Brevet FR2724143A1 — publié le 19960308

La présente invention concerne un dispositif permettant de pénaliser les vénicules e stationnement interdit. Ce dispositif se fixe sur le para-nrise du véhicule, et ne doit être enlevé qu'après le pavement de l'amende. La Dénalité des véhicules en stationnement interdit est traditionnellement faite à l'aide d'un sabot qui se fixe sur la roue du véhicule, ou par la rédaction d'une contravention que l'agent de police pose sur le pare-brise du véhicule. Ces deux méthodes présentent plusieurs inconvénients à savoir: AI INCONVENIENTS DU SABOT 1) L'encombrement, le poids, et l'incommodité de la fixation du sabot nécessite toute une équipe pour opérer. Laquelle est constituée d'un chauffeur de camionnette pour le transport des sabots, un ouvrier de la municipalité pour leurs fixation et un policier pour rédiger et rendre crédible les contraventions. 2) Dans certaines ruelles, il est très difficile ou même impossible que l'équipe puisse opérer, du fait au'elle sont si étroite, que la camionnette contenant les sabots risaue de bloquer la circulation pendant la fixation de ces derniers sur les véhicules. En conséquence certains stationnements interdits ne peuvent pas être réDrimés. 3) Le propriétaire du véhicule doit se déplacer jusqu'au poste de police afin de payer l'amende, puis revenir prés de son véhicule et attendre le deuxième passage de l'équipe pour enlever le sabot (le déplacement se fait souvent à pied ou en taxi car le véhicule et immobilisé par le sabot). Tout ce temDs, qui en général dépasse une heure présente deux inconvénients majeurs à savoir: - Une perte de temps et une gène pour le propriétaire du véhicule. Cette Derte de temps diminue la productivité de l'utilisateur du véhicule dans le cas où il est en service. - Rallonge considérablement la durée de stationnement interdit du véhicule, ce qui nuit plus à la circulation. 4) Les zones de contrôle de stationnements interdit sont limitées, du fait que l'éauipe et obligée d'opérer en permanence dans une même zone et sans trop s'éloigner, afin de pouvoir revenir le plus vite possible pour enlever les sabots dès que l'amende sera pavée. 5)Lz fixation des sabots sur la roue du véhicule enuommaxe parfois l'enjoliver. BI LES lNCONVENIENTS DE LA CONTRAVENTION 1) L'inconvénient mateur de ce système est la fuite dans le payement qui varie de 70% à 85% selon les pays et les régions. A titre d'exemple, la fuite enregistrée dans le déDartement des Alpes Maritimes en FRANCE est de l'ordre de 80% pour l'année 1993 (source: Nice -Amande). Les causes DrinciDales de cette fuite sont: - Les contraventions posées sur le pare-brise du véhicule risquent d'être perdues avant que le conducteur de la voiture ne s'en rende compte. Par ailleurs, un conducteur malhonnête peut prétendre ne pas avoir trouver de contravention sur sont véhicule. Un tel comportement est motivé par le fait qu'il sait d'avance que sa poursuite juridique demeure délicate par manque de preuves contre ce qu'il prétend. - La poursuite des non-payeurs s'avère parfois très difficile car certains d'entre eux changent souvent d'adresse, d'où il ne serait pas très évident de pouvoir les convoquer par courrier. - L'utilisation des contraventions pour le cas des voitures de location pose un problème du moment que généralement le conducteur du véhicule ne régie pas son amende et n'avise pas l'agence de location de l'existence de ces contraventions, Généralement, ces amendes ne sont jamais payées puisque la poursuite juridique occasionne des couts énormes. - Avec le procédé de la contravention, les voitures étrangères peuvent passer les frontières tranquillement sans payer leur amendes; il suffit d'enlever la contravention du para-brise. Par ailleurs, la poursuite juridique d'un étranger n'est Dossible économiquement que si ce dernier a des arriérés énormes à payer. 2) Le traitement des contraventions nécessite une structure administrative importante qui augmente considérablement les dépenses de l'Etat. De même des investissements énormes en terme d'informatisation s imposent afin de Dourvoir rentabiliser les actions en justice et endiguer le problème de la lenteur du système. 