Brevet FR2791922A1 — publié le 20001013

-- 1 -- PROCEDE DE MARQUAGE DE DOCUMENTS DE VALEUR La présente invention concerne un procédé de marquage de documents de valeur et plus particulièrement un procédé de marquage de documents de valeur ou analogues contenus dans une enceinte de protection ou de transport de sécurité comprenant au moins un système de projection lors d'une agression, par exemple, d'un produit contenu dans un réservoir. On connaît bien dans le domaine du marquage de documents de valeur des procédés plus ou moins efficaces destinés à provoquer une aspersion de produits colorants ou agressifs à l'intérieur d'un compartiment tel que valise, mallette ou conteneur muni d'un dispositif antivol. Dans la plupart des cas, la trajectoire des produits de marquage étant aléatoire, le marquage des documents est irrégulier, souvent très succinct, et difficilement repérable: seul le bord des documents est taché et il suffit au voleur de les découper pour récupérer sans risque un grand nombre desdits documents. Par ailleurs, ces procédés ne sont pas adaptés pour le marquage de documents de valeur empilés ou en liasse par exemple, il devient alors impossible de faire pénétrer entre chacune des faces des documents de valeur un produit sous l'action du déclenchement d'une alarme. A cet égard, on a mis au point des procédés plus perfectionnés pour faire pénétrer le produit de marquage entre chacune des faces des documents de valeur; c'est par exemple le cas du brevet français FR 2574845 de la demanderesse concernant un procédé de marquage et/ou de destruction notamment de documents de valeur et un dispositif de mise en oeuvre. Ce procédé est caractérisé en ce qu'il provoque, par le contrôle de la propagation d'une onde de choc, l'ouverture de l'enveloppe d'un paquet de documents de valeur, une découpe partielle ou totale de l'ensemble de ces documents de valeur et l'ouverture d'un réservoir sur toute sa longueur pour libérer et projeter un liquide contenu dans ledit réservoir entre chacune des faces desdits documents afin de provoquer leur destruction - 2 - et en tout cas leur marquage de manière à les rendre inutilisables ou légalement identifiables. Ce procédé permet de maculer la quasi-totalité des faces des documents de valeur sur une surface plus ou moins grande, mais il ne permet pas en revanche de contrôler l'intensité, la forme et le positionnement du marquage. En effet, le marquage suivant ce procédé n'est alors pas homogène d'un document à l'autre. Un document insuffisamment maculé ne révélera pas avec certitude l'origine du marquage rendant ainsi incertaine son identification légale. De plus, l'origine du marquage du document n'étant pas certaine, ce dernier sera toujours susceptible d'être légalement valable ou validé. L'un des buts de l'invention est donc de palier ces inconvénients en proposant un procédé de marquage de documents de valeur ou analogues permettant de maîtriser la forme, l'intensité et le positionnement du marquage permettant de connaître avec certitude l'origine dudit marquage et de rendre ainsi lesdits documents de valeur systématiquement inutilisables ou légalement identifiables après une agression par exemple. A cet égard et conformément à l'invention, le procédé de marquage de documents de valeur ou analogues, contenus dans une enceinte de protection ou de transport de sécurité comprenant au moins un système de projection, lors d'une agression par exemple, d'un produit contenu dans un réservoir, est remarquable en ce que l'on dépose ou l'on introduit, lors de l'impression ou de la fabrication de documents de valeur, au moins une encre initialement translucide et sensible à au moins un révélateur approprié, sur ou respectivement dans au moins une zone de marquage prédéterminée desdits documents de valeur puis, les documents de valeur étant placés dans l'enceinte de protection, on projette au moins un produit révélateur de l'encre initialement translucide sur les documents de valeur pour faire apparaître un marquage sur ou respectivement dans la ou lesdites zones de marquage prédéterminées et pour rendre ainsi inutilisables ou - 3 légalement identifiables lesdits documents de valeur. On comprend bien que les documents de valeur ne seront marqués que sur les zones de marquage prédéterminées permettant ainsi de faire apparaître avec certitude qu'il s'agit, par exemple, d'un document de valeur volé. L'emplacement, la couleur et la forme du marquage tel qu'un mot "VOLE" accompagné d'un symbole rouge par exemple, ne