Brevet FR2733153A1 — publié le 19961025

CONTENEUR PORTABLE OU MOBILE DE COLLECTE ET DE STERILISATION DE DECHETS A RISQUES La présente invention concerne un conteneur de collecte et de stérilisation de déchets à risques. L'invention trouve une application particulièrement avantageuse dans le domaine général du traitement et du conditionnement de déchets produits notamment en milieu hospitalier, milieu dans lequel la notion de déchets à risques couvre à la fois les produits contaminés par les germes pathogènes, tels que seringues, pansements, linges souillés, etc. ainsi que des résidus humains pour lesquels le risque encouru est surtout de nature psychologique. Le traitement des déchets hospitaliers pose aujourd'hui de nombreuses difficultés encore mal résolues dont l'acuité se fait de plus en plus sentir avec l'extension de maladies virales extrêmement graves comme l'hépatite, le SIDA, etc. Or, on ne connaît pas actuellement de dispositif de collecte des déchets à risques donnant totale satisfaction. Il s'agit souvent de boîte carton. C'est précisément le but de la présente invention de résoudre le problème technique précité en proposant un conteneur de collecte et de stérilisation de déchets à risques, en ce qu'il comprend - une enceinte de stockage, dans lequel on introduit des produits stérilisants ozone, oxyde d'éthylène, desdits déchets, - des moyens étanches d'introduction des déchets à l'intérieur de ladite enceinte, - un logement d'une cartouche d'ozone ou d'oxyde d'éthylène ou un mini groupe électrique de production d'ozone communiquant avec l'enceinte de stockage. Ainsi, les déchets à risques sont collectés à la source même où ils sont produits chambre du malade, salle de soins, bloc opératoire, laboratoire, cabinet médical ou infirmier, cabinet dentaire ou vétérinaire, maison de retraite, etc. Les déchets introduits dans le conteneur conforme à l'invention sont immédiatement stérilisés dès leur immersion dans l'ozone contenu dans l'enceinte de stockage du conteneur, ce qui assure aussi la destruction des virus, bactéries, parasites, etc. Lorsque le détecteur de remplissage du volume utile de l'enceinte de stockage indique que le conteneur, objet de l'invention, est plein, celui-ci est dirigé vers une installation de traitement et de conditionnement de déchets à risques, telle que celle décrite dans la demande de brevet français n" . Ladite installation peut se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement hospitalier, le transport de conteneurs conformes à l'invention ne présentant aucun risque de danger pour le personnel et pour les autres malades. La sécurité est encore renforcée de fait que, selon l'invention, lesdits moyens étanches d'introduction sont constitués par un distributeur alvéolaire tournant irréversible. Il est donc impossible de retirer les déchets du conteneur de l'invention, de même que la cartouche d'ozone ne peut être extraite de son logement pendant son utilisation. La description qui va suivre en regard du dessin annexé, donné à titre d'exemple non limitatif, fera bien comprendre en quoi consiste l'invention et comment elle peut être réalisée. La figure 1 est une vue de côté en coupe d'un conteneur de collecte et de stérilisation de déchets à risques, objet de l'invention. Le conteneur représenté sur la figure I est destiné à la collecte et à la stérilisation de déchets à risques, du type déchets hospitaliers. A cet effet, ledit conteneur comprend une enceinte 10 de stockage desdits déchets dont le volume utile peut varier de 30 litres, portable, à 200 litres, mobile sur roulettes pour bloc opératoire par exemple. En partie supérieure de l'enceinte 10, des moyens étanches 20 d'introduction permettent le chargement des produits à l'intérieur du conteneur. Dans l'exemple de réalisation montré à la figure 1, lesdits moyens étanches d'introduction sont constitués par un distributeur alvéolaire 21 tournant qui, dans un premier temps, recueille les déchets qui y sont déposés à travers l'ouverture 11 pratiquée dans le conteneur, puis, dans un deuxième temps, de déverser lesdits déchets à l'intérieur de l'enceinte 10 de stockage après rotation de 1800 dans un distributeur alvéolaire 22, effectuée à l'aide d'une commande 23 de rotation par roue et cliquet, rochets connu en soi. Les parois du distributeur 22 sont munies de joints 24 assurant l'étanchéité du conteneur lors de la manoeuvre du distributeur alvéolaire 22 tournant. De manière à empêcher de retirer les déchets lorsqu'ils sont introduits dans le conteneur, il est prévu que le mouvement dudit distributeur alvéolaire 21 tournant est irréversible, ceci grâce à une roue à rochets 23 fixée latéralement sur le distributeur 22, un verrou de sécurité 25 