Brevet FR2778807A1 — publié le 19991119

Dépôt d'oeuvres en ligne La présente invention concerne un procédé permettant le dépôt en ligne par son auteur d'une oeuvre transmise par l'Intemrnet à une autorité de dépôt, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes: a) saisie ou transfert de l'oeuvre par l'auteur sur son poste de travail b) transmission cryptée au moyen d'une clef du texte à destination de l'autorité de dépôt et première validation par cette dernière, c) émission par l'autorité de dépôt à destination de l'auteur d'un accusé de réception comprenant mot de passe, login et adresse, cet envoi étant crypté au moyen de ladite clef, d) à reception de l'accusé de réception, accès par l'auteur à son oeuvre telle que celle-ci se trouve sur le serveur, en cliquant sur l'adresse qui lui a été transmise, relecture par l'auteur puis envoi par l'auteur d'un message constituant une deuxième validation, e) effacement de l'adresse après deuxième validation. Les opérations se déroulent plus précisément selon les considérations qui suivent. Le poste client se connecte via l'Internet sur le site du serveur. A partir d'un lien hypertexte situé sur la page d'accueil du site, est téléchargé à partir du serveur II (serveur NT, marque déposée) un formulaire permettant de déposer en ligne un fichier sur le serveur (et partant, d'insérer un sujet dans la base de données du serveur. Ce formulaire permet également: - de disposer d'une date de dépôt garantie ayant valeur juridique en cas de conflit (plusieurs formules proposées) - d'accéder à des services propres du serveur. Le formulaire contient les rubriques suivantes: - identité et coordonnées de l'auteur (si l'auteur est déjà enregistré, il lui suffira de saisir son code personnel pour réafficher les informations le concernant afin de vérifier et, le cas échéant, les modifier) - garanties applicables au fichier (sujet) déposé (après prises de connaissance du contrat relatif à la garantie choisie - fichier à transmettre et informations relatives à ce document (type/thème/titre/résumé/mots clés/...) - services complémentaires proposés par le serveur. La validation des informations saisies dans ce formulaire donne lieu à l'affichage d'une page récapitulative des informations saisies, du calcul du montant relatif aux prestaitons choisies (total effectivement débité) et des principaux termes du contrat. A ce stade, il est possible: - d'annuler la procédure et de revenir au formulaire initial - de valider définitivement la commande. La validation définitive de la commande, qui a valeur d'acceptation des termes du contrat, déclenche les opéraitons suivantes: - le routage du client sur le site du banquier, afin que s'effectue la transaction financière, - le transfert des informations saisies et du fichier joint en direction du serveur en mode sécurisé (SSL). Les informations saisies vont alimenter les tables temporaires " auteurs" et " fichiers ". Les enregistrements correspondantes ne seront stockés dans les tables définitives (et donc effectivement disponibles sur le site du serveur qu'après confirmation par le client de l'intégrité du fichier envoyé (" uploadé "). En cas de problème détecté par le serveur lors de la transmission du fichier, un message d'erreur est automatiquement expédié en direction du client pour l'inviter à renouveler l'opération. Pour ce faire, le corps du message contiendra un lien hypertexte vers une URL dont l'accès est sécurisé (identifiant et mot de passe généré automatiquement et intégré au sein de l'URL). Cette URL donne accès à une page ne contenant que le seul champ nécessaire au choix du fichier à transmettre. La validaiton du fichier choisi déclenche le transfert du fichier et l'effacement de l'identifiant et du mot de passe de la base " auteurs " (impossibilité d'accéder une nouvelle fois à cette page avec les mêmes identifiant et mot de passe). Cette procédure est rendue nécessaire afin d'éviter au client d'avoir: - à remplir une nouvelle fois le formulaire initial dont la majorité des champs devront être remplis pour autoriser la validation (des tests sont effectués à ce niveau) sans compter le risque de créer des doublons au sein des tables " auteurs " et " fichiers ", - à être une nouvelle fois routé sur le serveur du banquier. Une fois le fichier déposé sur le serveur, un message de confirmation signé électroniquement est automatiquement expédié en direction du client: - pour certifier l'effectivité du dépôt (n' enregistrement généré automatiquement) - pour l'inviter à vérifier l'intégrité du fichier déposé. Pour ce faire, le corps du message contiendra un lien hypertexte vers une URL dont l'accès est sécurisé (identifiant et mot depasse généré automatiquement et intégré au sein de l'URL). Cette URL donne accès à une page ne contenant qu'un lien permettant au client de télécharger le fichier déposé afin de pouvoir en vérifier l'intégrité du contenu. La validation de l'intégrité du fichier (simple action de réponse ou "reply "> du mail reçu) déclenche le transfert des