Brevet FR2822981A1 — publié le 20021004

La présente invention concerne l'établissement et le paiement des contraventions dressées par les agents de police préposés au stationnement aux véhicules en stationnement illicite sur la voie publique ou en infraction, et en particulier un système automatisé d'édition et de gestion de ces contraventions. Actuellement, dans la plupart des pays, la verbalisation par un policier ou contractuel des véhicules stationnant sur la voie publique se fait en remplissant manuellement un bordereau en papier à l'aide d'informations relatives à la date, l'heure, le lieu du stationnement ainsi que les informations relatives au véhicule telles que le numéro d'immatriculation, la marque, etc... Une fois rempli, le bordereau est glissé sous l'essuie-glace du véhicule. Muni de ce document, le possesseur du véhicule en infraction, soit s'acquitte de la contravention en achetant un timbre amende dans un bureau de tabacs, timbre amende qui est collé sur le bordereau avant que celui-ci soit transmis au trésor public comme c'est le cas en France, soit effectue le paiement en se rendant directement dans une poste, un commissariat de police ou au service des impôts comme c'est le cas dans la plupart des autres pays. Ce système présente en fait plusieurs inconvénients. En particulier, le policier qui dresse la contravention a un travail fastidieux et long puisqu'il doit inscrire à la main toutes les informations du bordereau en double sur la souche de son carnet de contraventions, ce qui lui prend un temps considérable au détriment d'une réelle efficacité. De plus, le traitement administratif des bordereaux de contravention est très lourd à gérer. Un autre inconvénient majeur provient du fait que le bordereau de contravention est glissé sous l'essuie-glace du véhicule. S'il pleut après que le bordereau a été placé sur le pare-brise du véhicule, le bordereau est alors mouillé, parfois détrempé, désagréable à manipuler, et souvent altéré ce qui le rendra inexploitable pour le paiement ultérieur. En outre, les bordereaux de contravention étant simplement glissés sous l'essuie glace sont quelquefois subtilisés par jeu ou retirés du véhicule en infraction par des automobilistes indélicats qui les placent sous les essuie-glace de leur propre véhicule pour éviter qu'un policier ne leur dresse une contravention, croyant que le véhicule en infraction a déjà été verbalisé. Ainsi, dans ce cas, l'automobiliste en infraction n'en ayant pas eu connaissance, ne s'acquitte donc pas de la contravention et aura à payer un montant plus élevé lorsqu'elle lui sera réclamée ultérieurement aggravant de ce fait un volume de contestations important. Un système de traitement des contraventions décrit dans la demande de brevet FR-A-2.665. 779 permet de remédier partiellement aux inconvénients cités ci-dessus, grâce à l'utilisation d'un terminal autonome portable pourvu d'un clavier alphanumérique, d'un écran et d'une imprimante adaptée à l'impression d'un code-barre sur un procès-verbal de contravention entré par le policier au moyen du clavier. Malheureusement, dans la mesure où le système décrit dans le document FR-A-2.665. 779 utilise toujours des bordereaux en papier ou autre matière altérable pour y inscrire les procès-verbaux, il existe toujours l'inconvénient que le bordereau soit rendu inexploitable en cas de pluie, ou que le bordereau soit retiré du véhicule en infraction pour être placé sur un autre véhicule, ou encore que les codesbarre soient falsifiés par un contrevenant qui veut s'en donner la peine par retrait ou ajout de barres, générant ainsi des possibilités de manipulation inconcevables dans ce domaine sensible d'application, dont l'exploitation doit reposer sur une fiabilité et une sécurité totale. Le système décrit dans la demande de brevet PCT FR98/02509 permet de pallier les inconvénients précités en utilisant comme support de contravention une carte à puce inaltérable et infalsifiable qui est clipsée sur l'essuieglace du véhicule en infraction après que l'agent de police y a enregistré les informations relatives à l'infraction. Pour ce faire, il utilise un dispositif de saisie portable dans lequel il enregistre toutes les contraventions qu'il distribue au cours de son service. A la fin de son service, l'agent de police se rend au commissariat où il connecte le dispositif de saisie à un terminal d'acquisition de données au moyen duquel les données relatives aux contraventions enregistrées sont automatiquement transmises au centre de traitement. Malheureusement, ce