Brevet FR2730919A1 — publié le 19960830

DESCRIPTION La présente invention concerne le traitement d'objets et de matériaux usagés dans le domaine hospitalier, médical, paramédical ainsi qu'en utilisation privée, et a pour objet un dispositif pour la récupération de déchets médicaux, en particulier coupants, piquants et/ou tranchants. Dans le domaine médical ou paramédical se pose un problème de récupération et d'élimination d'objets usagés susceptibles de provoquer des blessures par coupure ou par piqûre, ainsi que de produits de traitement annexes potentiellement malsains ou non hygiéniques après utilisation. Les produits ou objets généralement classés comme déchets à risques dans le domaine hospitalier, médical ou paramédical, sont les aiguilles, les sutures, les hématocrites, les seringues montées, les seringues contenant du sang ou utilisées en chimiothérapie, les lames, les bistouris. les coupe-fils, les mandrins de cathéter, les rasoirs, les aiguilles de perfuseurs coupés, les tubes de sang, les flacons et ampoules chimiothérapiques et les poches de sang et de plasma non vides, ou tous autres objets souillés. La récupération et l'élimination de ces produits ou objets doivent être effectuées en évitant au maximum le contact manuel, ce afin d'empêcher tout risque de blessure et donc de contamination, ces objets ou produits pouvant être recouverts de sang ou contaminés par d'autres substances, médicamenteuses ou autres, de sorte qu'une blessure aux mains ou aux doigts par l'intermédiaire de dispositifs piquants ou coupants peut avoir des conséquences graves pour l'opérateur victime d'un tel incident. A cet effet, il a été proposé différents types de réceptacles pour la réception de tels objets ou produits, ces réceptacles étant généralement munis, soit d'un moyen d'introduction et de sectionnement d'une aiguille de seringue ou d'une lame de bistouris à ras de son corps de support, ce moyen consistant essentiellement en une ouverture d'introduction de l'aiguille ou de la lame obturable automatiquement (FR-A-2 674 742, WO 92/05744), soit d'un moyen d'introduction allongé permettant la séparation de l'aiguille ou de la lame et sa chute dans le réceptacle et d'un moyen d'alimentation du réceptacle avec des produits ou des objets plus volumineux, ce moyen d'alimentation se présentant sous forme d'un clapet à fermeture automatique (FR-A-2 494 231, EP-A-O 156 517, EP-A-O 221 378, EP-A-O 611 167). Après remplissage, ces réceptacles sont incinérés. Les dispositifs du premier type présentent, cependant, l'inconvénient de ne permettre la récupération que de certains objets bien définis et d'être souvent de taille relativement faible, de sorte que leur capacité est réduite et que leur remplacement doit être effectué à intervalle relativement court. Les dispositifs du deuxième type permettent un volume de réception plus important et le traitement d'objets et de produits de natures plus diverses, de sorte que leur utilisation est plus universelle. D'une manière générale, ces dispositifs existants sont munis, conformément aux règlements en vigueur, de moyens de fermeture empêchant tout accès manuel à l'intérieur du réceptacle et, en outre, après remplissage total dudit réceptacle, le moyen de fermeture peut être verrouillé de manière irréversible, afin d'éviter toute violation dudit réceptacle avant incinération. A cet effet, les réceptacles existants présentent des dispositifs de verrouillage des moyens de fermeture relativement complexes nécessitant, pour leur réalisation, un outillage coûteux, de sorte que leur prix de revient est élevé en conséquence. En outre, les réceptacles de réception de tels déchets doivent présenter une résistance aux chocs importante ainsi qu'une bonne étanchéité, afin d'éviter toute pollution accidentelle par renversement ou par choc suite à une chute. La présente invention a pour but de pallier les inconvénients des réceptacles existants de ce type en proposant un dispositif robuste, facile d'utilisation, inviolable et étanche, assurant la sécurité de l'utilisateur. Elle a en effet pour objet un dispositif pour la récupération de déchets médicaux, en particulier