Brevet FR2841356A1 — publié le 20031226

appropries pour les concepts correspondents. La presente invention concerne un dispositif de regroupement et de mise a disposition de documents pour la vente d'immeubles repartis en lots. La pratique des operations de vente d'immeubles repartis en lots fait : clairement appara^'tre leur complexite. D'une part, un grand nombre de personnel interviennent dans ces opGrations, en particulier le vendeur, son notaire, le syndic de la copropriete, les acheteurs, leur notaire, les representants des barques Les documents necessaires a la bonne realisation de ces operations vent egalement tres nombreux, ils concernent l'immeuble dans son ensemble 1C et la justification de sa propriete, son etat au regard des differentes legislations sur la securite... et pour chacun des lots, leur definition puis les acquereurs potentials et l'avancement de la commercialisation. Jusqu'a present, pour l'essentiel, ces operations de vente d'immeubles repartis en lots vent traitees par les moyens conventionnels impliquant I'edition de nombreux documents sous forme papier, leurs echanges par vole postale ou teldcopie, ce qui implique des manipulations extremement nombreuses et quelquefois, une source d'incomprehension. L'utilisatio n etend ue d es docu m ents nu merises prod u its, echanges et certifies par des systemes informatiques fait esperer que ces operations pourront bientot etre entierement traitees sous une forme informatisee. Toutefois, cet objectif para^t encore eloigne dans le temps et les contraintes administratives ne permettent pas de ltenvisager a court terme. L'objectif de la presente invention est: - de faciliter la production des documents papier encore necessaires a la realisation des ventes, - de permettre ['information reguliere et permanente des differents intervenants sur l'avancement de chaque operation, - de faciliter la mise a jour et la gestion des dossiers de chacun des intervenants. A cet effet, I'invention concerne un dispositif de regroupement et de mise a disposition de documents pour la vente d'immeubles repartis en lots comportant: - un ordinateur serveur hebergeant un site Internet securise, - un CD-ROM porteur d'informations et susceptible de commander un microordinateur d'un utilisateur, - led it CD-ROM affichant des menus permettant a l'util isateur d'acceder a des documents stockes, certains sur le CD-ROM lui-meme, d'autres sur le site Internet securise heberge par l'ordinateur serveur, d'autres sur les sites Internet d'acces libre. Selon ['invention: des documents prives stockes sur le site Internet securise et sur le CD ROM vent repartis au moins en un groupe de documents concernant l'immeuble et en des groupes de documents concernant chacun un lot particulier, o ces documents prives vent accessibles a l'utilisateur, ceux qui vent sur le site Internet securise n'etant accessibles qu'aux utilisateurs habilites par un mot de passe, certains documents prives ntetant pas modifiables alors que d'autres peuvent etre modifies par l'utilisateur. : La presente invention concerne egalement les caracteristiques qui ressortiront au cours de la description qui va suivre et qui devront etre considerees isolement ou selon toutes leurs combinaisons techniques possibles: - I'ordinateur a distance, serveur, definit un espace de communication o pour chaque immeuble auquel les differents utilisateurs peuvent acceder pour fournir ou consulter des documents; - les documents fournis par les utilisateurs dans l'espace de communication vent utilises pour generer automatiquement d'autres documents prives tels que courriers, contrats, documents administratifs, z - les autres documents prives vent des documents tels que courriers, contrats dont promesse de vente ou vente, documents administratifs dont des formulaires administratifs, generes automatiquement a partir des documents fournis par les utilisateurs, - des documents prives concernant chaque immeuble comprennent la o liste des lots composant l'immeuble, leur principale caracteristique et leur situation de commercialisation; - des documents prives concernant chaque lot vent accessibles a partir de la liste des lots de chaque immeuble; - les documents prives pour chaque lot comportent au moins des documents identifiant le proprietaire, le cahier des charges, le droit de propriete, le reglement de copropriete et une documentation generale; -les documents prives pour cheque lot comportent au moins des documents definissant le pret bancaire envisage par l'acheteur, identiflant le syndic de la copropriete, I'etat d'avancement du dossier de purge du droit de preemption; -les documents prives pour cheque lot comportent au moins des documents de preparation des actes a conclure pour la realisation de la vente o audit lot; - les sites Internet d'accbs libre dont le CD-ROM permet l'acces, vent des sites juridiques eVou economiques concernant l'immobilier. Un mode de realisation de ['invention sera maintenant decrit en detail en reference a la flgure unique fournissant un schema simplifie du dispositif de ['invention. Un utilisateur intervenant