Brevet FR2843586A1 — publié le 20040220

La mise en bordure de chaussée des bacs de collecte des déchets ménagers ou industriels tels que pratiqués actuellement présents de nombreux inconvénients. Le ramassage étant généralement effectué en fin de nuit, ces bacs sont placés à la disposition des entreprises de ramassage en début de soirée et laissés en bordure de voirie bien après le dit ramassage. Tout d'abord, de nombreuses voies urbaines sont utilisées pour le stationnement nocturne de véhicules, stationnement généralement réalisé en file en ne laissant que peu d'espace entre chaque véhicule stationné. Ce fait constitue une gène certaine pour le personnel des entreprises de collecte, est 10 générateur de perte de productivité, ce qui conduira à la création d'embouteillages en amont des véhicules collecteurs, de pertes de temps pour les automobilistes et de pollution atmosphérique du fait d'une circulation ralentie. La pénibilité de passage des bacs collecteurs entre des véhicules en stationnement peut également conduire à une perte partielle des déchets, conduisant à un état de pollution 15 visuelle et bactérienne, ou à de légères dégradations des véhicules stationnés. Lors de leur stationnement nocturne en bordure de chaussée, les bacs de collecte tels qu'ils sont mis à disposition actuellement, c'est à dire simplement avancés en bordure de voirie, se trouvent être des réserves alimentaires de choix pour des rongeurs, des chiens errant ou d'autres animaux qui, comme de violantes rafales de vent, renversent le contenu de 20 ces bacs sur la voie publique. Tout comme ce type de mise à disposition permet à tout un chacun de placer divers objets et paquets dans un bac collecteur de son choix ou pris au hasard, et ce, avec toutes les conséquences imaginables, que ce soit en matière de pollution, de terrorisme, de santé publique ou de criminalité et rend difficile toute recherche dans ces cas. Nous voyons que la mise à disposition selon les modalités actuelles présente de nombreux inconvénients, si ce ne sont des risques importants pour les usagers et personnels des entreprises de ramassage. Les inconvénients présentés n'étant pas limitatifs, chacun pourra trouver des risques et désagréments complémentaires, ne serai-ce que la présence de déchets rendant une partie 30 de la chaussée glissante ou la présence de bacs collecteurs couchés sur la voirie, et trouver de nombreux avantages à la présente invention. La présente invention a pour objet un nouveau matériel de rangement des bacs de collecte des déchets ménagers et industriels. Elle a particulièrement pour objet la mise en conditions de sécurité de ces bacs lors de leur mise à disposition aux personnels des entreprises de collecte de ces déchets. Un autre objet de l'invention est de faciliter cette collecte par regroupement des bacs collecteurs en des endroits précis, parfaitement identifiés et d'accès aisé pour le personnel des entreprises de collecte. Un dernier objet de l'invention est d'améliorer l'aspect des voies publiques et privées lorsque les bacs de collecte sont à la disposition des entreprises de ramassage. 10 De par les horaires de ramassage d'une part et les horaires de présence en leur domicile des habitants d'autre part, les bacs de collecte des déchets ménagers sont généralement mis à la disposition des services de ramassage en fin de la journée précédant ce dit ramassage, et ce, en bordure de chaussée. Lors d'un passage tardif, ces bacs ne peuvent être retirés du bord de la chaussée avant le départ de leur propriétaire ou usager 15 habituel. Ce mode de stockage présente de nombreux inconvénients et est générateur de gène pour les usagers, voire cause d'accidents. Que ce soit en conséquence d'actes volontaires et délibérés, par le fait d'animaux errant ou pour une cause naturelle telle qu'un vent violant, de nombreux bacs collecteurs 20 échouent sur la chaussée et y déversent leur contenu en tout ou partie. Cette situation dégrade l'aspect de nos citées, peut générer des accidents matériels ou corporels et est source de prolifération bactérienne. Dans de nombreux quartiers de nos citées, les habitants ne disposent d'aucun emplacement pour le stockage de ces bacs qui, de ce fait, stationnent dans des entrées 25 d'immeubles ou en bordure de chaussée. Ces faits seront aggravés par la multiplication de ces bacs de collecte imposée par la mise en application du tri sélectif des déchets avant collecte. Dans nombre de localités, le ramassage sélectif est effectué à des jours différents, en fonction de la nature des déchets à collecter. De ce fait, la collecte est devenue quasi journalière et nous constatons la présence continuelle des bacs collecteurs en bordures de chaussées. La mise à disposition des collectivités locales, particuliers, industriels ou des services de ramassage des déchets de boxes de rangement selon l'invention répond à ces préoccupations majeures et à d'autres que les utilisateurs ou personnels des collectivités et entreprises précédemment mentionnées trouveront évidentes. Le matériel de rangement (voir figure 1) des bacs de collecte des déchets ménagers et industriels selon l'invention est constitué d'une ossature métallique rigide (A), réalisée de préférence en acier mécano soudé, contenant des panneaux grillagés