Brevet FR2842954A1 — publié le 20040130

I La présente invention concerne une enveloppe pour compteur électrique monté sur un tableau inviolable. Ainsi qu'il est bien connu dans le domaine de l'approvisionnement des particuliers en électricité, l'électricité est amenée au niveau d'un point de branchement de chaque particulier. Lorsque l'habitation de ce particulier est relativement éloignée de ce point de branchement qui lui, se trouve en limite de propriété, il est également connu de mettre en place, à ce point de branchement, un boîtier, ici appelé enveloppe, dans lequel est logé le compteur électrique de l'installation électrique de ce particulier. Ce type de branchement est communément appelé branchement de type 2 conformément à la norme NFC 14-100. La Fig. 1 représente de manière schématique une enveloppe 1 (à l'exception de sa porte de fermeture) selon un mode de réalisation de l'état de la technique. L'enveloppe 1 comprend généralement une cuve 20 de forme globalement parallélépipédique avec une paroi arrière 15, deux parois latérales 16, une paroi inférieure 18 et une paroi supérieure 17. Sur les parois latérales 16, sont prévues des glissières 6 qui sont chacune matérialisées, d'une part, par une rangée de pattes 2 s'étendant en regard l'une de l'autre sur toute la hauteur du coffret 20 et, d'autre part, par la paroi arrière 15. Dans l'exemple représenté, chaque rangée comprend trois pattes 2 régulièrement espacées de manière à définir entre elles et la paroi 17 trois espaces 3. Dans l'exemple représenté, un rail transversal haut 4 et un rail transversal bas 5 sont montés dans les glissières 6 de manière à pourvoir supporter un tableau 7. Des vis 9 sont prévues pour la fixation du tableau 7 sur les rails 4 et 5. Le tableau 7 porte sur sa face extérieure un compteur électrique 8 et peut également servir à porter un disjoncteur (non représenté). Le tableau 7 permet également de clore les différents espaces dans lesquels s'étendent des câbles d'alimentation 19 et des câbles de transmission d'information 21 reliés au compteur électrique 8. Il est important de prévoir un moyen permettant de dissuader une personne mal intentionnée de violer le tableau 7 de manière à avoir accès aux câbles d'alimentation 19 et aux bornes électriques de raccordement de ces câbles sur le compteur 8 en provoquant des traces d'effraction probantes. Le moyen connu mis en oeuvre dans l'exemple de réalisation de la Fig. 1 est de couvrir une vis de fixation 9 du tableau 7 sur au moins un des rails 4 et 5 par le cache-borne 10 du compteur 8, le cache-borne 10 étant condamné par un scellé 11. Ainsi, l'accès aux câbles d'alimentation 19 et aux bornes électriques de raccordement de ces câbles 19 sur le compteur électrique 8 ne peut se faire qu'en ayant accès à la vis 9 cachée et ainsi en désolidarisant le cache-borne 10 du compteur 8 et finalement en défaisant le scellé 11. Les enveloppes utilisant ce moyen d'inviolabilité connu présentent un certain nombre d'inconvénients. Elles sont constituées de nombreux éléments qui sont de plus peu simples à assembler et à fixer entre eux, du fait notamment que cela nécessite généralement des outils. Elles sont donc relativement coteuses en elles-mêmes mais également en ce qui concerne leur mise en place. Un objet de la présente invention est donc de proposer une enveloppe pour compteur électrique ne présentant pas les inconvénients susmentionnés. Pour ce faire, de manière générale, une enveloppe pour compteur électrique monté sur un tableau inviolable selon l'invention est du type qui comprend une cuve adaptée à recevoir ledit tableau. Elle est caractérisée en ce qu'elle comprend des moyens pour que ledit tableau puisse être installé dans ladite cuve dans une position d'installation, des moyens pour qu'il puisse être déplacé de cette position d'installation en ne disposant et en n'utilisant qu'au moins un degré de liberté, au moins une cale insérée dans ladite cuve pour limiter ledit ou lesdits degrés de liberté dudit tableau de manière qu'il ne puisse pas atteindre sa position d'installation, et des moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale sans effraction. