Brevet FR2749219A1 — publié le 19971205

Le domaine de la présente invention est celui des imprimés administratifs ou réglementaires. La présente invention concerne tout particulièrement une liasse d'accompagnement d'un texte dont l'expéditeur veut fournir la preuve qu'il est parvenu au destinataire, par exemple en utilisant la voie postale. Suivant l'art antérieur, La Poste utilise les liasses qui accompagnent les lettres recommandées avec avis de réception qui comportent un feuillet collé sur l'enveloppe ou le colis de l'expéditeur, un feuillet "preuve de dépôt" que l'administration remet au déposant de la lettre dans un bureau de poste, un feuillet "avis de passage" pour le cas où le destinataire serait absent lors de la distribution de la lettre, un feuillet "preuve de distribution", et un "avis de réception" de l'envoi recommandé qui est renvoyé à l'expéditeur après apposition de la date et signature par le destinataire. Tous les feuillets de la liasse portent une même numérotation. L'expéditeur, en recevant l'avis de réception, détient ainsi la preuve que La Poste a remis un objet recommandé au destinataire à la date indiquée sur l'avis de réception, mais aucune preuve du contenu de l'enveloppe ou du colis déposé. Si le destinataire est de mauvaise foi, il pourrait opposer qu'il n'a pas reçu à la date indiquee sur l'avis de réception le contenu du colis ou de l'enveloppe, par exemple le texte du message que l'expéditeur voulait faire connaître au destinataire. L'art antérieur n'enseigne aucun procédé simple et utilisable par n'importe qui et pour n'importe quoi qui pourrait garantir de façon absolue la réception à bonne date du contenu d'un pli. Le seul procédé vraiment efficace est de remettre le pli ouvert par une personne pouvant en témoigner, notamment par un huissier. Mais cela n'est pas discret et est onéreux. Le principe de l'enveloppe dite Soleau utilisée par l'institut National de la Propriété Industrielle ne peut pas être envoyée à n'importe quel destinataire. La présente invention, qui est donc tout à fait surprenante puisque le besoin s'en fait sentir depuis des lustres sans que personne n'ait réussi à résoudre le problème, concerne une liasse qui permet de fournir à l'expéditeur la preuve que le destinataire a reçu le texte envoyé, dénommé dans ce qui suit "texte à certifier", et non plus seulement une enveloppe qui pourrait être prétendue soit vide, soit contenant un autre texte ou objet. A contrario, la présente invention protège le destinataire de la mauvaise foi de l'expéditeur qui pourrait prétendre avoir expédié un message différent de celui qu'il a effectivement envoyé. Suivant l'invention, la liasse pour lettre recommandée avec avis de réception est caractérisée en ce qu'un de ses feuillets est le document contenant le texte à certifier. Cette liasse peut par exemple être comparable à celle que La Poste met à la disposition du public, mais qui comporte un feuillet supplémentaire sur lequel l'expéditeur dispose ou écrit le texte à certifier. Selon l'une des réalisations privilégiées de l'invention, tous les feuillets, y compris celui sur lequel est apposé le texte à certifier, portent la même caractérisation scripturale, le plus souvent le même numéro, qui permet d'identifier chaque envoi. Suivant l'invention, la marque scripturale, par exemple le numéro, qui identifie un envoi particulier est, sur le feuillet destiné à recevoir le texte à certifier, de préférence apposée sur un fond préimprimé qui évite altération, grattage, gommage, correction ou rature notamment, de la marque ou du numéro sans que celui-ci soit immédiatement décelé. La marque scripturale ou le numéro d'identification de la liasse est ainsi apposé sur un fond pré-imprimé dit "anti-altération". Suivant l'une des réalisations privilégiée de l'invention, un même feuillet sert à la fois d'avis de réception de l'envoi recommandé et de support pour une copie du texte à certifier qui peut être apposé à côté, au bas, en haut ou au verso de l'avis de réception. Suivant un autre mode de réalisation de l'invention un nouveau feuillet, différent de l'avis de réception, sert de support à la copie du texte à certifier. La copie est réexpédiée à l'expéditeur accompagné de l'avis de réception et ces deux documents peuvent être collés ou assemblés par tout moyen connu pour ne faire l'objet que d'un pli, mais, suivant l'invention, rien n'oblige à ce que ces deux documents ne fasse qu'un pli. Ils peuvent être réexpédiés à l'expéditeur en deux plis distincts. La preuve de ce qu'ils sont issus d'une même liasse est par exemple qu'ils portent tous les deux le même numéro d'identification de la liasse. Suivant l'invention, la copie du texte à certifier sera de préférence apposée en même temps que le texte à certifier lui-même. On utilisera pour cela les moyens