Brevet FR2740596A1 — publié le 19970430

"Dispositif de scellé, notamment pour goupille d'un extincteur L'invention se rapporte à un dispositif de scellé pour mettre en évidence qu'une manoeuvre, interdite en temps normal et entrainant un déplacement relatif de deux éléments constituant ensemble, a été exécutée, dispositif comprenant un scellé et une verge faisant saillie d'un des éléments et traversant un passage dans l'autre en dépassant d'une longueur libre où se situe un moyen d'apposition tel que le déplacement relatif tendant à retirer la verge du passage entraine une détérioration irréversible du scellé. Plus particulièrement, l'invention se rapporte a un dispositif de scellé adapté au cas où le déplacement relatif s'effectue entre un organe de mise en action d'un appareil tel qu'un extincteur, et une goupille prévue pour interdire cette mise en action en traversant concurrement des passages pratiqués respectivement dans l'organe de mise en action et l'appareil. La mise en action, en cas de nécessité, est rendue possible par extraction de la goupille des passages. On parle souvent dans ce cas d'arrachage de la goupille. C'est d'ailleurs dans ce cadre plus restreint des extincteurs que l'invention a pris naissance. Il est classique de munir d'un dispositif de scellé des appareils divers, pour lesquels l'exécution d'une manoeuvre, interdite en temps normal, doit être rendue apparente. On peut distinguer plusieurs catégories d'appareils auxquels on appose des scellés, selon que la manoeuvre interdite en temps normal est réservée à certaines personnes, ou que l'appareil doit être, & tout moment, prêt à être mis en action pour remédier à un évènement d'occurrence imprévisible, la mise en action nécessitant une remise en état de l'appareil pour une mise en action ultérieure. Comme appareil de la première catégorie, on peut prendre pour exemple les compteurs de consommation d'énergie électrique, dont l'accès aux connexions est réservé au personnel de l'entreprise fournisseuse d'énergie. Dans la seconde catégorie entrent les extincteurs, qui doivent être en permanence disponibles et en état pour combattre un sinistre, ce qui suppose un contrôle périodique avec remise en état des appareils devenus indisponibles. Ce contrôle périodique est rendu plus aisé par constatation de l'intégrité ou de la détérioration du scellé. On observera que la distinction des catégories évoquées ci-dessus porte essentiellement sur le genre de manoeuvres interdites en temps normal, ce qui peut déterminer la structure du dispositif sur lequel est apposé le scellé (notamment la verge ou la goupille), mais est sans conséquence sur la constitution du scellé lui-même. Classiquement, le scellé est constitué par un "plomb", c'est-à-dire une pastille en matériau mou tel que le plomb, avec deux canaux dans son épaisseur, prévus pour le passage d'un fil, souvent torsadé. La verge ou la goupille est munie d'un moyen d'apposition du scellé, constitué alors par un perçage transversal. L'apposition du scellé s'opère, la verge ou goupille étant en place, en faisant passer le fil dans le perçage, puis en en passant chacune des deux extrémités dans un canal respectif de la pastille et les réunissant par un noeud ou une torsion d'ensemble au ras de la pastille puis en écrasant celle-ci à l'aide d'une pince munie de mors à empreintes (pince à plomber) de façon à emprisonner la réunion tout en imprimant les empreintes dans les faces de la pastille. Ainsi, le dégagement de la verge ou l'arrachage de la goupille entraîne un cisaillement du fil, et la chute du scellé. Par ailleurs, les empreintes imprimées dans la pastille constituent une authentification de l'apposition du scellé par l'organisme responsable, et comportent généralement une indication de date. Toutefois ces scellés du type "plomb" ne donnent pas toutes les sécurités que l'on pourrait en attendre car, dans la pratique, ces scellés sont de petite taille et peu visibles, et la vérification de leur bon état demande de l'attention et de la minutie, et même alors il est toujours possible que la rupture d'un scellé passe inaperçue. D'autant que, fréquemment, l'auteur d'une manoeuvre interdite ou d'une mise en action indue, qu'il ait agi par malveillance, maladresse ou gaminerie, aura tendance à cacher son action en camouflant la détérioration du scellé. Or les scellés du type "plomb" se prêtent relativement aisément à un camouflage de leur rupture, surtout si la pastille est écartée de la verge, par remplacement ou raboutage du fil, ou collage de la pastille à la verge. Il était donc