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, ledit tableau peut coulisser dans ladite cuve jusqu'à une position de butée, une cale étant prévue dans ladite cuve pour empêcher ledit tableau de coulisser jusqu'à sa position d'installation. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale sans effraction sont constitués par un cache-borne dudit compteur électrique qui est normalement scellé sur ledit compteur, ledit compteur électrique étant monté sur ledit tableau de manière que ledit cacheborne soit à cheval entre ledit tableau et ladite cale. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale sans effraction sont constitués par un scellé de la cale sur ladite cuve. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale sans effraction sont constitués par un scellé de la cale sur ledit tableau. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, pour que ledit tableau puisse coulisser dans ladite cuve, ladite cuve comporte des glissières et ledit tableau comporte des moyens adaptés à venir coulisser dans lesdites glissières. Lesdits moyens sont avantageusement des plots, lesdites glissières étant interrompues de manière à laisser passer lesdits plots pour que ledit tableau puisse prendre sa position d'installation o les plots peuvent coulisser dans lesdites glissières. Lesdites glissières sont par exemple délimitées par des rangées de pattes interrompues par des intervalles adaptés au passage desdits plots. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, ledit tableau comporte une butée qui, dans la position de butée dudit tableau, se trouve en butée contre une paroi de ladite cuve. Dans un mode de réalisation particulier de l'invention, ladite cale est arrimée audit tableau. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, ladite cale comporte des moyens pour être en butée contre des pattes formant ladite glissière. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, ledit tableau comprend une patte élastique (11 3a) adaptée à venir se loger dans un desdits espaces lorsque ledit tableau se trouve dans ladite position de butée. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, des éléments élastiques sont prévus de manière à solliciter ledit tableau contre une paroi latérale de ladite cuve. Les caractéristiques de l'invention mentionnées ci-dessus, ainsi que d'autres, apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante d'un exemple de réalisation, ladite description étant faite en relation avec les dessins joints, parmi lesquels: La Fig. 1 est une vue schématique très simplifiée en coupe transversale d'une enveloppe pour compteur selon l'état de la technique; La Fig. 2 est une vue en perspective éclatée montrant une cuve, un tableau et une cale d'une enveloppe pour compteur selon la présente invention; La Fig. 3 est une vue en perspective montrant la cuve, le tableau et la cale de la Fig. 2 montés en position de butée; Les Figs. 4 à 7 sont des vues schématiques en coupes transversales montrant les différentes étapes de montage d'une enveloppe pour compteur selon l'invention; La Fig 8a représente une vue schématique de dessus du tableau en position d'installation dans l'enveloppe selon l'invention; La Fig 8b représente une vue schématique de dessus du tableau en position de butée dans l'enveloppe selon l'invention; La Fig 8c représente une vue schématique de dessus du tableau dans une position intermédiaire entre la position d'installation et la position de butée; La Fig. 9 est une vue schématique d'un autre mode de réalisation d'une enveloppe selon la présente invention; et La Fig. 10 représente une vue schématique du pied de verrouillage du tableau dans l'enveloppe selon l'invention. En référence à la Fig. 2, une enveloppe 101 pour compteur électrique selon un mode de réalisation de la présente invention comprend une cuve 120, par exemple de forme globalement parallélépipédique avec une paroi arrière 115, deux parois latérales 116, une paroi supérieure 117 et une paroi inférieure 118. On notera que la cuve 120 est représentée ici sans la porte qui normalement la ferme. La cuve 120 est pourvue, sur ses parois latérales 116 respectives, de