Brevet FR2718076A1 — publié le 19951006

L'invention concerne la fermeture de contenants du genre des sacs de transport de fonds, de valeurs, de courrier et d'articles divers, ou objets analogues, et elle s'applique plus particulièrement à un lien formant scellé qui assure la fermeture inviolable de tels objets. Les liens formant scellés comprennent généralement un corps souple en matière plastique à une extrémité duquel est associée une tête, également en matière plastique, dans une ouverture de laquelle on introduit l'extrémité libre du corps en donnant à celui-ci la forme d'une boucle. La tête comporte un moyen de coincement qui autorise sa traversée, dans le sens réduisant le diamètre de la boucle, par un moyen de coincement complémentaire porté par le corps du lien, mais qui empêche tout déplacement du corps en sens inverse. On comprend que la partie à fermer du contenant, par exemple l'extrémité ouverte d'un sac de transport de fonds, est introduite dans la boucle formée par le lien et que, par réduction appropriée du diamètre de cette boucle, on assure la fermeture du contenant. La fermeture ainsi obtenue n'est pas indestructible, car la résistance du lien est limitée, mais elle est inviolable puisque le contenant ne peut être ouvert que par détérioration visible du lien. Ces liens connus sont généralement réalisés en matière plastique moulée et ils présentent l'inconvénient de n'être disponibles qu en quelques longueurs standard afin d'éviter le coût de fabrication d'une multitude de moules correspondant chacun à une longueur différente de lien. Pourtant, pour la fermeture de contenants ayant des formes et des volumes très divers, il est souvent nécessaire de disposer de liens de longueur particulière, notamment d'assez grande longueur, qu'on ne trouve pas sur le marché. La présente invention a pour objet de remédier à cet inconvénient et elle propose à cet effet un procédé simple et peu coûteux permettant de réaliser, à la demande, des liens formant scellés présentant toute longueur désirée. Selon l'invention, le procédé pour la réalisation d'un lien formant scellé se caractérise en ce qu'il consiste à débiter des éléments de longueur désirée d'une matière souple, puis à mouler aux extrémités respectives de chaque dit élément de matière souple les organes mâle et femelle en matière plastique d'un système de serrage irréversible. Avantageusement l'élément en matière souple utilisé est constitué par un tronçon de cordelette, de bonne robustesse et de faible prix. On comprend que, avec le procédé selon l'invention, on peut préparer, suivant les commandes particulières reçues, les longueurs voulues de cordelette aux extrémités desquelles on moule ensuite, de façon simple, les organes mâle et femelle d'un système de serrage irréversible qui sont alors standard quelle que soit la longueur du lien réalisé. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après, à titre d'exemple sans caractère limitatif, une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue partielle en plan d'un lien formant scellé selon la présente invention la figure 2 est à plus grande échelle une vue en coupe longitudinale de l'élément de blocage femelle équipant la tête du lien de la figure 1, cet élément de blocage femelle étant au repos la figure 3 est une vue analogue à la figure 2, mais montrant l'élément de blocage femelle en position active de serrage du lien la figure 4 est une vue en perspective de la tête du lien de la figure 1 la figure 5 est une vue correspondant à la figure 4, après destruction de l'organe femelle de blocage et donc viol de la fermeture ; et la figure 6 est une vue identique à la figure 4, montrant une variante de l'élément de blocage femelle. En référence au dessin on a représenté en 1 un lien formant scellé selon la présente invention, qui comprend une cordelette 2 d'une longueur désirée correspondant à l'utilisation prévue et équipée à une extrémité d'un embout effilé 3 en matière plastique, se terminant par un renflement 4. A l'autre extrémité de la cordelette 2 est fixée une tête 5 en matière plastique qui comprend un élément 6 en forme de manchon, emprisonnant l'extrémité de la cordelette 2 et solidaire latéralement d'une pièce de blocage 7 destinée à être traversée par la cordelette et assurant, dans un sens de déplacement, l'immobilisation de celle-ci. La pièce de blocage 7 se présente sous la forme d'un cylindre séparé en deux parties selon un plan vertical médian, les deux demi-cylindres 8,8' étant reliés ensemble, sur leur hauteur, par des ponts frangibles 9 en matière plastique. Intérieurement (voir figures 2 et 3) la pièce de blocage 7 comporte en direction axiale des pattes souples 10 solidaires à une extrémité de la partie interne de la pièce 7 du côté de l'orifice d'entrée de celle-ci, et dont l'autre extrémité 11, fait naturellement saillie vers l'intérieur. On comprend que, pour former une boucle destinée à entourer puis serrer l'ouverture d'un contenant à obturer (non représenté) on introduit l'embout effilé 3 équipant l'extrémité de la cordelette 2 dans l'orifice d'entrée de la pièce de blocage 7, comme représenté à la figure 1. Le passage de l'embout 3 et de la cordelette 2 écarte les pattes élastiques 10 qui viennent se plaquer contre la paroi interne de la pièce 7 (position de la