Brevet FR2776818A1 — publié le 19991001

La présente invention a pour objet un procédé de contrôle de l'activité d'un produit s'adressant notamment à des loueurs de matériels médicaux, et du dispositif de mise en oeuvre de ce procédé. On sait que les matériels médicaux tels que les lits doivent subir des opérations de décontamination après chaque changement de malade et il est donc important pour les loueurs de pouvoir vérifier si les procédures obligatoires de décontamination ont bien été accomplies avant de remettre lesdits matériels en location. En outre, les réglementations européennes en la matière sont de plus en plus sévères et nécessitent de la part des loueurs un contrôle rigoureux de l'activité de chaque matériel dont l'état correspond, par exemple, à un matériel décontaminé ou non. Cependant les méthodes actuelles ne permettent pas d'assurer un tel contrôle sans erreur et notamment d'éviter la location de matériel qui n'aurait pas été décontaminé. La présente invention a pour but de remédier à cet inconvénient en proposant un procédé permettant d'interdire au loueur la location de matériel ne possédant pas un état d'activité voulu. Le procédé de contrôle de l'état d'activité d'un matériel médical selon l'invention se caractérise essentiellement en ce qu'il consiste pour le loueur à saisir, à l'aide d'un dispositif d'échange d'informations et préalablement à la mise en location dudit matériel, un code d'identification propre à ce dernier, puis à analyser ledit code à partir de moyens informatiques et électroniques comprenant une table de correspondance qui lui permettent de connaître l'état d'activité du matériel en fonction dudit code d'identification ou non, lequel est interprété par lesdits moyens informatiques et électroniques qui délivrent au loueur l'autorisation de mise en location. Selon une caractéristique additionnelle les moyens informatiques comprennent un programme permettant 2 2776818 d'empêcher le loueur de saisir une fiche de mise en location en cas d'état d'activité non voulu. Le dispositif d'échange d'informations selon l'invention se caractérise essentiellement en ce qu'il comprend d'une part une étiquette électronique comportant une mémoire programmable électriquement disposée dans un boitier étanche solidarisable de manière inviolable sur le matériel dont on veut contrôler l'état d'activité, et d'autre part un transducteur apte à émettre des signaux de lecture et d'écriture d'informations dans la mémoire de ladite étiquette et à recevoir en retour, de cette dernière, des signaux représentatifs d'un code d'identification du matériel correspondant à son état d'activité. Conformément à l'invention le transducteur se présente sous la forme d'un boîtier portable, et est reliable à un ordinateur de type PC, renfermant un programme informatique destiné à la gestion du parc de matériels à louer, et comportant une table de correspondance des codes d'identification permettant de restituer en fonction de chaque code un état d'activité du matériel. Selon une caractéristique additionnelle de l'invention l'étiquette électronique ne comporte pas d'alimentation propre, et comporte des moyens électroniques permettant d'emmagasiner l'énergie provenant des signaux émis par le transducteur et des moyens électroniques permettant de restituer cette énergie pour son alimentation temporaire permettant à une puce d'émettre des signaux de réponse au transducteur et des signaux destinés à la modification des informations contenues dans sa mémoire sous la commande de signaux provenant dudit transducteur. Selon une autre caractéristique de l'invention la distance de détection des signaux provenant du transducteur est variable et dépend de la taille de la puce et du transducteur et peut varier de 14mm à environ lm. Les avantages et les caractéristiques de la présente invention ressortiront plus clairement de la description qui suit et qui se rapporte au dessin annexé, 3 2776818 lequel en représente un mode de réalisation non limitatif. Dans le dessin annexé la figure unique représente une vue schématique du dispositif selon l'invention comprenant le dispositif d'échange d'informations et l'ordinateur de gestion du parc de matériels à louer. On peut voir sur la figure qu'un dispositif d'échange d'informations 1 pour le contrôle d'activité de lits médicaux 2 comprend une puce 10 connue sous le nom d'étiquette électronique placée dans un boitier 11 réalisé en une matière plastique étanche solidarisé à demeure sur le montant 20 d'un lit médicalisé 2 et d'une façon inviolable, et un boitier électronique 12 d'émission de signaux 13 et de réception de signaux 14 provenant de la puce 10 en réponse aux signaux 13. On peut voir également un ordinateur 3 de type PC connecté à un écran d'affichage 30 comportant une interface 31 permettant de communiquer les informations mémorisées dans le boitier d'émission/réception 12 à l'ordinateur 3 qui renferme un programme informatique pour la gestion du parc de lits médicaux 2 et un programme informatique pour la définition de l'état d'activité d'un lit 2 fonction d'un code d'identification attaché à ce dernier. La puce 10 comprend, non représentés, une mémoire programmable électriquement par le boitier d'émission/réception 12, un circuit électrique permettant d'emmagasinner de l'énergie provenant des signaux émis par le boitier d'émission/réception 12, laquelle énergie est destinée à l'alimentation de la puce 10 qui ne comporte pas d'alimentaion propre. Le boitier d'émission/réception 12 est capable de lire et d'écrire des informations dans la mémoire de la puce 10 et notamment de lire un code d'identification du lit médical 2 permettant d'identifier le client et le matériel loué et correspondant à un état d'activité de ce dernier par exemple un état o le lit a bien été décontaminé. 