Brevet FR2828040A1 — publié le 20030131

PROCÉDÉ DE PAIEMENT EN TOUTE CONFIANCE Introduction La présente invention concerne un procédé de paiement en toute confiance basé sur la liaison certaine entre un identifiant + mot de passe et une carte bancaire CB. Le procédé comprend un enregistrement, destiné à établir la liaison dont il a été fait mention, et une utilisation en paiement, particulièrement à distance, c'est-à- dire à travers un réseau de télécommunication, entre un client et un commerçant (ou pour reprendre la terminologie de la monétique, entre un porteur et un accepteur). Ce procédé a été inventé par Messieurs U. BERGSTEN et F. ASSUERUS dans le cadre de leurs fonctions au sein du Crédit Lyonnais. Description du procédé Le procédé pour introduire un concept de paiement en toute confiance permet à un client d'acquitter à distance le paiement de biens et/ou de services. Le procédé comprend l'étape, pour le client des biens et/ou services, de transmettre, à un commerçant fournissant les biens et/ou services, un identifiant, notamment constitué du numéro de téléphone mobile du client. Le procédé comprend en outre l'étape, pour le client, de transmettre, directement ou indirectement, un mot de passe à un organisme bancaire. Lors d'une phase d'enregistrement du client, le mot de passe a été transmis, par l'organisme bancaire au client, en tout ou partie via un terminal, notamment un distributeur automatique de billets de banque du type DAB/GAB. Ainsi, le paiement des biens et/ou services est acquitté à distance par le client. L'objectif de l'enregistrement est d'authentifier la carte, de vérifier qu'on est bien en présence du titulaire de la carte et d'obtenir que ce client signe la demande d'enregistrement (signature produite par la puce de sa carte), celle-ci contenant notamment l'identifiant retenu. Le terminal utilisé doit pouvoir établir une session sécurisée avec un serveur gérant l'enregistrement. En réponse à une demande d'enregistrement valide, ce serveur communique au terminal un mot de passe qui est finalement divulgué au client. Différents types de terminaux sont utilisables dont notamment des DAB ( distributeurs de billets ), des TPE ( terminaux de paiement électronique ) et des ordinateurs individuels munis d'un lecteur de carte à puce. Les DAB sont particulièrement bien adaptés à l'enregistrement car ils sont accessibles en libre service à tout porteur de carte CB. Le numéro de téléphone mobile constitue l'identifiant dont il a été fait mention et qui se trouve ainsi relié de façon certaine à une carte bancaire. Le mot de passe comprend une première partie, la racine, qui sera directement divulguée au titulaire de la carte bancaire CB (affichage sur l'écran du terminal et/ou impression sur un ticket qui lui est remis en fin d'enregistrement). La seconde partie du mot de passe, l'extension, éventuellement nécessaire en fonction de l'utilisation envisagée du procédé, est divulguée au titulaire du numéro de téléphone mobile qui a été déclaré lors de l'enregistrement par envoi d'un message court ( SMS ) au numéro de téléphone en question. L'enregistrement est activé dès qu'il est établi que le titulaire de la carte est bien un utilisateur du numéro de téléphonie mobile qui avait été déclaré lors de l'enregistre- ment. L'activation de l'enregistrement intervient lors de la 1 première transaction, en principe de paiement, ayant permis d'authentifier avec succès le client (identifiant et mot de passe). Cela désactive le cas échéant un enregistrement préexistant, déjà actif et relatif au même numéro de téléphone mobile. Un commerçant devra utiliser un service de TPE Virtuel spécialement enrichi pour accepter le paiement en toute confiance par lequel un client paye en donnant l'identifiant et le mot de passe qui lui avait été attribué lors de l'enregistrement au paiement en toute confiance . L'identifiant permet de retrouver le numéro de carte (et la date d'expiration, voire éventuellement le cryptogramme visuel) et le TPE Virtuel pourra poursuivre l'acceptation du paiement en mode vente à distance classique (typiquement demande d'autorisation puis remise en banque pour le compte du commerçant concerné). Techniquement, le commerçant propose à ses clients potentiels le paiement en toute confiance en ajoutant un bouton spécifique parmi les différents