Brevet FR2747699A1 — publié le 19971024

La présente invention concerne un système de stationnement pour véhicules et notamment pour véhicules automobiles, adapté au stationnement dit de surface. La caractéristique du stationnement de surface est qu'il est accessible à tous. Cependant il comporte un certain nombre de contraintes. Par exemple - certains endroits sont réservés à un usage privatif ou prioritaire - certains autres endroits sont réservés à une catégorie précise d'usagers (par exemple les handicapés) - certains endroits encore ont pour vocation de procurer une aire de stationnement de courte durée - certains autres endroits peuvent avoir plusieurs affectation, différentes dans le temps (accès au public sauf à certains heures ou certains jours. .). Hormis les emplacements à usage privatif ou prioritaire de manière permanente dont l'accès peut être condamné à tout usage non autorisé, au moyen d'un obstacle de condamnation escamotable ou amovible, les autres emplacements ne sont dédiés à leur fonction propre que par voie d'affichage et le non respect des instructions réglementant leur usage est sanctionné par un personnel de surveillance délivrant des amendes ou faisant enlever le véhicule en infraction. Les progrès des automatismes industriels et du traitement de l'information ont permis de multiplier la mise en place d'organes de condamnation escamotables, notamment commandés à distance, interdisant ou autorisant l'accès à certaines zones de stationnement en fonction d'un cahier des charges ou en discriminant les différents accès au moyen de clefs d'habilitation possédées par les usagers. Mais d'une manière générale lorsque l'usager a obtenu l'accès d'un emplacement, la "sortie" est libre, ce qui présente de nombreux inconvénients. Le vol du véhicule en stationnement est le premier d'entre eux. La présente invention entend remédier à ces inconvénients avec un système de stationnement qui non seulement permet une gestion optimale des emplacements en fonction des besoins des usagers, des contraintes d'ordre réglementaire, des demandes des riverains, de la nature du lieu... mais également ajoute à cette gestion une fonction de gardiennage et/ou une fonction répressive en mettant en oeuvre des moyens pour retenir le véhicule sur son emplacement. A cet effet, l'invention a donc pour objet un système de stationnement de véhicules comportant au moins un emplacement déterminé du sol destiné à accueillir un véhicule, dans lequel cet emplacement comporte des obstacles périphériques infranchissables par le véhicule normalement disposé sur cet emplacement, l'un de ces obstacles au moins étant formé par une borne mobile entre une première position escamotée dans le sol et une seconde position en saillie par rapport à la surface de ce sol, ce système comportant par ailleurs des moyens de manoeuvre de la borne de sa première vers sa seconde position reliée à un dispositif de commande paramètré, en présence d'un véhicule sur l'emplacement. Il est ainsi possible 'd'enfermer le véhicule sur son emplacement et donc de le protéger contre le vol. Le paramétrage du dispositif de commande de l'élévation de la borne rétractable définit dans quelles conditions le gardiennage du véhicule est assuré et en particulier sous la responsabilité de qui il est réalisé. Ainsi dans une première application, c'est à l'usager lui-même que la commande de la manoeuvre de la borne rétractable dans le sens de son élévation est confiée. Ce sera le cas si cet usager dispose d'un emplacement privatif prévu dans une zone résidentielle par exemple, cet emplacement étant en plein air et donc accessible à tous. Ce peut être également le cas des emplacements de stationnement réservés à certaines personnes d'une communauté par exemple les chefs de services d'une entreprise ou d'une administration, d'un hôpital. Dans une seconde application, la commande de la manoeuvre de la borne rétractable est confiée à l'exploitant du système de stationnement qui définit les règles à satisfaire pour que la borne protège le véhicule et/ou pour que la borne s'efface afin de permettre à l'usager de quitter l'emplacement occupé. Les règles à satisfaire sont par exemple l'acquittement d'un droit proportionnel au temps de présence du véhicule sur l'emplacement, l'acquittement d'une somme forfaitaire (pénalité) pour stationnement abusif (cas notamment d'utilisation de place réservée à un stationnement de courte durée). Dans ces applications, le système comportera un détecteur de présence du véhicule sur l'emplacement qui fonctionnera en liaison avec une horloge intégrée dans le dispositif de commande. Enfin de préférence, le système comportera intégré au dispositif de commande un détecteur de la position relative du véhicule par rapport à la borne escamotable pour inhiber sa manoeuvre et notamment dans le sens de son élévation si le véhicule est trop proche de l'espace balayé par la borne lors de son mouvement. Les obstacles fixes délimitant de manière infranchissable l'emplacement de stationnement peuvent être simplement réalisés par les obstacles naturels existants sur le terrain (buisson, arbre, bordure de trottoir, muret...) ou par des bornes fixes dont l'installation est simple et le volume occupé négligeable. D'autres caractéristiques et avantages de llin- vention ressortiront de