Brevet FR2817640A1 — publié le 20020607

La présente invention concerne un système de gestion de données pharmaceutiques et médicales d'un patient à l'aide d'une carte à puce attribuée au patient et contenant des informations pharmaceutiques et/ou médicales du patient. Il existe déjà différents systèmes de carte de santé et, en particulier, la carte SESAME VITALE (marque déposée). Ces cartes connues présentent toutefois un certain nombre d'inconvénients, en particulier la complexité de leur utilisation, de sorte que dans la pratique, les patients titulaires de telles cartes hésitent à les utiliser. La présente invention a pour but de développer un système de gestion de données pharmaceutiques et médicales, destinée à simplifier la conservation des données, leur échange entre les intervenants concernés et la protection de la confidentialité des informations tout en permettant l'accès à certaines informations dans des situations exceptionnelles. A cet effet, l'invention concerne un système de gestion du type défini ci-dessus caractérisé en ce qu'il comprend - un ensemble de cartes de patient, chaque carte attribuée à un patient ayant une mémoire subdivisée en zones, d'accès sélectif pour l'enregistrement, la lecture et l'effacement de données, - un ensemble de codes de patient, attribués chacun à un pa- tient pour lui permettre de libérer l'accès à sa carte, - un ensemble de cartes d'intervenants, individualisées et codées avec des autorisations d'accès à des zones de mé- moire des cartes de patients, - des lecteurs/enregistreurs pour les intervenants et com- portant chacun un moyen de lecture de la carte de l'intervenant, un moyen d'introduction du code du patient, et un moyen d'introduction de la zone d'accès autorisée, Pour accéder à la carte d'un patient. l s Ce système de gestion permet une utilisation très souple de la carte et des informations qu'elle contient tout en laissant toujours, au titulaire de la carte, la possibili- té d'autoriser à un intervenant, l'accès d'une partie ment de la carte et en lui garantissant également la sécurité, en cas d'urgence, un intervenant spécialisé pourra accé- der aux informations indispensables, comme par exemple le groupe sanguin du titulaire de la carte sans que le titulaire n'ait à fournir son code d'accès. Le système de gestion selon l'invention évite la double saisie des informations dans l'officine du pharmacien, à savoir la saisie de l'ordonnance rédigée par le médecin et la saisie de l'ordonnance délivrée par le pharmacien. Le titulaire de la carte reste également maître, non seulement de l'inscription des données mais également de leur effacement et des conditions dans lesquelles ces données seront effacées, avec la réserve que certaines données ne pourront l'être pour des raisons de sécurité. De manière plus particulière, la carte de patient comprend - une zone d'identification recevant ses nom, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale et clef du pa- tient, - une zone des ordonnances, recevant les ordonnances déli- vrées par un prescripteur avec le nom du prescripteur, le nom du ou des médicaments, leur dosage, leur présentation et la quantité de médicaments délivrée, - une zone d'informations médicales permanentes recevant, sous la forme d'un texte, les informations d'allergies, les données médicales d'urgence et la description des pa- thologies majeures du patient, - une zone des achats faits en pharmacie, - une zone d'informations d'urgence. La subdivision de la mémoire de la carte en zones dédiées chacune à une fonction particulière, permet de gérer plus facilement l'accès ou l'interdiction d'accès à telle ou telle zone par tel intervenant. Cette protection de l'accès est d'autant plus efficace que le titulaire de la carte non seulement doit introduire son code dans le clavier comme pour une carte bancaire, mais il doit également indiquer de manière précise la zone de la carte dont il autorise l'accès. L'effacement d'informations est également protégé. Il ne peut être fait que par un intervenant qui sera au- torisé par le titulaire de la carte. Pour éviter tout effacement accidentel et faire prendre conscience de la particularité de l'opération d'effacement, le système prévoit l'obligation non seulement d'introduire le code du patient et le nom de la zone concernée mais également un signal d'effacement qui doit nécessairement être combiné aux deux codes. Ce