Brevet FR2770500A1 — publié le 19990507

BORNE DE PROPRETÉ PUBLIQUE ANTI-ATTENTATS La présente invention concerne une borne de propreté destinée à être installée dans des lieux publics et permettant de lutter contre les attentats en période trouble. En effet, force a été de constater certains actes de terrorisme urbain consistant à dissimuler des objets explosifs à l'intérieur des contenants de déchets mis à la disposition du public, que ce soit sur les voies urbaines ou encore à l'intérieur des gares, supermarchés, etc... Il est connu de lutter contre ces actes en condamnant purement et simplement ces contenants par l'intermédiaire de couvercles fixés de manière inamovible par tous moyens, tels que vis, boulons, rivets, etc..., neutralisant certes lesdits contenants, mais supprimant également toutes possibilités d'utilisation de ceux-ci de manière absolue. C'est pour cette raison que l'on a pu constater qu'en période de crise où ces contenants sont condamnés, pour des raisons de sécurité, les lieux publics où ils sont installés, deviennent rapidement souillés par toutes sortes de déchets de la vie courante dont le passant éprouve le besoin de se débarrasser. Il s'agit par exemple de tickets de transport, de journaux usagés, de papiers d'emballage, etc... Pour remédier à ces inconvénients, certaines sociétés d'intérêt public ont pris une initiative louable qui consiste à mettre à la disposition du public, des caissettes de très faible hauteur disposées à même le sol et permettant de recueillir les menus déchets évoqués cidessus, ces caissettes constituant un dépannage permettant de sauvegarder la propreté des lieux, tout en maintenant la fermeture des contenants évoqués précédemment. Néanmoins, malgré leur intérêt, ces caissettes de dépannage ne sont pas très esthétiques dans les lieux publics et peuvent faire l'objet d'actes de vandalisme consistant à les écraser, ou encore à leur donner des coups de pied, etc... La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients et concerne à cet effet une borne de propreté publique destinée à recueillir déchets et ordures en général, du type constitué par un fût cylindrique creux recevant, à sa partie d'introduction, une collerette supérieure constituant un cerclage et coopérant par emboîtement avec un rebord périphérique correspondant du fût et constituant éventuellement un moyen d'immobilisation d'une garniture amovible, s'effectuant par coincement de son extrémité ouverte rabattue sur ledit rebord périphérique du fût, caractérisée en ce que la collerette est comprise entre deux plans parallèles entre eux définissant une ouverture supérieure par laquelle sont introduits les déchets et une ouverture inférieure en communication avec un volume interne du fût et qui est susceptible de recevoir des moyens d'obturation amovibles aptes à neutraliser ledit volume interne, tout en créant un survolume de faible profondeur correspondant sensiblement à celui engendré par la collerette elle-même, lorsqu'elle est obturée, interdisant l'introduction de tout objet volumineux suspect, tout en offrant la possibilité de pouvoir continuer provisoirement à y déposer des déchets, même si en plus faible quantité, mais de manière visible. La présente invention concerne également les caractéristiques qui ressortiront au cours de la description qui va suivre et qui devront être considérées isolément ou selon toutes leurs combinaisons techniques possibles. Cette description, donnée à titre d'exemple non limitatif, fera mieux comprendre comment l'invention peut être réalisée, en référence aux dessins annexés sur lesquels - la figure 1 est une vue en coupe longitudinale axiale d'une borne de propreté selon un premier exemple de réalisation de l'invention ; - la figure 2 est une vue de dessus d'une borne de propreté selon un second exemple de réalisation de l'invention ; - les figures 3, 4 et 5 représentent des vues en coupe longitudinale axiale d'une borne de propreté selon la ligne III-III de la figure 2, respectivement en positions fermée, semi-ouverte ou complètement ouverte - la figure 6 est une vue de détail selon la coupe VI VI de la figure 3. La borne de propreté 1, représentée sur la figure 1, est constituée d'un fût cylindrique creux 2, recevant à sa partie d'introduction 3, une collerette supérieure 4 constituant un cerclage et coopérant par emboîtement avec un rebord périphérique correspondant 5 du fût 2. Eventuellement, comme dans l'exemple représenté, la collerette supérieure 4 constitue