modes de paiement qu'il est prêt à accepter. L'appui sur ce bouton par le client provoque le transfert du dialogue interactif vers le TPE Virtuel gérant l'acceptation pour compte du commerçant des paiements en toute confiance . Plutôt que de présenter sous session SSL un formulaire de saisie par le client de son numéro de carte (avec la date d'expiration et éventuellement le cryptogramme visuel), ce TPE Virtuel spécifique affichant clairement un logo représentant la (ou les) banque (s) responsable (s), présente toujours sous session SSL (ou équivalent si on est sur un téléphone mobile) un formulaire pour la saisie de l'identifiant et du mot de passe. La saisie de l'identifiant n'est pas nécessaire lorsque le contexte a déjà permis d'identifier le client, notam- ment par un cookie (pour un poste de travail de type ordinateur individuel) ou par le numéro de l'appelant (pour un poste de travail de type téléphone mobile). L'identifiant est alors affiché et on invite le client à en modifier la valeur s'il n'en est pas le titulaire. Ce service de TPE Virtuel devra être exploité sous la responsabilité de la (ou des) banque (s) qui enregistre (nt) les clients souhaitant accéder au paiement en toute confiance . Il convient en effet, de garder chaque mot de passe confidentiel, c'est-à-dire que le mot de passe ne devra être connu que du client et de la (ou des) banque (s) gérant le service d'enregistrement. La (ou les) banque (s) joue (nt) en quelque sorte un rôle de tiers de confiance entre les clients et les commerçants. L'objectif est de protéger les clients contre l'utilisation par des tiers de leur numéro de carte, en l'occurrence lors des paiements en toute confiance , mais sans pour autant chercher formellement à interdire aux clients de répudier des paiements en toute confiance . Pour bénéficier du paiement en toute confiance , un commerçant devra s'abonner directement ou indirectement par 11 intermédiaire d'un portail ou galerie marchande au service spécifique de TPE Virtuel. Le commerçant reste libre de confier l'acquisition des paiements à une banque CB de son choix, donc indépendamment de son abonnement au service spécifique de TPE Virtuel. Le commerçant devra néanmoins obtenir de sa banque acquéreur qu'elle s'interconnecte avec un tel service de TPE Virtuel. Intérêt et limites du procédé Le développement du commerce électronique grand public, c'est-à-dire la commercialisation de produits ou de services à partir d'un site commercial représenté typiquement par un serveur sur interne, à travers un réseau à l'exemple d'internet et à destination du grand public des particuliers notamment les internautes à titre personnel, reste freiné par l'absence de moyens ou de modes de paiement totalement adaptés à de telles situations. Les moyens de paiement disponibles de façon à peu près universelle souffrent de différents types de problèmes : - le chèque ne se prête pas à la dématérialisation et suppose l'envoi ultérieur à la passation d'une commande d'un courrier contenant le chèque, - la carte bancaire CB n'est encore utilisable à grande échelle qu'en mode vente à distance où le client doit communiquer au commerçant à titre de paiement le numéro de sa carte et de quelques informations liées à sa carte (date d'expiration avec éventuellement un cryptogramme visuel). Les banques et notamment les banques en France ont cherché à développer un mode de paiement basé sur la carte bancaire CB et censé être adapté au commerce électronique grand public : le télépaiement sécurisé sous différentes formes techniques. Le télépaiement sécurisé cherche à se rapprocher du paiement de proximité par carte bancaire CB : garantie de paiement apportée aux commerçants grâce au fait que ce mode de paiement est construit pour interdire la répudiation des paiements par les clients. En mode vente à distance, le commerçant bénéficie auprès de sa banque acquéreur d'une garantie de paiement contre certains risques : carte inexistante, carte en opposition (carte déclarée perdue ou volée), client insolvable au moment du paiement. Il subsiste néanmoins le risque de répudiation où le titulaire de la carte utilisée pour le paiement conteste le paiement, c'est-à-dire qu'il déclare formellement qu'il n'a pas effectué le paiement considéré. La solution utilisée couramment pour se couvrir contre la première catégorie de risques est la technique de la demande d'autorisation. L'objet du télépaiement sécurisé est de compléter la garantie permise par la demande d'autorisation en éliminant le risque de répudiation. On utilise pour cela la puce présente dans les cartes bancaires CB ; celle-ci va générer une signature électronique qui sera associée au paiement et qui montrera que la responsabilité du titulaire de la carte est bien engagée. 