Brevet FR2826025A1 — publié le 20021220

Cet outil permet de préserver des emplacements ou des portions de voies réservées à une certaine catégorie d'usagers, du stationnement des véhicules non-autorisés. En effet, bon nombre de ces emplacements sont les victimes du stationnement intempestif des usagers de la route et ce malgré les panneaux : d'interdiction de stationner, de places réservées, d'avertissement de mise en fourrière, et malgré aussi, la présence à proximité d'agents des forces de l'ordre. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à ces incivilités croissantes. Il est particulièrement destiné à la protection des emplacements réservés pour le stationnement des véhicules municipaux, à la protection des emplacements réservés pour les personnes handicapées, à la protection des emplacements destinés au stationnement des convois funèbres, il peut être appliqué aussi pour la protection des places particulières attribuées aux résidants d'établissements de luxe ou occupants de résidences de grand standing, ainsi qu'à la protection de certaines portions de voies utilisées pour la desserte des arrêts des véhicules de transports en commun. Dans certains cas d'application, l'émetteur embarqué pourra être délivré par la préfecture, sous certaine condition, (l'appartenance effective à l'une des catégories énoncées précédemment), sous la forme d'une carte magnétique afin de permettre la généralisation du système et d'éviter l'encombrement d'une télécommande propre à chacune des catégories concernées. Le dispositif selon l'invention se compose selon une première caractéristique, d'un boîtier contenant un micro-calculateur et un récepteur, installé à proximité de la portion de voie ou emplacement à protéger, sur un potelet, une barrière ou un panneau selon le cas, d'où la nécessité de ces emplacements de disposer d'une source d'alimentation telle qu'une borne E. D. F, un éclairage etc.. Le micro-calculateur va gérer la position de griffes installées sur la portion de voie à protéger en fonction d'un signal perçu ou non par le récepteur. Ces griffes entrecroisées, aux extrémités recourbées vont permettre ou non l'accès sur ces dits emplacements. Elles sont fixées au sol via des pattes de fixation et mises en mouvement par l'intermédiaire de vérins fixés dans le tablier via des pattes. Ces vérins sont actionnés selon leurs types par une pompe ou un compresseur, fixé aussi à l'intérieur du tablier via des pattes d'où l'aménagement particulier de celui-ci. En position couchée, ces griffes ne dépassent pas du tablier, afin de ne présenter aucun obstacle sur la voie. En position haute, elles présentent une hauteur et une déclivité suffisamment dissuasives pour les automobilistes et autres véhicules. Ces griffes comme leurs pattes sont d'un matériau résistant à l'écrasement et aux intempéries. Les dents extérieures de chaque griffe sont munies de vantaux rétractables de sécurité afin d'éviter l'écrasement d'objet ou autre lors de la descente de celles-ci. Tous les véhicules auxquels s'adresse ce produit devront être munis d'un émetteur embarqué qui déclenchera la mise en mouvement des griffes. Le micro-calculateur ordonne la montée des griffes jusqu'à la superposition de leurs extrémités recourbées, et ce tant que le récepteur ne reçoit de signal. Dés que celui-ci reçoit un signal provenant d'un émetteur embarqué, il en informe le micro-calculateur qui ordonne la descente des griffes par l'interruption de l'alimentation des pompes ou compresseurs activant les vérins.. Ces griffes devront présenter un système de verrouillage et déverrouillage manuel afin de pouvoir, en cas d'avaries ou autre cas particulier, bloquer les griffes en l'une ou l'autre des deux positions. Selon des modes particuliers de réalisation : - Les griffes peuvent être de différentes dimensions ou d'un matériau plus souple. - Les pattes de fixation peuvent avoir des dimensions proportionnelles ou non aux dimensions des griffes et être composées d'un même matériau. - Les vérins peuvent être de type pneumatique comme hydraulique, dotés de protections contre les intempéries et d'embouts adaptés pour assurer une meilleure fixation sur les griffes.. - Le tablier peut être creusé uniquement pour l'encombrement utile à l'installation des divers éléments tels que les griffes, les vérins avec la pompe ou compresseur selon leurs types ainsi que pour le passage du câble d'alimentation. - Les emplacements ou portions de voies à protéger peuvent être équipés de panneaux de signalisation, d'information sur leur nouvelle spécificité, d'une délimitation par un marquage au sol et être aussi, selon leurs dimensions être protégés par une ou plusieurs paires de griffes successives. - Le micro-calculateur peut donc être amené à gérer une ou plusieurs paires de griffes dont les vérins peuvent être activés par un seul ou plusieurs pompes ou compresseurs. - Le programme de celui-ci peut être plus élaboré, par l'ajout par exemple d'une base de données lui permettant alors de reconnaître le véhicule se présentant. - Les émetteurs embarqués et nécessaires pour la bonne marche du système peuvent être de différents types tels que boîtiers ou cartes magnétiques, installés à l'avant comme à l'arrière des véhicules, à l'intérieur comme à l'extérieur, et de différentes portées selon l'usage. - Il est aussi envisageable de remplacer l'émetteur embarqué par une simple carte codée et le récepteur par un lecteur qui après reconnaissance du code demandera la descente des griffes. - Les récepteurs sont donc fonction du type des émetteurs embarqués et installés de manière à permettre une