Brevet FR2749998A1 — publié le 19971219

La présente invention concerne un procédé pour mettre en place une écoute téléphonique et un dispositif d'écoute. Pour mettre en place une écoute téléphonique, il est connu d'installer une ligne spécifique, désignée sous le terme de bretelle, entre le central téléphonique auquel est raccordée la ligne placée sous surveillance et un site dans lequel on souhaite procéder à l'écoute. Grâce à une telle bretelle, toutes les communications passant par la ligne téléphonique placée sous surveillance sont audibles depuis le site d'écoute. Au niveau local, c'est-à-dire dans un secteur géographique dépendant d'un même central téléphonique, la bretelle est une simple ligne analogique dont l'installation ne pose pas de problème technique particulier. Son coût est élevé mais acceptable si l'on se contente d'une longueur de bretelle relativement courte. En revanche, pour des bretelles de grandes longueurs, on doit installer une ligne de transmission numérique de type MIC (modulations par impulsions codées) entre le central téléphonique et le site d'écoute. Une telle ligne numérique peut atteindre une longueur de plusieurs centaines de kilomètres. Cette installation présente alors l'inconvénient important d'être très coûteuse pour des raisons évidentes de mise en oeuvre. La presente invention vise à fournir un procédé qui permet de procéder à des écoutes téléphoniques en étant situé à une longue distance de la ligne téléphonique surveillée pour un coût relativement faible, et ce, dans de bonnes conditions de fiabilité. La présente invention a pour objet un procédé pour mettre en place, dans un réseau téléphonique, une écoute d'une ligne téléphonique dépendant d'un premier central téléphonique, l'écoute ayant lieu dans un site d'ecoute dépendant d'un second central téléphonique, selon lequel on installe une bretelle sur le premier central téléphonique pour écouter des communications passant par la ligne surveillée, caractérisé par le fait - qu'on ouvre une première ligne téléphonique entre un site de renvoi et le premier central téléphonique, - qu'on fait aboutir la bretelle au site de renvoi, - qu'on ouvre une seconde ligne téléphonique entre le site d'écoute et le second central téléphonique, - et que l'on fait transiter des informations relatives aux communications écoutées depuis le site de renvoi jusqu'au site d'écoute en passant par la première ligne téléphonique, le premier central téléphonique, le réseau téléphonique, le second central téléphonique et la seconde ligne téléphonique. On comprend que le procédé selon l'invention consiste à récupérer les signaux passant sur la ligne surveillée au moyen d'une bretelle locale, comme dans le cas d'une surveillance de ligne à courte distance, et à réinjecter ces signaux dans le central téléphonique pour les transmettre à un site d'écoute eventuellement très éloigné en utilisant le réseau téléphonique, c'est-à-dire sans mettre en place de ligne de transmission numérique spécifique. Ainsi, grâce au procédé selon l'invention, on peut procéder à des écoutes longue distance pour un coût correspondant sensiblement à celui d'une écoute courte distance, augmenté du prix des communications entre le site de renvoi et le site d'écoute éloigne. Dans un mode de mise en oeuvre préfere de l'invention, on choisit le site de renvoi de manière qu'il dépende du premier central téléphonique. Ainsi, on minimise le coût de la bretelle qui se limite au secteur dépendant du premier central téléphonique. Avantageusement, on transmet, en plus des signaux ecoutés sur la ligne surveillée, des donnees telles que les numéros de téléphone appelants et appelés, les dates et heures d'appels, leur durée, la détection de sonnerie ou la détection de ligne raccrochée ou decrochée. Toutes ces donnees, ainsi que les signaux correspondant aux conversations écoutées, seront désignées ci-après sous le terme d'informations. Avantageusement, on installe sur le site d'écoute un appareil enregistreur branché sur la seconde ligne, appareil qui est apte à mémoriser des informations relatives aux communications écoutées, et l'on installe sur le site de renvoi un appareil de renvoi