Brevet FR2779382A1 — publié le 19991210

Le domaine technique de la présente invention est celui de l'imprimerie et plus particulièrement celui de la confection de documents comportant un texte confidentiel. Dans la vie moderne, il y a toutes sortes d'occasions pour rédiger des documents contenant des informations confidentielles que les tiers, y compris les imprimeurs et les personnes chargées de les acheminer, doivent ignorer. Seul le destinataire doit en prendre connaissance. Ainsi de tels documents sont envoyés par les banques à leurs clients pour leur dévoiler le code de leur carte de crédit, ou par les syndics pour indiquer aux occupants d'un immeuble quel est le code pour y accéder. Suivant la technique antérieure, on caviarde le verso de tels textes confidentiels, et souvent on caviarde aussi une enveloppe dans laquelle se trouve le document. Dans le cas de transmission du code des cartes de crédit à leurs clients, certains établissements financiers l'écrivent en clair dans une lettre recommandée ou non, mais cela n'est pas prudent puisque le code est connu du dactylographe qui l'écrit et qu'un tiers peut ouvrir l'enveloppe et la refermer sans que le destinataire se rende compte de I'indiscrétion. Un autre établissement financier utilise un formulaire de format A4 qui comporte en son coin du bas gauche un talon prédécoupé sur lequel on a placé une étiquette adhésive, autocopiante, caviardée sur son recto. Le code y est inscrit en utilisant une imprimante à impact. En décollant l'étiquette, le code apparaît et est lisible par toute personne indiscrète qui, après lecture, replacera l'étiquette exactement à son emplacement initial, sans que le destinataire puisse s'en apercevoir. La confidentialite n'est donc pas garantie. Encore un autre établissement financier envoie à ses clients un document plus sophistiqué qui comporte un premier feuillet conservé par l'émetteur qui comporte une zone caviardée de lettres et chiffres entrelacés et son verso est entièrement revêtu d'une couche autocopiante tandis que le client reçoit un document sous forme de pochette collée des quatre côtés par une languette prédécoupée en pointillés. Le recto du premier exemplaire, outre l'emblème de l'émetteur et le lieu d'émission, contient une zone ou est imprimée l'adresse du client et les motifs de non-distribution éventuelle, une petite zone rectangulaire caviardée de chiffres et de lettres entrelacés destinée à recevoir le code par duplication autocopiante. Le recto du deuxième exemplaire, à l'intérieur de la pochette, donc illisible avant d'avoir brisé les bandes prédécoupée des bords du document, comporte notamment un cadre à l'aplomb de la zone caviardée du recto du premier exemplaire o le code sera lisible par le destinataire. Enfin, le verso du deuxième exemplaire, extérieur de la pochette, est entièrement caviardé afin d'améliorer l'opacité. Lorsque l'informatique imprime par impact l'adresse sur le premier feuillet, on le retrouve sur le premier exemplaire de la pochette. Lorsqu'on imprime également par impact le code confidentiel sur la zone caviardée, il est impossible de le lire sur le premier exemplaire de la pochette, mais il apparaît en clair dans le cadre du recto de son deuxième exemplaire. Encore un autre établissement financier emploie un document analogue, mais encore plus sophistiqué car la pochette contient une autre pochette à tirer de la première. Celle- ci, également caviardée au verso de deux feuillets contient également des bordures prédécoupées que l'on doit déchirer pour accéder enfin au code qui apparaît sur le recto du deuxième exemplaire. Les techniques antés sont donc s, onéreuses et pour certaines peu fiables quant à la discrétion. De plus, on utilise, pour imprimer le texte confidentiel, des imprimantes à impact qui sont devenues obsolètes et sont de plus en plus remplacées par des imprimantes à laser ou à jet d'encre qui procurent un meilleur travail à moindre coût. L'objet de la présente invention est de présenter un document simple, fiable quant à la confidentialité, imprimé au laser ou au jet d'encre, donc pratique et économique. La présente invention a ainsi pour objet un nouveau document comportant une inscription confidentielle qui ne doit être lue que par les personnes habilitées à la lire caractérisé en ce qu'il comporte une zone caviardée dans laquelle se trouve une zone antiadhésive sur laquelle on dispose un film adhésif, au moins partiellement transparent, pour impression laser ou jet d'encre et au verso de laquelle on découpe à