Brevet FR2729618A1 — publié le 19960726

La présente invention concerne des dispositifs permettant d'interdire à volonté le déverrouillage de l'arrimage à la carrosserie d'un dossier à basculement libre de siège d'automobile lorsqu'il est en position fonctionnelle. Les dispositifs proposés agissent extérieurement au mécanisme d'arrimage et comportent des éléments qui bloquent les pênes de ce mécanisme ou interdisent l'accès à ses points de commande. Les dossiers à basculement libre équipent en particulier le siège arrière dans les automobiles à carrosserie bicorps ou monocorps dites "cinq portes". Le basculement du dossier s'effectue lorsqu'il n'est pas prévu de passagers arrières. Après relevage en position verticale de la banquette arrière contre le dos des sièges avants, le dos du dossier basculant se trouve alors en position horizontale au niveau du plancher de l'emplacement à bagages. Le volume disponible pour le transport de bagages ou autres objets est alors considérablement augmenté. Le dossier en position fonctionnelle constitue la paroi arrière de l'emplacement à bagages qui est alors clos et inaccessible, le hayon étant fermé à clé. Quand le dossier est basculé, cet emplacement est alors ouvert, côté habitacle. Les bagages ou autres objets qui y sont entreposés ne sont plus protégés. Une personne s'introduisant illégalement dans l'habitacle de la voiture où sont placées habituellement les commandes de déverrouillage peut actionner celles-ci basculer le dossier et subtiliser les choses entreposées dans l'emplacement réservé à cet effet. Les voleurs mettent à profit cette particularité pour commettre leurs larcins. Le système proposé selon des modes particuliers de réalisation propre à chaque type de véhicules construits ou futurs constitue en fait un dispositif antivol des bagages ou autres objets placés dans l'emplacement à bagages. n permet selon l'inventeur de faire échec aux tentatives de vol de ces derniers. A ce jour, quelques rares types de véhicules récents possèdent des dossiers basculants équipés d'un dispositif de blocage interne du mécanisme d'arrimage en position fonctionnelle par blocage du déverrouillage à commande par boutons poussoirs. Ces dispositifs sont placés à demeure dans le dossier. fis ne peuvent pas être ajoutés ultérieurement à la fabrication du dossier et ne sont utilisables éventuellement par les constructeurs sur les dossiers des futures automobiles que lorsque la commande de déverrouillage s'effectue par boutons poussoirs. L'invention porte sur un dispositif agissant en dehors du mécanisme et pouvant être amovible. En conséquence, il pourra être utilisé pour la plupart des dossiers des voitures construites, que la commande de déverrouillage soit à boutons poussoirs ou à manettes, ainsi que pour les futures automobiles conçues ou non, qui ne possèderaient pas le dispositif existant cité ci-dessus. Les propriétaires d'automobile soucieux de protéger leurs biens transportés, auront ainsi la possibilité d'assurer leur protection à peu de frais. MODES PARTICULIERS D'EXECUTION Suivant le système maintenant le dossier en position fonctionnelle, deux conceptions sont proposées: Première conception Elle s'applique aux dossiers basculants dont les deux pênes assurant leur arrimage en position fonctionnelle sont accessibles de l'intérieur de l'emplacement à bagages, lorsque le hayon est ouvert. Le blocage des pênes en prise sur les gâches est obtenu par le positionnement au-dessus de ceux-ci de butées de forme et de dimensions choisies en fonction de la configuration des éléments fixes situés à leur proximité dans l'emplacement à bagages. Si ces éléments sont inexistants ou inadaptés, des pièces de maintien des butées en position de blocage des pênes seront prévues, éventuellement autocollantes. L'antivol pourra être amovible. Dans ce cas, une entretoise sera placée entre les butées et les maintiendra en appui contre les parois latérales de l'emplacement à bagages à chacune des extrémités du dossier. Ceci grâce à un dispositif extensible. La fonction d'extensibilité sera obtenue grâce à un système télescopique, à vis ou à levier. Un dispositif retractable à ressort pourra également être appliqué. L'antivol amovible est utilisable sur les voitures existantes et pourra l'être sur les futures. Pour les voitures à concevoir, d'autres