Brevet FR2780679A1 — publié le 20000107

CARTE DE CREDIT MULTIMONNAIE SANS FRONTIERE ET SES APPLICATIONS FIDUCIAIRE JSCRIPTURALE ET ÉLECTRONIQUE DESCRIPTION Cette invention se rapporte à une carte de crédit sans frontière, c'est-à-dire aux nombreuses possibilités d'utilisation qui en font un moyen de paiement beaucoup plus universel que ceux que V'on connaît déjà, aussi bien pour l'étendue géographique que pour les possibilités d'emploi. Plusieurs genres de moyens de paiement, de retrait ou de débit évolués ont été mis au point ces dernières années dans le domaine de ce qu'on pourrait appeler la monnaie électronique. On peut citer les cartes de crédit classiques, notamment les cartes à puce électronique qui offrent une plus grande sécurité et sont utilisables dans des terminaux bancaires automatiques pour retirer de l'argent ou effectuer des paiements en accédant au compte bancaire ordinaire de l'utilisateur, mais qui sont limitées par ce qu'elles appartiennent à leur porteur et présentent des inconvénients en cas de vol ou de perte, à cause des montants considérables qu'on peut soustraire et du délai relativement long nécessaire pour les remplacer. D'autres cartes connues sont prépayées, c'est-à-dire chargées d'avance quand l'acheteur les reçoit, et sont ensuite débitées progressivement dans des endroits équipés de terminaux appropriés, par exemple des cabines téléphoniques. Ces cartes sont jetées quand leur montant est épuisé et sont d'emploi pratique, mais limitées à un seul genre d'opérations, et elles ne sont généralement conçues que pour des petites sommes. Enfin, on connaît des cartes rechargeables et pouvant être débitées ou créditées selon le cas dans des terminaux spécialisés, telles que des cartes de cantine ou ce qu'on appelle le porte-monnaie électronique, utilisé chez les commerçants de détail dans certains pays et qui permet d'échapper largement à l'emploi de monnaie métallique. Ces cartes peuvent être ou non personnalisées, c'est-à-dire associées à un possesseur, et leur montant créditeur (ou éventuellement débiteur) momentané est inscrit sur une puce électronique, comme pour les cartes prépayées. La carte de crédit proposée ici est proche du genre des cartes prépayées et comprend donc un montant monétaire nominal ou d'origine qu'on ne peut en général pas dépasser; elle est prévue en particulier pour faire des paiements ou des retraits et n'est donc pas forcément rechargeable, quoiqu'elle puisse l'être. Le perfectionnement le plus important proposé avec cette carte repose sur l'idée que les cartes prépayées non personnalisées pourraient être utilisées en place de monnaie fiduciaire, notamment de billets de banque, si elles étaient utilisables facilement et si le repreneur était assuré qu'elles n'avaient pas déjà été débitées. Cela n'est pas le cas avec les cartes prépayées traditionnelles, dont le montant créditeur actuel ne peut être connu qu'en faisant lire le contenu de leur puce par un instrument spécialisé. Il est donc proposé ici d'inscrire un montant monétaire nominal, correspondant au montant créditeur avant utilisation, sur une face de la carte, et d'ajouter un dispositif témoignant du défaut d'utilisation de la carte: tant que ce témoin subsiste, on est assuré que la carte reste créditrice du montant nominal indiqué, et il est possible de la prendre sans inquiétude en paiement d'une dette, d'une marchandise, etc., c'est-à-dire dans les circonstances usuelles de la vie, sans qu'un instrument de lecture de la carte doive être présent. Le manque de souplesse d'utilisation des cartes prépayées, qui constitue jusqu'à présent leur inconvénient principal, est donc aboli. Un autre élément important de la carte est la possibilité de libeller le montant nominal en plusieurs monnaies, qui seront alors inscrites côte à côte sur la carte: une première réalisation, d'intérêt très actuel, concerne des monnaies liées par un taux de conversion fixe, qui permettront aux cartes d'être échangées facilement dans n'importe quel Etat o l'une au moins des monnaies a cours; mais il est encore concevable d'appliquer cette idée à des monnaies à taux de conversion variable. On va maintenant décrire l'invention, ses avantages et ses possibilités en détail à l'aide des figures suivantes, qui représentent certaines de ses réalisations de manière non limitative: * la figure 1 représente le recto d'une carte conforme à l'invention, * la figure 2 représente le verso de cette carte, * la figure 3 représente le verso d'une autre carte, e la figure 4 représente une autre réalisation de carte à l'état originel, * la figure 5 représente une autre application possible de la carte, * la figure 6 illustre le verso d'une carte rechargeable, et la figure 7 illustre encore un autre genre de carte. La carte 1 des figures 1 et 2 est matérialisée par un rectangle de plastique, comme une carte de crédit