Brevet FR2826481A1 — publié le 20021227

PROCÉDÉ ET SYSTEME POUR ORGANISER UN PARTENARIAT DE COMPÉTENCES ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA TRANSMISSION-REPRISE DE PETITES ENTREPRISES Domaine concerné, problèmes posés Les petites entreprises sont détenues par des chefs d'entreprises désirant les transférer à des repreneurs. La solution de ce problème fait l'objet de la présente invention. Par"petites entreprises"au sens de la présente demande, on entend les petites entreprises inscrites au répertoire des métiers et celles qui ont la double inscription : répertoire des métiers et registre du commerce. Plus généralement, on entend par"petites entreprises", une entreprise répondant aux critères usuels en matière d'effectifs et de chiffre d'affaires. L'enjeu économique et social La transmission-reprise des petites entreprises est un enjeu pour le maintien du tissu économique local et donc de l'emploi. Malgré les efforts des Chambres de Métiers dont c'est une priorité politique, notamment dans le domaine des entreprises artisanales, trop d'entreprises viables disparaissent encore chaque année, au moins 10 000, faute d'une préparation préalable des cédants et faute de rencontres, au bon moment, entre ceux-ci et les repreneurs potentiels. Au moins 40 000 emplois distincts disparaissent ainsi chaque année faute de repreneurs. Les obstacles à franchir, les problèmes à résoudre conjointement Le point de vue des chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leurs activités. e Les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité ne souhaitent pas porter à la connaissance du milieu économique et social leur projet de cession et a fortiori leurs prétentions. Le problème posé est celui de l'anonymat-contrôlé de l'offre. a Les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité souhaitent pouvoir faire connaître leur offre sans devoir engager des dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de cession envisagée. Le problème posé est celui de la diffusion de l'offre au moindre coût. 'Les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité souhaitent connaître la réactivité des chefs d'entreprises repreneurs par rapport aux offres qui leur sont proposées. Le problème posé est celui de l'opacité du marché de la reprise. e Les chefs d'entreprises de petites entreprises souhaitent connaître la valeur de leur activité. Le problème posé est celui de l'évaluation relative des activités des petites entreprises dans un marché concurrentiel. e Les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité souhaitent pouvoir diffuser quasiinstantanément leurs offres. Le problème posé est celui de la diffusion en temps réel des offres des chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité. a Les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité souhaitent pouvoir diffuser leur offre sur un large territoire national et interprofessionnel. En effet, plus grande est la qualité d'une petite entreprise, plus faible est sa chance de trouver un repreneur qualifié au sein du seul marché local, voire régional. Le problème posé est celui de la diffusion dans un territoire étendu des offres des chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité. e Les chefs d'entreprises de petites entreprises souhaitent pouvoir retirer leur offre, notamment en fonction des réponses qu'ils reçoivent des repreneurs. Le problème posé est celui de l'interactivité des relations entre chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité et chefs d'entreprises de petites entreprises repreneurs. Le point de vue des chefs d'entreprises repreneurs 'Les chefs d'entreprises repreneurs souhaitent connaître, dans les secteurs qui les concernent, de manière exhaustive, rapide et ergonomique, les offres potentielles. En effet, les chefs d'entreprises repreneurs souhaitent notamment mettre en concurrence les chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité. Le problème posé est celui de l'accès aux informations concernant les offres. 'Les chefs d'entreprises repreneurs souhaitent que les informations concernant les offres fassent l'objet d'un prédiagnostic économique. Le problème posé est celui du prédiagnostic économique. w Les chefs d'entreprises repreneurs souhaitent avoir accès à des offres de cession sur toute la France et pas uniquement dans la région. Le problème posé est celui de la diffusion dans un territoire étendu des offres aux chefs d'entreprises de petites entreprises cédant leur activité. Art antérieur 'Les petites annonces papier, publiées dans la presse professionnelle, apportent une première réponse aux problèmes posés. Ces petites annonces présentent l'inconvénient d'être onéreuses. De plus elles ont une portée territoriale limitée. Ces annonces ont un caractère régional. Elles sont limitées dans le temps. Ces annonces sont mensuelles. Le chef d'entreprise d'une petite entreprise cédant son activité perd l'anonymat. Les annonces contiennent peu d'informations. En général, les annonces ne sont pas vérifiées. e Les petites annonces électroniques apportent également un élément de réponse aux problèmes posés. Les annonces sur minitel ne comportent pas d'argumentaires financiers. Elles ne sont pas triées. Elles ne sont pas vérifiées et authentifiées. Le minitel ne propose pas de menu permettant aux repreneurs de faire des recherches multirequêtes. Par exemple du