Brevet FR2752370A1 — publié le 19980220

L'invention concerne le transport de documents, de fonds ou de valeurs dans des sacs, en particulier dans des sacs présentant un dispositif de fermeture inviolable. On connaît, par le brevet français NO 69.31104 (publié sous le nO 2063323), un sac à dispositif de fermeture inviolable destiné, pour sa fermeture, à se replier en accordéon au moins à sa partie supérieure en réalisant la superposition d'oeillets garnissant son bord supérieur. Dans les oeillets ainsi superposés, on introduit une tige filetée dont une extrémité est solidaire d'une coupelle métallique alors que du côté de l'extrémité libre de cette tige filetée on introduit une seconde coupelle percée en son centre qui, sous la poussée d'un écrou, vient serrer l'ouverture repliée du sac en interdisant tout accès à l'intérieur de celui-ci. L'inviolabilité de ce système de fermeture est assurée par un scellé introduit dans une ouverture transversale de la tige filetée en arrière de l'écrou. Ces sacs connus à dispositif de fermeture inviolable par serrage de deux coupelles sont d'une bonne efficacité, mais ils présentent l'inconvénient que le système de coupelles métalliques utilisé est coûteux. De plus les coupelles sont séparées du sac lorsque celui-ci est ouvert et, outre le risque de perte, elles nécessitent une gestion de façon que, au moment de la fermeture, un ensemble constitué d'une coupelle à tige filetée, d'une coupelle à ouverture centrale et d'un écrou puisse être associé à chaque sac. La présente invention a pour objet de remédier aux inconvénients présentés par les sacs de transport à dispositif de fermeture par serrage de coupelles, et elle propose à cet effet un sac dont le dispositif de fermeture inviolable est simple, peu coûteux, et ne nécessite aucune gestion particulière en étant toujours solidaire du sac, que celui-ci soit ouvert ou fermé. Le sac à fermeture inviolable selon l'invention est du type constitué par une poche en une matière souple résistante ouverte sur son bord supérieur et présentant sur ce bord supérieur des oeillets régulièrement espacés, la dite poche étant conçue pour être repliée sur elle-même en accordéon, autour de lignes de pliage régulièrement disposées entre les oeillets, de façon que tous les dits oeillets se trouvent superposés, et comprenant un dispositif de fermeture inviolable utilisant un scellé et serrant la partie supérieure repliée du sac en traversant l'ouverture déterminée par les dits oeillets empilés. Il se caractérise en ce que son dit moyen de fermeture comporte trois volets rabattables, c'est-à-dire un volet supérieur et deux volets latéraux, cousus chacun par un bord dans un coin supérieur du sac, chacun des dits trois volets portant un oeillet positionné de façon, après rabattement du volet autour de sa ligne de pliage, à venir en regard des oeillets empilés du sac, et un scellé destiné à être introduit dans l'ouverture déterminée par les oeillets empilés du sac et des volets rabattus et à maintenir par serrage le sac en position de fermeture. Avantageusement, les dits trois volets font partie d'une pièce de matière souple résistante en forme de T, dont une partie intermédiaire, de forme sensiblement carrée, qui relie ensemble les dits trois volets, est cousue au dit coin supérieur du sac sur toute sa périphérie (et éventuellement selon des diagonales), la dite partie intermédiaire comportant un oeillet qui se superpose à l'oeillet du coin supérieur du sac. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après, à titre d'exemple sans caractère limitatif, une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue en plan d'un sac de transport de fonds selon l'invention, en position complètement déplié la figure 2 est une vue en plan du sac de la figure 1 en position repliée, mais avec son dispositif de fermeture au repos la figure 3 est une vue en plan correspondant à la figure 2, mais avec son dispositif de fermeture en position active la figure 4 est une coupe verticale prise selon la ligne IV-IV de la figure 3 ; et la figure 5 est une vue perspective de la partie supérieure du sac de la figure 1 en position de fermeture inviolable. En référence au dessin, on a représenté en 1 un sac de transport de documents, de fonds ou de valeurs, constitué d'une bande rectangulaire de toile résistante repliée sur elle-même en son milieu, pour constituer le fond 2 du sac, et dont les bords latéraux appliqués l'un sur l'autre sont cousus ensemble pour former les côtes 3,4 du sac, lequel est ouvert à son extrémité supérieure pour former une poche. Dans la zone de cette extrémité supérieure, chacune des deux parois du sac présente, disposés en regard les uns aux autres, des oeillets 5, au nombre de quatre sur chaque face dans l'exemple représenté, qui sont placés à une même distance du bord supérieur 6 du sac et qui sont régulièrement espacés les uns des autres sur chaque face. Le sac 1 est conçu, une fois rempli, pour que sa partie supérieure au moins soit repliée en accordéon autour d'axes de pliage orientés parallèlement aux bords latéraux 3,4 du sac et placés à égale distance de deux oeillets 5 consécutifs. Ainsi, une fois repliée, la partie supérieure se trouve repliée en quatre épaisseurs les unes sur les autres, avec tous les oeillets 5 en regard les uns des autres, comme on l'a représenté aux figures 2 et 4. Le système de fermeture du