Brevet FR2797356A1 — publié le 20010209

APPAREILLAGE ELECTRIQUE MUNI D'UN CAPOT AUXILIAIRE L'invention concerne un appareillage électrique, notamment un appareillage électrique de comptage muni d'un capot auxiliaire cache borne. Le document DE-A-38 42 058 décrit un appareillage électrique muni d'un cache borne destiné à prévenir tout accès non autorisé au branchement électrique constituant les entrées ou les sorties de l'appareillage. L'appareillage électrique comporte un boîtier en deux parties avec un socle et un capot principal. Il est muni de bornes à vis de serrage pour la fixation de câbles de raccordement des circuits principaux et auxiliaires de l'appareillage. Les bornes sont situées dans le boîtier principal et l'accès aux vis de serrage s'effectue au travers d'orifices du capot principal. Un capot auxiliaire vient recouvrir les orifices d'accès aux vis de serrage. Ce capot peut être plombé afin de limiter l'accès aux bornes par des personnes non autorisées. L'interdiction de l'accès aux bornes contribue en premier lieu à la sécurité des personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation dans laquelle se trouve l'appareillage. Le plombage est utilisé quant à lui dans tous les cas où l'on souhaite rapporter la preuve d'une intervention non autorisée sur l'appareillage. Ce type de dispositif pose toutefois un problème lorsque les câbles destinés à venir se raccorder sur les bornes de l'appareillage sont de nature ou de section telle que ce raccordement est problématique ou impossible. Tel est le cas par exemple lorsque l'on souhaite raccorder des câbles d'aluminium à des bornes prévues à l'origine pour des câbles de cuivre. En effet, la différence entre les coefficients de dilatation de l'aluminium et du cuivre, ajoutée à la forte tendance de l'aluminium à s'oxyder en surface à l'air libre par formation d'une couche d'alumine isolante, conduisent à recourir à des bornes de construction différentes pour ces différents câbles. L'objectif de l'invention est de permettre simplement au personnel habilité, notamment aux installateurs, le raccordement de câbles de sections ou de natures diverses à un appareillage électrique, notamment à un appareillage électrique de comptage, tout en interdisant aux personnes non habilitées l'accès aux points de branchement desdits câbles. Selon l'invention, cet objectif est atteint grâce à un appareillage électrique destiné à être disposé entre un circuit électrique amont et un circuit électrique aval, et comportant 0 un boîtier comportant un socle, # au moins une borne de branchement d'entrée ou de sortie, destinée à recevoir une extrémité d'un câble de branchement des circuits amont ou aval, ladite borne étant solidaire du socle et munie de moyens de serrage destinés à assurer la fixation de l'extrémité dudit câble par rapport à la borne, # un capot couvrant lesdits moyens de serrage de la borne de branchement et interdisant l'accès auxdits moyens de serrage, # des moyens solidaires du socle et constituant au moins un logement destiné à recevoir un bornier accessoire de raccordement intermédiaire de câble, le capot étant conformé de manière à couvrir ledit logement et à en interdire l'accès. Lorsque la nature et la section du câble permettent son raccordement direct aux bornes, le bornier accessoire est omis. Lorsque la nature et/ou la section du câble ne permettent pas son branchement direct aux bornes, il est possible d'interposer un bornier accessoire de raccordement qui est fixé dans le logement et recouvert par le capot. Dans tous les cas, c'est-à-dire avec ou sans interposition d'un bornier accessoire, l'accès à l'extrémité du câble et à son point de branchement sont interdits par un seul et même capot. La solution a l'avantage de ne pas nécessiter de capots et de plombages multiples. Elle permet de définir l'espace nécessaire au branchement des câbles, indépendamment de la nature de ceux-ci. Avantageusement, le boîtier comporte au moins un orifice d'insertion dudit câble et le ou les logements sont situés entre l'orifice d'insertion et la borne de branchement. Avantageusement, la borne de branchement définit un axe d'insertion de l'extrémité de câble correspondante, et le logement est situé dans le prolongement axial de la borne. Ainsi, l'axe d'insertion du câble peut rester identique, qu'il y ait ou non de bornier accessoire interposé. Avantageusement, le logement comporte des moyens