Brevet FR2837642A1 — publié le 20030926

fédérateur. _ À, La présente invention concerne un dispositif ou procédé permettant un accès par plusieurs intervenants-déposants à une unité externe de séquestre de donnces numérisées, accessible via Internet, afin d'établir par cheminements itératifs successifs sécurisés, la mise en nlace de constats amiables consistant en une succession de séquestres nominatifs non modifiables. Le procédé assure la notification des séquestres successifs sans intervention ni du déposant ni du récipiendaire, et ce dans l'ensemble des échanges mis sous séquestre. La procédure automatique d'alerte de complément de séquestre incluse dans le procédé permet de = garantir la non-modification du message retransmis, et de valider l'ensemble du processus au titre de commencement de preuve par écrit. La transmission de documents avec consignation est traditionnellement effectuée par le consignataire selon l'un des procédés suivants, qui ne suffisent pas à établir la reconnaissance multipartite des documents consignés ni à les informer en temps réels de la consignation d'une part, des éléments apportés en réponse d'autre part, ni enfin des réponses provenant de sources multiples. Dans un premier type de technique connue, le consignataire souhaite informer ses correspondants du contenu de sa consigne. 11 peut dans ce cas, effectuer par voie de courrier postal, simple ou recommandé, soit l'envoi de son original, dont il se dessaisit et ne conserve alors qu'une copie (envoi unique à un seul correspondant); soit l'envoi d'une copie (dont la nature peut étre contestée) - ce dernier cas de figure lui permettant d'adresser un courrier identique à plusieurs correspondants, sans que ceux-ci puissent toutefois accéder simultanément aux éventuels éléments de réponse apportés en retour par les autres, ni pouvoir certifier que les courriers adressés contiennent effectivement les pièces identiques. Ledit consignataire peut encore effectuer par Internet l'envoi de courriers mél simultanés avec pièces jointes; I'état de la technique permet de modifier l'intégralité des messages et des informations contenues dans tout document joints à l'insu des correspondants, y compris les documents et messages reçus en retour pour réponse dans le cas d'une manipulation pour retransmission par voie mail. Ledit consignataire peut aussi confier les documents à un officier ministériel, selon des critères territoriaux précis, afin que ce dernier contacte de façon officielle et remette copie certifiée des pièces aux différents correspondants, sans que ceux-ci puissent toutefois accéder simultanément aux éventuels éléments de réponse apportés en retour par les autres. Il peut enfin, dans des cadres contractuels extrêmement limités en nombre, faire établir conjointement un constat amiable contractuel pré- formaté (ex: constat d'accident automobile; constat déclaration de sinistre immobilier..), par support papier, selon une procédure imposée, limitant le nombre d'échanges et les applications; de surcroît, ces procédures en l'état actuel de la technique sont soumises à l'envoi postal ou la remise physique nécessitant un déplacement des parties, notamment en cas de modification des éléments consignés lors du premier constat. s Dans un deuxième type de technique connue, le consignataire informe ses correspondants de l'existence d'une consignation sans en dévoiler le contenu. Il peut alors effectuer le dépôt matériel ou dématérialisé, auprès d'une autorité officielle ou privée, et informer sous sa seule responsabilité zo les tiers de l'existence de ce dépôt; La même procédure pouvant ou non être retenue par le(s) correspondant en réponse. Il peut encore s'adresser, à lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception, le document ou sa copie, qu'il n'ouvre pas, tout valeur probante étant contestable du fait de cette conservation par lui- même. Il peut enfin consigner le document auprès d'officiers ministériels ou d'auxiliaires de justice, les chargeant d'effectuer ou de transmettre une description non divulguante des documents consignés (notamment dans le cas de dépôt de pièces avant brevet) présentant un résumé non 3- confiscatoire des pièces et informations consignées. - 3 Dans l'ensemble de ce deuxième type de technique, les réactions, commentaires et réponses des correspondants peuvent, sans aucune garantie qu'ils s'y conforment, revêtir une des formes décrites. Dans un troisième type de technique connue, le consignataire souhaite informer les tiers de documents ou constatations et exiger une réponse. Il peut alors à tout moment saisir la justice et engager une procédure contradictoire contentieuse. Il peut encore faire intervenir un auxiliaire de justice assermenté afin de procéder à une sommation interpellatrice ou sommation d'avoir à communiquer, également dans un cadre procédural. Il peut enfin, par tous moyens de courriers répétés, assaillir ses correspondants. Dans l'ensemble de ces cas de techniques connues, les réactions, { éléments de réponse et commentaires des correspondants ne