Brevet FR2728827A1 — publié le 19960705

La présente invention concerne un nouveau type d'imprimés de gestion utilisables dans la vie privée, la vie professionnelle ou dans l'administration. Elle concerne plus particulièrement des imprimés que I'uttlisateur rempli au fin et à mesure de ses besoins à la main, à la machine à écrire ou de façon inft,nMti tels que des papiers dit à "en-tête", des factures, des bons de livraison, des reçus et toutes sortes de formulaires. II est parfois nécessaire de diffuser les mêmes informations à différentes personnes ou différents organismes. Dans ce cas, la technique antérieure enseigne que l'on peut utiliser des liasses assemblées qui permettent d'inscrire les meme inhmatbns sur les différents feuillets grâce à des feuilles de papier-carbone intermédiaires ou en utilisant des feuillets auto-copiants. De telles liasses sont utilisées par les employeurs qui envoient chaque année la déclaration des salaires à l'administration des finances et à l'organisme collecteur des charges sociales. Dans ces liasses, jusqu'à présent on pouvait établir des feuillets qui occultaient une partie des écritures du premier feuillet. La présente invention concerne une nouvelles liasse de gestion à quatre feuillets moins pouvant être détachés les uns des autres caractérisés en ce que les filets 2 et 3 ne reçoivent pas toutes les écritures du feuillet 1, et que les feuillets 3 et 4 sont collés sur toute leur bordure en formant une pochette fermée qui, à l'origine, cale les écritures du feuillet 4, mais qui peut être ouverte en laissant ral1re les écritures du feuillet 4. Suivant l'invention, la liasse peut contenir plus de 4 feuilletis, soit que certains feuillets soient en plusieurs exemplaires, soit que d'autres feuillets soient ajoutés pour multiplier le nombre des émetteurs ou des destinataires. Les émetteurs du document peuvent être en effet multiples, par exemple si l'on veut faire mi déclaration commune à plusieurs personnes. On peut alors distribuer à clair des émetteurs sa propre déclaration en désensibilisant tout ou partie des dêcla relatives aux autres émetteurs. Les destinataires peuvent aussi être multiples et ne recevoir que les informations qui concernent chacun d'eux en désensibilisant les zones qui concernent les autres destinataires.On peut aussi adjoindre un feuillet qui fait office de support et qui peut être collé sur un objet. Suivant l'invention, les dénominations feuillets 1, 2, 3 et 4 ne sont synonymes de ler, 2ème, 3ème et 4ème feuillets que si la liasse ne comporte que 4 feuillets. Si elle en contient plus, feuillet I signifie l'ensemble des feuillets qui demeureroot cbez le ou les émetteurs, feuillet 2 signifie l'ensemble des feuillets qui reviennent chez le ou les émetteurs après avoir été vises par le ou les destinataires, feuillet 3 signifie l'ensemble des feuillets qui restent chez le ou les destinataires et qui portent les mêmes écritures que celles de l'ensemble dénommé feuillet 2, feuillet 4 signifie I'ensemble des feuillet conservés par le destinataires et qui portent les mêmes écritures que le feuillet 1. Suivant l'invention, la nouvelle liasse de gestion est particulièrement destinée aux livraisons. L'émetteur est alors le fournisseur et le destinataire est le client Le feuillet I est alors la facture que le fournisseur détache de la liasse avant d'expédier la marchandise. Le feuillet 2 est un bon de livraison que le livreur fait viser par le service de réception du client et retourne au fournisseur. Le feuillet 3 est la copie du bon de livraison que le client conserve. Le feuillet 4 est l'original de la facture que le service de comptabilité du client exploite. Puisque les feuillets 3 et 4 sont collés sur tout leur pourtour pour former une pochette fermée, le livreur, le service de réception du client, ou toute autre personne hors des services de comptabilité du fournisseur et du client ne peuvent lire que les bons de livraisons et ignorent la teneur complète des factures. Les écriXres tenues ainsi secrètes sont notamment celles qui sont relatives aux prix, aux remises, mx conditions particulières. La liasse de gestion est ainsi particulièrement confidentielle en ce sens que l'on peut confier la livraison sans avoir peur de dévoiler la nature