Brevet FR2817692A1 — publié le 20020607

PROCEDE ET SYSTÈMES DE CONTROLE DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS L'invention concerne un procédé et systèmes de contrôle de reproduction de documents. L'invention permet la mise à disposition, par exemple dans une bibliothèque, de systèmes pour la reproduction de document, dont certains peuvent être assujettis à la loi sur les droits d'auteurs ou copyright et à des limitations de reproduction ou pour lesquels des redevances de droits d'auteur seraient à verser aux détenteurs desdits droits, en cas de reproduction. Dans la suite on parlera pour simplifier de copyright. Les documents concernés peuvent se présenter sous la forme de documents imprimés (oeuvres littéraires, journaux, articles, etc) ou d'images sur support papier ou équivalent (photos, images imprimées ou scannées). Dans les systèmes actuels de mise à disposition de services de reproduction, aucune distinction n'est faite entre, d'une part, la reproduction de documents entrant dans le cadre du copyright et, d'autre part, celle de documents dans le domaine public. Par conséquent, les bibliothèques se voient obligées, afin d'être conformes à la loi du copyright, de verser des droits d'auteur sur toute reproduction effectuée à l'intérieur de la bibliothèque, ce qui entraîne des dépenses inutiles pour ces bibliothèques. Par ailleurs, il n'est pas possible de verser les droits de reproduction, de façon précise, à des détenteurs de copyright sur des ouvrages individuels. Il y a, en outre, aucun moyen d'empêcher une reproduction de documents non autorisée par le détenteur du copyright. En outre, des lecteurs ne respectant pas la réglementation sur le copyright peuvent se livrer à la reproduction déloyale de documents, c'est à dire une reproduction au-delà des limites du raisonnable. Un autre problème réside en ce que la reproduction répétitive de certains documents, qui ne sont pas physiquement aptes à un tel traitement, provoquerait leur détérioration, alors que les ne se rendraient compte de cette reproduction répétitive qu'après l'apparition de dégâts dans ces documents. On pourra se reporter à l'état de la technique constitué par les documents suivants : PCT AU 92 00143, PCT AU 97 00017, PCT AU 99 01165. L'invention a pour objet un procédé de contrôle de reproduction de document soumis au droit d'auteur dénommé copyright, par des moyens de reproduction, principalement caractérisé en ce qu'il consiste à rattacher à chaque document, une information concernant des droits de reproduction dudit document, les moyens de reproduction opérant une vérification de ladite information avant d'autoriser la reproduction dudit document. Selon une autre caractéristique de l'invention, l'information concernant des droits de reproduction dudit document comporte des données sur les redevances à verser au titre du copyright. Selon une autre caractéristique, les moyens de reproduction autorisent la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright, a eu lieu. L'invention a également pour objet un système de contrôle de la reproduction de documents soumis au copyright, ledit système comportant : des supports d'informations concernant des droits de reproduction associés à chaque document soumis au copyright ; des moyens de reproduction comprenant des moyens de décodage de données et des moyens permettant des transactions, lesdits moyens de reproduction étant utilisés pour la reproduction desdits documents ; des moyens de vérification des supports d'informations pour autoriser la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright a eu lieu. Une solution selon l'invention consiste donc à intégrer des supports de données dans chaque document susceptible d'être reproduit, lesdits supports de données permettant l'identification automatique du document ou de son statut en matière de copyright ; à intégrer dans chaque équipement de reproduction, des moyens de lecture de données présentes sur lesdits supports afin d'identifier le document ou d'obtenir son statut en matière de copyright, et à intégrer dans l'équipement de reproduction, de moyens pour empêcher la reproduction tant qu'il n'y aurait pas eu une transaction conduisant au versement d'un droit de reproduction adéquat, au détenteur du copyright sur ce document. Dans le cas où l'équipement de reproduction est une photocopieuse, le support de données est une étiquette électronique à interrogation électromagnétique, les moyens de lecture de données sont constitués par un interrogateur de ces étiquettes électroniques, et es moyens de transaction sont constitués par un lecteur/programmateur pour carte d'identification d'utilisateur ou carte de paiement de bibliothèque, les