Brevet FR2793914A1 — publié le 20001124

La présente invention concerne un procédé de traitement d'informations destiné à gérer la santé individuelle et la prévention collective. L'invention concerne également le dispositif de traitement associé. La santé publique, qui vise à coordonner les actions de prévention, ne dispose pas de système de traitement des informations permettant de mesurer l'efficacité des actions mises en place. Le système de santé est organisé de telle manière que les différents professionnels de santé impliqués dans la prévention n'ont pas les moyens de coordonner leurs actions. La médecine libérale avec, en premier lieu les médecins généralistes et les pédiatres, la médecine du travail, les médecins de prévention des collectivités et les médecins scolaires ne disposent pas de systèmes permettant de prévoir les actes de prévention, de mesurer l'adhérence aux campagnes de dépistage ou de vaccination, de synthétiser enfin les actions menées par ces différents professionnels de santé. , La prévention est une discipline médicale qui, malgré son importance quantitative et sa reconnaissance, à la fois en termes économiques et médicaux, reste marginale et, surtout, ne bénéficie pas de systèmes d'information adéquats. Les informations scientifiques et médicales définissant les protocoles selon lesquels les actes de prévention et de dépistage doivent être faits sont disponibles et validées. En ce qui concerne les actes de dépistage et les actions de conseil santé, elles sont issues de conférence de consensus établies par des professionnels de santé. En ce qui concerne les actes de vaccination, elles sont issues du calendrier vaccinal édité par la Direction Générale de la Santé et le Comité Technique des Vaccinations. Il n'en reste pas moins vrai : # Que chaque médecin fonctionne de manière individuelle, c'est-à-dire comme bon lui semble. C'est lui qui indique à son patient quels sont les actes à faire, sans support informatique améliorant la gestion. Aucune coordination n'existe entre les professionnels de santé, avec les risques évidents de non adhérence aux programmes ou de redondance. # Que le patient ne peut en aucun cas disposer d'un accès à sa propre information concernant l'historique des différentes actions préventives qu'il a faites et les différents actes qu'il doit faire dans les prochains mois (dépistage, conseils santé, prévention, vaccination, etc ... ) Cette absence réelle de système d'information permettant d'améliorer la qualité de la prévention à l'échelon individuel, c'est-à-dire au niveau du colloque singulier médecin/patient, est d'autant plus pénalisante que des méta-analyses réalisées au niveau mondial démontrent que les aide-mémoire informatisés ont une efficacité très importante sur l'adhérence aux actes de prévention. Devant cette absence d'outil de gestion individuelle des actes de prévention, il est évident qu'il n'existe pas non plus de système d'information permettant de gérer ces mêmes actes au niveau d'une population. La santé publique est pourtant plus que jamais d'actualité. Compte tenu de l'évolution des systèmes de soins, de la nécessité d'avoir une politique de santé intégrant maîtrise des dépenses et amélioration de la qualité, compte tenu des problèmes liés à la sécurité sanitaire, il est nécessaire de disposer d'outils de mesure de la santé au niveau d'une population. Les systèmes existants actuellement fonctionnent sur la base d'informations qualitatives dont le mode d'acquisition est parfois sujet à caution. Il s'agit la plupart du temps de mesures effectuées ponctuellement comme, par exemple, dans le cadre d'études épidémiologiques. Quand des systèmes plus précis sont mis en place, soit ils sont réduits à quelques professionnels de santé, soit ils utilisent des systèmes d'information comme le Minitel (marque déposée) et n'intègrent pas une démarche active de la part des patients. Les systèmes d'information disponibles dans le secteur de la santé concernent des données confidentielles liées à une maladie ou à un état particulier. Ces données ne peuvent être échangées et circuler sans une prudence maximale. Même avant cela, l'acquisition de ces données et leur interprétation est souvent très difficile à coder, la réduction d'un diagnostic à un code restant aussi un vrai problème. Les aspects juridiques, que ce soit en termes de confidentialité des données ou de prise de responsabilité visant à inscrire un diagnostic sur un support informatique, sont également très pénalisants dans le cadre d'une éventuelle évolution des systèmes d'information concernant la santé vers des supports informatiques. Dernier point, l'évolution des systèmes de soins semble se faire vers un concept de médecin traitant ou médecin référent disposant du dossier médical de son patient. Ce système privilégie l'accès de première intention au médecin dit référent et traitant et ne justifiera probablement pas d'avoir l'ensemble de ce même dossier sur une carte à puce. L'invention vise à pallier les différents problèmes qui ont été évoqués précédemment, en particulier en donnant la possibilité de répondre à la fois à la problématique de gestion individuelle de la prévention, ou du capital santé, et à celle visant à se doter des outils nécessaires à la surveillance de la santé d'une population. Dans ce but, le procédé selon l'invention