Brevet FR2745531A1 — publié le 19970905

L'invention est relative à une installation de contrôle et de remplissage des réservoirs à gaz sous pression de véhicules. Elle concerne plus spécialement une installation gérant les autorisations de remplissage et, le cas échéant, empêchant le remplissage des réservoirs à gaz sous pression disposés sur les véhicules automobiles, en fonction de leur conformité à certains critères techniques. Dans les véhicules automobiles mettant en oeuvre du gaz comprimé, comme le gaz naturel comprimé ou du gaz liquéfié, ce carburant est stocké sous pression dans au moins un réservoir qui, quel que soit son matériau constitutif, doit être soumis, de manière régulière, à des tests ou contrôles ayant pour but de vérifier son état et sa résistance à la pression d'utilisation. La présente invention a pour objet de fournir une installation s'opposant au maintien en circulation de véhicules munis de réservoirs non conformes en empêchant tout remplissage de tels réservoirs. Elle s'applique plus particulièrement aux installations de remplissage comprenant, d'une part et au débouché du ou des réservoirs de chaque véhicule, un embout d'alimentation, et, d'autre part et à l'extrémité d'une canalisation reliée à une source de gaz sous pression, un organe de connexion dont le nez se fixe de manière étanche sur embout d'alimentation de chaque véhicule et dans lequel l'organe de connexion est doté d'un canal interne et est associé à un moyen de fermeture. Dans l'installation selon l'invention, l'embout d'alimentation du réservoir de chaque véhicule comporte, dans sa zone de raccordement à l'organe de connexion, une mémoire, magnétique, électromagnétique, optique ou électronique, contenant des données relatives au réservoir, tandis que l'organe de connexion est solidaire d'un lecteur qui, lorsqu'il est amené en vis à vis de la mémoire précitée, est apte à lire celle-ci, ce lecteur étant raccordé à un ensemble de traitement de données, comparant celles lues par le lecteur avec des données enregistrées dans une mémoire fixe et commandant un organe de fermeture disposé sur la canalisation provenant de la source de gaz sous pression. Ainsi, lorsque l'utilisateur du véhicule veut procéder au remplissage en gaz du réservoir du véhicule, l'opération de vérification de la conformité de ce réservoir s'effectue automatiquement, et à son insu, par le raccordement sur l'embout d'alimentation du véhicule du raccord de connexion lié à l'installation de remplissage. En effet, en raison de ce raccordement, le lecteur est amené en vis à vis de la mémoire solidaire de l'embout et peut ainsi transférer les données de cette mémoire à l'unité de traitement disposée, à poste fixe, dans la borne de l'installation de remplissage en gaz. Si les données relatives au réservoir du véhicule sont satisfaisantes par rapport aux informations enregistrées dans la mémoire fixe de la borne, et par exemple si le temps écoulé depuis la dernière épreuve du réservoir du véhicule est inférieur au délai normal entre deux épreuves, délai enregistré dans la mémoire fixe, l'ensemble de traitement de données commande l'ouverture de l'organe de fermeture disposé sur la canalisation provenant de la source de gaz. Dans ces conditions, le transfert de gaz de la source au véhicule peut avoir lieu. Si le réservoir est encore conforme réglementairement, mais que sa date limite de réépreuve approche d'un délai précis fixé, et enregistré dans la mémoire fixe, l'ensemble de traitement des données délivre, sur un afficheur ou une imprimante accessible à l'utilisateur sur la borne de l'installation de remplissage en gaz, un message informant l'utilisateur du véhicule de l'imminence de la réépreuve à faire exécuter. Si le réservoir du véhicule n'est pas conforme, et par exemple s'il n'a pas été éprouvé dans le délai réglementaire, l'unité de traitement de données maintient en position de fermeture l'organe de fermeture disposé sur la canalisation provenant de la source de gaz, donc il n'est pas possible de procéder au remplissage du réservoir du véhicule. Grâce