Brevet FR2814865A1 — publié le 20020405

L'invention concerne le domaine technique des tableaux de support et de raccordement pour appareillage électrique divers. Dans une application préférée mais non limitative, l'invention concerne plus particulièrement les tableaux utilisés pour supporter des dispositifs de comptage mis en oeuvre par des fournisseurs d'énergie électrique afin de contrôler et de mesurer la consommation électrique d'un utilisateur final. Bien entendu, de tels tableaux peuvent porter en plus de l'appareillage de comptage des appareils de sécurité tels que des disjoncteurs. Ainsi il est connu de mettre en oeuvre des tableaux de support de compteur électrique qui comprennent un corps destiné à être fixé dans une armoire électrique sur une cloison pour recevoir des câbles de raccordement d'une part à un réseau de distribution électrique et d'autre part à une installation d'utilisation de l'énergie électrique. Le tableau comprend en outre une platine d'adaptation pour le compteur. Cette platine présente plus généralement au moins une et voire plusieurs lumières pour un raccordement du compteur aux câbles présents dans le corps du tableau. La platine d'adaptation est destinée à être fixée sur le corps du tableau par au moins un dispositif de verrouillage réversible constitué par exemple par des vis. Par ailleurs, compte tenu de la fonction du compteur adapté sur la platine du tableau, il est nécessaire de pouvoir vérifier que la platine n'a pas été retirée du corps par des personnes non autorisées afin par exemple de désactiver le compteur tout en continuant d'utiliser l'énergie électrique fournie par le réseau de distribution. A cette fin, il est connu de mettre en oeuvre au moins un plomb ou scellé qui est adapté dans un anneau porté par le corps et qui passe dans une fenêtre complémentaire de la platine, de sorte que la platine ne peut être séparée du corps du tableau qu'après rupture ou retrait du plomb. Un tel système de témoin d'ouverture donne entièrement satisfaction en ce qui concerne sa fonction de contrôle du démontage de la platine par un opérateur non autorisé. Cependant, le système de plomb selon l'art antérieur, tel que décrit précédemment, présente l'inconvénient de nécessiter l'intervention après montage définitif de la platine, d'un agent habilité à poser des plombs pour le compte du fournisseur d'énergie. Or, le plus souvent, l'opérateur qui assure le montage du tableau n'est pas un agent du fournisseur d'énergie de sorte que la mise en place du tableau requiert l'intervention de deux personnes, ce qui augmente le coût de l'installation du tableau. De plus, il est apparu avantageux que la mise en place définitive du tableau et plus particulièrement de la platine d'adaptation puisse être effectuée sans l'intervention d'un agent du fournisseur d'énergie tout en offrant les mêmes garanties quant au contrôle du démontage de la platine que le système de plomb selon l'art antérieur. Afin d'atteindre cet objectif, l'invention concerne un tableau support d'au moins un appareil électrique du type comprenant, d'une part, un corps destiné à recevoir des câbles électriques de raccordement de l'appareil et, d'autre part, une platine d'adaptation de l'appareil destinée à être fixée sur le corps par au moins un dispositif de verrouillage réversible. Selon l'invention, le tableau est caractérisé en ce que le dispositif de verrouillage comprend des moyens de déverrouillage qui sont distincts des moyens de verrouillage. Cette caractéristique avantageuse de l'invention permet d'associer les moyens de déverrouillage à au moins un témoin de déverrouillage ou de tentative de déverrouillage. En effet, le caractère dissocié des moyens de déverrouillage et des moyens de verrouillage permet d'assurer un verrouillage de la platine d'adaptation sur le corps du tableau sans altération du témoin de déverrouillage associé aux moyens de déverrouillage, ce qui n'est pas possible dans le cas des dispositifs de verrouillage réversible connus de l'art antérieur. Selon une autre caractéristique de l'invention plus particulièrement mais non exclusivement