Brevet FR2723251A1 — publié le 19960202

DISJONCTEUR DIFFERENTIEL MULTIPOLAIRE La présente invention- concerne un disjoncteur multipolaire formé par l'assemblage modulaire côte à côte d'un bloc déclencheur différentiel et d'un bloc disjoncteur, et par le raccordement électrique de ces deux blocs au moyen de conducteurs de liaison connectés, au moment dudit assemblage, à des bornes de raccordement assurant la liaison électrique desdits deux blocs, ce disjoncteur étant pourvu d'un cache-bornes agencé pour masquer lesdites bornes de raccordement, lorsque les deux blocs sont assemblés et leur raccordement électrique réalisé, et pourvu d'au moins une ouverture pour l'engagement de moyens de verrouillage. Un tel disjoncteur est décrit dans la demande de brevet européen publiée sous le No. 0 375 568. Ce disjoncteur comporte un cache-bomrnes qui est associé à un verrou à travers lequel passe un fil de plombage. Le cache-bornes est mis en place après assemblage du bloc disjoncteur et du bloc différentiel pour assurer l'inviolabilité de l'appareil. Le recours à l'utilisation d'un fil de plombage pour assurer cette fonction d'inviolabilité est gênant pour l'utilisateur, étant donné que le fil de plombage n'est pas fourni avec l'appareil. La présente invention se propose de pallier ces inconvénients en adoptant des moyens de verrouillage intégrés permettant de remplir les fonctions de masquage des bornes et d'inviolabilité de l'appareil. Le disjoncteur différentiel multipolaire selon l'invention est caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage sont agencés pour être prémontés sur le cache-bomrnes et comportent des moyens d'inviolabilité conçus pour générer une trace visible permanente en cas de démontage. De manière avantageuse, lesdits moyens de verrouillage peuvent comporter un cavalier composé d'au moins un élément encliquetable dans une ouverture appropriée du cache- bomrnes. Ce cavalier peut comporter deux éléments encliquetables de longueurs différentes, disposés parallèlement et reliés par une barrette de liaison ou peut être constitué d'un seul élément encliquetable, le cache-bornes comportant une ouverture unique agencée pour que, dans la position de verrouillage dudit cavalier, ledit élément soit entièrement encastré dans ladite ouverture. L'invention sera mieux comprise en référence à la description de formes de réalisation avantageuses données à titre d'exemples non limitatifs, et au dessin annexé dans lequel: 2 2723251 la figure 1 représente une vue en perspective illustrant le disjoncteur selon l'invention, les figures 2, 3 et 4 représentent des vues partielles d'une première forme de réalisation des moyens de verrouillage dans trois phases successives de leur mise en place, et les figures 5, 6 et 7 représentent des vues partielles d'une seconde forme de réalisation des moyens de verrouillage dans trois phases successives de leur mise en place. En référence à la figure 1, le disjoncteur différentiel multipolaire 10 représenté comporte un bloc disjoncteur 11 et un bloc déclencheur différentiel 12, ces deux blocs étant du type modulaire, assemblés côte à côte et raccordés électriquement, au moment dudit assemblage, par des conducteurs de liaison connectés d'une part à des bornes de raccordement 13 du bloc disjoncteur et d'autre part à des bornes non apparentes du bloc déclencheur différentiel. Un cache-bornes 14 est adapté sur une zone du bloc disjoncteur de telle manière que l'accès auxdites bornes de raccordement 13 est masqué lorsque les deux blocs sont assemblés et leur raccordement électrique réalisé. Ce cache-bornes est pourvu d'au moins une ouverture 15 et dans le présent cas de deux ouvertures 15a et 15b pour l'engagement de moyens de verrouillage 16. Lorsqu'ils sont poussés dans le sens de la flèche A, ces moyens de verrouillage sont agencés pour s'engager à travers les ouvertures a, 15b et pour aboutir dans un dégagement prévu à cet effet dans le corps du bloc disjoncteur. De cette manière, le cache-bornes ne peut pas être retiré par déplacement dans une direction perpendiculaire (flèche B) à celle de la flèche A. La forme et la fonction des moyens de verrouillage seront décrites plus en détail en référence aux figures 2 à 4 illustrant un premier mode de réalisation et aux figures 5 à 7 illustrant un second mode de réalisation desdits moyens de verrouillage, dans les différentes positions successives qu'ils occupent pendant leur mise en place. Ces moyens de verrouillage sont agencés pour pouvoir être prémontés sur le cache-bornes et sont pourvus de moyens d'inviolabilité du disjoncteur, ayant pour fonction d'empêcher un démontage du cache-bornes sans laisser une trace visible et permanente. En