Brevet FR2789785A1 — publié le 20000818

"Procédé et système de délégation de paiement, notamment d'une pluralité de services, serveur de liquidation, terminal d'acceptation et dispositif portatif associés DESCRIPTION La présente invention concerne un procédé de délégation de paiement, notamment d'une pluralité de services. Elle vise également un système de délégation de paiement mettant en oeuvre ce procédé, ainsi qu'un serveur de liquidation, des terminaux d'acceptation et un dispositif portatif à mémoire associés à ce procédé. On entend ici par service tout service offert à une personne physique. Le service est pris en charge financièrement, pour tout ou partie de la dépense, par une tierce partie. Cette tierce partie reçoit par le commerçant ou par le professionnel libéral la facture pour la totalité des frais engagés. Cette tierce partie a en charge le règlement des frais engagés auprès du commerçant et le recouvrement si nécessaire de la partie due par le bénéficiaire du service. Aujourd'hui, différentes situations existent: - L'avance de frais: Dans un premier temps, le bénéficiaire du service paie la totalité de la facture; puis dans un deuxième temps, il se retourne vers l'organisme tiers pour se faire rembourser de la part qui est à la charge de l'organisme tiers. Le commerçant n'a pas d'information sur l'organisme tiers, ni sur la relation qui peut exister entre le bénéficiaire et l'organisme tiers. - La dispense d'avance de frais: Le bénéficiaire du service paie uniquement la part de la facture qui est à sa charge, le commerçant se - 2 - retourne vers l'organisme tiers pour se faire régler de la part qui est à la charge de l'organisme tiers. Le commerçant dispose d'informations sur l'organisme tiers et sur les modalités de répartition des frais entre le bénéficiaire et l'organisme tiers à la date de la prestation. Le bénéficiaire dispose des informations nécessaires sur sa situation vis à vis de l'organisme tiers ( droits du bénéficiaire) afin d'apporter la preuve au commerçant de sa relation avec l'organisme tiers. Il est à noter que la relation entre le bénéficiaire et l'organisme tiers peut s'interrompre très rapidement (exemple dans les assurances: la relation contractuelle entre l'assuré et l'assureur est dépendante du paiement mensuel des primes). Pour certains types de services, (exemple: achat de paire de lunette pris en charge une fois par an par l'organisme tiers), la dispense d'avance de frais est réalisable uniquement si le commerçant ou le bénéficiaire effectue au préalable, auprès de l'organisme tiers, une demande de prise en charge qui permet à l'organisme tiers, en fonction de l'historique du bénéficiaire, de confirmer la part prise en charge par l'organisme tiers. - Le paiement de la facture suivant deux modes de règlement: Le bénéficiaire du service règle la totalité de la facture, dont une partie par des bons d'échanges (bon de transport, ticket restaurant, points de fidélité (matérialisés ou dématérialisés) détenus par le bénéficiaire et distribués par l'organisme tiers. Le commerçant doit reconnaître l'organisme tiers pour pouvoir échanger ces bons. Le bénéficiaire du service a été obligé de faire une - 3- première démarche auprès de l'organisme tiers pour disposer des bons d'échanges. Par ailleurs, un service réalisé au profit d'un bénéficiaire peut impliquer le règlement du service par deux acteurs différents (le bénéficiaire de la prestation et l'organisme tiers) ou par différents modes de règlement (bon d'échanges). A titre d'exemple, on peut citer la dispense d'avance de frais dans le cas de la réparation automobile: le bénéficiaire paie au10 commerçant la franchise que ne prend pas en charge l'assureur et le commerçant s'adresse à l'assureur pour le reste de la facture. Ce mécanisme implique une augmentation des charges administratives (recouvrement auprès de deux entités différentes pour une seule prestation de service). Le commerçant ou le professionnel libéral doit donc être en mesure de calculer ou de déterminer la part à payer par le bénéficiaire et la part à payer par l'organisme tiers. Ce qui implique que le commerçant doit détenir les règles de répartition du règlement de la facture entre le bénéficiaire et l'organisme tiers. Ces règles de répartition peuvent dépendre de la nature du service (exemple dans l'automobile différence entre changement d'un pare-brise et la réparation dans le cas d'un accident), du contexte d'exécution du service (exemple: automobile dépannage plus ou moins 25 kilomètres du domicile), de l'historique de la consommation du bénéficiaire, et du contrat qui lie le bénéficiaire à l'organisme tiers. Pour facturer le bénéficiaire et l'organisme tiers, le commerçant doit connaître, au