adaptée à la mise en oeuvre d'un tableau conforme à l'invention pour le support d'un appareil de comptage, les moyens de déverrouillage sont adaptés pour, lorsque la platine est fixée sur le corps, être accessibles uniquement à partir d'une zone, dite d'accès contrôlée, de la face avant de la platine destinée à être occultée par un dispositif associé à un témoin de retrait tel que par exemple une partie au moins de l'appareillage électrique adapté sur la platine. Selon une forme de réalisation de l'invention, les moyens de verrouillage comprennent au moins un doigt adapté sur la platine pour être mobile entre une position de déverrouillage et une position de verrouillage dans laquelle le doigt coopère avec des moyens d'accrochage portés par la cuve et des moyens de placement du doigt en position de verrouillage. Selon cette même forme de réalisation, les moyens de déverrouillage comprennent des moyens de manoeuvre du doigt, jusqu'en position de déverrouillage, accessibles uniquement à partir de la zone d'accès contrôlé. Selon une variante de réalisation de l'invention, les moyens de placement du doigt sont accessibles à partir d'une zone, dite d'accès libre, de la platine destinée à être libre après montage de l'appareil électrique. Les moyens de placement permettent alors de commander un déplacement du doigt jusqu'en position de verrouillage mais ne permettent pas de commander un déplacement du doigt à partir de la position de verrouillage jusqu'en position de déverrouillage. Selon une autre variante de réalisation de l'invention, les moyens de placement du doigt, en position de verrouillage, comprennent des moyens de rappel pour asservir le doigt en position de verrouillage. En effet de manière préférée mais non strictement nécessaire selon l'invention, les moyens de verrouillage assurent un verrouillage automatique du dispositif de verrouillage et de la platine sur le corps du tableau. Selon une autre forme de réalisation de l'invention, le dispositif de verrouillage réversible équipant le tableau comprend au moins un pion qui est adapté dans un alésage traversant la platine et qui présente, à une extrémité orientée vers l'arrière de la platine, des moyens de verrouillage automatique et irréversible destinés à coopérer avec des moyens d'accrochage complémentaires présentés par le corps et qui comprend, en tant que moyens de déverrouillage, des moyens de fixation du pion sur la platine en partie au moins sécables qui doivent être, en partie, au moins rompus pour permettre une séparation du pion et de la platine et qui assurent une fonction de témoin de déverrouillage. Le pion constitutif du dispositif de verrouillage conforme à l'invention peut alors être utilisé en association avec un doigt de verrouillage mobile comme cela a été décrit précédemment ou encore en association avec un dispositif de verrouillage réversible formé par des vis comme cela est connu de l'art antérieur. Le pion de verrouillage assure alors une première immobilisation de la platine sur le corps qui est renforcée par la mise en oeuvre de vis. Bien entendu, il pourrait être envisagé de remplacer chaque vis par un pion selon l'invention qui assurerait alors seul la fonction de verrouillage. Diverses autres caractéristiques de l'invention ressortent de la description faite en référence aux figures annexées présentant, à titre d'exemple non limitatif, différentes formes de réalisation d'un tableau de support selon l'invention. La figure 1 est une perspective en position fermée d'un tableau selon l'invention équipé d'appareil électrique. La figure 2 est une coupe selon le plan tt-tt de la figure 1 montrant le tableau conforme à l'invention en position ouverte. La figure 3 est une coupe selon la ligne 111-111 de la figure 2 en position verrouillée. La figure 4 est une coupe analogue à la figure 2 montrant à plus grande échelle une forme préférée de réalisation du dispositif de verrouillage réversible de la platine sur le corps du tableau. La figure 5 est une perspective montrant une variante de réalisation du dispositif de verrouillage réversible. La figure 6 est une coupe analogue