signal d'effacement est avantageusement intercalé entre le code du patient et celui de la zone concernée ; il doit être introduit par le patient dans le lecteur sur lequel se fera l'effacement. Cet effacement ne concerne qu'une zone de la carte dans laquelle les informations précédemment inscrites deviennent inutiles par suite de l'évolution de la situation. De façon avantageuse, certaines informations sont protégées contre l'effacement pendant une durée donnée, comptée par exemple à partir de leur inscription. Enfin, la carte contient non seulement des informations d'urgence mais également des informations concernant des opérations à échéance comme par exemple un calendrier de vaccination. De façon avantageuse, ce calendrier est affiché à chaque lecteur de la carte, quelle que soit par exemple la zone lue et l'intervenant, de façon à rappeler au moins au moment d'une lecture de carte l'échéance d'une opération telle qu'un renouvellement d'un vaccin. La présente invention sera décrite ci-après de manière plus détaillée à l'aide des dessins annexés dans lesquels : - la figure 1 est un schéma d'ensemble d'un système de ges- tion de données selon l'invention, - la figure 2 est un schéma de la zone de mémoire d'une carte de patient. Selon la figure 1, l'invention concerne un système de gestion de données pharmaceutiques et médicales de patient à l'aide de cartes à puce CP. Ces cartes CP attri- buées à des patients sont destinées à recevoir des informations pharmaceutiques et/ou médicales du patient. A chaque carte CP est associé un code d'accès CA, communiqué au patient et permettant d'accéder ou d'autoriser l'accès à sa carte ou à des parties de sa carte. Le système comprend également un ensemble de cartes d'intervenants CI attribués aux intervenants du système, c'est-à-dire les médecins ou pharmaciens qui auront à inscrire des informations dans les cartes ou lire des informations. Le système comprend également un ensemble de lec- teur/enregistreur L/E, attribué à des postes de lecture ou d'enregistrement se trouvant chez les intervenants ou plus généralement à la disposition de ceux-ci. Les lecteurs/enregistreurs L/E comportent chacun un moyen de lecture de la carte d'intervenant CI, un moyen de lecture de la carte du patient, un moyen d'introduction du code du patient et un moyen d'introduction de la zone d'accès autorisée. En fait, ces lecteurs/enregistreurs comportent une fente unique ou deux fentes pour la lecture de la carte de l'intervenant CI et celle du patient CP ainsi qu'un clavier permettant d'introduire les informations alphanumériques et d'abord le code du patient, la zone d'accès autorisée par le patient ainsi que d'autres informations telles que l'information d'effacement d'une zone et enfin, un clavier utilisé par l'intervenant pour intervenir sur la carte. Selon la figure 2, une carte de patient CP est de préférence une carte au format normalisé de celui de la carte bancaire avec un circuit intégré et une mémoire subdivisée en zones Zl, Z2, Z3, Z4, Z5. Ces zones sont la zone d'identification administrative du patient Zl, la zone de stockage des ordonnances Z2, la zone des informations médicales permanentes Z3, la zone d'inscription des achats en pharmacie Z4 et la zone des informations d'urgence et des échéances Z5. Chaque zone comporte des emplacements pour recevoir des informations. L'accès à chaque zone est réglementé pour l'enregistrement, la lecture et l'effacement, et néces- site non seulement la saisie du code d'accès du patient mais aussi celle du professionnel de santé, par exemple, son identification CPS SESAME VITALE. Ainsi, à titre d'exemple, un médecin aura accès aux zones suivantes : Zl : lecture Z2 : lecture/enregistrement/effacement Z3 : lecture/enregistrement/effacement Z5 : lecture/enregistrement/effacement. Un pharmacien aura accès aux zones : Zl : lecture/enregistrement/effacement Z2 : lecture/enregistrement/effacement Z4 : lecture/enregistrement/effacement Z5 : lecture. Ainsi, le pharmacien a la possibilité d'enregistrer sur la carte de l'ordonnance telle qu'il l'a délivré. En effet, s'il y a eu modification de l'ordonnance par le pharmacien (substitution par exemple), la trace de cette modification doit figurer sur la carte à côté de l'ordonnance telle que rédigée par le médecin. La zone Zl comporte un emplacement N pour l'inscription du nom du titulaire de la carte, un emplacement