Brevet FR2773002A1 — publié le 19990625

La présente invention concerne un panneau support d'appareillage électrique. Lorsqu'vil est équipé de ses appareils électriques, ce panneau est appelé tableau de branchement électrique. Ce dernier définit habituellement la frontière entre le domaine du distributeur d'énergie électrique et le client consommateur. Les panneaux de ce type supportent des appareils électriques tels par exemple un compteur, un disjoncteur, un coupe-circuit, etc... . De façon connue, ces panneaux et appareils électriques sont plombés afin d'empêcher une intervention du client sur des parties dangereuses sous tension. Ce plombage contribue donc à la mise en garde du client mais il constitue également un dispositif permettant de visualiser des fraudes. Les nouveaux compteurs électriques sont électroniques. Ils intègrent un dispositif qui permet de détecter toute ouverture du capot du compteur. Ainsi, lorsqu'un employé de la société distributrice d'énergie électrique vient relever les index de consommation sur le compteur, il peut constater tout de suite si le compteur a subi une manipulation non autorisée. Les panneaux électriques de branchement les plus courants pour la fixation d'au moins un appareil électrique sont de deux types. Un premier type de panneau comprend un socle, appelé aussi cuve, destiné à être fixé sur un mur, ainsi qu'une platine apte à recevoir le ou les appareils électriques (par exemple un compteur ou un disjoncteur) et destinée à fermer le socle à la manière d'un couvercle. Un second type de panneau comprend d'une part un socle, appelé aussi cuve, destiné à être fixé sur un mur et apte à recevoir le ou les appareils électriques (par exemple un ou plusieurs coupe-circuit(s)) à fixer et d'autre part un capot destiné à fermer le socle à la manière d'un couvercle. Lorsqu'on est en présence de plusieurs tableaux, chacun de ces tableaux doit être plombé indépendamment, ce qui multiplie les points faibles à vérifier régulièrement par les employés de la société distributrice d'énergie électrique. La présente invention a alors pour but de simplifier la condamnation de tableaux juxtaposés afin de réduire l'accès aux parties dangereuses sous tension et de ce fait aussi diminuer les risques de fraude. À cet effet, l'invention propose un panneau support d'appareillage électrique, comportant un socle destiné à être fixé à un mur ou équivalent, ainsi qu'au moins une partie formant couvercle, destinée à venir fermer le socle. Selon l'invention, ce panneau comporte en outre un dispositif de condamnation associé à une partie formant couvercle présentant au moins un bras, déplaçable entre une position déverrouillée dans laquelle il se situe à l'intérieur de l'espace recouvert par la partie formant couvercle associée et une position verrouillée dans laquelle il fait saillie hors de l'espace recouvert par la partie formant couvercle associée, et des moyens de commande du déplacement du bras au nombre d'au moins un, une fenêtre étant prévue dans la partie formant couvercle associée au niveau des moyens de commande Ce panneau permet ainsi d'avoir un système de condamnation centralisé. En sortant de l'espace recouvert par la partie formant couvercle associée, le bras peut venir verrouiller par encliquetage ou par un système tenon/mortaise une partie formant couvercle d'un panneau voisin ou bien du même panneau. Le verrouillage de la partie couvercle voisine est ainsi réalisé et pour déverrouiller ce couvercle voisin, il est nécessaire d'intervenir au niveau de la fenêtre de la première partie formant couvercle. La fenêtre permet l'accès aux moyens de commande. L'invention prévoit ici le cas où à chaque socle est associée une partie formant couvercle mais aussi le cas où un socle reçoit deux parties formant couvercle. Avantageusement, dans un tel panneau, mis à part les moyens de commande du déplacement du bras au nombre d'au moins un, le dispositif de condamnation est entièrement recouvert par la partie formant couvercle associée en position déverrouillée. I1 suffit alors de recouvrir la fenêtre d'accès aux moyens de commande de déplacement du bras de manière inviolable pour obtenir une fermeture inviolable à la fois du couvercle concerné mais aussi du ou des couvercle (s) voisin(s). Le panneau décrit ci dessus