Brevet FR2721273A1 — publié le 19951222

La présente invention concerne un agencement de ceinture de sécurité dans un véhicule équipé d'un siège à dossier rabattable. Les réglementations actuelles imposent dans la plupart des pays, la présence sur les véhicules automobiles de ceintures de sécurité aux places arrière de ceuxci. Ces ceintures à enrouleur sont le plus souvent du type à trois points d'ancrage. Avec de telles ceintures, meme lorsque la boucle d'attache de la ceinture est détachée, deux points d'ancrage de la sangle subsistent. Un premier point est situé entre l'assise et le dossier du siège, alors que le second point muni de l'enrouleur est placé au-dessus et en arrière du dossier du siège. Dans ces conditions, la ceinture de sécurité, lorsqu'elle n'est pas utilisée, comporte un brin de sangle portant le pene d'accrochage, qui s'étend sur toute la hauteur du dossier du siège. Par ailleurs, afin d'accroître la capacité de chargement des véhicules automobiles, il est souvent prévu des sièges ou banquettes arrière rabattables. Ainsi le dossier du siège est articulé autour d'un axe sur l'assise ou sur la structure du véhicule, des moyens d'encliquetage dont une partie est solidaire du dossier du siège et dont la partie complémentaire est fixée sur la structure du véhicule assurant le blocage du dossier en position d'utilisation. Lorsque l'utilisateur bascule le dossier vers l'avant, les sangles de sécurité des places arrière s'étendant sur toute la hauteur du dossier sont entraînées par celui-ci, ce qui provoque l'allongement de chaque sangle par déroulement d'une partie de celles-ci contenue dans les enrouleurs. De même, lorsque le dossier est remis dans sa position d'utilisation, les sangles sont rappelées par les enrouleurs afin de réduire la longueur des sangles en dehors des enrouleurs. Lors de cette dernière opération, si l'opérateur déplace rapidement le dossier du siège vers le haut pour le ramener dans sa position d'utilisation, les sangles subissent des variations d'accélération importantes qui peuvent de par la conception des enrouleurs provoquer le verrouillage de ces derniers. I1 peut alors être difficile à des personnes non averties de déverrouiller ces enrouleurs. Une solution pour tenter de remédier à cet inconvénient serait de supprimer la sensibilité des enrouleurs à l'accélération de la sangle lors de son enroulement. Toutefois, cette solution est incompatible avec les réglementations en vigueur. Une autre solution consiste à augmenter la longueur disponible de la sangle hors de l'enrouleur afin de permettre au dossier d'être rabattu vers l'avant, sans que la sangle n'ait à s'allonger en provoquant le déroulement d'une partie de la sangle contenue dans l'enrouleur. Cette dernière solution présente cependant 1 'in- convénient de diminuer les performances de la ceinture en augmentant la longueur de la sangle. L'invention a donc pour but de proposer un dispositif de ceinture de sécurité, associé à un siège de véhicule à dossier rabattable, qui permette un enroulement normal de la ceinture de sécurité lors du relèvement rapide du dossier, et qui ne présente pas les inconvénients énoncés ci-dessus. A cet effet, l'invention a pour objet un agencement d'une ceinture de sécurité dans un véhicule équipé d'un siège comportant une assise et un dossier rabattable par basculement autour d'un axe disposé à sa partie inférieure, la ceinture de sécurité comportant une sangle fixée entre un point d'ancrage inférieur situé à la partie inférieure du dossier et un point d'ancrage supérieur muni d'un enrouleur disposé en arrière de la partie supérieure du dossier, de sorte que la sangle passe sur et le long du dossier et porte dans cette zone un pêne adapté pour coopérer avec une boucle qui constitue un troisième point d'ancrage, caractérisé en ce que des moyens de freinage de la sangle portés par une partie fixe du véhicule sont disposés au voisinage