Brevet FR2755492A1 — publié le 19980507

La présente invention concerne un système antifraude pour réseau de distribution de fluide, permettant de déceler immédiatement toute tentative de démontage d'un appareil raccordé à ce réseau, en particulier d'un compteur d'eau ou d'un robinet d'arrêt. Une tentative de fraude classique en matière de distribution de fluide consiste à essayer de démonter le compteur de fluide, pour le retourner ou pour raccorder une dérivation "pirate" en amont de celui-ci, ou à essayer de démonter le robinet d'arrêt situé en amont de ce compteur. I1 existe un certain nombre de dispositifs permettant d'empêcher de telles fraudes. Ces dispositifs ont toutefois une structure complexe et ne sont pas toujours très efficaces. Les compteurs ou robinets d'arrêt comprennent généralement des tubulures de raccordement munies de collerettes d'extrémité, sur lesquelles sont engagés des écrous épaulés. Ces écrous sont destinés à être vissés sur des embouts filetés que comprennent les conduites correspondantes du réseau, serrant ainsi lesdites collerettes d'extrémité et lesdits embouts. Pour prévenir et déceler immédiatement toute tentative de fraude, il existe un système permettant d'empêcher tout revissage d'un tel écrou. Ce système comprend - une gorge aménagée dans la paroi d'au moins une des tubulures de raccordement de l'appareil, cette gorge s'étendant de part et d'autre de l'épaulement de l'écrou lorsque cet écrou est vissé - un insert arrachable placé dans cette gorge, cet insert étant tel que sa face extérieure affleure avec la face extérieure de la tubulure lorsqu'il est placé dans la gorge - une bague élastique fendue engagée sur la tubulure, cette bague ayant, dans sa forme neutre, un diamètre intérieur égal à celui de la tubulure au niveau du fond de la gorge et un diamètre extérieur inférieur au diamètre intérieur de l'écrou - un écrou engagé sur la tubulure et sur la bague, dont le bord situé du côté de l'appareil est rabattu pour former l'épaulement de cet écrou. L'insert permet le coulissement de la bague le long de la tubulure, y compris le long de la partie de celle-ci dans laquelle est aménagée la gorge. L'écrou, lors de son vissage, rencontre la bague et l'amène au-delà de la gorge, du côté de la collerette d'extrémité de la tubulure. Après vissage de l'écrou, cet insert est retiré. Le dévissage de l'écrou conduit à un recul de la bague fendue. Au moment ot l'écrou arrive dans sa position permettant le démontage de l'appareil, la bague pénètre dans la gorge et se verrouille dans celle-ci par rappel élastique, interdisant ainsi tout retour de l'écrou dans une position permettant le revissage. Ce système présente quelques inconvénients. En effet, sa fabrication et son assemblage sont relativement difficiles, notamment du fait de l'engagement en force de la bague sur la tubulure, après mise en place de l'écrou. De plus, cet engagement en force peut conduire à une déformation permanente de la bague, de sorte qu'elle présente, dans sa forme neutre, un diamètre intérieur supérieur à celui de la tubulure au niveau du fond de la gorge. Cette déformation rend imparfait le verrouillage de la bague dans la gorge, et un forçage de l'écrou pourrait conduire à un échappement de la bague hors de la gorge, donc à une possibilité de revisser l'écrou. L'insert est difficile à arracher compte tenu de la relative rigidité de son matériau constitutif. I1 en résulte un risque important, lors de cet arrachement, que l'insert se déchire au droit de l'épaulement de l'écrou. Un morceau de l'insert peut ainsi rester dans l'écrou et empêcher le verrouillage. En outre, l'arrivée de l'écrou en position permettant le démontage de l'appareil provoque le verrouillage irréversible de la bague. Tout dévissage est donc interdit, même par des personnes habilitées, pour une opération d'entretien par exemple. La présente invention vise à remédier à l'ensemble de ces inconvénients. Le système qu'elle concerne comprend, de manière connue en soi - une gorge aménagée dans une tubulure de raccordement de l'appareil, - une bague fendue, dite "de verrouillage", en matériau élastique et déformable radialement, - un écrou épaulé recouvrant la bague, la bague étant destinée à empêcher le coulissement de l'écrou vers une position