Brevet FR2738550A1 — publié le 19970314

La présente invention s'intéresse à l'obturation de tout récipient déjà fermé, de manière à rendre ce dernier inviolable. Par "inviolabilité" ou "inviolable", on entend la caractéristique ou le résultat selon lequel on ne peut accéder à l'intérieur du récipient ou au produit contenu dans ce dernier, sans laisser subsister un signe ou un indice de cet accès, visible ou détectable par l'utilisateur ultérieur dudit récipient, ce signe ou indice pouvant consister dans la destruction partielle ou totale de l'intégrité du récipient et/ou de son dispositif d'obturation. Plus particulièrement, l'invention s'intéresse à l'obturation des récipients déjà fermés, de manière étanche ou non, contenant un produit sous toute forme appropriée, et comprenant de manière générale un col dont l'ouverture est bouchée par un bouchon. A titre d'exemple, de tels récipients en verre sont déjà connus dans l'industrie pharmaceutique, et normalisés selon les normes ISO 4362-3 ou ISO 8362-1, pour contenir différents produits nobles, tels que des principes actifs sous forme solide, par exemple lyophilisés. Dans ce cas, le bouchon est en caoutchouc ou matériau élastomère équivalent, et ferme de manière étanche le récipient, au niveau de son col. Ces récipients comportent également un bourrelet annulaire externe, au niveau de l'extrémité supérieure de leur col ou goulot. Conformément au document FR-A-2 469 356, on a déjà proposé un dispositif d'obturation d'un récipient tel que défini précédemment, comprenant - une capsule interne adaptée pour coiffer coaxialement le col du récipient bouché avec son bouchon ; cette capsule comprend, d'une part une pluralité de dents d'accrochage distribuées angulairement autour de l'axe de la coiffe, disposant chacune d'une élasticité radiale vers l'extérieur, à partir d'une position d'encliquetage sous le bourrelet annulaire du col, et d'autre part une paroi transversale reliant les différents tenants, elle-même disposée parallèlement à l'axe de la capsule, destinée à venir en appui contre la partie externe du bouchon du récipient - des moyens d'accès à l'intérieur du récipient, au travers du bouchon, disposés sur la capsule interne, et comprenant un simple orifice ménagé dans la paroi transversale de ladite capsule interne - et une bague externe adaptée pour coulisser coaxialement contre et à l'extérieur des dents d'accrochage de la capsule interne ; cette bague comprend, d'une part des griffes d'épaulement par l'extérieur distribuées angulairement autour de l'axe de la bague, adaptées et en correspondance avec les dents d'accrochage de la capsule interne, et d'autre part un moyen d'encliquetage sous le rebord libre de la capsule interne, dans la position montée de ladite bague sur ladite capsule, ce moyen d'encliquetage consistant en l'ensemble de nervures internes, ménagées selon une même circonférence respectivement à l'intérieur et à l'extrémité libre des différentes griffes. Préférentiellement, une fois ce dispositif d'obturation monté définitivement sur le récipient fermé avec son bouchon, et renfermant le produit à dispenser, des languettes de scellement peuvent être obtenues par soudage, entre les dents internes d'accrochage et les griffes externes d'épaulement. Un tel scellement ne permet pas d'assurer un inviolabilité du récipient ou de son contenu, au sens de la définition précédente. En effet, tout détenteur d'un récipient obturé avec le dispositif défini précédemment peut accéder au récipient, ou l'intérieur de ce dernier, rompant la liaison scellée, par rotation relative entre la bague externe et la capsule interne, en libérant les dents par rapport aux griffes, lesquelles viennent se placer entre les différentes dents, puis en faisant glisser vers le haut la bague externe par rapport à la capsule interne.Dès ce moment, la capsule interne peut être retirer du col du récipient, pour accéder à l'intérieur. Les mêmes manoeuvres peuvent être effectuées en sens inverse, en replaçant la capsule sur le col du