Brevet FR2771442A1 — publié le 19990528

La présente invention concerne un dispositif de protection contre l'effraction. Il est notamment utilisable dans le domaine du bâtiment pour protéger des locaux inoccupés comportant des ouvertures telles que des fenêtres ou des portes. Il est en effet très fréquent que des locaux soient maintenus vides de tout occupant pendant une période quelquefois longue soit dans l'attente d'une rénovation, ou encore d'une revente ou encore d'un nouveau locataire. La situation sociale difficile de certains quartiers induit pour ces locaux inoccupés des risques d'effraction. Cette effraction se produit le plus souvent par les portes ou les fenêtres du rez-de-chaussée des habitations. Les locaux victimes des effractions peuvent faire l'objet de vol ou encore de dégradation ou même de squat. Ces actes de vandalisme sont bien entendu fortement dommageables pour les propriétaires des locaux en question mais également pour la sécurité de tout le secteur entourant les habitations inoccupées. Des problèmes identiques peuvent se poser non pas dans le secteur du bâtiment d'habitation mais dans celui de locaux commerciaux. Pour remédier à ce problème de sécurité des bâtiments inoccupés, on a mis en place au cours du temps différents systèmes dont l'objectif est de prévenir l'effraction. En premier lieu, on a procédé au murage des ouvertures du bâtiment. Il s'agit alors d'un travail de maçonnerie pour obturer aussi bien les fenêtres que les portes du local à protéger. Les inconvénients de ces systèmes apparaissent immédiatement notamment par le caractère lourd et coûteux de leur mise en place. En effet, le murage des ouvertures a tout d'abord l'inconvénient d'engendrer un coût élevé de par le temps de main d'oeuvre nécessaire et les matériaux à utiliser. Par ailleurs, le murage a l'inconvénient de risquer d'endommager le bâtiment et de provoquer une dégradation partielle de celui-ci lorsque l'on enlève les murages de protection. Un autre inconvénient des murages est qu'ils sont bien entendu peu esthétiques, étant mal coordonnés avec l'aspect des murs du bâtiment. De plus, ces murages sont totalement opaques et ne permettent pas de procéder à des travaux à l'intérieur du bâtiment dans de bonnes conditions. Il faut encore préciser que les murages ne peuvent être appliqués sur toutes les ouvertures. Il est en effet nécessaire de pouvoir accéder à l'intérieur du bâtiment. Il reste donc une ouverture plus vulnérable que les autres sur le bâtiment, ce qui rend bien souvent totalement inefficace le murage des autres ouvertures. De par les inconvénients des systèmes de murage, on a conçu des systèmes plus souples constitués par des plaques de blindage avec des sangles de maintien sur l'arrière. Les blindages sont installés sur la face extérieure du bâtiment au niveau des ouvertures et des sangles latérales en permettent le maintien vers l'intérieur du bâtiment. Ces systèmes de blindage sont démontables, ce qui est un progrès vis-àvis des murages mais ils présentent néanmoins de nombreux inconvénients. En premier lieu, ils n'évitent pas les risques d'effraction puisqu'il reste possible de couper les sangles des blindages notamment par l'intermédiaire d'un organe coupant tel qu'une scie dont la lame est fine et peut être introduite entre la plaque de blindage et la paroi du bâtiment. De plus, les systèmes de blindage sont coûteux non seulement parce que le matériel mis en oeuvre est cher mais aussi parce que les systèmes de blindage font souvent l'objet d'une location par des services spécialisés dont les tarifs sont élevés. Dans ces conditions, la protection procurée par les blindages se révèle d'un rapport qualité/prix relativement peu performant et cette solution n'est souvent choisie par les entreprises ou les particuliers que faute de mieux. La présente invention est un dispositif de protection contre l'effraction qui permet de remédier aux inconvénients des systèmes actuellement utilisés. L'invention a pour objectif premier d'éviter toute forme d'effraction entraînant vol, squat ou encore dégradation à l'intérieur de bâtiments divers tels que des logements ou des locaux commerciaux. Le dispositif présenté a pour cela l'avantage d'assurer une protection particulièrement efficace qui ne peut être violée que dans un temps important qui permet l'arrivée de personnels de sécurité ou de la force publique. Le dispositif est en effet quasi inviolable car aucune faiblesse n'apparaît de l'extérieur quant au système de fixation qu'il présente. Un autre but de l'invention est d'éviter toute dégradation du bâtiment lors de la pose du