Brevet FR2741102A1 — publié le 19970516

La présente invention a essentiellement pour objet un dispositif de condamnation de l'ouverture intérieure d'une porte de véhicule automobile. On a déjà proposé des systèmes de condamnation dits "sécurité enfant" qui, de façon courante aujourd'hui, équipent les portes arrière des véhicules. Ces systèmes sont montés sur le chant de la porte pour empêcher leur manoeuvre par les enfants depuis l'intérieur du véhicule. Aujourd'hui, il est légalement permis d'installer les très jeunes enfants, à l'avant des véhicules, dans des sièges "dos à la route". I1 convient donc, dans ce cas-là, d'empêcher que les enfants puissent manoeuvrer la poignée intérieure de la porte avant. C'est pourquoi, pour éviter toute manoeuvre accidentelle de l'enfant, les conducteurs ont pour habitude de verrouiller la porte passager et parfois, par la même occasion, la porte conducteur et les portes arrière, si le véhicule comporte un verrouillage centralisé. Mais cette solution n'est pas satisfaisante et même dangereuse car, en cas d'accident ou d'évacuation rapide du véhicule, l'aide extérieure est fortement entravée. Aussi, la présente invention a pour but de remédier aux inconvénients ci-dessus en proposant un dispositif de condamnation des poignées de porte intérieures, à l'avant et même à l'arrière d'un véhicule, la manoeuvre de ce dispositif par un enfant étant impossible, notamment lorsque cet enfant occupe la place du passager avant. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de condamnation de l'ouverture intérieure d'une porte de véhicule dont le côté intérieur est muni d'une palette ou analogue montée articulée sur le panneau de porte et éventuellement logée dans un boîtier ouvert solidaire de ce panneau, caractérisé par un verrou implanté et intégré dans ledit panneau ou ledit boîtier pour bloquer en rotation la palette par son talon. Suivant une autre caractéristique de ce dispositif, le verrou comprend une partie formant stator intégrée au panneau ou au boîtier précités et dans laquelle est montée tournante une partie formant rotor dont l'extrémité intérieure au panneau porte un moyen susceptible de coopérer avec le talon de la palette. Suivant un exemple de réalisation, le moyen précité est constitué par un doigt s'étendant transversalement à l'axe du rotor. Selon encore une autre caractéristique de ce dispositif, l'extrémité du rotor qui est opposée à celle portant le doigt précité et qui est visible depuis l'intérieur du véhicule comporte une encoche ou analogue formant entrée de serrure. Une telle encoche permettra la manoeuvre du rotor dans le stator à l'aide d'une clef ou d'un autre moyen indépendant, étant bien entendu que cette manoeuvre est impossible pour un enfant. Le dispositif selon cette invention est encore caractérisé en ce que l'extrémité du rotor portant le doigt précité s'étend axialement vers l'intérieur du panneau de porte au travers et au delà du talon de la palette pour que ledit doigt, en position verrouillée, coopère avec la face du talon de palette intérieure au panneau de porte. Mais d'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront mieux dans la description détaillée qui suit et se réfère aux dessins annexés, donnés uniquement à titre d'exemple, et dans lesquels - la figure 1 est une vue de face d'un dispositif de condamnation selon l'invention, vu depuis l'intérieur d'un véhicule - la figure 2 est une vue en coupe horizontale de ce dispositif en position déverrouillée, la poignée de porte n'ayant pas encore été actionnée - la figure 3 est une vue identique à la figure 2, mais montrant la poignée de porte en position actionnée pour permettre l'ouverture de la porte - la figure 4 est une vue similaire à la figure 2, mais illustrant la poignée de porte en position verrouillée ou condamnée - la figure 5 est une vue suivant la flèche V de la figure 4, le boîtier de réception de la poignée ayant été omis, et - la figure 6 est une vue en coupe horizontale d'un dispositif de condamnation directement implanté dans le panneau de porte qui par conséquent