Brevet FR2743460A1 — publié le 19970711

SYSTEMB ET PROCEDE DE CERTIFICATION DE TELECOPIE L'invention concerne un système qui permet de certifier le contenu d'une télécopie en tant que de besoin ainsi qu'un procédé de mise en oeuvre du système. Dans le monde des affaires, les échanges d'informations et les engagements souscrits s'effectuent de plus en plus par l'intermédiaire de télécopies de sorte que l'utilisation de ces dernières en tant que preuves juridiques est de plus en plus fréquente. Cependant, les télécopies peuvent être contestées en tant que preuves juridiques sur plusieurs aspects tels que l'absence d'identification de l'émetteur ou du destinataire de la télécopie, la certitude que les pages reçues correspondent à celles émises en nombre et en contenu, etc ... I1 est connu des systèmes de certification de télécopie par tierce certification sous contrôle d'un huissier de justice et d'un expert agréé auprès des tribunaux avec certification du contenu des documents transmis. Cependant, ces systèmes sont compliqués à mettre en oeuvre par leurs utilisateurs car ils nécessitent une procédure lourde qui ne peut être automatisée. Un but de la présente invention est donc de réaliser un système de certification de télécopie par tierce certification qui est entièrement automatique et à l'abri de toute falsification. L'invention concerne un système de certification de télécopie par tierce certification, caractérisé en ce qu'il comprend - des moyens d'emission/reception de télécopie dans lequel les signaux reçus pour chaque télécopie sont enregistrés dans une mémoire, - des moyens d'identification des caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire de la télécopie, - des moyens de décision qui, à partir des caractéristiques d'identification et de critères particuliers, déterminent la réexpédition ou non de la télécopie reçue vers le destinataire et l'envoi éventuel à l'expéditeur d'un message, et - des moyens d'enregistrement de la télécopie reçue et des caractéristiques de la télécopie reçue, de la décision prise et de la télécopie réexpédiée au destinataire sur un support d'enregistrement du type non-réinscriptible. Les moyens d'emission/reception de télécopie, les moyens d'identification des caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire et les moyens de décision sont réalisés par un ordinateur dans lequel sont connectées des cartes électroniques d'émission/réception de télécopie disponibles dans le commerce et dans lequel sont enregistrés des logiciels appropriés qui sont également disponibles dans le commerce tels que des logiciels de traitement des signaux de télécopie, reçus ou à émettre, d'analyse des signaux de télécopie pour reconnaître les caractères alphanumériques, d'identification de la signification des caractères alphanumériques, de contrôle des moyens d'enregistrement. Pour bénéficier du système de certification selon l'invention, l'expéditeur doit, dans une variante, effectuer un pré-paiement des prestations de certification et le système comprend alors, en outre, des moyens de gestion des pré=paiements qui sont constitués essentiellement par un logiciel approprié, également disponible dans le commerce. Les différents moyens énumérés ci-dessus sont enfermés dans une enceinte fermée qui est mise sous scellés par huissier, les seules liaisons de l'enceinte vis-à-vis de l'extérieur étant la ou les lignes téléphoniques de télécopie, une prise d'alimentation électrique associée avec un interrupteur, un dispositif d'entrée/sortie de la disquette de l'ordinateur avec bouton de commande d'accès, un dispositif d'entrée/sortie du support d'enregistrement avec bouton de commande d'accès et un dispositif d'alarme. La disquette de l'ordinateur ne peut contenir que des informations et/ou instructions relatives à la gestion des pré-paiements sans aucune relation avec le traitement des télécopies et à leur gestion. L'invention concerne également un procédé de certification de télécopie par tierce certification par le système de certification décrit ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes a) émission par l'expéditeur d'une télécopie à certifier au système de certification, ladite télécopie ayant un format déterminé pour la première page pour indiquer les caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire, b) réception de la télécopie à certifier par le système de certification et enregistrement des signaux reçus pour chaque télécopie dans une mémoire, c) analyse des signaux reçus pour chaque télécopie et correspondant à la première page pour identifier les caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire, d) analyse des caractéristiques identifiées de l'expéditeur et du destinataire; e) dans le cas où les résultats de l'analyse des caractéristiques ne sont pas