Brevet FR2743589A1 — publié le 19970718

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE D'UNE TRAPPE D'UN DOSSIER DE SIEGE ARRIERE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE La présente invention concerne un dispositif de verrouillage d'une trappe d'un dossier de siège arrière d'un véhicule automobile. De telles trappes, appelées couramment trappes à skis ou trappes de rangement, sont destinées à permettre la communication entre l'habitacle et le coffre d'une voiture, notamment pour permettre de charger dans le coffre des objets longs en les faisant passer par l'ouverture de la trappe. A cette fin, une ouverture est prévue dans le dossier, généralement dans sa partie centrale. Les dimensions de cette ouverture varient selon les véhicules, mais restent toujours petites par rapport à celles du dossier du siège. Une trappe rabattable, articulée en pivotement sur le dossier, permet d'obturer cette ouverture. Cette trappe se verrouille en position relevée sur le dossier, et classiquement, elle peut être dissimulée par un accoudoir central lorsque ce dernier est relevé. Le verrouillage est classiquement assuré par un loquet à ressort de rappel dont le pêne s'engage derrière un élément d'ouverture du dossier, formant gâche, lorsque la trappe est fermée. Un élément de ce loquet, accessible sur la face avant de la trappe, c'est-à-dire du côté de l'habitacle, permet de déplacer le loquet à l'encontre du ressort de rappel pour permettre le déverrouillage. Un inconvénient d'un tel dispositif de verrouillage est qu'il autorise l'accès au coffre à partir de l'habitacle, puisque la commande du loquet est accessible. Que le dossier soit fixe ou bien qu'il soit rabattable avec un verrouillage condamnable en position relevé, il est souhaitable de pouvoir empêcher l'ouverture de la trappe pour interdire l'accès au coffre, et donc de pouvoir également condamner le verrouillage de la trappe. L'invention a donc pour but de fournir un dispositif de verrouillage d'une telle trappe qui puisse être déverrouillé simplement de l'intérieur de l'habitacle lorsqu'il se trouve en position de décondamnation et qui interdise l'ouverture de la trappe depuis l'habitacle lorsqu'il est condamné. Par ailleurs, la mise en position de condamnation doit pouvoir être effectuée d'une part lorsque la trappe est fermée, par exemple en accédant à une commande de condamnation à partir du coffre, mais aussi lorsque la trappe est ouverte et de manière à ce que la condamnation ne soit pas annulée lorsque la trappe est ensuite refermée et verrouillée automatiquement lorsqu'on la relève. La présente invention a donc pour objet un dispositif de verrouillage d'une trappe d'un dossier de siège arrière d'un véhicule, comportant un pêne coulissant et des moyens de rappel élastique pour rappeler le pêne dans une position de verrouillage, caractérisé en ce qu'il comporte un organe de commande de déverrouillage mobile dans la direction de coulissement du pêne et comportant une empreinte de manoeuvre accessible à partir de l'habitacle du véhicule, l'organe de commande de déverrouillage comprenant des moyens d'entraînement du pêne agissant sur ce dernier pour le déplacer uniquement de la dite position de verrouillage vers une position de déverrouillage, à l'encontre des moyens de rappel élastique, et un organe de condamnation agencé de manière à empêcher, dans une position de condamnation, le déplacement de l'organe de commande de déverrouillage. Comme on le comprendra mieux par la suite, le déplacement de l'organe de commande de déverrouillage vers la position déverrouillée provoque nécessairement le coulissement du pêne et donc le déverrouillage. Par contre, le pêne peut se déplacer vers la position de déverrouillage sans entraîner l'organe de commande de déverrouillage, et donc en particulier lorsque ce dernier est immobilisé par l'organe de condamnation. En conséquence, même si l'organe de condamnation est placé en position de condamnation lorsque la trappe est ouverte, ceci n'empêche pas le verrouillage ultérieur de la trappe, au cours duquel le