Brevet FR2819609A1 — publié le 20020719

PROCEDE DE CONTROLE D'ACCES DE VEHICLES A DES ZONES RESERVEES TELLES QUE DES ZONES PIETONNIERES La présente invention a trait à la gestion d'accès à des zones réservées par des véhicules et vise plus particulièrement bien que non exclusivement le contrôle d'accès à des zones piétonnières. Les systèmes actuels de gestion de zones piétonnières se composent principalement, d'une part, de bornes d'entrées rétractables ou escamotables et, d'autre part, d'un dispositif appelé poste de gestion d'accès situé près des bornes d'entrée. Ce dispositif permet d'actionner les bornes d'entrée pour permettre aux ayants droit de pénétrer dans la zone piétonnière avec leur véhicule et est constitué d'un mobilier émergent de type horodateur qui, sur présentation d'une carte édite un ticket. Ce ticket indique l'heure d'entrée et le temps de séjour autorisé pour l'ayant droit dans la zone. Afin de permettre l'accès à des véhicules occasionnels pour des services tels que des livreurs, des médecins, des ambulances, des taxis, etc.... ou pour des visiteurs âgés ou handicapés, le dispositif doit être équipé d'une interphonie permettant au visiteur occasionnel de contacter le personnel affecté à la gestion de la zone pour obtenir l'accès. A des fins de sécurité, la sortie de la zone n'est pas soumise à une opération préalable puisqu'il suffit de se présenter avec son véhicule à hauteur de la borne concernée pour que celle-ci s'escamote automatiquement grâce à un dispositif de détection de la présence du véhicule. Un tel système a un certain nombre d'inconvénients provenant notamment du fait qu'il nécessite un système de phonie. Le poste de gestion d'accès est d'un coût élevé. De plus, c'est un appareil souvent soumis à un taux d'utilisation élevé, situé par définition dans des conditions d'utilisation difficiles et vulnérables au vandalisme. Il nécessite donc une surveillance et une maintenance continues. En effet, le moindre défaut de ce poste rend inopérants l'accès à la zone piétonne et sa gestion. Ce poste, contrairement aux horodateurs, aux accès de parking ou aux péages d'autoroute peut difficilement être dupliqué. La gestion de l'accès s'effectue généralement par un système de cartes à contact ou sans contact ou par des systèmes équivalents. Par ailleurs, ce système est d'une gestion lourde et coûteuse. Il s'agit en effet de distribuer des cartes imprimées, programmées, de gérer les événements tels que pertes, vols, déménagement qui nécessitent la réédition de cartes. Ce système associant la carte et le poste de gestion d'accès permet difficilement de modifier le paramétrage des droits d'accès. De plus, un contrôle visuel des tickets est nécessaire pour s'assurer que l'automobiliste ne dépasse pas le temps autorisé avec les risques d'utilisation frauduleuse des tickets. La présente invention vise à pallier ces divers inconvénients en proposant un système de contrôle-gestion de zones réservées notamment du type piétonnier, plus souple d'utilisation, plus efficaces et moins onéreux à la fois dans son installation et dans sa maintenance. A cet effet, l'invention a pour objet un procédé de contrôle de véhicules à des zones réservées telles que des zones piétonnières ou analogues, lesdites zones comprenant au moins une entrée munie d'une borne escamotable ou analogue, caractérisé en ce que : ta personne qui désire pénétrer dans la zone avec son véhicule communique à un serveur de gestion de la zone un code d'identification, te serveur compare ce code avec une liste de codes d'identification préalablement entrée dans la mémoire du serveur et affectés chacun à une personne autorisée à accéder avec un véhicule dans ladite zone, et, si la comparaison est positive, commande l'escamotage momentané de ladite borne ou analogue d'entrée, enregistre l'accès et l'heure d'accès, et interdit toute nouvelle commande d'escamotage de la borne en cas de communication ultérieure du même code d'identification tant que la sortie dudit véhicule n'aura pas été enregistrée, ladite sortie étant enregistrée par une information communiquée à cet effet audit serveur au moment de la sortie. Avantageusement, les communications entre la personne désirant accéder à la zone et le serveur, s'effectuent par l'intermédiaire d'un téléphone mobile ou équivalent. Le code d'identification, qui est lié à la personne autorisée ou au véhicule utilisé, peut être quelconque et être constitué par exemple à partir de la plaque minéralogique d'un