récipient, et en faisant glisser la bague externe sur la capsule interne, puis tourner la première par rapport à la seconde, pour obtenir un dispositif d'obturation ayant extérieurement exactement la même configuration ou aspect qu'un dispositif non descellé. La présente invention a pour objet de remédier à cet inconvénient. L'invention a plus particulièrement pour objet un disposition d'obturation indémontable par rapport au récipient fermé qu'il obture, sauf à le fracturer ou rompre, en l'endommageant définitivement, sans possibilité pour l'utilisateur de le reconstituer. Conformément à la présente invention, la bague externe comporte une virole circonférentiellement continue, pourvue selon l'une de ses bordures d'un jonc interne, continu ou discontinu, d'encliquetage sous le rebord libre de la capsule interne. Et cette virole est suffisamment élastique radialement, pour pouvoir être emmanchée sur la capsule interne dans la position encliquetée du jonc, mais elle est aussi suffisamment résistante pour être insécable, en particulier manuellement, sauf à détruire définitivement la bague externe. La présente invention est maintenant décrite par référence au dessin annexé dans lequel - la figure 1 représente, en vue éclatée, un dispositif d'obturation conforme à l'invention, en relation avec le récipient bouché auquel il est destiné - la figure 2 représente, une étape du montage du dispositif d'obturation selon figure 1, pendant laquelle la bague externe est montée provisoirement sur la capsule interne, cette dernière s'encliquetant sur le col du récipient - la figure 3 représente le dispositif d'obturation selon figure 1, définitivement monté sur le récipient bouché - la figure 4 représente le récipient avec son dispositif d'obturation duquel a été séparé un capuchon. Un dispositif d'obturation selon l'invention est destiné à permettre l'inviolabilité d'un récipient 2, par exemple un flacon en verre, contenant un produit non représenté. Ce flacon 2 comporte un col 3, dont l'ouverture 3a est bouchée par un bouchon 4 en caoutchouc, de manière étanche. Le col 3 comporte autour de son ouverture 3a, un bourrelet annulaire 3b externe, servant comme décrit ci-après au montage et à la fixation du dispositif d'obturation selon l'invention. Le bouchon 4 comporte une partie centrale cylindrique 4a, adaptée à un emmanchement souple et étanche dans le col 3, et une partie externe 4b épaulée sur le bourrelet annulaire 3b. Pour l'essentiel, un dispositif d'obturation selon l'invention comprend - une capsule interne 5 adaptée pour coiffer coaxialement le col 3 du récipient 2, lui-même bouché avec le bouchon 4 - des moyens d'accès 9 à l'intérieur du récipient 2, au travers du bouchon 4, plus précisément des moyens de connexion disposés sur la capsule interne 5 ; - une bague externe 10 adaptée pour coulisser coaxialement contre et à l'extérieur de la capsule interne 5 - un moyen de protection ou capuchon 12, vis-à-vis du moyen d'accès ou connexion 9, monté sur la bague externe 10. La capsule interne 5 comprend des dents d'accrochage 6, séparées les unes des autres, distribuées angulairement autour de l'axe 7 de la capsule, qui est l'axe du dispositif d'obturation 1, et formant ensemble une jupe de forme cylindrique. Chaque dent 6 dispose d'une élasticité radiale vers l'extérieur, à partir d'une position d'encliquetage (plus particulièrement représentée à la Fig.3), sous le bourrelet annulaire 3b du col 3. Chaque dent d'accrochage 6 comporte un talon interne 6b de forme adaptée pour coopérer avec le rebord inférieur du bourrelet annulaire 3b. La capsule interne 5 comporte également, de manière monobloc les dents d'accrochage 6, une paroi transversale d'appui 8 contre la partie externe 4b du bouchon 4 ; une ouverture centrale 8a et ménagée dans la paroi 8, en relation avec les moyens d'accès ou connexion 9 décrits ci-après. La bague externe 10 est adaptée pour coulisser coaxialement contre et à l'extérieur de la jupe formée par les dents d'accrochage 6 de la capsule interne 