Brevet FR2806190A1 — publié le 20010914

PROCEDE ET MOYEN DE PAIEMENT SUR INTERNET La présente invention concerne le domaine du paiement par des cartes prépayées. On connaît dans l'état de la technique le principe général des cartes ou des chèques-cadeaux qui sont délivrés par un magasin ou une enseigne, et qui peuvent servir de moyen de paiement pour des articles. Ces moyens de paiement sont généralement anonymes et garantissent le commerçant du règlement d'un achat. Ils peuvent être édités par le marchand, ou par un tiers centralisant l'émission de tels chèques ou cartes prépayés pour plusieurs enseignes, et assurant la gestion des flux financiers ainsi que le contrôle. Le marchand vérifie la validité du chèque- cadeau visuellement. A cet effet, le support comporte des signes de sécurités plus ou moins élaborés, tels qu'inscription en filigrane, hologramme ou marquage avec des encres spéciales. On connaît également le brevet FR2780339 décrivant un procédé pour réaliser sur un support de données tel qu'une carte (C) un masquage d'une zone (Z2) contenant une information (I2) préalablement inscrite sur ce support. Ce procédé consiste à fixer sur cette zone (Z2) une étiquette (EG) en matériau transparent sur laquelle une encre opaque grattable a été préalablement imprimée. On réalise de préférence en une seule opération l'inscription de l'information (12) à masquer et la fixation de l'étiquette grattable (EG) sur la zone de masquage (Z2). On connaît également le brevet FR2779381 concernant une carte téléphonique à code rapporté. Il est destiné à mettre à la disposition d'un utilisateur un crédit téléphonique déterminé grâce à un ou des numéros d'accès à un serveur et à un code spécifique, imprimés sur deux supports distincts assemblés par collage. Le support principal est destiné à recevoir les caractéristiques fixes et constantes du serveur notamment et peut également recevoir des informations ou messages à caractère promotionnel ou publicitaire. Le support secondaire est destiné à recevoir les caractéristiques spécifiques à un crédit donné, et donc variables. Ces solutions ne sont pas adaptées à un paiement en ligne, sur Internet. On a également proposé dans le brevet français FR2739322 un titre de paiement sur réseaux, en particulier le réseau Internet, comprenant un support rectangulaire plat portant un numéro de série en tant que moyen d'identification. Le support comporte en outre la mention d'un certain nombre de sous-montants dont la somme constitue la valeur dudit titre de paiement, une case étant associée à chacun des sous-montants et cette case portant un numéro de code masqué pouvant être découvert par grattage. La valeur dudit titre de paiement est diminuée du ou de(s) sous-montant(s) associé(s) à la ou aux case(s) dont le numéro de code a été découvert par grattage. Cette solution permet certes un paiement en ligne, mais elle est source d'erreurs pour l'utilisateur, et la multiplication du nombre de numéro de codes sur chaque carte distribuée augmente le risque de fraude, ou oblige l'utilisation de clés de codage élaborées et donc plus difficiles à exploiter. L'objet de la présente invention est de proposer une carte prépayée simple à mettre en #uvre pour un utilisateur souhaitant opérer des achats en ligne sur Internet. A cet effet, l'invention concerne tout d'abord un procédé de paiement sur Internet comportant une étape de remise à" l'utilisateur d'un moyen prépayé et une seconde étape de paiement en ligne consistant à transmettre au moins un identifiant dudit moyen prépayé à un serveur de paiement caractérisé en ce que le moyen prépayé est constitué par un support matériel comportant une première zone d'information dans laquelle figure un identifiant unique et une seconde zone d'information masquée avant utilisation, dans laquelle figure une clé unique corrélée audit identifiant unique et en ce que l'étape de paiement en ligne consiste à démasquer la seconde zone d'information et à transmettre au serveur l'identifiant et la clé. Selon une variante préférée, le serveur comporte une base de données sécurisée dans laquelle sont enregistrés l'identifiant unique de chacune des cartes vendues, ainsi qu'un indicateur sur l'état d'utilisation des dites cartes vendues. Avantageusement, l'indicateur de l'état d'utilisation est constitué par le solde des rompus des cartes partiellement utilisées. Selon une variante préférée, l'étape de paiement comporte en outre la transmission d'un identifiant d'une commande et en ce que le serveur transmet au marchand associé à l'identifiant de commande une notification de paiement après vérification de la validité de l'identifiant de la carte et la clé associée. L'invention concerne également une carte la carte prépayée pour la mise en #uvre du procédé, qui comporte une première zone d'information dans laquelle figure un identifiant unique et une seconde zone d'information masquée avant utilisation, dans laquelle figure une clé corrélée audit identifiant unique. L'invention concerne encore un système de paiement sur Internet pour la mise en #uvre de l'invention caractérisé en ce qu'il comporte un serveur comportant des moyens pour recevoir des messages d'utilisateurs, comportant au moins un identifiant d'une carte, une clé associée et un identifiant d'une commande, le serveur comportant une base de données dans laquelle sont enregistrées les identifiants des cartes vendues, ainsi que des moyens de vérification de la validité d'un identifiant et de la clé associée et de notification du paiement en cas de vérification positive. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description d'un exemple non limitatif de réalisation qui suit. L'organisme de gestion du système de paiement conforme à l'invention édite des cartes prépayées ou des chèques prépayés qui sont vendus normalement ou en ligne en contrepartie du paiement d'un montant nominal inscrit sur la carte ou le chèque. Chaque carte comporte outre le montant nominal et des informations publicitaires ou professionnelles une première information ouverte , formant un numéro de série unique, et une zone masquée par une encre à gratter. Le numéro de série est attribué au moment de la fabrication de la carte de façon à ce que deux cartes ne portent jamais le même numéro. Ils peuvent être attribués de façon aléatoire avec un contrôle. d'unicité ou encore de façon sérielle. On enregistre par ailleurs dans une base de données les numéros de séries imprimés au moment de la fabrication de la carte. Dans cette même base de données, on enregistre également, dans l'exemple proposé, la date de la mise en circulation. La durée de validité peut être limitée dans le temps. Au moment de la fabrication, on calcule également, par un algorithme cryptographique par exemple, une clé corrélée de façon non déterminable au numéro de série. Cette clé est imprimée dans une zone recouverte par une encre grattable ou par tout autre moyen de scellement amovible par une action irréversible. Le porteur qui achète cette carte ou qui la détient (à la suite d'un cadeau ou d'un vol) peut l'utiliser aussi bien pour un achat traditionnel, sur présentation de la carte où la clé n'a pas été démasquée, que pour un achat en ligne. Dans ce dernier cas, il procédera de façon connue à une commande en ligne. Le paiement s'effectuera par la transmission du numéro de série figurant sur la carte et par saisie de la clé qui sera lue après démarquage de la zone recouverte de l'encre à gratter. La transmission de ces informations peut se faire de façon sécurisée dans une session SSL. Le message transmis par l'utilisateur au serveur comporte donc - le numéro de série de la carte utilisée - la clé - une information d'identification de la commande - et si possible un identifiant du marchand, par exemple son URL ou son adresse IP - et éventuellement le montant à payer. Le serveur reçoit cette information et vérifie si le numéro de série est valide et s'il figure dans la base de données des numéros de série des cartes mises en circulation. En cas de vérification positive, le serveur vérifie si la clé correspond à une clé recalculée à partir du numéro de série transmis. En cas de réponse positive, le serveur notifiera au marchand la réalisation du paiement, et affectera au numéro de série dans la base de donnée un indicateur de consommation. Cet indicateur peut être indicateur binaire oui / non . I1 peut aussi être constitué par le solde créditeur après soustraction du solde précédent du montant à payer. Cette variante permet de gérer les rompus pour des paiements d'un montant différent de la valeur nominale de la carte. REVENDICATIONS 1 - Procédé de paiement sur Internet comportant une étape de remise à l'utilisateur d'un moyen prépayé et une seconde étape de paiement en ligne consistant à transmettre au moins un identifiant dudit moyen prépayé à un serveur de paiement caractérisé en ce que le moyen prépayé est constitué par un support matériel comportant une première zone d'information dans laquelle figure un identifiant unique et une seconde zone d'information masquée avant utilisation, dans laquelle figure une clé unique corrélée audit identifiant unique et en ce que l'étape de paiement en ligne consiste à démasquer la seconde zone d'information et à transmettre au serveur l'identifiant et la clé. 2 - Procédé de paiement sur Internet selon la revendication 1 caractérisé en ce que le serveur comporte une base de données sécurisée dans laquelle sont enregistrés l'identifiant unique de chacune des cartes vendues, ainsi qu'un indicateur sur l'état d'utilisation des dites cartes vendues. 3 - Procédé de paiement sur Internet selon la revendication 2 caractérisé en ce que l'indicateur de l'état d'utilisation est constitué par le solde des rompus des cartes partiellement utilisées. 4 - Procédé de paiement sur Internet selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'étape de paiement comporte en outre la transmission d'un identifiant d'une commande et en ce que le serveur transmet au marchand associé à l'identifiant de commande une notification de paiement après vérification de la validité de l'identifiant de la carte et la clé associée. 5 - Carte de paiement sur Internet pour la mise en #uvre du procédé selon l'une au moins des revendications 1 à 4 caractérisé en ce qu'elle comporte une première zone d'information dans laquelle figure un identifiant unique et une seconde zone d'information masquée avant utilisation, dans laquelle figure une clé corrélée audit identifiant unique. 6 - Système de paiement sur Internet pour la mise en #uvre du procédé selon l'une au moins des revendications 1 à 4 caractérisé en ce qu'il comporte un serveur comportant des moyens pour recevoir des messages d'utilisateurs, comportant au moins un identifiant d'une carte, une clé associée et un identifiant d'une commande, le serveur comportant une base de données dans laquelle sont enregistrées les identifiants des cartes vendues, ainsi que des moyens de vérification de la validité d'un identifiant et de la clé associée et de notification du paiement en cas de vérification positive.