Brevet FR2796484A1 — publié le 20010119

PROCÉDÉ D'IDENTIFICATION DE MATÉRIEL SOUMIS À DES CONTRÔLES DE SÉCURITÉ PÉRIODIQUES ET PLAQUE TÉMOIN POUR SA MISE EN CEUVRE La présente invention concerne un procédé permettant d'identifier des matériels divers soumis à des contrôles de sécurité périodiques. Elle concerne également les plaques d'identification qui font office de plaques témoins, permettant la mise en oeuvre du procédé. Certains matériels comme par exemple des élingues, des apparaux de levage, certains équipements de protection individuelle comme les harnais, gilets de sauvetage, ou encore des appareils comme les détecteurs de gaz, sont soumis de façon périodique à des contrôles de sécurité. L'identification de ce matériel et celle des contrôles effectués se situent généralement sur une plaque en aluminium fixée sur le matériel en question au moyen d'un petit câble avec scellés par exemple. Dans certains cas, comme pour du matériel de travaux publics, le petit câble casse ou se coupe lorsqu'il est accroché sur des maillons de chaînes. Par ailleurs, les inscriptions portées sur la plaque deviennent rapidement illisibles en raison du manque de protection et également de l'usure du métal. De plus, lorsque ce matériel est en utilisation, comme c'est le cas des élingues accrochées à une grue, il faut attendre le bon moment pour pouvoir procéder à des vérifications c'est-à-dire attendre que les matériels en question soient à portée du contrôleur. La présente invention propose un procédé et des moyens qui permettent de surmonter la plupart des inconvénients liés à l'exploitation des systèmes actuels. Ce procédé consiste, comme actuellement, à fixer sur le matériel soumis à des contrôles, une plaque témoin sur laquelle sont portées toutes les indications nécessaires à l'identification du matériel et à son contrôle. Ce procédé est en fait original en ce qu'il consiste d'une part, à utiliser quel que soit le type de matériel soumis à ces contrôles, au moins une plaque témoin munie d'un signe distinctif conséquent et inaltérable, lequel signe étant constant sur tous les matériels contrôlés pendant une période donnée comme par exemple une année civile, et, d'autre part, à établir un calendrier des signes ainsi millésimé. Toujours selon l'invention, la plaque témoin permettant l'identification, pour la mise en oeuvre du procédé, est une plaque réalisée en matériau thermoplastique injecté, lequel matériau est teinté dans sa masse, laquelle teinte constituant le signe distinctif millésimé correspondant à une période donnée du calendrier établi. Selon une disposition préférentielle de l'invention, la plaque témoin se présente sous la forme d'une étiquette épaisse, de forme sensiblement rectangulaire, avec deux branches qui s'étendent longitudinalement dans le prolongement des grands côtés à partir de l'un des petits côtés, formant ainsi une structure en U avec à l'extrémité desdites branches, des aménagements pour le passage et le logement d'un organe de fixation et de verrouillage. Selon l'invention, l'organe de fixation et de verrouillage est constitué d'une vis qui relie les deux extrémités des branches, laquelle vis coopère avec un écrou logé et noyé dans une cavité aménagée sur l'une des branches, et sa tête, du type six pans creux, est logée dans une cavité cylindrique de l'autre branche. Toujours selon l'invention, une douille entretoise métallique est interposée entre les branches, traversée par la vis d'assemblage. De préférence, des moyens complémentaires d'inviolabilité comme par exemple de la résine ou mastic sont mis en place dans la tête de vis et/ou son logement après la mise en place sur le matériel identifié. Selon une autre disposition de l'invention, l'étiquette comporte sur l'une au moins de ses faces, des aménagements en forme de cadres, chaque cadre étant délimité par une bordure en saillie par rapport à la surface générale de l'étiquette, permettant de loger et de protéger des inscriptions gravées ou placées sur ladite surface. Selon une autre disposition de l'invention, le contour général de la plaque comporte une bordure faisant saillie par rapport à la surface globale de la plaque, laquelle bordure forme un rebord de protection de ladite surface globale sur laquelle sont portées les inscriptions. Selon une autre disposition de l'invention, la plaque comporte un logement pour accueillir par exemple un circuit électronique à mémoire comportant toutes les indications d'identification du matériel et de contrôle de ce matériel, laquelle