Brevet FR2822566A1 — publié le 20020927

La présente invention concerne les systèmes de contrôle des véhicules automobiles en circulation et concerne en particulier un système de contrôle par une autorité habilitée de la vitesse d'un véhicule automobile à des instants déterminés. Dans certaines circonstances, il serait nécessaire de connaître la vitesse d'un véhicule automobile à un instant précis ou à dans un intervalle de temps donné. Ainsi, les contrôles de vitesse effectués par la police à l'aide de radars ne sont pas toujours fiables et un enregistrement de la vitesse du véhicule permettrait une confirmation ou une infirmation de l'accusation de l'excès de vitesse du véhicule verbalisé par un policier. Le besoin d'un enregistrement de la vitesse du véhicule devient encore plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'un accident. Dans ce cas le dédommagement des victimes de l'accident peut dépendre le la faute du conducteur du véhicule. On a déjà pensé à des systèmes permettant d'enregistrer la vitesse du véhicule à l'instant de l'accident grâce à des facteurs déclenchants. Mais il serait plus judicieux de connaître la vitesse du véhicule dans l'intervalle de temps qui a précédé l'accident. L'enregistrement de la vitesse est actuellement obligatoire pour les véhicules industriels ou de transport en commun. Cet enregistrement est du type chronotachygraphe et est effectué sur un disque que le conducteur insère dans un boîtier prévu à cet effet. Malheureusement, ce système n'est pas suffisamment fiable et ne permet pas de savoir à quels endroits le véhicule a atteint la vitesse enregistrée sur le disque et donc de savoir si le conducteur a fait des excès de vitesse. On a songé à remplacer le disque par une carte à puce plus fiable que le disque. Mais que ce soit un disque où une carte à puce, outre le fait que cet objet peut se perdre facilement, il est toujours possible pour un conducteur malhonnête d'effectuer une falsification. C'est pourquoi le but de l'invention est de fournir un système de contrôle permettant l'enregistrement continu de la vitesse d'un véhicule automobile de façon concomitante avec sa position géographique, l'enregistrement n'étant accessible que par une autorité habilitée. L'objet de l'invention est donc un système de contrôle de la vitesse d'un véhicule automobile comprenant un moyen de détection de la vitesse du véhicule à des instants déterminés et un moyen de détection de la position géographique du véhicule aux instants déterminés. Le système comprend principalement un boîtier fermé et inviolable solidaire du véhicule et contenant un microprocesseur connecté au moyen de détection de la vitesse du véhicule et au moyen de détection de la position du véhicule et une mémoire pour enregistrer les données correspondant à la vitesse et à la position du véhicule fournies par le microprocesseur à chacun desdits instants déterminés, et un moyen d'accès par une autorité habilitée aux données de vitesse et de position du véhicule enregistrées dans la mémoire à l'aide d'une clé secrète. Les buts, objets et caractéristiques de l'invention ressortiront plus clairement à la lecture de la description qui suit faite en référence aux dessins dans lesquels : la figure 1 est un block-diagramme représentant le système de contrôle de la vitesse d'un véhicule automobile selon l'invention. la figure 2 représente la structure des données enregistrées dans la mémoire d'un boîtier inviolable utilisé dans le système selon l'invention. Le système de contrôle de la vitesse d'un véhicule automobile selon l'invention illustré sur la figure 1 comprend principalement un boîtier 10 solidaire du véhicule automobile. Ce boîtier contient essentiellement un microprocesseur 12, une mémoire 14 et un émetteur/récepteur 16 muni de son antenne. Le boîtier dispose de plusieurs prises femelles pour effectuer les connections avec des éléments extérieurs disposant de connecteurs mâles ou fiches. Ainsi, le microprocesseur 12 est connecté à la prise femelle 18 destinée à effectuer la connexion avec un capteur de vitesse 20 et à la prise femelle 22 destinée à effectuer la connexion avec un récepteur GPS 24 muni d'une antenne apte à recevoir continuellement les indications de longitude et de latitude de la position à laquelle se trouve le véhicule. Le boîtier 10 dispose également d'une prise femelle 26 à laquelle est connectée l'alimentation 28 de l'ensemble des éléments contenus dans le boîtier, généralement la batterie du véhicule, et d'une prise femelle 30 à laquelle peut se connecter la fiche de liaison d'un appareil de contrôle 32. On doit noter que l'appareil de contrôle est lui-même connecté à un dispositif d'émission/réception radio 34 muni de son antenne pour pouvoir communiquer avec le microprocesseur 12 par l'intermédiaire de l'émetteur/récepteur radio 16. A des instants définis selon une