dispositif. C'est en effet un point essentiel notamment vis-à-vis des systèmes de murage. Dans le cas de l'invention, seuls quelques trous entièrement rebouchables sont effectués dans les parois du bâtiment et aucun travail de maçonnerie n'est engagé. La mise en place et le démontage du dispositif selon l'invention n'entraîne donc aucune dégradation rémanente du bâtiment. Le dispositif selon l'invention a également l'avantage d'être réutilisable aisément et rapidement. Il est en effet montable et démontable à de nombreuses reprises et dans un temps très court, ce qui rend particulièrement souple son utilisation. Un autre objet de l'invention est d'être sans encombrement à l'intérieur des bâtiments. En effet, la grande majorité des éléments du dispositif présenté sont à l'extérieur du bâtiment ce qui ne gêne pas d'éventuels travaux (rénovation, peinture, décoration, etc) susceptibles d'être effectués à l'intérieur des locaux pendant leur inoccupation. Un autre but de l'invention est de proposer un dispositif peu coûteux non seulement à l'achat mais aussi à la mise en place. Il a pour cela l'avantage de ne présenter qu'un matériel de coût limité et de ne nécessiter qu'un temps de pose restreint. Un autre objet de l'invention est de proposer un dispositif dont l'aspect soit suffisamment sobre pour limiter le caractère inesthétique du dispositif installé sur la façade des bâtiments. D'autres buts et avantages apparaîtront au cours de la description qui va suivre qui n'est cependant donnée qu'à titre indicatif. La présente invention concerne un dispositif de protection contre l'effraction, utilisable notamment dans le domaine du bâtiment pour protéger des locaux inoccupés comportant des murs et des ouvertures telles que fenêtres ou portes, caractérisé par le fait qu'il présente: - un élément d'obturation sous forme de plaque de la surface de l'ouverture à protéger; - des moyens de fixation de l'élément d'obturation ; lesdits moyens traversant le mur pour une mise en place de part en part du mur du bâtiment, pour la réalisation d'un dispositif de protection efficace contre l'effraction. Le dispositif selon l'invention sera mieux compris au vu des planches de dessins situées en annexe qui comprennent les figures suivantes: - la figure 1 illustrant le dispositif selon l'invention dans un mode particulier de réalisation en vue de l'extérieur de la façade, - la figure 2 présentant le dispositif selon une coupe transversale, - la figure 3 schématisant un mode particulier de réalisation de l'invention. Le dispositif (1) de protection contre l'effraction ici décrit sera utilisable pour tout bâtiment comportant des murs (13) et des ouvertures (2). Les ouvertures seront principalement des portes ou encore des fenêtres. Selon l'invention, le dispositif (1) comprend tout d'abord un élément d'obturation sous forme de plaque (7, 8). Les figures 1 et 2 illustrent la présence de plaques (7, 8) recouvrant la surface de l'ouverture (2) à protéger pour l'obturer. De façon préférentielle, la plaque (7, 8) a des dimensions supérieures à celles de l'ouverture (2) à obturer pour que la plaque s'applique sur le mur (13), sur le pourtour de l'ouverture (2). La figure 1 présente en pointillés une plaque (7) dont la forme rectangulaire est sensiblement équivalente à celle de l'ouverture mais dont les dimensions sont beaucoup plus importantes pour permettre une application de la plaque (7) sur le pourtour de l'ouverture (2). Néanmoins, la plaque (7, 8) pourra se présenter sous diverses formes et diverses dimensions notamment en ce qui concerne son épaisseur selon le niveau de protection souhaité. Par tailleurs, le matériau constitutif de la plaque (7, 8) sera également adaptable à l'utilisation choisie et sera le plus souvent en matière métallique. On pourra le constituer par une plaque de tôle mince ou encore par une plaque grillagée (8) présentée à la figure 3. L'utilisation d'un grillage (8) a l'avantage de permettre le passage de la lumière à l'intérieur du bâtiment tout en procurant à celui-ci une protection efficace notamment par l'utilisation d'un maillage du grillage (8) suffisamment serré. Le dispositif (1) ici présenté a l'avantage, par un grand choix possible en ce qui concerne la plaque (7, 8), de permettre d'adapter les caractéristiques du dispositif à diverses utilisations notamment en ce qui concerne le niveau d'inviolabilité du dispositif ou encore le caractère opaque ou non nécessité selon les cas. Le dispositif (1) de protection contre l'effraction comprend également des moyens de fixation (3) de l'élément d'obturation (7, 8). Les moyens (3) traversent le