Brevet FR2821027A1 — publié le 20020823

Siège de véhicule automobile à dossier rabattable et assise désolidarisable du plancher du véhicule. La présente invention concerne un siège de véhicule automobile à dossier rabattable et assise désolidarisable du plancher du véhicule. L'assise peut être seulement partiellement désolidarisable, par basculement de l'assise vers l'avant, l'avant de l'assise restant fixée au plancher par une articulation. Dans d'autres cas, elle peut aussi être totalement désolidarisée du plancher, pour pouvoir enlever le siège du véhicule. Plus précisément, l'invention concerne dans un tel siège un mécanisme permettant d'assurer une sécurité de verrouillage de l'arrière du siège sur le plancher du véhicule lorsque le siège est occupé par un usager. Des sièges repliables et totalement extractibles du véhicule, ou des sièges repliables en position dite "portefeuille"sont déjà bien connus. Dans les sièges repliables en portefeuille, le dossier est rabattable sur l'assise, pour pouvoir former par exemple une tablette sensiblement horizontale, mais surtout l'ensemble du siège peut être ensuite basculé vers l'avant par pivotement de l'assise autour d'un axe géométrique transversal situé vers l'avant du siège. Ceci permet de libérer de l'espace au plancher du véhicule et d'augmenter son volume utile de chargement, lorsque le siège n'est pas occupé par un passager. Le basculement de l'assise vers l'avant nécessite de désolidariser l'arrière du siège du plancher. Par contre, en position d'utilisation courante, le siège y est ancré et verrouillé, pour assurer la sécurité de son occupant, en évitant au maximum les risques de désolidarisation du siège en cas d'accident. Il faut en particulier que l'ancrage du siège sur le plancher présente une résistance à l'arrachement suffisante pour résister aux importants efforts qui peuvent y être appliqués en cas de forte décélération lorsque le siège comporte par ailleurs une ceinture embarquée avec ancrage de la ceinture directement sur le siège, notamment en haut du dossier. Lorsque le siège est en plus extractible, le problème d'un maintien fiable sur le plancher peut se compliquer par la nécessité d'assurer au niveau de la fixation avant du siège, en plus de l'articulation nécessaire au pivotement de l'assise, un ancrage déverrouillable supplémentaire, au niveau de chaque pied du siège. Différents systèmes d'ancrage verrouillables sont déjà connus, dont notamment les systèmes à crochets ou les systèmes d'ancrage à billes. En général, ces systèmes sont prévus pour que leur verrouillage s'effectue automatiquement lorsque le siège est amené dans sa position d'utilisation. Le déverrouillage s'effectue au moyen d'un organe de commande tel que une poignée manuelle qui peut être tirée ou tournée pour commander le déverrouillage de l'ancrage. Dans de nombreux mécanismes d'ancrage, le déverrouillage résulte d'un déplacement sensiblement linéaire d'un actionneur qui libère les moyens d'ancrage, billes ou crochets, et autorise un déplacement de ceux-ci propre à permettre le dégagement de l'organe d'ancrage lié au siège, hors de la pièce d'ancrage liée au plancher du véhicule. Cet actionneur a alors deux positions : - une position de verrouillage, qui ne peut être obtenue que lorsque le siège est ancré sur le plancher, une position déverrouillée, qui est conservée tant que le siège n'est pas ancré sur le plancher. Le passage de la position déverrouillée à la position de verrouillage s'effectue en général automatiquement uniquement lorsque le siège est amené dans la position voulue d'ancrage au plancher. Le passage de la position de verrouillage à la position déverrouillée nécessite une action volontaire de l'utilisateur sur l'organe de commande. Des systèmes d'ancrage à billes fonctionnant selon ces principes sont bien connus, par exemple dans les documents FR-2728317, FR-2735174, FR-2699973, FR-2771439. Dans ces ancrages à billes, la position de l'aiguille de commande constitue un indicateur de verrouillage ou de non-verrouillage du siège. On connaît aussi d'autres systèmes d'ancrage et de verrouillage, tels que le système de verrouillage par crochet pivotant décrit dans le document WO 96/20848, qui comportent de manière similaire un actionneur de commande prenant deux positions distinctes selon l'état verrouillé ou déverrouillé du mécanisme d'ancrage. Que le siège soit seulement repliable en "portefeuille", ou qu'il soit en plus extractible, il est nécessaire d'assurer une sécurité empêchant le déverrouillage des ancrages de fixation de l'arrière du siège sur le plancher du véhicule, lorsque le siège est occupé par un passager. Les