Brevet FR2734655A1 — publié le 19961129

La présente invention concerne d'une façon générale la sécurisation de documents, et en particulier de documents de transactions du type lettre-chèque ou analogue. La lutte contre le vol et la falsification de chèques est une préoccupation constante. Ainsi de très nombreuses techniques ont été jusqu'à présent mises en oeuvre pour tenter de rendre la falsification des chèques difficile, et notamment l'utilisation de papiers spéciaux et différentes techniques de codage des informations portées par le chèque. On connaît notamment par le document FR-A-2 246 913 un procédé et un appareil d'établissement et de dépouillement de documents de paiement infalsifiables (chèques ou analogues) dans lesquels le montant du document est combiné avec le numéro du document pour former un nombre crypté qui est imprimé sur le document. L'authentification du document avant encaissement s'effectue en vérifiant que le code imprimé, correspond bien au montant et au numéro de document tels qu'ils existent sur le document, ces éléments étant lus à la machine lors de l'encaissement. Ce procédé et cet appareil connu présentent toutefois des inconvénients. Tout d'abord, ils n'empêchent pas la falsification du document par changement de bénéficiaire, qui est un type de fraude fréquent. Ensuite, ils nécessitent des équipements spéciaux relativement lourds et coûteux au niveau de chaque point d'encaissement. Enfin le caractère visible du nombre crypté sur le document facilite le travail des fraudeurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent finir par reconstituer la combinaison logique du montant et du numéro de chèque, et donc falsifier à la fois le montant et le nombre crypté pour qu'ils restent cohérents l'un avec l'autre. L'invention propose à cet effet, selon un premier aspect, un procédé d'établissement d'un document fiduciaire protégé contre les falsifications, le document comportant au moins une zone nominative et une zone d'authentification de l'émetteur du document, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes consistant à effectuer une transformation au moins d'une donnée nominative à imprimer dans la zone nominative en une donnée correspondante lisible à la machine, imprimer sur le document la donnée nominative, et éventuellement d'autres données, imprimer également sur le document, dans la zone d'authentification, ladite donnée correspondante lisible à la machine, recouvrir ladite donnée correspondante lisible à la machine à l'aide d'au moins une pellicule non-pelable formant simultanément une protection pour la donnée correspondante lisible à la machine, laissant toutefois cette dernière lisible à la machine, et un support d'authentification. Pour établir un document de paiement comportant également une zone de montant dans laquelle doit être imprimé un montant, il est avantageux que la donnée de montant soit également transformée en une donnée correspondante lisible à la machine, cette dernière étant également imprimée dans la zone d'authentification et recouverte par la pellicule. Selon un deuxième aspect, l'invention propose un document fiduciaire protégé contre les falsifications, comportant au moins une zone nominative dans laquelle est imprimée une donnée nominative, et une zone d'authentification de l'émetteur du document, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, dans ladite zone d'authentification, une donnée imprimée lisible à la machine dont le contenu correspond à ladite donnée nominative, et au moins une pellicule non-pelable située dans la zone d'authentification et formant simultanément une protection pour l'information cryptée, laissant toutefois cette dernière lisible à la machine, et un support d'authentification. Avantageusement, ladite donnée correspondante lisible à la machine est un code-à-barres, qui peut être lu par un lecture de code-à-barres infrarouge classique à travers la pellicule. En variante, il peut s'agir de tout codage géométrique lisible à la machine, par phénomène optique, magnétique, etc... en utilisant les encres appropriées. On mentionnera en particulier les codes à pavés ou analogues tendant aujourd'hui à se substituer aux codes-à-barres. Dans une première réalisation, ladite pellicule nonpelable au moins prévue est opaque et constitue un support pour signature, paraphe ou visa manuscrit. Dans ce cas, ladite pellicule non-pelable au moins prévue comprend avantageusement au moins une pellicule de masquage visuel au moins partiellement transparente au rayonnement infrarouge, et au moins une pellicule de sécurité imprimée et/ou filigranée formant support de signature, paraphe ou visa manuscrit. La ou les couches de masquage visuel sont préférentiellement formées par encrage. Dans une seconde réalisation, ladite pellicule nonpelable au moins prévue porte un réseau de diffraction d'authentification formant dispositif optique variable (O.V.D. pour Optically Variable Device) notamment du type