Brevet FR2739883A1 — publié le 19970418

L'invention concerne un dispositif d'occultation d'une boîte de branchement d'un réseau de collecte des eaux usées ou pluviales, et notamment un tel dispositif fiable et amovible. Le raccordement de la partie privée des réseaux de collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales d'un immeuble ou d'une maison particulière aux réseaux de collecte publics ne peut se faire qu'après contrôle de la conformité de la partie privée en question, et notamment du fait que les réseaux de collecte privés correspondent bien à celui auquel ils vont être raccordés. En effet l'envoi des eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales et inversement entraîne des dysfonctionnements des réseaux et des stations de traitement auxquelles ces réseaux aboutissent. En cas de non-conformité, il faut empêcher le rejet des eaux usées et pluviales dans le réseau public de façon temporaire pendant les travaux de mise en conformité. Il existe pour ce faire des dispositifs d'occultation intégrés aux boîtes de branchement qui constituent la jonction entre réseau privé et réseau public. Ces dispositifs présentent l'inconvénient de rester en place, ce qui augmente le coût des boîtes de branchement et de prendre de la place en gênant les interventions ultérieures d'entretien de la boîte de branchement. En outre, ces dispositifs d'occultation sont faciles a manoeuvrer et peuvent donc l'être par une personne non autorisée. L0 invention résoud ces problèmes en fournissant un dispositif d'occultation qui est amovible et qui, avantageusement, ne peut être enlevé qu'avec utilisation d'un outil spécifique aux réseaux d'assainissement, outil que les particuliers ne peuvent pas se procurer facilement. A cet effet, un dispositif d'occultation selon i' invention comprend deux volets de fermeture dont la partie inférieure est arrondie avec un rayon de courbure identique à celui des canalisations de raccordement de ia boîte de branchement, et un élément de liaison des volets de fermeture équipé d'un mécanisme de verrouillage/déverrouillage et d'un élément d'extraction, la dimension longitudinale de l'élément de liaison correspondant au diamètre de la boîte de branchement. Selon un mode de réalisation, le mécanisme de verrouillage est constitué par deux loquets reliés a une pièce mobile entre une position où les loquets sont en situation de déverrouillage et rétractés entre les volets de fermeture et une position où les loquets sont en situation de verrouillage et font saillie au-delà de l'élément de liaison par des orifices pratiqués dans les volets de fermeture. A cet effet la pièce mobile est par exemple une plaque de forme allongée aux deux extrémités de laquelle sont reliés les loquets, plaque qui peut tourner entre ia position de déverrouillage où les loquets sont rétractés entre les deux volets et sensiblement perpendiculaires à l'axe longitudinal de ladite plaque et la position de verrouillage où les loquets font saillie à l'extérieur des volets et sont alignés selon cet axe longitudinal. La rotation de la plaque peut être obtenue par l'intermédiaire de divers dispositifs, par exemple par l'intermédiaire d'une tige à pans coupés venant s'encastrer dans un orifice correspondant de la plaque mobile et munie d'une poignée de manoeuvre, la tige et/ou la poignée étant éventuellement amovibles. Le dispositif d'occultation est également muni d'un élément d'extraction, permettant de l'enlever lorsque sa présence n'est plus nécessaire, une fois le branchement mis en oeuvre après vérification de ia conformité. Cet élément peut prendre la forme d'une ou deux poignées, permettant à la main ou avec des outils de tirer sur le dispositif d'occultation pour l'extraire de la boîte de branchement. Cependant, selon une variante particulièrement avantageuse, le dispositif de manoeuvre de la plaque mobile et l'élément d'extraction ne constituent qu'un seul organe. Dans un tel cas, le dispositif de manoeuvre est constitué par une clé de section droite quelconque, & deux ergots, traversant un orifice de forme complémentaire pratiqué dans la plaque, des découpes assurant le passage des ergots étant alignées selon l'axe longitudinal de la plaque. Pour limiter la descente de la clé au travers de l'orifice, il est prévu un support inférieur portant, å l'endroit approprié, un élément mâle correspondant a un évidement de la partie inférieure de la clé. Ce support inférieur a en outre pour fonction de rendre plus difficile la rotation, dans un but décrit ci-après. Pour la mise en place du dispositif d'occultation dans la boîte de branchement, la clé est mise, après son introduction, en position assurant le déverrouillage du système (loquets sensiblement perpendiculaires à la plaque mobile), les ergots étant alors prisonniers entre le support inférieur et l'élément de liaison, et de ce fait le dispositif peut être descendu dans la boîte de branchement. Une fois les volets de fermeture en place, on verrouille le système par rotation de la clé, les loquets venant alors se bloquer à l'extérieur