deux glissières 106 qui sont en vis-à-vis l'une de l'autre et qui sont chacune matérialisées, d'une part, par une rangée de pattes 102 s'étendant sur toute la hauteur de la cuve 120 et, d'autre part, par la paroi arrière 115. Ainsi qu'on le voit mieux sur la Fig. 4 qui représente schématiquement un mode de réalisation possible de la présente invention, chaque rangée comprend des pattes 102 (par exemple au nombre trois) régulièrement espacées de manière à définir entre elles des espaces 103 (ici deux espaces). Un autre espace 103 est défini entre les pattes 102 supérieures et la paroi supérieure 117 de la cuve 120. Selon l'invention, un tableau 112 est adapté à être installé contre la face intérieure de la paroi arrière 115 de la cuve 120. Ainsi qu'on le voit sur la Fig 2, le s tableau 112 présente la forme d'un profilé à section transversale en U avec, d'une part, une paroi centrale 128 de dimensions telles qu'il puisse passer entre les pattes 102 présentes sur les parois latérales 116 de la cuve 120 et, d'autre part, deux parois latérales 121. Ainsi qu'on le voit mieux sur la Fig. 5, lorsque les bords de ces parois latérales 121 reposent au fond de la cuve 120, la paroi 128 s'étend parallèlement à la paroi 115. Un rail de fixation 127 pour un compteur électrique 108 est prévu sur la paroi 128, encadré par deux nervures 123 parallèles entre elles servant de guidage latéral au compteur électrique 8 (voir aussi Fig. 7). En se référant à nouveau à la Fig. 2, des ouvertures 122 sont ménagées dans la paroi centrale 128 afin de permettre le passage du câble de transmission d'information 21 qui est normalement connecté sur le compteur électrique 108, ainsi que le passage du câble d'alimentation 22 provenant du compteur électrique 108 et destiné à être relié à un disjoncteur (non représenté). En référence aux Figs. 2, 4 à 9, de part et d'autre du tableau 112, sur les parois latérales 121, est ménagée au moins une paire de plots 113 (ici, trois paires). Ainsi qu'on le voit sur la Fig. 4, la largeur de chacun de ces plots 113 est telle qu'ils puissent se loger dans les espaces 103 situés entre les pattes 102 de la cuve 120, de sorte que le tableau 112 puisse être installé au fond de la cuve 120, les plots 113 passant entre les pattes 102 par les espaces 103 et se trouvant finalement dans une position, dite position d'installation, o ils se trouvent à l'entrée des glissières 106, ainsi qu'on le voit sur la Fig. 5. Les plots 113 sont de formes adaptées à coulisser dans les glissières 106. De la sorte, une fois dans la position d'installation représentée sur la Fig. 5, le tableau 112 peut coulisser parallèlement à la paroi arrière 115 de la cuve 120 et ce, jusqu'à une position, représentée à la Fig. 6 et appelée par la suite position de butée, o la paroi inférieure 125 du tableau 112 est en butée contre la paroi intérieure de la paroi inférieure 118. Tant qu'il se trouve entre sa position d'installation et sa position de butée, sa position d'installation exclue, le tableau 112 a ses plots 113 qui se trouvent sous les pattes 102, de sorte qu'il ne peut plus être retiré de la cuve 120. En l'état, il peut néanmoins atteindre sa position d'installation et être retiré. Il conserve donc pour ce faire un degré de liberté: celui de translation de sa position d'installation à sa position de butée et ce, dans le fond de la cuve 120 parallèlement à la longueur de la paroi arrière 115. Selon une caractéristique de l'invention, afin de limiter le dernier degré de liberté du tableau 112 de manière qu'il ne puisse plus atteindre sa position d'installation, on a prévu une cale 114 qui peut être installée dans la cuve 120 dans le prolongement du tableau 112 comme cela est visible aux Figs. 3, 6 et 7. On a représenté aux Figs. 8a et 8b, une vue de face de la cuve 120 et ses pattes 102 ainsi que le tableau 112 et ses plots 113. On voit également les espaces 103 entre les pattes 102 ou entre les pattes 102 et la paroi 117. A la Fig. 8a, le tableau 112 est dans sa position d'installation dans laquelle, du fait que les plots 113 peuvent passer dans les espaces 103, il peut être installé dans le fond de cuve 120 