également un moyen d'immobilisation d'une garniture amovible 6, par exemple un sac plastique, s'effectuant par coincement de son extrémité ouverte 6a rabattue sur ledit rebord périphérique 5 du fût 2. Selon le concept général de l'invention, la collerette 4 est comprise entre deux plans parallèles entre eux a, b, définissant une ouverture supérieure par laquelle sont introduits les déchets et une ouverture inférieure en communication avec un volume interne 2a du fût 2 et qui est susceptible de recevoir des moyens d'obturation amovibles 7 aptes à neutraliser ledit volume interne 2a, tout en créant un survolume 8 de faible profondeur correspondant sensiblement à celui engendré par la collerette 4 ellemême, lorsqu'elle est obturée, interdisant l'introduction de tout objet volumineux suspect, tout en offrant la possibilité de pouvoir continuer provisoirement à y déposer des déchets, même si en plus faible quantité, mais de manière visible. D'une manière générale, selon les deux modes de réalisation représentés en exemples sur les figures, les moyens d'obturation 7, A de la collerette 4 destinés à créer le survolume 8 sont constitués par un disque 9, 9A amovible ou partiellement amovible, apte à être solidarisé de celle-ci 4 dans sa partie inférieure par tous moyens de fixation. Egalement, d'une manière commune à ces exemples, la collerette 4 est constituée par une partie extérieure cylindrique 10 et par une partie intérieure tronconique renversée 11, évasée vers le haut, qui sont reliées l'une à l'autre par une couronne circulaire plane supérieure 12 pour délimiter un espace annulaire interne 13 de section trapézoïdale, apte à coiffer le rebord périphérique supérieur 5 du fût 2 et comprenant des moyens 14 de verrouillage sur celui-ci 2. Ces moyens de verrouillage, communs à toutes les solutions, et représentés en détail à la figure 6, sont composés d'un doigt 14a disposé radialement à l'intérieur de l'espace annulaire interne 13 entre la paroi cylindrique 10 de la collerette 4 et un rabat cylindrique interne 15 de la même collerette 4. Ce doigt 14a est destiné à coopérer avec une ouverture en forme de baïonnette 16 ménagée sur le rebord supérieur 5 du fût 2. Le verrouillage s'effectue par introduction verticale, puis par rotation dans un sens horaire, le déverrouillage s'effectuant dans le sens anti-horaire. De manière spécifique à l'exemple de réalisation de la figure 1, le disque d'obturation 9 de la collerette 4 est un plan circulaire réalisé d'un seul tenant, d'un diamètre au moins supérieur à celui de la petite base formée par la partie intérieure tronconique 11 de ladite collerette 4 dirigée vers le fût 2, de manière à prendre appui sur la surface latérale de ladite partie tronconique 11 dans sa partie inférieure et à y être maintenu par l'intermédiaire de moyens de fixation 17. Toujours selon ce même exemple de réalisation de la figure 1, les moyens de fixation 17 du disque d'obturation 9 sont constitués par une barre transversale 18 disposée diamétralement et prenant appui sous un rebord circulaire plan 19 prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette 4, ladite barre 18 étant reliée au centre du disque d'obturation 9, lui-même en appui sur la surface latérale interne de la partie tronconique 11 de la collerette 4, par l'intermédiaire d'une vis centrale 20 traversant le disque 9 et la barre 18, et d'un écrou 21 apte à agir en serrage sous la barre 18 et conséquemment sur le disque 9. De manière à obtenir une immobilisation parfaite du disque 9, des moyens de centrage (non représentés) sont prévus sur la barre 18 par rapport à la collerette 4, évitant tout déplacement latéral de ladite barre 18, lors du serrage. Le mode de réalisation représenté sur les figures 2, 3, 4 et 5 diffère essentiellement du précédent en ce que le disque d'obturation 9A de la collerette 4 est un plan circulaire dont le diamètre est supérieur à celui de la petite base formée par la partie intérieure tronconique 11 de ladite collerette 4 dirigée vers le fût 2, de manière à prendre appui sous un rebord circulaire plan 19 prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette 4, et à y être maintenu par l'intermédiaire de moyens de fixation 25 et 26, 27, 28. Plus précisément, le disque d'obturation 9A est divisé diamétralement en deux parties 22, 23 reliées entre elles par une charnière d'articulation médiane 24, l'une des parties 22 étant fixée périphériquement sous le rebord circulaire plan 19 prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette 4, par l'intermédiaire de vis de fixation 25, alors que l'autre partie mobile 23 est susceptible de s'articuler par rapport à la première fixe 22 entre, soit une position ouverte offrant la totalité du volume 2a du fût 2, mais avec une zone supérieure d'introduction réduite, soit une position fermée condamnant ledit volume 2a du fût 2, pour n'offrir qu'un survolume 8 constitué uniquement par le volume défini par la collerette 4, la condamnation ou la libération de la moitié mobile 23 du disque d'obturation 9A s'effectuant par l'intermédiaire de moyens de fixation et de condamnation 26. Les moyens de fixation et de condamnation 26 de la partie mobile 23 du disque 9A sont constitués, d'une part, par une languette en forme de becquet 27 issue radialement de la périphérie de ladite partie mobile 23 et se logeant dans l'espace annulaire 13 de section trapézoïdale de la collerette 4 et, d'autre part, par le pêne 28 d'une serrure 29 rapportée à l'extérieur, avec lequel la languette 27 coopère en fermeture. En fait, la serrure 29 est rapportée à l'extérieur de la collerette 4 et comporte un pêne 28 de longueur suffisante pour traverser la partie extérieure cylindrique 10 de ladite collerette 4, ainsi que la paroi latérale 5 du fût 2 qu'elle coiffe, de manière à assurer simultanément la condamnation de la partie mobile 23 du disque d'obturation 9A sous la collerette 4 et la condamnation de ladite collerette 4 sur le fût 2 qui, combinée avec l'immobilisation en translation verticale, conférée par les moyens de verrouillage 14, 14a, 16 décrits ci-dessus, interdisent tout degré de liberté de ladite collerette 4 par rapport au fût 2. Cette opération est effectuée à l'aide d'une clé 30 dont l'action permet, soit de pousser le pêne 28 à l'encontre d'un ressort 31 agissant alors en compression, soit de libérer le même pêne sous l'action du même ressort 31 agissant alors en détente. De manière à rendre plus commode la manipulation de la partie mobile 23 lorsque celle-ci est ouverte, pour la ramener vers une position fermée, ladite partie mobile 23 est munie d'une chaînette 32 reliée par ailleurs sur la partie fixe 22 du même disque d'obturation 9A. L'avantage majeur du mode de réalisation représenté sur les figures 2, 3, 4 et 5 consiste dans le fait que la borne de propreté selon l'invention s'adapte à toutes situations. En effet, en période d'alerte, la borne de propreté est fermée pour ne laisser subsister que le survolume 8 (figure 3). Lorsque la période d'alerte est passée, le disque obturateur 9A est soit ôté complètement (figure 5) ou encore ouvert partiellement (figure 4) en rabattant uniquement sa partie mobile 23. Le fait que la partie 23 soit rendue mobile, présente de plus l'avantage de pouvoir offrir au personnel d'entretien, la possibilité de vider les déchets se trouvant dans le survolume 8, dans le volume 2a du fût 2, en ouvrant tout simplement la partie mobile 23, puis en la refermant et en la condamnant par les moyens 26 décrits cidessus. Cela a pour avantage d'éviter de devoir vider le survolume 8, de faible dimension, à chaque fois qu'il est plein, c'est-à-dire fréquemment. REVENDICATIONS 1. Borne de propreté publique (1, 1A) destinée à recueillir déchets et ordures en général, du type constitué par un fût cylindrique creux (2) recevant, à sa partie d'introduction (3), une collerette supérieure (4) constituant un cerclage et coopérant par emboîtement avec un rebord périphérique correspondant (5) du fût (2) et constituant éventuellement un moyen d'immobilisation d'une garniture amovible (6), s'effectuant par coincement de son extrémité ouverte (6a) rabattue sur ledit rebord périphérique (5) du fût (2), caractérisée en ce que la collerette est comprise entre deux plans parallèles entre eux (a, b) définissant une ouverture supérieure par laquelle sont introduits les déchets et une ouverture inférieure en communication avec un volume interne (2a) du fût (2) et qui est susceptible de recevoir des moyens d'obturation amovibles (7, 7A) aptes à neutraliser ledit volume interne (2a), tout en créant un survolume (8) de faible profondeur correspondant sensiblement à celui engendré par la collerette (4) elle-même, lorsqu'elle est obturée, interdisant l'introduction de tout objet volumineux suspect, tout en offrant la possibilité de pouvoir continuer provisoirement à y déposer des déchets, même si en plus faible quantité, mais de manière visible. 