Brevet FR2742735A1 — publié le 19970627

La présente invention concerne un dispositif pour éviter les fraudes en matière de congés fiscaux pour les champagne, vin cidre ou tout autre spiritueux. Les capsules congés traditionnelles sont collées sur la partie supérieure de la coiffe et peuvent donc être facilement décollées sans être détruites et réutilisées. La fraude des congés par réutilisation est importante. Le système selon l'invention permet de remédier à cet inconvénient. La coiffe existante sera divisée en trois parties, la réunion des parties 1 et 2 se fera par un liseret (partie 3) entourant le col de la bouteille, d'une largeur maximale d'un centimètre et quatre millimètres, correspndant aux normes actuelles et pourrait être réduit à quatre vingt dix millimètres afin de rendre ce congé plus discret et permettre d'y inscrire toutes les références obligatoires de la "D.G.D.D.I.". Ce liseret serait délimité par un pointillé afin de faciliter l'ouver- ture. Il serait donc systématiquement détruit et non réutilisable. Ce liseret aurait fonction de congé et servirait à la réunion des deux bases ou composants, l'un translucide en partie supérieure afin de voir le bouchon ou les personnalisations de muselets pour le champagne et la partie située en dessous du liseret translucide ou opaque avec motifs. Les dessins annexes illustrent l'invention. La figure 1 représente le dispositif selon l'invention. En référence à la figure 1 la coiffe comporte 3 parties (1. 2. 3.). La partie basse (2) en couleur, opaque ou translucide, la partie haute (1) transparente avec motif ou sans, la partie 3 un liseret entourant l'ensemble du col d'une largeur maximale de 1,4 cm et minimum de 0,90 cm. REVENDICATIONS 1) Coiffe pour les bouteilles de vins et spiritueux destinée à éviter la fraude et notamment la fraude fiscale caractérisée en ce qu'elle comporte : une partie haute (1) qui recouvre l'embouchure de la bouteille, une partie basse (2) raccordée à la partie haute (1) par un liseret, partie 3, détachable sur lequel sont portées les infornations fiscales obligatoires. 2) Coiffe selon la revendication 1 caractérisée en ce que la partie haute transparente laisse apparaître la capsule recouvrant les bouchons de bouteilles de "champagne".