Brevet FR2726852A1 — publié le 19960515

Dispositif entrebâilleur pour panneau d'obturation d'une issue L'invention concerne les dispositif entrebâilleurs pour fenêtres, portes et analogues, et plus généralement un dispositif convenant pour maintenir entrebâillé pratiquement tout panneau d'obturation d'une issue. On connaît déjà un grand nombre de dispositifs entrebâilleurs comportant au moins une première partie destinée à être fixée sur un élément de construction, par exemple un élément de porte ou de fenêtre, cet élément de construction pouvant être un élément fixe tel qu'un dormant de fenêtre ou de porte, ou un élément mobile tel qu'un battant, une deuxième partie destinée à être fixée sur un autre élément de construction de la porte ou de la fenêtre, mobile celui-là, et une partie de liaison destinée à relier la première et la deuxième partie de fixation de manière provisoire de telle sorte qu'alors la distance qui les sépare ne puisse pas dépasser une valeur prédéterminée, et que la liaison puisse être volontairement supprimée. Ces dispositifs entrebâilleurs étant des produits destinés à une large diffusion, ils doivent être à la fois peu coûteux et simples, ce qui n'a rien d'antinomique ; plus particulièrement, il est estimé que leur manoeuvre doit pouvoir être effectuée aisément par pratiquement quiconque sauf les jeunes enfants, l'ouverture ou la fermeture d'une issue pouvant présenter un caractère d'urgence ; les dispositifs entrebâilleurs connus obéissent bien à ces impératifs. Cependant, dans certains cas, il est nécessaire qu'un panneau d'obturation d'une issue ne puisse être déplacé que par une personne habilitée ; par exemple, il peut être souhaitable qu'une fenêtre soit maintenue entrebâillée pour l'aération d'un local, ou qu'une porte soit maintenue entrebâillée pour les besoins d'une surveillance, d'une distance déterminée quelles que soient les circonstances et les désirs de quiconque sauf de la personne habilitée ; cela est notamment le cas en milieu hospitalier, en milieu carcéral, ou dans le domaine du gardiennage d'enfants ou même d'animaux réputés intelligents ; dans tous ces cas, les dispositifs connus, d'une manoeuvre simple et facilement assimilable, ne donnent pas satisfaction. Il est naturellement possible d'utiliser des moyens de fortune faisant appel à des chaînes ou/et à des cadenas par exemple, pour résoudre ce type de problème, mais le résultat est généralement inesthétique, et le dispositif mis en oeuvre est rarement d'une grande souplesse d'utilisation. L'invention a pour but de remédier à ces inconvénients, en créant un dispositif entrebâilleur qui soit d'une manoeuvre simple par une personne habilitée mais impossible par une personne qui ne l'est pas, et qui permette de plus une certaine liberté à la personne habilitée dans le choix des manoeuvres laissées à l'appréciation des personnes non habilitées. A cet effet, l'invention concerne un dispositif entrebâilleur pour panneau d'obturation d'une issue, comportant deux parties de fixation destinées à être fixées chacune à un élément de construction dont au moins l'un est mobile, et une partie de liaison montée articulée sur l'une des parties de fixation, dispositif caractérisé en ce que l'autre partie de fixation est munie de deux moyens de positionnement dont au moins l'un, porté par un verrou à clef solidarisé à cette autre partie de fixation, est mobile vers et en provenance de l'autre moyen de positionnement sous la commande de la clef, en ce que la partie de liaison comporte une série de moyens de positionnement adaptés chacun à engrener sélectivement avec au moins l'un desdits deux moyens de positionnement de ladite autre partie de fixation, en ce qu'au moins l'une de ces deux parties comporte, pour l'une au voisinage d'au moins l'un de ses deux moyens de positionnement et pour l'autre au voisinage de sa série de moyens de positionnement, au moins une paroi de butée, et en ce que le moyen de positionnement porté par le verrou est mobile sous la commande de la clef, d'une position dans laquelle, au moins l'un des moyens de positionnement de ladite autre partie de fixation et un moyen de positionnement de la partie de liaison étant engrenés, il est à une distance suffisamment faible de l'autre moyen de positionnement de ladite autre partie pour empêcher le désengrènement, à une position dans laquelle il en est suffisamment éloigné pour permettre le désengrènement et une libération totale de la partie de liaison par rapport à la partie de fixation au-delà de la paroi de butée, en passant par une position intermédiaire dans laquelle le désengrènement est possible mais le mouvement de la partie de liaison est limité par la paroi de butée. Grâce à ces caractéristiques, le possesseur de la clef peut choisir - d'interdire toute modification de l'entrebâillement aux personnes non habilitées, - d'autoriser aux personnes non habilitées le choix de la distance d'entrebâillement dans une gamme déterminée par les caractères géométriques du dispositif, - d'autoriser aux personnes non habilitées le choix de l'ouverture totale ou de la fermeture de l'issue, ou naturellement de toute distance d'entrebâillement. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront de la description qui va suivre d'une forme de réalisation de l'invention donnée à titre d'exemple non limitatif et représentée sur les dessins ci-joints dans lesquels - la figure 1 est une vue en perspective montrant une forme de réalisation d'un entrebâilleur selon l'invention, et - la figure 2 est une vue schématique montrant en section un détail de l'entrebâilleur de la figure 1. Le dispositif entrebâilleur représenté sur les dessins comporte une première partie 1 de fixation à un élément (fixe ou mobile) de porte ou de fenêtre, ici un montant A d'un dormant, une deuxième partie 2 de fixation à un autre élément de la porte ou de la fenêtre, ici un montant B d'un battant, et une partie de liaison 3 qui est solidarisée à demeure à la première partie et qui est solidarisable à la deuxième partie et désolidarisable de celle-ci à volonté par une personne habilitée, ici en des emplacements prédéterminés correspondant à des distances d'entrebâillement différentes entre les deux éléments de porte ou de fenêtre. La première et la deuxième partie 1, 2 comportent, de manière connue, chacune une platine de fixation 10, 20 à leur élément de construction respectif, munie de trous pour le passage d'organes de fixation 4 tels que des vis. La platine 10 de la première partie de fixation 1 porte un support pour la partie de liaison, sous la forme d'un ensemble constitué d'une première chape fixée à la platine, ou en une seule pièce avec elle, dont les branches parallèles 11, ici verticales, sont traversées par des trous respectifs alignés servant de paliers à un premier axe 12 traversant l'espace entre ces branches et autour duquel est articulée une deuxième chape logée entre lesdites branches il et dont les propres branches 13 parallèles s'étendent perpendiculairement aux branches ll de la première chape et sont elles-mêmes traversées par des trous respectifs alignés servant de paliers à un deuxième axe 14 s'étendant orthogonalement au premier et ainsi susceptible de pivoter à une distance fixe autour de celui-ci. C'est ce deuxième axe 14 qui permet la solidarisation de la partie de liaison 3, laquelle est ici réalisée sous la forme d'une tige qui sera décrite en détail plus loin ; à cet effet, la partie de liaison 3 est articulée à proximité de l'une de ses extrémités, au moyen d'un trou traversant, autour du deuxième axe 14, dont la partie centrale est logée dans ce trou traversant. De la sorte, la partie de liaison, ici la tige de liaison, est orientable depuis son articulation dans pratiquement toutes les directions ; la même fonction peut cependant être assurée par d'autres moyens, par exemple par un cardan ou par une rotule. Dans le cas où les éléments de construction A, B, par exemple de porte ou de fenêtre, sont articulés l'un par rapport à l'autre, le deuxième axe 14 est de préférence dans un plan parallèle à l'axe d'articulation de ces deux éléments, mais il n'y a à cet égard aucune nécessité technique comme on le comprendra à la lecture de la suite de la description du dispositif selon l'invention.On peut également noter qu'il n'est pas absolument nécessaire que la partie de liaison 3 soit orientable dans pratiquement toutes les directions, une mobilité dans des directions délimitées par deux demiplans coupant l'espace d'entrebâillement étant suffisante dans la plupart des cas ; cependant, une partie de liaison telle qu'une tige de liaison, mobile dans toutes les directions d'un demi-plan vertical, prend naturellement en position de repos, une position verticale dans laquelle elle est pendante, ce qui est avantageux en ce qui concerne l'encombrement et la sécurité. La platine 20 de la deuxième partie de fixation 2 porte également une chape, dont l'espace entre les branches 21, ici horizontales, est adapté à l'insertion entre elles, de la partie de liaison 3. Une première branche de la chape est munie d'un organe de positionnement 22 (figure 2) adapté à engrener sélectivement avec différents emplacements 30 de positionnement de la partie de liaison correspondant à des distances d'entrebâillement différentes, tandis que la deuxième branche de la chape porte un verrou 23 actionnable par clef (mécanique, électrique, électronique, électro-optique ou autre) muni d'un autre organe de positionnement 24 (plus précisément un organe de verrouillage de positionnement) mobile entre deux positions extrêmes I, II stables dans lesquelles respectivement il interdit le désengrènement du premier organe de positionnement 22 avec l'emplacement