fixes (B) pour les parties non ouvrantes. La partie supérieure du matériel de rangement des bacs collecteurs est de préférence 10 réalisée en forme de toiture recouverte, selon les régions, de panneaux imitant les couvertures de tuiles de formes et couleurs généralement utilisées en couverture des habitations locales (D). Une ou plusieurs portes latérales (C) ou faciales condamnables par serrure à clef de type sreté avec passe-partout unique à disposition du personnel des entreprises de collecte 15 et, ou, des bailleurs, réalisées selon la même technologie que celle de l'ossature précédemment décrite. L'assemblage des panneaux grillagés sur leurs châssis support est de préférence réalisé par rivetage ou soudure. Une variante consisterai à équiper les portes latérales ou faciales de serrures à clef de 20 sretés et le dormant de ces portes de gâches de type électrique commandées à distance depuis le matériel de ramassage, par la lecture d'un badge magnétique présenté par le personnel habilité, par son approche ou par tout autre dispositif de télécommande, par exemple par un dispositif du même genre que celui commandant à distance le déverrouillage des portes des véhicules automobiles. Dans le but d'intégrer ce matériel de rangement dans l'espace urbain de façon harmonieuse, les divers panneaux fixes ou ouvrant de ce mobilier pourront recevoir des accessoires tels que des supports de bacs floraux (E), des panneaux destinés à recevoir des fiches informatives collées sur support ou placées sous un panneau transparent de protection, ou de simples motifs décoratifs permanents ou saisonniers. Deux types d'implantation fixe peuvent être envisagées pour ce mobilier, en bord de chaussée, ou en appui sur immeuble ou clôture ou limite de propriété. Placés en limite de chaussée de façon permanente, le matériel de rangement des bacs de collecte des déchets seront équipés de quatre parois verticales dont une ou plusieurs seront ouvrantes. Placés en appui sur immeuble ou clôture ou en limite de propriété, ce matériel sera constitué préférentiellement de trois parois verticales. Dans chacun de ces cas, le matériel sera fixé au sol au moyen de chevilles expansibles, de chevilles chimiques ou par tout autre moyen de fixation démontable ou permanente en accord avec la technique et non accessible aux chalands. Une variante à ce type de fixation consiste à équiper ce mobilier d'au moins deux systèmes télescopiques comportant un axe de verrouillage de type quart de tour venant se loger dans des platines fixes scellées en bordure de chaussée. Cette variante présente l'avantage de permettre le rangement du mobilier de protection dans la propriété desservie 10 ou en tout autre point éloigné de la limite de chaussée lorsqu'aucun bac de collecte de déchets n'est à mettre à la disposition des services de ramassage. Nous voyons que le matériel de rangement des bacs collecteurs de déchets tel que décrit par l'invention permet la mise en conditions de sécurité optimale des bacs collecteurs, interdit leur accès à toute personne non autorisée et se trouve ainsi être un élément essentiel 15 permettant aux collectivités d'envisager de facturer la collecte des déchets en fonction de leurs natures, poids ou volumes annuels et non sur une base forfaitaire comme il est couramment pratiqué actuellement. En outre, de par son implantation, ce matériel peut contribuer à la réduction des temps de collecte des déchets, à la régulation du stationnement des véhicules automobiles 20 particuliers ou de livraison. De par sa conception, ce matériel est particulièrement indiqué pour contribuer à la décoration urbaine en masquant les bacs collecteurs en attente de vidange par un décor floral ou autre, et en interdisant la rétention accidentelle ou volontaire des déchets y contenus sur la voie publique. REVENDICATIONS 1. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels caractérisés par le fait que ces dispositifs de rangement sont réalisés en profilés métallique mécano soudé. 2. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels caractérisés par le fait que les panneaux de ces dispositifs de rangement sont réalisés en grillage ou métal déployé fixés de façon permanente aux cadres constituant l'ossature et les portes du dispositif de rangement. 3. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels selon les revendications 1 et 2, caractérisés par le fait que ces dispositifs de rangement reçoivent une toiture personnalisable, inamovible ou non. 4. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels selon les revendications 1 à 3, caractérisés par le fait que ces dispositifs de rangement sont équipés de dispositifs de fermetures sécurisés avec mise à disposition du personnel de ramassage des déchets d'un moyen d'ouverture commun à un parc d'abri. 5. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels selon les revendications 1 à 4, caractérisés par le fait que ces dispositifs sont implantés si nécessaire de façon permanente en position de collecte. 6. Dispositifs de rangement des bacs collecteurs de déchets ménagers et/ou industriels selon les revendications 1 à 5 prises ensembles ou séparément, caractérisés par le fait que ces dispositifs de rangement peuvent recevoir des panneaux décoratifs ou. informatifs sur des supports adaptés