Brevet FR2773191A1 — publié le 19990702

La présente invention a pour objet un cadenas électromagnétique à code numérique. Elle se rapporte d'une manière générale au domaine industriel et commercial de la manutention des marchandises, et en particulier de leur acheminement par chemin de fer, par transporteurs routiers ou par navires. Le dispositif, conçu avant tout pour les conteneurs métalliques standardisés, peut cependant s'appliquer à d'autres types d'enceintes utilisées pour le stockage ou le transport, par exemples aux caisses de camions, de remorques ou de wagons. Les transports de marchandises, en particulier sur les longues distances, s'effectuent de plus en plus au moyen de conteneurs, que ce soit par route, par rail ou par mer. Ces conteneurs sont souvent entreposés en grand nombre sur des aires parfois très vastes qu'il est extrêmement difficile de surveiller efficacement. C'est une des raisons qui fait que les vols se multiplient. Depuis une dizaine d'années le trafic international s'est particulièrement développé par l'utilisation de conteneurs standardisés de différents volumes : "20 pieds" et "40 pieds" en particulier. Parallèlement il a été constaté qu'avec la croissance du volume transporté, la disparition de certaines quantités de marchandises conteneurisées avait augmenté dans des proportions conséquentes. Les conteneurs, et en particulier les conteneurs marins, sont exposés à l'intrusion et au vol des marchandises qu'ils contiennent. Actuellement la seule protection utilisée est la pose de scellés de plomb, ce qui permet de constater l'intrusion mais pas de se prémunir contre elle. Une part très importante du pillage a en effet lieu sur les ports recevant les navires de transport ou directement sur ces derniers. Les conteneurs étant stockés plusieurs jours soit avant l'embarquement soit après le déchargement (en attente des formalités douanières) et à bord du navire le temps de la rotation, il suffit à ceux qui veulent piller le conteneur de fracturer le plomb de douane apposé sur la fermeture des portes pour avoir accès directement au chargement et pouvoir identifier les marchandises transportées. Un cadenas mécanique de forte capacité serait certainement efficace, mais il est très difficile de résoudre les problèmes posés par la transmission de la clé avec le dit conteneur, ainsi que par son éventuelle identification, ou par sa perte ou son vol. Une solution réside dans la pose sur la porte du dit conteneur d'un système permettant de s'opposer à son ouverture et pouvant être déverrouillé par la composition d'un code secret convenu entre l'expéditeur et le récipiendaire. Cependant, l'utilisation de gâches électromagnétiques et contrôleur d'accès par clavier numérique, du type de ceux verrouillant l'entrée des immeubles, se heurte à l'absence de source de courant électrique dans les conteneurs courants. L'invention a pour but d'améliorer très sensiblement la sécurité des marchandises en rendant très difficile l'effraction des conteneurs, tout en facilitant les manoeuvres d'ouverture et de verrouillage effectuées par les personnes autorisées. Il est constitué d'un ensemble monté sur une plaque d'acier fixée sur la porte du conteneur et comportant d'une part, un corps principal contenant une gâche électromagnétique, une batterie d'alimentation électrique disposée dans un compartiment étanche, et un clavier permettant de composer un code numérique provoquant le déblocage de la gâche et, d'autre part, d'une patte de verrouillage articulée pouvant être rabattue sur l'une des poignées d'ouverture de la porte du conteneur et bloquée dans cette position par la gâche électromagnétique, le code numérique d'ouverture étant programmable et pouvant être changé à tout moment. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention: la figure 1 représente en perspective un conteneur équipé du cadenas à gâche électromagnétique revendiqué, la figure 2 est un agrandissement du détail A de la figure précédente montrant le système avec patte de verrouillage et volet protège-clavier relevés, la figure 3 montre le cadenas vu de face, en élévation et la figure 4 est une coupe verticale partielle suivant les flèches B-B de la figure 3. Le dispositif, figures 1 à 4, est constitué d'une patte de verrouillage 1 pivotant sur une embase 2 et d'un corps principal 3 contenant une gâche électromagnétique, l'embase 2 et le corps principal 3 étant fixés sur une plaque 4 en acier afin de maintenir la cohésion et l'unité de l'ensemble. Les conteneurs 5 usuels sont fermés par deux portes 6 qui s'ouvrent simultanément. I1 faut impérativement déverrouiller la porte fermée en dernier pour pouvoir ensuite ouvrir la seconde porte. Le système de verrouillage d'origine est actionné par quatre poignées 7 fixées sur des axes verticaux 8 qui pivotent et s'engagent à la fermeture sur des ergots 9 situés en parties haute et basse du conteneur. I1 est donc possible d'interdire l'ouverture du conteneur en condamnant l'une des poignées 7 de la porte fermée en dernier (figure 1). La patte de verrouillage 1 a pour fonction, une fois abaissée et verrouillée, de bloquer la manoeuvre en ouverture de l'une des poignées 7 de cette porte. Lorsque la patte est rabattue sur cette poignée, un pontet 10 disposé à son extrémité pénètre dans le corps principal 3 par une ouverture 11 prévue à cet effet et est maintenue dans cette position par une pièce mobile 12 de la gâche s'engageant dans le pontet 10. Le corps principal 3 contient la gâche électromagnétique avec les circuits électriques et électroniques nécessaires, ainsi qu'une batterie interchangeable