pourront être communiqués à des tiers que sous la responsabilité du demandeur, soit qui les transmettra directement à ses risques via une combinaison des procédures décrites, soit après qu'il sollicite l'autorisation auprès des émetteurs; Dans aucun cas toutefois la simultanéité et l'intégrité des éléments échangés en tout cas ne peut être assurée, en l'état actuel de la technique. La présente invention se propose notamment de résoudre ces inconvénients par la consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations séquestrées. (s Avantageusement, I' invention permet d 'établir la non-modification des données re-routées et d'assurer l'intégrité du processus d'échange. Dans la présente invention, un constat multipartite par voie Internet sécurisée est suscité par l'initiateur de la procébure, qui désigne nominativement à l'ouverture du procédé chacun des intervenants, qu'il identifie soit par l'identité personnelle et les coordonnées postales ou S Internet de son correspondant, soit selon une raison commerciale ou sociale; Le premier séquestre effectué par l'initiateur de la procédure est ainsi adressé par voie sécurisée au(x) correspondants, chacun des intervenants (correspondant + initiateur) recevant copie conforme simultanément, par adressage électronique sécurisé multiple, de ces interventions des tiers nominativement attribuées à chacun de leurs dépositaires ou rédacteurs, et complétés en réponse par le(s) co- rédacteur(s) du même constat virtuel. L-'invention permet ainsi de créer un dossier de référence multipartite sous seing privé, permettant à chaque intervenant désigné par s l'initiateur de la procédure, de réagir ou non aux informations consignées et pour lesquelles il est interpellé, afin de les compléter à son gré selon une procédure de consignation /adressage multiple analogue, sans que le séquestre précédent soit modifié ou modifiable par la partie nouvellement intervenante. L'ensemble des documents et des procébures successives représentent un constat multipartite amiable sécurisé réalisé par voie Internet. La procédure peut étre limitée dans le temps ainsi qu'en quantité d'échanges, selon des règles contractuelles définissant des appications spécifiques. Ces règles ou règlements font partie intogrante de la -c procédure amiable et permettent la validation réciproque contractuelle de la procédure technique. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'invention, I'initiateur de la procébure effectue un premier séquestre de donnces numérisées via son poste informatique ou tout autre terminal; il désigne et identifie dans les formulaires d'adressage la(les) parties(s) qu'il souhaite intéresser à la procédure d'échanges cumulatifs de séquestres nominatifs. - _, Ghaque correspondant désigné reçoit simultanément notification par adressage mél sécurisé du séquestre effectué par l'initiateur sans pouvoir modifier le contenu. Cet adressage ou notification indique l'identité de l'initiateur, I'objet de sa mise sous séquestre ainsi que I'éventuelle procédure de réponse permettant le séquestre sécurisé de pièces en retour. Cet éventuel accès en réponse par des tiers désignés est demandé par l'initiateur de la procédure pour adressage électronique sécurisé du séquestre, pour réponse contradictoire sous délai fixe. f Une combinaison avec la procédure de courrier mel recommandé (vérification de délivrance, soit identification du récipiendaire, accès au contenu après contrôle de l'adresse, datation certifice) permet d'assurer que la proposition de visualisation des informations mises sous séquestre est parvenue à son destinataire. f Le système selon l'invention propose alors au récipiendaire de l'adressage ou notification, et sous réserve de son acceptation des conditions proposées par le service, de recourir à la même procédure en retour, à savoir la mise sous séquestre par l'autorité choisie ad hoc, des documents et informations numérisés adressés en réponse, cet accès (login/code personnel). Avantageusement, la procédure de dépôt ou de séquestre et la procédure de consignation multipartite en ligne avec accès nGn modifiant aux informations séquestrées sont indépendantes _ _ Il s'agit, selon tous types d'utilisation, de la mise en place de constats contradictoires multipartites par voie Internet. La procédure amiable permet de dresser conjointement, et sans déplacement des parties, un constat de gré à gré et de définir les conditions d'un échange applicable à tout type de transaction. Le recours à une autorité tierce de dépôt ou de séquestre permet d'assurer l'autonomie du stockage des pièces proposoes à la procédure contradictoire, sans limitation à des formulaires, procédures ou pièces imposées par le système. Le procédé peut indifféremment être exploité 1= avec des procédures de dépôt ou de séquestre officiels ou privés. La mise sous séquestre des documents et l'adressage aux parties de la notification de dépôt sont simultanées, et le fait du procédé. Les documents peuvent ou non être annexés en pièces jointes, selon le degré de fiabilité demandé aux applications