moment de l'exécution du service, les droits du bénéficiaire (contrat qui le lie à l'organisme tiers) et son historique de consommation et d'acquisition des droits. La mise en oeuvre de l'invention supprime le calcul de la - 4 - répartition de la facture entre le bénéficiaire et l'organisme tiers au niveau du commerçant. L'invention a pour objet de palier aux insuffisances et aux contraintes des systèmes existants. Cet objectif est atteint avec un procédé de délégation de paiement, pour réaliser un règlement d'une prestation ou d'un service réalisé au bénéfice d'un client détenteur de droits personnalisés d'accès à des prestations ou des services par un prestataire10 accepteur, les modalités de règlement de cette prestation étant soumises à une clé personnelle de répartition des paiements entre plusieurs sources de paiement pouvant inclure ce client, cette clé personnelle de répartition étant notamment fonction des15 droits effectivement détenus par ce client. Suivant l'invention, le procédé comprend les étapes suivantes: (i)- depuis un site local de prestation: - établissement par l'accepteur d'une facture relative à cette prestation, - réalisation d'une transaction de délégation de paiement, - acheminement de la facture et de la transaction de délégation de paiement vers un centre de garantie associé à une entité émettrice desdits droits personnalisés, (ii)- depuis le centre de garantie: - traitement de la facture et de la transaction de délégation de paiement, pour déterminer, au moyen de ladite clé personnelle de répartition, les parts respectives de paiement dues par chaque source de paiement, et pour émettre des ordres de règlement desdites parts de paiement aux différentes sources de paiement concernées et un ordre de virement bancaire en faveur du prestataire accepteur. -- 5-' La mise en oeuvre du procédé selon l'invention permet de diminuer significativement les tâches administratives. Par ailleurs, l'invention évite la diffusion des règles de calculs au niveau des5 commerçants, ainsi que la diffusion périodique des droits à chacun des bénéficiaires sous forme d'attestation. Elle limite donc aussi les contestations qui seraient dues à une mauvaise interprétation des règles de répartition ou des droits du bénéficiaire.10 Dans une version préférée de l'invention, le procédé comprend en outre, depuis le centre de garantie, une étape de rapprochement entre chaque facture reçue d'un site local de prestation et les paiements effectués pour la prestation objet de ladite facture. On peut avantageusement prévoir que le procédé selon l'invention comprenne en outre, depuis le centre de garantie, une fourniture d'informations relatives à la transaction réglée vers le client bénéficiaire et/ou vers le prestataire accepteur. Dans une forme pratique de réalisation, la transaction de délégation de paiement est réalisée par une application de délégation de paiement implantée dans un terminal d'acceptation équipant le site local de prestation. Lorsque le procédé de délégation de paiement selon l'invention est mis en oeuvre pour des clients ou bénéficiaires porteurs d'un dispositif portatif à mémoire, tel qu'une carte à mémoire, contenant des droits d'accès personnalisés à des services ou à des prestations, l'application de délégation de paiement comprend alors une application carte implantée et exécutée au sein du dispositif portatif à mémoire et une application de terminal d'acceptation implantée et exécutée au sein du terminal d'acceptation. - 6 - La facture est de préférence établie sur un terminal d'acceptation contenant des informations nécessaires pour la facturation. Lorsque l'entité émettrice de droits est aussi prestatrice de rémunérations ou d'indemnité au profit du client ou bénéficiaire, le centre de garantie déduit, de la rémunération ou de l'indemnité qui devrait être versée audit client ou bénéficiaire, la part de paiement due par ledit client ou bénéficiaire déterminée à partir10 de la clé de répartition personnalisée. Suivant un autre aspect de l'invention, il est proposé un système de délégation de paiement mettant en oeuvre le procédé selon l'invention, comprenant: - en une pluralité de sites locaux de prestation utilisés par des prestataires accepteurs et équipés chacun d'un poste de travail connecté à des réseaux de communication, un terminal d'acceptation connectable à ce poste de travail, - en un site central de délégation de paiement, un centre de garantie comprenant des moyens serveurs agencés pour communiquer via les réseaux de communication avec lesdits terminaux d'acceptation, ce centre de garantie étant associé à une entité émettrice de droits, ce système étant caractérisé en ce que chaque terminal d'acceptation est agencé