Brevet FR2774452A1 — publié le 19990806

La présente invention concerne un capotage ou chapeau de protection destiné à protéger notamment un ensemble robinet/détendeur susceptible d'équiper une bouteille de gaz sous pression. Classiquement, les bouteilles de gaz, tels les bouteilles de gaz de soudage ou les bouteilles de gaz médicaux sont munies d'un robinet connecté à un détendeur ou, selon le cas, d'un ensemble plus ou moins compact combinant robinet et détendeur. Il est à noter cependant que les ensembles combinés robinet/détendeur sont préférés, étant donné qu'ils permettent, de par leur conception compact, leur intégration dans un capotage ou chapeau de protection adapté, lequel offre une ergonomie et une sécurité accrue. En outre, dans certains cas, le capotage de protection comporte également des poignées ou analogues permettant de faciliter la manipulation de la bouteille de gaz sur laquelle il est installé. Habituellement, les chapeaux ou capotages de protection comprennent des évidements ou lumières d'accès au robinet ou selon le cas, à l'ensemble robinet/détendeur équipant la bouteille de gaz sous pression, de manière à permettre l'ouverture ou la fermeture des robinets commandant l'arrivée du gaz. Ainsi, le document EP-A-0747796 décrit un robinet/détendeur logé dans un capotage caréné formant chapeau de manutention d'une bouteille de gaz, notamment de gaz de soudage. En outre, on peut également citer le document EP-A0275242, EP-A-0308875, DE-A-3441348, US-A-5,009,249, EP A-0443283, EP-A-0467769 et LU-A-86802. Cependant, le problème du contrôle de l'usage qui est fait de la bouteille de gaz n'a jusqu'alors pas trouvé de solution simple et adaptable à tout site d'utilisation de la bouteille, à savoir par exemple sur un chantier pour une bouteille de soudage ou dans un hôpital pour une bouteille de gaz médical. En effet, il est nécessaire, voire indispensable, de pouvoir contrôler l'utilisation du gaz contenu dans la bouteille lorsque celle-ci se trouve sur son site d'utilisation afin notamment d'éviter tout vol du gaz contenu dans la bouteille, tout erreur de manipulation de la bouteille et/ou d'utilisation du gaz contenu par celle-ci, ou toute ouverture intempestive et involontaire du ou des robinets ou de l'ensemble robinet/détendeur équipant ladite bouteille. Une première solution consiste à enfermer la ou les bouteilles dans un parc ou un local qui n'est accessible qu'aux personnes autorisées. Toutefois, cette solution ne permet pas de résoudre le problème d'une ouverture accidentelle des organes de manoeuvre commandant la sortie du gaz de la bouteille ou une erreur sur le choix du gaz contenu dans ladite bouteille. Une autre solution consiste à élinguer la ou les bouteilles, c'est-à-dire à la mettre hors de portée du public, par exemple en la suspendant en hauteur au moyen d'une grue ou analogue. Cette méthode est couramment utilisée sur les chantiers de construction ou similaires. Cependant, cette solution ne permet pas non plus d'éviter une ouverture intempestive ou accidentelle du robinet commandant la sortie de gaz agencée sur la bouteille et nécessite la mise en oeuvre de moyens lourds et peu pratiques, voire même dangereux dans certains cas, notamment en cas de rupture du câble supportant la ou les bouteilles. Le but de la présente invention est donc de résoudre les problèmes précités, en proposant un dispositif permettant d'empêcher tout accès au robinet ou à l'ensemble robinet/détendeur d'une bouteille de gaz ou une ouverture intempestive de ceux-ci, en particulier par une personne non autorisée. En outre, le dispositif selon l'invention est de conception simple, économique et peut s'adapter à toutes les bouteilles de gaz existantes. De plus, le dispositif de l'invention peut, dans certaines applications en soudage, notamment, également empêcher une condamnation en position ouverte de l'organe de commande de la bouteille de gaz, notamment le robinet ou l'ensemble robinet/détendeur, de manière à permettre sa fermeture en cas de danger. A l'inverse, dans d'autres applications, notamment médicales, le dispositif de l'invention peut permettre d'empêcher un arrêt intempestif de l'organe de commande de la bouteille de gaz et, par là même, éviter une coupure inopinée de l'alimentation en gaz, notamment un gaz médical. La présente invention concerne alors un capotage ou chapeau de protection pour bouteilles de gaz comportant au moins un évidement pratiqué au sein de la paroi dudit capotage, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'obturation et des moyens de verrouillage/déverrouillage, lesdits moyens de verrouillage/déverrouillage étant susceptibles d'être actionnés de manière réversible entre au moins une position de déverrouillage et au moins une position de verrouillage, lesdits moyens de verrouillage/ déverrouillage coopérant avec lesdits moyens d'obturation de manière à permettre, en position de verrouillage, une obturation solide et au moins partielle dudit évidement par au moins lesdits moyens d'obturation par obturation solide de l'évidement par les moyens d'obturation, on entend que lesdits moyens d'obturation permettent d'empêcher tout accès à la partie intérieure du capotage par l'évidement et ce, de manière sure et inviolable. De préférence, les moyens d'obturation sont agences ou configurés de manière à permettre une obturationtotale de l'évidement. Selon le cas le capotage, selon l'invention, peut comprendre l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: - les moyens d'obturation sont amovibles; - les moyens d'obturation sont mobiles et reliés audit capotage par des moyens de fixation articulés, de préférence des moyens à pivotement; - les moyens d'obturation portent lesdits moyens de verrouillage/déverrouillage; - les moyens de verrouillage/déverrouillage comprennent au moins une pièce interne mobile en rotation ou en translation, laquelle est actionnée lors du passage d'une position de déverrouillage à une position de verrouillage, et inversement; - en position de verrouillage, la pièce interne prend appui sur la paroi intérieure du capotage; - l'actionnement des moyens de verrouillage/ déverrouillage est réalisé au moyen d'une clé ou de tout autre moyen d'actionnement analogue; - les moyens de verrouillage/déverrouillage comportent une serrure, de préférence une serrure à barillet; - les moyens d'obturation sont une structure amovible, de préférence une paroi ou une grille. L'invention concerne également une bouteille de gaz équipée d'un détendeur ou d'un ensemble manomètre/ détendeur comportant, en outre, un capotage de protection selon l'invention. Par bouteille de gaz, on entend un récipient de forme allongée susceptible de contenir un gaz ou un mélange gazeux à l'état liquide et/ou gazeux. Par ailleurs, l'invention concerne également une structure amovible comprenant des moyens de verrouillage/déverrouillage, laquelle est susceptible de constituer au moins une partie des moyens d'obturation pour un capotage de protection selon l'invention. L'invention va maintenant être décrite plus en détail en référence aux figures annexées données à titre illustratif mais non limitatif de l'invention. La figure 1 est une vue en perspective d'un ensemble manomètre/détendeur 7 susceptible d'équiper une bouteille de gaz, par exemple un bouteille de gaz de soudage ou une bouteille de gaz médical, lequel ensemble 7 est inséré à l'intérieur d'un capotage de protection 1 réalisé en un matériau plastique ou métallique par exemple. Le capotage de protection 1 comprend trois parties, à savoir une partie inférieure ou base destinée à être montée sur le col de la bouteille de gaz, une partie intermédiaire 20 ou coque abritant l'essentiel du robinet/détendeur 7 et comportant une paroi 4 périphérique, et une partie supérieure 18 ou coiffe portant un pommeau 15 de manipulation. La paroi 4 latérale périphérique de la partie intermédiaire 20 comporte un certain nombre de découpes ou évidements 3, 9 pour permettre l'accès au raccord 21, au bouton 20, aux manomètres 14a et 14b, et au levier 8 commandant l'arrivée du gaz contenu dans la bouteille. Plus précisément, l'évidement 3 ayant sensiblement la forme d'une fente permet le libre débattement du levier 8 entre ses positions d'ouverture et de fermeture de l'arrivée du gaz; le levier 8 étant normalement abrité, en position de fermeture, dans le capotage 1 de protection. Dans certains cas, il est prévu, dans la partie inférieure de l'évidement 3, un dispositif de sécurité inviolable, par exemple du type à arrachement, garantissant que le levier 8 n'a pas été actionné préalable à la première mise en service d'une bouteille pleine de gaz; de tels dispositifs sont notamment représentés sur les figures 6 et 7 et seront détaillées ci-après. En général, le capotage 1 est réalisé en un matériau plastique résistant ou en un métal, en particulier un alliage léger ou en fonte malléable. Au vu de la figure 1, on comprend aisément que si le chapeau ou capotage de protection permet d'éviter ou de minimiser les détériorations de l'ensemble manomètre/détendeur et en particulier des parties fragiles de cet ensemble, tels les manomètres 14a et 14b, ce mode de réalisation de l'art antérieur ne permet pas de contrôler l'accès aux différentes parties dudit manomètre/détendeur et en particulier au levier 8 de commande de l'arrivée des gaz. Les figures 2 à 5, quant à elles, des schémas en coupe longitudinale d'un demi-capotage de protection 1 selon la présente invention, lequel est équipé de moyens permettant de contrôler l'accès aux parties internes dudit capotage, à savoir notamment au levier 8 de commande