Brevet FR2834600A1 — publié le 20030711

**** - 1 SYSTEME POUR L'ETABLISSEMENT AUTOMATIQUE DE PROCES- VERBAUX D'INFRACTIONS ET TERMINAL CON U A CET EFFET. La présente invention concerne un dispositif permettant d'établir un procès- verbal d'infraction. Elle s'applique notamment, mais non exclusivement, à l'établissement de procès-verbaux d'infractions au code de la route et en particulier d'infractions au stationnement. A l'heure actuèlle, les procès-verbaux d'infraction établis par les agents verbalisateurs en cas d'infraction au code de la route sont réalisés à l'aide de - formulaires que l'agent doit remplir manuellement, et dans lesquels l'agent doit notamment indiquer son matricule, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, un code d'infraction spécifiant la nature de l'infraction, et éventuellement une description de l'infraction, des informations d' identification du véhicule en infraction telles que le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle et la couleur du véhicule. Une fois établi, un exemplairè du procès- verbal est remis au conducteur du véhicule ou laissé sur le pare-brise du véhicule dans le cas d'une infraction de stationnement), tandis qu'un autre exemplaire est remis par l' agent à un organisme chargé du recouvrement de l'amende correspondant à l'infraction. Il s'avère que la quantité d'informations à fournir réduit considérablement le nombre de procès-verbaux susceptibles d'étre établis par un agent, et constitue une source de nombreuses erreurs entra^nant la plupa* du temps l'annulation pure et simple du procès-verbal. En outre, rien ne permet de garantir que les procès-verbaux laissés sur le pare- brise de véhicules en infraction de stationnement arrivent intacts entre les mains du propriétaire du véhicule. En effet, il arrive fréquemment que ceux-ci soient retirés par d'autres personnes, ou soient mouillés par la pluie. La présente invention a pour but de supprimer cet inconvénient. Cet objectif est atteint par la prévision d'un système pour l'établissement de procès-verbaux d'infractions au code de la route, ce système comprenant une pluralité de terminaux portables mis à la disposition d'agents verbalisateurs, chaque terminal comprenant des moyens pour saisir des informations de procès-verbal, -2 des moyens d'impression d'un ticket sur lequel figurent les informations de procès-verbal, et des moyens pour se connecter par l'intermédiaire d'un réseau de kansmission de données à un poste central conçu pour recevoir les informations de procès-verbal saisies et transmises par les terminaux, le poste central étant associé à des moyens de traitement des informations de procès- verbal recues par le poste central, en vue d'établir des procès-verbaux qui sont envoyés aux propriétaires des véhicules mentionnés dans les procèsverbaux. De préférence, chaque terminal comprend des moyens de transmission radio pour transmettre au poste central les informations de procès-verbal saisies à la suite d'une validation des informations de procès-verbal saisies, relatives à un procès-verbal. Avantageusement, chaque terminal comprend des moyens de signalement de détresse déclenchés à l'aide d'un organe de commande du terminal et conçus pour émettre un message de détresse au poste central. Selon une particularité de l' invention, les moyens de transmission radio comprennent un terminal de communication par réseau de téléphonie cellulaire. Selon une autre particularité de l'invention, chaque terminal comprend des moyens de localisation concus pour déterminer la position géographique du terrninal, et pour introduire la position du terminal ainsi déterminée dans les informations de procès-verbal transmises au poste central. Avantageusement, chaque terminal comprend des moyens pour convertir des coordonnées géographiques fournies par les moyens de localisation en un nom et un numéro de rue. De préférence, les moyens de localisation comprennent un dispositif de localisation par satellite de type GPS. Selon une autre particularité de l'invention, chaque terminal comprend des moyens de saisie optique pour saisir des informations d'identifcation de véhicule, et des moyens pour introduire les informations d'identifcation de véhicule saisies optiquement dans les informations de procès-verbal transmises au poste central. -3 Avantageusement, les moyens de saisie optique comprennent