frais de reproduction adéquats et les montants de droits d'auteur étant prélevés sur ladite carte'd'identification d'utilisateur ou de paiement ou bien à partir d'un compte bancaire associé à ladite carte. Dans ce mode de réalisation, l'étiquette électronique peut également être une clé électronique pour des systèmes de contrôle automatique de prêt et de retour de documents par les utilisateurs de la bibliothèque, ainsi que dans des systèmes automatisés de triage sur rayon et de détection, mises en place dans la bibliothèque pour des documents susceptible d'être reproduits et empruntés. Selon des variantes de réalisation de l'invention, les étiquettes peuvent être à lecture seule, mais dans un mode de réalisation préféré, lesdites étiquettes sont à lecture/écriture et sont conçues de sorte que plusieurs étiquettes, présentes à un même moment dans un champ d'interrogation, peuvent être toutes lues. Selon une autre caractéristique l'étiquette comporte des informations indiquant les opérations de reproduction les plus récentes qui y ont été exécutés. Selon une autre caractéristique, les moyens de décodage des moyens de reproduction sont constitués par un interrogateur pour étiquettes électroniques. Les avantages conférés par l'invention résident dans le fait qu'elle permet aux bibliothèques de : Surveiller et contrôler la reproduction de documents par rapport à la loi sur le copyright. Déterminer, de façon précise, le montant des droits à verser en contrepartie d'une reproduction de documents et les personnes auxquelles ces droits doivent être versés, et percevoir ces droits auprès des utilisateurs effectuant cette reproduction. interdire la reproduction de certains documents, et autoriser la reproduction d'autres documents à des prix réduits. Fournir, à leurs utilisateurs, un état de frais liés à la reproduction des documents et aux droits d'auteurs. Recueillir des statistiques décrivant, pour chaque document, la fréquence de la reproduction de leurs fonds d'ouvrages, permettant ainsi l'introduction de moyens de substitution pour la fourniture de copies des documents trop fragiles pour résister à la reproduction répétitive. Selon un autre mode de réalisation, les moyens de reproduction sont constitués par un scanner numérique apte à fournir des copies numériques et chiffrées d'un document. Selon ce mode de réalisation, les supports d'information concernant les droits de reproduction associés à chaque document soumis au copyright sont constitués par les copies numériques chiffrées et la clé de chiffrement. Selon ce mode de réalisation, les moyens de décodage des données comportent un module de déchiffrement associé aux moyens de vérification pour autoriser la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright a eu lieu. Avantageusement, le document à copier peut être une oeuvre d'art visuelle ou une oeuvre d'art auditive telle qu'une partition musicale. Les moyens de transaction comportent des moyens servant à identifier l'utilisateur. Les moyens de transaction comporte une carte de transaction d'utilisateur apte à permettre le prélèvement de montants prédéterminés. Les montants concernent des redevances à verser à des détenteurs de copyright. Selon une autre caractéristique les moyens de reproduction sont aptes à limiter la reproduction de la totalité d'un document en conformité avec des lois. Selon une autre caractéristique lesdits moyens de reproduction sont aptes à limiter le nombre de copies qu'un utilisateur est en droit de faire d'un document en conformité avec des lois. Selon une autre caractéristique, les supports d'informations comportent des informations indiquant un statut en matière de copyright. Selon une autre caractéristiques, les transactions ont lieu par transfert électronique de fonds. Selon une autre caractéristique, le système comporte également une base de données participant à la détermination du statut de copyright d'un document à reproduire. Le système comprend également une base de données dans laquelle sont cumulés les montants à verser à des détenteurs de copyright. D'autres particularités et avantages de l'invention apparaîtront clairement à la lecture de la description qui est faite ci après et en regard des dessins sur lesquels : La figure lA illustre un système selon un premier mode de réalisation permettant de mettre en oeuvre l'invention dans le cas de la reproduction de pages d'un livre ; La figure 1B illustre un système selon un deuxième mode de réalisation ; La figure 2 décrit la structure d'une forme d'étiquette électronique. La figure 3 illustre une antenne de lecteur pour étiquette électronique. La figure l, représente un système de contrôle de reproduction comprenant