type :"Je cherche une boulangerie, constituée en SARL, située soit à Lille soit à Avignon, ayant un chiffre d'affaires de 1, 3 MF, dont je veux : soit louer les murs et acheter le fonds de commerce, soit louer les murs et le fonds de commerce, avec un plafond de location de 35 000 FRF annuel. La consultation par Minitel n'est pas ergonomique. Elle n'est pas rapide. Les pages du minitel ne sont pas faciles à consulter. La consultation par Minitel n'est pas interactive. L'impression des annonces Minitel n'est pas possible. e Le marché de l'offre et de la demande traité dans les annonces électroniques, mises en ligne sur un réseau de communication informatique, est purement local. La diffusion des informations est lente et complexe. L'ergonomie n'est pas appropriée pour résoudre les problèmes posés. Solution Procédé L'invention concerne un procédé pour organiser un partenariat de compétences avec les différents acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises. Les petites entreprises sont détenues par des chefs d'entreprises désirant les transférer à des repreneurs. Les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises sont composés des acteurs suivants : - des chefs d'entreprises cédant désirant transférer leur activité à des chefs d'entreprises repreneurs, - des chefs d'entreprises repreneurs désirant reprendre l'activité de petites entreprises des chefs d'entreprises cédant, - des acteurs économiques ayant un intérêt financier à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises, - des acteurs sociaux ayant un intérêt social à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises, - des acteurs politiques ayant un intérêt politique à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises. Le procédé comprend l'étape de structurer les relations entre les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que, pour structurer les relations entre les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises, il comprend l'étape d'ouvrir une bourse nationale d'opportunités d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises permettant l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison susceptible de constituer un référentiel de prix. De préférence, selon l'invention, la bourse diffuse, au moyen d'un réseau de communication informatique, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives à des offres de transmission effectuées par des chefs d'entreprises. Les informations sont vérifiées et authentifiées. Il résulte de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises cédant leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres, sur un large territoire, sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagé. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises repreneurs, dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière rapide, ergonomique et exhaustive des informations à caractère public relatives à des offres ayant fait l'objet d'un prédiagnostic économique. Il résulte en outre de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises repreneurs peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises cédant leur activité. De préférence, selon l'invention le procédé est tel que la bourse est gérée par un opérateur structuré pour représenter les intérêts des différents acteurs concernés. Les informations sont vérifiées et authentifiées sous le contrôle de cet opérateur. Un tel opérateur peut être notamment constitué des Chambres de Métiers et de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la bourse fournit des informations vérifiées et authentifiées par des professionnels compétents, en mesure d'établir un prédiagnostic des offres de reprise. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que la bourse peut diffuser les informations en distinguant les informations susceptibles d'être largement diffusées et celles qui seront réservées aux chefs d'entreprises manifestant un intérêt certain à la reprise de l'entreprise concernée. De préférence, selon l'invention, la bourse établit à l'usage des acteurs concernés, notamment à l'usage des acteurs sociaux et des acteurs politiques, des éléments statistiques sur les opérations de transmission-reprise de petites entreprises. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que l'équilibre budgétaire de la bourse est assuré par des contreparties financières supportées par les chefs d'entreprises repreneurs et/ou par les opérateurs économiques. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que l'équilibre budgétaire de la bourse est assuré par un mécanisme d'abonnements. Les chefs d'entreprises souscrivant à de tels abonnements reçoivent automatiquement les offres des chefs d'entreprises cédant leur activité. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que la catégorie des acteurs économiques comprend : - des acteurs économiques ayant un intérêt financier direct lors de la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des agences immobilières, des cabinets comptables, des avocats, des notaires, des centres de gestion agréés, des acteurs de la presse spécialisée, - des acteurs économiques ayant un intérêt financier indirect lié à la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des banques, des mutuelles, des chaînes de franchise, des fournisseurs d'équipements, des caisses de retraite. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que la catégorie des acteurs sociaux comprend des acteurs appartenant au groupe des grandes entreprises favorisant l'essaimage, les forces armées, l'ANPE, l'APEC, l'UNEDIC, les organismes de formation, les comités de développement économique. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que la catégorie des acteurs politiques comprend des acteurs appartenant au groupe des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics, des élus locaux. De préférence, selon l'invention, le procédé comporte, en outre, pour la bourse, l'étape d'offrir des services complémentaires appartenant au groupe comprenant : un accompagnement du chef d'entreprise cédant, préalablement aux opérations de transmission-reprise, notamment en vue de procéder à une évaluation de la petite entreprise, - un pré-diagnostic de la petite entreprise devant être transmise, - un diagnostic du chef d'entreprise repreneur, - une mise en relation du chef d'entreprise cédant avec le chef d'entreprise repreneur, - un accompagnement du chef d'entreprise repreneur pendant et/ou postérieurement aux opérations de transmissionreprise, une fourniture d'informations telle que des informations statistiques, - un argus. Système L'invention concerne également un système pour organiser un partenariat de compétences avec les différents acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises. Les petites entreprises sont détenues par des chefs d'entreprises désirant les transférer à des repreneurs. Les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises sont composés des acteurs suivants : - des chefs d'entreprises cédant désirant transférer leur activité à des chefs d'entreprises repreneurs, des chefs d'entreprises repreneurs désirant reprendre l'activité de petites entreprises des chefs d'entreprises cédant, - des acteurs économiques ayant un intérêt financier à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises, - des acteurs sociaux ayant un intérêt social à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises, - des acteurs politiques ayant un intérêt politique à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises. Le système comprend des structures structurant les relations entre les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises. De préférence, selon l'invention, les structures structurant les relations entre les acteurs de la transmissionreprise de petites entreprises comprennent une bourse nationale d'opportunités d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises. Une telle bourse permet l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison susceptible de constituer un référentiel de prix. De préférence, selon l'invention, la bourse comprend des moyens de diffusion pour diffuser, au moyen d'un réseau de communication informatique, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives à des offres de transmission effectuées par des chefs d'entreprises. Les informations sont vérifiées et authentifiées. Il résulte de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises cédant leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres, sur un large territoire, sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagé. Il résulte de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises repreneurs, dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière rapide, ergonomique et exhaustive, des informations à caractère public relatives à des offres ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic économique. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que les chefs d'entreprises repreneurs peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises cédant leur activité. De préférence, selon l'invention, le système est tel que la bourse est gérée par un opérateur structuré pour représenter les intérêts des différents acteurs concernés. Les informations sont vérifiées et authentifiées sous le contrôle de cet opérateur. Un tel opérateur pouvant être notamment constitué des Chambres de Métiers et de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la bourse fournira des informations vérifiées et authentifiées par des professionnels compétents, en mesure d'établir un prédiagnostic des offres de reprise. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que la bourse peut diffuser les informations en distinguant les informations susceptibles d'être largement diffusées et celles qui seront réservées aux chefs d'entreprises manifestant un intérêt certain à la reprise de l'entreprise concernée. De préférence, selon l'invention, la bourse comprend des moyens de calcul pour établir à l'usage des acteurs concernés, notamment à l'usage des acteurs sociaux et des acteurs politiques, des éléments statistiques sur les opérations de transmission-reprise de petites entreprises. De préférence, selon l'invention, le système est tel que l'équilibre budgétaire de la bourse est assuré par des contreparties financières supportées par les chefs d'entreprises repreneurs et/ou par les opérateurs économiques. De préférence, selon l'invention, le système est tel que l'équilibre budgétaire de la bourse est assuré par un mécanisme d'abonnements. Les chefs d'entreprises souscrivant de tels abonnements reçoivent automatiquement les offres des chefs d'entreprises cédant leur activité. De préférence, selon l'invention, le système est tel que la catégorie des acteurs économiques comprend : - des