est de préférence destiné à recevoir un compteur électrique et la fenêtre prévue au niveau des moyens de commande du dispositif de condamnation est destinée alors à être recouverte entièrement par un capot du compteur. Si le compteur électrique est un compteur du type des compteurs électroniques actuellement sur le marché, un accès à la fenêtre peut être immédiatement repéré. Le dispositif de condamnation comporte par exemple une fourche montée coulissante sur la partie formant couvercle, du côté du socle, les extrémités des dents de la fourche pouvant passer à travers de lumières prévues à cet effet dans au moins une partie fixe associée au socle, et l'extrémité du manche de la fourche se trouvant au niveau de la fenêtre de la partie formant couvercle. Cette forme de réalisation a l'avantage d'être simple et d'un prix de revient peu élevé. Elle est adaptée au cas de figure où à un socle correspond une partie formant couvercle. Dans le cas où pour un même socle sont prévues deux parties formant couvercle, le dispositif de condamnation comporte alors par exemple une fourche montée coulissante sur la partie formant couvercle, du côté du socle, les extrémités des dents de la fourche pouvant passer à travers des lumières prévues à cet effet dans un capot voisin, et la fourche comportant en outre des ergots destinés à coopérer chacun avec une nervure ou similaire en vue d'un verrouillage de la partie formant couvercle par rapport au socle. On peut avantageusement prévoir de munir le dispositif de condamnation de moyens d'encliquetage pour le maintenir en position verrouillée. Ceci garantit un bon maintien du dispositif de condamnation en position verrouillée. Dans le cas où le dispositif de condamnation comporte une fourche, les extrémités des dents de celle-ci peuvent être munies d'ergots pouvant verrouiller la partie formant couvercle du socle, par encliquetage par exemple. La partie formant couvercle est de préférence munie d'une vis anti-fraude disposée à proximité de la fenêtre d'accès aux moyens de commande de déplacement du bras au nombre d'au moins un et ces derniers moyens viennent alors avantageusement recouvrir la vis antifraude en position verrouillée du dispositif de condamnation. I1 faut donc d'abord déverrouiller le dispositif de condamnation avant de manipuler la vis antifraude. Pour garantir que le dispositif de condamnation est bien en position verrouillée avant d'équiper le panneau de ses appareils électriques, la fenêtre d'accès aux moyens de commande du dispositif de condamnation est destinée à être recouverte entièrement par un capot de compteur électrique et les moyens de commande, en position déverrouillée, peuvent traverser la fenêtre d'accès et s'étendre sur la face extérieure de la partie formant couvercle de manière à empêcher la mise en place correcte du capot du compteur. Si le compteur et ses capots cachebornes sont donc correctement placés sur le panneau, on est sûr aussi que le dispositif de condamnation est en position verrouillée. De toute façon, l'invention sera bien comprise à l'aide de la description qui suit, en référence au dessin schématique annexé, représentant à titre d'exemple non limitatif une forme de réalisation d'un panneau support d'appareillage électrique selon l'invention. Figure 1 montre en perspective deux panneaux juxtaposés, un capot de fermeture n'étant pas en place, Figure 2 correspond à la figure 1, le capot de fermeture étant en place, Figure 3 est une vue en coupe partielle, à échelle agrandie, selon la ligne de coupe III-III de la figure 2, les couvercles n'étant pas verrouillés, Figure 4 correspond à la figure précédente mais en position verrouillée, Figure 5 est une vue de derrière de la platine des figures 1 et 2, et Figure 6 est une vue à échelle agrandie du détail A de la figure 5. La figure 1 montre deux panneaux supports pour appareillage électrique placés l'un au dessus de l'autre. Le premier panneau comporte un premier socle 2 et une platine 4 destinée à supporter un compteur électrique électronique 6 ainsi qu'un disjoncteur 8. La platine 4 vient fermer le socle 2 à la manière d'un couvercle. Le compteur 6 et le disjoncteur 8 viennent prendre place sur la face avant de la platine 4 de manière à se trouver à l'extérieur du panneau. Les branchements électriques