hologramme. D'autres aspects, buts et avantages de la présente invention apparaîtront mieux à la lecture de la description détaillée suivante de formes de réalisation préférées de celle-ci, donnée à titre d'exemple non limitatif et faite en référence au dessin annexé, sur lequel la figure 1 est une vue d'ensemble en perspective d'un document établi selon le procédé de la présente invention, et la figure 2 illustre en perspective éclatée la configuration d'une zone particulière du document. on a illustré sur la figure 1 un document à protéger contre les falsifications, et en particulier une lettrechèque imprimée. Ce document comprend une première zone Zl constituant une zone de correspondance, et une deuxième zone Z2 au format d'un chèque bancaire ou postal, séparable de la première. Dans la zone Z2 sont imprimés, de façon classique en soi, le montant du chèque en chiffres (donnée D1) et le cas échéant en toutes lettres, le bénéficiaire ou donnée nominative (donnée D2) et la date et éventuellement le lieu. Selon la présente invention, et maintenant en référence à la figure 2, préalablement à l'impression du document, réalisée par exemple à l'aide d'une imprimante matricielle ou Laser, on établit en vue de l'impression un premier code-à-barres dont le contenu informationnel correspond à la donnée de montant imprimée sur le chèque, et un second code-à-barres dont le contenu informationnel correspond à la donnée nominative imprimée sur le chèque. Ces codes-à-barres sont imprimés sur la zone de chèque de préférence en même temps que les autres données indiquées ci-dessus, et par la même technique d'impression. Comme on l'observe, les deux codes-à-barres, notés CB1 et CB2, sont imprimés l'un au-dessus de l'autre dans une zone d'authentification ZA du chèque, zone dans laquelle celui-ci doit être signé de façon manuscrite après impression. Bien entendu, les différents codes-à-barres peuvent adopter toute disposition appropriée, celle-ci étant choisie en particulier de manière à en rendre la lecture aussi facile et fiable que possible. Ces deux codes-à-barres imprimés sont recouverts par une pellicule, ou de préférence un ensemble de pellicules ayant plusieurs fonctions - celle de masquer visuellement les codes CB1 et CB2, sans empêcher leur lecture à travers ledit ensemble de pellicules par des moyens ne faisant pas intervenir le rayonnement visible, et notamment par des moyens de lecture infrarouge; - celle de constituer une protection pour les codes CB1 et CB2; plus précisément, en choisissant des pellicules minces fixées sur le papier du chèque une technique les rendant non-pelables, la falsification de ces codes ne peut se faire qu'au prix d'une détérioration visuellement perceptible du chèque; au surplus, l'élimination des pellicules par arrachement et destruction imposera pour le fraudeur de se procurer ou d'imiter les pellicules, ce qui peut s'avérer extrêmement difficile et ce qui renforce la protection; - enfin celle de constituer un support pour la signature manuscrite: ainsi, l'arrachement de la ou des pellicules implique la réalisation d'une nouvelle signature, ce qui renforce encore la protection. Dans le présent exemple, l'ensemble de pellicules, désigné globalement par 10, comprend du bas vers le haut, deux pellicules opaques 11 et 12, qui peuvent être réalisées par un encrage dont la teinte est choisie de manière à ce qu'elles restent suffisamment transparentes au rayonnement infrarouge utilisé pour la lecture des codes, et une autre pellicule 13 rapportée par un adhésif, cette pellicule 13 pouvant présenter toute caractéristique appropriée participant à l'authentification, et notamment un filigrane, une impression de sécurité, etc..., l'état de la technique à ce sujet étant particulièrement riche. Par exemple, on peut utiliser pour la pellicule 13 une impression (avec logos miniatures, etc. .) d'une épaisseur le rendant non pelable, réalisée classiquement par sérigraphie ou marquage à chaud et utilisée notamment au dos des cartes bancaires pour former une zone de signature, cette signature étant désignée par S. On réalise ainsi un chèque imprimé particulièrement bien protégé contre toutes tentatives de falsification, que ce soit par surcharge, par effacement, par grattage, par utilisation de substances chimiques, On observera ici que l'équipement destiné à établir un document conforme à l'invention comprend de préférence une unité de traitement appliquée à une imprimante pour imprimer les données, en particulier montant et bénéficiaire, ainsi que les codes-à-barres corresppndants, et en aval de l'imprimante, sur le trajet du papier, une unité d'application des différentes couches 11 à 13, connue en soi. Les couches 11 et 12, lorsqu'elles sont réalisées par encrage, peuvent être appliquées par l'imprimante elle-même (imprimante à plusieurs encres). Bien entendu, l'invention ne s'applique pas exclusivement aux documents de paiement, mais peut se généraliser tout document