pêne doit pouvoir reculer avant de s'engager par rappel élastique derrière un élément de retenue formant gâche, et ce verrouillage ne provoque pas non plus de décondamnation.Par ailleurs, en position de condamnation, la trappe étant fermée et l'organe de condamnation étant inaccessible à partir de l'habitacle du véhicule, le déverrouillage est impossible puisque l'organe de commande de déverrouillage ne peut être déplace. On notera qu'un loquet à ressort de rappel que l'on déverrouille par une action directe sur le loquet à l'encontre de l'effort de rappel, ne permettrait pas le reverrouillage automatique lorsque la trappe est relevée après que la mise en position de la condamnation ait été effectuée en position trappe rabattue. En effet, une condamnation empêchant le déplacement du loquet empêcherait en particulier le recul du loquet nécessaire pour qu'il puisse passer sous l'élément formant gâche avant de revenir élastiquement derrière cet élément pour assurer le verrouillage. Selon une disposition préférentielle, l'organe de condamnation est un bouton rotatif portant une butée positionable par rotation du bouton dans une position de condamnation dans laquelle la butée est située en face d'un taquet de l'organe de commande de déverrouillage pour empêcher le déplacement de ce dernier, ou dans une position de décondamnation dans laquelle la dite butée est située en dehors de la trajectoire parcourue par le dit taquet lors du déplacement de l'organe de commande de déverrouillage. D'autres caractéristiques et avantages apparaîtront dans la description qui va être faite à titre d'exemple d'un dispositif conforme à l'invention. On se reportera aux dessins annexés dans lesquels - la figure 1 est une vue en perspective de la partie centrale d'un dossier de siège arrière comportant une trappe, du type trappe à skis, en position relevée verrouillée, - la figure 2 est une vue similaire, montrant la trappe ouverte, - la figure 3 est une vue partielle, en écorché, de la trappe, montrant l'ensemble du système de verrouillage et de condamnation, - les figures 4 à 6 illustrent schématiquement les différentes phases du verrouillage de la trappe, - la figure 7 est une vue frontale d'un bouton de condamnation du verrouillage. Les dessins des figures 1 et 2 représentent la partie centrale d'un dossier 1 de siège arrière de véhicule automobile, ce dernier constituant par ailleurs la paroi de fond du coffre du véhicule. Une niche 11 est aménagée dans ce dossier, dans laquelle un accoudoir 12 rabattable par pivotement vient se loger en position relevée. Dans le fond de cette niche est aménagée une ouverture 13, mettant en communication le coffre et l'habitacle du véhicule. Une trappe 14 est montée pivotante sur le dossier autour d'un axe de pivotement inférieur 15, dans une position telle que la trappe 14 peut être rabattue sensiblement à l'horizontale sur l'accoudoir 12, lui-même rabattu, comme représenté figure 2. Dans sa position relevée, représentée figure 1, la trappe 14 obture l'ouverture 13 du fond de la niche, et peut, de plus, être dissimulé par l'accoudoir lorsque celui-ci est également relevé. Dans cette position relevée, la trappe 14 est en appui par son pourtour contre la paroi de fond de la niche, ou, comme représenté sur la figure 3, en appui par un rebord supérieur 16 contre un élément d'armature 17 du dossier. Le verrouillage de la trappe 14 dans la position relevée est assuré par un loquet 2 disposé dans l'épaisseur de la trappe et comportant un pêne 21 coulissant parallèlement au plan de la trappe dans une glissière 22 fixée par exemple sur la paroi arrière 18 de la dite trappe. Le pêne est maintenu par un ressort de rappel 23 dans une position de verrouillage dans laquelle l'extrémité 24 du pêne dépasse du bord 25 de la trappe et s'engage derrière un épaulement 26 réalisé dans l'élément d'armature 17 formant gâche, pour verrouiller la trappe en position relevee. Le verrouillage est assurée automatiquement lorsque la trappe est poussée au fond de la niche 11, comme représenté aux figures 4 à 6. Sur la figure 4, la