l'avance, dans I'épaisseur du document mais sans entamer le film, une languette en prenant soin de laisser des attaches formant scellés reliant la languette au reste du document, l'inscription confidentielle étant imprimée au laser ou au jet d'encre et la personne habilitée prenant connaissance de l'inscription confidentielle en détachant la languette prédécoupée en brisant les attaches, facilitant si elle le désire la lecture du texte confidentiel en recollant le verso de la languette sur le film transparent adhésif. Suivant l'invention, le texte confidentiel est imprimé par une imprimante laser ou jet d'encre sur le film et il est indispensable que la zone de la languette à détacher soit antiadhésive. Les attaches non prédécoupées de la languette servent à prouver que personne avant le destinataire n'a essayé de lire le texte confidentiel imprimé sur le film et elles servent donc de scellés. Le carviardage doit être suffisant pour rendre impossible la lecture du texte confidentiel imprimé par laser ou jet d'encre sans détacher la languette après avoir rompu les attaches. Sitôt que l'on a retiré la languette, il est possible de lire le texte confidentiel sur le film, mais il est conseillé d'y coller ie verso de la languette qui permet une lecture plus confortable du texte confidentiel. Le nouveau document de l'invention est très simple. Il permet la mise sous pli traditionnelle. Il ne comporte aucune surépaisseur si ce n'est celle du film adhésif pour impression laser ou jet d'encre que l'homme de l'art sait être maintenant très fin, de quelques dizaines de microns, et il est bien adapté aux méthodes modernes d'impression rapide, tant pour la réalisation du document avant inscription du contenu confidentiel que lors de l'impression de ce dernier, travail qui se fait, en général par un procédé informatisé, à l'imprimante laser ou jet d'encre. La confidentialité peut être poussée à l'extrême puisque celui qui manipule l'imprimante peut ignorer les informations confidentielles, par exemple les codes, qu'elle imprime. La complexité même de l'art antérieur, et sa non adaptation aux techniques modernes d'impression prouvent que la présente invention n'est pas évidente pour l'homme de l'art. Suivant une réalisation privilégiée de l'invention, la zone caviardée du document comporte également une trame de petits points. Selon l'invention, on entend par point toute inscription de petite taille car la forme circulaire habituelle des points n'est pas une caractéristique de l'invention. La présence des petits points a uniquement pour objet d'entraver encore plus la lecture des inscriptions faites par imprimante laser ou jet d'encre. Suivant une réalisation privilégiée de l'invention qui permet d'obtenir un document plus plat et d'aspect plus esthétique, la zone antiadhésive n'a aucune épaisseur appréciable car le document sera alors plus homogène. On parvient notamment à ce résultat en déposant le produit antiadhésif, connu de l'homme de l'art, lors de l'impression du caviardage. Selon une autre réalisation privilégiée de l'invention, on utilise un film adhésif polyester mat pour impression laser ou jet d'encre qui est bien connu par l'homme de l'art. Dans une autre réalisation privilégiée de l'invention, la languette prédécoupée n'a aucun bord commun avec les bords de l'ensemble du document, et il y forme ainsi une sorte d'îlot. Cette caractéristique est importante pour assurer une parfaite confidentialité car si la languette venait à avoir un bord commun avec le document un indiscret pourrait essayer de lire le texte confidentiel en soulevant légèrement la languette du film. Suivant une autre réalisation de l'invention, l'inscription confidentielle est imprimée en inversion, c'est-à-dire qu'elle est imprimée de façon à pouvoir être normalement lue lorsqu'on retourne le document sur son verso après avoir enlevé la languette prédécoupée. La présente invention concerne également le procédé qui consiste à entraver la lecture du texte confidentiel sur la zone caviardée en imprimant également une trame de petits points dont la forme n'est pas caractéristique de l'invention comme cela a déjà été expliqué ci-dessus. La présente invention concerne également le procédé qui consiste à utiliser la possibilité offerte par les imprimantes laser et jet d'encre de n'imprimer les signes et caractères du texte confidentiel qu'à un certain pourcentage de couverture. Lorsque la couverture est à %, toute la surface des signes et caractères est couverte de toner ou d'encre, et ceux- ci apparaissent