fonctions de sécurité recherchées sont donc : - empêcher l'utilisation du siège s'il n'est pas ancré et verrouillé sur le plancher, en faisant qu'il soit impossible de s'asseoir sur l'assise, en rendant celle-ci inaccessible par rabattement du dossier sur l'assise, - interdire le déverrouillage lorsque le dossier est relevé, dans une position permettant son utilisation par un passager. Des systèmes visant à assurer ces fonctions, tels que par exemple le système décrit dans le document WO 96/20848 précité, ont déjà été étudiés mais s'avèrent couramment soit très complexes et d'assemblage difficile, soit insuffisamment fiables en termes de sécurisation de l'ancrage. La présente invention a pour but de proposer un siège de véhicule automobile à dossier rabattable et assise basculable vers l'avant, comportant un nouveau mécanisme apte à assurer les fonctions mentionnées ci- dessus. Avec ces objectifs en vue, l'invention a pour objet un siège de véhicule automobile à dossier rabattable et assise désolidarisable du plancher du véhicule, comportant : - une armature d'assise ayant à l'arrière des pieds qui comportent chacun un dispositif d'ancrage sur le plancher du véhicule, le dispositif d'ancrage comportant un actionneur ayant une position stable de verrouillage et une position déverrouillée également stable, et des moyens de commande reliés à l'actionneur pour commander le déverrouillage du dispositif d'ancrage et de manière que la position des dits moyens de commande soit déterminée par la position du dit actionneur, et - une armature de dossier articulée selon un axe transversal sur des flasques latéraux liés à des oreilles supérieures des flasques d'armature d'assise, et comportant des moyens de verrouillage en position de l'armature de dossier par rapport à la dite oreille. Selon l'invention, le siège est caractérisé en ce que : - les moyens de verrouillage du dossier comportent un bras pivotant sur lequel est raccordée une biellette de condamnation qui est reliée par un premier câble aux moyens de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage de manière que les moyens de verrouillage du dossier ne peuvent être amenés dans une position de déverrouillage que si les moyens de commande du dispositif d'ancrage sont dans la position correspondant à la position stable de verrouillage de l'actionneur du dispositif d'ancrage, et de manière que les moyens de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage ne peuvent être actionnés que si le dossier est verrouillé, - un verrou de commande d'ancrage est aménagé sur un pied arrière de l'armature d'assise pour empêcher les moyens de commande du dispositif d'ancrage d'être actionnés dans le sens du déverrouillage, le dit verrou de commande d'ancrage étant relié par un deuxième câble à une languette solidaire de l'armature de dossier et pivotante autour de l'axe de pivotement du dossier, de manière que le verrou de commande d'ancrage ne libère les dits moyens de commande du dispositif d'ancrage que si le dossier est en position rabattue sur l'assise. Ainsi, la sécurité recherchée est totalement assurée. En effet, le verrouillage du dossier ne peut être libéré que si le verrouillage des ancrages sur le plancher est assuré, ce qui empêche toute tentative de relever le dossier tant que le siège n'est pas ancré solidement sur le plancher. Et par ailleurs le déverrouillage des ancrages sur le plancher ne peut avoir lieu que si, d'une part, le dossier est abaissé sur l'assise, et d'autre par le dossier est reverrouillé dans cette position. Il est donc nécessaire de rabattre le dossier sur l'assise et le verrouiller dans cette position pour pouvoir dégager les ancrages du siège sur le plancher. Et le dossier ne peut être relevé dans une position rendant le siège utilisable que lorsque son déverrouillage aura été rendu possible par le verrouillage des ancrages sur le plancher. Un autre avantage du système selon l'invention est que, grâce à l'utilisation des câbles reliant les différents éléments du système, situés respectivement sur les pieds et sur les oreilles de flasques latéraux, les dites oreilles peuvent être liées à l'armature d'assise par des mécanismes d'articulation de type connus, permettant un réglage d'inclinaison du dossier par rapport à l'assise lorsque le dossier est relevé. Selon des dispositions particulières de l'invention : - la biellette de condamnation porte un téton qui coopère avec une lumière en forme de L réalisée dans une pièce de guidage solidaire d'un flasque latéral, la dite lumière comportant une première branche du L qui s'étend sensiblement perpendiculairement à la direction générale de la biellette