Brevet FR2813133A1 — publié le 20020222

DESCRIPTION La présente invention a pour objet à titre de produit industriel nouveau, un procédé de paiement par virement bancaire. On connaît déjà les ordres de virement qui sont des formulaires imprimés sur papier, que le titulaire d'un compte bancaire remplit en y apportant différentes mentions dont, notamment, le montant de la somme à virer, l'identité du destinataire du virement ainsi que les coordonnées de la banque dudit destinataire. A ce stade, tout se fait sur papier de manière graphique. Ensuite, le titulaire dudit compte bancaire remet cette pièce qu'il aura préalablement signée, à sa-banque, et celle-ci se charge alors du transfert de fonds y relatif vers le destinataire. On connaît encore les virements informatiques accessibles à distance par le titulaire d'un compte bancaire. 1 cet effet, la banque dudit titulaire dispose d'un site internet sur lequel elle présente des ordres de virement virtuels sous la forme de formulaires que ledit titulaire du compte remplit à l'aide du clavier de son ordinateur puis il valide ledit formulaire par la transmission d'un mot de passe que sa banque lui a préalablement communiqué et qu'il est sensé étre le seul à connaître. En variante, on demande préalablement ledit mot de passe pour donner accès audit formulaire. De cette manière, la banque est assurée que c'est bien le titulaire du compte qui a transmis l'ordre de virement et elle peut donc procéder tranquillement audit virement. Il existe ainsi deux types de virements externes, c'est- à-dire, des virements envers un tiersq soit le virement ponctuel pour un destinataire quelconque et le virement prédéfini où le destinataire figure déjà sur ledit formulaire, c'est-à-dire toutes ses coordonnées avec ou sans le montant à virer. Pour sélectionner un virement pré-défini, le titulaire du cote bancaire et-propriétaire du mot de passe choisit dans un carnet d'adresses virtuel présenté par le site internet en question. Dans les cas de figure ci-dessus évoquée, c'est un seul mot de passe qui donne accès à tous les types de virement qui sont proposés par la banque. D'autre part, par mesure de sécurité, les informations ainsi transmises sont généralement cryptées. Le mode de virement ci-dessus est commode, mais les internautes ne lui font pas confiance, car en cas d'inter- Geption et de décryptage du mot de passe par un fraudeur, ce dernier peut effectuer des virements à son nom ou au nom d'un tiers et vider ainsi le compte du propriétaire de ce mot de passe. Ainsi, ce mode de paiement par virement bancaire par internet reste tout à fait marginal dans le commerce électronique. La présente invention vise à remédier à cet inconvénient et se rapporte à un procédé de paiement informatique à distance par virement prédéfini dont l'accès ou la validation se font par un mot de passe qui est réservé exclusivement à un seul destinataire prédéfini. Donc, dans le cas présent, le destinataire est accessible par ce mot de passe qui lui est dédié exclusivement. Ainsi, en cas d'interception et de décryptage dudit mot de passe par un pirate informatique ou de sa communication à un tiers, ceux-ci ne pourront s'en servir que pour donner un ordre de virement en direction du destinataire prédéfini auquel ledit mot de passe est dédié, ce qui enlève tout intérêt pour le fraudeur qui ne peut donc s'en servir pour détourner les fonds à son profit. Tandis que le titulaire du compte bancaire et propriétaire du mot de passe ne dédie ce dernier qu'à un destinataire dont il a entièrement confiance et qu'il juge susceptible de lui restituer un tel virement qui lui aurait été frauduleusement transmis de cette manière. En d'autres termes, ledit mot de passe ne peut servir qu'à des virements d'une entité A vers une entité H. 83YENDICITINB 1) Procédé de virement bancaire utilisant un mot de passe pour identifier son propriétaire et lui permettre d'effectuer à distance un virement prédéfini, caractérisé en ce que ledit mot de passe est dédié exclusivement à un seul destinataire et ne peut servir exclusivement qu'à effectuer des virements bancaires vers ce dernier.