satisfaisants, émission d'un message d'erreur à l'expéditeur, f) dans le cas où les résultats de l'analyse des caractéristiques sont satisfaisants, émission vers le destinataire de la télécopie reçue, et g) enregistrement sur le support d'enregistrement non réinscriptible de la télécopie reçue en l'état telle qu'enregistrée dans ladite mémoire et des caractéristiques de la réception de la télécopie par le système de certification et par le destinataire, celles résultant de l'analyse de la télécopie reçue et celles relatives à la décision prise. Dans le cas des pré-paiements par les expéditeurs, le procédé comprend, en outre, l'étape de comparaison des caractéristiques de l'expéditeur avec celles des personnes ayant effectué des pré-paiements pour n'autoriser la réexpédition de la télécopie vers le destinataire que si le crédit de pré-paiement de l'expéditeur est suffisant au regard du prix de la certification. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention apparaîtront à la lecture de la description suivante d'un exemple particulier de réalisation, ladite description étant faite en relation avec les dessins joints dans lesquels - la figure 1 est un schéma fonctionnel d'un système de certification de télécopie selon la présente invention, et - la figure 2 est un schéma simplifié d'un dispositif de télécopie utilisant N = 8 lignes téléphoniques. Un système de certification de télécopie 10 par tierce certification comprend, comme le montre le schéma fonctionnel de la figure i, un dispositif d'émission/réception de télécopie 12, un dispositif d'identification 14 des caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire de la télécopie, un dispositif de décision 16 qui, à partir des caractéristiques identifiées et de critères particuliers, décide la réexpédition ou non vers le destinataire de la télécopie reçue et un dispositif d'enregistrement 18 de la télécopie reçue sur un support ineffaçable après une première inscription, c'est-à-dire un support non-réinscriptible. Les dispositifs 12, 14 et 16 sont en fait réalisés à l'aide d'un ordinateur 22 équipé de cartes électroniques additionnelles et convenablement programmé comme on le décrira ci-après. Le dispositif d'émission/réception de télécopie 12 est de type classique et comprend au moins une ligne téléphonique entrée/sortie de manière à permettre la réception ou l'émission d'une télécopie. Par exemple, le dispositif 12 est connecté à N = 8 lignes téléphoniques entrée/sortie LT1 à LT8, chaque ligne téléphonique étant connectée respectivement à une carte électronique CF1 à CF8 (figure 2) qui constitue une carte additionnelle de l'ordinateur 22. Chaque carte électronique CF1 à CF8 comprend de manière très schématique un modem MOD1 à MOD8 pour recevoir et émettre les signaux de télécopie et une mémoire MF1 à MF8 pour enregistrer les signaux reçus ou à transmettre. Les signaux enregistrés dans les mémoires MF1 à MF8 sont traités par l'ordinateur 22 à l'aide d'un logiciel approprié, par exemple celui connu sous la marque WINFAX et commercialisé par la Société BVRP SOFTWARE. Le dispositif d'identification 14 des caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire de la télécopie analyse les signaux reçus correspondant à la première page de la télécopie pour en reconnaître les caractères alphanumériques et les interpréter. Cette première page a un format particulier comme le montre le TABLEAU 1, les informations contenues dans cette première page étant essentielles pour le fonctionnement du système de l'invention. Cette première page est, par exemple, divisée en quatre parties P1, P2, P3 et P4. La partie P1 indique la valeur juridique qui est attribuée à la télécopie dont le contenu est inscrit sur les pages suivantes, savoir : "Télécopie Certifiée" ou '1Confirmation Recommandée en Pré-paiement". La partie P2 identifie le destinataire de la télécopie par son nom, son adresse et son numéro de ligne de télécopie. Cette partie P2 indique également le nombre total de pages de la télécopie et son caractère URGENT ou NON. Enfin, cette partie identifie l'expéditeur de la télécopie par son nom, son adresse et ses numéros de télécopie et éventuellement de téléphone. Par ailleurs, un code d'identification peut être affecté à l'expéditeur en tant qu'utilisateur accrédité du système. La partie P3 est réservée à du texte libre tandis que la partie P4 est réservée à donner des informations générales à l'usage de l'expéditeur mais surtout du destinataire. Pour le fonctionnement du système, seules les informations de la partie P2 sont essentielles. Pour simplifier leur identification, elles seront de préférence disposées dans des cases dont les positions dans la page sont parfaitement définies. TABLEAU 1 P1 Télécopie Certifiée (ou Confirmation Recommandée en Pré-Paiement. P2 Destinataire : DURAND NO TELECOPIE ADRESSE Nbre de pages incluant celle-ci : URGENT : OUI/NON Expéditeur : DUPONT Code ADRESSE NO TELECOPIE NO TELEPHONE P3 Autres informations éventuelles P4 La copie de ce document est archivée automatiquement sur un support non réinscriptible avec la date et l'heure de réception par le destinataire. Elle possède la même valeur juridique que l'original (Article 1348, alinéa 2 du Code Civil) et est transmise à l'expéditeur sur simple demande pour valoir ce que de droit. Le dispositif d'identification 14 comprend un logiciel d'analyse des signaux de la télécopie pour déterminer les caractères alphanumériques de la première page ou au moins de la partie P2 et un logiciel de reconnaissance des caractères alphanumériques pour identifier les éléments de la partie P2. Un tel logiciel est par exemple commercialisé dans le commerce sous la marque EASY RIDER ELITE et est vendu par la Société INNOVATIC. Le dispositif de décision 16 est réalisé par l'ordinateur 22 sous la forme d'un logiciel approprie et les décisions prises sont fonction des caractéristiques identifiées ou non de la partie P2 de la première page de la télécopie. Dans le cas où l'identification des informations contenues dans la partie P2 ne révèle aucune erreur, la télécopie qui a été reçue sur l'une des lignes téléphoniques LT1 à LT8, est réémise en l'état tel que reçu, vers le destinataire identifié au numéro identifié de la ligne téléphonique du destinataire. Ensuite, comme cela sera expliqué plus en détails ciaprès, la télécopie reçue sera enregistrée en l'état tel que reçu sur un support d'enregistrement ineffaçable après un premier enregistrement, c'est-à- dire non-réinscriptible, par l'intermédiaire d'un dispositif d'enregistrement 18. Le support d'enregistrement est, par exemple, un disque du type disque compact, à lecture uniquement, plus connu sous l'abréviation anglo-saxonne "CD-ROM" et le dispositif d'enregistrement 18 sera un "graveur" de disque CD-ROM. Un tel dispositif d'enregistrement de disque CD-ROM est par exemple celui vendu sous la référence CDR102 par YAMAHA MUSIQUE FRANCE. Un tel dispositif d'enregistrement est sous le contrôle de l'ordinateur 22 par l'intermédiaire d'un logiciel approprié tel que celui vendu sous la marque EASY-CD PRO par la Société INCAT SYSTEMS. Ce support d'enregistrement doit permettre de conserver une copie de la télécopie reçue qui est la reproduction indélébile, fidèle et durable du document reçu en modifiant de façon irréversible un support. Dans la suite de la description, un tel support sera défini comme étant non-réinscriptible, c'est-à-dire, qu'il ne peut être ré-inscrit, ni effacé après une première inscription. L'ordinateur 22 met en oeuvre, outre les logiciels qui ont été cités ci-dessus, d'autres logiciels dits de gestion qui seront plus amplement décrits ci-après, en relation avec la description du fonctionnement du système. L'ordinateur 22, y compris les cartes électroniques CF1 à CF8, et le dispositif d'enregistrement 18 sont enfermés dans une enceinte 20 qui est mise sous scellés par un huissier de justice. Les seules liaisons entre les éléments enfermés dans cette enceinte et le monde extérieur sont - une prise d'alimentation électrique 24 avec un interrupteur (non représenté), - les lignes téléphoniques LT1 à LT8, - un dispositif d'entrée/sortie 26 pour une disquette de l'ordinateur 22 avec un bouton de commande d'accès (non représenté), - un dispositif d'entree/sortie 28 pour un disque CD ROM 32 du dispositif d'enregistrement 18 avec un bouton de commande d'accès (non représenté), - un dispositif d'alarme 34, par exemple sonore, pour indiquer l'existence d'un message d'état d'erreur du système. Pour assurer le caractère infalsifiable du contenu des disques CD-ROM 32, ces derniers sont avant tout usage numérotés de manière indélébile par un huissier de justice sur l'une et/ou l'autre de leurs faces. La disquette 30 constitue le seul accès à l'ordinateur 22 et ne peut contenir que des informations et/ou instructions relatives à la gestion du système, ces informations et/ou instructions n'ayant donc aucun lien avec le traitement des télécopies. Le fonctionnement du système de la figure 1 sera maintenant décrit dans le cas où un expéditeur de télécopie souhaite que sa télécopie soit certifiée quant à sa date et son contenu. Pour qu'il puisse bénéficier d'un tel service de certification, l'expéditeur doit être reconnu comme un utilisateur ayant souscrit au système de certification par contrat avec pré-paiement d'une somme mise au crédit du compte de l'utilisateur. Cependant, ce service pourrait fonctionner sans cet aspect. A cet effet, les différents utilisateurs du système devront souscrire un contrat en application duquel il leur sera affecté un numéro de code et un montant selon la valeur