Brevet FR2734767A1 — publié le 19961206

AGENCEMENT D'UN ALIGNEMENT DE SIEGES PERMETTANT LA VARIATION DU NOMBRE DESDITS SIEGES DISPOSES DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN L'invention concerne l'agencement d'un alignement de sièges permettant la variation du nombre desdits sièges disposés dans un véhicule de transport en commun, sur des rails limitant la longueur dudit alignement et porteurs desdits sièges. Lors de l'affrêtement d'un véhicule de transport en commun, tel qu'un car, le coût du billet pour chaque passager correspond sensiblement au coût de la location du car divisé par le nombre de passagers transportés. Lorsque le véhicule n'est pas rempli à son maximum, le prix du billet par personne en est augmenté sans pour autant élever le niveau de confort de chaque passager, par exemple en faisant évoluer la place disponible au niveau des jambes ainsi que la possibilité d'incliner le dossier sans gêner le passager situé à la place suivante. La publication FR-A-2 494 789 décrit un dispositif de fixation de sièges de véhicule de transport en commun. Un tel dispositif permet une bonne flexibilité dans le positionnement des sièges, mais nécessite un lieu de stockage des sièges à ajouter ou à enlever lors des différentes opérations de réalisation d'un aménagement souhaité. De plus les modifications de l'aménagement rendent obligatoire le transport des sièges ce qui nécessite en raison de leurs poids, ou de leurs encombrements, l'intervention de deux personnes. Afin de remédier à ces inconvénients, l'invention a pour objet un agencement de sièges permettant une flexibilité optimale de l'aménagement intérieur d'un véhicule de transport en commun à n'importe quel moment de l'utilisation du véhicule. L'invention a avantageusement pour objet un agencement de sièges ne nécessitant aucun transport desdits sièges lors des modifications d'aménagement intérieur. L'invention a également pour objet un agencement de sièges permettant des modifications de l'aménagement intérieur par une personne seule. Selon l'invention l'alignement de sièges comporte localisé en dernière rangée dudit alignement, un siège possédant un support fixe en translation qui porte un dossier ajustable en inclinaison et une assise escamotable dans un plan vertical, le dessous de ladite assise étant conformé en une butée d'un siège qui précède. Selon une autre caractéristique de l'invention l'alignement de sièges comporte un siège escamotable dans la soute à bagages du véhicule. Selon une autre caractéristique de l'invention le siège escamotable est porté par un support monté à pivotement autour d'un axe transversal localisé sous le plancher. Selon une autre caractéristique de l'invention le support du siège escamotable est conformé en une butée dudit support contre la face inférieure du plancher en position escamotée dudit siège. Selon une autre caractéristique de l'invention les rails comportent des symboles de repérage de la position des sièges en fonction du nombre de passagers. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description d'exemples de réalisation d'un agencement de sièges en référence au dessin annexé dans lequel - la figure 1 représente une vue d'un alignement de siège dans un véhicule de transport en commun. - la figure 2 représente une vue en élévation du siège à assise escamotable, ladite assise étant positionnée verticalement. - la figure 3 représente une vue en élévation du siège escamotable dans la soute à bagages, dans une position de l'assise permettant l'ouverture de la trappe d'accès à ladite soute à bagages. - la figure 4 représente une vue en élévation de différentes étapes du rangement du siège escamotable dans la soute à bagages. - la figure 5 représente une vue perspective du dispositif de verrouillage du siège escamotable sur le plancher du véhicule. - la figure 6 représente une vue perspective d'un support mobile de siège monté sur des rails sur l'un desquels est réalisé des symboles de repérage de la position des sièges. - la figure 7 représente un agencement utilisant un siège à assise escamotable, un siège escamotable dans la soute à bagages et des sièges mobiles. Dans la description qui suit nous appellerons siège, tout siège comportant une ou plusieurs places rigidement reliées les une aux autres et formant un module porté par une paire de rail longitudinalement disposée dans le véhicule. Il sera entendu par alignement toute suite de sièges limitée par la longueur des rails porteurs desdits sièges. Deux rails mis bout à bout seront considérés comme délimitant deux alignements de sièges positionnés dans le prolongement l'un de l'autre. La figure 1 représente un alignement 2 de sièges 3, qui comportent au moins un dossier 31 ajustable en inclinaison et une assise 32 portés par un support 30 mobile en translation sur lesdits rails 4, régulièrement espacés dans un véhicule automobile de transport en commun 1. Les sièges 3 sont montés à translation sur des rails 4 longitudinalement disposés