Brevet FR2760549A1 — publié le 19980911

"PROCEDE ET SYSTEME DE TRANSACTION FINANCIERE" La présente invention concerne un procédé de transaction financière. Elle vise également un système pour sa mise en oeuvre. La fidélisation des consommateurs et clients constitue pour de nombreuses entreprises et commerces un objectif essentiel dans des environnements économiques toujours plus concurrentiels. I1 existe déjà de nombreux concepts de fidélisation faisant appel pour la plupart à des cartes de fidélité qui peuvent être manuelles ou, de plus en plus, des cartes magnétiques et/ou à microprocesseur. Un premier concept de fidélisation très répandu consiste à procurer au client porteur d'une carte de fidélité ayant atteint un montant cumulé d'achats de biens ou de services une prime ou un bonus sous la forme de bons d'achat ou de réductions sur des acquisitions futures. Un second concept de fidélisation qui connaît un essor important consiste à accumuler des points directement déterminés en fonction du volume d'achats effectués avec un moyen de paiement spécifique tel qu'une carte de crédit, le crédit de points ainsi accumulé par le porteur lui ouvrant accès à un ensemble d'offres préférentielles concernant des prestations tels que des billets d'avion ou des nuits d'hôtel. Dans les concepts actuels de fidélisation, la récompense offerte aux clients en échange de leur fidélité se traduit en termes d'un accès préférentiel à davantage de consommations que ce soit sous la forme d'offres privilégiées ou de bons d'achat qui conduisent à une augmentation globale de la consommation de ces clients et donc à une croissance des impôts indirects que représente par exemple la Taxe à la Valeur Ajoutée. Le but de la présente invention est précisément de proposer un procédé de transaction financière visant une fidélisation de clients et de consommateurs qui ne fasse pas nécessairement appel à un mécanisme de consommation induite à court terme mais au contraire leur procure des avantages à moyens et long terme en échange de leur fidélité. Ceci est obtenu avec un procédé de transaction financière, comprenant: pour des règlements de bien ou de service effectués par des clients au profit d'entités commerciales dans des point de vente ou à distance avec au moins un moyen de paiement spécifique, un calcul de remises suivant des règles de calcul de remise prédéterminées, une télécollecte vers un centre de gestion des informations relatives aux règlements effectués depuis chaque point de vente et aux remises correspondant à ces règlements, un stockage et un traitement de ces informations de règlement et de remise, et des opérations de compensation interbancaire effectuées à partir du centre de gestion au profit des institutions bancaires desdites entités bancaires, Suivant l'invention, les informations de remise sont traitées pour détecter, pour chaque couple (porteur du moyen de paiement spécifique, entité commerciale) un montant de remise cumulé supérieur ou égal à un seuil de transfert prédéterminé, et lorsqu'un tel seuil de transfert est atteint pour un couple (porteur, entité commerciale) , le centre de gestion ordonne un virement des remises cumulées depuis un compte de l'entité commerciale concernée sur un compte ouvert pour le porteur concerné dans une institution financière. I1 existe en effet dans le contexte économique actuel une demande forte des clients et des consommateurs pour une épargne à faible fiscalité ou ouvrant à des avantages fiscaux. Jusqu'à présent, il n'était pas économiquement envisageable d'effectuer un tel couplage entre actes ponctuels de consommation de biens ou de services et capitalisation sur des produits financiers, les coûts induits par opération réservant obligatoirement ce couplage à des acquisitions d'un montant unitaire élevé. Avec le procédé selon l'invention, il devient possible de proposer un concept de fidélisation procurant au consommateur adhérant à ce concept un mécanisme d'épargne sur des produits financiers conçus pour leur fiscalité avantageuse. Par ailleurs , alors que la souscription d'une assurance-vie nécessite le plus souvent un dépôt minimum, avec le procédé selon l'invention, tout porteur d'une carte de fidélisation peut accéder aisément à un produit d'assurance-vie sans ce barrage d'un dépôt minimum. Le procédé selon l'invention est intrinsèquement multi-enseignes et multi-commerces. Le taux de remise doit être variable et individualisé par commerce et éventuellement par catégorie de bien ou de service. Dans la cas le plus courant où le moyen de paiement est une carte à microprocesseur, le procédé selon l'invention bénéficie alors des mêmes niveaux de sécurité que les autres procédés de transaction financière utilisant le mode de paiement électronique. Dans des modes pratiques de réalisation de l'invention, les virements des remises cumulées sont en outre conditionnés par des critères temporels, notamment une durée minimale d'accumulation. Les virements des remises cumulées d'un montant supérieur au seuil de transfert peuvent en outre effectués à des instants de virement prédéterminés. Suivant un mode particulier de réalisation de l'invention, pour chaque entité commerciale, des virements des remises cumulées d'un montant supérieur au seuil de