Brevet FR2761350A1 — publié le 19981002

La présente invention concerne une bouche de dépôt d'objets, notamment de déchets d'activités de soins, dont l'utilisation est soumise à un contrôle d'accès. Chaque producteur de déchets d'activités de soins étant tenu d'assurer ou de faire assurer l'élimination des déchets qu'il a produits par une filière spécifique différente de celles des ordures ménagères, les filières habituelles consistent généralement en une collecte à domicile chez le producteur, ou éventuellement dans un point de regroupement à accueil humain, ou encore dans un centre de regroupement de déchets d'activités de soins dit automatique. La description de tels centres de regroupement de déchets d'activités de soins dits automatiques figure entre autres dans le projet de décret relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Les centres de regroupement existants sont habituellement implantés isolés sur la voie publique sous forme de mobiliers urbains, présentant de ce fait des coûts superflus par rapport à leur destination première (enveloppe physique, contraintes d'esthétique, éléments nécessaires à la mise en place et aux raccordements), et posant des problèmes divers de sécurité liés à leur exposition à l'extérieur par tous leurs cotés (possibilités accrues de dépôts sauvages et de chocs). Le dispositif selon l'invention permet de remédier aux problèmes ci-dessus cités Il s'intègre en effet dans une paroi verticale, idéalement dans un mur de façade, mais encore selon une de ses variantes dans une porte métallique s'ouvrant vers l'extérieur, le rendant ainsi davantage sécurisé car encastré, le plaçant hors de la voie publique et simplifiant de ce fait les formalités d'autorisation nécessaires à son implantation, facilitant son intégration dans les sites urbains ou ruraux du fait d'une plus grande discrétion, et permettant des installations plus nombreuses, multipliant ainsi les solutions offertes aux producteurs de déchets d'activités de soins dits diffus. C'est un système urbain. Le dispositif selon l'invention comporte en effet selon une première caractéristique - une porte basculante normalement fermée et verrouillée, permettant de déposer, de peser, et de déverser dans un bac prévu à cet effet les objets et notamment les déchets d'activités de soins, - un volet obturateur, - deux paumelles permettant une opération de dépôt ergonomique (confortable pour une personne de petite taille, sans l'aide d'un marchepied), - un système de commande du déverrouillage de la porte basculante soumis au contrôle préalable de l'identité du déposant par lecture d'une carte à puce personnalisée. Selon des modes particuliers de réalisation - la porte basculante renferme un système de pesage constitué d'un capteur à point d'appui central d'une classe le rendant homologuable dans le cadre des usages réglementés. - lorsqu'elle est ouverte, la porte basculante bloque un volet dit obturateur suspendu verticalement à un axe, grâce à la position haute d'un plan de vidange solidaire de ladite porte basculante, empêchant ainsi la vue et l'accès à l'intérieur de l'appareil lors des dépôts. - la forme en col de cygne des paumelles de la porte basculante permet, en position porte basculante ouverte, d'abaisser la hauteur au dessus du sol du tablier du système de pesage, rendant ainsi l'opération de dépôt plus ergonomique. - le système de commande du déverrouillage de la porte basculante comporte un lecteurencodeur de cartes à puce à mémoire ou à microprocesseur permettant le contrôle préalable de l'identité du déposant ainsi que - la date de validité de ladite carte à puce, - et le nombre de droits à déposer restant en mémoire de ladite carte à puce, - ou encore soit la date de validité soit le nombre de droits à déposer ci-dessus cités. Les dessins annexés illustrent l'invention La figure I représente en coupe le dispositif complet de l'invention. La figure 2 représente en coupe la porte basculante en position ouverte et ses différents organes périphériques. En référence à ces dessins, le dispositif comporte une porte basculante (1) maintenue normalement fermée par deux dispositifs manuels à poignées (2) et verrouillée par un verrou électromécanique (3) associé à une gâche (4). Ladite porte basculante renferme un système de pesage constitué d'un capteur à point d'appui central (5) d'une classe le rendant homologuable dans le cadre des usages réglementés, assemblé par des vis de manière rigide entre le corps de la porte basculante(l) et un tablier de pesage (6) sur lequel sont déposés les objets. La portée nominale du système de pesage, qui est au plus égale à 25 Kilogrammes, permet d'obtenir une précision plusieurs fois supérieure à celle des systèmes qui pèsent l'intégralité d'un bac récepteur de déchets d'activités de soins en déterminant le poids déposé par une opération de soustraction. Deux joues verticales (7) solidaires d'un plan de vidange (8) incliné favorisent le guidage et le déversement des objets déposés vers l'arrière lorsque la porte est basculée dans sa position fermée. Pendant l'ouverture de la porte basculante (1), le plan de vidange (8) qui exécute une rotation vers le haut autour