Brevet FR2762306A1 — publié le 19981023

La présente invention concerne un dispositif de verrouillage du couvercle d'un bac destiné à être vidé par basculement, tel qu'un bac pour la collecte de déchets. On sait que les bacs destinés à la collecte de déchets sont amenés à séjourner périodiquement sur la voie publique pour être vidés par basculement dans un véhicule de collecte. Les bacs sont alors laissés sans surveillance et il n'est pas exclu qu'ils puissent ainsi faire l'objet de fouilles, ce qui peut se révéler dangereux selon la nature des déchets contenus dans les bacs. En outre, le libre accès à l'intérieur des bacs peut permettre à des tiers de les remplir de déchets inappropriés, ce qui peut dénaturer leur contenu en cas de collecte sélective ou engendrer un surcoût pour l'usager en cas de facturation de la collecte. Des dispositifs de verrouillage permettant de verrouiller le couvercle du bac lorsque ce dernier se trouve debout en attente de son vidage et de le déverrouiller lors du vidage, ont déjà été proposés pour résoudre ces problèmes. A titre d'exemple, le brevet français 2 721 912 au nom de la société déposante décrit un dispositif de verrouillage comportant une pièce pivotante montée à pivotement sur la cuve du bac à l'intérieur d'un boitier de protection. Lorsque le bac est debout, cette pièce pivotante prend une position de verrouillage dans laquelle elle maintient le couvercle en position fermée. Lorsque le bac est basculé pour être vidé, la pièce pivotante passe, sous l'effet de la pesanteur, de sa position de verrouillage à une position de déverrouillage. La présente invention vise à améliorer encore les dispositifs de verrouillage du couvercle d'un bac, du type comportant une pièce pivotante montée à pivotement entre une position de verrouillage dans laquelle elle maintient le couvercle en position fermée lorsque le bac est debout et une position de déverrouillage dans laquelle elle libère le couvercle, cette pièce pivotante passant de sa position de verrouillage à sa position de déverrouillage sous l'effet de la pesanteur lors du basculement du bac. Elle y parvient par le fait que la pièce pivotante est montée à pivotement sur le couvercle du bac. 2- Grâce au montage selon l'invention de la pièce pivotante sur le couvercle du bac, celle-ci se trouve moins exposée aux déchets lors du remplissage du bac. Ainsi, il n'est pas nécessaire de la loger dans un boitier de protection, comme c'est le cas du dispositif décrit dans le brevet français 2 721 912 précité. Il en résulte un gain de place dans la cuve du bac et un moindre coût de fabrication du dispositif de verrouillage. Dans une réalisation préférée de l'invention, la pièce pivotante est montée à pivotement autour d'un axe géométrique de rotation parallèle à l'axe géométrique de basculement autour duquel s'effectue le vidage du bac. Cette disposition permet de bénéficier du mouvement d'ensemble du bac lors du vidage, lequel aide la pièce pivotante à gagner sa position de déverrouillage du couvercle. A titre de comparaison, dans le dispositif décrit dans le brevet français 2 721 912, la pièce pivotante est montée à pivotement autour d'un axe géométrique de rotation perpendiculaire à l'axe géométrique de basculement et pour assurer un fonctionnement fiable lors du vidage, il est prévu par exemple de disposer avec jeu un lest dans une cavité de la pièce pivotante pour créer, lors du basculement du bac, un à-coup l'aidant à gagner la position de déverrouillage. Toujours dans une réalisation préférée de l'invention, ladite pièce pivotante est articulée sur le couvercle sensiblement au milieu du côté de ce dernier qui est opposé aux charnières d'articulation. Dans une réalisation préférée de l'invention, ladite pièce pivotante comporte deux bras dont l'un s'étend dans le volume intérieur du couvercle et l'autre fait saillie hors de ce volume intérieur. De préférence, la pièce pivotante vient en prise lorsque le couvercle est fermé et qu'elle est en position de verrouillage de ce dernier sur un téton fixé sur la face intérieure de la cuve, avantageusement incliné vers le fond de celle-ci. Le dispositif de verrouillage peut comporter en outre des moyens permettant à l'usager de déverrouiller le couvercle au moyen d'un organe spécifique tel qu'une clé. L'invention a encore pour objet un bac pour la collecte de déchets, comportant un dispositif de verrouillage tel que