Brevet FR2817372A1 — publié le 20020531

La présente invention a pour objet une pochette de remise de chèques bancaires. Elle se rapporte d'une manière générale aux opérations de dépôts en banque, par le bénéficiaire, de chèques destinés à être portés sur son compte. Le chèque est juridiquement un écrit par lequel le client d'une banque ou d'un organisme assimilé donne l'ordre à cette banque de payer une certaine somme à une personne qu'il désigne. On appelle tireur celui qui établit le chèque et bénéficiaire celui en faveur de qui il est établi. Le tireur utilise des formules de chèques délivrées par le banquier et comprenant le nom et l'adresse du titulaire du compte, l'adresse et le numéro de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que des mentions portées par le tireur et précisant en particulier le montant à payer et l'indication du bénéficiaire. L'ouverture de nombreux guichets de banque a développé de façon considérable l'existence des comptes de chèque dans une institution financière (banques, chèques postaux, etc. ). De nombreux règlements sont ainsi effectués par chèque ; il en a résulté le recours massif à l'informatique pour le traitement des chèques (la magnétisation de ceux-ci a rendu possible leur traitement à grande vitesse). Le code de la banque, celui du guichet et le numéro de compte du client sont prémarqués sur chaque chèque en caractères magnétiques. Lorsque le chèque a été tiré, il reste à postmarquer, dans les mêmes caractères, son montant. Les chèques peuvent ainsi être lus et tirés en millions d'exemplaires chaque jour dans les centres électroniques spécialisés des grandes banques. Le chèque est payable à la caisse du guichet qui tient le compte du tireur. Il est cependant devenu rare que le bénéficiaire d'un chèque se présente lui-même à la banque du tireur ; il le remet généralement à sa propre banque pour que celle-ci l'encaisse en son nom et crédite son compte du montant correspondant. Aujourd'hui, la réception des chèques à encaisser est devenue l'une des principales activités des agences bancaires en contact avec le public. Les détenteurs de chèques se présentent généralement au guichet avec une liasse de chèques dûment endossés accompagnée d'un ou plusieurs bordereaux précisant le montant, le tireur et la banque d'origine de chaque chèque. L'employé effectuant la réception vérifie en présence du client la concordance des chèques et des inscriptions figurant sur les bordereaux, puis solidarise l'ensemble au moyen d'un trombone. Périodiquement, généralement toutes les 24 heures, les chèques collectés sont envoyés par l'agence au service central de la banque ou à une société spécialisée pour effectuer l'imputation du montant des chèques sur les comptes clients, et les traitements informatiques nécessaires avant de les transmettre à l'organisme de compensation. Dans les agences importantes, les opérations effectuées sur place mobilisent du personnel et créent souvent des files d'attente occasionnant des pertes de temps pour les clients. La collecte et le rassemblement d'un grand nombre de chèques reliés aux bordereaux correspondants par des moyens sommaires est source d'un manque de fiabilité des classements risquant d'engendrer des erreurs, et qui exige dans la plupart des cas de nouvelles vérifications lors des transferts. En outre, avec le système actuel, le temps s'écoulant entre la prise en charge du chèque et le moment où il est crédité sur un compte provoque des pertes de délais pour la date de valeur. L'invention a pour but de remédier à ces inconvénients. Elle permet en effet la remise des chèques à l'agence bancaire sans vérification et donc la suppression de l'attente pour le client, et une diminution de travail pour les employés de la banque. L'ensemble formé par les chèques et leur bordereaux est indisociable et peut être transmis directement au centre de compensation. sans passer par une société spécialisée sous-traitante, ce qui permet de gagner un ou deux jours pour la date de valeur. Le dispositif est constitué d'une pochette destinée à contenir les chèques et pourvue de deux bordereaux autocopiants superposés. un bordereau banque solidaire de la pochette comportant une codification pré-imprimée par appareil spécial permettant d'identifier l'agence sans risque d'erreur. et un bordereau client détachable, la pochette pouvant être close au moyen d'un volet auto-adhésif de façon à assurer la protection du contenu. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention : la figure 1 représente la pochette vue de face. côté bordereau et la figure 2 est une vue en perspective à une échelle différente avec le bordereau banque relevé de façon à voir le double client. Le dispositif, figures 1 et 2, est formé d'une enveloppe 1 pouvant être close grâce à deux volets de fermeture situés en partie supérieure. un volet auto-adhésif 2 protégé par une bande amovible 3 et un second volet 4 disoosé face au premier. Sur la face avant de l'enveloppe 1, dont le format est adapté à celui des chèques à recevoir, est disposé un bordereau de remise 5 fixé par son bord supérieur de façon à pouvoir être relevé pour atteindre le bordereau oient 6 se trouvant exactement sous le bordereau de remise. Les deux bordereaux sont de type autocopiant de manière à ce que les écritures effectuées sur le bordereau de remise soient reportées sur le bordereau client 6 qui est détachable grâce à une ligne perforée 7 latérale, ce qui permet au déposant de le conserver en tant que double. Sur le bordereau de remise 5 est imprimée une codification 8 en impression numérique de type code barres permettant une scanérisation rapide avec traitement à"zéro rejet"et une mise en crédit immédiat du compte du client. L'enveloppe 1 est traversée de part en part par deux perforations 9 permettant de vérifier à tout moment la présence d'un contenu dans ia pochette. Grâce à l'enveloppe 1 fermée par le client lui-même. te compte bénéficiaire peut être imputé immédiatement du total figurant sur le bordereau de remise 5 solidaire de l'enveloppe. et cette dernière transmise. sans vérification, directement au centre de compensation, ce qui permet, en particulier aux agences importantes de ne pas sous-traiter le contrôle. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour. obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 1 . Dispositif de pochette pour remise de chèques bancaires, destinée aux opérations de dépôts en banque, par le bénéficiaire. de chèques destinés à être portés sur son compte. caractérisée en ce qu'elle est constituée d'une enveloppe (1) d'un format adapté à celui des chèques à recevoir, pourvue d'un bordereau de remise (5) solidaire de ladite enveloppe comportant une codification (8) pré-imprimée par appareil spécial permettant d'identifier l'agence du compte bénéficiaire, et un bordereau client (6) détachable, la pochette pouvant être close par le déposant au moyen d'un volet auto-adhésif (2) assurant la protection du contenu. 2 . Dispositif selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que la codification (8) est réalisée en impression numérique de type code barres permettant une scanérisation rapide avec traitement sans rejet et une mise en crédit immédiat du compte du client. 3 . Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'enveloppe (1) est traversée de part en part par deux perforations (9) permettant de vérifier à tout moment la présence d un contenu dans la pochette. 40. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le bordereau de remise (5) est fixé par son bord supérieur de façon à pouvoir être relevé pour atteindre le bordereau client (6) détachable grâce à une ligne perforée 7 latérale et située exactement au-dessous, les deux bordereaux étant de type autocopiant de manière à ce que les écritures effectuées sur le bordereau de remise (5) soient reportées sur le bordereau client (6). 50. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la fermeture de l'enveloppe (1) est assurée grâce à deux volets de fermeture situés en partie supérieure, un volet auto-adhésif (2) protégé par une bande amovible (3) et un second volet (4) disposé face au premier.