Brevet FR2790733A1 — publié le 20000915

-1 PROCEDE D'EMBALLAGE D'OBJETS ET D'INFORMATIONS EN VUE D'UN ENVOI SECURISE A DES DESTINATAIRES La présente invention concerne d'une manière générale le conditionnement d'objets permettant un envoi sécurisé de ces objets à des destinataires. Elle concerne plus particulièrement l'envoi sécurisé d'objets et d'informations confidentielles associées auxdits objets. Elle trouve plus particulièrement encore une application pour l'envoi sécurisé de cartes à puce personnalisées et d'informations relatives à ces cartes telles que codes confidentiels. Elle a alors pour but d'assurer tout au long de la chaîne logistique, depuis l'association de la carte avec le support des informations la concernant, jusqu'à la réception par son destinataire, une fiabilité maximale, et que notamment, il ne puisse y avoir fraude sans que celle- ci ne soit immédiatement décelable par le destinataire. En matière d'emballage de cartes à puce et d'informations confidentielles associées pour l'envoi à des destinataires, deux techniques sont pratiquées à ce jour. Dans un premier système, une feuille de papier est imprimée pour recevoir des informations relatives à une carte à puce, laquelle est ensuite immédiatement collée sur la feuille pour éviter toute erreur d'accord. Ensuite, la feuille avec ses informations et sa carte est pliée et insérée dans une enveloppe d'expédition. La protection des informations confidentielles est assurée par masquage au moyen d'une étiquette adhésive qui présente la particularité de s'effilocher afin de complexifier son arrachement. Plus précisément, deux couches recouvrent les informations: une première couche transparente de protection des informations, destinée à rester en place après arrachage de la couche superficielle constituant l'étiquette proprement dite. En fait, avec de la minutie et de la patience, il est aisé de supprimer entièrement la couche superficielle en papier. Il est encore plus facile ensuite de recoller une étiquette identique ou simplement ressemblante: le destinataire de l'envoi n'ayant pas eu connaissance de l'étiquette originale ne sera pas en mesure de détecter une éventuelle transposition. Il n'aura donc aucune garantie que sa carte et ses codes secrets n'ont pas été utilisés à son insu. Un second inconvénient de ce système tient à la taille forcément limitée de l'étiquette de masquage, et par voie de conséquence au peu d'espace utilisable sur la feuille pour imprimer les informations confidentielles. Enfin seules ces dernières sont protégées, et non la carte à puce elle-même qui peut subir une attaque d'un éventuel fraudeur. La deuxième technique connue d'emballage pour envoi à des destinataires d'une carte à puce et d'informations confidentielles associées consiste à utiliser un pli à bords scellés pour les informations confidentielles uniquement. La carte à puce fait donc l'objet d'un envoi séparé, d'o le triple inconvénient que représentent le dédoublement de l'envoi, le risque de fraude de la carte comme dans le cas précédent, et aussi le risque d'un mauvais appariement entre les deux envois. La présente invention procède d'une recherche de solution plus satisfaisante que les techniques précitées pour l'envoi sécurisé à un destinataire d'objets et d'informations confidentielles associées en propre à ces objets, notamment en matière de fiabilité, de simplicité, de coût, de sécurité contre la fraude, et de crédibilité de -ce point de vue pour le10 destinataire. A cet effet, l'invention est un système de conditionnement d'un objet et d'informations associées en propre à cet objet, qui consiste d'une part à réaliser un pli d'envoi contenant ledit objet et lesdites informations confidentielles associées, lequel pli est scellé en périphérie de telle sorte qu'ensuite, toute tentative d'ouverture soit sanctionnée par des atteintes à son intégrité nettement visibles et non réparables, et qui élimine d'autre part le risque d'un appariement erroné entre ledit objet, lesdites informations confidentielles et l'adresse du destinataire, du fait de lier positivement, dès le stade de l'impression, ledit objet et le support pour les informations, et de réaliser le pli d'envoi scellé avec ledit support. Il va de soi que ledit objet peut être multiple: par exemple, un même pli peut regrouper deux cartes à puces et des informations confidentielles propres à chacune. Plus précisément, l'invention concerne un procédé de conditionnement d'objets et d'informations associées en propre à ces objets, dans lequel il est prévu (a) d'associer au moins un objet avec une feuille de papier, (b) d'imprimer sur ladite feuille des informations associées en propre audit au moins un objet, (c) de fixer ledit au moins un objet sur ladite feuille en un lieu de celle-ci réservé à cet effet, (d) de plier ladite feuille de manière à former un pli contenant ledit au moins un objet et lesdites informations associées, et (e) de fermer ledit pli par scellement de ses bords