Brevet FR2774451A1 — publié le 19990806

La présente invention a pour objet un outillage de remise en service de raccords anti-fraude pour robinets de compteur d'eau. I1 concerne le domaine industriel et commercial de la fabrication et de la diffusion d'accessoires pour tuyauterie et est essentiellement destiné à être utilisé par les sociétés de distribution d'eau, même si son emploi peut être envisagé pour d'autres applications. Les compteurs d'eau sont généralement montés sur la tuyauterie d'arrivée et la tuyauterie de distribution à l'aide de deux raccords comportant chacun une bague taraudée se vissant sur un embout creux solidaire du compteur. Le raccord amont est le plus souvent installé directement à la sortie d'un robinet d'arrêt. Ces bagues taraudées ont une forme extérieure semblable à celle d'un écrou, ce qui permet de les manoeuvrer avec une simple clé à fourche ou une clé à molette courante. En dévissant les deux bagues taraudées, on provoque leur écartement ce qui libère le compteur qui peut alors être retiré du fait qu'il ne comporte aucun autre moyen de fixation. I1 est extrêmement facile pour un fraudeur sans compétences particulières, après avoir fermé le robinet d'arrêt, de brancher une dérivation sur le raccord amont en utilisant un embout comportant un filetage identique à celui des embouts du compteur, ou de relier directement les deux raccords au moyen d'un morceau de tube fileté à ses deux extrémités. I1 lui suffit de remettre le compteur provisoirement en place avant chaque passage de l'agent chargé de le relever pour pouvoir consommer de l'eau en grande quantité, gratuitement et en toute impunité. L'auteur de la présente demande a déposé un brevet français NO FR 96 10 668 décrivant un dispositif destiné à décourager les fraudeurs, non pas en interdisant le démontage des raccords du compteur d'eau, mais en rendant impossible leur remontage, ce qui exige, pour la remise en service de la distribution, de faire appel au service compétent qui peut ainsi confondre le fraudeur. Ce dispositif est constitué d'un raccord démontable de type classique pour tuyauterie, dont la bague taraudée et l'embout creux comportent chacun une gorge respectivement interne et externe pouvant coïncider lorsque les deux pièces sont dans une position déterminée, de manière à permettre à un anneau fendu élastique logé dans la gorge de la bague de s'insérer partiellement dans celle de l'embout en bloquant ainsi définitivement les deux pièces dans cette position, ce qui empêche tout revissage de la bague. La remise en service de la dérivation s'effectue en sciant la bague taraudée, au moyen d'une petite tronçonneuse portable par exemple, et en montant une nouvelle bague. Le dispositif selon la présente invention a pour objectif de faciliter cette opération de remise en service. I1 est constitué d'un noyau cylindrique dont l'une des extrémités peut être introduite à l'intérieur de l'embout du raccord du compteur d'eau et bloquée dans cette position au moyen d'un cône s'insérant dans un logement conique de cette extrémité qui est fendue de façon à pouvoir s'écarter et plaquer fortement contre la paroi interne de l'embout lorsque l'on serre une vis traversant longitudinalement le noyau et aboutissant dans un trou taraudé du cône, l'autre extrémité du noyau étant filetée et recevant un écrou permettant de pousser sans effort la nouvelle bague dans sa position de service, ainsi qu'un jonc fendu s'insérant dans une gorge de l'embout et empêchant la bague d'être ensuite séparée de ce dernier. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention: la figure 1 représente en coupe axiale l'outillage monté sur un embout de robinet, une fois la nouvelle douille mise en place, la figure 2 est une vue éclatée, toujours en coupe axiale, des différents composants constituant l'outillage, la figure 3 est une vue en bout du cône de serrage, suivant la flèche F de la figure 2 et la figure 4 est une coupe agrandie partielle du dispositif au début de l'opération de mise en place d'une nouvelle douille. Le dispositif, figures 1 à 4, est constitué d'un noyau fileté 1, d'un écrou de serrage 2 de préférence moleté, d'un cône de blocage 3 et d'une vis de serrage 4. I1 est destiné à être monté sur l'embout creux 5 du raccord solidaire du robinet d'arrêt 6 situé juste avant le compteur d'eau. Pour que le remplacement de la bague taraudée 7 du raccord soit possible, l'embout doit être du type comportant un jonc circulaire 8 d'arrêt démontable pour la retenue de la bague taraudée. Ce