commerciales du procédé. En chaque utilisateur. La clôture d'une procédure consignation interactive est décidée à l'ouverture du dossier; elle peut être: - soit stipulée en fonction d'une durée préétablie de mise à disposition de la procédure; - soit par l'atteinte d'une quantité d'échanges (nombre et volume); - soit par l'accord unanime des intervenants au dossier; - soit par une combinaison de ces éléments. Le procédé permet à l'initiateur de la procédure de consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations séquestrées d'augmenter les deux premiers paramètres, sans pouvoir les diminuer, tant au début de la consignation que durant son déroulement. Le procédé informe par mél sécurisé l'information des parties sollicitées à cette consignation. _ La consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations séquestrées ne s'adresse pas à une population ou une catégorie spécifique d'usager et ne vise pas à créer un droit d'auteur, mais un dossier regroupant des constatations sous toutes formes transmises sous la double procédure de séquestre et d'adressage multipartite. Le procédé enregistre ainsi les données transférées, les intervenants espérés au dossier, les intervenants réels au dossier, la nature de leur intervention et la date de ces interventions et transferts. La présente invention représente et concerne un dispositif ou procédé permettant à tout utilisateur de soumettre un document sécurisé et placé sous séquestre à l'attention de tiers, soit pour information ou notification, soit pour le développement d'un échange contradictoire externe: à la différence des procédures de courrier papier recommandé avec accusé de réception, I'original du document soumis est attesté et conservé non par l'expéditeur ou le récipiendaire, mais par l'autorité de séquestre placée en intermédiaire par le recours au procédé. Le recours au procédé et son utilisation en réponse valant reconnaissance, contractuellement détaillée, de cette spécificité de la Consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations z séquestrées. Les documents et informations ainsi mises en référence aux échanges peuvent être conservés dans leur intégrité par l'autorité de séquestre ou de manière cryptée, à charge pour le déposant de conserve la clef de cryptage pour preuve. Le procédé objet de l'invention peut être également appliqué: - à un dossier monopartite - le terme " > indiquant que seul l'initiateur de la procédure peut compléter le séquestre: procédure unipersonnelle de séquestre sécurisé, que ce soit avec accès multiples, tant du consignataire que des correspondants, à l'intégralité des données séquestrées; ou que ce soit sans accès mais simple indication au(x) tiers désigné(s) d'un complément de séquestre, limité ou non dans le temps; - à une procédure monopartite avec accès divulguant des donnces consignées; _ - à une procédure avec émission de documents, résumés des éléments consignés, à valeur informative non divulguante; - à une procébure avec émission de documents, condensé des éléments consignés librement et totalement divulgués (microfiche, s transcription code barre, etc..); - à un dossier multipartite dans lequel de nouveaux tiers intervenants peuvent être identifiés et recevoir une proposition d'intervention, dès la mise en ouvre du procédé par l'initiateur; - à un dossier multipartite dans lequel de nouveaux tiers intervenants i peuvent être identifiés et recevoir proposition d'intervention a'.' constat ultérieurement à l'ouverture du dossier: extension à de nouveaux intervenants désignés par novation d'un des intervenants (initiateur de la procédure ou correspondant), au cours de la procédure; - à l'intégration, à un stade quelconque d'une des procédures ci s dessus ou leur combinaison, d'accords contractuels spécifiques en complément de la procédure de séquestre, par une reconnaissance multipartite des conditions d'utilisation du procédé de consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations séquestrées créé conjointement, établissant la valeur légale de la procédure entre les parties y recourant. Parmi les applications envisageables pour applications ds procédé selon l'invention, on peut notamment citer: - séquestre monopartite sans divulgation et avec information, tel que consignation de documents médicaux infalsifiables lors de la souscription d'une police d'assurancevie,ou constat photographique de l'état de biens ou de lieux adressés à diverses dates durant la validité d'un contrat d'assurance sinistre (ex: photographies d'objets in situ à dates régulières ou en cas de déplacements ou de vacances, factures de ces éléments, 3= actualisation selon modification des éléments meublants), sans réponse de la compagnie d'assurances; _' g_ consignation multipartite spécifique: constat de l'état et la nature d'un objet d'art conséquemment à son acquisition pour complément du certificat délivré par le vendeur (état contradictoire décrit par l'acquéreur et soumis au vendeur); s. - inclusion dans l'application précédente d'un contrat spécifique de suspension