acteurs économiques ayant un intérêt financier direct lors de la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des agences immobilières, des cabinets comptables, des avocats, des notaires, des centres de gestion agréés, des acteurs de la presse spécialisée, - des acteurs économiques ayant un intérêt financier indirect lié à la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des banques, des mutuelles, des chaînes de franchise, des fournisseurs d'équipement, des caisses de retraite. De préférence, selon l'invention, le système est tel que la catégorie des acteurs sociaux comprend des acteurs appartenant au groupe des grandes entreprises favorisant l'essaimage, les forces armées, l'ANPE, l'APEC, l'UNEDIC, les organismes de formation, les comités de développement économique. De préférence, selon l'invention, le système est tel que la catégorie des acteurs politiques comprend des acteurs appartenant au groupe des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics, des élus locaux. De préférence, selon l'invention, le système comporte des services complémentaires appartenant au groupe comprenant : un accompagnement du chef d'entreprise cédant, préalablement aux opérations de transmission-reprise, notamment en vue de procéder à une évaluation de la petite entreprise - un pré-diagnostic de la petite entreprise devant être transmise, - un diagnostic du chef d'entreprise repreneur, - une mise en relation du chef d'entreprise cédant avec le chef d'entreprise repreneur, - un accompagnement du chef d'entreprise repreneur pendant et/ou postérieurement aux opérations de transmissionreprise, une fourniture d'informations telle que des informations statistiques, - un argus. Description détaillée D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description d'une variante de réalisation de l'invention donnée à titre d'exemple indicatif et non limitatif, et de la - figure 1 qui représente, une vue schématique du système permettant d'organiser un partenariat de compétences, - figure 2 qui représente, les moyens mis en oeuvre pour diffuser, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives aux offres de transmissionreprise de petites entreprises. L'invention concerne un système pour organiser un partenariat de compétences avec les différents acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises 1. Les petites entreprises 1 sont détenues par des chefs d'entreprises cédant 3 désirant les transférer à des chefs d'entreprises repreneurs 4. Les acteurs de la transmissionreprise de petites entreprises 1 sont composés des acteurs suivants : - des chefs d'entreprises cédant 3 désirant transférer leur activité à des chefs d'entreprises repreneurs 4, des chefs d'entreprises repreneurs 4 désirant reprendre l'activité des petites entreprises 1 des chefs d'entreprises cédant 3, - des acteurs économiques 5 ayant un intérêt financier à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises 1, - des acteurs sociaux 6 ayant un intérêt social à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises 1, - des acteurs politiques 7 ayant un intérêt politique à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises 1. Le système comprend des structures 13 structurant les relations entre les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises 1. Les structures 13 structurant les relations entre les acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises 1 comprennent une bourse nationale 8 d'opportunités d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises 1. Cette bourse nationale 8 permet l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison susceptible de constituer un référentiel de prix. La bourse nationale 8 comprend des moyens de diffusion 17 pour diffuser, au moyen d'un réseau de communication informatique 9, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives à des offres 10 de transmission effectuées par des chefs d'entreprises cédant 3. Les informations sont vérifiées et authentifiées. On décrira ciaprès, plus précisément, en se référant à la figure 2, les moyens 8,17, 18 19 mis en oeuvre pour diffuser, au moyen d'un réseau de communication informatique, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives aux offres. Il résulte de la combinaison des traits techniques cidessus décrits que les chefs d'entreprises cédant 3 leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres 10, sur un large territoire 11, sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagé. Il résulte également de la combinaison des traits techniques décrits que les chefs d'entreprises repreneurs 4, dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière rapide, ergonomique et exhaustive, des informations à caractère public relatives à des offres 10 ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic économique. Il résulte en outre de la combinaison des traits techniques décrits que les chefs d'entreprises repreneurs 4 peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises cédant 3 leur activité. La bourse nationale 8 est gérée par un opérateur 12 structuré pour représenter les intérêts des différents acteurs concernés. Les informations sont vérifiées et authentifiées sous le contrôle de l'opérateur 12. Un tel opérateur 12 peut être notamment constitué des Chambres de Métiers et de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers. Il en résulte que la bourse