à cette installation, le contrôle de la conformité du réservoir du véhicule s'effectue sans aucune manipulation supplémentaire par la seule mise en place de l'organe de connexion sur l'embout du réservoir du véhicule et est à l'abri de toute fraude, puisque le contrôle s'effectue à l'insu du propriétaire du véhicule, sans qu'il lui soit possible d'interférer sur le contrôle. D'autres caractéristiques et avantages ressortiront de la description qui suit en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemple, une forme d'exécution de cette installation. Figure 1 est une vue de côté schématique montrant l'ensemble de l'installation, Figure 2 est une vue partielle de côté, en coupe transversale, montrant, à échelle agrandie, le raccordement de l'organe de connexion avec l'embout du réservoir du véhicule. A la figure 1, la référence numérique 2 désigne un réservoir fixe de stockage de gaz sous pression relié, par une canalisation 3, à une borne 4 de distribution. Cette borne est équipée d'un conduit flexible 5 muni, à son extrémité libre, d'un organe de connexion 6, de type pistolet ou autre. La référence 7 désigne un véhicule automobile équipé d'un réservoir de gaz sous pression 8 dont l'alimentation est assurée par un conduit 9 muni, dans sa partie débouchant du véhicule 7, d'un embout 10 de raccordement. De façon connue, le nez 6a de l'organe de connexion 6 est muni de moyens, non représentés, lui permettant de s'encliqueter et de se fixer de manière étanche sur l'embout 10. Par ailleurs, cet organe est en général muni d'une tubulure interne 12, montrée figure 2, sur laquelle est disposé un moyen de fermeture, non représenté, actionné par une commande extérieure, schématisée par le levier 13 à la figure 1., mais pouvant être incluse dans la borne 4. L'installation selon l'invention comprend des éléments disposés à poste fixe sur chaque borne d'alimentation en gaz et des éléments portés par chaque mobile, à savoir par chaque véhicule 7. Les éléments disposés à poste fixe comprennent - un organe de fermeture 14 disposé sur la canalisation 3 provenant d'une source de gaz sous pression et par exemple du réservoir fixe 2 de stockage de gaz, cet organe étant représenté comme étant constitué par une vanne électromagnétique mais pouvant présenter toute autre forme, - dans la borne 4, une unité de traitement de données 15 reliée à une mémoire fixe 16, à la commande 17 de l'organe de fermeture 14 et à une imprimante 18, - et sur le nez 6a de l'organe de connexion 6, un lecteur 19 relié, par un circuit électrique 20, à l'unité de traitement de données 15. Dans cette forme d'exécution, l'organe de fermeture 14 est distinct des moyens de fermeture de l'organe de connexion, mais dans une installation de remplissage d'un autre type, ils peuvent être communs L'embout 10 du réservoir 8 de chaque véhicule 7, ou l'embout commun à plusieurs réservoirs d'un même véhicule, est équipé d'une mémoire 22 contenant des données relatives à l'unique réservoir ou au divers réservoirs et au moins la date du dernier test d'épreuve de ce ou ces réservoirs. Cette mémoire, qui est de type magnétique, optique, électromagnétique ou électronique, et par exemple est constituée par une puce, peut comporter toute autre information relative au réservoir, tel que son numéro d'identification, son fabriquant, ses caractéristiques (pression d'épreuve, volume, matériaux), etc... Cette mémoire est positionnée sur l'embout de manière à être en vis à vis avec le lecteur 19 porté par l'organe de connexion 6, lorsque cet organe est raccordé à l'embout 10, au début du remplissage du réservoir 8 du véhicule. Ainsi, dès que ce raccordement est effectué, le lecteur 19 lit, par contact, par échanges d'ondes électromagnétiques ou par tout autre moyen, les données de la mémoire 22 et les transmet, par le circuit 20, à l'unité de traitement de données 15. Celle-ci compare ces donnes avec celles enregistrées dans la mémoire fixe 16, constituées par exemple par le délai normal entre deux tests d'épreuve d'un réservoir de véhicule. Si le réservoir 8 est conforme, c'est