laissent aucun doute sur la signification et la provenance du marquage contrairement à l'art antérieur o le marquage pouvait être confondu avec un maculage accidentel comme de l'encre renversée par inadvertance sur le document. Ce procédé est, en outre, particulièrement adapté pour vérifier l'authenticité d'un document de valeur en procurant une réaction positive temporaire à un liquide révélateur spécifique projeté sur ce dernier. Selon une caractéristique essentielle du procédé selon l'invention, on positionne les zones de marquage prédéterminées le long d'au moins un des bords des documents de valeur et sur au moins une de leurs faces. Selon une autre caractéristique essentielle du procédé conforme à l'invention, le produit révélateur de l'encre initialement translucide est projeté sous une forme liquide ou gazeuse. D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre d'une forme d'exécution, donnée à titre d'exemple non limitatif, du procédé selon l'invention en référence au dessin annexé sur lequel: - la figure 1 est un schéma d'un document de valeur préparé conformément à l'invention en vue de face, comprenant des zones de marquage prédéterminées, - la figure 2 est un schéma en coupe verticale d'une enceinte de protection conforme à l'invention comprenant une liasse de documents de valeur et un système de projection d'un produit. En référence aux figures, le procédé de marquage de documents de valeur nécessite la préparation d'un document de valeur 1 tel qu'un billet de banque, par exemple, muni, comme illustré sur la figure 1, de deux zones de marquage prédéterminées 2,3 de forme globalement rectangulaire s'étendant le long des bords horizontaux respectivement supérieur et inférieur dudit document de valeur 1 et de deux autres zones de marquage prédéterminées 4,5 de forme globalement rectangulaire s'étendant le long de ses bords verticaux respectivement gauche et droite. Naturellement, des zones de marquage prédéterminées similaires seront avantageusement positionnées sur la face opposée du document de valeur 1. Par ailleurs, selon une variante d'exécution du document de valeur 1 conforme à l'invention, les zones de marquages 2,3,4 et 5 présentent une forme quelconque. Dans une forme d'exécution particulière d'un document de valeur 1 conforme à l'invention, chaque zone de marquage 2,3,4 et 5 comporte une mention écrite et/ou une forme géométrique et/ou un symbole formés par une encre translucide, c'est-à-dire une encre dont le coefficient de transmission est voisin de un; on choisit en outre une encre sensible à un produit révélateur de telle sorte qu'après une exposition audit produit révélateur, elle devienne quasi instantanément mate opaque ou se colore et fasse ainsi apparaître nettement la mention écrite, la forme géométrique et/ou le symbole procurant aux documents de valeur une identification légale. On peut prévoir, en sélectionnant une encre translucide et un produit révélateur d'une manière appropriée, que l'apparition du marquage dans les zones prédéterminées 2,3,4 et 5 soit différée dans le temps après la projection dudit produit révélateur sur les documents de valeur 1. Selon une particularité du document de valeur 1 conforme à l'invention, on peut également prévoir, en sélectionnant une encre translucide et un produit révélateur d'une manière appropriée, que l'apparition du marquage dans les zones prédéterminées 2,3,4 et 5 ne soit que temporaire et puisse être réitérer pour permettre notamment de vérifier l'authenticité du document de valeur 1. - 5 - Il est évident que chaque zone de marquage prédéterminée 2,3,4 et 5 est susceptible de comprendre plusieurs mentions écrites et/ou formes géométriques et/ou symboles, chaque couleur associé à une ou plusieurs formes du marquage permettant alors de connaître avec précision l'origine du marquage et facilitant ainsi l'identification légale du document de valeur 1. Selon une autre variante d'exécution d'un document de valeur 1 conforme à l'invention, les mentions écrites, les formes géométriques et les symboles compris dans les zones de marquage 2,3,4 et 5 sont formés à partir d'encres translucides chacune sensibles à un produit révélateur différent de telle sorte que lesdites mentions écrites et autres formes ou symboles apparaissent avec des couleurs différentes, ayant chacune une signification conventionnelle propre, par suite de la projection d'un ou plusieurs produits révélateurs adéquats. Les documents de valeur 1 tels que décrits précédemment et formant une liasse