et y être retiré. A la Fig. 8b, le tableau 112 se trouve dans sa position de butée dans laquelle il est en butée contre la paroi 118 de la cuve 120. Les plots 113 sont alors sous les pattes 102. La cale 114 est montée en prolongement du tableau 112. Dans cette position de butée, le tableau 112 ne peut pas être retiré. Avec la cale 114, tant qu'il se trouve entre cette position de butée et une position o la cale 114 se trouve contre la paroi 117 (position montrée à la Fig. 8c), il ne peut pas être retiré. On peut constater que la cale 114 aura cette fonction de limiter le coulissement du tableau 112 afin qu'il ne puisse pas atteindre sa position d'installation tant que sa hauteur h sera strictement supérieure à la distance d qui sépare le bord supérieur 1 12a du tableau 112 de la paroi 117 de la cuve 120 (h > d). On notera que dans le mode de réalisation représenté aux Figs. 8a à 8c que la cale 114 est arrimée (schématisé par des croix) au tableau 112. En effet, le jeu entre la cale 114 et la paroi 117 dans la position de butée du tableau 112 pouvant être relativement important, il serait possible, si tel n'était pas le cas, de retirer la cale 114. Ainsi qu'on le voit sur la Fig. 2 qui en présente un mode de réalisation possible, la cale 114 a une forme complémentaire de celle du tableau 112 avec une paroi centrale 138 de largeur approximativement identique à la paroi centrale 128 du tableau 112 et deux parois latérales 131 qui constituent le prolongement des parois s latérales 121. Une paroi frontale 132 est adaptée à venir en butée avec la face intérieure de la paroi supérieure 117 de la cuve 120. Une fois la cale 114 en place, une ouverture 133 est laissée entre la cale 114 et le tableau 112 pour le passage des câbles 19 et 22, comme cela est visible aux Figs. 2 et 3. Ainsi qu'on le voit sur la Fig. 7, un compteur électrique 108 est fixé sur le tableau 112. Le cache-borne 110 du compteur électrique 108 est monté sur ce dernier généralement de manière à ce qu'il ne puisse pas être démonté sans effraction et est ainsi condamné par un scellé 111 sur le compteur électrique 108. Le compteur électrique 108 est monté sur le tableau 112 de manière à ce que le cache-borne 110 soit à cheval entre le tableau 112 et ladite cale 114, de sorte qu'une fois le cache-borne 110 fixé par un scellé 111, la cale 114 ne puisse plus être retirée sans effraction pour libérer le tableau 112. On notera qu'à la Fig. 7, les câbles 19 et 22 sont branchés sous le cache-borne 110. Le cache-borne 110 du compteur électrique 108 interdit ainsi l'accès sans effraction aux bornes de raccordement des câbles d'alimentation 19 du compteur électrique 108. Le tableau 112 permet également de clore les différents espaces dans lesquels s'étendent les câbles d'alimentation 19 (les câbles d'alimentation en amont du compteur électrique) et interdit aussi leur accès sans effraction. Une fois le cacheborne 110 du compteur électrique 108 fixé, la cale 114 ne peut plus être retirée de la cuve 120 sans effraction. Le tableau 112 dont le dernier degré de liberté a été limité par la cale 114 afin qu'il ne puisse plus atteindre sa position d'installation o il pourrait être retiré, ne peut donc plus être retiré de la cuve 120 si bien que l'accès aux câbles d'alimentation 19 est protégé contre l'effraction. Les plots 113 s'étendent transversalement. Des moyens élastiques (non représentés) peuvent être prévus d'un côté du tableau 112 de manière à solliciter le tableau 112 contre la paroi latérale opposée 116 de la cuve 120 et ainsi assurer son immobilisation. On a représenté à la Fig. 9 un autre mode de réalisation selon lequel la position de butée du tableau 112 n'est plus la position dans laquelle la paroi 125 du tableau 112 se trouve en butée contre la paroi inférieure 118. Sur cette Fig. 9, on voit la cuve 120 avec ses trois paires de pattes 102 sur ses parois latérales 116, le tableau 112 avec, sous les pattes 102, ses plots 113, ainsi que la cale 114. Des moyens sont prévus pour solidariser le tableau 112 et la cale 114. Dans l'exemple de réalisation représenté, ces moyens sont constitués de rainures 140 s'étendant transversalement