Brevet FR2828039A1 — publié le 20030131

PROCÉDÉ POUR GARANTIR FORMELLEMENT UN PAIEMENT EN TOUTE CONFIANCE Introduction Le paiement en toute confiance par lequel un porteur de carte paye chez un commerçant en donnant son numéro de téléphonie mobile et en s'authentifiant par un mot de passe ne peut être qu'une transaction répudiable et ceci pour deux raisons principales : - l'intégrité des données de la transaction de paiement n'est pas assurée, - la (ou les) banque (s) gérant l'enregistrement au paiement en toute confiance connaît (connaissent) le mot de passe servant à l'authentification du porteur et est (sont) donc capable (s) d'effectuer la transaction à la place du porteur. Pour qu'il puisse y avoir non-répudiation, il faut pouvoir démontrer que seul le porteur pouvait avoir signé l'instruction de paiement. Comme il s'agit d'une transaction à distance, il convient donc d'utiliser une signature électronique. Mais pour véritablement engager la responsabilité du porteur au point de lui interdire de répudier par la suite les transactions ainsi signées, la signature électronique devra être qualifiée (vocabulaire du décret d'application de la loi française ayant transposé la directive européenne sur la signature électronique et qui, elle, parlait de signature électronique avancée ). Pour cela il est nécessaire de combiner la possession par le signataire d'un dispositif matériel contenant de façon sécurisée la clé privée de signature et la connaissance par le signataire d'un secret qui seul permettra de faire signer le dispositif matériel au nom du signataire. Comme le paiement en toute confiance s'appuie sur le lien entre un numéro de téléphonie mobile et un numéro de carte bancaire, l'idée est clairement de voir dans quelle mesure on pourrait utiliser la carte SIM du téléphone mobile comme dispositif matériel de signature électronique qualifiée. Or les opérateurs de téléphonie mobile y travaillent et mènent actuellement un certain nombre de projets pilote. Dans ce cadre, l'opérateur de téléphone mobile aura introduit lors de la personnalisation une clé privée dans une nouvelle génération de carte SIM. L'opérateur aura ainsi établi un lien certain entre la carte SIM (identifiée par un numéro de référence) et la clé publique correspondant à la clé privée introduite dans la carte SIM. Lorsqu'un client s'abonne à la téléphonie mobile que ce soit selon une formule au forfait ou selon un fonctionnement en prépayé, l'opérateur lui affecte un numéro de téléphonie mobile et une carte SIM. Ici encore, le processus conduit à relier de façon certaine la carte SIM, avec la paire de clés privée-publique, au numéro de téléphonie mobile. Ce qui par contre reste moins fiable c'est l'identification du client qui, d'une part, n'est pas suffisamment fiable et qui, d'autre part, ne peut pas servir à sécuriser des instructions de paiement. Nous allons montrer ci-après comment on peut y remédier en s'appuyant sur la double authentification suivante : - le processus d'enregistrement d'un porteur de carte au paiement en toute confiance , - le processus de personnalisation des cartes SIM avec attribution du numéro de téléphonie mobile. Cette solution complète le procédé du paiement en toute confiance en introduisant une forme avancée de ce type de paiement. La présente invention concerne un procédé permettant à un client d'acquitter à distance le paiement de biens et/ou de services, sans risque de répudiation de la part du client. Le procédé comprend l'étape, pour le client des biens et/ou services, de transmettre, à un commerçant fournissant les biens et/ou services, un identifiant, notamment constitué du numéro du téléphone mobile du client. Le procédé comprend, en outre, l'étape, pour le client, de transmettre, directement ou indirectement, un mot de passe à un organisme bancaire. Lors d'une phase d'enregistrement du client, le mot de passe a été transmis, par l'organisme bancaire au client, en tout ou partie via un terminal, notamment un distributeur automatique de billets de banque du type DAB/GAB. Le procédé comprend en outre l'étape, pour le client, de signer électroniquement le paiement, en activant une clé privée, notamment située dans la carte SIM du téléphone mobile du client. Le client acquitte ainsi à distance le paiement des biens et/ou services sans possibilité de répudiation ultérieure. Rappel sur le processus d'enregistrement au paiement en toute confiance Le porteur introduit sa carte bancaire dans, par exemple, un DAB offrant l'enregistrement au paiement en toute confiance . Le DAB réclame le PIN (code d'identification) de la carte et le fait vérifier par la puce de la carte. Le porteur sélectionne la fonction d'enregistrement au paiement en toute confiance et le DAB fait saisir le numéro de téléphonie mobile du porteur. Le DAB lit dans la puce de la carte le numéro