destinés à la fixation réversible du bornier. Il peut s'agir par exemple d'une languette d'enclipsage ou bien de trous taraudés pour une fixation par vis. Avantageusement, le capot est muni de moyens de plombage. Cette disposition permet d'interdire l'accès aux branchements de câbles, avec ou sans accessoire, par un seul plombage. Lorsque cela est nécessaire, un bornier accessoire de raccordement intermédiaire est fixé dans l'un desdits logements. Avantageusement, le bornier accessoire comporte une cage métallique de réception d'une extrémité de câble et un pont de raccordement dont une extrémité est reliée électriquement à la borne de branchement et l'autre extrémité est reliée électriquement à ladite cage. Le pont est avantageusement constitué par une tôle métallique de forme appropriée. Préférentiellement, le bornier accessoire de raccordement intermédiaire est fixé dans son logement par des moyens de fixation amovibles tel que des vis ou un enclipsage. Préférentiellement, le bornier accessoire de raccordement intermédiaire comporte en outre un patin en matériau conducteur fixé de manière amovible sur la cage ou sur le pont. Le patin permet une adaptation de différents câbles sur le même support de borne accessoire. Préférentiellement, le bornier accessoire de raccordement intermédiaire est muni de moyens de serrage destinés à assurer la fixation d'une extrémité de câble par rapport à la cage et le capot couvre les moyens de serrage du bornier et en interdit l'accès. Selon un mode de réalisation, le capot est un capot auxiliaire, l'appareillage électrique étant en outre muni d'un capot principal recouvrant des moyens de comptage et / ou de coupure électrique et en interdisant l'accès. Ceci permet de limiter l'accès aux éléments internes de l'appareillage aux seules personnes habilitées, dont les installateurs devant avoir accès aux bornes ne font pas nécessairement partie. Avantageusement, le capot auxiliaire recouvre partiellement le capot principal et interdit le retrait ou l'ouverture de celui-ci. Cette disposition permet d'imposer la vérification des câbles avant l'ouverture du capot d'accès aux éléments internes de l'appareillage. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention ressortiront de la description qui va suivre d'un mode de réalisation de l'invention, donné à titre d'exemple non limitatif et représenté aux dessins annexés dans lesquels: # la figure 1 représente une vue en perspective d'un appareillage selon l'invention sans capots. # la figure 2 représente un accessoire de raccordement de câble dans une perspective montrant un pont de raccordement à des bornes de l'appareillage # la figure 3 représente une autre perspective de l'accessoire de la figure 5. # la figure 4 représente une vue en perspective de l'appareillage de la figure 1, muni d'un capot principal sans son capot auxiliaire ; # la figure 5 représente le capot principal de l'appareillage ; # la figure 6 représente le capot auxiliaire # la figure 7 représente une vue en perspective de l'appareillage avec ses deux capots. En référence à la figure 1, un appareillage électrique 10 de comptage comporte divers éléments tels qu'un disjoncteur 12, un lecteur de carte magnétique de prépaiement 14 et une carte de circuit imprimé 16 supportant divers composants électroniques, ainsi qu'un bornier 18 muni de bornes d'arrivée 20 et de départ 22. Le bornier 18 comporte quatre emplacements mais sur les figures, deux seulement sont effectivement occupés par des bornes 20 et 22. Dans le prolongement du bornier 18, du côté opposé aux autres éléments 12, 14, 16, des logements 24 sont constitués pour des borniers accessoires de raccordement intermédiaire 26. Sur la figure 1, on distingue deux logements 24 correspondant chacun à un bornier double, c'est-à-dire comportant deux bornes de raccordement, l'un des logements étant occupé par un bornier accessoire de raccordement double 26 et l'autre étant vide. Chaque logement comporte des glissières de positionnement 28. Des trous oblongs 30 et des trous taraudés 32 sont prévus pour la fixation des borniers accessoires. Les borniers accessoires de raccordement 26 sont destinés à permettre le raccordement de l'appareillage à des circuits amont et/ou aval dont les câbles ont des caractéristiques qui ne sont pas compatibles avec celles des bornes 20, 22 de l'appareillage. II peut s'agir par exemple d'une adaptation du diamètre des