Brevet FR2821880A1 — publié le 20020913

La présente invention concerne le transport de fonds et plus particulièrement les dispositifs de sécurité destinés à accompagner les fonds transportés et à être associés à des dispositifs de contrôle et de commande à distance pour assurer la neutralisation et/ou la destruction des billets de banque ou autres valeurs dès l'apparition d'une anomalie dans les conditions de transport des fonds correspondants. Parmi les dispositifs de sécurité pour le transport de fonds, on connaît les valises sécurisées comportant des moyens de neutralisation des documents ou billets de banque qu'elles contiennent, par dispersion d'encre rendant notamment les billets inutilisables. Les moyens de neutralisation précités comportent par exemple un système de déclenchement pyrotechnique en cas de tentative d'effraction, ledit système de déclenchement étant paramétrable. Cependant, une valise sécurisée présente l'inconvénient de contenir un nombre limité de billets en comparaison avec le volume important d'encre qu'elle doit contenir pour assurer la neutralisation de ces billets. Par ailleurs, l'utilisation de valises sécurisées nécessite souvent d'aménager les véhicules de transport en prévoyant dans un véhicule des casiers de réception des valises et de munir ces casiers de moyens de détection du retrait de chaque valise hors de son casier. L'invention vise à pallier les inconvénients des dispositifs de sécurité existants en créant un dispositif de sécurité de petites dimensions pouvant être joint à un nombre limité de valeurs mais dont le prix de revient modéré permet de diviser une quantité importante de valeurs en lots de dimensions réduites à chacun desquels peut être joint un dispositif de sécurité. Elle a donc pour objet un dispositif de sécurité pour le transport de documents ou de valeurs, notamment de billets de banque groupés en paquets, caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif de neutralisation et/ou de destruction des billets par projection d'encre et/ou de produit chimique, destiné à être fixé contre une face dudit paquet formée par les tranches desdits billets, des moyens de-maintien du dispositif de neutralisation et/ou de destruction contre ladite face dudit paquet de billets, des moyens de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction par rapport à la face correspondante dudit paquet et des moyens de commande du déclenchement du dis- positif de neutralisation et/ou de destruction dans le cas de la détection de ladite séparation. Suivant d'autres caractéristiques de l'invention : - le dispositif de neutralisation et/ou de destruction comporte un boîtier ayant une face dont les dimensions correspondent aux dimensions de ladite face dudit paquet formée par les tranches desdits billets de banque, ladite face dudit boîtier destinée à être fixée contre ladite face du paquet comprenant des diffuseurs d'un produit de neutralisation et/ou de destruction, contenu dans le dispositif de neutralisation et/ou de destruction ; - le dispositif de neutralisation et/ou de destruction comporte un réservoir de produit maculant et/ou neutralisant, pourvu d'un opercule associé à un déclencheur pyrotechnique connecté à un circuit micro-programmé de commande du déclencheur pyrotechnique, ledit circuit micro-programmé étant relié à son tour auxdits moyens de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction par rapport à la face correspondante dudit paquet ; - les moyens de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction par rapport à la face dudit paquet comprennent une cellule photo-électrique ou un détecteur de contact électromécanique ; - les moyens de maintien du dispositif de neutralisation et/ou de destruction contre le paquet de billets sont formés d'un cerclage entourant ledit paquet et le dispositif de neutralisation et/ou de destruction ; - le dispositif de neutralisation et/ou de destruction forme un dispositif cible pour un dispositif de contrôle et de commande et le circuit micro-programmé est en outre connecté à un circuit Radio-Fréquence de réception de signaux périodiques d'activation en provenance du dispositif de contrôle et de commande, à l'intérieur d'un périmètre de sécurité prédéterminé défini par ledit dispositif de contrôle et de commande et de transmission audit circuit micro-programmé d'une information d'absence de signaux d'activation pendant un intervalle de temps paramétrable indiquant la sortie du dispositif de neutralisation et/ou de destruction hors dudit périmètre de sécurité, pour provoquer l'actionnement par le circuit mikro-programme du déclencheur pyrotechnique et la neutralisation et/ou la destruction des billets dudit paquet ; - le circuit Radio-Fréquence est également sensible à la réception, en dehors de la période des signaux d'activation, de tous signaux autres que ceux provenant du dispositif de contrôle et de commande aptes à provoquer l'actionnement par le circuit micro-programmé du déclencheur pyrotechnique et la neutralisation et/ou la destruction des billets dudit paquet ; - le premier signal d'activation reçu par le circuit micro-programmé est un signal d'activation de l'ensemble formé par ledit circuit micro-programmé et les moyens de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de des- truction par rapport à la face correspondante dudit paquet. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre, donnée uniquement à titre d'exemple et faite en se référant au dessin annexé, sur lequel : - la Fig. unique est une vue schématique en élévation et en coupe du dispositif de neutralisation et/ou de destruction suivant l'invention. Sur cette figure, on a représenté un paquet 1 de billets de banque appelé communément brique, contre l'une des faces 2 duquel formée par les tranches des billets 3, est appliqué un dispositif 4 de neutralisation et/ou de destruction des billets suivant l'invention. Le dispositif de destruction et/ou de neutralisation 4 comporte dans un boîtier 5, un réservoir 6 de produit maculant et/ou neutralisant les billets équipé d'un opercule 7 et pourvu d'un déclencheur pyrotechnique 8 destiné à assurer la destruction de l'opercule en vue de la projection du produit que contient le réser- voir sur la tranche de billets 3 à travers des diffuseurs 9 interposés entre le boîtier 5 et la face 2 du paquet de billets 1. Le produit maculant et/ou neutralisant est par exemple une encre phosphorescente, un colorant ou un produit destructeur sous pression de C02 ou d'un autre gaz de propulsion. Les diffuseurs 9 sont avantageusement constitués de trous ménagés dans un conduit de distribution 10 relié à l'opercule 7. Le déclencheur pyrotechnique 8 est connecté à un circuit microprogrammé 12, lui-même relié à un détecteur 14 de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 par rapport à la face 2 du paquet 1 de billets 3. Le détecteur 14 est avantageusement formé d'une cellule photo- électrique qui lors de l'application du boîtier 5 contre la face 2 de billets ne reçoit pas de lumière et dont l'éclairement, provoqué par un début de séparation entre le dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 par rapport au paquet de billets 1, assure la génération d'un signal de commande vers le circuit micro- programmé 12 qui à son tour délivre un signal au déclencheur pyrotechnique 8 provoquant ainsi la destruction de l'opercule 7 du réservoir 6 et la projection du produit maculant et/ou neutralisant sur les billets 3 au travers des diffuseurs 9. Le détecteur de séparation 4 peut également être constitué par un détecteur électromécanique de contact. Le dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 comporte également un circuit Radio-Fréquence 16 pourvu d'une antenne Radio-Fréquence 18 connectée à un dispositif 20 de stockage d'une étiquette électronique d'identification du dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 et des valeurs ou des documents auxquels il est associé, ce dispositif de stockage d'étiquettes électroniques 20 étant à son tour relié au circuit micro-programmé 12. Ainsi, le dispositif de neutralisation et/ou de destruction suivant l'invention assure également la fonction de dispositif cible pour un dispositif de contrôle et de commande (non représenté) destiné à émettre vers celui-ci des signaux périodiques d'activation lorsque le dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 se trouve à l'intérieur d'un périmètre de sécurité défini par le dispositif de contrôle et de commande. Un tel dispositif de contrôle et de commande peut se trouver dans les locaux d'une banque ou d'une entreprise de transport délivrant des billets de banque, dans un véhicule blindé ou non de transport par route, par rail ou autre, et dans les locaux d'une entreprise destinataire desdits billets de banque. La non réception des signaux d'activation par le circuit RadioFréquence 16 pendant un intervalle de temps paramétrable provoque l'émission par le circuit micro-programmé 12 d'un signal d'actionnement du déclencheur pyrotechnique 8 et de ce fait, par suite de la destruction de l'opercule 7, la projection du produit maculant et/ou neutralisant contenu dans le réservoir 6 sur les tranches des billets 3, les rendant ainsi inutilisables. Le premier signal d'activation du circuit micro-programmé 12 est un si- gnai d'activation de l'ensemble formé par le circuit micro-programmé 12 et la cel- ! uie photoélectrique 14. Ce premier signal d'activation permet également de vérifier que la cellule photoélectrique 14 est bien dans l'obscurité en raison du serrage correct du boîtier 5 du dispositif 4 contre la face 2 du paquet 1. Si tel n'est pas le cas, l'ensemble comprenant la cellule photoélectrique 14 n'est pas activé. Le dispositif de contrôle et de commande qui définit le périmètre de sécurité précité, est décrit dans la demande de brevet n 01 02 750 déposée le 28 février 2001 par la demanderesse. Le circuit Radio-Fréquence 16 est également adapté pour recevoir par exemple d'un dispositif de télésurveillance ou autre, un signal hors de la périodicité des signaux de validation reçus du dispositif de contrôle et de commande, pour provoquer lui aussi par l'intermédiaire du circuit micro-programmé 12, l'actionnement du déclencheur pyrotechnique 8 et par conséquent, la neutralisation des billets comme décrit précédemment. Une telle intervention du circuit Radio-Fréquence est provoquée par exemple lors de l'imminence d'une agression sur un véhicule de transport contenant le paquet de billets 1 ainsi que le dispositif 4 de neutralisation et/ou de destruction qui lui est associé, signalée par le conducteur d'un véhicule de transport à un dispositif de télésurveillance qui adresse un signal de commande de destruction au circuit Radio-Fréquence 16. Le dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 est maintenu contre la face 2 du paquet 1 de billets de banque 3 par un cerclage 22 formé d'une bande de matière plastique avec une force suffisante pour que la cellule photoélectrique 14 ne reçoive pas de lumière. D'autres moyens de maintien du dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 contre le paquet de billets 1 peuvent également être imaginés. C'est ainsi que le maintien pourrait être assuré par un conditionnement du paquet 1 et du dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 sous film plas- tique. Le