de la carte, la date d'expiration, le prénom et le nom du porteur. Le DAB structure ensuite les données de la demande d'enregistrement et les fait signer par la puce de la carte CB. L'authentification de la carte et du porteur est établie : - en technologie actuelle, BO', par la vérification de la signature CAI de la demande d'enregistrement (grâce à l'existence d'une clé interbancaire), en technologie à venir, EMV, soit de façon similaire, soit par le mécanisme d'authentification qui sera retenu pour les cartes CB. Le DAB demande enfin à un serveur de prendre en compte la demande d'enregistrement : - vérifier que la carte est valide (clé Luhn, date expiration, non présence dans le fichier Oppotota contenant l'ensemble des cartes en opposition), - vérifier le cas échéant la signature de la demande d'enregistrement, - si toutes ces vérifications sont positives, le serveur va attribuer un mot de passe et le communiquer au porteur, - le serveur archive la demande signée d'enregistrement à titre de preuve et alimente la base de donnée des enregistrements au paiement en toute confiance . L'enregistrement passera à un état actif dès la première validation réussie d'une transaction sécurisée selon le procédé du paiement en toute confiance . On aura alors démontré que le titulaire de la carte s'est enregistré au paiement en toute confiance et qu'il est effectivement utilisateur du numéro de téléphonie mobile qu'il avait déclaré lors de l'enregistrement. Processus de demande d'un certificat Un porteur qui s'est enregistré au paiement en toute confiance et qui possède un téléphone mobile contenant une carte SIM préparée pour la signature électronique pourra transmettre une demande de certificat à la (ou à l'une des) banque (s) gérant l'enregistrement au paiement en toute confiance comme suit : - choix de la fonction de demande de certificat, - saisie de son mot de passe pour le paiement en toute confiance , - structuration d'un message SMS de demande de certificat contenant son numéro de téléphonie mobile et son mot de passe, - saisie du mot de passe donnant accès à la signature électronique, - signature du message SMS par la clé privée de la carte SIM, - chiffrement du message SMS par la clé publique de (ou des) banque (s) gérant le paiement en toute confiance , - envoi du message à cette (ou l'une de ces) banque (s). A noter que la carte SIM de type SIM Tool Kit pour être préparée à la signature électronique devra avoir été personnalisée avec introduction d'une clé privée mais avec aussi chargement d'un certain nombre d'applications (fonctions cryptographiques, application de demande de certificat, application de paiement) et de la clé publique servant à assurer la confidentialité de certains échanges critiques avec la (ou les) banque (s) gérant le paiement en toute confiance . Chaque opérateur de téléphonie mobile participant au paiement en toute confiance doit communiquer au fur et à mesure à la (ou aux) banque (s) toute diffusion de ce type de carte SIM avec indication du lien entre le numéro de téléphonie mobile et la clé publique. Cette (ou ces) banque (s) va (vont) jouer le rôle d'autorité de certification et traitera (traiteront) donc comme suit les demandes de certificats qui lui (leur) sont adressées par messages SMS : - déchiffrement du message, - récupération du numéro de téléphonie mobile et du mot de passe, - vérification que ce numéro a bien fait l'objet d'un enregistrement et, le cas échéant, vérification du mot de passe (avec activation de l'enregistrement si tel n'était pas déjà le cas), - récupération du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration, du prénom et du nom de son titulaire, - vérification auprès de l'opérateur de téléphonie mobile que le numéro de téléphonie mobile est bien apte à la signature électronique et récupération de la clé publique, - vérification de la signature accompagnant la demande de certificat, si tous ces contrôles se révèlent positifs, archivage de la demande de certificat à titre de preuve, fabrication du certificat et transmission en réponse par SMS au téléphone mobile de ce certificat (ou de l'adresse URL où le certificat sera stocké). Le certificat de type X509 V3 standard comprendra les données suivantes : - prénom et nom du titulaire, - empreinte de la carte bancaire (un hash du numéro de carte et de la date d'expiration permettant de vérifier que le certificat est bien lié à une certaine carte bancaire mais sans permettre de déduire du certificat seul le numéro de cette carte, information à garder aussi confidentielle que possible), - date de validité (en principe cadrée sur celle de la carte bancaire), - numéro de téléphonie mobile, - la clé publique du certificat, - une référence à la politique de certification, - l'identité de l'autorité de certification. On réutilise pour ce certificat la