Brevet FR2725251A1 — publié le 19960405

La présente invention concerne un dispositif de sécurité notamment à l'égard des enfants pour bac de collecte de déchets. On connait déjà des dispositifs de verrouillage de bacs pour la collecte de déchets, dans lesquels chaque utilisateur d'un bac dispose d'une clef qui lui permet, par l'intermédiaire d'une serrure, de verrouiller ou de déverrouiller à volonté le couvercle du bac lorsque ce dernier se trouve en position de repos. Un tel dispositif se justifie notamment dans le cadre d'une facturation de la collecte des déchets, afin d'empêcher que des tiers n'utilisent des bacs auxquels ils n'auraient pas normalement accès, dans le but de se débarrasser de déchets à bon compte. Dans ce type de dispositif, il suffit de disposer d'une clef pour ouvrir le bac si son couvercle est verrouillé. Cependant, une fois le couvercle déverrouillé, n'importe quelle personne peut accéder à l'intérieur du bac. En particulier, des enfants peuvent être tentés de jouer avec le bac, et ainsi entrer en contact avec certains déchets, ce qui peut s'avérer très dangereux, d'autant plus que les systèmes de collecte sélective, qui se développent de plus en plus, incitent à rassembler dans un même bac des déchets de même nature, et notamment des déchets toxiques. La présente invention vise à fournir un dispositif de verrouillage du couvercle d'un bac qui permette à un adulte d'ouvrir ou de fermer le bac sans difficulté et qui interdise à un enfant, ou plus généralement à toute personne inapte à exercer une force suffisante, d'ouvrir ce bac. La présente invention a pour objet un dispositif de verrouillage d'un bac pour la collecte de déchets, qui est caractérisé par le fait qu'il comporte, montés sur le couvercle du bac, une gâche et son bouton de manoeuvre, le bouton de manoeuvre étant libre de s'écarter de la gâche mais pouvant être maintenu à proximité de celle-ci par application d'une force, et, montée sur la cuve du bac, une pièce de retenue dans laquelle s'engage la gâche en position fermée du couvercle, la gâche étant mobile avec frottements entre une position de verrouillage dans laquelle elle est prisonnière de la pièce de retenue, et une position de déverrouillage dans laquelle elle peut se dégager de ladite pièce de retenue, la gâche et le bouton de manoeuvre comportant chacun des organes d'engrènement en forme de cames qui tendent à s'écarter mutuellement et à se désengrener lorsque le bouton de manoeuvre se déplace alors que la gâche demeure immobile en raison des frottements qui s'opposent à son déplacement. -2- En d'autres termes, selon l'invention, les organes d'engrènement qui se trouvent sur le bouton de manoeuvre d'une part et sur la gâche d'autre part, ne demeurent engrenés que si l'on exerce une force suffisante sur le bouton de manoeuvre pour l'empêcher de s'écarter de la gâche. Dans ce cas seulement, l'actionnement du bouton de manoeuvre entraîne le déplacement de la gâche. Par conséquent, seules des personnes aptes à exercer une force suffisante sur le bouton de manoeuvre pendant son actionnement peuvent verrouiller ou déverrouiller le couvercle du conteneur. En revanche, des personnes inaptes à exercer une telle force sur le bouton de manoeuvre, notamment les enfants, ne peuvent que manoeuvrer le bouton de manoeuvre, sans provoquer le déplacement de la gâche. Dans un mode de réalisation préféré de l'invention, le bouton de manoeuvre et la gâche sont montés pivotants autour d'un même axe, le bouton de manoeuvre pouvant s'écarter axialement de la gâche. Selon une variante préférée, la gâche comporte un moyen de rappel qui la replace systématiquement en position de verrouillage. Dans le but de mieux faire comprendre l'invention, on va en décrire maintenant un mode de réalisation donné à titre d'exemple non limitatif en référence au dessin annexé dans lequel: - la figure 1 est une vue en coupe partielle de la partie supérieure d'un bac pour la collecte de déchets, muni d'un dispositif de sécurité selon l'invention, représenté de façon schématique, - la figure 2 représente schématiquement le dispositif de la figure 1 manoeuvré sans application d'aucune force sur le bouton de manoeuvre, - la figure 3 est une vue analogue à celle