Brevet FR2831298A1 — publié le 20030425

Le domaine de l'invention est celui de la réparation par les compagnies d'assurance des dommages causés par les sinistres et, plus précisément, du règlement des indemnisations, notamment en matière de bijoux et objets précieux, concernés aussi bien par les vols que par les incendies, les dégats des eaux, les explosions et autres catastrophes naturelles. Toutefois, il ne s'agit pas d'une caractéristique limitative de l'invention qui peut s'appliquer tout aussi bien à d'autres biens mobiliers comme, par exemple, les véhicules automobiles. Actuellement, les sinistres sont indemnisés par les compagnies d'assurance par chèques bancaires, ce qui présente des inconvénients aussi bien pour les uns que pour les autres. Du point de vue des compagnies d'assurance, il y a très souvent détournement des fonds versés, alors que le principe de l'assurance repose sur le remplacement par les sinistrés des biens perdus ou dégradés. Cela s'apparente un peu à de la fraude et c'est un des objets de l'invention de la présente demande que d'offrir de la combattre. Du point de vue des sinistrés, ils sont certes indemnisés à hauteur de la valeur de remplacement des biens, mais ils préféreraient souvent le remplacement même des biens. Un autre des objets de l'invention est de satisfaire à de telles aspirations. A cet effet, l'invention concerne un procédé de réparation en nature d'un dommage causé à un assuré sinistré, dans lequel on stocke dans un serveur de réparation l'association de données d'identification de l'assuré et de montant pécuniaire du dommage, on met en relation le serveur et au moins un établissement commercial, l'assuré sinistré choisit dans l'établissement un objet de remplacement, l'identification de l'assuré y est vérifiée et transmise de l'établissement au serveur en mode on line avec le prix de l'objet choisi, on compare dans le serveur les données stockées et les données transmises par l'établissement et, en cas de concordance, le serveur transmet à l'établissement l'acceptation du choix de l'assuré sinistré pour livraison de l'objet de remplacement choisi et exécution de la transaction. Le procédé de l'invention permet une utilisation controlée des sommes de l'indemnisation ainsi rendue cohérente et en harmonie avec son fondement. Naturellement, le procédé de l'invention ne peut être mis en oeuvre pour un sinistré que dans le cas où celui-ci l'aurait accepté par avance. L'établissement commercial qui va permettre à un assuré d'obtenir la réparation en nature du sinisre qu'il a subi appartient de préférence à un réseau sélectionné et agréé par les gestionnaires du serveur de réparation. La mise en relation du serveur et de l'établissement commercial peut s'effectuer par tout type de liaison, par exemple par ligne d'un réseau téléphonique et/ou ligne d'un réseau informatique. La mise en oeuvre du procédé de l'invention établit un système relativement avantageux pour les établissements agréés. En contrepartie, ces derniers pourront accorder des ristournes aux compagnies d'assurance, qui viendront en déduction des indemnistations, permettant à ces compagnies de baisser les primes. Tous les éléments de la chaîne impliqués dans la mise en oeuvre du procédé ne peuvent qu'en être satisfaits. L'invention concerne encore un système de réparation en nature d'un dommage causé à un assuré sinistré d'un ensemble d'assurés souscripteurs comprenant un centre de gestion, un serveur relié au centre de gestion ainsi qu'à des établissements commerciaux d'un réseau agréé, des liens unissant le centre de gestion à l'ensemble des assurés ainsi qu'à un pool de compagnies d'assurance. L'invention sera mieux comprise à l'aide de la description qui suit, faite en référence au dessin en annexe, sur lequel - la figure 1 est une illustration synoptique de l'environnement du procédé de réparation de l'invention ; - la figure 2 est un schéma fonctionnel de la mise en oeuvre du procédé ; - la figure 3 est un schéma par blocs du serveur de réparation pour la mise en oeuvre du procédé et - la figure 4 est un organigramme de la mise en oeuvre du procédé. En référence à la figure 1, le procédé de l'invention repose sur un système qui met en