Brevet FR2764847A1 — publié le 19981224

La présente invention concerne une feuille (nue ou personnalisée) de lettre-chèque comprenant une partie formant lettre à laquelle est reliée de manière détachable une partie formant un formulaire de chèque à remplir par l'expéditeur de la lettre-chèque avec les données (valeur et destinataire). Les lettres-chèques ou lettres-virements sont des documents utilisés de plus en plus fréquemment pour l'envoi de fonds avec une lettre d'accompagnement, l'ensemble correspondant au format d'une feuille de papier. Ces lettres et les chèques sont surtout intéressants lorsqu'ils sont traités par voie automatique en informatique. L'impression est généralement faite par des imprimantes laser ou à jets d'encre et non par des imprimantes à aiguilles, trop lentes. Or, les impressions laser ou à jets d'encre peuvent être effacées très facilement. Cela constitue une possibilité de falsifications graves pour les chèques, par exemple, en cas de vol de courrier. La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients et se propose de créer une feuille de lettre-chèque, de lettre-virement ou document analogue, et qui soit protégée d'une manière difficilement falsifiable. A cet effet, l'invention concerne une feuille du type défini ci-dessus, caractérisée en ce qu'elle comprend au moins une étiquette de protection transparente auto-adhésive, mise en attente à un emplacement neutre de la feuille de fa çon amovible pour être collée de manière difficilement détachable sur une zone d'impression à protéger après l'impression de cette zone. Cette feuille peut être une feuille nue dont seul est imprimé le fond du chèque. I1 peut également s'agir d'une feuille pré-imprimée avec différentes indications, cases, tableaux, etc. et un formulaire de chèque usuel, dont seules restent à imprimer les indications personnelles de la lettre, le destinataire et la valeur du chèque. Dans les deux cas, après l'impression de la feuille par l'imprimeur, celui-ci place dans une zone qui ne recevra pas d'impression, l'étiquette transparente en at tente. Cette étiquette est détachable. Suivant une variante, la surface de la zone recevant l'étiquette. en attente est munie d'un revêtement anti-adhérent. Suivant une autre variante, l'étiquette est collée sur un support anti-adhérent lui-même fixé à la feuille imprimée. Dans les deux cas, l'utilisateur après avoir édité le document, c'est-à-dire la lettre et le chèque, détache l'étiquette et la colle sur la zone à protéger. Suivant le cas, il peut être prévu plusieurs telles étiquettes pour protéger de cette manière plusieurs zones. De façon générale, l'étiquette de protection est collée sur la zone à protéger d'une manière suffisamment adhérente pour que toute tentative d'enlèvement de l'étiquette détruise au moins partiellement l'inscription à protéger. Cette protection est d'autant plus efficace que l'étiquette est fixée sur la zone à protéger immédiatement après l'impression de cette zone. La poudre d'impression est certes cuite par l'imprimante mais elle conserve encore une certaine fraîcheur qui la fait adhérer au moins partiellement sur la surface adhésive de l'étiquette (le verso de l'étiquette) de sorte que toute tentative d'enlèvement de l'étiquette entraîne automatiquement l'enlèvement d'une partie de l'impression même si aucun morceau de papier n'était arraché, ce qui constituerait un cas exceptionnel. La présente invention sera décrite ci-après de manière plus détaillée à l'aide des dessins annexés dans lesquels - la figure 1 montre une lettre-chèque, remplie, - la figure 2 montre une lettre-chèque, vierge. Selon la figure 1, l'invention concerne une feuille 1 qui, dans cet exemple, est imprimée et personnalisée. Cette feuille 1 se compose d'une partie ll correspondant à la lettre et d'une partie 12 correspondant au chèque. La partie 11 comporte différentes indications non détaillées telles que l'adresse ou la raison sociale 111 de l'expéditeur, la raison sociale et l'adresse du destinataire 112, par exemple une zone en forme de tableau 113 correspondant à des opérations ou à une facture, ainsi qu'une seconde partie 114 correspondant aux informations relatives à l'envoi du chèque, par exemple des indications de paiement d'une facture 115 avec le montant, la nature des opérations 116, le