Brevet FR2768284A1 — publié le 19990312

La présente invention concerne l'enregistrement des données circulant sur une ligne téléphonique, notamment sous forme de signaux analogiques, au moyen d'un dispositif adapté à l'écoute téléphonique judiciaire. L'écoute téléphonique judiciaire se pratique selon un protocole bien défini destiné à respecter la vie privée de chaque citoyen et au moyen d'un matériel répondant à certains critères destinés à éviter toute manipulation frauduleuse pouvant modifier l'enregistrement et ainsi altérer son caractère probant. A l'heure actuelle, le matériel à la disposition des services de police et de gendarmerie, utilisé sur réquisition du pouvoir judiciaire, comprend essentiellement des magnétophones à mini-cassettes dont le principal inconvénient réside dans leur faible capacité d'enregistrement. On comprend en effet que lorsqu'une ligne est écoutée, il est indispensable de disposer en permanence d'une réserve suffisante pour pouvoir enregistrer toutes les communications passant sur la ligne surveillée. Cette contrainte demande de mettre en place une surveillance humaine de tous les instants qui peut fonctionner correctement pendant les heures ou les services concernés sont à effectifs complets mais qui constitue une exigence difficile à satisfaire dans les périodes à effectifs réduits que sont les nuits ou les week-ends. La solution qui consiste à prévoir des bandes enregistreuses à la place des cassettes n'est pas acceptable essentiellement pour des questions économiques. En effet ces bandes de grande longueur ne peuvent fonctionner qu'avec des platines qui aujourd'hui n'appartiennent pas au matériel de grande consommation à faible coût. Par ailleurs les bandes magnétiques ordinaires ne se prêtent pas à l'enregistrement des messages télécopiés qui cohabitent de plus en plus sur les lignes téléphoniques avec les messages vocaux. Il existe donc aujourd'hui un besoin général d'un appareil permettant un enregistrement de longue durée, à coût faible donc faisant appel à des composants de grande consommation communément présents sur le marché, celui-ci devant rester compatible avec les moyens d'enregistrement et de lecture actuellement utilisés afin de ne pas imposer le remplacement de la totalité du matériel qui est en usage dans les services de l'administration judiciaire et les services de police et de gendarmerie, services qui ne pourraient pas se le permettre pour des questions d'ordre financier. Une autre contrainte, résultant du code de procédure pénale, est l'obligation de placer, les enregistrements sous scellés fermés, ce qui exclut, en principe, l'utilisation de disques durs fixes dans des machines telle que des micro-ordinateurs. Enfin pour les besoins de la police scientifique, la qualité des enregistrements doit être grandement améliorée par rapport aux enregistrements usuels. La présente invention répond à ce besoin grâce à un appareil d'enregistrement et de lecture de données circulant sur au moins une des lignes d'un réseau téléphonique cet appareil comportant, à partir d'un dispositif d'interface, deux voies d'enregistrement parallèles, l'une entre l'interface et au moins un magnétophone à cassettes analogiques et l'autre entre l'interface et un dispositif d'enregistrement numérique piloté par un microprocesseur, comportant une unité de stockage numérique à grande capacité, connectée de manière amovible au microprocesseur. L'un des avantages de l'appareil ainsi conçu tient au caractère amovible du support d'enregistrement numérique à grande capacité. Il constitue en effet la seule "unité de stockage" associée au microprocesseur si bien que les informations qu'elle contient sont des informations originales et non des copies d'enregistrement ce qui ne serait pas acceptable sur le plan de leur caractère probant. Cette unité de stockage amovible peut être mise sous scellés et former le document original auquel, si besoin est, on peut se référer de manière incontestable. L'enregistrement audio parallèle que permet l'appareil grâce au magnétophone à cassettes qu'il comporte, peut devenir alors une copie de travail pour les services de police et de gendarmerie ou les services judiciaires qui en ont besoin. Dans la mesure où ces cassettes analogiques ont été enregistrées en parallèle de l'enregistrement numérique, elles peuvent également être scellées et servir d'original. Un autre avantage de l'appareil de l'invention tient au fait qu'il est constitué d'éléments existant de manière courante sur le marché à bas prix. En effet le microprocesseur utilisé est l'un de ceux qui équipent les ordinateurs personnels et, parmi ceux-ci, l'un des meilleurs marchés car les performances que l'on exige de lui dans cette application sont limitées. De même l'unité de