Brevet FR2740727A1 — publié le 19970509

DESCRIPTION La présente invention concerne le domaine de l'édition et de l'impression de documents1 notamment de documents financiers et de valeur tels que des chèques ou des lettres chèque, et a pour objet un procédé d'édition de chèques et/ou de lettres chèque, un appareil pour la mise en oeuvre de ce procédé et un chèque ou une lettre chèque obtenue par ce procédé. Actuellement, la fraude sur les chèques et les lettres chèque est en constant accroissement et est devenue une véritable industrie et l'activité principale de certaines organisations criminelles. La fraude est réalisée soit à l'aide de documents imaginaires (faux) ou copiés (contrefaçon), soit à l'aide d'un document d'origine modifié (falsification). La falsification repose essentiellement sur un détournement de courrier commercial qui permet ensuite à l'escroc de disposer d'un chèque régulièrement émis pour un montant donné. La falsification est d'habitude effectuée sur le nom du bénéficiaire et/ou sur le montant inscrit sur le document. Le cas le plus fréquent consiste à laver et à remplacer le nom du bénéficiaire par un nom correspondant à une pièce d'identité fausse. Toutefois, le nom d'origine peut aussi être transformé par surcharge ou addition en un nom à consonance étrangère, pouvant s'apparenter notamment à un nom africain. Le danger du procédé est son côté insidieux et caché, la manipulation frauduleuse n'étant souvent découverte qu'ultérieurement. De plus, si le montant n'a pas fait l'objet d'une falsification, la fraude risque de n'être découverte qu'au moment de la réaction du bénéficiaire du chèque réclamant le règlement de son dû. En outre, lorsque la somme semble insuffisante au faussaire, il essaie, dans la mesure du possible, de la transformer sans que celle ci ne dépasse un chiffre prohibitif ou une valeur seuil entraînant des contrôles supplémentaires avant encaissement Différentes méthodes d'impression, utilisant notamment des encres spéciales ont été développées, en combinaison ou non avec des supports ou des traitements de supports particuliers, adaptés, en vue de tenter d'empêcher toute falsification des données imprimées. Toutefois, ces solutions connues entraînent des coûts importants en investissements matériels et en frais de fonctionnement et ne sont pas totalement fiables ni satisfaisants durablement, du fait de l'évolution parallèle rapide des techniques de falsification. La présente invention a notamment pour but de pallier l'ensemble des inconvénients précités. A cet effet, la présente invention a pour objet un procédé d'édition de chèques et/ou de lettres chèque, caractérisé en ce qu'il consiste à réaliser, simultanément ou successivement, I'inscription du montant et/ou de l'identité du bénéficiaire sur le document support en papier, le cas échéant partiellement préimprimé, par l'intermédiaire d'une impression par dépôt d'encre et d'une impression par perforations, en des emplacements distincts prédéfinis. La présente invention sera mieux comprise grâce à la description ci-après, qui se rapporte à un mode de réalisation préféré, donné à titre d'exemple non limitatif, et expliqué avec référence au dessin schématique annexé dont la figure unique représente schématiquement un exemple de lettre chèque éditée par l'intermédiaire du procédé selon l'invention. Conformément à l'invention, le procédé d'édition consiste essentiellement à réaliser, simultanément ou successivement, I'inscription du montant et/ou de l'identité du bénéficiaire sur le document support en papier, le cas échéant partiellement préimprimé, par l'intermédiaire d'une impression par dépôt d'encre et d'une impression par perforations, en des emplacements distincts prédéfinis. Les informations préimprimées, en plus du fond, sur le chèque ou sur le talon constituant le chèque d'une lettre chèque (figure annexée) comprennent l'identité de l'organisme bancaire 1, le lieu de paiement 2, I'identité et les coordonnées du titulaire du compte 3 et la bande inférieure à lecture magnétique ou optique 4 comprenant les informations chiffrées relatives au numéro du chèque, au numéro du compte et au code du lieu de paiement. En vue d'éviter tout contact mécanique entre le document support et le dispositif perforateur et d'autoriser une vitesse d'édition limitée au plus par l'impression par dépôt d'encre, I'impression par perforations est avantageusement réalisée au moyen d'un rayon laser. De manière avantageuse, chacun des caractères et des signes à imprimer par perforations sont réalisés au moyen d'une pluralité de perforations ponctuelles, dont les diamètres et les écartements sont prédéterminés. Ce type de marquage par micro-perforations permet d'obtenir une très haute résolution, donc d'aboutir à une très grande qualité d'impression, autorisant une lecture facile par un opérateur humain ou par un dispositif de lecture automatique. De plus, la très grande précision du laser facilite le contrôle et la détection des éventuels documents falsifiés par mesurage des diamètres de certaines perforations et/ou des écartements entre