mémoire étant interrogeable par des moyens appropriés à des fins de contrôle. L'invention sera encore détaillée à l'aide de la description suivante et des dessins annexés, donnés à titre indicatif, et dans lesquels - la figure 1 est une vue de dessus d'une plaque témoin d'identification selon l'invention ; - la figure 2 est une vue de côté ; - la figure 3 est une vue de dessous ; - la figure 4 montre, en perspective, une plaque témoin et ses moyens d'assemblage et de fixation sur un matériel du genre chaîne ; - la figure 5 est une coupe selon 5-5 de la figure 1 ; - la figure 6 est une coupe selon 6-6 de la figure 5, avec en plus l'organe de fixation. La plaque se présente sous la forme d'une étiquette réalisée par moulage-injection à partir d'un matériau thermoplastique dur dont une caractéristique est de comporter de façon intrinsèque, un signe distinctif conséquent en ce sens qu'il est facilement repérable même de loin, lequel signe présente également un caractère fort d'inaltérabilité dans le temps. Ce signe distinctif consiste, par exemple, en une utilisation d'un matériau teinté dans la masse. Cette teinte est millésimée c'est-à-dire qu'elle est choisie pour donner des indications sur la période au cours de laquelle le contrôle du matériel a été effectué. Un calendrier des teintes doit donc être élaboré afin de faire correspondre à chaque année civile par exemple, une teinte pour toutes les plaques témoins utilisées au cours de cette même année civile, pour marquer tous les appareils et matériels soumis à contrôles périodiques. Cette plaque témoin en forme d'étiquette comprend une zone identificatrice 1 réservée au positionnement de toutes les informations nécessaires à l'identification du matériel et au contrôle. Cette zone 1 s'inscrit dans un rectangle qui fait par exemple 50 mm de largeur et environ 100 mm de longueur; son épaisseur est de l'ordre de 5 mm. Cette zone 1 comporte, à l'une de ses extrémités, partant d'un petit côté et s'étendant longitudinalement par rapport au grand côté, deux branches 2 et 3 qui forment une sorte de structure en U ou d'anneau ouvert. Ces deux branches 2 et 3 permettent d'accrocher la plaque sur la plupart des matériels et de verrouiller cette plaque au moyen d'une vis 4 qui apparaît figure 4 et figure 6, laquelle vis s'étend entre les deux branches 2 et 3. Les extrémités des branches 2 et 3 sont aménagées en forme de petits cylindres centrés sur un axe 5 qui est perpendiculaire à l'axe 6 de la plaque. Ces petits cylindres 21 et 31 sont aménagés pour accueillir la vis 4 ainsi que l'écrou 7 qui coopère avec l'extrémité filetée de ladite vis. L'extrémité 21 comporte un alésage 9 qui permet le passage de la vis 4 et un alésage 10 qui permet de loger la tête 11 de ladite vis. Cette tête 11 est cylindrique du type six pans en creux. Cette tête 11 est complètement noyée dans la cavité 10. Pour rendre inviolable le système de fixation de la plaque, on peut prévoir de couler de la résine dans l'alésage 10 et/ou dans la tête 11, ou de placer un mastic approprié, ou un bouchon ou autre. L'autre extrémité 31 comporte également un alésage 9 pour le passage de la vis 4 et une cavité 13 qui permet de loger et d'immobiliser l'écrou 7. Cette cavité 13 a une forme hexagonale complémentaire de celle de l'écrou 7 et cet écrou 7 est noyé et verrouillé dans ladite cavité. On remarque, figure 6, la vis 4 positionnée entre les extrémités 21 et 31 des branches 2 et 3 respectivement. Entre ces extrémités 21 et 31, autour de la vis 4, on trouve une douille 14 qui fait office d'entretoise et qui permet de serrer correctement la vis 4 avec son écrou 7, sans craindre de déformer les branches 2 et 3. De plus, cette douille 4 est de préférence métallique ce qui lui permet de mieux résister aux agressions découlant de l'utilisation du matériel sur lequel est fixée la plaque. En effet, comme représenté figure 4, la plaque peut être associée à une élingue du genre chaîne 15. Cette plaque est en fait associée à un maillon de la chaîne. La douille 14 est placée dans un maillon, fermant l'espace entre les branches 2 et 3 de la plaque, et l'ensemble est fixé et verrouillé au moyen de la vis 4 par l'intermédiaire de son écrou 7. Le contour externe 16 de la plaque ainsi que le contour interne 17 entre les branches 2 et 3, comportent chacun une bordure 19 en saillie par rapport à la surface générale de la plaque. Cette bordure ou rebord 19 permet de protéger la surface générale de la plaque aussi bien en recto qu'en verso, et en particulier de