Brevet FR2828149A1 — publié le 20030207

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE NOTAMMENT D'UN DOSSIER DE SIEGE ARRIERE RABATTABLE DE VEHICULE AUTOMOBILE La présente invention concerne un dispositif de verrouillage d'un élément mobile sur un élément fixe d'une manière générale, par exemple d'un dossier de siège arrière rabattable de véhicule automobile ou encore portes, coffres. Dans une telle application, une des fonctions principales du dispositif de verrouillage est de maintenir le dossier des sièges arrières du véhicule en les accrochant à la carrosserie sur des montants internes situés de part et d'autre de celle-ci. Dans le verrouillage des dossiers arrières de véhicule automobile, la contrainte principale réside dans le fait de devoir retenir ce dossier, pour l'empêcher de se rabattre sur les passagers en cas de choc du véhicule, notamment sous l'effet des bagages du coffre qui viennent heurter le dossier. Pour cela, il est connu des dispositifs de verrouillage constitués d'une partie formant le verrou proprement dit fixé sur l'élément mobile ou dossier et d'une partie formant la gâche fixée sur l'élément fixe ou montant de carrosserie du véhicule ou inversement. La problématique majeure dans la mise en place de ce type de dispositif de verrouillage réside dans les tolérances de positionnement entre la carrosserie, donc la gâche, et le siège, donc le verrou, qui sont relativement importantes dans ce domaine et pouvant aller jusqu'à plus ou moins dix millimètres en positionnement vertical. Conséquemment, il faut tenir compte de ces tolérances, dans la conception du verrou. Ceci engendre un verrou moins compact, des éléments de verrouillage moins résistants, ce qui est toujours dommageable dans le domaine des véhicules automobiles. Pour éviter ce type d'inconvénients, on peut bien entendu, prévoir un réglage de la gâche verticalement (Z) à chaque montage du siège sur la carrosserie du véhicule de façon à la positionner bien en face du verrou, qui n'est plus réglable quant à lui, car déjà fixé par l'opérateur à l'intérieur du dossier. Cette opération manuelle qui est à effectuer en double, pour le côté droit et pour le côté gauche, sur chacun des véhicules se révèle alors très coûteuse. La présente invention a pour but de remédier à ces différents inconvénients de base ainsi qu'à ceux rencontrés dans les solutions connues à ce jour et concerne à cet effet un dispositif de verrouillage d'un élément mobile sur un élément fixe, notamment un dossier de siège arrière rabattable de véhicule automobile, constitué d'une partie formant un verrou fixée sur l'élément mobile ou dossier et d'une partie formant une gâche fixée sur l'élément fixe ou carrosserie du véhicule ou inversement, caractérisé en ce que le verrou est constitué par une tôle de renfort supportant un boîtier comportant un axe d'articulation sur lequel est monté rotatif, selon un axe de débattement prédéterminé, un sous-ensemble comprenant au moins un crochet de verrouillage apte à s'accrocher avec la gâche dans une direction perpendiculaire à l'axe longitudinal, de celle-ci, par l'intermédiaire de moyens d'enclenchement automatique et de déclenchement manuel, ledit sous-ensemble s'auto ajustant par rotation autour de son axe par rapport à ladite gâche, en fonction de la position de celle-ci sur la carrosserie du véhicule selon une tolérance verticale prédéterminée. La présente invention concerne également les caractéristiques qui ressortiront au cours de la description qui va suivre, et qui devront être considérées isolément ou selon toutes leurs combinaisons techniques possibles. Cette description donnée à titre d'exemple non limitatif, fera mieux comprendre comment l'invention peut être réalisée en référence aux dessins annexés sur lesquels : La figure 1 représente une vue latérale schématique d'une banquette arrière fractionnée en situation, d'un véhicule automobile. La figure 2 est une vue de dessus d'un siège arrière automobile selon la figure 1. La figure 3 est une vue en perspective à échelle agrandie d'un dispositif de verrouillage selon l'invention. Les figures 4 et 5 représentent des vues en plan avant du dispositif de verrouillage selon l'invention respectivement