système présente l'inconvénient majeur de ne transmettre les contraventions au centre de traitement qu'à la fin du service de l'agent de police, soit quelquefois plusieurs heures après leur enregistrement. L'agent de police ne peut donc pas savoir si le véhicule en infraction est un véhicule volé au moment de l'infraction. En outre, en cas de perte ou de vol du dispositif de saisie, les données relatives aux contraventions enregistrées sont définitivement perdues. C'est pourquoi le but de l'invention est de fournir un système d'édition et de gestion des contraventions dans lequel l'agent de police a accès en temps réel aux informations relatives au véhicule et dans lequel les données relatives à l'infraction sont enregistrées immédiatement au centre de traitement des contraventions. L'objet de l'invention est donc un système d'édition et de gestion de contraventions comprenant un dispositif de saisie portable à la disposition de l'agent de police chargé de dresser une contravention à un véhicule en infraction pour y enregistrer les informations relatives au véhicule, une carte de contravention inaltérable et infalsifiable adaptée pour être insérée dans le dispositif de saisie de façon à y enregistrer les informations relatives au véhicule, des moyens de clipsage permettant à l'agent de police de clipser la carte sur le bras d'essuie glace de sorte que la carte ne soit pas détériorée par la pluie et ne puisse pas être aisément retirée après avoir été clipsée, et un dispositif de consultation disposant d'un écran d'affichage, d'une imprimante et d'un moyen d'introduction de la carte de contravention de façon à permettre au possesseur du véhicule de prendre connaissance des informations relatives à l'infraction affichées sur l'écran d'affichage. Le système comprend en outre un centre de traitement contenant les informations relatives à tous les véhicules en circulation y compris les véhicules en location, et des moyens d'accès au réseau téléphonique cellulaire de façon à permettre à l'agent de police d'obtenir les informations relatives au véhicule en infraction à partir du centre de traitement après avoir transmis le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction au centre de traitement par l'intermédiaire du réseau téléphonique cellulaire. Les buts, objets et caractéristiques de l'invention ressortiront plus clairement à la lecture de la description qui suit faite en référence aux dessins dans lesquels : la figure 1 est un bloc-diagramme représentant schématiquement tous les éléments du système d'édition et de gestion des contraventions selon l'invention, la figure 2 est un organigramme représentant les opérations à effectuer dans le système selon l'invention illustré sur la figure 1, les figures 3A et 3B représentent un premier mode de réalisation de la carte de contravention électronique utilisée dans le système selon l'invention, et les figures 4A et 4B représentent un deuxième mode de réalisation de la carte de contravention électronique utilisée dans le système selon l'invention. Comme illustré schématiquement sur la figure 1, l'agent de police (ou le contractuel) 10 chargé du stationnement a à sa disposition un dispositif de saisie 12 disposant d'un module GSM pour l'accès au réseau téléphonique cellulaire et pouvant disposer d'un module GPS permettant de localiser automatiquement où se trouve le dispositif de saisie. Ce dernier permet à l'agent de police de délivrer à tout véhicule en infraction 16 une carte de contravention 14 qui est une carte électronique clipsable du type carte à puce, cette carte de contravention inaltérable et infalsifiable constituant l'élément essentiel du système d'édition et de gestion selon l'invention. Le dispositif de saisie 12 se présente sous forme d'un boîtier de dimensions réduites par exemple 15cm de longueur, 10cm de largeur et 2cm d'épaisseur. Il est équipé d'un clavier alphanumérique étanche, d'un écran de deux lignes de 16 caractères chacune, d'une carte de support des composants électroniques, d'une batterie rechargeable, d'un horodateur et d'un lecteur/enregistreur de cartes à puce du type de la carte 14. Il permet le calcul d'algorithmes complexes de sécurisation en complémentarité avec ceux de la carte 14 et d'écrire les certificats correspondants. La carte à puce 14 en plastique est rendue infalsifiable par l'utilisation d'algorithmes complexes et le stockage d'informations dans des zones inviolables. De préférence, c'est une carte à puce jetable, non réutilisable, totalement protégée et non duplicable, seule capable