de l'arrivée des gaz de manières à pouvoir empêcher toute personne non habilitée ou non autorisée de prélever du gaz au sein de la bouteille équipée d'un tel capotage de protection, ou le cas échéant, de pouvoir éviter toute ouverture accidentelle de l'arrivée du gaz, de par un actionnement intempestif notamment du levier 8. Sur les figures 2 à 5, les parties identiques ou similaires à celles représentées sur la figure 1 porteront les mêmes références et ne seront pas redétaillées ci-après. On voit sur la figure 2 que le capotage de protection 1 pour bouteille 2 de gaz sous pression comporte un évidement 3 pratiqué au sein de sa paroi latérale 4, lequel évidement 3 peut être obturé, au moins partiellement par des moyens d'obturation 5, telle une paroi ou une grille de protection amovible, équipés de moyens de verrouillage/déverrouillage 6, telle une serrure à barillet actionnée au moyen d'un clé 10, de manière à empêcher tout accès à la partie intérieure du capotage 1 par l'évidement 3 à toute personne non autorisée ou non habilitée, lorsque lesdits moyens de verrouillage/ déverrouillage 6 sont en position de verrouillage. Plus précisément, les moyens de verrouillage/ déverrouillage 6 sont susceptibles d'être actionnés de manière réversible, entre au moins une position de déverrouillage et au moins une position de verrouillage par actionnement de la clé 10. En position de verrouillage, une ou plusieurs pièces internes 12 mobiles, selon le cas, en rotation ou en translation, portées par les moyens de verrouillage/ déverrouillage 6, se déplacent et viennent coopérer avec la paroi intérieure 4' du capotage 1, en prenant appui sur celle-ci, de manière à empêcher tout déplacement ou enlèvement des moyens d'obturation 5 obturant au moins une partie de l'évidement 3, et préférentiellement tout 1' évidement. La figure 3 est analogue à la figure 2, à l'exception du fait que dans ce mode de réalisation la pièce 12 vient prendre appui sur la paroi intérieure 4' du capotage 1 au niveau du bord supérieur de l'évidement 3, alors que dans le cas de la figure 2, la pièce 12 vient en appui au niveau d'un ou des bords latéraux de l'évidement 3, ayant sensiblement une forme de fente, en position de verrouillage. Il est à noter que les moyens d'obturation 5 représentés sur les figures 2 et 3 sont amovibles, c'està-dire qu'en position de déverrouillage, les moyens d'obturation 5 sont totalement indépendants du capotage 1, alors que la figure 4 représente un mode de réalisation analogue à celui de la figure 3, mais dans lequel les moyens d'obturation 5 sont mobiles et reliés au capotage 1 par des moyens de fixation articulés, tels des moyens à pivotement 11. Plus précisément, comme on le voit sur la figure 4, le passage d'une position d'ouverture durant laquelle le levier 8 est accessible à un utilisateur, et inversement, se fait par rotation ou basculement des moyens d'obturation 5, c'est-à-dire de la structure obturant l'évidement 3 selon la direction de la flèche F; l'extrémité 5' desdits moyens d'obturation 5 pivotant autour de moyens de fixation 11 articulés, telle une charnière ou analogue. La figure 5 est analogue aux figures précédentes, mais présente une variante des moyens de verrouillage/ déverrouillage 6, lesquels présentent cette fois un aménagement adéquat permettant le passage d'une clé 10' sensiblement différente de celle des figures 2 à 4 ou d'un moyen analogue, de manière à ce que cette clé 10' puisse venir appuyer sur le levier 8 par le biais de son extrémité 13 afin de maintenir ledit levier 8 en position fermée PF durant un transport par exemple. En outre, on voit également sur la figure 5 le trajet A du levier 8 entre une position de fermeture PF et une position d'ouverture PO, en l'absence des moyens d'obturation selon l'invention. Bien que sur les figures 2 à 5, les moyens de verrouillage/déverrouillage 6 soient schématisés sous la forme d'une serrure à barillet actionnée par une clé 10, 10', il est possible de remplacer de telles serrures à barillet par des serrures à molettes, des serrures digitales, c'est-à-dire à code, ou des cadenas ou multicadenas. De même, bien que sur les figures 2 à 5 les moyens de verrouillage/déverrouillage 6 aient été représentés portés et solidaires des moyens d'obturation 5, il est également possible de les fixer directement sur le capotage 1; dans ce cas, la pièce interne 12 ou tout moyen analogue coopère avec la paroi desdits moyens d'obturation 5. En outre, il sera parfois nécessaire ou avantageux de prévoir sur la paroi desdits moyens d'obturation 5 un support d'informations susceptible de porter des informations utiles à l'utilisateur, par exemple un nom, un numéro de téléphone, un code de couleur, la nature du gaz contenu dans la bouteille... Il est à souligner que le capotage de protection 1 