périphériques en maintenant exempte de toute pression de scellement la partie du pli contenant ledit au moins un objet. Selon une caractéristique avantageuse de l'invention, l'étape (c) peut être mise en oeuvre avant l'étape (b) pour éliminer radicalement tout risque d'appariement erroné entre objets et informations associées en propre à ceux-ci. Selon une autre caractéristique importante de l'invention, le pli formé avec ladite feuille étant rectangulaire, la fermeture dudit pli peut alors être réalisée par un premier déplacement linéaire dudit pli pour le faire passer dans un premier dispositif de pressage comportant deux têtes de pressage écartées transversalement pour sceller une première paire de bords opposés dudit pli, suivi par un second déplacement linéaire dudit pli, orthogonal au premier, pour le faire passer dans un second dispositif de pressage comportant deux têtes de pressage écartées transversalement pour sceller la seconde paire de bords opposés dudit pli. L'invention réside également, pour des objets de type support avec circuit intégré tel que carte à puce, en un nouveau conditionnement pour au poins un objet consistant en une enveloppe à bords scellés, caractérisé en ce que ledit au moins un objet de type support avec circuit intégré est fixé à la paroi interne de ladite enveloppe. Cette immobilisation dudit au moins un objet dans l'enveloppe rend possible le scellement pour fermeture de cette dernière de façon automatique, sans risque d'endommagement résultant de la pression de scellement pour ledit au moins un objet à l'intérieur. Les caractéristiques et avantages de l'invention mentionnées ci-dessus, ainsi que d'autres, apparaîtront plus clairement dans la description suivante et les dessins joints, dans lesquels: la Fig. 1 est une vue schématique en plan d'une feuille de papier conçue pour être utilisée conformément à l'invention; la Fig. 2 est une vue schématique en perspective montrant la réalisation d'un pli par pliage en Z de la feuille de la Fig. 1; les Figs. 3 et 4 illustrent deux autres modes de pliage pour réaliser un pli avec la feuille de la Fig. 1; et la Fig. 5 est une vue en plan illustrant schématiquement un mode de réalisation du scellement des bords d'un pli réalisé comme montré aux Figs. 2 à 4. La description qui suit et les dessins se rapportent à l'application à des cartes à puce telles que les cartes GSM (téléphonie mobile), qui constitue le domaine dans lequel l'invention a été développée. La feuille 1 dans les dessins est rectangulaire, s'agissant avantageusement d'un format classique de 21 X 29,7 cm, et elle est divisée dans le sens de la longueur en trois cadres identiques superposés 10, 11, 12, Fig. 1, délimités par une marge périphérique 13 et des liserés de séparation transversaux 14 et 15 rejoignant les grands côtés de la marge 13. Les traits interrompus au milieu des liserés 14 et 15 représentent des lignes de pliage pour former trois volets correspondant respectivement aux trois cadres 10, 11, 12. Un emplacement de la feuille 1 est réservé à l'apposition d'une carte à puce 2 au moyen d'une colle à faible pouvoir adhésif. Le reste de l'espace des cadres 10 à 12 peut recevoir des informations confidentielles, indifféremment sur une face ou sur l'autre, ou même sur les deux, pourvu qu'au final, elle soient contenues à l'intérieur du pli scellé qui sera réalisé. Les dimensions de ce dernier lui permettent, si nécessaire, d'admettre deux cartes à puce 2 qui seront apposées sur la feuille 1 de manière à venir se disposer côte à côte lors du pliage. Avantageusement, l'impression des informations associées à la carte 2: informations confidentielles et adresse du destinataire, a lieu au moment o la carte 2 et la feuille 1 sont réunies, et mieux encore, après que la carte 2 a été fixée sur la feuille 1. Un exemple de pliage en Z est représenté en perspective à la Fig. 2, o une carte à puce 2 a été apposée dans la partie de droite, côté recto, du cadre inférieur 12. Dans cet exemple, à condition de sceller en périphérie l'ensemble des trois volets, sont disponibles pour recevoir des informations confidentielles: la partie de gauche, côté recto, du cadre inférieur 12, le recto et le verso du cadre médian 11, et le verso du cadre supérieur 12. Le pliage en C de la Fig. 3, o la carte à puce 2 est apposée sur le cadre médian 11 de la feuille 1, offre la même surface utile que l'exemple précédent pour l'impression d'informations confidentielles, et dans les deux cas, le volet qui n'est pas au contact de la carte peut n'être pas scellé avec les deux autres pour constituer par exemple un coupon détachable telle que fiche d'accusé de réception. Le pliage en V de la Fig. 4 est également possible, présentant surtout l'avantage d'utiliser des feuilles 1' plus petites. En fonction du pli souhaité à réaliser, des zones adéquates sur le recto et le verso de la feuille 1, soit dans l'exemple de la Fig. 1 des parties, côté recto ou verso, de la marge 13 et des liserés 