Brevet FR2781314A1 — publié le 20000121

A ENVELOPPE DE PROTECTION D'UN DISPOSITIF DE RACCORDEMENT A UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE OU DE FLUIDE La présente invention concerne une enveloppe de protection mécanique d'un dispositif de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou de fluide, ledit dispositif étant destiné à être installé à l'extérieur d'une zone privée et comportant un organe de comptage de la quantité d'énergie ou de fluide consommée, un organe de coupure de l'alimentation en énergie ou en fluide et une unité centrale de traitement de données qui est reliée, d'une part, audit organe de comptage à partir duquel elle reçoit des données relatives à la consommation et des données relatives à l'état de fonctionnement dudit dispositif de raccordement, et d'autre part, audit organe de coupure auquel elle envoie des données de commandes d'ouverture ou de fermeture. Ladite unité de gestion communique avec l'extérieur via une unité de lecture/écriture destinée à recevoir un support amovible de données, et dispose d'un écran d'affichage. L'invention concerne également un coffret et une borne de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou de fluide constitué d'une telle enveloppe. Le branchement d'une zone privée à un réseau de distribution d'énergie ou de fluide pose des problèmes de sécurité lorsque le dispositif de raccordement est installé à l'extérieur de ladite zone privée et des problèmes de fraude et responsabilité en cas d'incendie ou d'inondation lorsque ce dispositif est installé à l'intérieur de la zone privée. En outre, il est souhaitable que seuls la compagnie de distribution et l'abonné concernés par le branchement puissent accéder à l'unité de lecture/écriture et à la commande manuelle de l'organe de coupure. Le but de l'invention est de répondre à ces besoin de sécurité au moyen d'une enveloppe permettant d'une part, de protéger lesdites installations contre les agressions naturelles et contre le vandalisme et la fraude, et d'autre part de permettre un accès sélectif aux éléments dudit dispositif de lecture/écriture et commande de l'organe de coupure/fermeture. A cet effet, l'enveloppe selon l'invention comporte un moyen de verrouillage destiné à empêcher l'accès à l'unité de lecture/écriture et à l'organe de coupure à des personnes non autorisées. Dans un mode préféré de réalisation de l'invention, ledit moyen de verrouillage est constitué par une porte munie d'une clé et/ou d'un code d'accès. L'enveloppe peut également comporter un détecteur d'ouverture. Avantageusement, l'enveloppe de protection selon l'invention comporte une ou plusieurs fenêtres transparentes permettant la lecture des données affichées ou d'un écran d'affichage équipant l'unité de traitement. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de la description qui va suivre, prise à titre d'exemple non limitatif, en référence à la figure annexée représentant schématiquement une enveloppe de protection mécanique d'un dispositif de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou de fluide conforme à l'invention. La figure 1 représente schématiquement une enveloppe 2 de protection mécanique d'un dispositif qui peut être soit un coffret ou une borne de raccordement à un réseau de distribution d'énergie électrique ou de distribution d'un fluide, tel que l'eau ou le gaz par exemple, et qui est destiné à être installé à l'extérieur d'une zone privée. Cette zone peut être un habitat individuel ou collectif ou encore une zone raccordée temporairement au réseau de distribution tels que par exemple des camping ou des marchés. Le dispositif de raccordement comporte, de façon connue en soi, un organe de comptage de la quantité d'énergie ou de fluide consommée, un organe de coupure 3 de l'alimentation en énergie ou en fluide et une unité centrale de traitement de données (non représentée). Afin de tenir compte des besoins spécifiques de la zone raccordée au réseau, l'unité de gestion est reliée à l'organe de comptage à partir duquel elle reçoit des données relatives à la consommation en énergie ou en fluide et des données relatives à l'état de fonctionnement du dispositif de raccordement. Ainsi, il est possible de connaître les besoins de ladite zone en fonction du temps et d'adapter le contrat d'abonnement à ces besoins. Par ailleurs, l'unité de gestion est reliée à l'organe de coupure 3 auquel elle envoie des données de commandes d'ouverture ou de fermeture. Ledit organe de coupure 3 peut également être actionné manuellement. Les données relatives à la consommation en énergie ou en fluide et à l'état de fonctionnement du dispositif sont affichées sur un écran visible à travers une fenêtre 4 transparente agencée sur la façade 6 de l'enveloppe de protection 2. En outre, l'unité de gestion communique avec l'extérieur via une unité de lecture/écriture 8 destinée à recevoir un support amovible de données. Préférentiellement, le support amovible de données est constitué par une carte à puce comportant un microprocesseur ou une mémoire ou tout support équivalent susceptible de transmettre des informations à l'unité de gestion et de recevoir des informations à partir de ladite unité de gestion. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, l'enveloppe de protection 2 comporte un moyen de verrouillage 10 destiné à empêcher l'accès à l'unité de lecture/écriture 8 et à la commande manuelle de l'organe de coupure 3 à des personnes non autorisées. Dans un mode préféré de réalisation de l'invention, le moyen de verrouillage 10 est constitué par une porte munie d'une clé et/ou d'un code d'accès 11. Ladite porte 10 peut être coulissante ou pivotante autour d'un axe vertical ou horizontal. Préférentiellement, l'enveloppe de protection 2 est constituée de deux parties, soit une première partie 12 formant une cuve ou un socle dans lequel sont installés les éléments du dispositif de raccordement, et une deuxième partie 14 formant un capot ou un chapeau pour l'enveloppe 2 sur lequel sont agencées la fenêtre transparente 4 et une zone 15 en retrait par rapport à la façade de l'enveloppe 2. Cette zone 15 comporte l'organe de coupure 11 et une fente 16 d'introduction du support amovible de données. Le capot 14 est assemblé hermétiquement avec la cuve 12 après l'installation des éléments du dispositif dans cette cuve. Dans le mode préféré de réalisation, la cuve 12 et le capot 14 sont en polyester armé de fibres de verre tandis que la porte 10 peut être soit métallique, soit en polyester armé de fibres de verre, soit en matériau plastique. La cuve 12 et le capot 14 sont assemblés entre eux par un dispositif 17 n'autorisant l'ouverture qu'à la compagnie de distribution. Un détecteur d'ouverture 18 est agencé à l'intérieur de l'enveloppe 2. Ce détecteur délivre une information qui est mémorisée par l'unité centrale et communique à l'extérieur via l'unité de lecture/écriture 8. Comme on peut le voir sur la figure 1, la zone 15 peut être fermée par la porte 10 dont l'ouverture est réservée exclusivement au fournisseur d'énergie ou de fluide qui doit à cet effet être muni d'une clé ou d'un code d'accès. REVENDICATIONS 1. Enveloppe (2) de protection mécanique d'un dispositif de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou de fluide destinée à être s installée à l'extérieur d'une zone privée et comportant un organe de comptage de la quantité d'énergie ou de fluide consommée, un organe de coupure (3) de l'alimentation en énergie ou en fluide et une unité centrale de traitement de données qui est reliée, d'une part, audit organe de comptage à partir duquel elle reçoit des données relatives à la consommation et des données relatives à l'état de fonctionnement dudit dispositif de raccordement, et d'autre part, audit organe de coupure (3) auquel elle envoie des données de commandes d'ouverture ou de fermeture, ladite unité de gestion communiquant avec l'extérieur via une unité de lecture/écriture (8) destinée à recevoir un support amovible de données, ladite enveloppe est caractérisée en ce qu'elle comporte un moyen de verrouillage (10) destiné à empêcher l'accès à l'unité de lecture/écriture et à la commande manuelle de l'organe de coupure (3) à des personnes non autorisées. 2. Enveloppe (2) selon la revendication 1, caractérisée en ce que ledit moyen de verrouillage (10) est constitué par une porte munie d'une clé et/ou d'un code d'accès (11). 3. Enveloppe (2) selon la revendication 1, caractérisée en ce que le support amovible de données est constitué par une carte à puce comportant un microprocesseur, ou une mémoire. 4. Enveloppe (2) selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisée en ce qu'elle comporte en outre une ou plusieurs fenêtres (4) transparentes permettant la lecture des données affichées, par l'organe de comptage et/ou d'un écran d'affichage de l'unité centrale de traitement. 5. Enveloppe (2) selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisée en ce qu'elle est constituée de deux parties, soit une première partie (12) formant une cuve ou un socle dans lequel sont installés les éléments du dispositif de raccordement, et une deuxième partie (14) formant un capot ou un chapeau pour l'enveloppe 2, et en ce qu'après l'installation des éléments du dispositif de raccordement, les deux parties (12) et (14) sont assemblées entre elles par un dispositif (17) n'autorisant l'ouverture qu'à la compagnie de distribution. 6. Enveloppe (2) selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisée en ce qu'elle comprend, à l'intérieur, un détecteur d'ouverture (18), et en ce que l'information traitée et mémorisée par l'unité centrale est communiquée à l'extérieur via l'unité de lecture/écriture (8). 7. Enveloppe (2) selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisée en ce que ladite cuve (12) et ledit capot (14) sont en polyester armé de fibres de verre. 8. Enveloppe (2) selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisée en ce que ladite porte (10) est soit en polyester armé de fibres de verre, soit métallique, soit en matériau plastique. 9. Coffret de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou d'un fluide caractérisé en ce qu'il comporte une enveloppe extérieure (2) conforme à l'une des revendications 1 à 8. 10. Borne de raccordement à un réseau de distribution d'énergie ou d'un fluide caractérisée en ce qu'elle comporte une enveloppe extérieure (2) conforme à l'une des revendications 1 à 8.