très nettement au risque de pouvoir être lus nonobstant le caviardage et même la trame à petits points. Au fur et à mesure que la couverture des signes et caractères diminue, c'est-à-dire que la surface enduite de toner ou d'encre diminue, ceux-ci deviennent moins apparents et il devient de plus en plus difficile de les lire ou de les deviner dans le caviardage et la trame à petits points. Il est bien évident que le pourcentage de couverture pour garantir l'impossibilité de discerner signes et caractères confidentiels dépend de la qualité à la fois du caviardage et de la trame à petits points. C'est pourquoi, la caractéristique de l'invention est ici simplement que la couverture des signes et caractères n'est réalisée qu'à un pourcentage inférieur à 100%. La présente invention concerne aussi le procédé de confection d'un document comportant une inscription confidentielle caractérisé en ce que l'on imprime une zone caviardée sur le document en y incluant une zone antiadhésive sur laquelle on dispose un film adhésif, au moins partiellement transparent, pour impression laser ou jet d'encre et qu'au verso du document, à l'endroit o se trouve le film, on découpe par avance, dans l'épaisseur du document sans entamer le film, une languette en prenant soin de laisser des attaches formant scellés, puis on imprime au laser ou au jet d'encre le texte confidentiel dans la zone délimitée par le film. La présente invention concerne enfin le procédé pour prendre connaissance d'un texte confidentiel dans un document suivant l'invention caractérisé en ce que l'on rompt les attaches formant scellés de la languette prédécoupée et que l'on lit le texte confidentiel sur le film adhésif après, si on le désire, y avoir recollé le verso de la languette. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de l'exemple qui suit. EXEMPLE: Document de transmission du code d'une carte de crédit. Sur des feuilles de format A4 à 80 g au m2, on imprime à l'imprimante laser les inscriptions non confidentielles et un pavé A, de forme rectangulaire, caviardé et muni d'une trame de petits points, de 90 mm de long par 30 mm de haut et situé à 15 mm des bords supérieur et droit. Pendant le même passage, on dépose un enduit antiadhésif formant un pavé B de 76 par 20 mm situé au milieu du pavé A. Puis on dépose sur toute la surface du pavé A un film, adhésif de façon permanente, de polyester mat pour impression laser de 50 microns d'épaisseur. Sur le verso de l'impression, au dos et au milieu du pavé B, on découpe en prenant soin de ne pas entamer le film de polyester, une languette C de 60 par 15 mm en laissant huit attaches qui relient la languette au reste de la feuille, 4 attaches sont placées aux quatre coins de la languette, les quatre autres sont régulièrement disposées tous les 20 mm le long des deux bords en longueur. Le verso de la languette C est blanche et ne porte donc aucune inscription. On obtient ainsi des documents de format A4 à utiliser par les établissements financiers émetteurs pour envoyer à chaque client le code secret de sa carte de crédit. Le préposé de l'établissement financier imprime au moyen d'une imprimante laser le nom et l'adresse du destinataire et, dans le pavé B et à l'intérieur de la zone délimitée par la surface de la languette, son code confidentiel. Cette dernière impression est effectuée de façon à ce que la surface des chiffres imprimés ne soit couverte qu'à 30%, de sorte qu'il est impossible de les lire sur le caviardage et la trame à petits points. Les documents ainsi complétés sont mis sous enveloppes et expédiés aux clients. A réception de son document, chaque client y détache la languette C en en brisant les huit attaches. L'impression laser avec une couverture de 30% de la surface des chiffres est suffisante pour les lire. Mais le client préférera retourner la languette C et coller son verso sur l'adhésif permanent du film en polyester car la lecture du code confidentiel sera beaucoup plu aisée sur le fond blanc du verso de la languette C. La présente invention n'est nullement limitée au présent exemple et aux explications qui l'ont précédé et elle concerne également toutes les réalisations évidentes pour l'homme de l'art qui découlent de l'esprit de l'invention. A titre d'autres exemples, on peut ainsi communiquer, outre les codes de carte de crédit, le code confidentiel d'accès au Minitel, le code d'une carte Télécom, un code d'accès à un immeuble, des textes et rapports plus importants classés secrets car rien n'empêche d'augmenter la taille de la zone