de revissage dès lors que cet écrou à été vissé une première fois puis dévissé, - des moyens permettant d"'armer" le système entre le premier vissage et le premier dévissage de l'écrou, c'est-à-dire permettant d'amener la bague d'un état de non-opposition au coulissement de l'écrou par rapport à la tubulure à un état d'opposition potentielle au coulissement de l'écrou vers une position de revissage, et - des moyens permettant de verrouiller le système lors du premier dévissage de cet écrou, c'est-à-dire d'amener la bague dudit état d'opposition potentielle à un état d'opposition effective au coulissement de l'écrou vers une position de revissage. Selon l'invention, le système est conformé de telle sorte que le passage de la bague de verrouillage de son état "de non-opposition" à son "état d'opposition potentielle" soit accompli par le coulissement de cet écrou lors de son premier vissage. Le système selon l'invention est ainsi "armé" par le simple vissage de l'écrou. I1 ne comprend donc aucun insert devant être arraché pour faire passer la bague de l'un à l'autre de ces deux états, de sorte que les problèmes liés à cet arrachement sont éliminés. Selon une première forme de réalisation de l'invention - la bague de verrouillage est engagée dans la gorge et est déformable dans celle-ci entre une position de contraction radiale, dans laquelle sa face extérieure affleure avec la face extérieure de la tubulure, et une position dans laquelle sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure ; - le système comprend une deuxième bague, dite "de maintien", pouvant être engagée sur la bague de verrouillage pour la maintenir dans la gorge, dans ladite position de contraction, et - l'écrou comprend un épaulement et une portée cylindrique consécutive à cet épaulement, cet écrou étant conformé de manière à ce que, au cours de son premier vissage, son épaulement rencontre et déplace la bague de maintien au-delà de la bague de verrouillage, et que sa portée cylindrique vienne recouvrir la bague de verrouillage avant que la bague de maintien n'atteigne cette position effacée, tandis que, au-delà d'une certaine position de dévissage, sa portée cylindrique dépasse la bague de verrouillage et permette la détente radiale de celle-ci au-delà de la face extérieure de la tubulure, l'épaulement de l'écrou venant ensuite buter contre cette bague de verrouillage. La bague de verrouillage peut avoir, dans sa forme neutre, un diamètre intérieur légèrement inférieur au diamètre extérieur de la tubulure, de sorte qu'elle n'est que peu déformée lors de son engagement sur la tubulure. L'assemblage du système est facile, et le risque précité de déformation permanente de la bague lors de cet engagement, et donc de verrouillage ultérieur défectueux, est éliminé. De préférence, des moyens d'immobilisation de la bague de maintien dans sa position effacée sont prévus, par coincement ou enclenchement. Selon une autre forme de réalisation de l'invention - la bague de verrouillage est engagée dans la gorge et est déformable dans celle-ci entre une position neutre, dans laquelle sa face intérieure est située à distance de la paroi délimitant le fond de la gorge et sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure, et une position de contraction radiale, cette bague présentant en outre, sur son extrémité axiale tournée vers l'appareil, des bords intérieur et extérieur biseautés - la tubulure présente, à partir du fond de la gorge et en direction de l'appareil, une portée conique de diamètre allant s'élargissant jusqu'au-delà du diamètre intérieur neutre de la bague, délimitée, côté appareil, par un épaulement ; la tubulure présente également, au-delà de cet épaulement et en direction de l'appareil, une portion cylindrique de diamètre au moins égal au diamètre intérieur neutre de la bague, et - un écrou comprenant une saillie annulaire, de diamètre intérieur inférieur au diamètre extérieur neutre de la bague et supérieur au diamètre extérieur de la bague lorsque celle-ci est contractée, cette saillie présentant un bord intérieur biseauté ; la saillie est suivie, en direction de l'appareil, d'une gorge apte à loger entièrement la bague de verrouillage, lorsque celle-ci est déformée radialement vers l'extérieur lors de son passage sur