pour: - permettre un établissement par le prestataire accepteur d'une facture relative à la prestation réalisée au bénéfice d'un client détenteur de droits, - réaliser une transaction de délégation de paiement, - commander l'acheminement de la facture et de la transaction vers le centre de garantie, - 7 - et en ce que le centre de garantie comprend des moyens pour traiter la facture et la transaction de délégation de paiement, des moyens liquidateurs pour déterminer, au moyen d'une clé personnelle de répartition associée à chaque client bénéficiaire, les parts respectives de paiement dues par chaque source de paiement, et des moyens pour émettre des ordres de règlement desdites parts de paiement aux différentes sources de paiement concernées et un ordre de virement bancaire en faveur du prestataire accepteur. Suivant encore un autre aspect de l'invention, il est proposé un serveur de liquidation, pour la mise en oeuvre du procédé de délégation de paiement selon l'invention, implémentant les moyens de traitement, les moyens liquidateurs et les moyens d'émission du système de délégation de paiement selon l'invention. La présente invention vise également un terminal d'acceptation, pour la mise en oeuvre du procédé de délégation de paiement selon l'invention, comprenant des moyens pour communiquer via des réseaux de communication avec le centre de garantie et des moyens pour établir une facture relative à une prestation, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour réaliser une transaction de délégation de paiement. Encore un autre aspect de l'invention concerne un dispositif portatif à mémoire, tel qu'une carte à mémoire, pour la mise en oeuvre du procédé de délégation de paiement selon l'invention, contenant dans sa mémoire des informations personnalisées relatives au détenteur dudit dispositif portatif et des droits d'accès à des services ou prestations, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens logiciels pour réaliser, en coopération avec un terminal d'acceptation selon l'invention, une transaction de délégation de paiement. - 8- Il est à noter que le document WO 99/03243 divulgue un système pour gérer des transactions entre des fournisseurs de services et des clients sur un réseau de communication, ces fournisseurs de services et ces5 clients disposant respectivement de serveurs et de postes clients connectés au réseau. Ce système comprend un serveur de médiation connecté au réseau et agencé pour communiquer d'une part avec les postes clients et d'autre part avec les serveurs respectifs des10 fournisseurs de services, de sorte que l'ensemble des transactions entre ces fournisseurs de services et ces clients transite via ce serveur de médiation. D'autres particularités et avantages de l'invention apparaîtront encore dans la description ci-après. Aux dessins annexés donnés à titre d'exemples non limitatifs: - la figure 1 est un schéma synoptique d'un système de délégation de paiement selon l'invention; - la figure 2 illustre les interactions entre les différentes composantes du système de délégation de paiement selon l'invention; - la figure 3 illustre les étapes essentielles du procédé de délégation de paiement selon l'invention; et - la figure 4 est un organigramme d'un processus de transaction mis en oeuvre dans le procédé de délégation de paiement selon l'invention. On va maintenant décrire, en référence à la figure 1, la structure générale d'un système de délégation de paiement selon l'invention. Le système de délégation de paiement S est construit autour d'un centre de garantie CG comprenant des moyens serveurs de liquidation SL et des bases de données BD, et comporte un ensemble de sites locaux de transaction ST,..,STi,..STn chez des commerçants, prestataires de services ou professionnels de santé, 9- chaque site local de transaction comprenant un poste de travail PC connecté via un modem MO à un réseau de télécommunication tel que le réseau public RTC et équipé d'un terminal d'acceptation TA. Le terminal5 d'acceptation peut être par exemple pourvu d'un premier lecteur de carte à mémoire LC1 prévu pour recevoir des cartes CCj de clients ou patients et d'un second lecteur de carte à mémoire LC2 prévu pour recevoir la carte à mémoire dédiée CP du commerçant ou du professionnel de santé disposant de ce site local de transaction. Le site local de transaction ST est par exemple configuré pour communiquer via un fournisseur d'accès FA avec le serveur de liquidation SL accessible depuis un réseau de communication RN tel qu'Internet. Le serveur de liquidation SL est en outre configuré pour communiquer avec le serveur SG d'une banque BG en charge des comptes bancaires de l'organisme tiers. Le serveur SG assurant notamment