oeuvre, autour d'une société gérant un centre de gestion 1 et qui dispose d'un serveur de réparation 2, un pool 3 de compagnies d'assurance, un réseau agréé 4 d'établissements commerciaux et un ensemble 5 d'assurés ayant souscrit au système. Le système est le champ de trois types de flux : - des flux monétaires FM - des compagnies d'assurance du pool 3 à la société de gestion 1, - de la société de gestion 1 aux commerçants agréés du réseau 4, - des flux des objets de remplacement, ou de réparation, FR - des commerçants du réseau 4 aux sinistrés de l'ensemble 5 et - des flux de ristournes Fr - de la société de gestion 1 aux compagnies 3. On peut envisager que les sinistrés 5 soient également attributaires de ristournes de la part de la société de gestion 1. Comme on le verra plus loin, des flux monétaires FM peuvent aussi se propager des sinistrés 5 aux commerçants 4. Soit P, le prix d'un objet de réparation choisi par un sinistré chez un commerçant, C, le crédit de ce sinistré ouvert par sa compagnie d'assurance auprès de la société de gestion 1, ou celui qui lui reste, rc, la ristourne consentie par la société de gestion 1 à la compagnie d'assurance, rs, la ristourne consentie par la société de gestion 1 à l'assuré sinistré et m, la marge de la société de gestion, ristournes non déduites. Alors, l'une des trois relations suivantes peut prévaloir Dans le cas de la relation (1), après exécution de la transaction, l'assuré ne dispose plus d'aucun crédit. e Dans le cas de la relation (2), après la transaction, l'assuré dispose d'un crédit à utiliser pour une réparation de dommage ultérieur. Dans le cas de la relation (3), l'assuré est obligé de compléter par ses propres deniers s'il veut l'objet choisi. Le mécanisme va maintenant être présenté plus en détails, en référence à la figure 4. Tout assuré auprès d'une compagnie du pool 3, ayant accepté, en cas de sinistre, d'être indemnisé selon le procédé de réparation de l'invention, reçoit de la société de gestion 1 une carte privative d'identification 20 (figure 2) qui est ici une carte à puce et qui lui permettra de procéder au remplacement de l'objet endommagé, volé ou détruit auprès d'un commerçant du réseau 4. Tout comme pour une carte bancaire, une carte privative de réparation est associée à un code ou numéro d'identification personnel (PIN). Dans le cas d'un sinistre, la société de gestion 1 rapatrie dans le serveur 2 les données de la combinaison assuré-montant de la réparation, ledit montant pouvant éventuellement s'ajouter à un autre déjà mémorisé. Après que les formalités adminisrative aient été accomplies, l'assuré se rend auprès du commerçant du réseau 4, de son choix. La première étape 10 consiste à vérifier que le porteur de la carte de réparation est bien le bon, par comparaison du code PIN stocké dans la carte et du code saisi manuellement par le porteur chez le commerçant. En cas d'identité correcte du porteur (11), le commerçant adresse (12) au serveur en mode on-line une demande d'autorisation avec communication de la combinaison assuré-montant du produit choisi par l'assuré. En cas de défaut d'identité correcte, l'opération de réparation est abandonnée. L'autorisation (13) peut être refusée, l'opération de réparation est alors abandonnée, elle peut être accordée mais de façon conditionnelle, elle peut être pleinement accordée. Dans ce dernier cas (14), le montant du prix du produit choisi par l'assuré est déduit (15) du solde créditeur de l'assuré dans la base de données du serveur. Pourrait être déduite la différence entre le prix du produit et la ristourne rs. Ensuite, le commerçant édite (16) un ticket de transaction, une facturette, et livre (17) le produit choisi à l'assuré. C'est la fin de la transaction. Si l'autorisation n'est accordée que de façon conditionnelle (18), parce que le montant du prix d'achat est supérieur au solde créditeur de l'assuré, l'assuré est invité à payer la différence (19). S'il accepte, le solde créditeur de l'assuré dans la base de données du serveur est effacé (20) et le commerçant édite la facturette (16). Si l'autorisation est refusée, c'est que le crédit de l'assuré a été totalement épuisé ou que la carte a été volée, ou que l'assuré est sur liste noire. 