de la figure 2 représentant le dispositif manoeuvré avec application d'une force sur le bouton de manoeuvre, - la figure 4 est une vue éclatée et en perspective d'un dispositif selon un mode de réalisation de l'invention, - la figure 5 est une vue en coupe partielle du dispositif de la figure 4, et - les figures 6A et 6B sont des vues en coupe selon VI-VI de la figure 5, représentant la gâche engagée dans la pièce de retenue, respectivement en position de déverrouillage et en position de verrouillage. Sur la figure 1, on a représenté la partie supérieure d'un bac comportant une cuve 1 et un couvercle 2 muni d'une poignée 3. -3- Une gâche 4 et son bouton de manoeuvre 5 sont montés sur le couvercle 2 dans un dégagement 6 du couvercle délimité inférieurement par une portion de paroi plane 7 de ce dernier. La gâche 4 traverse un orifice de la paroi 7 et repose sur cette dernière par une collerette 8, deux pattes de retenue élastiques 9 à débattement radial, solidaires de la gâche 4, étant situées de l'autre côté de la paroi 7 pour plaquer la gâche contre ladite paroi. Les pattes de retenue 9 et la collerette 8 pincent la paroi 7 et produisent, en cas de pivotement de la gâche, des frottements qui s'opposent à ce pivotement. La gâche 4 est ainsi montée pivotante avec frottements sur le couvercle 2. Le bouton de manoeuvre 5 est monté sur la gâche 4 par des moyens de fixation à débattement axial non représentés sur cette figure 1. A sa partie inférieure, la gâche comporte deux échancrures 10 opposées dans lesquelles peuvent s'engager deux lames élastiques 11 d'une pièce de retenue 12 solidaire de la partie supérieure de la cuve 1. On comprend que, selon la position angulaire de la gâche 4, les lames 11 prennent appui chacune soit contre le fond d'une échancrure 10, la gâche 4 se trouvant alors en position de verrouillage, comme représenté sur la figure 1, soit contre une génératrice de la gâche 4, la gâche se trouvant alors en position de déverrouillage, comme représenté à la figure 3. Conformément à l'invention, le bouton de manoeuvre 5 et la gâche 4 comportent des organes d'engrènement en forme de cames 13a, 13b qui ont tendance à s'écarter mutuellement lorsque l'on fait pivoter le bouton de manoeuvre, tandis que la gâche reste immobile en raison des frottements exercés sur la paroi plane 7 par la collerette 8 et les pattes de retenue 9. Si l'on n'exerce aucune force ou une force insuffisante sur le bouton de manoeuvre 5, lorsque l'on tourne le bouton de manoeuvre, les organes d'engrènement 13a, 13b s'écartent en repoussant le bouton de manoeuvre et se désengrènent, la gâche restant alors dans sa position initiale. Si, en revanche, on exerce sur le bouton de manoeuvre 5 une force dirigée vers le bas, suffisante pour le maintenir à proximité de la gâche, comme indiqué par la flèche 14 sur la figure 3, lorsque l'on tourne le bouton de manoeuvre, les organes d'engrènement 13a, 13b demeurent engrenés et la gâche pivote avec le bouton de manoeuvre. On peut alors positionner la gâche en position de déverrouillage et déverrouiller le couvercle du bac, comme représenté à la figure 3. -4- En ajustant convenablement différents paramètres du dispositif, notamment l'angle d'inclinaison e des organes d'engrènement, et le moment résistant de la gâche, on peut faire varier la force qu'il est nécessaire d'appliquer sur le bouton de manoeuvre pour faire pivoter la gâche. En première approximation, cette force peut être considérée comme proportionnelle au moment résistant de la gâche, et à la fonction cotangente de l'angle d'inclinaison e des organes d'engrènement 13a, 13b. En d'autres termes, plus le moment résistant de la gâche est îO élevé, plus la force à exercer sur le bouton de manoeuvre est grande. De même, plus l'angle e défini ci-dessus est faible, plus la force à exercer sur le bouton de manoeuvre est élevée. Le choix de tels paramètres permet de limiter les possibilités d'actionnement de la gâche aux seules personnes aptes à exercer une force suffisante, et d'exclure ainsi les enfants. La figure 4 représente d'une manière non schématique un dispositif selon un mode de réalisation de l'invention, dont les parties fonctionnellement équivalentes à celles décrites précédemment