Brevet FR2715852A1 — publié le 19950811

Les déchets concernés - le principe de l'inertage L'objet de la présente invention est un appareillage destiné au traitement des déchets issus de certaines professions de santé, et des laboratoires d'analyses biomédicale. Ces déchets sont généralement constitués par des ustensiles consommables tels que des seringues, aiguilles, vacutainers, coupelles, tubes à essais, etc. A ces déchets peuvent être associés des cotons ou compresses ayant servis lors des prélèvements ou manipulations. Certains d'entre eux peuvent contenir des substances biologiques ou autres utilisées lors des opérations de prélèvement et d'analyse: sang, cultures biologiques, alcools ou solvants. Cette masse de déchets, produite au long de la journée d'activité, est susceptible d'être contaminée par des bacilles ou virus redoutables, par exemple: hépatite B, SIDA etc. Le danger d'une contamination reste latent tout au long de la manipulation de ces déchets, jusqu'à l'instant de leur destruction. L'appareil, objet de la présente invention, est destiné à pallier ces dangers en assurant la double fonction de : stockage du déchet "in situ", en sécurité, puis neutralisation complète des dangers par destruction totale de tous germes susceptibles d'habiter ces déchets. Sitôt produits, les déchets sont introduits dans l'appareil, dans un réceptacle qui est le lieu même de leur traitement, ce qui évite toutes manipulations pendant le laps de temps où les germes peuvent être actifs. Lorsque la charge journalière de déchets est complète, le processus de traitement est initié, et son déroulement s'effectue de façon totalement automatique; pendant la nuit par exemple. Un second pôle d'intérêt réside dans le fait que le traitement à "haute" température de ce type de déchet a pour effet secondaire de produire un compactage important réduisant le volume dans un rapport d'environ 8 à 1 pour les mélanges de déchets considérés plus haut. Le terme d' "inerteur" a été dévolu à cet appareil en ce sens qu'il transforme une masse de déchets sensibles, comportant des substances diverses, en un bloc dense et complètement stérile. Au cours du traitement le déchet est conditionné dans un conteneur prévu à cet effet, et devient un déchet industriel, ordinaire, susceptible d'être manipulé sans le moindre danger, qui sera éliminé suivant les processus traditionnels. La double fonction d'inertage biologique et de compactage est réalisée par une cuisson, en vase clos, à un niveau de température de l'ordre de 230 à 240 "C. Les déchets des professions médicales susceptible d'être traités par cet appareil sont composés en majeure partie de matériaux dits "plastiques": polyéthylènes, polypropylènes, polystyrènes, etc. , lesquels sont liquéfiés à une telle température Cette température est maintenue pendant un temps suffisamment long pour intéresser la totalité de la charge de déchets. Sachant qu'aucun germes connu ne résiste à une température supérieure à 125"C, et ce pendant un temps court, I'inertage biologique est donc totalement assuré. Pendant cette phase de cuisson les effluents gazeux émis par la montée en température des déchets sont traités par des dispositifs traditionnels assurant : la filtration, la neutralisation bactériologique et la désodorisation. Une disposition particulière à cet appareil permet par le moyen d'une pompe de mettre la cuve de traitement sous un vide partiel. Ce vide a pour effet de faire gonfler les bulles de gaz incuses dans la masse de déchets en fusion, et, par là, de favoriser leur montée vers la surface. Un cyclage répété de mise sous vide, puis de retour à la pression atmosphérique, permet à la masse visqueuse de déchets liquéfiés d'entraîner les éléments non fusibles, tels que, par exemple :les aiguilles restées sur les seringues, les tubes en verre des "vacutainers de prélèvement, les cotons et compresses. Ces éléments sont noyés dans la masse qui se rassemble dans le conteneur réceptacle. Les corps creux non fusibles sont remplis par les matériaux plastiques liquéfiés. L'inerteur Le schéma ci-après présenté est une illustration d'un agencement possible de l'appareil, dans laquelle les organes essentiels sont présentés à titre d'exemple . Ce schéma ne préfigure pas une disposition spécifique des éléments composant l'ensemble du système. - Une enceinte fermée abrite l'ensemble des organes, et possède: * Sur la partie supérieure une trappe de chargement (8) par laquelle les déchets sont introduits. * A la partie inférieurs une trappe (7) donnant accès au porte conteneur afin de réaliser la mise en place d'un conteneur vide, et d'évacuer le conteneur rempli, après la fin du process de traitement. - La cuve réceptacle (1) dans laquelle les déchets sont introduits est munie d'un sas (9) qui assure la sécurité au chargement. - Lors du process d'inertage cette cuve est fermée, de façon étanche, par un couvercle (2) qui est verrouillé. - Sous la cuve vient se positionner le porte conteneur (3) contenant un conteneur consommable (4). Un système de joint permet d'assurer l'étanchéité entre ce conteneur et la cuve, grâce à un dispositif (6) réalisant le placage avec la force nécessaire. - La cuve et le porte conteneur sont munis d'eléments chauffants (5) et de sondes de température permettant le contrôle de celle pendant le process d'inertage. - Les effluents gazeux émis pendant le process sont aspirés par la pompe (11), à travers le filtre dessiccateur (10). - Une chambre de traitement (13) assure une filtration complémentaire de ces effluents auxquels une dilution d'ozone produit en (12) vient parfaire neutralisation bio chimique et désodorisation. Cet appareil est complètement automatisé dans son fonctionnement, car par nature de son utilisation il sert de réceptacle accessible en permanence pendant la journée de travail (stockage des déchets dès leur production), et le process de traitement est conduit pendant la période d'inactivité (pendant la nuit essentiellement), sans surveillance. Cet appareil est munis de toutes les sécurités afférentes à son process proprement dit, et à la sécurité opératoire, afin d'interdire toute fausse manoeuvre d'un opérateur. Son utilisation ne requiert qu'un raccordement électrique au réseau lumière. REVENDICATIONS: - 1 Un procédé de traitement - dit inertage - d'une masse de déchets produit par certaines professions du monde médical, constituée en majeure partie d'objets en matériaux plastiques susceptibles d'être porteurs de germes dangereux. Caractérisé en ce que cet inertage est réalisé par cuisson à une température conduisant à la fusion de ces matériaux, sans en provoquer la décomposition, et assurant une aseptisation totale. - 2 Procédé selon 1, caractérisé en ce que la masse des déchets est traitée dans un récipient clos, dans lequel les cycles de chauffage et de mise sous vide provoquent un compactage important de la masse. - 3 Procédé selon 1 ou 2, caractérisé en ce que la masse des déchets liquéfiés par la fusion est recueillie dans un réceptacle dans lequel elle se solidifie en un bloc compact. Ledit réceptacle - boite en métal ou tout autre matériau - est renouvelé à chaque opération d'inertage. - 4 Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il permet de traiter sans inconvénient une charge de déchets pouvant contenir une certaine proportion de produits non fusibles. Les cycles de dépression, suivis de retour à la pression atmosphérique, selon 2, ont pour effet d'évacuer les volumes gazeux inclus dans les corps creux non fusibles tel que seringues, vacutainers etc. Ces composants descendent alors par gravité dans la masse liquéfiée des déchets. - Un dispositif pour la mise en oeuvre de ce procédé, selon les revendications cidessus caractérisé en ce que le récipient dans lequel le traitement est réalisé, sert de réceptacle de stockage des déchets dès leur production. - 6 Un dispositif, selon la revendication 5, caractérisé en ce que le réceptacle recueillant les déchets liquéfiés, complète de façon hermétique le volume de l'enceinte assurant le stockage, puis le traitement.