Brevet FR2742390A1 — publié le 19970620

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE CONDAMNABLE D'UN ELEMENT MOBILE D'UN SIEGE DE VEHICULE AUTOMOBILE La présente invention concerne un dispositif de verrouillage d'un élément mobile d'un siège de véhicule automobile sur élément fixe, tel que le verrouillage en position relevée d'un dossier rabattable de siège arrière. Le rabattement du dossier sur l'assise du siège permet notamment de charger dans le coffre arrière du véhicule, des objets de dimensions supérieures à celles du coffre. On connaît déjà des dossiers rabattables en totalité, ou partiellement, tels que les dossiers appelés couramment "1/3 - 2/3". De manière générale, de tels dispositifs de verrouillage doivent assurer le verrouillage automatique lorsque le dossier est relevé; le déverrouillage étant effectué par un moyen de commande tel qu'un poussoir. Des systèmes de verrouillage connus comportent un crochet fixé sur la carrosserie à l'intérieur du coffre et un élément de verrouillage mobile à rappel élastique, monté sur le dossier, qui s'accroche sur le crochet lorsque le dossier est relevé. Un élément de commande de déverrouillage, par exemple un poussoir, également monté sur le dossier, permet de dégager l'élément de verrouillage hors du crochet, pour déverrouiller le dossier. On connaît aussi d'autres systèmes de verrouillage qui comportent, de manière générale, un poussoir de déverrouillage agissant sur un élément de verrouillage mobile pour amener ce dernier dans une position déverrouillée. Ces poussoirs sont classiquement accessibles de l'intérieur de l'habitacle du véhicule. I1 en résulte que, même si la porte extérieure du coffre ne peut être ouverte, le coffre devient accessible dès lors que l'on a pu pénétrer dans l'habitacle. La présente invention a pour but d'empêcher un tel accès au coffre. Elle vise, de manière générale, à interdire le déverrouillage d'un dispositif de verrouillage dans lequel les moyens de commande de déverrouillage sont constitués par un poussoir, même en forçant ces moyens de commande. Avec ces objectifs en vue, l'invention a pour objet un dispositif de verrouillage d'un élément mobile d'un siège de véhicule automobile sur un autre élément, dans lequel un des dits éléments comporte un verrou mobile rappelé élastiquement dans une position de verrouillage, et un poussoir de déverrouillage pourvu d'une tige de poussée s'étendant selon une direction de déplacement et dont une extrémité distante du poussoir est conformée pour agir sur un élément du verrou et pour déplacer le dit verrou dans une position de déverrouillage, lors d'un appui sur le poussoir, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens de guidage en translation de la dite tige et des moyens de condamnation de verrouillage reliés au dit moyen de guidage pour les déplacer transversalement entre une position de déverrouillage possible dans laquelle la dite extrémité de la tige est située face au dit élément du verrou, et une position de condamnation dans laquelle la dite extrémité est située à côté du dit élément. Dans la position de déverrouillage possible, un appui sur le poussoir est donc transmis au verrou par l'intermédiaire de la tige de poussée. Par contre dans la position de condamnation, le poussoir peut toujours être actionné, entraînant le déplacement de la tige de poussée, mais l'extrémité de cette tige passe alors à côté de l'élément de verrou et n'a donc aucun effet sur celui-ci. On a donc ainsi réalisé un système de condamnation qui n'interdit pas la commande de déverrouillage, mais lui ôte tout effet. Dans la mesure o le verrou lui-même n'est pas accessible, parce que disposé par exemple à l'intérieur d'un dossier de siège, on ne peut donc effectuer le déverrouillage, même en forçant le poussoir, puisque toute manoeuvre de celui-ci reste sans effet. D'autres caractéristiques et avantages apparaîtront dans la description qui va être faite à titre d'exemple d'un dispositif conforme à l'invention, utilisé pour le déverrouillage d'un dossier rabattable de siège arrière d'un véhicule automobile. On se reportera aux dessins annexés dans lesquels: - la figure 1 est une vue partielle de 3/4 arrière d'un tel siège, - la figure 2 est une vue du dispositif de verrouillage en position de déverrouillage possible, - la figure 3 est une vue correspondante en position de condamnation, - la figure 4 illustre l'utilisation sur un tel siège d'une commande de condamnation par une serrure à clef, - la figure 