câbles. II peut s'agir également d'une adaptation au matériau constitutif du conducteur des câbles. Sur les figures 2 et 3, un bornier accessoire de raccordement double 26 comporte un corps 34 en matière plastique isolante et, pour chaque branchement, une cage métallique 36, un patin supérieur 38 mobile en translation suivant l'axe d'une vis de serrage 40 dont la tête est visible sur la figure 3 et un pont 42 constitué par une pièce métallique en S dont une extrémité vient s'insérer à l'intérieur de la cage 36 et l'autre extrémité constitue une plage en saillie. De manière optionnelle, le bornier accessoire peut en outre être muni de patins d'adaptation 44 décrits de manière plus complète dans la demande de brevet français portant le n 9805122. Ces patins sont conformés en U et comportent des stries destinées à pénétrer dans un câble d'aluminium par serrage. Le corps 34 du bornier accessoire est muni de deux languettes 46 permettant son insertion dans les trous 30. Il comporte dans sa partie inférieure un épaulement 48 pour une vis de fixation qui peut être introduite dans le trou taraudé 32. En référence aux figures 4 à 6, l'ensemble est placé dans un boîtier 50 composé d'un socle 52, d'un capot principal 54 et d'un capot auxiliaire 56 (figure 6). Le capot principal 54 recouvre complètement tous les éléments qui ne sont pas destinés à être accessibles à l'installateur ou à l'utilisateur. Il forme à l'une de ses extrémités un épaulement plat 58 qui recouvre partiellement les bornes 20, 22, et qui comporte des orifices 60 donnant accès à des vis de serrage 62 des bornes 20, 22, permettant ainsi la fixation d'extrémités de câbles dans les bornes 20, 22 au travers du capot principal 54. Le capot auxiliaire 56 vient recouvrir les orifices 60 de manière à interdire l'accès aux vis de serrage 62 des bornes 20, 22. Il recouvre également totalement les logements 24 des borniers accessoires de raccordement 26 et permet de recouvrir, lorsque ceux-ci sont présents, les borniers accessoires de raccordement 26,y compris les vis de serrage 40. Le capot auxiliaire 56 coopère donc avec le socle 52 et le capot principal 54 de manière à confiner un volume clos de logement des câbles d'arrivée et de départ. Des découpes 64, 66 éventuellement défonçables sont ménagées respectivement dans le capot auxiliaire et dans le socle, dans le prolongement des bornes 18, 20 et des logements 24 de borniers accessoires pour permettre la sortie des câbles. Des joints 68 ou des bouchons viennent s'insérer dans ces découpes. L'épaulement 58 du capot principal 54 recouvrant partiellement les bornes 20, 22 est lui-même recouvert par le capot auxiliaire 56, lorsque celui-ci est en place, de sorte qu'il n'est pas possible d'ôter le capot principal 54 sans avoir ôté préalablement le capot auxiliaire 56. Le capot auxiliaire 56 est muni d'une chandelle 70 qui est alignée avec une chandelle 72 correspondante solidaire du socle 52. Les chandelles 70 et 72 sont munies d'un alésage permettant l'introduction et le serrage d'une vis plombable 74 de fixation représentée sur la figure 7. La tête de la vis est percée d'un trou débouchant. En fin de serrage de la vis, on aligne le trou avec une rainure 78 du capot auxiliaire, afin d'insérer dans le trou 76 un fil de plombage (non représenté). Le capot principal 54 et le capot auxiliaire 56 sont ainsi conçus pour permettre à l'installateur l'accès aux éléments de l'appareillage nécessaires au branchement des arrivées et des départs, tout en interdisant l'accès aux éléments internes de l'appareillage. Si le câble à brancher est compatible avec les bornes 18, 20 de l'appareillage, l'extrémité du câble est introduite directement dans la borne et la vis 62 vient serrer l'assemblage. Si le câble est incompatible avec la borne 18, 20 correspondante, l'installateur interpose tout d'abord un bornier accessoire de raccordement 26 et branche celui-ci d'un côté sur la borne 20, 22 concernée, par l'intermédiaire du pont 42, serré par la vis 62. Puis il insère l'extrémité du câble dans la cage 36 du bornier accessoire avant d'effectuer le serrage grâce à la vis 40. Naturellement, diverses modifications sont possibles. Les borniers accessoires de raccordement doubles 26 de l'exemple de réalisation peuvent être remplacés par des borniers accessoires de raccordement individuels, c'est-à-dire ne permettant le raccordement que d'un câble à une borne de l'appareillage. On