Brevet FR2760690A1 — publié le 19980918

PROCEDE DE FABRICATION D'UN REGISTRE INFALSIFIABLE ET REGISTRE AINSI REALISE. La présente invention concerne un procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, comportant une pluralité de pages pré imprimées et numérotées. De tels registres sont employés pour consigner des données dont on entend pouvoir conférer une date certaine et difficilement contestable. A cet effet, il est nécessaire de fabriquer un registre empêchant toute fraude par substitution ou rajout de pages. Habituellement, les registres sont constitués par des cahiers reliés dont les pages sont assemblées solidement par collage et par couture. La technique de fabrication selon l'état de la technique est certes bien adaptée pour la tenue manuscrite, et pour rendre difficile le retrait et le remplacement d'une page en vue de falsifier le contenu, à la date de l'inscription des informations. Elle est toutefois contraignante à l'usage. En particulier, elle empêche l'extraction temporaire d'une page en vue d'y reporter des informations textuelles ou graphiques par des moyens d'impressions tels que la photocopie, l'utilisation avec une machine à écrire ou avec une imprimante pour ordinateur. Elle rend également difficile la duplication des pages par photocopie. Le but de la présente invention est de répondre à ces inconvénients en proposant un mode de fabrication rendant plus souple l'utilisation du registre, et notamment permettant l'utilisation de moyens d'impressions actuels, sans pour autant diminuer la sécurité contre les falsifications. A cet effet, l'invention concerne tout d'abord un procédé de fabrication consistant à préparer des pages non reliées portant chacune un numéro d'identification constitué par un nombre entier d'ordre de la page et par un nombre désignant le nombre total de pages du cahier, le numéro d'identification étant apposé sur la page d'une manière infalsifiable, les pages ainsi préparées étant ensuite réunis dans un support commun. Avantageusement, on appose le numéro d'identification de la page par impression avec une encre photo luminescente présentant un comportement optique atypique. Selon un mode de réalisation préféré, on appose le numéro d'identification de la page par impression avec une encre photoluminescente comportant une pluralité de composants optiquement actifs, le spectre de réémission de l'un au moins des composants optiquement actifs correspondant au moins partiellement au spectre d'absorption d'un autre desdits composants optiquement actifs. Selon une variante, on appose le numéro d'identification de la page par impression et en ce que l'on dépose sur le numéro d'identification ainsi imprimé un élément de marquage transparent adhérent de manière définitive à la page. De préférence, on dépose sur le numéro d'identification ainsi imprimé un élément de marquage transparent adhérant de manière définitive à la page. Avantageusement, l'élément de marquage transparent est un hologramme transparent. L'invention concerne également un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, comportant une pluralité de pages préimprimées et numérotées caractérisé en ce que les pages sont numérotées de façon continues par un numéro constitué par le numéro d'ordre de la page et par un nombre désignant le nombre total de pages du cahier, le numéro d'identification étant apposé sur la page d'une manière infalsifiable, les pages ainsi préparées étant ensuite réunies dans un support commun. De préférence, chacune des pages présente une pluralité de perforations pour le passage d'un fil de scellage. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit, faisant référence à la figure unique annexée représentant une vue de face d'un exemple non limitatif de réalisation d'une page du registre selon l'invention. La page est constitué par une feuille de papier et présente une première série d'inscription (1) imprimées avec une encre spécifique. Ces inscriptions (1) sont par exemple un cadre ou des informations préimprimées. L'encre est spécifique de façon à éviter la reproduction avec une encre du commerce. Préférentiellement, l'encre est constituée par une pluralité de pigments organiques ou minéraux photoluminescents, présentant des spectres interactifs. La bande de longueur d'onde de réémission d'un premier type de pigments recouvre au moins partiellement la bande de longueur d'onde d'absorption d'un second type de pigments. Le comportement optique global est ainsi atypique par rapport aux pigments catalogués, et les absorptions et réémission se compensent dans une partie du spectre. Les analyses spectroscopiques ne permettent pas d'identifier la nature des pigments mis en oeuvre, contrairement aux encres habituelles. La page comporte encore un numéro d'identification (2) de type NNN/MMM ou NNN est un nombre entier désignant le