Brevet FR2830360A1 — publié le 20030404

DESCRIPTION L'invention concerne un procédé et un dispositif destiné à empêcher la prise de contrôle d'un appareil de navigation aérienne par une personne non autorisée. Il peut également servir en cas de défaillance momentanée du pilote ou d'une erreur de trajectoire quelle qu'en soit l'origine. Le problème essentiel que l'invention vise à résoudre est celui lié au terrorisme. Blinder les cabines de pilotage et/ou armer les pilotes n'est pas la solution incontournable car les terroristes pourront toujours exercer une pression sur le personnel de cabine ou sur les passagers pour obtenir gain de cause. L'invention concerne donc un procédé mis en oeuvre par un dispositif embarqué, entièrement autonome, placé dans un endroit inaccessible de l'appareil, sur lequel aucune personne à bord ne peut intervenir directement ou indirectement quelle que soit la menace exercée par une personne mal intentionnée. Le dispositif en question ne peut être accessible qu'au sol et que par des techniciens habilités car situé dans un espace entièrement protégé non accessible de l'intérieur de l'appareil. Le procédé selon l'invention se caractérise essentiellement en ce qu'il consiste, au moyen du dispositif embarqué : a) à mémoriser les données relatives aux zones géographiques de vol autorisées ; b) à recevoir, d'un moyen de localisation par satellite du type"GPS", les données relatives à la position de l'appareil à chaque instant ; c) à comparer lesdites données de manière à générer des données aptes à permettre la prise de contrôle directe et prioritaire de l'appareil par ledit dispositif si l'appareil se trouve dans une zone non autorisée. Le dispositif pour la mise en oeuvre dudit procédé se caractérise en se en ce qu'il comporte, au moins, un récepteur"GPS"recevant les données du satellite de positionnement de l'appareil, une mémoire contenant les données relatives aux zones géographiques de vol autorisées, un microprocesseur recevant lesdites données et générant les données aptes à permettre la prise de contrôle de l'appareil et une source d'énergie, autonome, rechargeable. Les caractéristiques et les avantages de l'invention vont apparaître plus clairement à la lecture de la description détaillée qui suit d'au moins un mode de réalisation préféré de celle-ci donné à titre d'exemple non limitatif et représenté au dessin annexé qui est un schéma de principe du dispositif selon l'invention. Le procédé selon l'invention consiste principalement : a) à mémoriser les données (A) relatives aux zones géographiques de vol autorisées ; b) à recevoir, d'un moyen de localisation par satellite du type"GPS", les données (B) relatives à la position de l'appareil à chaque instant ; c) à comparer les données (A) et (B) de manière à générer des données (C) aptes à permettre la prise de contrôle directe et prioritaire de l'appareil par ledit dispositif si l'appareil se trouve dans une zone non autorisée. Selon diverses particularités de réalisation du procédé : - les données (A) relatives aux zones géographiques de vol autorisées peuvent contenir les données relatives à la carte du monde et les données relatives aux zones interdites de survol comme par exemple des bâtiments administratifs stratégiques, des centrales nucléaires, etc ; - les données (C) aptes à permettre la prise de contrôle de l'appareil peuvent être codées et transmises par voie filaire protégée ou par voie hertzienne aux circuits de commande de l'appareil ; - les données (A) peuvent contenir les données relatives aux emplacements des aéroports de manière à diriger automatiquement l'appareil concerné vers l'aéroport le plus proche avec la possibilité de reprendre le contrôle de l'appareil par une personne habilitée pour effectuer uniquement l'atterrissage ; - les données (C) peuvent déclencher également un signal d'alerte dans le poste de pilotage et auprès de la tour de contrôle la plus proche. Le dispositif embarqué pour la mise en oeuvre dudit procédé comporte, au moins, un récepteur"GPS" (R) recevant les données (B), une mémoire (M) contenant les données (A), un microprocesseur (MP) recevant les données (A) et (B) et générant les données (C) aptes à permettre la prise de contrôle de l'appareil et une source d'énergie (E), autonome, rechargeable. Selon d'autres caractéristiques de l'invention : -le dispositif en question peut être doublé pour des raisons de sécurité de manière à ne générer le signal (C) que si les deux dispositifs donnent la même information ; - l'appareil ne peut décoller que si ledit dispositif est à bord et s'il est en état de marche ; - le microprocesseur peut comporter une procédure d'autocontrôle permanent du fonctionnement de l'ensemble du dispositif embarqué. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation décrits et représentés pour lesquels on pourra prévoir d'autres variantes, en particulier dans : - les variantes possibles au niveau du procédé à la condition d'effectuer au moins les étapes a, b et c ; - les variantes possibles au niveau de la conception et du type des sous ensembles du dispositif embarqué ; - les variantes possibles au niveau de la localisation du dispositif et des moyens de liaison avec les circuits de commande de l'appareil ; et l'étendre à d'autres types d'applications dont notamment terrestres dans le transport de produits dangereux (toxiques ou explosifs) ; sans pour cela sortir du cadre de l'invention. REVENDICATIONS 1-Procédé destiné à empêcher la prise de contrôle d'un appareil de navigation aérienne par une personne non autorisée, caractérisé en ce qu'il consiste, au moyen d'un dispositif embarqué, entièrement autonome, placé dans un endroit inaccessible de l'appareil : a) à mémoriser les données (A) relatives aux zones géographiques de vol autorisées ; b) à recevoir, d'un moyen de localisation par satellite du type"GPS", les données (B) relatives à la position de l'appareil à chaque instant ; c) à comparer les données (A) et (B) de manière à générer des données (C) aptes à permettre la prise de contrôle directe et prioritaire de l'appareil par ledit dispositif si l'appareil se trouve dans une zone non autorisée. 2-Procédé, selon la revendication 1, caractérisé en ce que les données (A) relatives aux zones géographiques de vol autorisées contiennent les données relatives à la carte du monde et les données relatives aux zones interdites de survol. 3- Procédé, selon la revendication 1, caractérisé en ce que les données (C) aptes à permettre la prise de contrôle de l'appareil sont codées et transmises par voie filaire protégée ou par voie hertzienne aux circuits de commande de l'appareil. 4-Procédé, selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les données (A) contiennent les données relatives aux emplacements des aéroports de manière à diriger automatiquement l'appareil concerné vers l'aéroport le plus proche. 5-Procédé, selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les données (C) déclenchent un signal d'alerte dans le poste de pilotage et auprès de la tour de contrôle la plus proche. 6-Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comporte, au moins, un récepteur"GPS" (R) recevant les données (B), une mémoire (M) contenant les données (A), un microprocesseur (MP) recevant les données (A) et (B) et générant les données (C) aptes à permettre la prise de contrôle de l'appareil et une source d'énergie (E), autonome, rechargeable. 7-Dispositif, selon la revendication 6, caractérisé en ce qu'il est doublé de manière à ne générer le signal (C) que si les deux dispositifs donnent la même information.