Brevet FR2779132A1 — publié le 19991203

OBJET DE L'INVENTION Ainsi que l'indique l'énoncé de ce mémoire descriptif, la présente invention se réfere à un dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, qui est prévu pour permettre la mise en place d'un scellé dans les soupapes externes des tuyauteries de remplissage et déchargement des compartiments, d'une façon électronique et automatique. Cela suppose des caractéristiques remarquables et avantageuses par rapport aux moyens et aux dispositifs qui sont utilisés à l'heure actuelle. ANTÉCÉD=ENTS DE L'INVENTION Actuellement, dans la commercialisation des produits dérivés du pétrole, on prévoit des plombages mécaniques manuels au moyen de fils de fer fermes par des plombs qui doivent être rompus pour pouvoir manipuler les soupapes qui permettent le déchargement de la citerne L'opération de mise en place des plombages est faite après le processus de remplissage dans les installations du foumrnisseur, par les soins du personnel de celui-ci, pour justifier au destinataire que le produit n'a pas eté manipule depuis le remplissage jusqu'à I'arrive chez le destinataire qui est celui qui doit rompre les plombages. Par consequent, ce plombage est réalise actuellement de façon mécanique et manuelle. DESCRIPTION DE L'INVENTION En lignes générales, le dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures qui constitue l'objet de l'invention dispose de capteurs de contact qui établissent la mise Sous scellés, placés clans les couvercles antipoussiére des embouts d'accouplement standard API (American Petroleum Institute) pour le remplissage et déchargement de la citerne, avec des caracteéristiques fixées par cet organisme spécifique pour le transport des dérives du pétrole. Les capteurs sont montes dans les perforations respectives des couvercles susdits, faisant contact avec le clapet intérieur de l'embout d'accou- plement et ils sont gardes dans leur position par les cames qui maintiennent le couvercle antipoussière fixé à l'embout d'accouplement, de sorte que cette union assure l'étanchéité de l'embout d'accouplement avec le couvercle. En dépit de la perforation qui est faite pour installer le capteur, I'etanchéité est rétablie en ajoutant des joints tonriques au capteur. Ce capteur est à sûreté intrinseque, dès lors qu'il peut éventuellement entrer en contact avec te carburant. L'établissement de la mise en place des scellés se produit a travers un signal électronique prélevé de la Dase de connexion des capteurs d'arrêt de haut niveau, pour éviter le trop-plein des compartiments des citemrnes, en profitant du fait qu'il est obligatoire de réaliser cette opération de connexion de façon biunivoque lors du processus de remplissage, ce qui se traduit par un voyant indicatif de la mise sous scelle du compartiment susdit qui apparaît sur le tableau à signaux lumineux ou bien au moyen d'un signai électronique prélevé sur les capteurs de bas niveau situes au fond de chaque compartiment qui indiquent que celui-ci est vide, comme condition nécessaire pour réaliser la mise sous scellés, en profitant de ta circonstance que cet état de vidange est obligatoire comme condition préalable au processus de remplissage, ce qui est également affiché par un voyant indicatif de mise sous scellé qui apparaît sur le tableau a signaux lumineux, ou encore la combinaison des deux signaux comme condition nécessaire pour procéder a la mise en place des scellés. La levée du scellé se réalise au moment de retirer le couvercle antipoussière pour pouvoir raccorder la manche de déchargement proprement dite, cette condition demeurant affichéee par le vroyant indicatif de la mise sous scelle du compartiment. Le fonctionnement a lieu par l'entremise d'un automate logique programmable. La philosophie du système n'est pas d'empêcher la levée du scellé du compartiment, mais de fournir la preuve de ce fait, de telle sorte que l'information ne puisse pas être effacée et que le destinataire soit ainsi conscient qu'une manipulation est intervenue avant l'arrivee a destination. Le dispositif agit de manière automatique et entièrement autonome suivant les processus de remplissage et déchargement, fournissant son information aux opérateurs, mais demeurant inviolable à toute manipulation extérieure et permettant de constater toute manipulation du produit. Pour compléter la description qui sera faite par la suite et dans le Dut de faciliter une meilleure compréhension des caracteéristiques de l'invention, a été joint, en annexe du présent mémoire descriptif, un jeu de plans dont les figures permettront de comprendre plus aisément les innovations et les avantages du dispositif objet de l'invention. BREVE DESCRIPTION DES DESSINS Figure 1. - Il s'agit d'une vue en section longitudinale qui montre une vue écorchéee d'un embout d'accouplement API et le couvercle antipoussière porteur du capteur qui définit le dispositif pour scelier des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, conforméement à I'invention. Figure 2. - C'est une vue en section transversale