1 Si l'assuré subit un nouveau sinistre, à une date où son compte est toujours créditeur, la nouvelle indemnisation est ajoutée au solde créditeur. En référence à la figure 2, si chaque assuré du système possède une carte de réparation 20, chaque commerçant du réseau 4 possède un terminal de transaction 21. La carte de réparation 20 comporte, dans la puce 22, un microprocesseur pour l'étape 11 d'identification du porteur. Le microprocesseur peut également assurer une fonction de chiffrement-déchiffrement. Le terminal 21, tout comme un terminal de paiement électronique, comporte un lecteur 23 pour carte à puce de réparation 20 et un microcontrôeur 24. Le terminal 21 est ici relié au serveur 2 par une ligne 25 du réseau téléphonique RTC. L'identification du porteur de la carte 20 peut s'effectuer de différentes manières, notamment : - comparaison du code PIN stocké dans la carte avec le code saisi manuellement sur le clavier 28 du terminal, - comparaison avec le code saisi par l'intermédiaire d'un capteur biométrique 29 intégré au terminal saisissant des données biométriques du porteur, comme par exemple ses empreintes digitales. On a vu plus haut que le terminal pouvait être semblable à un terminal de paiement électronique. Il pourrait aussi s'agir d'un terminal du type téléphone cellulaire. Le serveur 2 est ici un ordinateur personnel 26, avec une base de données 27 comportant des zones mémoires, en l'espèce quatre 271, 272, 273, 274, qui peuvent être adressées au moyens d'un programme d'adressage de l'ordinateur. Les zones mémoires de la base de données, dans l'exemple considéré, sont respectivement affectées à 1) l'historique des transactions, 2) les commerçants du réseau 4, 3) les compagnies du pool 3, 4) les assurés 5. Pour chaque assuré, la base de données 27 comporte - son identification, - son solde créditeur, - un drapeau noir, le cas échéant, d'opposition à toute réparation, de la date d'opposition et du motif d'opposition. Naturellement, il est également prévu, dans l'ordinateur 26, un programme de mise à jour et un programme de création de nouveaux éléments du pool 3, du réseau 4, de l'ensemble des assurés 5. REVENDICATIONS 1.-Système de réparation en nature d'un dommage causé à un assuré sinistré d'un ensemble d'assurés souscripteurs comprenant un centre de gestion (1), un serveur (2) relié au centre de gestion (1) ainsi qu'à des établissements commerciaux d'un réseau agréé (4), des liens unissant le centre de gestion (1) à l'ensemble (5) des assurés ainsi qu'à un pool (3) de compagnies d'assurance. 2.-Système selon la revendication 1, dans lequel chaque assuré possède une carte de réparation privative (20) pour la mise en oeuvre de l'étape de vérification de l'identification de l'assuré. 3.-Système selon la revendication 2, dans lequel chaque établissement du réseau (4) possède un terminal de transaction (21) avec un lecteur (23) pour une carte de réparation privative (20). 4.-Système selon la revendication 3, dans lequel chaque terminal de transaction (21) comporte un clavier (28) de saisie de code d'identification. 5.-Système selon l'une des revendications 3 et 4, dans lequel chaque terminal de transaction (21) comporte un capteur biométrique (29). 6.-Système selon l'une des revendications 1 à 5, dans lequel le serveur (2) comporte une base de données (27), à une pluralité de zones mémoires (271 - 274), 7.-Système selon la revendication 6, dans lequel le serveur (2) est un ordinateur personnel. 8.-Système selon la revendication 1, dans lequel l'association de données d'identification de l'assuré (5) et de montant pécuniaire du dommage est stocké dans le serveur, l'assuré sinistré (5) pouvant choisir dans un établissement (4) un objet de remplacement, l'identification de l'assuré (5) étant vérifiée dans le serveur (2) et transmise de l'établissement (4) au serveur (2) en mode on line avec le prix de l'objet choisi, grâce à quoi on peut comparer dans le serveur (2) les données stockées et les données transmises par l'établissement (4), et en cas de concordance, le serveur (2) transmet à l'établissement (4) l'acceptation du choix de l'assuré sinistré (5) pour livraison de l'objet de remplacement choisi et exécution de la transaction.