de condamnation et une deuxième branche qui s'étend sensiblement perpendiculairement à la direction générale de l'extrémité du premier câble, de manière que, lorsque le téton est maintenu par le premier câble dans la première branche de la lumière, la biellette de condamnation empêche le pivotement du bras des moyens de verrouillage du dossier, et lorsque le téton est dans la deuxième branche de la lumière, il retient le premier câble qui empêche alors d'actionner les moyens de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage. - le premier câble est coulissant dans une première gaine dont une première extrémité est en butée sur une patte de la pièce de guidage, et dont la deuxième extrémité est en butée contre un arrêtoir solidaire d'un pied arrière de l'armature d'assise, l'extrémité du câble sortant de la deuxième extrémité de la gaine étant raccordée sur une oreille pivotante solidaire d'une barre de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage. D'autres caractéristiques et avantages apparaîtront dans la description qui va être faite d'un siège conforme à l'invention On se reportera aux dessins annexés dans lesquels : - la figure 1 est une vue partielle en perspective du siège, montrant la partie arrière de l'assise et les pieds arrières, ainsi que le raccordement de l'armature de dossier sur l'assise, - la figure 2 illustre la liaison par câble entre les moyens de commande du dispositif d'ancrage et les moyens de condamnation du verrouillage du dossier, - la figure 3 montre le verrou de condamnation des moyens de commande de déverrouillage de l'ancrage, - la figure 4 illustre le verrouillage de l'ancrage des pieds lorsque le dossier est déverrouillé, - la figure 5 illustre le blocage du levier de déverrouillage de l'ancrage des pieds lorsque le dossier est dans sa position relevée d'utilisation courante du siège, - la figure 6 est une vue correspondante, montrant la libération du levier de commande, lorsque le dossier est abaissé sur l'assise du siège, - la figure 7 illustre la condamnation du verrouillage du dossier lorsque le siège n'est pas ancré et verrouillé sur le plancher. Sur le dessin de la figure 1 on a représenté schématiquement un côté de l'armature d'assise 1 et la partie inférieure de l'armature de dossier 2, montée pivotante, selon un axe A, sur des flasques latéraux 31, 32. Ces flasques peuvent eux-mêmes être montés pivotants et réglables en position angulaire par rapport à l'assise selon un axe B, par exemple au moyen de mécanismes d'articulation 4 réglables en position, de type connu, montés entre les oreilles 10 de l'armature d'assise et les dits flasques latéraux. Par ailleurs, l'assise comporte de chaque côté des pieds arrières 11, 12 rigidement liés à l'armature d'assise 1. Chaque pied comporte un dispositif d'ancrage, tel que l'ancrage à bille 5 partiellement représenté sur les figures, pour ancrer solidement, mais de manière désolidarisable, l'arrière de l'assise sur le plancher 6 d'un véhicule. D'autres systèmes d'ancrage peuvent aussi être utilisés, dès lors qu'ils sont du type comportant un organe de commande dont la position est représentative de l'état verrouillé ou déverrouillé de l'ancrage. Les moyens de commande du déverrouillage des ancrages 5 comportent une barre de commande 51 transversale reliant les deux pieds 11 et 12 et pivotant selon un axe C, et dont les extrémités sont aménagées, de manière connue en soi, pour actionner les aiguilles de commande des ancrages à billes 5. A proximité du pied 11, la barre de commande 51 porte un levier de commande manuelle 52, lié à la barre 51. Vers l'autre pied 12, la barre de commande 51 porte une oreille pivotante 53 également rigidement liée à la barre. Un levier de condamnation 54 est monté pivotant sur un support 13 fixé sur le pied 11, et comporte un décrochement 55 formant une butée apte à coopérer avec une dent 56 du levier de commande pour empêcher le pivotement de ce levier autour de l'axe C. Un ressort 57 est monté sur l'axe de pivotement du levier de condamnation 54 et agit sur celui-ci pour le maintenir engagé avec la dite dent 56. Un des flasques latéraux 31 porte un système de verrouillage en rotation de l'armature de dossier. Ce système comporte par exemple, comme on le voit figures 4 et 7, un crochet denté 71, pivotant sur le flasque 31 et dont les dents engrènent avec des dents 211 réalisées sur l'extrémité inférieure du montant d'armature 21. Le pivotement du crochet 71 est commandé par une came 73 montée sur un arbre 75 et entraînée par une manette de commande manuelle 72. Un bras 74 est monté sur le même axe 75, solidaire avec la manette 72 et la came 73. Une