Brevet FR2830361A1 — publié le 20030404

L'invention concerne un procédé de fabrication des chéquiers empêchant l'altération frauduleuse ou non des vignettes et évitant des incidents lors du passage à la nouvelle monnaie. Si le format des vignettes de chéquiers est normalisé en vue de leur traitement automatisé, chaque établissement financier utilise du papier, des couleurs et des graphismes différents faisant partie de leur signalétique. La somme en chiffres peut être assez facilement modifiée par lavage, surcharge ou grattage des vignettes, notamment celles en papier blanc de bonne qualité. Les statistiques sur ces altérations ne sont pas disponibles. Il s'agit néanmoins d'un problème permanent qui fait perdre du temps aux banques lors du traitement, et qui crée parfois des contestations, ainsi que des déconvenues pour les clients. Nombreuses sont les personnes à qui il est arrivé au moins une fois de constater, à la lecture d'un relevé de compte, qu'un chèque tiré pour une certaine somme, avait été débité pour une somme supérieure, par exemple par ajout d'un chiffre devant le montant inscrit. De plus, la plupart des clients faisant entièrement confiance à leur banque, peu de relevés sont vérifiés systématiquement. Ajoutons que les tireurs ne prennent souvent pas suffisamment de soin dans l'écriture de la somme en chiffres. Comme preuve de la réalité du problème, on remarquera que les établissements financiers, pour la rédaction de leurs propres chèques, utilisent généralement des machines à imprimer les chèques par perforations, infalsifiables. Conjoncturellement, lors du passage effectif à la monnaie unique, il est à prévoir que ces altérations frauduleuses ou non vont se multiplier, la plupart des tireurs ayant des difficultés à appréhender les montants en Euros, et étant par conséquent déstabilises. Le procédé de fabrication selon l'invention propose une solution pour limiter ces altérations ou erreurs et pour accélérer le passage psychologique à l'Euro. Il utilise, pour la fabrication des vignettes, du papier dont la couche superficielle comporte des fibres relativement facilement détachables de la masse, ces fibres étant préférentiellement colorées et/ou formant un dessin afin que leur enlèvement laisse une trace visible. Il utilise également une ou plusieurs feuille (s), placée (s) à l'intérieur du chéquier, ou pouvant être les feuilles de couverture comportant autant d'étiquettes autocollantes transparentes que le chéquier comporte de vignettes, ces étiquettes étant collées sur un support comportant des zones anti-adhésives dont elles peuvent aisément être détachées. La colle utilisée pour ces étiquettes est suffisamment forte pour emporter automatiquement avec celles-ci les fibres de la couche superficielle du papier de la vignette lorsqu'on enlève l'étiquette qui y a été apposée. Si l'étiquette est enlevée, il apparaît ainsi à sa place une zone d'aspect différent du reste de la vignette, attestant qu'une manipulation a été effectuée sur cette zone. Dans une variante destinée aux chéquiers mis en circulation dans les pays de l'UEE, le procédé peut consister à adjoindre en outre au chéquier, par exemple au dos de la feuille antiadhésive, ou sur une feuille volante, le tracé d'une ou plusieurs échelles graduées permettant de déterminer rapidement et visuellement, sans calcul compliqué, la correspondance entre une monnaie nationale et la nouvelle monnaie unique, tout le monde ne disposant pas d'un convertisseur électronique en permanence, mais, par contre, disposant d'un chéquier pour établir un chèque. Ces échelles graduées (par exemple de 1 à 100 pour la première et de 10 à 1000 Euros pour la seconde) d'un coté, et de leur équivalent en monnaie nationale de l'autre, doivent permettre ainsi au tireur du chèque, avant de rédiger celui-ci, de se rendre compte rapidement du caractère normal ou non de la somme qu'il est en train de payer. Des corrections pourront ainsi être évitées sur les vignettes, surtout pendant la période de mise en place effective de la nouvelle monnaie. Ces échelles seront utiles pendant plusieurs années pour certaines personnes. L'utilisation du chéquier réalisé selon le procédé décrit dans la présente invention consiste à apposer une étiquette transparente auto-adhésive, après décollement de celle-ci de son support anti-adhésif, sur la somme en chiffres qui a été inscrite dans la zone de la vignette réservée à cet effet, après que le caractère vraisemblable de la somme ait été vérifié au préalable à l'aide de l'échelle graduée. Cette opération exigeant un certain soin, il est prouvé que la rédaction de la somme sera elle aussi effectuée avec soin, par automatisme manuel. On peut de plus concevoir que, sur les zones laissées libres sur le support d'étiquettes après que les étiquettes aient été utilisées, soit pré-inscrits les numéros de chèques correspondant aux vignettes, à coté d'une zone laissée libre pour l'écriture. Cette zone libre pourrait ainsi être utilisée pour inscrire le montant des