Brevet FR2786051A1 — publié le 20000519

Procédé de mise à niveau des équipements destinés au traitement des cartes santé et au paiement électronique des actes médicaux La présente invention concerne le domaine des prestations de service dans le secteur de la santé. L'automatisation du traitement des feuilles de soins et du paiement des actes médicaux ou des médicaments implique la mise en place d'une infrastructure complexe. Il convient donc de mettre à la disposition des patients et des praticiens de la santé des cartes électroniques du type carte à microcircuit (ci-après dénommées les cartes santé) et des terminaux appropriés permettant de lire et de traiter lesdites cartes santé. Or, les patients disposent déjà de cartes de paiement bancaire (des cartes électroniques à microcircuit) qu'ils utilisent usuellement pour régler leurs achats chez les commerçants en insérant leurs cartes bancaires dans les terminaux de paiement électronique (TPE) adaptés à cet effet. II est donc essentiel que les patients puissent également utiliser lesdites cartes bancaires chez les praticiens de la santé pour régler les actes médicaux et les médicaments dont ils ont besoin. Le problème à résoudre tient au fait que le réseau des cartes bancaires et des terminaux de paiement électronique associés ont été spécifiés, il y a maintenant plusieurs années, par les opérateurs bancaires et qu'ils peuvent évoluer en fonction de considérations spécifiques au monde bancaire. Les terminaux de paiement électroniques sont distribués, installés et maintenus par des réseaux de diffusion en général compétents dans le domaine de la monétique. De plus, les terminaux bancaires destinés aux commerçants ne comportent pas nécessairement, en version standard, les moyens techniques appropriés pour traiter les cartes santé. Les terminaux conçus pour traiter les cartes santé sont diffusés auprès des praticiens de la santé par des réseaux généralement compétents dans le domaine de la microinformatique. Ces terminaux ne comportent pas nécessairement, en version standard, les moyens techniques nécessaires pour traiter les cartes bancaires. Pour mettre à niveau les équipements et/ou les logiciels destinés au traitement des cartes santé et au paiement électronique des biens ou des services liés auxdites cartes santé, il est donc nécessaire de résoudre un problème technique redoutable. En effet, d'une part ces équipements et ces logiciels n'ont pas été conçus à l'origine pour traiter systématiquement les cartes bancaires et les cartes santé. D'autre part les acteurs industriels qui peuvent procéder aux opérations de mise à niveau appartiennent à des secteurs distincts : celui de la monétique d'un coté, celui de la micro-informatique d'un autre côté. Les risques de voir émerger des solutions techniquement divergentes sont donc non négligeables. Or, le système des cartes santé et le système traditionnel de la monétique par cartes bancaires ne peuvent se déployer que s'ils sont totalement compatibles. Le procédé selon l'invention est un procédé de mise à niveau des équipements et/ou des logiciels destinés au traitement des cartes santé et au paiement électronique des biens ou des services liés auxdites cartes santé, notamment au paiement des actes médicaux ou des médicaments. Lesdits équipements sont diffusés aux professionnels de la santé par un ou plusieurs réseaux de diffusion compétents dans le domaine de la micro-informatique et de la monétique. Ces équipements sont diffusés sous la forme d'un lecteur de cartes santé électronique ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de paiement téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de paiement électronique par carte à microcircuit du type carte bancaire. Ils sont également diffusés sous la forme d'un terminal de paiement électronique, comprenant un lecteur de carte à microcircuit du type bancaire, ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de traitement des cartes santé téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de traitement des cartes santé. Le procédé selon l'invention comprend l'étape d'organiser le téléchargement dudit logiciel de traitement des cartes santé ou dudit logiciel de paiement par le (s) réseau (x) de diffusion