biellette de condamnation 76 est montée articulée par une extrémité sur le dit bras pivotant 74. Son autre extrémité porte un téton 77 qui s'engage dans une rainure en forme de L 36 d'une pièce de guidage 35 solidaire du flasque 31. Une première branche 36'de la rainure s'étend sensiblement perpendiculairement à la direction longitudinale de la biellette 76, et la deuxième branche 36''s'étend sensiblement dans cette direction. Un premier câble 81, guidé dans une gaine 83, relie l'extrémité de la biellette 76, à proximité du téton 77, avec la pointe de l'oreille 53 de l'arbre de commande 51. Une extrémité de la gaine 83 est en sensiblement en alignement avec la branche 36'de la rainure en L, et en butée contre une patte 37 de la pièce de guidage, et son autre extrémité est en butée contre un arrêtoir 121 solidaire du pied 12. Un ressort de rappel 39 agissant en compression est placé par exemple entre la patte 37 et la biellette 76, pour tendre à repousser le téton vers la branche 36''de la rainure. L'orientation de l'oreille 53 et les longueurs des câbles et gaine sont déterminées de manière que : - lorsque les ancrages 5 sont verrouillés sur le plancher, la pointe de l'oreille est en position haute, permettant au ressort 39 de pousser la biellette de condamnation 76 jusqu'à ce que le téton soit en face de la deuxième branche 36''de la rainure, et puisse de ce fait y coulisser pour permettre d'actionner la manette 72, et lorsque le déverrouillage des ancrages des pieds est commandé, le pivotement de l'arbre de commande entraîne l'oreille 53 qui provoque alors le pivotement de la biellette 76, à l'encontre de l'effort exercé par le ressort 39, et l'engagement du téton 77 dans la première branche 36'de la rainure, empêchant alors un déplacement de la biellette vers le haut et empêchant en conséquence le déverrouillage du dossier. L'extrémité inférieure du deuxième montant 22 de l'armature de dossier porte une languette 23 reliée à l'extrémité du levier de condamnation 54 par un deuxième câble 82 qui passe dans une gaine 84 dont une extrémité est en butée sur un arrêtoir 321 solidaire du flasque 32 et dont l'autre extrémité est en butée sur un arrêtoir 131 du support 13. L'orientation de la languette est déterminée de manière que : - lorsque le dossier est rabattu sur l'assise, la languette 23 tire le câble 82 qui fait alors pivoter le levier de condamnation 54 à l'encontre de l'effort de rappel exercé par le ressort 57, pour dégager le décrochement 55 de la dent 56, et permettre d'actionner manuellement le levier de commande 52, et - lorsque le dossier est relevé en position d'utilisation courante du siège, le câble 82 peut être librement rappelé par le levier de condamnation 54 sous l'effet du ressort 57, pour que le dit levier de condamnation revienne dans sa position de blocage du levier de commande. Le fonctionnement du mécanisme dans son ensemble se déduira sans difficulté de la description qui précède et sera brièvement rappelé ci-dessous. A partir de la position relevée du dossier, le siège étant ancré sur le plancher, on peut commander le déverrouillage du dossier au moyen de la manette 72, dont l'actionnement vers le bas fait pivoter le bras 74 vers le haut, entraînant le téton 77 dans la deuxième branche de la rainure, comme représenté figure 4. La biellette est alors empêchée de pivoter, ce qui, par l'intermédiaire du câble 81, bloque l'oreille 53 et empêche tout pivotement de l'arbre 51, et donc tout déverrouillage des ancrages. Par ailleurs, le levier de condamnation 54 empêche également d'actionner le levier de commande de déverrouillage 52, comme on le voit figure 5. Le dossier peut alors être rabattu sur l'assise, comme représenté figure 6. Ce faisant, la languette 23 tire le câble 82 et fait pivoter le levier de condamnation 54, libérant le levier de commande 52. Mais tant que le reverrouillage du dossier, alors en position rabattue sur l'assise, n'est pas assuré, l'engagement du téton dans la deuxième branche 36''de la rainure continue à retenir le câble 81 et empêche le pivotement de l'oreille 53 et donc le déverrouillage des ancrages 5. Ce n'est que lorsque le verrouillage du dossier est assuré qu'il devient possible de déverrouiller ces ancrages, le téton coulissant alors dans la première branche 36'de la rainure, ce qui a pour effet de bloquer alors la biellette 76, empêchant le pivotement du bras 74 et donc le déverrouillage du dossier. Tant que les ancrages 5 sont déverrouillés, il est donc impossible de déverrouiller le dossier et de le relever, ce qui assure la sécurité voulue en empêchant l'utilisation normale du siège. Ce n'est que lorsque le siège sera