connus de duplication, papier carbone, papier auto-copiant notamment. Suivant une réalisation privilégiée de l'invention, la liasse dont elle fait l'objet est prétimbrée. Dans la présente description on entend par le terme prétimbré le fait que la liasse possède effectivement un timbre postal visible d'un montant égal au tarif de l'envoi de la liasse en recommandé et au retour de l'avis de réception, accompagné ou non de la copie du texte à protéger dans un pli unique, ou dans deux plis séparés, ou que la liasse est vendue par le service, notamment La Poste, qui se charge de l'acheminement de la liasse et du retour de l'avis de réception muni par le même pli ou par pli séparé de la copie du texte à certifier. En utilisant la liasse de l'invention dont le poids est connu et dont les poids de l'avis de réception et de la copie sont également connus, il est en effet possible de connaltre à l'avance le montant de la taxe à percevoir pour le total de la prestation. Le fait que la liasse soit prétimbrée présente un grand intérêt puisque des lors l'expéditeur, s'il ne veut pas obtenir immédiatement la preuve de dépôt, pourra se contenter de remplir complètement le libellé de la liasse et de poster sa missive recommandée dans une boite aux lettres des services habilités à acheminer le pli, notamment La Poste. Ce service sera aussi déchargé d'un enregistrement immédiat à ses guichets et pourra d'abord se contenter de traiter la liasse en détachant la preuve de l'envoi et la retourner immédiatement à l'expéditeur à l'adresse qu'il y aura indiquée. Suivant une autre réalisation privilégiée de l'invention, le texte à certifier est inscrit sur le recto d'un feuillet qui est ensuite plié de façon à ce que le verso de ce feuillet soit à l'extérieur. Toute la bordure du recto est gommée ou traitée avec un auto-adhésif protégé par une bande de protection, par exemple sulfurisée ou siliconée. La copie éventuelle du texte à certifer est inscrit et plié de la même façon. Après fermeture du feuillet portant le texte à protéger et de sa copie éventuelle, la liasse peut être acheminée discrètement, sans que personne ne puisse lire le texte à protéger avant de déchirer la bordure scellée, opération qui peut être facilitée par une pliure ou une perforation préalable. Suivant l'invention, la lecture à travers le feuillet qui contient le texte à certifier est de préférence entravée par une préimpression sur le recto et le verso du feuillet portant le texte à certifier et celui de sa copie, ou par la confection de ces feuillets en un matériau opaque. La présente invention concerne aussi le procédé de preuve de la réception d'un texte certifier caractérisé en ce que l'on utilise la liasse de la présente invention. La présente invention concerne enfin un procédé qui évite d'avoir à enregistrer un envoi recommandé aux guichets des services habilités à l'acheminer caractérisé en ce que les liasses de l'invention étant prétimbrées, que l'expéditeur poste son pli dans une botte aux lettres habituelle et que les services habilités renvoient immédiatement la preuve de dépôt à l'expéditeur et ultérieurement, lorsque le destinataire les aura datés et signés, I'avis de réception accompagné éventuellement de la copie du texte à certifier. Les exemples suivants donnés à titre non limitatif permettront de mieux comprendre l'invention qui englobe aussi toutes les réalisations que l'homme de l'art pourrait imaginer à la lecture de la descriptin et des revendications de la présente invention. Premier exemple: La liasse de l'invention comprend les feuillets habituels de la liasse mise à la disposition des usagers par La Poste : un feuillet "preuve de distribution", un feuillet "avis de passage", un feuillet "preuve de dépôt", un feuillet "avis de réception" rigide, un support ridige. Ce dernier est de dimension A4 (21 x 27 cm). Il est vierge de toute inscription sur son recto, mais son verso est opacifié par une impression qui comprend le numéro de la liasse. Le feuillet est détachable de la liasse et on peut y écrire au recto, soit à la main, soit à la machine à l'intérieur de pointillés facilitant la déchirure disposes à 1 cm des bords du feuillet. Ces bordures sont enduites d'un auto-adhésif sur une largeur de 0,8 cm protégé par une bande siliconée. Le feuillet peut être réincorporé à la liasse grâce à une bande adhésive. La liasse est vendue par La Poste au tarif en vigueur pour le traitement complet de l'opération : envoi en recommandé, réexpédition de la preuve de dépôt (ici d'envoi), réexpédition de l'avis de réception. L'expéditeur inscrit son texte à certifier sur le recto du support de dimension A4, bien entendu, à l'intérieur des pointillés, ce qui lui laisse une surface de 19 x 25 cm. S'il le désire, par exemple pour le traiter à la machine ou dans l'imprimante d'un