stockage numérique amovible est présente sur le marché à un coût très compétitif avec son mécanisme d'enregistrement / lecture. Pour augmenter la durée d'enregistrement d'une telle unité, l'appareil comportera avantageusement un ensemble compresseur de données qui se présente classiquement sous la forme d'un circuit intégré dédié ou d'un DSP programmé spécifiquement. L'appareil comportera également dans un mode préféré de réalisation, une voie de lecture de l'unité de stockage numérique amovible, en direction du magnétophone à cassettes analogiques avec, bien entendu, tous les dispositifs de traitement de signaux nécessaires à la transformation des signaux numériques lus en signaux vocaux enregistrables sur une bande magnétique analogique. Il s'agit en effet de donner à l'utilisateur la possibilité de faire une copie de travail audible des enregistrements réalisés par l'appareil alors que la ligne audio en parallèle était hors fonctionnement du fait principalement de l'épuisement des capacités d'enregistrements de la ou des cassettes de magnétophone. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront de la description un mode de réalisation donnée ci-après à titre d'exemple. Il sera fait référence au dessin annexé dans lequel la figure unique est un schéma fonctionnel de l'appareil selon l'invention. On a représenté à ce schéma une ligne 1 à surveiller par des services de police ou, plus exactement, une dérivation de cette ligne réalisée au niveau d'un central téléphonique sur réquisition d'un service judiciaire et dirigé vers un service de police. Sur cette ligne, de manière connue, on dispose un dispositif d'interface 2 qui sert d'une part à discriminer la nature des informations qui sont présentes sur la ligne (par exemple entre une information vocale et une information issue d'un télécopieur) et qui sert également à identifier les protocoles d'établissement de communication qui comportent notamment le numéro appelant et le numéro appelé. En sortie de ce dispositif 2 d'interface, la ligne 3 se divise en deux branches parallèles, une branche 3a en direction d'un appareil d'enregistrement magnétophonique 4 par exemple à cassettes analogiques et une branche 3b en direction d'un dispositif d'enregistrement numérique 5. La branche 3a et le dispositif d'enregistrement magnétophonique 4 sont bien connus. La voie 3b d'enregistrement numérique comporte un ensemble de moyens 5 de traitement du signal destinés à transformer ce dernier en une forme capable d'être enregistré sur une unité de stockage numérique. Dans le cas particulier de l'invention, cette unité 6 est amovible et possède une grande capacité de mémoire, elle constitue le seul élément de mémoire permanente de l'ensemble des moyens d'enregistrement numérique. De tels dispositifs sont aujourd'hui présents sur le marché : sous forme de bandes, disques magnétiques ou cartes mémoire. Les moyens de traitement du signal sont connus en eux-mêmes et sont constitués d'une part par un convertisseur analogique / numérique 7, un compresseur de données 8 et une mémoire tampon 9, le tout géré par un microprocesseur 10 de type microprocesseur d'ordinateur personnel. Ainsi lorsque le dispositif d'interface 2 est activé, l'enregistrement des informations circulant sur la ligne 1 s'effectue simultanément par la voie d'enregistrement classique 3a et la voie d'enregistrement numérique 3b. On aura noté que la voie 3a peut comporter un ou plusieurs magnétophones 4, 4a de manière à augmenter les capacités d'enregistrement. Sur la voie d'enregistrement numérique, le signal est donc numérisé par le convertisseur 7, compressé par le compresseur 8 afin de gagner de la place dans la mémoire d'enregistrement 6. Eventuellement le signal compressé est stocké à l'intérieur d'une mémoire tampon 9 pour permettre d'absorber la différence entre le débit des informations provenant de la ligne 3b et le débit d'enregistrement des données dans l'unité de stockage numérique amovibles, qui peut être moins élevé. Le microprocesseur gère également un synthétiseur vocal 11 qui permet d'indiquer aux opérateurs un certain nombre de données relatives au fonctionnement de la machine, aux numéros appelant / appelés à la date et l'heure et de pouvoir les enregistrer comme signaux audio sur une piste secondaire d'une cassette d'enregistrement. A cet effet, le synthétiseur vocal 11 est relié au magnétophone 4. Il peut être également relié à un haut-parleur 12. Ce type d'information est également dirigé par le microprocesseur 10 vers une imprimante 13. A ce propos on notera que le compresseur 8 peut être doublé d'un autre compresseur 8a afin de prendre en compte la nature des signaux à enregistrer c'est-à-dire s'ils sont du type signaux vocaux ou signaux de télécopie. En effet pour