selon la présente invention peut être adapté ou adaptable à tout type de bouteille de gaz, notamment les bouteilles de gaz médical, de gaz industriel, tel le gaz de soudage, ou les bouteilles de gaz expérimentaux utilisés en laboratoire. Les figures 6 et 7 représentent des dispositifs de sécurité 29 inviolables, du type à arrachement, garantissant que le levier 8 n'a pas été actionné avant la première mise en service d'une bouteille de gaz, susceptibles d'être fixés à une bouteille de gaz équipée d'un capotage de protection selon l'invention lors de sa livraison au client. Plus précisément, on voit sur les figures 6 et 7 un dispositif de sécurité 29 comprenant un manchon 30 susceptible de venir se fixer sur un raccord de remplissage de l'ensemble robinet/détendeur, un second manchon 34 susceptible de venir se fixer à la sortie basse pression dudit robinet/détendeur, un arceau 31 de préemption permettant à l'utilisateur, lors de la première utilisation de la bouteille, d'enlever le dispositif de sécurité 29 en tirant sur cet arceau 31, et une extrémité 37 présentant la forme d'une languette 37 munie de picots et présentant une zone de rupture préférentielle 32, laquelle est fixée, selon le cas, dans un pontet 33 porté par le capotage de protection de la bouteille ou dans une sorte de boucle 38 portée par une languette 35, de manière à ce que lesdites languettes 37 et 35 forment une sorte de collier. Lors de la première utilisation de la bouteille de gaz, l'opérateur en tirant sur l'arceau 31, provoque la rupture de la languette 31 au niveau de sa zone de rupture préférentielle 32 en permettant ainsi l'accès, d'une part, au levier 8 et, d'autre part, à la sortie basse pression et éventuellement au raccord de remplissage de l'ensemble robinet/détendeur, jusque là obturés par les manchons 30 et 34. Bien que le sceau de protection représenté sur les figures 6 et 7 ne soient pas directement liés à la présente invention, équiper une bouteille de gaz d'un tel sceau permet de garantir au client que la bouteille qui lui est livrée n'a pas été utilisée ou polluée entre le conditionnement du gaz et sa livraison. REVENDICATIONS 1. Capotage de protection (1) pour bouteille (2) de gaz comportant au moins un évidement (3) pratiqué au sein de la paroi (4) dudit capotage (1), caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'obturation (5) et des moyens de verrouillage/déverrouillage (6), lesdits moyens de verrouillage/déverrouillage (6) étant susceptibles d'être actionnés de manière réversible entre au moins une position de déverrouillage et au moins une position de verrouillage, lesdits moyens de verrouillage/déverrouillage (6) coopérant avec lesdits moyens d'obturation (5) de manière à permettre, en position de verrouillage, une obturation au moins partielle dudit évidement (3) par au moins lesdits moyens d'obturation (5). 2. Capotage selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'obturation (5) sont amovibles. 3. Capotage selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'obturation (5) sont mobiles et reliés audit capotage (1) par des moyens de fixation (11) articulés, de préférence des moyens à pivotement. 4. Capotage selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les moyens d'obturation (5) portent lesdits moyens de verrouillage/déverrouillage (6). 5. Capotage selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les moyens de verrouillage/déverrouillage (6) comprennent au moins une pièce interne (12) mobile en rotation ou en translation, laquelle est actionnée lors du passage d'une position de déverrouillage à une position de verrouillage, et inversement. 6. Capotage selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'en position de verrouillage, la pièce interne (12) prend appui sur la paroi intérieure (4') du capotage (1). 7. Capotage selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que l'actionnement des moyens de verrouillage/déverrouillage (6) est réalisé au moyen d'une clé (10) ou de tout autre moyen d'actionnement analogue. 8. Capotage selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que les moyens de verrouillage/déverrouillage (6) comportent une serrure. 9. Capotage selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que les moyens d'obturation (5) sont une structure amovible (4), de préférence une paroi ou une grille. 10. Bouteille de gaz (2) équipée d'un détendeur ou d'un ensemble manomètre/détendeur (7), caractérisée en ce qu'elle comporte, en outre, un capotage de protection (1) selon l'une des revendications 1 à 9. 11. Structure amovible (4) comprenant des moyens de verrouillage/déverrouillage (6), caractérisée en ce qu'elle est susceptible de constituer au moins une partie des moyens d'obturation (5) pour un capotage de protection (1) selon l'une des revendications 1 à 9.