ne comporte pas de boîtier ouvert servant de logement pour la poignée. On voit sur les figures une poignée 1 de porte avant de véhicule par exemple, cette poignée comportant une palette 2 montée articulée en 3 sur le panneau constituant la porte, ce panneau étant montré sur la figure 6 seulement où il est repéré en 4. La poignée 1 à palette 2 comporte, d'un côté de l'axe d'articulation 3, une partie de préhension 5 et, de l'autre côté de l'axe d'articulation 3, un talon 6 relié à un mécanisme de serrure (non représenté) par l'intermédiaire d'une biellette ou analogue 7. Ainsi, lorsqu'on désire ouvrir la porte depuis l'intérieur du véhicule, il suffit d'exercer une traction sur la partie 5 de la palette 2 pour actionner le mécanisme de serrure et obtenir l'ouverture de la porte. Les poignées de porte du genre ci-dessus sont généralement logées dans un espace en creux formé dans le panneau constituant la porte. Suivant le mode de réalisation illustré par les figures 1 à 5, cet espace en creux est en quelque sorte recouvert par un boîtier 8 ouvert du côté intérieur du véhicule, tandis que, dans la réalisation montrée sur la figure 6, l'espace en creux repéré en 9 sur cette figure est tout simplement formé dans le panneau de porte 4 qui ne comporte donc pas de boîtier ouvert recevant la poignée 1. D'une manière générale, les dispositions décrites cidessus sont connues en soi et ne nécessitent pas d'explications supplémentaires. Conformément à l'invention, un verrou 10 est implanté et intégré dans le boîtier ouvert 8 recevant la palette 2, comme on le voit bien sur les figures 1 à 4, ou bien est implanté et intégré directement dans le panneau de porte 4, comme cela est visible sur la figure 6. Ce verrou 10 permet, en position active, de bloquer en rotation la palette 2 par son talon 6, comme cela sera décrit en détail plus loin. Le verrou 10, comme on le voit bien sur les figures, est formé d'une partie 11 formant stator intégrée au panneau de porte 4, comme on le voit bien sur la figure 6, ou bien intégrée au boîtier ouvert 8, comme on le voit sur les autres figures, en particulier sur la figure 1. Dans le stator 11 est montée rotative une partie 12 formant rotor et qui constitue évidemment la partie active du verrou 10. L'extrémité 13 du rotor 12 intérieure au panneau de porte est munie d'un moyen susceptible de coopérer avec le talon 6 de la palette 2, ce moyen, suivant l'exemple de réalisation représenté, étant constitué par un doigt 14 qui, comme on le voit bien sur les figures 4 et 5, s'étend depuis l'extrémité 13 suivant une direction transversale à l'axe du rotor 12. Quant à l'extrémité 15 du rotor 12, qui est opposée à son extrémité 13, et qui est visible depuis l'intérieur du véhicule, elle comporte une encoche ou analogue 16 formant en quelque sorte une entrée de serrure. Ainsi, le rotor 12 pourra être manoeuvré, pour rotation dans le stator 11, à l'aide d'un moyen quelconque, tel que par exemple la clef de contact du véhicule ou une pièce de monnaie, ou tout outil quelconque indépendant du verrou 10. Sur les figures 2, 3, 4 et 6, on voit que l'extrémité 13 du rotor 12 s'étend axialement vers l'intérieur du panneau constituant la porte, et cela au travers et au-delà du talon 6 de la palette 2 qui comporte à cet effet une ouverture 17. Ainsi, comme on le voit bien sur les figures 4 et 5, le doigt 14 à l'extrémité 13 du rotor 12 coopérera, en position verrouillée, avec la face 6a du talon 6 intérieure au panneau constituant la porte. On observera encore que le doigt 14 pourra, suivant l'exemple de réalisation représenté, comporter un chanfrein 14a permettant l'ouverture de la poignée de porte 1. Mais, pour une meilleure compréhension de l'invention, on expliquera ci-après le fonctionnement du dispositif qui vient d'être décrit. En position non-condamnée, c'est-à-dire en fonctionnement normal, comme cela est illustré par les figures 1 et 2, la poignée de porte 1 pourra être actionnée de façon à ouvrir la porte par traction sur la bielle 7 et donc action sur le mécanisme de serrure, comme cela est montré sur la