et en arrière de la partie supérieure du dossier, ces moyens de freinage comprenant un organe mobile qui est actionné par le dos-sier, de sorte qu'ils sont neutralisés lorsque le dossier est en position normale d'utilisation et sont opérationnels lorsque le dossier est amené en position rabattue. Selon d'autres caractéristiques : - les moyens de freinage de la sangle sont intégrés à un organe de guidage de la sangle - ledit organe mobile est un patin articulé sur l'organe de guidage et s'étendant en partie à l'intérieur de cet organe de guidage, ce patin étant mobile entre une position effacée dans laquelle il délimite avec l'organe de guidage une ouverture pour le guidage de la sangle et une position active de freinage dans laquelle il applique la sangle contre l'organe de guidage - le patin a une forme générale en L, il est articulé sur l'organe de guidage au voisinage de l'extré- mité libre de l'une des deux branches du L, qui délimite une surface de guidage et de freinage de la sangle, tandis que l'autre branche du L coopère avec la partie arrière du dossier - il est prévu des moyens de rappel adaptés pour placer l'organe mobile des moyens de freinage en position active lorsque le dossier est amené en position rabattue - les moyens de rappel comprennent un ressort - le ressort est un ressort en épingle porté par un bâti de support du dossier et dont une branche est en appui contre ledit bâti tandis que l'autre branche est en appui contre une face de l'organe mobile opposée à celle qui coopère avec le dossier - la branche du patin en forme de L coopérant avec la partie arrière du dossier est partiellement reçue dans un évidement de la face arrière du dossier, lorsque le dossier est en position normale d'utilisation. L'invention sera mieux comprise à la lumière de la description qui va suivre donnée uniquement à titre d'exemple et faite en se référant aux dessins sur lesquels - la figure 1 est une vue en perspective d'une banquette arrière de véhicule automobile dont le dossier est en position d'utilisation, et sur lequel s'étendent trois ceintures de sécurité - la figure 2 est une vue en perspective de la meme banquette, le dossier ayant été rabattu, - les figures 3 et 4 sont des vues partielles en coupe d'un agencement selon l'invention, le dossier étant respectivement en position d'utilisation et en cours de basculement. Sur la figure 1, on a représenté une banquette ou un siège arrière 2 d'un véhicule automobile, ainsi qu'une tablette 4 solidaire de la structure S du véhicule. La banquette 2 comprend une assise 6 et un dossier rabattable 8. Sur cette figure, le dossier est représenté en position d'utilisation dans laquelle il est maintenu par des mécanismes de verrouillage appropriés, non représentés. Un bâti 10 solidaire de la structure du véhicule, et destiné à supporter le dossier lorsque celui-ci est en position d'utilisation s'étend en arrière du dossier et supporte la tablette 4. Sur ces figures, trois ceintures de sécurité 12 comportent des sangles 14 qui s'étendent suivant la hauteur du dossier 8. Une extrémité inférieure de la sangle 14 de chaque ceinture 12 est fixée sur un point d'ancrage 16 solidaire de la structure S du véhicule, ces ancrages étant disposés entre l'assise 6 et le dossier 8 de la banquette. L'autre extrémité de la sangle 14 est reliée à un enrouleur 18 non représenté sur les figures 1 et 2 mais visible sur les figures 3 et 4. L'enrouleur 18 est de construction classique et il est fixé sous la tablette 4 en arrière du dossier 8. La sangle 14 porte un pêne 20 adapté pour coopérer avec une boucle 22 placée dans la zone d'articulation de la banquette entre l'assise 6 et le dossier 8, et solidaire de la structure S du véhicule. Lorsque la ceinture 12 est attachée, c'est-à- dire que le pêne 20 est engagé dans la boucle 22, la ceinture 12 présente trois points d'ancrage. La sangle 14 de la ceinture 12 passe au travers d'un