coupants, piquants et/ou tranchants caractérisé en ce qu'il est essentiellement constitué par un réceptacle comportant une partie de fond et une partie supérieure de fermeture de la partie de fond et par un moyen de fermeture inviolable du réceptacle après son remplissage. L'invention sera mieux comprise, grâce à la description ci-après, qui se rapporte à des modes de réalisation préférés, donnés à titre d'exemple non limitatif, et expliqués avec référence aux dessins schématiques annexés, dans lesquels: la figure 1 est une vue en perspective par l'arrière du dispositif conforme à l'invention; la figure 2 est une vue en plan, à plus grande échelle, de la partie supérieure de fermeture du réceptacle la figure 3 est une vue en coupe, à plus grande échelle, suivant A-A de la figure 2 la figure 4 est une vue analogue à celle de la figure 1 d'une variante de réalisation de l'invention; la figure 5 est une vue en perspective par l'avant de la partie de fond du réceptacle suivant la figure 4 ;; la figure 6 est une vue analogue à celle de la figure 5 de la partie supérieure de fermeture de la partie de fond du réceptacle la figure 7 est une vue en perspective, à plus grande échelle, de la trappe d'accès au réceptacle suivant la figure 4; la figure 8 est une vue en perspective, à plus grande échelle, du moyen de fermeture inviolable du réceptacle suivant la figure 4 ; la figure 9 est une vue partielle en coupe, à plus grande échelle, représentant le moyen de fermeture suivant la figure 8 en position d'inviolabilité; la figure 10 est une vue en perspective d'un support pour le dispositif conforme à l'invention; la figure 11 représente une variante de réalisation du support suivant la figure 10;; la figure 12 est une vue en perspective, analogue à celles des figures 10 et 11, d'un support pour le dispositif conforme à l'invention, et la figure 13 est une vue en perspective d'une variante de réalisation du dispositif conforme à l'invention. Conformément à l'invention et comme le montrent plus particulièrement, à titre d'exemples, les figures 1, 4 des dessins annexés, le dispositif pour la récupération de déchets médicaux, en particulier coupants, piquants et/ou tranchants est essentiellement constitué par un réceptacle comportant une partie de fond 1 et une partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 et par un moyen 3 de fermeture inviolable du réceptacle après son remplissage. La partie de fond 1 et la partie supérieure 2 sont avantageusement réalisées, de manière connue, de façon à pouvoir être assemblées entre elles par emboîtement et à pouvoir être fixées dans cette position par soudage ou par collage (figures 1 et 3 à 6). Sur sa face avant, de préférence sur la partie de fond 1, le réceptacle est pourvu d'un aménagement de portage 4 intégré dans un logement correspondant de la paroi externe de ladite partie de fond 1 (figure 5). Un tel aménagement 4 peut se présenter sous forme d'une poignée ou autre et est destiné à faciliter le transport de l'ensemble du dispositif conforme à l'invention. Conformément à une caractéristique de l'invention, l'aménagement 4 peut être partie intégrante de la partie de fond 1 par l'intermédiaire d'une liaison plastique. Dans un tel cas, l'aménagement 4 est réalisé de manière monobloc avec la partie de fond 1. Bien entendu, les dimensions de l'aménagement 4 sont établies en fonction du volume. La face supérieure de la partie supérieure de fermeture 2 de la partie de fond 1 présente une légère inclinaison par rapport à l'horizontale suivant une pente ascendante à partir de l'avant du réceptacle vers l'arrière du réceptacle. Selon une caractéristique de l'invention, et comme le montrent les figures 1 à 3, la partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 du réceptacle est munie, d'une part, d'un orifice 5 de dépôt des déchets de volume important débouchant directement dans l'espace intérieur du réceptacle et, d'autre part, d'au moins une ouverture 6 de désaccouplement d'aiguilles ou analogues s'étendant près d'un bord de l'orifice 5 de dépôt des déchets et débouchant également dans l'espace intérieur du réceptacle, au moins un support de capuchons