peut également, si cela est rendu nécessaire par l'utilisation recherchée, prévoir deux capots auxiliaires distincts pour les branchements d'arrivée d'une part et pour les branchements de départs d'autre part. Le disjoncteur 12 peut être remplacé par tout appareil de coupure : interrupteur, fusible, etc... L'axe d'insertion du câble dans le bornier accessoire 26 peut ne pas être aligné avec celui permettant l'insertion du câble dans les bornes 20, 22. En effet, il est possible d'agrandir les trous oblongs 30 de manière à permettre des sorties de câbles par l'arrière du socle de l'appareil, voire à prolonger ces trous oblongs sur la face du socle comportant les découpes 66, afin de remplacer ces dernières. On peut alors utiliser un bornier accessoire dont les bornes seraient orientables côté câble par pivotement d'un angle de 90 . REVENDICATIONS 1. Appareillage électrique (10) destiné à être disposé entre un circuit électrique amont et un circuit électrique aval, et comportant # un boîtier (50) comportant un socle (52), # au moins une borne de branchement d'entrée (20) ou de sortie (22), destinée à recevoir une extrémité d'un câble de branchement des circuits amont ou aval, ladite borne (20, 22) étant solidaire du socle (52) et munie de moyens de serrage (62) destinés à assurer la fixation de l'extrémité dudit câble par rapport à la borne (20, 22), # un capot (56) couvrant lesdits moyens de serrage (62) de la borne de branchement (20, 22) et interdisant l'accès auxdits moyens de serrage (62), caractérisé en ce que # l'appareillage comporte des moyens solidaires du socle et constituant au moins un logement (24) destiné à recevoir un bornier accessoire de raccordement intermédiaire (26) de câble, # le capot (56) est conformé de manière à couvrir ledit logement (24) et à en interdire l'accès. 2. Appareillage électrique selon la revendication 1, caractérisé en ce que le boîtier (50) comporte au moins un orifice d'insertion (66) dudit câble et en ce que le ou les logements (24) sont situés entre l'orifice d'insertion (66) et la borne de branchement (20, 22). 3. Appareillage électrique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la borne de branchement (20, 22) définit un axe d'insertion de l'extrémité de câble correspondante, et en ce que le logement (24) est situé dans le prolongement axial de la borne (20, 22). 30 4. Appareillage électrique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le logement (24) comporte des moyens (30) destinés à la fixation réversible du bornier (26). 5. Appareillage électrique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le capot (56) est muni de moyens de plombage (76, 78). 6. Appareillage électrique selon l'une quelconques des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comporte un bornier accessoire de raccordement intermédiaire (26) fixé dans le logement (24) et comportant une cage métallique (36) de réception d'une extrémité de câble et un pont de raccordement (42) dont une extrémité est reliée électriquement à la borne de branchement (20, 22) et l'autre extrémité est reliée électriquement à ladite cage (36). 7. Appareillage électrique selon la revendication 6, caractérisé en ce que le bornier accessoire de raccordement intermédiaire (26) est fixé dans son logement (24) par des moyens de fixation amovibles. 8. Appareillage électrique selon la revendication 6, caractérisé en ce que le bornier accessoire de raccordement intermédiaire (26) comporte en outre un patin (44) en matériau conducteur fixé de manière amovible sur la cage (36) ou sur le pont (42). 9. Appareillage électrique selon la revendication 6, caractérisé en ce que le bornier accessoire de raccordement intermédiaire (26) est muni de moyens de serrage (40) destinés à assurer la fixation d'une extrémité de câble par rapport à la cage (36) et en ce que le capot (56) couvre les moyens de serrage (40) du bornier (26) et en interdit l'accès. 10. Appareillage électrique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le capot (56) est un capot auxiliaire, l'appareillage électrique étant en outre muni d'un capot principal (54) recouvrant des moyens de comptage (16) et / ou de coupure électrique (12) et en interdisant l'accès. 11. Appareillage électrique selon la revendication 10, caractérisé en ce que le capot auxiliaire (56) recouvre partiellement le capot principal (54) et interdit le retrait ou l'ouverture de celui-ci.