Brevet FR2827058A1 — publié le 20030110

La présente invention concerne un système de caisse électronique permettant le débit et le rechargement d'un porte-monnaie électronique contenant une certaine somme d'argent sous forme de valeur électronique (VE) et concerne en particulier un système de caisse électronique pour porte-monnaie électronique. Le système de carte bancaire de (carte bleue ou CB) permet le paiement pour l'achat de produits ou de services. Le montant d'autorisation de crédit de chaque carte dépend de beaucoup de facteurs tels que la solvabilité de son propriétaire, le type de contrat signé entre le propriétaire de la carte et la banque émettrice, etc.. La limite d'autorisation de crédit est donc variable selon les cartes et peut atteindre des sommes importantes. Certes, cette limite d'autorisation de crédit représente l'avantage pour le porteur de la carte de pouvoir effectuer des achats dont le montant peut être supérieur au solde de son compte bancaire au moment de l'achat. Cependant, dans le cas de cartes volées ou de cartes contrefaites, ce système permet au voleur ou au fraudeur d'effectuer plusieurs retraits d'argent ou des achats sur le compte porteur de la carte sans que le montant des retraits ou des achats soit limité. Pour éviter ces inconvénients, un système de portemonnaie électronique (PME) a été mis au point, système qui permet le rechargement d'une certaine somme d'argent et des achats de produits ou services d'un montant inférieur ou égal à la somme d'argent restante. D'une manière générale, les porte-monnaie électroniques se présentent comme des cartes à mémoire électroniques classiques, et sont donc constitués d'un corps de carte en matière plastique dans lequel est inséré un module électronique destiné à être connecté à un dispositif de lecture. Les PME sont jetables ou rechargeables. Dans le cas des PME jetables, le module électronique est essentiellement constitué par une mémoire simple dont le contenu, représentant le solde disponible, est décrémenté à chaque utilisation du montant de la transaction effectuée et ceci jusqu'à épuisement du solde. Ce type de portemonnaie électronique fonctionne exactement comme une carte téléphonique prépayée. Le PME rechargeable a une structure plus complexe puisqu'il comprend une mémoire réinscriptible dans laquelle est défini un fichier solde dont le contenu est, comme pour le PME jetable, décrémenté à chaque transaction, ou, au contraire, incrémenté du montant de la somme rechargée, toutes ces opérations s'effectuant sous le contrôle d'un micro-processeur et avec un degré de sécurisation inexistant dans les PME jetables. Le système de gestion des PME rechargeables nécessite un système d'acquisition et de rechargement et un système qui permette le contrôle de la circulation de la monnaie électronique. Aujourd'hui, les systèmes de PME qui existent nécessitent une nouvelle architecture par rapport au système CB déjà existant. En effet, le système de gestion du PME nécessite un système contrôlant à la fois l'émission et l'acquisition de valeur électronique. De plus, la banque doit pouvoir établir un état journalier du PME et donc établir une traçabilité de la circulation de la valeur électronique afin que la différence entre le solde du système d'émission et du système d'acquisition soit toujours positif ou pour le moins égal à zéro. Pour établir cet état journalier du PME, la banque établit ce qu'on appelle un compte miroir. En outre, il est nécessaire d'établir un système de sécurisation des débits et crédits se situant à tous les niveaux et dont le principe consiste à transférer l'argent dans un module de sécurité appelé SAM (Security Application Module). Le module de sécurité agit aussi bien au niveau du système d'émission, des systèmes d'acquisition et de rechargement et des terminaux de rechargement et de paiement. Son installation nécessite d'établir de nouveaux modules, de nouveaux logiciels et de nouvelles connexions. Le système existant de gestion de carte bleue repose sur un système simple de collecte et d'autorisation. Il n'y a pas circulation d'argent contrairement au système PME, mais un système de compensation de banque à banque. Le système de compensation consiste à collecter, grâce à un système d'acquisition, les transactions individuelles effectuées sur les terminaux de retrait ou de paiement chez les commerçants, et ensuite de transférer l'argent par compensation entre la banque du compte bancaire de la carte CB vers la banque du compte bancaire du commerçant. Le système d'autorisation consiste à vérifier si la carte est une vraie carte et si le porteur de la carte est solvable. Ce schéma ne nécessite pas l'installation de module de sécurité. Les systèmes de PME développés actuellement sont donc complexes à mettre en oeuvre car ils nécessitent une nouvelle architecture par rapport au système CB déjà existant et un système de gestion sécurisée complexe. C'est pourquoi le but de l'invention est de fournir un système de gestion de PME de type caisse électronique permettant le débit et le rechargement d'un porte-monnaie électronique chez le commerçant qui ne nécessite pas un système complexe de gestion sécurisée ni une nouvelle architecture par rapport au