enregistrements relatifs au dépôt du fichier des tables temporaires vers les tables définitives et l'effacement de l'identifiant et du mot de passe de la base " auteurs " (impossibilité d'accéder une nouvelle fois à cette page avec les mêmes identifiant et mots de passe). Les informations concernant le fichier déposé sont donc désormais consultables à partir du site du serveur via un formulaire de recherche multicritères permettant d'accéder aux fiches de présentation des sujets générées dynamiquement. L'interface d'administration permet à l'administrateur du service d'accéder au contenu des tables " Elle offre également la possibilité d'effacer un enregistrement (dans le cas de non paiement du dépôt par exemple). Le système est équipé des moyens pour empêcher toute modification des textes après saisie et validation par les auteurs. La validation est assurée par signature électronique de l'auteur de la saisie du texte transmis au serveur. Un tel système est applicable au dépôt d'un titre d'un tiers vers une autorité habilité à la réception ou à l'enregistrement d'un tel titre. Le dessin annexé illustre l'invention. Le formulaire utilisé est le suivant: 1. Le Déposant Mise en garde CNIL relative au droit d'accès et de modification des informations saisies. a) Auteur: champ texte Le N' Auteur est généré dynamiquement lors du premier dépôt effectué par celui-ci. si le déposant est déjà enregistré, ce champ une fois renseigné rappelle les informations relatives à celuici stockées dans la table " informations complémentaires (saisie facultative). Les choix du menu déroulant: * Architecte * Cybercréateur * Parolier * Arrangeur À Développeur a Photographe * Artiste Graphique * Dramaturge * Romancier * Autre... À Essayiste * Scénariste * Chorégraphe a Infographiste Sculpteur * Compositeur * Interprète Styliste Ces choix ne sont pas exhaustifs. La liste doit donc pouvoir être mise à jour dynamiquement à partir d'une table spécifique qui sera alimentée par l'administrateur du service. k) Auteurs associés: Nom + Prénom 1) Agent / représentant: idem que pour les coordonnées " informations alimentent une table spécifique. 2. L'oeuvre déposée a) Titre de l'oeuvre: champs texte b) Nature de l'oeuvre: liste de choix déroulante (saisie obligatoire) + champ texte pour informations complémentaires (saisie facultative). c) Les choix du menu déroulant: * Architecte * Oeuvre Graphique * Paroles * Arrangement * Programme Info. Photographie * Autre * Pièces de Théâtre * Roman * Chorégraphie À Essai * Scénario * Composition mus. * Infographie * Sculpture * Cybercréation * Interprétation * Stylisme Ces choix ne sont pas exhaustifs. La liste doit donc pouvoir être mise à jour dynamiquement à partir d'une table spécifique (la même que " typologie >>) qui sera alimentée par l'administrateur du service. d) Mots clés définissant l'oeuvre: 3 champs texte e) Descriptif de l'oeuvre: champ texte (300 char max.) f) Champ " Upload " note: le champ au sein de la table l'utilisateur de l'intégrité du fichier déposé (" reply " au mail de confirmation). 3. Garanties et services Par garantie proposée: a) une case à cocher exprimant le choix de la garantie par l'utilisateur b) texte descriptif de la garantie c) prix de la garantie d) champ texte contenant le contrat associé à la garantie e) un bouton "j'accepte " lançant l'affichage d'une fenêtre contenant le texte du contrat à imprimer et retourner rempli à l'autorité de dépôt. f) un bouton Par service proposé: a) une case à cocher exprimant le choix du service par l'utilisateur b) texte descriptif du service c) prix du service REVENDICATIONS 1. Procédé permettant le dépôt en ligne par son auteur d'une oeuvre transmise par l'Intemrnet à une autorité de dépôt, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes: a) saisie ou transfert de l'oeuvre par l'auteur sur son poste de travail ou par son représentant utilisateur du système, b) transmission cryptée au moyen d'une clef du texte à destination de l'autorité de dépôt et première validation par cette dernière, c) émission par l'autorité de dépôt à destination de l'auteur d'un accusé de réception comprenant mot de passe, login et adresse, cet envoi étant crypté au moyen de ladite clef, d) à reception de l'accusé de réception, accès par l'auteur à son oeuvre telle que celle-ci se trouve sur le serveur, en cliquant sur l'adresse qui lui a été transmise, relecture par l'auteur puis envoi par l'auteur d'un message constituant une deuxième validation, e) effacement de l'adresse après deuxième validation. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'auteur ne peut accéder qu'une seule et unique fois à son oeuvre pour relecture 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les données transmises par l'auteur à l'autorité de dépôt consistent en des informations saisies sur un formulaire électronique en ligne et un fichier joint. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le transfert des informations saisies et du fichier joint en direction du serveur s'effectuent en mode sécurisé SSL.