Brevet FR2815439A1 — publié le 20020419

PROCEDE POUR EFFECTUER UNE TRANSACTION COMMERCIALE SUR RESEAU La présente invention concerne un procédé pour effectuer des transactions commerciales et notamment les transactions électroniques effectuées sur le réseau Internet. La présente invention concerne plus particulièrement les transactions portant sur des montants assez faibles, par exemple de l'ordre de quelques francs. Le développement d'Internet s'accompagne d'un développement correspondant des possibilités de commercer entre des acheteurs utilisateurs du Web et de l'Internet, et des fournisseurs de biens et de services gérants des sites marchands. Actuellement la principale façon de payer et donc d'effectuer une transaction commerciale sur Internet, consiste aujourd'hui à communiquer le numéro d'une carte de paiement. Le terme"carte de paiement"est utilisé pour désigner toute carte bancaire à débit différé ou immédiat, toute carte de crédit, etc., émise par une banque ou un établissement spécialisé. Une carte de paiement offre principalement le service suivant : le titulaire de la carte est à même de payer un produit ou un service auprès d'un fournisseur agréé par simple signature d'une facture et ce, selon des conditions déterminées notamment quant aux montants des transactions (montants par transaction et/ou montants cumulés par semaine, etc. ). Cette signature peut être manuscrite ou encore électronique, dans ce dernier cas il s'agit alors de saisir un code secret appelé PIN code (Personnal Identification Number), tel que par exemple une suite de quatre chiffres, ou bien encore une série alphanumérique de longueur quelconque. Le fournisseur réglé au moyen d'une carte de paiement obtient ensuite l'argent auprès de l'établissement émetteur de la carte, lequel transfère sur le compte bancaire du fournisseur l'argent correspondant. L'établissement émetteur de la carte paye, en effet, les factures signées du titulaire de cette dernière que lui présentent les fournisseurs accrédités-ce paiement étant d'ailleurs garanti jusqu'à concurrence d'un certain montant-et se retourne ensuite vers le titulaire pour se faire rembourser suivant des modalités plus ou moins complexes : débit immédiat ou différé d'un compte en banque, crédit, crédit revolving, etc. L'établissement émetteur ne paye toutefois les factures qui lui sont présentées que dans la mesure où la carte bancaire correspondante est bien authentique et valide, c'est à dire qu'elle n'est pas arrivée à expiration ou encore qu'elle n'est pas frappée d'opposition. L'établissement émetteur peut également ne payer que les factures associées à un numéro d'autorisation fourni par lui-même aux fournisseurs qui en ont fait la demande lors de la transaction. Les cartes de paiement sont donc délivrées sur demande de leur clientèle par les établissements financiers pour une durée, généralement un à deux ans renouvelable, et pour des conditions de paiement bien définies. Ces cartes sont payantes à la fois pour leurs possesseurs (droit d'entrée, abonnement...) et pour les fournisseurs accrédités qui reversent un pourcentage de leur chiffre d'affaires facturé au moyen des cartes bancaires. Les avantages présentés par les cartes de paiement tant pour leurs titulaires (plus besoin notamment de gérer des liquidités, possibilité de payer à crédit, etc. ) que pour les fournisseurs (risque d'impayés quasi nul) font qu'aujourd'hui, les transactions réglées au moyen de cartes de paiement se généralisent. Le développement du paiement par carte trouve toutefois ces limites en ce qui concerne les transactions dont les montants sont faibles, c'est-à-dire de l'ordre de quelques francs. En effet, la complexité du système des cartes de paiements qui permet le niveau de sécurité précité a un prix, et ce prix à la charge des fournisseurs devient trop important lorsque les montants en jeu sont faibles. Par ailleurs, cette sécurité offerte par le paiement par carte n'est plus aussi parfaite lorsque le titulaire de carte et le fournisseur sont loin l'un de l'autre et que l'usage d'un terminal de paiement lecteur de cartes notamment pour tester le code secret de la carte, n'est pas possible. En effet, pour opérer une transaction lorsque le titulaire de la carte et le fournisseur sont loin l'un de l'autre, par exemple lors d'un achat par correspondance, d'une réservation par téléphone ou encore d'une transaction électronique sur l'Internet, le titulaire doit aujourd'hui communiquer ouvertement des informations sur sa carte comme le numéro de sa carte de paiement et la date d'expiration de cette dernière. La transmission de ces seules informations suffit pour valider une facture que le fournisseur est ensuite à même de présenter pour encaissement à l'établissement