Brevet FR2811738A1 — publié le 20020118

La présente invention concerne un dispositif pour verrouiller un tuyau flexible sur un robinet d'arrêt gaz, afin que le desserrage volontaire ou accidentel soit impossible sauf par un professionnel. Cette invention permet la mise en place d'un raccordement de sécurité définitive pour l'alimentation de gazinière, en habitation locative. Elle assure par ailleurs la sécurité collective, en immeuble, lorsque les propriétaires prennent en charge l'ensemble des travaux. L'aspect antivol étant un élément déterminant pour le propriétaire. Cette invention est donc un antivol et un système de sécurité, anti-desserrage donc anti-fuite gaz. Ce système se fixe, en particulier, mais non exclusivement sur des produits normalisés, tels que, robinets d'arrêt gaz et flexibles à embouts vissés qui alimentent les gazinières. Ces robinets et flexibles gaz sont installés dans chaque logement. L'installation faite, il faut garantir à son propriétaire, que le raccordement ne sera, ni démonté ni modifié, par inadvertance ou par malveillance. L'invention permet donc de protéger les zones de liaison, canalisation gaz - robinet d'arrêt et robinet - flexible en interdisant le desserrage des écrous d'assemblages. L'invention est composée de: - une double bague de protection anti-desserrage, fixée en amont du robinet d'arrêt, coté arrivée du gaz réseau naturel. - une bague de protection antivol et de verrouillage, fixée en aval du robinet d'arrêt, coté flexible alimentant la gazinière. La double bague amont est donc composée de 2 parties. La lère se visse ( sens horaire) directement sur le filetage du robinet gaz normalisé, coté entrée, en la bloquant manuellement sur le corps du robinet gaz. La 2ème se visse ( sens anti-horaire) sur la 1ère grâce à un filetage au pas à gauche. Les 2 parties ainsi assemblées constituent une bague protégeant totalement l'écrou de liaison, canalisation réseau - robinet gaz. -2 - Cette double bague est de forme 'cylindrique, en laiton usiné. Le plan de joint des 2 parties assemblées, est largement recouvert par une bande très adhésive, qui sert de scellé en maintenant les bagues vissées entre elles. L'écrou de liaison, fixant le robinet gaz sur la canalisation, étant parfaitement serré pour assurer l'étanchéité du réseau, interdit le démontage de la double bague qui le protège et l'emprisonne. La partie amont du robinet est ainsi sécurisée. Pour assurer la protection avale du robinet, et empêcher le démontage du tuyau flexible, une bague cylindrique en laiton usiné, protège la totalité de l'écrou vissé du flexible ainsi que la partie métallique de sertissage du flexible, afin de ne laisser aucune prise rigide accessible à la torsion et aux tentatives de démontages. Une encoche pratiquée sur le dessus de la bague permet de rapprocher celle-ci contre le corps du robinet. L'accès à l'écrou est ainsi totalement inaccessible de ce coté. La fixation de la bague avale, est assurée par 2 vis sans tête spéciales montées dans 2 trous taraudés en vis à vis; ces 2 vis assurent un serrage en prenant appuis de chaque coté du corps du robinet, sur la partie cylindrique du robinet situé en arrière du filetage. Cette bague avale est ainsi solidaire du robinet, et protège du démontage malveillant, l'écrou de liaison robinet-flexible. Ainsi maintenu en place dans chaque logement, cet ensemble de raccordement robinet-flexible gaz, permet de garantir, entres autres, aux propriétaires des lieux, une installation pérenne et conforme aux textes en vigueur. Le choix par le propriétaire, d'un flexible en inox répondant aux normes AFNOR NF D 36.121 dont la durée de vie est sans limite d'utilisation, permettra grâce à cette invention, d'avoir une installation définitive, sécurisante,et non modifiable par les locataires. Seul, un personnel qualifié, muni d'un outillage particulier, pourrait démonter ces bagues, en cas de nécessité. La bague avale, par ailleurs, est munie d'un dispositif indispensable, pour empêcher le desserrage non intentionnel, qui pourrait se produire, par torsion du flexible, soit lors du serrage du flexible sur le raccord gazinière, soit par le déplacement, pour nettoyage derrière la gazinière 3- Ce dispositif anti-desserrage est assuré par. 2 vis supplémentaires, sans tête, spéciales, montés dans 2 trous taraudés en vis à vis pratiqués dans la bague avale, à hauteur de la partie centrale. Ces 2 vis ainsi serrés, en prenant appuis sur 2 usinages ( 13 mm sur plats) existants en standards sur tous les flexibles inox norme AFNOR NF D 36.121, permettent un blocage en rotation du flexible par rapport à la bague avale. La bague avale déjà solidaire du robinet grâce aux 2 premières vis, est également solidaire du flexible grâce aux 2 vis supplémentaires. Toutes les vis sans tête sont affleurantes de la surface externe de la bague avale,ce qui permet de les recouvrir totalement par 2 bandes adhésives, qui serviront de scellé. L'ensemble robinet-flexible ainsi assemblé par la bague avale, est totalement verrouillé et interdit tout desserrage volontaire ou accidentel. En résumé la présente invention a pour objet: - D'empêcher le vol, par un locataire, du tuyau flexible situé en aval du robinet d'arrêt du gaz, lequel tuyau flexible ferait partie intégrante du patrimoine d'un propriétaire. - D'interdire le desserrage accidentel du tuyau flexible afin d'éviter toute fuite de gaz, au raccordement en aval du robinet. - De protéger du démontage volontaire ou des chocs, le raccordement amont du robinet d'arrêt, évitant