transfert sont effectués de manière groupée vers l'institution financière. Ces virements groupés peuvent d'ailleurs être effectués lorsque le montant global de ces virements dépasse un seuil global de virement. On peut prévoir que les remises soient calculées localement sur les points de vente et stockées avant d'être collectées, et que les remises cumulées soient stockées en mémoire dans les moyens de paiement. Mais on peut aussi envisager que les remises soient calculées au niveau du centre de gestion après collecte des informations de règlement. Suivant un autre aspect de l'invention, il est proposé un système de transaction financière mettant en oeuvre le procédé selon l'invention, comprenant un centre de gestion comportant - des moyens pour collecter à distance depuis des terminaux de paiement des informations de règlement et de remise correspondant à des opérations d'achat effectuées avec des moyens de paiement spécifiques, - des moyens pour stocker et pour traiter ces informations de règlement et de remise, - des moyens pour ordonner des compensations interbancaires, caractérisé en ce que les moyens de traitement des informations de règlement et de remise sont agencés pour détecter pour chaque couple (porteur, entité commerciale) des montants de remise cumulés supérieurs ou égaux à un seuil de transfert prédéterminés, et en ce qu'il comprend en outre des moyens pour ordonner un virement des remises cumulées ainsi détectées depuis un compte de l'entité commerciale concernée vers un compte ouvert pour le porteur concerné dans une institution financière. Les moyens de paiement spécifiques, par exemple une carte à microprocesseur ou tout autre moyen équivalent, peuvent être agencés pour stocker des informations sur le montant de remises cumulées détenues par le porteur desdits moyens de paiement. Les terminaux de paiement sont par exemple agencés pour calculer, pour chaque règlement effectué par un client avec les moyens de paiement spécifiques, une remise selon une règle de calcul prédéterminée. D'autres particularités et avantages de l'invention apparaîtront encore dans la description ci-après. Aux dessins annexés donnés à titre d'exemples non limitatifs: - la figure 1 est un synoptique illustrant les composantes essentielles d'un système de transaction financière selon l'invention ; et - la figure 2 illustre les étapes essentielles du procédé selon l'invention. On va maintenant décrire un exemple de réalisation d'un système de transaction financière selon l'invention, en référence à la figure 1. Le système de transaction financière 1 selon l'invention s'inscrit au sein de systèmes existants traitant les paiements électroniques à partir de points de vente PVl, PVm équipés de terminaux de paiement TPl, TPm et de lecteurs LCl, LCm de cartes à mémoire ou à microprocesseur Eai, EAj. Ces terminaux de paiement TPl, TPm sont connectés à un site SG de gestion des paiements électroniques via un réseau de communication RT, qui peut être par exemple le réseau téléphonique commuté ou tout autre réseau public ou privé. Le centre de gestion SG comprend des équipements de télécollecte TL chargés de collecter l'ensemble des données de transaction émises par les terminaux de paiement TPl, TPm, des unités de stockage SP de toutes les données de transaction, des moyens de traitement MT de ces données, et des moyens OT pour transmettre des ordres de virement et de compensation vers des banques BCl, BCi, BCn et vers une institution financière IF chargée de recueillir les remises obtenues par les porteurs et de les capitaliser sur des produits financiers bénéficiant dans la mesure du possible d'une fiscalité favorable. Le centre de gestion SG assure les fonctionnalités suivantes - la télécollecte des terminaux de paiement, - le téléchargement des paramètres des terminaux de paiement, - la gestion et l'exploitation des données clients et de fidélité, - l'exploitation marketing de la base de données, avec notamment la création de fichiers avec critères, - la gestion des comptes commerçants et des comptes porteurs, - la transmission des opérations avec les banques, - la liaison avec des organismes financiers, par exemple dans le cadre des crédits à la consommation, - l'assistance téléphonique, et - l'information du client par Minitel, Internet ou par serveur vocal. On va maintenant décrire les étapes essentielles du procédé de transaction financière, en référence à la figure 2. Lorsque le porteur d'une carte de fidélisation EA utilise cette carte pour le règlement d'un achat d'un bien ou d'un service et que cette carte est introduite dans le lecteur de carte LC d'un point de vente ou au domicile du porteur, les opérations classiques TC d'authentification, d'identification et de contrôle de sécurité de la carte sont effectuées à un instant initial tA et le terminal de paiement valide la transaction en stockant des informations ID d'identification de la transaction et du porteur et MR de montant de la transaction. A partir de ces informations, une opération CR de calcul d'une remise correspondant à cette transaction est effectuée selon une règle de calcul plus ou moins complexe en fonction du montant de l'achat, de la nature de cet achat ou de l'ancienneté du porteur dans ce programme de