mur (13) pour une mise en place de part en part du mur (13) du bâtiment. Cette fixation traversante et de part en part est illustrée à la figure 2 constituée par une coupe au niveau du mur (13) du bâtiment. La fixation de part en part est particulièrement intéressante puisqu'elle est beaucoup plus résistante qu'un simple vissage dans le mur par l'extérieur. Elle évite toute possibilité de démontage par l'extérieur du bâtiment ce qui est particulièrement important dans le cadre d'une protection contre l'effraction. Pour permettre une mise en place de part en part, on formera préférentiellement des trous débouchants (4) sur le mur (13) sur le pourtour de l'ouverture (2). On formera autant de trous débouchants (4) que de moyens de fixation (3) à mettre en place. La figure 3 illustre une possibilité de réalisation des trous débouchants (4). La formation de trous débouchants (4) constitue une opération légère pour le bâtiment à protéger puisque les trous (4) sont facilement rebouchables une fois que le dispositif (1) est démonté et ce seulement par un accès à l'intérieur du bâtiment. Comme présenté à la figure 3, la plaque (7, 8) comprendra des perçages (5) correspondant en nombre et emplacement aux trous débouchants (4). De cette façon, les moyens de fixation (3) peuvent être insérés au travers de la plaque (7, 8) et du mur (13) du bâtiment pour une mise en place de part en part. Dans un mode particulier de réalisation, les moyens de fixation (3) sont constitués par des boulons (3) traversant les plaques (7, 8) et introduits par l'extérieur du bâtiment dans les trous débouchants (4). Comme présentés à la figure 2, les boulons (3) comportent une tête (10) appliquée par l'extérieur du bâtiment sur la plaque (7, 8). Leur tige (12) est insérée dans les perçages (5) et les trous débouchants (4) et l'extrémité filetée des tiges (12) permet la mise en place d'un écrou (11) à l'intérieur du bâtiment. On réalise une fixation particulièrement efficace en serrant l'écrou (11) par l'intérieur, celui-ci venant s'appuyer sur la paroi interne du mur (13). On exploite par ailleurs l'épaisseur du mur (qui est communément de plusieurs dizaines de centimètres) pour conférer au dispositif (1) sa grande résistance. Les moyens de fixation (3) seront bien entendu dimensionnés en conséquence de l'épaisseur du mur. On obtient ainsi un dispositif (1) dont le montage et le démontage sont très pratiques mais uniquement possibles par l'intérieur du bâtiment, ce qui est particulièrement efficace en terme de protection contre l'effraction. Dans un mode particulier de réalisation de l'invention, le dispositif (1) comprend également des fers (6) munis de perçages (9) permettant de plaquer largement la plaque (7, 8) sur le pourtour de l'ouverture (2) et sur lesquelles s'appuient les têtes (10) des boulons (3) mis en place à travers les perçages (9). De cette façon, les fers (6) constituent des éléments intermédiaires entre les têtes (10) des boulons (3) et la plaque (7, 8). On placera généralement les fers (6) de façon sensiblement horizontale ou verticale suivant la hauteur ou la largeur des ouvertures (2). Les figures 1 et 2 présentent l'utilisation de fers (6) dans deux modes particuliers de réalisation de l'invention. Selon la figure 1, les fers (6) sont constitués par des plaques dont l'avantage est de procurer un bon appui des têtes sur les plaques (7, 8) et d'uniformiser l'effort induit par les boulons (3) sur les plaques (7, 8). Ils constituent un renfort important dans le dispositif (1) ici présenté. Dans le mode de réalisation illustré à la figure 2, les fers (6) sont des profilés en U assurant l'inviolabilité des boulons (3). La forme de la section en U des fers (6) représentés à la figure 2 évite en effet l'insertion d'un outil, tel qu'un outil coupant, à la base de la tête (10) du boulon (3) pour couper celui-ci. L'utilisation de fers (6) en U offre une possibilité de renforcement de la protection conférée par le présent dispositif(1). Le dispositif (1) selon l'invention s'utilise de façon très pratique et sa mise en place est particulièrement rapide. Dans un premier temps, on réalise des trous débouchants (4) au travers des murs (13) sur le pourtour de l'ouverture (2) à protéger. On applique alors sur l'ouverture (2) et préférentiellement également sur le pourtour de l'ouverture (2) une plaque (7, 8) présentant des perçages (5) à des endroits correspondant aux trous débouchants (4). Cette étape de réalisation est illustrée notamment à la figure 3. Dans le cas où l'on utilise des fers (6), on procède à la mise en place de ceux-ci sur la plaque (7, 8) également