Brevet FR2837860A1 — publié le 20031003

revendications 1 à 11. î L' invention concerne un procédé de transfert de fonds et un coffrefort à une porte extérieure et deux coffres de dépôt permettant l'application dudit procédé. Les transferts de fonds, d'un établissement commercial ou financier, aux représentants d'une entreprise de transport de fonds, constituent, pour des malfaiteurs, un moment particulièrement propice à un hold-up. Par ailleurs, pour mettre en échec les hold-up effectués de l'intérieur des o établissements, les liasses de billets, constituées au cours de l'activité journalière, sont, elles, au fur et à mesure de leur constitution, déposées dans le coffre de transfert de fonds, en recourant à un système de tirelire s'opposant à toute récupération des dites liasses de l'intérieur de l'établissement, s même sous la menace d'une arme, puisque seuis les collecteurs de fonds habilités peuvent le faire, mais uniquement de l'extérieur. On connat déjà différents procédés et moyens conçus selon ce zo principe, parmi lesquels on peut citer la demande de brevet français 2 346 542 concernant un coffre-fort de sécurité, scellé dans un mur de façon à permettre au convoyeur de fonds d'en retirer, de l'extérieur, les valeurs déposées sans aucune intervention de la personne les ayant déposées, qui est z mise dans l'impossibilité de les retirer et, ce, en munissant la face externe du coffre d'une porte de sécurité classique et la face interne d' un orifice d' introduction, du type tirelire, aménagé en partie haute, de façon que les dites valeurs tombent à la base du coffre. Mais il n'est pas prévu, dans cette so conception, que le rôle du coffre so it double, c'est-à- dire q u'il puisse être utilisé aussi pour transférer, de l'extérieur vers I'intérieur, des valeurs présentées, par exemple, SQUS la forme de pièces de monnaie réunies dans des sacs ou des cassettes. La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients. Cette invention, telle quelle se caractérise, résout le problème consistant à définir un procédé et à créer un dispositif permettant de sécuriser et de simplifier le système de dépôt de valeurs dans le cas d'un transfert de billets de l'intérieur de l'établissement vers les convoyeurs o intervenant de l'extérieur et d'un apport de monnaie de la part des convoyeurs, en prévenant les attaques à main armée à l'intérieur du magasin par la présence d'un moyen d' introduction de fonds rendant le dépôt de fonds irréversible. Le procédé de transfert de fonds, d'un établissement commercial ou financier, aux représentants d'une entreprise de transfert de fonds, mettant en _uvre un coffre-fort de sécurité à une porte extérieure, une porte intérieure et à deux coffres de dépôt superposés, se caractérise en ce qu'il consiste zo à effectuer les étapes suivantes: a) dépôt des billets dans le coffre supérieur à partir de l'intérieur du local par le personnel de l'établissement, z b) ouverture de la porte extérieure du coffre de dépôt supérieur par le convoyeur de fonds et retrait, par celuici, des liasses de billets déposées, à son intention, dans le dit coffre, par le personnel de l'établissement, so c) dépôt simultané de sacs de monnaie, par le convoyeur, dans le coffre de dépôt inférieur, j d) retrait des sacs de monnaie par le personnel de l'établissement, par la porte intérieure desservant le coffre de dépôt inférieur. Le dis pos itif de mise en _uvre d u procédé selon l' invention exposé cidessus, par l' intermédiaire d' un coffre-fort de transfert de fonds à deux coffres de dépôt superposés, dont le coffre de dépôt supérieur comporte, d'un côté, une porte d'accès de coffre classique et, sur la paroi verticale opposée à o la porte d'accès, un moyen d'introduction irréversible de fonds par une fente, et dont le coffre de dépôt inférieur comporte une porte de coffre située vers l'intérieur, du même côté que le moyen d' introduction irréversible de fonds, se caractérise en ce que les deux coffres superposés communiquent verticalement par une trappe et en ce que cette trappe est normalement obstruée par une tablette coulissante à rehausse formant tiroir de retrait des fonds. La tablette coulissante est normalement immobilisée au-dessus de la trappe par la face interne de la porte d'accès au coffre de dépôt supérieur: cette immobilisation étant obtenue par encastrement de la dite tablette entre la face interne de la porte d'accès à ce coffre et la paroi verticale qui lui est opposée. Les avantages obtenus, grâce à cette invention, consistent, pour l'essentiel, en ce que la sécurité des transferts est renforcée, tout en simplifiant et en accélérant ceux-ci, et en ce que le dispositif est très facile d'utilisation dans le cas d'un o transfert de fonds par accolement, tel que prévu dans les textes en vigueur, étant donné la présence d'une seule porte extérieure pour le retrait des billets et le dépôt simultané de pièces. D'autres caractéristiques et avantages apparatront dans la description qui va suivre d'un mode de réalisation d' un coffre fort de transfert de fonds à une porte extérieure, une porte intérieure et une fente, réalisé selon l'invention, donné à titre d'exemple non limitatif au regard du dessin annexé représentant une vue de côté en coupe longitudinale du coffre o fort. La figure représente un coffre-fort