Brevet FR2798496A1 — publié le 20010316

DESCRIPTION La présente invention concerne un dispositif destiné à permettre l'adjonction à toutes cartes de paiement, à puce ou à microprocesseur, un porte-monnaie électronique actionné en fonction du montant de l'achat et rechargeable immédiatement et à tout moment au point de vente. Selon l'état de la technique antérieure, le mode de réapprovisionnement du porte-monnaie électronique par chargement au point de vente ne peut s'effectuer hors ligne, mais seulement en ligne, avec interrogation du système central. Ce mode obligatoire présente l'inconvénient d'exiger, pour ceux des achats de faible importance réglés aujourd'hui en espèces et qui nécessitent une reconstitution préalable de la valeur électronique (montant disponible), des délais pénalisants pour les acheteurs et les commerçants. Le dispositif de l'invention permet de remédier à ces inconvénients. II permet en effet selon une première caractéristique un réapprovisionnement en valeur électronique du porte-monnaie, qui se réalise selon deux modes, à savoir un mode classique (en ligne) et un mode nouveau par la constitution de réserve (hors ligne). Le réapprovisionnement qui résulte de l'un ou l'autre de ses modes est immédiat et transparent aux yeux de l'utilisateur. Le réapprovisionnement au point de vente ne peut être proposé que sur une carte adossée à un compte bancaire. Le rechargement est d'un montant fixe prédéfini et n'est proposé qu'à l'occasion d'un paiement réalisé indifféremment par porte-monnaie électronique ou par carte bancaire, l'appel en ligne étant dans ce dernier cas l'occasion d'un rechargement immédiat. Le rechargement immédiat est composé d'une alternance de rechargements en ligne aux points de vente et de constitutions de réserves hors ligne, permettant de concilier sécurité et rapidité. Le rechargement s'effectue à la vue de l'affichage d'un seul solde qui est la somme algébrique de deux porte-monnaie électroniques avec possibilités d'une part, de modifier à partir du système central les paramètres commerciaux ou les clés sécuritaires de la carte, à laquelle est affectée un dossier d'informations entrées en post personnalisation par des entités dotées d'un matériel adéquat, et d'autre part d'utiliser les données de ce dossier au moment du paiement par porte-monnaie électronique, par exemple pour déterminer un tarif spécifique. Le dispositif combine deux porte-monnaie, l'un à contact (en ligne), l'autre sans contact (hors ligne) mais dont l'utilisation est limitée en montant ou en nombre d'utilisations consécutives. Le porte-monnaie pouvant avoir un solde négatif est d'utilisation limitée en montant ou en nombre d'utilisations consécutives. Le porte-monnaie électronique ne permettant pas le paiement incrémental est d'utilisation limitée en montant ou en nombre d'utilisations consécutives. Le dispositif selon l'invention comprend en premier lieu une réserve du porte- monnaie électronique, qui se présente pratiquement comme un porte-monnaie électronique complémentaire du porte-monnaie électronique existant, et qui, au niveau de la carte, se matérialise par l'existence d'un deuxième solde dont le contenu varie en fonction de l'utilisation. La somme algébrique des soldes de la carte n'est jamais négative. L'innovation essentielle est que, contrairement au porte-monnaie électronique mis au point antérieurement, dans lequel le chargement s'effectue en ligne et dans des conditions sécuritaires supérieures, l'incrémentation du solde de la réserve s'effectue hors ligne et au point de vente, dans un environnement sécuritaire du niveau de celui du paiement, le chargement se qualifiant alors de constitution de réserves . La réserve est un montant fixe par carte, connu du porteur et plafonné à un certain nombre d'occurrences. Pour que la réserve soit initialisée de nouveau, un chargement en ligne est nécessaire. La proposition de réserve ne peut avoir lieu qu'à l'occasion d'un paiement (carte bancaire ou porte-monnaie électronique). Les terminaux de paiement au point de vente peuvent proposer un chargement en ligne sur des cartes dont la capacité de constitution de réserve est épuisée. Que ce soit en constitution de réserves ou en chargement en ligne, le réapprovisionnement d'un porte-monnaie électronique au point de vente est automatisé (déclenchement de la proposition et montant fixe). La proposition de constitution de réserve (ou de chargement) se fait lorsque soit le solde du porte-monnaie électronique est faible, soit le montant d'un paiement est supérieur au solde du porte-monnaie électronique. L'inscription fin apparait lorsque la carte n'est pas ou plus autorisée à constituer des réserves. Le type de réapprovisionnement de la carte (réserve ou chargement) est transparent pour le