Brevet FR2765307A1 — publié le 19981231

La présente invention concerne la distribution de gaz combustible par canalisation pour des usages domestiques tertiaires et industriels. Elle répond à la nécessité de condamner, à un certain moment, les robinets de barrage placés sur les installations de distribution, notamment pour la desserte des immeubles individuels et collectifs. Avant la publication de la présente invention, les systèmes de condamnation des robinets ont évolué selon trois paliers technologiques successifs - sur les modèles de robinets de la première génération, la condamnation repose sur la mise en place d'un fil plombé informant de l'interdiction de manoeuvre. Il s'avère que cette information n'est pas toujours comprise et n'est pas dissuasive. - sur les modèles de robinets de la deuxième génération, une goupille assure un blocage mécanique en position fermée et informe, par son plombage, de sa condamnation. Cette goupille ne présente pas, toutefois, de garantie suffisante d'inviolabilité. - sur les robinets de la troisième génération (génération actuelle), un système de goupille de sécurité garantit une inviolabilité bien supérieure aux matériels précédents. Toutefois, malgré la présence d'un plomb, il n'informe pas de l'interdiction de manoeuvre. De plus, il est constaté sur le terrain des manipulations intempestives venant détériorer le dispositif. La solution proposée apporte une amélioration fondamentale de la fonction condamnation avec une visualisation sans équivoque de l'état de condamnation par le capotage complet du robinet. Cette solution est, de plus, utilisable pour l'existant comme pour les installations neuves. C'est donc une solution universelle. Les dessins annexés illustrent l'invention: - la figure 1 représente un modèle standard de robinet que l'on trouve sur les installations de distribution de gaz existantes (robinet de la deuxième génération), - la figure 2 représente le corps principal du dispositif de l'invention, - la figure 3 représente le couvercle du dispositif de l'invention, - la figure 4 représente un étrier de blocage, - la figure 5 représente une fourchette de blocage droite, - la figure 6 représente une fourchette de blocage recourbée, - la figure 7 représente le dispositif complet de l'invention monté sur un robinet gaz. En référence à ces dessins, le dispositif est constitué d'un capotage réalisé en tôle d'acier de forte épaisseur, muni d'une serrure à clé dont la combinaison est réservée aux distributeurs de gaz. Le capotage est constitué - d'un corps principal (2) venant s'emboîter sur le robinet et ses tulipes amont et aval, - d'un couvercle (3) comportant un système de fourchette dont les deux branches inférieures traversent le corps principal (2) de part en part en venant au passage s'insérer sous la manivelle du robinet , I'ensemble ainsi fermé est verrouillé par l'intermédiaire de la serrure à clé. En raison de la grande diversité des modèles de robinets utilisés jusqu'à nos jours, le dispositif présenté comporte plusieurs possibilités de blocage du corps et de verrouillage. Une première possibilité consiste à positionner l'étrier (4) sous le corps du robinet, les deux branches du couvercle (3) venant passer au travers des évidements de l'étrier. Une deuxième possibilité consiste à utiliser une fourchette droite (5) ou recourbée (6) qui passe au travers du corps principal et sous le corps du robinet. Le verrouillage s'effectue par une serrure à clé placée sur le côté du corps principal, identique à la serrure de verrouillage du couvercle. Ces dispositifs de blocage et de verrouillage peuvent être utilisés dans le cas d'un robinet non pourvu de manivelle. REVENDICATIONS. 1) Dispositif de condamnation de robinets gaz caractérisé en ce qu'il est constitué d'un boîtier venant capoter et masquer le robinet et interdire l'accès à son organe de manoeuvre 2) Dispositif de condamnation selon la revendication l caractérisé en ce que le verrouillage est constitué par une fourchette (3) venant passer à travers le corps principal (2) et sous le système de manoeuvre du robinet. 3) Dispositif de condamnation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le verrouillage peut être réalisé par un étrier (4) passant à travers le corps principal (2) et sous le corps du robinet. 4) Dispositif de condamnation selon la revendication l caractérisé en ce que le verrouillage peut être réalisé par une fourchette droite (5) ou recourbée (6) passant à travers le corps principal (2) et sous le corps du robinet. 5) Dispositif de condamnation selon la revendication l caractérisé en ce que le corps principal est de forme cubique, parallélépipédique ou cylindrique.