des appareils électriques se font par l'intérieur du panneau. Le second panneau est placé au dessus du premier. I1 comporte un socle 10 destiné à supporter un coupecircuit non représenté ainsi qu'un capot 12. Ce dernier est montré en position ouverte sur la figure 1 et en position fermée sur la figure 2. Ce capot 12 ferme le socle 10 à la manière d'un couvercle. Les deux socles 2 et 10 sont destinés à être fixés sur un mur vertical dans un local technique ou à l'intérieur d'une habitation. Ils comportent un fond 30 qui est destiné à être plaqué contre le mur et à la périphérie de ce fond 30 se trouvent des parois latérales 32 qui forment un rebord tout autour du socle. C'est pourquoi le socle 2 ou 10 est aussi parfois appelé cuve. Les deux socles 2 et 10 voisins sont rendus solidaires par exemple par des vis ou équivalents comme on peut le voir sur les figures 3 et 4. Cette liaison est réalisée soit en usine, soit au moment du montage du tableau électrique. En variante, on peut aussi n'avoir qu'un seul socle destiné à être fermé par une platine et un capot. La platine 4 comporte cinq fenêtres (figure 5). Ces fenêtres servent à faire passer entre autres des câbles de branchement électriques. Ces câbles passent dans le panneau et sont branchés sur les appareils électriques 6,8. Les deux fenêtres inférieures 14 servent au raccordement du disjoncteur 8. Une fenêtre 16 se trouve sensiblement au centre de la platine et sert au raccordement du compteur 6. On a également deux fenêtres supérieures 18. Une vis anti-fraude 20 est prévue dans un coin de la fenêtre centrale 16. Cette vis 20 permet, avec d'autres, la fixation de la platine 4 sur son socle 2. Lorsque le capot du compteur 6 est en place sur la platine 4, la vis anti-fraude se trouve sous le capot du compteur 6. Ainsi, il faut démonter au moins en partie le compteur 6 pour pouvoir accéder à l'intérieur du panneau. Un dispositif connu et non décrit ici, permet de reconnaitre si le capot du compteur a été démonté. Si un employé de la société distributrice d'énergie électrique constate alors que le capot du compteur a été démonté, ce qui est interdit, alors il pourra facilement détecter une éventuelle fraude. Le panneau inférieur est muni d'un dispositif de condamnation qui est monté sur la platine 4, du côté du socle 2. Ce dispositif comporte essentiellement une fourche 22 montée coulissante. La fourche 22 présente une forme de Y. Chaque branche du Y forme un bras 24 qui s'étend dans le panneau inférieur vers le panneau supérieur. Ces deux bras 24 sont reliés à une base 26 à laquelle est reliée une tige de commande 28. Lorsque la platine 4 est en position fermée sur le socle 2 et que le dispositif de condamnation est en position déverrouillée, seule l'extrémité libre de la tige de commande 28 est visible au niveau de la fenêtre centrale 16, les autres parties de la fourche 22 étant cachées par la platine 4. En position déverrouillée, la fourche 22 se trouve toute entière à l'intérieur du panneau inférieur. Les extrémités libres des bras 24 se trouvent chacune face à une lumière 34 réalisée dans la paroi latérale du socle 2 qui fait face à une paroi latérale 32 du socle 10 supérieur. En position verrouillée, les extrémités libres des bras 24 se trouvent à l'intérieur du panneau supérieur. En passant de la position déverrouillée à la position verrouillée, les extrémités des bras 24 traversent chacune la lumière 34 correspondante réalisée dans une paroi latérale 32 du socle 2 inférieur, puis une lumière 36 réalisée dans la paroi latérale 32 du socle 10 supérieur faisant face au socle 2 inférieur et enfin une lumière 38 réalisée dans une languette 40 solidaire du capot 12. Pour une fixation encore meilleure, un ergot 48 est prévu sur chaque bras 24. On peut prévoir des nervures (non représentées) sur les parois latérales 32 le long desquelles les ergots 48 glissent. Ces nervures sont placées de telle sorte que lorsque le fourche 22 passe de sa position déverrouillée à sa position verrouillée, les ergots 48 passent sous les nervures correspondantes, assurant ainsi un verrouillage. Un encliquetage peut être prévu entre un ergot 48 et la nervure correspondante. De cette manière, en position verrouillée, la platine 4 est solidaire du socle 2 correspondant et le capot 12 est rendu