ordinaire, mais comme il est plausible que la durée de service de cette carte sera plus réduite, on peut envisager de la fabriquer en matière plastique d'origine végétale et donc biodégradable, et qui empêchera plus vite la carte d'être utilisée de façon frauduleuse si elle était perdue car elle serait assez vite détruite. Le recto de la carte 1 comprend une parcelle 2 sur laquelle est inscrit le montant nominal ou originel de la carte, et on peut y adjoindre une autre parcelle 3 sur laquelle le même montant monétaire est inscrit dans une monnaie à taux de conversion fixe par rapport à la première (dans le cas présent, 600 francs français et 100 euros respectivement). Le reste de la surface de la carte 1 est réservé à l'organisme émetteur ou sert de support publicitaire, mais on peut aussi prévoir une parcelle vierge 21 destinée à être remplie à volonté par le porteur, qui y appose sonrom et sa signature. L'élément essentiel qu'on trouve au verso de la carte 1 est une parcelle 4 porteuse d'un code d'utilisation de la carte, ici un code numérique, et qui est caché par un revêtement 5 pouvant être pelé par grattage et qui est représenté ici partiellement ôté: on comprend facilement qu'il doit couvrir complètement le code à l'origine. Comme on l'a déjà mentionné, la carte ne peut être utilisée pour la débiter qu'en connaissant le code (qu'on devra taper sur le clavier d'un terminal spécialisé, analogue à ceux qui sont déjà connus, après avoir introduit la carte, pour effectuer des retraits), et on est donc assuré que le montant inscrit dans les parcelles 2 ou 3 subsiste tant que le code de la parcelle 4 n'est pas apparent. Si le porteur a identifié la carte à son nom en ayant rempli la parcelle vierge 21, la carte ne pourra cependant plus être échangée librement et devra être remise à une banque contre paiement (monnaie scripturale) ou dépensée dans des terminaux de débit: l'avantage de la facilité d'emploi aura alors été remplacé par celui d'une plus grande sécurité, analogue à celui qu'offrent les chèques de voyage. La carte 1 peut être pourvue d'une puce électronique 6, qui n'est cependant pas toujours indispensable, notamment pour des cartes de faible montant nominal o il sera plus simple de ne permettre qu'une utilisation unique en débitant d'un coup ce montant nominal. Le montant retiré sera alors exprimé par le code, sans nécessiter de lecture sur la carte 1 par le terminal. On peut ajouter aussi un numéro de série, qui permettra le cas échéant d'identifier les cartes volées, de la même façon que pour les billets de banque, mais il est évident que ce numéro, qui n'est utile que si on emploie un répertoire centralisé, ne sera employé que pour des cartes au montant nominal élevé. La puce 6 ne peut pas délivrer plus que le montant nominal de la carte, ce qui est rassurant dans certaines applications telles que le paiement par Internet. Le code d'emploi de la carte devra alors indiquer au prestataire de service le montant maximal qui pourra être prélevé, si la carte n'est pas introduite dans un terminal de débit. Autrement, le prélèvement ne pourra excéder le crédit en cours. La puce 6 peut être conçue pour se prêter aussi à des débits automatiques, sans qu'on doive forcément composer le code: le témoin de défaut d'utilisation n'est alors plus suffisant, et on doit en ajouter ou y substituer un autre, qui peut prendre la forme d'un sceau 22 tel qu'un médaillon métallique couvrant la puce 6 et qui interdit de la lire, et qu'on doit arracher ou déchirer ou détruire d'une autre manière avant l'utiliser la carte. Le sceau 22 peut porter un poinçon, une estampille, etc. qui le rend infalsifiable; il peut être accroché au substrat de la carte 1 par des pattes métalliques qui peuvent se rejoindre sur l'autre face par une jonction 23. La figure 3 illustre un autre genre de code qu'on peut disposer dans la parcelle 4, sous le revêtement pelable 5: il s'agit d'un code à barres qui pourra être lu par un terminal spécialisé; des codes magnétiques ou autres peuvent aussi être envisagés. La figure 4 illustre un autre genre de carte 8 à l'état d'origine: elle se présente encore sous l'aspect d'un rectangle de plastique porteur d'une parcelle 2 sur laquelle le montant nominal de la carte est inscrit; mais le code d'utilisation (semblable à un des codes 4 déjà mentionnés) n'est pas inscrit sur la carte elle-même mais sur un coupon séparé, portant la référence 9, et qui est disposé de manière que le code soit invisible au départ: la face imprimée du coupon 9 peut être tournée vers la carte 8 ou repliée. Le coupon 9 peut être collé à la carte 8 ou séparé d'elle, mais il est de toute façon enfermé à l'origine avec la carte 8 dans une enveloppe 10 fine, qui témoigne de ce que la carte 8 n'a pas encore servi: il faut déchirer l'enveloppe 10 et en sortir le coupon 9 pour lire le code et utiliser la carte 8 de