Brevet FR2816089A1 — publié le 20020503

La présente invention a pour objet une carte à prépaiement pour carburants associée à une calculatrice. Elle concerne d'une manière générale le domaine industriel et commercial de la fabrication et de la diffusion de cartes électroniques à mémoire utilisées comme moyen de paiement pour l'acquisition de produits ou de services. Aujourd'hui le règlement des achats dans tous les domaines s'effectue de plus en plus fréquemment au moyen de cartes de crédit permettant de débiter directement le compte bancaire de l'acheteur au profit de celui du vendeur, la transaction ne pouvant avoir lieu que si l'utilisateur de la carte compose un code personnel secret sur un clavier prévu à cet effet. Ce moyen de paiement est bien sûr inutilisable pour les personnes ne disposant pas de compte en banque et présente l'inconvénient de ne pas permettre un contrôle facile des dépenses courantes. Il existe pour certains types d'achats des cartes comportant un crédit initial qui est payé au moment de son acquisition. La carte à prépaiement utilisable pour les appareils de téléphones publics est bien connue. Il s'agit d'une carte à puce semblable aux cartes bancaires et que l'on achète pour une certaine valeur monétaire, cette valeur étant mémorisée dans la carte et diminuée au fur et à mesure de son utilisation jusqu'à épuisement du crédit. La carte téléphonique ne présente aucune sécurité en cas de perte et n'est pas rechargeable. On trouve cependant depuis quelque temps, en particulier pour le paiement des trajets effectués sur des réseaux de transports urbains, des cartes de crédit rechargeables. Il s'agit toutefois de cartes à piste magnétique dont les inscriptions peuvent être effacées accidentellement. Il faut mentionner également le brevet ? FR 2 641 634 déposé le 11/01/1989 par la société GEMPLUS, qui décrit une carte à puce rechargeable grâce à un compteur de crédit incrémentable de l'extérieur de la carte, et un comparateur qui compare le contenu de ce compteur avec celui d'un second compteur qui enregistre le nombre d'unités de compte déjà consommées. Un signal de fin de crédit est émis sur une borne extérieure lorsque le contenu du second compteur atteint le contenu du compteur de crédit. Une sécurité contre le rechargement frauduleux de la carte est établie par un algorithme faisant intervenir le contenu du compteur de crédit et un numéro d'identification contenu dans la carte. Les cartes de crédit à prépaiement existantes ne peuvent être utilisées pour des sommes importantes en raison du manque de sécurité qu'elles présentent en cas de perte ou de vol. C'est la raison pour laquelle leur emploi est limité à ce jour au règlement des communications téléphoniques ou des trajets de transports urbains. Le dispositif selon la présente invention a pour objectif de remédier à cet état de choses. Il consiste en un nouveau système de paiement simplifié par carte à puce, la"CarbuCarte", destiné uniquement à l'achat de carburants dans toutes les stations-services équipées de système de paiement par carte bancaire. Simple d'utilisation, très pratique et sûre, a"CarbuCarte"pourra être utilisée par tout le monde car elle ne nécessitera ni dossier, ni compte bancaire. Sa distribution pourra s'effectuer dans les stations-service, les bureaux de tabac et chez les marchands de journaux. Ce dispositif est constitué d'une carte de crédit à circuit intégré, ou carte à puce, associée à un étui consistant en un mini-calculatrice, pourvue d'une fente latérale dans laquelle peut être introduite la carte, et permettant de protéger celle-ci en y insérant un code personnel secret de verrouillage, et donc empêcher son utilisation en cas de perte ou de vol. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention : la figure 1 représente en perspective isométrique la carte de crédit et l'étui séparés et la figure 2 montre à plus grande échelle l'étui vu de dessus. Le dispositif, figures 1 et 2, est constitué d'une carte de paiement 1 et d'un étui-calculatrice 2 permettant l'insertion de la carte 1 grâce à une fente 3 disposée sur le côté gauche. La carte de paiement 1 est du type à micro-circuit intégré connue sous le nom de"carte à puce". Elle a les mêmes fonctions qu'une carte à unités de téléphone publique. Son crédit, correspondant à un volume d'essence, de gazole ou autre prépayé, est limité et