d'autres termes, tout démontage du cache-bornes permettant d'accéder aux bornes 13 génère une trace indélébile qui prouve qu'un démontage a été effectué. La figure 2 représente une vue en plan de la première forme de réalisation des moyens de verrouillage. Ces moyens sont constitués par un cavalier 20 comprenant essentiellement deux éléments encliquetables 21 et 22 disposés sensiblement parallèlement et reliés à une de leurs extrémités par une barrette de liaison 23 fragilisée dans une zone de moindre 3 2723251 résistance 24. Les deux éléments encliquetables 21 et 22 sont de longueurs différentes. Leurs extrémités libres se présentent sous la forme de deux branches respectivement 21a, 21b et 22a, 22b, qui sont séparées par une fente centrale allongée 21c, 22c, ce qui donne à ces branches une certaine flexibilité. En outre, chacune de ces branches comporte un bec latéral 25a, 25b, destiné à coopérer avec un épaulement respectivement 26a, 26b (figure 3) ménagé dans l'épaisseur de la paroi du cache-bornes, à l'intérieur des ouvertures 15a et 15b Dans une première phase de la mise en place des moyens de verrouillage, illustrée par la figure 3, le cavalier 20 est prémonté dans les ouvertures 15a et 15b du cache-bornes, qui sont agencées pour recevoir respectivement les deux éléments encliquetables 21 et 22. Dans la position représentée par la figure, l'élément encliquetable 22b a traversé la partie la plus importante de l'ouverture 15b, notamment la partie centrale rétrécie de cette ouverture. Pour permettre la pénétration dans cette partie centrale rétrécie, l'extrémité de cet élément, notamment les bords extérieurs des branches 22a et 22b, est arrondie et définit une sorte de rampe d'appui qui assure, en coopération avec les parois du cache-bornes entourant l'ouverture, la flexion de ces branches en les rapprochant l'une de l'autre. Lorsque l'engagement de l'élément encliquetable est suffisamment avancé, les becs 25b dépassent les épaulements correspondants 26b, ce qui libère les deux branches qui reprennent leur position initiale, grâce à leur flexibilité. Dans cette position, que l'on peut appeler position de prémontage, le cavalier 20 est prémonté sur le cache-bornes, mais n'assume pas encore sa fonction de verrouillage du fait que l'extrémité de l'élément encliquetable 22, qui est le plus long, ne dépasse pas la paroi arrière 27 du cache-bornes 14. En revanche, le prémontage est assuré du fait que ce cavalier ne peut plus être dégagé par une simple traction dans le sens de la flèche C hors des ouvertures du cache-bornes, les becs 25b étant en appui contre les épaulements 26b. On notera par ailleurs que l'élément encliquetable 21, qui a la même géométrie que celle de l'élément encliquetable 22, est engagé dans l'ouverture 15a, les branches 21a et 21b, qui constituent son extrémité, étant resserrées en raison de l'appui des becs 25a sur la paroi intérieure de cette ouverture. Le cache-bornes étant en place, si l'opérateur engage complètement le cavalier 20 dans ses ouvertures, l'élément encliquetable 22 s'introduit, par son extrémité libre, dans un dégagement (non représenté) du bloc disjoncteur, empêchant ainsi un retrait du cache- bornes. Lorsque ce cavalier est poussé à fond comme représenté sur la figure 4, l'élément encliquetable 21 est engagé à fond dans l'ouverture 15a et les becs 25a sont retenus par les épaulements 26a, de sorte que le cavalier est bloqué en position de verrouillage. Les deux éléments encliquetables ont donc chacun un rôle distinct. L'élément 22 permet tout d'abord d'assurer le prémontage du cavalier sur le cache-bornes. Ensuite, cet élément 4 2723251 assure le verrouillage du cache-bornes sur le bloc disjoncteur. L'élément 21 a pour fonction de bloquer le cavalier en position de verrouillage et d'empêcher le retrait volontaire ou accidentel du cavalier. Enfin, la barrette de liaison 23 pourvue de la zone fragilisée 24 a pour fonction d'assurer l'inviolabilité du système. En effet, si malgré le blocage du cavalier, un opérateur veut déverrouiller le cache-bornes, il est contraint de briser la barrette 23 pour désolidariser les deux éléments encliquetables 21 et 22, de retirer l'élément 22 jusque dans sa position représentée par la figure 3 et de laisser en place l'élément 21 qui est bloqué. Cette cassure de la barrette de liaison constitue une trace visible permanente qui atteste qu'un démontage du cache-bornes a eu lieu. De ce fait, la zone fragilisée 24 et la barrette de liaison constituent lesdits moyens d'inviolabilité desdits moyens de verrouillage. Les figures 5 à 7 illustrent un deuxième mode de réalisation dans lequel le cavalier assurant le verrouillage est constitué d'un seul élément