3) Passé le délai limite, une contravention non payée sera transférée à un service spécialisé pour la transformer en une amende forfaitaire ma.ioree (AFM). Il faut compter au moins 6 mois Dour que cette dernière soit adressé de nouveau au contrevenant. le taux de recouvrement de ces AFM est très bas. A titre d'exemple ce taux ne dépasse pas dans certaines régions de la France le seuil des 20%. En plus des coûts énormes qui sont occasionnés, la poursuite judiciaire des non-payeurs s'étale parfois sur 2 ans !. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à tous les inconvénients du sabot précédemment cités du fait au'il n'est pas encombrant, très léger facile à fixer et surtout il n'immobilise pas le véhicule jusqu'au payement de l'amende. En effet, le véhicule peut quitter le stationnement interdit, et l'amende sera payée ultérieurement en tenant comte d'une date limite. Contrairement au système des contraventions, ce nouveau système permet d'éliminer toute fuite de payement de l'amende, en plus il ne nécessite pas une structure et des charges administratives importantes. La fixation du dispositif sur le para-brise du véhicule se fait par création du vide à l'intérieur d'une chambre qui constitue la partie inférieure du dispositif placé contre le para-brise. Le vide est réalisé à l'aide d'une pompe à vide électrique ou mécanique. Pour enlever le dispositif du para-brise, il suffit de casser le vide à l'intérieur de la chambre à l'aide d'une valve. Cette valve doit être verrouillée Dour empêcher toute tentative d'enlèvement du dispositif. Un dateur est indispensable pour indiauer la date de la fixation du dispositif afin définir la date limite du payement de l'amende et pour un éventuel contrôle. Ce dateur doit être lui aussi verrouillé. Les dessins annexés (à l'échelle réelle) illustrent les détails de l'invention: - La figure 1 représente la vue de face du dispositif selon l'invention. - La figure 2 représente la vue de dessus de ce dispositif. - La figure 3 représente la vue de gauche de ce dispositif. - La figure 4 représente ce dispositif suivant ia couDe A-A. - La figure 5 représente la plaque de verrouillage. - La figure 6 représente la pompe à vide électrique. - La figure 7 représente la valve. - La figure 8 représente ia valve selon ia coupe C-C. - La figure 9 représente la plaque de verrouillage en perspective. - La figure 10 représente la clé de verrouillage. - La figure 11 représente la serrure utilisée dans la deuxième variante de verrouillage. - La figure 12 et 13 représentent l'emplacement de cette serrure sur le dispositif selon la deuxième variante de verrouillage. - La figure 14 représente la plaque de verrouillage utilisée dans la deuxième variante. En référence à ces dessins, le dispositif comporte une chambre à vide (1) limitée par un joint circulaire en silicone (2) pour assurer l'étanchéité entre le para-brise du véhicule et la chambre à vide (1). Ce joint (2) est logé dans une rénure circulaire (3) de largeur légèrement supérieure à celle du joint (2). Le centre de la face supérieure du dispositif présente une valve en silicone (4) logée dans une rénure circulaire (5). La partie centrale de cette valve (4) est bombée et bouche un petit orifice (6) situé au niveau de la paroi horizontale de la chambre à vide. (I). Pour créer le ide à l'intérieur de la chambre (1), il faut mettre le bec circulaire (7) de la pompe à vide électrique (8) en contacte avec la valve (4). En activant la pompe (8) par son contact électrique (9), l'air contenu dans la chambre (1) est aspiré à travers l'orifice (6); ainsi le vide est crée. Son maintient est assuré par la valve (4) du fait que sa partie bombée devisent étanche en serrant l'orifice (6) par la différence de pression créee entre la c-hambre à vide (l) et l'extérieur. L'indicateur (10) sur la pompe (8) renseigne sur le niveau du vide crée. En appuyant sur la partie centrale de la valve (4), celle-ci se