chèques tirés, la date et à coté le solde restant, offrant ainsi au tireur un contrôle facile du niveau de la provision de son compte en Euros, et la possibilité d'effectuer une recherche plus aisée et plus rapide d'un chèque quelconque, sans avoir à feuilleter la souche sur laquelle le bénéficiaire seul pourrait être indiqué, cette séparation pouvant être intéressante, par ailleurs, sur le plan de la discrétion. Ajoutons que le nombre d'incidents de paiements dus à des difficultés de calcul par le client de la provision de son compte, et dont certains établissements financiers redoutent dès à présent une forte augmentation, sera réduit par le procédé objet de l'invention. Les dessins annexés illustrent l'invention. La figure A représente la feuille sur laquelle sont fixées les étiquettes auto-adhésives. La figure B représente les échelles graduées permettant de convertir approximativement les monnaies. En référence à la figure A, on voit que la feuille (1) comporte certaines zones antiadhésives (2) sur lesquelles sont fixées provisoirement des étiquettes auto-adhésives transparentes 1 (3), la surface du reste de la feuille (4) étant préférentiellement d'une composition normale permettant l'écriture par un moyen habituel. Sous chaque étiquette (3), le numéro du chèque est inscrit (5), en face d'une zone (6) permettant d'inscrire diverses précisions concernant les chèques, telles que montant et date.La feuille (1) peut être réalisée à la française ou à l'italienne , la première façon offrant l'avantage de recherches et calculs plus rapides. La figure B donne un exemple de réalisation des échelles graduées destinées à convertir approximativement et visuellement les monnaies. L'exemple est ici d'une conversion Francs français-Euros et vice-versa pour les montants les plus usuels. La première échelle (7) graduée de 0 à 100 Euros, indique, en face, les valeurs correspondantes en Francs français, de 0 à 656 FF, avec des points de repères psychologiquement significatifs des deux cotés de l'échelle. L'Euro étant appelé à supplanter le Franc, l'échelle va de 0 à 100 Euros, en caractères gras, et non l'inverse. La perception VIsuelle de la valeur est ainsi plus facile en Euros qu'en Francs, les sommes rondes étant plus lisibles en Euros qu'en Francs. La deuxième échelle (8) est graduée de 0 à 1000 Euros, et donc destinée à contrôler la vraisemblance psychologique de montants moins courants pour la plupart des utilisateurs de chéquiers, les graduations en Francs français correspondant ici de 0 à 6 560 FF. Tout le monde étant habitué aux représentations graphiques des mesures décimales, par exemple pour les températures ou les dimensions, il est aisé de vérifier ici la correspondance à 2,5 F (soit une demi graduation) près environ sur la première échelle de toute somme inférieure à 100 Euros, et à 25 F près sur la seconde échelle de toute somme inférieure à 1000 Euros. La précision du contrôle peut donc dépasser 0,4 % dans la mesure ou les graduations sont précises. Une précision supérieure nécessiterait des dimensions supérieures à celles du chéquier pour la réalisation de l'échelle. De toutes façons, cette précision n'est pas souhaitable, le Franc devant disparaître. Le procédé de réalisation des chéquiers selon l'invention est particulièrement destiné à la réalisation de chéquiers présentant des caractéristiques de sécurisation et de facilité d'usage supérieures aux chéquiers courants distribués actuellement gratuitement par les établissements financiers. Kt' : VENDl ('AHONS l'Procédé (le fabrication des chéquiers empêchant l'altération frauduleuse ou non des vignettes et évitant des incidents lors du passage à la nouvelle monnaie caractérise en ce qu'd utilise pour la fabricatton des vignettes du papier dont la couche superficielle comporte des fibres relativement facilement détachables de la masse, ces fibres étant préférentiellement colorées et/ou formant un dessin afin que leur enlévement taisse une trace visible. 2 Procédé selon la revendication 1 , caractérisé en ce qu'il consiste à intégrer dans le chéquier une ou plusieurs feuilles (1) comportant au moins en partie des zones anti-adhésives (2) sur lesquelles sont fixées provisoirement des étiquettes transparentes auto-adhésives (3) dont la colle emporte les fibres supéneures de la vignette lorsqu'on enlève l'étiquette qui y a été apposée 30 Procédé selon la revendication précédente caractérisé en ce que, sur les zones (2) sont pré-inscrits les numéros de chèques. 4 Procédé selon les revendications 2 et 3 caractérisé en ce que les zones qui ne sont pas anti-adhésives (6) de la feuille (1) permettent d'y inscrire certaines précisions concernant les chèques et/ou le solde du compte. 50 Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce qu'il comporte l'insertion dans le chéquier d'une feuille sur laquelle est ou sont tracée (s) une ou plusieurs échelles graduées permettant la conversion approximative par lecture directe de différentes monnaies Fune par rapport à l'autre.