destinataire 117 (il s'agit du même que celui évoqué cidessus). Enfin, cette partie du document peut également comporter les indications relatives au paiement 118 (banque, numéro de chèque et montant). La partie 12 correspond à un formulaire de chèque usuel avec le nom de la banque et des zones recevant les données telles que les zones de chiffres 120, 121 et de lettres 122 ainsi que le destinataire 123. Les zones 120, 121, 122, 123 ou du moins certaines d'entre elles, doivent être protégées. Comme ces zones comportent des informations redondantes, toute falsification d'une zone détruit la cohérence, ce qui permet de limiter la protection à une ou quelques zones seulement. Selon l'invention, la partie du chèque comporte à l'endroit 130 qui ne reçoit pas d'impression de la part de l'utilisateur, une surface 131 avec une étiquette de protection 132 en attente. Cette étiquette 132 est destinée à être enlevée après l'édition du chèque, pour être collée sur l'une des zones 120, 121, 122, 123. Cette étiquette sera de préférence collée sur la zone la plus importante 120 ou 121. Selon l'invention, l'étiquette 132 est transparente et auto-adhésive, c'est-à-dire que son verso est muni d'une couche de colle. Cette étiquette 132 est portée de manière détachable en attente à l'emplacement 130 pour être transférée et collée par-dessus la zone à protéger choisie, par exemple la zone 121. Cette étiquette peut être portée par une surface 131 rendue anti-adhésive, de manière à simplement retenir l'étiquette en attente. L'étiquette de protection 132 peut également être portée par un support correspondant à la surface 131 et l'ensemble être collé à cet emplacement 130 ou tout autre emplacement ne recevant pas d'impression. Dans ce cas, le support 131 est collé de manière définitive sur la feuille et l'étiquette 132 reste toujours détachable. La figure 2 montre une variante de feuille 1' nue qui ne comporte qu'une zone imprimée 140 correspondant au fond du chèque. La partie 11' de la lettre et la partie 12' du chèque ne comportent aucune autre indication ni impression. La zone 130' reçoit l'étiquette de protection en attente. L'étiquette de protection 132' est mise en place comme indiqué ci-dessus, soit sur une surface anti-adhérente 131' de la zone 130', soit sur un support 131' lui-même collé sur la zone 130'. Cette figure 2 montre, par un cadre en pointillés, la zone 121' à protéger. Il pourrait également s'agir de la zone 122' ou de toute autre zone en fonction du modèle de chèque ou de virement. De façon générale, l'expression lettre-chèque utilisée ci-dessus englobe les différentes variantes, à savoir lettre-virement, lettre-mandat, etc. Les feuilles selon l'invention peuvent être préparées (imprimées et munies de leur(s) étiquette(s) de protection en attente) soit sous forme de feuilles détachées, pour être imprimées feuille à feuille soit en continu, ce qui facilite actuellement l'édition automatique par une imprimante laser ou à jet d'encre. REVENDICATIONS 1) Feuille (nue ou personnalisée) de lettre-chèque comprenant - une partie (11) formant lettre à laquelle est reliée de ma nière détachable une partie (12) formant un formulaire de chèque à remplir par l'expéditeur de la lettre-chèque avec les données (valeur et destinataire), caractérisée en ce qu'elle comprend - au moins une étiquette de protection (132) transparente au to-adhésive, - mise en attente à un emplacement neutre (130) de la feuille (1) de façon amovible pour être collée de manière diffici lement détachable sur une zone d'impression à protéger (120-12)après l'impression de cette zone. 20) Feuille selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'étiquette de protection (130, 130') a un format correspondant à la zone de valeur (chiffres ou lettres) (120, 121). 30) Feuille selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'étiquette (130, 130') correspond à la zone du destinataire (123). 40) Feuille selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'étiquette (132) est collée de manière détachable sur un support (131) et le support est lui-même collé (130) sur la feuille (1). 50) Feuille selon la revendication 1, caractérisée en ce qu' elle est munie d'une zone (130, 130') avec un revêtement anti-adhérent pour recevoir l'étiquette de protection (132, 132') en attente.