d'assurer la sécurité totale du traitement des données. Le fonctionnement du système selon l'invention illustré sur la figure 1 se présente selon l'organigramme représenté sur la figure 2. Tout d'abord, au début de son service, l'agent de police s'identifie en entrant sa carte personnelle d'identification dans le terminal de saisie. Quand ensuite l'agent de police veut procéder à une verbalisation, il entre simplement le numéro d'immatriculation du véhicule à l'aide d'un clavier dans son dispositif de saisie. Celui-ci étant équipé d'un module GSM, le numéro d'immatriculation est automatiquement transmis par le réseau téléphonique cellulaire 20 (au moyen de la procédure SMS) vers un centre de traitement des contraventions 22. Ce dernier étant connecté notamment au fichier des cartes grises, le centre de traitement localise immédiatement le véhicule correspondant au numéro d'immatriculation. Les caractéristiques du véhicule (type, marque, etc...) sont alors retransmises instantanément et enregistrées dans le dispositif de saisie sauf si le véhicule est déclaré avoir été volé. Dans ce cas, la verbalisation n'est pas effectuée et la localisation du véhicule est signalée automatiquement au centre de traitement 22. Lorsque le numéro d'immatriculation est entré par l'agent de police dans le dispositif de saisie, le module GPS (lorsque le dispositif en est équipé) communique la position codée du dispositif de saisie au centre de traitement. Cette information est décodée et retransmise instantanément en clair vers le dispositif de saisie 12 en même temps que les informations sur le véhicule. Bien que l'agent de police pourrait entrer lui-même les informations relatives à la localisation, l'emploi du module GPS permet un enregistrement automatique et toujours exact de la localisation du véhicule par le centre de traitement, ce qui permet l'enregistrement automatique des véhicules volés par ce dernier. En définitive, le dispositif de saisie enregistre les informations suivantes (étape 30) : 1. les données entrées par l'agent de police, à savoir le numéro d'immatriculation du véhicule et le type d'infraction, 2. les données fournies par le dispositif de saisie, à savoir la date et l'heure à la minute près et les articles de loi ou du décret relatifs au type d'infraction en cause, 3. les données reçues du centre de traitement, à savoir si le véhicule est signalé comme étant un véhicule volé, le type et la marque du véhicule, et la position GPS du véhicule. Les informations ci-dessus enregistrées dans le dispositif de saisie sont alors d'une part, enregistrées (étape 32) sur la carte 14 que l'agent de police à insérée dans le dispositif de saisie 12 et d'autre part, transmises (étape 31) sur le réseau téléphonique cellulaire 20 pour être enregistrées au centre de traitement 22 (étape 33). Une fois les données enregistrées, l'agent de police retire la carte du dispositif 12 et la clipse sur l'essuie-glace du véhicule en infraction (étape 34) grâce à un moyen de clipsage comme décrit ci-dessous. Les informations enregistrées au centre de traitement 22 sont stockées automatiquement dans un fichier d'attente 24 pendant une certaine période de temps (3 ou 4 jours de préférence). L'accès à ce fichier d'attente est seulement autorisé à certaines personnes dûment habilitées telles que par exemple les commissaires de police. Ainsi, un commissaire de police peut décider de faire bénéficier un contrevenant d'une indulgence et faire retirer la contravention du fichier d'attente durant cette période de temps de stockage. Quand le possesseur du véhicule est de retour à l'endroit du véhicule il récupère alors la carte 14 en la déclipsant de l'essuie-glace et procède à sa consultation (étape 42) au moyen d'un dispositif de consultation 18 qui peut se trouver dans un bureau de tabacs ou dans un centre des impôts. Un tel dispositif comporte un écran d'affichage sur lequel s'affiche l'ensemble des informations relatives à l'infraction dès que la carte de contravention 14 est insérée dans une fente prévue à cet effet, et une imprimante éditant un document portant les mêmes informations. On doit noter que les dispositifs de consultation peuvent être également des bornes de consultation disposées sur la voie publique ou dans des endroits stratégiques tels que les stations service, les grandes surfaces, les parkings, etc. Le dispositif de consultation 18 dispose d'une deuxième fente qui peut également servir au paiement de la contravention par le contrevenant ou (tout autre personne) muni de la carte de contravention. Dans