P pour l'inscription de certains de ses prénoms, un emplacement D pour sa date de naissance, un emplacement NSS pour son numéro de sécurité sociale et un emplacement CL pour sa clé de sécurité sociale. La zone des ordonnances Z2 contient des emplacements 01, 02,..., Oi pour l'inscription des ordonnances. La capacité de cette zone correspond par exemple à 160 ordonnances. Chaque emplacement 01,..., Oi reçoit la date de la prescription, le nom du prescripteur, le nom du médicament, son dosage, sa présentation et la quantité délivrée. L'accès à cette zone Z2 est autorisé pour l'inscription et la lecture pour un intervenant médecin. Elle est autorisée seulement pour la lecture par un intervenant pharmacien. La zone Z3 est une zone de texte qui contient différents emplacements d'informations INF1, INF2,..., INFi, pour recevoir des informations médicales telles que les allergies, des données médicales d'urgence, les pathologies majeures du patient. Cette zone est accessible à un intervenant médecin pour l'inscription et la lecture, éventuellement l'effacement mais elle n'est pas accessible à l'intervenant pharmacien. La capacité de cette zone correspond, par exemple, à quatre pages de texte dactylographié. La zone d'achats Z4 comporte des emplacements Al, A2,..., Ai réservés à l'inscription des achats faits en pharmacie et ne correspondant pas à une ordonnance. Il s'agit d'informations complémentaires destinées à être utilisées par le titulaire de la carte CP, et éventuellement le ou les pharmaciens. Cette zone est accessible uniquement à l'intervenant pharmacien. La zone des informations d'urgence Z comporte plusieurs emplacements dont un emplacement INF D pour des données définitives telles que le groupe sanguin du titulaire de la carte ainsi qu'une zone INF CH pour un échéancier tel qu'un carnet de vaccination. Cette zone des informations d'urgence est accessible à un intervenant spécial IS. Cette zone Z5 est accessible à tout professionnel de santé porteur d'une carte professionnelle. Elle ne nécessite pas l'utilisation du code d'accès du patient pour être lue. Selon une variante, elle est accessible par un code spécifique aux services d'urgence Les opérations sur les cartes CP se font dans les conditions suivantes selon l'exemple de réalisation examiné : La carte de patient CP est introduite dans le lecteur/enregistreur L/E de l'intervenant Ii (médecin ou pharmacien). Pour accéder à la carte, l'intervenant doit introduire également sa carte d'intervenant CIi pour autoriser l'intervention. Mais cette introduction n'est pas suffisante. Le titulaire doit en même temps introduire son code confidentiel et la référence de la zone autorisant l'accès. Dans la mesure où il y a cinq zones comme dans le présent exemple, ces zones peuvent être identifiées par leur numéro de 1 à 5 ou, pour éviter une confusion avec le numéro de code, une référence alphanumérique comme Zl,..., Z5. L'intervenant peut alors accéder à la ou aux zones autorisées par le titulaire. Les informations inscrites dans la zone peuvent être affichées sur un écran ou éditées sur une imprimante. L'effacement d'informations se fait sur autorisation du titulaire de la carte qui manifeste en plus son intention de faire effacer certaines zones. Pour cela, il doit non seulement introduire dans le lecteur son code confidentiel et la référence de la zone concernée par l'effacement mais également un signal d'effacement combiné à son code confidentiel et à la référence de la zone à effacer. De façon avantageuse, pour bien confirmer le caractère intentionnel du souhait d'effacement et éviter toute fausse manoeuvre, le signal d'effacement est intercalé entre le code confidentiel du titulaire et le code de la zone concernée par l'effacement. Cet effacement est partiel ou total. Certaines données sont inscrites de manière définitive dans la carte comme par exemple le groupe sanguin. Certaines données sont ineffaçables pendant une période déterminée, par exemple les données relatives à une ordonnance Oi dans la zone Z2 sont protégées contre l'effacement pendant une période de quelques semaines, par exemple six semaines. Les données médicales de la zone Z3 sont par exemple ineffaçables pendant une durée de douze semaines après leur création. Les informations d'achats Ai n'ayant qu'un intérêt de statistiques ou de caractère commercial, lorsque les emplacements sont saturés, le ou les