d'aiguilles 7 sous forme d'un orifice conique borgne étant prévu sur la face supérieure de la partie supérieure de fermeture 2, en-dehors de l'espace d'accès à l'orifice 5 de dépôt des déchets, qui est fermé pendant son transport et après son remplissage par le moyen 3 de fermeture inviolable. L'orifice 5 de dépôt des déchets de volume important, débouchant directement dans l'espace intérieur du réceptacle, est avantageusement constitué par deux parois courbes 8 et 9, inclinées en sens inverse, dont l'une, 8, est convexe et dont l'autre, 9, est concave, ces parois coopérant pour déterminer une fente de passage des déchets empêchant tout passage des doigts. la paroi courbe convexe 8 étant munie à chaque extrémité d'une paroi rectiligne 10 s'étendant sur toute sa hauteur et jusqu'à la paroi concave 9. Ainsi, toute pénétration des doigts de l'utilisateur à l'intérieur du réceptacle est empêchée. Selon une autre caractéristique de l'invention, il est également possible de prévoir, comme le montre la figure 2 des dessins annexés, que l'espace d'accès à l'orifice 5 soit équipé, en outre, d'une ouverture 12 de dévissage d'une aiguille de transfusion constituée sous forme d'un trou oblong muni sur un bord de dents 13. Le moyen 3 de fermeture inviolable est constitué sous forme d'un couvercle 14 rabattable sur une paroi externe de la partie supérieure de fermeture 2 du réceptacle, dans sa position ouverte, et qui est logé, en position de fermeture, dans un dégagement 15 formant l'espace d'accès à l'orifice 5 de dépôt des déchets et qui présente une section correspondante, ledit couvercle 14 étant muni, d'une part, d'une languette de préhension 16 coopérant avec un ergot de maintien 17 prévu dans ledit dégagement 15 et, d'autre part, de pattes de verrouillage rabattables 18 destinées à coopérer avec des trous de section correspondante 19 prévus dans le dégagement 15.Ainsi, la languette de préhension 16 permet une fermeture temporaire du dispositif entre deux utilisations, en maintenant le couvercle 14 en position de rabattement au-dessus de l'orifice 5 et de l'ouverture 6 de désaccouplement des aiguilles. Selon une caractéristique de l'invention, chaque patte de verrouillage rabattable 18 présente avantageusement une partie 22 en saillie par rapport à la face inférieure du couvercle 14, la section de la patte 18 au niveau de cette saillie 22 étant légèrement supérieure à celle des trous de réception correspondants 19 (figure 9). Cette pénétration forcée de la patte 18 dans le trou 19 résulte de la dimension légèrement supérieure de la patte 18 au niveau de la partie en saillie 22. En conséquence, après insertion de la patte 18 dans le trou 19, une extraction sans destruction n'est plus possible et le couvercle 14 est verrouillé définitivement sur la partie supérieure de fermeture 2. A cet effet, les pattes de verrouillage rabattables 18 sont avantageusement prévues de part et d'autre de l'extrémité libre du couvercle 14 et sont reliées, d'une part, aux bords de cette extrémité par des attaches cassables 20 et, d'autre part, au couvercle 14 par une charnière film 21, un espace subsistant entre la charnière film 21 et l'attache cassable 20 de chaque patte 18 (figures 8 et 9). Ainsi, après casse de l'attache 20, la patte 18 peut être rabattue autour de la charnière film 21 et amenée en face du trou correspondant 19, puis, par une légère pression être forcée dans ledit trou 19. Comme le montre la figure 8 des dessins annexés, le couvercle 14 est avantageusement pourvu, sur son bord opposé à celui portant la languette de préhension 16 d'une charnière plastique 35 coopérant avec le bord de la face supérieure de la partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 le long du dégagement 15. Conformément à une variante de réalisation de l'invention, et comme le montre également la figure 8, en pointillés, le couvercle 14 formant le moyen 3 de fermeture inviolable peut être pourvu, sur les bords de son côté opposé à celui portant la languette de préhension 16, de deux bouts d'axe 23 réalisant un axe de pivotement du couvercle 14 sur la partie supérieure de fermeture 2. Dans un tel cas de figure, les