figure 3. On voit sur cette figure que le talon 6 de la palette 2 échappe au doigt 14 situé à l'extrémité 13 du rotor 12 du verrou 10, grâce à la présence du chanfrein 14a sur le doigt 14. En position "condamnation enfant", on a fait tourner le stator 12 d'un quart de tour dans le stator 11, de sorte que le doigt 14 prendra la position visible sur les figures 4 et 5. Ainsi, par coopération du doigt 14 avec la face 6a du talon 6 de la palette 2, cette dernière sera bloquée en rotation, et il sera impossible pour un enfant d'ouvrir la porte depuis l'intérieur du véhicule. Pour revenir à la position décondamnation, il faudra faire à nouveau tourner le rotor 12 d'un quart de tour pour revenir à la position visible sur les figures 2 et 3, et cela en utilisant un outil non intégré tel que par exemple la clef de contact du véhicule. La même séquence de fonctionnement que ci-dessus s'applique au dispositif représenté sur la figure 6 où le verrou 10 est directement implanté dans le panneau 4 constituant la porte, le verrou 10 étant ici représenté en position de décondamnation. On a donc réalisé suivant l'invention une condamnation enfant pour porte avant d'un véhicule notamment, et cela à l'aide de moyens permettant la visualisation directe de l'état activation ou désactivation de la condamnation depuis l'intérieur du véhicule, c'est-à-dire sans la nécessité d'ouvrir la porte contrairement à ce qui était le cas auparavant pour les portes arrière équipées d'un système de condamnation enfant. Bien entendu, l'invention n'est nullement limitée aux modes de réalisation décrits et illustrés qui n'ont été donnés qu'à titre d'exemple. C'est ainsi qu'on pourrait parfaitement utiliser, sans sortir du cadre de l'invention, un verrou avec pièce mobile en translation du type targette, au lieu du verrou à rotor tournant dans un stator comme décrit et représenté. De même, on pourrait prévoir sur le boîtier ouvert recevant la poignée de porte des inscriptions ou signes indiquant la position active et inactive du verrou. Egalement, l'outil, toujours indépendant, qui permet d'activer ou de désactiver le verrou pourra revêtir une forme quelconque, de même que la forme de l'entrée de ce verrou pourra avoir une forme quelconque et correspondant évidemment à celle de l'outil. C'est dire que l'invention comprend tous les équivalents techniques des moyens décrits ainsi que leurs combinaisons si celles-ci entrent dans le cadre des revendications qui suivent. REVENDICATIONS 1. Dispositif de condamnation de l'ouverture intérieure d'une porte de véhicule dont le côté intérieur est muni d'une palette ou analogue (2) montée articulée (3) sur le panneau de porte et éventuellement logée dans un boîtier ouvert (8) solidaire de ce panneau, caractérisé par un verrou (10) implanté et intégré dans ledit panneau ou ledit boîtier (8) pour bloquer en rotation la palette (2) par son talon (6). 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le verrou (10) comprend une partie formant stator (11) intégrée au panneau ou au boîtier précités et dans laquelle est montée tournante une partie formant rotor (12) dont l'extrémité (13) intérieure au panneau porte un moyen susceptible de coopérer avec le talon (6) de la palette (2). 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le moyen précité est constitué par un doigt (14) s'étendant transversalement à l'axe du rotor (12). 4. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'extrémité (15) du rotor (12) qui est opposée à celle (13) portant le doigt précité (14) et qui est visible depuis l'intérieur du véhicule comporte une encoche ou analogue (16) formant entrée de serrure et permettant la manoeuvre du rotor (12) à l'aide d'une clé ou autre moyen indépendant. 5. Dispositif selon la revendication 1, 3 ou 4, caractérisé en ce que l'extrémité (13) du rotor (12) portant le doigt précité (14) s'étend axialement vers l'intérieur du panneau de porte au travers et au delà du talon (6) de la palette (2) pour que ledit doigt, en position verrouillée, coopère avec la face (6a) du talon (6) intérieure au panneau de porte.