nationale 8 fournit des informations vérifiées et authentifiées par des professionnels compétents, en mesure d'établir un prédiagnostic des offres 10 de reprise. Il en résulte également que la bourse nationale 8 peut diffuser les informations en distinguant les informations susceptibles d'être largement diffusées et celles qui seront réservées aux chefs d'entreprises repreneurs 4 manifestant un intérêt certain à la reprise de l'entreprise concernée. La bourse nationale 8 comprend des moyens de calcul 14 pour établir à l'usage des acteurs concernés, notamment à l'usage des acteurs sociaux 6 et des acteurs politiques 7, des éléments statistiques 15 sur les opérations de transmissionreprise de petites entreprises 1. L'équilibre budgétaire de la bourse nationale 8 est assuré par des contreparties financières supportées par les chefs d'entreprises repreneurs 4 et/ou par les opérateurs économiques. Dans le cas d'une variante de réalisation de l'invention, l'équilibre budgétaire de la bourse nationale 8 est assuré par un mécanisme d'abonnements 16. Les chefs d'entreprises repreneurs 4 souscrivant cet abonnement 16 reçoivent automatiquement les offres 10 des chefs d'entreprises cédant 3 leur activité. La catégorie des acteurs économiques 5 comprend : - des acteurs économiques 5 ayant un intérêt financier direct lors de la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des agences immobilières, des cabinets comptables, des avocats, des notaires, des centres de gestion agréés, des acteurs de la presse spécialisée, - des acteurs économiques 5 ayant un intérêt financier indirect lié à la réalisation des opérations de transmissionreprise, notamment des banques, des mutuelles, des chaînes de franchise, des fournisseurs d'équipements, des caisses de retraite. La catégorie des acteurs sociaux 6 comprend des acteurs appartenant au groupe des grandes entreprises favorisant l'essaimage, les forces armées, l'ANPE, l'APEC, l'UNEDIC, les organismes de formation, les comités de développement économique. La catégorie des acteurs politiques 7 comprend des acteurs appartenant au groupe des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics, des élus locaux. Dans le cas d'une variante de réalisation de l'invention, la bourse nationale 8 et/ou ses partenaires proposent des services complémentaires. Ces services complémentaires comprennent, notamment : un accompagnement du chef d'entreprise cédant, préalablement aux opérations de transmission-reprise, notamment en vue de procéder à une évaluation de sa petite entreprise, - un pré-diagnostic de la petite entreprise devant être transmise, - un diagnostic du chef d'entreprise repreneur, - une mise en relation du chef d'entreprise cédant avec le chef d'entreprise repreneur, - un accompagnement du chef d'entreprise repreneur pendant et/ou postérieurement aux opérations de transmissionreprise, une fourniture d'informations telle que des informations statistiques, - un argus. On va maintenant décrire la figure 2 qui représente les moyens mis en oeuvre pour diffuser, de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives aux offres de transmission-reprise de petites entreprises. La bourse nationale 8 comprend une base de données 24 contenant des informations économiques et financières concernant les petites entreprises 1, implantées dans un territoire 11 s'étendant sur une aire économique homogène telle que celle d'un état ou d'un ensemble de régions. Le système comprend en outre des moyens 61 (notamment un ordinateur personnel et/ou une liaison téléphonique) permettant la vérification et l'authentification des informations selon des méthodes identiques de pré-diagnostic économique. Ces moyens de vérification et d'authentification sont mis en oeuvre par des tiers de confiance 26, répartis dans le territoire 11 au plus près des petites entreprises 1. Le système comprend en outre des moyens, mis en oeuvre par les tiers de confiance 26, pour fractionner les informations en des informations d'accès réservé 27 et des informations publiques 28. Le système comprend en outre au moins un serveur 17 de diffusion, connecté à un réseau de communication informatique 10, notamment de type Internet ou Extranet. Le serveur 9 diffuse les informations publiques 28, en temps réel, de manière anonyme, dans un territoire 11 s'étendant sur une aire économique homogène telle que celle d'un état ou d'un ensemble de régions. Il résulte de la combinaison des traits techniques cidessus décrits que les chefs d'entreprises 3 cédant leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres, sur un large territoire 11, sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagée. Le système comprend des équipements informatiques 21 utilisés par les repreneurs 4 pour accéder auxdites informations publiques 28 diffusées par le serveur 17. L'équipement informatique 21 comporte des moyens de commande 22 tel qu'un clavier et/ou une souris, un moyen de visualisation 23 tel qu'un écran, une imprimante. Il résulte de la combinaison des traits techniques que les repreneurs 4, dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière exhaustive des offres ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic économique et peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises 3 cédant leur activité. Cette combinaison des traits techniques permet l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison qui constitue, comme une bourse, un référentiel de prix. Le système comprend en outre des moyens d'affichage, connus en soi, pour faire apparaître, sur les moyens de visualisation 23 de l'équipement informatique 11, des pages d'écran 14 contenant tout ou partie des informations publiques 28. Le contenu des pages d'écran est adapté, en temps réel, de manière interactive, en fonction de menus proposés par le serveur 17 et de requêtes 25 formulées par le repreneur 4 au moyen des moyens de commande 22. Il résulte de la combinaison des traits techniques que les repreneurs 4 peuvent accéder de manière rapide et ergonomique aux informations publiques 28 concernant les offres. Le système comprend en outre des moyens de sélection, mis en oeuvre par les repreneurs 4, pour sélectionner des offres de chefs d'entreprises 3 cédant leur activité et pour adresser des requêtes 25 aux tiers de confiance 26 concernés en vue d'obtenir tout ou partie des informations d'accès réservé 27 concernant les offres. Le système comprend en outre des moyens d'interrogation 30, mis en oeuvre par le tiers de confiance 26 recevant les requêtes 25, pour obtenir les informations d'accès réservé 27, via un réseau de communication informatique 9 notamment de type Internet ou Extranet, auprès du tiers de confiance 26 qui les a vérifiées et authentifiées. Le système comprend en outre des moyens de communication 31, mis en oeuvre par le tiers de confiance 26 disposant des informations d'accès réservé 27, pour communiquer au repreneur 4 potentiel ayant émis la requête 25, de manière sélective et confidentielle, les informations d'accès réservé 27. Il résulte de la combinaison des traits techniques, ci-dessus décrits, que les repreneurs 4 potentiels présentant des requêtes 25 sérieuses et motivées peuvent accéder à des informations complètes et détaillées concernant les offres qui les intéressent, sous le contrôle et avec le concours du tiers de confiance 26. De préférence, selon l'invention, le système est tel que, pour faire vérifier et authentifier les informations par un tiers de confiance 26, il comprend en outre des moyens d'enquête, mis en oeuvre par le tiers de confiance 26, pour obtenir, notamment à la faveur d'entretiens avec les chefs d'entreprises 3, des éléments comptables et financiers, des éléments relatifs aux modalités de la transmission de la petite entreprise 1 telles que par exemple les dates d'échéance prévues, le prix. NOMENCLATURE BOURSE BNOA : BUSINESS MODEL Groupe nominal Réf. Num. Ordinateur personnel 61 Moyens de communication 31 Moyens d'interrogation 30 Informations publiques 28 Informations d'accès réservé 27 Tiers de confiance 26 Requêtes 25 Base de données 24 Moyens de visualisation 23 Moyens de commandes 22 Equipement informatique 21 Moyens mis en oeuvre par le repreneur 19 Moyens pour diffuser des informations 18 partielles Moyens de diffusion 17 Mécanisme d'abonnements 16 Eléments statistiques 15 Moyens de calcul 14 Structures 13 Opérateur 12 Territoire 11 Offres 10 Réseau de communication informatique 9 Bourse nationale 8 Acteurs politiques 7 Acteurs sociaux 6 Acteurs économiques 5 Chefs d'entreprises repreneurs 4 Chefs d'entreprises cédant 3 Petites entreprises 1 REVENDICATIONS 1. Procédé pour organiser un partenariat de compétences avec les différents acteurs de la transmissionreprise de petites entreprises (1) lesdites petites entreprises (1) étant détenues par des chefs d'entreprises cédant (3) désirant les transférer à des chefs d'entreprises repreneurs (4) ; lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1) étant composés des acteurs suivants : des chefs d'entreprises cédant (3) désirant transférer leur activité à des chefs d'entreprises repreneurs (4), des chefs d'entreprises repreneurs (4) désirant reprendre l'activité de petites entreprises (1) des chefs d'entreprises cédant (3), - des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1), - des acteurs sociaux (6) ayant un intérêt social à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1), des acteurs politiques (7) ayant un intérêt politique à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1) ; ledit procédé comprenant l'étape suivante : - l'étape de structurer les relations entre lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1). 2. Procédé selon la revendication 1 ; ledit procédé étant tel que, pour structurer les relations entre lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1), il comprend : - l'étape d'ouvrir une bourse nationale (8) d'opportunités d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1) permettant l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison susceptible de constituer un référentiel de prix. 3. Procédé selon la revendication 2 ; ladite bourse nationale (8) diffusant, au moyen d'un réseau de communication informatique (9), de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives à des offres (10) de transmission effectuées par des chefs d'entreprises cédant (3) lesdites informations étant vérifiées et authentifiées ; (de sorte que les chefs d'entreprises cédant (3) leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres fla), sur un large territoire (11), sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagé) ; (de sorte que les chefs d'entreprises repreneurs (4), dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière rapide, ergonomique et exhaustive, des informations à caractère public relatives à des offres (10) ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic économique) ; (de sorte que les chefs d'entreprises repreneurs (4) peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises cédant (3) leur activité). 