Brevet FR2790876A1 — publié le 20000915

! La présente invention concerne un dispositif permettant de rendre inviolable un panneau support d'appareillages électriques, dont au moins l'un d'eux est inviolable. Dans une installation électrique domestique, les appareils électriques (compteur, disjoncteur, coupe-circuit,...) sont généralement placés sur un panneau support fixé à un mur. Ce panneau est généralement constitué d'un cadre et d'une face avant. Ceci permet le passage de câbles sous la face avant. Dans certains cas, le cadre et la face avant ne forment qu'une seule pièce. Les panneaux sont parfois placés chez le client et imposent le passage d'une personne pour relever le compteur électrique. La nouvelle génération de compteurs électroniques permet le renvoi en bordure de propriété de l'information concernant la consommation électrique à un bottier de téléreport. Il suffit alors au releveur muni d'un terminal de saisie portable de se connecter au boîtier de téléreport pour effectuer sa relève, sans même entrer dans la propriété. Les compteurs électriques de nouvelle génération sont des compteurs électroniques constitués d'un boîtier central muni de bornes hautes et basses. Ces bornes sont protégées ensuite par deux capots cache-bornes haut et bas. Un tel compteur électronique est capable de détecter toute manipulation sur les capots cache-bornes de puissance. Lorsqu'une telle manipulation est détectée, elle est enregistrée et transmise vers le boîtier de téléreport. Ainsi, lors d'un relevé de compteur, l'information est transmise au releveur. La détection de la fraude, ou inviolabilité, et la garantie de sécurité du matériel de la nouvelle génération sont garanties par le compteur électronique. En effet, les compteurs électroniques sont fixés sur un panneau support lui-même fixé à un mur. Le panneau comporte, comme indiqué plus haut, un cadre et une face avant. Le cadre est fixé au mur et la face avant recouvre les points de fixation du cadre, les rendant inaccessibles. Enfin, la face avant est elle-même fixée au cadre par un dispositif uniquement accessible sous le capot cache-bornes du compteur. Toute tentative de fraude nécessite donc l'ouverture du capot cachebornes qui est sous surveillance. La mise à niveau des installations électriques devient de plus en plus fréquente. Il s'agit alors de remplacer un compteur électromécanique par un compteur électronique. Ceci se fait souvent sans changer de panneau support. On utilise alors par exemple un panneau interface qui se place sur le panneau support existant et qui offre des facilités de câblage. La détection de la fraude sur les panneaux et compteurs de la nouvelle génération est bien maîtrisée. Toutefois, pour les mises à niveau d'installation, le problème de détection de la fraude demeure. En effet, le nouveau compteur est monté sur un panneau support dont les vis sont généralement apparentes, et en aucun cas sous la zone de détection du compteur électronique. L'ancien panneau est généralement conservé pour des raisons d'économie. Tout ceci facilite la tâche d'un éventuel fraudeur. Ce dernier peut facilement enlever le plombage des vis du panneau support sans que cela se remarque. La relève se faisant en bordure de propriété le releveur du compteur électrique ne peut pas voir qu'un (ou plusieurs) plombage a été enlevé. Le fraudeur peut donc facilement dévisser la face avant et accéder aux parties actives et dangereuses sans que le compteur électronique ne détecte quoi que ce soit. La présente invention a donc pour but de résoudre ce problème et de fournir un dispositif permettant de rendre inviolable une installation électrique comportant un compteur électronique monté sur un panneau support "ancienne génération". A cet effet, le dispositif qu'elle propose comporte une pièce tubulaire cylindrique réalisée dans un matériau isolant électriquement et présentant une face d'appui sur la face avant du panneau support, ainsi qu'une vis destinée à traverser la pièce tubulaire. Un procédé permettant de rendre inviolable un panneau support fixé à un mur, comprenant une face avant destinée à recevoir au moins un appareillage électrique, I'un des appareillages étant muni de moyens de détection de fraude comporte alors par exemple les étapes suivantes: - fixation de la face avant du panneau support à l'aide d'un dispositif selon l'invention en un point destiné à se trouver dans la zone de détection de fraude de l'appareillage muni de moyens de détection de fraude, - montage de l'appareillage muni de moyens de détection de fraude sur la face