bouts d'axe 23 coopèrent avec des paliers à encliquetage prévus sur la partie supérieure de fermeture 2. Selon une autre caractéristique de l'invention, le dégagement 15 formant l'espace d'accès à l'orifice 5 de dépôt des déchets présente des éléments de paroi s'étendant obliquement à partir de la face supérieure de la partie supérieure de fermeture 2 en direction dudit orifice 5 de dépôt des déchets. Ainsi, toute substance tombant sur le dégagement 15 s'évacue automatiquement en direction de l'orifice 5 et à travers celui-ci dans le réceptacle de réception. Le dispositif conforme à l'invention est avantageusement pourvu, en outre, comme le montre la figure 1, sur la paroi inférieure de son fond 1, d'un moyen 24 de fixation sur un support 25 (figures 10 à 12) de solidarisation avec un moyen de maintien mobile ou fixe, tel qu'un mur, une desserte, ou analogue. Ce moyen de fixation 24 est constitué, de préférence, sous forme d'au moins une glissière à queue d'aronde ou autre. Le support 25, représenté plus particulièrement à la figure 10 des dessins annexés, se présente sous forme d'un socle moulé muni sur sa face supérieure, d'une part, de glissières 26 coopérant avec celles, 24, de la partie de fond 1 et, d'autre part, d'une patte élastique de verrouillage 27 pourvue d'un ergot 28 destiné à coopérer avec un évidement de forme correspondante prévu sous la partie de fond 1 du réceptacle, ledit socle étant muni, en outre, d'au moins un moyen 29 d'assujettissement à un moyen de maintien fixe ou mobile, sous forme d'un trou de fixation par vis ou crochet, ou analogue.Ainsi, le dispositif de récupération et le support peuvent être assujettis fixement à une table, une desserte ou analogue, de sorte que le dispositif peut être utilisé d'une seule main, c'est-àdire que, par exemple, une aiguille de seringue peut être démontée d'une main sans que l'opérateur soit obligé de maintenir le réceptacle de l'autre main. ll en résulte une sécurité nettement améliorée en ce qui concerne des blessures ou des contaminations accidentelles. Selon une variante de réalisation de l'invention, représentée à la figure 11 des dessins annexés, le socle formant le support 25 est pourvu d'une paroi verticale 30 d'appui du réceptacle formé par la partie de fond 1 et la partie supérieure 2 et de fixation sur un mur ou un moyen de transport mobile, cette paroi verticale 30 étant munie d'au moins un dispositif 31 de fixation sur un élément vertical, tel qu'un trou de passage d'une vis, d'un crochet ou analogue, ou un moyen de fixation rapide par coopération de forme, du type par quart de tour. La figure 12 des dessins annexés représente une autre variante de réalisation de l'invention, dans laquelle, du côté opposé à celui s'appuyant contre le réceptacle de réception des déchets, la paroi verticale 30 du support 25 est pourvue, d'une part, d'au moins une patte 31 permettant son accrochage sur un mur ou sur un moyen de transport, par vissage ou par coopération de forme et, d'autre part, de logements 32 de réception de flacons de produits frais, d'aiguilles emballées ou autres. Ainsi, le dispositif avec son support peut trouver un usage régulier auprès d'un personnel médical, paramédical ou hospitalier en assurant simultanément le rangement de produits frais ou d'objets non usagés et la réception et le déclassement de tous produits et objets usagés. Les figures 4 à 7 des dessins annexés représentent une variante de réalisation de l'invention, dans laquelle l'orifice 5 de dépôt des déchets de volume important, prévu à la partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 du réceptacle, débouche dans un espace 33 de plus grande section, fermé par une trappe basculante automatique 34. Cet espace 33 est délimité par une paroi, dont l'ouverture débouchant à l'intérieur du réceptacle s'étend dans un plan incliné à l'opposé de celui de la face supérieure de la partie supérieure de fermeture 2 de la partie de fond 1 (figures 4 et 6). Dans ce mode de réalisation et comme le montre plus particulièrement la figure 8 des dessins annexés, les deux bouts d'axe 23, prévus sur les bords du côté du couvercle 14 opposé à celui portant