les opérations de règlement interbancaire est lui-même configuré pour communiquer, d'une part, avec un ensemble de serveurs de règlement interbancaire de banques BC,..,BCk des commerçants, prestataires et professionnels de santé connectés à ce système, et d'autre part, avec un ensemble de serveurs de règlement interbancaire de banques BB,.. ,BBj des clients ou patients utilisant le procédé de délégation de paiement selon l'invention. On va maintenant décrire, en référence à la figure 2, les échanges réalisés entre le terminal d'acceptation TA, le poste de travail PC du commerçant ou du professionnel de santé et le centre de garantie CG. Au stade local de la transaction, des échanges d'informations sont réalisés entre le dispositif portatif à mémoire, en pratique une carte à mémoire, détenu par le client ou le patient, et l'environnement technologique du commerçant ou professionnel de santé, - 10- en l'occurrence son poste de travail et son terminal d'acceptation. D'autres échanges d'information sont réalisés entre l'environnement du commerçant et le serveur de liquidation, notamment pour transmettre à ce5 serveur les factures et les transactions de délégation de paiement. Au stade du règlement, le serveur de liquidation SL échange des informations avec la banque BG du centre de garantie CG qui en retour communique d'une part, avec la banque BC du commerçant ou du professionnel de santé, et d'autre part, avec la banque BB du bénéficiaire client ou patient. Fonctionnellement, deux niveaux d'information peuvent être transmis au centre de garantie: la facture du service réalisé par le commerçant et les informations sur le paiement. La facture peut être transmise soit sous forme papier, soit dématérialisée. Ces informations peuvent être transmises suivant différentes formes: deux flux séparés: soit une facture sur papier et des informations dématérialisées sur le paiement, ou soit un flux de facture et un flux de paiement dématérialisés. - un seul flux: incluant la facture et les informations sur le paiement. On va maintenant décrire, en référence à la figure 3, les fonctions principales du centre de garantie CG au stade du règlement mis en oeuvre dans le procédé selon l'invention. Le centre de garantie réalise si nécessaire un rapprochement entre la facture et le paiement, qui peut s'effectuer sur des informations de type identification du commerçant, date de la prestation, montant de la prestation, numéro de facture, etc. 11- I1 réalise ensuite une liquidation de la prestation réalisée (facture/paiement). La liquidation de la prestation permet de calculer en fonction des droits acquis, la part qui doit être prise en charge par le S bénéficiaire ainsi que la part qui doit être prise en charge par l'organisme de garantie. L'organisme de garantie peut prendre en charge tout ou partie du montant de la prestation réalisé pour le bénéficiaire. A titre d'exemple, les droits peuvent être acquis lors de la souscription d'un contrat (par exemple, une assurance complémentaire santé, une assurance voiture), lors de la participation à un programme de fidélisation (par exemple, une valorisation de points de fidélité), du fait du changement de statut d'un salarié (par exemple, une prise en charge des frais de transport dans le cadre de la recherche d'un emploi pour le bénéficiaire d'une allocation chômage), du fait de l'appartenance à une société (par exemple, une participation aux cadeaux de Noël distribués par un comité d'entreprise). Le centre de garantie réalise le règlement de la facture au commerçant. Ce règlement peut s'effectuer suivant différentes périodicités ou en fonction d'un montant de factures atteint ou en fonction d'un nombre de facture. Ces différentes possibilités peuvent être combinées. Le centre de garantie peut, en fonction de la relation qui le rattache au bénéficiaire, réaliser les fonctions suivantes: - soit recouvrir directement auprès du bénéficiaire, si nécessaire, la part due par le bénéficiaire en une ou plusieurs fois en fonction du contrat qui le lie au bénéficiaire; - 12- soit déduire la part due par le bénéficiaire de la rémunération ou de l'indemnité qui devrait être versée au bénéficiaire. Le centre de garantie informe le bénéficiaire des opérations réalisées, règlement de facture et recouvrement en fonction du contrat ou de la convention qui le lie avec le bénéficiaire. Le centre de garantie informe les commerçants des règlements réalisés en fonction du contrat ou de la convention qui le lie avec le commerçant. Au stade de la facturation et de la réalisation de la transaction de délégation de paiement, le procédé de délégation de paiement selon l'invention comprend, en référence à la figure 4, les séquences suivantes. Le