trappe 14 est relevée et l'extrémité 24 du pêne, préférentiellement inclinée, vient en contact avec une surface inférieure inclinée 27 de l'élément d'armature 17. La poussée sur la trappe, selon la flèche F crée donc un effort vertical sur le pêne qui est repoussé vers le bas, à l'encontre de l'effort exercé par le ressort 23, comme représenté figure 5. Lorsque le rebord 16 de la trappe arrive contre l'élément d'armature, le pêne a franchi le bord inférieur de celui-ci et revient dans sa position sortie de verrouillage sous l'effet du ressort 23, comme représenté figure 6. Le déverrouillage est assuré par un organe de commande de déverrouillage constitué par exemple d'une pièce en forme de palette 30 qui s'étend verticalement parallèlement au plan général de la trappe, entre le loquet 2 et la paroi avant 19 de la trappe. La palette 30 est montée coulissante et guidée, de manière connue en soi, parallèlement à la direction de coulissement du pêne et comporte une empreinte de forme ergonomique 31, accessible à travers une lumière 32 réalisée dans la paroi avant 19 de la trappe, pour permettre de déplacer la dite palette à partir de l'habitacle du véhicule. La palette 30 comporte par ailleurs des moyens d'entraînement du pêne 21 pour tirer celui-ci vers le bas lorsqu'elle est elle-même déplacée dans ce sens. Ces moyens d'entraînement sont constitués, dans l'exemple représenté, par un épaulement formé par une extrémité 33 de palette, repliée à angle droit en direction du pêne, de manière à coopérer avec un épaulement correspondant du pêne, constitué par exemple d'une nervure 28, pour faire coulisser le pêne en appuyant sur la face supérieure de cet épaulement lorsque la palette est déplacée vers le bas. Par contre, le pêne 20 peut être déplacé vers le bas sans entraîner la dite palette. Préférentiellement, bien que la palette puisse être simplement ramenée vers le haut par l'épaulement 28 du pêne lors de son retour élastique en position de verrouillage, des ressorts 34 de rappel agissant directement sur la palette sont prévus pour rappeler celle-ci vers une position de butée haute. Un organe de condamnation, constitué d'un bouton rotatif 40 est monté sur la paroi arrière 18 de la trappe. Une face de ce bouton est accessible sur cette paroi et comporte par exemple une nervure diamétrale 41 permettant de le faire tourner. A l'intérieur de la trappe, le bouton 40 comporte une butée 42 désaxée, et un bras radial 43. Le débattement angulaire du bouton est limité par deux butées 44, 45, réalisées par exemple d'une pièce avec la paroi arrière 18 de la trappe, contre lesquelles le bras 43 est maintenu alternativement par un ressort bistable 46. La position du bouton et des butées 44, 45 et la dimension de la butée 42 sont telles que lorsque le bouton est dans une position de condamnation, le bras 43 étant maintenu contre une des butées 44, comme représenté figure 7, la butée 42 du bouton se trouve alors placée juste sous un taquet 35 aménagé dans la palette 30 et empêche ainsi tout mouvement de celle-ci, ce qui assure la condamnation du verrouillage.Lorsque le bouton 40 est tourné dans son autre position stable, le bras 43 étant alors maintenu contre l'autre butée 45, la butée 42 du bouton est décalée latéralement, comme représenté en traits mixtes sur la figure 7, et dégagée hors de la trajectoire du taquet 35, autorisant ainsi le déplacement de la palette 30 vers la bas et donc le déverrouillage. On notera que le bouton 40 peut être placé en position de condamnation lorsque la trappe est fermée, en accédant au bouton à partir du coffre,mais aussi, de manière particulièrement pratique, lorsque la trappe est ouverte, rabattue sur l'accoudoir 12, et ceci sans que le reverrouillage ultérieur de la trappe soit empêché ou ne provoque une décondamnation. En effet, le pêne 21 peut être repoussé par l'élément d'armature 17 lors du reverrouillage, comme indiqué précédemment en relation avec les figures 4 à 6, sans entraînement de la palette 30, et donc en particulier lorsque le déplacement de celle-ci est empêché par la butée du