du dispositif d'occultation contre la face interne des canalisations de raccordement de ia boîte de branchement. Les ergots de la clé se trouvent alors dans l'alignement des découpes de l'orifice prévu dans l'élément de liaison et la clé peut être enlevée.La manoeuvre inverse permet le retrait du dispositif d'occultation, les ergots prenant appui sous l'élément de liaison. Four empêcher que quiconque puisse manoeuvrer de manière indue le dispositif d'occultation, la clé de manoeuvre est munie non pas d'une tête quelconque permettant de la prendre en main pour la faire tourneur, mais est munie d'un cube traversé d'un orifice cylindrique adapté à la manoeuvre par des clés à béquille, outils de manoeuvre classiques d'un fontainier, clés à béquille dont l'usage est rendu nécessaire par la présence de l'élément raidisseur constitué par le support inférieur. Une fois le dispositif d'occultation en place, la clé a tête cubique est enlevée et il devient très difficile sinon impossible A un simple particulier de faire tourner la plaque mobile pour déverrouiller le dispositif d'occultation alors que cela ne présente aucune difficulté pour un fontainier possédant l'équipement nécessaire. D'autres caractéristiques et avantages apparaîtront a la lecture détaillée et non limitative de la description suivante, faite en référence aux dessins annexés dans iesquels les figures i et 2 sont des schémas respectivement en plan et en coupe du raccordement entre domaine privé et domaine public, ia figure 3 est une vue éclatée d'un mode de réalisation préférentiel du dispositif d'occultation, la figure 4 est une vue en perspective du dispositif d'occultation de la figure 3 en position de verrouillage, la figure 5 est une vue en perspective du dispositif de la figure 3 en position de déverrouillage, l'élément de liaison ayant été omis, et les figures 6 et 7 sont des vues du dispositif de la figure 1 en place dans une boîte de branchement. La figure 1 représente schématiquement le raccordement d'un immeuble ou d'une maison individuelle 1 au réseau public de collecte des eaux usées 2 et au réseau public de collecte des eaux pluviales 3. Les eaux usées recueillies dans le bâtiment sont amenées par une conduite 2a à une boîte de branchement 4, située sur le domaine public, généralement sur un trottoir 5, cette boîte de branchement 4 étant reliée par une conduite 2b à la conduite principale 2 située généralement sous la chaussée 6. Les eaux pluviales recueillies par les collecteurs 7 de gouttière sont évacuées par une conduite 3a vers une boîte de branchement 4a elle-même reliée par une conduite 3b au réseau principal 3. Sur la figure 1, la ligne en traits mixtes 8 indique la limite entre domaine privé et domaine public. La figure 2 représente schématiquement une coupe, agrandie par rapport à la figure 1, au niveau de la boîte de branchement 4 ou 4a (par la suite on utilisera simplement la référence 4, les boîtes étant identiques pour l'un et l'autre réseau). Une boîte de branchement 4 est obturée au niveau du trottoir 5 par une plaque d'égoût 9 classique, permettant d'accéder au raccordement entre les conduites 2a et 2b (ou 3a et 3b). Des conduites 2c et 2d (ou 3c et 3d) permettent respectivement le raccord au réseau privé 2a (ou 3a) et au réseau public 2b (ou 3b) et se montent sur les canalisations de raccordement 40 et 41 de la boîte de branchement. Sur la figure 2, un dispositif d'occultation 10 est représenté en place entre les deux conduites de raccordement 40 et 41. Comme on le voit clairement sur la figure 3, le dispositif d'occultation selon la présente invention est constitué de deux volets de fermeture 11 dont l'extrémité inférieure est arrondie selon un rayon de courbure correspondant au rayon des canalisations de raccordement 40 et 41. La hauteur des volets 11 correspond au diamètre des canalisations de raccordement. Un élément 12 relie les deux volets de fermeture et a une dimension longitudinale telle qu'il occulte l'espace séparant les deux conduites 40 et 41. Lorsque la boîte de branchement est cylindrique, cet élément de liaison est constitué par une plaque rectangulaire 12 et deux éléments latéraux 12a (par exemple soudés) prolongeant i'élément de liaison rectangulaire, sous forme de deux éléments terminaux arrondis selon un rayon de courbure correspondant au rayon de la boîte de branchement de manière à occulter celle-ci au moins dans l'axe des conduites de raccordement. Si nécessaire, une tige 13 est fixée à la partie inférieure des deux volets afin de rigidifier l'ensemble. A la partie supérieure des volets, près de l'élément de liaison, sont prévus deux orifices 14, tandis qu'un orifice 15 est prévu à la partie centrale de l'élément de liaison 12. Le dispositif de verrouillage comporte deux loquets i6, constitués par des barres de section carrée ou rectangulaire et d'une plaque 17 de forme allongée. Les loquets 16 sont fixés à la plaque 17 par des goupilles i8 passant dans des orifices 19 des loquets et des orifices 20 de la plaque. Les orifices 20 de la plaque sont alignés selon l'axe