elle peut être jetable, mais sera de préférence rechargeable. L'étui-calculatrice 2 est constitué d'un boîtier plat de faible épaisseur (quelques millimètres), à peine plus grand que la carte 1, intégrant un lecteur de cartes à puce et comportant sur l'une de ses faces un écran d'affichage 4, des touches numériques 5 et des touches de fonction 6 permettant en particulier d'inscrire un code secret dans la mémoire de la carte de paiement. Le boîtier contient en outre une batterie d'alimentation et des circuits électroniques de gestion du lecteur, de l'écran et des touches. Grâce à l'écran 4, l'étui-calculatrice 2 permet de consulter à tout moment le nombre d'unités de crédit restant sur la carte de paiement. La"CarbuCarte"sera commercialisée non chargée avec son étui-calculatrice et ne présente donc aucune valeur commerciale, en cas de vol chez le distributeur (marchand de tabac ou station-service). Elle est chargée du montant désiré par le vendeur après composition du code secret choisi par l'acheteur (Le distributeur n'est à aucun moment au courant du code secret). Le client, lors de la première utilisation de la carte 1, choisit, à l'aide des touches 5,6 de l'étui-calculatrice 2, un code secret qui protégera dorénavant sa "CarbuCarte" (l'acheteur est l'unique connaisseur du code secret). Lors de l'achat de carburant, avant toute transaction, le client activera la carte de paiement 1 à l'aide de l'étui-calculatrice 2 en validant son code personnel. La transaction est alors possible durant les 5 minutes suivantes, simplement en introduisant la"CarbuCarte"dans le lecteur de carte correspondant à la colonne de distribution de carburant. La transaction terminée, la carte 1 est réintroduite dans l'étui-calculatrice 2 qui est programmé pour la verrouiller dès qu'elle est insérée dans la fente 3, jusqu'à la prochaine utilisation, si le crédit disponible le lui permet, le déverrouillage ne pouvant s'effectuer qu'en composant le code secret sur les touches 5. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 1 o. Carte à prépaiement pour carburants associée à une calculatrice, destinée uniquement à l'achat de carburants dans les stations-services équipées de système de paiement par carte bancaire, caractérisée par la combinaison d'une carte de paiement (1) et d'un étui-calculatrice (2) pourvu d'une fente (3) latérale dans laquelle peut être introduite ladite carte, et permettant de protéger celle-ci en y insérant un code personnel secret de verrouillage, de manière à empêcher son utilisation en cas de perte ou de vol. 2 . Carte à prépaiement selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que la carte de paiement (1) est une carte à circuit intégré de type"carte à puce". 3 . Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'elle est jetable. 4 . Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, se caractérisant par le fait qu'elle est rechargeable. 5 . Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'étui-calculatrice (2) intègre un lecteur de cartes à puce et comporte sur l'une de ses faces des touches numériques (5) et des touches de fonction (6) permettant d'inscrire un code secret dans la mémoire de la carte de paiement (1). 60. Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'étui-calculatrice (2) est pourvu d'un écran d'affichage (4) permettant de consulter à tout moment le nombre d'unités de crédit restant sur la carte de paiement (1). 70. Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'elle commercialisée non chargée avec son étui-calculatrice (2) et ne peut être chargée qu'après composition du code secret choisi par l'acheteur, de façon à ne présenter aucune valeur commerciale en cas de vol chez le distributeur. 8 . Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la carte de paiement (1) est programmée pour que les transactions effectuées ne puissent pas durer plus de cinq minutes après déverrouillage. 90. Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'étui-calculatrice (2) est programmé pour verrouiller la carte de paiement (1) dès qu'elle est insérée dans la fente (3), le déverrouillage ne pouvant s'effectuer qu'en composant le code secret sur les touches (5). 10 . Carte à prépaiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le boîtier de l'étui-calculatrice (2) est à peine plus grand que la carte (1) et que son épaisseur est de quelques millimètres.