prestataire accepteur établit sa facture, soit sous mode papier, sur son poste informatique de facturation PC (voire une caisse enregistreuse), ou sur le terminal d'acceptation TA pour une facture "simple". La notion de simplicité peut être fonction du nombre de lignes de la facture compatible avec la capacité technique du terminal d'acceptation TA et la facilité d'introduire les informations relatives à cette facture sur un terminal d'acceptation. A titre d'exemple, l'utilisation du terminal d'acceptation TA pour l'établissement d'une facture est intéressante pour un médecin en déplacement qui facture une consultation et les indemnités kilométriques pour son déplacement. Ces prestations sont codifiées, donc faciles à introduire au niveau du terminal d'acceptation, et peu nombreuses en nombre. Le bénéficiaire décide de payer par son moyen de paiement multi-services, l'application carte mise à disposition par l'organisme tiers sur une carte à puce CCj. Il est à noter que l'invention offre aussi la possibilité de payer sans présence de la carte. On peut - 13- citer à titre d'exemple le paiement de prestations de biologistes pour lesquels le bénéficiaire est rarement présent lors de la facturation, et le paiement de prestations par des sociétés de vente à distance pour5 des services pour des comités d'établissement. La transaction de délégation de paiement est réalisée, avec ou sans la carte CCj, et éventuellement "rapprochée" de la facture. Les différentes actions de réalisation de la transaction de délégation de paiement sont assurées par l'application de délégation de paiement, cette expression définissant le protocole de communication et traitement entre la carte CCj et le terminal d'acceptation TA, sans préjuger du lieu exact d'exécution de ces actions (les actions peuvent15 s'exécuter au niveau de la carte ou au niveau du terminal d'acceptation). L'application de délégation de paiement est donc constituée d'une "application carte" exécutée au niveau de la carte CCj, d'une "application terminal d'acceptation" s'exécutant au niveau du terminal d'acceptation TA et d'un jeu de commandes assurant les échanges entre l'application carte et l'application terminal de paiement. Le choix du mode d'implantation de "l'application délégation de paiement" peut être fonction de la capacité du masque de la carte, de la norme utilisée,... L'application carte peut être implantée sur une carte mono-application ou sur une carte multi- applicative. Un intérêt d'une carte multi-applicative réside dans les mécanismes proposés pour assurer le chargement et le déchargement d'applications sur la carte, ce qui permet de proposer une application carte à durée de vie limitée sans nécessiter de création et personnalisation d'une carte (exemple d'une application carte de délégation de paiement "promotionnel" proposée - 14- par un comité d'entreprise, pour une durée limitée dans le temps). De manière non exhaustive, les informations contenues dans l'application carte concernent: - les informations sur l'application carte (identifiant, période de validité, unité de facturation,, .), - les informations sur l'émetteur de l'application carte (identifiant, nom établissement, pays,...), - les informations sur le bénéficiaire (nom, numéro,...),..DTD: - la description des services ouverts par l'émetteur auprès du bénéficiaire au niveau de l'application carte. A titre d'exemple, pour une application de type "assurance santé", les services peuvent être définis par les catégories de professionnels dont les prestations peuvent être prises en charge par l'émetteur (prescription médicale, pharmacie, dentaire, optique, transport, hospitalisation,...). Une option peut consister à gérer des nombres et cumuls d'utilisation du service par le bénéficiaire pour offrir une possibilité d'appel aléatoire de l'émetteur, sur la base d'application d'un algorithme avec ces données, pour obtenir une garantie de paiement et assurer le contrôle de la continuité d'existence de ce service pour ce bénéficiaire, - les informations nécessaires à la sécurisation (clés, signatures statiques, nombre restants d'essais de code confidentiel.....), - optionnellement, un "journal" des dernières transactions. Le nombre de services ouvrables au sein d'une application carte peut être limité par la mémoire disponible de l'application carte. - 15- Au stade de la réalisation de la transaction de délégation de paiement, l'application de délégation de paiement est déclenchée entre la carte CCj et le terminal d'acceptation TA.5 A titre d'exemple, les contrôles suivants peuvent être réalisés par l'application de délégation de paiement pour s'assurer que la carte présentée donne effectivement accès au système: - contrôle d'appartenance