Brevet FR2798361A1 — publié le 20010316

L'invention se rapporte à un procédé de conditionnement de déchets médicaux. Elle se rapporte également aux moyens pour la mise en oeuvre du procédé. Les déchets médicaux sont des déchets dangereux susceptibles de transmettre les virus ou microbes. Depuis quelques années, des collectes de ces déchets sont organisées ce soit dans les hôpitaux ou auprès des médecins ou infirmières exerçant profession libérale. Pour cette collecte, les déchets doivent être placés dans des récipients permettant de les manipuler lors de l'acheminement à un centre spécialisé de traitement. Actuellement, on distingue dans les déchets hospitaliers ceux dit coupants piquants tels les scalpels ou les aiguilles et les autres qui sont principalement constitués de compresses ou pansements. Ces déchets sont généralement conditionnés dans des récipients différents notamment pour ceux dits coupants pour éviter que les agents chargés la collecte se blessent. On utilise donc deux types de récipients à savoir un sachet plastique pour compresses et un récipient en carton ou en plastique plus rigide pour les déchets coupants/piquants. Outre l'encombrement que nécessite l'emploi de deux types de conditionnement, il n'est, malheureusement, pas rare que des aiguilles se retrouvent dans les sachets plastiques contenant les compresses. Par ailleurs, comme les sachets sont fermés manuellement, un accident peut se produire. Un autre problème est la périodicité de la collecte notamment auprès utilisateurs privés. En effet, si dans les services hospitaliers, la collecte peut être quasi journalière, il ne peut en être de même auprès de ces utilisateurs privés. Ainsi, certains déchets médicaux peuvent n'être collectés que tous quinze jours ou plus ce qui est très gênant lorsqu'ils sont souillés par des microbes ou virus dangereux. Pour des déchets, non dangereux, on connaît un dispositif (EP-A- 0.381.020) suivant lequel, après avoir introduit une quantité de déchets dans un sachet en matière plastique comprenant fond et une paroi latérale, on réalise un vide dans le dit sac et on ferme hermétiquement le haut dudit sac par une soudure. Pour cela, on utilise un sac de forme particulière présentant en partie supérieure, une collerette entourant l'ouverture du sac et un volet qui, au plus tard pour la fermeture hermétique du sachet s'applique sur la collerette pour, en constituant une paroi supérieure, être fixée soudure sur cette collerette. Un tel sachet présente un coût de production élevé. II doit par ailleurs être mis en place manuellement dans le dispositif qui l'accueille. Un tel dispositif ne convient donc déchets dangereux. L'invention se propose de remédier notamment aux inconvénients précités A cet effet, l'invention a pour objet un procédé de conditionnement de déchets médicaux à l'aide d'un dispositif de conditionnement suivant lequel, après avoir introduit une quantité de déchets dans un sachet en matière plastique comprenant un fond et une paroi latérale, réalise un vide au moins partiel dans le dit sac et on ferme hermétiquement le haut dudit sac par une soudure, ce procédé étant caractérisé en ce - préalablement à l'utilisation du . on se munit d'un tube dont la longueur est un multiple de la hauteur d'un sachet et dont on ferme une extrémité au plus tard avant l'introduction des déchets, . avec le tube, on forme un soufflet pour le conditionner en un volume restreint, . on l'introduit dans le dispositif conditionnement et - pour l'utilisation dudit sac . on saisit l'extrémité fermée du tube pour la déplacer vers le bas et ainsi développer une fraction du soufflet, . on introduit les déchets au travers du soufflet de sorte que, par gravité, il tombe au fond de la partie développée du soufflet et . lorsque quantité de déchets souhaitée est atteinte et après mise sous vide, on soude haut du sachet rempli pour, d'une part, constituer une fermeture du sachet rempli constituer le fond du sachet qui sera ultérieurement utilisé et . on sectionne le tube entre la fermeture et le fond précités . on déplace le sachet rempli et fermé de l'endroit qu'il occupait et . on recommence les opérations précitées jusqu'à épuisement du tube, L'invention également pour objet les moyens de mise en ceuvre l'invention. L'invention sera bien comprise à l'aide de la description ci après faite à titre d'exemple non limitatif en regard du dessin qui représente schématiquement - figure 1 : une vue d'un dispositif de conditionnement, - figure 2 : vue d'une étape du procédé, - figure 3 : vue d'un détail, - figure 4 : cassette vue en coupe. En se reportant au dessin, on voit un dispositif 1 de conditionnement de déchets médicaux. Par déchets