meilleure réception ou lecture de ces derniers. - Les vantaux de sécurité fixés à chaque dent extérieure de chaque griffe, sont d'un matériau plus souple, de moindre épaisseur et résistant aussi aux intempéries. Les dessins annexés illustrent le système : Le schéma n l représente les griffes avec l'emplacement des pattes de fixation. Le schéma n 2 représente le type de pattes de fixation préconisées. Le schéma n 3 représente une vue de dessus des griffes en position couchée. Le schéma n 4 représente la coupe transversale d'une griffe. Le schéma n05 représente une coupe transversale du tablier avec les griffes en position couchée. Le schéma n 6 représente la même coupe transversale du tablier, mais avec les griffes en position haute laissant apparaître les vantaux de sécurité. Le schéma n 7 représente un exemple d'application du dispositif avec pour ce cas la protection d'une place de stationnement réservée. En référence à ces dessins, le dispositif comprend donc une paire de griffes (1) implantée via des pattes de fixation (2) dans le tablier (3), mises en mouvement grâce à des vérins (4) activés grâce à une pompe (5) ou un compresseur (6) selon le type utilisé, le tout géré à partir d'un micro-calculateur (11) accouplé à un récepteur (12) installés dans un boîtier (10) à hauteur de l'emplacement ou portion de voie à protéger, selon un signal émis par l'émetteur embarqué (13) du véhicule concerné. Les griffes sont munies de trous d'encrage (7) à leur base dans lesquels viendront s'introduire les embouts (8) des pattes de fixation assurant la mobilité de ces dernières. Les pattes de fixation (2) une fois installées dans le tablier (3) sont recouvertes afin d'assurer une continuité de la voie lorsque les griffes sont couchées. Les vérins (4) sont implantés dans le tablier (3) dans une position légèrement inclinée, afin de palier à l'écartement du point d'encrage des embouts de ces derniers provoqué lors de la montée des griffes. La partie fixe des vantaux (9) de sécurité est installée dans le tablier (3) via une patte de fixation, crochet, rivet etc.. Dans une variante de ce produit, les pattes de fixation sont implantées à un niveau inferieur des griffes, recouvertes une fois fixées dans le tablier, leurs embouts introduits dans l'axe d'encrage des griffes. Dans une autre variante, le tablier une fois creusé, peut présenter plusieurs niveaux fonction de l'installation et de l'encombrement de chaque élement. Dans une variante de ce produit, la pompe ou comprésseur actionnant les vérins peut être installé à un niveau égal ou inférieur, selon leur dimension, au niveau des vérins et fixé aussi via des pattes. Dans une autre variante, le micro-calcualteur peut être fixé dans un boîtier face à l'emplacement pourvu des griffes de protection, via des colliers ou pattes selon l'installation présente. Dans une variante de ce produit, les vantaux de sécurité sont fixés d'une part sur les dents extérieures de chaque griffe via des vis ou rivets et d'autre part rattachés à l'intérieur du tablier via un crochet ou patte. REVENDICATIONS 1) Dispositif pour protéger des emplacements ou portions de voies réservées, du stationnement de véhicules non-autorisés caractérisé en ce qu'il comporte une paire de griffes (1) entrecroisées fixées dans un tablier (3) via des pattes de fixation (2), qui vont monter et descendre grâce à des vérins (4) en fonction d'un signal émis par les véhicules disposant de l'autorisation de stationner et reçu par un récepteur (12) installé dans un boîtier (10) à proximité de l'emplacement, accouplé à un micro-calculateur (11) qui assurera la gestion de ces griffes de protection. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les griffes (1) sont dissociées de leurs fixations et des vérins (4) qui les manipulent. 3) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les pattes de fixation (2) sont implantées à un niveau inférieur des griffes (1) recouvertes une fois fixées dans le tablier (3), leurs embouts (8) introduits dans l'axe (7) d'encrage des griffes (1). 4) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le tablier (3) une fois creusé présente plusieurs niveaux fonction de l'installation et de l'encombrement de chaque élément. 5) Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 4 caractérisé en ce que les vérins (4) sont fixés légèrement inclinés via des pattes à un niveau inférieur des griffes (1). 6) Dispositif scion la revendication 1 ou la revendication 4 caractérisé cn ce que la pompe (5) ou compresseur (6) qui actionne les vérins (4) est installé à un niveau égal ou inférieur, selon leur dimension, au niveau des vérins (4) et fixé aussi via des pattes. 7) Dispositif scion la revendication 1 caractérisé en ce que le microcalculateur (11) est fixé dans un boîtier (10) face 3 l'emplacement pourvu des griffes (1) de protection via des colliers ou pacs scion l'installation présente. , D 1 8) Dispositif scion la revendication 1 caractérisé en ce que l'élément déclencheur du mouvement des griffes, pourra êre un boîtier émetteur (13), ou une carte magnétique ou codée, fixé à bord du véhicule concerné par l'autorisation de stationner. 9) Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 8 caractérisé en ce que le récepteur (12) est accouplé au micro-calculateur (11) et fonction du type de l'émetteur embarqué (13) utilisé. 10) Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 4 caractérisé en ce qu'il comprend des vantaux de sécurité (9) fixés d'une part sur les dents extérieures de chaque griffe via des vis ou rivets et d'autre part rattachés à l'intérieur du tablier (3) via un crochet ou patte.