14 et 15, sont pré-encollées pour être scellées sous pression. Dans l'exemple de la Fig. 2 représentant un pliage en Z avec le troisième volet libre, ces zones encollées sont le pourtour du cadre 12 sur lequel est apposée la carte C, côté recto, et le pourtour du cadre médian 11, côté recto. On notera que dans ce cas, le bord de pliage entre les deux volets 11 et 12 pourrait n'être pas scellé. La Fig. 5 est le schéma de principe d'un mode de réalisation préférentiel du scellement par pressage des bords d'un pli d'envoi E de forme rectangulaire, lequel a été obtenu de la manière décrite précédemment et illustrée aux Figs. 2 à 4. Le dispositif de mise en oeuvre représenté et globalement désigné par le repère 5 comprend un premier convoyeur 50 pourvu d'une première paire de têtes de pressage 51, et un second convoyeur 52 pourvu d'une seconde paire de têtes de pressage 53, lequel second convoyeur 52 est disposé orthogonalement en bout du premier pour reprendre, par l'intermédiaire d'un moyen de transfert approprié, les plis E arrivés en sortie du premier convoyeur. Dans chaque convoyeur, les deux têtes de pressage, respectivement 51 et 53, sont disposées latéralement en face l'une de l'autre, à égale distance de l'axe médian, et écartées entre elles d'une distance correspondant pour le premier convoyeur 50 à la longueur des plis E, et pour le second convoyeur 52, à leur largeur. Sur le premier convoyeur 50, les plis E transitent avec leurs bords opposés 16 parallèles à la direction de déplacement X, et centrés sur l'axe médian, de telle façon que les bords 16 passent correctement dans les têtes de pressage latérales 51. De même, sur le second convoyeur 52, les plis E transitent avec leurs bords opposés 17 parallèles à la direction de déplacement Y, et centrés sur l'axe médian, de telle façon que les bords 17 passent correctement dans les têtes de pressage latérales 53. Les plis E ainsi obtenus sont scellés sur la totalité de leur pourtour, comme illustré par les hachures à la Fig. 5, sans que leur partie contenant les cartes à puce 2 n'ait subi en rien des contraintes résultant de la pression de scellement qui, il convient de le noter est très importante puisque classiquement de l'ordre de 900 Kg/cm2. REVENDICATIONS 1) Procédé de conditionnement d'objets et d'informations associées en propre à ces objets pour envoi à des destinataires, dans lequel il est prévu (a) d'associer au moins un objet (2) avec une feuille de papier (1, 1'), (b) d'imprimer sur ladite feuille (1, 1') des informations associées en propre audit au moins un objet (2), (c) de fixer ledit au moins un objet (2) sur ladite feuille (1, 1') en un lieu de celle-ci réservé à cet effet, (d) de plier ladite feuille (1, 1') de manière à former un pli contenant ledit au moins un objet (2) et lesdites informations associées, et (e) de fermer ledit pli par scellement de ses bords périphériques en maintenant exempte de la pression de scellement la partie du pli contenant ledit au moins un objet. 2) Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'étape (c) est mise en oeuvre avant l'étape (b). 3) Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la feuille (1) a un format rectangulaire, et est pliée en Z pour constituer trois volets à l'étape (d). 4) Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la feuille (1) a un format rectangulaire, et est pliée en C pour constituer trois volets à l'étape (d). ) Procédé selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce qu'à l'étape (e), deux seulement des trois volets réalisés sont scellés. l1 6) Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la feuille (1') est rectangulaire et est pliée en V à l'étape (c). 7) Procédé selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que la feuille (1) présente des zones pré-encollées déterminées en fonction du pliage réalisé à l'étape (c), et destinées à être scellées sous pression à l'étape (e). 8) Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que le pli (E) formé à l'étape (C) est rectangulaire, et en ce que la fermeture du pli (E) à l'étape (e) est réalisée par un premier déplacement linéaire dudit pli (E) pour le faire passer dans un premier dispositif de pressage comportant deux têtes de pressage (51) écartées transversalement pour sceller une première paire de bords opposés (16) dudit pli (E), suivi par un second déplacement linéaire dudit pli, orthogonal au premier, pour le faire passer dans un second dispositif de pressage comportant deux têtes de pressage (53) écartées transversalement pour sceller la seconde paire de bords opposés (17) dudit pli (E). 9) Procédé selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que ledit au moins un objet est une carte à puce (2). 10) Conditionnement pour objet(s) de type support avec circuit intégré tel que carte à puce, consistant en une enveloppe à bords scellés contenant au moins un objet, caractérisé en ce que ledit au moins un objet est fixé à la paroi interne de ladite enveloppe.