des moyens pour lire et décoder des codes optiques tels que des codes à barres. Selon une variante de l' invention, chaque terminal comprend des moyens pour mémoriser un ensemble d'informations de procès-verbal saisies durant une certaine période, le système comprenant des moyens de connexion temporaire d'un terminal au poste central et des moyens pour transiérer l'ensemble d'informations de procès-verbal vers le poste central lorsque le terminal est connecté au poste central. Un mode de réalisation préféré de l'invention sera décrit ci-après, à titre d'exemple non limitatif, avec rétérence aux dessins annexés dans lesquels: La figure l représente schématiquement un système pour la mise en _uvre du procédé selon l'invention; La figure 2 représente schématiquement la face frontale d'un terminal mis à la disposition de chaque agent verbalisateur, selon l'invention; La figure 3 montre une face latérale du terminal représenté sur la figure 2; La figure 4 représente sous la forme d'un schéma-bloc les différents composants du terminal représenté sur la figure 2. La figure 1 représente un système permettant d'automatiser l'établissement de procès-verbaux selon l'invention. Ce système comprend une pluralité de terminaux portables 2 mis à la disposition des agents verbalisateurs, et conçus pour sai sir les informations de chaque proc è s -verbal à établir. Chaque terminal est relié par un réseau 10 de transmission de données à un poste central 1 con,cu pour recevoir toutes les informations transmises par les terminaux des agents. Ces informations de procès-verbal étant destinées à étre traitées pour établir des procès-verbaux qui sont envoyés aux propriétaires des véhicules mentionnés dans les procès-verbaux, par exemple par courrier. Sur la figure 2, le terminal 2 comprend un écran d'afffichage 21 notamment pour visualiser les informations saisies, des organes 22, 23, 24 de commande tels que - 4 des touches, et une imprimante 25 avec un logement 29 pour un rouleau de papier vierge, pour éditer un ticket 26 de procès-verbal sur lequel sont imprimées les informations de procès-verbal saisies, ce ticket étant destiné à étre remis au conducteur du véhicule en infraction ou posé sur le pare-brise de ce dernier, pour informer que le propriétaire du véhicule recevra dans les prochains j our un procès-verbal d'infraction. Les touches de commande peuvent avantageusement étre remplacées par un écran d'affichage tactile qui est de préférence de grandes dimensions, sensiblement de la taille de la face supérieure du terminal. Sur la figure 4, chaque terminal 2 comprend un processeur 3 l, par exemple de type microprocesseur, connecté à des mémoires volatiles 32 et non volatiles 33, à l'écran d'affchage 21, aux touches de commande 22, 23, 24, et à l'imprimante, l'ensemble des composants du terminal étant alimentés par un module d'alimentation 34 relié à une source d'énergie autonome, telle que des piles ou des batteries rechargeables. La source d'énergie du terminal peut également comprendre des cellules photovoltaiques. Le réseau lO peut étre un réseau de communication terrestre, tel qu'un réseau de télophonie commuté RTC ou un réseau selon le protocole IP (Internet Protocol). Dans ce cas, chaque terminal 2 comprend en outre des moyenspour se connocter temporairement au réseau lO par l'intermédiaire d'un socle 3, et des moyens pour mémoriser les informations de procès -verb aux sai si es pendant une certaine période, par exemple durant une journée ou une demijournée, et pour kansférer toutes ces informations en une seule transmission, par exemple en Dn de journée, au poste central 1 après avoir connocté le terminal au socle. Cette connexion au socle peut étre réalisée au moyen d'un connecteur, d'une liaison infrarouge, ou encore au moyen d'une liaison radio de courte portée, par exemple conforme à la norme "Bluetooth". Dans ce dernier cas, le terminal est équipé d'un module de communication 35 relié à une antenne 27. Le réseau lO peut étre également un réseau radio spécifique ou un réseau de télécommunication cellulaire, par exemple de type GSM (Global System for Mobile Communications), GPRS (General Packet Radio Service) ou UMTS (Universal Mobile Telecommunication System). Dans ce cas, les informations de procès-verbal saisies au moyen du terminal sont transmises sous la forme de messages à la suite de l'établissement