ladite portée conique, au-delà dudit épaulement. Lors du premier vissage de l'écrou, la saillie de l'écrou passe au-dessus de la bague et provoque la contraction de celle-ci dans la gorge, puis dépasse la bague afin que la gorge qu'il comprend soit positionnée en face de cette bague. Cette dernière pénètre alors dans cette gorge par rappel élastique. Lors du premier dévissage de l'écrou, ladite saillie vient en appui contre la bague et l'entraîne en coulissement axial le long de ladite portée conique, jusqu'à ce qu'elle se verrouille derrière ledit épaulement, par rappel élastique. La bague porte alors contre ladite portion cylindrique de la tubulure, ce qui interdit toute contraction radiale de cette bague. Cette dernière constitue ainsi une butée empêchant le retour de l'écrou dans sa position permettant le revissage. Avantageusement, le système est conformé de manière à ce que la position de dévissage de l'écrou permettant le démontage de l'appareil et la position de verrouillage de l'écrou par la bague ne soient pas axialement confondues, mais successives, et comprend des moyens amovibles de butée, permettant de limiter le recul de l'écrou jusqu'à une position intermédiaire entre ces deux positions. Ces moyens de butée sont normalement retirés de la tubulure, de sorte qu'un fraudeur provoquera le recul de l'écrou au-delà de la position de verrouillage. Par contre, une personne habilitée mettra lesdits moyens de butée en place sur la tubulure avant de dévisser l'écrou, ce qui lui permettra, si besoin est, de démonter l'appareil sans risque de provoquer ledit verrouillage. Ces moyens amovibles de butée peuvent être simplement constitués par une bague élastique fendue, de longueur adéquate, susceptible d'être engagée sur la tubulure entre un épaulement prévu à la base de cette tubulure et l'écrou, ou par une gorge aménagée dans la tubulure, dans laquelle peut être engagé un organe faisant saillie, lorsqu'il est placé dans cette gorge, au-delà de la face extérieure de la tubulure. Pour sa bonne compréhension, l'invention est à nouveau décrite ci-dessous en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemples non limitatifs, deux formes de réalisation préférées du système anti-fraude qu'elle concerne. La figure 1 en est une vue éclatée, en coupe axiale longitudinale, selon une première forme de réalisation ; la figure 2 en est une vue similaire à la figure 1, après assemblage et avant montage sur le corps d'un appareil, équipé de ce système, devant être protégé contre tout démontage les figures 3 à 5 sont des vues similaires à la figure 2, montrant le système après montage sur l'appareil, respectivement après premier vissage de l'écrou que comprend ce système, après dévissage non autorisé de cet écrou et après dévissage autorisé, par une personne habilitée la figure 6 est une vue similaire à la figure 1 d'une variante de réalisation du système représenté aux figures 1 à 5 ; la figure 7 est une vue éclatée de ce système, en coupe axiale longitudinale, selon une deuxième forme de réalisation la figure 8 est une vue de détail et à échelle agrandie d'une partie de ce système, après assemblage ; la figure 9 en est une vue similaire à la figure 1, après assemblage et montage sur le corps de l'appareil, et les figures 10 à 12 en sont des vues similaires à la figure 9, respectivement en début de premier vissage de l'écrou que comprend ce système, après complet vissage de cet écrou, et en cas de dévissage non autorisé. Les figures 1 à 5 représentent un système antifraude pour réseau de distribution de fluide, permettant de déceler immédiatement toute tentative de démontage d'un appareil 1 raccordé à ce réseau, en particulier d'un compteur d'eau. Ce dernier comprend des tubulures 2 de raccordement au réseau, dont une seule est montrée sur les figures, munies de collerettes d'extrémité 3, sur lesquelles sont engagés des écrous épaulés 4. Ces écrous 4 sont destinés à être vissés sur des embouts filetés 5 que comprennent les conduites correspondantes du réseau, serrant ainsi lesdites collerettes d'extrémité 3 et lesdits embouts 5, avec interposition d'un joint annulaire 6. Le corps de l'appareil 1 comprend une embouchure taraudée 10, dans laquelle peut être vissée l'extrémité correspondante de la tubulure 2. Le