toute fuite dangereuse avant le robinet. - De permettre de mettre en place une installation conforme aux normes de sécurité, de façon pérenne. - De remplacer avantageusement, les raccordements directes à la gazinière en tuyau cuivre rigide,qui s'avèrent trop fragiles en cas de démontage ou de remplacement des plaques de cuissons. - De constituer un ensemble de raccordement technique dont la réalisation ne peut être confiée qu'à des professionnels qualifiés. - D'éviter, d'une manière générale, à quiconque de modifier une installation sans respecter les normes de sécurité. - De permettre aux propriétaires de logements collectifs, de mettre en place une sécurité collective, que des locataires ne peuvent organiser individuellement -4 - Les dessins annexés illustrent l'invention: La figure 1 représente en coupe, la double bague amont de l'invention. La figure 2 représente en vue de face et de coté, la bague avale de l'invention La figure 3 représente en perspective l'ensemble de l'invention La figure 4 représente la disposition de l'invention dans son environnement. La figure 5 représente en coupe et en vue de coté, l'invention montée avec les éléments du commerce, robinet d'arrêt gaz et tuyau flexible gaz. En référence à ces dessins, le dispositif comporte une double bague amont en laiton ( voir Fig.1), dont la bague ( 1) possède un filetage ( 3) au pas à gauche, et se visse sur la bague ( 2) par un taraudage au pas à gauche (4. La bague ( 2) possède également un taraudage au pas à droite ( 5) afin d'être vissée sur un filetage amont du robinet d'arrêt ( 6). Il s'agit d'empêcher le démontage du robinet d'arrêt gaz ( 6) de la canalisation du réseau d'alimentation. La liaison étant assurée par un raccord standard du commerce ( 7), brasé sur la tuyauterie cuivre d'alimentation et possédant à son extrémité un écrou ( 8) qui permet le vissage du robinet coté entrée ( amont). L'ordre de montage doit donc être le suivant - Vissage ( sens horaire) de la bague ( 2) grâce au taraudage pas à droite (5) sur le robinet ( 6) coté entrée. - Présenter la bague ( 1) en la faisant passer autour de la canalisation ( 7).La mettre en attente. - Assemblage de la canalisation ( 7) grâce à l'écrou ( 8) par vissage sur le robinet ( 6) coté entrée. La bague ( 2) est ainsi retenue prisonnière par l'écrou(8). - Présenter la bague ( 1) pour la visser ( sens antihoraire) sur la bague ( 2) en la bloquant à la main. - Déposer une bande adhésive périphérique ( 9) dans la gorge large prévue à cette effet, afin de recouvrir le plan de jonction ( 10) des 2 bagues. Cette bande adhésive a un rôle de scellé et interdit le desserrage des bagues entres elles. -5- Les 2 bagues ( 1) et ( 2) sont ainsi solidaires entres elles, mais également solidaires de la liaison robinet-canalisation d'alimentation gaz. L'écrou ( 8) est ainsi totalement protégé, rendant difficile le démontage malveillant. On distingue en Fig.2, une bague avale, cylindrique ( 11) en laiton, qui est destinée à protéger la totalité de l'embout du tuyau flexible (20) c'est à dire, l'écrou ( 12) et la partie métallique du sertissage (13) du flexible Cette bague ( 11) est maintenue sur le corps du robinet ( 6) coté sortie ( avale), par 2 vis (14) sans tête, serrés en opposition dans 2 trous taraudés ( 18) . Les 2 vis (15) serrés en opposition dans 2 trous taraudés ( 19), prennent appuis sur les 2 plats (16) existants sur le flexible ( 20) et verrouillent ainsi le flexible sur le robinet ( 6). Tous desserrages par torsion du flexible est rendus impossible car la bague ( 11) solidarise le flexible ( 20) et le robinet ( 6). Les têtes de vis ( 14) et ( 15) étant affleurantes des bagues, 2 étiquettes adhésives ( 17) recouvrent la totalité des vis, servant ainsi de scellé. L'identité du propriétaire étant imprimées sur ces étiquettes, pour information aux locataires. La présente invention interdit le démontage et le vol du flexible par le locataire, en logement locatif, et supprime toutes les fuites de gaz, par le principe anti- desserrage. Cette invention constitue donc un système de sécurité des raccordements aux gazinières alimentées en gaz naturel. Il va de soi que des variantes technologiques de formes ou de matières peuvent être apportées à cette invention, sans sortir pour cela du cadre de cette invention. -6- REVENDICATIONS 1 Dispositif de sécurité pour verrouiller, un tuyau flexible gaz en acier inoxydable vissé sur un robinet gaz, caractérisé en ce qu'il comprend une bague (11) cylindrique, rigide, recouvrant la totalité de l'organe de vissage du flexible et dont les dimensions intérieures sont légèrement supérieures à la cote sur angle du 6 pans de l'écrou ( 12) et une double bague ( 1) et (2) circulaire, rigide, assemblée par vissage, et protégeant du démontage, l'écrou ( 8) de liaison du robinet gaz ( 6) et de la canalisation réseau gaz. 2 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le verrouillage consiste à utiliser 2 vis ( 14) sans tête pour immobiliser la bague ( 11) sur le corps du robinet et 2 vis ( 15) sans tête pour verrouiller la bague ( 1) sur le tuyau flexible gaz, en prenant appuis sur les 2 plats ( 16) 3 o Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2 caractérisé en ce qu'une encoche ( 21) soit pratiquée sur le dessus, en partie extrême de la bague ( 1i) afin de permettre à celleci de se plaquer contre le corps du robinet gaz 4 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la double bague( 1) et (2) est vissée directement sur le filetage existant du robinet gaz