dans le véhicule 1 et verrouillés sur lesdits rails 4 par un dispositif 31, connu en soit, localisé sur le support 30 des sièges 3. Le dernier siège 5, représenté à la figure 2, de l'alignement 2 est rigidement lié au véhicule 1 par l'intermédiaire d'un support fixe 50 portant un dossier 51 ajustable en inclinaison et une assise 52 escamotable verticalement. L'assise escamotable 52 en position d'utilisation limite en deux parties le support 50 du siège 5, une partie inférieure 50a située entre le plancher 10 du véhicule 1 et l'assise 52 et une partie supérieure 50b comprise entre l'assise 52 et l'axe 53 d'inclinaison du dossier 51. Telle que représentée à la figure 2, L'assise escamotable 52 du siège 5 est liée au support 50 par une bielle inférieure 54 dont une première extrémité 54a est montée à articulation autour d'un axe 55a porté par une partie arrière 52a de ladite assise 52 et une seconde extrémité 54b est montée à articulation autour d'un axe 55b porté par la partie inférieure 50a dudit support 50, ainsi que par une bielle supérieure 56 dont une première extrémité 56a est montée à articulation autour d'un axe 57a porté par une partie avant 52b de ladite assise 52 et une seconde extrémité 56b est montée à articulation autour d'un axe 57b porté par la partie supérieure 50b dudit support 50. Pour les alignements constitués de plus de six sièges, I'utilisation d'un siège tel que décrit précédemment en fin d'alignement ne permet qu'une répercussion limitée du gain de place sur l'espacement des autres sièges dudit alignement. Afin d'obtenir la possibilité d'un gain d'espacement supplémentaire il est utilisé un siège 6 escamotable dans la soute à bagages 1 1 tel que représenté aux figures 3 et 4. Le siège escamotable 6 est lié au véhicule 1 par l'intermédiaire d'un support 60, comportant de part et d'autre du siège 6 des montants latéraux 60a et 60b montés à pivotement autour d'un axe 12 porté par la face inférieure 13 du plancher 10. Une ouverture 14 est réalisée dans le plancher 10 et obturée par une trappe 15 manoeuvrable de l'intérieur du véhicule 1. Le support 60 porte par l'intermédiaire d'un axe transversal 61 une assise 62 relevable par pivotement autour dudit axe 61. Le support 60 porte aussi par l'intermédiaire d'un autre axe 63, un dossier 64 ajustable en inclinaison et rabattable sur l'assise 62 en position horizontale. Le dossier 64 du siège 6 peut-être prolongé par un appuie-tête inclinable 65. A l'exemple de la figure 5 le siège escamotable 6 dispose d'un dispositif de verrouillage 8 du siège 6 sur le plancher 10 du véhicule 1. Le dispositif de verrouillage 8 étant symétrique la description qui suit ne concernera qu'un coté dudit dispositif de verrouillage 8. Le support 60 porte transversalement un axe 80 monté à pivotement sur le montant latéral 60a dudit support 60. L'axe 80 comporte une poignée de commande 81 du dispositif de verrouillage 8. La poignée de commande 81 est portée par une extrémité 82a d'une bielle 82, disposée à proximité du montant latéral 60a, et rigidement liée à l'axe 80. Un doigt de verrouillage 83 est monté transversalement à coulissement dans la partie basse du montant latéral 60a du support 60 et coopère avec un perçage 16 réalisé dans un élément 17 porté par le plancher 10 du véhicule 1. Le doigt de verrouillage 83 est monté à articulation à une extrémité 84a d'un palonnier de commande 84 monté à pivotement autour d'un axe 85 porté par le montant latéral 60a. Une autre extrémité 84b du palonnier de commande 84 est liée à l'extrémité 82b de la bielle 82 par l'intermédiaire d'une tige 86. La tige 86 est montée à articulation sur l'extrémité 82b de la bielle 82 ainsi que par l'extrémité 84b du palonnier 84. La partie inférieure du support 60 du siège escamotable 6 est conformée en une butée dudit support 60 contre la face inférieure 13 du plancher 10 lorsque ledit siège 6 est en position escamotée dans la soute à bagages 11. Le fait de combiner un siège 5 à assise escamotable et un siège 6 escamotable dans la soute à bagages 11, permet de répartir le gain de place libéré par ceux-ci sur l'espacement des autres sièges mobiles 3 de l'alignement 2. Une autre possibilité est d'utiliser une suite d'alignement 2 de cinq ou six sièges maximum dont le dernier siège de chaque alignement possède un support fixe et une assise escamotable tels que représentés à la figure 2. Dans cette configuration le gain de place est réparti sur les quatre ou cinq sièges restants. Afin de positionner les sièges 3 rapidement et sans outil de mesure à la place correspondant à un espacement desdits sièges 3, pour une quantité de passagers donnée, des symboles 40 de repérage de la position des sièges 3 sont réalisés sur les rails 4 coté couloir, tel que représenté à la figure 6. Lorsque que le nombre de passagers à transporter est inférieur au nombre de places disponibles dans le véhicule 1 et afin que ceux-ci voyagent dans de meilleures conditions, une modification de l'aménagement est effectuée