Brevet FR2760406A1 — publié le 19980911

Titre de l'invention Carte de police d'assurance contre les accidents, prépayée Arrière-plan de l'invention Domaine de l'invention La présente invention concerne une carte de prise de police d'assurance contre les accidents, prépayée, destinée à être utilisée comme cadeau. Description de l'art annexe Les assurances sont prises pour compenser les pertes subies par suite d'accidents fortuits et différents types d'assurances ont été proposés récemment ayant différents objets et pouvant concerner les accidents scolaires, les accidents de sport, les accidents se produisant durant des activités bénévoles et les accidents d'avion. Ces assurances combinent souvent une assurance contre des dégâts matériels, une assurance contre des blessures corporelles et une assurance prévoyant le paiement d'indemnités. Le contrat devient effectif uniquement quand les détails concernant la somme assurée, la période d'assurance, les conditions de paiement de la somme assurée et d'autres informations sont inscrits dans la police d'assurance. Ce type de police d'assurance contre les accidents tend a être uniformisé et standardisé pour ce qui concerne le contenu du contrat d'assurance, mais il n'est pas facile au néophyte de remplir un contrat d'assurance et il se trouve obligé de faire remplir un formulaire compliqué en se rendant à la compagnie d'assurance ou chez l'agent de celle-ci. Dans ces conditions, lorsqu'une personne souhaitait acheter une police d'assurance, ceci n'était pas facile et il était impossible de prépayer des primes pour s'en servir comme cadeau destiné à une tierce partie. Pour les compagnies d'assurance cherchant à standardiser leurs produits, il était impossible d'effectuer des ventes à grande échelle. Au vu des problèmes ci-dessus, un objectif de l'invention est de fournir une carte de police d'assurance contre les accidents, prépayée, qui permet de contracter facilement une police d'assurance et qui puisse être utilisée comme cadeau et vendue à grande échelle. Résumé de l'invention t5 Pour atteindre cet objectif, l'invention fournit une carte comprenant une unité de mémoire informatique pour enregistrer le type d'assurance, la somme assurée et la période d'assurance, pour que cette carte puisse être utilisée comme police d'assurance à la présentation par l'acheteur à une10 compagnie d'assurance, chaque carte étant vendue en étant spécifique et identifiée par un symbole ou par un nombre, alors que l'acheteur n'est pas spécifié au moment de la vente. Selon l'invention, la police d'assurance peut être contractée facilement. En outre, il n'est pas nécessaire que la personne payant la prime et la personne assurée soient la même personne, et la police d'assurance peut être utilisée comme cadeau donné à une tierce personne, avec possibilité de vente à grande échelle. La présente invention sera bien comprise lors de la description suivante faite en liaison avec les dessins joints. Brève description de plusieurs figures des dessins La figure 1 est une vue latérale de la face avant d'une carte de police d'assurance, prépayée. La figure 2 est une vue latérale de la face arrière de la carte de police d'assurance prépayée de la figure 1. Description détaillée de la forme d'exécution préférée Une forme d'exécution de l'invention est décrite en se reportant aux dessins. La figure 1 est une vue latérale de la face avant d'une carte de police d'assurance prépayée et la figure 2 est une vue latérale de la face arrière de la même carte prépayée. La carte prépayée 1 est une carte utilisée aussi bien comme formulaire de demande d'assurance que comme police d'assurance et toute l'information de base de la police d'assurance est enregistrée et affichée. Le demandeur doit indiquer son nom, son adresse, sa date de naissance, son numéro de téléphone et d'autres informations, à des emplacements prévus à cet effet. Cette carte prépayée est préparée dans différents formats correspondant à différents objets d'assurance, tels que les pertes physiques d'articles lors d'achats, les accidents scolaires, les accidents de sport, les accidents au cours d'activités bénévoles, les accidents d'avion, les accidents de voyage, etc. Un exemple de carte couvrant les accidents de sport est expliqué ci-après. La carte prépayée 1 est de forme