la même façon que la carte 1. L'enveloppe 10 peut avantageusement comprendre une portion opaque 11 qui contribue à dissimuler le coupon 9 et le code; la parcelle 2 doit cependant être sous une portion transparente 12 de l'enveloppe 10. La figure 5 illustre le recto d'une autre carte 13 analogue à celle de la figure 1 mais dont les parcelles 2 et 3 sont couvertes à l'origine par un revêtement pelable par grattage 13 analogue à celui (5) de la figure 3. Le montant de la carte reste donc inconnu des tiers avant que ce revêtement 13 n'ait été ôté. L'intérêt de cette disposition peut être de réduire les tentations de vol puisque le montant de la carte reste inconnu; une application originale et préférée concerne toutefois les jeux de hasard à dépouillement immédiat, maintenant courants et dans lesquels le joueur gratte des cases pour savoir s'il a gagné: la carte 13 lui permettrait de connaître immédiatement le montant de son gain éventuel, et elle pourrait être utilisée ensuite comme les précédentes ou être échangée: elle servirait donc à la fois de bulletin de jeu, de lot et de carte de crédit. Un autre genre de carte 21 est décrit à la figure 6: un code tel que celui de la figure 4 peut ne pas être inscrit à l'origine sur la carte mais sur des timbres 15 qui témoignent du chargement ou du rechargement de la carte 21 quand ils sont collés sur elle: les timbres 15 comprennent une parcelle 16 analogue à la parcelle 4, porteuse d'un code et couverte d'un revêtement pelable 17, et aussi une partie adjacente 18 sur laquelle le montant nominal de la carte 14 est inscrit en clair, pour qu'on puisse s'assurer que c'est bien un timbre de la bonne valeur qui est employé. Les timbres 15 peuvent être collés successivement à mesure qu'ils sont utilisés; il suffit qu'un seul ait un code encore voilé par un revêtement pelable 17 intact pour qu'on soit assuré que la carte 21 est vierge. Une carte analogue à la carte 1 est représentée à la figure 7 et porte la référence 19; elle comprend encore une parcelle 2 porteuse du montant nominal, mais la parcelle 3 est remplacée par une parcelle vierge 20 destinée à l'impression du même montant monétaire, exprimé dans une autre monnaie, au cours du jour, par l'organisme émetteur: si le porteur de la carte 19 doit se rendre aux Etats-Unis, sa banque imprimera l'équivalent du montant de la parcelle 2 dans la monnaie locale, 98 dollars par exemple, sur la parcelle vierge 20, de façon infalsifiable. De très nombreuses utilisations de ces cartes sont possibles, d'autant plus que les caractéristiques des réalisations décrites jusqu'ici peuvent être combinées assez librement: les cartes peuvent ainsi être rechargeables ou non, pourvues ou non de puce électronique, utilisables dans des circonstances variées selon les terminaux ou moyens de paiement pour lesquels elles sont conçues; on pourra les fabriquer avec des présentations ou des tailles différentes selon leur montant. L'intérêt général de cette carte étant de faciliter la circulation monétaire, toute disposition permettant d'accroître son universalité sera appréciée. Les cartes pouvant avoir des présentations ou des formats différents selon leur valeur ou la gamme d'application qui sera envisagée pour chacune; les Figures précédentes sont loin d'épuiser la variété des aspects qu'elles peuvent prendre. Elles pourront être vendues à l'unité, par séries ou par lots de valeurs disparates. Enfin, plusieurs espèces de codes sont concevables séparément ou simultanément pour se servir de la carte ou donner des informations d'identification. La présente invention et l'aboutissement de nos travaux de recherche sur la monnaie artificielle que nous définissons comme le corpus ou continuum constitué par les moyens de paiement classiques que sont la monnaie fiduciaire, la monnaie scripturale et la monnaie électronique. Cette monnaie artificielle se matérialisera par un substrat unique se déclinant en au moins trois formats-types de son support. Ce dernier est une carte de crédit qui sera la représentation physique et graphique de la monnaie artificielle. Le concept à l'origine de cette réalisation technique est celui de porte-monnaie artificielle". A partir de là, on comprend alors que le porte-monnaie électronique est une invention inachevée, pire, une révolution mondiale manquée. En creusant profondément cette dernière invention, nous découvrons les notions de porte-monnaie fiduciaire, de porte-monnaie scripturale et de porte-monnaie "métallique" (pièces de monnaie électronique). Toutes ces trois réalisations constituent globalement et individuellement ce qu'il conviendra désormais de désigner par porte- "monnaie artificielle". Par définition, cet instrument est nécessairement préchargé et par conséquent non rechargeable, puisque jetable. Toutefois, certaines déclinaisons de cet outil de transactions financières peuvent être rechargeables à volonté par serveur vocal et par carte bancaire ordinaire. Le porte-"monnaie artificielle" se définit enfin comme un instrument sans frontière de paiement ni borne de chargement. Elle est le deuxième maillon de la chaîne - "Homme-carte de crédit - lecteur - système d'information". On peut l'appeler indifféremment porte-"monnaie artificielle" ou porte-"monnaie universelle". REVENDICATIONS 1. Carte de crédit prépayée, caractérisée en ce qu'elle comprend un montant monétaire (2) inscrit sur une face, correspondant à un montant créditeur avant que la carte soit utilisée, et un témoin de défaut d'utilisation (4, 5, 9, 10, 16, 17) de la carte. 