Brevet FR2740243A1 — publié le 19970425

PROCÉDÉ ET DISPOSITIF POUR L'ÉDITION DE CHÈQUES BANCAIRES La présente invention est relative à un procédé et à un dispositif pour l'édition de chèques bancaires. Actuellement, l'édition de chèques bancaires est une procédure relativement lourde, fastidieuse et longue, aussi bien pour les services bancaires que pour les titulaires de comptes. En effet, d'une part, le titulaire d'un compte bancaire, pour recevoir un nouveau chéquier, doit formuler sa demande au service bancaire qui gère son compte, il doit attendre quelques jours pour l'édition du chéquier demandé, et il doit recevoir le chéquier édité soit en se rendant à son service bancaire, soit en y envoyant une personne dûment mandatée, soit encore en se le faisant adresser à ses frais par la voie postale. D'autre part, le service bancaire doit recevoir et enregistrer la commande de chéquier, la transmettre au service spécialisé, éventuellement surveiller que sa commande est honorée dans un délai habituel, recevoir le chéquier édité, le mettre en attente, et finalement le remettre au titulaire du compte par l'une des trois voies ci-dessus. I1 va de soi que cette procédure présente de graves inconvénients aussi bien pour le titulaire du compte que pour le service bancaire, ces inconvénients étant liés notamment au délai d'obtention du chéquier à partir de la commande et au nombre d'opérations à effectuer aussi bien par le titulaire du compte que par le service bancaire. L'invention a pour but de remédier à ces inconvénients en permettant une édition automatique et instantanée d'un chéquier bancaire. A cet effet, suivant un premier aspect, l'invention a pour objet un procédé pour l'édition de chéquiers bancaires, qui est caractérisé en ce qu'il consiste à: - lire les informations portées par une carte bancaire présentée par un demandeur de chéquier, - vérifier, à l'aide du code secret attaché à ladite carte, que ledit demandeur est bien le titulaire autorisé de celle-ci, - recevoir la commande de chéquier bancaire formulée par le demandeur, - communiquer avec le service bancaire gérant ladite carte et le compte bancaire associé pour, d'une part, lui envoyer les informations lues sur la carte et les informations, propositions et commande dudit demandeur et, d'autre part, en recevoir des informations d'autorisation d'édition du chéquier et des informations relatives à des indications spécifiques à porter sur les chèques, et - sur la base desdites informations reçues du service bancaire et de la commande du demandeur, éditer le chéquier commandé et le délivrer au demandeur, en complétant par impression un nombre commandé de chèques vierges pré-imprimés par lesdites indications et en reliant les chèques ainsi complétés pour la constitution du chéquier à délivrer au demandeur. Ainsi, grâce au procédé selon l'invention, il devient possible, à un titulaire d'une carte bancaire et du compte bancaire associé, de commander un nouveau chéquier et de l'obtenir quasi-instantanément, et ce à tout moment. Suivant un second aspect, l'invention concerne un dispositif pour l'édition de chéquiers bancaires, qui est caractérisé en ce qu'il comporte: - des moyens de lecture des informations portées par une carte bancaire présentée par un demandeur de chéquier bancaire, - des moyens pour vérifier, à l'aide du code secret attaché à ladite carte, que le demandeur est bien le titulaire autorisé de celle-ci, - des moyens pour recevoir la commande de chéquier bancaire formulée par le demandeur, - des moyens de communication avec le service bancaire gérant ladite carte et le compte bancaire associé pour, d'une part, lui envoyer des informations lues sur la carte et des informations, propositions et commande du demandeur et, d'autre part, en recevoir des informations d'autorisation d'édition du chéquier et des informations relatives à des indications spécifiques à porter sur les chèques, et - des moyens pour éditer le chéquier commandé et le délivrer au demandeur, sur la base desdites informations reçues dudit service bancaire et de la commande du demandeur, en complétant par impression un nombre commandé de chèques vierges pré-imprimés par lesdites indications et en reliant les chèques ainsi complétés pour la constitution du chéquier