4 2776818 Cette correspondance est établie par le logiciel de l'ordinateur 3, après lui avoir communiqué le code d'identification par tout moyen de transmission connu, et à l'aide d'une table de correspondance mémorisée dans la mémoire de l'ordinateur 3 comportant les différents états d'activité nécessaires à la traçabilité des lits médicaux 2. Ainsi après chaque changement de malade et après l'opération de décontamination, l'opérateur va, à l'aide du boitier d'émission/réception 12, envoyer un signal d'écriture 13 à la puce pour modifier le code d'identification en ce qui concerne l'état d'activité du lit 2, celui-ci indiquant alors que le lit 2 a été décontaminé. Cette indication concernant l'état d'activité peut être visualisée par le loueur sur l'écran 30 de l'ordinateur 3, lors de l'ouverture du fichier correspondant au lit 2 à louer. Par ailleur si le lit n'a pas été décontaminé le loueur ne peut saisir une nouvelle mise en location du lit 2 dans le fichier correspondant que si celui-ci a été décontaminé. Ce verrouillage au niveau de l'ordinateur est réalisé par un logiciel informatique. On notera que la vérification de l'état d'activité d'un lit médicalisé 2 à l'aide de l'ordinateur 3 dont on aura préalablement transféré les données provenant de la puce 11 par l'intermédiaire du boitier 12, peut être faite également par le locataire, par exemple un centre hospitalier, après chaque changement de malade, et donc avoir un usage interne dans des hôpitaux, des maisons de retraite par exemple. Le procédé de contrôle peut être le suivant: - lorsqu'un client veut louer un lit médicalisé, il en fait la commande au loueur, qui sélectionne un lit et approche le boitier électronique d'émmission/réception de la puce pour saisir le code d'identification du lit 2 qui est dans sa mémoire, puis il transmet ce code à l'ordinateur par l'intermédiaire du boitier 12 et execute l'ouverture du fichier, - l'ordinateur 3 définit alors à partir du code 2776818 d'identification et de la table de correspondance l'état d'activité du lit 2, décontaminé ou non, qu'il affiche à l'écran 30, donnant au loueur l'autorisation de saisie d'un bon de sortie si le lit a bien été décontaminé. Si celui-ci ne l'est pas le loueur ne pourra pas ouvrir un fichier de mise en location du lit. 6 2776818 REVENDICATIONS 1) Procédé de contrôle de l'activité d'un produit s'adressant notamment à des loueurs de matériels médicaux, tel que des lits (2) mis en location, caractérisé en ce qu'il consiste pour le loueur à saisir, à l'aide d'un dispositif d'échange d'informations (1) et préalablement à la mise en location dudit matériel (2), un code d'identification propre à ce dernier, puis à analyser ledit code à partir de moyens informatiques et électroniques (3) comprenant une table de correspondance qui lui permettent de connaître l'état d'activité du matériel (2) en fonction dudit code d'identification, lequel est interprété par lesdits moyens informatiques et électroniques (3) qui délivrent l'autorisation de mise en location au loueur. 2) Procédé selon la revendication 1 caratérisé en ce que les moyens informatiques sont aptes à empêcher la saisie d'une fiche de mise en location en cas d'état d'activité non voulu. 3) Dispositif d'échange d'information selon le procédé de la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce qu'il comprend d'une part une étiquette électronique (10) comportant une mémoire programmable électriquement disposée dans un boitier étanche (11) solidarisable de manière inviolable sur le matériel (2) dont on veut contrôler l'état d'activité, et d'autre part un transducteur (12) apte à émettre des signaux (13) de lecture et d'écriture d'informations dans la mémoire de ladite étiquette (10) et à recevoir en retour, de cette dernière, des signaux (14) représentatif d'un code d'identification du matériel (2) correspondant à son état d'activité. 4) Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce que le transducteur se présente sous la forme d'un boîtier portable (12), et est reliable à un ordinateur (3) de type PC, renfermant d'une part un programme informatique destiné à la gestion du parc de matériels à louer, et un programme informatique pour la définition de l'état d'activité d'un lit 2 fonction d'un 7 2776818 code d'identification attaché à ce dernier et d'autre part une table de correspondance desdits codes d'identification permettant à l'ordinateur de restituer en fonction de chaque code un état d'activité du matériel (2). 5) Dispositif selon la revendication 3 ou la revendication 4, caractérisé en ce que l'étiquette électronique (10) ne comporte pas d'alimentation propre, et comporte des moyens électroniques permettant d'emmagasiner l'énergie provenant des signaux (13) émis par le transducteur (12) et des moyens électroniques permettant de restituer cette énergie pour son alimentation temporaire destinée à l'émission des signaux de réponse (14) au transducteur (12) et des signaux destinés à la modification des informations contenues dans sa mémoire. 6) Dispositif selon la revendication 4 caractérisé en ce que la distance de détection des signaux provenant du transducteur (12) est variable et dépend de la taille de l'étiquette (10) et du transducteur (12) et peut varier de 14mm à environ lm.