Brevet FR2830104A1 — publié le 20030328

PROCEDE, SYSTEME ET SERVEUR PERMETTANT DE DENOUER UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS LIANT DE MANIERE NON RECIPROQUE UNE PLURALITE D'ENTREPRISES L'invention concerne un procédé, un système et un serveur permettant de dénouer un ensemble d'obligations liant de manière non réciproque une pluralité d'entreprises Du fait de la généralisation des délais de paiements, les entreprises ont des créances vis-à-vis de leurs clients et des dettes vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elles doivent gérer les paiements à recevoir et à faire, financer les délais de paiements et le décalage de trésorerie qui en résulte et, le cas échéant, placer leurs excédents de trésorerie. Enfin et surtout, elles portent le risque d'une défaillance ou d'un retard de leurs débiteurs. Pouvoir compenser créances et dettes serait la réponse idéale aux problèmes de gestion de bas de bilan des entreprises. Or l'une des conditions sine qua non de la compensation, à savoir la réciprocité des rapports d'obligation, n'est qu'exceptionnellement satisfaite dans la réalité économique. Le problème consiste donc à créer cette condition de réciprocité pour que les entreprises puissent bénéficier des avantages de la compensation légale. Pour résoudre le problème de la réciprocité, il est certes envisageable d'imaginer l'intervention d'une entité tierce unique se substituant aux entreprises pour devenir, à leur place, à la fois créancier et débiteur pour un même montant. Cependant, l'interposition de ce tiers unique soulève à son tour une double série de problèmes. Le premier problème est de rendre un tiers créancier et débiteur des entreprises. En effet, le transfert de créances est une opération lourde, onéreuse et risquée. Quant au transfert de dettes, il n'est pas reconnu en droit français. A supposer ce premier problème résolu, un deuxième problème surgit : comment le tiers unique pourrait s'interposer comme contrepartie des entreprises en supprimant leurs propres risques de contrepartie ? Au-delà de cette première série de problèmes une autre difficulté surgit : le tiers unique ne doit pas se voir transférer les risques que son intervention permet de supprimer du côté des entreprises. Enfin, les créances et les dettes étant à terme dans la réalité économique, l'exigibilité des créances réciproques, autre condition sine qua non de la compensation légale, fait défaut. Il est connu de l'art antérieur des solutions aux problèmes de gestion de bas de bilan des entreprises, mais ces solutions sont imparfaites. Les entreprises ont recours aux services des banques, des affactureurs, des agences de renseignement, des assureurs crédit, des pools de trésorerie, et également à la titrisation. Cependant, outre leur côté onéreux, ces différentes solutions ne résolvent que très partiellement les problèmes ci-dessus développés. Certes, le monde des affaires connaît des chambres de compensation sous la forme de chambres de compensation d'instruments financiers ou de chambres de compensation interbancaire. Ces chambres sont créées et organisées par la loi, le règlement, ou par des autorités professionnelles. Leur fonctionnement ne résulte pas de conventions de droit commun. De plus, en dépit de dispositions légales ou réglementaires d'exception, le fonctionnement de ces chambres ne parvient pas à faire disparaître le risque de contrepartie pour les adhérents, voire pour elles-mêmes. Ceci justifie, par exemple, que les chambres de compensation d'instruments financiers demandent une couverture à leurs adhérents. Enfin, ces chambres ont une vocation restreinte : elles permettent soit d'organiser, entre des prestataires de services d'investissement, la compensation d'ordres de négociation d'instruments financiers sur les marchés réglementés, soit d'organiser une compensation interbancaire entre les seules banques adhérentes à la chambre de compensation. En aucun cas elles ne permettent à l'ensemble des entreprises de compenser leurs créances avec leurs dettes commerciales. Elles ne parviennent donc pas à offrir aux entreprises un mode de paiement de nature à résoudre leurs problèmes de gestion de bas de bilan. La présente invention résout les différents problèmes ci-dessus exposés en proposant une solution permettant aux entreprises de dénouer un ensemble d'obligations les liant entre elles de manière non réciproque. La présente invention concerne un procédé pour dénouer un ensemble d'obligations liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises. Les obligations s'équilibrent dans un processus de consolidation globale. Le procédé comprend les étapes suivantes : - l'étape 1, pour les entreprises, de donner des mandats à une entité, ci-après dénommée le compensateur, aux fins de conclure des opérations de délégation entre chacune des entreprises et le compensateur, - l'étape II, pour le compensateur de conclure, en vertu des mandats préalables, des opérations de délégation conduisant à la réalisation de chaînes et/ou de boucles de délégations. Les chaînes et/ou boucles de délégations comprennent une succession de paires d'obligations symétriques entre le compensateur et l'une au moins ou l'intégralité des entreprises composant la pluralité d'entreprises. Le procédé comprend en outre l'étape suivante : - l'étape III, pour le compensateur, de procéder à des opérations de compensation. Les opérations de compensation ont pour effet d'éteindre les obligations liant de manière non-réciproque la pluralité d'entreprises. Les opérations de compensation sont rendues possibles du fait que chaque paire d'obligations symétriques comprend : - une obligation ascendante du compensateur vis-à-vis de l'entreprise concernée, - une obligation descendante de l'entreprise concernée vis-à-vis du compensateur. L'OBLIGATION descendante est inverse et de même portée que l'obligation ascendante. De préférence, selon l'invention le procédé est tel que l'étape, pour les entreprises, de donner des mandats à une entité, ci-après dénommée le compensateur, aux fins de conclure des opérations de délégation entre chacune des entreprises et le compensateur, comprend les étapes suivantes : - l'étape, pour le compensateur, de proposer à des entreprises liées à d'autres entreprises par les obligations de dénouer les obligations, en agissant pour le compte et au nom des entreprises liées, dans le cadre des mandats, - l'étape, pour chaque entreprise ayant conclu le mandat, de communiquer la portée des obligations au compensateur pendant la durée des mandats, - l'étape, pour une première entreprise (A3) d'autoriser, dans le mandat, le compensateur à procéder à une première opération de délégation portant sur une première obligation (Dl) la liant vis-à-vis d'une deuxième entreprise (A2) sous réserve que le compensateur puisse procéder à une seconde opération de délégation avec une quatrième entreprise (A4) liée avec la première entreprise (A3) par une seconde obligation (D2) symétrique de même portée. De préférence, selon l'invention, le procédé est tel que l'étape, pour le compensateur de conclure, en vertu des mandats préalables, des opérations de délégation conduisant à la réalisation de chaînes et/ou de boucles de délégations présente les traits caractéristiques suivants. Première opération de délégation Une première entreprise délégataire (A3) est créancière initiale d'une première obligation vis-à-vis d'une deuxième entreprise délégante (A2). Dans le cadre des mandats : - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la première obligation de la deuxième entreprise délégante (A2), débitrice initiale de la première obligation, vis à vis de la première entreprise délégataire (A3), créancière initiale de la première obligation, - la première entreprise délégataire (A3), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la première obligation et libère expressément la deuxième entreprise délégante (A2) de la première obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégante (A2) accepte que la deuxième entreprise délégante (A2) devienne débitrice à son égard d'une obligation-contrepartie de la première obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la première entreprise délégataire (A3), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la première entreprise délégataire (A3) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation est novatoire. Deuxième opération de délégation La deuxième entreprise délégante (A2) est créancière initiale d'une deuxième obligation, de portée comparable à celle de la première obligation, vis-à-vis d'une troisième entreprise délégante (Al). Dans cette deuxième opération de délégation, la deuxième entreprise délégante (A2) a le statut d'entreprise délégataire et est ci-après désignée,"la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2)". Dans le cadre des mandats : - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la deuxième obligation de la troisième entreprise délégante (A1), débitrice initiale de la deuxième obligation, vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), créancière initiale de la deuxième obligation, - la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la deuxième obligation et libère expressément la troisième entreprise délégante (Al) de la deuxième obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2) accepte que la troisième entreprise délégante (Al) devienne débitrice à son égard d'une obligationcontrepartie de la deuxième obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la deuxième délégation est également novatoire. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que le compensateur constitue ainsi, de proche en proche, une chaîne de délégations et/ou une boucle de délégations. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que la double délégation permet la mise en place d'un mécanisme d'extinction, des première et seconde obligations. De préférence, selon l'invention le procédé est tel que, pour fermer chaque chaîne, le compensateur (C) établit un lien direct entre une entreprise-débitrice-chronique (EDC) située au début de la chaîne et une entreprise-créancièrechronique (ECC) située à la fin de la chaîne. L'ENTREPRISE-DEBITRI CE-CHRONIQUE (EDC) est débitrice d'une obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). L'ENTREPRISE-CREANCIERE-CHRONIQUE (ECC) est créancière d'une obligation-de-fin-de-chaîne de portée comparable à celle de la obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). Le lien direct est établi au moyen d'une délégation de fermeture novatoire, en application de conditions spécifiques de fermeture des chaînes, prévues dans le mandat. Délégation de fermeture En application des conditions spécifiques de fermeture des chaînes du mandat : - le compensateur (C), agissant pour le compte de l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), de l'entreprisecréancière-chronique (ECC) et en son nom en tant que délégant, délègue et accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), agissant en tant que déléguée, s'engage à exécuter l'obligationde-fin-de-chaîne vis à vis de la entreprise-créancière-chronique (ECC), -l'entreprise-créancière-chronique (ECC), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte en qualité de délégataire que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) devienne débitrice à son égard de la obligation-de-fin-de- chaîne et libère expressément le compensateur (C) de la obligation-de-fin-de-chaîne, - en contrepartie, le compensateur (C), accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) soit libérée, à son égard soit de la cote part de l'obligation de début de chaîne correspondant à l'obligation-de-fin-de-chaîne, soit de la totalité de l'obligation de début de chaîne. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation de fermeture est une délégation novatoire, intervenant un instant de raison, après toutes les autres délégations de la chaîne. De préférence, selon l'invention le procédé est tel que les obligations sont des créances ou des dettes de sommes d'argent entre les entreprises de la pluralité d'entreprises. De préférence, selon l'invention le procédé comprend en outre les étapes suivantes, pour réaliser un système d'obligations s'équilibrant dans un processus de consolidation globale : - l'étape, pour le compensateur et/ou pour les entreprises, de déterminer les entreprises occupant, dans les chaînes et/ou boucles de délégations, une position de prêteur ou d'emprunteur, - l'étape, pour chaque entreprise, de communiquer au compensateur un taux d'actualisation applicable auxdites créances et auxdites dettes de sommes d'argent, - l'étape, pour le compensateur, de calculer pour au moins une partie de chacune des créances ou des dettes de sommes d'argent des valeurs actualisées, au jour de la compensation, en appliquant le taux d'actualisation, - l'étape, pour le compensateur, de comparer les valeurs actualisées selon des séquences tenant compte de la position de prêteur ou d'emprunteur de chaque entreprise dans les chaînes et/ou boucles de délégations. De préférence, selon l'invention le procédé est tel que la comparaison des valeurs actualisées fait apparaître des reliquats. Le procédé comprend en outre l'étape d'itérer des processus faisant l'objet des revendications 3 et 4 autant de fois que nécessaire pour réduire le montant des reliquats. L'invention concerne également un système pour dénouer un ensemble d'obligations liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises. Les obligations s'équilibrent dans un processus de consolidation globale. Le système comprend : - des premiers moyens d'émission et de transmission d'informations, mis en oeuvre par les entreprises, pour émettre et transmettre à une entité, ci-après dénommée le compensateur, des informations contenant des données permettant de conclure, dans le cadre d'un mandat, des opérations de délégation entre chacune des entreprises et le compensateur, - des premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, pour calculer, en vertu des mandats, des chaînes et/ou des boucles de délégations. Les chaînes et/ou boucles de délégations comprennent une succession de paires d'obligations symétriques entre le compensateur et l'une au moins ou l'intégralité des entreprises composant la pluralité d'entreprises. Le système comprend en outre des seconds moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, pour procéder à des opérations de compensation. Les opérations de compensation ont pour effet d'éteindre les obligations liant de manière non-réciproque la pluralité d'entreprises. Les opérations de compensation sont rendues possibles du fait que chaque paire d'obligations symétriques comprend : - une obligation ascendante du compensateur vis-à-vis de l'entreprise concernée, une obligation descendante de la entreprise concernée vis-à-vis du compensateur. L'obligation descendante est inverse et de même portée que l'obligation ascendante. De préférence, selon l'invention, le système comprend des seconds moyens d'émission et de transmission d'informations, mis en oeuvre par le compensateur, pour émettre et transmettre auxdites entreprises des requêtes leur proposant de dénouer les obligations, en agissant pour le compte et au nom des entreprises, dans le cadre des mandats. Le système est tel que les informations émises et transmises par les entreprises, vers le compensateur, en mettant en oeuvre les premiers moyens d'émission et de transmission, contiennent des données relatives à la portée des obligations. Le système est tel que : les informations émises et transmises par une première entreprise (A3), vers le compensateur, en mettant en oeuvre les premiers moyens d'émission et de transmission, contiennent des données autorisant le compensateur à procéder à une première opération de délégation portant sur une première obligation (Dl) la liant vis-à-vis d'une deuxième entreprise (A2) sous réserve que le compensateur puisse procéder à une seconde opération de délégation avec une quatrième entreprise (A4) liée avec la première entreprise (A3) par une seconde obligation (D2) symétrique de même portée. De préférence, selon l'invention, le système est tel que les premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, calculent une première opération de délégation présentant les traits caractéristiques suivants. Première opération de délégation Dans le cas de la première opération de délégation : une première entreprise délégataire (A3) est créancière initiale d'une première obligation vis-à-vis d'une deuxième entreprise délégante (A2), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la première obligation de la deuxième entreprise délégante (A2), débitrice initiale de la première obligation, vis à vis de la première entreprise délégataire (A3), créancière initiale de la première obligation, - la première entreprise délégataire (A3), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la première obligation et libère expressément la deuxième entreprise délégante (A2) de la première obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégante (A2) accepte que