Brevet FR2752905A1 — publié le 19980306

RACCORD DE TUYAU ANTI-FRAUDE EN PARTICULIER POUR COMPTEURS D'EAU La présente invention a pour objet un raccord de tuyau anti-fraude en particulier pour compteurs d'eau. Il concerne le domaine industriel et commercial de la fabrication et de la diffusion d'accessoires pour tuyauterie et est essentiellement destiné à être utilisé par les sociétés de distribution d'eau, même si son emploi peut être envisagé pour d'autres applications. Comme on peut le voir sur la figure 1, les compteurs d'eau 1 sont généralement montés sur la tuyauterie d'arrivée 2 et la tuyauterie de distribution 3 à l'aide de deux raccords 4, 5 comportant chacun une bague taraudée 6 se vissant sur un embout creux 7 solidaire du compteur. Le raccord amont 4 est le plus souvent installé directement à la sortie d'un robinet d'arrêt 8. Ces bagues taraudées ont une forme extérieure semblable à celle d'un écrou hexagonale, ce qui permet de les manoeuvrer avec une simple clé à fourche ou une clé à molette courante. En dévissant les deux bagues 6, on provoque leur écartement ce qui libère le compteur 1 qui peut alors être retiré du fait qu'il ne comporte aucun autre moyen de fixation. Il est extrêmement facile pour un fraudeur sans compétences particulières, après avoir fermé le robinet d'arrêt, de brancher une dérivation sur le raccord amont en utilisant un embout comportant un filetage identique à celui des embouts du compteur7 ou de relier directement les deux raccords au moyen d'un morceau de tube fileté à ses deux extrémités. Il lui suffit de remettre le compteur provisoirement en place avant chaque passage de l'agent chargé de le relever pour pouvoir consommer de l'eau en grande quantité, gratuitement et en toute impunité. A notre connaissance, les seuls moyens envisagés en France par les sociétés distributrices d'eau pour remédier efficacement à ce problème sont constitués par des équipements supplémentaires très onéreux. Le dispositif selon la présente invention permet, pour un coût dérisoire, de rendre beaucoup plus difficile la mise hors service du compteur, non pas en rendant inviolableile démontage du raccord sur un compteur d'eau, mais en rendant impossible son remontage pour le fraudeur, ce qui contraint celui-ci à faire appel au service compétent pour sa remise en service. Il est constitué d'un raccord démontable de type classique pour tuyauterie, dont la bague taraudée et la douille destinée à être montée sur l'extrémité du tuyau à raccorder comportent chacun une gorge respectivement interne et externe pouvant coïncider lorsque les deux pièces sont dans une position déterminée, de manière à permettre à un anneau fendu élastique logé dans la gorge de la bague de s'insérer partiellement dans celle de la douille en bloquant ainsi définitivement les deux pièces dans cette position, ce qui empêche tout vissage ou dévissage de la bague. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemples non limitatifs de formes de réalisation de l'objet de la présente demande: la figure 1, déjà citée, représente le montage d'un compteur d'eau et de son robinet d'arrêt sur une tuyauterie d'alimentation en eau, la figure 2 est une coupe axiale agrandie d'un raccord selon l'invention en position vissée, la figure 3 est une coupe axiale partielle montrant le même raccord en position dévissée bloqué par l'anneau fendu, la figure 4 représente dans les mêmes conditions une variante dans laquelle le blocage a lieu en position vissée et la figure 5 est une vue en plan de l'anneau fendu montrant en trait plein la position d'attente et en traits interrompus la position de blocage. Le dispositif, figures 1 à 5, est constitué d'une bague taraudée 6 coulissant, lors du vissage ou du dévissage, sur une douille 9 raccordée au robinet d'arrêt 8 en amont et à la tuyauterie de distribution 3 en aval. La bague 6 est pourvue d'une gorge interne 10 circulaire de section sensiblement rectangulaire, et la douille 9 d'une gorge externe ll de même forme. A la fabrication du raccord, la gorge de la gaine reçoit un anneau fendu 12 élastique en acier, également de section rectangulaire, qui est maintenu en place au moyen d'un manchon 13 cylindrique amovible en acier de faible épaisseur (de l'ordre de 0,1 mm) inséré entre la gaine et la douille qui sera retiré après le montage définitif du raccord (figure 2). L'anneau fendu est choisi de telle façon qu'il doive être écarté pour être inséré dans la gorge de la bague 6, et qu'il ait tendance à se refermer lorsqu'il est libéré. L'emplacement axial des gorges 10 et 11 est déterminé pour qu'elles