le cas où ce paiement peut être effectué (étape 44), la personne chargée d'encaisser le règlement au bureau de tabacs ou au centre des impôts enregistre (étape 46) ce règlement au centre de traitement 22 au moyen du dispositif de consultation (et d'encaissement) 18 et un reçu est fourni à la personne effectuant le paiement. On doit noter que si le dispositif de consultation 18 est une borne, le paiement ne pourra se faire que par carte bancaire. Dans ce cas, un reçu est délivré par la borne et cette dernière transmet automatiquement l'information relative au paiement au centre de traitement 22. Tous les encaissements effectués au moyen d'un dispositif de consultation (et d'encaissement) 18 sont transmis au centre de traitement. Dans ce cas, chaque règlement effectué par un des dispositifs de consultation et d'encaissement donne lieu à l'effacement dans le fichier d'attente 24 si ledit règlement est effectué durant la période de stockage. On doit noter que le rôle du centre de traitement 22 est, outre de recevoir les règlements des contraventions, de procéder aux relances et majorations en cas de retard de paiement et de traiter les demandes d'informations et les contestations. Pour éviter d'être retirée trop facilement du parebrise du véhicule en infraction, la carte de contravention est munie d'un moyen de clipsage décrit ci-après. Selon un premier mode de réalisation non limitatif illustré sur les figures 3A et 3B, la carte de contravention 14 comporte un orifice 50 prolongé sur son côté d'une fente 52. Une découpe spéciale 54 est pratiquée à l'extrémité extérieure de cette fente sur le bord de la carte. Le clipsage se fait en appuyant la carte contre le bras de l'essuie-glace 55 au niveau de la découpe spéciale 54 qui facilite la séparation au droit de la fente 52 et l'introduction aisée par pivotement de la carte du bras de l'essuie-glace jusque dans l'orifice 50. La nature du matériau constitutif de ces cartes permet d'utiliser ses possibilités de déformation pour laisser passer le bras 55 de l'essuie-glace. La rigidité du matériau concrétise un clipsage efficace sur le bras. Pour désolidariser la carte 14 du bras 55, il suffit de tirer fortement sur la carte. En effet, l'encoche 56 crée une zone de faiblesse qui permet à la carte de se déchirer et de libérer ainsi la carte du bras de l'essuieglace interdisant du même coup toute utilisation ultérieure du système de clipsage de la carte. Selon un second mode de réalisation illustré sur les figures 4A et 4B, la carte 14 comporte un orifice arrondi 60 et une fente en V triangulaire 62. Une partie pleine 64 en forme de flèche délimitant l'orifice arrondi 60 est constituée d'une pointe 66 et de deux barbillons 68. Le verrouillage du bras d'essuie-glace 70 dans l'orifice 60 se fait en entrant le bras d'essuie-glace entre la pointe 66 et le bord découpé 72 de la carte. Une fois dans l'orifice 60, la pointe 66 est introduite dans la fente en V triangulaire 62. La nature plastique de la carte permet d'utiliser ses possibilités de déformation pour laisser passer la flèche 64 dans la fente 62. Une fois la flèche 64 entrée complètement dans la fente 62, les barbillons 68 interdisent qu'elle ressorte de la fente du fait qu'en cas de traction, les barbillons 68 se bloquent dans le bas de la fente. La flexibilité du plastique lui permet de se déformer au droit de la partie prédécoupée 74 qui sert de point charnière. Pour désolidariser la carte 14 du bras 70, il suffit de tirer fortement sur la carte. La partie charnière 74 constituant en même temps une zone de faiblesse grâce à sa découpe spéciale, se déchire et libère la carte du bras de l'essuie-glace interdisant du même coup toute utilisation ultérieure du système de clipsage de la carte. On doit noter qu'une caractéristique essentielle du système selon l'invention est l'utilisation des technologies de communication rapide. A ce titre, le système pourra utiliser les nouvelles technologies telles que GPRS et UMTS appelées à remplacer le système GSM ainsi que le système DAB. Des perfectionnements peuvent être apportés au dispositif de saisie sans sortir du cadre de l'invention. Ainsi, il peut être muni d'un écran tactile et d'un clavier virtuel ou être équipé d'un logiciel à reconnaissance vocale, ce qui permet d'entrer des données sans utiliser de clavier. En outre, le dispositif de saisie peut être équipé d'une mini-caméra qui permettra de filmer ou de photographier une personne lors d'un contrôle par l'agent de police et d'envoyer automatiquement le film ou la photo vers un fichier