dans une operation immobiliere de vente d'immeubles repartis en lots intervient par l'intermediaire d'un ordinateur 1 dit - ordinateur utilisateur- dont la mise en oeuvre dans le cadre de ['invention necessite l'utilisation d'un CD-ROM 2 (disque compact a memoire morte) et o d'un identificateur de l'utilisateur associe a un mot de passe lui permettant d'acceder a des informations reservees stockees sur un site INTERNET securise 4. Le CD-ROM 2 permet, d'une part, de guider l'utilisateur dans ['exploitation du site Internet securise 4 specifique de ltoperation concernee et, s d'autre part, de selectionner un certain nombre de sites 8 accessibles au public fournissant des informations susceptibles d'eclairer l'utilisateur et de lui permettre de situer ['operation concernee a la fois dans son contexte juridique et dans son contexte economique ou commercial. Ce CD-ROM 2 qui permet le stockage d'un volume d'informations tres o important mais d'informations figees, ctest-a-dire non susceptibles d'evoluer dans le temps, permet une presentation generale du projet. Les intervenants initiaux, le vendeur, son notaire, son banquier.... peuvent chacun presenter leur activite en detail, I'immeuble 5 et ['operation envisagee. L'acces a ces informations, possible par l'intermediaire d'un certain nombre de menus, est simple et maintenant couramment pratique par de nombreuses personnel. Au travers de ces menus, le CD-ROM 2 fournit egalement la possibilite d'etablir une connexion simplifiee a Internet 3, d'une part au site securise 4 specifique de ['operation et d'autre part a des sites libres 8 dument selectionnes. Le site securise 4, a la difference du CD-ROM 2, peut etre regulierement mis a jour et permet done a l'utilisateur de disposer en permanence de l'etat d'avancement de ltoperation dans son ensemble ou de o la seule partie qui le concerne, I'acces a tout ou partie de ce site etant defini par l'identificateur de l'utilisateur associe a son mot de passe. Ce site securise 4 comporte, pour chaque immeuble 5, la definition des lots 6 associee 3 des fonctions utilitaires permettant la creation de nouveaux lots ou la modification de lots existants. Toujours au niveau de l'immeuble 5, une information succincte est fournie sur la situation de commercialisation de chaque lot, de son prix de vente et de l'identite des acquereurs. Des documents prives concernant chaque lot 6 vent egalement accessibles et vent repartis en differents groupes. A partir du titre de ces groupes, une fenetre a menu deroulant peut etre o actionnee presentant chacun de ces documents et permettant soit leur consultation directement sur l'ordinateur serveur, soit leur telechargement, ce telechargement pouvant etre effectue sous differents formats electroniques non modifiables lorsqutil s'agit d'une consultation simple ou au contraire modifiables lorsqu'il s'agit de documents de vente qui doivent evoluer, pour s etre negocies et finalement signes lors de la realisation de la vente. Un premier groupe de documents concerne le proprietaire et ses droits. On y retrouve en particulier la presentation meme du proprietaire, un cahier des charges, I'origine du droit de propriete, le reglement de copropriete ainsi qu'une documentation generale sur l'immeuble et son environnement. so Un deuxieme groupe de documents fournit des informations sur le pret bancaire accessible, sur le syndic de copropriete, sur les acheteurs potentials, sur ['evolution du dossier de purge du droit de preemption et une documentation generale sur chaque lot 6. Un troisieme groupe concerne la gestion des actes, c'est-a-dire I'evolution de chacun des actes devant etre realise pour la vente et le suivi de chacun de leur projet. Ce groupe permet egalement ['identification des differents intervenants pour chaque lot 6 et constitue le fichier d'adresses utilisable par chacun d'eux pour contacter les autres. L'ordinateur serveur dbfinit egalement un espace de communication 7 auquel il est possible, pour chacun des intervenants, d'acceder par l'intermediaire d'un menu et qui permet la constitution diun groupe utilisateur restreint pouvant echanger des messages. Le CD-ROM mis en ceuvre par l'utilisateur sur sa machine locale lui permet encore d'acceder a un nombre limite de sites Internet d'acces libre 8 o specialises sur les questions juridiques et economiques de l'immobilier, par exemple les sites des notaires, les sites officiels mis a disposition par ['Administration et fournissant les textes officiels reglementant les operations immobilieres et la gestion des immeubles. Grace aux informations introduites et stockees dans le systeme, des documents peuvent etre generes automatiquement. Par exemple a partir d'informations sur des parties a une affaire, un contrat standard modifiable peut etre genere avec les noms, I'objet sur lequel porte le contrat.... De meme, des lettres peuvent etre generees automatiquement comme, par exemple, une commande aupres du registre des hypotheques. Ces exemples o de generation automatique de documents ne vent pas limitatifs et on peut encore generer automatiquement des