de l'application carte à un organisme tiers reconnu par le prestataire accepteur, - contrôle d'authentification mutuelle entre l'application carte CCj et l'application terminal de paiement TA, - contrôle d'existence du service à activer au niveau des données de la carte, - contrôle de la période de validité de la carte et de l'application carte, - contrôle optionnel d'absence d'opposition de la carte ou de l'application carte. Ce contrôle peut être réalisé à partir d'une liste existante au niveau de l'application du terminal d'acceptation TA (contrôle local), ou de l'organisme tiers, par transmission par le réseau d'une demande de consultation. Plusieurs variantes sont possibles pour acquérir le montant de la facture en fonction de la présence ou non d'un poste de facturation PC autre que le terminal d'acceptation TA, de la connexion existante ou non entre ce poste de facturation PC et le terminal d'acceptation TA, de la complexité ou simplicité de la facture. La facture peut être établie par un poste de facturation PC puis les caractéristiques essentielles de cette facture sont transmises à l'application du terminal d'acceptation TA soit via la connexion existante entre le poste de facturation PC et le terminal d'acceptation TA, soit par saisie de ces - 16 - caractéristiques sur le clavier du terminal d'acceptation TA. La facture, notamment lorsqu'elle est simple ou qu'il n'existe pas de poste de facturation PC, peut être établie au niveau de l'application du terminal d'acceptation TA. Le bénéficiaire peut s'authentifier au niveau de l'application de délégation de paiement, par tout procédé supporté par la technologie proposée par la carte. Cette authentification peut être forcée par le prestataire accepteur (confiance accordée par le prestataire accepteur au bénéficiaire, absence du bénéficiaire). Pendant le déroulement de la transaction de délégation de paiement, il peut s'avérer nécessaire d'établir des échanges entre le site local ST et le centre de garantie CG pour assurer des contrôles supplémentaires, notamment lorsque la transaction se déroule en l'absence de la carte CCj et que, de ce fait, les contrôles ne peuvent se dérouler au niveau du site local ST. Ces échanges permettent d'obtenir un accord de l'organisme tiers sur la transaction de délégation de paiement en cours. On peut avantageusement prévoir que le procédé d'obtention de l'accord, selon l'invention, puisse se dérouler de manière anticipée au déroulement de la transaction de délégation de paiement. Cet accord peut concerner le montant effectivement pris en charge par l'organisme tiers et, en fonction du risque, tout ou partie du montant à charge du bénéficiaire. Un accord peut être délivré pour un montant inférieur au montant demandé. Parmi des événements possibles à l'origine d'un échange d'informations entre le site local ST et le - 17- centre de garantie CG pendant le déroulement d'une transaction, on peut citer: - un contrôle flux porteur (demande de garantie émise de manière aléatoire selon le résultat d'un algorithme exécuté à partir de données contenues dans la carte, par exemple nombre et montant de transactions réalisées sur un période donnée); - un seuil d'appel accepteur (seuil affecté au prestataire accepteur, au delà duquel la garantie de paiement n'est accordée par l'émetteur qu'avec une réponse fournie par le centre de garantie del'émetteur); - un contrôle flux accepteur (demande de garantie émise de manière aléatoire selon le résultat d'un algorithme exécuté à partir de données contenues au niveau du terminal d'acceptation, par exemple nombre et montant de transactions réalisées sur un période donnée); - un service à demande de garantie systématique (le service défini en carte nécessite la demande systématique de garantie de paiement); - un contrôle authentification de l'organisme tiers; - un contrôle authentification du bénéficiaire; - un contrôle d'absence d'opposition sur la carte CCj ou l'application carte. En cas de désaccord de la part de l'organisme tiers, la réponse à une demande de garantie de paiement peut conduire, à la demande et sous la responsabilité de l'émetteur, à l'invalidation de l'application carte. Le contrôle d'opposition d'une application carte peut aussi conduire à l'invalidation d'une application carte. Lorsqu'une garantie de paiement n'est pas accordée, en fonction du motif de refus, le bénéficiaire peut régler sa facture, cette mention figure dans la facture - 18- avec le cryptogramme de paiement et de refus de l'organisme tiers, le tout étant transmis à l'émetteur. L'application de délégation de paiement collecte les informations de la transaction et du contexte de cette transaction (réponse du centre de garantie CG à l'éventuelle