confidentielle qui contient le caviardage, le film laser et la languette amovible. La zone pourrait même occuper toute la surface du document de format A4, moins une bordure d'environ I cm de tous côtés. De même, la présente invention n'est pas limitée à des documents de format A4 qui n'est nullement caractéristique de l'invention, ni à une impression à plat. On pourrait tout aussi bien utiliser tout autre mode d'impression, notamment en continu. REVENDICATIONS 1).Nouveau document comportant une inscription confidentielle qui ne doit être lue que par les personnes habilitées à la lire caractérisé en ce qu'il comporte une zone caviardée dans laquelle se trouve une zone antiadhésive sur laquelle on dispose un film adhésif, au moins partiellement transparent, pour impression laser ou jet d'encre et au verso de laquelle on découpe à l'avance, dans l'épaisseur du document mais sans entamer le film, une languette en prenant soin de laisser des attaches formant scellés reliant la languette au reste du document, l'inscription confidentielle étant imprimée au laser ou au jet d'encre et la personne habilitée prenant connaissance de l'inscription confidentielle en détachant la languette prédécoupée en brisant les attaches, facilitant si elle le désire sa lecture du texte confidentiel en recollant le verso de la languette sur le film transparent adhésif 2). Nouveau document confidentiel suivant la revendication I caractérisé en ce que la zone caviardée comporte également une trame de fond formée de petits points. 3), Nouveau document confidentiel suivant l'une quelconque des revendications I ou 2 caractérisé en ce que le zone antiadhésive n'a aucune épaisseur appréciable. 4). Nouveau document confidentiel suivant l'une quelconque des revendications 1, 2 ou 3 caractérisé en ce que le film adhésif est un film polyester mat pour impression laser ou jet d'encre. ). Nouveau document confidentiel suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3 ou 4 caractérisé en ce que les bords de la languette prédécoupée ne sont jamais confondus avec ceux du document confidentiel. 6). Nouveau document confidentiel suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4 ou 5 caractérisé en ce que l'inscription confidentielle est imprimée en inversion. 7). Nouveau procédé destiné à empêcher la lecture d'une inscription confidentielle imprimée au laser ou au jet d'encre dans une zone caviardée de document dans laquelle se trouve une zone antiadhésive, sur laquelle on dispose un film adhésif pour impression laser ou jet d'encre au moins partiellement transparent, et au verso de laquelle on découpe à l'avance, dans l'épaisseur du document mais sans entamer le film, une languette en prenant soin de laisser des attaches formant scellés reliant la languette au resie du dociiîelni, la personne hahilitée prenant connaissance de l'inscription confidentielle en détachant la languette prédécoupée en brisant les attaches, facilitant si elle le désire sa lecture du texte confidentiel en recollant le verso de la languette sur le film transparent adhésif caractérisé en ce que l'on ajoute une trame en petits points dans la zone caviardée du document. 8). Nouveau procédé destiné à empêcher la lecture d'un texte imprimé par laser ou jet d'encre utilisé avec ou sans le procédé de la revendication 7 caractérisé en ce que l'impression par laser ou jet d'encre se fait en couvrant de toner ou d'encre à moins de % les signes et caractères du texte confidentiel. 9). Nouveau procédé de confection d'un document comportant une inscription confidentielle suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 caractérisé en ce que l'on imprime une zone caviardée sur le document en y incluant une zone antiadhésive sur laquelle on dispose un film adhésif, au moins partiellement transparent, pour impression laser ou jet d'encre et qu'au verso du document, à l'endroit ou se 1 5 trouve le film, on découpe par avance, dans l'épaisseur du document sans entamer le film, une languette en prenant soin de laisser des attaches formant scellés, puis on imprime au laser ou au jet d'encre le texte confidentiel dans la zone délimitée par le film par jet d'encre ou par laser. ). Nouveau procédé pour prendre connaissance d'un texte confidentiel dans un document suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4,5 ou 6 caractérisé en ce que l'on rompt les attaches formant scellés de la languette prédécoupée et que l'on lit le texte confidentiel sur le film adhésif après, si on le désire, y avoir recollé le recto de la languette.