de l'axe (9) des charnières de la porte vient bloquer un volet dit obturateur (10) suspendu verticalement à un axe ( l 1), empêchant ainsi la vue et l'accès à l'intérieur de l'appareil lors des dépôts. Inversement, pendant la fermeture de la porte basculante (1), le plan de vidange (8) qui exécute une rotation vers le bas autour de l'axe des charnières (9) de la porte libère le bas du volet obturateur (10), lui permettant de s'enfoncer vers l'intérieur de l'appareil (étant soumis par ailleurs à la poussée des objets déposés sur le tablier de pesage (6)), autorisant ainsi les objets préalablement pesés à tomber dans un bac roulant (12) situé à l'arrière de la paroi (13) dans laquelle est intégrée la porte basculante (1). Deux interrupteurs de position (14) réglables permettent respectivement d'enregistrer le début d'ouverture et le début de fermeture de la porte basculante : le début de fermeture permet au système informatique de controle-commande d'enregistrer le poids du ou des objets déposés. Deux vis de réglage (15) agissant sur deux plaques d'appui (16) permettent de régler l'horizontalité du système de pesage une fois la porte basculante (1) en position ouverte, afin d'assurer la meilleure précision de la pesée. Le bac roulant (12) destiné à recueillir les déchets peut être l'un quelconque de ceux normalement utilisés par les usines d'incinération destinataires des déchets d'activités de soins, permettant ainsi de collecter et de transporter lesdits déchets sans aucune manipulation par simple chargement du bac roulant (12) dans un véhicule de collecte, conformément à la réglementation en vigueur, et de bénéficier des prestations des usines d'incinération en termes de lavage et de désinfection systématiques des bacs roulants avant restitution à leurs propriétaires ou locataires : le bac roulant est ainsi récupéré par le véhicule de collecte à la sortie de l'usine d'incinération dans un état de propreté conforme à la réglementation en vigueur avant réintroduction dans l'appareil. La forme en col de cygne des paumelles (17) de la porte basculante (1) permet, en position porte basculante ouverte, d'abaisser la hauteur au dessus du sol du tablier du système de pesage (6), rendant ainsi l'opération de dépôt plus ergonomique le tablier du système de pesage peut en effet se trouver seulement trente millimètres au dessus du plan supérieur du bac roulant (12) situé à l'arrière de la paroi (13) dans laquelle est intégrée la porte basculante (I). Un détecteur de niveau des produits stockés dans le bac roulant (12) délivre une information lorsque le remplissage du bac impose une opération de collecte hors périodicité usuelle, et lorsque le bac roulant (12) est plein, interdisant alors l'accès à l'appareil. Lorsque l'appareil est intégré dans un mur, un pré-cadre (18) comportant des pattes de scellement est scellé à l'intérieur d'une réservation pratiquée au préalable dans le mur (13). La porte basculante (1) et ses différents organes périphériques sont boulonnés ( 19) à l'arrière dudit pré-cadre. Une façade plane (20) supportant un joint en polymère de section ronde (21) constitue l'appui de la porte basculante (1) et renferme également une interface utilisateur (22) comprenant un afficheur électronique de façade destiné à guider le déposant, une imprimante délivrant en temps réel un bon de prise en charge de déchets d'activités de soins au déposant, et un lecteur-encodeur de cartes à puce. Lorsque l'appareil est intégré selon une de ses variantes dans une porte métallique s'ouvrant vers l'extérieur, la porte basculante (1) et ses différents organes périphériques sont boulonnés par des moyens simplifiés à la paroi de la porte métallique, sans pré-cadre (18). Les parties exposées à la vue des déposants et du public sont réalisées en matériaux robustes et faciles à nettoyer et à désinfecter. Un système de contrôle-commande supporté par un P.C. industriel ou une configuration matérielle dérivée simplifiée assure le fonctionnement de l'appareil et la gestion complète des transactions. Le déverrouillage de la porte basculante (1) pour accès à l'appareil est soumis à un contrôle d'accès par vérification des informations mémorisées sur une carte à puce à mémoire ou à microprocesseur, cette carte personnalisée étant le moyen d'identification individuel de son détenteur. Le lecteur-encodeur situé en façade de l'appareil contrôle le droit d'accès à l'appareil du détenteur de la carte à puce. Il vérifie ensuite la date de validité mémorisée sur la carte à puce et le solde des droits à déposer disponibles. Une fois le dépôt effectué, le lecteur-encodeur met à jour le solde des droits à déposer disponibles. Selon une des variantes du système, outre le droit d'accès à l'appareil du déposant, le lecteur-encodeur peut ne vérifier que la date de validité mémorisée sur la carte à puce, ou selon une autre des variantes du système il peut ne vérifier que le solde des droits à déposer disponibles. Chaque transaction de déposant est mémorisée par le système de contrôle-commande, ainsi que chaque anomalie ou dysfonctionnement. Un système de télégestion permet de transmettre ces informations à un ou des systèmes