Brevet FR2840251A1 — publié le 20031205

position. L'invention concerne un document securise pour informations confidentielles. On connat la necessite de communiquer une ou des informations confidentielles par courrier, comme par exemple un code bancaire ou similaire. II est egalement connu de cacher cette information et permettre au s destinataire de verifier que personne nta pu y avoir acces avant lui. II suffit par exemple de recouvrir l'integralite de ['information preimprimee, par une encre a grafter eVou de l'imprimer dans un document en liasse, scelle et au moins en partie non transparent. Toutefois dans ce cas, I'information qui est imprimee sur le document reste un temps risible avant de dispara^'tre sous son revetement ou dans la liasse, ce qui est un inconvenient majeur pour la securite de ['information. On a aussi imagine d'imprimer ['information par exemple par transfert autocopiant, a travers un premier pli d'un document plie et scelle, au moyen d'une imprimante a impact, le recto du premier pli recevant ['impact presentant a cet endroit une impression de brouillage, de telle sorte que ladite information ne soit visible qu'apres l'ouverture du document. Toutefois, outre le fait que le document puisse etre ouvert et referme de maniere non visible, ce type d'imprimante a impact qui est necessaire dans ce cas, a tendance a dispara^'tre pour etre remplacee dans toutes les applications connues par une imprimante du type laser ou jet d'encre ne permettant pas une telle impression par impact. C'est pourquoi on a aussi imagine d'utiliser comme decrit dans le document EP-0946 374 un support multicouches muni d'une premiere couche transparente destinee a recevoir les informations confidentielles imprimees et une couche inferieure non transparente portent des moyens de brouillage visibles a travers la couche superieure transparente et rendant lesdites informations confidentielles illisibles jusqu'a ce que les deux couches soient physiquement separees l'une de l'autre, cette separation physique prouvant que l'on a eu acces aux informations. Un tel support est obligatoirement un complexe multicouches tandis que la securite peut etre prise en defaut puisqu'il suffit de reassembler les deux couches entre elles apres lecture des informations, ce qui oblige le fabricant a prevoir d'autres moyens comme des entailles ou des fentes sur la couche superieure pour compliquer la reconstitution. C'est pourquoi l'inventeur a imagine un document plus simple et dont la violation qui est immediatement detectable est veritablement irreversible. Le document securise pour informations confidentielles selon ['invention qui comporte de maniere connue un element transparent sur le recto duquel vent imprimees lesdites informations confidentielles, est notamment remarquable en ce que le verve audit element est revetu au moins en partie d'une impression de brouillage formee au moins en partie d 'u ne en cre a g rafter d e tel le sorte q ue les i nformati on s confidentielles vent illisibles du fait de ['impression de brouillage qui est visible par transparence et qui se superpose avec lesdites informations, lesquelles deviennent lisibles lorsque ladite impression de brouillage est detruite par graffage du verve de ['element. On comprend alors que le document en question est monocouche, tandis que ['impression de brouillage, une fois detruite par grattage, ne peut evidemment pas etre reconstituee sauf a imaginer une reconstruction quasi complete du document. Avantageusement, I'eiement transparent se presente sous la forme d'une etiquette dont le verve muni de ['impression de brouillage est en outre pourvu au moins en partie d'une couche adhesive destinee a permettre le collage de ['etiquette sur un support. Dans ce cas et selon un premier mode de realisation, la couche adhesive presente une adherence plus forte du cote du support que du cote de 1'impression du brouillage de maniere telle que ['etiquette puisse etre aisement decollee audit support en conservant intacte ['impression de brouiliage. De preference alors, une partie de ['element transparent est depourvue de couche adhesive en vue de constituer une zone de prehension. Selon un autre mode de realisation, le support est pourvu d'une fenetre plus petite que l'etiqueffe et au-dessus de laquelle est disposee le verve muni de ['impression de brouillage de ladite etiquette, tandis que la couche adhesive est disposee au moins a la peripherie du verve de ['etiquette pour permettre le collage de celle-ci au-dessus de la fenetre a travers laquelle ['impression de brouillage peut etre detruite par grattage. Selon encore un autre mode de realisation, I'element transparent se presente sous la forme d'une etiquette destinee a etre collee sur un support qui est pourvu d'une fenetre plus petite que ['etiquette, tandis qu'une couche adhesive est disposee au moins a la peripherie du recto de l'etiqueffe pour permeffre le collage de celle-ci au dessous de la fenetre a travers laquelle les informations confidentielles vent imprimees et peuvent appara^'tre apres grattage du verve de ['etiquette muni de ['impression de brouillage. Dans tous les cas, par exemple, afin de rendre completement impossible une reconstitution de ['impression de brouillage, celle-ci est formee au moins en partie de sa peripherie au-dela de la zone en regard des informations imprimees par une encre persistante de telle sorte qu'apres destruction par grattage, une partie de ['impression de brouillage resiste, rendant toute reconstitution de ['impression de brouillage visible. L'impression de brouillage peut en outre alors comporter ou etre constituee par des lignes etlou des signes dont la reconstitution partielle necessiterait ['obligation de respecter la continuite avec ['impression persistante. L'invention sera bien comprise a la lecture de la description qui va suivre et qui se refere aux dessins annexes dans lesquels: - la figure 1 montre le recto d'un document selon ['invention, - la figure 2 montre le verve de la figure 1, - la figure 3 schematise en coupe transversale un mode de realisation particu lier avec support papier, - la figure 4 schematise un autre mode de realisation avec support papier mu- ni d'une fenetre,. - la figure 5 schematise une variante du mode de realisation de la figure 4. Les dessins vent tres schematiques pour des raisons de comprehension, les epaisseurs des elements constitutifs n'etant pas respectes dans leur proportion. Sur les dessins, on peut voir un element 1 constitue d'une matiere transparente (film, papier plastique,...). Au recto 1a de cet element 1, est imprime un code confidential 2 (figure 1) tandis que le verve 1b comporte une impression de brouillage 3 (figure 2), parfois denommee caviardage, ici sur une partie seulernent de la surface totale, mais ladite impression 3 peut recouvrir bien sur l'integralite du verve 1 b de ['element 1. \ On comprend que le code 2 est ainsi rendu illisible du fait que ['impression de brouillage 3 qui est visible par transparence se superpose au code 2. L'impression de brouillage 3 selon ['invention est constituee par une encre a grafter de telle sorte qutil suffit de grafter le verve 1b de ['element 1 pour detruire au moins en partie ladite s impression 3, rendant ainsi visible le code 2 imprime au recto. En imprimant le code 2, au moyen par exemple d'une imprimante laser ou a jet d'encre, apres ['application de ['impression de brouillage, on comprend que [ 'information provenant par exemple de don nees informatiq ues n 'est jamais risible, meme par l'imprimeur. 0 Les encres a grafter vent connues et peuvent etre deposees par transfert a chaud, par serigraphie, par depose d'etiquette, etc. Le mode de realisation des figures 1 et 2 constitue un premier mode de realisation de base. Le document securise forme par le simple element 1 des figures 1 et 2 peut ainsi constituer une carte plastique de pre-paiement ou similaire. s Toutefois, on peut aussi imaginer de concevoir ['element transparent 1 sous forme d'une etiquette, comme le montrent les figures 3 a 5 qui representent des documents securises selon ['invention, sous une autre forme. Sur les figures 3, 4 et 5, I'element 1 se presente sous la forme d'une etiquette qui est appliquee sur un support 5, du type papier par exemple. L'etiquette 1 est collee sur le support 5 au moyen d'un adhesif sous forme d'une couche adhesive 4. Dans un mode de realisation de la figure 3, I'etiquette 1 est collee par son verve 1b sur le support 5 a ['exception d'une zone 6 servant de zone de prehension afin de faciliter le decollage de ladite etiquette 1. En effet, I'adhesif 4 est choisi pour permettre un decollage aise et a cet effet, la face de la couche adhesive tournee vers ['etiquette 1 est moins adherente que l'autre face tournee vers le support 5, cette difference d'adherence pouvant provenir de l'adhesif lui-meme et/ou des etats de surface en regard. De la sorte, on