une photocopieuse 2. Un document 1 à reproduire est placé sur le plateau 15 de la photocopieuse 2 et comporte une étiquette à interrogation électromagnétique 3. Cette étiquette est lisible par un lecteur 4 relié à une ou plusieurs antennes d'interrogation de lecteur référencées 5,6, et 7 et disposées de manière à pouvoir communiquer avec ladite étiquette à interrogation électromagnétique 3, et ce quelle que soit la position du document 1 à reproduire. Le lecteur 4 peut également comporter une imprimante de transaction permettant à sa sortie Il de délivrer un état imprimé des transactions concernant les reproductions et les frais liés à celles-ci. La photocopieuse 2 est aménagée pour contenir un module 8 de transaction pour les utilisateurs. Ce module est du type lecteur de carte à puce. Il possède à cette fin une fente 9 pour carte et est capable de recevoir une carte 10 de transaction d'utilisateur. La carte de transaction d'utilisateur peut être une carte permettant l'identification d'un utilisateur, de préférence de façon sécurisée, telle qu'une carte à puce (s) ou bien une simple carte de débit permettant le prélèvement des droits d'auteur et les frais de reproduction de documents. La figure 2 décrit un mode préféré de réalisation pour l'étiquette électronique 3. L'étiquette 3 comporte un corps d'étiquette 12, généralement en plastique souple (ou en papier), sur lequel a été imprimée une antenne 13, généralement sous forme d'une mince spirale métallique CeLte étiquette comporte en outre un microcircuit (puce électronique) 11 avec éventuellement des condensateurs résonnants formant, avec l'inductance de]'antenne d'étiquette, un circuit résonnant à la fréquence d'interrogation, ceci dans le but d'amélioret i e couplage électromagnétique. De tels dispositifs sont bien connus dans l'art antérieur et sont décrits en d ail dans les références citées. La figure 3 montre un exemple de réalisation d'une d'antenne 16 de lecteur pour la lecture des informations contenues dans le microcircuit de l'étiquette. Cette antenne se présente-jus la forme d'une boucle unique 16 en matériau conducteur pouvant entourer le plateau 15 de la phoiccopieuse, et possédant, éventuellement, deux bornes 17 permettant l'établissement d'une connexion avec le lecteur 4 de l'étiquette électronique. Cette forme d'antenne convient à l'établissement d'un couplage magnétique en champ proche avec ladite antenne 13. Pour le fonctionnement du système, 'utilisateur doit insérer une carte de transaction dans la fente 9 du module 8 (ou lecteur de transactions), et placer le document à copier 1 dans une position adaptée sur la photocopieuse 2. Le lecteur 4 d'étiquette électronique 3, interroge l'étiquette 3 dans le document a reproduire au moyen des antennes d'interrogation 5, 6, et :'/, afin de déterminer, au préalable, s'il n'existe qu'un seul document à copier. Il est avantageux, dans 1 ce but, que les étiquettes et l'interrogateur soient conçus pour rendre possible la lecture d'une pluralité d'étiquettes présentes simultanément dans le charnu. A la lecture de l'information de l'étiquette, le lecteur vérifie, soit à partir de données directement incorporées à l'étiquette soit à partir de données associées au document dans une base de données reliée audit lecteur, si le document peut être copié et dans quelle proportion il peut être copié. Une telle vérification peut comporter l'utilisation d'une base de données centrale 40 dans la bibliothèque, le lecteur 4 étant dans ce cas relié à ladite base comme cela est illustré par la figure 1. Avant que la reproduction du document (photocopie) soit effectuée, une transaction a lieu pour le prélèvement irrévocable d'un droit de reproduction approprié à partir de la carte de débit 10 de l'utilisateur ou d'un compte associé à la carte d'utilisateur ainsi que le transfert irrévocable d'un droit de reproduction approprié sur des comptes bancaires tenus au nom du détenteur du copyright. Parallèlement, il peut être prévu d'effectuer la mise à jour de statistiques tenues dans la base de données de la bibliothèque, lesdites statistiques portant sur le nombre de reproductions effectuées, éventuellement sur la base d'un dénombrement par document. A cette fin un programme est prévu dans l'unité centrale de la base de données 40 pour opérer une telle mise à jour qui par ailleurs relève des connaissances générales de l'homme de métier. A l'issue de la transaction, l'utilisateur peut éventuellement recevoir un état imprimé de la transaction par la fente 11 de l'imprimante du lecteur 4. Dans un autre mode de réalisation préféré, 1'utilisateur peut être identifié en présentant un numéro d'identification, et éventuellement un code de sécurité (code secret) au lieu d'insérer une carte d'identification 10 ou une carte de transaction. Dans un tel mode de réalisation, soit La transaction est enregistrée sous forme d'une créance d'utilisateur vis-à-vis de la bibliothèque, soit des fonds sont prélevés sur un compte de transaction utilisateur préalablement ouvert et alimenté Dans d'autres modes de réalisation, des données d'enregistrement de transactions et des redevances ce copyright à verser sont soit chargées automatiquement dans une mémoire de la photocopieuse, soit chargées manuel] ement en mémoire, soit encore téléchargées par une connexion directe à une base de données de bibliothèque, ou par une connexion Internet. Dans un autre mode de réalisation préféré illustré par la figure 1B, le système de contrôle comprend un scanner 30 (au lieu d'un photocopieur comme illustré sur la figure 1A). Le scanner 30 effectue des copies numériques du document sous copyright. Ces copies soalors chiffrées de telle façon que la reproduction so : possible uniquement par la fourniture d'une clé K. Une telle clé K peut être enregistrée dans la car : c à puce (s) d'identification de l'utilisateur ou de transaction financière, ou être enregistrée dans. a carte de débit proprement dite et chiffrée de sorte toute tentative pour retrouver la clé soit impossible. Dans un tel mode de réalisation, a reproduction ce 1 la copie numérique sous une forme utilecompréhensible par une personne peut être effectuée dans un autre dispositif appelé module de décodage Z24 qui ne fonctionne que conjointement avec une telle carte à puce (s) ou carte débit et ce uniquement en cas de besoin, lors d'une transaction garantissant le versement de redevances supplémentaires aux détendeurs du copyright. Un tel paiement irrévocable de redevances supplémentaires peut être effectué avantageusement par une liaison réseau sur Internet. Le module de décodage 31 est par exemple réalisé par un micro-ordinateur muni d'un lecteur de carte à puce 32. Le micro-ordinateur comprend alors un programme de décodage du fichier image codé obtenu par le scanner et est relié de préférence à un écran 33. Un tel mode de réalisation de l'invention est adapté au contrôle de la reproduction d'oeuvres d'art visuelles ou d'oeuvres d'art auditives telles que des tableaux (photos, images) et des partitions musicales. Dans un autre mode de réalisation de l'invention, l'utilisateur peut être facturé pour l'usure du document soumis à la reproduction. Dans une autre mode de réalisation encore, lors de la reproduction d'articles imprimés, des codes barres peuvent être imprimés sur la surface des copies de documents sous copyright ou de documents substitués mis à disposition suite aux dégâts que peuvent subir certains documents reproduits de façon excessivement répétitive. De tels codes barres chiffrés peuvent servir à diffuser l'information de copyright, éventuellement en collaboration avec une base de données. De tels codes peuvent être scannés par un équipement ajouté à la photocopieuse, de façon à permettre un contrôle de documents ne portant pas encore d'étiquettes électronique. Il est à noter que, dans un des modes de réalisation préférés de l'invention, la possibilité de lire plusieurs d'étiquettes présentes simultanément dans un champ permet la détection et la prévention de toute reproduction frauduleuse qui peut survenir lorsqu'un document est copié en le recouvrant d'un autre document non soumis au copyright. Dans le cadre de cette possibilité, les bibliothèques seront en droit, selon le principe de l'invention, de mettre en application une politique permettant la reproduction d'un document que ne porte pas d'étiquette ni autre indication chiffrée sur son 0 statut de copyright, ou bien encore une politique visant à empêcher la reproduction de tout document ne portant pas d'étiquette ni d'indication visuelle chiffrée indiquant son statut de copyright. Il est également possible, dans le cadre de la prévention de la reproduction frauduleuse, d'analyser, au moins dans le cas des dispositifs scanners, le contenu d'un document soumis à la reproduction et de comparer ce contenu avec l'enregistrement préalable stocké dans une base de données. REVENDICATIONS 1. Procédé de contrôle de reproduction de document soumis au droit d'auteur dénommé copyright, par des moyens de reproduction, caractérisé en ce qu'il consiste à rattacher à chaque document, une information concernant des droits de reproduction dudit document, les moyens de reproduction opérant une vérification de ladite information avant d'autoriser la reproduction dudit document. 