branché, d'une part sur la bretelle, d'autre part sur la première ligne téléphonique, cet appareil de renvoi étant apte à appeler le site d'écoute via le réseau téléphonique, à transmettre lesdites informations à l'appareil enregistreur et à télécommander cet appareil enregistreur. La présente invention a également pour objet un dispositif d'écoute téléphonique du type comportant des moyens d'enregistrement pour enregistrer des informations relatives à des communications téléphoniques passant par une ligne surveillée, caractérisé par le fait qu'il se compose d'un appareil de renvoi et d'un appareil enregistreur, l'appareil de renvoi étant apte à se brancher, d'une part sur une bretelle d'écoute, et d'autre part sur une ligne téléphonique, et comprenant des moyens pour envoyer sur cette ligne téléphonique des informations obtenues par la bretelle, l'appareil enregistreur étant apte à étre branché sur une ligne téléphonique et comprenant les moyens d'enregistrement ainsi que des moyens pour recevoir et enregistrer les informations émises par l'appareil de renvoi. Dans un mode de réalisation particulier de l'invention, l'appareil de renvoi comporte une mémoire tampon pour stocker des informations relatives à une communication téléphonique au début de cette communication pendant qu'un composeur de numéros téléphoniques établit la communication avec l'appareil enregistreur, les informations étant transmises à l'appareil enregistreur avec un retard correspondant au temps d'établissement de la communication. Dans le but de mieux faire comprendre l'invention, on va en décrire maintenant un mode de mise en oeuvre particulier donné à titre d'exemple non limitatif en référence au dessin annexé dans lequel - la figure l est un synoptique d'une installation conforme à l'invention permettant une écoute d'une ligne surveillée depuis un site d'écoute éloigné, - la figure 2 est un synoptique de l'appareil de renvoi de la figure 1, et - la figure 3 est un synoptique de l'appareil enregistreur de la figure 1. Comme on le voit sur la figure 1, une ligne 1 d'abonné 2, mise sous surveillance par décision de justice, est reliée à un premier central téléphonique 3 du réseau téléphonique commuté 4. On souhaite écouter les communications téléphoniques émises et reçues par l'abonné en un site d'écoute 5 géographiquement très éloigné du domicile de l'abonné 2. Ce site d'écoute 5, qui est de préférence constitué par des locaux de police ou de gendarmerie, dépend d'un second central téléphonique 6 différent de celui 3 dont dépend la ligne 1 placée sous surveillance. Pour proceder aux écoutes, on installe une bretelle 7 entre le premier central téléphonique 3 et un site de renvoi 8 qui est, de préférence, constitué par des locaux de police ou de gendarmerie proches du premier central téléphonique 3. On ouvre également une première ligne téléphonique 9, par exemple une ligne de service à usage restreint en appel, entre le site de renvoi 8 et le premier central téléphonique 3. On ouvre par ailleurs une deuxième ligne téléphonique 10 à usage restreint en réception, entre le second central téléphonique 6 et le site d'écoute 5. Ainsi, les signaux d'écoute envoyés par la bretelle 7 sur le site de renvoi 8, après avoir été analysés sur le site de renvoi et enrichis de données telles que les date et heure d'appel ou le numéro composé, peuvent être renvoyés jusqu'au site de renvoi 5, de préférence sous une forme cryptée via le réseau téléphonique commuté. Pour récupérer les signaux et les données constituant les informations au sens de l'invention, et enregistrer celles-ci, on utilise un dispositif d'écoute compose de deux parties, à savoir, d'une part un appareil de renvoi 11, et d'autre part un appareil enregistreur 12. L'appareil de renvoi 11, qui est placé sur le site de renvoi 8, remplit les fonctions indiquées à la figure 2. Etant branché directement sur la bretelle 7, il comporte 'tout d'abord une interface de ligne à haute impédance 13 qui est reliée à une pluralité de moyens de détection spécialisés, à savoir, un moyen de détection de la voix 14, un moyen de détection de modem 15, un moyen de détection de sonnerie 16, un moyen de detection de ligne