paire de clés de la carte SIM. On note que l'opérateur de téléphonie mobile ne peut pas jouer le rôle d'autorité de certification car la demande de certification doit contenir le mot de passe qu'il n'a pas à connaître pour ne pas être en position d'être juge et partie. En sens inverse, la (ou les) banque (s) peut (ou peuvent) jouer le rôle d'autorité de certification car le mot de passe n'est pas confidentiel vis à vis d'elle (s). Il faut d'ailleurs que la demande de certificat soit signée pour pouvoir servir de preuve en cas de besoin et il faut donc utiliser la clé privée de la carte SIM qu'elle (s) ne connaisse (nt) pas et n'a (ont) pas besoin de connaître. A noter qu'un utilisateur s'étant enregistré au paiement en toute confiance et ayant effectué des rechargements ou paiements selon le procédé de base, c'est-àdire sans signature électronique avancée, et qui adopte une nouvelle carte SIM préparée à la signature électronique et en conservant son numéro de téléphone, devra se réenregistrer au paiement en toute confiance pour des raisons sécuritaires (en fait pour éviter que son mot de passe ait pu être compromis). Pour arriver à rendre cette demande de certification non-répudiable, on constate qu'il faut combiner deux tâches d'enregistrement : - la personnalisation de la carte SIM par un opérateur de téléphonie mobile, - l'enregistrement au paiement en toute confiance par une banque. Autrement dit, cette solution requiert une coopération entre une (ou des) banque (s) et un (ou des) opérateur (s) de téléphonie mobile. Le processus de paiement sécurisé En attendant de pouvoir utiliser les fonctions WIM supportant en standard des certificats pour des fonctions de contrôle d'accès et de signature électronique de formulaires au cours d'interactions WAP, on se contentera avec des cartes SIM Tool Kit préparées comme précédemment évoqué d'échanges par messages SMS à l'image de ce qui a été fait dans le cadre de la solution CB Mobile (sauf qu'il n'y pas ici besoin d'un terminal bi-fentes). Autrement dit, le mot de passe peut être donné en totalité au client lors de l'enregistrement au paiement en toute confiance puisque aucune transaction n'est possible sans utilisation physique de la carte SIM correspondant au numéro de téléphonie mobile déclaré. Le téléphone mobile doit intervenir pour sécuriser le paiement mais la commande a pu être passée par d'autres médias. La commande se termine en précisant qu'on va payer selon le procédé avancé du paiement en toute confiance et en donnant son numéro de téléphonie mobile. L'accepteur envoie alors par le serveur de TPE Virtuel un message SMS de demande de paiement. Bien évidemment, le serveur de TPE Virtuel aura, au préalable, vérifié l'existence d'un enregistrement pour le numéro de téléphonie mobile en question. On met également en oeuvre un mécanisme de sélection automatique du mode de paiement le plus sécurisé : - si le client dispose d'une carte SIM préparée à la signature électronique alors la transaction devra s'effectuer selon le procédé avancé du paiement en toute confiance , - sinon on se contentera du procédé de base, en attendant que le client s'offre un nouveau téléphone mobile, ce qui sera alors l'occasion de remplacer sa carte SIM. Il existe des situations de blocage en principe temporaires : - client non encore enregistré : on lui suggère de s'enregistrer, - client disposant d'une carte SIM préparée pour la signature électronique mais pas encore d'un certificat : on lui suggère de se réenregistrer avant de demander un certificat. Le message de demande de paiement active l'application de paiement sécurisé présente sur la carte SIM. Celle-ci demande au porteur de confirmer le paiement en saisissant le mot de passe protégeant localement l'accès à la signature électronique. 1 Finalement l'application émet le paiement sécurisé sous forme de message SMS adressé à la (ou à l'une des) banque (s). La banque gestionnaire du serveur de TPE Virtuel reçoit le paiement signé qui contient : - le certificat du porteur (avec notamment le numéro de téléphonie mobile et la clé publique), - le montant de l'opération, une référence de transaction attribuée par l'accepteur, - une date d'opération, - l'identification de l'accepteur. La banque vérifie le paiement, récupère le numéro de carte et la date d'expiration et effectue une demande d'autorisation. Si tous les contrôles sont positifs, elle : - informe l'accepteur et le porteur (par message SMS en réponse) de la validité du paiement reçu, - archive le message de paiement à titre de preuve, - remet en banque pour le compte de l'accepteur la transaction carte. On constate que ce paiement est effectivement nonrépudiable car c'est exactement comme si le porteur de la carte avait signé de façon manuscrite un ticket de paiement par carte bancaire, ce qui engage clairement sa responsabilité