sont repérées par les mêmes chiffres de référence que sur les figures 1 à 3. Les organes d'engrènement sont constitués, sur la gâche 4, par des épaulements rapportés 13a, et, sur le bouton de manoeuvre 5, par des parties creuses 13b issues de moulage. Comme on le voit sur la figure 5, le bouton de manoeuvre 5 est solidarisé à la gâche 4 par un pion 15 qui pénètre dans un logement 16 du bouton de manoeuvre, permettant le débattement axial de ce dernier par rapport à la gâche. A cet effet, le logement 16 est notamment délimité par deux lamelles 17 munies chacune d'une nervure d'arrêt 18 qui empêche le pion 15 de quitter le logement 16. Le corps de la gâche est muni de nervures 19 parallèles à l'axe de la gâche, qui divisent ce corps en quatre quartiers. Chacun de ces quartiers constitue une échancrure 10 dans laquelle peut pénétrer une lame élastique 11 de la pièce de retenue. Un disque 20 se situe dans la partie médiane du corps de la gâche et constitue une surface sur laquelle les lames élastiques 11 de la pièce de retenue 12 prennent appui lorsque la gâche est en position verrouillée, comme on le voit sur la figure 6B. -5- Dans le mode de réalisation illustré, la pièce de retenue 12 constitue un moyen de rappel qui replace systématiquement la gâche en position de verrouillage lorsque l'on referme le couvercle. En effet, la position de déverrouillage de la gâche, représentée à la figure 6A, est une position instable, du fait de l'étroitesse des nervures 19 sur lesquelles les lames élastiques 11 exercent chacune une force qui a de très faibles chances, lors de la pénétration de la gâche dans la pièce de retenue, d'être dirigée rigoureusement dans l'axe de la gâche. Dans ces conditions, les forces exercées par les lames élastiques forment un couple de rotation qui fait pivoter la gâche pour la mettre dans sa position de verrouillage, représentée à la figure 6B. Il est donc nécessaire, pour ouvrir le bac, de tirer son couvercle pour dégager la gâche de la pièce de retenue au moment précis o la gâche passe par sa position de déverrouillage. A la fermeture du couvercle, la gâche reprend automatiquement sa position de verrouillage. Ainsi, le dispositif illustré offre une excellente garantie de sécurité. Il est bien entendu que le mode de réalisation qui vient d'être décrit ne présente aucun caractère limitatif, et qu'il pourra recevoir toutes modifications désirables sans sortir pour cela du cadre de l'invention. 6 - REVENDICATIONS 1. Dispositif de verrouillage d'un bac pour la collecte de déchets, caractérisé par le fait qu'il comporte, montés sur le couvercle (2) du bac, une gâche (4) et son bouton de manoeuvre (5), le bouton de manoeuvre (5) étant libre de s'écarter de la gâche (4) et pouvant être maintenu à proximité de celle-ci par application d'une force (14), et, montée sur la cuve (1) du bac, une pièce de retenue (12) dans laquelle s'engage la gâche (4) en position fermée du couvercle (2), la gâche (4) étant mobile avec frottement entre une position de verrouillage dans laquelle elle est prisonnière de la pièce de retenue (12) et une position de déverrouillage dans laquelle elle peut se dégager de ladite pièce de retenue (12), la gâche (4) et le bouton de manoeuvre (5) comportant chacun des organes d'engrènement (13a, 13b) en forme de came, qui tendent à s'écarter mutuellement et à se désengrener lorsque le bouton de manoeuvre (5) se déplace alors que la gâche (4) demeure immobile en raison des frottements qui s'opposent à son déplacement. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le bouton de manoeuvre (5) et la gâche (4) sont montés pivotants autour d'un même axe, le bouton de manoeuvre pouvant s'écarter axialement de la gâche. 3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé par le fait que la gâche (4) comporte des moyens de rappel (19,11) qui la replacent systématiquement en position de verrouillage. 4. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé par le fait que les moyens de rappel de la gâche (4) sont constitués par des nervures parallèles à l'axe de la gâche (19) disposées sur le corps de la gâche et par des lames élastiques (11) qui exercent sur lesdites nervures (19) des forces opposées et perpendiculaires à l'axe de la gâche.