dans lesquelles peuvent venir se loger des rabats 141 que comporte la cale 114. Ainsi, la cale 114 est arrimée au tableau 112. D'autres moyens que ceux qui sont représentés peuvent également constituer des moyens d'arrimage. La cale 114 comporte des ailes 143 qui viennent respectivement en butée contre la partie tournée vers la paroi supérieure 117 des pattes supérieures 102. Comme on peut le constater, du fait des ailes 143, la cale 114 ne peut coulisser qu'entre une position o sa paroi supérieure 132 est en butée contre la paroi supérieure de la cuve 120 et une position o ce sont les ailes 143 qui sont en butée contre les pattes 102. Du fait que la cale 114 est prévue pour être arrimée au tableau 112, celui-ci a donc sa liberté de coulissement qui est limitée corrélativement à celle de la cale 114, c'est-à-dire entre une position de butée o les ailes 143 sont en butée contre les pattes 102 et une autre position o c'est la paroi 132 de la cale 114 qui se trouve en butée contre la paroi 117 de la cuve 120. Comme dans le mode de réalisation précédent, le cache-borne 110 (qui est représenté en pointillés sur la Fig. 9 pour des raisons de lisibilité) est à cheval entre le tableau 112 et la cale 114, si bien qu'une fois le compteur électrique 108 monté sur le tableau 112, la cale 114 ne plus être démontée sans le retrait du cache-borne 110 qui lui, est normalement scellé sur le compteur électrique 108. Une patte élastique 113a coudée faisant saillie vers l'extérieur représentée aux Figs. 9 et 10, est ménagée sur une des parois latérales 121 du tableau 112 entre deux plots 113, au niveau d'un renfoncement 126. Cette patte élastique 113a, s'étendant vers l'avant, est de forme adaptée à venir se loger dans un des espaces 103. Lors de l'introduction du tableau 112 dans la cuve 120, la patte élastique 113a vient porter contre les pattes 102, ce qui provoque sa déformation jusqu'à son escamotage à l'intérieur du renfoncement 126. Lorsque le tableau 112 est dans sa position d'installation, la patte élastique 113a se trouve toujours en appui contre des pattes 102 s et reste par conséquent repliée. Lorsque le tableau 112 est translaté jusqu'à une position o la patte élastique 113 a se trouve en face d'un espace 103, celle-ci se détend élastiquement et assure ainsi le maintien du tableau 112 dans cette position. Cette position peut être une position de maintien du tableau 112 lors du montage de la cale 114, ce qui facilite cette opération. On comprendra que dans les modes de réalisation représentés, c'est le cacheborne 110 (qui est normalement condamné par le scellé 111 sur le compteur électrique 108) qui empêche de retirer la cale 114 sans effraction. En effet, pour retirer la cale 114, il faut retirer le scellé 111 du cache-borne 110 puis retirer le cache-borne 110. Néanmoins, d'autres moyens pour empêcher de retirer la cale 114 sans effraction pourraient être mis en oeuvre. Par exemple, la cale 114 pourrait être scellée directement sur la cuve 120. Là aussi, le retrait de la cale 114 impliquerait le retrait de ce scellé. De même, la cale 114 pourrait être scellée directement sur le tableau 112. Pour ce faire l'un et l'autre comporteraient des passe-fils 151 et 152 en vis-à-vis (Fig.2). Un ou plusieurs moyens en combinaison, identiques ou différents peuvent être mis en oeuvre pour assurer que la cale 114 ne puisse être retirée sans retrait d'un scellé, tel que le scellé 111. On comprendra aussi que le principe de l'invention est le suivant. Le tableau 112 est mis en place dans la cuve 120 et se trouve alors dans une position d'installation dans laquelle il dispose d'un ou de plusieurs degrés de liberté. En utilisant ce ou ces degrés de liberté, il peut être déplacé jusqu'à une position de butée. Une ou plusieurs cales sont insérées de manière à limiter les degrés de liberté restant au tableau 112 de manière qu'il ne puisse plus revenir à sa position d'installation o il pourrait être retiré. Enfin, la ou les cales 114 ou le tableau 112 sont pourvus de moyens qui interdisent le retrait de la cale 114 sans effraction. Dans les exemples de réalisation décrits, le tableau 112, après installation dans