de transfert à deux coffres de dépôt 10, 20 superposés, reposant sur un socle 30, plaqués contre la face interne d'un mur 40 à fenêtre 41 s normalement obturée par un volet roulant 42; le coffre de dépôt supérieur 10 comportant, vers l'extérieur du local: une porte blindée 11, située au niveau de la fenêtre 41; sur la paroi verticale opposée 12 à la porte 1 1, un moyen 13 d'introduction irréversible des billets par une fente 16 et, à sa zo base 14, une découpe rectangulaire 15, normalement masquée par une tablette coulissante 50 à rehausse 51; le coffre de dépôt inférieur 20 comportant, sur sa face tournée vers le local, une porte blindée 21 et, dans sa paroi supérieure 22, une découpe 23 de dimensions et de position z correspondant exactement à celle 15 réalisée dans la base 14 du coffre supérieur 10. La superposition des dites découpes et 23 constituant la trappe 60. En examinant maintenant plus en détail la figure du dessin, on so remarque que, lorsque le personnel de l'établissement introduit, par la fente 16 située à l'arrière et en haut du coffre-fort supérieur 10, une liasse de billets, celle-ci tombe par gravité sur la tablette coulissante 50, alors immobilisée par la porte blindée extérieure 11 dudit coffre de dépôt supérieur 10. On remarque que, dans cette configuration, la trappe 60, constituée de la superposition des découpes rectangulaires 15 et 23 réalisées respectivement à la base 14 du coffre- fort supérieur 10 et à la partie supérieure 22 du coffre de dépôt inférieur 20, est masquée par la tablette coulissante 5 0 à rehausse 51 et que, entre deux passages des convoyeurs de fonds, les liasses de billets s'entassent sur ladite tablette o coulissante 50, o elles sont maintenues par la rehausse 51, afin d'éviter toute chute sur le sol de certaines de celles-ci au moment de l'ouverture de la porte. Ainsi, lors de l' inte rvent ion su iva nte des convoyeu rs de fonds, ceux-ci peuvent, en une seule opération, après avoir ouvert le volet roulant 42, puis la porte blindée 11 du coffre de dépôt supérieur 10, se saisir de l'ensemble des liasses de billets, après avoir fait coulisser la tablette 50 vers l'extérieur du coffre-fort 10, ce qui dégage la trappe 60 et permet donc, zo quasi simultanément, d'introduire un ou plusieurs sacs de monnaie par cette trappe 60 et de les laisser tomber à l'intérieur du coffre-fort inférieur 20, sur la base duquel ils reposeront dans l'attente de leur récupération par le personnel de l'établissement, par la porte blindée 21, dont il a la clé et 2s connat la combinaison, lors du dépôt de liasses de billets suivant dans le coffre de dépôt supérieur 10, en procédant comme indiqué ci-dessus. L'invention ne se limite bien évidemment pas à l'exemple donné so cidessus, mettant en ceuvre deux coffres-forts superposés, disposés sur un socle, car elle peut être réalisée d'une seule pièce, en faisant appel aussi à d'autres moyens d'introduction irreversible de fonds que celui évoqué dans l'exemple donna. BE\/ENDICATIONS 1. Procédé de transfert de fonds, d'un établissement commercial ou financier, aux représentants d'une entreprise de transfert de fonds, mettant en _uvre un coffre-fort de sécurité à une porte extérieure et une porte intérieure, et à de ux coffres de dépôt su pe rposés, caractérisé en ce q u' il consiste à effectuer les étapes suivantes: a) dépôt des billets dans le coffre de dépôt supérieur à partir de l'intérieur du local par le personnel de l'établissement, b) ouverture de la porte extérieure du coffre de dépôt supérieur par le convoyeur de fonds et retrait, par celui-ci, des fonds déposés, à son intention, dans le dit coffre, par le personnel de l'établissement, c) dépôt simultané, par le convoyeur de fonds, des sacs de monnaie dans le coffre de dépôt inférieur, d) retrait des sacs de monnaie par le personnel de o l'établissement, par la porte intérieure desservant le coffre de dépôt inférieur. 2. Dispositif de mise en _uvre du procédé selon la revendication 1, par l'intermédiaire d'un coffre-fort de transfert de fonds à deux coffres de dépôt superposés (10, 20), dont le coffre de dépôt supérieur ( 10) comporte, d'un côté, une porte d'accès (1 1) de coffre classique, et, sur la paroi verticale opposée (12) à la porte d'accès (1 1), un moyen (13) d'introduction irréversible de fonds par une fente (16), et so dont le coffre de dépôt inférieur (20) comporte une porte de coffre (21) située vers l'intérieur, du même côté que le moyen (13) d'introduction irréversible de fonds, caractérisé en ce que les deux coffres de dépôt (10, 20) communiquent verticalement par une trappe (60) et en ce que cette trappe (60) est normalement obstruée par une tablette coulissante (50) formant tiroir de retrait des fonds accumulés. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la tablette coulissante (50) comporte, sur ltavant, une rehausse (51). 4. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la tablette coulissante (50) est normalement immobilisée au dessus de la trappe (60) par la face interne de la porte d'accès (1 1) du coffre de dépôt supérieur ( 10). 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'immobilisation de la tablette (50) est obtenue par encastrement de celle-ci entre la face interne de la porte zo d'accès (11) et la paroi verticale (12) du coffre qui lui est