rectangulaire et elle est faite en un matériau plastique dur et elle est facile à transporter. La face avant la a un emplacement 2 pour le type d'assurance, un emplacement 3 pour la somme assurée, un emplacement 4 pour le paiement de la prime d'assurance, un emplacement 5 pour la période d'assurance, un emplacement 6 pour le numéro d'identification et un emplacement 7 pour des informations relatives à la personne assurée, telles que le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone. La face arrière lb a un emplacement 8 pour une bande d'enregistrement magnétique, un emplacement 9 pour une description sommaire de l'assurance, un emplacement 10 pour un code barres et un emplacement 12 pour la compagnie d'assurance. L'emplacement 2 pour le type d'assurance de la face la porte la mention "carte d'assurance contre les accidents de sport", indiquant que cette carte 1 couvre les accidents de sport. L'emplacement 3 pour la somme assurée porte la somme assurée imprimée et l'emplacement 4 pour le montant de la prime d'assurance indique que la prime a été payée au moment de la 3( vente de la carte. Par exemple, la somme correspondant à la prime payée est imprimée. Quand cette carte prépayée 1 est achetée et qu'un accident se produit durant la pratique d'un sport, la compagnie d'assurance paie la somme assurée en fonction de la somme assurée indiquée. L'emplacement 5 pour la période d'assurance indique que la période d'assurance commence à la date de demande d'assurance (c'est-à-dire de la date du contrat d'assurance). Par exemple, une période de 3 jours ou de 30 jours après la demande est imprimée. L'emplacement 6 pour le numéro d'identification 6 porte un numéro ou un symbole identifiant spécifiquement la carte et chaque carte est identifiée avec un numéro différent, de sorte que la carte et la personne assurée peuvent être identifiées. L'emplacement 7 pour l'information concernant la5 personne assurée est un emplacement en blanc sur cette carte, permettant au demandeur (la personne assurée) d'inscrire une information d'identification personnelle telle que le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone, d'une manière ineffaçable en utilisant un stylo à bille ou un autre instrument permettant d'écrire pour que l'information ne puisse pas être facilement supprimée ou modifiée. L'utilisateur inscrit à cet emplacement son nom et d'autres informations et il informe la compagnie d'assurance en donnant en même temps le numéro d'identification de l'emplacement 6. A ce moment, l'assurance devient effective. L'emplacement 7 comprend également un emplacement 7a pour entrer un numéro d'autorisation et la date notifiée par la compagnie d'assurance lorsque l'assurance a été contractée. Ici, il s'agit d'un exemple d'une assurance contre les accidents de sport, mais un système et une disposition similaires peuvent intervenir dans le cas d'une assurance portant sur un article de sport, ou d'une assurance de responsabilité civile lors de la pratique d'un sport. L'emplacement d'enregistrement magnétique 8a sur la face arrière lb contient une information concernant la nature de l'assurance, c'est-àdire les risques assurés, la somme assurée, la prime d'assurance et la période d'assurance et le code barres 10 contient le numéro informatique de cette carte. L'emplacement 9 pour une description sommaire de l'assurance contient des informations de base concernant le domaine d'application de cette assurance contre les accidents de sport et indique les précautions à prendre lors de l'utilisation de la carte. La date de fin de validité de la carte est indiquée à l'emplacement 11, ainsi que la période d'assurance effective, que l'assurance ait déjà été prise ou non, et il est expliqué que le contrat d'assurance n'est valable que jusqu'à la date de fin de validité. A l'emplacement 12 d'affichage de la compagnie d'assurance, au bas, est imprimé le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la compagnie d'assurance. Une partie ou la totalité de l'information portée par la face arrière pourrait aussi être donnée sur la face avant de la carte. La compagnie d'assurances a, sur son propre ordinateur, la même information que celle contenue dans l'emplacement 8 d'enregistrement magnétique et dans le code barres de la carte, et quand le numéro de carte et le nom