systèmes de maintien en place des butées pourront être prévus et l'antivol pourra éventuellement être placé à demeure dans l'emplacement à bagages lors de la fabrication de l'automobile. Dans ce cas, des dispositions particulières pourront être prévues, dès l'origine près des points d'arrimage du dossier (forme, protubérances, axes, trous lisses ou filetés). Les systèmes pourront être coulissants ou basculants par exemple, et l'actionnement du déverrouillage sera à faire à partir de l'intérieur de l'emplacement à bagages. Dcscription d'unc réalisation amovible avec dispositif extensible tlcscopiqru L'appareil est représenté à la figure 1. La figure 2 est une coupe à l'extrémité du dossier montrant le principe de blocage du pêne. Les éléments constitutifs sont: Repère 1: Tube butée fixe Repère 2 : Tube entretoise Repère 3 : Tube butée coulissant Repère 4 : Mis autotarodeuse métallique Repère 5 : Boulon avec écrou papillon Les tubes sont en matière plastique. La mise en place de l'antivol en position de protection de l'emplacement à bagages s'effectue ainsi dans celui-ci. Après avoir ouvert le hayon, emmancher le tube entretoise 2 dans le tube butée 1. Les rendre définitivement solidaires avec la vis 4. Un trou de passage étant prévu dans le tube butée 1 et un avant trou dans le tube entretoise 2 afin de recevoir la pointe de la vis 4. Emmancher le tube entretoise 2 dans le tube butée coulissant 3. Engager l'extrémité du tube butée fixe 1 au-dessus d'un pêne d'arrimage. Positionner l'ensemble horizontalement, faire alors coulisser au maximum d'écartement le tube butée coulissant 3 dessus du second pêne, afin que les deux butées soient en appui sur les parois latérales de l'emplacement à bagages. En maintenant cette position d'extension, mettre en concordance par rotation du tube butée coulissant 3, les trous traversant de part en part ce dernier et le tube entretoise 2. Pour immobiliser entre elles ces deux pièces, utiliser le boulon à écrou papillon 5 en l'enfilant dans les trous dessus. Les deux pênes se trouvent alors bloqués par les butées 1 et 3 et le dossier n'est plus basculable, I'emplacement à bagages se trouve en sécurité une fois le hayon fermé à clé. Lorsque l'on désire basculer le dossier, il suffit après avoir ouvert la serrure du hayon et l'avoir levé, de déposer l'antivol placé dans l'emplacement à bagages et d'actionner normalement les commandes de déverrouillage du système d'arrimage. Deuximc conception Elle s'applique aux dossiers basculants où les seuls points accessibles du dispositif d'arrimage en position fonctionnelle du dossier sont les boutons poussoirs d'actionnement du déverrouillage placés sur le dessus du dossier dans l'habitacle, ou les manettes assurant cette fonction placées à chaque extrémité du dossier. L'interdiction d'actionner le déverrouillage sera obtenu par la mise en place, au-dessus de ces organes de commande, afin de les rendre inaccessibles, de caches amovibles ou mobiles. Ces caches seront fixés à des éléments prenant appui dans le compartiment à bagages, de telle sorte qu'ils ne pourront pas être otés normalement par une personne non autorisée. L'antivol pourra être amovible, dans ce cas les caches seront fixés sur une entretoise qui les maintiendra à l'écartement des points de commande du déverrouillage du dossier. Suivant le dossier et des éléments de l'automobile se trouvant à proximité, des éléments de blocage seront conçues pour se fixer sur l'entretoise, afin d'assurer l'amarrage du dispositif à l'intérieur de l'emplacement à bagages. Dans le cas où des crochets de maintien des ceintures de sécurité arrière existent au-dessus du dossier, les caches auront une forme appropriée pour venir en butée dans ces crochets. Pour les voitures futures d'autres systèmes de maintien en place des caches pourront être prévus, et l'antivol pourra éventuellement être placé à demeure lors de la fabrication de l'automobile. Ces systèmes pourront être coulissants ou basculants par exemple, et la commande d'effacement des caches du dessus des points de commande du déverrouillage du dispositif d'arrimage se fera dans l'emplacement à bagages. Dcscription d'une réaLisation amovible avec caches de deux boutons poussoirs L'appareil est représenté à la figure 3. Ses éléments constitutifs sont Repère 10 - Cache Nombre 2 Repère il - Entretoise: Nombre 1 Repère 12 - Equerre : Nombre 2 Repère 13 - Boulon : Nombre 4 Repère 14 - Boulon : Nombre 4 Assemblage définit! dc l'antivoL: Fixer les deux caches 10 aux extrémités et sur l'aile supérieure de l'entretoise 11 constituée d'un profil en U à l'aide des boulons 13. Puis fixer, à l'aide des boulons 14, les deux équerres 12 aux extrémités et sous l'aile inférieure en les dirigeant dans le sens opposé à celui des caches 10. Cet ensemble pourra être constitué d'une seule pièce moulée. La mise en place de l'antivol s'effectue de la façon suivante: - Appuyer sur les boutons poussoirs et basculer le dossier (ou ses deux éléments). - Placer l'antivol sur le haut du dossier en positionnant les caches 10 audessus des boutons poussoirs. - Pousser de l'intérieur le haut du dossier pour enclencher le dispositif d'arrimage. Le dossier se trouve alors en position fonctionnelle, les deux boutons poussoirs sont inaccessibles. Le dessus des équerres 12 prend appui sous la tablette amovible constituant le dessus de l'emplacement à bagages empêchant ainsi toute possibilité de soulever les caches 10. Par ailleurs, les faces verticales des équerres 12 prennent appui contre le dos du dossier, ce qui empêche de basculer les caches 10. Lorsque l'on désire basculer le dossier, il suffit après avoir actionné la serrure du hayon, de le soulever, de dégager la tablette définie cidessus de ses articulations, d'oter l'antivol et d'appuyer sur les boutons poussoirs. REVENDICATIONS 1) Dispositif de protection contre le vol du contenu de l'emplacement à bagages d'une automobile, permettant d'interdire le déverrouillage de l'arrimage à h carrosserie d'un dossier à basculement libre du siège arrière lorsqu'il est en position fonctionnelle, caractérisé en ce qu'il comporte des dispositifs agissant extérieurement au mécanisme qui bloquent les pênes de ce mécanisme ou interdisent l'accès à ses points de commande. 2) Dispositif selon h revendication précédente caractérisé en ce qu'il comporte des butées 1 et 3 pour bloquer les pênes du mécanisme d'arrimage du dossier. 3) Dispositif selon les revendications précédentes caractérisé en oe qu'il comporte une entretoise 2, celle-ci est emmanchée à une extrémité dans la butée 1, les deux pièces sont rendues solidaires à demeure par une vis 4. L'autre extrémité de l'entretoise 2 coulisse dans la butée 3 pour constituer un ensemble télescopique. Ceci permet d'amener les butées 1 et 3 au-dessus des pênes. Elles sont alors en ap- sur les parois latérales de l'emplacement à bagages se trouvant aux extrémités du dossier. L'immobilisation de h butée 3 sur rentretoise 2 s'effectue alors à l'aide d'un boulon 5 à éerou papillon. 4) Dispositif selon h revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte deux caches 10 amovibles ou mobiles destinés à être placés au-dessus des points de commande de déverrouillage du dispositif d'arrimage du doser afin de les ire S) Dispositif selon les revendications 1 1 et 4 caractérisé en ce qu'il comporte une entretoise 11 sur le dessus de laquelle sont boulonnés à chacune des ses extrémités les caches 10, afin que leur écartement corresponde à celui des points de commande de déverrouillage. 6) Dispositif selon les revendications 1, 4 et 5 caractérisé en ce qu'il comporte deux équerres 12 boulonnées sur le dessous et à chacune des extrémités de l'entretoise 11. Lorsque l'antivol sera mis en place ces équerres 12 prendront appui sur des éléments de l'automobile se trouvant à l'intérieur de l'emplacement à bagages immobilisant ainsi les caches au dessus des points de commande de déverrouillage. 7) Dispositif selon les revendications 1, 2 et 3, caractérisé en ce qu'il est amovible ct destiné à être placé à l'intérieur du compartiment à bagages. 8) Dispositif selon les revendications 1,5 et 6 caractérisé en ce que des éléments de blocage sont placés à l'intérieur du compartiment à bagages. 9) Dispositif selon les revendications 1 et 2 caractérisé en oe qu'il est placé à demeure dans l'emplacement à bagages lors de h fabrication dc l'automobile. 10) Dispositif selon les revendications 1 et 4 caractérisé en ce qu'il est placé à demeure lors dc h fabrication dc l'automobile, et que h commande d'effacement des caches 10 du dessus des points de commande du déverrouillage du dispositif d'arrimage se fera dans l'emplacement à bagages.