la deuxième entreprise délégante (A2) devienne débitrice à son égard d'une obligation-contrepartie de la première obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la première entreprise délégataire (A3), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la première entreprise délégataire (A3) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation est novatoire. Le système est tel que les premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, calculent une deuxième opération de délégation présentant les traits caractéristiques suivants. Deuxième opération de délégation Dans le cas de la deuxième opération de délégation la deuxième entreprise délégante (A2) est créancière initiale d'une deuxième obligation, de portée comparable à celle de la première obligation, vis-à-vis d'une troisième entreprise délégante (A1). Dans cette deuxième opération de délégation, la deuxième entreprise délégante (A2), ci-après désignée, la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2)", a le statut d'entreprise délégataire. Dans le cas de la deuxième opération de délégation : - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la deuxième obligation de la troisième entreprise délégante (Al), débitrice initiale de la deuxième obligation, vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), créancière initiale de la deuxième obligation, - la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la deuxième obligation et libère expressément la troisième entreprise délégante (Al) de la deuxième obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2) accepte que la troisième entreprise délégante (Al) devienne débitrice à son égard d'une obligationcontrepartie de la deuxième obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la deuxième délégation est également novatoire. Il résulte de la combinaison des traits techniques que le compensateur constitue ainsi, de proche en proche, une chaîne de délégations et/ou une boucle de délégations. De préférence, selon l'invention, le système est tel que les seconds moyens de calcul procèdent à des opérations d'extinction, par compensation, au sein de chaque couple constitué par une obligation symétrique et une obligation-contrepartie. De préférence, selon l'invention, le système est tel que, au terme du processus de calcul des premiers et seconds moyens de calcul, une chaîne de délégations est constituée. La chaîne de délégations comprend une entreprise-débitricechronique (EDC) située au début de la chaîne et une entreprisecréancière-chronique (ECC) située à la fin de la chaîne. L'entreprise-débitrice-chronique (EDC) est débitrice d'une obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). L'entreprise-créancière-chronique (ECC) est créancière d'une obligation-de-fin-de-chaîne de portée comparable à celle de l'obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). Le système comprend en outre des troisièmes moyens de calcul pour fermer la chaîne, en établissant un lien direct entre la entreprise-débitrice-chronique (EDC) et la entreprisecréancière-chronique (ECC). Les troisièmes moyens de calcul établissent une délégation de fermeture novatoire, en application de conditions spécifiques de fermeture des chaînes, prévues dans le mandat. La délégation de fermeture présente les traits caractéristiques suivants : - le compensateur (C), agissant pour le compte de l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), de l'entreprisecréancière-chronique (ECC) et en son nom en tant que délégant, délègue et accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), agissant en tant que déléguée, s'engage à exécuter la obligation-de-fin-de-chaîne vis à vis de l'entreprisecréancière-chronique (ECC), -l'entreprise-créancière-chronique (ECC), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte en qualité de délégataire que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) devienne débitrice à son égard de la obligation-de-fin-dechaîne et libère expressément le compensateur (C) de la obligation-de-fin-de-chaîne, - en contrepartie, le compensateur (C), accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) soit libérée, à son égard soit de la cote part de l'obligation de début de chaîne correspondant à la obligation-de-fin-de-chaîne, soit de la totalité de l'obligation de début de chaîne. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation de fermeture est une délégation novatoire, intervenant un instant de raison, après toutes les autres délégations de la chaîne. De préférence, selon l'invention, le système est tel que les obligations sont des créances ou des dettes de sommes d'argent entre les entreprises de la pluralité d'entreprises. De préférence, selon l'invention, le système comprend en outre des moyens mis en oeuvre par le compensateur et/ou par les entreprises pour déterminer les entreprises occupant, dans les chaînes et/ou boucles de délégations, une position de prêteur ou d'emprunteur. Le système comprend en outre des quatrièmes moyens de calcul pour réaliser un système d'obligations s'équilibrant dans un processus de consolidation globale. Les quatrième moyens de calcul sont mis en oeuvre par le compensateur pour calculer des valeurs actualisées, au jour de la compensation, pour au moins une partie de chacune des créances ou des dettes de sommes d'argent. Les valeurs actualisées sont calculées en appliquant, auxdites créances et auxdites dettes de sommes d'argent, un taux d'actualisation communiqué par chaque entreprise au compensateur. Les quatrième moyens de calcul comprennent des moyens de comparaison pour comparer les valeurs actualisées, selon des séquences tenant compte de la position de prêteur ou d'emprunteur de chaque entreprise dans les chaînes et/ou boucles de délégations. De préférence, selon l'invention, le système est tel que les moyens de comparaison des valeurs actualisées font apparaître des reliquats. Les premiers, seconds, troisièmes et quatrièmes moyens de calcul est mis en oeuvre autant de fois que nécessaire pour réduire le montant des reliquats. L'invention concerne également un serveur pour dénouer un ensemble d'obligations liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises. Les obligations s'équilibrent dans un processus de consolidation globale. Le serveur comprend : des moyens de réception d'informations, mis en oeuvre par une entité, ci-après dénommée le compensateur, pour recevoir des informations émises par les entreprises et contenant des données permettant de conclure, dans le cadre d'un mandat, des opérations de délégation entre chacune des entreprises et le compensateur, - des premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, pour calculer, en vertu des mandats, des chaînes et/ou des boucles de délégations. Les chaînes et/ou boucles de délégations comprennent une succession de paires d'obligations symétriques entre le compensateur et l'une au moins ou l'intégralité des entreprises composant la pluralité d'entreprises. Le serveur comprend en outre des seconds moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, pour procéder à des opérations de compensation. Les opérations de compensation ont pour effet d'éteindre les obligations liant de manière non-réciproque la pluralité d'entreprises. Les opérations de compensation sont rendues possibles du fait que chaque paire d'obligations symétriques comprend : - une obligation ascendante du compensateur vis-à-vis de l'entreprise concernée, une obligation descendante de la entreprise concernée vis-à-vis du compensateur. L'obligation descendante est inverse et de même portée que l'obligation ascendante. De préférence, selon l'invention, le serveur comprend des seconds moyens d'émission et de transmission d'informations, mis en oeuvre par le compensateur, pour émettre et transmettre auxdites entreprises des requêtes leur proposant de dénouer les obligations, en agissant pour le compte et au nom des entreprises, dans le cadre des mandats. Les informations, reçues par le compensateur en mettant en oeuvre les moyens de réception, contiennent des données relatives à la portée des obligations. Les informations, reçues par le compensateur en mettant en oeuvre les moyens de réception, contiennent des données autorisant le compensateur à procéder à une première opération de délégation portant sur une première obligation (Dl) liant une première entreprise (A3) vis-à-vis d'une deuxième entreprise (A2) sous réserve que le compensateur puisse procéder à une seconde opération de délégation avec une quatrième entreprise (A4) liée avec la première entreprise (A3) par