Brevet FR2712541A1 — publié le 19950524

La présente invention concerne un dispositif d'identification pour véhicule, notamment pour véhicule automobile, le dispositif permettant l'identification immédiate ou différée d'un véhicule qui en est équipé, à des fins de contrôle et en particulier pour lutter contre le vol, ce qui n'exclut pas d'autres utilisations de ce dispositif d'identification. Tout véhicule automobile possède, outre son numéro d'immatriculation, des références propres d'identification prévues par le constructeur ou par le législateur, généralement appelées "numéro de châssis". Toutefois, il s'agit d'un numéro qui n'est pas directement accessible, puisque sa lecture nécessite l'ouverture du capot du véhicule. De plus, le numéro de châssis ne peut actuellement être directement transcrit sur un support, pour effectuer un contrôle faisant foi. Enfin, ce numéro peut éventuellement être falsifié. La présente invention vise à éviter ces inconvénients ou insuffisances, en fournissant un dispositif d'identification pour véhicule, permettant d'accéder au numéro de châssis et/ou à toutes références d'identification permanentes ou provisoires, sans qu'il soit nécessaire d'accéder à l'intérieur du véhicule, et en obtenant une indication fiable, reportée automatiquement sur un support approprié. A cet effet, le dispositif d'identification pour véhicule, objet de l'invention, comprend essentiellement des moyens de marquage qui sont logés à l'intérieur d'une partie du véhicule et sont solidaires de cette partie, et qui sont conçus pour stocker des références d'identification du véhicule concerné et pour les transférer sur un support de marquage mobile, lesdits moyens de marquage étant pourvus d'un moyen d'accès ou de raccordement, adapté à l'introduction ou à la connexion temporaire du support de marquage mobile, laquelle déclenche la transcription, sur ce support mobile, des références d'identification stockées. Sur le véhicule, le dispositif objet de l'invention se présente avantageusement comme un petit appareil de marquage, solidarisé avec au moins un élément de la carrosserie et/ou au moins un élément de châssis du véhicule. L'appareil de marquage, qui naturellement se trouve dissimulé, est de préférence logé dans un boîtier blindé inviolable, rendant impossible toute falsification des données stockées, ou autre intervention malveillante. Dans une forme de réalisation du dispositif selon l'invention, le moyen d'accès aux moyens de marquage est constitué par une ouverture, notamment une fente adaptée à l'introduction d'un support de marquage tel que ticket ou carte, sur lequel sont transcrites les références d'identification stockées. Ainsi, lors de l'introduction du ticket ou de la carte au travers de la fente, l'appareil de marquage y inscrit automatiquement les références d'identification du véhicule. Une fois retiré, le ticket ou la carte conserve la trace de ces références et permet de les lire, de façon immédiate ou différée, afin d'identifier avec certitude le véhicule par ses références. Cette combinaison de moyens est dissuasive contre le vol. Elle permet à toute personne intéressée (agents de l'ordre, agents verbalisateurs, douaniers, inspecteurs d'assurance, garagistes effectuant un contrôle technique) d'établir ou de confirmer l'identité d'un véhicule contrôlé, par un simple marquage, sans même ouvrir le capot du véhicule. Selon un mode d'exécution de l'invention, l'ouverture d'accès aux moyens de marquage, pour l'introduction du support de marquage, est une fente particulière, pratiquée dans un élément de carrosserie du véhicule sous lequel est logé l'appareil de marquage. La fente peut recevoir une fermeture spéciale, dans un but de protection et de dissimulation. Selon une variante, l'ouverture d'accès aux moyens de marquage, pour l'introduction du support de marquage, est une fente préexistante sur le véhicule, notamment une fente d'introduction de clé dans une serrure de verrouillage du véhicule, auquel cas les moyens de marquage sont associés à la serrure ; le dispositif est ainsi rendu particulièrement discret. Dans ce dernier cas, le support de marquage est avantageusement constitué par