coïncident en se trouvant face à face lorsque la gaine 6 est dévissée (figure 3). Lors de la mise en place du compteur 1, le manchon maintien l'anneau fendu 12 dans la gorge de la gaine 6, ce qui permet à celle-ci de coulisser et donc d'être vissée sur l'embout fileté 7 du compteur. Cette opération terminée, le manchon est retiré, et l'anneau fendu repose sur la surface externe de la douille 9. En cas de dévissage de la bague, le coulissement de cette dernière sur la douille va amener les deux gorges à coïncider. Dès que cela se produit, l'anneau fendu se referme et sa partie intérieure pénètre dans la gorge 11 de la douille. La largeur de l'anneau fendu est telle que sa partie extérieure est toujours engagée dans la gorge de la gaine taraudée 6. Celle-ci et la douille sont donc solidarisées, ce qui empêche à l'avenir tout revissage du raccord qui restera définitivement bloqué en position dévissée. L'efficacité du montage peut être encore améliorée en utilisant un robinet d'arrêt 8 comportant une douille 9 moulée directement avec le corps de manière à ne former qu'une seule pièce avec celui-ci, la bague taraudée étant sertie sur cette douille. En variante, l'emplacement des gorges 10 et 11 peut être choisi de manière à ce que le blocage se produise lorsque le raccord est en position vissée, ce qui assure un verrouillage du montage qui ne pourra être supprimé qu'avec un outillage spécial. Cette variante peut donner lieu à de multiples applications dans de nombreux domaines, chaque fois que l'on souhaite interdire le démontage d'un raccord de tuyauteries. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 10. Raccord de tuyau anti-fraude en particulier pour compteurs d'eau, destiné essentiellement à être utilisé par les sociétés de distribution d'eau, mais pouvant être employé pour de nombreuses applications dans d'autres domaines, constitué d'une bague taraudée (6) se vissant sur un embout fileté et d'une douille (9) destinée à être montée à l'extrémité du tuyau à raccorder ou sur un robinet d'arrêt (8), caractérisé en ce que la bague taraudée (6) et la douille (9) comportent chacune une gorge (10, 11) respectivement interne et externe pouvant coïncider en se faisant face lorsque ces deux pièces sont dans une position axiale déterminée l'une par rapport à l'autre, de manière à permettre à un anneau fendu (12) élastique logé dans la gorge interne (10) de la bague taraudée (6) de s'insérer partiellement, grâce à son élasticité, dans la gorge externe (11) de la douille (9), alors sa partie extérieure reste engagée dans la gorge interne de la bague, en bloquant ainsi définitivement les deux pièces dans cette position, empêchant tout vissage ou dévissage ultérieur de ladite bague taraudée. 20. Raccord selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que les gorges (10, 11) de la gaine taraudée (6) et de la douille (9), ainsi que l'anneau fendu (12) ont des sections rectangulaires. 30. Raccord selon la revendication 2, se caractérisant par le fait que l'anneau fendu (12) est choisi de telle façon qu'il doive être écarté pour être inséré dans la gorge interne (10) de la bague (6), et qu'il ait tendance à se refermer lorsqu'il est libéré, la largeur de l'anneau fendu étant telle que sa partie extérieure est toujours engagée dans la gorge interne (10) de la gaine taraudée (6) lorsque sa partie interne est insérée dans la gorge externe (11) de la douille (9). 40. Raccord selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que avant le montage définitif du raccord (4) l'anneau fendu (12) est maintenu en place au moyen d'un manchon (13) cylindrique amovible en acier d'une épaisseur voisine d'un dixième de millimètre, inséré entre la gaine taraudée (6) et la douille (9) et agencé pour pouvoir être retiré après vissage du raccord (1). 5 . Raccord selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'emplacement axial des gorges (10, 11) de la gaine taraudée (6) et de la douille (9) est déterminé pour qu'elles coïncident en se trouvant face à face lorsque ladite gaine taraudée est dévissée. 60. Raccord selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que la douille (9) est moulée directement avec le corps du robinet d'arrêt (8) en ne formant qu'une pièce avec lui, la bague taraudée (6) étant sertie sur cette douille. 70. Raccord selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, se caractérisant par le fait que l'emplacement axial des gorges (10, 11) de la gaine taraudée (6) et de la douille (9) est déterminé pour qu'elles coïncident en se trouvant face à face lorsque ladite gaine taraudée est vissée.