des perforations prédéfinies. Le dispositif de génération laser mis en oeuvre pourra être du type CO2, YAG ou excimère par exemple, associé à une optique et à un module de commande adaptés et présentant une puissance suffisante pour le perçage instantané de perforations dans une ou plusieurs épaisseurs de papier, par fusion/vaporisation du matériau. Le marquage ou l'impression ainsi réalisé(e) est net, régulier et indélébile, ne modifie pas la souplesse du support et n'est pas altéré par la manipulation dudit support, puisqu'il ne s'agit pas d'un dépôt en surface ou dans la masse. En outre, ce type d'impression par perforation ne donne lieu à aucune usure, ni à aucune utilisation de consommable au niveau du dispositif d'impression. Selon une caractéristique avantageuse, I'impression par perforations laser est opérée au moyen d'un rayon laser faiblement incliné par rapport au plan contenant, au moment de l'impression, la zone du document support à imprimer. Les trous ou perforations ainsi obtenus, qui peuvent éventuellement présenter des diamètres différents, présentent des axes faiblement inclinés par rapport à la surface du document support (angle inférieur à 1je), ce qui rend quasiment impossible leur réalisation par des procédés mécaniques ou d'électro-érosion. Afin d'augmenter la difficulté d'une éventuellement falsification, il peut être prévu d'inscrire l'identité (nom et prénom ou raison sociale) du bénéficiaire et/ou le montant, notamment en numéraire, au moins deux fois sur le document support. Conformément à une autre caractéristique de l'invention, il peut être prévu d'inscrire ou d'imprimer l'identité du bénéficiaire en imprimant une première partie 5', 6 de l'identité du bénéficiaire au moyen d'un premier mode d'impression et à imprimer la seconde partie 5", 6" de l'identité du bénéficiaire au moyen du second mode d'impression précité. Selon un mode de réalisation préféré de l'invention, représenté à la figure du dessin annexé, le procédé peut consister à imprimer ou inscrire l'identité du bénéficiaire, de manière alignée, sur deux lignes successives, en inversant les modes d'impression des premières 5' et 6' et secondes 5" et 6" parties d'une ligne à l'autre. En vue d'éviter le rajout de chiffres supplémentaires au niveau du montant, il peut en outre être prévu d'entourer l'emplacement du document support portant la mention du montant imprimée par perforation, au moyen d'un cadre 7, fermé ou non, ajusté à la taille dudit emplacement et réalisé par perforation. De façon analogue, le procédé peut également consister à entourer l'emplacement du document support portant la mention, éventuellement en double, de l'identité du bénéficiaire, au moyen d'un cadre 8, fermé ou non, ajusté à la taille dudit emplacement et réalisé par perforation. En entourant ainsi au plus près les caractères numériques et alphanumériques formant respectivement la valeur du montant et l'identité du bénéficiaire, on peut faciliter grandement le repérage de la suppression ou du rajout d'un caractère. En vue de fournir une sécurité supplémentaire aux chèques et aux lettres chèque édités et imprimés par l'intermédiaire du procédé selon l'invention, il peut aussi être prévu de calculer, à partir des données relatives à la date d'émission, au montant et/ou à l'identité du bénéficiaire, à calculer ou à attribuer un code numérique ou alphanumérique, le cas échéant au moyen d'un algorithme de calcul ou d'attribution propre à l'émetteur, et à imprimer ledit code sur le document support par perforations à un emplacement prédéterminé 9. Le code ainsi obtenu permet pour le détenteur de l'algorithme de calcul ou de la table de correspondance associée, par exemple la banque de l'émetteur, de vérifier rapidement le nom du bénéficiaire. Les paramètres de fonctionnement de l'algorithme de calcul ou d'attribution, qui ne sera connu que du titulaire du compte et de l'organisme bancaire émetteur, pourront être éventuellement modifiés régulièrement. Enfin, selon une autre caractéristique supplémentaire de l'invention, le procédé peut consister, en outre, à imprimer sur le document support une information mentionnant le type de chèque ou de lettre chèque, d'une part, de manière apparente et en clair et, d'autre part, de manière codée au niveau des informations destinées aux moyens de détection et d'identification automatiques, au niveau, par exemple, de la bande inférieure d'identification 4. L'information imprimée en claire, par exemple un message du type "Attention chèque haute sécurité", aura un effet dissuasif sur le faussaire potentiel et, simultanément, un effet rassurant pour le bénéficiaire et l'information codée, par exemple un chiffre supplémentaire particulier, permettra un premier tri automatique des chèques ou lettres chèque édités selon le procédé conforme à l'invention. La présente invention a également pour objet un appareil pour la mise en oeuvre du procédé décrit ci-dessus, I'appareil se présentant sous la forme d'une imprimante comportant une première tête d'impression par dépôt d'encre et une seconde tête d'impression intégrant