en position ouvert et fermé. Les figures 6 et 7 représentent des vues en plan arrière du dispositif de verrouillage selon l'invention, en position fermée respectivement en position de tolérance maximale et minimale prédéterminée. Selon un exemple préféré d'application de l'invention, nullement limitatif, le dispositif de verrouillage 1 s'applique à un dossier 2 de siège arrière rabattable d'un véhicule automobile 3 sur l'assise 4 duquel siège est susceptible de prendre place un passager 5. Comme le montre également la figure 1, une charge 6, pouvant être un bagage ou tout autre objet à transporter a été symbolisé et représente un des dangers essentiels pour le passager 5 en cas de freinage ou de choc du véhicule 3 qui aura pour effet de propulser la charge 6 dans le dossier dudit siège arrière. Le dispositif de verrouillage 1 est constitué d'une partie formant un verrou 7 qui est fixé au dossier 2 et d'une partie formant une gâche de type pion 8 fixée sur la carrosserie 9 du véhicule automobile 3. Comme le montre particulièrement bien les figures 3 à 7, le verrou 7 est constitué par une tôle de renfort 30 supportant un boîtier 10 comportant un axe d'articulation 11 sur lequel est monté rotatif, selon un débattement prédéterminé, un sous-ensemble 12 comprenant au moins un crochet de verrouillage 13 apte à s'accrocher avec la gâche 8 dans une direction perpendiculaire à l'axe longitudinal 14, de celle-ci, par l'intermédiaire de moyens d'enclenchement automatiques et de déclenchement manuel 15, ledit sous-ensemble 12 s'auto ajustant par rotation autour de son axe 11 par rapport à ladite gâche 8, en fonction de la position de celle-ci sur la carrosserie 9 du véhicule 3 selon une tolérance verticale Z prédéterminée. Selon le présent exemple de réalisation, le sous-ensemble rotatif 12 du verrou 7 est constitué par : un crochet de verrouillage 13 monté en débattement angulaire sur l'axe d'articulation 11 de la tôle 30 et du boîtier 10 et s'étendant de part et d'autre de celui-ci par une partie d'extrémité recourbée 13a dirigée vers la gâche 8 pour assurer son ancrage automatique sur celle-ci en fermeture et une partie d'extrémité opposée 13b, formant levier, susceptible d'être actionnée manuellement pour agir en ouverture, - un support 16 monté également en débattement angulaire sur ledit axe 11, positionné dans un plan parallèle au crochet 13 en direction de la gâche 8 et dont l'extrémité 16a présente un logement ouvert 16b destiné à emprisonner la gâche 8 lors de la fermeture de la partie recourbée 13a du crochet 13. - un élément basculant ou bascule, constituant le moyen d'enclenchement 15, monté rotatif sur le support 16 dans une zone opposée au crochet 13, par l'intermédiaire d'un axe d'articulation 17, ledit élément 15 comportant d'une part une zone périphérique formant cale 15a sur laquelle prend appui une partie inférieure 13c du crochet 13 pour son maintien en position ouverte et d'autre part un appendice de manoeuvre 15b s'étendant, toujours pour une position ouverte, devant l'ouverture A formée par la partie d'extrémité recourbée 13a du crochet 13 et l'ouverture 16b du support 16, de manière que ledit appendice 15b soit sollicité en poussée par la gâche 8 au moment de la fermeture et provoquer ainsi le basculement de la bascule 15 vers l'arrière, d'où l'effacement de sa zone 15a formant cale au crochet 13 pour permettre à celui-ci d'agir en fermeture - un organe de traction 18 interposé entre ladite bascule 15 et le crochet de verrouillage 13 pour, d'une part commander automatiquement et élastiquement celui-ci en fermeture et d'autre part ramener automatiquement et élastiquement la bascule 15 en position initiale de calage dudit levier 13 en ouverture, tout en accompagnant la gâche, par l'intermédiaire de l'appendice 15b de ladite bascule 15 au cours de cette même opération d'ouverture. Comme le montre bien les figures 4,6 et 7, l'extrémité ouverte 16b du support 16 est prolongée par une zone d'introduction globalement en forme de V, formant une rampe supérieure 16c et une rampe inférieure 16d, sur l'une ou l'autre desquelles est susceptible de glisser la gâche 8 en fermeture, entraînant conséquemment le sous-ensemble 12 en rotation dans un