fidélisation, soit localement au niveau du terminal, soit à distance au niveau du centre de gestion après interrogation de celui-ci par le terminal de paiement. Le montant MR de la remise consentie par le commerçant ou l'entité commerciale est de préférence inscrit dans des moyens de stockage de la carte de fidélisation EA, permettant ainsi au porteur de cette carte de pouvoir connaître le montant cumulé des remises. Il est à noter que le commerçant détient lui-même une carte à microprocesseur permettant d'initialiser le terminal de paiement, de débloquer des remises exceptionnelles et d'effectuer toute opération demandant une validation exceptionnelle. Le terminal de paiement TP stocke un ensemble de transactions sur une période de temps donnée, par exemple une journée, et les données de transaction ainsi stockées localement sont transférées (TT) à un instant prédéterminé (tT) ou sur requête du centre de gestion SG qui accueille ainsi par télécollecte des ensembles S(ID, MA, MR) d'informations en provenance d'un ensemble de points de vente et de terminaux de paiement. Ces informations regroupent des données d'identification, des données de montant de transaction et des données de montant de remise pour chaque transaction. Le centre de gestion SG traite alors ces données télécollectées, émet des ordres de compensation OC des montants MA des transactions en faveur des banques BC des commerçants concernés par ces transactions et alimente une base de données BD regroupant pour chaque porteur l'ensemble des remises RC1, RC2, RCj accordées par chaque commerçant participant au programme de fidélisation. Pour chaque porteur participant au programme, les montants cumulés des remises MRC effectuées par chaque commerçant sont régulièrement comparés à un seuil de transfert. Lorsque ce seuil de transfert est détecté (TS), le centre de gestion SG lance un ordre de virement des remises cumulées OVR(Ci)à destination de la banque BC du commerçant concerné en faveur de l'institution financière IF qui gère les produits financiers supports de l'épargne générée pour chaque porteur par les remises cumulées. Lorsque cette institution financière reçoit de la banque concernée un virement de remise cumulée TR(Ci) au profit d'un porteur Ci, cette remise cumulée est portée au compte CR(Ci) de ce porteur, qui peut être un compte d'assurance-vie, un compte d'épargne ou un fond commun de placement. Chaque porteur reçoit périodiquement de l'institution financière une information sur l'état de son compte de fidélisation. On peut en outre qu'il puisse obtenir une information en temps réel du montant cumulé des remises acquises en lisant sur cette information sur la carte de fidélisation au moyen d'un équipement de lecture adapté désormais disponible. De nombreuses variantes de traitement des informations financières et des ordres de virement peuvent être envisagées dans le cadre de la présente invention. Ainsi, dans le cas d'une carte multicommerces, le centre de gestion peut lancer un ordre de transfert de remises cumulées au profit d'un porteur donné à partir d'un certain d'un montant cumulé prédéterminé indépendamment des montant respectifs de remises consenties par chaque commerçant à ce porteur. A contrario, le montant de remise par commerçant peut être considéré comme le critère essentiel pour déclencher un transfert effectif des remises cumulées vers l'institution financière. Pour le calcul des remises, le montant Hors Taxe est de préférence peut être ou non utilisé comme base pour le calcul des remises. Les règles de calcul peuvent être proportionnelles, progressives ou plus complexes en fonction de la stratégie commerciale des entités commerciales mettant en oeuvre le système selon l'invention. Il est à noter que le système de transaction selon l'invention ne nécessite pas de modification des équipements matériels existants, qu'il s'agisse des terminaux de paiement, des sites de gestion ou des équipements informatiques des banques et des institutions financières. On peut cependant envisager de distribuer des terminaux de paiement dédiés recevant un logiciel téléchargé. Chaque commerçant ou groupe de distribution que souhaite mettre en oeuvre le procédé selon l'invention s'engage contractuellement sur un taux minimum de remise ou de ristourne qu'il accordera par type de produit et/ou par type de client. Il reçoit un terminal de paiement dédié, une carte à mémoire de personnalisation et des formulaires d'adhésion au programme de fidélité. On peut avantageusement prévoir que l'adhésion des clients au programme de fidélité mettant en oeuvre le procédé selon l'invention soit effectué directement sur les points de vente adhérant à ce programme, ou bien par tout autre moyen de communication, tel que le Minitel ou Internet. Il est à noter que la carte de fidélité peut être associée à un crédit présentant diverses caractéristiques, notamment un paiement différé, un paiement en x fois, ou un crédit à la consommation. Plusieurs programmes de fidélité peuvent être gérés concurremment, par exemple, un cumul de points, un cumul de remises sur un compte ou un cumul de nombre d'achats. Bien sûr, l'invention n'est pas limitée aux exemples qui viennent d'être décrits et de nombreux aménagements peuvent être apportés