numéro d'ordre de la page dans le registre. MMM est le nombre total de pages dans le registre. Ce numéro d'identification est apposé avec une imprimante incrémentant automatiquement le numéro d'ordre. Le retrait d'une page du registre sera immédiatement détectée par le fait qu'un numéro d'ordre manque. Pour éviter le substitution d'une page, le numéro d'identification est recouvert avec un hologramme transparent (3). De tels produits de marquage sont difficilement reproductibles et nécessitent des équipements complexes et inaccessibles aux fraudeurs. L'élément de marquage transparent comporte avantageusement une couche de rupture entraînant une dégradation définitive en cas de tentative de détachement, et empêchant ainsi toute réutilisation sur une autre page. La page présente par ailleurs deux séries de perforations latérales. La première série (4, 5) disposée sur une bande latérale interne, présente un écartement standard permettant l'introduction dans un classeur à anneaux de type connu. La bande latérale opposée présente une deuxième série de perforations (6, 7). Les perforations (4 à 7) permettent le passage d'un fil de scellage (8) formant une boucle interdisant le retrait d'une page. Le fil traverse les quatre perforations et les deux brins sont assemblés définitivement avec un sceau de cire (9) ou de matière thermoplastique habituellement employé pour le scellage. Ce fil de scellage permet de garantir qu'à une date donnée, aucune information complémentaire n'a plus été apposé sur les pages. Le scellage peut être réalisé par un officier ministériel conférant ainsi date certaine à l'ensemble des informations portées sur les pages scellées. Les perforations (4 à 7) peuvent bien entendu être en un nombre supérieur à 4, et sont disposées de manière à garantir l'inaccessibilité des feuilles après scellage. REVENDICATIONS 1 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, comportant une pluralité de pages préimprimées et numérotées caractérisé en ce que l'on prépare des pages non reliées portant chacune un numéro d'identification constitué par un nombre entier d'ordre de la page et par un nombre désignant le nombre total de pages du cahier, le numéro d'identification étant apposé sur la page d'une manière infalsifiable, les pages ainsi préparées étant ensuite réunis dans un support commun. 2 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'on appose le numéro d'identification de la page par impression avec une encre photo luminescente présentant un comportement optique atypique. 3 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'on appose le numéro d'identification comportant une pluralité de composants optiquement actifs, le spectre de réémission de l'un au moins des composants optiquement actifs correspondant au moins partiellement au spectre d'absorption d'un autre desdits composants optiquement actifs. 4 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'on appose le numéro d'identification de la page par impression et en ce que l'on dépose sur le numéro d'identification ainsi imprimé un élément de marquage transparent adhérant de manière définitive à la page. 5 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que l'on appose le numéro d'identification de la page par impression et en ce que l'on dépose sur le numéro d'identification ainsi imprimé un élément de marquage (3) transparent adhérant de manière définitive à la page. 6 - Procédé de fabrication d'un registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 5 caractérisé en ce que l'élément de marquage transparent est un hologramme transparent. 7 - Registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, comportant une pluralité de pages préimprimées et numérotées caractérisé en ce que les pages sont numérotées de façon continues par un numéro constitué par le numéro d'ordre de la page et par un nombre désignant le nombre total de pages du cahier, le numéro d'identification étant apposé sur la page d'une manière infalsifiable, les pages ainsi préparées étant ensuite réunies dans un support commun. 8 - Registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 7 caractérisé en ce que les pages présentent certaines inscriptions au moins imprimées avec une encre présentant un comportement optique atypique. 9 - Registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 7 ou 8 caractérisé en ce que le numéro d'identification de la page est recouvert avec un élément de marquage transparent. 10 - Registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 9 caractérisé en ce que l'élément de marquage transparent est constitué par un hologramme transparent. 11 - Registre infalsifiable, par exemple un cahier de laboratoire ou un registre comptable, selon la revendication 9 ou 10 caractérisé en ce que la page présente une pluralité de perforations pour le passage d'un fil de scellage