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 ou 3 ; ledit procédé étant tel que ladite bourse nationale (8) est gérée par un opérateur (12) structuré pour représenter les intérêts desdits différents acteurs concernés ; un tel opérateur (12) pouvant être notamment constitué des Chambres de Métiers et de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers ; lesdites informations étant vérifiées et authentifiées sous le contrôle dudit opérateur (12) ; (de sorte que ladite bourse nationale (8) fournira des informations vérifiées et authentifiées par des professionnels compétents, en mesure d'établir un pré-diagnostic des offres (10) de reprise),. (de sorte que ladite bourse nationale (8) pourra diffuser lesdites informations en distinguant les informations susceptibles d'être largement diffusées et celles qui seront réservées aux chefs d'entreprises repreneurs (4) manifestant un intérêt certain à la reprise de l'entreprise concernée). 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 à 4 ; ladite bourse nationale (8) établissant à l'usage des acteurs concernés, notamment à l'usage des acteurs sociaux (6) et des acteurs politiques (7), des éléments statistiques (15) sur lesdites opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1). 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 à 5 ; ledit procédé étant tel que l'équilibre budgétaire de ladite bourse nationale (8) est assuré par des contreparties financières supportées par lesdits chefs d'entreprises repreneurs (4) et/ou par lesdits opérateurs économiques. 7. Procédé selon la revendication 6 ; ledit procédé étant tel que l'équilibre budgétaire de ladite bourse nationale (8) est assuré par un mécanisme d'abonnements (16) ; lesdits chefs d'entreprises repreneurs (4) souscrivant ledit abonnement (16) recevant automatiquement lesdites offres (10) des chefs d'entreprises cédant (3) leur activité. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7 ; ledit procédé étant tel que la catégorie des acteurs économiques (5) comprend : des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier direct lors de la réalisation desdites opérations de transmission-reprise, notamment des agences immobilières, des cabinets comptables, des avocats, des notaires, des centres de gestion agréés, des acteurs de la presse spécialisée, des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier indirect lié à la réalisation desdites opérations de transmission-reprise, notamment des banques, des mutuelles, des chaînes de franchise, des fournisseurs d'équipements, des caisses de retraite. 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8 ; ledit procédé étant tel que la catégorie des acteurs sociaux (6) comprend des acteurs appartenant au groupe des grandes entreprises favorisant l'essaimage, les forces armées, l'ANPE, l'APEC, l'UNEDIC, les organismes de formation, les comités de développement économique. 10. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 9 ; ledit procédé étant tel que la catégorie des acteurs politiques (7) comprend des acteurs appartenant au groupe des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics, des élus locaux. 11. Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 à 10 ; ledit procédé comportant, en outre, pour ladite bourse nationale (8), l'étape d'offrir des services complémentaires appartenant au groupe comprenant : - un accompagnement du chef d'entreprise cédant, préalablement aux opérations de transmission-reprise, notamment en vue de procéder à une évaluation de ladite petite entreprise, - un pré-diagnostic de ladite petite entreprise devant être transmise, - un diagnostic du chef d'entreprise repreneur, - une mise en relation du chef d'entreprise cédant avec le chef d'entreprise repreneur, - un accompagnement du chef d'entreprise repreneur pendant et/ou postérieurement aux opérations de transmissionreprise, une fourniture d'informations telle que des informations statistiques, - un argus. 12. Système pour organiser un partenariat de compétences avec les différents acteurs de la transmissionreprise de petites entreprises (1) lesdites petites entreprises (1) étant détenues par des chefs d'entreprises cédant (3) désirant les transférer à des chefs d'entreprises repreneurs (4) ; lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1) étant composés des acteurs suivants : des chefs d'entreprises cédant (3) désirant transférer leur activité à des chefs d'entreprises repreneurs (4), - des chefs d'entreprises repreneurs (4) désirant reprendre l'activité de petites entreprises (1) des chefs d'entreprises cédant (3), des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1), - des acteurs sociaux (6) ayant un intérêt social à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1), des acteurs politiques (7) ayant un intérêt politique à la réalisation d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1) ; ledit système comprenant des structures (13) structurant les relations entre lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1). 