fiduciaire attestant notamment une identité (carte d'identité, passeport, ...), une capacité (carte de travail, carte de séjour, laissezpasser, . .), une transaction (contrats, . . .) ou une propriété (cartes grises, ...). Dans le cas où le document ne comporte pas de montant, on appose alors sous forme de code-à-barres seulement une ou plusieurs données critiques tels que nom, adresse, numéro d'immatriculation ..., ces données critiques étant dans le présent mémoire désignées par "données nominatives". Par ailleurs, l'invention s'applique également à des documents non signés, mais authentifiés par d'autres moyens. Dans ce cas, il est avantageux que l'ensemble de pellicules transparentes recouvrant le ou les codes-àbarres constitue un réseau de diffraction formant hologramme, de façon en soi connue. Dans ce cas, le ou les codes-à-barres peuvent le cas échéant rester apparents, auquel cas ils peuvent être lus par voie optique dans le domaine des longueurs d'onde visibles. La vérification de l'authenticité du document s'effectue par simple lecture du ou des codes-à-barres, à l'aide d'un équipement simple et peu coûteux. Aucun cryptage n'étant nécessaire, cette lecture révèle en clair au vérificateur la ou les données telles qu'elles doivent être imprimées sur le document. L'existence d'une différence entre ces données révèle une fraude. En variante, on peut bien entendu effectuer un cryptage des données avant leur transformation en données lisibles à la machine. Bien entendu, la présente invention n'est nullement limitée aux formes de réalisation décrites et représentées, mais l'homme de l'art saura y apporter toute variante ou modification conforme à son esprit. REVENDICATIONS 1. Procédé d'établissement d'un document fiduciaire (z2) protégé contre les falsifications, le document comportant au moins une zone nominative et une zone d'authentification de l'émetteur du document, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes consistant à effectuer une transformation au moins dlune donnée nominative (D2) à imprimer dans la zone nominative en une donnée correspondante (CB2) lisible à la machine, imprimer sur le document la donnée nominative, et éventuellement d'autres données, imprimer également sur le document, dans la zone d'authentification, ladite donnée correspondante lisible à la machine, recouvrir ladite donnée correspondante lisible à la machine à l'aide d'au moins une pellicule non-pelable (10) formant simultanément une protection pour la donnée correspondante (CB2) lisible à la machine, laissant toutefois cette dernière lisible à la machine, et un support d'authentification. 2. Procédé selon la revendication 1, pour établir un document de paiement comportant également une zone de montant dans laquelle doit être imprimé un montant (D1), caractérisé en ce que la donnée de montant est également transformée en une donnée correspondante (CB1) lisible à la machine, cette dernière étant également imprimée dans la zone d'authentification et recouverte par la pellicule (10) 3.Document fiduciaire protégé contre les falsifications, comportant au moins une zone nominative dans laquelle est imprimée une donnée nominative (D2), et une zone d'authentification de l'émetteur du document, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, dans ladite zone d'authentification, une donnée imprimée (CB2) lisible à la machine dont le contenu correspond à ladite donnée nominative, et au moins une pellicule non-pelable (10) située dans la zone d'authentification et formant simultanément une protection pour l'information cryptée, laissant toutefois cette dernière lisible à la machine, et un support d'authentification. 4. Document selon la revendication 3, caractérisé en ce que ladite donnée correspondante lisible à la machine est un code-à-barres (CB2). 5. Document selon l'une des revendications 3 et 4, caractérisé en ce que ladite pellicule non-pelable (10) au moins prévue est opaque et constitue un support pour signature (S), paraphe ou visa manuscrit. 6. Document selon la revendication 5, caractérisé en ce que ladite pellicule non-pelable (10) au moins prévue comprend au moins une couche de masquage visuel (11, 12) au moins partiellement transparente au rayonnement infrarouge, et au moins une couche de sécurité (13) imprimée et/ou filigranée. 7. Document selon la revendication 6, caractérisé en ce que ladite couche de masquage visuel (11, 12) au moins prévue comprend une encre différente de l'encre d'impression des données. 8. Document selon l'une des revendications 3 et 4, caractérisé en ce que ladite pellicule non-pelable au moins prévue porte un réseau de diffraction du type hologramme. 9. Document selon l'une des revendications 3 à 8, comportant également une zone de montant dans laquelle est imprimé un montant (D1), caractérisé en ce qu'il comprend en outre, dans ladite zone d'authentification, une donnée imprimée (CB1) lisible à la machine dont le contenu correspond à la donnée de montant.