Brevet FR2764628A1 — publié le 19981218

La présente invention se rapporte aux conteneurs de sécurité destinés à contenir des documents de valeur et munis d'un système de dénaturation interne permettant de déchirer et de marquer lesdits documents en cas de manipulation intempestive desdits conteneurs telle qu'une tentative d'effraction. Les documents de valeur ci-avant évoqués concernent aussi bien les carnets de chèques que les cartes d'identité, les billets de banque, les cartes de crédit, les microfiches, les microfilms. Plusieurs dispositifs de dénaturation de documents de valeur ont déjà fait l'objet de brevets. Un premier type de dispositif correspond au brevet européen EP 0 188 155 qui décrit un dispositif de dénaturation de documents de valeur constitué par un cordeau détonant de découpe encastré sous un réservoir rempli de liquide de marquage. Lorsque le cordeau détonant de découpe est mis à feu au moyen d'un détecteur de vol ou de tentative d'effraction deux actions simultanées vont se produire dans le conteneur, d'une part, la découpe quasi monodimensionnelle des documents de valeur au contact du cordeau détonant de découpe et, d'autre part, la pulvérisation du produit de marquage éjecté du réservoir par une fente provoquée par l'onde de choc. Un tel dispositif, bien que déjà éprouvé ne peut pas garantir que tous les documents de valeur dans le conteneur seront dénaturés par déchirement puis marquage. En effet, si les documents sont placés dans le conteneur sans ordonnancement particulier, certains d'entre eux restent intacts. Un second type de dispositif pyrotechnique de dénaturation de documents de valeur est décrit dans le brevet US 3 654 880. La partie inférieure du conteneur servant de contenant est compartimentée, et la partie supérieure servant de couvercle est constituée d'une pluralité de lanceurs de projectiles, constitués chacun d'un projectile solide perforant, d'une poudre propulsive et d'un fil conducteur. Sous l'ordre d'un signal électrique chaque lanceur est mis à feu provoquant la mise en vitesse de chaque projectile dont la fonction est de transpercer les documents de valeur. Un tel dispositif est dépourvu de système de marquage chimique et nécessite que tous les lanceurs fonctionnent correctement ce qui induit un prix de revient élevé du fait du compartimentage et de la multiplicité des charges pyrotechniques. Les dispositifs de dénaturation de documents de valeur doivent facilement s'intégrer dans un conteneur que celui-ci soit un coffre mural, ou une mallette, et ces dispositifs doivent être fiables et pleinement efficaces. Autrement dit, leur encombrement doit être réduit pour ne pas diminuer la capacité intrinsèque du conteneur. Ils doivent fonctionner pleinement et sans défaillance et ne pas se déclencher sous l'effet de n'importe quelle sollicitation parasite. Enfin ils doivent dénaturer de façon certaine, n'importe quel type de documents de valeur placé sans position particulière dans le conteneur, sans laisser la moindre possibilité de réutiliser, dans leur fonction originelle, ces documents de valeur. L'objet de la présente invention est un dispositif de dénaturation répondant à toutes ces caractéristiques. La présente invention concerne un conteneur de protection destiné à stocker des documents de valeur, constitué d'une première partie assimilable au contenant et d'une seconde partie amovible pouvant s'emboîter sur la première partie, ledit conteneur étant muni d'un système de dénaturation interne consistant à déchirer et à marquer lesdits documents en cas de manipulation intempestive dudit conteneur, caractérisé en ce que, i) le système de dénaturation est constitué par au moins un cordeau détonant, muni d'un système d'initiation, placé à proximité d'au moins une ampoule contenant un liquide de marquage indélébile, ii) chaque ampoule possède une enveloppe rigide destinée à se fragmenter et à émettre des fragments sous l'effet de la détonation du cordeau détonant. Le conteneur de protection peut aussi bien être un coffre fixe qu'une malle-coffre, une mallette, une valise ou un compartiment de véhicule. Selon un mode de réalisation préférentielle de l'invention au moins une ampoule est de forme allongée et est disposée parallèlement à un cordeau détonant. Selon un autre mode de réalisation de l'invention, l'ampoule allongée peut être