circuit micro-programmé 12 comporte enfin des moyens non représentés permettant sa neutralisation lorsque le paquet de billets 1 muni du dispositif de neutralisation et/ou de destruction 4 arrive sans encombre à destination. La désactivation ou mise en veille du circuit micro-programmé est assurée paar-tun appareil de contrôle se trouvant dans les locaux du destinataire du paquet de billets 1, qui peut notamment faire partie du dispositif de contrôle et de commande définissant un périmètre de sécurité tel que le périmètre de sécurité précité. Le circuit micro-programmé 12 est avantageusement formé d'une carte micro-programmée basée sur un micro-contrôleur par exemple du type PIC 16C ou un micro-contrôleur industriel similaire qui contrôle le déclencheur pyrotechnique 8 et qui est relié au circuit Radio-Fréquence 16 d'une part et à la cellule photo-électrique 14 ou au détecteur électromécanique de contact d'autre part. Le circuit Radio-Fréquence fonctionne avantageusement à la fréquence de 900 Mhz ou de 2,45 Mhz et son dispositif de stockage d'étiquette électronique 20, est du type Radio-Fréquence en lecture et écriture. L'alimentation du dispositif de neutralisation et de destruction 4 est assurée par exemple par une pile au lithium dont la durée de vie est de 3 à 5 ans ou par une batterie rechargeable. REVENDICATIONS 1. Dispositif de sécurité pour le transport de documents ou de valeurs, notamment de billets de banque groupés en paquets, caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif (4) de neutralisation et/ou de destruction des billets (3) par projection d'encre et/ou de produit chimique, destiné à être fixé contre une face (2) dudit paquet (1) formée par les tranches desdits billets (3), des moyens (22) de maintien du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) contre ladite face (2) dudit paquet (1) de billets, des moyens (14) de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) par rapport à la face (2) correspondante dudit paquet (1) et des moyens (12) de commande du déclenchement du dispositif de neutralisation et/ou de destruction dans le cas de la détection de ladite séparation. 2. Dispositif de sécurité suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le dispositif de neutralisation et/ou de destruction comporte un boîtier (5) ayant une face dont les dimensions correspondent aux dimensions de ladite face (2) dudit paquet (1) formée par les tranches desdits billets de banque (3), ladite face dudit boîtier destinée à être fixée contre ladite face (2) du paquet (1) comprenant des diffuseurs (10) d'un produit de neutralisation et/ou de destruction, contenu dans le dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4). 3. Dispositif de sécurité suivant l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) comporte un réservoir (6) de produit maculant et/ou neutralisant, pourvu d'un opercule (7) associé à un déclencheur pyrotechnique (8) connecté à un circuit micro-programmé (12) de commande du déclencheur pyrotechnique (8), ledit circuit micro-programmé étant relié à son tour auxdits moyens de détection (14) de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) par rapport à la face (2) correspondante dudit paquet (1). 4. Dispositif de sécurité selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les moyens de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) par rapport à la face (2) dudit paquet (1) comprennent une cellule photo-électrique (14) ou un détecteur de contact électromécanique. 5. Dispositif de sécurité selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les moyens de maintien du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) contre le paquet (1) de billets (3) sont formés d'un cerclage (22) ou un film plastique entourant ledit paquet (1) et le dispositif de neutra- lisation et/ou de destruction (4). 6. Dispositif de sécurité selon les revendications 3 et 4 ou 5, caractérisé en ce que le dispositif de neutralisation et/ou de destruction forme un dispositif cible pour un dispositif de contrôle et de commande et en ce que le circuit microprogrammé (12) est en outre connecté à un circuit Radio-Fréquence (16) de réception de signaux périodiques d'activation en provenance du dispositif de contrôle et de commande à l'intérieur d'un périmètre de sécurité prédéterminé défini par ledit dispositif de contrôle et de commande et de transmission audit circuit micro-programmé (12) d'une information d'absence de signaux d'activation pendant un intervalle de temps paramétrable indiquant la sortie du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) hors dudit périmètre de sécurité, pour provoquer l'actionnement par le circuit micro-programmé (12) du déclencheur pyrotechnique (8) et la neutralisation et/ou la destruction des billets dudit paquet (1). 7. Dispositif de sécurité selon la revendication 6, caractérisé en ce que le circuit Radio-Fréquence (16) est également sensible à la réception, en dehors de la période des signaux d'activation, de tous signaux autres que ceux prove- nant du dispositif de contrôle et de commande, aptes à provoquer l'actionnement par le circuit micro-programmé (12) du déclencheur pyrotechnique (8) et la neutralisation et/ou la destruction des billets (8) dudit paquet (1). 8. Dispositif de sécurité selon l'une quelconque des revendications 6 et 7, caractérisé en ce que le premier signal d'activation reçu par le circuit microprogrammé (12) est un signal d'activation de l'ensemble formé par ledit circuit micro-programmé (12) et les moyens (14) de détection de la séparation du dispositif de neutralisation et/ou de destruction (4) par rapport à la face (2) correspondante dudit paquet (1).