2. Procédé de contrôle de reproduction de document soumis au copyright selon la revendication l, caractérisé en ce qu'il consiste à vérifier l'information concernant des droits de reproduction dudit document, ladite informations comportant une donnée correspondant au montant des redevances à verser au titre du copyright. 3. Procédé de contrôle de reproduction de document selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens de reproduction autorisent la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright, a eu lieu. 4. Système de contrôle de la reproduction de documents soumis au copyright comportant : des supports d'informations concernant des droits de reproduction associés à chaque document soumis au copyright ; des moyens de reproduction comprenant des moyens de décodage de données et des moyens permettant des transactions, lesdits moyens de reproduction étant utilisés pour la reproduction desdits documents ; des moyens de vérification des supports d'informations pour autoriser la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright a eu lieu. 5. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que les moyens de reproduction sont constitués par une photocopieuse. 6. Système selon les revendications 4 et 5, caractérisé en ce que lesdits supports d'informations sont constitués par une étiquette électronique à interrogation électromagnétique. 7. Système selon la revendication 6, caractérisée en ce que ladite étiquette électronique est utilisée dans la gestion de documents par une bibliothèque. 8. Système selon la revendication 6, caractérisée en ce que ladite étiquette est inscriptible et apte à être lue. 9. Système selon la revendication 6, caractérisée en ce que ladite étiquette électronique comporte des informations inscrites correspondant aux opérations de reproduction les plus récentes qui y ont été exécutés. 10. Système selon l'une des revendications 4 à 9, caractérisée en ce que lesdits moyens de décodage sont constitués par un interrogateur pour étiquettes électroniques. 11. Système selon la revendication 10, caractérisée en ce que ledit interrogateur comprend une pluralité d'antennes lecteurs d'étiquettes disposées de manière à capter les réponses venant des étiquettes quel que soit le positionnement d'un document à reproduire. 12. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que : - les moyens de reproduction sont constitués par un scanner numérique apte à fournir des copies numériques et chiffrées d'un document. 13. Système selon la revendication 12, caractérisé en ce que les supports d'informations concernant des droits de reproduction associés à chaque document soumis au copyright sont constitués par les copies numériques chiffrées et la clé de chiffrement. 14. Système selon la revendication 12, caractérisé en ce que : les moyens de décodage des données comportent un module de déchiffrement associé aux moyens de vérification pour autoriser la reproduction d'un document dès qu'une transaction conduisant au versement de droits aux détenteurs du copyright a eu lieu. 15. Système selon les revendications 12 ou 13, caractérisé en ce que le document à copier est un oeuvre d'art visuelle ou une oeuvre d'art auditive telle qu'une partition musicale. 16. Système la revendication 4, caractérisé en ce que lesdits moyens de transaction comportent des moyens servant à identifier l'utilisateur. 17. Système selon la revendication 16, caractérisé en ce que lesdits moyens de transaction comporte une carte de transaction d'utilisateur apte à permettre le prélèvement de montants prédéterminés. 18. Système selon la revendication 17, caractérisée en ce que lesdits montants concernent des redevances à verser à des détenteurs de copyright. 19. Système selon la revendication 4 ou 5 ou 12, caractérisée en ce que lesdits moyens de reproduction sont aptes à limiter la reproduction de la totalité d'un document en conformité avec des lois. 20. Système selon la revendication 4 ou 5 ou 12, caractérisée en ce que lesdits moyens de reproduction sont aptes à limiter le nombre de copies qu'un utilisateur est en droit de faire d'un document en conformité avec des lois. 21. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que les supports d'informations comportent des informations indiquant un statut en matière de copyright. 22. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que les transactions ont lieu par transfert électronique de fonds. 23. Système selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'il comporte également une base de données participant à la détermination du statut de copyright d'un document à reproduire. 24. Système selon la revendicatio 4, caractérisé en ce que le système comprend également une base de données dans laquelle sont cumulés les montants à verser à des détenteurs de copyright.