la description de quelques unes des réalisations possibles données ci-après à titre indicatif. Il sera fait référence aux dessins annexés parmi lesquels - la figure 1 illustre une première réalisation d'un système de stationnement conforme à l'invention - la figure 2 est l'illustration d'un second mode de réalisation de l'invention plus particulièrement adapté au stationnement urbain dont la gestion est confiée à un opérateur. En référence à la figure 1, on remarque qu'un emplacement de stationnement 1 conforme à l'invention est délimité sur le sol 2 par un marquage 3 et comporte en périphérie des obstacles infranchissables par un véhicule qui serait stationné sur l'emplacement 1. Dans le cas de la figure 1, ces obstacles infranchissables sont constitués par un arbre 4, un premier mur d'immeuble 5, un second mur d'immeuble 6, une borne fixe 7 et une borne 8 escamotable ou rétractable dans le sol. On comprend que le véhicule 9 placé sur un emplacement ainsi bordé ne peut quitter cet emplacement que si on rétracte la borne 8 à l'intérieur du sol. Il faut donc que l'emplacement soit de taille suffisante pour que la borne 8 puisse être sortie alors qu'un véhicule stationne sur l'emplacement correspondant. Ce n'est généralement pas le cas pour les bornes qui sont utilisées uniquement pour interdire l'accès à un emplacement donné (borne par exemple formée d'arceaux articulés l'un à l'autre). Par ailleurs selon l'invention, la commande des moyens de manoeuvre de la borne, notamment lorsque le véhicule est stationné, est confiée à celui qui a la responsabilité du gardiennage de ce véhicule stationné. Ainsi dans les cas les plus simples, cette commande peut être confiée à l'usager lui-même s'il s'agit d'un emplacement de stationnement à usage privatif. Cette commande peut être également, dans le cas d'emplacements à usage privatif, être confiée à une société de gardiennage. La commande de la borne peut être également partagée. En effet, on peut imaginer sans sortir du cadre de l'invention que l'usager de la place de stationnement puisse n'importe quand faire escamoter la borne 8 pour libérer son véhicule. Lorsque le véhicule a quitté son emplacement, l'usager peut laisser cet emplacement accessible ou au contraire faire remonter la borne pour préserver cet emplacement d'un stationnement abusif par un tiers. En revanche lorsque le véhicule est placé sur l'emplacement la manoeuvre de la borne n'appartient plus à l'usager. C'est ainsi que sa remontée peut être confiée à la société de gardiennage qui dès l'instant où le véhicule est sur son emplacement de stationnement, est responsable du véhicule. A cet effet, la société de service responsable de la garde du véhicule disposera d'une information de présence du véhicule sur l'emplacement au moyen d'un détecteur connu en lui-même par exemple une boucle inductive installée dans le sol de l'emplacement. La libération du véhicule telle que décrite ci-dessus suppose de confier à nouveau la responsabilité du véhicule à son propriétaire ou à son usager, ce transfert de pouvoir ne pouvant être opéré entre la société de gardiennage et l'usager qu'après une transaction dûment certifiée, entre eux. Tous moyens électroniques notamment peuvent alors être utilisés pour réaliser et sécuriser cette transaction. A la figure 2, il s'agit d'un espace urbain équipé d'un système de stationnement de véhicules conforme à l'invention. Cet espace 10 est délimité sur le sol notamment par des bornes fixes 11 et par une borne escamotable 12 qui en permet ou en interdit l'accès. Cet espace est également équipé de deux détecteurs de présence de véhicule. Un détecteur 13 au voisinage de la borne 12 qui est intégré au circuit de commande de la manoeuvre de cette borne de manière à inhiber cette manoeuvre si un véhicule est à proximité ou en intersection du volume balayé par la borne 12 lorsqu'elle change de position. Un second détecteur 14 renseigne le dispositif de commande de la manoeuvre de la borne 12 sur la présence ou l'absence d'un véhicule sur l'emplacement 10, ce dispositif 14 pouvant être associé à une horloge pour élaborer plusieurs paramètres telle que la durée de stationnement et les heures de début et fin de stationnement. Ne sont représentés à cette figure, ni les liaisons filaires (ou autres) entre les détecteurs et l'unité de gestion du stationnement, ni tous les dispositifs de dialogue (entré-sortie) entre l'usager et "l'installation" (seule une balise 15 de dialogue/transaction est figurée), ni enfin les moyens de puissance mis en oeuvre pour actionner la borne rétractable, et agir sur des dispositifs d'alarme ou d'alerte au cas d'un accident ou d'un mauvais placement du véhivule. Plusieurs possibilités de gestion de cet emplacement ainsi équipé conformément à l'invention peuvent être envisagées. Tout d'abord, il peut s'agir d'une place accessible à n'importe quel usager. Lorsque cet emplacement est vide, la borne 12 est dans son état escamoté et un usager peut y pénétrer librement. Les éléments de détection 13 et 14 mis en oeuvre renseignent l'exploitant quant à la présence d'un véhicule, son heure d'arrivée, et sa position correcte ou incorrecte par rapport à la borne 12. Si cette position est incorrecte, le système peut émettre un signal d'alarme sonore ou lumineux attirant l'attention de l'usager pour