solidaire du socle 10 correspondant. I1 suffit donc de faire passer la fourche 22 de sa position déverrouillée à sa position verrouillée pour rendre solidaire la platine 4 de son socle 2 et le capot 12 de son socle 10. En outre, lorsque la fourche 22 est verrouillée et que le capot du compteur 6 est monté, il n'est plus possible de déverrouiller la fourche 22, sauf à démonter le capot du compteur 6, ce qui est alors immédiatement détecté par le dispositif de sécurité et anti-fraude du compteur. Le guidage de la fourche 22 est assuré par des fûts 42 ne formant qu'une seule pièce avec la platine 4 et des trous oblongs 44 sont prévus dans la fourche 22 au niveau des fûts 42. Au niveau des trous oblongs 44, la fourche 22 présente une surépaisseur. La fourche a alors la même hauteur que les fûts de manière à permettre un meilleur guidage. Une vis 46 est vissée dans chaque fût 42. La tête de ces vis est d'un diamètre supérieur au diamètre extérieur du fût 42 correspondant et est assez grande pour maintenir la fourche 22 plaquée contre la platine 4. Pour maintenir la fourche 22 en position verrouillée et aussi en position déverrouillée, les trous oblongs présentent un léger rétrécissement 50 à leurs deux extrémités. Ces rétrécissements sont disposés de telle sorte que le fût 42 ait juste la place de se loger entre l'extrémité du trou oblong 44 et le rétrécissement 50 (figure 6, sur laquelle les vis 46 ont été omises pour mieux montrer le rétrécissement 50). On réalise ainsi un encliquetage de la fourche dans ses deux positions de coulissement extrêmes. Du côté de l'extrémité libre de la tige de commande 28, une patte 52 est prévue. Cette dernière traverse la fenêtre centrale 16 et s'étend du côté extérieur de la platine 4. En position déverrouillée, la patte 52 permet l'accès à la vis anti-fraude 20 (figures 1 et 3). En outre, la patte 52 s'étend dans cette position déverrouillée au-delà du contour extérieur de la fenêtre centrale 16 de telle sorte quelle empêche la mise en place correcte d'un capot (représenté partiellement en trait mixte) qui fait partie du compteur 6 et qui vient recouvrir des bornes de connexion de ce dernier. Ainsi, il faut que la fourche 22 soit en position déverrouillée pour que l'on puisse atteindre la vis antifraude 20 et la visser dans le socle 2 correspondant. I1 faut par contre être en position verrouillée pour pouvoir mettre en place correctement le compteur 6 et son capot. Tout ceci garantit que le capot 12 est bien verrouillé sur son socle 10 lorsque l'on met en place le capot du compteur. La condamnation de la platine 4 et du capot 12 par rapport aux socles 2 et 10 correspondants est assurée par un seul dispositif de condamnation, accessible uniquement sous l'emplacement prévu du capot du compteur électronique, de sorte que toute manipulation du dispositif de condamnation implique obligatoirement une intervention sur le compteur électronique. On sait en outre que le capot du compteur électronique est muni de moyens permettant de détecter toute manipulation. Ces moyens "protègent" donc aussi le dispositif de condamnation décrit ci-dessus. Comme il va de soi, l'invention ne se limite pas à la forme de réalisation décrite ci-dessus à titre d'exemple non limitatif ; elle en embrasse au contraire toutes les variantes. Ainsi par exemple la fourche du système de condamnation pourrait être remplacée par d'autres dispositif : par exemple un simple verrou, ou bien une serrure avec plusieurs pênes, ... . Le dispositif de verrouillage n'est pas forcément un dispositif coulissant mais il peut s'agir d'un système rotatif. Le nombre de bras peut être différent de deux. I1 peut y avoir un seul bras mais aussi trois ou encore plus de bras pour assurer le verrouillage. Si on a un dispositif de condamnation de type serrure, il est possible aussi d'avoir des bras qui se déplacent dans plusieurs directions. I1 est alors possible de verrouiller à partir d'un seul panneau les parties formant couvercle de plusieurs panneaux voisins. Le guidage de la fourche peut être réalisé par d'autres moyens que des fûts et des vis. On peut par exemple prévoir des rails de guidage ou bien des rainures dans lesquelles coulisse la fourche. En variante, les deux socles décrits peuvent ne former qu'un seul socle qui est alors fermé par