une seconde obligation (D2) symétrique de même portée. De préférence, selon l'invention, le serveur est tel que les premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, calculent une première opération de délégation présentant les traits caractéristiques suivants. Première opération de délégation Dans le cas de la première opération de délégation : - une première entreprise délégataire (A3) est créancière initiale d'une première obligation vis-à-vis d'une deuxième entreprise délégante (A2), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la première obligation de la deuxième entreprise délégante (A2), débitrice initiale de la première obligation, vis à vis de la première entreprise délégataire (A3), créancière initiale de la première obligation, - la première entreprise délégataire (A3), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la première obligation et libère expressément la deuxième entreprise délégante (A2) de la première obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégante (A2) accepte que la deuxième entreprise délégante (A2) devienne débitrice à son égard d'une obligation-contrepartie de la première obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la première entreprise délégataire (A3), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la première entreprise délégataire (A3) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation est novatoire. Le serveur est tel que les premiers moyens de calcul, mis en oeuvre par le compensateur, calculent une deuxième opération de délégation présentant les traits caractéristiques suivants. Deuxième opération de délégation Dans le cas de la deuxième opération de délégation la deuxième entreprise délégante (A2) est créancière initiale d'une deuxième obligation, de portée comparable à celle de la première obligation, vis-à-vis d'une troisième entreprise délégante (Al). Dans cette deuxième opération de délégation, la deuxième entreprise délégante (A2), ci-après désignée, la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2)", a le statut d'entreprise délégataire. Dans le cas de la deuxième opération de délégation : - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la deuxième obligation de la troisième entreprise délégante (A1), débitrice initiale de la deuxième obligation, vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), créancière initiale de la deuxième obligation, - la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte que le compensateur (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique de la deuxième obligation et libère expressément la troisième entreprise délégante (Al) de la deuxième obligation, - le compensateur (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2) accepte que la troisième entreprise délégante (Al) devienne débitrice à son égard d'une obligationcontrepartie de la seconde obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la deuxième entreprise délégantedélégataire (A2), - le compensateur (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la deuxième entreprise délégante-délégataire (A2) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la deuxième délégation est également novatoire. Le compensateur constitue ainsi, de proche en proche, une chaîne de délégations et/ou une boucle de délégations. De préférence, selon l'invention, le serveur est tel que les seconds moyens de calcul procèdent à des opérations d'extinction, par compensation, au sein de chaque couple constitué par une obligation symétrique et une obligationcontrepartie. De préférence, selon l'invention, le serveur est tel que, au terme du processus de calcul des premiers et seconds moyens de calcul, une chaîne de délégations est constituée. La chaîne de délégations comprend une entreprise-débitricechronique (EDC) située au début de la chaîne et une entreprisecréancière-chronique (ECC) située à la fin de la chaîne. L'entreprise-débitrice-chronique (EDC) est débitrice d'une obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). L'entreprise-créancière-chronique (ECC) est créancière d'une obligation-de-fin-de-chaîne de portée comparable à celle de la obligation-de-début-de-chaîne vis-à-vis du compensateur (C). Le serveur comprend en outre des troisièmes moyens de calcul pour fermer la chaîne, en établissant un lien direct entre l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) et l'entreprisecréancière-chronique (ECC). Les troisièmes moyens de calcul établissent une délégation de fermeture novatoire, en application de conditions spécifiques de fermeture des chaînes, prévues dans le mandat. La délégation de fermeture présente les traits caractéristiques suivants : - le compensateur (C), agissant pour le compte de l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), de l'entreprise- créancière-chronique (ECC) et en son nom en tant que délégant, délègue et accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC), agissant en tant que déléguée, s'engage à exécuter l'obligationde-fin-de-chaîne vis à vis de l'entreprise-créancière-chronique (ECC), - l'entreprise-créancière-chronique (ECC), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur (C) agit, accepte en qualité de délégataire que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) devienne débitrice à son égard de l'obligation-de-fin-dechaîne et libère expressément le compensateur (C) de l'obligation-de-fin-de-chaîne. En contrepartie, le compensateur (C), accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) soit libérée, à son égard soit de la cote part de l'obligation de début de chaîne correspondant à la obligation-de-fin-de-chaîne, soit de la totalité de l'obligation de début de chaîne. Il résulte de la combinaison des traits techniques que la délégation de fermeture est une délégation novatoire, intervenant un instant de raison, après toutes les autres délégations de la chaîne. De préférence, selon l'invention, le serveur est tel que les obligations sont des créances ou des dettes de sommes d'argent entre les entreprises de la pluralité d'entreprises. De préférence, selon l'invention, le serveur comprend en outre des moyens mis en oeuvre par le compensateur et/ou par les entreprises pour déterminer les entreprises occupant, dans les chaînes et/ou boucles de délégations, une position de prêteur ou d'emprunteur. Le serveur comprend en outre des quatrièmes moyens de calcul pour réaliser un système d'obligations s'équilibrant dans un processus de consolidation globale. Les quatrième moyens de calcul sont mis en oeuvre par le compensateur pour calculer des valeurs actualisées, au jour de la compensation, pour au moins une partie de chacune des créances ou des dettes de sommes d'argent. Les valeurs actualisées sont calculées en appliquant, auxdites créances et auxdites dettes de sommes d'argent, un taux d'actualisation communiqué par chaque entreprise au compensateur. Les quatrième moyens de calcul comprennent des moyens de comparaison pour comparer les valeurs actualisées, selon des séquences tenant compte de la position de prêteur ou d'emprunteur de chaque entreprise dans les chaînes et/ou boucles de délégations. De préférence, selon l'invention, le serveur est tel que les moyens de comparaison des valeurs actualisées font apparaître des reliquats. Les premiers, seconds, troisièmes et quatrièmes moyens de calcul sont mis en oeuvre autant de fois que nécessaire pour réduire le montant des reliquats. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description d'une variante de réalisation de l'invention donnée à titre d'exemple indicatif et non limitatif, et de la - figure 1 qui représente un ensemble d'obligations liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises, - la figure 2 qui représente la mise en place des chaînes et des boucles de délégations, - la figure 3 qui représente le détail d'une première opération de délégation et d'une deuxième opération de délégation, - la figure 4 qui représente la fermeture d'une chaîne de délégations, - la figure 5 qui représente la réalisation d'un système d'obligations s'équilibrant dans un processus de consolidation globale. On va tout d'abord décrire les figures ci-dessus énumérées. On donnera ensuite un exemple chiffré du traitement de dettes et de créances à terme mettant en oeuvre le système selon l'invention. On a représenté sur la figure 1 un ensemble d'obligations 2 liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises 1. Les obligations 2 sont des créances ou des dettes de sommes d'argent entre les entreprises 1 de la pluralité d'entreprises 1. Les obligations 2 peuvent toutefois avoir une autre nature que des créances ou des dettes de sommes d'argent. Les obligations 2 s'équilibrent dans un processus de consolidation globale. Ce processus de consolidation globale sera détaillé ci-après lors de la description de la figure 5. Le système selon l'invention comprend des premiers moyens d'émission et de transmission 30 d'informations, mis en oeuvre par les entreprises 1, pour émettre et transmettre à une entité, ci-après dénommée le compensateur 3, des informations contenant des données. Le compensateur 3 dispose d'un serveur 50. Le serveur 50 comprend des moyens de réception d'informations 45, mis en oeuvre par le compensateur 3, pour recevoir les informations, émises par lesdites entreprises 1, contenant des données. Ces données permettent de conclure, dans le cadre d'un mandat 5, des opérations de délégation 4 entre chacune des entreprises 1 et le compensateur 3. Le système comprend des seconds moyens d'émission et de transmission d'informations 33, mis en oeuvre par le compensateur 3, pour émettre et transmettre auxdites entreprises 1 des requêtes 48 leur proposant de dénouer les obligations 2, en agissant pour le compte et au nom des entreprises 1, dans le cadre des mandats 5. Les informations émises et transmises par les entreprises 1, vers le compensateur 3, en mettant en oeuvre les premiers moyens d'émission et de transmission 30, contiennent des données relatives à la portée des obligations 2. On a représenté sur la figure 2 la mise en place des chaînes et des boucles de délégations. Le serveur 50 comprend des premiers moyens de calcul 31, mis en oeuvre par le compensateur 3, pour calculer, en vertu des mandats 5, des chaînes de délégations 6 et/ou des boucles de délégations 7. Les chaînes de délégations 6 et/ou boucles de délégations 7 comprennent une succession de paires d'obligations symétriques 46 entre le compensateur 3 et l'une au moins ou l'intégralité des entreprises 1 composant la pluralité d'entreprises 1. Le système comprend en outre des seconds moyens de calcul 32, mis en oeuvre par le compensateur 3, pour procéder à des opérations de compensation 8. Les opérations de compensation 8 ayant pour effet d'éteindre les obligations 2 liant de manière nonréciproque la pluralité d'entreprises 1. Les opérations de compensation 8 sont rendues possibles du fait que chaque paire d'obligations symétriques 46 comprend une obligation ascendante 9 du compensateur 3 vis-à-vis de l'entreprise 1 concernée, une obligation descendante 10 de l'entreprise 1 concernée vis-à-vis du compensateur 3. L'obligation descendante 10 est inverse et de même portée que l'obligation ascendante 9. Les informations émises et transmises par une première entreprise 16 (A3), vers le compensateur 3, en mettant en oeuvre les premiers moyens d'émission et de transmission 30, contiennent des données autorisant le compensateur 3 à procéder à une première opération de délégation 13 portant sur une première obligation 14, (Dl) la liant vis-à-vis d'une deuxième entreprise 17 (A2), sous réserve que le compensateur 3 puisse procéder à une seconde opération de délégation 51 avec une quatrième entreprise 53 (A4) liée avec la première entreprise 16 (A3) par une seconde obligation 52 (D2) symétrique de même portée. On a représenté sur la figure 3 le détail d'une première opération de délégation 13 et d'une deuxième opération de délégation 15, se déroulant successivement. Les premiers moyens de calcul 31, mis en oeuvre par le compensateur 3, calculent une première opération de délégation 13 présentant les traits caractéristiques suivants. Une première entreprise délégataire 160 (A3) est créancière initiale d'une première obligation 14 vis-à-vis d'une deuxième entreprise délégante 170 (A2). Le compensateur 3 (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la première obligation 14 de la deuxième entreprise délégante 170 (A2), débitrice initiale de la première obligation 14, vis-à-vis de la première entreprise délégataire 160 (A3), créancière initiale de la première obligation 14. La première entreprise délégataire 160 (A3), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur 3 (C) agit, accepte que le compensateur 3 (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique 36 de la première obligation 14 et libère expressément la deuxième entreprise délégante 170 (A2) de la première obligation 14. Le compensateur 3 (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégante 170 (A2) accepte que la deuxième entreprise délégante 170 (A2) devienne débitrice à son égard d'une obligationcontrepartie 35 de la première obligation 14 qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la première entreprise délégataire 160 (A3). Le compensateur 3 (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-àvis de la première entreprise délégataire 160 (A3) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de cette combinaison des traits techniques que la délégation est novatoire. La figure 3 représente également la deuxième opération de délégation. Les premiers moyens de calcul 31, mis en oeuvre par le compensateur 3, calculent une deuxième opération de délégation 15 présentant les traits caractéristiques suivants. Dans le cas de la deuxième opération de délégation 15, la deuxième entreprise délégante 170 (A2) est créancière initiale d'une deuxième obligation 18, de portée comparable à celle de la première obligation 14, vis-à-vis d'une troisième entreprise délégante 19 (Al). Dans cette deuxième opération de délégation 15, la deuxième entreprise délégante 170 (A2), ci-après désignée"la deuxième entreprise délégantedélégataire 170 (A2)", a le statut d'entreprise délégataire. Dans le cas de la deuxième opération de délégation 15, le compensateur 3 (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter la deuxième obligation 18 de la troisième entreprise délégante 19 (Al), débitrice initiale de la deuxième obligation 18, vis-à-vis de la deuxième entreprise délégante-délégataire 170 (A2), créancière initiale de la deuxième obligation 18. La deuxième entreprise délégante-délégataire 170 (A2), au nom et pour le compte de laquelle le compensateur 3 (C) agit, accepte que le compensateur 3 (C) devienné débiteur à son égard d'une obligation symétrique 36 de la deuxième obligation 18 et libère expressément la troisième entreprise délégante 19 (Al) de la deuxième obligation 18. Le compensateur 3 (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de la deuxième entreprise délégante-délégataire 170 (A2) accepte que la troisième entreprise délégante 19 (A1) devienne débitrice à son égard d'une obligation-contrepartie 35 de la deuxième obligation 18 qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la deuxième entreprise délégante-délégataire 170 (A2). Le compensateur 3 (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de la deuxième entreprise délégante-délégataire 170 (A2) est une nouvelle obligation immédiatement exigible. Il résulte de cette combinaison des traits techniques que la deuxième opération de délégation 15 est également novatoire. Il résulte également de la combinaison des traits techniques que le compensateur 3 constitue, de proche en proche, ainsi qu'on l'a représenté précédemment sur la figure 2, une chaîne de délégations 6 et/ou une boucle 7 de délégations. Ainsi que cela est représenté sur la figure 3, les seconds moyens de calcul 32 procèdent à des opérations d'extinction, par compensation 8, au sein de chaque couple constitué par une obligation symétrique 36 et une obligation-contrepartie 35. On a représenté sur la figure 4 la fermeture la fermeture de la chaîne de délégations 6. Au terme du processus de calcul des premiers et seconds moyens de calcul 32, une chaîne de délégations 6 est constituée. La chaîne de délégations 6 comprend une entreprise-débitrice-chronique (EDC) 24 située au début de la chaîne de délégations 6 et une entreprisecréancière-chronique (ECC) 23 située à la fin de la chaîne de délégations 6. L'entreprise-débitrice-chronique (EDC) 24 est débitrice d'une obligation-de-début-de-chaîne 25 vis-à-vis du compensateur 3 (C). L'entreprise-créancière-chronique (ECC) 23 est créancière d'une obligation-de-fin-de-chaîne 26 de portée comparable à celle de l'obligation-de-début-de-chaîne 25 vis-à- vis du compensateur 3 (C). Le système comprend en outre des troisièmes moyens de calcul 39 pour fermer la chaîne de délégations 6, en établissant un lien 21 direct entre l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) 24 et l'entreprisecréancière-chronique (ECC) 23. Les troisièmes moyens de calcul 39 établissent une délégation de fermeture 27 novatoire, en application de conditions spécifiques de fermeture des chaînes de délégations 6, prévues dans le mandat 5. La délégation de fermeture 27 présente les traits caractéristiques suivants : le compensateur 3 (C), agissant pour le compte de l'entreprisedébitrice-chronique (EDC) 24, de l'entreprise-créancièrechronique (ECC) 23 et en son nom, en tant que délégant, délègue et accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) 24, agissant en tant que déléguée, s'engage à exécuter l'obligationde-fin-de-chaîne 26 vis à vis de l'entreprise-créancièrechronique (ECC) 23. L'entreprise-créancière-chronique (ECC) 23, au nom et pour le compte de laquelle le compensateur 3 (C) agit, accepte en qualité de délégataire que l'entreprise-débitricechronique (EDC) 24 devienne débitrice à son égard de l'obligation-de-fin-de-chaîne 26 et libère expressément le compensateur 3 (C) de la obligation-de-fin-de-chaîne 26. En contrepartie, le compensateur 3 (C) accepte que l'entreprisedébitrice-chronique (EDC) 24 soit libérée à son égard soit de la cote part de l'obligation-de-début-de-chaîne 25 correspondant à l'obligation-de-fin-de-chaîne 26, soit de la totalité de l'obligation-de-début-de-chaîne 25. Il résulte de cette combinaison des traits techniques que la délégation de fermeture 27 est une délégation novatoire, intervenant un instant de raison, après toutes les autres délégations de la chaîne 6 de délégations précédemment décrites. On a représenté sur la figure 5 la réalisation d'un système d'obligations 2 s'équilibrant dans un processus de consolidation globale. Les entreprises 1 occupent une position de prêteur ou d'emprunteur. Le système comprend en outre des moyens mis en oeuvre par le compensateur 3 et/ou par les entreprises 1 pour déterminer les entreprises 1 occupant, dans les chaînes de délégations 6 et/ou boucles de délégations 7, une position de prêteur ou d'emprunteur. Dans le cas où des entreprises 1 occupent une position de prêteur ou d'emprunteur, le système comprend en outre des quatrième moyens de calcul 41 pour réaliser un système d'obligations 2 s'équilibrant dans un processus de consolidation globale. Les quatrième moyens de calcul 41 sont mis en oeuvre par le compensateur 3 pour calculer des valeurs actualisées 42, au jour de la compensation, pour au moins une partie de chacune des créances ou des dettes de sommes d'argent. Les valeurs actualisées 42 sont calculées en appliquant, auxdites créances et auxdites dettes de sommes d'argent, un taux d'actualisation 43 communiqué par chaque entreprise 1 au compensateur 3. Les quatrième moyens de calcul 41 comprennent des moyens de comparaison 44 pour comparer les valeurs actualisées 42, selon des séquences tenant compte de la position de prêteur ou d'emprunteur de chaque entreprise 1 dans les chaînes de délégations 6 et/ou boucles de délégations 7. Les moyens de comparaison 44 des valeurs actualisées 42 font apparaître des reliquats 29. Les premiers 31, seconds 32, troisièmes 39 et quatrièmes 41 moyens de calcul sont à nouveau mis en oeuvre autant de fois que nécessaire pour réduire le montant des reliquats 29. On va maintenant donner un exemple chiffré du traitement de dettes et de créances à terme mettant en oeuvre le système selon l'invention. Situation d'origine Avant la mise en oeuvre du système selon l'invention, on suppose une situation d'origine faisant apparaître les rapports suivants : Une entreprise Al doit 100 à échéance 3 mois à une entreprise A2. L'entreprise A2 doit 100 à échéance 1 mois à une entreprise A3. L'entreprise A3 doit 100 à échéance 2 mois à une entreprise A4. L'entreprise A4 doit 100 à échéance 1 mois à une entreprise A5. Par hypothèse, Al est une entreprise débitrice chronique (EDC), tandis que A5 est une entreprise créancière chronique (ECC). Al a indiqué dans un mandat donné au compensateur qu'elle souhaite être en position prêteuse (P) à 3 mois au taux de 7% ; ce qui se traduit par un taux d'actualisation de 7% sur sa dette. A2 a indiqué dans un mandat donné au compensateur qu'elle souhaite être en position emprunteuse (E) à 3 mois au taux de 7% ; ce qui se traduit par un taux d'actualisation de 7% sur sa dette et sa créance. A3 a indiqué dans un mandat donné au compensateur qu'elle souhaite être en position prêteuse (P) à 3 mois au taux de 6% ; ce qui se traduit par un taux d'actualisation de 7% sur sa dette et sa créance. A4 a indiqué dans un mandat donné au compensateur qu'elle souhaite être en position emprunteuse (E) à 3 mois au taux de 8% ; ce qui se traduit par un taux d'actualisation de 7% sur sa dette et sa créance. A5 a indiqué dans un mandat donné au compensateur qu'elle souhaite être en position emprunteuse (E) à 3 mois au taux de 7% ; ce qui se traduit par un taux d'actualisation de 7% sur sa créance. Compte tenu de cette situation initiale, le compensateur C identifie une solution permettant à A2, A3 et A4 de compenser tout ou partie de leurs dettes et de leurs créances. Détermination du montant compensable Par définition, la compensation légale ne peut concerner que des dettes et des créances exigibles, de même montant. Le montant compensable est donc nécessairement le plus petit commun dénominateur de la dette et de la créance considérées. Pour comparer les montants nominaux des dettes, le compensateur actualise les dettes et les créances au regard des trois facteurs suivants : montants nominaux (créance de A2 sur de Al et dette de A2 vis-à-vis de A3), échéances de la dette et de la créance, taux emprunteur indiqué par A2. Ce calcul d'actualisation met ainsi en évidence que l'actualisation de la dette de 100 à 3 mois de Al vis-à-vis de A2 représente, au taux de 7%, un montant de 98,28 et que l'actualisation de la dette de 100 à 1 mois de A2 vis-à-vis de A3 représente, toujours au taux de 7%, un montant de 99,42. Le plus petit commun dénominateur des deux dettes considérées, autrement dit le montant compensable, sera donc 98,28. La dette de Al vis-à-vis de A2 sera donc entièrement compensée. La dette de A2 vis-à-vis de A3, ne sera compensée qu'à concurrence de 98, 85. Le reliquat de 1,15 demeurera en l'état, soumis au terme d'origine, en l'occurrence 1 mois. On réitère le calcul en partant de la dette de A2 envers A3 de 98,85 puisque seul ce montant sera soumis à compensation après actualisation. On obtient alors de nouveaux reliquats : 0,65 de A3 à A4 et 1.31 de A4 à A5. Détermination des modalités financières de la compensation Sur la base des montants actualisés compensables, le compensateur C peut alors mettre en évidence les équivalences suivantes. En tant que prêteur à un taux de 7%, Al, qui doit 100 à 3 mois, se satisfait donc potentiellement de devoir 98,85 à 1 mois. Ce faisant, A1 réalise un placement donnant lieu, en comptabilité, à un produit financier égal à 100-98, 85, soit 1,15. En combinant délégation et compensation, le compensateur C va permettre à A2 d'annuler sa dette de 98,85 à 1 mois vis-à-vis de A3 avec sa créance de 100 à 3 mois sur Al. A l'issue de cette opération, A2 constate d'une part une charge financière, due à un paiement anticipé de sa créance vis-à-vis de Al, d'un montant de 100-98,28 soit 1,72 et, d'autre part, un produit financier dû à un paiement anticipé de sa dette vis-à-vis de A3, d'un montant de 98,85-98, 28 soit 0,57. La balance de ces deux montants fait apparaître une charge financière de 1,15. Ce montant respecte les termes de la position emprunteuse (E) que A2 avait stipulée dans le mandat donné au compensateur C. De la même manière, A3 constatera un produit financier de 0,50 et A4 une charge financière de 0,66. Mise en oeuvre des délégations en vue de réunir les conditions de la compensation légale Une première délégation est mise en oeuvre entre Al (délégant), A2 (délégataire) et le compensateur (délégué). A2 libère A1 de sa dette de 100 à 3 mois en vertu d'une délégation par laquelle le compensateur accepte de devenir débiteur de A2 pour un montant de 98,28 immédiatement exigible, conformément au mandat donné. A2 constate donc une charge financière de 1,72. En contrepartie de cette libération, Al accepte de devenir débiteur du compensateur pour un montant de 98,85 à 1 mois. Ce montant, qui correspond à l'actualisation de 100 à 1 mois au taux de 7%, respecte les conditions que Al avait précisées dans son mandat, à savoir être en situation prêteuse (P) au taux de 7%. L'écart de 1,15 constitue pour A1 un produit financier. Une deuxième délégation est mise en oeuvre entre A2 (délégant), A3 (délégataire) et le compensateur (délégué). A3 libère A2 de sa dette de 98.85 à 1 mois en vertu d'une délégation par laquelle le compensateur accepte de devenir débiteur de A3 pour un montant de 98,36 immédiatement exigible, conformément au mandat donné. A3 constate donc une charge financière de 0,49. En contrepartie de cette libération, A2 accepte de devenir débiteur du compensateur pour un montant de 98,28 immédiatement exigible. Ce montant, qui correspond à l'actualisation de 98,85 au taux de 7%, respecte les conditions que A2 avait précisées dans son mandat. L'écart de 0,57 constitue pour A2 un produit financier. Après cette seconde délégation, le compensateur C et A2 sont en situation de compensation légale pour leurs dettes réciproques. Pour A2, cette nouvelle situation fait apparaître un solde de charge financière de 1,15, lequel est versé sous forme de reliquat à A3. Cette charge financière correspond précisément au mandat donné par A2 au compensateur, dans lequel il indiquait sa position emprunteuse au taux de 7%. Une troisième délégation est mise en oeuvre entre A3 (délégant), A4 (délégataire) et le compensateur (délégué). A4 libère A3 de sa dette de 99,35 à 2 mois en vertu d'une délégation par laquelle le compensateur accepte de devenir débiteur de A4 pour un montant de 98,04 immédiatement exigible, conformément au mandat donné. A4 constate donc une charge financière de 1,31. En contrepartie de cette libération, A3 accepte de devenir débiteur du compensateur pour un montant de 98,36 immédiatement exigible. Ce montant, qui correspond à l'actualisation de 99,35 au taux de 6%, respecte les conditions que A3 avait précisées dans son mandat. L'écart de 0,99 constitue pour A3 un produit financier. Après cette troisième délégation, le compensateur C et A3 sont en situation de compensation légale pour leurs dettes réciproques. Pour A3, cette nouvelle situation fait apparaître un solde de produit financier de 0,50, lequel est encaissé sous la forme d'un différentiel entre le solde du par A2 de 1,15 et le solde dû à A4 de 0,65. Ce produit financier correspond précisément au mandat donné par A3 au compensateur, dans lequel il indiquait sa position prêteuse au taux de 6%. Une quatrième délégation est mise en oeuvre entre A4 (délégant), A5 (délégataire) et le compensateur (délégué). A5 libère A4 de sa dette de 98,69 à 1 mois en vertu d'une délégation par laquelle le compensateur accepte de devenir débiteur de A5 pour un montant de 98,69 à 1 mois, conformément au mandat donné. En contrepartie de cette libération, A4 accepte de devenir débiteur du compensateur pour un montant de 98,04 immédiatement exigible. Ce montant, qui correspond à l'actualisation de 98,69 au taux de 8%, respecte les conditions que A4 avait précisées dans son mandat. L'écart de 0,65 constitue pour A4 un produit financier. Après cette quatrième délégation, le compensateur C et A4 sont en situation de compensation légale pour leurs dettes réciproques. Pour A4, cette nouvelle situation fait apparaître un solde de produit financier de 0,66, lequel est encaissé sous la forme d'un différentiel entre le solde du par A3 de 0,65 et le solde dû à A5 de 1,31. Cette charge financière correspond précisément au mandat donné par A4 au compensateur, dans lequel il indiquait sa position emprunteuse au taux de 8%. Après les quatre délégations, aboutissant aux positions de compensation de A2, A3 et A4, une dernière délégation, dite"de fermeture", va être mise en place pour faire sortir le compensateur de sa position de contrepartie. Cette dernière délégation, dite"de fermeture", permettra de fermer la chaîne constituée par les quatre délégations ci-dessus détaillées. Cette cinquième délégation, dite"de fermeture", est mise en oeuvre entre Al (délégué), A5 (délégataire) et le compensateur (délégant). Le compensateur délègue Al au paiement de sa dette de 98,69 envers A5. Le compensateur libère A1 de son obligation et se trouve libéré de son obligation envers à A5. Contrairement à ce que l'on observe lors des quatre première délégations, l'objectif de cette dernière délégation est d'aboutir à un paiement direct, en l'occurrence de Al à A5. Al s'engage à payer à A5 la somme de 98.69 dans 1 mois, et un solde de 0.16 au compensateur. Le solde de 0.16 dû par Al au compensateur correspond à la marge qui est dégagée de toutes les opérations de prêt et emprunt de la chaîne. Selon le montage retenu dans le présent exemple, c'est A1 qui verse la marge totale de la chaîne considérée au compensateur. Le système selon l'invention autorise également d'autres montages où cette même marge serait versée par une autre ou plusieurs autres entreprises de la chaîne ci-dessus décrite, par intégration de cette marge dans les calculs de soldes. NOMENCLATURE Groupe nominol Ref. Num. Entreprises 1 Obligations 2 Compensateur 3 Opérations de délégation 4 Mandat (s) 5 chaînes 6 Boucles de délégations 7 Opérations de compensation 8 Obligation ascendante 9 Obligation descendante 10 Première opération de délégation 13 Première obligation (Dl) 14 Deuxième opération de délégation 15 Première entreprise (A3) 16 Deuxième entreprise (A2) 17 Deuxième obligation 18 @roisième entreprise délégante (A1) 19 , ion 21 Entreprise-créancière-chronique (ECC) 23 Entreprise-débitrice-chronique (EDC) 24 Obligation-de-début-de-chaîne 25 Obligation-de-fin-de-chaîne 26 Délégation de fermeture 27 Reliquat (s) 29 Premiers moyens d'émission et de transmission 30 d'informations Premiers moyens de calcul 31 Seconds moyens de calcul 32 Seconds moyens d'émission et de transmission 33 d'informations Obligation-contrepartie 35 Obligation symétrique 36 Troisièmes moyens de calcul 39 Quatrième moyens de calcul 41 Valeurs actualisées 42 Taux d'actualisation 43 Moyens de comparaison 44 Moyens de réception d'informations 45 Paire d'obligations symétriques 46 Requêtes 48 Serveur 50 Seconde opération de délégation 51 Seconde obligation (D2) 52 Quatrième entreprise (A4) 53 Première entreprise délégataire 160 Deuxième entreprise délégante 170 REVENDICATIONS 1. Procédé pour dénouer un ensemble d'obligations (2) liant de manière non-réciproque une pluralité d'entreprises (1) ; lesdites obligations (2), s'équilibrant dans un processus de consolidation globale, ledit procédé comprenant les étapes suivantes : - l'étape 1, pour lesdites entreprises (1), de donner des mandats (5) à une entité, ci-après dénommée le compensateur (3), aux fins de conclure des opérations de délégation (4) entre chacune desdites entreprises (1) et ledit compensateur (3), - l'étape II, pour ledit compensateur (3) de conclure, en vertu des mandats (5) préalables, des opérations de délégation (4) conduisant à la réalisation de chaînes de délégations (6) et/ou de boucles de délégations (7) ; lesdites chaînes de délégations (6) et/ou boucles de délégations (7) comprenant une succession de paires d'obligations symétriques (46) entre ledit compensateur (3) et l'une au moins ou l'intégralité des entreprises (1) composant ladite pluralité d'entreprises (1) ; ledit procédé comprenant en outre l'étape suivante : l'étape III, pour ledit compensateur (3), de procéder à des opérations de compensation (8) lesdites opérations de compensation (8) ayant pour effet d'éteindre lesdites obligations (2) liant de manière non-réciproque ladite pluralité d'entreprises (1) ; lesdites opérations de compensation (8) étant rendues possibles du fait que chaque paire d'obligations symétriques (46) comprend : - une obligation ascendante (9) dudit compensateur (3) vis-à-vis de l'entreprise concernée, - une obligation descendante (10) de ladite entreprise (1) concernée vis-à-vis dudit compensateur (3) ; ladite obligation descendante (10) étant inverse et de même portée que ladite obligation ascendante (9). 2. Procédé selon la revendication 1 ; ledit procédé étant tel que l'étape, pour lesdites entreprises (1), de donner des mandats (5) à une entité, ci-après dénommée le compensateur (3), aux fins de conclure des opérations de délégation (4) entre chacune desdites entreprises (1) et ledit compensateur (3), comprend les étapes suivantes : - l'étape, pour ledit compensateur (3), de proposer à des entreprises (1) liées à d'autres entreprises (1) par lesdites obligations (2) de dénouer lesdites obligations (2), en agissant pour le compte et au nom desdites entreprises (1) liées, dans le cadre desdits mandats (5), - l'étape, pour chaque entreprise (1) ayant conclu ledit mandat, de communiquer la portée desdites obligations (2) audit compensateur (3) pendant la durée desdits mandats (5), - l'étape, pour une première entreprise (16) (A3) d'autoriser, dans ledit mandat (5), le compensateur (3) à procéder à une première opération de délégation (13) portant sur une première obligation (14) (Dl) la liant vis-à-vis d'une deuxième entreprise (17) (A2) sous réserve que le compensateur (3) puisse procéder à une seconde opération de délégation (51) avec une quatrième entreprise (53) (A4) liée avec ladite première entreprise (16) (A3) par une seconde obligation (52) (D2) symétrique de même portée. 