remplacée par une pluralité d'ampoules, de forme quelconque, et disposées notamment le long d'un axe parallèle au cordeau détonant. Préférentiellement, le cordeau détonant est disposé entre deux ampoules de façon à bénéficier pour une même charge pyrotechnique, d'une capacité double de marquage et de perforation des documents par les fragments. De façon avantageuse, le cordeau détonant est un cordeau détonant de découpe qui est positionné au moyen d'un support muni de surfaces latérales de dégagement formant un support crénelé. Selon un mode de réalisation préférentielle de l'invention, le cordeau détonant est initié par un détonateur électrique se trouvant dans son prolongement, ledit détonateur électrique étant déclenché par un courant électrique de commande issu d'un boîtier électronique. Avantageusement, chaque ampoule contenant le liquide de marquage indélébile possède une enveloppe en verre, en céramique ou en matériau analogue, et préférentiellement cette enveloppe est en verre trempé, afin de multiplier les fragments lors de l'éclatement sous l'effet du cordeau pyrotechnique détonant. Selon un autre mode de réalisation, l'enveloppe de chaque ampoule comporte un réseau de fragilisation constitué d'entailles qui se recoupent et facilitent la fragmentation. De façon avantageuse au moins un panneau déflecteur est placé à l'intérieur du conteneur. La forme et l'orientation de ce déflecteur sont conçues de façon à diriger les fragments issus de chaque ampoule vers tous les documents de valeurs. Le panneau déflecteur dévie dans toutes les directions, à la fois l'onde de choc issue de la détonation du cordeau détonant et les fragments issus de chaque ampoule de manière à balayer, avec ces effets, tous les recoins du conteneur. Selon un mode préférentiel de réalisation de l'invention, un système de sécurité assure le désalignement du détonateur avec le cordeau détonant lors de l'ouverture du conteneur. De façon avantageuse, le système de sécurité consiste à découpler le cordeau détonant avec le détonateur, en fixant, d'une part, le cordeau détonant et chaque ampoule à la partie amovible du conteneur et, d'autre part, le détonateur à la partie du conteneur servant de contenant. Préférentiellement, le détonateur fixé dans la partie du conteneur servant de contenant est en permanence positionné à l'intérieur d'un boîtier de confinement destiné à retenir les effets de la détonation accidentelle dudit détonateur et donc à protéger le personnel lorsque le conteneur est ouvert. Avantageusement le circuit électrique permettant de déclencher le détonateur est désactivé juste avant l'ouverture du conteneur, lors, par exemple, de l'introduction d'une clé dans la serrure du conteneur. Ainsi, le risque de détonation du cordeau détonant, lorsque le conteneur est ouvert, est pratiquement réduit à zéro. Dans un mode de réalisation préférentielle de l'invention, le système de sécurité déclenche au moment de l'ouverture du conteneur, la mise en place d'un loquet de sûreté amovible juste devant l'extrémité du détonateur faisant face au cordeau détonant ce qui permet d'obturer le boîtier de confinement du détonateur. Le dispositif selon l'invention présente l'avantage de déchirer de perforer en profondeur et en de multiples endroits tous les documents contenus dans le conteneur de sécurité, sans qu'il y ait la nécessité de ranger de façon particulière lesdits documents dans ce conteneur. Le marquage avec un produit indélébile qui est l'autre composante de la dénaturation se produit pratiquement en même temps que le déchirement et les perforations. Son action se trouve ainsi accrue dans la mesure où tous les documents vont être maculés ou tâchés en profondeur à travers les multiples perforations. Un tel dispositif de dénaturation garantit l'endommagement et le marquage de tous les documents contenus dans le conteneur, de façon irréversible, sans offrir la moindre possibilité de réutilisation des documents dans leur état d'origine. On donne ci-après une description détaillée d'une réalisation préférée de l'invention en se référant aux figures 1, 2, 3 et 4. La figure 1 est un schéma en perspective d'un conteneur de sécurité ouvert, muni de son dispositif de dénaturation interne. La figure 2 représente en coupe transversale simplifiée le support interne du couvercle d'un conteneur selon l'invention dans