et 26 bloque en position de travail, le verrou libéré, la rotation est possible dans un seul sens inverse des aiguilles d'une montre. En partie inférieure du conteneur, une cartouche 31 d'ozone ou d'oxyde d'éthylène ou un groupe de production d'ozone est disposé à l'intérieur d'un logement 30 communiquant avec l'enceinte 10 de stockage à l'aide, par exemple, d'un tube 32 d'alimentation en gaz, ou encore par un clapet. A l'aide d'une clé spéciale, une personne habilitée peut actionner de l'extérieur une commande 34 d'ouverture de la cartouche 31 ou la mise en service du groupe et de remplissage en gaz d'ozone ou d'oxyde d'éthylène de l'enceinte 10 de stockage. Simultanément, la manoeuvre de la commande 34 agit sur le contact 35 qui, par l'intermédiaire d'un circuit électronique 40 alimenté par des piles 41, allume une ampoule 42, verte par exemple, indiquant la mise en service du conteneur. De même, un contacteur 12, placé à l'intérieur de l'enceinte 10 à un niveau correspondant au remplissage maximum de déchets du volume utile de l'enceinte 10 de stockage, commande, par l'intermédiaire du circuit électronique 40, une deuxième lampe 43, rouge par exemple, indiquant que le volume maximum de déchets a été atteint, et que le conteneur ne peut plus être utilisé et qu'il doit être vidé. Dans ce but, le conteneur de la figure 1 comporte des moyens de vidage des déchets à l'extérieur de l'enceinte 10 constitués par un fond amovible 40 dans lequel est disposé le logement 30 de la cartouche 31 d'ozone. Un joint 42 assure l'étanchéité de l'enceinte 10 avec l'extérieur. Comme l'indique la figure 1, le fond 40 est rendu amovible à l'aide par exemple d'un dispositif 41 à baïonnette mis en oeuvre dans le sas étanche de l'installation de traitement et de conditionnement des déchets à risques. A l'ouverture du fond amovible 40, les déchets stockés dans l'enceinte 10 sont évacués vers une unité de traitement thermique et de broyage de ladite installation. Une trappe 36 d'accès au logement 30 permet de remplacer la cartouche 31 usagée par une cartouche neuve. Le fond amovible 40 étant remis en place, l'ensemble du conteneur est stérilisé, prêt pour un nouveau cycle d'utilisation. REVENDICATIONS 1) Conteneur de collecte et de stérilisation de déchets à risques, caractérisé en ce qu'il comprend - conteneur portable ou mobile, - une enceinte inox (10) de stockage desdits déchets, - des moyens étanches (20) pour introduction des déchets à l'intérieur de ladite enceinte (10) à travers une ouverture (11), - un logement (30) d'une cartouche d'ozone, ou d'oxyde d'éthylène, ou mini groupe de production d'ozone (31) communiquant avec l'enceinte (10) de stockage, - des moyens (40) de vidage automatique desdits déchets à l'extérieur de ladite enceinte. 2) Conteneur dont la revendication l, caractérisé en ce que lesdits moyens (20) étanches d'introduction (11) comportent un distributeur alvéolaire (20) tournant irréversible, une roue à rochets (27). 3) Conteneur selon l'une quelconque des revendications de l à 2, caractérisé par l'introduction des produits à risques (20) dans l'enceinte de stockage (10), contenant de l'ozone ou de l'oxyde d'éthylène injecté par l'alimentation 32 assurant ainsi la stérilisation. 4) Conteneur selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé par l'impossibilité, grâce à la roue à rochets (27) de reprendre des produits. 5) Conteneur selon l'une quelconque des revendications de 1 à 4, caractérisé par un ensemble portable (13) ou mobile, assurant ainsi la collecte sur le lieu même de production des déchets à risques : lit du malade, bloc opératoire, salle de soins. 6) Conteneur selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que ledit logement (30) de la cartouche (31) d'ozone ou d'oxyde d'éthylène ou le mini groupe d'ozone comporte une trappe (36) de remplacement de ladite cartouche. 7) Conteneur selon l'une des revendications I à 6, caractérisé en ce qu'il comporte plusieurs détecteurs (12) de remplissage du volume utile de l'enceinte (10) de stockage. 8) Conteneur selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comporte un indicateur (42) de mise en service du conteneur. 9) Conteneur selon l'une des revendications l ou 2, caractérisé en ce que lesdits moyens de vidage des déchets sont constitués par un fond amovible (40) de ladite enceinte (10) de stockage. 10)Conteneur selon la revendication 3, caractérisé en ce que ledit fond (40) est amovible à l'aide d'un dispositif (41) du type à baïonnette ou autre moyen mécanique. 11) Conteneur selon l'une des revendications 3 ou 4, caractérisé en ce que ledit logement (30) de la cartouche (31) ou le groupe d'ozone ou d'oxyde d'éthylène est disposé dans ledit fond amovible (40).