Brevet FR2763009A1 — publié le 19981113

PROCEDE D'IDENTIFICATION, DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DE PIÈCES DÉTACHÉES QUI SONT PRéLEVéES SUR UN v suxE AUTOMOBILE ET DESTINÉES A ÊTRE RÉUTILISiXS La présente invention concerne un procédé d'identification, de contrôle et de suivi de pièces détachées qui sont prélevées sur un véhicule automobile et destinées à être réutilisées. Dans le domaine de l'industrie automobile et quel que soit le constructeur, le prix de vente des pièces détachées neuves reste toujours élevé. Par contre, il est usuel de récupérer des pièces détachées sur des véhicules automobiles qui sont destinés à la démolition, et de les réutiliser à moindre coût dans des ateliers de réparation. Le but de l'invention est d'apporter une solution qui permette de garantir qu'une pièce de réemploi ou de réutilisation prélevée sur un véhicule automobile, puisse être montée globalement dans les mêmes temps de main-d'oeuvre que ceux d'une pièce neuve, et avoir un usage et une efficacité de fonctionnement comparables à ceux de la pièce d'origine. A cet effet, l'invention propose un procédé d'identification, de contrôle et de suivi de pièces détachées qui sont prélevées sur un véhicule automobile avant d'être réutilisées, procédé qui est caractérisé en ce qu'il consiste - à identifier toutes les pièces détachées d'un véhicule automobile qui sont considérées comme constituant un organe de sécurité dont la défaillance pourrait être notamment à l'origine d'un accident, - à faire subir à chaque pièce prélevée d'un véhicule automobile et identifiée comme constituant un organe de sécurité, au moins un contrôle conforme à celui qui est effectué sur la pièce neuve d'origine correspondante par le constructeur de la pièce ou du véhicule, et - à garantir uniquement la réutilisation d'une pièce ayant subi avec succès ledit contrôle pour la réparation d'un véhicule automobile. Selon une autre caractéristique de l'invention, le procédé consiste à considérer comme un organe de sécurité, toute pièce détachée qui, par sa défaillance, est susceptible d'entraîner notamment contre la volonté du conducteur - tout écart et/ou changement de la trajectoire initiale du véhicule imposée à l'origine par le conducteur, - l'impossibilité de modification et/ou de changement de trajectoire suivant la volonté du conducteur, - un changement intempestif de l'assiette du véhicule et/ou de son comportement routier, et - un changement intempestif des valeurs de freinage (puissance, décélération) et/ou de stabilité et/ ou d'adhérence : en montée, en descente, dans les virages, en ligne droite, en palier et/ou en stationnement. D'une manière générale, les organes de sécurité portent notamment sur des pièces des systèmes de suspension, de direction et de freinage. Ainsi, lorsqu'une pièce détachée prélevée sur un véhicule automobile constitue un organe de sécurité, le procédé selon l'invention consiste également - à apposer sur la pièce détachée un premier marquage matriciel correspondant à l'identification de la catégorie ou du type de la pièce, - à effectuer sur la pièce détachée un contrôle identique à celui fait par les constructeurs, et - à apposer sur la pièce détachée un second marquage matriciel garantissant que la pièce a subi avec succès le contrôle précité. Avantageusement, les pièces détachées ainsi identifiées et contrôlées peuvent être mémorisées dans un fichier informatique, par exemple. Dans le cadre de l'invention, on entend par véhicule automobile aussi bien un véhicule de tourisme, un véhicule poids lourd, une remorque, un engin agricole,... c'est-à-dire tout engin automoteur ou non, tracté et/ou poussé. Dans le cadre de l'invention, on entend par pièce détachée aussi bien une pièce élémentaire qu'un assemblage de pièces élémentaires qui forment un ensemble unitaire remplissant une fonction donnée. Ainsi, dans un système de suspension d'un véhicule automobile, on trouve notamment des ressorts de suspension où chaque ressort forme une pièce détachée en soi, et des amortisseurs comprenant plusieurs éléments assemblés et c'est l'amortisseur dans son ensemble qui forme alors une pièce détachée. Le procédé selon l'invention va être explicité dans le complément de description qui suit. On établit au préalable une liste des pièces détachées d'un véhicule automobile qui constitue un organe de sécurité répondant à la définition qui a été donnée précédemment. Cette liste est un inventaire des organes de sécurité qui sont classés par catégorie et par type de véhicule. Cette liste peut être avantageusement mémorisée dans un fichier informatique pour faciliter sa consultation et sa mise à jour. Lorsqu'une pièce détachée a été prélevée sur un véhicule automobile destiné à la démolition, un opérateur vérifie tout d'abord si cette pièce est ou non un organe de sécurité figurant sur la liste précitée. Si cette pièce détachée est un organe de sécurité, un opérateur effectue un premier contrôle visuel, après nettoyage de la pièce si nécessaire, pour s'assurer qu'elle ne présente pas des défauts apparents incompatibles avec une réutilisation possible. Lorsque la pièce détachée semble réutilisable après ce premier contrôle, un opérateur identifie la pièce en réalisant un marquage matriciel réalisé par gravage, par exemple. Cette identification est par exemple un code alphanumérique qui précise la catégorie de la pièce et le type du véhicule sur lequel elle a été prélevée. D'une manière générale, l'opérateur qui a effectué le prélèvement de la pièce détachée peut effectuer lui-même ce premier contrôle visuel et le marquage de la pièce. Cependant, il est souhaitable qu'un second contrôle visuel soit effectué par un opérateur spécialisé dans la catégorie de la pièce qui a été prélevée. Ensuite, toute pièce