des relations commerciales des clients et fournisseurs. La nouvelle liasse de gestion de l'invention permet dès lors de faire de grandes économies de temps et d'argent. Le bon de livraison et la facture sont réunis dans un seul document, ce qui ne nécessite aucune modification de programme informatique le format et la présentation des deux documents restant identiques. Le coût des imprimés est divisé par deux. La liasse ne nécessite qu'un seul passage sur imprimante, ou une seule écriture. La liasse évite le pliage, la mise sous enveloppes, I'achat des enveloppes et les frais d'envoi postaux. La liasse évite le travail de rapprochement entre le bon de livraison et la facture. La liasse évite enfin tout litige lié à la réception de la facture puisqu'elle est collée sur le bon de livraison. Le client, qui recoit plus vite la facture, aura tendance à la payer plus rapidement. Suivant l'invention, on pourra interdire la lecture du feuillet 4 lorsque la pochette constituée des feuillets 3 et 4 reste fermée par un teintage des versos des r eb 3 et 4. Suivant l'invention, on peut en profiter pour y imprimer en clair sur fond fonce des renseignements divers, notamment s'il s'agit d'une livraison, les conditions de vente du fournisseur. La présente invention a particulièrement pour objet une liasse dans laquelle les feuillets sont autocopiants et que certaines plages des feuillets 2 et 3 sont désensibilisées. Les bons de livraisons, feuillets 2 et 3, ne portent ainsi pas certaines écritures des feuillets 1 et 4, les factures. Ce seront de préférence les prix, remises et conditions particulières entre le client et le fournisseur. Suivant l'invention, I'assemblage des feuillets est réalisé en continu ou à plat remise à l'unité par l'un des procédés de la liste constituée par les procédés dits crintloc}, système de greffage qui permet de maintenir les feuillets entre eux, ou multiflex, petites languettes adhésives tous les 2 ou 3 trous passant dans certains trous de la bande Caroll qui permettent de maintenir la liasse, dans la bande Caroll, bande d'entraînement pour les imprimantes à picots, et collage des 4 côtés des feuilles 3 et 4 formant une pochette avec des perforations permettant l'ouverture de la pochette, les bandes Caroll étant détachables sur tous les feuillets. Suivant l'une des formes de l'invention, on dépose des bandes adhésives protégées par une bande siliconée, de préférence 2, au verso du dernier feuillet pour pennettre son collage sur un colis après le retrait des bandes siliconées. Ce collage permet de bien identifier les colis à livrer à chaque client et évite des pertes de temps lors des livraisons. La présente invention concerne aussi le procédé de fabrication de la liasse de l'invention caractérisé en ce que l'on assemble des feuillets en continu ou à plat remise à l'unité par l'un des procédés de la liste constituée par les procédés dits crimplocl ou multiplex dans la bande Caroll et collage des 4 côtés des feuilles 3 et 4 formant une pochette avec des perforations permettant l'ouverture de la pochette, les bandes Caroll étant détachables sur tous les feuillets. La présente invention concerne en outre le procédé de gestion de livraison d'une marchandise caractérisé en ce que le fournisseur rempli la liasse de gestion de la présente invention et en conserve le feuillet 1, confie au livreur la marchandise et la liasse sur les feuillets 2, 3, 4, que le livreur fait accuser réception de la marchandise sur les feuillets 2 et 3, retourne au fournisseur le feuillet 2 après visa du client, que le livreur laisse au client la marchandise et la pochette fermée constituée par les feuillets 3 et 4. La présente invention concerne enfin l'utilisation de la liasse de l'invention caractérisée en ce que le fournisseur, après l'avoir remplie, conserve le feuillet I de la liasse, confie au livreur la marchandise et les feuillets 2, 3 et 4, que le livreur fait accuser réception de la marchandise sur les feuillets 2 et 3, retourne au fournisseur le feuillet 2 après visa du client, que le livreur laisse au client la marchandise et la pochette fermée constituée par les feuillets 3 et 4. L'invention sera mieux comprise à l'examen des figures 1 à 6 et les explicatiom suivantes qui font office d'exemple donné