même si au niveau interbancaire on n'a pas, ou plus, les moyens de vérifier la validité de telles facturettes papier. On dispose en effet d'une signature électronique qualifiée avec un enchaînement de preuves successives : - le paiement est signé par le certificat, - la demande de certificat est signée par la carte SIM avec authentification du porteur par son mot de passe du procédé de paiement en toute confiance , - la demande d'enregistrement au paiement en toute confiance est signée par la puce de la carte bancaire du porteur. Sur ces bases, la (ou les) banque (s) gérant le paiement en toute confiance doit (doivent) pouvoir garantir formellement le paiement vis à vis de l'accepteur. On constate enfin qu'il n'est pas utile de gérer la révocation de tels certificats et donc qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place un service de validation car : - si la carte bancaire est perdue ou volée : la mise en opposition de la carte empêche l'utilisation du certificat en paiement puisqu'il y a une demande d'autorisation qui sera refusée, - si c'est la carte SIM qui est perdue ou volée : la mise en opposition de la carte SIM bloque toute possibilité de communication et donc toute possibilité de signature électronique au moyen du certificat présent dans la carte SIM. Modèle économique Les opérateurs de téléphonie mobile devraient trouver un fort intérêt pour le procédé du paiement en toute confiance , dans sa forme basique et dans sa forme avancée. Ils ont en effet un problème aigu en matière de rechargement et ils ont besoin de nouvelles sources de revenu pour justifier les investissements considérables qui seront nécessaires pour passer à la technologie UMTS. Les rechargements par carte à gratter leur coûtent très cher et les rechargements par carte CB en mode vente à distance occasionnent un taux d'impayés excessif. Pour bénéficier de la réduction du taux d'impayés permis par le procédé du paiement en toute confiance , l'opérateur ne peut plus accepter des paiements en mode vente à distance car : seuls les clients honnêtes sont susceptibles d'accepter de payer selon le procédé du paiement en toute confiance (ou selon d'autres formes de paiement sécurisé), - alors que 100 % des fraudeurs risquent de continuer à payer en mode vente à distance. Tout l'intérêt du procédé du paiement en toute confiance vient de la possibilité pour un accepteur et notamment pour les opérateurs français de téléphonie mobile de refuser de continuer à accepter des paiements en mode vente à distance. Grâce à la souplesse de l'enregistrement préalable qui devrait être disponible en libre service sur des DAB présents à travers toute la France, le paiement en toute confiance ne constitue pas une contrainte inacceptable pour les clients. Le rechargement sera la killer application du paiement en toute confiance : cette application devrait être suffisante pour assurer l'adhésion au paiement en toute confiance d'un très grand nombre de clients. Grâce à cette dynamique, d'autres accepteurs offrant des biens ou des services à distance devraient à leur tour adopter le paiement en toute confiance pour eux-mêmes bénéficier d'une réduction de leur taux d'impayés sur les paiements encaissés par carte. Les opérateurs de téléphonie mobile seront néanmoins les premiers bénéficiaires du paiement en toute confiance et il est clair que le succès commercial dépendra largement d'eux : - en refusant de continuer à accepter le mode vente à distance et en poussant leurs clients à s'enregistrer au paiement en toute confiance , en généralisant progressivement des cartes SIM préparées pour la signature électronique. Les opérateurs devront donc être associés au lancement du paiement en toute confiance . REVENDICATIONS 1. Procédé permettant à un client d'acquitter à distance le paiement de biens et/ou de services, sans risque de répudiation de la part dudit client ; ledit procédé comprenant les étapes suivantes : - l'étape, pour ledit client desdits biens et/ou services, de transmettre, à un commerçant fournissant lesdits biens et/ou services, un identifiant, notamment constitué du numéro du téléphone mobile dudit client, - l'étape, pour ledit client, de transmettre, directement ou indirectement, un mot de passe à un organisme bancaire ; lors d'une phase d'enregistrement dudit client, ledit mot de passe ayant été transmis, par ledit organisme bancaire audit client, en tout ou partie via un terminal, notamment un distributeur automatique de billets de banque du type DAB/GAB ; ledit procédé comprenant en outre : - l'étape, pour ledit client, de signer électroniquement ledit paiement, en activant-une clé privée, notamment située dans la carte SIM du téléphone mobile dudit client, (de sorte que le client acquitte à distance le paiement des biens et/ou services sans possibilité de répudiation ultérieure).