déforme et perd son étanchéité. L'air pénètre donc dans la chambre (1) à travers l'orifice (6) et ainsi le vide est cassé et le dispositif se décolle de la para-brise du véhicule. Une Detite concavité (il) est prévue pour aider à la déformation de la partie bombée de la valve (4) lorsque on appuie dessus. Pour procéder au verrouillage de la valve (4), il faut glisser la plaque de verrouillage (12) à l'intérieur du couvercle rectangulaire (13) sur les deux railles (14) et (15). Au cours de ce glissement, le contact du verrou (16) avec l'arrête inclinée (17) de la plaque (12) va permettre au ressort (18) de se comprimer, et lorsque l'encoche (19) arrive au niveau du verrou (16), le ressort (18) se relâche de nouveau et pousse ce dernier afin de le loger dans cette encoche (19) bloquant ainsi tout mouvement de translation de la plaque de verrouillage (12). Pour débloquer cette plaque (12), il faut introduire la clé (20) dans l'ouverture (24) située sur la face dorsale du couvercle rectangulaire t13). En faisant tourner la clé (20) autour d'un Doint de pivotation (formé par la dent (21) logée dans ie trou (25)) la dent (23 > de la clé (20) suit la traJectoire d'un arc de cercle tout en étant guidée par la rénure (26) jusqu'à atteinre le verrou t16) et le pousser pour le faire sortir de l'encoche ('9) afin de débloquer la plaque de verrouillage (12). Le placement de la dent (22) par rapport au deux autres dents (21) et (23) de la clé -(20) et le placement de l'ouverture entre les deux armatures ( haies) (28) et (29) de la plaque de verrouillage (12), constituent la combinaison de la clé (20). En effet la dent (23) de la clé (20) ne peut atteindre le verrou (16) que si la position de lz dent (22) correspond à la position de l'ouverture entre les deux armatures (28) et (29). Il est à préciser qu'en plus de l'ouverture (24), le couvercle rectangulaire ('3) présente sur sa face dorsale une ouverture circulaire (30) superposée avec la valve (4) afin que le bec (7) de la pompe à vide électrique (8) puisse l'atteindre. Selon une deuxième variante de verrouillage illustrée par les figures 11, 12, 13 et 14 la valve (4) est verrouillée par la serrure (31) fixée sur la face supérieur du dispositif et la plaque de verrouillage (33) cui présente la rénure (36) à son extrémité. - La figure Il représente la serrure de verrouillage. - La figure 12 et 13 représentent l'emplacement de la serrure sur le dispositIf. - La figure 14 représente la plaque de verrouillage. Lz serrure (31) comprend å son extrémité un verrou (32) mobile selon la rotation de la clé (33) de façon à ce qu'il soit en bas pour ia position ouvert" et en haut pour la position "fermé". Pour assurer le verrouillage de la valve (4), il faut glisser la plaque de verrouillage (35) à l'intérieur du couvercle rectangulaire (27) du dispositif jusqu'à ce que l'extrémité de la plaque de verrouillage (3s) bute avec l'arrête verticale (34) de la serrure (31). En faisant tourner la clé (33) vers la position "fermé" le verrou (32) tourne vers le haut et se loge dans la rénure (36) de la plaque de verrouillage (35) bloquant ainsi tout mouvement de translation de cette dernière. Le dateur est constitué par deux cerceaux (37) et (38) fixés l'un à l'intérieur de l'autre sur la face inférieure de la plaque de verrouillage (12). Le cerceau (38) est mobile suivant un mouvement de rotation. Deux petites railles au niveau de ces deux circonférences permettent de guider son mouvement et de le maintenir sur la plaque de verrouillage (12). Les chiffres de 1 à 31 marqués sur sa face supérieure indiquent le jour.. Le cerceau (37) est fixé sur la plaque de verrouillage (12) de la même façon que le cerceau (38) . Les chiffres de 1 à 12 marqués sur sa face supérieure indiauent le mois. Le disque (41) fixé par son centre à l'intérieur du cerceau (37) indique le type d'amende. Les chiffres de 1 à 4 marqués sur sa face supérieure permettent de sélectionner jusqu'a quatre catégories d'amendes. La plaque de verrouillage (12) présente trois petites fenêtres (39), (40) et (42) en