Brevet FR2778808A1 — publié le 19991119

Dépôt d'oeuvres en ligne La présente invention concerne un dispositif ou procédé pour permettre à tout auteur ou représentant dc déposer par l'Internet ou en ligne et d'enregistrer à date certaine auprès d'une autorité de dépôt, sans support papier ni déplacement de part et d'autre, une ocuvre et d'en obtenir immédiatemcnt la conservation dans une version intégrale, s inaltérable et non modifiable, pour preuvc dc son antériorité, de sa paternité et de l'identité de son contenu à cclui de l'oeuvre que l'auteur divulgue ou diffuse. Le dispositif ou procédé est caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes: a) saisie ou transfert de l'ocuvre par l'auteur sur son poste de travail b) transmission cryptée au moyen d'une ou plusieurs clefs, de l'oeuvre à destination dc l'autorité de dépôt et première validation par cette dernière, c) émission par l'autorité de dépôt à destination de l'auteur d'un accusé de réception comprenant mot de passe, login et adresse, cet envoi étant crypté au moyen de ladite ou dcsdites clefs, d) à reception de l'accusé de réception, accès par l'auteur à son oeuvre telle que celle-ci se trouve sur le serveur, en cliquant sur l'adresse qui lui a été transmise, relecture par l'auteur puis envoi par l'auteur d'un message constituant une deuxième validation, e) effacement de l'adresse après deuxième validation. Selon l'état dc la technique antérieure, le dépôt à date certaine d'oeuvres est traditionnellement effectué par les déposants selon l'un des quatre procédés qui suivent, dont aucun ne suffit ni d'une part à garantir l'antériorité d'une oeuvre et l'identité entre le contenu de l'oeuvre déposée et le contenu de l'oeuvre que l'auteur décide de diffuser au public, ni d'autre part à permettre un dépôt de l'oeuvre sans déplacement et immédiatement après sa conception par l'auteur. Soit l'auteur pratique le référencement de l'oeuvre par dépôt sur support papier, microfiches ou CD-ROM auprès d'une autorité qui, après avoir pris date et établi un certificat, lui renvoie le support correspondant dans une enveloppe sécurisée et scellée, mais pour conservation par l'auteur lui-même, ce qui retire à l'enregistrement sa valeur probante, comme le lui retire l'absence dc vérification du contenu par l'autorité de dépôt Soit l'auteur pratique l'envoi à lui-même de l'oeuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il n'ouvre pas et sur laquelle la date portée indique l'antériorité, la conservation par l'auteur retirant la valeur probante à l'opération et sans garantie qu'une oeuvre diffusée soit identique à celle ainsi conservée. Soit l'auteur procède à l'envoi à l'autorité de dépôt sous enveloppe SOLEAU ou autre enveloppe sécurisée fournie par l'autorité de dépôt qui peut apposer un cachet et demander à l'auteur sa signature sur l'enveloppe avant de l'archiver dans un espace protègée, avec accès réservé, mais ce procédé n'a pas force probante, seulement valeur de présomption ou dc commencement de preuve de l'antériorité du texte, l'autorité de dépôt ne vérifiant pas le contenu de l'enveloppe dont rien n'indique ici encore que le contenu de l'oeuvre diffusée lui sera conforme. Soit enfin, le déposant dépose l'oeuvre chez un notaire ou un huissier, générant ainsi un acte authentique ayant par définition valeur probante pour faire foi de la date, mais sans éviter ni l'utilisation du support papier, ni déplacement pour déposer l'oeuvre. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à ces inconvénients. Il comporte en effet selon une première caractéristique un scrveur appartenant à l'autorité de dépôt et offrant sous URL un site intermct dédié au dépôt en ligne, une machine de stockage appartenant à l'autorité de dépôt, une machine miroir (cluster) destinée à sauvegarder les dépôts et les logs utilisateurs pour pallier unc défaillancc du scrvcur, des disqies durs et des CD-ROM accessibles cn lecture seule ou autres supports magnétiques (notamment disquettes, jaz, zip...), ainsi qu'un système d'exploitation comportant successivement: 1/la connexion de l'utilisateur au site internct à partir de son propre poste de travail, 2/l'intervcntion d'un système antivirus permettant de filtrer les données proposées par les candidats déposants dès leur connexion sur le site, 3/l'affichage par l'autorité de dépôt d'un formulaire électronique