la languette de préhension 16, réalisent, d'une part, l'axe de pivotement dudit couvercle 14 formant le moyen 3 de fermeture inviolable dans sa position de fermeture et, d'autre part, son guidage et sa réception dans un logement 36 prévu dans les parties de fond 1 et supérieure 2 du réceptacle de réception des déchets (figures 5 et 6), dans la position d'ouverture dudit couvercle 14. Le logement 36 de guidage et de réception du couvercle 14 est avantageusement réalisé au moyen d'une double paroi 37 de la partie de fond 1 et de la partie supérieure 2 de fermeture de ladite partie de fond 1, dont la hauteur est limitée, par une ou plusieurs nervures de liaison, de telle manière que l'extrémité du couvercle 14 dépasse légèrement hors de la face supérieure de la partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 (figures 4 à 6), des rainures verticales, non représentées, étant prévues latéralement pour assurer le guidage des bouts d'axe 23 du couvercle 14. Ainsi, le couvercle 14 est continuellement accessible pour une manoeuvre au moyen de sa languette de préhension 16. La trappe basculante automatique 34, représentée plus particulièrement à la figure 7 des dessins annexés, se présente avantageusement sous forme d'une plaque pourvue d'un arbre de pivotement excentré 34' et, sur la partie de plaque s'étendant du côté de l'arbre excentré 34', d'un contrepoids 34", l'arbre de pivotement excentré 34' étant monté au droit de la paroi, délimitant l'espace 6 s'étendant sous l'orifice 5 de dépôt des déchets, opposée à celle s'étendant près du couvercle 14 formant le moyen de fermeture inviolable 3. Ainsi, la trappe 34 est maintenue continuellement contre l'ouverture inférieure de l'espace 33, un dépôt de déchet ayant pour conséquence d'ouvrir ladite trappe 34 pour permettre le glissement du déchet à l'intérieur du réceptacle, le contrepoids 34" rappelant automatiquement ladite trappe 34 en position de fermeture après le passage des déchets.Si des déchets déposés sur la trappe, tels que des aiguilles hypodermiques ou autres, ne sont pas suffisamment lourds pour ouvrir cette dernière, il suffit, par exemple, de remettre le capuchon de protection sur la seringue démunie de l'aiguille et de repousser ladite trappe 34 avec ledit capuchon. Selon une autre variante de réalisation de l'invention, non représentée aux dessins annexés, il est également possible de munir de pieds la partie de fond 1 du réceptacle de réception des déchets. Un tel mode de réalisation est particulièrement adapté à des dispositifs de grande capacité. La figure 13 des dessins annexés représente une variante de réalisation de l'invention, dans laquelle la partie de fond 1 du réceptacle est reliée à la partie supérieure 2 de fermeture de la partie de fond 1 au moyen d'une charnière film 38, ladite partie supérieure formant simultanément le moyen 3 de fermeture inviolable du réceptacle après son remplissage. A cet effet, la partie supérieure de fermeture 2 est pourvue, sur son bord opposé à celui de liaison par la charnière film 38 au fond 1, de pattes de verrouillage 39 pourvues d'appendices 40 destinés à coopérer avec des ouvertures de forme correspondante prévues près du bord supérieur de la partie de fond 1, par enfoncement à force desdits appendices 40. Dans ce mode de réalisation, les pattes de verrouillage 39 sont solidarisées avec le bord correspondant de la partie supérieure de fermeture 2 par une charnière film 41 et, à leur extrémité opposée à la charnière film 41, par l'intermédiaire d'une attache cassable 42. Ainsi, après remplissage complet du récipient et rabattement de la partie 2 sur la partie 1 et casse des attaches 42, les appendices 40 desdites pattes 39 peuvent être forcées dans les trous correspondants rendant l'ensemble inviolable. Le mode de réalisation suivant la figure 13 est plus particulièrement adapté à un dispositif de poche pour utilisation personnelle et les éléments accessoires sont réalisés d'une manière analogue à celle des dispositifs suivant les figures 1 à 7. Le dispositif conforme à l'invention peut être réalisé de manière à présenter un volume adapté aux besoins, à savoir sous forme d'un