longitudinal de la plaque de sorte que, lorsque l'axe longitudinal de la plaque 17 et l'axe longitudinal de l'élément de liaison 12 sont parallèles, les loquets 16 sont parallèles à ces deux axes et font saillie par les orifices 14 en débordant de l'élément de liaison.Lorsque l'on fait tourner la plaque 17 de sorte que son axe longitudinal soit perpendiculaire à l'axe longitudinal de l'élément de liaison, les loquets 16 sont rétractés et se trouvent à l'intérieur entre les volets 11. Les dimensions des orifices 14 permettent le passage et une légère rotation des loquets 16 Un volet inférieur d'appui 21 est soudé à la partie inférieure de l'élément de liaison 12 de façon à retenir les loquets et la plaque mobile et comporte un élément mâle 22 venant se placer dans un orifice 23 traversant la plaque 17. L'élément mâle 22 est fixé au volet 21 par une vis 24. L'orifice 23 de la plaque 17 a une forme correspondant à celle de l'orifice 15 et comporte une découpe centrale, généralement circulaire, et deux découpes diamétralement opposées, les découpes de l'orifice 15 étant alignées selon l'axe longitudinal de l'élément de liaison 12. L'introduction d'une clé 30 comportant une tige creuse 31, munie de deux ergots 32 diamétralement opposés, dans la découpe 15 et l'orifice 23, lorsque les loquets sont en position de verrouillage et que l'organe mâle 22 vient se loger à l'intérieur de la tige 31, permet de faire tourner la plaque mobile 17 et de rétracter les loquets 16 à l'intérieur du dispositif d'occultation. A ce moment les ergots 32 sont alignés perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'élément de liaison et viennent prendre appui sous celui-ci, ce qui permet de soulever le dispositif d'occultation déverrouillé. La tête 33 permettant la manoeuvre de la clé 30 est avantageusement un cube percé d'un orifice 34, que l'on peut manoeuvrer à l'aide d'une clé à béquille 35 de fontainier (figures 6 et 7). La figure 4 est une vue en perspective du dispositif d'occultation en position de verrouillage, et l'on voit les loquets 16 faisant saillie au-delà de la distance couverte par l'élément de liaison 12, 12a. On voit clairement sur les figures 6 et 7 que, dans cette position, les loquets prennent appui sur la paroi interne des canalisations 40 et 41 de la boîte de branchement en immobilisant le dispositif d'occultation dans la boîte de branchement 4, les volets 11 obturant les canalisations 40 et 41. Une fois la clé à béquille enlevée, il est quasiment impossible pour un non-professionnel de déverrouiller le dispositif en vue de permettre le rejet des eaux collectées dans le domaine privé. Par contre, lorsqu'il a été établi que les branchements du domaine privé sont conformes et se raccorderont de façon correcte à ceux du domaine public, il est possible d'enlever le dispositif d'occultation par introduction d'une clé à béquille équipée de la clé 30 et, par rotation de 90'C, d'amener la plaque mobile en position transversale avec rétraction des loquets à l'intérieur du dispositif d'occultation qui se trouve ainsi déverrouillé. Les ergots de la clé prenant appui sous l'élément de liaison 12, on peut soulever le dispositif d'occultation et l'extraire de la boîte de branchement. Ce dispositif est simple, robuste et facile à mettre en oeuvre et présente en outre l'avantage considérable d'être amovible et donc de pouvoir être utilisé successivement dans de nombreuses boîtes de branchement, alors que les dispositifs de la technique antérieure sont installés définitivement dans une boîte de branchement et n'y sont utilisés que temporairement. REVENDICATIONS 1.- Dispositif d'occultation d'une boîte de branchement d'un réseau de collecte des eaux usées ou des eaux pluviales, comprenant deux volets de fermeture (11) dont la partie inférieure est arrondie avec un rayon de courbure identique à celui des canalisations de raccordement (4O, 41) de la boîte de branchement (4), et un élément de liaison (12, 12a) des deux volets (11), équipé d'un mécanisme de verrouillage (16, 17) et d'un élément d'extraction (30) > la dimension longitudinale de l'élément de liaison 2.- Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le mécanisme de verrouillage comprend deux loquets 3.- Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce ce que la pièce mobile est une plaque (17) de forme allongée aux extrémités de laquelle sont reliés les deux loquets (16), plaque pouvant tourner entre la position de verrouillage où les loquets sont sensiblement perpendiculaires à l'axe longitudinal de la plaque et la position de verrouillage où les loquets sont alignés selon cet axe longitudinal. 4.- Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que la rotation de la plaque (17) est obtenue par utilisation d'une clé (30) comportant deux ergots (32) venant se loger dans un orifice (23) de forme correspondante pratiquée dans la plaque allongée (17), au travers d'un orifice (15) de l'élément de liaison tel2) également de forme correspondante. 5.- Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que la tête (33) de la clé