de dépôt en ligne, 4/ la saisie ou le scanning par l'utilisateur de l'oeuvre à déposer en format numérique (notamment TXT, GIF, JPEG) puis son envoi ct transmission cryptée au moyen d'une clef SSL à destination de l'autorité de dépôt et sous forme d'informations saisies et de fichier joint, / une première validation de l'oeuvre par l'utilisateur entraînant un premier dépôt provisoire de l'oeuvre dans le centre serveur et l'émission par courrier électronique par l'autorité de dépôt à destination de l'auteur d'un accusé de réception comprenant mot de passe, login et adresse par lien direct vers le site https, cet envoi étant crypté au moyen de ladite clef, 6/l'affichage en réponse d'une page récapitulative des informations saisies, des systèmes d'assurance proposés pour les oeuvres déposées et du coût des prestations choisies 7/ une seconde validation, définitive, par l'utilisateur dc l'oeuvre qui la télécharge en mode sécurisé à partir du serveur de l'autorité de dépôt et qui entraîne simultanément d'une part le routage de l'utilisateur sur le site du banquier pour que s'effectue la transaction financière et d'autre part la transmission cryptée sous clef des informations saisies et du fichier joint en mode sécurisé SSL, en direction du serveur de l'autorité de dépôt, transfert accompagné en temps réèl dc l'cnregistrement, automatique et soumis à contrôles de cohérence permettant de s'assurer de la transmission de l'intégralité des données saisies, de l'oeuvre sur le disque dur dédié de l'autorité de dépôt et sur trois CD-ROM en lecture seule transmis pour conservation à un tiers de confiance distinct de l'autorité de dépôt et dont un au moins sera inaccessible à quiconque sauf décision de justice. Le procédé garantit par sa conception même l'identité absolue et définitive entre d'une part le contenu de l'oeuvre qui, saisie et cnvoyée sans déplacement par l'utilisateur et déposée tant sur les disques durs de stockage des machines du scrveur de l'autorité de dépôt que sur au moins deux supports non réinscriptibles et inaltérables, en devient nécessairement inaltérablc et d'autre part le contenu de l'oeuvre dont l'auteur aura décidé la diffusion au public par le même serveur de l'autorité de dépôt. Cette garantie est assurée successivement par la présence d'un contrôle cn forme par double validation par l'auteur ct par l'autorité de dépôt, par l'existence de contrôles systématiques de cohérence des données transmises pour éviter les déperditions cn ligne, par la faculté qu'a l'auteur de nc pouvoir accéder qu'une seule et unique fois à son oeuvre pour relecturc, par le transfert intégral, automatique et en temps réel à partir de la seconde validation, du fichier contenant l'oeuvre, sur le disque dur et trois CD-ROM en lecture seule, et par la garantie par clustering de recupération des donncées en cas de défaillance technique. 3 2778808 Les opérations se déroulent plus précisément selon les considérations qui suivent. Le postc client se connecte via l'Intemet sur le site du serveur. A partir d'un lien hypertexte situé sur la page d'accueil du site, est téléchargé à partir du serveur II (serveur NT, marque déposée) un formulaire permettant de déposer en ligne un fichier sur le serveur (et partant, d'insérer un sujet dans la base de données du serveur. Ce formulaire permet également: - de disposer d'une date de dépôt garantie ayant valeur juridique en cas de conflit (plusieurs formules proposées) - d'accéder à des services propres du serveur. Le formulaire contient les rubriques suivantes: - identité et coordonnées de l'auteur (si l'auteur est déjà enregistré, il lui suffira de saisir son code personnel pour réafficher les informations le concernant afin de vérifier et, le cas échéant, les modifier) - garanties applicables au fichier (sujet) déposé (après prises de connaissance du contrat relatif à la garantie choisie - fichier à transmettre et informations relatives à ce document (type/thème/titre/résumé/mots clés/...) - services complémentaires proposés par le serveur. La validation des informations saisies dans ce formulaire donne lieu à l'affichage d'une page récapitulative des informations saisies, du calcul du montant relatif aux prestaitons choisies (total effectivement débité) et des principaux termes du contrat. A ce stade, il est possible: - d'annuler la procédure et de revenir au