dispositif de poche ou d'un dispositif de plus grande capacité à porter ou à manutentionner par des moyens annexes et est constitué de préférence en une matière synthétique moulée par injection permettant des assemblages aisés des différentes pièces. Cette matière synthétique sera préférentiellement du polypropylène. De même, le couvercle 14 et éventuellement la trappe 34 sont préférentiellement réalisés par injection d'une matière synthétique rigide de même type. Le couvercle 14 est destiné à assurer l'inviolabilité du dispositif après son remplissage pendant le transport et jusqu'à son incinération. Grâce à l'invention, il est possible de réaliser un dispositif pour la récupération de déchets médicaux, en particulier coupants, piquants et/ou tranchants. Ce dispositif est utilisable comme réceptacle à usage unique incinérable, de faible prix de revient et satisfaisant aux normes de sécurité en vigueur, tant en ce qui concerne l'environnement que la protection des personnes contre tout risque d'infection ou de contamination. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation décrits et représentés aux dessins annexés. Des modifications restent possibles, notamment du point de vue de la constitution des divers éléments ou par substitution d'équivalents techniques, sans sortir pour autant du domaine de protection de l'invention. REVENDICATIONS 1. Dispositif pour la récupération de déchets médicaux, en particulier coupants, piquants et/ou tranchants caractérisé en ce qu'il est essentiellement constitué par un réceptacle comportant une partie de fond (1) et une partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) et par un moyen (3) de fermeture inviolable du réceptacle après son remplissage. 2. Dispositif, suivant la revendication 1, caractérisé en ce que la face supérieure de la partie supérieure de fermeture (2) de la partie de fond (1) présente une légère inclinaison par rapport à l'horizontale suivant une pente ascendante à partir de l'avant du réceptacle vers l'arrière du réceptacle. 3. Dispositif suivant l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que la partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) du réceptacle est munie, d'une part, d'un orifice (5) de dépôt des déchets de volume important débouchant directement dans l'espace intérieur du réceptacle et, d'autre part, d'au moins une ouverture (6) de désaccouplement d'aiguilles ou analogues s'étendant près d'un bord de l'orifice (5) de dépôt des déchets et débouchant également dans l'espace intérieur du réceptacle, au moins un support de capuchons d'aiguilles (7) sous forme d'un orifice conique borgne étant prévu sur la face supérieure de la partie supérieure de fermeture (2), en-dehors de l'espace d'accès à l'orifice (5) de dépôt des déchets, qui est fermé pendant son transport et après son remplissage par le moyen (3) de fermeture inviolable. 4. Dispositif, suivant la revendication 3, caractérisé en ce que l'orifice (5) de dépôt des déchets de volume important, débouchant directement dans l'espace intérieur du réceptacle, est avantageusement constitué par deux parois courbes (8 et 9), inclinées en sens inverse, dont l'une (8), est convexe et dont l'autre (9), est concave, ces parois coopérant pour déterminer une fente de passage des déchets empêchant tout passage des doigts, la paroi courbe convexe (8) étant munie à chaque extrémité d'une paroi rectiligne (10) s'étendant sur toute sa hauteur et jusqu'à la paroi concave (9). 5. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que l'espace d'accès à l'orifice (5) de dépôt des déchets est équipé, en outre, d'une ouverture (12) de dévissage d'une aiguille de transfusion constituée sous forme d'un trou oblong muni sur un bord de dents (13). 6. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 et 3 à 5, caractérisé en ce que le moyen (3) de fermeture inviolable est constitué sous forme d'un couvercle (14) rabattable sur une paroi externe de la partie supérieure de fermeture (2) du réceptacle, dans sa position ouverte, et qui est logé, en position de fermeture, dans un dégagement (15) formant l'espace d'accès à l'orifice (5) de dépôt des déchets et qui présente une section correspondante, ledit couvercle (14) étant muni, d'une part, d'une languette de préhension (16) coopérant avec un ergot de maintien (17) prévu dans ledit dégagement (15) et, d'autre part, de pattes de verrouillage rabattables (18) destinées à coopérer avec des trous de section correspondante (19) prévus dans le dégagement (15). 