formulaires administratifs. On comprend qu'ainsi les intervenants au niveau de l'immeuble ont une vision globale et permanente de l'avancement des differentes etapes concernant chacun des lots. Ils ont ainsi acces a une veritable image instantanee de ['ensemble de ['operation. Chaque document, des qu'une nouvelle version est elaboree, est mis a disposition de chacun de ces destinataires qui peut faire ses commentaires et apporter des modifications qu'il juge necessaires et les mettre de la meme maniere a disposition dn ltensemble des autres utilisateurs. o Cheque intervenant peut a tout instant retrouver au travers du dispositif de ['invention non seulement le dernier etat des documents constituent son dossier mais egalement son historique. II est done possible de verifier a tout moment qu'il dispose dans son propre dossier de ['ensemble des elements qui lui vent utiles et de les completer si necessaire. Son travail d'organisation et s de classement est ainsi simplifie a ['extreme. Lors de reunions regroupant un grand nombre de personnel, en particulier lors de la finalisation de chaque vente, chacun des intervenants peut acceder a ['ensemble des documents, les eventuelles mises au point definitives peuvent etre realisees simplement et toute ambigute supprimee. Lors de ces reunions, il est d'ailleurs possible de mettre en ceuvre un systeme de projection rendant accessible a tous les participants la consultation du dispositif de ['invention. Ces participants retrouvant ['architecture du systeme qu'ils ont manipule lors de la preparation en ont un acces et une comprehension aises. . REVENDICATIONS 1. Systeme informatique de regroupement et de mise a disposition de donnees informatiques concernant le domaine de la vente d'immeubles repartis en lots, les donnees correspondent a des documents audit domaine, le systeme comportant: - un ordinateur serveur hebergeant un site Internet securise, - un CD-ROM avec des donnees et porteur d'informations et susceptible de commander un micro-ordinateur d'un utilisateur, - led it CD-ROM affichant des menus permettant a l'utilisateur d'acceder a des donnees stockees, certaines sur le CD-ROM lui-meme, d'autres sur le site Internet securise heberge par l'ordinateur serveur, d'autres sur les sites Internet d'acces libre, caracterise en ce qu'il comporte des moyens permettant que: des donnees concernant des documents prives stockees sur le site Internet securise et sur le CD-ROM soient reparties au moins en un groupe de donnees concernant des documents pour l'immeuble et en des groupes de documents, chacun des groupes comportant un lot particulier et que ces donnees concernant des documents prives solent accessibles a l'utilisateur, celles qui vent sur le site Internet securise n'etant accessibles o qu'aux utilisateurs habilites par un mot de passe, certaines des donnees concernant des documents prives n'etant pas modifiables alors que d'autres peuvent etre modifies par l'utilisateur. 2. Systeme selon la revendication 1, caracterise en ce que l'ordinateur a distance, serveur, definit un espace de communication pour des donnees concernant chaque immeuble auquel les differents utilisateurs peuvent acceder pour fournir ou consulter des documents sous forme de donnees. 3. Systeme selon la revendication 2, caracterise en ce que les donnees concernant les documents fournis par les utilisateurs dans l'espace de communication vent utilisees pour generer automatiquement d'autres o donnees concernant des documents prives, tels que courriers, contrats, documents administratifs. 4. Systeme selon l'une quelconque des revendications 1 a 3, caracterise en ce que les donnees concernant des documents prives de cheque immeuble representent la liste des lots composant l'immeuble, la . , principale caracteristique de chaque lot et la situation de commercialisation de chaque lot. 5. Systeme selon la revendication 4, caracterise en ce que des donnees concernant des documents prives de chaque lot vent accessibles a partir des donnees concernant la liste des lots de chaque immeuble. 6. Systeme selon l'une quelconque des revendications 1 a 5, caracterise en ce que les donnees concernant les documents prives de chaque lot representent au moins des documents identifiant le proprietaire, le cahier des charges, le droit de propriete, le reglement de copropriete et une documentation generale. 7. Systeme selon l'une quelconque des revendications 1 a 5, caracterise en ce que les donnees concernant les documents prives pour chaque lot representent au moins des documents definissant le pret bancaire envisage par l'acheteur, identifiant le syndic de la copropriete, I'etat d'avancement du dossier de purge du droit de preemption. 8. Systeme selon l'une quelconque des revendications 1 a 5, caracterise en ce que les donnees concernant les documents prives pour chaque lot representent au moins des documents de preparation des actes a conclure pour la realisation de la vente audit lot. o 9. Systeme selon l'une quelconque des revendications 1 a 8, caracterise en ce que les sites Internet d'acces libre dont le CD-ROM permet