respectivement compétent (s) en micro-informatique ou en monétique. Ainsi, les professionnels de la santé bénéficieront des compétences nécessaires pour la mise à niveau de leurs équipements. Le procédé selon l'invention comprend aussi l'étape de protéger le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé ou du logiciel de paiement au moyen d'une première clé d'accès remise au réseau de diffusion compétent. Ainsi, lesdits logiciels ne peuvent pas tre fraudés et/ou clones. De préférence, le procédé selon l'invention comporte en outre l'étape de protéger l'accès à l'équipement reçu par le professionnel de la santé au moyen d'une deuxième clé d'accès remise au professionnel de la santé. Ainsi, ledit équipement ne peut pas tre utilisé par des tiers de manière frauduleuse. Avantageusement, la première clé d'accès et la deuxième clé d'accès forment une seule et unique clé. De préférence, le procédé selon l'invention comporte en outre l'étape de tenir un répertoire des équipements installés chez les professionnels de la santé. Ainsi, les concepteurs des logiciels peuvent dégager leur responsabilité en assurant les mises à niveau au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou des cartes elles-mmes. Avantageusement, ladite première et/ou ladite deuxième clé d'accès est une carte à microcircuit comportant -des identifiants spécifiques et/ou -un code confidentiel spécifique et/ou -des données matérialisant les droits relatifs au logiciel de traitement des cartes santé et/ou au logiciel de paiement devant tre ultérieurement téléchargés. Ainsi, ledit équipement et/ou ledit logiciel de traitement des cartes santé et/ou ledit logiciel de paiement ne pourra tre utilisé que par le professionnel de la santé et aux seules fins définies par lesdites clés d'accès. L'invention concerne aussi un système pour la mise à niveau des équipements et/ou des logiciels destinés au traitement des cartes santé par les professionnels de la santé et au paiement électronique de biens ou de services liés audit traitement des cartes santé, notamment au paiement des actes médicaux ou des médicaments. Lesdits équipements sont diffusés par un ou plusieurs réseaux de diffusion compétents dans le domaine de la micro-informatique et de la monétique. Ils sont diffusés sous la forme d'un lecteur de cartes santé électronique ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de paiement téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction paiement électronique par carte à microcircuit du type carte bancaire. Ils sont également diffusés sous la forme d'un terminal de paiement électronique comprenant un lecteur de carte à microcircuit du type bancaire ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de traitement de cartes santé téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de traitement des cartes santé. Le système selon l'invention comprend au moins un dispositif de téléchargement pour procéder au téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé ou du logiciel de paiement par le (s) réseau (x) de diffusion respectivement compétent (s) en micro-informatique ou en monétique. Ainsi, les professionnels de la santé bénéficieront des compétences nécessaires pour la mise à niveau de leurs équipements. Le système selon l'invention comprend également une clé d'accès remise au réseau de diffusion compétent. Ladite clé d'accès comporte des moyens de protection pour protéger le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé ou du logiciel de paiement. Ainsi, lesdits logiciels ne peuvent pas tre fraudés et/ou clones. De préférence, ladite clé d'accès comporte des moyens de protection pour protéger l'accès audit équipement reçu par le professionnel de la santé. Ainsi, ledit équipement ne peut pas tre utilisé par des tiers de manière frauduleuse. De préférence également, le système selon l'invention comprend en outre un répertoire des équipements installés chez les professionnels de la santé. Ainsi, les concepteurs des logiciels peuvent dégager leur responsabilité en assurant les mises à niveau au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou des cartes elles-mmes. Avantageusement, ladite clé d'accès est une carte à microcircuit comportant -des identifiants