2. Borne de propreté selon la revendication 1, caractérisée en ce que les moyens d'obturation (7, 7A) de la collerette (4) destinés à créer le survolume (8) sont constitués par un disque (9, 9A) amovible ou partiellement amovible, apte à être solidarisé de celle-ci (4) dans sa partie inférieure par tous moyens de fixation. 3. Borne de propreté selon la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que la collerette (4) est constituée par une partie extérieure cylindrique (10) et par une partie intérieure tronconique renversée (11), évasée vers le haut, qui sont reliées l'une à l'autre par une couronne circulaire plane supérieure (12) pour délimiter un espace annulaire interne (13) de section trapézoïdale, apte à coiffer le rebord périphérique supérieur (5) du fût (2) et comprenant des moyens (14) de verrouillage sur celui-ci (2). 4. Borne de propreté selon les revendications 2 et 3, caractérisée en ce que le disque d'obturation (9) de la collerette (4) est un plan circulaire réalisé d'un seul tenant, d'un diamètre au moins supérieur à celui de la petite base formée par la partie intérieure tronconique (11) de ladite collerette (4) dirigée vers le fût (2), de manière à prendre appui sur la surface latérale de ladite partie tronconique (11) dans sa partie inférieure et à y être maintenu par l'intermédiaire de moyens de fixation (17). 5. Borne de propreté selon les revendications 2, 3 et 4, caractérisée en ce que les moyens de fixation (17) du disque d'obturation (9) sont constitués par une barre transversale (18) disposée diamétralement et prenant appui sous un rebord circulaire plan (19) prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette (4), ladite barre (18) étant reliée au centre du disque d'obturation (9), lui-même en appui sur la surface latérale interne de la partie tronconique (11) de la collerette (4), par l'intermédiaire d'une vis centrale (20) traversant le disque (9) et la barre (18), et d'un écrou (21) apte à agir en serrage sous la barre (18) et conséquemment sur le disque (9). 6. Borne de propreté selon les revendications 2 et 3, caractérisée en ce que le disque d'obturation (9A) de la collerette (4) est un plan circulaire dont le diamètre est supérieur à celui de la petite base formée par la partie intérieure tronconique (11) de ladite collerette (4) dirigée vers le fût (2), de manière à prendre appui sous un rebord circulaire plan (19) prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette (4), et à y être maintenu par l'intermédiaire de moyens de fixation (25) et (26, 27, 28). 7. Borne de propreté selon la revendication 6, caractérisée en ce que le disque d'obturation (9A) est divisé diamétralement en deux parties (22, 23) reliées entre elles par une charnière d'articulation médiane (24), l'une des parties (22) étant fixée périphériquement sous le rebord circulaire plan (19) prolongeant vers l'extérieur la petite base de la collerette (4), par l'intermédiaire de vis de fixation (25), alors que l'autre partie mobile (23) est susceptible de s'articuler par rapport à la première fixe (22) entre, soit une position ouverte offrant la totalité du volume (2a) du fût (2), mais avec une zone supérieure d'introduction réduite, soit une position fermée condamnant ledit volume (2a) du fût (2), pour n'offrir qu'un survolume (8) constitué uniquement par le volume défini par la collerette (4), la condamnation ou la libération de la moitié mobile (23) du disque d'obturation (9A) s'effectuant par l'intermédiaire de moyens de fixation et de condamnation (26). 8. Borne de propreté selon la revendication 7, caractérisée en ce que les moyens de fixation et de condamnation (26) de la partie mobile (23) du disque (9A) sont constitués, d'une part, par une languette en forme de becquet (27) issue radialement de la périphérie de ladite partie mobile (23) et se logeant dans l'espace annulaire (13) de section trapézoïdale de la collerette (4) et, d'autre part, par le pêne (28) d'une serrure (29) rapportée à l'extérieur, avec lequel la languette (27) coopère fermeture. 9. Borne de propreté selon la revendication 8, caractérisée en ce que la serrure (29) est rapportée à l'extérieur de la collerette (4) et comporte un pêne (28) de longueur suffisante pour traverser la partie extérieure cylindrique (10) de ladite collerette (4), ainsi que la paroi latérale (5) du fût (2) qu'elle coiffe, de manière à assurer simultanément la condamnation de la partie mobile (23) du disque d'obturation (9A) sous la collerette (4) et la condamnation de ladite collerette (4) sur le fût (2).