3. Procédé selon la revendication 2 ; ledit procédé étant tel que l'étape, pour ledit compensateur (3) de conclure, en vertu des mandats (5) préalables, des opérations de délégation (4) conduisant à la réalisation de chaînes de délégations (6) et/ou de boucles de délégations (7) présente les traits caractéristiques suivants ; dans une première opération de délégation (13), une première entreprise délégataire (160) (A3) étant créancière initiale d'une première obligation (14) vis-à-vis d'une deuxième entreprise délégante (170) (A2) ; dans le cadre desdits mandats (5) : - le compensateur (3) (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter ladite première obligation (14) de ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2), débitrice initiale de ladite première obligation (14), vis-à-vis de ladite première entreprise délégataire (160) (A3), créancière initiale de ladite première obligation (14), - ladite première entreprise délégataire (160) (A3), au nom et pour le compte de laquelle ledit compensateur (3) (C) agit, accepte que le compensateur (3) (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique (36) de ladite première obligation (14) et libère expressément ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2) de ladite première obligation (14), - le compensateur (3) (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2) accepte que ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2) devienne débitrice à son égard d'une obligationcontrepartie (35) de ladite première obligation (14) qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de ladite première entreprise délégataire (160) (A3), - le compensateur (3) (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de ladite première entreprise délégataire (160) (A3) est une nouvelle obligation immédiatement exigible de sorte que ladite délégation est novatoire ; ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2) étant créancière initiale d'une deuxième obligation (18), de portée comparable à celle de ladite première obligation (14), vis-à-vis d'une troisième entreprise délégante (19) (Al) ; dans une deuxième opération de délégation (15), ladite deuxième entreprise délégante (170) (A2) ayant le statut d'entreprise délégataire et étant ci-après désignée,"la deuxième entreprise délégante-délégataire (170) (A2) " i dans le cadre desdits mandats (5) : - le compensateur (3) (C), agissant en tant que délégué, s'engage à exécuter ladite deuxième obligation (18) de ladite troisième entreprise délégante (19) (Al), débitrice initiale de ladite deuxième obligation (18), vis-à-vis de ladite deuxième entreprise délégante-délégataire (170) (A2), créancière initiale de ladite deuxième obligation (18), - ladite deuxième entreprise délégante-délégataire (170) (A2), au nom et pour le compte de laquelle ledit compensateur (3) (C) agit, accepte que le compensateur (3) (C) devienne débiteur à son égard d'une obligation symétrique (36) de ladite deuxième obligation (18) et libère expressément ladite troisième entreprise délégante (19) (A1) de ladite deuxième obligation (18), - le compensateur (3) (C), agissant en son nom et au nom et pour le compte de ladite deuxième entreprise délégantedélégataire (170) (A2) accepte que ladite troisième entreprise délégante (19) (A1) devienne débitrice à son égard d'une obligation-contrepartie (35) de ladite deuxième obligation (18) qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de ladite deuxième entreprise délégante-délégataire (170) (A2), - le compensateur (3) (C), agissant en tant que délégué, reconnaît que l'obligation qu'il s'est engagé à exécuter vis-à-vis de ladite deuxième entreprise délégantedélégataire (170) (A2) est une nouvelle obligation immédiatement exigible ; de sorte que ladite deuxième opération de délégation (15) est également novatoire ; de sorte que le compensateur (3) constitue ainsi, de proche en proche, une chaîne de délégations et/ou une boucle de délégations ; de sorte que la double délégation permet la mise en place d'un mécanisme d'extinction, desdites première et deuxième obligations. 4. Procédé selon la revendication 3 ; ledit procédé étant tel que, pour fermer chaque chaîne de délégations (6), le compensateur (3) (C) établit un lien (21) direct entre une entreprise-débitrice-chronique (EDC) (24) située au début de ladite chaîne de délégations (6) et une entreprise-créancièrechronique (ECC) (23) située à la fin de ladite chaîne de délégations (6) ; ladite entreprise-débitrice-chronique (EDC) (24) étant débitrice d'une obligation-de-début-de-chaîne (25) vis-à-vis du compensateur (3) (C) ; ladite entreprise-créancière-chronique (ECC) (23) étant créancière d'une obligation-de-fin-de-chaîne (26) de portée comparable à celle de ladite obligation-de-début-dechaîne (25) vis-à-vis du compensateur (3) (C) ; ledit lien (21) direct étant établi au moyen d'une délégation de fermeture (27) novatoire, en application de conditions spécifiques de fermeture des chaînes de délégations (6), prévues dans ledit mandat (5) ; en application des conditions spécifiques de fermeture des chaînes de délégations (6) dudit mandat (5) : - le compensateur (3) (C), agissant pour le compte de l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) (24), de l'entreprisecréancière-chronique (ECC) (23) et en son nom en tant que délégant, délègue et accepte que l'entreprise-débitricechronique (EDC) (24), agissant en tant que déléguée, s'engage à exécuter ladite obligation-de-fin-de-chaîne (26) vis à vis de ladite entreprise-créancière-chronique (ECC) (23), - ladite entreprise-créancière-chronique (ECC) (23), au nom et pour le compte de laquelle ledit compensateur (3) (C) agit, accepte en qualité de délégataire que l'entreprisedébitrice-chronique (EDC) (24) devienne débitrice à son égard de ladite obligation-de-fin-de-chaîne (26) et libère expressément ledit compensateur (3) (C) de ladite obligation-de-fin-de-chaîne (26), - en contrepartie, le compensateur (3) (C), accepte que l'entreprise-débitrice-chronique (EDC) (24) soit libérée, à son égard : - soit de la quote part de l'obligation-de-début-dechaîne (25) correspondant à ladite obligation-de-fin-de-chaîne (26), - soit de la totalité de l'obligation-de-début-dechaîne (25) ; de sorte que la délégation de fermeture (27) est une délégation novatoire, intervenant un instant de raison, après toutes les autres délégations de la chaîne. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 ; ledit procédé étant tel que lesdites obligations (2) sont des créances ou des dettes de sommes d'argent entre les entreprises (1) de ladite pluralité d'entreprises (1). 6. Procédé selon la revendication 5 ; ledit procédé comprenant en outre les étapes suivantes, pour réaliser un système d'obligations (2) s'équilibrant dans un processus de consolidation globale : - l'étape, pour ledit compensateur (3) et/ou pour lesdites entreprises (1), de déterminer les entreprises (1) occupant, dans lesdites chaînes de délégations (6) et/ou boucles de délégations (7), une position de prêteur ou d'emprunteur, - l'étape, pour chaque entreprise (1), de communiquer audit compensateur (3) un taux d'actualisation (43) applicable auxdites créances et auxdites dettes de sommes d'argent, - l'étape, pour ledit compensateur (3), de calculer pour au moins une partie de chacune desdites créances ou desdites dettes de sommes d'argent des valeurs actualisées (42), au jour de la compensation, en appliquant ledit taux d'actualisation (43), - l'étape, pour ledit compensateur (3), de comparer lesdites valeurs actualisées (42). selon des séquences tenant compte de ladite position de prêteur ou d'emprunteur de chaque entreprise (1) dans lesdites chaînes de délégations (6) et/ou boucles de délégations (7). 7. Procédé selon la revendication 6 ; ledit procédé étant tel que la comparaison desdites valeurs actualisées (42) fait apparaître des reliquats (29) ; ledit procédé comprenant en outre : - l'étape d'itérer des processus faisant l'objet des revendications 3 et 4 autant de fois que nécessaire pour réduire le montant desdits reliquats (29).