5 illustre l'utilisation sur un tel siège d'une commande de condamnation par un actionneur électrique. Sur le dessin de la figure 1, on a représenté en pointillé le siège et son dossier rabattable 1, ainsi que l'organe de verrouillage constitué ici par un crochet 2, fixé par exemple sur une paroi interne du coffre du véhicule. Le dossier 1 est représenté dans une position de basculement partiel, donc déverrouillé, le tracé 1' représentant la position de la paroi arrière 11 de ce dossier en utilisation courante, c'est-à-dire verrouillé. Dans cette paroi 11 est ménagée une fenêtre 12 derrière laquelle, dans l'épaisseur du dossier, est disposé un verrou 3, et dans laquelle le crochet 2 s'insère lorsque le dossier est relevé. Comme on le voit mieux sur la figure 2, ce verrou est ici constitué d'un fil métallique conformé en anneau 31 dont les extrémités 32, 33 sont orientées parallèlement l'une à l'autre et décalées. Ces extrémités 32, 33 sont maintenues dans un trou oblong 13 d'un support 14 solidaire du dossier 1. Un côté 34 de l'anneau s'étend contre la paroi 11, en travers de la fenêtre 12, et s'engage, en position verrouillée, dans un cran 21 du crochet, empêchant ainsi l'extraction du dit crochet hors de la fenêtre. Comme on le comprendra aisément, un appui sur le bord 35 de l'anneau opposé aux dites extrémités 32, 33 provoque une déformation élastique de l'anneau et un déplacement vers le bas du côté 34 qui se dégage du cran 21 du crochet pour libérer ce dernier. L'extrémité frontale 22 du crochet 2 est inclinée de manière à repousser le côté 34 de l'anneau 3 vers le bas lors de l'insertion du crochet 2 dans la fenêtre pour assurer le verrouillage automatique dès que ce côté peut reprendre sa position stable, par rappel élastique de l'anneau, en s'insérant dans le cran 21. Pour plus de détails sur un système de verrouillage de ce type et ses avantages, on pourra se reporter à la demande de brevet français nO 94.07494. La commande de déverrouillage est constituée d'un bouton poussoir 4 coulissant dans un puits de guidage 41 d'un enjoliveur 42 solidaire du dossier 1 et disposé sur son bord supérieur. Un ressort de rappel 43 rappelle le poussoir 4 vers le haut, sensiblement affleurant avec l'extrémité supérieure du puits 41. Des moyens de butée, constitués par exemple par une collerette 44 du poussoir venant en appui sur un épaulement 45 du puits, limitent la course du poussoir vers le haut et définissent une position de repos, telle que représentée figures 2 et 3, dans laquelle le poussoir est ramené par le ressort 43 dès que l'appui est relâché. Une tige de poussée 5 est montée pivotante sur le poussoir 4, par une articulation constituée d'un cylindre 51 lié à une extrémité de la tige et clipsé Plastiquement dans un réceptacle 46 aménagé dans le poussoir 4. La tige 5 s'étend vers le bas, en direction du verrou 3 et son extrémité inférieure comporte une plaque 52 conformée pour pouvoir appuyer sur le bord 35 du verrou. Des moyens de guidage sont prévus pour guider la tige 5, selon sa direction longitudinale, lorsqu'elle est déplacée lors d'un appui sur le poussoir. Ces moyens de guidage comportent, dans l'exemple représenté, un pion 53, d'axe parallèle à l'axe d'articulation de la tige sur le poussoir, ce pion 53 étant inséré dans une rainure longitudinale 54 de la tige. Le pion 53 est fixé sur un levier 55 monté pivotant sur l'armature du dossier et commandé en rotation par un bouton de condamnation 6 accessible sur la paroi arrière 11 du dossier. Dans une position permettant le déverrouillage, telle que représentée figure 2, le levier 55 est orienté de manière que la plaque d'extrémité 52 de la tige est située au-dessus du bord 35 du bord 35 du verrou. Dans cette position, un appui sur le poussoir 4 est donc transmis par la tige 5 du verrou, et permet le déverrouillage du crochet 2. En faisant tourner le levier 55, pour l'amener dans la position de condamnation du verrouillage représentée figure 3, le pion 53 déplace la tige 5 et la plaque 52 est donc décalée latéralement, à côté du verrou. Dans cette position, un appui sur le poussoir fera coulisser la tige 5, sans provoquer de déplacement du verrou. On notera que le verrou 3 est réalisé de manière à être rappelé élastiquement dans une même position, qu'il soit en prise sur le crochet ou non, cette position pouvant être définie par la propre conformation du verrou ou par une butée, non représentée, limitant sa course. Le positionnement relatif du poussoir et du verrou et