de traitement des informations, et plus particulièrement de gestion des actes de prévention, dans les cabinets médicaux (et pour la lecture, dans d'autres sites comme les pharmacies), lors de la consultation d'un patient muni d'une carte à puce portant, au-delà des paramètres d'identification, un ensemble d'informations présentées sous la forme d'unités d'information dédiées à la prévention, se caractérise en ce qu'il comprend les étapes suivantes : # Introduction de la carte à puce dans le lecteur de carte, mono ou Mente selon les cas, pour lecture et mémorisation des informations portées sur la puce de cette carte, notamment l'ensemble des actes de prévention nécessitant une programmation régulière et définie selon des critères médicaux scientifiques et validés # Inscription sur la carte, à l'aide d'un logiciel faisant également partie de l'invention dont l'originalité tient au fait de disposer: - d'une base de données codées de vaccinations, de vaccins et d'actes de prévention - d'algorithmes permettant de gérer les dates auxquelles lesdits actes, vaccinations et actes de prévention, doivent être faits # Lecture au fur et à mesure des unités d'information et des dates d'enregistrement de chacune d'entre elles # Comparaison entre la date à laquelle devrait être reprogrammé l'acte et la date du jour de consultation de la carte # Fourniture d'informations concernant les actes à faire # Impression possible à la fois de ce qui a été fait et de ce qu'il y a à faire. L'invention couvre aussi le dispositif associé qui comprend au moins un logiciel qui permet d'inscrire sur la carte et de faire les calculs des examens à faire, au moins un lecteur qui permet de lire la carte et d'inscrire dessus et un système de mémorisation des informations permettant de garder les unités d'information propres à chaque patient. Ce logiciel est unique et les codes sources de ce logiciel font partie de l'invention. Le mapping de la puce de la carte, c'est-à-dire sa configuration informatique, fait également partie de l'invention. Elle comprend les zones suivantes : # Zone "Identification de la carte" # Zone "Identification du porteur" # Zone "Certificat" utilisable pour le contrôle et l'intégrité des zones précédentes # Zone "Evénementielle" avec l'introduction des unités d'information spécifiques L'invention intègre également une fonction dite de concentration des informations permettant, à partir de plusieurs sites d'acquisition des informations : # D'établir une base de données concernant non plus seulement la population d'un professionnel de santé mais plusieurs populations de différents professionnels de santé ; # D'effectuer sur cette base les tris et statistiques nécessaires à la pratique de la santé publique. Le logiciel permettant de traiter ces données et ses codes sources font partie de l'invention. Selon l'invention le dispositif comprend également au moins une borne de lecture, disposée de préférence dans un lieu ayant une référence santé, type pharmacie ou centre de soins, qui se compose: # D'un lecteur de cartes à puces susceptible uniquement de lire les informations contenues dans la carte, # D'un logiciel capable de mettre en place les algorithmes pour donner les dates auxquelles les actes de prévention doivent être faits. Cette borne peut également être un site à partir duquel les informations sont remontées. L'originalité de l'invention tient également au contenu du système, à savoir: # Le fait que les données ne soient pas confidentielles, contrairement à toutes les applications santé développées dans le secteur informatique. Ce système ne gère que les dates auxquelles les examens ou actes ont été faits et devront être faits mais ne présente en aucun cas les résultats desdits examens ou actes. Ce choix, propre à l'invention, permet de revendiquer un système ouvert, accessible à tous les utilisateurs sans contrainte et répondant ainsi aux exigences de la santé publique. # Le fait que les données concernent la prévention et non la maladie. Les informations gérées concernent les vaccinations, les actes de dépistage clinique, les actes de dépistage paraclinique et les dates de visite en médecine du travail, médecine scolaire ou centres de santé, les dates de réalisation des programmes de conseil santé. L'invention prend en compte chacune de ces informations sous la forme d'une unité d'information comprenant: # L'acte et sa référence, identifiée selon un codage propre à l'invention et compatible avec le mapping de la carte à puce # La date à laquelle il a été effectué # Les informations légales liées à cet acte (quand elles existent) comme, par exemple, le numéro de lot pour un vaccin # La référence ordinale du professionnel de santé ayant pris la responsabilité de l'acte ; cette référence peut être celle de la carte du professionnel de santé, une fois celle-ci utilisée. L'invention, enfin, intègre les algorithmes permettant de gérer les dates de reconvocation sur la base d'informations personnelles de chaque patient: âge et sexe en particulier. L'invention est maintenant décrite en regard des dessins annexés correspondant à un mode de réalisation particulier et non limitatif, les figures représentant une vue d'un schéma du dispositif permettant de mettre en #uvre le procédé selon l'invention. Sur la figure 0, on a présenté le poste de travail d'un cabinet