à délivrer au demandeur. Les indications spécifiques qui sont transmises au dispositif selon l'invention par le service bancaire comportent en général les numéros des chèques à éditer, l'identité, l'adresse et le numéro de compte bancaire du titulaire, et l'identité, l'adresse et le numéro d'identification du service bancaire. Le dispositif selon l'invention est de préférence du genre "borne", et il peut être installé soit directement sur la voie publique, soit dans une zone à accès réglementé commandé par cette même carte bancaire. Le dispositif selon l'invention a ainsi l'avantage de pouvoir être exploité par n'importe quel client détenteur d'une carte, que celle-ci soit à pistes et/ou à puce, pourvu qu'en parallèle il ne soit frappé d'aucune interdiction à se voir délivrer un chéquier. On comprendra bien l'invention à la lecture du complément de description qui va suivre et en référence au dessin annexé qui fait partie de la description et dont la figure unique est un schéma illustrant le procédé et le dispositif selon l'invention. Le dispositif 1 représenté schématiquement sur la figure annexée est, comme indiqué précédemment, du genre "borne", et il peut être installé soit directement sur la voie publique, soit de préférence dans une zone protégée dont l'accès à toute heure est rendu possible par l'utilisation d'une carte de crédit du type à pistes et/ou à puce. Ce dispositif comporte essentiellement deux parties, à savoir une partie 2 de réception, de traitement et d'échange des informations, et une partie 3 d'édition proprement dite par impression des chéquiers. La partie 2 comporte principalement un écran 4, un clavier à touches 5 et une fente 6 de réception d'une carte bancaire. De manière habituelle et non représentée, la partie 2 comporte également les divers circuits de traitement des informations. Quant à la partie 3, elle comporte, de manière également non représentée, une réserve de chèques vierges pré-imprimés, une réserve de couvertures pour les chéquiers, et éventuellement au moins une réserve de feuillets intercalaires (relevés d'identité bancaire, commandes de chéquier, etc...), un poste d'impression des chèques vierges pré-imprimés, un poste d'assemblage ou de reliure des chèques dont l'impression a été complétée, et un poste de transfert de sortie des chéquiers. Sur la façade de la partie 3 est prévue une fente 7 de sortie des chéquiers et, éventuellement, une fente 8 de sortie d'un ticket justificatif à l'intention de l'usager. Le dispositif 1 est relié, comme montré en 9, à une unité centrale de traitement 10 qui est elle-même connectée, comme montré en 11, directement ou indirectement, à l'unité informatique 12 de la banque qui assure la gestion du compte de l'usager correspondant à la carte bancaire ou à l'unité informatique 12 d'un service qui regroupe plusieurs ou toutes les activités et données bancaires. Il est bien clair que l'unité centrale de traitement 10 peut elle-même être reliée à plusieurs dispositifs 1 du type précité. Lorsqu'un usager désire commander un chéquier, il introduit sa carte bancaire dans la fente 6, les informations portées par celle-ci sont alors lues par la partie 2 du dispositif 1, puis l'usager est invité à composer son code secret sur le clavier 5, puis, via l'unité 10, ce code est transmis, avec les informations de la carte, à l'unité 12 qui gère la carte et le compte bancaire associé, pour vérifier, d'une part, la validité de la carte et, d'autre part, l'identité entre l'usager demandeur et le titulaire de la carte et du compte bancaire associé. En cas d'accord, et ce après d'éventuelles interrogations formulées auprès des unités 12' des autres banques ou de l'unité 12' d'une banque centrale, l'unité 12 envoie au dispositif 1 une autorisation de poursuite de la procédure. L'usager est alors invité, par des mentions apparaissant sur l'écran 4, à formuler sa demande de chéquier à l'aide des touches du clavier 5. Cette demande peut être variable, notamment quant au nombre de chéquiers commandés ou type de chèques (nombre et position du ou des talons) et au nombre de chèques par chéquier. Cette commande est transmise pour accord à l'unité 12 qui, après vérification, autorise le dispositif à honorer la commande. En variante, l'autorisation