détachée qui semble réutilisable après ce second contrôle subit un contrôle spécifique qui correspond à celui qui est mis en oeuvre par le constructeur de la pièce ou du véhicule lorsqu'il teste la pièce neuve correspondante avant la première monte. En général, ce contrôle spécifique est réalisé sur un banc d'essai avec un appareillage perfectionné pour réaliser notamment une radiographie de la pièce par rayons X. En effet, seule cette technique permet de déceler des défauts non apparents pouvant notamment entraîner une rupture prématurée de la pièce dans des conditions normales de fonctionnement. Bien entendu, la pièce subit généralement d'autres contrôles comme par exemple des tests d'effort. Toute pièce détachée qui a subi avec succès ce contrôle spécifique, est à nouveau identifiée par un second marquage matriciel par gravage qui garantit un usage ultérieur possible de cette pièce dans des conditions normales de fonctionnement. Ce second marquage peut être aussi un code alphanumérique ou tout simplement une marque identifiant l'atelier qui a procédé à ce contrôle spécifique. Chaque pièce réutilisée peut ainsi être suivie car elle porte des empreintes qui permettent à tout moment de connaître sa provenance. En parallèle, l'atelier tient à jour un fichier informatique pour répertorier toutes les pièces détachées ayant subi avec succès tous les contrôles garantissant le réemploi de ces pièces, prévoit des conditions de stockage appropriées de ces pièces et un réseau de distribution. Un atelier qui est équipé pour pouvoir mettre en oeuvre le procédé selon l'invention pourrait être ainsi agréé par des sociétés ou mutuelles d'assurances, par exemple, et devenir un fournisseur de pièces détachées de réemploi. En effet, pour réduire les coûts de réparation des véhicules automobiles accidentés, les sociétés d'assurances pourraient passer des contrats avec ces ateliers dûment sélectionnés pour éviter, dans la mesure du possible, le remplacement systématique d'une pièce détachée endommagée par une pièce neuve qui sera toujours d'un prix de vente supérieur à celui d'une pièce similaire de réemploi offrant la même garantie de fonctionnement. Ainsi, lorsqu'un véhicule automobile a été accidenté, un expert désigné par l'assureur dresse un devis de la réparation en pièces neuves d'origine, le véhicule ayant été transporté dans un atelier de réparation agréé ou non par l'assureur. Le devis est ensuite transmis à l'assureur, et une copie de ce devis serait envoyée à un fournisseur agréé susceptible de fournir les pièces équivalentes en réutilisation selon un devis retourné à l'assureur. Une décision serait ensuite prise par les parties concernées (atelier de réparation, client, assureur et/ou expert), pour demander au fournisseur d'envoyer toute ou partie des pièces détachées de réemploi vers l'atelier de réparation. Un tel schéma est facilement opérationnel et peut s'intégrer sans difficulté dans les procédures usuelles de réparations de véhicules automobiles accidentés. REVENDICATIONS 1. Procédé d'identification, de contrôle et de suivi de pièces détachées qui sont prélevées sur un véhicule automobile avant d'être réutilisées, procédé qui est caractérisé en ce qu'il consiste - à identifier toutes les pièces détachées d'un véhicule automobile qui sont considérées comme constituant un organe de sécurité dont la défaillance pourrait être notamment à l'origine d'un accident, - à faire subir à chaque pièce prélevée d'un véhicule automobile et identifiée comme constituant un organe de sécurité, au moins un contrôle conforme à celui qui est effectué sur la pièce neuve d'origine correspondante par le constructeur de la pièce ou du véhicule, et - à garantir uniquement la réutilisation d'une pièce ayant subi avec succès ledit contrôle pour la réparation d'un véhicule automobile. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il consiste à considérer comme un organe de sécurité, toute pièce détachée qui, par sa défaillance, est susceptible d'entraîner notamment contre la volonté du conducteur - tout écart et/ou changement de la trajectoire initiale du véhicule imposée à l'origine par le conducteur, - l'impossibilité de modification et/ou de changement de trajectoire suivant la volonté du conducteur, - un changement intempestif de l'assiette du véhicule et/ou de son comportement routier, et - un changement intempestif des valeurs de freinage (puissance, décélération) et/ou de stabilité et/ ou d'adhérence : en montée, en descente, dans les virages, en ligne droite, en palier et/ou en stationnement. 3. Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que, lorsqu'une pièce détachée prélevée sur un véhicule automobile constitue un organe de sécurité, le procédé consiste également - à apposer sur la pièce détachée un premier marquage matriciel correspondant à l'identification de la catégorie ou du type de la pièce, - à effectuer sur la pièce détachée un contrôle identique à celui fait par les constructeurs, et - à apposer sur la pièce détachée un second marquage matriciel garantissant que la pièce a subi avec succès le contrôle précité. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il consiste - à effectuer les contrôles précités par des ateliers qui sont agréés par des compagnies d'assurances, ces ateliers devenant des fournisseurs de pièces détachées de réemploi, - à transmettre à l'un de ces fournisseurs le double d'un devis effectué par un expert sur un véhicule automobile accidenté, ce devis comprenant la liste et le coût des pièces détachées neuves intervenant dans la réparation du véhicule, - à faire établir un devis par ledit fournisseur et comprenant la liste et le coût des pièces détachées de réemploi correspondante, et - à prendre une décision de réparation à partir de ces deux devis.