système comprend - une gorge 12 aménagée dans la tubulure 2, - une bague fendue 13, dite "de verrouillage", en matériau métallique élastique, déformable radialement, et - une deuxième bague 14, dite "de maintien". La gorge 12 est aménagée à distance de la collerette 3, de telle sorte qu'il existe une portion 2a de la tubulure 2 située entre cette collerette 3 et cette gorge 12. Cette portion 2a présente une forme très légèrement conique, s'élargissant en direction de la collerette 3, jusqu'à avoir un diamètre supérieur au diamètre intérieur de la bague de maintien 14. La bague de verrouillage 13 est engagée dans la gorge 12 et est déformable dans celle-ci entre une position de contraction radiale (figures 2, 3, 5), dans laquelle sa face extérieure affleure avec la face extérieure de la tubulure 2, et une position neutre (figure 4), dans laquelle sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure 2, sans que sa face intérieure soit située au-delà de cette face extérieure de la tubulure 2. La bague de maintien 14 est engagée sur la bague de verrouillage 12 pour maintenir celle-ci dans la gorge 12, dans ladite position de contraction. L'écrou 4 comprend un épaulement 20 et une portée cylindrique 21 consécutive à cet épaulement 20. Cet épaulement 20 est tel qu'il se situe en regard de la bague de maintien 14, et la portée cylindrique 21 a un diamètre légèrement supérieur au diamètre de la tubulure 2. La conformation spécifique de cet écrou 4 sera explicitée plus loin. En outre, la tubulure 2 comprend une gorge 25 dans laquelle peut être engagé, de manière amovible, un anneau fendu 26 en matière élastique. Il apparaît aux figures 2 et 5 que cet anneau 26 se trouve en face de l'écrou 4, et qu'il peut constituer une butée limitant le coulissement de celui-ci. La position relative de la gorge 12, de l'écrou 4 et de la bague de verrouillage 13 est explicitée ci-dessous. En pratique, la bague 13 est légèrement déformée radialement vers l'extérieur pour pouvoir être engagée sur la tubulure 2, jusque dans la gorge 12. Cette bague 13 est ensuite contractée radialement dans cette gorge 12, tandis que la bague 14 est engagée sur la tubulure 2 jusqu'à se trouver au niveau de la bague 13. La bague 13 est alors relâchée. Dans cette position, elle est contrainte radialement vers l'intérieur et assure l'immobilisation de la bague 14 par rapport à elle et à la tubulure 2, par rappel élastique. L'écrou 4 et l'anneau fendu 26 sont ensuite engagés sur la tubulure 2, ainsi que le montre la figure 2, puis l'ensemble est fixé sur l'appareil 1, comme montré à la figure 3, par vissage-collage de l'extrémité filetée correspondante 2b de la tubulure 2 dans l'embouchure 10. Il apparaît sur cette figure que l'épaulement 20, au cours du premier vissage de l'écrou 4, vient rencontrer et déplacer la bague 14 au-delà de la bague 13, jusqu'à ce que cette bague 14 soit coincée sur ladite portion 2a. Simultanément, la portée cylindrique 21 vient recouvrir la bague 13, ce recouvrement intervenant avant que la bague 14 n'atteigne sa position effacée sur ladite portion 2a. La bague 14 reste par conséquent en position effacée lors du dévissage de l'écrou 4, comme le montre la figure 4. Lorsque la portée cylindrique 21 vient au-delà de la bague 13, cette dernière se détend radialement à l'intérieur de l'écrou 4 et réalise le verrouillage axial de celui-ci, interdisant tout nouveau coulissement de l'écrou 4 vers une position de revissage. La figure 5 montre une position de dévissage de l'écrou 4 permettant le démontage de l'appareil 1. Par comparaison avec la figure 4, il apparaît que cette position de dévissage et la position de verrouillage de l'écrou 4 par la bague 13 ne sont pas axialement confondues, mais successives, et que la gorge 25 et l'anneau fendu 26 sont positionnés de manière à ce que ledit anneau 26 forme une butée permettant de limiter le recul de l'écrou 4 jusqu'à une position intermédiaire entre ces deux positions. Cet anneau 26 est normalement retiré de la tubulure 2, de sorte qu'un fraudeur provoquera le recul de l'écrou 4 au-delà de la position de verrouillage. Par contre, une personne habilitée mettra l'anneau 26 en place sur la tubulure 2 avant de dévisser l'écrou 4, ce qui lui permettra, si besoin est, de démonter l'appareil 