13. Système selon la revendication 12 ; lesdites structures (13) structurant les relations entre lesdits acteurs de la transmission-reprise de petites entreprises (1) comprennent une bourse nationale (8) d'opportunités d'opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1) permettant l'élaboration progressive d'un cadre de valeurs et de comparaison susceptible de constituer un référentiel de prix. 14. Système selon la revendication 13 ; ladite bourse nationale (8) comprenant des moyens de diffusion (17) pour diffuser, au moyen d'un réseau de communication informatique (9), de manière anonyme et interactive, des informations partielles relatives à des offres (10) de transmission effectuées par des chefs d'entreprises cédant (3) ; lesdites informations étant vérifiées et authentifiées ; (de sorte que les chefs d'entreprises cédant : (3) leur activité peuvent faire connaître rapidement leurs offres (la), sur un large territoire (11), sans devoir engager de dépenses importantes par rapport au montant de l'opération de transfert d'activité envisagé) i (de sorte que les chefs d'entreprises repreneurs (4), dans les secteurs et dans les zones économiques qui les intéressent, peuvent connaître de manière rapide, ergonomique et exhaustive, des informations à caractère public relatives à des offres (10) ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic économique) ; (de sorte que les chefs d'entreprises repreneurs (4) peuvent mettre en concurrence les chefs d'entreprises cédant (3) leur activité). 15. Système selon l'une quelconque des revendications 13 ou 14 ; ledit système étant tel que ladite bourse nationale (8) est gérée par un opérateur (12) structuré pour représenter les intérêts desdits différents acteurs concernés ; un tel opérateur (12) pouvant être notamment constitué des Chambres de Métiers et de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers ; lesdites informations étant vérifiées et authentifiées sous le contrôle dudit opérateur (12) ; (de sorte que ladite bourse nationale (8) fournira des informations vérifiées et authentifiées par des professionnels compétents, en mesure d'établir un pré-diagnostic des offres (la) de reprise) ; (de sorte que ladite bourse nationale (8) pourra diffuser lesdites informations en distinguant les informations susceptibles d'être largement diffusées et celles qui seront réservées aux chefs d'entreprises repreneurs (4) manifestant un intérêt certain à la reprise de l'entreprise concernée). 16. Système selon l'une quelconque des revendications 13 à 15 ; ladite bourse nationale (8) comprenant des moyens de calcul (14) pour établir à l'usage des acteurs concernés, notamment à l'usage des acteurs sociaux (6) et des acteurs politiques (7), des éléments statistiques (15) sur lesdites opérations de transmission-reprise de petites entreprises (1). 17. Système selon l'une quelconque des revendications 13 à 16 ; ledit système étant tel que l'équilibre budgétaire de ladite bourse nationale (8) est assuré par des contreparties financières supportées par lesdits chefs d'entreprises repreneurs (4) et/ou par lesdits opérateurs économiques. 18. Système selon la revendication 17 ; ledit système étant tel que l'équilibre budgétaire de ladite bourse nationale (8) est assuré par un mécanisme d'abonnements (16) ; lesdits chefs d'entreprises repreneurs (4) souscrivant ledit abonnement (16) recevant automatiquement lesdites offres (10) des chefs d'entreprises cédant (3) leur activité. 19. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 18 ; ledit système étant tel que la catégorie des acteurs économiques (5) comprend : - des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier direct lors de la réalisation desdites opérations de transmission-reprise, notamment des agences immobilières, des cabinets comptables, des avocats, des notaires, des centres de gestion agréés, des acteurs de la presse spécialisée, des acteurs économiques (5) ayant un intérêt financier indirect lié à la réalisation desdites opérations de transmission-reprise, notamment des banques, des mutuelles, des chaînes de franchise, des fournisseurs d'équipements, des caisses de retraite. 20. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 19 ; ledit système étant tel que la catégorie des acteurs sociaux (6) comprend des acteurs appartenant au groupe des grandes entreprises favorisant l'essaimage, les forces armées, l'ANPE, l'APEC, l'UNEDIC, les organismes de formation, les comités de développement économique. 21. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 20 ; ledit système étant tel que la catégorie des acteurs politiques (7) comprend des acteurs appartenant au groupe des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics, des élus locaux. 22. Système selon l'une quelconque des revendications 13 à 21 ; ledit système comportant des services complémentaires appartenant au groupe comprenant : un accompagnement du chef d'entreprise cédant, préalablement aux opérations de transmission-reprise, notamment en vue de procéder à une évaluation de ladite petite entreprise, - un pré-diagnostic de ladite petite entreprise devant être transmise, - un diagnostic du chef d'entreprise repreneur, - une mise en relation du chef d'entreprise cédant avec le chef d'entreprise repreneur, - un accompagnement du chef d'entreprise repreneur pendant et/ou postérieurement aux opérations de transmissionreprise, - une fourniture d'informations telle que des informations statistiques, - un argus.