fréquence prédéterminée, par exemple toutes les demi-secondes ou toutes les secondes, le microprocesseur 12 enregistre la vitesse du véhicule grâce au capteur de vitesse 20 et sa position géographique grâce au dispositif GPS 24 dans la mémoire 14. Cet enregistrement peut se faire selon la table représentée sur la figure 2 dans laquelle chaque ligne donne la vitesse Vi et la position Pi (généralement définie par la longitude et la latitude) à chaque instant Ti se répétant à ladite fréquence prédéterminée. La mémoire 14 peut être une mémoire EEPROM ou SRAM dans laquelle les enregistrements s'effectuent en boucle. Ainsi, si la capacité de la mémoire correspond à 30 minutes d'enregistrement de données du type de celles illustrées sur la figure 2, l'enregistrement recommence au début de la mémoire lorsque toute la capacité de la mémoire a été utilisée. En d'autres termes un tel enregistrement en boucle permet de connaître à tout moment la vitesse du véhicule et sa position correspondante pendant les 30 dernières minutes ; ce qui est généralement suffisant lorsqu'on désire reconstituer la vitesse et la position du véhicule dans les minutes précédant un accident. Selon une caractéristique de l'invention, le boîtier 10 est fermé et inviolable, et doit également être scellé à un endroit particulier du véhicule (par exemple à l'intérieur du tableau de bord) pour être totalement inaccessible, ceci pour éviter d'éventuelles interventions ayant pour but de modifier le programme de contrôle du microprocesseur, d'effacer la mémoire ou de changer les composants. En outre, le boîtier 10 doit présenter une grande résistance mécanique et thermique pour éviter sa destruction en cas de choc violent ou d'incendie du véhicule. Pour ce faire, on peut utiliser des matériaux du type kevlar ou carbone. Enfin, de manière à ce que les composants du boîtier soient alimentés et opérationnels en toutes circonstances, le microprocesseur 12 dispose d'une pile 36 fournissant une tension équivalente à celle de l'alimentation 28. Selon une autre caractéristique de l'invention seul un représentant d'une autorité définie à l'avance peut contrôler l'enregistrement se trouvant dans la mémoire 14. Pour ce faire il dispose d'un appareil de contrôle 32 tel qu'un ordinateur portable qu'il connecte sur la prise femelle 30 du boîtier 10. Il procède alors à l'interrogation de la mémoire 14 grâce à une clé secrète (ou code d'accès) à sa disposition qui lui permettra de lire le contenu de la mémoire et de l'enregistrer dans une mémoire (non montrée) de l'appareil de contrôle 32 en lui apportant éventuellement un correctif en précisant la dimension des pneus et des jantes (si ceux-ci sont différents de ceux d'origine), ou d'en représenter le contenu par des représentations graphiques sur un écran (non montré). A noter que la mémoire 14 peut seulement être lue (au moyen de la clé) mais ne peut pas être écrite. Le contrôle peut également se faire à distance grâce à l'émetteur/récepteur 34 qui communique dans ce cas avec l'émetteur/récepteur 16 du boîtier. Ceci se justifie par exemple en cas de destruction totale du véhicule si la prise femelle 30 est inutilisable, auquel cas seule la communication par radio est possible. Dans le pire des cas, le boîtier pourra toujours être démonté et la lecture de la mémoire 14 se fera d'une manière similaire à celle cidessus. Ainsi, même si le véhicule est totalement détruit lors d'un accident, il sera toujours possible de tracer l'historique de la vitesse en fonction de sa position dans l'intervalle de temps (par exemple 30 minutes) qui a précédé l'accident. On doit noter que la position géographique du véhicule permet de déterminer sur quelle type de voie il se trouvait (c'est à dire autoroute, route nationale, ou route départementale), et de connaître la vitesse maximale autorisée à chacun des instants enregistrés. On peut même prévoir que l'appareil de contrôle 32 effectue une impression graphique simultanée de la vitesse du véhicule et de la vitesse maximale pour chaque position enregistrée. Selon un mode d'application, le système de l'invention peut être avantageusement utilisé dans un véhicule industriel qui doit obligatoirement comporter un enregistreur de vitesse. Un tel système qui se prête parfaitement à une telle application à condition de prévoir une mémoire 14 d'une capacité bien plus importante que la mémoire utilisée dans un véhicule classique, par exemple capable d'enregistrer les dernières 48 heures de conduites, devra utiliser l'émetteur/récepteur 16 pour la transmission des données de vitesse et de position du véhicule. On pourrait prévoir que les données de la mémoire 14 soient transmises à partir de l'émetteur/récepteur 16 vers l'appareil de contrôle 32 (pour émetteur/récepteur 34) qui serait dans ce cas l'ordinateur central de la société de transport. Chaque véhicule possédera alors un historique global du temps de conduite sur un certain nombre de jours, semaines, mois ou années antérieurs. L'ordinateur central doit être scellé pour ne permettre d'effectuer que la lecture des données enregistrées en mémoire. L'autorisation d'écriture ne serait prévue que pour enregistrer ou effectuer les coordonnées d'un véhicule lors d'une acquisition, d'une vente ou d'une destruction. Dans l'application du système de l'invention aux véhicules industriels, un appareil de contrôle devra être fourni aux forces de police dans le but de lire la mémoire de la dernière période de temps, par exemple les dernières 24 heures et parallèlement d'interroger l'ordinateur central grâce à un code d'accès confidentiel sur la période antérieure qui les intéressent. En outre, la société de transport qui exploite le véhicule industriel pourra à tout moment, dès la télétransmission des données vers l'ordinateur central, vérifier graphiquement les temps de conduite et de repos, ou les éventuels dépassements de vitesse. L'avantage du système de contrôle selon l'invention réside dans le fait qu'il n'y a plus manipulation d'un chrono-tachygraphe par le conducteur du véhicule et donc possibilité d'oubli, de mauvaise insertion du disque, d'un dysfonctionnement ou mauvais étalonnage de l'appareil ou encore d'une manipulation frauduleuse. REVENDICATIONS 1. Système de contrôle de la vitesse d'un véhicule automobile comprenant un moyen de détection (20) de la vitesse du véhicule à des instants déterminés et un moyen de détection (24) de la position géographique dudit véhicule auxdits instants déterminés ; caractérisé en ce qu'il comprend en outre : un boîtier fermé et inviolable (10) solidaire du véhicule et contenant un microprocesseur (12) connecté audit moyen de détection de la vitesse du véhicule et audit moyen de détection de la position du véhicule et une mémoire (14) pour enregistrer les données correspondant à la vitesse et à la position du véhicule fournies par ledit microprocesseur à chacun desdits instants déterminés, et un moyen d'accès (32) par une autorité habilitée auxdites données de vitesse et de position du véhicule enregistrées dans ladite mémoire à l'aide d'une clé secrète. 2. Système selon la revendication 1, dans lequel ledit moyen d'accès (32) est un appareil de contrôle qui se connecte audit boîtier (10) par une prise femelle (30) de façon à permettre à ladite autorité habilitée de lire les données enregistrées dans ladite mémoire (14) après avoir entré une clé secrète. 3. Système selon la revendication 1, dans lequel ledit boîtier (10) comprend un premier émetteur/récepteur (16) connecté audit microprocesseur (12) et ledit moyen d'accès comprend un appareil de contrôle (32) et un second émetteur/récepteur (34) connecté audit appareil de contrôle de façon à permettre à ladite autorité habilitée de lire à distance les données enregistrées dans ladite mémoire (14) après avoir entré une clé secrète par la transmission d'ondes radio entre ledit premier émetteur/récepteur et ledit second émetteur/récepteur. 4. Système selon la revendication 3, dans lequel le véhicule dans lequel se trouve ledit boîtier (10) est un véhicule industriel pour lequel l'enregistrement de la vitesse est obligatoire, ledit appareil de contrôle (32) étant l'ordinateur central de la société de transport exploitant ledit véhicule industriel et accédant aux données enregistrées dans ladite mémoire pendant une période temps prédéterminée. 5. Système selon la revendication 3, dans lequel le véhicule où se trouve ledit boîtier (10) est un véhicule industriel pour lequel l'enregistrement de la vitesse est obligatoire, la lecture des données enregistrées dans ladite mémoire (14) pendant une période de temps prédéterminée étant effectuée par les forces de police en possession dudit appareil de contrôle (32). 6. Système selon l'une des revendications précédentes dans lequel ladite mémoire (14) a une capacité correspondant à une période de temps prédéfinie, l'enregistrement dans ladite mémoire étant effectué en boucle de sorte que les données enregistrées correspondent en permanence à ladite période de temps prédéfinie. 7. Système selon la revendication 6, dans lequel ladite mémoire (14) est une mémoire EEPROM. 8. Système selon l'une des revendications précédentes, dans lequel les données sont enregistrées dans ladite mémoire (14) selon une structure correspondant à la vitesse et à la position géographique du véhicule à des instants déterminés. 9. Système selon la revendication 8, dans lequel les données sont enregistrées dans ladite mémoire (14) à des instants correspondant à une fréquence déterminée. 10. Système selon l'une des revendications précédentes dans lequel ledit moyen de détection (24) de la position géographique du véhicule est un dispositif GPS (24) donnant la longitude et la latitude du véhicule auxdits instants déterminés.