monétaire du pré-paiement effectué. Outre, ce numéro de code et ce montant, chaque fiche d'utilisateur comprendra également son adresse, son numéro de télécopie et éventuellement son numéro de téléphone. Les étapes de traitement des télécopies reçues sont les suivantes 1. Arrivée d'une télécopie, 2. Attribution de la première ligne libre parmi les huit lignes LT1 à LT8, par exemple LT1, pour recevoir la télécopie, 3. Réception de la télécopie par la carte électronique CF1 à CF8 affectée à la ligne attribuée, c'est-à- dire CF1 dans le cas décrit, grâce au logiciel de réception de la carte CF1 et enregistrement de la télécopie reçue dans la mémoire MF1, 4. Balayage des mémoires MF1 à MF8 pour détecter la réception d'une télécopie, grâce au logiciel WINFAX, 5. Arrêt du balayage des mémoires MF1 à MF8 dès la détection d'une télécopie reçue, par exemple sur MF1, 6.Enregistrement de la télécopie reçue et sélectionnée sur le disque dur de l'ordinateur 22, par exemple dans un premier fichier F1 (non représenté), 7. Analyse de la première page de la télécopie grâce au logiciel de reconnaissance des caractères pour déterminer les caractères alphanumériques contenus dans au moins la partie P2, 8. Identification des informations représentées par les caractères alphanumériques de certaines zones de la partie P2 qui sont - le type de télécopie "Télécopie Certifiée" (ou "Confirmation Recommandée en Pré-Paiement"), - le caractère de la télécopie : URGENT ou NON, - le code de l'expéditeur, - le numéro de télécopie de l'expéditeur, - le nombre de pages de la télécopie. 9. Analyse des informations des zones et décision quant à la suite de la procédure, 10. Quels que soient le résultat de l'analyse et la décision prise - enregistrement sur le disque dur de l'ordinateur 22, par exemple dans un deuxième fichier F2 (non représenté), des caractéristiques de réception de la télécopie reçue, des résultats de l'analyse effectuée et la décision prise. 11. Emission différée ou non de la télécopie reçue vers le destinataire dans le cas d'une décision d'émission. 12. Enregistrement sur le disque dur de l'ordinateur 22, par exemple dans un troisième fichier F3 (non représenté), des caractéristiques de la réception par le destinataire de la télécopie. 13. Passage à la télécopie suivante dans la mémoire MF1 s'il en existe une autre ou l'une des mémoires MF2 à MF8 si aucune autre télécopie n'existe pas dans la mémoire MF1, c'est-à-dire, reprise du balayage de l'étape 4. 14. Enregistrement des fichiers F1, F2 et F3 du disque dur de l'ordinateur 22 sur le disque CD-ROM, c'est-à dire sur la mémoire non-réinscriptible. L'étape 9 d'analyse et de décision peut aboutir aux décisions suivantes selon le résultat de l'analyse 9.1 si le code de l'expéditeur et si le numéro de télécopie sont erronés - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1 et, - passage à la télécopie suivante dans la mémoire MF1 ou dans l'une des mémoires suivantes MF2 ou MF8, 9.2 si le code de l'expéditeur est erroné et si le numéro de télécopie est exact - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1 et, - envoi d'une télécopie à l'expéditeur pour l'avertir de l'erreur, - en plus, facturation de la prestation correspondante à l'expéditeur en débitant son compte de pré-paiement, 9.3 si le code de l'expéditeur est exact et si le numéro de télécopie est erroné - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1 et, - envoi d'une télécopie au numéro de télécopie correspondant au code de l'expéditeur, - en plus, facturation de la prestation correspondante à l'expéditeur identifié par le code en débitant son code de pré-paiement. 9.4 si le code de l'expéditeur est exact et si le numéro de télécopie du destinataire est illisible - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1, - envoi d'une télécopie à l'expéditeur pour l'avertir de l'erreur, en outre, - facturation de la prestation de service à l'expéditeur par débit sur son compte de prépaiement. 9.5 si le code de l'expéditeur est exact et si le compte de pré-paiement est épuisé - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1, - à titre de variante, envoi d'une télécopie à l'expéditeur pour lui indiquer que le compte est épuisé ou insuffisant et que la réexpédition vers le destinataire n'aura pas lieu. 9.6 si le nombre de pages reçues est différent du nombre attendu - destruction de la télécopie reçue dans la mémoire MF1 et, - émission d'une télécopie vers l'expéditeur pour lui indiquer cette erreur ; en outre, facturation de la prestation à l'expéditeur par débit sur le compte de pré-paiement 9.7 si tout est correct - décision d'émission de la télécopie reçue vers le destinataire et, - facturation de la prestation accomplie à l'expéditeur par débit sur le compte de pré paiement, - dans une variante, envoi d'une