adéquat pour vérifier l'identité de la personne. REVENDICATIONS 1. Système d'édition et de gestion de contraventions comprenant : - un dispositif de saisie portable (12) à la disposition de l'agent de police (10) chargé de dresser une contravention à un véhicule en infraction (16) pour y enregistrer les informations relatives audit véhicule, - une carte à puce inaltérable et infalsifiable (14) destinée à être remise au possesseur dudit véhicule et adaptée pour être insérée dans ledit dispositif de saisie de façon à y enregistrer les informations relatives audit véhicule saisies à partir dudit dispositif de saisie sous la commande de l'agent de police, - des moyens de clipsage permettant à l'agent de police de clipser ladite carte sur le bras d'essuie-glace (55), de sorte que ladite carte ne soit pas détériorée par la pluie et ne puisse pas être aisément retirée après avoir été clipsée, et, - un dispositif de consultation (18) disposant d'un écran d'affichage, d'une imprimante et d'un moyen d'introduction de ladite carte dans ledit dispositif de consultation de façon à permettre au possesseur du véhicule de prendre connaissance et de faire imprimer les informations relatives à l'infraction affichées sur ledit écran d'affichage ; ledit système étant caractérisé en ce que : - il comprend en outre un centre de traitement (22) contenant les informations relatives à tous les véhicules en circulation, et - ledit dispositif de saisie comprend des moyens d'accès au réseau téléphonique cellulaire (20) de façon à permettre à l'agent de police d'obtenir lesdites informations relatives au véhicule en infraction à partir dudit centre de traitement après avoir transmis le numéro d'immatriculation dudit véhicule en infraction audit centre de traitement par l'intermédiaire dudit réseau téléphonique cellulaire. 2. Système selon la revendication 1, dans lequel ledit dispositif de consultation (18) est en même temps un dispositif d'encaissement permettant au possesseur du véhicule d'effectuer le règlement de la contravention dont les informations relatives à l'infraction ont été enregistrées dans la carte de contravention (14). 3. Système selon la revendication 1 ou 2, comprenant en outre un fichier d'attente (24) destiné à enregistrer les informations transmises par ledit terminal d'acquisition de données pendant une période de temps prédéterminée avant de les traiter. 4. Système selon l'une des revendications 1, 2 ou 3, dans lequel ledit centre de traitement (22) a un accès automatique au fichier des cartes grises de sorte que ledit dispositif de saisie (12) reçoit immédiatement l'information que le véhicule a été volé si c'est le cas en réponse à la transmission du numéro d'immatriculation du véhicule par ledit dispositif de saisie. 5. Système selon l'une des revendications précédentes dans lequel ledit dispositif de saisie (12) comprend une mini-caméra permettant de filmer ou de photographier le conducteur du véhicule et de transmettre la photo audit centre de traitement (22) de manière à obtenir en réponse l'identification dudit conducteur. 6. Système selon l'une des revendications 1 à 5, dans lequel les moyens de clipsage du support de contravention (14) sont constitués d'un orifice (50) prolongé d'une fente (52) terminée sur le bord de la carte par une découpe spéciale (54) permettant d'insérer le bras d'essuie-glace (55) dans la fente jusqu'à le faire pénétrer dans ledit orifice. 7. Système selon la revendication 6, dans lequel une encoche (56) située dans ledit orifice (50) constitue une zone de faiblesse permettant de pouvoir séparer ladite carte de contravention (14) du bras d'essuie-glace (70) en tirant fortement sur ladite carte pour la déchirer à partir de ladite encoche. 8. Système selon l'une des revendications 1 à 5, dans lequel lesdits moyens de clipsage de la carte de contravention (14) sont constitués d'une partie en forme de flèche (64) comportant une pointe (66) et deux barbillons (68), et d'une fente (62) en V triangulaire permettant l'introduction de ladite partie en forme de flèche dans ladite fente après que le bras d'essuie-glace (55) a été introduit dans un orifice arrondi (60) délimité par ladite partie en forme de flèche. 9. Système selon la revendication 8, dans lequel une partie charnière (74) reliant la partie en forme de flèche (64) au reste de la carte est une zone de faiblesse permettant de pouvoir séparer ladite carte de contravention (14) du bras d'essuie-glace (55) en tirant fortement sur ladite carte pour la déchirer à l'endroit de ladite partie charnière.