à la figure 4 montrant une autre forme de réalisation du dispositif de verrouillage conforme à l'invention. La figure 7 est une vue partielle analogue à la figure 3 montrant une autre forme de réalisation du dispositif de verrouillage. De manière générale un tableau de support conforme à l'invention comprend, comme cela ressort des figures 1 et 2, un corps ou cuve 1 destiné à être fixé sur un support tel qu'une cloison C ou analogue par tous moyens appropriés. Le tableau de support comprend en outre une platine d'adaptation 2 pour un appareil électrique. La platine 2 présente au moins une et selon l'exemple illustré, trois fenêtres 3 pour le raccordement du ou des appareils adaptés sur la platine 2. La platine 2 est par ailleurs destinée à être fixée sur le corps 1 de manière réversible. A cette fin, la platine 2 comprend, selon l'exemple illustré, en partie basse, deux pattes de fixation 4 chacune destinée à coopérer avec une contre patte 5 présentée par le corps 1 et, en partie haute, un dispositif 9 de verrouillage réversible sur le corps 1. Selon la forme de réalisation préférée illustrée aux figures 1 à 4, le dispositif de verrouillage 9 comprend en tant que moyens de verrouillage 10 au moins un et, selon l'exemple, trois doigts de verrouillage 11 destinés à coopérer avec des moyens d'accrochage 12 offerts par le corps 1. Les doigts de verrouillage 11 sont portés par un bras 13 mobile en translation, selon la direction de la double flèche F1 entre une position de verrouillage V telle qu'illustrée en trait plein aux figures 2,3, 4 et une position de déverrouillage D telle qu'illustrée en trait mixte à la figure 4. Les moyens de verrouillage 10 comprennent en outre des moyens 15 de placement des doigts 11 en position de verrouillage V qui comprennent, selon l'exemple de réalisation illustré, des moyens de rappel 16 asservissant les doigts 11 en position de verrouillage V conformément. L'exemple illustré, les moyens de rappel 16 sont constitués par trois organes de rappel élastique qui poussent le bras 13 et maintenir les doigts 11 en position de verrouillage V. Conformément à une caractéristique essentielle de l'invention, le dispositif de verrouillage 9 comprend en outre des moyens de déverrouillage 20 qui sont distincts des moyens de verrouillage 10. Selon l'exemple illustré, les moyens de déverrouillage 20 comprennent des moyens 21 de manoeuvre des doigts 11 qui sont formés par une tirette solidaire du bras 13 et située en regard d'une fenêtre 25 aménagée dans la platine 2. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, la fenêtre 25 est située dans une zone 26 de la face avant de la platine dite d'accès contrôlé pour des raisons qui ressortiront de la suite. La zone d'accès contrôlé 26 est illustrée en hachures à la figure 1. Selon l'exemple illustré, la fenêtre 25 correspond à une fenêtre 3 pour le passage des câbles électriques de raccordement d'un appareil monté sur la platine 2. Bien entendu, la fenêtre 25 pourrait être distincte d'une fenêtre de raccordement. La mise en oeuvre d'un tableau de support conforme à l'invention et tel que décrit précédemment s'effectue par exemple mais non exclusivement de la manière suivante. Tout d'abord, le tableau est livré avec des appareils électriques adaptés sur la platine 2, comme cela est illustré à la figure 1. Dans une utilisation préférée de l'invention, la platine 2 est pré-équipée d'un compteur électrique 30 et d'un disjoncteur 31. Le compteur 30 et le disjoncteur 31 sont adaptés sur la face avant de la platine 2 de manière que leurs câbles de raccordement non représentés sortent par les fenêtres 3 au niveau de la face arrière de la platine 2 pour se retrouver à l'intérieur du corps 1 lors de la mise en place de la platine 2 sur ce dernier. De manière préférée, le compteur 30 est adapté sur la platine 2 pour occulter la zone d'accès contrôlé 26 par un capot amovible 32 faisant partie intégrante du compteur 30. Ce capot 32 est en outre associé à un témoin de retrait tel que par exemple un plomb 33 ou encore un système électronique non représenté mémorisant toute ouverture du capot 32. Ainsi