organe de guidage 24 monté dans une paroi latérale 25 de la tablette 4. Comme cela est représenté sur la figure 2, lorsque le dossier 8 est rabattu sur l'assise 6 suivant la flèche F1, la portion des sangles 14 s'étendant sur la hauteur du dossier 8 se déplace avec celui-ci, conduisant les ceintures 12 à s'allonger par déroulement d'une portion des sangles 14 contenues dans les enrouleurs 18. A l'inverse, lorsque le dossier 8 est replacé dans sa position d'utilisation, les sangles 14 sont rappelées par les enrouleurs 18. Sur la figure 3, on a représenté en coupe la partie supérieure du dossier 8 ainsi que les éléments du système de ceinture de sécurité selon l'invention. Des moyens de freinage de la sangle portant la référence générale 26 sont intégrés à l'organe de guidage. Ils comprennent un patin 28 ayant une forme générale en L, articulé sur l'organe de guidage 24 au voisinage de l'extrémité libre de l'une des deux branches 30, 32 du L suivant un axe d'oscillation 34 s'étendant transversalement au sens de déplacement de la sangle 14. La branche 30 délimite une surface de guidage et de freinage de la sangle 14 qui s'étend en partie à l'intérieur de l'organe de guidage 24 et sur toute la largeur de la sangle. L'autre boucle 32 du L s'étend du côté opposé à l'enrouleur 18 par rapport à l'axe 34 et est adaptée pour coopérer avec la partie arrière du dossier 8. L'organe de guidage 24 comporte un patin complémentaire 36 s'étendant au-dessus du passage de la sangle 14. Un ressort en épingle 38 est disposé entre le bâti 10 de support du dossier, et une surface 40 de la branche 32 du patin 28. Le dossier 8 présente sur sa face arrière un évidement 42 adapté pour recevoir l'extrémité libre de la branche 32. Comme cela est représenté sur la figure 3, lorsque le dossier 8 est en position normale d'utilisation, le patin 28 est repoussé par la face arrière du dossier 8 de telle sorte que le ressort en épingle 38 est comprimé. Dans ces conditions, le fond de l'évidement 42 coopère avec une surface 44 de la branche 32 du patin 28, la surface 44 étant opposée à la surface 40. Ainsi, le patin 28 se trouve dans une position effacée et il délimite avec l'organe de guidage 24 une ouverture pour le guidage de la sangle 14. Lorsque le dossier 8 de la banquette n'est plus en position normale d'utilisation, comme cela est repré senté sur la figure 4, le patin 28 sous l'effet de la poussée du ressort en épingle 38 est déplacé angulairement ; il applique la sangle 14 contre le patin complémentaire 36 de l'organe de guidage 24. Le ressort 38, par l'intermédiaire de la branche 32, exerce une force de serrage suffisante pour freiner la sangle 14. Le patin 28 en forme de L s'étend du côté opposé à l'enrouleur 18 par rapport à l'arbre d'articulation 34; ainsi, lorsque le dossier 8 est entraîné suivant le sens de la flèche F1 pour être rabattu, la sangle 14 circulant suivant le sens de la flèche F2 tend par son mouvement sur la surface de guidage et de freinage de la branche 30 à s'opposer à l'action du ressort 38, ce qui limite la force de freinage appliquée et permet un déplacement faiblement freiné de la sangle 14. Dans ce sens, le blocage de l'enrouleur est en effet peu probable et même s'il se produit, il est facile de le débloquer en relevant légèrement le dossier afin de supprimer la pression sur l'enrouleur. Par contre, si le dossier 8 est entraîné suivant le sens opposé à la flèche F1, la sangle 14 est entraînée sous l'effet de la traction exercée par l'enrouleur 18 et se déplace suivant le sens opposé à la flèche F2. Son sens de déplacement sur le patin 28 tend à faire tourner celuici vers le patin complémentaire 36. Ce déplacement s'ajoute à l'action du ressort 38 assurant ainsi une pression de serrage importante de la sangle 14 conduisant à freiner celle-ci fortement. Ainsi, un freinage suffisant de la sangle 14 est appliqué pour que celle-ci s'enroule sur l'enrouleur 