emplacements les plus anciens seront effacés. Dans certains cas, il est possible d'attribuer à un titulaire deux cartes, par exemple si la zone des ordonnances Z2 est saturée dans la limite des six semaines prévue pour l'interdiction d'effacement, une nouvelle carte peut être crée, indiquant qu'elle est rattachée à une autre carte. En cas de création de carte, certaines précautions sont à prendre puisque cette nouvelle carte complète la première carte jusqu'à extinction de celle-ci ; les informations relatives à des échéances comme un échéancier de vaccination seront alors automatiquement recopiées dans la seconde carte. Un autre intervenant, qui n'intervint que dans la zone Z5, peut être un biologiste qui inscrit le groupe sanguin du porteur. Il est également intéressant que la carte contienne la photographie du titulaire, surtout si la carte contient le groupe sanguin de celui-ci pour éviter toute erreur en cas d'intervention d'urgence. En résumé, la carte selon l'invention constitue un carnet de santé, une carte de groupe sanguin, un carnet de vaccination et surtout un outil de liaison et de transfert de données entre le médecin et le pharmacien. Le médecin rédigera son ordonnance sur la carte. Cette ordonnance sera directement lue par le pharmacien qui pourra mettre à jour les différents fichiers sans nécessiter une nouvelle saisie des informations dans l'officine. REVENDICATIONS 10) Système de gestion de données pharmaceutiques et médica- les d'un patient à l'aide d'une carte à puce attribuée au patient et contenant des informations pharmaceutiques et/ou médicales du patient, caractérisé en ce qu'il comprend : - un ensemble de cartes de patient (CP), chaque carte attri- buée à un patient ayant une mémoire subdivisée en zones (Zl-Z5), d'accès sélectif pour l'enregistrement, la lec- ture et l'effacement de données, - un ensemble de codes de patient (CA), attribués chacun à un patient pour lui permettre de libérer l'accès à sa carte (CP), - un ensemble de cartes d'intervenants (CI), individualisées et codées avec des autorisations d'accès à des zones de mémoire des cartes de patients (CP), - des lecteurs/enregistreurs (L/E) pour les intervenants et comportant chacun un moyen de lecture de la carte de l'intervenant, un moyen d'introduction du code du patient (CA), et un moyen d'introduction de la zone d'accès auto- risée (Zl-Z5), pour accéder à la carte d'un patient (CP). 2 ) Système de gestion selon la revendication 1, caractérisé en ce que les zones d'accès de la carte de patient (CP) sont - une zone d'identification du patient (Zl) recevant ses nom, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité so- ciale et clef, - une zone des ordonnances (Z2), recevant les ordonnances délivrées par un prescripteur avec le nom du prescripteur, le nom du ou des médicaments, leur dosage et leur présen- tation et la quantité de médicaments délivrée, - une zone d'informations médicales permanentes (Z3) rece- vant, sous la forme d'un texte, les informations d'allergies, des données médicales d'urgence et la des- cription des pathologies majeures du patient, - une zone des achats (Z4) faits en pharmacie, - une zone d'informations d'urgence (Z5). 3 ) Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'autorisation d'accès à la carte du patient nécessite l'introduction du code du patient (CA) et de la zone concernée (Zl-Z5), ces deux informations devant être introduites simultanément. 40) Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'instruction d'effacement des données effaçables d'une zone est débloquée par un code formé par le patient et comprenant : - le code du patient, - la zone concernée, - un signal d'effacement qui est nécessairement combiné aux deux codes, celui du patient et celui de la zone concer- née. 5 ) Système selon la revendication 4, caractérisé en ce que le signal d'effacement est placé entre le code du patient (CA) et celui de la zone concernée (Zl-Z5). 60) Système selon la revendication l, caractérisé en ce que les informations de la zone d'ordonnances (Z2) sont ineffaçables pendant une période donnée à compter de leur inscription. 70) Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que la zone des informations d'urgence (Z5) contient un calendrier de vaccinations, destiné à être lu par le lecteur à chaque introduction de la carte de patient dans un lecteur pour afficher les échéances des vaccinations.