ordinateur, il peut détacher le feuillet et le réincorporer dans la liasse après l'avoir plié, verso à l'extérieur et scellé après avoir enlevé la bande de protection de l'auto-adhésif de bordure. L'expéditeur peut alors déposer la liasse dans n'importe quelle boite aux lettres. Le bureau de départ lui renvoie le feuillet "preuve de dépôt" (ou "preuve d'envoi"). Si l'expéditeur craint une perte à ce niveau, il peut aussi se déplacer et faire enregistrer son envoi aux guichets d'un bureau habilité. Le destinataire reçoit le pi qu'il découpe suivant les pointillés pour en lire le contenu après avoir daté et signé l'avis de réception. Puisque l'avis de réception et le pli qu'il a ouvert portent le même numéro d'identification, il ne pourra pas prétendre que le pli reçu était vide ou qu'il contenait d'autres écritures que celles effectivement reçues. De même, l'expéditeur ne pourra pas prétendre avoir envoyé un autre message que celui effectivement expédié. Exemole 2: La liasse est identique à la précédente, mais elle contient un autre feuillet de format A4 qui forme avec le premier feuillet support du texte à certifier une "sous-liasse" qui peut être temporairement détachée du reste de la liasse. Ce deuxième feuillet de format A4 est destiné à recevoir la copie du texte à certifier, copie qui est obtenue par autocopie lorsqu'on rempli, à la main ou à la machine, le feuillet support du texte à certifier. Les deux feuillets qui portent respectivement le texte à certifier et sa copie sont bordés identiquement à ce qui a été fait dans l'exemple précédent : pointillés pour faciliter la déchirure et bordures autocollantes protégées initialement par une bande siliconée. Avant d'expédier la liasse, l'expéditeur prend soin de sceller séparément le feuillet contenant le texte original à protéger et le feuillet en contenant sa copie. Il s'assure auparavant qu'il n'y a pas d'erreur dans les numéros d'identification. Comme dans l'exemple précédent, l'expéditeur a le choix entre la mise à la boite aux lettres ou le dépôt à un guichet. Après avoir fait dater et signer au destinataire l'avis de réception, le préposé à la distribution retourne à l'expéditeur la copie du texte à certifier qui est toujours dans son feuillet plié et scellé et l'avis de réception. L'expéditeur, qui recevra la copie du texte à certifier sur un feuillet portant le numéro de la liasse, aura la preuve que sa copie est sincère. Exemple 3: La liasse est identique à celle de l'exemple 2, mais l'avis de réception est imprimé au verso des écritures constituées par la copie du texte à certifier de telle sorte que la copie du texte à certifier est certifée par la signature du destinataire sur l'avis de réception. REVENDICATIONS Liasse pour lettre recommandée avec avis de réception caractérisée en ce qu'un des feuillets est une page vierge destinée à recevoir le texte à certifier. 2. Liasse selon la revendication 1 caractérisée en ce que tous ses feuillets portent la même caractérisation scripturale. 3. Liasse suivant l'une quelconque des revendications I ou 2 caractérisée en ce que la caractérisation scripturale sur le feuillet destiné à recevoir le texte à certifier est reproduite sur un fond préimprimé dit anti-altération. 4. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2 ou 3 caractérisée en ce que l'un des feuillets fait à la fois office d'accusé de réception et de support de la copie du texte à certifier. 5. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2 ou 3 caractérisée en ce que l'avis de réception et la copie du texte à certifier réexpédiée à l'expéditeur sont constituées de 2 feuillets distincts. 6. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 4 ou 5 caractérisée en ce qu'elle contient un papier carbone ou un revêtement autocopiant entre l'original du texte à certifier et sa copie. 7. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 caractérisée en ce qu'elle est prétimbrée. 8. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 caractérisée en ce que le texte à certifier et sa copie éventuelle sont inscrits sur les feuillets qui se plient sur eux-mêmes et sont scellés sur leurs bordures, le texte à certifier étant à l'intérieur du pli. 9. Liasse suivant la revendication 7 caractérisée en ce que les feuillets qui portent le texte à certifier et sa copie éventuelle sont opaques ou imprimés sur leur verso pour les prémunir d'une lecture indiscrète. 10. Procédé destiné à prouver qu'un texte est parvenu à son destinataire caractérisé en ce qu'on utilise pour le transmettre l'une des liasses objets de l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. Il. Procédé destiné à éviter d'avoir à enregistrer une lettre recommandée au guichet d'une poste caractérisé en ce que l'on utilise une liasse suivant l'une quelconque des revendications 7, 8 ou 9.