5. Cette bague externe 10 comporte une virole 10a, circonférentiellement continue, pourvue selon l'une de ses bordures d'un jonc interne 11, continu ou discontinu, d'encliquetage sous le rebord libre 6a de la capsule interne 5, ou plus précisément, de ses dents d'accrochage 6. Cette virole 10a, par exemple en matière plastique, est suffisamment élastique radialement pour être emmanchée sur la capsule interne 5, dans la position encliquetée du jonc 11, mais suffisamment résistante pour être insécable, sauf à détruire définitivement la bague externe 10.Le moyen de protection ou capuchon 12 est monté sur la bague externe 10, à l'opposé du jonc interne 11, par l'intermédiaire d'un moyen 13 de séparation manuelle du capuchon par rapport à la bague 10. Préférentiellement, mais de manière non exclusive, le capuchon 12 et la bague externe 10 sont construits de manière monobloc, en matière plastique, avec une ligne circonférentielle d'affaiblissement les séparant, et formant le moyen 13 de séparation manuelle défini précédemment. Pour faciliter, par voie automatique, l'assemblage du dispositif d'obturation, puis son montage définitif sur le récipient fermé, la capsule interne comporte ou définit une rainure 24 adaptée pour recevoir le jonc interne 11 de la bague externe 10, et permettant un assemblage provisoire et coaxial de la capsule 5 et de la bague 10. Les moyens d'accès 9 ou connexion comprennent, d'un côté une collerette 14 prolongeant de manière monobloc et coaxialement la capsule interne 5, et formant un alésage interne 14a, et de l'autre côté, un piston 15 monté de manière coulissante dans l'alésage 14a, entre une position déconnectée, représentée aux figures 3 et 4, dans laquelle le piston se trouve à l'opposé et à distance du bouchon 4, et une position connectée, non représentée, dans laquelle le piston 15 est disposé contre le bouchon 4. Une aiguille centrale ou coaxiale 16 traverse le piston 15, et comporte une extrémité 16a de perforation du bouchon 4, et une autre extrémité de connexion 16b, par exemple avec un autre récipient, notamment une poche souple d'un soluté par exemple.Comme montré par les figures 2 et 3, le capuchon 12 et la bague 5 sont adaptés pour contenir les moyens de connexion 9, dans leur position déconnectée par rapport à l'intérieur du récipient 2, c'est-à-dire avec le piston 15 disposé à distance du bouchon 4, sans aucune pénétration de l'extrémité 16a de perforation de l'aiguille 16 dans ledit bouchon. L'assemblage puis le montage du dispositif d'obturation 1 précédemment décrit, sur le récipient 2 s'effectue, notamment par voie automatique, de la manière suivante - le piston 15 avec l'aiguille 16 est disposé et monté dans l'alésage 14a de la collerette 14, monobloc avec la capsule interne 5 - la bague externe 10, monobloc avec le capuchon 12 est montée provisoirement sur la capsule interne 5 par l'intermédiaire du jonc 11 encliqueté dans la rainure 14 de la capsule interne 5 - le dispositif d'obturation 1, ainsi provisoirement monté est encliqueté sous le bourrelet annulaire 3b du récipient 2, par l'intermédiaire des dents d'accrochage 6 de la capsule 4 - en poursuivant la poussée axiale sur le capuchon 12, la virole 10a de la bague 10 glisse sur et autour de la jupe formée par les parties externes des dents 10, jusqu'à encliquetage du jonc 11 sur le rebord 6a de la capsule 5 (cf figure 3). Dès ce moment, le récipient 2 se trouve obturé de manière définitive, puisque la capsule interne 4 ne peut être désolidarisée du récipient 2 qu'en rompant, et donc en détruisant la virole 10a, sans possibilité pour l'utilisateur de reconstituer le dispositif d'obturation 1. Lors de la première utilisation, en séparant le capuchon 12 de la bague 10, selon la ligne de séparation 13, conformément à la figure 4, le récipient 2 se trouve prêt à l'emploi, du fait de l'accessibilité du moyen de connexion 9, lequel en particulier peut alors être activé dans sa position connectée, en repoussant le piston 15 vers le bouchon 4. REVENDICATIONS 1/ Dispositif (1) d'obturation destiné à un récipient (2) fermé, ledit récipient fermé comprenant un col (3) dont l'ouverture (3a) est bouchée par un bouchon (4), et pourvu d'un bourrelet (3b) annulaire externe, et ledit dispositif comprenant premièrement une capsule interne (5) adaptée pour coiffer coaxialement le col (3) du récipient (2) bouché avec ledit bouchon (4), comprenant des dents d'accrochage (6) distribuées angulairement autour de l'axe (7) de la capsule, disposant chacune d'une élasticité radiale vers l'extérieur, à partir d'une position d'encliquetage (Fig. 3) sous le bourrelet annulaire (3b) du col (3), et par une paroi transversale (8) d'appui contre la partie externe (4b) dudit bouchon (4), deuxièmement des moyens d'accès (9) à l'intérieur dudit récipient (2) au-travers dudit bouchon (4), disposés sur la capsule interne (5), et troisièmement une bague externe(l0) adaptée pour coulisser coaxialement contre et à l'extérieur des dents d'accrochage (6) comprenant un moyen d'encliquetage (11) sous le rebord libre (6a) de la capsule interne, dans la position montée de ladite bague externe (10) sur la capsule interne (5), caractérisé en ce pue la bague externe (10) comporte une virole (lova) circonférentiellement continue, pourvue selon l'une de ses bordures d'un jonc interne (11), continu ou discontinu, d'encliquetage sous le rebord libre (6a) de la capsule interne (5), suffisamment élastique radialement pour être emmanchée sur ladite capsule interne dans la position encliquetée du jonc (11), mais suffisamment résistante pour être insécable, sauf à détruire définitivement ladite bague externe (10). 2/ Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend un moyen de protection (12) vis-à-vis du moyen d'accès (9) à l'intérieur du récipient (2), au travers du bouchon (4), monté sur la bague externe (10), à l'opposé du jonc interne (11). 3/ Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le moyen de protection consiste en un capuchon (12) monté sur la bague externe (10), par l'intermédiaire d'un moyen (13) de séparation manuelle dudit capuchon par rapport à ladite bague. 4/ Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que le capuchon (12) et la bague externe (10) sont construits de manière monobloc en matière plastique avec une ligne (13) circonférentielle d'affaiblissement les séparant, et formant ledit moyen de séparation manuelle. 5/ Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la capsule (5) comporte ou définit une rainure (24) adaptée pour recevoir le jonc interne (11) de la bague externe (10), et permettant un assemblage provisoire et coaxial de ladite capsule de ladite bague. 6/ Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'accès (9) à l'intérieur du récipient (2) sont des moyens de connexion et comprennent, d'un côté une collerette (14) prolongeant coaxialement la capsule interne (5), formant un alésage interne (14a), et de l'autre côté, un piston (15) monté de manière coulissante dans l'alésage (14a), une aiguille centrale (16) traversant ledit piston, et comportant une extrémité (16a) de perforation dudit bouchon. 7/ Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que aiguille centrale (16) comporte une autre extrémité de connexion (16b), par exemple avec un autre récipient. 8/ Dispositif selon les revendications 1 à 3 et 6, caractérisé en ce que le capuchon (12) et la bague externe (10) sont adaptés pour contenir les moyens de connexion (9), dans une position déconnectée par rapport à l'intérieur du récipient (2). 9/ Ensemble pour dispenser un produit, prêt à l'emploi, comprenant un récipient (2) fermé renfermant ledit produit, comportant un col (3) dont l'ouverture est bouchée par un bouchon (4), et pourvu d'un bourrelet annulaire externe (3b), et un dispositif d'obturation (1) selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, monté définitivement sur ledit récipient, par emmanchement encliqueté de la bague externe (10) sur la capsule interne (5), elle-même encliquetée sur le bourrelet annulaire (3b) du récipient (2).