sont indiqués par l'utilisateur, le contrat est identifié par informatique. En cas d'accident, l'utilisateur réclame le montant assuré en présentant la carte à la compagnie d'assurance et la lecture de 1() l'emplacement 8 d'enregistrement magnétique et du code barres de la carte sont lus par l'ordinateur de la compagnie pour confirmer le contrat d'assurance et payer rapidement la somme assurée. La carte prépayée 1 est proposée au public par la compagnie d'assurance à travers ses agents, l'emplacement 7 pour l'information personnelle concernant l'assuré étant laissé en blanc. En même temps, on fournit un guide et la police d'assurance. Avec cette carte prépayée 1, la personne qui paie la prime et la personne assurée ne sont pas nécessairement la même personne, et c'est l'utilisateur qui remplit l'emplacement 7 en indiquant le nom et d'autres informations et il indique à la compagnie d'assurance le nom, le numéro de carte, le début de validité de l'assurance, etc., pour que le contrat devienne effectif. Cette carte prépayée 1 est réalisée de manière à ce que la somme assurée et indiquée à l'emplacement 3 puisse être payée suivant une procédure simple, lorsqu'un accident de sport se produit, en présentant à la compagnie d'assurance la carte prépayée, si bien que le dépôt de la demande et l'exécution du contrat sont tout à fait faciles. Par conséquent, la carte prépayée 1 peut être donnée en échange du paiement de la prime, et elle peut ainsi constituer un cadeau dans un grand magasin, un supermarché ou similaire. Cette carte prépayée 1 est bien adaptée à une vente à grande échelle et elle peut être ciblée sur différents secteurs grâce à une gamme de polices d'assurance. En outre, le paiement de la prime est fait avant que le contrat d'assurance ne devienne effectif et ce contrat peut être rendu effectif juste avant de commencer une activité sportive ou de monter dans un avion. Dans ces conditions, différents types de polices d'assurance peuvent être utilisés très facilement. La présente invention n'est pas limitée aux exemples de réalisation qui viennent d'être décrits, elle est au contraire susceptible de modifications et de variantes qui apparaîtront à l'homme de l'art. Revendications: 1. Carte prépayée de police d'assurance, ayant un emplacement d'enregistrement de l'information pour enregistrer le type d'assurance, la somme assurée et la période d'assurance, cette carte étant utilisable comme police d'assurance quand l'utilisateur en fait la notification à la compagnie d'assurance, o chaque carte est vendue de manière spécifique en étant identifiée par un symbole ou un numéro, alors que la personne assurée n'est pas spécifiée au moment de la vente. 2. Carte prépayée selon la revendication 1, o la carte a un emplacement pour imprimer le type d'assurance, portant le type d'assurance, un emplacement pour imprimer la somme assurée portant la somme assurée, un emplacement pour imprimer la période d'assurance portant la période d'assurance et un emplacement d'impression du numéro d'identification portant un symbole ou un numéro d'identification de la carte. 3. Carte prépayée selon la revendication 2, o la carte comporte également un emplacement en blanc pour recevoir une information concernant la personne assurée et dans cet emplacement pour recevoir une information concernant la personne assurée, le propriétaire de la carte écrit l'information à notifier à la compagnie d'assurance lors de la prise d'assurance. 3( 4. Carte prépayée selon la revendication 3, o l'emplacement pour l'information concernant la personne assurée comporte des espaces pour écrire la date de demande d'assurance et le numéro d'autorisation reçu de la compagnie d'assurance lors de la demande de contrat. 5. Carte prépayée selon la revendication 3, o l'information à notifier à la compagnie d'assurance comprend le nom de la personne assurée, son adresse, sa date de naissance et son numéro de téléphone. 6. Carte prépayée selon la revendication 2, o le type d'assurance, la somme assurée et la période d'assurance sont enregistrés magnétiquement à l'emplacement d'enregistrement de l'information. 7. Carte prépayée selon la revendication 6, o le symbole ou le numéro pour identifier la carte est imprimé sur la carte et également enregistré de manière à pouvoir être lu par une machine