2. Carte de crédit suivant la revendication 1, caractérisée en ce que le témoin de défaut d'utilisation de la carte consiste en un cache (5) couvrant une information (4), imprimée sur la carte, nécessaire pour utiliser la carte, le cache pouvant être retiré mais pas replacé. 3. Carte de crédit suivant la revendication 1, caractérisée en ce que le témoin de défaut d'utilisation de la carte consiste en un coupon (9) portant, de façon dissimulée à l'origine, une information nécessaire pour utiliser la carte, et une enveloppe (10) scellée, transparente (12) au moins devant le montant monétaire inscrit, pouvant être déchirée et enfermant la carte et le coupon. 4. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 2 ou 3, caractérisée en ce que l'information est un numéro de code pour terminal bancaire. 5. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisée en ce que le montant monétaire inscrit est lui aussi couvert à l'origine par un cache (14) pouvant être retiré mais pas replacé. 6. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 2 ou 5, caractérisée en ce que le cache est un revêtement pelable par grattage. l1 7. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisée en ce qu'elle comprend un second montant monétaire (3) inscrit à côté du premier montant monétaire, les montants monétaires (2, 3) exprimant une somme unique exprimée en deux monnaies à taux de conversion fixe. 8. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisée en ce qu'elle comprend une parcelle vierge (20) à côté du montant monétaire inscrit, la parcelle vierge étant destinée à l'inscription d'un second montant monétaire exprimant une somme correspondant au premier montant monétaire dans une autre monnaie, à taux de conversion fixe ou variable avec celle du premier montant monétaire. 9. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisée en ce que le témoin de défaut d'utilisation est inscrit sur un timbre-témoin (15) de charge ou de recharge de la carte, collé sur la carte. 10. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisée en ce qu'elle comprend des moyens (4, 6) permettant d'associer la carte à des terminaux de paiement ou de débit automatique. 11. Carte de crédit suivant la revendication 10, caractérisée en ce que le témoin de défaut d'utilisation comprend un sceau (22) infalsifiable et destructible couvrant lesdits moyens (4, 6) d'association à des terminaux. 12. Carte de crédit suivant l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisée en ce qu'elle comprend une parcelle (21) destinée à identifier un porteur. - i2 - 2780679 :. (.,re: dc t si; t Funll e quelcnqe des rcvendications de' I:. 1' carac.ttric c ce nui'ete comi)o-cnd deux barres obliques au recto impliquant l'obligation de passer par le sstèmne bancaire pour toutes transactions financières manuelles ou physiques (chèque nrdinaire ou de voyage électronique). 14. Carte de crédit selon les revendications 1 à 13 impliquant le caractère aléatoire de l'encodage des unités et séries. Les numéros de code et de série varient d'une carte à l'autre. 15. Carte de crédit suivant les revendications de 1 à 14 portant sur l'existence au verso d'une information permettant au porteur de vérifier et suivre sa personnalisation sur un serveur vocal. 16. Utilisation de la carte relative à l'une quelconque des revendications de 1 à 15 comme moyen de paiement hautement sécurisé sur Internet dans le domaine du commerce électronique. 17. Utilisation de la carte découlant des revendications 1 à 16 comme prétexte pour créer des logiciels spécialisés et fabriquer des lecteurs particuliers en vue d'une gestion électronique globale (centralisée ou décentralisée). 18. Utilisation de la carte suivant les revendications 1 à 17 comme espace ou support publicitaire. 19. Utilisation séparée de la carte selon l'une quelconque des revendications 1 à 18 comme monnaie fiduciaire, scripturale ou électronique..- -20. Utilisation de la carte suivant la revendication 5 comme bulletin de jeu-de hasard. 21. Utilisation du principe technique de la carte pourJa création d'autres instruments de paiement (mandat postal, ordre de virement, billet à ordre, notamment) suivant l'une quelconque des revendications 1 à 20.