de nouveau ancré et verrouillé sur le plancher que l'arbre de commande pourra revenir dans sa position initiale, laissant le ressort 39 repousser la biellette 76 en face de la deuxième branche de la rainure 36, pour autoriser alors le déverrouillage du dossier et son retour en position d'utilisation, l'engagement du téton dans la dite deuxième branche bloquant à nouveau le pivotement de l'oreille 53 et condamnant le verrouillage des ancrages sur le plancher. REVENDICATIONS 1. Siège de véhicule automobile à dossier rabattable et assise désolidarisable du plancher du véhicule, comportant : - une armature d'assise (1) ayant à l'arrière des pieds (11, 12) qui comportent chacun un dispositif (5) d'ancrage sur le plancher (6) du véhicule, le dispositif d'ancrage comportant un actionneur ayant une position stable de verrouillage et une position déverrouillée également stable, et des moyens de commande (51,52) reliés à l'actionneur pour commander le déverrouillage du dispositif d'ancrage et de manière que la position des dits moyens de commande soit déterminée par la position du dit actionneur, - une armature de dossier (2) articulée selon un axe transversal (A) sur des flasques latéraux (31,32) liés à des oreilles supérieures (10) des flasques d'armature d'assise, et comportant des moyens (71,73) de verrouillage en position de l'armature de dossier par rapport à la dite oreille, caractérisé en ce que - les moyens de verrouillage du dossier comportent un bras pivotant (74) sur lequel est raccordée une biellette de condamnation (76) qui est reliée par un premier câble (81) aux moyens de commande (52,53) du déverrouillage du dispositif d'ancrage de manière que les moyens de verrouillage (71,73) du dossier ne peuvent être amenés dans une position de déverrouillage que si les moyens de commande du dispositif d'ancrage sont dans la position correspondant à la position stable de verrouillage de l'actionneur du dispositif d'ancrage, et de manière que les moyens de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage ne peuvent être actionnés que si le dossier est verrouillé, - un verrou (54) de commande d'ancrage est aménagé sur un pied arrière (11) de l'armature d'assise pour empêcher les moyens de commande (52) du dispositif d'ancrage d'être actionnés dans le sens du déverrouillage, le dit verrou de commande d'ancrage étant relié par un deuxième câble (82) à une languette (23) solidaire de l'armature de dossier (2) et pivotante autour de l'axe de pivotement du dossier, de manière que le verrou (54) de la commande d'ancrage ne libère les dits moyens de commande du dispositif d'ancrage que si le dossier est en position rabattue sur l'assise. 2. Siège selon la revendication 1, caractérisé en ce que la biellette de condamnation (76) porte un téton (77) qui coopère avec une lumière (36) en forme de L réalisée dans une pièce de guidage (35) solidaire d'un flasque (31) lié à l'armature d'assise, la dite lumière comportant une première branche du L (36') qui s'étend sensiblement perpendiculairement à la direction générale de la biellette de condamnation et une deuxième branche (36tut) qui s'étend sensiblement perpendiculairement à la direction générale de l'extrémité du premier câble, de manière que, lorsque le téton est maintenu par le premier câble (81) dans la première branche de la lumière, la biellette de condamnation (76) empêche le pivotement du bras (74) des moyens de verrouillage du dossier, et lorsque le téton (77) est dans la deuxième branche de la lumière, il retient le premier câble (81) qui empêche alors d'actionner les moyens (51,52) de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage. 3. Siège selon la revendication 2, caractérisé en ce que le premier câble (81) est coulissant dans une première gaine (83) dont une première extrémité est en butée sur une patte (37) de la pièce de guidage (35), et dont la deuxième extrémité est en butée contre un arrêtoir (121) solidaire d'un pied arrière de l'armature d'assise, l'extrémité du câble sortant de la deuxième extrémité de la gaine étant raccordée sur une oreille pivotante (53) solidaire d'une barre (51) de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage. 4. Siège selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de commande du déverrouillage du dispositif d'ancrage comportent un levier de commande (52) solidaire d'une barre de commande (51) reliant les dispositifs d'ancrage des deux pieds arrières du siège, et le verrou de la commande d'ancrage est un levier pivotant (54) comportant un décrochement (55) formant une butée apte à coopérer avec une dent (56) du levier de commande pour bloquer ce dernier en rotation.