Brevet FR2821221A1 — publié le 20020823

La présente invention a pour objet un système de règlement au moyen d'un support anonyme de pré-paiement, à débit limité. Il peut être utilisé comme moyen de paiement pour l'acquisition de tous les types de marchandises ou de services, mais est surtout destiné aux règlement de ventes par correspondance et en particulier au télé-achat sur le réseau internet. Aujourd'hui le règlement des achats dans tous les domaines s'effectue en espèces, par chèque ou carte de crédit personnelle. Les cartes de crédit permettent de débiter directement le compte bancaire de l'acheteur au profit de celui du vendeur, la transaction ne pouvant avoir lieu que si le l'utilisateur de la carte compose un code personnel secret sur un clavier prévu à cet effet. Ce moyen de paiement est bien sûr inutilisable pour les personnes ne disposant pas de compte courant suite à des problèmes bancaires, ou pour d'autres raisons. Il existe pour certains types d'achats des cartes comportant un crédit initial qui est payé au moment de son acquisition. Par exemple, la carte à prépaiement utilisable pour les appareils de téléphones publics est bien connue. Il s'agit d'une carte à puce semblable aux cartes bancaires et que l'on achète pour une certaine valeur monétaire, cette valeur étant mémorisée dans la carte et diminuée au fur et à mesure de son utilisation jusqu'à épuisement du crédit. On connaît également, en particulier pour le paiement des trajets effectués sur des réseaux de transports urbains, des cartes de crédit rechargeables. Cependant ce type de carte, qu'il s'agisse de celles destinées au règlement des communications téléphoniques ou de celles utilisables pour les transports urbains, est réservé à des usages bien déterminés et ne peut pas être utilisé pour les achats courants, ou pour le télé-achat. Les paiements par correspondance ou à distance (internet, minitel, téléphone ou autre) effectués par carte de crédit, ou carte bancaire posent des problèmes de sécurité importants. Le client doit communiquer les numéros ou coordonnées de sa carte. Le code peut être utilisé aux dépens du propriétaire. La perte ou le vol de cette carte peut aussi occasionner des piratages ou détournements de fonds. Le dispositif selon la présente invention a pour objectif de remédier à cet état de choses. Il permet en effet de limiter les risques inhérents aux règlements par cartes de crédit, en particulier pour les achats à distance, à des montants limités. De plus, l'accès à ce moyen de paiement est valable pour les personnes ne pouvant avoir de cartes de crédit ou de cartes bancaires, ou n'ayant pas de compte bancaire. En cas de vol ou de perte, l'utilisation du support de paiement et donc l'accès au crédit se limite à un montant maximum correspondant au prix d'achat du support ou du crédit restant. Il en va de même dans le cas de piratage sur un réseau. La perte est donc limitée. C'est en outre un moyen de paiement anonyme. Le système est basé sur l'utilisation d'un support tel que carte de crédit mais non nominatif, portant un code confidentiel et représentant un crédit pré-déterminé et pré-payé sur un compte courant, ledit support étant associé à un organisme de payement consultable par internet, par téléphone ou par un terminal. La description détaillée ci-après se rapporte à un exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention. Le système est constitué d'une carte de crédit ou d'un autre support portant un code confidentiel formé d'une suite particulière et unique de chiffres, de lettres, de symboles, d'abréviations, ou par l'association de deux ou plusieurs de ces possibilités. Ce code peut également consister en un mot de passe. Cet encodage est propre au support qui le porte et donne lieu à un crédit d'une somme pré-définie sur un compte ouvert à montant préfixé. Il peut être lisible de façon visuelle, être inscrit sur une bande magnétique ou une puce électronique, ou être lisible par toute autre forme de lecture nouvelle. Le cumul de ces moyens de lecture sur une même carte peut être employé afin d'offrir le plus large éventail de possibilités de lecture. La validité de l'encodage peut éventuellement être confirmée par une clé informatique ou mathématique, ou un code pré-enregistré. Le code confidentiel et/ou le code pré-enregistré peuvent consister en un mot de passe. En accédant au service compétent, et en donnant cet encodage, une fois validé et confirmé, il est alloué un crédit correspondant au montant de l'achat de la carte. Le possesseur peut alors faire un virement de la somme désirée, à concurrence du montant initial du support, vers la société, l'organisme, ou le particulier qu'il souhaite. Le crédit peut être décompté au fur et à mesure de la volonté du possesseur de cette carte. Après épuisement du crédit, le support de paiement devient obsolète. Ce dernier peut être jetable ou, éventuellement, être rechargeable. La vente du support de paiement peut être effectuée par une banque ou par un distributeur, la somme pouvant être prélevée directement sur un compte courant bancaire. Ce support donne lieu à un moyen de paiement, via un site internet (lien) ou via un central donnant l'accord du crédit au vendeur. Lorsque le possesseur du support de paiement désire acheter un produit à distance (télé-achat), il peut le faire : - soit par internet : une fois son choix effectué, grâce à un lien, il bascule sur le site payeur, il entre le code de sa carte, notifie le montant du prélèvement et, après validation, l'accord est donné ou non. Il retourne sur le site d'achat. Il n'a plus qu'à valider sa commande. Le site vendeur reçoit en parallèle la confirmation du crédit correspondant. Plusieurs supports de paiement peuvent être cumulés pour générer une somme plus élevée. - soit par téléphone : le client communique son numéro et le vendeur, muni d'un moyen pour communiquer avec l'organisme payeur (internet, téléphone ou terminal), obtient la confirmation du crédit. Si l'utilisateur désire payer sur place, le vendeur, avec un moyen de communiquer avec le serveur ou l'organisme qui valide le crédit en contrôlant le code du support (internet, téléphone ou terminal), a la réponse si le crédit est accepté ou non. Le payement s'effectue directement de l'organisme payeur au vendeur. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 1 o. Système de règlement au moyen d'un support anonyme de pré- paiement, utilisable comme moyen de payement pour l'acquisition de tous les types de marchandises ou de services, mais surtout destiné aux règlement de ventes par correspondance et en particulier au télé-achat sur le réseau internet, caractérisé par la combinaison d'un support non nominatif, portant un code confidentiel et représentant un crédit pré-déterminé et pré-payé sur un compte courant, et d'un organisme de payement consultable à distance par internet, par téléphone ou au moyen d'un terminal. 2 . Système selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que le support se présente sous la forme d'une carte de crédit. 3 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le support de paiement est rechargeable. 4 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le code confidentiel du support de paiement est lisible de façon visuelle. 50. Système selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, se caractérisant par le fait que le code confidentiel du support de paiement est inscrit sur une bande magnétique ou une puce électronique. 6 . Système selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, se caractérisant par le fait que le code confidentiel du support de paiement est à la fois lisible de façon visuelle, et inscrit sur une bande magnétique ou une puce électronique 7 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le code confidentiel du support de paiement est validé au moyen d'une clé informatique ou mathématique, ou par un second code pré-enregistré. 8 . Système selon la revendication 7, se caractérisant par le fait que le code confidentiel et/ou le code pré-enregistré consiste en un mot de passe.