7. Dispositif, suivant la revendication 6, caractérisé en ce que chaque patte de verrouillage rabattable (18) présente avantageusement une partie (22) en saillie par rapport à la face inférieure du couvercle (14), la section de la patte (18) au niveau de cette saillie (22) étant légèrement supérieure à celle des trous de réception correspondants (19). 8. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 6 et 7, caractérisé en ce que les pattes de verrouillage rabattables (18) sont avantageusement prévues de part et d'autre de l'extrémité libre du couvercle (14) et sont reliées, d'une part, aux bords de cette extrémité par des attaches cassables (20) et, d'autre part, au couvercle (14) par une charnière film (21), un espace subsistant entre la charnière film (21) et l'attache cassable (20) de chaque patte (18). 9. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1, 3, et 6 à 8, caractérisé en ce que le couvercle (14) est pourvu sur son bord opposé à celui portant la languette de préhension (16) d'une charnière plastique (35) coopérant avec le bord de la face supérieure de la partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) le long du dégagement (15). 10. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1, 3, et 6 à 8, caractérisé en ce que le couvercle (14) formant le moyen (3) de fermeture inviolable présente, sur les bords de son côté opposé à celui portant la languette de préhension (16), deux bouts d'axe (23) réalisant l'axe de pivotement du couvercle (14) sur la partie supérieure de fermeture (2). 11. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 3 à 6, caractérisé en ce que le dégagement (15) formant l'espace d'accès à l'orifice (5) de dépôt des déchets présente des éléments de paroi s'étendant obliquement à partir de la face supérieure de la partie supérieure de fermeture (2) en direction dudit orifice (5) de dépôt des déchets. 12. Dispositif, suivant la revendication 1. caractérisé en ce qu'il est pourvu, en outre, sur la paroi inférieure de son fond (1), d'un moyen (24) de fixation sur un support (25) de solidarisation avec un moyen de maintien mobile ou fixe, tel qu'un mur, une desserte, ou analogue. 13. Dispositif suivant la revendication 12, caractérisé en ce que le moyen de fixation (24) est constitué sous forme d'au moins une glissière à queue d'aronde ou autre. 14. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 12 et 13, caractérisé en ce que le support (25) se présente sous forme d'un socle moulé muni sur sa face supérieure, d'une part, de glissières (26) coopérant avec celles, (24), de la partie de fond (1) et, d'autre part d'une patte élastique de verrouillage (27) pourvue d'un ergot (28) destiné à coopérer avec un évidement de forme correspondante prévu sous la partie de fond (1) du réceptacle, ledit socle étant muni, en outre, d'au moins un moyen (29) d'assujettissement à un moyen de maintien fixe ou mobile, sous forme d'un trou de fixation par vis ou crochet, ou analogue. 15. Dispositif, suivant la revendication 14, caractérisé en ce que le socle formant le support (25) est pourvu d'une paroi verticale (30) d'appui du réceptacle formé par la partie de fond (1) et la partie supérieure (2) et de fixation sur un mur ou un moyen de transport mobile, cette paroi verticale (30) étant munie d'au moins un dispositif (31) de fixation sur un élément vertical, tel qu'un trou de passage d'une vis, d'un crochet ou analogue, ou un moyen de fixation rapide par coopération de forme, du type par quart de tour. 16. Dispositif, suivant la revendication 15, caractérisé en ce que, du côté opposé à celui s'appuyant contre le réceptacle de réception des déchets, la paroi verticale (30) du support (25) est pourvue, d'une part, d'au moins une patte (31) permettant son accrochage sur un mur ou sur un moyen de transport, par vissage ou par coopération de forme et, d'autre part, de logements (32) de réception de flacons de produits frais, d'aiguilles emballées ou autres. 17. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'orifice (5) de dépôt des déchets de volume important, prévu à la partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) du réceptacle, débouche dans un espace (33) de plus grande section, fermé par une trappe basculante automatique (34). 18. Dispositif, suivant la revendication 17, caractérisé en ce que l'espace (33) est délimité par une paroi, dont l'ouverture débouchant à l'intérieur du réceptacle s'étend dans un plan incliné à l'opposé de celui de la face supérieure de la partie supérieure de fermeture (2) de la partie de fond (1). 19. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les deux bouts d'axes (23), prévus sur les bords du côté du couvercle (14) opposé à celui portant la languette de préhension (16), réalisent, d'une part I'axe de pivotement dudit couvercle (14) formant le moyen (3) de fermeture inviolable dans sa position de fermeture et, d'autre part, son guidage et sa réception dans un logement (36) prévu dans les parties de fond (1) et supérieure (2) du réceptacle de réception des déchets dans la position d'ouverture dudit couvercle (14). 20. Dispositif, suivant la revendication 19, caractérisé en ce que le logement (36) de guidage et de réception du couvercle (14) est avantageusement réalisé au moyen d'une double paroi (37) de la partie de fond (1) et de la partie supérieure (2) de fermeture de ladite partie de fond (1), dont la hauteur est limitée, par une ou plusieurs nervures de liaison, de telle manière que l'extrémité du couvercle (14) dépasse légèrement hors de la face supérieure de la partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) des rainures verticales, étant prévues latéralement pour assurer le guidage des bouts d'axe (23) du couvercle (14). 21. Dispositif, suivant la revendication 17, caractérisé en ce que la trappe basculante automatique (34) se présente sous forme d'une plaque pourvue d'un arbre de pivotement excentré (34') et, sur la partie de plaque s'étendant du côté de l'arbre excentré (34'), d'un contrepoids (34"), l'arbre de pivotement excentré (34') étant monté au droit de la paroi, délimitant l'espace (6) s'étendant sous l'orifice (5) de dépôt des déchets, opposée à celle s'étendant près du couvercle (14) formant le moyen de fermeture inviolable (3). 22. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 4 et 5, caractérisé en ce quil est muni de pieds sur la partie de fond (1) du réceptacle de réception des déchets. 23. Dispositif, suivant la revendication 1, caractérisé en ce que la partie de fond (1) du réceptacle est reliée à la partie supérieure (2) de fermeture de la partie de fond (1) au moyen d'une charnière film (38), ladite partie supérieure formant simultanément le moyen (3) de fermeture inviolable du réceptacle après son remplissage. 24. Dispositif, suivant la revendication 23, caractérisé en ce que la partie supérieure de fermeture (2) est pourvue, sur son bord opposé à celui de liaison par la charnière film (38) au fond (1), de pattes de verrouillage (39) pourvues d'appendices (40) destinés à coopérer avec des ouvertures de forme correspondante prévues près du bord supérieur de la partie de fond (1), par enfoncement à force desdits appendices (40). 25. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 23 et 24, caractérisé en ce que les pattes de verrouillage (39) sont solidarisées avec le bord correspondant de la partie supérieure de fermeture (2) par une charnière film (41) et, à leur extrémité opposée à la charnière film (41), par l'intermédiaire d'une attache cassable (42). 26. Dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le réceptacle est pourvu, sur sa face avant, de préférence sur la partie de fond (1), d'un aménagement de portage (4) intégré dans un logement correspondant de la paroi externe de ladite partie de fond (1), I'aménagement (4) se présentant sous forme d'une poignée ou autre et étant partie intégrante de la partie de fond (1) par l'intermédiaire d'une liaison plastique.