véhicule. Avantageusement, le code sera préprogrammé, ainsi que le numéro de téléphone du serveur, dans le téléphone mobile de ladite personne. L'information communiquée au serveur au moment de la sortie peut être le même code que le code d'identification communiqué à l'entrée ou un code différent lié audit code d'identification, afin d'affecter l'enregistrement de sortie à la bonne personne. Si la personne omet lorsqu'elle veut sortir d'informer le serveur, elle pourra néanmoins sortir puisque la borne de sortie à laquelle elle se présentera s'abaisse automatiquement, par mesure de sécurité, mais elle ne pourra pas entrer à nouveau dans la zone réservée car sa sortie préalable n'aura pas été enregistrée. Elle pourra éventuellement à cette occasion être pénalisée, d'une part, pour non déclaration de sortie et, d'autre part et éventuellement pour dépassement d'un temps de séjour affecté. Par ailleurs, s'il existe plusieurs bornes d'entrée, le code d'identification de la personne devra inclure un code d'identification de la borne d'entrée utilisée. Le procédé de l'invention autorise ou permet des fonctionnements ou services annexes tels que, par exemple, l'accès à la zone réservée de visiteurs occasionnels ou le contrôle de la présence des véhicules dans la zone par du personnel de voirie. Le visiteur occasionnel qui, par définition, n'est pas muni d'un code d'identification pré-enregistré dans la mémoire du serveur, appelle avec son téléphone mobile le gestionnaire de la zone réservée, un tel gestionnaire étant obligatoirement prévu pour assurer la sécurité des zones piétonnières notamment. Il décline au gestionnaire une identification, par exemple l'immatriculation de la plaque minéralogique de son véhicule, qui est alors enregistrée, ainsi que l'heure d'entrée. Il est à noter qu'un tel processus évite l'installation d'un système de phonie coûteux entre les bornes et le serveur. La sortie ne pose pas de problème. Le visiteur peut sortir librement. Si, par contre, un temps de séjour limité est institué, le visiteur devra indiquer par son téléphone mobile sa sortie au serveur qui notera l'heure de sortie. S'il a l'intention ou l'éventualité de ré-entrer dans la zone, il devra téléphoner au moment de la sortie au gestionnaire pour lui signaler sa sortie, auquel cas le numéro ou code d'identification fourni à l'entrée sera effacé de la mémoire du serveur par le gestionnaire. S'il omettait ce signalement, le visiteur ne serait pas autorisé par le serveur à re-entrer. Le personnel de voirie a la possibilité à l'aide d'un moyen par exemple portable lié au serveur par un moyen approprié, de contrôler à tous moments la situation des véhicules à l'intérieur de la zone réservée. Par ce moyen portable, le personnel peut être renseigné par le serveur et l'interroger. Par exemple, si le code d'identification d'une personne entrante est le numéro d'immatriculation de son véhicule, le personnel de voirie peut interroger le serveur en lui communiquant le numéro d'immatriculation lu sur le véhicule à contrôler. Le véhicule peut ainsi non seulement être identifié comme véhicule autorisé et ayant pénétré régulièrement dans la zone, mais son temps de séjour dans cette dernière peut être déterminé au cas où les temps de séjour dans la zone sont réglementés. Si le temps de séjour accordé au véhicule en question est par exemple dépassé ou si une fausse déclaration de sortie a été faite, le personnel de voirie pourra établir un procès-verbal d'infraction à la manière habituelle. En cas de temps de séjour réglementé même en l'absence d'intervention du personnel de voirie et quel que soit le code d'identification, la sortie du véhicule et donc l'heure de sortie sera enregistrée, sinon l'utilisateur ne pourra pas re-entrer, et la durée du séjour sera ainsi contrôlée. En cas de dépassement de la durée accordée, un mécanisme quelconque de pénalisation pourra être mis en oeuvre. Le contrôle des véhicules dans la zone par le personnel de voirie peut également s'effectuer par la lecture d'un badge d'identification disposé en un emplacement accessible à cet effet à l'intérieur du véhicule. Un tel badge peut être constitué par une carte, active ou passive, dont la lecture par un dispositif de reconnaissance à disposition du personnel de voirie permettra la vérification de la situation du véhicule, le personnel pouvant si nécessaire appeler le serveur pour vérification. Les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du procédé de l'invention sont