de la vente au-delà du délai légal (7 jours) et acceptant l'abandon de recours en responsabilité (trentenaire) en cas d'accord sur les éléments consignés; application spécifique aux échanges entre client et avocat ou conseil en brevet en préalable à la rédaction de ce dernier par le Gonseil, avec relance automatique par le procédé des intervenants selon un calendrier fixe, impliquant l'évolution régulière de la rédaction, du brevet ou à défaut la mise en responsabilité de la partie défaillante; it - séquestre à l'achat d'un produit ménager des informations portant sur le produit, le vendeur, I'acquéreur et la garantie; émission d'un résumé sous forme de fiche miniaturisée autocollante synoptique à coller sur le bien ménager, pour lieu et place d'un dossier papier; acceptation contractuelle par le revendeur de la validité de ce seul document; modification en cas d'intervention de garantie avec adressage d'une nouvelle microfiche actualisée de remplacement. - 1.. IR E V E N D I C AT 10 N SI2837642 1. Procédé de consignation multipartite en ligne avec accès non modifiant aux informations séquestrées permettant la diffusion d'informations et la gestion des accès et réponses à ces 7 informations, entre un initiateur et au moins un correspondant, par l'intermédiaire d'un réseau de transmission de données g accessible au public, tel que le réseau Internet, caractérisé en o ce qu'il comprend la détermination par ledit initiateur du degré d'accès et de réponse auxdites informations de chaque 12 correspondant, par la mise en place de clefs de cryptage par s ledit initiateur et leur délivrance personnalisée au tiers 14 ad ressés, selon des procédures d' attribution et des modes de s distribution multiples des clefs d'accès permettant ou non aux 16 divers co rrespondants de co rrespond re entre eux par un 17 adressage sécurisé multiple permettant audit correspondant s bénéficiant d'un accès adéquat de mettre sous séquestre et de g diffuser des informations de réponse via une unité externe de séquestre de données numérisée. 23 2. Procédé de consignation multipartite en ligne selon la 24 revendication 1, caractérisé en ce que ladite mise en place de la clef de cryptage par ledit initiateur permet d'accéder aux données pour lecture seule. 27: 2' 3. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une so quelconque des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que ladite mise en place de clefs de cryptage adressées permet un 32 enregistrement sécurisé spécifique en complément des ss données préexistantes, non modifiées par cet acte mais complétées sous forme de fichier électronique sécurisé s complémentaire nominatif.; as 4. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une g quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les opérations de séquestre et de diffusion des info;mations interviennent indépendamment l'une de l'autre. 5. Procédé de consignation multipartite en6''2gne selon 1'une 2 quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la 3 mise sous séquestre et la diffusion des informations sont 4 effectuées simultanément.; 6. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il g comprend le contrôle des opérations de séquestre o d'informations effectuces par lesdits correspondants. 13 7. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une 14 quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comprend la détermination par ledit initiateur des possibilités d'accès, de séquestre et de réponse des correspondants. 18: g 8. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il 21 comprend le contrôle et la limitation du nombre de diffusions, 22 diaccès et de réponses relativement aux informations 23 échangées entre ledit initiateur et chacun desdits 24 correspondants. 27 9. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une 28 quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce qu'il 2g comprend le contrôle et la limitation de la période de so diffusions, d'accès ou de réponses relativement aux 31 informations échangées entre ledit initiateur et chacun desdits 32 correspondants. 10. Procédé de consignation multipartite en ligne selon l'une 36 quelconque des revendications 1 à 9 caractérisé en ce qu'il 37 comprend la réception et la constatation de 1'unanimité de 38 I'accord dudit initiateur et de chacun desdits correspondants 39 sur les informations diffusées. : 11. Procédé de consignation multipartte en ligne selon lune quelconque des revendications 1 à 10 caractérisé en ce que 3 I'initiateur autorise spécifiquement un ou plusieurs de ses correspondants à réinitialiser l'une ou plusieurs des opérations participant du séquestre multipartite au bénéfice d'un ou 6 plusieurs nouveau(x) correspondant(s) tiers, désigné(s) par tel(s) correspondant(s) de premier niveau d'accès sous délégation de l'initiateur, et ouvrant à ces tiers l'accès partiel g ou totaI à une nouvelle série d'opérations analogues, afin de o compléter par l'apport de ces accédants tiers ledit séquestre multipartite sécurisé en ligne avec clés de cryptage spécifiques adressées.