télécopie à l'expéditeur pour lui indiquer la réexpédition vers le destinataire de la télécopie et les caractéristiques correspondantes. Les étapes qui viennent d'être décrites montrent que toutes les télécopies reçues, qu'elles soient réexpédiées ou non, sont enregistrées sur le disque CD-ROM telles que reçues à partir du fichier F1 du disque dur de l'ordinateur 22. En outre, les fichiers F2 et F3 sont enregistrés sur le disque CD-ROM et contiennent les informations suivantes - celles fournies par toute télécopie à la réception et à l'émission, savoir date/heure de la télécopie, nombre de pages transmises, durée d'émission, code de réception ou code d'erreur, etc, ... - celles fournies par l'identification des informations de la partie P2 de la première page normalisée de la télécopie, savoir le numéro de télécopie du destinataire, le numéro de télécopie de l'expéditeur, le code abonné de l'expéditeur, le numéro de téléphone de l'expéditeur, l'urgence de la télécopie, - celles résultant de l'analyse des informations identifiées et la décision prise, ces informations pouvant être sous la forme de codes. La gestion informatique de tous ces éléments peut être réalisée par un logiciel de gestion de bases de données du genre de celui commercialisé sous les marques DBASE3, DBASE4 ou FOX PRO. La description ci-dessus montre que le procédé de certification de télécopie selon l'invention comprend les étapes suivantes a) émission par l'expéditeur d'une télécopie à certifier au système de certification, ladite télécopie ayant un format déterminé pour la première page pour indiquer les caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, b) réception de la télécopie à certifier par le système de certification et enregistrement des signaux reçus pour chaque télécopie dans une mémoire, c) analyse des signaux reçus pour chaque télécopie et correspondant à la première page pour identifier les caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, d) analyse des caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, e) dans le cas où les résultats de l'analyse ne sont pas satisfaisants, émission d'un message d'erreur à 1' expéditeur, f) dans le cas où les résultats de l'analyse sont satisfaisants, émission vers le destinataire de la télécopie reçue, g) enregistrement sur le support d'enregistrement non réinscriptible (32) de la télécopie reçue en l'état telle qu'enregistrée dans ladite mémoire et des caractéristiques de la télécopie reçue, de la décision prise et de la télécopie réexpédiée au destinataire. Dans certaines circonstances, l'expéditeur peut être intéressé à recevoir, à ses frais, une confirmation par télécopie d'un document expédié, par exemple une commande de produits et/ou de prestations. Dans ce cas, l'invention prévoit que l'expéditeur envoie, par tous moyens, au destinataire de la commande, une page dont la zone P1 comporte la mention : "Confirmation Recommandée en Pré-Paiement". La zone P2 comprend les caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire mais dans ce cas, le destinataire est en fait l'expéditeur initial qui est intéressé à recevoir cette confirmation, expéditeur qui est un utilisateur du système de certification et à qui a été affecté un numéro de code pour les opérations de pré-paiement. C'est donc le numéro de code de l'expéditeur initial qui apparaît sur cette page. Cette page peut être envoyée par l'expéditeur initial soit par télécopie normale, soit par télécopie certifiée, soit par tout autre moyen. Afin d'assurer une protection de l'utilisateur du système de certification quant à un usage non autorisé du pré-paiement par un tiers non utilisateur, le code de l'utilisateur est soumis, dans une variante, à un traitement de cryptage à l'émission chez l'expéditeur et à un traitement inverse de décryptage dans le système de certification. A cet effet, l'utilisateur du système de certification reçoit une disquette ou une carte électronique compatible avec son appareil de télécopie qui peut être un micro-ordinateur équipé d'un dispositif WINFAX ou autre. La disquette ou carte électronique contient un logiciel de traitement du code de l'utilisateur de manière à aboutir à un nouveau code qui ne peut être décrypté que par le système de certification grâce à un logiciel approprié. Cette disquette peut aussi contenir le format de la première page de la télécopie qu'il s'agisse d'une "Télécopie Certifiée" ou d'une "Confirmation Recommandée en Pré-Paiement". REVENDICATIONS 1. Système de certification de télécopie par tierce certification , caractérisé en ce qu'il comprend - des moyens d'émission/réception de télécopie (12) dans lequel les signaux reçus pour chaque télécopie sont enregistrés dans une mémoire, - des moyens d'identification (14) des caractéristiques de l'expéditeur et du destinataire de la télécopie, - des moyens de décision (16) qui, à partir des caractéristiques d'identification et de critères particuliers, détermine la réexpédition ou non de la télécopie reçue vers le destinataire et l'envoi éventuel à l'expéditeur d'un message, et - des moyens d'enregistrement (18) de la télécopie reçue et des caractéristiques de la télécopie reçue, de la décision prise et de la télécopie réexpédiée au destinataire sur un support d'enregistrement du type non-réinscriptible. 2. Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'émission/réception de télécopie (12), les moyens d'identification (14), les moyens de décision (16) et les moyens d'enregistrement de la télécopie (18) sont enfermés dans une enceinte (20) sous scellés. 3. Système selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens d'émission/réception de télécopie (12), les moyens d'identification (14) et les moyens de décision (16) sont réalisés par un ordinateur (22) équipé d'au moins une carte électronique d'émission/réception de télécopie et de logiciels d'emission/reception de télécopie, d'identification, d'interprétation et de comparaison des caractères alphanumériques. 4. Système selon la revendication 1, 2 ou 3, caractérisé en ce que les moyens d'identification (14) sont réalisés par un logiciel de reconnaissance des caractères contenus dans tout ou partie de la première page de la télécopie reçue. 5. Système selon la revendication 1, 2, 3 ou 4, caractérisé en ce que les moyens d'enregistrement (18) comprennent un dispositif de gravure sur un support du type disque CD-ROM. 6. Système selon l'une quelconque des revendications précédentes 1 à 5, caractérisé en ce que les moyens de décision comprennent au moins une mémoire dans laquelle sont enregistrées les caractéristiques d'identification des utilisateurs du système de certification ainsi que le montant du crédit monétaire porté à leur compte en vue d'opérations de tierce certification, ladite mémoire étant mise à jour en tant que de besoin en fonction des nouveaux utilisateurs, des paiements effectués par les utilisateurs et des opérations réalisées de tierce certification. 7. Procédé de certification de télécopie par tierce certification par le système de certification selon les revendications précédentes 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes a) émission par l'expéditeur d'une télécopie à certifier au système de certification, ladite télécopie ayant un format déterminé pour la première page pour indiquer les caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, b) réception de la télécopie à certifier par le système de certification et enregistrement des signaux reçus pour chaque télécopie dans une mémoire, c) analyse des signaux reçus pour chaque télécopie et correspondant à la première page pour identifier les caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, d) analyse des caractéristiques de l'expéditeur, du destinataire et de la télécopie, e) dans le cas où les résultats de l'analyse ne sont pas satisfaisants, émission d'un message d'erreur à 1' expéditeur, f) dans le cas où les résultats de l'analyse sont satisfaisants, émission vers le destinataire de la télécopie reçue, g) enregistrement sur le support d'enregistrement non réinscriptible (32) de la télécopie reçue en l'état telle qu'enregistrée dans ladite mémoire et des caractéristiques de la télécopie reçue, de la décision prise et de la télécopie réexpédiée au destinataire. 8. Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce qu'il comprend, en outre, l'étape suivante dans le cas où les expéditeurs sont des utilisateurs du système de certification avec pré-paiement selon l'une des revendications 1 à 6 - comparaison des caractéristiques de l'expéditeur avec celles des utilisateurs du système de certification pour n'autoriser la réexpédition de la télécopie reçue vers le destinataire que si l'expéditeur est un utilisateur du système dont le crédit de pré-paiement est suffisant au regard du prix de la certification. 9. Procédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que le format de la première page de la télécopie est déterminé par un fichier informatique fourni à l'utilisateur. 10. Procédé selon la revendication 9, caractérisé en ce que le format de la première page comprend un code identifiant l'utilisateur, ledit fichier comprenant en outre un logiciel de cryptage dudit code pour obtenir un code crypté qui est décrypté par le système de certification selon l'invention. 11. Procédé selon la revendication 8, 9 ou 10, caractérisé en ce que l'étape a) est précédée, dans le cas d'une "Confirmation Recommandée en Pré-Paiement", d'un envoi par l'utilisateur au destinataire d'une première page indiquant l'utilisateur comme destinataire de la confirmation ainsi que le code de l'utilisateur crypté ou non.