1 Le problème resté jusqu'à présent insurmontable vient du fait que la valeur d'usage du télépaiement sécurisé reste faible tant qu'on n'a pas réussi à généraliser simultanément le support du télépaiement tant du côté des clients que des commerçants. En effet, tant qu'on reste loin d'une telle généralisation, la motivation des clients comme des commerçants reste limitée alors qu'il existe des contraintes non négligeables (dont coût, facilité d'utilisation) : pour un commerçant, l'acceptation du mode télépaiement sécurisé ne suffit pas car pour développer son activité, il doit être en mesure d'accepter des paiements de la grande majorité des internautes. De ce fait, il devra longtemps continuer à accepter des paiements en mode vente à distance. Mais malheureusement, dans ces conditions, il ne verra pratiquement pas baisser le taux d'impayés ; ces impayés sont motivés par la répudiation d'une partie des paiements. 100 % des fraudeurs choisiront en effet le mode de paiement le moins sécurisé, - pour un client, accéder au télépaiement sécurisé nécessite un effort non négligeable (acquisition d'un lecteur de carte bancaire, installation sur un poste de travail, apprentissage...) alors que ce mode de paiement ne lui apporte rien de tangible directement. Autrement dit, pourquoi faire un tel effort alors que la quasi-totalité des commerçants acceptent d'être payés en mode vente à distance ? Le procédé du paiement en toute confiance ne prétend pas être un mode de paiement similaire ou équivalent aux différentes formes de télépaiement sécurisé. Le procédé du paiement en toute confiance ne cherche pas à apporter une solution parfaite à la problématique de l'adaptation du paiement au commerce électronique grand public mais cherche en revanche dans le contexte actuel à apporter aux commerçants une solution meilleure que le mode vente à distance et plus rapidement applicable que le mode télépaiement sécurisé. On peut classer en trois catégories les motifs pour lesquels une transaction est répudiée : - le paiement est effectué par un tiers qui a réussi à se procurer un numéro de carte (et la date d'expiration, voire même le cryptogramme visuel), - le commerçant n'a pas donné entière satisfaction au client, - le client est réellement de mauvaise foi en répudiant le paiement. Le procédé du paiement en toute confiance cherche à éliminer le premier motif de répudiation ou au moins à en réduire très fortement la probabilité. Par contre, déresponsabiliser les commerçants en les protégeant contre le deuxième motif d'impayé ne conduit qu'à une accentuation des problèmes. Enfin, et contrairement au télépaiement sécurisé, le procédé du paiement en toute confiance n'apporte pas de garantie formelle contre le troisième motif de répudiation mais les clients hésiteront néanmoins à tricher car ils auront le sentiment qu'on risque de pouvoir les confondre. Le procédé du paiement en toute confiance permet aux commerçants qui le mettent en oeuvre de se passer du mode vente à distance classique car il est possible d'obtenir rapidement et simplement l'enregistrement préalable des clients leur donnant alors accès au paiement en toute confiance . Il est difficile de dire dans quelles proportions le présent procédé pourra réduire le taux d'impayés mais cette réduction sera en tout état de cause très significative. Les clients sauront aussi qu'on peut acheter et payer en toute confiance chez les commerçants mettant en oeuvre le procédé car non seulement leur numéro de carte ne risque pas d'être compromis à cette occasion mais aucun fraudeur ne pourra acheter et payer selon le procédé du paiement en toute confiance chez ces commerçants en utilisant un numéro de carte qui n'est pas le sien. Mise en oeuvre dans le cas du rechargement des téléphones mobiles prépayés Le procédé du paiement en toute confiance nécessite comme toujours l'enregistrement préalable du client