par la présence du capot 32, il n'est pas possible d'accéder à la zone d'accès contrôlé26 sans mettre en oeuvre le témoin de déverrouillage 33. La platine d'adaptation 2 et l'appareillage qu'elle porte sont ainsi livrés en étant prêts à être raccordés. Sur le lieu d'installation, le corps 1 est fixé sur la cloison C par tous moyens appropriés tels que par exemple par des vis placées dans des trous aménagés à cet effet dans le corps 2. Il doit être remarqué que les moyens de fixation du corps sur son support ne rentrent pas dans le cadre de la présente invention, sont largement connus de l'homme du métier et ne nécessitent donc pas de plus ample description. Une fois la fixation du corps 1 à la cloison C assurée, des câbles électriques de raccordement de l'appareillage portés par la platine, d'une part, au réseau de distribution électrique et, d'autre part, à l'installation d'utilisation sont amenés à l'intérieur du corps 1 par des ouvertures aménagées, par exemple, dans des zones de moindre résistance des parois du corps 1 comme cela est connu de l'homme du métier. Ensuite intervient le montage de la platine 2 pré-équipée. Le compteur 30 et le disjoncteur 31 sont tout d'abord raccordés aux différents câbles présents dans le corps 1 puis les pattes de fixation 4 de la platine 2 sont engagées sur les contre-pattes 5. La platine 2 est ensuite basculée dans le sens de la flèche F2 de la figure 2 jusqu'à amener la platine 2 contre le corps 1. Les doigts 11 viennent alors coopérer avec les moyens d'accrochage 12 formés par exemple par une butée aménagée sur le corps 1. Afin de favoriser une mise en place automatique, l'extrémité des doigts 11 est biseautée pour définir une rampe qui favorise un effacement automatique des doigts 11 avant leur passage en position de verrouillage V derrière la butée 12, comme cela est illustré à la figure 4. Par cette disposition avantageuse de l'invention, il n'est pas nécessaire d'agir sur la tirette 21 pour assurer le verrouillage de la platine 2 sur le corps 1 qui s'effectue de manière automatique. Lorsque la platine 2 est ainsi verrouillée sur le corps 1, ce dernier est fermé, comme le montre la figure 1, et il n'est plus possible d'accéder aux câbles de raccordement des appareils portés par la platine 1 et la seule possibilité pour démonter la platine 2 est d'agir sur les moyens de déverrouillage 20 formés par la tirette 21. Or, compte tenu de la présence du capot 32 occultant la fenêtre 25, il n'est pas possible d'agir sur les moyens 20 pour procéder au démontage de la platine 2 sans retirer le capot 32 et donc mettre en oeuvre les témoins d'ouverture ou de déverrouillage associés à ce dernier. Ainsi, l'invention présente l'avantage de permettre un montage réversible de la platine 2 sur le corps 1 en offrant tous les moyens nécessaires pour vérifier ou contrôler son démontage ultérieur sans qu'il soit, pour cela, nécessaire qu'un agent habilité vienne poser un plomb après le premier montage de la platine. Ainsi de manière avantageuse, le tableau de support peut être mis en oeuvre par un opérateur non habilité réalisant l'installation électrique et offre des moyens de lutte contre la fraude préservant les intérêts du distributeur d'énergie. Selon l'exemple illustré précédemment, les moyens d'asservissement des doigts 11 en position de verrouillage sont formés par des organes de rappel élastique. Toutefois, comme cela est illustré à la figure 5, la fonction de rappel élastique peut être assurée par une languette 36 élastiquement déformable reliant chaque doigt 11 à la face arrière de la platine 2. Les doigts 11 sont alors solidarisés par une barre de rappel 37 dont une tirette de manoeuvre 38 n'est accessible qu'à partir de la fenêtre 25 disposée dans la zone d'accès contrôlée 26 de la platine 2. Selon une forme de réalisation préférée, le dispositif de verrouillage 9 tel que décrit précédemment est complété par un pion 40 adapté dans un alésage 41 complémentaire traversant la platine 2. Le pion 40 présente alors, à une extrémité orientée vers l'arrière de la platine, des moyens 42 de verrouillage automatique et