sens FI ou dans l'autre F2, selon la position de ladite gâche 8 dans la plage de tolérance verticale Z prédéterminée. Selon une autre caractéristique de l'invention visible sur les figures 6 et 7, le fond 16e du logement ouvert 16b du support 16 comporte une butée 19 élastiquement déformable destinée à l'amortissement de la gâche 8 et à l'absorption des vibrations éventuelles. Comme le montre les figures 4 et 5, le support 16 comporte une butée 20 de limitation du débattement angulaire en rotation de la bascule 15. Le débattement angulaire du sous-ensemble 12 est limité dans des sens F1, F2 par des moyens d'arrêt 21. Ces moyens d'arrêt permettant d'obtenir la tolérance verticale Z, sont constitués par une butée 21 réalisée en relief à l'arrière du support 16 et susceptible de coopérer avec le rebord inférieur 22a d'une fenêtre 22 de passage du levier de commande manuelle 13b du crochet 13 réalisée sur une paroi latérale 10a du boîtier 10 et dans l'autre sens F2 par le champ inférieur 16f du même support 16 venant en contact avec une nervure interne formant butée 23 d'une paroi latérale lOb du boîtier 10, perpendiculaire à la première lofa. Egalement, le boîtier 10 comporte sur sa face latérale 10c opposée à celle 10a comportant la fenêtre 22 de passage du levier de commande manuelle 13b du crochet 13, une autre fenêtre 24 réalisée en regard de la zone d'ouverture A du sous-ensemble oscillant 12, pour permettre le passage de la gâche 8 en fermeture et son retrait en ouverture. L'organe de traction 18 est un organe élastique préférentiellement un ressort en spirale interposé entre le crochet 13 et la bascule 15 par l'intermédiaire de deux points d'ancrage 26 et 27 réalisés respectivement sur ceux-ci. L'articulation 11 du sous-ensemble 12 est constituée par une douille écrou permettant le vissage dudit sous-ensemble 12 par rapport au boîtier 10. Le boîtier 10 ainsi équipé du sous-ensemble 12 est fixé par l'intermédiaire des trous de centrage 28 et 29. Le débattement angulaire autorisé du verrou selon la présente invention peut être comprise dans une plage de tolérance verticale Z compris entre plus ou moins 5mm. Selon une caractéristique majeure de l'invention, la tôle de renfort 30 sur laquelle est fixé le sous ensemble 12 à des caractéristiques mécaniques aptes à supporter une partie des efforts subits par le verrou 7 lors d'un choc. REVENDICATIONS 1. Dispositif de verrouillage d'un élément mobile sur un élément fixe, notamment un dossier (2) de siège arrière rabattable de véhicule automobile (3), constitué d'une partie formant un verrou (7) fixée sur l'élément mobile ou dossier (2) et d'une partie formant une gâche (8) fixée sur l'élément fixe ou carrosserie (9) du véhicule ou inversement, caractérisé en ce que le verrou (7) est constitué par une tôle de renfort (30) supportant un boîtier (10) comportant un axe d'articulation (11) sur lequel est monté rotatif, selon un axe de débattement prédéterminé, un sousensemble (12) comprenant au moins un crochet de verrouillage (13) apte à s'accrocher avec la gâche (8) dans une direction perpendiculaire à l'axe longitudinal (14), de celle-ci, par l'intermédiaire de moyens d'enclenchement automatique et de déclenchement manuel (15), ledit sous-ensemble (12) s'auto-ajustant par rotation autour de son axe (11) par rapport à ladite gâche (8), en fonction de la position de celle-ci sur la carrosserie (9) du véhicule (3) selon une tolérance verticale (Z) prédéterminée. 2. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que le sous ensemble rotatif (12) du verrou (7) est constitué par : - un crochet de verrouillage (13) monté en débattement angulaire sur l'axe d'articulation (11) de la tôle (30) et du boîtier (10) et s'étendant de part et d'autre de celui-ci par une partie d'extrémité recourbée (13a) dirigée vers la gâche (8) pour assurer son ancrage automatique sur celle-ci en fermeture et une partie d'extrémité opposée (13b), formant levier, susceptible d'être actionnée manuellement pour agir en ouverture, un support (16) monté également en débattement angulaire sur ledit axe (11), positionné dans un plan parallèle au crochet (13) en direction de la gâche (8) et dont l'extrémité (16a) présente un logement ouvert (16b) destiné à emprisonner la gâche (8) lors de la fermeture de la partie recourbée (13a) du crochet (13). un élément basculant ou bascule, constituant le moyen d'enclenchement (15), monté rotatif sur le support (16) dans une zone opposée au crochet (13), par l'intermédiaire d'un axe d'articulation (17), ledit élément (15) comportant d'une part une zone périphérique formant cale (15a) sur laquelle prend appui une partie inférieure (13c) du crochet (13) pour son maintien en position ouverte et d'autre part un appendice de manoeuvre (15b) s'étendant, toujours pour une position ouverte, devant l'ouverture (A) formée par la partie d'extrémité recourbée (13a) du crochet (13) et l'ouverture 16b du support (16), de manière que ledit appendice (15b) soit sollicité en poussée par la gâche (8) au moment de la fermeture et provoquer ainsi le basculement de la bascule (15) vers l'arrière, d'où l'effacement de sa zone (15a) formant cale au crochet (13) pour permettre à celui-ci d'agir en fermeture - un organe de traction (18) interposé entre ladite bascule (15) et le crochet de verrouillage (13) pour, d'une part commander automatiquement et élastiquement celui-ci en fermeture et d'autre part ramener automatiquement et élastiquement la bascule (15) en position initiale de calage dudit levier (13) en ouverture, tout en accompagnant la gâche, par l'intermédiaire de l'appendice (15b) de ladite bascule (15) au cours de cette même opération d'ouverture. 3. Dispositif de verrouillage selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'extrémité ouverte (16b) du support (16) est prolongée par une zone d'introduction globalement en forme de V, formant une rampe supérieure (16c) et une rampe inférieure (16d), sur l'une ou l'autre desquelles est susceptible de glisser la gâche (8) en fermeture, entraînant conséquemment le sousensemble (12) en rotation dans un sens (FI) ou dans l'autre (F2), selon la position de ladite gâche (8) dans la plage de tolérance verticale (Z) prédéterminée. 4. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce que le fond (16e) du logement ouvert (16b) du support (16) comporte une butée (19) élastiquement déformable destinée à l'amortissement de la gâche (8) et à l'absorption des vibrations éventuelles. 5. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 3 ou 4, caractérisé en ce que le support oscillant (16) comporte une butée (20) de limitation du débattement angulaire en rotation de la bascule (15) 6. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 4 ou 5, caractérisé en ce que l'organe de traction (18) est un organe élastique interposé entre le crochet (13) et la bascule (15) par l'intermédiaire de deux points d'ancrage réalisés respectivement sur ceux-ci. 7. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications de 1 à 6, caractérisé en ce que le débattement angulaire du sous ensemble (12) est limité dans des sens (F1, F2) par des moyens d'arrêt (21,23). 8. Dispositif de verrouillage selon la revendication 7, caractérisé en ce que les moyens d'arrêt sont constitués par une butée (21) réalisée en relief à l'arrière du support (16) et susceptible de coopérer avec le rebord inférieur (22a) d'une fenêtre (22) de passage du levier de commande manuelle (13b) du crochet (13) réalisée sur une paroi latérale (10a) du boîtier (10) et dans l'autre sens (F2) par le champ inférieur (16f) du même support (16) venant en contact avec une nervure interne formant butée (23) d'une paroi latérale (lOb) du boîtier (10), perpendiculaire à la première (10a). 9. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que le boîtier (10) comporte sur sa face latérale (lOc) opposée à celle (lofa) comportant la fenêtre (22) de passage du levier de commande manuelle (13b) du crochet (13), une autre fenêtre (24) réalisée en regard de la zone d'ouverture (A) du sous-ensemble oscillant (12), pour permettre le passage de la gâche (8) en fermeture et son retrait en ouverture. 10. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications de 1 à 9, caractérisé en ce que la tôle de renfort (30) sur laquelle est fixé le sous ensemble (12) à des caractéristiques mécaniques aptes à supporter une partie des efforts subits par le verrou (7) lors d'un choc.