la cuve, ne disposait que d'un seul degré de liberté qui est la translation selon une direction parallèle à la longueur du tableau 112, mais on comprendra que ce degré de liberté pourrait être une autre translation ou une rotation. On comprendra qu'il pourrait aussi disposer de plusieurs degrés de liberté différents: une translation et une rotation, deux translations, deux rotations, etc. Il REVENDICATIONS 1) Enveloppe pour compteur électrique monté sur un tableau (112) inviolable du type comprenant une cuve (120) adaptée à recevoir ledit tableau (112), caractérisée en ce qu'elle comprend des moyens pour que ledit tableau (112) puisse être installé dans ladite cuve (120) dans une position d'installation, des moyens pour qu'il puisse être déplacé de cette position d'installation en ne disposant et en n'utilisant qu'au moins un degré de liberté, au moins une cale (114) insérée dans ladite cuve (120) pour limiter ledit ou lesdits degrés de liberté dudit tableau (112) de manière qu'il ne puisse pas atteindre sa position d'installation, et des moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale (114) sans effraction. 2) Enveloppe selon la revendication 1, caractérisée en ce que ledit tableau (112) peut coulisser dans ladite cuve (120) jusqu'à une position de butée, une cale (114) étant prévue dans ladite cuve (120) pour empêcher ledit tableau (112) de coulisser jusqu'à sa position d'installation. 3) Enveloppe selon la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale (114) sans effraction sont constitués par un cache-borne (110) dudit compteur électrique (108) qui est normalement scellé sur ledit compteur, ledit compteur électrique (108) étant monté sur ledit tableau (112) de manière que ledit cache-borne (110) soit à cheval entre ledit tableau (112) et ladite cale (114). 4) Enveloppe selon une des revendications précédentes, caractérisée en ce que lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale (114) sans effraction sont constitués par un scellé (111) de la cale (114) sur ladite cuve (120). ) Enveloppe selon une des revendications précédentes, caractérisée en ce que lesdits moyens qui interdisent le retrait de la ou de chaque cale (114) sans effraction sont constitués par un scellé (111) de la cale (114) sur ledit tableau (112). 6) Enveloppe selon une des revendications précédentes, caractérisée en ce que, pour que ledit tableau (112) puisse coulisser dans ladite cuve (120), ladite cuve (120) comporte des glissières (106) et ledit tableau (112) comporte des moyens (113) adaptés à venir coulisser dans lesdites glissières (106). 7) Enveloppe selon la revendication 6, caractérisée en ce que lesdits moyens (113) sont des plots, lesdites glissières (106) étant interrompues de manière à laisser passer lesdits plots (113) pour que ledit tableau (112) puisse prendre sa position d'installation o les plots (113) peuvent coulisser dans lesdites glissières (106). 8) Enveloppe selon la revendication 7, caractérisée en ce que lesdites glissières (106) sont délimitées par des rangées de pattes (102) interrompues par des intervalles (103) adaptés au passage desdits plots (113). 9) Enveloppe selon une des revendications 2 à 8, caractérisée en ce que ledit tableau (112) comporte une butée (125) qui, dans la position de butée dudit tableau (112), se trouve en butée contre une paroi (118) de ladite cuve (120). ) Enveloppe selon une des revendications 2 à 9, caractérisée en ce que ladite cale (114) est arrimée audit tableau (112). 11) Enveloppe selon une des revendications 2 à 10, caractérisée en ce que ladite cale (114) comporte des moyens (143) pour être en butée contre des pattes (102) formant ladite glissière (106). 12) Enveloppe selon une des revendications 2 à 11, caractérisée en ce que ledit tableau (112) comprend une patte élastique (11 3a) adaptée à venir se loger dans un desdits espaces (103) lorsque ledit tableau (112) se trouve dans ladite position de butée. 13) Enveloppe selon l'une quelconque des revendications 2 à 12, caractérisée en ce que des éléments élastiques sont prévus de manière à solliciter ledit tableau (112) contre une paroi latérale (116) de ladite cuve (120).