souhaitable de réaliser un scellé dont la détérioration soit réellement irréversible et non susceptible de camouflage. Cet objectif est atteint par un dispositif de scellé, pour mettre en évidence qu'une manoeuvre, interdite en temps normal et entrainant un déplacement relatif de deux éléments constituant ensemble, a été exécutée, dispositif comprenant un scellé et une verge faisant saillie d'un des éléments et traversant un passage dans l'autre en dépassant d'une longueur libre où se situe un moyen d'apposition tel que le déplacement relatif tendant à retirer la verge du passage entraine une détérioration irréversible du scellé, caractérisé en ce que, la verge présentant une forme cylindrique avec un moyen d'apposition constitué d'une gorge annulaire, le scellé comprend une première douille sensiblement au calibre de la verge, entourée à distance d'une seconde douille coaxiale à la première et réunie à celle-ci par des ponts frangibles, présentant un cordon en saillie intérieure profilé pour s'engager de façon irréversible dans la gorge en fin d'enfilage de la première douille sur la verge, et, du côté, dit avant, par où elle s'enfile sur la verge, une tranche d'extrémité en retrait sur une tranche correspondante de la seconde douille. On comprend que, lorsque la verge est retirée du passage, une traction s'opère sur la première douille, tandis que c'est la tranche avant de la seconde douille qui vient buter sur le pourtour du passage traversé par la verge, puisque la tranche avant de la première douille est en retrait de celle de la seconde. De ce fait, l'effort de traction se reporte sur les ponts frangibles, qui se rompent. Dans un deuxième temps, la tranche avant de la première douille vient à son tour buter sur le pourtour de passage, et le cordon est écrêté par la gorge pour que cette première douille soit libérée de la verge. Ainsi, la détérioration du scellé se traduit par sa fragmentation en deux parties, première et seconde douilles, tandis que le cordon a perdu de son efficacité de maintien. La seconde douille, qui constitue la partie la plus visible du scellé intact, ne peut être replacée sur la première en raison de la disparition des ponts frangibles, et de ce que son diamètre intérieur est supérieur au diamètre extérieur de la première douille, même s'il est possible que la première douille puisse tenir sur la verge, par une élasticité résiduelle du cordon écrêté. En outre, l'apposition du scellé ne comporte pas d'opération qui fasse appel à la dextérité de l'opérateur, dont l'exécution imparfaite ouvrirait la voie au camouflage de la rupture du scellé. Lorsqu'il s'agit d'un appareil où une goupille interdit la manoeuvre d'un organe de mise en action d'un appareil, en traversant concurremment des passages pratiqués respectivement dans l'organe de mise en action et dans l'appareil, on préfère que la goupille comprenne, en tant que verge, une tige s'étendant d'une tête de préhension épanouie à une pointe qui termine la longueur libre. Un certain nombre de dispositions secondaires peuvent s'ajouter aux dispositions principales ci-dessus, pour en améliorer l'efficacité ou apporter des avantages annexes. Ces caractéristiques secondaires et avantages de l'invention ressortiront d'ailleurs de la description qui va suivre, à titre d'exemple, en référence aux dessins annexés dans lesquels la figure 1 représente, en coupe, une tête d'extincteur avec une goupille de sécurité munie d'un scellé selon l'invention la figure 2 représente un détail de la figure 1, montrant les positions respectives de la goupille et du scellé par rapport à un levier de mise en action de l'extincteur la figure 3 montre, en agrandissement de la figure 2, l'insertion du scellé sur la goupille la figure 4 est une vue en bout du scellé suivant la flèche IV de la figure 3 la figure 5 est une vue de la goupille suivant la flèche V de la figure 2. Comme représenté figure 1, une tête d'extincteur 1 dans son ensemble a la forme générale d'une plaque à fixer sur une bride supérieure d'un corps d'extincteur, un joint annulaire la assurant l'étanchéité de l'ensemble. Une poignée levier 2 est montée pivotante autour d'un axe 2a. Dans un alésage situé en dessous de la poignée 2 peut se déplacer un percuteur 3 comprenant un corps cylindrique 3a, une tête 3b portant contre la poignée 2 et séparée du corps par une gorge 3c, et une pointe 3d en dessous du corps, prévue pour rompre une capsule de mise sous pression de l'extincteur. Un second alésage 4 dans la tête d'extincteur, muni d'un bouchon approprié est utilisé pour la fixation de la buse