un dispositif laser, la commande et le fonctionnement de ce dernier pouvant être similaire à celui d'une imprimante à laser. Un chèque ou une lettre chèque édité(e) par l'intermédiaire du procédé décrit ci-dessus et en mettant en oeuvre le dispositif précité, présentera donc notamment une double impression du montant et/ou de l'identité du bénéficiaire, d'une part, par dépôt d'encre et, d'autre part, par perforations ponctuelles, les microperforations obtenues, regroupées pour former des caractères, étant parfaitement visibles et contrôlables à l'oeil nu. Grâce à l'invention, il est ainsi possible, en agissant au moment de l'édition des documents, de proposer des chèques et des lettres chèque dont les informations relatives au montant et à l'identité du bénéficiaire sont infalsifiables, ce sans modifier le support à imprimer, ni l'impression par dépôt d'encre. Bien entendu, I'invention n'est pas limitée au mode de réalisation décrit et représenté au dessin annexés. Des modifications restent possibles, notamment du point de vue de la constitution des divers éléments, ou par substitution d'équivalents techniques, sans sortir pour autant du domaine de protection de l'invention. REVENDICATIONS 1. Procédé d'édition de chèques et/ou de lettres chèque, caractérisé en ce qu'il consiste à réaliser, simultanément ou successivement, I'inscription du montant et/ou de l'identité du bénéficiaire sur le document support en papier, le cas échéant partiellement préimprimé, par l'intermédiaire d'une impression par dépôt d'encre et d'une impression par perforations, en des emplacements distincts prédéfinis. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'impression par perforations est réalisée au moyen d'un rayon laser. 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'il consiste à réaliser chacun des caractères et des signes à imprimer par perforations au moyen d'une pluralité de perforations ponctuelles, dont les diamètres et les écartements sont prédéterminés. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 2 et 3, caractérisé en ce que l'impression par perforations laser est opérée au moyen d'un rayon laser faiblement incliné par rapport au plan contenant, au moment de l'impression, la zone du document support à imprimer. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il consiste à inscrire l'identité du bénéficiaire et/ou le montant, notamment en numéraire, au moins deux fois sur le document support. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il consiste à inscrire l'identité du bénéficiaire en imprimant une première partie (5', 6') de l'identité du bénéficiaire au moyen d'un premier mode d'impression et à imprimer la seconde partie (5", 6") de l'identité du bénéficiaire au moyen du second mode d'impression. 7. Procédé selon la revendication 6, caractérisé en ce qu'il consiste à inscrire l'identité du bénéficiaire, de manière alignée, sur deux lignes successives, en inversant les modes d'impression des premières (5' et 6') et secondes (5" et 6") parties d'une ligne à l'autre. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il consiste à entourer l'emplacement du document support portant la mention du montant imprimée par perforation, au moyen d'un cadre (7), fermé ou non, ajusté à la taille dudit emplacement et réalisé par perforation. 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il consiste à entourer l'emplacement du document support portant la mention, éventuellement en double, de l'identité du bénéficiaire, au moyen d'un cadre (8), fermé ou non, ajusté à la taille dudit emplacement et réalisé par perforation. 10. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce qu'il consiste, à partir des données relatives à la date d'émission, au montant et/ou à l'identité du bénéficiaire, à calculer ou à attribuer un code numérique ou alphanumérique, le cas échéant au moyen d'un algorithme de calcul ou d'attribution propre à l'émetteur, et à imprimer ledit code sur le document support par perforations à un emplacement prédéterminé (9). 11. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce qu'il consiste à imprimer sur le document support une information mentionnant le type de chèque ou de lettre chèque, d'une part, de manière apparente et en clair et, d'autre part, de manière codée au niveau des informations destinées aux moyens de détection et d'identification automatiques, au niveau, par exemple, de la bande inférieure d'identification (4). 12. Appareil pour la mise en oeuvre du procédé d'édition selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé en ce qu'il se présente sous la forme d'une imprimante comportant une première tête d'impression par dépôt d'encre et une seconde tête d'impression intégrant un dispositif laser. 13. Chèque ou lettre chèque, caractérisé en ce qu'il (elle) présente une double impression du montant et/ou de l'identité du bénéficiaire, d'une part, par dépôt d'encre et, d'autre part, par perforations ponctuelles. 14. Chèque ou lettre chèque, caractérisé en ce qu'il (elle) est édité(e) au moyen du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 11.