1 sans risquer de provoquer ledit verrouillage. La figure 6 montre une variante de réalisation du système, dans laquelle la tubulure 2 est solidaire de l'appareil 1 et présente une zone d'extrémité libre 2c. Cette zone 2c reçoit, après engagement des différents organes précités, un embout 30 comportant ladite collerette 3 et délimitant latéralement la gorge 12. Les autres organes du système sont identiques à ceux décrits plus haut, et fonctionnent de la même manière. Les figures 7 à 12 montrent une deuxième forme de réalisation du système selon l'invention. Par simplification, les éléments déjà décrits en référence aux figures 1 à 6 qui se retrouvent dans cette deuxième forme de réalisation sont désignés par les mêmes références numériques. Dans ce cas, le système comprend une bague de verrouillage 13 unique, qui est engagée dans la gorge 12 et est déformable dans celle-ci entre une position neutre et une position de contraction radiale. En position neutre, sa face intérieure est située à distance de la paroi délimitant le fond de la gorge 12 et sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure 2. En position de contraction radiale, elle se trouve pressée contre ledit fond. Cette bague 13 présente, sur son extrémité axiale tournée vers l'appareil 10, des bords 13a intérieur et extérieur biseautés. La tubulure 2 présente, à partir du fond de la gorge 12 et en direction de l'appareil 1, une portée conique 40 de diamètre allant s'élargissant jusqu'au-delà du diamètre intérieur neutre de la bague 13. Cette portée 40 est délimitée, côté appareil 1, par un épaulement 41. La tubulure 2 présente ensuite une portion cylindrique 42 de diamètre égal au diamètre intérieur neutre de la bague 13. L'écrou 4 comprend une saillie annulaire 45, de diamètre intérieur inférieur au diamètre extérieur neutre de la bague 13 et supérieur au diamètre extérieur de la bague 13 lorsque celle-ci est contractée. Cette saillie présente, du côté de la bague 3, un bord intérieur biseauté. La saillie 45 est suivie, en direction de l'appareil 1, d'une gorge 46 apte à loger entièrement la bague 13, lorsque celle-ci est déformée radialement vers l'extérieur lors de son passage sur la portée conique 40, au-delà dudit épaulement 41. Lors du premier vissage de l'écrou 4, la saillie 45 rencontre la bague 13 (figure 10) puis passe au-dessus de celle-ci, ce qui provoque la contraction de la bague 13 dans la gorge 12. La saillie 45 dépasse la bague 13 jusqu'à ce que la gorge 46 soit positionnée en face de cette bague 13. Cette dernière pénètre alors dans cette gorge 46 par rappel élastique (figure 11). Lors du premier dévissage de l'écrou 4, la saillie 45 vient en appui contre la bague 13 et l'entraîne en coulissement axial le long de la portée conique 40, jusqu'à ce qu'elle se verrouille derrière l'épaulement 41, par rappel élastique. La bague 13 porte alors contre la portion cylindrique 42, ce qui interdit toute contraction radiale, et constitue ainsi une butée empêchant le retour de l'écrou 4 dans sa position permettant le revissage. L'invention fournit ainsi un système anti-fraude perfectionné ayant les nombreux avantages indiqués plus haut, notamment ceux de pouvoir être "armé" par le simple vissage de l'écrou 4, d'avoir une fabrication et un assemblage relativement faciles, d'éliminer tout risque de déformation permanente de la bague 13 lors de l'assemblage, et de permettre, le cas échéant, un dévissage par des personnes habilitées. REVENDICATIONS i - Système anti-fraude, permettant de déceler immédiatement toute tentative de démontage d'un appareil (10) raccordé à ce réseau, en particulier d'un compteur d'eau ou d'un robinet d'arrêt, comprenant - une gorge (12) aménagée dans une tubulure (2) de raccordement de l'appareil (10), - une bague fendue (13), dite "de verrouillage", en matériau élastique et déformable radialement, - un écrou épaulé (4) recouvrant la bague de verrouillage (13), la bague (13) étant destinée à empêcher le coulissement de l'écrou (4) vers une position de revissage dès lors que cet écrou (4) a été vissé une première fois puis dévissé, - des moyens (14,20,21;12,45) permettant d'armer le système entre le premier vissage et le premier dévissage de l'écrou (4), c'est-à-dire permettant d'amener la bague (13) d'un état