et rechargeable de 12 volts logée dans un compartiment étanche 13. La face avant comporte un clavier numérique 14 avec interrupteur de mise sous tension et bouton poussoir de manoeuvre de la gâche, le tout protégé par un volet rabattable 15 à fermeture par ressort pourvu d'un doigt 16 actionnant un système de coupure de l'alimentation électrique dès que le volet est relâché afin d'économiser l'énergie électrique quand les opérations d'ouverture ne sont pas rendues nécessaires. Cette économie peut également être obtenue au moyen d'une temporisation coupant automatiquement l'alimentation lorsque le clavier 14 n'est pas actionné depuis un laps de temps déterminé. En outre, une fois le code d'ouverture reconnu, la mise sous tension de I'électro- aimant de déblocage de la gâche n'a lieu que lorsque l'on appuie sur le bouton poussoir prévu à cet effet, dès que cet appui cesse, la tension d'alimentation est coupée, ce qui contribue également à la sauvegarde de l'énergie de la batterie. Le déverrouillage ne peut être effectué que dans le cas où une tension électrique est appliquée à la gâche électromagnétique, et qu'un code numérique est introduit à l'aide du clavier 14, ce qui permet la fermeture d'un circuit électrique d'alimentation de la dite gâche et le retrait de la pièce mobile 12. La batterie est déterminée pour assurer le fonctionnement du verrou durant toute la vie du conteneur. Toutefois, dans le cas où elle serait déchargée, il suffirait, pour déverrouiller l'ensemble de remplacer la batterie, de la recharger ou, à défaut, d'appliquer aux bornes de l'alimentation du système une tension de 12 volts disponible par exemple sur tout véhicule. Le code numérique de déverrouillage est programmable et modifiable à tout moment. I1 peut en particulier être changé à chaque voyage et communiqué aux intéressés par téléphone. L'ensemble du cadenas électromagnétique est réalisé en acier traité contre la corrosion marine et est fixé sur la porte 6 du conteneur 5 au moyen de vis 17 avec têtes à l'intérieur du volume. Le système s'adapte sans aucune difficulté sur tous les conteneurs en service actuellement, sans aucune modification. Son montage ne nécessite pas de déplacement de conteneur en atelier. I1 pourra également être monté d'origine, lors de la fabrication des conteneurs. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 10. Cadenas électromagnétique à code numérique, destiné en particulier aux conteneurs métalliques standardisés de transport des marchandises, mais pouvant s'appliquer à d'autres types d'enceintes utilisées pour le stockage ou le transport, par exemples aux caisses de camions, de remorques ou de wagons, caractérisé par la combinaison d'une patte de verrouillage (1) pivotant sur une embase (2) et d'un corps principal (3) équipé d'une gâche électromagnétique, tous deux montés sur une plaque d'acier (4) fixée sur la porte (6) à condamner de manière à ce que la patte de verrouillage (1) puisse être rabattue sur la poignée (7) permettant l'ouverture de cette porte, et immobilisée dans cette position par ladite gâche électromagnétique, le corps principal (3) contenant une batterie électrique d'alimentation en compartiment étanche (13) et comportant un clavier numérique (14) permettant de composer un code numérique provoquant le déblocage de la gâche électromagnétique. 2 . Dispositif selon la revendication 1, se caractérisant par le fait qu'il ne peut être déverrouillé que dans le cas où un code numérique déterminé a été introduit à l'aide du clavier numérique (14), et qu'une tension électrique est appliquée à la gâche électromagnétique. 30. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le code numérique d'ouverture est programmable et peut être changé à tout moment. 40. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la patte de verrouillage (1) comporte à son extrémité un pontet (10) agencé pour pénétrer dans le corps principal (3) par une ouverture (11) lorsque ladite patte de verrouillage est rabattue, et être maintenue dans cette position par une pièce mobile (12) de la gâche électromagnétique s'engageant dans ledit pontet. 50. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le clavier numérique (14), un interrupteur de mise sous tension et un bouton poussoir de manoeuvre de la gâche électromagnétique sont disposés sous un volet rabattable (15) à fermeture par ressort pourvu d'un doigt (16) actionnant un système de coupure de l'alimentation électrique dès que ledit volet est relâché. 60. Dispositif selon la revendication 5, se caractérisant par le fait que la mise sous tension de l'électro-aimant de déblocage de la gâche électromagnétique n'a lieu que lorsque l'on appuie sur le bouton poussoir prévu à cet effet, la tension d'alimentation étant coupée dès que cet appui cesse. 7". Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'une temporisation coupe automatiquement l'alimentation électrique lorsque le clavier numérique (14) n'est pas actionné depuis un laps de temps déterminé. 80. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la batterie est déterminée pour assurer son fonctionnement durant toute la vie du conteneur sur lequel il est monté. 90. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la batterie est rechargeable et interchangeable, et que le système peut fonctionner en appliquant aux bornes de l'alimentation une tension de 12 volts. 100. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'il est réalisé en acier traité contre la corrosion marine et est fixé sur la porte (6) de l'enceinte à protéger au moyen de vis (17) avec têtes à l'intérieur de ladite enceinte.