Brevet FR2817179A1 — publié le 20020531

L'objet de la présente invention est un appareil destiné au conditionnement et au traitement des déchets biologiquement contaminés produit par les professionnels de la santé ainsi que les laboratoires d'analyses médicales, agroalimentaires, industriels. Ces déchets sont en majeurs parties constituées d'ustensiles consommables. Exemple : seringue, aiguille, vacutainers, coupelle, tube à essai, boite de Pétri,... etc. On trouve également des déchets associés tels que compresses, gazes, pansements, ayant servis aux soins, prélèvements, manipulations. La plupart d'entre eux contiennent des substances biologiques ou autres utilisées ou prélevées pour des analyses de sang, de cultures biologiques ainsi que des solvants tels qu'alcool et autres. Cette masse de déchets produite tout au long de l'activité est susceptible d'être contaminée par des bacilles, virus et bactéries dangereux. Exemple : hépatite B, C, H. I. V., salmonelles,... etc.. Un tel danger de contamination est latent tout au long des activités de manipulation jusqu'à l'instant de leurs destructions. L'appareil, objet de la présente invention, est destiné à remédier à ces dangers en assurant une fonction de stockage des déchets in site dans des conditions optimum de sécurité empêchant la propagation de germes qu'ils pourraient contenir. Il assure également la fonction de destruction totale de tous germes bacilles, virus, etc... et restitue en final un déchet banal, inerte et inoffensif. Les déchets sont introduits dans l'appareil sitôt leurs productions dans un réceptacle propre et décontaminé en permanence, amovible et interchangeable, ce qui empêche tous risques de voir des germes, des bactéries ou des virus se propager dans l'air ambiant. Les déchets passent ensuite dans un concasseur qui à pour premier pôle d'intérêt de réduire considérablement le volume des déchets bruts. Lorsque la charge journalière des déchets atteint le seuil de chargement déterminé par la machine, le processus de traitement est déclenché et son déroulement s'effectue de façon entièrement automatique même en l'absence de personnel. Exemple : de nuit. Un deuxième pôle d'intérêt réside dans le fait que la fusion à une température déterminée à pour effet secondaire de produire un compactage supplémentaire plus important dans une proportion d'environ 12 à 1 et de rendre cette masse de déchets hétéroclites homogène et non reconnaissable. Au cours du traitement le déchet est acheminé dans un réceptacle consommable devenant ainsi un déchet banal susceptible d'être manipulé, utilisé à d'autre fin ou éliminé dans un processus naturel sans aucun danger. Les déchets de professionnels de santé traités par cet appareil sont principalement composés de matériaux plastiques, exemple : polypropylènes, polyéthylènes, polystyrène,.. etc, lesquels grâce à une cuisson en enceinte confinée dont la température n'excède pas 230oc permet de les liquéfier sans en décomposer la nature, évitant ainsi la projection dans l'atmosphère de gaz nocifs. Cette température est maintenue pendant une durée de deux à trois heures suffisante pour intéresser l'ensemble de la charge des déchets et d'en assurer une stérilité totale en sachant qu'à ce jour qu'aucun virus, bactéries, spores ou autres germes ne résistent à un tel traitement. Durant cette phase de fusion sous une légère dépression permanente de l'ordre de 0.7 bar +/-0. 1 bar autour de l'atmosphère, les effluents gazeux émis par la montée en température sont absorbés par un dispositif de lavage et de noyage des gaz via une filtration bactériologique et désodorisante et, ensuite entraînés par une pompe vers l'écoulement à l'égout. La disposition particulière du vide partiel à pour double effet de faciliter le dégazage de la masse des déchets contenus dans la cuve de fusion et d'assurer une sécurité anti-explosion de gaz pouvant réagir à la chaleur. Un autre avantage permet à cette masse en fusion d'englober plus facilement les déchets non fusibles tels que le verre, le métal, le caoutchouc, etc. Descriptif de l'appareil Le schéma ci-après est une illustration d'un agencement possible des organes essentiels et qui n'est présenté ici qu'à titre d'exemple. Ce schéma ne préfigure pas d'une disposition spécifique des éléments constitutifs. A la partie supérieure figure le sas d'introduction des déchets (1), le convoyeur (9) les entraînant via un concasseur (8) dans la cuve (3) pour être reçus en final dans le pot réceptacle (4). Lors du déroulement du processus le sas (1) est verrouillé, assurant une sécurité, le convoyeur (9) ainsi que le concasseur (8) sont portés à température de la cuve réalisant ainsi une enceinte confinée leurs assurant une stérilité totale. Sous la cuve (3) vient se positionner le pot (4) munis des ses éléments chauffants (15) recevant le conteneur jetable (16). L'ensemble pot (4) conteneur (16) est plaqué à la cuve par un dispositif de maintient réalisant l'étanchéité et faisant partie intégrant de l'enceinte confinée. Au cours de la monté en température les effluents gazeux sont aspirés par la pompe (5) via un filtre (6), noyés par lavage (7) avant d'être entraînés à l'égout (11). Cet appareil entièrement automatique fait appel à l'intelligence artificiel pour le contrôle de son processus de fonctionnement car il est susceptible de fonctionner de façon autonome, par exemple de nuit. La sécurité est assurée par un système dit à tolérance de panne communiquant avec un dispositif de contrôle déporté au moyen du pupitre de commande et de contrôle (13) et d'une armoire contenant les organes électroniques et électriques (14). Revendications 1. Procédé de traitement de déchets biologiquement contaminés constitué en majeur partie de matières plastiques, caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes : concassage des déchets pour les réduire en volume, puis fusion à haute température dans une enceinte confinée de façon à provoquer la liquéfaction des éléments fusibles qui serviront d'enrobé aux déchets non fusibles. Les déchets ainsi traités sont stérilisés sans décomposition moléculaire. 2. Procédé selon 1 caractérisé en ce que l'enceinte de fusion est placée en légère dépression permanente en vu d'assurer le dégazage de la masse, la sécurité anti-explosion, l'évacuation des gaz au fur et à mesure de l'élévation de la température, assurant ainsi une densification maximum de la masse inertée. 3. Procédé selon 2. caractérisé en ce que les effluents gazeux émis au cours de la fusion sont traités par un lavage et un noyage des gaz et entraînés en rejet à l'égout. 4. Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'il comporte : un sas (1) d'introduction des déchets sur un convoyeur (9) qui les achemine vers un concasseur (8) qui déverse les déchets ainsi réduit de volume dans une cuve (3) reliée à un pot (4) recevant un conteneur jetable (16) ; la cuve (3) et le pot (4) sont munis d'éléments chauffants (15) provoquant la liquéfaction des éléments fusibles des déchets. Le convoyeur, le concasseur, et l'ensemble cuve pot sont disposés dans une enceinte confinée. 5. Un dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'ensemble des organes de l'appareil sont pilotés par un système dit à tolérance de panne communiquant faisant appel à l'intelligence artificielle.