médical équipé d'un ordinateur spécifique 0 dans lequel le logiciel gérant l'application est installé. Cet ordinateur peut être soit de type PC soit de type Macintosh, l'installation du logiciel étant automatisée et pouvant se réaliser à la suite d'un téléchargement, par disquette ou par CD ROM. L'ordinateur est relié à un lecteur de cartes à puce 0 qui peut être un lecteur classique de carte à microprocesseur ou un lecteur de type "Sésam-Vitale` (marque déposée), du nom de l'application française de programme de gestion des droits dans le secteur de la santé, voire un lecteur TPE de carte bancaire. Ce lecteur est capable d'accepter une carte à microprocesseur 0 détenue par un patient et dénommée "Vaccicarte+" (marque déposée). C'est par l'intermédiaire de ce lecteur de carte 0 qu'il est possible , à l'aide du logiciel gérant l'application 0 de lire les informations mémorisées dans la carte et d'en inscrire de nouvelles dessus. Par ailleurs, la carte peut également être lue sur des sites comme les pharmacies ou les centres de santé ou les urgences des hôpitaux 0. Ces sites sont équipés d'un logiciel 0 permettant de lire les informations contenues dans la carte mais en aucun cas d'inscrire de nouvelles informations, cette possibilité étant réservée à des sites habilités à le faire, en d'autres termes, aux cabinets médicaux. La figure M, décrit le cheminement des informations qui, à partir des postes de travail des médecins, par le biais d'une transmission modem/Internet 0, permettent d'atteindre un concentrateur 0. L'extraction des données est automatisée. Le concentrateur dispose à la fois d'une fonction de traitement des informations et d'une fonction d'adressage aux différents acteurs impliqués 0 (santé publique, industrie-), y compris les médecins ayant acquis lesdites informations. Ainsi, le procédé de traitement des informations portées par la carte consiste en la succession des étapes suivantes : # Lecteur des informations portées par la carte du patient 10 dans le lecteur 0 et ouverture du logiciel d'application 0 ; # Mise à jour de la carte 0 ou du logiciel 0 au profit du moins renseigné et acquisition de nouvelles données. Cette acquisition se fait à l'aide de la base de données contenue dans le logiciel @, sous la forme d'unités d'information. # Edition 0 possible des informations nouvellement saisies (certificat de vaccination, par exemple) ou des informations déjà recueillies dans la carte. # Accès possible aux actes à faire au cours de l'année à venir par l'intermédiaire du logiciel d'application 0. Régulièrement, les informations peuvent être extraites du logiciel qui les a mémorisées et être envoyées sur un concentrateur. Il est possible alors de réaliser les statistiques ou de mesurer la couverture vaccinale et l'adhésion aux actes de prévention à l'échelle d'une population. Cette fonction de gestion des informations est automatisée. REVENDICATIONS ........... .................... (1) Procédé de traitement d'informations dans les cabinets médicaux équipés d'un ordinateur 0 et d'un logiciel d'application 0 durant une consultation auprès d'un patient muni d'une carte à puce 0 portant, en plus des éléments d'identification, un ensemble d'unités d'information, ledit ordinateur 0 étant équipé d'un lecteur 0 de cartes à puce apte à lire la carte "Vaccicarte+" (marque déposée). Ce procédé est caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : # Introduction de la carte à puce 0 dans le lecteur 0 pour lecture et mémorisation des informations portées dans la puce de cette carte 0 ou de celles présentes dans le logiciel d'application 0 ; # Comparaison entre les informations mémorisées et celles qui devraient être présentes compte tenu des algorithmes présents dans le logiciel d'application @ ; # Indication par ce logiciel d'application 0 des actes à faire; # Emission possible d'un feuillet 0 présentant les informations; # Mémorisation des informations les plus à jour dans le logiciel d'application 0 et la carte 0 : (2) Procédé selon la revendication (1) caractérisé en ce qu'on émet un certificat @ portant les informations sur les actes à faire. (3) Procédé selon les revendications (1) et (2) caractérisé en ce qu'on lit les informations au moyen d'un lecteur dédié 0. (4) Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'on utilise un lecteur 0 qui est un lecteur de cartes bancaires ou un lecteur "Sésam-Vitale" (marque déposée) dont on adapte les fonctions pour lire la carte @ (5) Dispositif de mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications de (1) à (4) comprenant au moins un ordinateur 0 chez un professionnel de santé, avec un lecteur de carte 0 pour la lecture, associé par une liaison 0 à un concentrateur 0 capable de gérer les informations et de les adresser par une seconde liaison 0 à des sites déterminés 0. (6) Dispositif selon la revendication (5), caractérisé en ce qu'il comprend au moins une borne 0 disposée de préférence dans un lieu de santé type pharmacie et disposant d'un logiciel d'application 0 spécifique qui comprend un lecteur de cartes à puces 0 susceptible de lire les informations écrites sur la carte 0. (7) Dispositif selon la revendication (6) caractérisé en ce que la borne 0 comprend des moyens de liaison avec le concentrateur 0 qui gère et met à jour le contenu de l'applicatif 0 contenu dans la borne 0.