spécifiques et/ou -un code confidentiel spécifique et/ou -des données matérialisant les droits relatifs au logiciel de traitement de cartes santé et/ou des logiciels de paiement devant tre ultérieurement téléchargés. Ainsi, ledit équipement et/ou ledit logiciel de traitement des cartes santé et/ou ledit logiciel de paiement ne pourra tre utilisé que par le professionnel de la santé et aux seules fins définies par ladite clé d'accès. L'invention concerne également un lecteur de cartes santé ou un terminal de paiement électronique destiné à la mise en oeuvre du procédé et/ou du système cidessus définis. L'invention concerne également une clé d'accès, notamment carte à microcircuit, destinée à la mise en oeuvre du procédé et/ou du système et/ou du lecteur de carte santé ci-dessus définis. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description de variantes de réalisation de l'invention, données à titre d'exemple indicatif et non limitatif, et de la figure 1 qui représente une vue schématique d'une variante du système selon l'invention Les équipements 2,2'et/ou les logiciels LP, LS, destinés au traitement des cartes santé 3,3'et au paiement électronique des actes médicaux S, P ou des médicaments concernant un patient P, sont diffusés aux professionnels de la santé S par deux réseaux de diffusion RS, RM respectivement compétents dans le domaine de la micro-informatique et de la monétique. Le réseau compétent dans le domaine de la micro-informatique diffuse des lecteurs 2 de cartes santé électroniques 3. Ces lecteurs 2 sont ultérieurement transformables, au moyen d'un logiciel de paiement LP téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de paiement électronique par carte à microcircuit du type carte bancaire 4. Le réseau compétent dans le domaine de la monétique diffuse des terminaux de paiement électroniques 2', comprenant un lecteur 10'de cartes à microcircuit du type bancaire 4'. Ces terminaux de paiement électroniques 2'sont ultérieurement transformables, au moyen d'un logiciel de traitement des cartes santé LS téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de traitement des cartes santé 3'. Des dispositifs de téléchargement 5,5'permettent le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé LS ou du logiciel de paiement LP. Les dispositifs de téléchargement sont connectés par des liaisons filaires 20,20', 21,21'ou par des liaisons hertziennes sans fil aux lecteurs de cartes santé 2 ou aux terminaux de paiement 2'. De préférence le téléchargement est effectué, pour le logiciel de traitement des cartes santé LS, par le réseau de diffusion compétent en microinformatique RS. De mme pour le logiciel de paiement LP, le téléchargement est effectué par le réseau de diffusion compétent en monétique RM. Ainsi, les professionnels de la santé S bénéficient des compétences RS, RM nécessaires pour la mise à niveau de leurs équipements 2,2'. Cependant, le téléchargement pourrait également tre opéré par l'un des réseaux ou par les concepteurs des logiciels ou aussi par un réseau indépendant (notamment par un réseau mis en oeuvre par un fabricant et/ou un fournisseur de terminaux de paiement 2 ou de lecteurs 2'), pour autant que ceux-ci acquièrent les compétences indispensables. Les dispositifs de téléchargement permettent de mettre à niveau les logiciels de traitement des cartes santé LS ou les logiciel de paiement LP au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou modifient les caractéristiques des cartes elles-mmes. Le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé LS ou du logiciel de paiement LP est protégé au moyen d'une première clé d'accès 6a, 6'a remise au réseau de diffusion compétent RS, RM ou tout autre réseau compétent RS, RM ainsi qu'il a été décrit ci-dessus. Dans le cas où le réseau compétent est associé à constructeur de terminaux de paiement 2 et/ou de lecteurs 2', les clés 6a ou 6'a sont traitées par les terminaux de paiement 2 ou les lecteurs 2'. Cette première clé d'accès 6a, 6'a contrôle, de manière connue en soi, l'émission des logiciels LS, LP. Ainsi, lesdits logiciels LS, LP ne peuvent pas tre fraudés et/ou clones. Ils ne peuvent pas davantage tre transmis à d'autres entités que les professionnels de la santé