jonc se loge dans une gorge 9 périphérique aménagée à l'extrémité de l'embout 5 après mise en place de la bague. Le noyau 1 comporte, en partant de l'extrémité extérieure à l'embout, une partie filetée 10 recevant l'écrou de serrage 2, une zone conique 11 dont la grande base a un diamètre égal au diamètre extérieur de l'embout creux 5 et une partie lisse 12 cylindrique, d'un diamètre légèrement plus faible que le diamètre intérieur de l'embout creux, et se raccordant à la zone conique par une surface radiale 13. L'extrémité de la partie lisse 12 comporte un évidement conique 14 coaxial au noyau et destiné à recevoir le cône de blocage 3. La paroi de cet évidement est pourvue de fentes 15 lui permettant de s'écarter et d'être serrée contre la paroi interne de l'embout creux lorsque le cône de blocage est forcé dans l'évidement conique au moyen de la vis de serrage 4. Cette vis traverse longitudinalement de part en part le noyau 1 dans un perçage 16 prévu à cet effet, pour aboutir dans un trou taraudé 17 du cône 4. La mise en place d'un nouvelle bague taraudée s'effectue en introduisant tout d'abord la partie lisse 12 du noyau 1 pourvu du cône de blocage 3 et de la vis de serrage 4 dans l'embout creux 5, jusqu'à ce que la surface radiale 13 bute contre l'extrémité de l'embout. La vis est alors serrée pour bloquer l'ensemble. La nouvelle bague, équipée de l'anneau fendu 16 anti-fraude maintenu écarté par un clinquant 18 cylindrique, est enfilée sur le noyau puis sur l'embout creux 5, et le jonc circulaire d'arrêt 8 est enfilé à son tour sur le noyau avant de présenter l'écrou de serrage 2 et de le visser. Ce dernier comporte un épaulement 19 d'un diamètre plus faible que le diamètre interne du taraudage de la bague 7, de manière à ce qu'il puisse pénétrer à l'intérieur de la bague pour amener le jonc circulaire 8 dans la gorge 9 destinée à le recevoir lorsque la bague taraudée est en place. La zone conique 11 provoque l'ouverture du jonc circulaire lui permettant ainsi d'être amené facilement autour de l'embout creux pour se loger dans la gorge 9. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 10. Outillage de remise en service de raccords anti-fraude pour robinets de compteur d'eau, destiné à être utilisé, en particulier par les sociétés de distribution d'eau, pour la mise en place d'une bague \ taraudée (7) qui se bloque en position dévissée grace à un anneau fendu se logeant dans une gorge de l'embout creux (5) du raccord, ledit embout creux étant du type comportant un jonc circulaire (8) d'arrêt démontable pour la retenue de ladite bague taraudée, caractérisé par la combinaison d'un noyau cylindrique (1) dont l'une des extrémités peut être introduite à l'intérieur de l'embout creux (5) du raccord et bloquée dans cette position au moyen d'un cône de blocage (3) s'insérant dans un logement conique (14) de ladite extrémité qui est pourvue de fentes (15) de façon à pouvoir s'écarter et plaquer fortement contre la paroi interne de l'embout creux lorsque l'on serre une vis (4) traversant longitudinalement le noyau cylindrique (1) de part en part et aboutissant dans un trou taraudé (17) dudit cône de blocage, l'autre extrémité du noyau cylindrique étant filetée et recevant un écrou de serrage (2) agencé pour amener sans effort la bague taraudée (7) ainsi que le jonc circulaire fendu (8) dans leur position de service, ledit jonc circulaire s'insérant dans une gorge (9) de l'embout creux et empêchant ladite bague taraudée d'être ensuite séparée du dit embout creux. 20. Outillage selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que le noyau cylindrique (1) comporte, en partant de l'extrémité extérieure à l'embout creux (5), une partie filetée (10) recevant l'écrou de serrage (2), une zone conique (11) dont la grande base a un diamètre égal au diamètre extérieur de l'embout creux (5) et une partie lisse (12) cylindrique, d'un diamètre légèrement plus faible que le diamètre intérieur du dit embout creux, et se raccordant à la zone conique par une surface radiale (13). 30. Outillage selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'écrou de serrage (2) comporte un épaulement (19) d'un diamètre plus faible que le diamètre interne du taraudage de la bague (7), déterminé de façon à pouvoir pénétrer à l'intérieur de ladite bague pour amener le jonc circulaire fendu (8) dans la gorge (9) destinée à le recevoir lorsque la bague taraudée est en place. 40. Outillage selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'écrou de serrage (2) est moleté.