demande d'accord, forçage authentification, conditions matérielles de déroulement de la transaction,. ). L'application de délégation de paiement construit le cryptogramme de la transaction. La transaction est..DTD: stockée au niveau du terminal d'acceptation TA. On peut aussi prévoir, de manière optionnelle, une journalisation de la transaction et une gestion des cumuls en montant et nombre au niveau de l'application carte. On va maintenant décrire différents modes de rapprochement d'une facture et d'une transaction de délégation de paiement. Lorsque la facture est établie au niveau du terminal d'acceptation TA, la transaction de délégation de paiement peut y être associée dès sa constitution (stockage facture et transaction au niveau terminal d'acceptation TA). Dans ce cas de figure, facture et transaction de délégation de paiement peuvent être télétransmises ensemble au centre de garantie CG à partir du terminal d'acceptation TA. Lorsque la facture est établie au niveau du poste de facturation PC, son rapprochement avec la transaction de délégation de paiement peut être réalisé au niveau du poste de facturation PC (stockage facture et transaction au niveau du poste de facturation). Le cryptogramme de la transaction de délégation de paiement est transmis au poste de facturation PC et intégré à la facture. Dans ce cas de figure, facture et transaction de délégation de - 19- paiement peuvent être télétransmises ensemble au centre de garantie CG à partir du poste de facturation PC. Lorsque la facture est établie au niveau du poste de facturation PC et qu'il n'existe pas de connexion entre ce poste et le terminal d'acceptation TA, voire si la facture n'est pas dématérialisée, le rapprochement se fait au niveau du fournisseur d'accès FA ou du centre de garantie CG (stockage de facture au niveau du poste de facturation PC et transaction au niveau du terminal d'acceptation TA). Dans ce cas de figure et dans le cadre d'une dématérialisation de la facture, il existe une télétransmission des factures à partir du poste de facturation PC et des transactions de délégation de paiement à partir du terminal d'acceptation TA. Bien sûr, l'invention n'est pas limitée aux exemples qui viennent d'être décrits et de nombreux aménagements peuvent être apportés à ces exemples sans sortir du cadre de l'invention. En particulier, de nombreux types de services et de prestations peuvent être concernés par le procédé de délégation de paiement selon l'invention. Le tableau suivant présente ainsi quelques exemples caractéristiques d'application de ce procédé. - 20- Domaines Services Organisme Tiers Relations entre Bénéficiaires et organismes Santé Consultation médicale, Examen Société Contrat biologique, Pharmacie, d'assurance, d'assistance Hospitalisation, dentaire, optique Mutuelle Transport Location de voiture, titre de Société Contrat transport (train, avion), essence d'assurance, d'assistance Réparation automobile Mutuelle, Programme de ASSEDIC , fidélité Société de Inscription transport ASSEDIC Hôtellerie Hôtel, Restauration Société Contrat d'assurance, d'assistance Mutuelle, Société Programme de de transport fidélité Divers Voyage, cadeau Comité Contrat salarié _____d'entreprise Bancaire Fidélisation de la clientèle Etablissements Programmes de bancaires fidélité liés aux contrats bancaires Commerce Programmes de fidélisation Fournisseurs de Contrats électronique service fournisseurs de service - 21 - REVENDICATIONS 1. Système (S) de délégation de paiement, comprenant: - en une pluralité de sites locaux de prestation (ST, STi, STn) utilisés par des prestataires accepteurs et équipés chacun d'un poste de travail (PC) connecté à des réseaux de communication (RTC), un terminal d'acceptation (TA) connectable à ce poste de travail (PC), - en un site central de délégation de paiement, un centre de garantie (CG) comprenant des moyens serveurs (SL) agencés pour communiquer via les réseaux de communication (RTC, RN) avec lesdits terminaux d'acceptation (TA), ce centre de garantie (CG) étant associé à une entité émettrice de droits, caractérisé en ce que chaque terminal d'acceptation (TA) est agencé pour: - permettre un établissement par le prestataire accepteur d'une facture relative à la prestation réalisée au bénéfice d'un client détenteur de droits, - réaliser une transaction de délégation de paiement, - commander l'acheminement de la facture et de la transaction vers le centre de garantie (CG), et en ce que le centre de garantie (CG) comprend des moyens pour traiter la facture et la transaction de délégation de paiement, des moyens liquidateurs pour déterminer, au moyen d'une clé personnelle de répartition associée à chaque client bénéficiaire, les parts respectives de paiement dues par chaque source de paiement, et des moyens pour émettre des ordres de règlement desdites parts de paiement aux différentes sources de paiement concernées et un ordre de règlement bancaire en faveur du prestataire accepteur. - 22 - 2. Serveur de liquidation (SL), mis en oeuvre dans le système de délégation de paiement selon la revendication 1, implémentant les moyens de traitement, les moyens liquidateurs et les moyens d'émission du système de délégation de paiement (S) selon la revendication 1. 