lequel sont fixées deux ampoules tubulaires de liquide indélébile au milieu desquelles est implanté un cordeau détonant de découpe. La figure 3 est un schéma simplifié du système de sécurité consistant à mettre en oeuvre un loquet de sûreté amovible à l'extrémité du détonateur faisant face au cordeau détonant au moment de l'ouverture du conteneur. La figure 4 est un schéma en perspective d'un cordeau détonant de découpe muni de son support crénelé. En se référant à la figure 1, un conteneur selon l'invention est constitué d'une partie volumineuse 3 assimilable au contenant et d'une partie amovible 4 faisant office de couvercle et pouvant s'emboîter de façon hermétique sur ladite partie volumineuse 3. La face interne 5 de la partie amovible 4 comporte deux pièces allongées parallèlépipédiques protubérantes 6, parallèles entre elles et éloignées l'une de l'autre servant de support à un cordeau détonant de découpe 7 et à deux ampoules 8 en verre remplies d'une encre de marquage indélébile. Les deux ampoules 8 sont des tubes cylindriques allongés, parallèles entre eux et également parallèles au cordeau détonant de découpe 7 mais sont perpendiculaires aux deux pièces 6 constituant le support. La longueur des deux ampoules 8 et du cordeau détonant 7 est légèrement inférieure à la largeur totale de la surface interne 5 de la partie amovible 4 du conteneur 1. En se référant à la figure 2, le cordeau détonant 7 est positionné au milieu des deux ampoules 8 tout en étant relié au support. Les deux ampoules 8 ainsi que le cordeau détonant de découpe 7 peuvent être fixés au support par collage ou emboîtement. En se référant à la figure 4, le cordeau détonant de découpe 7 est muni d'un support 11 doté de plusieurs surfaces latérales de dégagement 12 lui conférant une géométrie crénelée. Sur la paroi interne 5 de la partie amovible 4 du conteneur 1 peuvent également être installés des panneaux déflecteurs inclinés 10 juste derrière les deux ampoules 8 par rapport au cordeau détonant 7. La partie volumineuse 3 du conteneur 1 assimilable au contenant contient des documents de valeur 2 tels que billets de banque, chéquiers, pièces d'identité, cartes de crédit, etc... Lesdits documents 2 peuvent être disposés dans le conteneur 1 sans ordonnancement particulier. Un détonateur 9 est fixé à l'intérieur de l'une des parois de ladite partie 3 dans une position telle que lorsque le conteneur 1 est fermé le cordeau détonant de découpe 7 qui est solidaire de la partie amovible 4 du conteneur 1 vient se placer dans le prolongement dudit détonateur 9 fixé dans le contenant 3. Le système de dénaturation inclut un boîtier électronique permettant, d'une part, de détecter toute tentative illicite d'intrusion dans le conteneur 1 ou de destruction partielle de celui-ci, et, d'autre part, de transmettre un signal électrique au détonateur 9 afin d'initier le dispositif de dénaturation. Comme exposé ci-dessus, la sécurité est renforcée par - le détonateur 9 qui est entouré par un boîtier de confinement lui-même fixé à l'intérieur du contenant 3 ; pour éviter toute surcharge au niveau des figures ce confinement n'a pas été représenté - l'ouverture du conteneur 1 qui s'accompagne de la mise en place d'un loquet de sûreté amovible 13 devant l'extrémité 14 du détonateur 9 faisant face au cordeau détonant 7. La figure 3 schématise la présence dudit loquet de sûreté amovible. Le mode de fonctionnement du dispositif selon l'invention est le suivant. Le boîtier électronique reçoit un signal correspondant à une tentative d'intrusion illicite dans le conteneur 1 ou à une amorce de destruction de celuici. Ledit boîtier déclenche alors un courant électrique qui va initier le détonateur 9, provoquant lui-même la détonation du cordeau détonant de découpe 7. La détonation dudit cordeau 7 va avoir un double effet. Elle va, d'une part, entraîner directement le déchirement des documents de valeur 2 situés au droit du cordeau 7, et, d'autre part, provoquer l'éclatement en une multitude de fragments des deux ampoules 8 remplies d'encre indélébile. Les surfaces de dégagement 12 du support 11 du cordeau de découpe 7 vont favoriser l'expansion de l'onde de choc issue de la détonation dudit cordeau 7 et donc assurer la fragmentation des deux ampoules 8. Les fragments générés par cet éclatement sont très nombreux et sont animés d'une vitesse