d'éjection et de son flexible.En outre, une tige 51 d'une goupille de sécurité 5 dans son ensemble traverse deux passages dans la poignée levier 2 pour s'interposer, dans la gorge 3c, entre la tête 3b du percuteur 3 et la tête d'extincteur à la périphérie de l'alésage de percuteur, pour interdire l'enfoncement du percuteur 3 par la poignée levier 2 et la mise en action résultante de l'extincteur. Cette disposition est en soi classique. Selon le mode de réalisation choisi et représenté plus spécialement aux figures 2 et 3, certains détails ressortant toutefois mieux des figures 4 et 5, la goupille 5 comporte une tête de préhension 50, moulée en matière plastique, avec une ouverture centrale 50a qui lui confère une forme d'anneau fermé, et la tige 51 qui dépasse de l'autre côté de la poignée d'une longueur libre 51a, lorsque la tête 50 vient porter par une base plane 50b contre la poignée 2. La tête 50 est épanouie autour de la tige 51 pour assurer et l'arrêt de l'enfoncement de la tige 51 et l'ancrage de cette tige dans la tête. La tige 51 se termine en pointe 51d et présente, dans sa longueur libre 51a, une gorge annulaire 51k, qui forme moyen d'apposition du scellé 6, comme on le verra plus loin.Cette gorge 51k possède, au moins du côté de la pointe 51d, un flanc plan 51c raccordé à angle vif à la surface de tige 51. La base plane 50b de la tête 50 présente, à distance de la tige 51, une saillie cylindrique oblongue 52, venue de moulage, qui a pour fonction d'assurer une présentation correcte de la tête de préhension 50 de la goupille 5, afin que la goupille puisse être arrachée avec sûreté malgré l'émotion provoquée par un sinistre. Comme on le voit mieux sur la figure 1, la saillie 52 passe au-dessus de la poignée levier 2 pour ne laisser à la tête 50 qu'un débattement angulaire limité autour de l'axe de la tige 51. Comme il a été développé ci-dessus, un scellé 6 dans son ensemble doit être apposé sur l'extrémité libre 51a de la tige 51 de goupille 5, la détérioration irréversible de ce scellé devant signifier que l'extincteur a été mis en action, et n'est donc plus en état d'être utilisé de façon sure. Comme on le voit mieux sur les figures 3 et 4, le scellé 6 dans son ensemble comprend une première douille 60, sensiblement au calibre de la tige 51, entourée à distance par une seconde douille 61 coaxiale à la première 60 et réunie à celle-ci par trois ponts 62, 62', 62n, de faible épaisseur pour être frangibles, c'est-à-dire rompus sous un effort faible. La première douille présente, du côté par où elle s'enfile sur l'extrémié libre de la tige 51a, qui sera dit par commodité avant, une tranche d'extrémité 60a en retrait d'une tranche correspondante 61a de la seconde douille.En outre, la première douille présente, en saillie intérieure, un cordon 60c, délimité vers l'avant par une entrée tronconique 60t, et vers l'arrière par un flanc transversal de raccordement avec un alésage cylindrique 609, au calibre de la tige 51. Les tranches arrière des douilles 60 et 61 sont dans un même plan normal à l'axe. Par ailleurs, la seconde douille 61 présente, suivant un plan passant par l'axe, une ailette 63 méplate, avec un bord arrondi, analogue à un petit drapeau. Comme on le voit sur la figure 3, le cordon 60c est engagé dans la gorge 51c de la tige, de façon irréversible. En effet, le scellé est constitué en un matériau polymère présentant une certaine élasticité pour des contraintes limitées, puis une plasticité sous des contraintes supérieures. La combinaison de la pointe 51d et de l'entrée 60k permet que le cordon 60c franchisse la partie cylindrique de la tige 51 sans que la limite élastique du matériau polymère soit dépassée, mais le retrait de la première douille 60 entraine l'écrêtage du cordon 60c, en déformation plastique, par le flanc 51c de la gorge 51b. Lors de l'arrachage de la goupille 5 pour libérer la poignée levier 2 de mise en action de l'extincteur, comme il est particulièrement apparent de la figure 2, dans un premier temps la tranche avant 61a est en appui contre le côté de la poignée 2, tandis que la tige 51 tire le scellé par l'engagement du cordon 60c dans la gorge 51 . L'effort est reporté sur les ponts frangibles 62, 62', 62", qui cèdent, et libèrent la seconde douille 61. Puis la tranche avant 60a de la première douille 60 vient à son tour porter sur le côté de la poignée 2, ce qui entraine l'écrêtage du cordon 60c, et la chute de la première douille 60. On comprend qu'il serait pratiquement vain de tenter de reconstituer le scellé 6 à partir de ses éléments détachés pour donner