spécifié par le service postal. De multiples fichiers peuvent être groupés et avantageusement compressés par divers procédés connus tel que la compression ZIP. Le transport transparent sur un réseau, n'admettant que les fichiers de type texte, est assuré par un encodage connu tel que le standard UUE. Les dispositifs utilisés comprennent, comme illustré sur la figure 2, l'ordinateur standard 20, doté du modem 21 raccordé via le réseau 11, téléphonique ou RNIS, à un point d'accès Internet, ou à un point d'accès type kiosque tel que ceux proposés 10 en France par la société France Telecom. Les images sur papier sont avantageusement encodées sous forme de fichiers images par l'intermédiaire du scanner 22. Remise en bureau d'expédition L'expéditeur remet au guichet du bureau 14 un, exemplaire sur papier de ses documents et remplit un formulaire ad hoc. Par exemple, ce peut être l'original manuscrit ou dactylographié d'une lettre. L'opérateur du service d'expédition peut : - soit, encoder immédiatement le courrier électronique grâce à un ordinateur équipé comme dans le cas précédent - soit, mettre en file d'attente le document pour encodage ultérieur par des opérateurs préposés. Dans ce dernier cas, l'original peut selon instructions de l'expéditeur, soit être détruit, soit être retourné à l'expéditeur par courrier normal. Des ordinateurs en libre-service peuvent être utilisés dans le cadre de l'invention. ETAPE D'ACHEMINEMENT Les réseaux 11, tels qu'Internet ou services "kiosques", acheminent avantageusement les courriers électroniques vers des centres serveurs spécialisés 12, selon des techniques connues telles que les protocoles TCP/IP. Ces centres 12 en assurent le stockage temporaire, et les renvoient vers les bureaux distributeurs du courrier 15 équipés pour le service objet de l'invention, les plus proches géographiquement du point de distribution. L'utilisation en l'état des services de courrier électronique tels qu'assurés par Internet n'est pas recommandé car de tels réseaux ne donnent aucune garantie d'acheminement de bout en bout. Une variante de l'invention est le stockage d'une copie de secours pour une durée prédéterminée convenue avec l'expéditeur, aux fins de duplication en cas de perte, de preuve de l'envoi etc. ETAPE DE REPRODUCTION Les courriers électroniques parviennent finalement au serveur local 40 du bureau distributeur 15 le plus proche du point de remise. Les courriers ordinaires sont simplement imprimés sur des dispositifs 41 assurant une reproduction de qualité prédéterminée, tels que des imprimantes laser. En parallèle des imprimantes d'étiquettes, ou opérant directement sur enveloppes, reproduisent les informations d'adresse (expéditeur destinataire). Des opérateurs humains ou des machines spéciales telles qu'utilisées déjà par les diffuseurs bien connus de l'homme de l'art, introduisent courriers dans les enveloppes adressées. Ces enveloppes entrent alors dans le circuit normal de la distribution physique. Dans le cas du service avec accusé de réception : - un formulaire ad hoc de remise est produit en plus, et joint à l'exemplaire du destinataire ; un second exemplaire est préparé pour uneexpédition physique à l'expéditeur. ETAPE DE DISTRIBUTION La distribution finale du courrier est assurée par les moyens normaux, tels qu'une tournée de facteur. Dans le cas du courrier avec accusé de réception, l'exemplaire double conservé temporairement au bureau distributeur, est expédié à l'expéditeur dès le retour de l'accusé de réception signé par le destinataire. Ainsi, l'expéditeur et le destinataire disposent bien de copies physiques rigoureusement conformes avec date certaine de remise, certifiées par le service postal. Ce dernier résultat est supérieur ou égal au processus usuel, plus le gain de temps de l'acheminement électronique. L'expéditeur qui effectue une remise électronique est au départ dispensé de toute opération administrative sur papier. TRAITEMENT DES EXCEPTIONS L'homme de l'art Voit aisément que les multiples anomalies possibles telles que : - faux expéditeur ; - erreur sur l'adresse - destinataire inconnu ou ayant changé d'adresse etc ; peuvent être traités suivant les procédures normales du courrier. En effet, à partir de la reproduction, le courrier véhiculé selon le procédé de l'invention a toutes les caractéristiques du courrier usuel. DOCUMENTS AUTRES QUE SUR PAPIER L'homme de l'art voit aisément que le système décrit s'étend immédiatement à d'autre media, le bureau distributeur pouvant reproduire tout ou partie des fichiers sous forme magnétique (exemple disquette), optique (exemple CD-ROM), ou sur tout support venant à se standardiser. REVENDICATIONS 1. Dispositif (40-45) pour recevoir et reproduire sous forme matérielle un courrier préalablement expédié sous forme immatérielle via un centre serveur de commutation spécialisé (12) puis acheminé entre ce centre serveur de commutation (12) et un bureau distributeur (15) via un réseau de télécommunication (11), ce dispositif comprenant des moyens (41-43) pour reproduire ce courrier sous forme matérielle, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens (40-43) pour créer un double certifié identique dudit courrier pour un service d'accusé de réception comportant un renvoi dudit double certifié à l'expéditeur dudit courrier. 2. Dispositif de réception et de reproduction (40-45) selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est en outre agencé pour éditer, avec la reproduction matérielle de ce courrier, un accusé de réception dudit courrier. 3. Procédé pour recevoir et reproduire sous forme matérielle un courrier préalablement expédié sous forme immatérielle via un centre serveur de commutation spécialisé (12) puis acheminé entre ce centre serveur de commutation (12) et un bureau distributeur (15) via un réseau de télécommunication (11), comprenant une étape de reproduction de ce courrier sous forme matérielle, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape de création d'un double certifié identique dudit courrier pour un service d'accusé de réception comportant un renvoi dudit double certifié à l'expéditeur dudit courrier. 4. Système pour transmettre un courrier sous forme immatérielle et matérielle, comprenant : - en un centre d'expédition (14), des moyens (13) pour émettre via un réseau de télécommunication (11) un courrier sous forme de fichier électronique vers un centre serveur de commutation (12), - des moyens pour acheminer ce courrier depuis ce centre serveur de commutation (12) vers un bureau distributeur (15), et - en ce bureau distributeur (15), des moyens (40-43) pour reproduire ce courrier sous forme matérielle, et des moyens (40-43) pour créer un double certifié identique dudit courrier pour un service d'accusé de réception comportant un renvoi dudit double certifié à l'expéditeur dudit courrier. 5. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que le centre serveur de commutation (12) comprend des moyens pour assurer un stockage temporaire du courrier acheminé avant son envoi vers le bureau distributeur (15). 6. Système selon l'une des revendications 4 ou 5, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker pour une durée prédéterminée une copie de secours du courrier acheminé sous forme immatérielle.