pour obtenir plus d'espace entre chaque siège 3, tel que représenté à la figure 7. L'assise 52 du dernier siège 5 de l'alignement 2 est escamotée verticalement le long du support 50, le dessous de ladite assise 52 étant dirigé vers le siège 3 qui précède. Le siège précédant le dernier siège 5 de l'alignement 2 est alors translaté de façon à être positionné contre le dessous de l'assise 52 conformé en butée ou en correspondance avec un des symboles 40 réalisés sur le rail 4 et relatif à la position du siège 3 en fonction du nombre de passagers. Dans le cas où l'aménagement de l'alignement de sièges comporte un siège escamotable 6,1'assise 62 dudit siège 6 est relevée contre le dossier 64 en la faisant pivoter autour de son axe 61 afin de pouvoir ouvrir la trappe 15 tel que représenté à la figure 3. La trappe 15 est maintenue en position ouverte par l'intermédiaire d'un vérin ou d'une béquille 16. L'assise 62 est repositionnée horizontalement et le dossier 64 rabattu sur celle-ci. Dans le cas de l'utilisation d'un appuie-tête inclinable 65, celui-ci sera positionné contre l'assise 62, tel que représenté à la figure 4, de façon à diminuer l'encombrement de l'ensemble dossier 64, assise 62 et appuie-tête 65. Le support 60 est alors déverrouillé par l'intermédiaire de la poignée de commande 81 afin de permettre le pivotement du siège 6 autour de l'axe 12. Un dispositif de freinage, non représenté, par friction ou par assistance hydraulique peut-être couplé au mouvement de pivotement afin de rendre celui-ci plus facilement contrôlable. Afin d'automatiser le pivotement du siège 6, ce mouvement peut-être motorisé. La fin de course du mouvement de pivotement est effectuée par la mise en butée du support 60 contre la face inférieure 13 du plancher 10. Le support est alors verrouillé en position escamotée par l'intermédiaire des doigts de verrouillages 83 en coopérations avec des éléments portés par le plancher 10. La trappe 15 est alors fermée obturant ainsi l'ouverture 14 du plancher 10. Lorsque le siège est en position escamotée, des ouvertures non obturées restent présentes, celle-ci représentent le passage des montants latéraux 60a et 60b du support 60 de siège 6. Les ouvertures restantes pourront être obturées par l'intermédiaire de bouchon ayant la forme requise ou par tout autre moyen d'obturation adéquate. Le siège 5 étant transformé et le siège 6 étant escamoté, les sièges 3 peuvent être déplacés sur les rails en fonction de l'aménagement souhaité. Afin de retrouver une configuration comportant plus de sièges la procédure décrite ci-dessus sera suivie en sens inverse. REVENDICATIONS 1) Agencement d'un alignement (2) de sièges (3) permettant la variation du nombre desdits sièges (3) disposés dans un véhicule de transport en commun (1), sur des rails (4) limitant la longueur dudit alignement (2) et porteurs desdits sièges (3) qui comportent au moins un dossier (31) ajustable en inclinaison et une assise (32) portés par un support (30) mobile en translation sur lesdits rails (4), caractérisé par le fait que l'alignement (2) de sièges (3) comporte localisé en dernière rangée dudit alignement (2), un siège (5) possédant un support (50) fixe en translation qui porte un dossier (51) ajustable en inclinaison et une assise (52) escamotable dans un plan vertical, le dessous de ladite assise (52) étant conformé en une butée d'un siège (3) qui précède. 2) Agencement selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'assise escamotable (52) du siège (5) est liée au support (50) par une bielle inférieure (54) dont une première extrémité (54a) est montée à articulation autour d'un axe (55a) porté par une partie arrière (52a) de ladite assise (52) et une seconde extrémité (54b) est montée à articulation autour d'un axe (55b) porté par la partie inférieure (50a) dudit support (50), ainsi que par une bielle supérieure (56) dont une première extrémité (56a) est montée à articulation autour d'un axe (57a) porté par une partie avant (52b) de ladite assise (52) et une seconde extrémité (56b) est montée à articulation autour d'un axe (57b) porté par la partie supérieure (50b) dudit support (50). 3) Agencement selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'alignement (2) de sièges (3) comporte un siège (6) escamotable dans la soute à bagages (11) du véhicule (1). 4) Agencement selon la revendication 3, caractérisé par le fait que le siège escamotable (6) est porté par un support (60) monté à pivotement autour d'un axe transversal (12) localisé sous le plancher (10). 5) Agencement selon la revendication 4, caractérisé par le fait que le support (60) du siège escamotable (6) est conformé en une butée dudit support (60) contre la face inférieure (13) du plancher (10) en position escamotée dudit siège (6). 6) Agencement selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, caractérisé par le fait que les rails (4) comportent des symboles (40) de repérage de la position des sièges (3) en fonction du nombre de passagers.