débranchée 17, un moyen de détection de numérotation impulsionnelle 18, un moyen de détection de numérotation multifréquence (Dual Tone Multifrequency) 19 et un moyen de détection de ligne décrochée ou raccrochée 20. Ces six derniers moyens de détection 15-20 fournissent des données qui peuvent être directement traitées par une unité centrale 21, laquelle commande un composeur de numéros téléphoniques 22 et des moyens d'émissions de donnees 23. En plus des moyens démission de données 23, l'appareil de renvoi 11 comprend des moyens de réception de données 24 qui permettent le respect d'un protocole de communication avec l'appareil enregistreur 12 ainsi que l'acquisition d'un certain nombre d'informations en réponse aux ordres de fonctionnement envoyés à distance par l'appareil de renvoi 11 pour télécommander l'appareil enregistreur 12. Pour composer les numéros, l'unité centrale interroge une mémoire 25 qui comprend des numéros de destinataires à appeler. Une horloge 26 indiquant la date et l'heure réelles est reliée à l'unité centrale 21, laquelle peut ainsi transmettre les date et heure de début et de fin de communication, ou leur durée. Un clavier de saisie 27 permet d'introduire des données dans appareil, par exemple pour mettre l'horloge 26 à l'heure ou pour indiquer les références de l'affaire. Le clavier 27 permet également de programmer l'appareil de renvoi, par exemple pour declencher son fonctionnement à certaines périodes. En cours d'écoute, les conversations échangées entre les interlocuteurs qui dialoguent sur la ligne surveillée 1 sont interceptées par les moyens de détection de voix 14 et converties en signaux numériques par un convertisseur analogique/numérique 28. Le signal numerique ainsi obtenu est comprimé par un compresseur de données 29 afin de réduire son temps de transmission et il est stocké dans une mémoire tampon 30. L'unité centrale 21 commande le convertisseur analogique/numérique 28, le compresseur de données 29, et la mémoire tampon 30 dans laquelle elle prélève les signaux numeriques correspondant à la conversation entre les interlocuteurs. Lorsqu'un début de communication téléphonique est détecte, l'unité centrale 21 déclenche la composition du numéro de la ligne en réception aboutissant au site d'écoute 5. Le temps que la communication s'établisse entre le site de renvoi 8 et le site d'écoute 5, les paroles échangées entre interlocuteurs sont converties, comprimées et stockées dans la mémoire tampon 30. Une fois la communication établie, les donnees relatives à la communication ainsi que les premières paroles échangées sont transmises à l'appareil enregistreur sous forme numérique via le réseau téléphonique commuté 4. On peut, à cet effet, crypter les données pour accroître la sûreté de la transmission. Pour l'émission proprement dite, l'appareil de renvoi comprend une interface 31 pour le réseau téléphonique commuté 4 et une interface 32 pour un réseau numérique à intégration de services 4'. L'appareil enregistreur 12, qui est installé sur le site d'écoute 5, remplit les fonctions indiquées à la fig. 3. Il comprend également une interface 33 pour le réseau téléphonique commuté 4 et une interface 34 pour un réseau numérique à intégration de services 4'. Ces deux interfaces sont reliées à des moyens de réception de données 35 qui sont eux-mêmes connectés à une unité centrale 36. Comme indiqué plus haut, l'appareil enregistreur comprend, en plus des moyens de réception de données 35, des moyens démission de données qui permettent de respecter un protocole de communication avec l'appareil de renvoi 11, et de lui fournir en retour des indications relatives à l'état de fonctionnement de l'appareil enregistreur 12, pour le bon deroulement de la télécommande de ce dernier par l'appareil de renvoi. L'unité centrale 36 échange des informations avec une mémoire tampon 38 pour décompresser les données en réception et les analyser afin de reconstituer des données initiales. Les paroles échangées lors de la conversation téléphonique écoutée sont converties en signaux analogiques par un convertisseur numérique/analogique 39, puis enregistrées sur une bande magnétique (non représentée) par des