système de CB existant. L'objet de l'invention concerne donc un système de paiement pour porte-monnaie électronique du type dans lequel le détenteur d'une carte à mémoire ou similaire dite porte-monnaie électronique effectue le paiement d'un achat effectué chez un commerçant en défalquant le montant de son achat du montant restant dans la mémoire du porte-monnaie électronique. Selon une caractéristique principale de l'invention, le système de paiement est caractérisé par le fait qu'il comprend un dispositif de caisse électronique adapté pour d'une part effectuer une opération de débit du porte-monnaie électronique du montant de l'achat effectué et d'autre part effectuer une opération de rechargement du porte-monnaie électronique d'un montant prédéterminé, un terminal de paiement relié à un système d'acquisition pour valider une transaction lorsque le commerçant a accepté la transaction, le dispositif de caisse électronique comportant un moyen de connexion au terminal de paiement adapté pour que l'opération de débit et l'opération de rechargement soient chacune converties en transactions acceptées par le système d'acquisition. Les buts, objets et caractéristiques de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit faite en référence aux dessins dans lesquels : la figure 1 représente le schéma complet du système du porte-monnaie électronique selon un mode de réalisation préférée de l'invention, la figure 2 est un bloc diagramme de la caisse électronique selon l'invention. Selon la figure 1, le système du porte-monnaie électronique selon un mode de réalisation préféré de l'invention comprend d'une part le circuit utilisé par le système de CB existant 12 et d'autre part un ensemble 10 qui comprend une caisse électronique 14 qui interface avec le porte-monnaie électronique 16 et un terminal de paiement CB 20, et la carte commerçant 18 qui interface avec le terminal de paiement CB 20 pour effectuer les transactions sur le circuit CB existant. L'ensemble 10 est décrit en détail sur la figure 2. Le système CB existant 12 repose sur un système simple de collecte et d'autorisation. Une carte bleue, qui représente l'élément central de l'architecture fonctionnelle du système CB, permet à son porteur de payer des produits ou des services par l'intermédiaire d'un terminal de paiement 20 chez le commerçant. Un centre d'autorisation 22 comprend principalement une fonction de vérification de la validité de la carte et une fonction de vérification de la solvabilité du porteur de la carte lorsque le montant de l'achat dépasse un certain seuil. Le terminal de paiement se connecte régulièrement sur le circuit carte bancaire au moyen du réseau téléphonique RTC et après que le commerçant a introduit sa carte commerçant 18 dans le terminal de paiement CB 20. Un système d'acquisition 24 collecte toutes les transactions effectuées au moyen du terminal de paiement 20. Un système de compensation 26 transfère ensuite l'argent électronique, sans qu'il y ait véritablement circulation d'argent, du compte bancaire de la carte CB vers le compte bancaire du commerçant. Sur la figure 2 la caisse électronique 14 est composée d'un clavier 32 et d'un moyen d'affichage 34 qui permettent l'exécution des transactions avec les PME, d'un micro-processeur 36 et d'une mémoire 38. La mémoire 38 est une mémoire réinscriptible dans laquelle est défini un fichier solde dont le contenu est décrémenté à chaque transaction, ou, au contraire, incrémenté du montant de la somme rechargée, toutes ces opérations s'effectuant sous le contrôle du micro-processeur 36. A noter que les opérations de débit du PME ou de rechargement de ce dernier effectuées en se servant du clavier 32 et du moyen d'affichage 34 de la caisse électronique, pourraient l'être également en se servant du clavier et de l'écran du terminal de paiement 20 si ce dernier a été prévu pour cela. La caisse électronique 14 est munie d'un dispositif de lecture 40 des PME via un module de sécurité (SAM) 42 et peut être connectée au terminal de paiement CB 20 grâce à une interface 44. Le SAM 42 est une fonctionnalité physique ou logique du système et permet le stockage sécurisé des données telles que la valeur électronique et les clefs de cryptage pour le transfert des données sécurisées. Le dispositif de lecture 40 des PME permet la lecture des PME par contact par introduction de celui-ci dans une fente. Selon un autre mode de réalisation, le PME est une carte sans contact muni d'une antenne intégrée et le dispositif de lecture 40 est également muni d'une antenne pour permettre 1,'échange de signaux électromagnétiques et donc la lecture des PME sans contact par couplage électromagnétique. Le PME est lu par le dispositif de lecture 40 afin d'effectuer un paiement pour l'achat de produits ou de services ou afin de recharger le PME. Grâce à l'introduction dans une fente disposée dans le terminal de paiement 20 de la carte commerçant 18 qui est une carte particulière d'autorisation de type CB, le commerçant peut à tout moment transférer de la valeur électronique accumulée dans la caisse électronique 14 vers son compte bancaire. Inversement, il peut obtenir de l'argent à partir de sa banque et recharger la caisse électronique 14 par conversion