et de la validation de chaque procès- verbal. - 5 Le module de communication 35 dont est équipé le terminal est alors de type terminal de télécommunication mobile, concu pour établir de telles communications radio. Lorsqu'un terminal est remis à un agent, des informations d' identification de l' agent sont introduites dans ie terminal et mémorisées dans une mémoire non volatile 3 3 du terminal. Lorsque l' agent souhaite établir un procès-verbal, il introduit au moyen du clavier toutes les informations requises, c'est-à-dire notamment: - des informations d'identification du véhicule en infraction, à savoir le numéro d'immatriculation du véhicule, et éventuellement sa couleur, sa marque et son modèle,: - des informations d' identification du lieu de l' infraction, par exemple sous la forme d'une adresse de lieu ou de coordonnées géographiques, et - des informations de description de l' infraction, telles que notamment un code d' infraction (code NATINF). c Une fois que toutes les informations nécessaires à l'établissement du procès- verbal sont introduites et vérifiées par un affichage à 1'écran 21, I'agent valide le procès-verbal à l'aide d'une touche 23 prévue à cet effet, ce qui déclenche l'horodatage des informations saisies, la constitution d'un message de procès- verbal contenant la date et l'heure de l'établissement du procès verbal, les informations d'identification de l' agent, et les informations saisies, ce message étant imprimé sur un ticket à l'aide de l'imprimante 25 et transmis vers le poste central 1, ou stocké en mémoire pour une transmission ultérieure, si le terminal ne dispose pas d'une connexion permanente avec le poste central. Bien entendu, l' agent peut annuler à tout moment la saisie en cours d'un procès- verbal à l'aide d'une touche 22 du terminal prévue à cet effet. Le poste central 1 est associé à un système 4 pour établir automatiquement des procès-verbaux à partir des informations de procès- verbaux recues des terminaux 2 d'agents, et des moyens pour transmettre les procès-verbaux ainsi établis aux propriétaires des véhicules concernés, déterminés à partir d'une base de données 5 de numéros d'immatriculation de véhicules. La transmission des procès-verbaux aux propriétaires des véhicules est par exemple effectuée par courrler. - 6 Avantageusement, le processeur 31 est programmé de manière à guider l' agent dans la saisie des informations à introduire. En outre, la saisie de l'adresse du lieu de l'infraction peut étre effectuée en sélectionnant un nom de rue dans une liste de rues du secteur couvert par l'agent et préalablement chargée et mémorisée dans une mémoire non volatile 33 du terminal 2. La saisie des informations d'identification et de description de l'infraction et du véhicule en infraction, à l'exception du numéro d'immatriculation peut également être effectuée par des sélections dans des listes de couleurs, marques et modèles de véhicules, ainsi que de codes et de libellés d'infraction, ces listes étant préalablement chargées et mémorisées dans une mémoire non volatile 33 du terminal. Dans une variante plus élaborée de l' invention, le terminal 2 comprend un lecteur optique 28, dont la fenêtre de lecture est disposée sur une face latérale du terminal (figure 3), ce lecteur étant conçu pour lire le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction, et éventuellement détecter d'autres informations comme la couleur, la marque et le modèle du véhicule. Le lecteur optique 28 peut être un scanner permettant de lire directement une plaque d'immatriculation du véhicule ou une vignette apposée sur le pare-brise, ou encore un lecteur de codes optiques tels que des codes à barres, dans le cas o le numéro à saisir serait inscrit sur le véhicule sous cette forme. Dans une autre variante élaborée de l'invention, le terminal 2 comprend un module 36 de localisation par satellite par exemple de type GPS (Global Positioning System), relié à une antenne de réception 27' qui peut être la même que l'antenne de transmission radio 27. De cette manière, le lieu de l'infraction est déterminé automatiquement par le module de localisation 36, soit sous la forme de coordonnées géographiques, soit sous la forme d'une adresse, le terminal comprenant alors une base de données d'adresse permettant de convertir des coordonnées géographiques en un nom et un numéro de rue. Dans le cas