moyens d'enregistrement conventionnels 40. Les autres informations telles que les date et heure de début et de fin de conversation, leur durée ou le numéro appelant ou appelé, sont transformées en informations audibles par un synthétiseur de paroles 41 et enregistrées en clair sur la même bande magnétique par les moyens d'enregistrement 40. Un certain nombre de données complémentaires telles que le numéro d'événement, les références de l'affaire préalablement enregistrées au moyen d'un clavier de saisie 42, ou des informations relatives à la bande magnétique, sont éditees sur papier par une imprimante 43 ou indiquées en temps reel sur un afficheur 44. I1 est bien entendu que le mode de mise en oeuvre qui vient d'être decrit ne présente aucun caractère limitatif et qu'il pourra recevoir toutes modifications désirables sans sortir pour cela du cadre de l'invention. REVENDICATIONS 1. Procédé pour mettre en place, dans un réseau téléphonique (4), une écoute d'une ligne téléphonique (1) dépendant d'un premier centra: téléphonique (3}, l'écoute ayant lieu dans un site d'écoute (5) dépendant d'un second central téléphonique (6) selon lequel on installe une bretelle (7) sur le premier central téléphonique (3) pour écouter des communications passant par la ligne surveillée (1), caractérisé par le fait - qu'on ouvre une première ligne téléphonique (9) entre un site de renvoi (8) et le premier central téléphonique (3), - qu'on fait aboutir la bretelle (7) au site de renvoi (8), - qu'on ouvre une seconde ligne téléphonique (10) entre le site d'écoute (5) et le second central téléphonique (6), - et qu'on fait transiter des informations relatives aux communications ecoutées depuis le site de renvoi (8) jusqu'au site d'écoute (5) en passant par la première ligne téléphonique (9), le premier central téléphonique (3), le réseau téléphonique (4), le second central téléphonique (6) et la seconde ligne téléphonique (10). 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'on choisit le site de renvoi (8) de manière qu'il depende du premier central téléphonique (3). 3. Procédé selon lune quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé par le fait que l'on installe, sur le site d'écoute (5), un appareil enregistreur (12) branché sur la seconde ligne (10), apte à mémoriser des informations relatives aux communications écoutées, et que l'on installe, sur le site de renvoi (8), un appareil de renvoi (11) branché d'une part sur la bretelle (7), d'autre part sur la première ligne téléphonique (9), appareil de renvoi (11) qui est apte à appeler le site d'écoute (5), à transmettre lesdites informations à l'appareil enregistreur (12) et à télécommander cet appareil enregistreur (12). 4. Dispositif d'écoute téléphonique du type comportant des moyens d'enregistrement (40) pour enregistrer des informations relatives à des communications téléphoniques passant par une ligne surveillée (1), caractérisé par le fait qu'il se compose d'un appareil de renvoi (11) et d'un appareil enregistreur (12), l'appareil de renvoi (11) étant apte à se brancher, d'une part sur une bretelle d'écoute (7), et d'autre part sur une ligne téléphonique (9), et comprenant des moyens (13-32) pour envoyer sur cette ligne téléphonique (9) des informations obtenues par la bretelle (7), l'appareil enregistreur (12) étant apte à être branché sur une ligne téléphonique (10) et comprenant les moyens d'enregistrement (40) ainsi que des moyens (33-39,41-44) pour recevoir et enregistrer les informations émises par l'appareil de renvoi (11). 5. Dispositif selon la revendications 4, caractérisé par le fait que l'appareil de renvoi (11) comporte une mémoire tampon (30) pour stocker des informations relatives à une communication téléphonique au début de cette communication pendant qu'un composeur de numéros téléphoniques (22) établit la communication avec l'appareil enregistreur (12), les informations étant transmises à l'appareil enregistreur avec un retard correspondant au temps d'établissement de la communication. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 4 et 5, caractérisé par le fait que l'appareil de renvoi (11) comprend des moyens de compression de données (29).