bouton de condamnation. Par contre, la décondamnation ne peut être effectuée, après verrouillage de la trappe, qu'en accédant au bouton 20 à partir du coffre. Une fois condamnée, la décondamnation, et donc le déverrouillage de la trappe, sont donc impossibles à partir de l'habitacle du véhicule. La visualisation de la condamnation pourra être facilitée en plaçant sur la face arrière 18 de la trappe deux repères 50 respectivement de condamnation et de décondamnation, en correspondance avec les positions angulaires respectives de la nervure de manoeuvre 41. L'invention n'est pas limitée au mode de réalisation qui vient d'être décrit uniquement à titre d'exemple. En particulier, la rotation du bouton de condamnation pourra être commandée, en plus ou à la place de la commande manuelle fournie par la nervure de manoeuvre 41, par un actionneur électrique. Le bouton lui-même pourra être remplacé par tout autre moyen présentant une butée mobile empêchant le déplacement de l'organe de commande de déverrouillage et pouvant être escamotée pour permettre le dit déplacement. Également, l'ensemble du loquet 2 et des organes de commande de déverrouillage et de condamnation pourront être disposés dans le dossier, un élément formant gâche étant alors aménagé sur le bord de la trappe. REVENDICATIONS 1) Dispositif de verrouillage d'une trappe (14) d'un dossier (1) de siège arrière d'un véhicule, comportant un pêne (21) coulissant et des moyens de rappel élastique (23) pour rappeler le pêne dans une position de verrouillage, caractérisé en ce qu il comporte un organe de commande de déverrouillage (30) mobile dans la direction de coulissement du pêne et comportant une empreinte de manoeuvre (31) accessible à partir de l'habitacle du véhicule, l'organe de commande de déverrouillage (30) comprenant des moyens (33) d'entraînement du pêne agissant sur ce dernier pour le déplacer uniquement de la dite position de verrouillage vers une position de déverrouillage, à l'encontre des moyens de rappel élastique (23), et un organe de condamnation (40) agencé de manière à empêcher, dans une position de condamnation, le déplacement de l'organe de commande de déverrouillage. 2) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe de commande de déverrouillage est constitué d'une palette (30) coulissant parallèlement à la direction de coulissement du pêne. 3) Dispositif selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il comporte un ressort (34) de rappel de l'organe de commande de déverrouillage. 4) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'entraînement du pêne comportent un épaulement (33) réalisé sur l'organe de commande de déverrouillage, coopérant avec un épaulement (28) correspondant du pêne. 5) Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'épaulement (33) de l'organe de commande de déverrouillage est formé par une extrémité de celui-ci pliée à angle droit en direction du pêne. 6) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe de condamnation est un bouton rotatif (40) portant une butée (42) positionable par rotation du bouton dans une position de condamnation dans laquelle la butée (42) est située en face d'un taquet (35) de l'organe de commande de déverrouillage pour empêcher le déplacement de ce dernier, ou dans une position de décondamnation dans laquelle la dite butée (42) est situee en dehors de la trajectoire parcourue par le dit taquet lors du déplacement de l'organe de commande de déverrouillage (30). 7) Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce qu'il comporte un ressort bistable (46) de maintien du bouton rotatif (40) alternativement dans la position de condamnation ou dans la position de décondamnation. 8) Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce qu'il comporte deux butées (44, 45) limitant le débattement angulaire du bouton rotatif (40) entre les deux positions de condamnation et de décondamnation. 9) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe de condamnation est accessible sur la face arrière de la trappe, et comporte une nervure (41) de commande de rotation.