d'émission de chéquier donnée par l'unité 12 au dispositif 1 peut se faire en même temps que l'accord initial ci-dessus quant à la validité de la carte et à l'exactitude du code secret. Lorsque l'unité 12 adresse au dispositif 1 l'autorisation d'émission d'un chéquier, elle lui adresse en même temps des indications spécifiques qui sont à porter sur les chèques à délivrer, ces indications visant les numéros des chèques à éditer, l'identité, l'adresse et le numéro de compte du titulaire et l'identité, l'adresse et le numéro d'identification du service bancaire. Lorsque cette procédure de vérification et de commande est terminée et approuvée, la partie 2 du dispositif 1 transmet à la partie 3 les instructions d'impression pour exécuter la commande. L'imprimante de la partie 3 complète par impression le nombre commandé de chèques vierges pré-imprimés à l'aide desdites indications, elle relie les chèques ainsi complétés pour la constitution d'au moins un chéquier, et elle délivre ce chéquier à l'usager à travers la fente 7. Le cas échéant, soit automatiquement, soit si l'usager en a fait la demande préalable, l'imprimante de la partie 3 délivre également à l'usager, à travers la fente 8, un ticket justifiant la délivrance du chéquier. Ainsi, grâce à l'invention, le titulaire d'une carte bancaire associée à un compte bancaire peut obtenir quasi-instantanément un chéquier sans avoir à supporter les inconvénients de la procédure antérieure liés principalement aux délais d'obtention du chéquier et aux opérations nécessaires à cet effet. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée au mode de réalisation, non plus qu'au mode d'application, qui ont été décrits ; on peut au contraire concevoir diverses variantes sans sortir pour autant de son cadre. REVENDICATIONS 1) Procédé pour l'édition de chéquiers bancaires, caractérisé en ce qu'il consiste à: - lire les informations portées par une carte bancaire présentée par un demandeur de chéquier, - vérifier, à l'aide du code secret attaché à ladite carte, que ledit demandeur est bien le titulaire autorisé de celle-ci, - recevoir la commande de chéquier bancaire formulée par le demandeur, - communiquer avec le service bancaire gérant ladite carte et le compte bancaire associé pour, d'une part, lui envoyer les informations lues sur la carte et les informations, propositions et commande dudit demandeur et, d'autre part, en recevoir des informations d'autorisation d'édition du chéquier et des informations relatives à des indications spécifiques à porter sur les chèques, et - sur la base desdites informations reçues du service bancaire et de la commande du demandeur, éditer le chéquier commandé et le délivrer au demandeur, en complétant par impression un nombre commandé de chèques vierges pré-imprimés par lesdites indications et en reliant les chèques ainsi complétés pour la constitution du chéquier à délivrer au demandeur. 2) Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte l'émission d'un ticket justificatif de la délivrance du chéquier. 3) Dispositif pour l'édition de chéquiers bancaires, caractérisé en ce qu'il comporte: - des moyens (2) de lecture des informations portées par une carte bancaire présentée par un demandeur de chéquier bancaire, - des moyens pour vérifier, à l'aide du code secret attaché à ladite carte, que le demandeur est bien le titulaire autorisé de celle-ci, - des moyens (5) pour recevoir la commande de chéquier bancaire formulée par le demandeur, - des moyens (9-11) pour communiquer avec le service bancaire (12) gérant ladite carte et le compte bancaire associé pour, d'une part, lui envoyer les informations lues sur la carte et les informations, propositions et commande du demandeur et, d'autre part, en recevoir des informations d'autorisation d'édition du chéquier et des informations relatives à des indications spécifiques à porter sur les chèques, et - des moyens (3, 7) pour éditer le chéquier commandé et le délivrer au demandeur, sur la base desdites informations reçues du service bancaire (12) et de la commande du demandeur, en complétant par impression un nombre commandé de chèques vierges pré-imprimés par lesdites indications et en reliant les chèques ainsi complétés pour la constitution du chéquier à délivrer au demandeur.