matière transparente pour que la date et la catégorie sélectionnées par rotation des cerceaux (37) et (38) et du disque (41) soient apparentes. En effectuant le verrouillage après sélection de la date et de la catégorie d'amende , l'ouverture circulaire (30) d couvercle rectangulaire (13) cache la valve (4) par la plaque de verrouillage (12), mais les fenêtres transparentes (39), (40) et (42) restent visibles à travers cette ouverture circulaire (30). Concernant l'application industrielle de ce dispositif, il faut préciser aue: - La carcasse du dispositif est fabriquée entièrement par moulage avec une matière dure et légere talque le "ZAMAC". La couleur de ce dispositif est fluorescente. - La plaque de verrouillage (12) est moulée et en ZAMAC". Ses trois petites fenêtres (39), (40) et (42) doivent être en matière transparente. - Les deux cerceaux (37) et (38) et le disque (41) sont en plastique et de faible épaisseur. Les chiffres sur leurs surfaces supérieures doivent être sérigraphiés. - Dans le cas de la deuxième variante de verrouillage, la serrure (31) doit être fixée à l'intérieur d'un support moulé avec la carcasse du dispositif. - Le joint circulaire (2) et la valve (4) sont en silicone afin d'assurer l'étanchéité et la malléabilité. Eut D T)ICATIONS 1) Dispositif permettant de pénaliser les véhicules en stationnement interdit caractérisé par sa fixation sur le para-brise du véhicule par création du vide a. l'intérieur de la chambre (1). 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'une valve en silicone (4) permet de maintenir le vide à l'intérieure de la chambre (l) et permet aussi de le casser afin d'enlever ce dispositif du para-brise du véhicule. La valve (4) qui doit être cachée à l'aide d'une plaque de verrouillage tel2) qui comprend sur sa face inférieure un dateur constitué par deux cerceaux (38) et (37) fixés l'un à l'intérieur de l'autre et un sélecteur du type d'amende constitué par le disque (41). 3) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par la pompe à la vide électrique (8) pour aspirer l'air à l'intérieur de la chambre (1) du dispositif. 4) Dispositif selon la revendication 1 et 2 caractérisé en ce que la chambre à vide (ll soit limitée par un joint en silicone (2) pour assurer l'étanchéité entre le para-brise du véhicule et la chambre à vide (1). 5) Dispositif selon la revendication 1 et 2 caractérisé en ce que la valve (4) soit logée dans une rénure circulaire (5) et présente une partie bombée qui bouche un orifice (6) à travers lequel l'air contenu dans la chambre (1) sera aspiré afin de créer le vide. Lequel sera maintenu par cette même valve (4) du fait que sa partie bombée devient étanche en serrant l'orifice (6) par la différence de pression créee entre la chambre (1) et l'extérieur. 6) Dispositif selon la revendication 5 caractérisé en ce que la valve (4) présente au centre de sa face inférieure une petite concavité (11) qui sert à sa déformation lorsque on appuie dessus, afin de rendre l'orifice (6) non étanche, et casser le vide à l'intérieur de la chambre (1). 7) Dispositif selon les revendications 1 , 2 et 6 caractérisé en ce que la plaque de verrouillage (12) cache la valve (4) afin d'empêcher toute tentative d'enlèvement du dispositif du para-brise, et ce par un système de verrou à ressort (16) qui s'encastre dans l'encoche (19) de la plaque de verrouillage (12) pour la bloquer. 8) Dispositif selon la revendication 7 caractérisé en ce que la plaque de verrouillage (12), qui présente la rénure (26) et les deux haies (28) et (29) s'ouvre par la clé spéciale (20). 9) Dispositif selon la revendication 7 caractérisé en ce que la plaque (35), selon une deuxième variante de verrouillage, présente à son extrémité une rénure (36) et sera verrouillée par la serrure à clé (31) fixée sur la face supérieure du dispositif. 10) Dispositif selon les revendications 1 , 2 , 7 et 9 caractérisé en ce que le dateur et le sélecteur de catégorie d'amende soient fixés sur la face inférieure de la plaque (12) afin qu'ils soient verrouillés avec la valve (4).