avant du panneau support avec utilisation éventuelle d'un panneau intermédiaire. De cette manière, le panneau support est fixé au mur par un dispositif qui ne peut être retiré qu'en pénétrant dans la zone de détection des moyens de détection de fraude. Un démontage du panneau support est alors immédiatement détecté. La fixation de la face avant du panneau support se fait par exemple au niveau d'une ouverture de cette face avant prévue pour le passage de câbles électriques. La fixation de la face avant se réalise en mettant par exemple la face d'appui sur la face avant du côté destiné à recevoir l'appareillage électrique puis en vissant la vis dans le mur. Dans une première forme de réalisation, le dispositif de fixation selon l'invention est tel que la pièce tubulaire comporte à l'une de ses extrémités au moins une patte s'étendant radialement. Cette patte peut alors prendre appui sur la face avant du panneau support. Pour une parfaite immobilisation du dispositif de fixation et donc une meilleure garantie d'inviolabilité, un alésage peut être prévu au niveau d'au moins une patte. Ceci permet la fixation de la patte sur la face avant à l'aide d'une vis. Dans une autre forme de réalisation du dispositif de fixation selon l'invention, une des extrémités de la pièce tubulaire présente une encoche transversale, destinée à recevoir un bord de la face avant du panneau support. Dans ce cas, I'encoche est avantageusement telle qu'elle traverse le passage destiné à la vis. Il suffit alors d'une vis pour immobiliser parfaitement le dispositif de fixation et le panneau support. De toute façon, I'invention sera bien comprise à l'aide de la description qui suit représentant deux formes de réalisation d'un dispositif de fixation selon l'invention. Figure 1 est une vue en perspective éclatée d'un panneau support et d'un panneau interface destiné à recevoir un appareillage électrique, Figure 2 montre à échelle réduite l'ensemble de la figure 1 en position assemblée, Figure 3 est une vue en perspective d'une première forme de réalisation d'un dispositif de fixation selon l'invention, Figure 4 est une vue en coupe transversale montrant le dispositif de la figure 3 dans un exemple d'utilisation, Figure 5 est une vue en perspective d'une deuxième forme de réalisation d'un dispositif de fixation selon l'invention, et Figure 6 est une vue en coupe transversale du dispositif de fixation de la figure 5 dans un exemple d'utilisation. La figure 1 représente un panneau support 2 destiné à recevoir un compteur électromécanique. Ce panneau support 2 comporte une face avant 4 montée sur un cadre 6. Des vis 8 permettent la fixation de la face avant 4 sur le cadre 6 et la fixation de cet ensemble sur un mur 10. Un dispositif interface est prévu pour permettre le montage sur le panneau support 2 d'un compteur électronique (non représenté). Ce dispositif d'interface comporte des bornes de connexion 12, des câbles 14 partant de ces bornes de connexion 12 pour alimenter le compteur électronique, ainsi qu'un panneau intermédiaire 16. Sur ce panneau intermédiaire 16, on trouve un rail 18 sur lequel vient se fixer le compteur électronique. Ce panneau intermédiaire 16 présente une ouverture 20 destinée au passage des câbles 14. A côté de cette ouverture 20, se trouve une vis anti-fraude 22 qui permet la fixation du panneau intermédiaire sur la face avant 4 du panneau support 2. Une fois le compteur électronique fixé sur le rail 18, cette vis anti-fraude 22 est inaccessible car recouverte par un capot cache-bornes du compteur électronique. On remarque sur la figure 1 que la face avant 4 du panneau support 2 comporte une ouverture 24 permettant le passage de câbles d'alimentation électrique. Au niveau de cette ouverture 24, est placé un dispositif de fixation tel que représenté aux figures 3 et 4. Ce dispositif de fixation comporte une pièce 26 réalisée dans un matériau synthétique rigide isolant et trois vis. La pièce 26 en matériau isolant comporte un corps 28 tubulaire cylindrique de section circulaire. Le passage intérieur de ce corps tubulaire est destiné à recevoir une tige de vis 30. A une extrémité, que l'on appellera extrémité supérieure, le passage intérieur du corps tubulaire 28 présente un épaulement permettant à la tête de la vis 30 de venir en butée. A son extrémité supérieure, la pièce en matière isolante présente deux pattes 32 qui s'étendent radialement à partir du corps 28. Les deux pattes 32 font entre elles un angle d'environ 90 . Chaque patte a, à proximité de son extrémité libre, un alésage 34 destiné à