précité. -3- D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaitront à la lecture de la description détaillée qui va suivre, de deux exemples de réalisation non limitatifs de l'invention, et à l'examen du dessin annexé sur lequel: - la figure 1 est une vue schématique, de côté, d'un bac de collecte équipé d'un dispositif de verrouillage conforme à l'invention, - la figure 2 est une coupe schématique montrant un dispositif de verrouillage conforme à un premier exemple de réalisation de l'invention, - les figures 3 et 4 illustrent le fonctionnement du dispositif représenté sur la figure 1, lors du vidage du bac, et - la figure 5 est une vue analogue à la figure 2, représentant un dispositif de verrouillage conforme à un deuxième exemple de réalisation de l'invention. Le bac roulant 1 représenté sur la figure 1 comporte une cuve 3 en matière plastique et un couvercle 2, également en matière plastique, articulé sur la cuve 3 au moyen de charnières 5 de façon connue en soi. Dans l'exemple non limitatif illustré, le bac 1 comporte & sa base du même côté de la cuve 3 que les charnières 5, une paire de roues 4 tournant autour d'un axe géométrique de rotation parallèle à l'axe géométrique d'articulation du couvercle 2. Il est bien entendu que d'autres types de bacs roulants, notamment des bacs de grande capacité comportant par exemple quatre roues, ne sortent pas du cadre de la présente invention. La paroi de la cuve 3 qui se situe à l'opposé des charnières et des roues 4 porte la référence 9 pour la suite. La cuve 3 comporte à sa partie supérieure un rebord extérieur 6 définissant du côté opposé aux charnières 5 une gorge ouverte vers le bas pour l'engagement de moyens de levage appropriés d'un véhicule de collecte. Ces moyens de levage, connus en eux-mêmes, sont agencés pour soulever le bac et le vider après l'avoir fait basculer vers la droite sur la figure 1, autour d'un axe géométrique de basculement sensiblement horizontal et parallèle à l'axe géométrique d'articulation du couvercle 2. Le couvercle 2 comporte une paroi supérieure 23 légèrement bombée, prolongée inférieurement à sa périphérie par une jupe - 4 d'étanchéité 8 venant prendre appui par son bord inférieur sur le rebord 6 de la cuve 3 lorsque le bac est fermé. Un dispositif de verrouillage 7, conforme à un premier exemple de réalisation de l'invention et représenté sur la figure 2, est monté à l'intérieur du bac 1. Ce dispositif de verrouillage 7 comporte une pièce pivotante qui s'articule sur une patte coudée 11 formant palier, fixée par sa base sensiblement au milieu du côté de la jupe 8 qui est situé à l'opposé des charnières 5. La patte 11 est orientée par rapport à la jupe 8 du couvercle 2 de telle façon que l'axe géométrique d'articulation de la pièce pivotante 10 soit parallèle à l'axe géométrique d'articulation du couvercle 2. La pièce pivotante 10 comporte un bras supérieur 12 et un bras inférieur 13 réunis en formant un angle droit autour d'un tourillon 14. Le bras supérieur 12 est rectiligne et s'étend sous la paroi 23 dans le volume intérieur au couvercle 2. Le bras inférieur 13 est formé de quatre segments successifs rectilignes, le segment 12a le plus proche du bras supérieur 12 étant perpendiculaire à ce dernier. Les trois segments suivants 12b, 12c, et 12d décrivent sensiblement en allant vers le bas la moitié d'un hexagone dont la concavité est dirigée vers l'intérieur de la cuve 3. Le deuxième segment 12c en partant du bas est traversé par un perçage 15 dans lequel vient s'insérer, lorsque le couvercle est fermé, un moyen de retenue constitué dans l'exemple décrit par un téton 16 fixé sur la face intérieure de la paroi 9, sensiblement à la même hauteur que le rebord 6. Comme on le remarquera à l'examen de la figure 2, ce téton 16 est légèrement incliné vers le fond de la cuve 3, pour mieux retenir le bras inférieur 13. Le bras supérieur 12 est solidaire d'une masselotte 17 qui peut être réalisée d'un seul tenant avec le reste de la pièce pivotante 10 ou être constituée en variante par une pièce rapportée. Le débattement angulaire du bras supérieur 12 sous le couvercle 2, en rapprochement de la paroi 23, est suffisant pour -5- autoriser la rotation de la pièce pivotante 10 qui est nécessaire au dégagement du perçage 15 du bras inférieur 13 hors du téton 16. On a repéré par la lettre G l'emplacement du centre de gravité de la pièce pivotante 10 et matérialisé par une flèche la force résultante exercée sur celle-ci par la