à dire si la date à laquelle il doit être soumis à une nouvelle épreuve, est éloignée dans le temps, l'unité de traitement 15 intervient sur la commande 17 de l'organe de fermeture 14, de manière à amener cet organe en position d'ouverture. Grâce à cela, le gaz sous pression contenu dans le réservoir 2 peut circuler dans la canalisation 5 et parvenir à l'organe de connexion 6. Si la date d'épreuve du réservoir 8 est passée, l'unité de traitement ne commande pas l'ouverture de l'organe 14 et, quelle que soit l'action de l'opérateur sur les moyens de commande 13 d'ouverture de l'organe de connexion 6, celui-ci ne peut délivrer du gaz au réservoir 8. Enfin, si la date d'épreuve n'est pas passée mais est prochaine, l'unité de traitement commande l'ouverture de l'organe 14 et, simultanément fait délivrer, par l'imprimante 18, un message informant l'opérateur de la prochaine échéance du test d'épreuve du réservoir 8 du véhicule. Dans des applications plus évoluées, l'unité de traitement 15 peut analyser et gérer d'autres données concernant la maintenance générale du véhicule, son exploitation, l'identité de son propriétaire (véhicule volé), la présence ou non d'une assurance ou tout autre autorisation de circulation, voir assurer la facturation du gaz prélevé. Il est évident que, les informations contenues dans la mémoire 22 sont modifiées chaque fois que le réservoir 8 est soumis à une opération d'épreuve, de contrôle et de maintenance. Elles peuvent aussi être modifiées pendant l'opération de remplissage en remplaçant le lecteur 19 par un appareil de lecture et d'écriture dans la mémoire 22. Dans une variante de réalisation, non représentée, l'ensemble de traitement de données 15 est relié à un afficheur digital confirmant à l'opérateur si l'opération de remplissage est possible ou non et, dans l'affirmative, quelle est la prochaine date des opérations d'épreuve et de maintenance du réservoir du véhicule, et pouvant annoncer toute autre information. L'invention ne se limite pas à la forme d'exécution qui a été décrite ci-dessus, elle en embrasse toutes les variantes quels que soient, la source de gaz sous pression, la structure de l'installation de remplissage et celle de l'organe de connexion, le nombre de réservoirs portés par un véhicule. REVENDICATIONS 1. Installation pour le contrôle et le remplissage des réservoirs à gaz sous pression de véhicules comprenant, d'une part et au débouché du ou des réservoirs (8) de chaque véhicule, un embout d'alimentation (10), et, d'autre part et à l'extrémité d'une canalisation (5, 3) reliée à une source de gaz sous pression, un organe de connexion (6) dont le nez (6a) se fixe de manière étanche sur l'embout (10) d'alimentation de chaque véhicule, caractérisée en ce que l'embout d'alimentation (10) de chaque véhicule comporte, dans sa zone de raccordement à l'organe de connexion (6), une mémoire (22), magnétique, électromagnétique, optique ou électronique, contenant des données relatives au réservoir, tandis que l'organe de connexion (6) est solidaire d'un lecteur (19) qui, lorsqu'il est amené en vis à vis de la mémoire (22) précitée, est apte à lire celle-ci, ce lecteur (19) étant raccordé à une unité (15) de traitement de données, comparant celles lues par le lecteur (19) avec des données enregistrées dans une mémoire fixe (16) et commandant un organe de fermeture (14) disposé sur la canalisation (3) provenant de la source de gaz sous pression. 2. Installation selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'organe de fermeture (14) est distinct des moyens de fermeture disposés sur l'organe de connexion (6) et actionnables par une commande manuelle externe. 3. Installation selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'unité (15) de traitement de données est reliée à une imprimante (18). 4. Installation selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'unité (15) de traitement de données est relié à un afficheur digital. 5. Installation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisée en ce que le lecteur 19 est un appareil de lecture écriture.