irréversible. Les moyens 42 sont formés par exemple par deux pattes élastiquement déformables 43 portant, à l'opposé du pion 40, chacune un crochet 44 destiné à coopérer avec des moyens 45 d'accrochage complémentaires présentés par le corps 1 du tableau. Les moyens d'accrochage sont constitués, selon l'exemple illustré, par un alésage épaulé 45 dans lequel les crochets 44 peuvent venir s'encliqueter. Le pion 40 comprend par ailleurs, en tant que moyens 46 de déverrouillage, des moyens de fixation sur la platine 2 qui sont en partie au moins sécables. Selon l'exemple illustré, les moyens de fixation 46 sont formés par un épaulement 47 du pion 40 situé du côté de la face arrière de la platine 2 et par un alésage 48 traversant destiné à recevoir un plomb 49. Ainsi, le pion 40 est immobilisé sur la platine 2 par l'épaulement 47 et le plomb 49 qui doit nécessairement être retiré pour séparer le pion 40 de la platine 2. Lors de la mise en place de la platine 2, les crochets 44 viennent automatiquement s'engager dans l'alésage épaulé 45 et assurent ainsi un verrouillage automatique de la platine sur le corps 2. Le démontage de la platine 2 ne peut alors être effectué que par retrait du plomb 49 constituant alors un moyen de déverrouillage distinct des moyens de verrouillage formés par les crochets 44. Bien entendu, la fonction du plomb 49 pourrait être assurée par des pontets sécables reliant le pion 40 à la platine 2. Afin de permettre une restauration du plombage après une ouverture ayant entraînée une rupture des pontets sécables le pion 40 pourrait alors comporter, à son extrémité orientée vers la face avant de la platine, un alésage traversant tel que l'alésage 48 destiné à permettre la mise en place d'un plomb. Conformément à l'invention, il pourrait également être envisagé de mettre en oeuvre en tant qu'unique dispositif de verrouillage 9 de la platine sur le corps un ou plusieurs pions 40. Selon une autre forme de réalisation du tableau conforme à l'invention plus particulièrement illustré à figure 7, le dispositif de verrouillage comprend en tant que moyens de verrouillage au moins un doigt 51 et, selon l'exemple illustré, deux doigts 51 qui sont chacun portés par un bras 52 pivotant entre la position de déverrouillage D et la position de verrouillage V. Les moyens de placement 16 de chacun des doigts 51 en position de verrouillage V comprennent alors, pour chaque bras 52, une fenêtre de manoeuvre 53 aménagée dans la platine 2 pour permettre un accès au bras et un déplacement de ce dernier jusqu'en position de verrouillage. Les fenêtres 53 sont, bien entendu, de préférence aménagées dans une zone de la platine 2, dite d'accès libre, destinée à ne pas être occupée ou occultée par le ou les appareils électriques montés sur la platine 2. Chaque fenêtre 53 est de plus aménagée pour, qu'en position de verrouillage du doigt 51, le bras 52 soit effacé par rapport à la fenêtre 53 et ne puisse donc être manoeuvré en sens inverse. Par ailleurs, conformément à l'invention, chaque bras 52 est pourvu d'un organe 20, de manoeuvre du bras depuis la position de verrouillage V jusqu'à la position de déverrouillage D, accessible uniquement à partir de la zone d'accès contrôlé 26. Selon l'exemple illustré figure 7, ces moyens de déverrouillage sont formés par une fente qui permet, par l'introduction d'un tournevis, de dégager chaque doigt 51 d'une gâche 55 associée aménagée dans le corps 1. Chaque gâche 55 est, de préférence, aménagée pour offrir une résistance au déverrouillage afin d'empêcher tout déverrouillage intempestif ou de s'opposer à toute tentative de déverrouillage à partir des fenêtre 53. REVENDICATIONS 1. Tableau de support d'au moins un appareil électrique (30, 31) du type comprenant, d'une part, un corps (1) destiné à recevoir des câbles électriques de raccordement de l'appareil (30) et, d'autre part, une platine (2) d'adaptation de l'appareil destinée à être fixée sur le corps (1) par au moins un dispositif (9) de verrouillage réversible, caractérisé en ce que le dispositif de verrouillage (9) comprend des moyens de déverrouillage (20) qui sont distincts des moyens de verrouillage (10). 