qu'il loge correctement son véhicule sur cet emplacement. Ceci étant réalisé, le dispositif commande l'érection de la borne 12 qui immobilise le véhicule sur cet emplacement. On notera que cette immobilisation est réalisée même contre la volonté de l'usager. Afin que la borne 12 puisse à nouveau être escamotée il faudra qu'une transaction intervienne entre l'exploitant du système de stationnement et l'usager. Cette transaction pourra prendre toutes les formes que l'électronique et la monétique permettent sachant qu'en réalité l'usager aura bénéficié de deux services cumulés d'une part la possibilité d'abandonner son véhicule et d'autre part la surveillance de ce véhicule. Il est possible d'envisager également que l'emplacement ainsi équipé fournisse à un usager quelconque la possibilité de garer son véhicule et de le récupérer en toute liberté si l'emplacement est prévu pour des stationnements de courte durée. Dans ce cas, lorsque le véhicule est sur l'emplacement, sa présence est détectée, au besoin corrigée par une procédure d'alarme telle que décrite précédemment, et la borne 12 n'est placée en position de condamnation qu'après une temporisation par exemple d'un quart d'heure. Le stationnement ayant dépassé cette longueur de temps en franchise, l'usager pour récupérer son véhicule est contraint de transiger avec la société exploitante selon un tarif établi par celle-ci et qui, si besoin est, comporte des montants dissuasifs pour des usagers n'ayant pas respecté la vocation de ces emplacements à stationnement court. Des emplacements selon l'invention permettent également de réserver certaines places à une catégorie précise d'usager. Dans ce cas, soit l'emplacement même vide est condamné par la borne 12 et peut être décondamné par la reconnaissance du fait que l'usager qui en demande l'accès appartient bien à la catégorie habilitée à jouir de ces emplacements, soit l'emplacement reste libres d'accès, la borne 12 étant escamotée, mais est identifié par voie d'affichage comme étant réservé par exemple aux personnes handicapées ; l'usager est invité alors à se faire reconnaître comme appartenant à une catégorie ayant-droit, par exemple au moyen de la balise de dialogue/transaction 15 entre l'usager et l'installation. Si l'usager non habilité néglige de respecter cette procédure qui lui peut lui accorder un droit de repentir par exemple, le véhicule est immobilisé par l'érection de la borne 12 et son propriétaire ne peut l'en libérer qu'après s'être acquitté des obligations et pénalités qu'il a encouru par son infraction. On peut également prévoir des aires de stationnement divisées en emplacement équipé comme dans l'invention et dont l'accès général demande une identification préalable (abonnement). Dans ce cas, la transaction avec l'installation de gestion de ces aires de stationnement peut être centralisée en un point fixe, par exemple l'entrée du parking où l'usager est reconnu comme un ayant-droit et d'où, par exemple, sa place réservée est libérée ou, si l'emplacement n'est pas fixe, un emplacement aléatoire lui est affecté et lui est désigné. Il est également possible de prévoir des installations de gestion qui partagent l'accès aux emplacements de stationnement entre des usagers ayants-droits et des usagers ne bénéficiant d'aucunes conditions particulières. Dans ces conditions, la libération du véhicule parqué dans ce type d'endroit ne sera obtenu qu'après satisfaction par l'usager de l'obligation qui est à sa charge à savoir payer le coût du stationnement et du gardiennage. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation qui viennent d'être décrits. En particulier, il est tout à fait possible de modifier les règles présidant à l'utilisation des emplacements équipés conformément à l'invention pour prendre en compte des variations de contraintes en ce qui concerne le stationnement de surface notamment aux endroits où des manifestations régulières se tiennent telles que les marchés, foires ou expositions, occupant temporairement des lieux pouvant par ailleurs être affectés au stationnement des véhicules. REVENDICATIONS 1. Système de stationnement de véhicules (9) comportant au moins un emplacement (1) déterminé du sol (2), destiné à accueillir un véhicule (9), caractérisé en ce que cet emplacement (1) comporte des obstacles périphériques (5, 6, 7, 8) infranchissables par le véhicule (9) normalement disposé sur cet emplacement, l'un de ces obstacles (8) au moins étant formé par une borne mobile entre une première position escamotée dans le sol (2) et une seconde position en saillie par rapport à la surface de ce sol et en ce qu'il comporte des moyens de manoeuvre de la borne au moins de sa première vers sa seconde position, reliés à un dispositif de commande paramétré en présence d'un véhicule sur l'emplacement. 2. Système de stationnement selon la revendication 1, caractérisé en ce que le dispositif de commande comporte au moins un détecteur (13) de la position relative du véhicule par rapport à la borne escamotable (12) qui inhibe la manoeuvre de la borne (12) si le véhicule est trop près de celle-ci. 3. Système de stationnement selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que le dispositif de commande comprend au moins un détecteur (14) de présence du véhicule sur l'emplacement associé à une horloge.