constitués de téléphones mobiles, d'un serveur lié aux bornes d'accès à la zone piétonnière par un système permettant la commande des bornes et des interfaces et logiciels associés. Un tel système n'est pas sujet à vandalisme car il n'y a pas de moyens matériels accessibles et susceptibles de détérioration, si ce n'est les bornes escamotables elles-mêmes ou autre moyen équivalent (barrière, herse, rideau, etc...). Ce système est ainsi à la fois moins coûteux à l'installation que les systèmes traditionnels, en particulier ceux gérant les zones piétonnières, et moins coûteux à l'entretien et la maintenance. Il est de surcroît efficace car il permet le contrôle de la sortie et éventuellement de la durée de séjour dans la zone réservée. Il est à noter par ailleurs qu'il permet le contrôle non pas simplement d'un véhicule puisque le détenteur du téléphone mobile et du code d'identification peut entrer dans la zone réservée avec n'importe quel véhicule. Enfin, le procédé de l'invention n'est évidemment pas limité au mode de mise en oeuvre décrit ci-dessus, mais en couvre au contraire toutes les variantes, notamment en ce qui concerne les moyens de communication des personnes habilitées avec le serveur de la zone réservée, la nature du code d'identification desdits personnes, et les moyens matériels mis en oeuvre pour interdire l'entrée dans la zone réservée et l'autoriser sous la commande et le contrôle du serveur. Par zone réservée, on entend non seulement une zone piétonnière mais tout espace, public ou privé, dont l'accès est conditionné, ainsi qu'éventuellement le séjour dans cet espace, l'espace étant pourvu d'au moins une sortie, libre ou conditionnée. On peut aussi envisager en variante d'utiliser les enregistrements d'entrée et éventuellement de sortie de zone pour l'acquittement, selon diverses modalités, d'un péage de séjour, lié ou non à la durée. REVENDICATIONS 1. Procédé de contrôle de véhicules à des zones réservées telles que des zones piétonnières ou analogues, lesdites zones comprenant au moins une entrée munie d'une borne escamotable ou analogue, caractérisé en ce que : la personne qui désire pénétrer dans la zone avec son véhicule communique à un serveur de gestion de la zone un code d'identification, te serveur compare ce code avec une liste de codes d'identification préalablement entrée dans la mémoire du serveur et affectés chacun à une personne autorisée à accéder avec un véhicule dans ladite zone, et, si la comparaison est positive, commande l'escamotage momentané de ladite borne ou analogue d'entrée, enregistre l'accès et l'heure d'accès, et interdit toute nouvelle commande d'escamotage de la borne en cas de communication ultérieure du même code d'identification tant que la sortie dudit véhicule n'aura pas été enregistrée, ladite sortie étant enregistrée par une information communiquée à cet effet audit serveur au moment de la sortie. 2. Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que les communications entre la personne désirant accéder à la zone et le serveur, s'effectuent par l'intermédiaire d'un téléphone mobile ou équivalent. 3. Procédé suivant la revendication 2, caractérisé en ce que le numéro de téléphone du serveur et le code d'identification sont pré-programmés dans ledit téléphone mobile. 4. Procédé suivant l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'information communiquée au serveur au moment de la sortie peut être une information codée liée au code d'identification communiqué à l'entrée afin d'affecter l'enregistrement de sortie à la bonne personne. 5. Procédé suivant la revendication 4, caractérisé en ce qu'en cas de pluralité de bornes d'entrée, ladite information communiquée au serveur inclut un code d'identification de la borne utilisée. 6. Procédé suivant l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que l'on contrôle les véhicules à l'intérieur de la zone réservée à l'aide d'un moyen portable lié au serveur par un moyen approprié. 7. Procédé suivant l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que les véhicules autorisés à entrer dans les zones réservées sont munis d'un badge d'identification pouvant être lu de l'extérieur du véhicule, visuellement ou par un dispositif de lecture appropriée. 8. Procédé suivant l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que l'enregistrement de l'entrée et éventuellement de la sortie dans la zone réservée est utilisée pour l'acquittement, selon diverses modalités, d'un péage de séjour, lié ou non à la durée.