protéger les inscriptions ou autres portées sur cette plaque. Ces rebords 19 ont par exemple une hauteur de l'ordre de 1,5 mm. La zone 1 de la plaque peut être divisée en plusieurs panneaux 20 de formes différentes suivant la nature des inscriptions à porter dans chacun d'eux. Ainsi, figure 1, on remarque une série de trois panneaux 20 délimités par des rebords rectangulaires 22 qui sont en saillie par rapport à la surface générale de la plaque de façon, là aussi, à protéger les inscriptions portées dans chacun desdits panneaux. Ce rebord 22 peut avoir une hauteur de l'ordre de 1 à 1,5 mm. Un autre panneau 20 situé dans la partie extrême de la plaque peut être de forme et/ou dimensions différentes, ce panneau est également entouré d'un rebord 22. La figure 3 montre un panneau 20 rectangulaire qui occupe la majeure partie de la zone 1 de la plaque. Ce panneau 20 est également entouré d'un rebord 22 en saillie qui permet de protéger la surface dudit cadre et en particulier les inscriptions portées dans ce cadre soit directement gravées, soit associées sous forme d'étiquettes. La figure 4 montre une plaque témoin qui comporte en plus des trois panneaux 20 similaires à ceux représentés figure 1, une zone 23 dans sa partie extrême, de forme appropriée dans laquelle on peut loger par exemple un circuit électronique à mémoire dans lequel sont disposées toutes les informations nécessaires à l'identification du matériel et à son contrôle. Ces informations mémorisées étant lisibles par un appareil approprié. - REVENDICATIONS - 1.- Procédé d'identification de matériel soumis à des contrôles de sécurité périodiques consistant à fixer sur ledit matériel une plaque témoin sur laquelle sont portées les indications nécessaires, caractérisé en ce qu'il consiste d'une part, à utiliser, quel que soit le matériel, au moins une plaque témoin munie d'un signe distinctif conséquent, lequel signe étant constant sur tous les matériels contrôlés pendant une période donnée comme par exemple une année civile, et, d'autre part, à établir un calendrier des signes ainsi millésimés. 2.- Plaque d'identification pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'elle est réalisée en matériau thermoplastique injecté, lequel matériau est teinté dans la masse, laquelle teinte constitue le signe distinctif millésimé. 3.- Plaque d'identification selon la revendication 2, caractérisée en ce qu'elle se présente sous la forme d'une étiquette, de forme rectangulaire avec deux branches 2 et 3 qui s'étendent longitudinalement à partir d'un petit côté, lesquelles branches comportent à leurs extrémités (21, 31) des aménagements pour le passage et la fixation d'un organe de verrouillage. 4.- Plaque d'identification selon la revendication 3, caractérisée en ce que l'organe de fixation et de verrouillage est constitué d'une vis (4) coopérant avec un écrou (7) logé et noyé dans une cavité (13) de forme équivalente située à l'extrémité de l'une des branches, et dont la tête de ladite vis, du type six pans creux, est logée dans un alésage (10) situé dans l'extrémité de l'autre branche. 5.- Plaque d'identification selon la revendication 4, caractérisée en ce que les moyens de fixation et de verrouillage comprennent également une douille entretoise (14) en matériau métallique interposée entre les branches (2 et 3), sur la vis d'assemblage (4). 6.- Plaque d'identification selon la revendication 4, caractérisée en ce qu'elle comporte des moyens d'inviolabilité du système de fixation constitués par exemple de résine ou mastic, ou autre, mis en place dans la tête de la vis et/ou son alésage (10). 7.- Plaque d'identification selon l'une quelconque des revendications 2 à 6, caractérisée en ce qu'elle comporte sur l'une au moins de ses faces, des aménagements en forme de panneaux (20) délimités par des bordures ou rebords (22) en saillie qui protègent les inscriptions appropriées portées dans lesdits panneaux. 8.- Plaque d'identification selon l'une quelconque des revendications 2 à 7, caractérisée en ce que le contour externe (16) de la plaque et le contour interne (17) des branches (2 et 3), comporte une bordure (19) en saillie par rapport à la surface générale de la plaque, constituant un rebord de protection de ladite surface générale. 9.- Plaque d'identification selon l'une quelconque des revendications 2 à 8, caractérisée en ce qu'elle comporte un logement (23) permettant d'accueillir un circuit électronique du type à mémoire renfermant toutes les indications nécessaires au matériel et à son contrôle.