Brevet FR2827842A1 — publié le 20030131

La présente invention concerne un procédé de sécurisation et d'inviolabilité concernant les documents souples ou rigides comme par exemple les cartes, étiquettes, ou tout autre document comportant un code individuel masqué ou lisible par un lecteur permettant de le décoder, destinés soit au paiement sécurisé (paiement en ligne), soit à générer une valeur (exemple : accès à des unités téléphoniques), soit à authentifier une information ou une personne, soit à d'autres applications nécessitant la sécurisation d'un code lisible par l'unique action volontaire de l'utilisateur de destination. Ce code, peut être masqué soit par une encre grattable, ou soit imprimé d'une façon visible ou invisible, nécessitant un lecteur particulier, par exemple magnétique, ou utilisant une base d'un combinatoire de métamérisme, ou un ADN particulier, par exemple. Le procédé de fabrication industriel permet de produire en ligne ces documents comme par exemple des cartes plastiques souples ou rigides à code, des étiquettes de sécurité, puis de les conditionner directement en pochettes sécurisées en ligne. On obtient ainsi un produit fini, sécurisé, emballé directement dans sa pochette individuel, qui ne peut être ouverte qu'une seule fois, et par conséquent non réutilisée ensuite. Les innovations clés du produit et du procédé de fabrication sont : > Garantir une utilisation non frauduleuse du code du document, par différents moyens associés tel que : l'autodestruction du code en cas de tentative de défoliation du complexe du document, l'opacification sécurisée du support, et un emballage sécurisé par une pré découpe partielle permettant une autodestruction de la pochette lorsque celle ci est ouverte afin de retirer le document, associée d'autre part une impression non photocopiable et d'autres sécurités d'impressions fiduciaires comme par exemple des graphismes de sécurité spéciaux ou des numérotations cryptées ou non, visibles et/ou invisibles, le tout étant fabriqué en ligne continue. > L'utilisateur de destination a ainsi la garantie que le document qui lui est destiné n'a pu être qu'utilisé que par lui même. Il va ensuite personnellement découvrir le code masqué ou le lire à l'aide d'un lecteur approprié. > La découpe et l'échenillage en ligne du document par l'utilisation du système de colle sèche, qui permet de maintenir le document sur son premier film d'emballage avant, pendant, et après l'échenillage. > Le laminage et le collage en ligne du second film, formant la pochette finie et sécurisée dans la séquence suivant l'opération précédente. > La fragilisation par découpe partielle de l'un des deux films ou des deux formant la pochette. La caractérisation de l'invention est que : > Le support est sécurisé dans la masse par la production d'un complexe interdisant toute lecture par transparence. > La zone où est imprimée le code sur le document est fragilisée par une découpe partielle, permettant l'autodestruction du code en cas de tentative de défoliation. > L'emballage sécurisé du document constituant sa pochette est détruit lors de son ouverture par l'utilisateur de destination. > Ainsi, l'emballage sécurisé fabriqué en ligne permet de garantir à l'utilisateur final que l'accès au document et donc au code, n'a pas pu avoir lieu par un utilisateur indésirable. Procédé de fabrication et décomposition des opérations : Les dessins annexés illustrent l'invention. La figure 2 illustre les traitements des supports (1) (2) et (5) ainsi que les différents traitements d'impression et de sécurisation du document. La figure 3 illustre la mise en pochette des supports (1) (2) et (5) assemblés et traités. Fonction 1-Opacification du support (1) : Deux types de supports (1) et (2) (par exemple un plastique et une cartonnette) sont opacifiés par des couchages appropriés (3) ou par le laminage de produit type bande aluminium (3) sur l'une des face, de chaque coté, puis contrecollés ensemble (4). Le couchage est fait sur des masses d'opacification et en repérage de manière à ce que les parties non opacifiées puissent être collées sans que la qualité du collage de l'ensemble de la carte puisse être altérée par les masses de pigment opacifiant (3). Ainsi en cas de tentative de défoliation, le code n'est pas lisible. La production de l'opacification, le complexage des supports 1 et 2, sont réalisés en ligne, en bobine continue. Fonction 2-Impression du support : Un troisième support (5) est contrecollé (4) avec le support (2). Le complexe reçoit une impression classique (6) et (7) réalisable par tous procédés d'impression existants ou à venir : ex : impression offset, flexographie, héliogravure, sérigraphie, taille douce, numérique etc. Fonction 3-Perforation partielle, génération et masquage du code et sécurisation de l'emplacement où se trouve le code : Au début de cette séquence, une perforation partielle (8) est réalisée à l'endroit de la zone où se trouve le code afin de faire obstacle à toute tentative de défoliation du complexe (1+2). Les informations du code (9) sont ensuite générées sur la zone du document par tous systèmes permettant la sécurisation des données. Il s'agit par exemple, d'imprimantes industrielles jet d'encre ou laser pilotées par un ordinateur, permettant la génération d'un code industriel personnalisé. Les informations peuvent être masquées et sont sécurisées en ligne. Le masquage se fait par des couches opacifiantes (10) et (11) ou tout autre système de masquage. Dans certains cas le code peut être noyé dans la zone d'opacification et décrypté par le lecteur approprié. Ainsi, en cas de tentative de défoliation du complexe le code est auto détruit. Fonction 4-Découpe, Emballage, Sécurisation : Un film transparent (17) est laminé sur le complexe (1+2+5) en repérage de l'impression du document, avec un système de colle sèche (14) permettant de le défolier sans laisser de trace à l'intérieur. Ce principe de la colle sèche est connu et maîtrisé. Une impression sécurisée (19) (personnalisée ou non par document) est réalisée sur le film d'emballage. Le document est ensuite découpé et échenillé sur le support (17). Ce support est éventuellement enduit d'un vernis anti-adhérent (16). Ledit vernis (16) est dans ce cas enduit en repérage avec la carte, sans que le périmètre qui sera ensuite collé ne reçoive la dite enduction, afin de permettre le collage permanent de la carte sur le périmètre de la pochette, en dehors de la zone de la carte. Un deuxième film support (13) également sécurisé le cas échéant, est laminé et contrecollé uniquement sur le tour de la carte (18). Une impression (15) (sécurisée ou non, personnalisée ou non par carte) est réalisée sur le film d'emballage supérieur. Des perforations profondes permettent de découper la pochette ainsi réalisée, Des formes de perforation partielles, permettent de fragiliser les deux films d'emballages. Lorsqu'il est ouvert, le film d'emballage est ainsi auto détruit sans possibilité de réutilisation. Dans une autre version de fabrication du document, l'impression graphique est réalisée sur le support (2), les support (1) et (5) étant dans ce cas constitué d'un film transparent, laminé de chaque coté de la carte. La fonction d'opacification est renforcée dans ce cas par l'introduction au verso du support (2) du couchage opacifiant en repérage sur la zone du code. REVENDICATIONS 1) Procédé de sécurisation et d'inviolabilité concernant les documents imprimés souples ou rigides comportant un code individuel masqué caractérisé par ce qu'il comporte un procédé de fabrication permettant d'effectuer en ligne les opérations d'assemblage, d'opacification des supports, d'impression classique et sécurisée, de génération et de masquage du code, et d'emballage en pochette. 2) Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte une sécurisation de l'emplacement du code par découpe partielle du support recevant ledit code. 3) Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte un code intégré à l'opacification lisible à l'aide d'un lecteur approprié. 4) Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte une sécurisation en ligne de la pochette, par une ou plusieurs impressions sécurisées associées à une fragilisation de ladite pochette.