encliquetable 30 qui présente une forme géométrique sensiblement identique à celle des éléments encliquetables 21 et 22. En effet, il comporte à son extrémité deux branches 31a, 31lb séparées par une fente allongée 32. Pour permettre d'assurer une position de prémontage de l'élément encliquetable 30 dans une ouverture appropriée 33 du cache-bornes 14, les branches 31a, 31b comportent deux becs latéraux 34 qui coopèrent, comme le montre la figure 6, avec deux épaulements 35 ménagés dans les parois latérales de l'ouverture 33. Lorsque l'opérateur veut verrouiller le cache- bornes, il pousse l'élément 30 à fond, de telle manière que son extrémité pénètre dans un dégagement (non représenté) du disjoncteur. Dans cette position, illustrée par la figure 7, l'extrémité arrière 36 est complètement encastrée dans l'ouverture du cache-bornes. De ce fait, l'élément 30, qui constitue le cavalier de verrouillage ne peut être extrait qu'avec un outil pointu, tel que par exemple un tournevis ou similaire, qui doit être engagé entre la paroi de l'ouverture et l'extrémité arrière 36, ce qui laisse obligatoirement une trace indélébile attestant que le cache-bornes a été démonté. Dans les deux cas, le but recherché a été atteint, de sorte que l'invention remplit pleinement ses objectifs. 2723251 REVENDICATIONS 1. Disjoncteur différentiel multipolaire formé par l'assemblage modulaire côte à côte d'un bloc déclencheur différentiel (12) et d'un bloc disjoncteur (11), et par le raccordement électrique de ces deux blocs au moyen de conducteurs de liaison connectés, au moment dudit assemblage, à des bornes de raccordement (13) assurant la liaison électrique desdits deux blocs, ce disjoncteur (10) étant pourvu d'un cache-bornes (14) agencé pour masquer lesdites bornes de raccordement lorsque les deux blocs sont assemblés et leur raccordement électrique réalisé, et pourvu d'au moins une ouverture (15) pour l'engagement de moyens de verrouillage, caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage (20, 30) sont agencés pour être prémontés sur le cache- bornes (14) et comportent des moyens d'inviolabilité conçus pour générer une trace visible permanente en cas de démontage. 2. Disjoncteur selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage comportent un cavalier constitué d'au moins un élément (21, 22; 30) encliquetable dans une ouverture appropriée (15a, 15b; 33) du cache-bornes (14). 3. Disjoncteur selon la revendication 2, caractérisé en ce que ledit cavalier comporte deux éléments encliquetables (21, 22) de longueurs différentes, disposes parallèlement et reliés 2 0 par une barrette de liaison (23). 4. Disjoncteur selon la revendication 3, caractérisé en ce que ladite barrette de liaison (23) comporte une zone fragilisée (24). 5. Disjoncteur selon la revendication 3, caractérisé en ce que les deux éléments encliquetables (21, 22) ont leur extrémité libre constituée de deux branches (21a, 21b; 22a, 22b), séparées par une fente centrale allongée (21c; 22c), qui sont chacune pourvues d'un bec latéral (25a; 25b) agencé pour coopérer avec un épaulement (26a; 26b) ménagé dans l'épaisseur de la paroi du cache-bornes pour définir respectivement des positions de 3 0 prémontage et de verrouillage du cavalier. 6. Disjoncteur selon la revendication 5, caractérisé en ce que les longueurs des deux éléments encliquetables (21, 22) sont déterminées de telle manière que, dans une phase intermédiaire, l'élément le plus long (22) est disposé de telle manière que ses becs latéraux (25b) soient en appui sur les épaulements (26b) et que, dans une phase finale de mise en place, l'élément le plus court (21) est disposé de telle manière que ses becs latéraux (25a) soient en appui sur les épaulements (26a). 6 2723251 7. Disjoncteur selon la revendication 2, caractérisé en ce que le cavalier comporte un seul élément encliquetable (30) et que le cache- bornes comporte une ouverture unique (33) agencée pour que, dans la position de verrouillage, ledit élément soit entièrement encastré dans ladite ouverture. 8. Disjoncteur selon la revendication 7, caractérisé en ce que ledit élément encliquetable (30) comporte à l'une de ses extrémités deux branches (31a, 31b)) séparées par une fente centrale allongée (32), chacune de ces branches étant pourvue d'un bec latéral (34) agencé pour coopérer avec un épaulement (35) ménagé dans l'épaisseur de la paroi du cache-bornes (14) en vue de définir une position de prémontage. 9. Disjoncteur selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que chaque élément encliquetable (21,22; 30) comporte deux extrémités arrondies ménagées sur les bords extérieurs des branches (21a, 21lb, 22a, 22b; 31a, 31b) qui composent cette extrémité.