recevoir une vis 36. La pièce isolante 26 est placée dans l'ouverture 20 de telle sorte que les pattes 32 viennent prendre appui sur la face avant du panneau support 2. La vis 30 traverse alors le corps tubulaire 28 et vient en prise dans le mur 10. Pour éviter une rotation du corps tubulaire 28 autour de la vis 30, les vis 36 viennent en prise dans la face avant 4 au niveau des alésages 34. La pièce isolante 26 est disposée de telle sorte qu'elle soit recouverte par le panneau intermédiaire 16, une fois ce dernier en place sur le panneau support 2. On a alors la configuration montrée sur la figure 2 o l'on voit bien qu'en position montée du panneau intermédiaire 16 l'ouverture 24 ainsi que la pièce isolante 26 ne sont plus accessibles. Une fois le compteur électronique monté sur le rail 18, il n'est plus possible de venir démonter le panneau support 2 sans que cette manoeuvre ne soit détectée par le compteur électronique. En effet, pour démonter ce panneau support 2, il faut accéder à la vis 30 qui est cachée par le panneau intermédiaire 16 qui ne peut être démonté sans que les moyens de détection prévus dans le compteur électronique ne soient alertés. Les figures 5 et 6 montrent une seconde forme de réalisation pour la pièce isolante 26. On a ici un corps tubulaire 38 réalisé dans un matériau isolant rigide et de forme cylindrique de section circulaire. Le passage intérieur du corps tubulaire 38 est décentré par rapport a l'enveloppe extérieure du corps tubulaire 38. Il est destiné à recevoir la vis de la forme de réalisation décrite en référence aux figures 1, 3 et 4. On retrouve également, à une extrémité du corps tubulaire 38, un épaulement destiné à servir de butée à la tête de la vis 30. On appellera cette extrémité l'extrémité supérieure du corps tubulaire 38. A proximité de cette extrémité supérieure, est réalisée une encoche 40. Cette dernière s'étend transversalement au corps tubulaire et traverse entièrement le passage destiné à recevoir la vis 30. La largeur de cette encoche 40 correspond sensiblement à l'épaisseur de la face avant 4 du panneau support 2. On réalise ainsi dans la pièce isolante une face d'appui sur la face avant 4 du panneau support 2 comparable à la surface d'appui créée par les pattes 32 de la première forme de réalisation décrite. Il est inutile ici de prévoir des vis supplémentaires telles les vis 36 de la figure 4, car la vis 30 traverse la face avant 4 du panneau support 2 avant de venir en prise dans le mur 10. Les dispositifs de fixation décrits permettent, à moindre frais, le montage d'un compteur électronique sur un panneau support destiné à un compteur électromécanique tout en garantissant l'inviolabilité de l'ensemble. Il suffit alors de fixer la face avant du panneau support destinée à recevoir le compteur électromécanique à l'aide d'un dispositif tel que décrit ci-dessus, puis de venir monter le compteur électronique sur le panneau support en veillant à venir recouvrir le dispositif de fixation. On peut utiliser, comme représenté sur les figures 1 et 2, un panneau intermédiaire, mais il est éventuellement envisageable de venir monter directement le compteur électronique sur la face avant 4 du panneau support 2. Comme il va de soi, I'invention ne se limite pas au procédé et aux dispositifs décrits ci-dessus à titre d'exemples non limitatifs; elle en embrasse au contraire toutes les variantes dans le cadre des revendications ci-après. REVENDICATIONS 1. Dispositif de fixation à un mur (10) permettant de rendre inviolable un panneau support (2) d'appareillage électrique comportant une face avant (4), caractérisé en ce qu'il comporte une pièce tubulaire (26) cylindrique réalisée dans un matériau isolant électriquement et présentant une face d'appui sur la face avant (4) du panneau support, ainsi qu'une vis (30) destinée à traverser la pièce tubulaire. 2. Dispostif de fixation selon la revendication 1, caractérisé en ce que la pièce tubulaire (26) comporte à l'une de ses extrémités au moins une patte (32) s'étendant radialement. 3. Dispositif de fixation selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'un alésage (34) est prévu au niveau d'au moins une patte (32). 4. Dispositif de fixation selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'une des extrémités de la pièce tubulaire présente une encoche (40) transversale, destinée à recevoir un bord de la face avant (4) du panneau support. 5. Dispositif de fixation selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'encoche (40) est telle qu'elle traverse le passage destiné à la vis (30).