une platine et un capot. Le dispositif de condamnation assurera le verrouillage de la platine et du capot. Si dans ce dernier cas, le dispositif de condamnation est monté sur la platine, le verrouillage de celle-ci peut se faire en faisant passer les extrémités de la fourche dans des lumières réalisées dans des pattes de verrouillage solidaires du socle. On peut aussi prévoir des logements ménagés sur les parois latérales du socle contre lesquelles glissent les ergots. En passant de la position déverrouillée à la position verrouillée, les ergots viennent alors se glisser à l'intérieur des logements prévus à cet effet. Ces logements peuvent être réduits à une nervure, parallèle aux ergots et sous laquelle ces derniers viennent se placer en position verrouillée. On peut alors prévoir plus de deux ergots pour un meilleur verrouillage. REVENDICATIONS 1. Panneau support d'appareillage électrique, comportant un socle (2) destiné à être fixé à un mur ou équivalent, ainsi qu'au moins une partie formant couvercle (4), destinée à venir fermer le socle (2), caractérisé en ce qu'il comporte en outre un dispositif de condamnation associé à une partie formant couvercle (4) présentant au moins un bras (24), déplaçable entre une position déverrouillée dans laquelle il se situe à l'intérieur de l'espace recouvert par la partie formant couvercle (4) associée et une position verrouillée dans laquelle il fait saillie hors de l'espace recouvert par la partie formant couvercle (4) associée, et des moyens de commande (28,52) du déplacement du bras (24) au nombre d'au moins un, une fenêtre (16) étant prévue dans la partie formant couvercle (4) associée au niveau des moyens de commande (28,52). 2. Panneau selon la revendication 1, caractérisé en ce que, mis à part les moyens de commande (28,52) du déplacement du bras au nombre d'au moins un, le dispositif de condamnation est entièrement recouvert par la partie formant couvercle (4) associée en position déverrouillée. 3. Panneau selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le panneau est destiné à recevoir un compteur électrique (6) et en ce que la fenêtre (16) prévue au niveau des moyens de commande du dispositif de condamnation est destinée à être recouverte entièrement par un capot du compteur. 4. Panneau selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le dispositif de condamnation comporte une fourche (22) montée coulissante sur la partie formant couvercle (4), du côté du socle (2), les extrémités des dents de la fourche pouvant passer à travers des lumières (34) prévues à cet effet dans au moins une partie fixe (32) associée au socle, et l'extrémité du manche (28) de la fourche se trouvant au niveau de la fenêtre (16) de la partie formant couvercle (4). 5. Panneau selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le dispositif de condamnation comporte une fourche (22) montée coulissante sur la partie formant couvercle (4), du côté du socle (2), les extrémités des dents de la fourche pouvant passer à travers des lumières (38) prévues à cet effet dans un capot (12) voisin, et la fourche (22) comportant en outre des ergots (48) destinés à coopérer chacun avec une nervure ou similaire en vue d'un verrouillage de la partie formant couvercle (4) par rapport au socle (2). 6. Panneau selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le dispositif de condamnation est muni de moyens d'encliquetage (50) pour le maintenir en position verrouillée. 7. Panneau selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (4) est munie d'une vis anti-fraude (20) disposée à proximité de la fenêtre (16) d'accès aux moyens de commande (28,52) de déplacement du bras au nombre d'au moins un et en ce que ces derniers moyens viennent recouvrir la vis anti-fraude (20) en position verrouillée du dispositif de condamnation. 8. Panneau selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que la fenêtre (16) d'accès aux moyens de commande du dispositif de condamnation est destinée à être recouverte entièrement par un capot de compteur électrique (6) et en ce que les moyens de commande (52), en position déverrouillée, traversent la fenêtre d'accès (16) et s'étendent sur la face extérieure de la partie formant couvercle (4) de manière à empêcher la mise en place correcte du capot du compteur (6).