émetteur de la carte. La simplicité du mécanisme actuel d'acquittement par carte de paiement des transactions opérées à distance est à l'origine d'un grand nombre de fraudes, puisque toute personne ayant la connaissance d'un numéro de carte de paiement et de la date d'expiration de cette dernière peut utiliser ces informations de façon illégale pour acheter des biens ou des services et ce, tant que le véritable possesseur de la carte ne se rend pas compte des détournements dont il est victime et ne fait pas opposition auprès de l'établissement émetteur de la carte. Par ailleurs, ce système autorise des reniements abusifs de la part d'acheteurs indélicats qui refusent de voir débiter leur compte au prétexte mensonger que les transactions ont été effectuées à leur insu. Cela est particulièrement vrai pour les transactions électroniques réalisées sur l'Internet puisque, sur un tel réseau de communication ouvert, il est particulièrement facile d'intercepter les informations qui y sont échangées. Cette insécurité est aujourd'hui un frein important au commerce sur Internet. Des solutions pour sécuriser le paiement sur Internet ont bien été développées comme le SET (Secure Electronique Transaction) ou le SSL (Secure Socket Layer), cependant ces solutions demeurent encore marginales car complexes à mettre en oeuvre (elles réclament des moyens spécifiques comme des lecteurs de cartes à puce pour ordinateurs, des moyens de cryptologie dans les ordinateurs ou dans les lecteurs, et la standardisation des protocoles choisis par les différents opérateurs). Il en résulte que les transactions sur Internet mettant en oeuvre des petits montants, de l'ordre de quelques francs, ne peuvent aujourd'hui pleinement se développer, du fait que les seuls outils de paiement à distance sur Internet, que constituent les cartes de paiement, ne sont pas adaptées ni à de telles transactions ni à un tel réseau. L'objet de la présente invention est donc de proposer une nouvelle façon de réaliser des transactions commerciales entre un fournisseur et un acheteur sur un réseau tel que le réseau Internet, qui soit simple et sûre à mettre en oeuvre. Le procédé selon l'invention a donc pour objet de réaliser une transaction commerciale sur un réseau de communication, tel que le réseau Internet, entre un serveur commercialisant les biens et/ou les services d'un fournisseur et un dispositif de connexion tel qu'un ordinateur personnel permettant à un acheteur d'accéder au serveur commercial. Selon l'invention, le procédé est caractérisé en ce que le fournisseur et l'acheteur sont enregistrés auprès d'un même opérateur de télécommunication et en ce que c'est l'opérateur de télécommunication qui autorise la transaction à partir des demandes conjointes émises par le fournisseur et l'acheteur et qui déclenche, la transaction ayant été autorisée, le paiement du fournisseur, ce paiement étant ensuite refacturé à l'acheteur par l'opérateur de télécommunication. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, l'autorisation est donnée par l'opérateur de télécommunication après l'accomplissement des opérations suivantes : i) le fournisseur communique à l'opérateur de télécommunication les données de la transaction et notamment son montant ; ii) l'opérateur de télécommunication communique en retour au fournisseur, après s'être assuré de son identité, un code secret associé à ladite transaction ; iii) le fournisseur transfère à l'acheteur le code secret associé à la transaction en cours ; iv) l'acheteur appelle alors l'opérateur de télécommunication pour autorisation de la transaction et fournit les informations requises et notamment le code secret correspondant ; v) l'opérateur de télécommunication, après s'être assuré de l'identité de l'acheteur et de la conformité des informations reçues, autorise alors la transaction. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, l'opérateur de télécommunication dispose d'un serveur de traitement des transactions, ce serveur étant apte à dialoguer avec le serveur du fournisseur par une liaison sécurisée et étant apte à dialoguer avec l'acheteur par le réseau de télécommunication de l'opérateur. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, le réseau de télécommunication de l'opérateur est un réseau de radiotélécommunication cellulaire. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, l'identification de l'acheteur est déterminée par le numéro de la carte SIM de son téléphone mobile. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, le téléphone mobile de l'acheteur comporte un programme d'appel automatique de l'opérateur de télécommunication en vue d'obtenir une autorisation, l'acheteur n'ayant qu'à saisir certaines informations comme le code secret correspondant. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, la refacturation du coût de la transaction est inclue dans la facture émise périodiquement par l'opérateur de télécommunication à destination de l'acheteur. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, la refacturation du coût de la transaction est débitée sur le compte dont dispose ledit acheteur auprès de l'opérateur de télécommunication. Selon une autre caractéristique du procédé objet de la présente invention, seules les transactions inférieures à un montant prédéterminé peuvent être autorisées par l'opérateur de télécommunication. On comprendra mieux les buts, aspects et avantages de la présente invention, d'après la description donnée ci-après d'un mode de réalisation de l'invention, présenté à titre d'exemple non limitatif, en se référant aux dessins annexés, dans lesquels : la figure 1 est une vue schématique du système nécessaire à la mise en oeuvre d'une transaction selon l'invention ; la figure 2 est un organigramme précisant les différentes étapes d'une transaction selon l'invention. En se reportant aux figures, seuls les éléments utiles à la compréhension de l'invention, ont été figurés. Les exemples choisis pour illustrer le procédé et son dispositif de mise en oeuvre selon l'invention, concernent une transaction électronique réalisée sur le réseau Internet. Bien évidemment, l'invention n'est pas limitée aux seules transactions électroniques mais concerne toutes les transactions acquittées selon la même méthode. En se reportant à la figure 1, le système nécessaire à la mise en oeuvre d'une transaction électronique est le suivant : un utilisateur est installé devant une station qui est par exemple un ordinateur personnel référencé 1. Cet ordinateur 1 est connecté au réseau Internet 2 et permet d'accéder à un site Web marchand 3, ci-après désigné comme un fournisseur de biens ou de services. Cet utilisateur dispose, par ailleurs, d'un accès par l'intermédiaire de son mobile ou téléphone portable 5 à un serveur de transaction 4 géré par l'opérateur du réseau de radiotélécommunication de l'utilisateur, ce serveur de transaction 4 étant également accessible par le site Web 3 à travers le réseau Internet 2 ou tout autre forme de réseau spécialisé. La liaison entre le serveur 4 et le site Web 3 est de préférence sécurisée par exemple de type SSL. L'utilisateur consulte donc sur son ordinateur 1 une page du serveur Web 3 sur laquelle on lui propose d'acheter un article ou un service tel que téléchargement d'un fichier (texte, image, son, etc. ) et ce, pour un montant allant de quelques francs à quelques dizaines de francs. S'étant décidé à acquérir cet article ou service auprès du serveur Web 3, l'utilisateur acheteur opère alors la transaction selon le processus de la figure 2. L'acheteur choisit dans un menu correspondant proposé par le site Web 3, le paiement par l'intermédiaire d'un opérateur de téléphonie, il sélectionne ensuite son opérateur parmi les opérateurs proposés. Le serveur Web 3 lance alors une requête auprès du serveur de transaction 4 de l'opérateur choisi par l'acheteur. Le serveur Web 3 communique au serveur de transaction 4 les données de la transaction en cours et en particulier le montant. En retour et après identification du fournisseur, le serveur de transaction 4 communique un code secret, encore appelé ticket de transaction. Le fournisseur qui souhaite faire appel au serveur de transaction 4 de l'opérateur de télécommunication choisi par l'acheteur doit s'être fait au préalable accrédité auprès de celui-ci. Le code secret émis par le serveur de transaction 4 à destination du serveur Web 3 est spécifique à la transaction en cours et n'est valide que pour une durée donnée, par exemple de l'ordre de quelques minutes. Le serveur Web 3 ayant reçu ce code, le communique à son tour à l'acheteur qui le voit s'afficher sur l'écran de son ordinateur 1. L'acheteur appelle alors le serveur de transaction 4 au moyen de son téléphone 5 pour obtenir de ce dernier l'autorisation de la transaction. Pour ce faire, l'acheteur communique au serveur 4 son identité ainsi que les caractéristiques de la transaction en cours et notamment le code secret et le montant de la transaction. Si l'acheteur est accrédité auprès de cet opérateur de télécommunication, soit qu'il dispose d'un compte (prépayé ou non) soit qu'il en est un abonné, et que les données transmises relativement à la transaction en cours tel que le code secret sont correctes, le serveur de transaction 4 autorise alors la transaction en envoyant au site Web 3 un message d'acquittement. Le site Web 3 confirme alors à l'acheteur que la transaction a bien été acceptée et délivre alors le bien ou le service demandé. L'opérateur de téléphonie