de la citerne au fond de laquelle se trouve la tuyauterie qui aboutt a à 'emDout d'accouplement API avec le couvercle antipoussière, incluant aussi l'anstallation de la base de connexion dcle l'alimentation de haut niveau et le contrôle que realise l'automate. Figure 3. - Montre une application pratique des différents composants du dispositif de l'invention a un camion-citemrne classique doté de plusieurs compartiments. DESCR!PTION pU MODE D'EXeCUTION PRÉFÉ!E En nous reportant à la numérotation adoptée dans les figures, nous pouvons voit comment le dispositif propose par l'invention pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport des hydrocarbures consiste a prévoir l'installation de capteurs de contact, références en générral sous le numéro 1 et placés dans une perforation existante dans le couvercle antipoussière 2 respectif qui est bloqué au moyen des cames 3 dans l'extrémité libre de l'embout d'accouplement API 4 de ta tuyauterie de remplissage et de déchargement 5 du compartiment 6 respectif de ta citeme 7. Le capteur 1 établit le contact avec le clapet intérieur 8 de l'embout d'accouplement 4 assisté par le ressort 9. La condition de " mise sous scelle " s'établit a travers un signal électronique prélevé de la base de connexion des capteurs 10 limitatifs de haut niveau, tel que le montrent les figures 2 et 3. Les tuyauteries 5 qui aboutissent aux embouts d'accouplement API 4 sont raccordées aux soupapes de fond 11 des compartiments respectifs 6. Les capteurs I des différents couvercles antipoussière 2 (voir figure 1) sont contrôlés depuis l'automate 12, ce' qui est affiché sur le tableau a signaux lumineux 13. La référence 14 désigne la base de connexion de l'alimentation de haut niveau et la référence 15 Je cône de raccordement au site de chargement. La référence 16 désigne le câble d'alimentation depuis la batterie. Lorsque l'opérateur soulève les couvercles 2 des Différents embouts d'accouplement API 4 qui sont en rapport avec les compartiments 6 respectifs de la citerne 7 pour y brancher les manches de déchargement, la levée des scellés est enregistrée sur le tableau a signaux lumineux 13 qui reste inviolable à toute manipulation extérieure étant donne que l'information ne peut pas être effacée, foumrissant ainsi la preuve de la manipulation du produit ainsi que nous l'avons indiqué précédemment. REVENDICATIONS 1. Dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, dont chacun des compartiments est raccordé par ses bondes de fond à ses tuyauteries respectives terminées par des embouts d'accouplement standard fermés par un couvercle, caractérisé par le fait que les différents embouts d'accouplement (4) de chacun des compartiments (6) pour le remplissage et déchargement de la citerne (7), sont munis de capteurs (1) de contact qui traversent les couvercles antipoussière (2) des embouts et qui établissent la mise sous scellés lorsqu'ils subissent la pression du clapet intérieur de leur embout d'accouplement respectif, générant un signal électronique qui est enregistré dans un automate et qui ne peut pas être effacé, se traduisant par un voyant indicateur de mise sous scellés du compartiment (6) correspondant qui s'affiche sur le tableau à signaux lumineux (13); alors que la levée des scellés se produit en enlevant le couvercle antipoussière (2) pour y brancher une manche de déchargement, l'automate enregistrant le signal électronique généré par l'absence de contact des capteurs (1) correspondant aux compartiments (6), de sorte que l'on ne puisse effacer l'information qui se traduit sur le tableau à signaux lumi- neux (13). 2. Dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le signal électronique est prélevé de la base de connexion (14) des capteurs (10) d'arrêt de haut niveau, pour éviter le trop-plein desdits comparti- ments (6), en profitant qu'il est obligatoire de réaliser cette opération de connexion de façon biunivoque lors du processus de remplissage. 3. Dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le signal électronique est prélevé depuis les capteurs de bas niveau installés au fond de chaque compartiment pour indiquer que celui-ci est vide, en profitant que cet état de vidange est obligatoire préalablement au processus de remplissage. 4. Dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarburres, selon l'une quelconque des revendica- tions 1 à 3, caractérisé par le fait que le signal électronique est prélevé en combinant copulativement le signal de la base de connexion des capteurs de haut niveau des compartiments, avec le signal provenant des capteurs de bas niveau qui indiquent que le compartiment à sceller est vide. 5. Dispositif pour sceller des compartiments dans des citernes destinées au transport d'hydrocarbures, selon l'une quelconque des revendica- tions 1 à 4, caractérisé par le fait que le contrôle s'opère à travers un automate logique programmable qui permet de stocker et de contrôler l'information reçue des capteurs (10), cette information demeurant inviolable à toute manipulation extérieure.