de façon à ce que les perçages (9) dont sont munis les fers (6) correspondent à l'emplacement des perçages (5) et des trous débouchants (4). La figure 1 présente la superposition ainsi réalisée de la plaque (7, 8) et des fers (6) sur l'ouverture (2) et son pourtour. Il suffit ensuite d'introduire les boulons (3) par l'intermédiaire de leur tige filetée (12) au travers des perçages (5, 9) et des trous débouchants (4). De cette façon, la tête (10) des boulons vient s'appuyer sur la plaque (7, 8) ou sur les fers (6) lorsque le dispositif en comporte. On met enfin en place l'écrou (11) par l'extrémité de la tige (12) du boulon (3) par l'intérieur du bâtiment. Une fois serré, L'écrou (11) s'appuie sur la paroi interne du mur (13), la tête (10) du boulon (3) procurant un appui opposé par l'extérieur du bâtiment sur le mur (13). Le démontage du dispositif (1) selon l'invention s'effectue selon l'ordre inverse des opérations présentées précédemment. Les trous (4) formés dans les murs (13) sont ensuite rebouchés de façon courante. On procure ainsi à l'ouverture à protéger un efficace dispositif (1) de protection contre l'effraction présentant un caractère d'inviolabilité très important et dont le démontage ne peut être effectué que par l'intérieur du bâtiment. On pourra installer ce dispositif (1) sur toutes les ouvertures (2) du bâtiment à protéger en conservant uniquement une seule ouverture protégée par des moyens plus classiques démontables de l'extérieur pour pouvoir néanmoins accéder à l'intérieur du bâtiment quand cela est nécessaire pour démonter les dispositifs (1) installés sur les autres ouvertures. On pourra choisir une ouverture (2) placée à l'étage et peu accessible pour constituer cette dernière ouverture. Ainsi, I'ouverture la plus faible du bâtiment n'est que difficilement accessible, seulement par une échelle et des moyens de protection plus classiques de l'ouverture permettent de la rendre difficilement violable. Le dispositif (1) selon l'invention permet donc un niveau de protection très important sur des locaux inoccupés puisqu'en tout état de cause, il faudra un temps très long à une personne mal intentionnée pour réussir son effraction. Ce temps long est particulièrement dommageable pour les personnes mal intentionnées puisqu'il permet l'arrivée de secours tels que service de sécurité ou force publique. REVENDICATIONS 1. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, utilisable notamment dans le domaine du bâtiment pour protéger des locaux inoccupés comportant des murs (13) et des ouvertures (2) telles que fenêtres ou portes, caractérisé par le fait qu'il présente: - un élément d'obturation sous forme de plaque (7, 8) de la surface de l'ouverture (2) à protéger; - des moyens de fixation (3) de l'élément d'obturation (7, 8) ; lesdits moyens (3) traversant le mur (13) pour une mise en place de part en part du mur (13) du bâtiment, pour la réalisation d'un dispositif de protection efficace contre l'effraction. 2. Dispositif (1) de protection contre I'effraction, selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'élément d'obturation (7, 8) est une plaque de métal telle qu'une tôle (7) ou un grillage (8). 3. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, selon les revendications 1 ou 2, caractérisé par le fait que la plaque (7, 8) a des dimensions supérieures à celles de l'ouverture (2) à obturer pour qu'elle s'applique sur le mur (13) sur le pourtour de l'ouverture (2). 4. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, selon l'une des revendications 1, 2 ou 3, caractérisé par le fait que le mur (13) du bâtiment comporte des trous débouchants (4) formés de façon à recevoir les moyens de fixation (3) sur le pourtour de l'ouverture (2). 5. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, selon la revendication 4, caractérisé par le fait que les moyens de fixation (3) sont des boulons (3) traversant les plaques (7, 8), introduits par l'extérieur du bâtiment dans les trous débouchants (4) et serrés par l'intérieur au moyen de leur écrou (11). 6. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, selon la revendication 5, caractérisé par le fait qu'il comprend des fers (6) sensiblement horizontaux ou verticaux et munis de perçages (9), permettant de plaquer largement la plaque (7, 8) sur le pourtour de l'ouverture (2) et sur lesquels s'appuient les têtes (10) des boulons (3) mis en place au travers des perçages (9). 7. Dispositif (1) de protection contre l'effraction, selon la revendication 6, caractérisé par le fait que les fers (6) sont des profilés en U assurant l'inviolabilité des boulons (3).