médicaux, on comprendra les déchets résultant d'un soin mais également ceux résultant d'analyses médicales ou de recherches. Ce conditionnement se présente sous la forme d'un caisson 2 présentant une ouverture 3 en partie supérieure pour l'introduction des déchets. Cette ouverture est, entre chaque utilisation, obturée par un volet actionnable, par exemple, à l'aide d'une pédale ou d'une autre commande. Classiquement, pour le conditionnement des déchets à l'aide d'un dispositif, après avoir introduit une quantité de déchets dans un sachet 5 matière plastique comprenant un fond 5A et une paroi latérale 5B, on réalise vide au moins partiel dans le dit sac et on ferme hermétiquement le haut dudit par une soudure 6. Le dispositif de conditionnement comprend donc des moyens pour faire le vide dans un et des moyens pour fermer le sac à l'aide d'une soudure. Selon caractéristique du procédé - préalablement à l'utilisation du sac se munit d'un tube 500 dont la longueur est un multiple de la hauteur d'un sachet et dont on ferme une extrémité au plus tard avant l'introduction des déchets . avec le tube, on forme un soufflet 100 pour le conditionner en un volume restreint, . on l'introduit dans le dispositif de conditionnement et - pour l'utilisation dudit sac . on saisit l'extrémité fermée du tube pour la déplacer vers le bas et ainsi développer une fraction 200 du soufflet, . on introduit les déchets au travers du soufflet de sorte que, par gravité, il tombe au fond de la partie développée 200 du soufflet et . lorsque la quantité de déchets souhaitée est atteinte et après mise sous vide, on soude le haut du sachet rempli pour, d'une part, constituer une fermeture 6A du sachet rempli et, d'autre part, constituer le fond du sachet qui sera ultérieurement utilisé et . on sectionne le tube entre la fermeture et le fond précités, . on déplace le sachet rempli et fermé de l'endroit occupait et . on recommence les opérations précitées jusqu'à épuisement du tube. Avantageusement, pour déplacer l'extrémité du tube vers le bas et ainsi déployer le soufflet, on pousse sur le fond du tube notamment à l'aide d'au moins un piston 7 qui descend progressivement et remonte lorsque le fond du tube a atteint la position requise. Le ou les pistons sont remontés suffisamment haut pour sortir de la partie du tube qui va constituer le sachet à remplir et qui sera separé du tube initial conditionné sous forme de soufflet. De préférence, on pousse le fond du soufflet à l'aide de deux pistons 7. Au lieu de piston qui pousse le fond du tube, il est possible d'utiliser une pince (non représentée) qui tire l'extrémité inférieure du soufflet. Au moins jusqu'à évacuation du sachet en cours de remplissage ou rempli, logé dans le dispositif de conditionnement, on maintient à basse température ledit sachet. préférence, on surveille l'état de remplissage du sachet en cours d'utilisation et, au plus tard, lorsque le remplissage a atteint une valeur de consigne, on alerte l'utilisateur par un signal visuel ou sonore. Bien évidemment, l'alerte peut être suivi automatiquement de la fermeture du Pour cette surveillance, dans une forme de réalisation, on pèse moins périodiquement le sachet. Par exemple, on positionne sous l'emplacement occupé par le sachet en cours de remplissage, le plateau d'une balance 8. moyens pour la mise en oeuvre du procédé comprennent principalement un tube 500 plié pour former un soufflet 100 et présenté dans un conditionnement 9, duquel il est extrait progressivement. conditionnement 9 ou cassette 9 se présente sous la forme d'une paroi 9A cylindrique fermée à chaque extrémité par des parois 9B dites extrêmes présentant chacune une découpe 9C centrée de sorte que lorsque le tube plié en forme de soufflet est logé dans ce conditionnement, une goulotte 10 forme et c'est au travers de cette goulotte que les déchets sont introduits. Des moyens 11 de freinage retiennent le soufflet dans son conditionnement pour éviter que, sous l'effet de la poussée par les pistons ou traction par une pince, l'ensemble du soufflet s'échappe du conditionnement. Le dispositif de conditionnement comprend alors un logement 12 pour accueillir ce conditionnement 9 ou cassette 9. La seule intervention manuelle que l'utilisateur doit effectuer est le remplacement de la cassette. Lorsque cette cassette est en place, elle se situe sous une goulotte 13 qui comprend à mi-hauteur un volet 14 qui, avec le volet 4 supérieur fermant l'entrée de la goulotte, forme un sas. Un autre avantage résulte de la nature de la matière constituant le tube et le sachet. En effet, celui-ci est en matériau imperméable à l'air et résistant aux objets tranchants et piquants de sorte que le dispositif