avant toute transaction de rechargement du crédit temps d'un téléphone mobile fonctionnant en mode prépayé. Le commerçant bénéficiaire du paiement de telles recharges est ici un opérateur de téléphonie mobile. Le mot de passe nécessaire au paiement en toute confiance ne doit pas être connu des commerçants et c'est également vrai dans le cas présent. C'est pourquoi, il faut prévoir la séparation entre : - le serveur commercial où le client passe commande, - le serveur bancaire où le client paye en communiquant son identifiant et son mot de passe. On a une première solution tout à fait banale : l'opérateur met en place un site de vente de recharges et le client y accède par Internet à partir d'un ordinateur individuel ou à partir de son téléphone mobile en mode WAP. Après sélection de la recharge, le dialogue interactif bascule sur le TPE Virtuel propre au paiement en toute confiance etc. Autrement dit, il s'agit de la solution de base proposée à tout commerçant et sans spécificité liée au rôle d'opérateur du commerçant dans le cas des recharges. On peut imaginer une deuxième solution pour permettre le rechargement des téléphones mobiles directement à partir de ces terminaux et sans exiger qu'ils fonctionnent en mode WAP : - mise en place par l'opérateur d'un serveur vocal sur lequel le client sélectionne la formule de rechargement qui lui convient ; détection du numéro de téléphonie mobile de l'appelant et coupure de la communication, demande d'encaissement adressée par le serveur commercial de l'opérateur au serveur bancaire (TPE Virtuel adapté au paiement en toute confiance en mode SMS) avec communication des données de la transaction, - émission d'un message SMS de demande de paiement au téléphone mobile concerné, - activation d'une application préalablement téléchargée dans la carte SIM du téléphone mobile ; affichage de la demande de paiement et saisie du mot de passe à titre de confirmation du paiement ; émission en retour d'un message SMS de paiement contenant notamment le mot de passe, - vérification par le serveur bancaire du mot de passe reçu (avec éventuellement activation de l'enregistrement) ; récupération du numéro de carte (et de sa date d'expiration et éventuellement du cryptogramme visuel) et demande d'autorisation si utile ; finalement, notification, d'une part, du client par un message SMS et, d'autre part, du serveur commercial avant remise en banque du paiement CB, - le serveur de l'opérateur peut alors débloquer le crédit temps ainsi acheté par le client. A noter que ceci illustre le paiement d'une recharge effectué directement au moyen d'un téléphone mobile sans capacité particulière autre que de pouvoir échanger des messages SMS et d'accueillir une application spécifique de paiement (SIM Tool Kit). La vente à distance de tout autre bien ou service par un commerçant quelconque est également possible au moyen du même serveur bancaire. La prise de commande peut s'effectuer selon un média quelconque et se conclut par la fourniture du numéro de téléphonie mobile du client qui choisit ainsi de payer selon le procédé du paiement en toute confiance . A noter enfin que si on choisit de restreindre le procédé du paiement en toute confiance aux téléphones mobiles en mode SMS alors il n'est plus nécessaire de livrer au client le mot de passe en deux parties car il ne pourra effectuer en mode SMS de transactions qu'en étant utilisateur de la carte SIM correspondant au numéro de téléphonie mobile qu'il avait déclaré lors de l'enregistrement. REVENDICATIONS 1. Procédé permettant à un client d'acquitter à distance le paiement de biens et/ou de services ; ledit procédé comprenant les étapes suivantes : - l'étape, pour ledit client desdits biens et/ou services, de transmettre, à un commerçant fournissant lesdits biens et/ou services, un identifiant, notamment constitué du numéro de téléphone mobile dudit client, - l'étape, pour ledit client, de transmettre, directement ou indirectement, un mot de passe à un organisme bancaire ; lors d'une phase d'enregistrement dudit client, ledit mot de passe ayant été transmis, par ledit organisme bancaire audit client, en tout ou partie via un terminal, notamment un distributeur automatique de billets de banque du type DAB/GAB, (de sorte que le paiement des biens et/ou services est acquitté à distance par le client).