Brevet FR2840478A1 — publié le 20031205

consecutifs dans le classement. La presente invention conceme un procede de securisation, de perennisation et d'inviolabilite concemant la gestion de l'Etat Civil et ['attribution des documents d'identite, par la mise en place d'un protocole et de documents fiduciaires securises. En effet dans bon nombre de pays, on constate que des documents securises authentiques - Cartes d'identite rationale, Passeports, Permis de conduire etc. - sont emis par les administrations concemees, sur la base de donnees illegitimes ou falsifiees. Principe: Le procede consiste a securiser les declarations de naissance, le registre de l'Etat Civil tenu sur le lieu de naissance, les extraits d'acte de naissance, document obl ig atoi re de ['emission du titre d' identite secu rise, puis a realiser une emission securisee des documents d'identite, en creant des chanes de liens controlables, d'une maniere irrefutable, entre les informations contenues sur ces differents documents. Concernant les declarations a l'Etat Civil, le document de saisie, comporte les mentions habituelles: date et heure, pere et mere, lieu de naissance, sexe et toutes autres informations prevues par la legislation du pays conceme. En complement est integree a cette declaration une information bio-metrique, telle que d'une maniere non exhaustive, les empreintes digitales, les empreintes retiniennes, propre au nouveau-ne (N. B. on peut aussi utiliser l'empreinte ADN). L'authentification de ce document est garantie par les procedures regales dont certaines vent existantes, telles que l'utilisation d'un document fiduciaire, la certification par un officier civil ou militaire assermente, etc. Dans une des applications de ['invention, une etiquette amovible adaptee a la saisie d'empreinte, et integree au formulaire de declaration, permet de recueillir les empreintes digitales a la naissance. Concernant le registre de l'Etat Civil, il consiste en un document fiduciaire stocke en milieu securitaire, destine a un archivage de longue duree et comportant un numero fiduciaire individual pre-etabli pour chaque individu. En complement des informations habituelles reportees a partir de la declaration, I'officier ministerial integre ['information bio-metrique (ou ADN) au registre lui-meme. Dans une des applications de ['invention, une etiquette amovible issue de la declaration de naissance et sur laquelle apparaissent les empreintes digitales, est contrecollee sur ie registre de l'Etat Civil. Une cle de controle, sous forme de code alphanumerique, graphique ou - 2 - 2840478 autre, est calcu lee par l'officier assermente a partir d' un e com bi naison de certain es informations du registre, incluant une interpretation pertinente de ['information bio metrique (ou ADN), et reportee sur le-dit registre. A titre d'exemple on peut citer un code graphique bi-dimensionnel calcule en fonction du numero fiduciaire, de ['interpretation informatique de l'empreinte digitale, et de la date de naissance. La page du registre, une fois completee, est plastifiee pour la partie concernant les informations de naissance avec un laminat securise par des systemes d'impression specifiques, empechant ainsi toute modification frauduleuse ulterieure des donnees et garantissant une duree de conservation accrue pour l'archivage. Tout ou partie pertinente des informations saisies sur le registre, peut etre en parallele archivee dans une base de donnees pour un suivi infommatique des donnees du registre national d'Etat Civil. Dans une autre version de ['invention ['information bio-metrique peut ne pas etre integree au registre de l'Etat Civil, mais au contraire detruite apres calcul de la cle de controle. La-dite cle de contrdie ne peut alors etre recalculee qu'en presence de l'individu conceme. Con cernant ['emission de titre d' identite, on contrdie qu'o n est bien en presence de l'individu conceme et que ltextrait d'acte de naissance est authentique. En complement des informations et documents habituels, la cle de contrGie est recalculee a partir des meme donnees concemant l'Etat Civil mais en utilisant comme source bio metrique (ou genetique) une ressaisie de l'empreinte (retinienne, digitale, ADN, etc.) du demandeur. Ainsi on empeche toute usurpation d'identite, en ne validant ['emission du document qu'apres une analyse favorable de la comparaison intelligente de la cle originale sur l'extrait d'acte de naissance et de la cle recalculee. L'authentification du document emis est realisee par les moyens habituels de securisation des documents d'identite. On peut eventuellement integrer les caracteristiques de la donnee bio metrique (ou genetique) au numero d'emission ou simplement reporter la cle originale ou la cle recalculee sur le nouveau document d'identite par impression (texte ou graphisme) ou par tout moyen de stockage existent ou a venir (Puce, bande magnetique) . Declinaisons de ['invention: Dans une premiere version de ['invention, la phase securitaire d'authentification de la legitimite de la demande d'emission de document d'identite se 3 2840478 trouve lors de l'etablissement securise de l'extrait d'acte de naissance. Le document de saisie consiste en un document fiduciaire securise dont les fonctionnalites vent les suivantes: La demande d'extrait d'acte de naissance est delivree par une administration assermentee, qui va saisir en complement des informations usuelles dans ce type de document, I'information bio-metrique (ou genetique). Wile va etre envoyee a l'organisme assermente competent charge de tenir l'Etat Civil. Generalement la mairie du lieu de naissance. L'officier d'Etat Civil assermente va comparer ['ensemble des informations, et en particulier ['information bio-metrique, a ['information originale figee lors de la naissance. En cas de correlation positive, I'officier assermente garantit cette correlation. L'extrait de naissance est emis et devient le document legal de reference du titre d'identite. Concernant ['emission du titre d'identite securise, en complement des i nformation s et documents habituels, I'indivi du doit fourni r l'extrait de naissance em is dans les conditions de securite decrite ci-dessus. Dans une seconde version de ['invention, la phase securitaire d'authentification de la legitimite de la demande d'emission de document d'identite se trouve au moment de la demande elle-meme. Le demandeur doit etre present et fournir un extrait d'acte de naissance, copie conforme des donnees du registre d'Etat Civil. La cle est recalculee a partir de la nouvelle saisie d'empreinte et des informations sur l'Etat Civil, puis comparee avec celle presente sur l'extrait d'acte de naissance. En cas de correlation positive le document dtidentite peut etre emis. Dans une troisieme version de ['invention, amelioration de la seconde, on impose un archivage informatique des donnees du registre d'Etat Civil au moment de leur plastification. Lors de la demande d'emission de document d'identite on compare les donnees de l'extrait d'acte de naissance foumi par le demandeur aux donnees archivees dans la base de donnees informatique. Un defaut de concordance indique alors une tentative de falsification de l'une ou l'autre des sources de donnees. Dans le cas contraire on peut poursuivre la procedure. Pour plus de securite, I'archivage physique (Reg istre d' Etat Civil) et l'archivage informati q ue peuvent se fa ire d an s deux end roits geographiques differents (par exemple mairie et prefecture) - 4 - 2840478 IlE\JIFNDiCATIOll IS 1) Procede de securisation, de perennisation et d'invioiabilite concernant la gestion de!'Etat Civi' et l'abution des documents d'ident caracterise en ce que: Aux donnees usuelles reportees sur ie registre d'Etat Civil' on ajoute une information bio metrique (caracterristiqu dune empreint digitaie, retnienne, etc.) et on attribue une cle de controle deduite de ces donnees par combinaison et/ou cryptage. Cette cle est alors diFectement reliee lindiYid, physiquer et aux informions 1e mnrernant. Les donnees concemant ltindividu et cette cie vent immediatement securisees et perennisees apres enregistrement au registre d'Ftat GjYll,oar une plastiFictio!r! des pages mises a jour, avec un support utilisant des impressions et traitements specifiques de securisation. Pour autoriser toute emission de doment dident' on impose une analyse comparative favorable de la cle de controle presente sur le registre diEtat Civil avec une cle recaiculee a partir dune ressaisie sur!rndivid' oonúeme de IEL donnee bio-metrique. 23 Procede selon la revendication 1 caracterise en ce que ['information bio-metrique est remp!acee par une information genetique (empieinte ADN) sur lindividu. 3) Procede selon les revendications 1 ou 2 avec archivage dans une kase de donnees innnatiques des infsrmations securisees presentes sur ie registre d'Etat Civil. 4) Procede selon les rervenditions 1, 2 ou 3 comprenant une saisie d'empreinte digitale du nouveau-ne sur une (ou plusieurs) etiquette amovible adaptee a la saisie d'emprein et integree au rms',aire de dú1aratior! de naissanGe. ) Procede selon les revendications 1' 2' 3 ou 4 comprenant une securisation supplem=ntaire du document d'identitd erris, par!'aout de la cle de controIe ou de ['information bio-metrique, codee ou en clair sur le-dit document.