Brevet FR2723668A1 — publié le 19960216

DEMANDE DE BREVET D'INVENTION TITRE La présente invention porte le titre de: "DISJONCTEUR A PRESENCE DE TENSIONS, DESCRIPTION Domaine technique: Cette invention appartient au domaine de L'électricité. Problème technique antérieur: Tout abonné alimenté à une source de tension électrique possède un disjoncteur, qui est l'organe de coupure générale et de protection de son installation privée. Etant donné que le disjoncteur se décompose en deux parties: l'une appartenant à l'abonné et l' autre au fournisseur, il se trouve que l'abonné ignore en général la limite d'exploitation du fournisseur (exemple: EDF). Jusqu'à présent, I'abonné ne possède aucune indication visuelle pour constater l'origine d'une panne générale ou partielle (en cas de dijoncteur diphasé ou triphasé) de son installation; pouvant provenir soit de cette derniére ou de celle du fournisseur . Le probléme de la technique actuelle est de savoir en cas de panne, chez l'abonné à qui celui-ci doit faire appel pour un dépannage efficace et rapide; A son fournisseur d'électricité ou son à électricien privé? Le dispositif selon l'invention permet de remédier à cet inconvénient. Exposé de l'invention: n comporte en effet selon une premiére caractéristique, un disjoncteur principal monophasé, diphasé, triphasé, ainsi que tout modéle de coupe circuit (d'immeuble d'ètage ou individuel) équipé d'une lampe témoin branchée sur l'alimentation du réseau fournisseur, de facon à indiquer la présence de tension du réseau alimentant l'abonné. Le disjoncteur à présence de tension est donc caractérisé par une lampe témoin, indicateur de présence de tension du réseau, indiquant l'alimentation en électricité du fournisseur chez l'abonné. Dispositif indicateur de présence de tension du réseau d'alimentation électrique d'un fournisseur chez l'abonné, il est caractérisé en ce que cet indicateur est alimenté en amont du disjoncteur principal de rabonné, afin qu'il reste en veille sans être influencé par l'état de fonctionnement du disjoncteur. Dispositif selon Pune des prescriptions ci-dessus, caractérisé en ce que l'indicateur de présence de tension est une lampe témoin. Dispositif selon l'une des prescriptions précédentes, caractérisé en ce que la consommation de la lampe témoin est négligeable par rapport aux valeurs mesurables par le compteur. Dispositif selon l'une des prescriptions précédentes caractérisé en ce que l'indicateur de présence de tension est situé dans un emplacement présentant des moyens interdisant toute intervention par l'abonné (Notamment des moyens de plombage). Le voyant, indicateur de présence de tension est toujours en amont du disjoncteur, et il peut être en même temps en aval du compteur. L' indicateur de présence de tension est placé sur la facade de commande du disjoncteur. Celui-ci apporte une modernisation du système de protection, en permettant au client de détecter instantanément à qui incombe la responsabilité de la panne: (fournisseur ou lui même). L'indicateur de présence de tension permet au fournisseur d'électricité ,lors d'une déclaration de panne par le client, de lui indiquer précisément à qui incombe la réparation de la panne (I'abonné ou lui même). L'indicateur de présence de tension permet à l'abonné de savoir à tout moment qu'il y a coupure volontaire ou involontaire de courant au niveau du réseau (exemple: incident sur le réseau, résiliation de contrat, résiliation par erreur du contrat, coupure pour non paiement, vol de fusible etc...). Cette invention présente l'avantage de pouvoir visualiser le disjoncteur dans l'obscurité en cas de déclenchement de ce dernier. L'existence sur le marché du disjoncteur à présence de tension supprime radicalement toutes interventions inutiles des services de dépannage, aussi bien du fournisseur que du client. L'invention présente incontestablement une économie des dépenses, à la fois pour l'abonné et pour le fournisseur (frais de déplacement, de dépannage, et frais de téléphonie). Ce produit apporte une réduction considérable du temps de coupure en raison des paramètres exposés cidessus. L'utilisation du disjoncteur à présence de tension par tout fournisseur actuel d'électricité, offre l'avantage à l'entreprise de pouvoir restructurer et améliorer ses interventions de dépannage. En outre, cette invention permet à toute entreprise, fournisseur d'électricité, de renforcer son rôle de service public. ApDlication industrielle: L'indicateur de présence de tension est applicable à tout disjoncteur industriel selon le même principe que le disjoncteur domestique. D'après les caractéristiques du réseau, il faut adapter à chaque phase du disjoncteur un indicateur de présence de tension Recommandations de fabrication: Selon des modes particuliers de réalisation: -Le disjoncteur devra porter les indications de limite de propriétés: fournisseur et abonné",soit par la réalisation d'un boiter bicolore ou par simple inscription. -Le voyant indicateur de présence de tension ne devra avoir d'Incidence sur la consommation. du clienL -Dans le cas d'un disjoncteur triphasé il est recommandé l'utilisation de différentes couleurs de voyants pour chaque phase,selon la norme en vigueur (vert, jaune, brun). -Le voyant est raccordé entre le neutre et chaque phase -Sur la facade de commande du disjoncteur, Le voyant devra être placé sur la partie "propriété"fournisseur". -Le voyant devra être remplaçable, sans avoir à démonter le disjoncteur. -Le voyant doit être approprié à la tension du réseau correspondant au disjoncteur. REVENDICATIONS 1") Dispositif indicateur de présence de tension du réseau d'alimentation électrique d'un fournisseur chez l'abonné, caractérisé en ce que cet indicateur est alimenté en amont du disjoncteur principal de l'abonné, afin qu'il reste en veille sans être influencé par l'état de fonctionnement du disjoncteur. 2 ) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le disjoncteur comporte une lampe témoin, indicateur de présence de tension du réseau, de façon à signaler l'alimentation en électricité du fournisseur chez l'abonné. 3 ) Dispositif selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que la consommation de la lampe témoin est négligeable par rapport aux valeurs mesurables par le compteur. 4 ) Dispositif selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que l'indicateur de présence de tension est situé dans un emplacement présentant des moyens interdisant toute intervention par l'abonné (notamment des moyens de plombage).