sac, désigné de façon générale en 7, est intégré à celui-ci et est constitué par une pièce de toile résistante en forme de T. La partie horizontale du T est constituée de trois volets 8,9,10 de forme sensiblement carrée, le volet intermédiaire 9 étant solidement cousu (le long de ses quatre côtés et également le long de ses diagonales) à la paroi extérieure de la face arrière du sac dans un angle supérieur de celle-ci. Ce volet intermédiaire 9 porte un oeillet 11 qui est appliqué exactement en regard de l'oeillet 5 porté dans ce dit angle par la dite face arrière. Les volets 8 et 10 prolongent respectivement le volet 9 de chaque côté, au dela des lignes de couture verticales de celui-ci servant d'axes de pivotement des volets 8,10. Le volet 8, dont la largeur correspond à l'intervalle entre deux lignes de pliage successives du sac 1 et qui s'applique librement contre la face arrière du sac, comporte un oeillet 12 qui vient en regard de l'oeillet 5 équipant la paroi arrière du sac qui est adjacent à l'oeillet 5 recouvert par l'oeillet 11 du volet 9. Le volet 10, symétrique du volet 8 par rapport au volet 9, est extérieur au sac 1 et comporte un oeillet 13 qui est sensiblement symétrique de l'oeillet 12 par rapport à l'oeillet 11. Perpendiculairement aux volets 8 et 10 et à l'extérieur du sac 1, le volet 9 se prolonge par un volet 14, sensiblement de même dimension, qui porte un oeillet 15 pratiquement symétrique de l'oeillet 11 par rapport aux lignes de couture supérieures 4 du volet 9 sur la face arrière du sac. Le sac 1 étant dans la position représentée à la figure 2, c'est-à-dire avec sa partie supérieure repliée en accordéon pour se superposer au seul volet 9 de la pièce en T 7, et avec les volets 8, 10 et 14 déployés, l'opération de fermeture du sac s'effectue de la façon suivante. On replie d'abord le volet 14, autour de la ligne de couture A, sur la face supérieure du sac 1 de façon que l'oeillet 15 du volet 14 vienne en regard de l'ensemble des oeillets superposés du volet 9 et du sac 1. On replie ensuite le volet 12 autour de la ligne de couture B puis le volet 10 autour de la ligne de couture C en aboutissant ainsi à la disposition des figures 3 et 4, les oeillets 12 et 13 venant se superposer à l'ensemble des autres oeillets. On introduit alors, à travers l'ensemble des oeillets 11, 5, 12 et 13 alignés, le corps d'un scellé conventionnel 16 que l'on serre pour assurer la fermeture inviolable du sac 1, l'ouverture du sac ne pouvant être obtenue qu'en brisant le scellé 16, opération forcément apparente. On comprend que le dispositif de fermeture inviolable du sac selon 1 invention, uniquement constitué d'une pièce de toile partiellement cousue sur le sac et comportant trois oeillets, est particulièrement simple, bon marché et d'utilisation commode en étant intégré au sac ce qui évite tout risque de perte. Ce dispositif de fermeture est de plus particulièrement fiable en empêchant de façon hermétique tout accès à l'intérieur du sac. On comprendra que la description ci-dessus a été donnée à simple titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. On comprendra en particulier que, à titre d'exemple, on a décrit l'opération de fermeture du sac en rabattant d'abord le volet supérieur 14, puis ensuite les volets latéraux 12 et 10, mais que l'ordre dans lequel ces trois volets sont rabattus est sans importance. REVENDICATIONS. 1. Sac à fermeture inviolable pour le transport de documents, de fonds ou de valeurs, constitué par une poche en une matière souple résistante ouverte sur son bord supérieur (6) et présentant sur ce bord supérieur (6) des oeillets (5) régulièrement espacés, la dite poche étant conçue pour être repliée sur elle-même en accordéon, autour de lignes de pliage verticales régulièrement disposées entre les oeillets (5), de façon que tous les oeillets (5) se trouvent superposés, et comprenant un dispositif de fermeture inviolable utilisant un scellé (16) et serrant la partie supérieure repliée du sac (1) en traversant l'ouverture déterminée par les oeillets (5) empilés du sac (1), caractérisé en ce que le dit moyen de fermeture comporte trois volets rabattables, c'est-à-dire un volet supérieur (14) et deux volets latéraux (8,10), cousus chacun par un bord (A,B,C) dans un coin supérieur du sac (1), chacun des dits trois volets (8,10,14) portant un oeillet (12,13,15) positionné de façon, après rabattement du volet autour de sa ligne de pliage (B,C,A), à venir en regard des oeillets (5) empilés du sac (1), et un scellé (16) destiné à être introduit dans l'ouverture déterminée par les oeillets empilés (5,15,12,13) du sac (1) et des volets rabattus (14,8,10) et à maintenir par serrage le sac en position de fermeture. 2. Sac selon la revendication 1, caractérisé en ce que les dits trois volets (8,10,14) font partie d'une pièce de matière souple résistante en forme de T (7) dont une partie intermédiaire (9) de forme sensiblement carrée, qui relie ensemble les trois volets (8,10,14), est cousue au dit coin supérieur du sac (1) au moins sur toute sa périphérie, la dite partie intermédiaire (9) comportant un oeillet (11) qui se superpose au dit oeillet (5) du dit coin supérieur. 3. Sac selon la revendication 2, caractérisé en ce que la fixation de la dite partie intermédiaire de la pièce en T (7) sur le dit coin supérieur du sac (1) est réalisée de plus par des coutures en diagonale.