gestionnaire du serveur de transaction 4 déclenche alors le paiement au fournisseur du montant de la transaction (avec ou sans commission) et refacture ultérieurement ce montant à l'acheteur (avec ou sans commission) par exemple sur la facture de téléphone de l'acheteur ou bien encore en débitant le compte de l'acheteur. De préférence, la communication entre l'acheteur et le serveur 4 est automatisée et sécurisée au moyen d'un programme spécifique chargé dans le microcontrôleur équipant la carte SIM (Security Identity Module) du téléphone portable 5. Ce programme a pour but de faciliter la saisie de la transaction en transmettant par communications de type SMS (Short Message Service) le numéro de code, le montant de la transaction et l'identité de l'utilisateur, cette identité étant générée automatiquement et n'étant autre que le numéro de la carte SIM. Par ailleurs une telle communication de type SMS permet d'atteindre un meilleur niveau de sécurité qu'une simple communication vocale. Il est également possible d'intégrer dans ce programme spécifique de demande d'autorisation d'une transaction électronique, un algorithme de cryptage qui renforce encore la sécurité de la communication entre l'utilisateur et le serveur de transaction 4. Ainsi, grâce à l'invention, il est possible de payer de façon simple des sommes peu importantes ne justifiant le paiement au moyen d'une carte de paiement. Bien évidemment, le mode de réalisation illustré n'a été donné qu'à titre d'exemple et n'est absolument pas limitatif de l'ensemble des solutions pouvant être mise en oeuvre grâce à la présente invention. Ainsi, l'opérateur de télécommunication n'est pas nécessairement un opérateur de radiotélécommunication mobile, il peut également être un opérateur utilisant le réseau public de commutation téléphonique PSTN (Public Switching Telephone Network), ou bien encore tout autre réseau de télécommunication. REVENDICATIONS [1] Procédé pour réaliser une transaction commerciale sur un réseau de communication, tel que le réseau Internet, entre un serveur (3) commercialisant les biens et/ou les services d'un fournisseur et un dispositif de connexion tel qu'un ordinateur personnel (1) permettant à un acheteur d'accéder audit serveur commercial (3), caractérisé en ce que le fournisseur et l'acheteur sont enregistrés auprès d'un même opérateur de télécommunication et en ce que ledit opérateur de télécommunication autorise la transaction à partir des demandes conjointes émises par le fournisseur et l'acheteur et déclenche, la transaction ayant été autorisée, le paiement du fournisseur, ledit paiement étant ensuite refacturé à l'acheteur par ledit opérateur de télécommunication. [2] Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite autorisation est donnée par l'opérateur de télécommunication après l'accomplissement des opérations suivantes : i) le fournisseur communique à l'opérateur de télécommunication les données de la transaction et notamment son montant ; ii) l'opérateur de télécommunication communique en retour au fournisseur, après s'être assuré de son identité, un code secret associé à ladite transaction ; iii) le fournisseur transfère à l'acheteur le code secret associé à la transaction en cours ; iv) l'acheteur appelle alors l'opérateur de télécommunication pour autorisation de la transaction et fournit les informations requises et notamment le code secret correspondant ; v) l'opérateur de télécommunication, après s'être assuré de l'identité de l'acheteur et de la conformité des informations reçues, autorise alors la transaction. [3] Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que l'opérateur de télécommunication dispose d'un serveur de traitement des transactions (4), ledit serveur (4) étant apte à dialoguer avec le serveur (3) du fournisseur par une liaison sécurisée et étant apte à dialoguer avec l'acheteur par le réseau de télécommunication de l'opérateur. [4] Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ledit réseau de télécommunication de l'opérateur est un réseau de radiotélécommunication cellulaire. [5] Procédé selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'identification de l'acheteur est déterminée par le numéro de la carte SIM de son téléphone mobile (5). [6] Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que ledit téléphone mobile comporte un programme d'appel automatique dudit opérateur de télécommunication en vue d'obtenir une autorisation, l'acheteur n'ayant qu'à saisir certaines informations comme le code secret correspondant. [7] Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que ledit opérateur de télécommunication n'autorise la transaction, que lorsque le montant de ladite transaction est inférieur à une valeur de seuil prédéterminée.