serveurs, transmettant l'information en temps réel dans le cas des défauts ou dysfonctionnements à un technicien dépanneur équipé d'un appareil récepteur mobile. En cas de problème représentant un risque quelconque pour les personnes ou l'environnement, un système d'alarme sonore permet de signaler localement le dérangement de l'appareil. Le système de contrôle-commande, I'interface utilisateur et le système d'alarme sont protégés contre les coupures de courant par un onduleur, et l'appareil entier est protégé contre les dégâts engendrés par la foudre par un moyen approprié. Un groupe frigorifique (23) situé hors du volume de stockage des déchets maintient les produits contenus dans le bac roulant (12) à une température réduisant la prolifération des germes et des micro-organismes et évitant les émanations nauséabondes. Le fonctionnement de ce groupe frigorifique (23) est assuré par un thermostat, qui informe également le système de contrôle-commande en cas de dérangement. Une cabine d'habillage (24) englobe les parties technique (25) et stockage des produits (26), le volume en contact avec le bac roulant (12) contenant les déchets (26) étant revêtu intérieurement de matériaux d'isolation thermique, les parois intérieures étant aisément lavables et désinfectables. Elle est de réalisation robuste; elle est munie d'une porte à fermeture à clé dite de sécurité. Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné au regroupement des déchets d'activités de soins. Il peut selon la description ou selon des variantes simplifiées ou complétées être utilisé pour d'autres types de déchets que ceux d'activités de soins, ou pour le dépôt de tous types d'objets pour lesquels la pesée et (ou) I'identification du déposant peuvent s'avérer utiles. REVENDICATIONS 1) Bouche de dépôt d'objets, notamment de déchets d'activités de soins, caractérisée par - une porte basculante (1) normalement fermée et verrouillée, permettant de déposer, de peser, et de déverser dans un bac (12) prévu à cet effet les objets et notamment les déchets d'activités de soins, - un volet obturateur (10), - deux paumelles (17) permettant une opération de dépôt ergonomique, - un système de commande du déverrouillage (3) de la porte basculante (1) soumis au contrôle préalable de l'identité du déposant par lecture d'une carte à puce personnalisée, 2) Bouche de dépôt d'objets selon la revendication 1 caractérisée en ce que la porte basculante ( 1 ) renferme un système de pesage constitué d'un capteur à point d'appui central (5) d'une classe le rendant homologuable dans le cadre des usages réglementés, 3) Bouche de dépôt d'objets selon la revendication 1 caractérisée en ce que lorsqu'elle est ouverte, la porte basculante (1) bloque un volet dit obturateur (10) suspendu verticalement à un axe (1 1), grâce à la position haute d'un plan de vidange (8) solidaire de ladite porte basculante (1), empêchant ainsi la vue et l'accès à l'intérieur de l'appareil lors des dépôts, 4) Bouche de dépôt d'objets selon les revendications 1 et 3 caractérisée en ce que la forme en col de cygne des paumelles (17) de la porte basculante (1) permet, en position porte basculante (1) ouverte, d'abaisser la hauteur au dessus du sol du tablier du système de pesage (6), rendant ainsi l'opération de dépôt plus ergonomique (confortable pour une personne de petite taille, sans l'aide d'un marchepied), 5) Bouche de dépôt d'objets selon la revendication 1 caractérisée en ce que le système de commande du déverrouillage (3) de la porte basculante (1) comporte un lecteur-encodeur de cartes à puce à mémoire ou à microprocesseur permettant le contrôle préalable de l'identité du déposant ainsi que: - la date de validité de ladite carte à puce, - et le nombre de droits à déposer restant en mémoire de ladite carte à puce, - ou encore soit la date de validité soit le nombre de droits à déposer ci-dessus cités, 6) Bouche de dépôt d'objets selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisée en ce qu'elle comprend également un bac roulant (12) situé à l'arrière de la porte basculante (1), destiné à recevoir les objets et notamment les déchets d'activités de soins, un détecteur de niveau des produits stockés dans le bac roulant, un groupe frigorifique (23) destiné à maintenir les produits stockés dans le bac roulant (12) à une température réduisant la prolifération des germes et des micro-organismes et évitant les émanations nauséabondes, un afficheur électronique de façade destiné à guider le déposant, une imprimante délivrant en temps réel un bon de prise en charge de déchets d'activités de soins au déposant, un système de télégestion permettant de transmettre à un ou des systèmes serveurs les informations liées aux transactions de dépôt, ou aux dysfonctionnements en temps réel, transmettant dans ce cas l'information à un technicien dépanneur équipé d'un appareil récepteur mobile, un système d'alarme sonore permettant de signaler localement un problème représentant un risque pour les personnes ou l'environnement, une cabine d'habillage (24) des parties technique (25) et stockage des produits (26), aisément lavable et désinfectable, munie d'une porte à fermeture à clé dite de sécurité.