d'argent en VE. Lors de l'achat de produits ou de services, le commerçant obtient un montant de VE correspondant à la valeur des produits ou services fournis au porteur de la carte PME, qu'il retourne à sa banque sous forme d'argent. Afin de se prémunir contre la création et le blanchiment d'argent, la caisse électronique ne peut pas émettre plus de VE qu'elle n'en contient et ne peut stocker qu'une capacité limitée de VE. L'interface 44 entre la caisse électronique 14 et le terminal de paiement CB 20 peut être soit une liaison permanente, soit une liaison établie au moment où la caisse électronique doit être connectée au terminal. Dans ce cas, la caisse électronique dispose d'une interface ayant la forme d'une carte qui vient s'enficher dans la fente du terminal. Parmi les nombreux avantages du système selon l'invention, la caisse électronique établit elle-même la traçabilité de la circulation de la valeur électronique. Ainsi le compte miroir établi dans la banque pour la gestion des systèmes PME existants n'est plus nécessaire. Selon une forme de réalisation de l'invention, le système d'acquisition 24 est le système de carte bancaire commun au groupement d'intérêt économique des banques. En outre, le système selon l'invention est décentralisé et peut donc être utilisé par un cartel de commerçants ou par une chaîne privée. Dans ce cas, le circuit utilisé n'est plus le circuit CB mais un circuit spécifique permettant aux commerçants du cartel ou aux différents points de vente de la chaîne privée de pouvoir effectuer des transactions avec les possesseurs de PME ayant l'autorisation du cartel ou de la chaîne privée. De façon avantageuse, l'installation du système selon l'invention ne nécessite que la modification des terminaux de paiement par l'ajout de l'interface PME ou caisse électronique et par l'utilisation de la carte commerçant du système CB actuel dans la gestion des PME. REVENDICATIONS 1. Système de paiement pour porte-monnaie électronique du type dans lequel le détenteur d'une carte à mémoire ou similaire dite porte-monnaie électronique (16) effectue le paiement d'un achat effectué chez un commerçant en défalquant le montant de son achat du montant restant dans la mémoire dudit porte-monnaie électronique, caractérisé en ce qu'il comprend un dispositif de caisse électronique (14) adapté pour d'une part effectuer une opération de débit du porte-monnaie électronique du montant de l'achat effectué et d'autre part effectuer une opération de rechargement dudit porte-monnaie électronique d'un montant prédéterminé, un terminal de paiement (20) relié à un système d'acquisition (24) pour valider une transaction lorsque le commerçant a accepté ladite transaction, ledit dispositif de caisse électronique (14) comportant un moyen de connexion audit terminal de paiement adapté pour que ladite opération de débit et ladite opération de rechargement soient chacune converties en transactions acceptées par ledit système d'acquisition. 2. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 1, dans lequel ledit système d'acquisition (24) est un système de collecte des transactions effectuées à l'aide dudit terminal de paiement (20) et est relié à un système de compensation (26) permettant une compensation entre le compte bancaire du commerçant et le compte bancaire du possesseur de portemonnaie électronique. 3. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 2, dans lequel ledit système d'acquisition (24) est le système de carte bancaire commun au groupement d'intérêt économique des banques. 4. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 2, dans lequel ledit système d'acquisition (24) est un système propre à une chaîne privée disposant de terminaux de paiement permettant à une pluralité de possesseurs de porte-monnaie électronique autorisés d'effectuer leurs achats dans les différents points de vente de ladite chaîne privée. 5. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 2, dans lequel ledit système d'acquisition (24) est un système décentralisé propre à un cartel de commerçants. 6. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon l'une des revendications 1 à 5, dans lequel ledit dispositif de caisse électronique (14) comprend une mémoire réinscriptible (38) pour emmagasiner le solde de valeur électronique du porte-monnaie électronique. 7. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 6, dans lequel ledit dispositif de caisse électronique (14) comprend un clavier (32) et un moyen d'affichage (34) pour effectuer lesdites opérations de débit et de rechargement. 8. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 7, dans lequel ledit dispositif de caisse électronique (14) est connecté par une liaison permanente au terminal de paiement (20). 9. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon la revendication 6, dans lequel ledit dispositif de caisse électronique (14) dispose d'une interface ayant la forme d'une carte qui vient s'enficher dans la fente du terminal de paiement (20). 10. Système de paiement pour porte-monnaie électronique selon l'une des revendications 1 à 9, dans lequel ledit dispositif de caisse électronique (14) est muni d'un dispositif de lecture (40) qui contient un module de sécurité (SAM) (42).