autorisés. De préférence également, l'accès à l'équipement 2,2'reçu par le professionnel de la santé S est protégé au moyen d'une deuxième clé d'accès 6b remise au professionnel de la santé. Ainsi, les équipements 2,2'ne peuvent pas tre utilisés par des tiers de manière frauduleuse. Les premières clés d'accès 6a, 6'a et/ou les deuxièmes clés d'accès 6b peuvent tre réalisées au moyen d'une carte à microcircuit comportant -des identifiants spécifiques et/ou -un code confidentiel spécifique et/ou -des données matérialisant les droits relatifs au logiciel de traitement des cartes santé et/ou au logiciel de paiement devant tre ultérieurement téléchargés. Ainsi, les équipements 2,2'et/ou les logiciels de traitement des cartes santé LS et/ou les logiciels de paiement LP ne peuvent tre utilisés que par les professionnels de la santé S et aux seules fins définies par lesdites clés d'accès 6a, 6'a, 6b. Des moyens de calcul informatique 7,7', associés aux dispositifs de téléchargement 5,5', permettent de tenir et de gérer les répertoires des mises à jour des équipements 2,2'installés chez les professionnels de la santé S. Ainsi, les concepteurs des logiciels LS ou LP peuvent dégager leur responsabilité en assurant les mises à niveau au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou des cartes elles-mmes. Revendications 1. Procède de mise à niveau des équipements (2,2') et/ou des logiciels (LP, LS) destinés au traitement des cartes santé (3,3') et au paiement électronique des biens ou des services liés auxdites cartes santé, notamment au paiement des actes médicaux (S, P) ou des médicaments, lesdits équipements étant diffusés aux professionnels de la santé (S) par un ou plusieurs réseaux de diffusion (RS, RM) compétents dans le domaine de la microinformatique et de la monétique sous la forme : -d'un lecteur (2) de cartes santé électronique (3) ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de paiement (LP) téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de paiement électronique par carte à microcircuit du type carte bancaire (4), et sous la forme -d'un terminal de paiement électronique (2'), comprenant un lecteur (10') de carte à microcircuit du type bancaire (4'), ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de traitement des cartes santé (LS) téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de traitement des cartes santé (3'), ledit procédé comprenant les étapes : -d'organiser le téléchargement (5,5') dudit logiciel de traitement des cartes santé (LS) ou dudit logiciel de paiement (LP) par le (s) réseau (x) de diffusion respectivement compétent (s) en micro-informatique (RS) ou en monétique (RM), de telle sorte que les professionnels de la santé (S) bénéficieront des compétences (RS, RM) nécessaires pour la mise à niveau de leurs équipements (2,2'), -de protéger le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé (LS) ou du logiciel de paiement (LP) au moyen d'une première clé d'accès (6a, 6'a) remise au réseau de diffusion compétent (RS, RM), de telle sorte que lesdits logiciels (LS, LP) ne peuvent pas tre fraudés et/ou clonés. 2. Procédé selon la revendication 1 tel qu'il comporte en outre l'étape -de protéger l'accès à l'équipement (2,2') reçu par le professionnel de la santé (S) au moyen d'une deuxième clé d'accès (6b) remise au professionnel de la santé, de telle sorte que ledit équipement (2,2') ne peut pas tre utilisé par des tiers de manière frauduleuse. 3. Procédé selon la revendication 2 tel que la première clé d'accès (6a, 6'a) et la deuxième clé d'accès (6b) forment une seule et unique clé. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1,2 ou 3 tel qu'il comporte en outre l'étape -de mettre en oeuvre des moyens de calcul informatique (7,7'), notamment associés au dispositif de téléchargement (5,5'), permettant de tenir et de gérer des répertoires des équipements (2,2') installés chez les professionnels de la santé (S), de telle sorte que les concepteurs des logiciels puissent dégager leur responsabilité en assurant les mises à niveau au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou des cartes elles-mmes. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 tel que ladite première (6a, 6'a) et/ou ladite deuxième (6b) clé d'accès est une carte à microcircuit comportant -des identifiants spécifiques et/ou -un code confidentiel spécifique et/ou -des données matérialisant les droits relatifs au logiciel de traitement des cartes santé et/ou au logiciel de paiement devant tre ultérieurement téléchargés, de telle sorte que ledit équipement (2,2') et/ou ledit logiciel de traitement des cartes santé (LS) et/ou ledit logiciel de paiement (LP) ne pourra tre utilisé que par le professionnel de la santé (S) et aux seules fins définies par lesdites clés d'accès (6a, 6'a, 6b). 6. Système pour la mise à niveau des équipements (2,2') et/ou des logiciels (LS, LP) destinés au traitement des cartes santé (3,3') par les professionnels de la santé (S) et au paiement électronique de biens ou de services liés audit traitement des cartes santé, notamment au paiement des actes médicaux (S, P) ou des médicaments, lesdits équipements étant diffusés par un ou plusieurs réseaux (RS, RM) de diffusion compétents dans le domaine de la micro-informatique (RS) et de la monétique (RM) sous la forme : -d'un lecteur (2) de cartes santé électronique (3) ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de paiement (LP) téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction paiement électronique par carte à microcircuit du type carte bancaire (4), et sous la forme -d'un terminal de paiement électronique (2') comprenant un lecteur de carte à microcircuit du type bancaire (4'), ultérieurement transformable, au moyen d'un logiciel de traitement de cartes santé (LS) téléchargeable, en un équipement mixte comportant également une fonction de traitement des cartes santé (3'), ledit système comprenant : -au moins un dispositif de téléchargement (5,5') pour procéder au téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé (LS) ou du logiciel de paiement (LP) par le (s) réseau (x) de diffusion (RS, RM) respectivement compétent (s) en micro-informatique (RS) ou en monétique (RM), de telle sorte que les professionnels de la santé (S) bénéficieront pour la mise à niveau de leurs équipements (2,2') des compétences nécessaires, -une clé d'accès (6a, 6'a) remise au réseau de diffusion compétent (RS, RM), ladite clé d'accès comportant des moyens de protection pour protéger le téléchargement du logiciel de traitement des cartes santé (LS) ou du logiciel de paiement (LP), de telle sorte que lesdits logiciels (LS, LP) ne peuvent pas tre fraudés et/ou clones. 7. Système selon la revendication 6 tel que : -ladite clé d'accès (6a, 6'a) comporte des moyens de protection pour protéger l'accès audit équipement (2,2') reçu par le professionnel de la santé, de telle sorte que ledit équipement (2,2') ne peut pas tre utilisé par des tiers de manière frauduleuse. 8. Système selon l'une quelconque des revendications 6 ou 7 tel qu'il comprend en outre -un répertoire (7,7') des équipements (2,2') installés chez les professionnels de la santé, de telle sorte que les concepteurs des logiciels puissent dégager leur responsabilité en assurant les mises à niveau au fur et à mesure que les organismes de gestion des cartes santé et/ou des cartes bancaires modifient les caractéristiques des applications gérées par lesdites cartes ou des cartes elles-mmes 9. Système selon l'une quelconque des revendications 6 à 8 tel que ladite clé d'accès (6a, 6'a) est une carte à microcircuit comportant des moyens permettant de fournir : -des identifiants spécifiques et/ou -un code confidentiel spécifique et/ou -des données matérialisant les droits relatifs au logiciel de traitement de cartes santé et/ou des logiciels de paiement devant tre ultérieurement téléchargés, de telle sorte que ledit équipement et/ou ledit logiciel de traitement des cartes santé et/ou ledit logiciel de paiement ne pourra tre utilisé que par le professionnel de la santé et aux seules fins définies par ladite clé d'accès. 10. Lecteur de cartes santé (2) ou terminal de paiement électronique (2') destiné à la mise en oeuvre du procédé et/ou du système faisant l'objet des revendications 1 à 9. 11. Clé d'accès (6a, 6'a, 6b), notamment carte à microcircuit, destinée à la mise en oeuvre du procédé et/ou du système et/ou du lecteur de cartes santé faisant l'objet des revendications I à 10.