formulaire initial - de valider définitivement la commande. La validation définitive de la commande, qui a valeur d'acceptation des termes du contrat, déclenche les opéraitons suivantes: - le routage du client sur le site du banquier, afin que s'effectue la transaction financière, - le transfert des informations saisies ct du fichier joint en direction du serveur en mode sécurisé (SSL). Les informations saisies vont alimenter les tables temporaires " > et " fichiers ". Les enregistrements correspondantes ne seront stockés dans les tables définitives (et donc effectivement disponibles sur le site du serveur qu'après confirmation par le client de l'intégrité du fichier envoyé (" uploadé "). En cas de problème détecté par le serveur lors de la transmission du fichier, un message d'erreur est automatiquement expédié en direction du client pour l'inviter à renouveler l'opération. Pour ce faire, le corps du message contiendra un lien hypertexte vers une URL dont l'accès est sécurisé (identifiant et mot de passe généré automatiquement et intégré au sein dc l'URL). Cette URL donne accès à une page ne contenant que le seul champ nécéssaire au choix du fichier à transmettre. La validaiton du fichier choisi déclenche le transfert du fichier et l'effacement de l'identifiant et du mot de passe de la base " identifiant et mot de passe). Cette procédure est rendue nécessaire afin d'éviter au client d'avoir: - à remplir une nouvelle fois le formulaire initial dont la majorité des champs devront être remplis pour autoriser la validation (des tests sont effectués à ce niveau) sans compter le risque de créer des doublons au sein des tables " auteurs,> et " fichiers ", - à être une nouvelle fois routé sur le serveur du banquier. 4 2778808 Une fois lc fichier déposé sur le serveur, un message de confirmation signé électroniquement est automatiquement expédié en direction du client: - pour certifier l'effectivité du dépôt (n enregistrement généré automatiquement) - pour l'inviter à vérifier l'intégrité du fichier déposé. Pour ce faire, le corps du message contiendra un lien hypertexte vers une URL dont l'accès est sécurisé (identifiant et mot depasse généré automatiquement et intégré au sein de l'URL). Cette URL donne accès à une page nc contenant qu'un lien permettant au client de télécharger le fichier déposé afin de pouvoir en vérifier l'intégrité du contenu. La validation de l'intégrité du fichier (simple action de réponse ou " reply " du mail reçu) déclenche le transfert des enregistrements relatifs au dépôt du fichier des tables temporaires vers les tables définitives et l'effacement de l'identifiant et du mot de passe de la base " auteurs " (impossibilité d'accèder une nouvelle fois à cette page avec les mêmes identifiant et mots de passe). Les informations concernant le fichier déposé sont donc désormais consultables à partir du site du serveur via un formulaire dc recherche multicritères permettant d'accéder aux fiches de présentation des sujets générées dynamiquement. L'interface d'administration permet à l'administrateur du service d'accèder au contenu des tables "auteurs " et " fichiers " afin d'y effectuer les recherches nécessaires. Elle offre également la possibilité d'effacer un enregistrement (dans le cas de non paiement du dépôt par exemple). Le système est équipé des moyens pour empêcher toute modification des oeuvres après saisie et validation par les auteurs. La validation est assurée par signature électronique de l'auteur de la saisie de l'oeuvre transmise au serveur. Un tel système est applicable au dépôt d'un titre d'un tiers vers une autorité habilitée à la réception ou à l'enregistrement d'un tel titre. Le dessin annexé illustre l'invention. 2778808 En référence à ce dessin, le dispositif comporte le scrveur de l'autorité de dépôt et offrant sous URL le site intermeat pour le dépôt en ligne, une machine de stockage abritant un répertoire de stockage et un ou deux disques durs, appartenant à l'autorité de dépôt, le cas échéant une machine miroir (cluster), des supports CD-ROM accessibles en lecture seule, ainsi qu'un systèmc d'exploitation comprenant un formulaire utilisé par le déposant, des logiciels prévoyant notamment les opérations de transfert, de téléchargement, d'enregistrements simultanés et de contrôles cn forme et de cohérence, ainsi que des connexions par internect, e-mail ou transferts de données fichiers HTML. Le formulaire utilisé peut être le suivant: 1. Le Déposant Mise en garde CNIL relative au droit d'accès et de modification des informations saisies. a) Auteur: champ texte Le N' Auteur est généré dynamiquement lors du premier dépôt effectué par celui-ci. si le déposant est déjà enregistré, ce champ une fois renseigné rappelle les informations relatives à celui-ci stockées dans la table " auteur ". Ces informations peuvent être actualisées. b) Nom: champ texte obligatoire c) Prénom: champ texte obligatoire d) Nom d'artiste: champ texte facultatif e) Adresse, Code postal, Ville, Pays: champs textes obligatoires f) Téléphone: champ obligatoire g) Fax: champ facultatif h) Adresse électronique: champ obligatoire i) URL Home Page: champ facultatif j) " Typologie ": liste de choix déroulante (saisie obligatoire) + champ texte pour informations complémentaires (saisie facultative). Les choix du menu déroulant: * Architecte a Cybercréateur À Parolier * Arrangeur * Développcur * Photographe * Artiste * Dramaturge a Romancier Graphique * Autre... * Essayiste À Scénariste * Chorégraphe a Infographiste * Sculpteur * Compositeur * Interprète À Styliste 6 2778808 Ces choix ne sont pas exhaustifs. La liste doit donc pouvoir être mise à jour dynamiquement à partir d'une table spécifique qui sera alimentée par l'administrateur du service. k) Auteurs associés: Nom + Prénom 1) Agent / représentant: idem que pour les coordonnées " Auteur "> de b) à h). Ces informations alimentent une table spécifique. 2. L'oeuvre déposée a) Titre de l'oeuvre: champs texte b) Nature de l'oeuvre: liste de choix déroulante (saisie obligatoire) + champ texte pour informations complémentaires (saisie facultative). c) Les choix du menu déroulant: * Architecte * OeuvreGraphique a Paroles * Arrangement a Programme Info. Photographie * Autre * Pièces de Théâtre * Roman * Chorégraphie * Essai * Scénario * Composition * Infographie a Sculpture mus. * Cybercréation * Interprétation * Stylisme Ces choix ne sont pas exhaustifs. La liste doit donc pouvoir être mise à jour dynamiquement à partir d'une table spécifique (la même que l'administrateur du service. d) Mots clés définissant l'oeuvre: 3 champs texte e) Descriptif de l'oeuvre: champ texte (300 char max.) f) Champ " Upload " note: le champ au sein de la table " l'intégrité du fichier déposé (" reply " au mail de confirmation). 3. Garanties et services Par garantie proposée: a) une case à cocher exprimaht le choix de la garantie par l'utilisateur b) texte descriptif de la garantie c) prix de la garantie d) champ texte contenant le contrat associé à la garantie e) un bouton " contrat à imprimer et retourner rempli à l'autorité de dépôt. 7 2778808 f) un bouton " je refuse " désactivant, le cas échéant, la case à cocher a). Par service proposé: a) une case à cocher exprimant le choix du service par l'utilisateur b) texte descriptif du service c) prix du service Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné à l'industrie du service et notamment à l'exploitation d'activités de dépôt, d'enregistrement à date certaine et de conservation d'oeuvres de l'esprit originales par des auteurs notamment d'oeuvres écrites à caractère technique, scientifique ou littéraire, de scénarios, partitions musicales, dessins et croquis notamment industriels, photographies, dans le but commun de protection des droits d'auteurs au moyen d'enregistrements d'oeuvres ayant valeur probante notamment en justice. Il permet de concilier le système du copyright et le système du droit d'auteur. x8 2778808 REVENI)ICATIONS 1. Procédé pcrmettant le dépôt en ligne par son auteur d'une oeuvre transmise par l'Internet à unc autorité dc dépôt, caractérisé cn cc qu'il comprend les étapcs suivantes: a) saisie ou transfert dc l'ocuvrc par l'auteur sur son poste de travail ou par son rcpréscntant utilisatcur du systmc, evre b) transmission cryptée au moyen d'une clef de I à destination de l'autorité de dépôt et première validation par cette demière, c) émission par l'autorité de dépôt à destination de l'auteur d'un accusé de réception comprenant mot de passe, login et adresse, cet envoi étant crypté au moyen de ladite clef, d) à reception de l'accusé de réception, accès par l'auteur à son oeuvre tel que celle-ci se trouve sur le serveur, en cliquant sur l'adresse qui lui a été transmise, relecture par l'auteur puis envoi par l'auteur d'un message constituant une deuxième validation, e) effacement de l'adresse après deuxième validation 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'auteur ne peut accéder qu'une seule et unique fois à son oeuvre pour relecture 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les données transmises par l'auteur à l'autorité de dépôt consistent en des informations saisies sur un formulaire électronique cn ligne et un fichier joint. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le transfert des informations saisies et du fichier joint en direction du serveur s'effectuent en mode sécurisé SSL. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la seconde validation de l'oeuvre déposée en ligne par l'utilisateur entraîne nécessairement d'une part le transfert intégral ct immédiat de l'oeuvre sur un disque dur et un ou plusieurs CD-ROM ou autres supports en lecture seule et non réinscriptibles, dont un ou plu.5sóer sont scellés o inaccessibles sauf décision de justice. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la date du paiement électronique du dépôt est identique à celle de la seconde validation par l'auteur de l'oeuvre déposée et constitue la date certaine du dépôt de l'oeuvre. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que la procédure de transmission de l'oeuvre à déposer en ligne est automatisée par exemple par plug-in ou par driver spécifique, en ce que cette procédure automatisée permet la désignation du ou des fichiers à certifier par exemple par pointage avec la souris, en ce qu'elle propose un chiffrement après activation de la procédure, l'ouverture de la liaison et la transmission au serveur sécurisé de l'autorité de dépôt, la réception du message avec l'émission d'un message de certification et l'enregistrement du certificat et des données associées dans une base de données. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui precèdent, caractérisé en ce que les étapes du dépôt en ligne se déroulent " en aveugle " pour l'opérateur qui ne voit pas apparaître un navigateur mais un petit écran de suivi des étapes. 9 2778808 9. Procédé selon l'une quelconque des revcndications qui précèdent, caractérisé en ce que l'cnsemblc des informations transmises par dépôt cn ligne font l'objet d'un système dc chiffrement dans un but dc protection contre lcs hackers. 10. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent. caractérisé en ce que les informations relatives à chaque fichier ccrtifié sont archivées dans une base dc données gérée par l'autoritc dc dcpôt ou son dclcgataire et contcnant notamment la date de certification, le certificat émis par l'autorité de dépôt, le nom de l'opérateur, le lien hypertexte pour l'accès au fichier correspondant et le cas échéant une ou plusieurs rubriques libres pour commentaires. 1 1l. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que l'objet du dépôt n'est pas un texte, mais une oeuvre non écrite, saisie par exemple par scannérisation, ou nur i trs. ee. 12. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que le dépôt en ligne est effectué par transmission de l'oeuvre par toute liaison ou tout système Intranet auprès de toute autorité de dépôt, même confondue avec l'auteur 13. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que chaque dépôt achevé est suivi de l'édition sur support papier d'un certificat de dépôt à date. 14. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce qu'une arborescence et un formulaire particuliers proposent à l'utilisateur un ou plusieurs abonnements à dépôts multiples, avec ou sans identification du déposant en tant que personne physique au sein de l'entreprise souscriptrice et avec édition après chaque dépôt, outre du certificat de dépôt, d'un décompte du nombre de dépôts non effectués restants dans l'abonnement avec possibilité immédiate de se réabonner lorsque ce décompte est nul. 15. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que certaines étapes ou opérations du processus de dépôt d'oeuvre en ligne et notamment celles intitulées " choix des options ", " le déposant dans un ordre différent ou font défaut. 16. Procédé selon l'une quelconque des revendications qui précèdent, caractérisé en ce que le paiement du dépôt s'effectue non par paiement électronique mais par chèque bancaire ou postal ou par tout autre moyen.