comprend que ['etiquette 1 peut aussi etre facilement decollee afin de permettre le grattage de ['impression 3 du verve. Dans les modes de realisation des figures 4 et 5, le support 5 est pourvu d'une fenetre 7 plus petite que ['etiquette 1. Dans ces modes de realisation, il n'est plus necessaire de retirer l'etiquette 1. s Dans le mode de realisation de la figure 4, I'etiquette 1 est collee par son verve au-dessus de la fenetre 7 du support 5, I'adhesif 4 etant dispose autour de ladite fenetre. Dans ce cas, on comprend que le verve 1 b de ['etiquette 1 peut etre gratte au travers de la fenetre 7 pour permettre de rendre visible le code imprime sur son recto 1a. Enfin, dans le mode de realisation de la figure 5, I'etiquette 1 est collee par son recto sur le support 5 de telle sorte que ladite etiquette se trouve sous la fenetre 7. Dans ce cas, on comprend que le verve 1b peut etre directement gratte tandis que le code sur le recto 1a devient visible au travers de la fenetre 7. Dans le cas des figures 3 a 5, le code 2 peut etre imprime apres ['application de i'etiquette 1 sur son support 5, celle-ci etant bien sur au prealable revetue de son impression de brouillage 3. Enfin, on peut aussi imaginer que ['impression de brouillage soit en. partie realisee avec une encre d'impression persistante. De la sorte, si on voulait reconstituer ['impression de brouillage apres grattage, la partie persistante constituerait un obstacle de plus a cette reconstitution pour des raisons de continuite entre la partie encore existante et la partie reconstituee. REVENDICATIONS 1) Document securise pour informations confidentielles (2) comportant un element (1) transparent sur le recto (1a) duquel vent imprimees lesdites informations s confidentielles (2), caracterise en ce que le verve (1b) audit element (1) est revetu au moins en partie d'une impression de brouillage (3) formee au moins en partie d'une encre a grafter de telle sorte que les informations confidentielles (2) vent illisibles du fait de ['impression de brouillage qui est visible par transparence et qui se superpose avec lesdites informations (2), lesquelles deviennent lisibles lorsque ladite impression de brouillage (3) est detruite par grattage du verve de ['element. 2) Document selon la revendication 1, caracterise en ce que ['element transparent (1) se presente sous la forme d'une etiquette dont le verve (1b) muni de ['impression de brouillage (3) est en outre pourvu au moins en partie d'une couche adhesive (4) destinee a permettre le collage de ltetiquette sur un support (5). s 3) Document selon la revendication 2, caracterise en ce que la couche adhesive (4) presente une adherence plus forte du cote du support (5) que du cote de ['impression du brouillage de maniere telle que i'etiquette puisse etre aisement decollee audit support (5) en conservant intacte ['impression de brouillage (3). 4) Document selon l'une des revendications 2 et 3, caracterise en ce qu'une partie de ['element transparent (1) est depourvue de couche adhesive en vue de constituer une zone de prehension (6). ) Document selon la revendication 2, caracterlse en ce que le support (5) est pourvu d'une fenetre (7) plus petite que ['etiquette (1) et au-dessus de iaquelle est disposee le verve (1 b) muni de ['impression de brouillage (3) de ladite etiquette, tandis 2s que ia couche adhbsive (4) est disposee au moins a la peripherie du verve de ['etiquette pour permettre le collage de celle-ci au-dessus de la fenetre a travers laquelle ['impression de brouillage peut etre detruite par grattage. 6) Document selon la revendication 1, caracterise en ce que ['element transparent (1) se presente sous la forme d'une etiquette destinee a etre collee sur un support (5) qui est pourvu d'une fenetre (7) plus petite que ['etiquette, tandis qutune couche adhesive (4) est disposee au moins a la peripherie du recto de ['etiquette pour permettre le collage de celle-ci au-dessous de la fenetre (7) a travers laquelle les informations confidentielles vent imprimees et peuvent apparatre apres grattage du verve (1b) de ltetiquette muni de ['impression de brouillage (3). 7) Document selon l'une des revendications 1 a 6, caracterise en ce que ['impression de brouillage (3) est formee au moins en partie de sa peripherie au-dela de la zone en regard des informations imprimees (2) par une encre persistante de telle sorte qu'apres destruction par grattage, une partie de ['impression de brouillage