figure 3), et l'on tire sur la cordelette 2 pour serrer l'ouverture du contenant jusqu'à ce que l'accès à l'intérieur de celui-ci soit interdit. Une traction en sens inverse sur la cordelette 2, pour faire coulisser celle-ci à l'intérieur de la pièce 7 de façon à desserrer la boucle et accéder ainsi à l'intérieur du contenant, restera sans résultat en raison de l'élasticité des pattes 10 dont les extrémités effilées 11 engagent la cordelette 2 et empêchent tout déplacement de celle-ci dans ce sens. La fermeture ainsi obtenue est inviolable, puisque l'ouverture du contenant ne peut s'obtenir qu'en brisant les ponts frangibles 9, pour séparer les parties 8, 8' de la pièce de blocage 7, et libérer ainsi le corps de la cordelette 2, en effectuant ainsi une détérioration visible de la pièce 7 (voir figure 5). Lors de la fabrication du scellé on moule directement d'une part l'embout 3 et d'autre part la tête de scellé 5 avec la pièce de blocage 7 sur les extrémités respectives de la cordelette 2. Il suffit donc, selon la commande de scellés à réaliser, de découper des éléments de cordelette à la longueur voulue puis de mouler aux extrémités de ces éléments de cordelette des embouts et des pièces de blocage qui sont standard. On a donc de façon simple et peu coûteuse une grande souplesse de réalisation en ce qui concerne la longueur désirée des liens. Comme on l'a représenté au dessin on obtient, de moulage avec la pièce de blocage 7, une plaque 12 destinée à porter un signe d'identification du contenant auquel le scellé est associé, cette plaque 12 étant reliée par une partie cassable 13 à une autre plaque 14 portant généralement le même signe d'identification et qui est destinée à être séparée pour servir d'accusé de réception. Selon la variante représentée à la figure 6, la pièce cylindrique femelle 7 est entourée, perpendiculairement à son axe, par un assemblage d'anneaux parallèles 15 en matière plastique de couleur vive. Ces anneaux 15 sont maintenus en position le long de la pièce 7 par leur passage dans un espace 16 ménagé entre la pièce 7 et le manchon 6 et qui est fermée à ses extrémités supérieure et inférieure. Pour desserrer le lien 2 il est donc nécessaire de briser, par exemple avec une pince, les anneaux 15 pour pouvoir séparer ensuite les demi-cylindres 8 et 8'. La présence des anneaux 15, facilement visibles en raison de leur couleur, permet de vérifier très rapidement que le dispositif n'a pas été violé. On comprendra que la description ci-dessus a été donnée à titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. Revendications 1. Procédé pour la réalisation d'un lien formant scellé (1), caractérisé en ce qu'il consiste à débiter des éléments (2) de longueur désirée d'une matière souple, puis à mouler aux extrémités respectives de chaque dit élément (2) les organes mâle (3) et femelle (7) en matière plastique d'un système de serrage irréversible. 2. Lien formant scellé obtenu par la mise-en-oeuvre du procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend un élément de longueur désirée (2) en matière souple, un élément mâle (3) d'un système de serrage irréversible réalisé en matière plastique et moulé à une extrémité du dit élément (2), et un élément femelle (7) du dit système de serrage irréversible également en matière plastique et moulé à l'autre extrémité du dit élément (2). 3. Lien formant scellé selon la revendication 2, caractérisé en ce que le dit élément en matière souple (2) est constitué par un tronçon de cordelette. 4. Lien formant scellé selon la revendication 2 ou la revendication 3, caractérisé en ce que l'organe femelle du système de serrage irréversible est constitué par une pièce creuse ouverte (7) dont la paroi interne est solidaire de l'extrémité de pattes souples (10) dont l'autre extrémité fait saillie vers l'intérieur, en n'autorisant que dans un sens le coulissement de l'élément de matière souple (2) à l'intérieur de la dite pièce creuse (7). 5. Lien formant scellé selon l'une quelconque des revendications 2 à 4, caractérisé en ce que la dite pièce creuse (7) est séparée axialement en deux éléments (8, 8') attachés ensemble par des ponts frangibles (9). 6. Lien formant scellé selon la revendication 5, caractérisé en ce que la pièce creuse (7) en deux éléments (8,8') est entourée par au moins un anneau (15), de préférence de couleur vive, qu'il est nécessaire de casser pour réaliser le desserrage de l'élément mâle du scellé et qui joue le rôle dun témoin d'inviolabilité. 7. Lien formant scellé selon l'une quelconque des revendications 2 à 6, caractérisé en ce que l'organe femelle de serrage irréversible est solidaire d'une plaque d'identification (12) en matière plastique venue de moulage avec lui. 8. Lien formant scellé selon la revendication 7, caractérisé en ce qu'une plaque supplémentaire d'identification (14) en matière plastique, venue de moulage avec la plaque d'identification (12), est reliée à celle-ci par des liaisons cassables (13). 9. Lien formant scellé selon l'une quelconque des revendications 2 à 8, caractérisé en ce que le dit organe mâle est constitué par un embout (3) en matière plastique moulé à l'extrémité de l'élément souple (2) et conçu pour faciliter l'engagement de l'élément souple (2) dans l'élément femelle (7) du système de serrage irréversible.