correspondant de la partie de liaison 3, et il autorise le désengrènement total entre cet organe 22 et la partie de liaison 3, en passant par une position intermédiaire III stable ou susceptible d'être stabilisée dans laquelle il autorise le désengrènement du premier organe de positionnement 22 avec l'emplacement 30 correspondant de la partie de liaison 3, et permet un nouvel engrènement avec un autre emplacement 30 de la partie de liaison 3, mais interdit le désengrènement total du premier organe de positionnement avec la partie de liaison. Dans la forme de réalisation représentée sur les dessins, le premier organe de positionnement 22 est un doigt fixe porté par la première branche et s'étendant en direction de la deuxième branche, tandis que les emplacements de positionnement de la partie de liaison 3 sont des trous réalisés dans celle-ci ; avantageusement, le doigt fixe 22 est porté par la branche inférieure de la chape, de telle sorte que lorsqu'un trou 30 de la partie de liaison est en face du doigt 22, la mobilité verticale de la partie de liaison 3 lui permette de s'abaisser par gravité et qu'ainsi ce trou engrène automatiquement ce doigt fixe, et que le désengrènement ne puisse être obtenu qu'à la suite d'une action volontaire de soulèvement de la partie de liaison 3. Dans cette même forme de réalisation, le canon d'un verrou mécanique 23 solidarisé à la deuxième branche de chape et traversant celle-ci, porte l'organe de verrouillage de positionnement sous la forme d'un doigt 24 mobile en translation dans une direction transversale à l'espace entre les branches 21 de la chape 22 c'est-à-dire vers le et en provenance du premier organe de positionnement, lequel doigt 24 est susceptible d'occuper trois positions stables I, II, III en fonction ici de l'angle de rotation et de la poussée imprimés à la clef mécanique 25 dans le verrou. Plus précisément, lorsque la clef est simplement introduite dans le verrou et orientée dans quelque position angulaire que ce soit sans qu'une pression ait été appliquée au verrou, le doigt mobile 24 dégage complètement l'espace entre les branches 21 ou à tout le moins laisse une liberté de mouvement totale à la partie de liaison 3 (position II) ; une (ou plusieurs) autre(s) position(s) angulaire(s) de la clef permet(tent) que le doigt mobile soit poussé par l'intermédiaire de la clef jusqu'à une position dans laquelle la partie de liaison 3, si elle traverse l'espace entre les branches au moment de l'actionnement de la clef 25, n'est libre que dans le domaine des positions d'engrènement, comme on le verra dans la suite (position III) ; enfin une position angulaire de la clef permet que le doigt mobile 24 soit poussé par l'intermédiaire de la clef jusqu'à une position qui ne peut être atteinte que si le doigt fixe 22 porté par la première branche est engrené dans un trou 30 de la partie mobile, de telle sorte qu'ensuite il ne puisse plus survenir de désengrènement à moins que le doigt mobile 24 soit retiré de cette position (position I). Ces conditions de fonctionnement, et plus particulièrement celles correspondant à la position intermédiaire II, peuvent être réalisées si, autour de l'ensemble des trous 30 de la partie de liaison 3, est érigée une paroi 31 de butée empêchant le doigt fixe 22 ou le doigt mobile 24, lorsque ce dernier est en position d'extension maximale, de s'échapper du domaine limité par cette paroi.Ici, les trous 30 de la partie de liaison sont réalisés dans une glissière 32 s'ouvrant vers la branche de la chape qui porte le doigt fixe, et dont la largeur est à peine supérieure au diamètre de ce doigt fixe de manière à constituer un guide pour celui ci ; la position (I) d'extension maximale du doigt mobile dans la chape étant très proche de la partie de liaison 3, tout mouvement de celle-ci pour l'éloigner de la branche portant le doigt fixe 22 est limité par le doigt mobile 24 à une amplitude qui ne permet pas le désengrènement du doigt fixe par rapport au trou 30 dans lequel il est logé ; la position intermédiaire (III) laissant un écartement entre les doigts supérieurs à l'épaisseur du fond de la glissière 32 de la partie de liaison (ici la tige rectiligne 3), le trou 30 de celleci qui est en prise peut être dégagé du doigt 22, mais cet écartement étant inférieur à l'épaisseur totale de la partie de liaison 3 (bords de la glissière compris), la glissière 32 ne peut être dégagée latéralement du doigt fixe 22, et il est seulement possible de modifier la position relative du doigt et de la glissière, par exemple en trouvant une autre position d'engrènement (dans laquelle un autre trou 30 de la glissière étant en regard du doigt fixe 22, cet autre trou engrène avec ce doigt fixe par gravité). La seule possibilité pour dégager totalement la partie de liaison 3 consiste à actionner la clef 25 vers la position dans laquelle le doigt mobile 24 recule par rapport au doigt fixe 22 suffisamment pour que la partie de liaison puisse, après avoir été soulevée, être pivotée librement. Ainsi, seule la personne habilitée, en possession de la clef du verrou, peut fixer le degré de liberté de la porte ou de la fenêtre, c'est-à-dire interdire toute modification du degré d'ouverture, autoriser une modification de ce degré d'ouverture, ou autoriser une ouverture totale. I1 faut également noter que dans les deux premiers cas, la partie de liaison du dispositif est disposée en travers de l'espace entre les éléments de porte ou de fenêtre et ainsi constitue un obstacle supplémentaire. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée à la forme de réalisation ci-dessus décrite et représentée, et on pourra en prévoir d'autres formes sans sortir de son cadre, et on pourra par exemple prévoir que la partie de liaison porte non pas des trous mais des doigts de positionnement et que l'une des branches présente non pas un doigt mais un trou de positionnement et d'engrènement, ou encore qu'une ou plusieurs surface(s) de butée soi(en)t érigée(s) non pas sur la partie de liaison mais sur l'une des parties de fixation. REVENDICATIONS 1 - Dispositif entrebâilleur pour panneau d'obturation d'une issue, comportant deux parties de fixation (1, 2) destinées à être fixées chacune à un élément de construction (A, B) dont au moins l'un est mobile, et une partie de liaison (3) montée articulée sur l'une des parties de fixation, dispositif caractérisé en ce que l'autre partie de fixation est munie de deux moyens de positionnement (22, 24) dont au moins l'un, porté par un verrou (23) à clef solidarisé à cette autre partie de fixation, est mobile vers et en provenance de l'autre moyen de positionnement sous la commande de la clef (25), en ce que la partie de liaison (3) comporte une série de moyens de positionnement (30) adaptés chacun à engrener sélectivement avec au moins l'un desdits deux moyens de positionnement (22, 24) de ladite autre partie de fixation, en ce qu'au moins l'une de ces deux parties (2, 3) comporte, pour l'une au voisinage d'au moins l'un de ses deux moyens de positionnement (22, 24) et pour l'autre au voisinage de sa série de moyens de positionnement (30) , au moins une paroi de butée (31), et en ce que le moyen de positionnement (24) porté par le verrou (23) est mobile sous la commande de la clef (25) , d'une position (I) dans laquelle, au moins l'un des moyens de positionnement de ladite autre partie de fixation et un moyen de positionnement (30) de la partie de liaison étant engrenés, il est à une distance suffisamment faible de l'autre moyen de positionnement de ladite autre partie pour empêcher le désengrènement, à une position (II) dans laquelle il en est suffisamment éloigné pour permettre le désengrènement et une libération totale de la partie de liaison (3) par rapport à la partie de fixation (2) au-delà de la paroi de butée (31), en passant par une position intermédiaire (III) dans laquelle le désengrènement est possible mais le mouvement de la partie de liaison (3) est limité par la paroi de butée (31). 2 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie de liaison (3) est montée articulée sur l'une des parties de fixation (1) autour de deux axes d'articulation (12, 14). 3 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie de liaison (3) est une tige rectiligne. 4 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de positionnement (30) de la partie de liaison (3) sont des trous se succédant le long de celle-ci. 5 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 4, caractérisé en ce que la partie de liaison (3) comporte une glissière s'étendant sur sa longueur, dont le fond est percé d'une série de trous (30) 6 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que le verrou (23) est un verrou mécanique. 7 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en e que le verrou (23) porte un moyen de positionnement sous la forme d'un doigt (24) mobile en translation. 8 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de positionnement porté par une partie de fixation (2), qui engrène avec les moyens de positionnement (30) d'une partie de liaison (3), est un doigt fixe (22), et le verrou (23) porte un doigt (24) mobile vers ce doigt fixe et en provenance de celui-ci. 9 - Dispositif entrebâilleur selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie de fixation (2) munie de moyens de positionnement (22, 24) comporte deux bras (21) dont l'un porte un verrou (23) muni d'un doigt de verrouillage de positionnement mobile (24), et l'autre porte un doigt de positionnement fixe (22) adapté à engrener avec des trous de positionnement (30) réalisés dans le fond d'une glissière (32) creusée dans la partie de liaison (3) et s'ouvrant en regard de la branche portant le doigt fixe (22).