porteur. La constitution de réserve ne peut être effectuée que dans un mécanisme de proposition automatisée de réapprovisionnement au point de vente à l'occasion d'un paiement par porte-monnaie électronique ou par carte bancaire. Elle ne peut être réalisée sur une carte anonyme. L'accès à la fonctionnalité réserve dans une carte est paramétrable à la personnalisation au choix de l'émetteur. Dans ces cartes, la fonction réserve est un ajout dans l'application existante. Des clés supplémentaires sont créées pour initialiser et constituer la réserve. Un certificat de transaction de réserve est calculé par le module de sécurité de la carte commerçant. Une opération de constitution de réserves se déroule comme suit. Un algorithme de proposition automatique est déroulé par le terminal de paiement, par exemple la carte à l'occasion d'une transaction de paiement. Une proposition de chargement immédiat d'un montant fixe (constitution de réserve) est ensuite faite au porteur si le solde de son porte-monnaie électronique est faible, c'est à dire d'une valeur inférieure à un montant prédéfini. Dans le cas d'un paiement par porte-monnaie électronique, c'est le solde après paiement qui sert au contrôle pour proposer ce rechargement. Si le porteur accepte la proposition de constitution de réserves, il doit valider en composant son code confidentiel. La constitution de réserve se traduit par la création d'un enregistrement spécifique et identifiable, d'un format proche de celui du paiement. Cet enregistrement contient toutes les informations relatives à l'opération, parmi lesquelles les montant, horodatage, certificats et valeurs des compteurs après opération de réserve. Les certificats font l'objet de procédures de vérification. Les mouvements de réserve sont télécollectés par la société ayant proposé et mis au point le présent procédé, en même temps que les paiements unitaires effectués sur le terminal, au moins une fois par jour. Pris en compte par les systèmes centraux, notamment bancaires, des mouvements de réserve alimentent les comptes miroirs des réserves et servent à générer le mouvement financier de débit de la banque porteur au profit de la SFPMEI. La procédure de rechargement express en ligne est identique pour le porteur (validation de la proposition + proposition + saisie du code). Lors d'un paiement, le porte-monnaie électronique natif est sollicité en priorité. Toute opération de paiement, utilisant ou non la réserve, aboutit à la création d'un enregistrement classique de paiement, dont le montant est celui de l'opération de paiement, quelle que soit la provenance de la valeur économique : solde du porte-monnaie électronique natif ou solde de la réserve. Les certificats sont calculés de manière classique sur ce montant. Sur un terminal de la société proposant le présent procédé, pour une carte du pilote, les deux soldes (natif et réserve) sont sollicités et décrémentés des montants respectifs des paiements pris sur le solde classique et des paiements pris sur le solde de la réserve. L'enregistrement de paiement contient donc, comme montant du paiement, d'une part la somme algébrique des deux montants précédents et d'autre part, le montant des paiements pris sur le solde de la réserve, la valeur courante du compteur indiquant le numéro de séquence de réserve et les deux soldes de la carte soit le solde classique et le solde de la réserve. Lors d'une opération de chargement en ligne, l'existence de la réserve est sans incidence sur le mécanisme de chargement classique du porte-monnaie électronique natif. En revanche, deux adjonctions s'imposent, à savoir, la remise à zéro sur la carte du compteur indiquant le nombre de constitutions de réserve hors-ligne et la transmission vers le central des informations, valeur en numéro de séquence de la réserve et solde de la réserve. Au niveau des systèmes centraux, la seule nouveauté est la prise en compte en différé de ces informations par les comptes miroirs de la réserve. Le dispositif selon l'invention comprend en deuxième lieu un système de suivi des encours de réserves qui s'effectue à deux niveaux par - une adjonction sur la carte bancaire de paiement de deux nouveaux compteurs, l'un indiquant combien de constitutions de réserve ont été effectuées par la carte depuis la dernière opération (de chargement) en ligne, l'autre indiquant séquentiellement combien de constitutions de réserve ont été effectuées par la carte, depuis sa fabrication, - une remontée et un traitement au niveau du système central, d'informations nouvelles un numéro de séquence de réserves indiquant séquentiellement combien de constitutions de réserves ont été effectuées par la carte depuis sa fabrication et accessoirement le solde de réserves de la carte et le solde de chargements en ligne (natif) de la carte. Selon le système de suivi des réserves dans le système central, l'historique des constitutions de réserve est suivi au niveau d'un module séparé, soit un suivi centralisé des constitutions de réserves. Les données indiquant le numéro de séquence de la réserve et le solde concernant la réserve de la carte sont également remontées systématiquement lors de chaque paiement et chargement. Le dispositif permet au système central d'avoir connaissance sans délai des réserves constituées. Le suivi centralisé des soldes des porte-monnaie électronique tient compte des réserves dont la traçabilité est unitaire. Le dispositif comprend en troisième lieu un système de recouvrement des opérations de réserve. A chaque transaction du porte-monnaie électronique reçue par le système central, le traitement suivant est effectué - contrôle de la nouvelle valeur portant numéro de séquence de réserves par rapport à celle connue, - sur un flux de type paiement, si la valeur de la constitution de réserves du dernier mouvement reçu est supérieure à celle connue, cela signifie qu'il y a eu constitution de réserve depuis la dernière reçue par le système central, - de cette information connue, le processus suivant est mis en oeuvre : crédit immédiat de la SFPMEI par le débit d'un compte technique de la banque émetteur du porte-monnaie électronique à la société proposant le présent procédé, envoi des débits porteurs directs que sur réception d'une transaction de réserve (intégrant son certificat) ou expiration d'un délai d'attente, constitution d'un fichier suivi des réserves en attente (débitées à l'émetteur mais non dénouées vers le porteur), - historique des opérations pour leur suivi. Le schéma annexé illustre l'invention. En référence à ce dessin, le dispositif comporte un terminal de paiement, une carte de paiement, un porte-monnaie électronique natif porté sur la carte avec contact, un porte- monnaie électronique constituant la réserve et sans contact, un solde global des porte monnaie électroniques, deux compteurs, un système de liaison avec le système central de suivi des porte-monnaie électroniques (encours de réserves) et un système de recouvrement des opérations de réserves. Le procédé est plus particulièrement destiné au secteur bancaire et à toutes les activités de commerce de détail. REVENDICATIONS 1) Dispositif d'adjonction à toutes cartes de paiement à puce ou à microprocesseur d'un porte-monnaie électronique permettant le paiement et à tout moment de tout achat même de faible valeur. 2) Dispositif selon la revendication qui précède, caractérisé en ce que le réapprovisionnement permettant d'augmenter le solde du porte-monnaie électronique a lieu soit par chargement en ligne, soit par constitution de réserves hors ligne. 3) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que l'usage de l'un ou l'autre des deux modes alternatifs en ligne ou hors ligne, de chargement immédiat du porte-monnaie électronique au point de vente, s'opère de façon transparente pour le client. 4) Dispositif selon l'une des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que l'inscription fin apparaît lorsque la carte n'est pas ou plus autorisée à constituer des réserves. 5) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que la constitution de réserves est proposée de façon automatisée par des terminaux de paiement au point de vente, sous certains critères. 6) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que la proposition de constitution de réserves (ou de chargement) n'est présentée que lorsque le montant du solde du porte-monnaie électronique est faible ou lorsque le montant d'un achat est supérieur au solde du porte-monnaie électronique. 7) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce qu'un système de traitement des constitutions de réserves hors ligne dans le système central regroupe les informations suivantes : identifiant d'une constitution de réserves, nombre de réserves déjà constituées pour la carte depuis le dernier chargement en ligne, nombre de réserves déjà constituées pour la carte depuis sa fabrication, identifiant d'un paiement, date de la constitution de la réserve. 8) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que toute opération de paiement, même si elle utilise la réserve, aboutit à la création d'un enregistrement classique de paiement, dont le montant est celui de l'opération de paiement, quelle que soit la provenance de la valeur électronique, solde du porte-monnaie électronique natif ou solde de la réserve. 9) Dispositif selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que le réapprovisionnement au point de vente ne puisse être proposé que sur une carte adossée à un compte bancaire, la constitution de réserves étant impossible sur toute carte anonyme.