l'illusion d'un scellé intact. Par ailleurs, le scellé en matériau polymère est susceptible de se déformer de façon permanente sous l'effort des mors d'une pince à plomber, l'empreinte prenant place sur l'ailette 63, de sorte que le scellé peut supporter les mêmes informations qu'un "plomb" classique. En outre, le matériau peut être aisément chargé d'un pigment coloré. On peut alors attribuer aux scellés une couleur particulière pour chaque période de contrôle de l'état des extincteurs. La vérification que la totalité des extincteurs a été contrôlée à la même époque est immédiate, par l'uniformité de la couleur des scellés. Bien que la description détaillée se soit limitée à l'application de la présente invention aux scellés de goupilles de sécurité d'extincteurs, on comprend que cette invention ne se limite pas à cette application, mais embrasse l'utilisation de scellés de même structure à apposer sur toute sorte d'appareils des lors que ces appareils possèdent une verge munie d'une gorge annulaire en tant que moyen d'apposition. REVENDICATIONS 1. Dispositif de scellé, pour mettre en évidence qu'une manoeuvre, interdite en temps normal et entraînant un déplacement relatif de deux éléments constituant ensemble, a été exécutée, dispositif comprenant un scellé (6) et une verge (51) faisant saillie d'un des éléments et traversant un passage dans l'autre en dépassant d'une longueur libre (51a) où se situe un moyen d'apposition (51k) tel que le déplacement relatif tendant à retirer la verge (5) du passage entraîne une détérioration irréversible du scellé (6), caractérisé en ce que, la verge (51) présentant une forme cylindrique avec un moyen d'apposition constitué d'une gorge annulaire (51k), le scellé (6) comprend une première douille (60) sensiblement au calibre de la verge (51), entourée à distance d'une seconde douille (61) coaxiale à la première et réunie à celle-ci par des ponts frangibles (62, 62', 62"), présentant un cordon (60c) en saillie intérieure profilé pour s'engager de façon irréversible dans la gorge (51g) en fin d'enfilage de la première douille (60) sur la verge (51), et, du côté, dit avant, par où elle s'enfile sur la verge (51), une tranche d'extrémité (60a) en retrait sur une tranche correspondante (61a) de la seconde douille (61). 2. Dispositif selon la revendication 1, où le déplacement relatif s'effectue entre un organe de mise en action (2) d'un appareil, tel qu'un extincteur, et une goupille (5) prévue pour interdire cette mise en action en traversant concurremment des passages pratiqués respectivement dans l'organe de mise en action (2) et l'appareil (1), caractérisé en ce que la goupille (5) comprend, en tant que verge, une tige (51) s'étendant d'une tête de préhension (50) épanouie à une pointe (51d) qui termine la longueur libre (51a). 3. Dispositif selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le scellé (6) est constitué d'un matériau polymère suffisamment élastique pour permettre le passage du cordon (60c) sur la tige (51) de goupille et son logement irréversible dans la gorge (51b) de tige. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la gorge (51b) de verge (51) présente, au moins du côté de la pointe (51d) et dans un plan perpendiculaire à l'axe de tige, un flanc (51c) raccordé à angle vif à la surface de tige (51), tandis que le cordon (60c) présente une face avant tronconique (60k) et une face arrière plane perpendiculaire à l'axe des douilles (60, 61). 5. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les première (60) et seconde (61) douilles présentent, à l'opposé de leurs tranches avant (60a, 61a) des tranches arrière dans un même plan normal à l'axe. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que la seconde douille (61) comporte une ailette méplate (63), apte à recevoir une empreinte estampée par serrage entre des mors munis de reliefs d'identification. 7. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que l'ailette (63) est disposée suivant un plan passant par l'axe des douilles (60, 61). 8. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la goupille (5) comprend une tige métallique (51) ancrée dans une tête (50) en matière moulée. 9. Dispositif selon la revendication 8, caractérisé en ce que la tête de goupille (50) présente une forme d'anneau fermé. 10. Dispositif selon l'une des revendications 8 et 9, caractérisé en ce que la tête de goupille (50) présente une saillie oblongue (52), parallèle à la tige (51) et s'étendant dans la même direction que celle-ci, prévue pour limiter une rotation de la tige (51) autour de son axe.