à titre informatif, I'lsomme de l'art pouvant modifier la liasse de l'invention suivant ses besoins propres tout en restant dans le cadre et dans la protection de la présente invention. La liasse qui constitue l'exemple de la présente description de l'invention est constituée du 4 feuillets assemblés par une bande Caroll à droite et une autre bande Caroll à gauche. Le premier feuillet, figure n I, est le double d'une facture. Le deuxième feuillet, figure n 2, est l'original du bon de livraison qui correspond à la facture. Le troisième feuillet, figure n 3, est de double du bon de livraison. Le quatrième feuillet, figure n 4, est l'original de la facture. La liasse de l'exemple permet de traiter par l'informatique la livraison d'un colis et sa facturation. Les feuillets sont divisés en plages numérotées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sur les figures. La plage 1 est réservée à la raison sociale, les logos, et autres m-ptions qui caractérisent la société qui livre et facture le colis. Elle est imprimée par avance. La plage 2 est réservée à l'adresse de livraison. La mention "Adresse de livraison", est imprimée sur les 4 feuillets et l'adresse elle-meine est remplie de façon informatique sur les 4 feuillets.. La plage 3 est réservée à l'adresse de facturation. La mention "Adresse de facturation" est imprimée sur les 4 feuillets et l'adresse elle-même est remplie de façon informatique sur les 4 feuillets. La plage 4 est réservée à l'identification de la facture, I'avoir ou du bon de livraison. La mention "Facture ou Avoir n ... Date..." est imprime sur les ler et 4ème feuillets. La mention "Bon de livraison, n ... laate. N est imprimée à la meme place sur les 2ème et 3ème feuillets. Le n et la date eux-memes sont remplis de -i informatique sur les 4 feuillets. La plage 5 est réservée aux conditions de règlement qui sont parfois confidentielles. La mention "Conditions de Règlement" est imprimée sur les 4 feuillets ou les feuillets 1 et 4 seulement. Si les conditions de règlement sont confidentielles, la plage 5 est désensibilisée dans les feuillets 2 et 3. Elles n'apparaîtront qu'en copie sur le ler feuillet et en original sur le 4ème feuillet. Si les conditions de règlement ne sont pas confidentielles, elles apparaîtront sur les 4 feuillets. Dans les deux cas, le remplissage de la zone est effectuée de façon informatique. La plage 6 est réservée à la désignation des articles livrés dans le colis, leur nombre, leur référence. Elle est remplie de façon informatique sur les 4 feuillets. La plage 7 est celle des prix. Elle est confidentielle et elle est désensibilisée dans les 2ème et 3ème feuillets qui correspondent aux bons de livraison. La plage est remplie de façon informatique uniquement sur les ler et 4ème feuillets. La plage 8 est celle de l'acceptation du clivent. La mention "Reçu le ..., Heure..., Nombre de colis..., Nom..., Signature..., Acceptées aux conditions générales de vente mentionnées au verso" est imprimée sur les 4 feuillets. Elle est remplie de façon manuelle à partir du 2ème feuillet. La plage 9 est le pied d facture et elle est remplie de façon informatique sur les ler et 4ème feuillets, les 2ème et 3ème feuillets étant désensibilisés. La plage 10 est une bande à découper qui parcourt tout le pénniè de chape feuillet lorsque les bandes Caroll ont été détachées. ll y est imprime sur les côtés droit, gauche et supérieur la mention "Attention facture à l'intérieur, merci de détacher cette bande". Entre les 3ème et 4ème feuillets, on a déposé un filet de colle de sorte que ceuxsi forment une pochette fermée sur les 4 côtés. La figure S représente le verso du 2ème feuillet sur lequel les conditions de vente ont été imprimées en foncé sur fond clair. La figure 6 représente les versos des 3ème et 4ème feuillets sur lesquels ont a imprimé les mêmes conditions de vente, mais en clair sur un fond sombre qui obscurcit les écritures cvnfidentielles du 4ème feuillet. L'utilisation de la liasse de l'exemple est la suivante. Le fournisseur du colis remplit la liasse et conserve le ler feuillet qui est le double de la facture. Il remet au livreur les 3 derniers feuillets de la liasse avec le colis à livrer. Le livreur remet le colis au service de réception du client qui