à ces exemples sans sortir du cadre de l'invention. Ainsi, on peut envisager comme moyen de paiement tout dispositif de paiement, manuel ou automatique, avec ou sans mémoire de stockage. Les réseaux de communication entre le centre de gestion, les institutions bancaires et les institutions financières peuvent être de toute nature, publics ou privés, et peuvent inclure des réseaux de type Internet ou Intranet. Les produits financiers concernés pour la capitalisation des remises accordées à chaque client peuvent être de toute nature, notamment sous la forme de contrats d'assurance-vie, de livrets d'épargne, de fonds communs de placement, en fonction de l'évolution des législations et des contextes socio-économiques locaux. REVENDICATIONS 1. Procédé de transaction financière, comprenant: pour des règlements de bien ou de service effectués par des clients au profit d'entités commerciales dans des point de vente (PVl, PVm) ou à distance avec au moins un moyen de paiement spécifique (EA, Eai, Eaj), un calcul (CR) de remises suivant des règles de calcul de remise prédéterminées, une télécollecte (TT) vers un centre de gestion (SG) des informations (MA, MR) relatives aux règlements effectués depuis chaque point de vente (PVl, PVm) et aux remises correspondant à ces règlements, un stockage et un traitement (TD) de ces informations de règlement et de remise, et des opérations de compensation (CO) interbancaire lancées à partir du centre de gestion (SG) au profit des institutions bancaires (BCl, BCi, BCn, BC) desdites entités commerciales, caractérisé en ce que: les informations de remise (MR) sont traitées pour détecter (TS), pour chaque couple (porteur du moyen de paiement spécifique, entité commerciale) un montant de remise cumulé supérieur ou égal à un seuil de transfert prédéterminé, et lorsqu'un tel seuil de transfert est atteint pour un couple (porteur, entité commerciale), le centre de gestion ordonne un virement (TR(Ci)) des remises cumulées depuis un compte de l'entité commerciale concernée sur un compte ouvert pour le porteur concerné dans une institution financière (IF). 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les ordres de virement des remises cumulées sont en outre conditionnés par des critères temporels, notamment une durée minimale d'accumulation. 3. Procédé selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que les virements des remises cumulées d'un montant supérieur au seuil de transfert sont en outre effectués à des instants de virement prédéterminés. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que, pour chaque entité commerciale, des virements des remises cumulées d'un montant supérieur au seuil de transfert sont effectués de manière groupée pour un ensemble de porteurs vers l'institution financière. 5. Procédé selon la revendication 4,caractérisé en ce que ces virements groupés sont effectués lorsque le montant global de ces virements dépasse un seuil global de virement. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les remises sont calculées localement sur les points de vente (PVl, PVm) et stockées avant d'être collectées. 7. Procédé selon la revendication 6, caractérisé en ce que les remises cumulées sont stockées en mémoire dans les moyens de paiement (EA). 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que les remises sont calculées au niveau du centre de gestion après collecte des informations de règlement. 9. Système de transaction financière (1) mettant en oeuvre le procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant un centre de gestion (SG) comportant - des moyens (TL) pour collecter à distance depuis des terminaux de paiement (TPl, TPm) des informations de règlement et de remise correspondant à des opérations d'achat effectuées avec des moyens de paiement spécifiques (EAi, EAj, EA), - des moyens (SP, MT) pour stocker et pour traiter ces informations de règlement et de remise, - des moyens (OT) pour ordonner des compensations interbancaires, caractérisé en ce que les moyens (MT) de traitement des informations de règlement et de remise sont agencés pour détecter pour chaque couple (porteur, entité commerciale) des montants de remise cumulés (MRC) supérieurs ou égaux à un seuil de transfert prédéterminés, et en ce qu' il comprend en outre des moyens pour ordonner un virement (TR(Ci) des remises cumulées ainsi détectées depuis un compte de l'entité commerciale concernée vers un compte (CR1, CRj) ouvert pour le porteur concerné dans une institution financière (IF). 10. Système (1) selon la revendication 9, caractérisé en ce que les moyens de paiement spécifiques (EA, Eai, EAj) sont agencés pour stocker des informations sur le montant de remises cumulées détenues par le porteur desdits moyens de paiement. 11. Système selon l'une des revendications 9 ou 10, caractérisé en ce que les terminaux de paiement (TPl, TPm) sont agencés pour calculer, pour chaque règlement effectué par un porteur avec les moyens de paiement spécifiques (EA, Eai, EAj), une remise selon une règle de calcul prédéterminée. 12. Système selon l'une quelconque des revendications 9 à 11, caractérisés en ce que les moyens de paiement spécifiques sont délivrés par une entité commerciale et acceptés par un ensemble d'autres entités commerciales.