la télécopie, le mode de compression peut être différent de celui concernant la voix pour rester compatible avec une impression par télécopieur. L'ensemble 5 des moyens de traitement du signal en vue de son enregistrement sur l'unité de stockage numérique amovible 6 comporte également une voie de lecture des informations enregistrées dans cette unité, voie de lecture gérée par le microprocesseur 10 et qui comporte notamment un décompresseur de données 14 et un convertisseur numérique / analogique 15 de manière à pouvoir être reliée à la voie d'enregistrement 3a située à l'entrée du magnétophone à cassette analogiques 4. En pratique, le décompresseur 14 se confond avec le compresseur 8 et le convertisseur numérique / analogique 15 avec le convertisseur analogique / numérique 7. Le dispositif de l'invention peut comporter également un clavier 16 au moyen duquel l'utilisateur peut procéder à diverses entrées de données ou d'instructions pour le microprocesseur relatives à son mode fonctionnement ou à divers critères durant l'enregistrement ou la lecture des données enregistrées comme par exemple que les numéros appelants, les numéros appelés... Enfin l'appareil pourra disposer d'un écran d'affichage par exemple un écran à cristaux liquides 17 faisant apparaître un certain nombre d'instructions ou d'informations relatives au fonctionnement du dispositif. L'appareil selon l'invention est parfaitement adapté aux moyens en usage actuellement dans les services de police ou judiciaires concernés. En effet ceux-ci pourront travailler sur les enregistrements audio analogiques qui ont été réalisés soit en direct, en parallèle avec l'enregistrement numérique, soit en lecture de cet enregistrement numérique, le support 6 de l'enregistrement numérique étant conservé comme élément de preuve des enregistrements réalisés. Cet élément de preuve pourra toujours être consulté si la nécessité s'en fait sentir au moyen par exemple, d'un appareil conforme à l'invention, par des services centraux mieux équipés que les services décentralisés judiciaires ou de police. Enfin, grâce à sa haute fiabilité d'enregistrement, l'unité d'enregistrement numérique constitue une base intéressante pour des travaux plus poussés tels que des travaux de reconnaissance ou d'identification de la voix humaine qui pourront être confiés à des services spécialisés disposant d'équipements également spécialisés. REVENDICATIONS 1. Appareil d'enregistrement et de lecture de données circulant sur au moins une des lignes (1) d'un réseau téléphonique caractérisé en ce qu'il comporte, à partir d'un dispositif d'interface (2), deux voies (3a 3b) d'enregistrement parallèles, l'une (3a) entre l'interface et au moins un magnétophone à cassettes analogiques (4) et l'autre (3b) entre l'interface (2) et un dispositif d'enregistrement numérique (5 ; 6) piloté par un microprocesseur (10) , comportant une unité d'enregistrement numérique (6) à grande capacité de mémoire connectée de manière amovible au microprocesseur (10). 2. Appareil selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte sur la voie d'enregistrement (3b) du dispositif numérique, au moins un compresseur (8, 8a) de données, géré par le microprocesseur (10). 3. Appareil selon la revendication 1 ou la revendication 2 caractérisé en ce qu'il comporte, sur la voie d'enregistrement (3b) du dispositif numérique, une mémoire tampon (9) gérée par le microprocesseur (10). 4. Appareil selon la revendication 2 caractérisé en ce que, pour des données à enregistrer circulant sous la forme de signaux analogiques, il comporte un convertisseur (7) analogique-numérique en amont du ou des compresseurs de données (8). 5. Appareil selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce qu'il comporte une voie de lecture du support d'enregistrement (6) à grande capacité, reliant ce dernier au magnétophone (4) par l'intermédiaire d'un décompresseur (14,8) de données et d'un convertisseur (15,7)) numérique-analogique. 6. Appareil selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce qu'il comprend un dispositif de synthèse vocale (11) gouverné par le microprocesseur (10) pour convertir en signal audio les données de discri mination et ou d'identification issues du dispositif d'interface (2) et des paramètres tel que l'heure et la durée des échanges, ce dispositif de synthèse (11) étant relié au magnétophone (4) pour enregistrer le signal audio sur une piste secondaire d'enregistrement. 7. Appareil selon l'une des revendications 1 à 5 caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif d'impression (13) gouverné par le microprocesseur (10) pour les données de discrimination et d'identification issues du dispositif d'interface (2) et certains paramètres tel que l'heure et la durée des échanges.