de non-opposition au coulissement de l'écrou (4) par rapport à la tubulure (2) à un état d'opposition potentielle au coulissement de l'écrou (4) vers une position de revissage, et - des moyens (12,13,46) permettant de verrouiller le système lors du premier dévissage de cet écrou (4), c'est-à-dire d'amener la bague (13) dudit état d'opposition potentielle à un état d'opposition effective au coulissement de l'écrou (4) vers une position de revissage, système caractérisé en ce qu'il est conformé de telle sorte que le passage de la bague de verrouillage (13) de son état "de non-opposition" à son "état d'opposition potentielle" est accompli par le coulissement de cet écrou (4) lors de son premier vissage. 2 - Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que - la bague de verrouillage (13) est engagée dans la gorge (12) et est déformable dans celle-ci entre une position de contraction radiale, dans laquelle sa face extérieure affleure avec la face extérieure de la tubulure (2), et une position dans laquelle sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure (2) ; - le système comprend une deuxième bague (14), dite "de maintien", pouvant être engagée sur la bague de verrouillage (13) pour la maintenir dans la gorge (12), dans ladite position de contraction, et - l'écrou (4) comprend un épaulement (20) et une portée cylindrique (21) consécutive à cet épaulement (20), cet écrou (4) étant conformé de manière à ce que, au cours de son premier vissage, son épaulement (20) rencontre et déplace la bague de maintien (14) au-delà de la bague de verrouillage (13), et que sa portée cylindrique (21) vienne recouvrir la bague de verrouillage (13) avant que la bague de maintien (14) n'atteigne cette position effacée, tandis que, au-delà d'une certaine position de dévissage, sa portée cylindrique (21) dépasse la bague de verrouillage (21) et permette la détente radiale de celle-ci au-delà de la face extérieure de la tubulure (2), l'épaulement (20) de l'écrou venant ensuite buter contre cette bague de verrouillage (13). 3 - Système selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens (2a) d'immobilisation par coincement ou enclenchement de la bague de maintien (14) dans sa position effacée. 4 - Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que - la bague de verrouillage (13) est engagée dans la gorge (12) et est déformable dans celle-ci entre une position neutre, dans laquelle sa face intérieure est située à distance de la paroi délimitant le fond de la gorge (12) et sa face extérieure fait saillie au-delà de la face extérieure de la tubulure (2), et une position de contraction radiale, cette bague (13) présentant en outre, sur son extrémité axiale tournée vers l'appareil (10), des bords intérieur et extérieur (13a) biseautés ; - la tubulure (2) présente, à partir du fond de la gorge (12) et en direction de l'appareil (10), une portée conique (41) de diamètre allant s'élargissant jusqu'audelà du diamètre intérieur neutre de la bague (13), délimitée, côté appareil (10), par un épaulement (41) ; la tubulure (2) présente également, au-delà de cet épaulement (41) et en direction de l'appareil (10), une portion cylindrique (42) de diamètre au moins égal au diamètre intérieur neutre de la bague (13), et - un écrou (4) comprenant une saillie annulaire (45), de diamètre intérieur inférieur au diamètre extérieur neutre de la bague (13) et supérieur au diamètre extérieur de la bague (13) lorsque celle-ci est contractée, cette saillie (45) présentant un bord intérieur biseauté ; la saillie (45) est suivie, en direction de l'appareil (10), d'une gorge (46) apte à loger entièrement la bague (13), lorsque celle-ci est déformée radialement vers l'extérieur lors de son passage sur ladite portée conique (40), au-delà dudit épaulement (41). 5 - Système selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il est conformé de manière à ce que la position de dévissage de l'écrou (4) permettant le démontage de l'appareil (10) et la position de verrouillage de l'écrou (4) par la bague de verrouillage (13) ne soient pas axialement confondues, mais successives, et en ce qu'il comprend des moyens amovibles de butée (26), permettant de limiter le recul de l'écrou (4) jusqu'à une position intermédiaire entre ces deux positions.