la longueur de la tige de poussée sont déterminés de manière que, dans la position o le déverrouillage est possible, le poussoir et le verrou étant respectivement en butée, un jeu existe entre la plaque 52 et le bord 35 du verrou. Ce jeu évite toute contrainte permanente entre le verrou et la tige, et permet de déplacer sans aucune gène le levier et la tige d'une position à l'autre, que le dossier soit ou non verrouillé. Ainsi, la condamnation peut être réalisée au moyen du bouton 6 soit quand le dossier est relevé et verrouillé, en accédant au bouton par le coffre du véhicule, soit quand le dossier est rabattu, le reverrouillage ultérieur du dossier ne risquant pas de provoquer de décondamnation intempestive. Pour supprimer tout risque de déplacement involontaire du levier 5 hors de la position de condamnation, on munira préférentiellement le levier 5 ou le bouton 6 d'un ressort bistable, de manière connue en soi, pour assurer leur stabilité dans les deux positions de condamnation et décondamnation. La commande du déplacement du levier 5 pourra aussi être assurée par une serrure à clé, représentée figure 4, accessible sur le dossier à côté du poussoir de déverrouillage, et reliée au levier, ou par un actionneur électrique 8, représenté par la figure 5, intégré dans le dossier, et permettant une condamnation centralisée de plusieurs dispositifs de verrouillage installé dans un véhicule. Les différents moyens de commande de la condamnation pourront aussi être combinés. Les moyens de guidage de la tige de poussée et les moyens permettant de déplacer transversalement ces moyens de guidage, pourront aussi être modifiés. Le système de condamnation pourra aussi être utilisé avec des systèmes de verrouillage différents du système à crochet et anneau ressort décrits ci-dessus, et pourra être aisément adapté par l'homme du métier à tous les systèmes de verrouillage utilisant un poussoir et une tige de poussée comme moyens de commande de déverrouillage. REVENDICATIONS 1. Dispositif de verrouillage d'un élément mobile d'un siège de véhicule automobile sur un autre élément, dans lequel un des dits éléments comporte un verrou (3) mobile rappelé élastiquement dans une position de verrouillage, et un poussoir (4) de déverrouillage pourvu d'une tige de poussée (5) s'étendant selon une direction de déplacement et dont une extrémité (52) distante du poussoir est conformée pour agir sur un élément (35) du verrou et pour déplacer le dit verrou dans une position de déverrouillage lors d'un appui sur le poussoir, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens (53, 54) de guidage en translation de la dite tige, et des moyens (6, ) de condamnation de verrouillage reliés aux dits moyens de guidage pour les déplacer transversalement à la dite direction de déplacement entre une position de déverrouillage possible dans laquelle la dite extrémité de la tige est située face au dit élément du verrou, et une position de condamnation dans laquelle la dite extrémité est située à côté du dit élément. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de guidage comportent un pion (53) inséré dans une rainure (54) longitudinale de la tige (5). 3. Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les moyens de guidage sont fixés sur un levier pivotant (55) entraîné en rotation par les moyens de condamnation (6). 4. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la tige (55) est articulée sur le poussoir (4). 5. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens (44, 45) de butée du poussoir définissant une position de repos du dit poussoir, et un ressort de rappel (43) pour ramener le poussoir dans la position de repos. 6. Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que lorsque le poussoir (4) est en position de repos et la tige (5) en position de déverrouillage possible, un jeu subsiste entre l'extrémité (52) de la tige et l'élément (35) de verrou. 7. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que les moyens de condamnation comportent un bouton rotatif (6) à deux positions stables. 8. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que les moyens de condamnation comportent un actionneur électrique (8) de déplacement des moyens de guidage. 9. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que les moyens de condamnation comportent une serrure à clé (7). 10. Siège arrière de véhicule automobile, à dossier rabattable, caractérisé en ce que le dossier comporte un dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes.