Brevet FR2827978A1 — publié le 20030131

Dispositif de paiement sécurisé pour régler des achats de biens et de services à distance La présente invention concerne un dispositif de paiement sécurisé pour régler des achats de biens et services à distance par exemple par Internet, par Minitel ou par correspondance en général. Les règlements d'achat de biens et services à distance se font traditionnellement par le transfert d'un numéro de carte bancaire de paiement et de sa date de validité, via Internet, via le téléphone, ou via le minitel ou le cas échéant par paiement à la réception ou par chèque avant la livraison. Le risque de piratage de ce numéro de carte bancaire de paiement (c'est-à-dire de son utilisation pour des paiements au profit d'une tierce personne s'étant procurée ce numéro de carte bancaire de paiement et sa date de validité) nuit au développement du commerce à distance en général et en ligne en particulier (le e-commerce). Ainsi, ceux qui n'ont pas de carte bancaire de paiement et ceux qui ne souhaitent pas utiliser leur carte par peur d'un éventuel piratage, ne peuvent aujourd'hui régler en ligne (par téléphone, par Internet ou par Minitel) ou par correspondance leurs achats à distance. Afin de pallier ces inconvénients, la présente invention a pour but de proposer, un dispositif permettant de régler des achats à distance sans utiliser de carte bancaire de paiement. En effet, la présente invention a pour objet un dispositif de paiement sécurisé pour régler des achats de biens et de services en ligne via Internet, minitel ou téléphone ou par --f Ainsi, de manière avantageuse, on sépare le moment du transfert monétaire, achat de la carte prépayée, du moment du paiement en ligne ou par correspondance de l'achat, débit du compte dédié sur la plate-forme de paiement. La carte prépayée permet de manière avantageuse, de créer, créditer et débiter un compte personnel à l'utilisateur de la carte prépayée La carte prépayée selon l'invention comporte un espace sur lequel est inscrit le code secret, caché par tout moyen approprié pouvant être retiré pour le laisser apparaître. De préférence, le code secret est caché par une pellicule qui disparaît lorsqu'on la gratte. La carte peut comporter également des espaces publicitaires et d'autres espaces à gratter contenant d'éventuels cadeaux à caractère promotionnel et/ou publicitaire. Le code secret inscrit sur la carte prépayée correspond à une somme d'argent prédéfinie dans une base de données informatique protégée à laquelle la plate-forme de paiement a accès. La présente invention a également pour objet un procédé de paiement sécurisé. Ainsi, lorsqu'un utilisateur souhaite régler un achat en ligne par téléphone, Internet ou Minitel, ou par correspondance à l'aide du dispositif selon l'invention, il achète au moins une ou plusieurs cartes de paiement prépayées selon l'invention. Il crée et crédite ensuite un compte via une plate-forme de paiement qui peut être un service Internet, téléphonique ou Minitel dédié, en donnant ses coordonnées telles que prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, etc, ainsi que le numéro de la ou des cartes qu'il vient d'acheter. Après quoi, au moment du paiement d'un achat en ligne, il utilise la plate-forme de paiement de la carte prépayée afin de régler l'achat. La plate-forme de paiement valide ou non son achat selon un certain nombre de critères prédéfinis, tels que le solde du compte crédité par les entrées des différentes cartes prépayées achetées, et débité par les différents achats déjà effectués. En cas de validation de l'achat, la plate-forme de paiement règle le montant de l'achat à la place de l'acheteur et débite son compte. Ainsi, le règlement de l'achat aux fournisseurs de biens ou de services est traité et effectué par une plate-forme de paiement en ligne, à la place du détenteur de la carte prépayée. Les débours réalisés par la plate-forme de paiement pour cet utilisateur sont réalisés dans les limites du crédit ouvert lors de l'achat de la carte prépayée. Ainsi, le dispositif de paiement selon l'invention permet la sécurisation des transactions pour le détenteur de la carte prépayée, sécurisation par le fait qu'il n'utilise pas son numéro de carte bancaire de paiement au moment de l'achat en ligne ou par correspondance et que son montant de dépense est en outre limité. Les cartes prépayées peuvent être commercialisées dans tout type de lieu de vente aux particuliers. De manière avantageuse, la gestion du compte peut se faire par accès téléphonique, Internet ou Minitel. REVENDICATIONS. 1. Dispositif de paiement sécurisé pour régler des achats de biens et de services en ligne via Internet, minitel ou téléphone ou par correspondance, caractérisé en ce qu'il est constitué d'une carte de paiement prépayée comportant un code secret permettant de créditer une somme d'argent prédéterminée sur un compte dédié au possesseur de la carte sur une plate-forme de paiement. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la carte prépayée comporte un espace sur lequel est inscrit le code secret, caché par tout moyen approprié pouvant être retiré pour le laisser apparaître. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le code secret est caché par tout moyen approprié pouvant être retiré pour le laisser, apparaître, de préférence, le code secret est caché par une pellicule qui disparaît lorsqu'on la gratte. 4. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la carte comporte des espaces publicitaires et/ou promotionnels. 5. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le code secret inscrit sur la carte prépayée correspond à une somme d'argent prédéfinie dans une base de données informatique protégée à laquelle la plate-forme de paiement a accès. 6. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que la plate-forme de paiement peut prendre la forme d'un serveur Internet et/ou d'un serveur téléphonique et/ou d'un serveur minitel qui contient les bases de données sécurisées contenant les codes secret des cartes et les montants monétaires correspondant, les informations sur les comptes des utilisateurs tels que le solde, l'historique des opérations effectuées, les informations sur les utilisateurs tels que nom, prénom, âge, adresse, coordonnées téléphoniques, pseudonyme et code d'accès.