2. Tableau de support selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de déverrouillage (20,46) sont associés à au moins un témoin de déverrouillage ou de tentative de déverrouillage (33,49). 3. Tableau de support selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens de déverrouillage (20) sont adaptés, lorsque la platine est fixée sur le corps, pour être accessibles uniquement à partir d'une zone (26), dite d'accès contrôlé, de la face avant de la platine destinée à être occultée par un dispositif (32) associé à un témoin de retrait (33). 4. Tableau de support selon la revendication 3, caractérisé en ce que la zone d'accès contrôlé (26) est destinée à être occultée par une partie (32) au moins de l'appareillage électrique (30), cette partie (32) étant associée à au moins un témoin de démontage ou de retrait. 5. Tableau de support selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce que : les moyens de verrouillage (10) comprennent au moins un doigt (11) adapté sur la platine (2) pour être mobile entre une position de déverrouillage (D) et une position de verrouillage (V) dans laquelle le doigt coopère avec des moyens d'accrochage (12) portés par la cuve, des moyens (15) de placement du doigt en position de verrouillage (V), et en ce que les moyens de déverrouillage (20) comprennent des moyens de manoeuvre (21) du doigt (11) uniquement accessibles jusqu'en position de déverrouillage à partir de la zone d'accès contrôlé. 6. Tableau de support selon la revendication 5, caractérisé en ce que les moyens (15) de placement du doigt (11), en position de verrouillage (V), comprennent des moyens de rappel (16) pour asservir le doigt (11) en position de verrouillage (V). 7. Tableau de support selon la revendication 5, caractérisé en ce que le doigt (11) est porté par un bras (13) mobile en translation entre la position de verrouillage (V) et la position de déverrouillage (D) et asservi en position de verrouillage (V) par au moins un organe de rappel élastique (16) et pourvu d'un organe de manceuvre (21) accessible uniquement à partir de la zone d'accès contrôlé. 8. Tableau de support selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que les moyens de verrouillage (10) assurent un verrouillage automatique du dispositif de verrouillage (9) et de la platine (2) sur le corps (1) du tableau. 9. Tableau de support selon la revendication 5, caractérisé en ce que les moyens (15) de placement du doigt sont accessibles à partir d'une zone dite d'accès libre de la platine destinée à rester libre après montage de l'appareil électrique (30), permettent de commander un déplacement du doigt (51) jusqu'en position de verrouillage (V) et ne permettent pas de commander un déplacement du doigt (51) à partir de la position de verrouillage (V) jusqu'en position de déverrouillage (D). 10. Tableau de support selon la revendication 9, caractérisé en ce que le doigt (51) est porté par un bras (52) pivotant entre la position de déverrouillage (D) et la position de verrouillage (V) et en ce que les moyens (15) de placement du doigt (51) comprennent une fenêtre de manoeuvre (53) aménagée dans la platine (2) pour permettre un accès au bras (52) et un déplacement de ce bras (52) jusqu'en position de verrouillage (V), position dans laquelle le bras (52) est effacé par rapport à la fenêtre de manoeuvre (53). 11. Tableau de support selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le dispositif de verrouillage (9) comprend au moins un pion (40) qui est adapté dans un alésage (41) traversant la platine 2, et qui présente, à une extrémité orientée vers l'arrière de la platine (2), des moyens (42) de verrouillage automatique et irréversible destinés à coopérer avec des moyens d'accrochage (45) complémentaires présentés par le corps 1 et qui comprend, en tant que moyens de déverrouillage, des moyens de fixation (46) du pion (40) sur la platine (2) en partie au moins sécable qui doivent être, en partie, au moins rompus pour permettre une séparation du pion et de la platine et qui assurent une fonction de témoin de déverrouillage.