ou un empilage sont par la suite placés dans une enceinte de protection 6, comme représentée sur la figure 2; cette enceinte est par exemple munie d'un système de projection 7 d'un produit révélateur contenu dans un réservoir 8 qui se déclenche lorsque des moyens de détection 9 sont forcés, par exemple lors d'une agression. Il convient de noter que tous les moyens de détection 9 de vol ou d'effraction ainsi que tous les systèmes de projection 7 peuvent être utilisés et que ces procédés ou dispositifs sont considérés ici comme des moyens connus. Naturellement, l'enceinte de protection 6 est susceptible de comprendre soit plusieurs systèmes de projection 7 reliés à plusieurs réservoirs 8, soit un unique système de projection 7 relié à plusieurs réservoirs 8 contenant chacun un produit révélateur différent pour faire apparaître l'encre correspondante initialement translucide. Les documents de valeur 1 étant placés dans l'enceinte de protection 6 vis à vis du système de - 6 -- projection 7, les moyens de détection 9, suite à une effraction par exemple, déclenchent l'ouverture du réservoir 8 contenant le produit révélateur qui est alors projeté par ledit système de projection 7 sur les documents5 de valeur 1, selon un procédé bien connu par l'homme du métier. La projection du produit révélateur sur les documents de valeur 1 fait alors apparaître dans les zones de marquages prédéterminées 2,3,4 et 5 la mention écrite et/ou la forme géométrique et/ou le symbole suivant une couleur déterminée d'une part par la composition de l'encre et d'autre part par la nature du produit révélateur auquel elle est sensible. La couleur ainsi révélée est avantageusement indélébile afin d'éviter toute tentative de fraude ultérieure ou temporaire suivant l'application envisagée. Par ailleurs, le produit révélateur peut être de toute nature et notamment un révélateur chimique liquide ou gazeux, thermique, sonore, lumineux, c'est-à-dire photonique, électromagnétique ou bien encore nucléaire ou procurant des effets équivalents. Enfin, il va de soi que le procédé selon l'invention permet notamment de vérifier l'authenticité d'un document tel qu'un billet de banque et les exemples que l'on vient de donner ne sont que des illustrations particulières en aucun cas limitatives quant aux domaines d'application de l'invention. -7- REVENDICATIONS 1 - Procédé de marquage de documents de valeur (1) ou analogues, contenus dans une enceinte de protection (6) ou de transport de sécurité comprenant au moins un système de projection (7), lors d'une agression par exemple, d'un produit contenu dans un réservoir (8), caractérisé en ce que l'on exécute au moins les étapes suivantes: on dépose ou on introduit, lors de l'impression ou de la fabrication des documents de valeur (1), au moins une encre translucide sensible à au moins un révélateur approprié sur ou respectivement dans au moins une zone de marquage prédéterminée (2,3,4,5) desdits documents de valeur (1) puis, les documents de valeur étant placés dans l'enceinte de protection (6), on projette au moins un produit révélateur de l'encre initialement translucide sur les documents de valeur (1) pour faire apparaître un marquage sur ou respectivement dans la ou lesdites zones de marquage prédéterminées (2,3,4,5) et pour rendre ainsi inutilisables ou légalement identifiables lesdits documents de valeur(1). 2 - Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'on positionne la ou les zones de marquage (2,3,4,5) le long d'au moins un des bords des documents de valeurs (1) et sur au moins une de leurs faces. 3 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que sur ou dans la ou les zones de marquage prédéterminées (2,3,4,5), on forme au moins un mot et/ou un symbole et/ou une forme géométrique. 4 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce qu'on utilise comme révélateur de l'encre initialement translucide, un produit liquide ou gazeux. - Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'on utilise comme révélateur un produit chimique, thermique, lumineux, sonore, électromagnétique ou nucléaire. 6 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'apparition du marquage -8- dans les zones de marquage déterminées (2,3,4,5) prédéterminées est différée dans le temps après la projection du produit révélateur sur les documents de valeur (1). 7 - Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'apparition du marquage dans les zones de marquage prédéterminées (2,3,4,5) est temporaire et susceptible d'être réitérée.