18 sans être soumise à des accélérations trop importantes quelle que soit la vitesse avec laquelle le dossier 8 est remis en position d'utilisation, ce qui supprime tout risque de blocage de l'enrouleur. Sur les figures 3 et 4, l'organe de guidage 24 est porté par la paroi latérale 25 de la tablette 4. Selon un autre mode de réalisation de l'invention non représenté, l'organe de guidage 24 est porté sur une portion horizontale 46 du bâti 10 de support du dossier, le patin 28 par l'intermédiaire de l'axe 34 étant articulé par rapport à ce bâti. Le fonctionnement de la ceinture de sécurité, dans ce cas, est analogue. REVENDICATIONS 1.- Agencement d'une ceinture de sécurité dans un véhicule équipé d'un siège (2) comportant une assise (6) et un dossier (8) rabattable par basculement autour d'un axe disposé à sa partie inférieure, la ceinture de sécurité comportant un sangle (14) fixée entre un point d'ancrage (16) inférieur situé à la partie inférieure du dossier et un point d'ancrage supérieur muni d'un enrouleur (18) disposé en arrière de la partie supérieure du dossier (8), de sorte que la sangle (14) passe sur et le long du dossier (8) et porte dans cette zone un pêne (20) adapté pour coopérer avec une boucle (22) qui constitue un troisième point d'ancrage, caractérisé en ce que des moyens de freinage (26) de la sangle (14) portés par une partie fixe du véhicule sont disposés au voisinage et en arrière de la partie supérieure du dossier, ces moyens de freinage (26) comprenant un organe mobile (28) qui est actionné par le dossier (8), de sorte qu'ils sont neutralisés lorsque le dossier est en position normale d'utilisation et sont opérationnels lorsque le dossier est amené en position rabattue. 2.- Agencement de ceinture de sécurité selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de freinage (26) de la sangle (14) sont intégrés à un organe de guidage (24) de la sangle. 3.- Agencement de ceinture de sécurité selon la revendication 2, caractérise en ce que ledit organe mobile est un patin (28) articulé sur l'organe de guidage (24) et s'étendant en partie à l'intérieur de cet organe de guidage, ce patin (28) étant mobile entre une position effacée dans laquelle il délimite avec l'organe de guidage une ouverture pour le guidage de la sangle (14) et une position active de freinage dans laquelle il applique la sangle (14) contre l'organe de guidage (24). 4.- Agencement de ceinture de sécurité selon la revendication 3, caractérisé en ce que le patin (28) a une forme générale en L, il est articulé sur l'organe de guidage (24) au voisinage de l'extrémité libre de l'une (30) des deux branches (30, 32) du L, qui délimite une surface de guidage et de freinage de la sangle (14), tandis que l'autre branche (32) du L coopère avec la partie arrière du dossier (8). 5.- Agencement de ceinture de sécurité selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il est prévu des moyens de rappel (38) adaptés pour placer l'organe mobile (28) des moyens de freinage (26) en position active lorsque le dossier (8) est amené en position rabattue. 6.- Agencement de ceinture de sécurité selon la revendication 5, caractérisé en ce que les moyens de rappel comprennent un ressort (38). 7.- Agencement de ceinture de sécurité selon la revendication 6, caractérisé en ce que le ressort (38) est un ressort en épingle porté par un bâti (10) de support du dossier et dont une branche est en appui contre ledit bâti tandis que l'autre branche est en appui contre une face (40) de l'organe mobile (28) opposée à celle (44) qui coopère avec le dossier (8). 8.- Agencement de ceinture de sécurité selon l'une quelconque des revendications 5 à 7, caractérisé en ce que la branche (32) du patin (28) en forme de L coopérant avec la partie arrière du dossier (8) est partiellement reçue dans un évidement (42) de la face arrière du dossier (8), lorsque le dossier est en position normale d'utilisation.