3. Terminal d'acceptation (TA), mis en ouvre dans le système de délégation de paiement selon la revendication 1, comprenant des moyens pour communiquer via des réseaux de communication (RTC, RN) avec le centre de garantie (CG) et des moyens pour établir une facture relative à une prestation, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour réaliser une transaction de délégation de paiement. 4. Utilisation d'un dispositif portatif à mémoire (CCj) mis en oeuvre dans le système de délégation de paiement selon la revendication 1 et contenant dans sa mémoire des informations personnalisées relatives au détenteur dudit dispositif portatif (CCj) et des droits d'accès à des services ou prestations, caractérisée en ce que ce dispositif portatif à mémoire (CCj) comprend en outre des moyens pour réaliser, en coopération avec un terminal d'acceptation (TA) selon la revendication 3, un traitement d'informations de délégation de paiement. 5. Procédé pour gérer des informations de délégation de paiement, en vue de réaliser un règlement d'une prestation ou d'un service réalisé au bénéfice d'un client détenteur de droits personnalisés d'accès à des prestations ou des services par un prestataire accepteur, les modalités de règlement de cette prestation étant soumises à une clé personnelle de répartition des paiements entre plusieurs sources de paiement pouvant inclure ledit client, cette clé - 23 - personnelle de répartition étant notamment fonction des droits effectivement détenus par ledit client, ce procédé étant mis en oeuvre dans le système de délégation de paiement selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes: (i)- depuis un site local (ST, STi, STn) de prestation: - acquisition et traitement d'informations de facturation et de délégation de paiement, - transmission de ces informations de facturation et de délégation de paiement vers un centre de garantie (CG) associé à une entité émettrice desdits droits personnalisés, (ii)- depuis le centre de garantie (CG): - traitement des informations de facturation et de délégation de paiement, pour déterminer, au moyen de ladite clé personnelle de répartition, les parts respectives de paiement dues par chaque source de paiement, et pour émettre des ordres de règlement desdites parts de paiement aux différentes sources de paiement concernées et un ordre de règlement bancaire en faveur du prestataire accepteur. 6. Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, depuis le centre de garantie (CG), un rapprochement entre des informations de facturation reçues d'un site local de prestation (ST, STi, STn) et des informations sur les paiements effectués pour la prestation objet de ladite facture. 7. Procédé selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, depuis le centre de garantie (CG), une fourniture d'informations relatives à la transaction réglée vers le client bénéficiaire et/ou vers le prestataire accepteur. - 24 - 8. Procédé selon l'une des revendications 5 à 7, caractérisé en ce que les informations de délégation de paiement sont générées par une application de délégation de paiement implantée dans un terminal d'acceptation (TA) équipant le site local de prestation (ST). 9. Procédé selon la revendication 8, dans lequel un client ou bénéficiaire est porteur d'un dispositif portatif à mémoire (CCj), tel qu'une carte à mémoire, contenant des droits d'accès personnalisés à des services ou à des prestations, caractérisé en ce que l'application de délégation de paiement comprend une application carte implantée et exécutée au sein du dispositif portatif à mémoire (CCj) et une application de terminal d'acceptation implantée et exécutée au sein du terminal d'acceptation (TA). 10. Procédé selon l'une quelconque des revendications 5 à 9, dans lequel l'entité émettrice de droits est aussi prestatrice de rémunérations ou d'indemnité au profit du client ou bénéficiaire, caractérisé en ce que le centre de garantie (CG) délivre, à partir d'informations relatives à la rémunération ou à l'indemnité qui devrait être versée audit client ou bénéficiaire, des informations relatives à la part de paiement due par ledit client ou bénéficiaire déterminée à partir de la clé de répartition personnalisée.