accuse réception en remplissant manuellement la plage 8. Le 2ème feuillet est restitué au livreur qui le restitue au fournisseur. Le service de réception du client remet à son service de comptabilité la pochette fermée que constituent les feuillets 3 et 4 collés entre eux sur les 4 côtés. Le service de comptabilité du client n'a plus qu'à ouvrir la pochette en découwt la plage 10 des 3ème et 4ème feuillets pour disposer de la facture et du double du bon de livraison. REVENDICATIONS I. Nouvelle liasse de gestion à quatre feuillets au moins pouvant etre dés les uns des autres caractérisés en ce que les feuillets 2 et 3 ne reçoivent pas toutes les écritures du feuillet 1, et que les feuillets 3 et 4 sont collés sur toute lem bordure en formant une pochette fermée qui, à l'origine, cache les écritures du feuillet 4, mais qui peut être ouverte en laissant apparaltre les écritures du feuillet 4. 2. Liasse suivant la revendication I destine à la gestion des livraisons carSris6e en ce que le feuillet I est la facture que le fournisseur conserve, le feuillet 2 est le bon de livraison original que le livreur fait signer au service de réception de marchandises du client et retourne aux fournisseurs, le feuillet 3 est le double du bon de livraison conservé par le client et le feuillet 4 l'original de la facture que conserve le client. 3. Liasse suivant l'une quelconque des revendications I ou 2 caractérisée en ce que l'impossibilité de lire le feuillet 4 sans ouvrir la pochette conse par la réunion des feuillets 3 et 4 est obtenue ou renforcée par le teintage des versos des feuillets 3 ou 4. 4. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2 ou 3 prisée en ce que les feuillets sont autocopiants avec désensibilisation de certaines plages des feuillets 2 et 3. 5. Liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3 ou 4 caractérisée ce que l'assemblage des feuillets a lieu en continu ou à plat remise à l'unité par l'un des procédés de la liste constituée par les procédés dits cn1-ock ou multiflex dans la bande Caroll et collage des 4 côtés des feuilles 3 et 4 formant une pochette fermée avec des perforations permettant l'ouverture de la ponette, les bandes Caroll étant détachables sur tous les feuilletis. 6. Liasse suivant l'une quelconque des revendications l, 2, 3, 4 ou 5 caractêrisée en ce que l'on dépose des bandes colometres adhésives au verso du dernier feuillet permettant après retrait de la bande siliconée un collage sur un colis. 7. Liasse à gestion confidentielle suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 caractérisée en ce que les zones désensibilisées des feuillets 2 et 3 sont destinées à recevoir des informations relatives aux prix des marchandises livrées. 8. Procédé de fabrication de la liasse suivant l'une quelconque des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 caractérisé en ce que l'on assemble les feuillets en continu ou à plat remise à l'unité par l'un des procédés de la liste constituée par les procédés dits crimtlock ou multiflex dans la bande Caroll et collage des 4 côtés des feuillets 3 et 4 formant une pochette fermée avec des perforations penietttn l'ouverture de la pochette, les bandes Caroll étant détachables sur tous les feuilletis. 9. Procédé de gestion de livraison d'une marchandise caractérisé en ce que le fournisseur rempli une liasse suivant l'une quelconque des revendications 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 et en conserve le feuillet 1, confie au livreur la marchandise et les feuillets 2, 3 et 4, que le livreur fait accuser réception de la marchandise sur les feuillets 2 et 3, retourne au fournisseur le feuillet 2 après visa du client, que le livreur laisse au client la marchandise et la pochette armée constituée par les feuillets 3 et 4. 10. Utilisation de la liasse selon l'une quelconque des revendications 2, 5, 6 ou 7 caractérisée en ce que le fournisseur, après l'avoir remplie, conserve le Euilidt I de la liasse, confie au livreur la marchandise et les feuillets 2, 3 et 4, que le livreur fait accuser réception de la marchandise sur les feuillets 2 et 3, retourne au fournisseur le feuillet 2 après visa du client, que le livreur laisse au client la marchandise et la pochette fermée constituée par les feuillets 3 et 4.