pesanteur. On comprend que cette force crée, lorsque le bac repose debout sur sa base avec le couvercle 2 fermé, un couple tendant à maintenir la pièce pivotante 10 en position de verrouillage du couvercle 2, c'est-à-dire avec le téton 16 engagé dans le perçage 15. Le segment inférieur 12J du bras inférieur 13 s'étend obliquement vers l'intérieur de la cuve de manière à glisser sur l'extrémité du téton 16 lorsque le couvercle est rabattu sur la cuve, pour permettre l'enclenchement du téton 16 dans le perçage 15. On a représenté sur la figure 3 le dispositif de verrouillage 7, après basculement du bac et après que la verticale passant par le centre de gravité G de la pièce pivotante 10 ait franchi le plan vertical contenant l'axe géométrique d'articulation de la pièce pivotante 10 sur le couvercle 2 et provoqué ainsi l'apparition d'un couple tendant à entraîner la pièce pivotante 10 en rotation vers sa position de déverrouillage du couvercle 2. Sur cette figure, le bras inférieur 13 est représenté déjà désengagé du téton 16, le bras supérieur 12 reposant alors contre la face intérieure de la paroi 23 du couvercle 2. Le couvercle 2 étant déverrouillé, il est libre de s'ouvrir sous l'effet de le pesanteur comme illustré sur la figure 4. On a représenté sur la figure 5 un deuxième exemple de réalisation du dispositif selon l'invention, qui diffère du précédent par le fait que des moyens sont prévus pour permettre à l'usager de déverrouiller le couvercle alors que la cuve 3 repose debout sur sa base. Ces moyens sont constitués par exemple par un mécanisme 20 comportant un organe 21 venant repousser le bras inférieur 13 lorsque l'usager actionne une clé non représentée, introduite dans le mécanisme 20. On a représenté en traits mixtes sur la figure 5 la position prise par l'organe 21 et par le bras inférieur 13 lorsque le couvercle est déverrouillé. -- 6 -- Bien entendu on peut, sans sortir du cadre de la présente invention, prévoir d'autres moyens permettant à l'usager de déverrouiller le couvercle 2. On peut ainsi réaliser à travers la paroi 9 de la cuve 3 une ouverture présentant un profil particulier, permettant à l'usager d'introduire un organe de section complémentaire pour pousser le bras inférieur 13 jusqu'à libérer le couvercle 2. On peut encore remplacer le téton 16 par un organe actionné par un mécanisme à clé et qui serait rétracté lors de l'actionnement de cette clé pour se dégager du perçage 15 et libérer le bras inférieur 13. -7- REVENDICATIONS 1 - Dispositif de verrouillage du couvercle d'un bac pour la collecte de déchets, destiné à être vidé par basculement, comportant une pièce pivotante montée à pivotement entre une position de verrouillage dans laquelle elle maintient le couvercle en position fermée lorsque le bac est debout et une position de déverrouillage dans laquelle elle libère le couvercle, cette pièce pivotante passant de sa position de verrouillage à sa position de déverrouillage sous l'effet de la pesanteur lors du basculement du bac, caractérisé par le fait que ladite pièce pivotante (10) est montée à pivotement sur le couvercle (2) du bac (1). 2 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que ladite pièce pivotante (10) pivote autour d'un axe géométrique de rotation parallèle à l'axe géométrique de basculement autour duquel s'effectue le vidage. 3 - Dispositif selon la revendication 1 ou 2, caractérisé par le fait que ladite pièce pivotante (10) est articulée sur le couvercle (2) sensiblement au milieu du côté de ce dernier qui est opposé aux charnières (5) d'articulation du couvercle (2). 4 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé par le fait que ladite pièce pivotante (10) vient en prise, lorsque le couvercle est fermé et qu'elle est en position de verrouillage du couvercle, sur un téton (16) fixé sur la face intérieure de la cuve (3). 5 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que ladite pièce pivotante (10) comporte deux bras (12, 13) dont l'un s'étend dans le volume intérieur du couvercle et l'autre fait saillie hors de ce volume intérieur. 6 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait qu'il comporte en outre des moyens permettant à l'usager de déverrouiller le couvercle (2) au moyen d'un organe spécifique tel qu'une clé. 7 - Bac pour la collecte de déchets, caractérisé par le fait qu'il comporte un dispositif de verrouillage (7) tel que défini dans l'une quelconque des revendications précédentes.