o le terminal 2 est équipé de moyens de télécommunication par réseau cellulaire, la localisation du terminal peut egalement être effectuée par le réseau cellulaire, par exemple par triangulation ou comparaison de l' amplitude de signaux reçus à partir de plusieurs stations de bases du réseau cellulaire. Dans une variante du terminal comportant à la fois un module de localisation 36 -7 et un lecteur optique 28, I' agent n'a donc besoin de saisir qu'un code d'infraction, et éventuellement des informations complémentaires d'identification du véhicule. Grâce à ces dispositions, l' établissement d'un procès-verbal d' infraction se trouve considérablement simplifié avec un risque d'erreur de saisie minimal. Le terminal 2 peut en outre être avantageusement équipé d'une fonction de signalement de détresse qui est par exemple déclenchée à l'aide d'une touche spéciale 24, ceffe fonction étant con,cue pour envoyer au poste central 1 un message de détresse contenant les informations d' identification de l' agent et des informations de position déterminées par le module 36. o o REVENDICATIONS 1. Système pour l'établissement de procès-verbaux d'infractions au code de la route, caractérisé en ce qu'il comprend une pluralité de terminaux portables (2) mis à la disposition d' agents verbalisateurs, chaque terminal comprenant des moyens (22, 23) pour saisir des informations de procès-verbal, des moyens d' impression d'un ticket sur lequel fgurent les informations de procès-verbal, et des moyens pour se connecter par l'intermédiaire d'un réseau 10 de transmission de données à un poste central (1) conçu pour recevoir les informations de procès-verbal saisies et transmises par les terminaux, le poste central étant associé à des moyens *j de traitement des informations de procès-verbal reçues par le poste central, en vue d'établir des procès-verbaux qui sont envoyés aux propriétaires des véhicules mentionnés dans les procès-verbaux. : 2. Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque terminal (2) comprend des moyens de transmission radio (35) pour transmettre au poste central (1) les informations de procès- verbal saisies à la suite d'une validation des informations de procèsverbal saisies, relatives à un procès-verbal. 3. Système selon la revendication 2, caractérisé en ce que chaque terminal (2) comprend des moyens de signalement de détresse déclenchés à l'aide d'un organe de commande (24) du terminal et conçus pour émettre un message de détresse au poste central (1). 4. Système selon la revendication 2 ou 3, caractérisé en ce que les moyens de transmission radio (35) comprennent un terminal de communication par réseau de téléphonie cellulaire (10). S. Système selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que chaque terminal (2) comprend des moyens de localisation (36) con>cus pour déterminer la position géographique du terminal, et pour introduire la position du terminal ainsi déterminée dans les informations de procès-verbal transmises au poste central (1). 6. Système selon la revendication S. caractérisé en ce que chaque terminal (2) comprend des moyens pour convertir des coordonnées géographiques fournies par les moyens de localisation (36) en un nom et un numéro de rue. 7. Système selon la revendication 5 ou 6, caractérisé en ce que les moyens de localisation (36) comprennent un dispositif de localisation par satellite de type GPS. 8. Système selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que chaque terminal comprend des moyens de saisie optique (28) pour saisir des informations d'identification de véhicule, et des moyens pour introduire les informations d' identification de véhicule saisies optiquement dans les informations de procès-verbal transmises au poste central (1). 9. Système selon la revendication 8, caractérisé en ce que les moyens de saisie Optique (28) comprennent des moyens pour lire et décoder des codes optiques tels que des codes à barres. 10. Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque terminal (2) comprend des moyens (33j pour mémoriser un ensemble d'informations de procès-verbal saisies durant une certaine période, le système comprenant des moyens de connexion temporaire (3) d'un terminal au poste central (1) et des moyens pour transtérer l'ensemble d'informations de procès-verbal vers le poste central lorsque le terminal est connecté au poste central.