de conditionnement comprend également des moyens 7 pour pousser sur le fond du tube notamment à l'aide d'au moins un piston qui descend progressivement le soufflet et l'extrait ainsi de son conditionnement. Est également prévu un moyen 15 pour sectionner le tube après que le sachet rempli ait été fermé une ligne de soudure. Avantageusement, largeur de la soudure est suffisante pour que la coupe 16 par le moyen 1 de sectionnement soit centrée sur l'axe médian de cette soudure de sorte que partie de la soudure située sous la coupe constitue la fermeture 6A du sachet rempli et la partie de la soudure située au dessus de cette coupe constitue le fond du sachet devant être rempli. Bien évidemment, pour parvenir au vide partiel du sachet, les moyens 18 pour faire le vide comprennent un filtre 17 anti-bactérien. Avantageusement, refroidit donc l'intérieur du dispositif de conditionnement et, à cet effet, ce dispositif de conditionnement loge un moyen 19 pour produire des frigories. Le dispositif comporte également un poussoir 20 pour écarter le sac rempli de sa position initiale et permettre la mise en place d'un sac de remplacement. La soudure peut se faire par thermo-collage ou haute fréquence. REVENDICATIONS 1. Procède de conditionnement de déchets médicaux l'aide d'un dispositif (1) de conditionnement suivant lequel, après avoir introduit une quantité de déchets dans sachet en matière plastique comprenant fond (5A) et une paroi latérale (5B), on réalise un vide au moins partiel dans le dit sac et on ferme hermétiquement le haut du dit sac par une soudure (6), ce procédé étant CARACTERISE en ce que - préalablement à l'utilisation du sac . on se munit d'un tube (500) dont la longueur est un multiple de la hauteur d'un sachet et dont on ferme une extrémité au plus tard avant l'introduction des déchets, avec le tube, on forme un soufflet (100) pour le conditionner en un volume restreint, . on l'introduit dans le dispositif de conditionnement et - pour l'utilisation dudit sac: . on saisit l'extrémité fermée du tube pour la déplacer vers le bas et ainsi développer une fraction (200) du soufflet, . on introduit les déchets au travers du soufflet de sorte que, par gravité, il tombe au fond de la partie développée (200) du soufflet et . lorsque la quantité de déchets souhaitée est atteinte et après mise sous vide, on soude le haut du sachet rempli pour, d'une part, constituer une fermeture (6A) du sachet rempli et, d'autre part, constituer le fond (5A) du sachet qui sera ultérieurement utilisé et . on sectionne le tube entre la fermeture et le fond précités, . on déplace le sachet rempli et fermé de l'endroit occupait et . on recommence les opérations précitées jusqu'à épuisement du tube. 2. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en que, pour déplacer l'extrémité du tube vers le bas et ainsi déployer le soufflet, pousse sur le fond du tube. 3. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'on utilise une pince qui tire l'extrémité inférieure du soufflet. 4. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'on maintient à basse température ledit sachet. 5. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'on surveille l'état de remplissage du sachet en cours d'utilisation et, au plus tard, lorsque le remplissage a atteint une valeur de consigne, on alerte l'utilisateur. 6. Moyens pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque revendications 1 à 5 caractérisés en ce qu'ils comprennent un tube (500) plie pour former un soufflet (100), lequel est présenté dans un conditionnement duquel il est extrait progressivement. 7. Moyens selon la revendication 6 caractérisés en ce que conditionnement (9) ou cassette (9) comprend une paroi (9A) cylindrique fermée chaque extrémité par des parois (9B) dites extrêmes présentant chacune une découpe (9C) centrée de sorte que lorsque le tube plié en forme de soufflet est loge dans ce conditionnement, une goulotte (10) se forme et c'est au travers de cette goulotte que les déchets sont introduits. 8. Moyens selon la revendication 7 caractérisés en ce que le conditionnement (9) comprend des moyens (11) de freinage retenant le soufflet dans son conditionnement pour éviter que, sous l'effet de la poussée par pistons ou traction par une pince, l'ensemble du soufflet s'échappe conditionnement. 9. Moyens selon la revendication 6 caractérisés en ce que le sachet est en matériau imperméable à l'air et résistant aux objets tranchants et piquants. 10. Moyens selon la revendication 6 caractérisés en ce qu'ils comprennent des moyens (7) pour pousser sur le fond du tube notamment à l'aide moins un piston qui descend progressivement le soufflet et l'extrait ainsi de conditionnement.