élevée. Certains vont donc directement perforer en profondeur les documents de valeur 2 stockés dans le conteneur 1 tandis que les panneaux déflecteurs 10 vont permettre aux autres fragments d'acquérir des trajectoires variées et donc de balayer tous les recoins du conteneur. Le marquage avec un liquide indélébile intervient de façon quasi simultanée avec le découpage et la perforation des documents de valeur 2 En finalité, tous les documents de valeur 2 vont être déchirés, déchiquetés et perforés puis marqués avec une encre indélébile. Ils ne pourront en aucun cas être réutilisables dans leur état d'origine. Ce type de dispositif présente un système de sécurité à triple redondance - Désactivation du circuit électrique juste avant l'ouverture du conteneur 1 par l'introduction, par exemple, d'une clé dans la serrure du conteneur 1. - Désalignement du cordeau détonant 7 avec le détonateur 9 lorsque le conteneur 1 est ouvert. - Mise en place d'un loquet de sûreté amovible 13 devant l'extrémité 14 du détonateur 9 faisant face au cordeau détonant 7, lors de l'ouverture du conteneur. Revendications 1. Conteneur de protection (1) destiné à stocker des documents de valeur (2), constitué d'une première partie (3) assimilable au contenant et d'une seconde partie amovible (4) pouvant s'emboîter sur la première partie (3), ledit conteneur (1) étant muni d'un système de dénaturation interne consistant à déchirer et à marquer lesdits documents (2) en cas de manipulation intempestive dudit conteneur (1), caractérisé en ce que, i) le système de dénaturation est constitué par au moins un cordeau détonant (7) muni d'un système d'initiation, placé à proximité d'au moins une ampoule (8) contenant un liquide de marquage indélébile, ii) chaque ampoule (8) possède une enveloppe rigide destinée à se fragmenter et à émettre des fragments sous l'effet de la détonation du cordeau détonant (7). 2. Conteneur de protection (1) selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'au moins une ampoule (8) est de forme allongée et est disposée parallèlement à un cordeau détonant (7). 3. Conteneur de protection (1) selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le cordeau détonant (7) est disposé entre deux ampoules (8). 4. Conteneur de protection (1) selon les revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le cordeau détonant est un cordeau détonant de découpe (7) qui est positionné au moyen d'un support (11) muni de surfaces latérales de dégagement (12). 5. Conteneur de protection (1) selon la revendication 1, caractérisé en ce que le cordeau détonant (7) est initié par un détonateur électrique (9) se trouvant dans son prolongement, ledit détonateur électrique (9) étant déclenché par un courant électrique de commande issu d'un boîtier électronique. 6. Conteneur de protection (1) selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que chaque ampoule (8) contenant le liquide de marquage indélébile possède une enveloppe en verre. 7. Conteneur de protection (1) selon l'une des revendications 1 à 3 ou 6, caractérisé en ce que le verre constitutif de l'enveloppe de chaque ampoule (8) comporte un réseau de fragilisation permettant de faciliter la fragmentation. 8. Conteneur de protection (1) selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'au moins un panneau déflecteur (10) est placé à l'intérieur dudit conteneur (1) de façon à diriger les fragments issus de chaque ampoule (8) vers les documents de valeur (2). 9. Conteneur de protection (1) selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'un système de sécurité assure le désalignement du détonateur (9) avec le cordeau détonant (7) lors de l'ouverture du conteneur (1). 10. Conteneur de protection (1) selon la revendication 9, caractérisé en ce que le système de sécurité consiste à découpler le cordeau détonant (7) avec le détonateur (9) en fixant, d'une part, le cordeau détonant (7) et chaque ampoule (8) à la partie amovible (4) du conteneur (1) et, d'autre part, le détonateur (7) à la partie (3) du conteneur (1) servant de contenant. 11. Conteneur de protection (1) selon la revendication 10, caractérisé en ce que le système de sécurité déclenche, au moment de l'ouverture du conteneur, la mise en place d'un loquet du sûreté amovible (13) juste devant l'extrémité (14) du détonateur (9) faisant face au cordeau détonant (7).