un clé factice, pourvue d'une partie sensible sur laquelle les références d'identification stockées par les moyens de marquage sont transférées, lors de l'introduction de cette clé factice dans la serrure en lieu et place de la clé "normale" d'ouverture/fermeture. Dans un mode de réalisation simple de l'invention, les moyens de marquage sont mécaniques, et notamment constitués par des moyens d'impression ou de poinçonnage ou similaires, auquel cas le support de marquage est un ticket ou une bande, à base de papier, sur lequel les références d'identification sont marquées par une impression ou un poinçonnage. Dans le cas d'un support de marquage constitué par une clé factice, comme indiqué précédemment, c'est la partie sensible de cette clé qui est une bande de papier ou analogue sur laquelle les références d'identification sont inscrites par l'appareil de marquage. On notera que les références d'identification ainsi "imprimées" n'apparaissent pas nécessairement en clair sur le ticket, sous la forme d'un numéro ou d'une combinaison de chiffres et de lettres, mais peuvent aussi être cryptées, notamment sous la forme de code-barre. Selon une autre forme de mise en oeuvre de l'invention, les moyens de marquage sont électroniques, les références d'identification du véhicule étant stockées dans une mémoire électronique, auquel cas le support de marquage est de préférence une carte magnétique ou une carte à puce, sur laquelle les données peuvent être enregistrées selon des techniques connues. Selon un autre aspect de l'invention, le support de marquage n'est pas un élément isolé ou indépendant, mais au contraire un élément rattaché ou associé à un document complémentaire ou autre support d'information qui, lui, n'est pas introduit dans les moyens de marquage. Cette dernière disposition permet notamment l'application du dispositif objet de l'invention à l'établissement de procès-verbaux, avec identification irréfutable du véhicule verbalisé. De toute façon, l'invention sera mieux comprise à l'aide de la description qui suit, en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemples non limitatifs, quelques modes de réalisation de ce dispositif d'identification pour véhicule Figure 1 est une vue d'ensemble d'un véhicule automobile, équipé d'un dispositif d'identification conforme à la présente invention, avec indication de plusieurs lieux d'implantation possibles pour ce dispositif Figure 2 est une vue en coupe d'un dispositif selon l'invention, équipant un véhicule tel que celui de la figure 1 Figure 3 est une vue de face d'un dispositif conforme à l'invention, associé à une serrure du véhicule Figures 4 et 5 sont des vues similaires à figure 3, illustrant des variantes du dispositif, toujours associées à des serrures Figure 6 représente un élément de marquage particulier, utilisable notamment pour l'établissement automatique de procès-verbaux. La figure 1 représente, en vue de côté, un véhicule automobile équipé d'un dispositif d'identification, désigné dans son ensemble par le repère 1. Le dispositif d'identification 1 comprend un boîtier blindé 2, dissimulé sous un élément de carrosserie 3 du véhicule, et fixé très rigidement sur un élément de châssis 4 de ce véhicule - voir aussi figure 2. A l'intérieur du boîtier blindé 2 est logé un appareil de marquage 5, rendu accessible depuis l'extérieur du véhicule par une fente 6 ménagée dans l'élément de carrosserie 3. La figure 1 indique deux lieux d'implantation possibles de la fente d'accès 6, donc du dispositif d'identification lui-même, sur la carrosserie du véhicule, par exemple dans la partie arrière du véhicule. L'appareil de marquage 5 contient des moyens qui stockent les références d'identification, permanentes ou temporaires, du véhicule concerné, telles que numéro de châssis, numéro d'immatriculation, nom du propriétaire, et qui sont aptes à transférer ces références sur un support de marquage mobile 7, tel que ticket ou carte, introduit depuis l'extérieur au travers de la fente 6 suivant la flèche F. Comme le montrent la figure 1, ainsi que les figures 3 et suivantes, un dispositif d'identification analogue 1' peut aussi être associé à une serrure de verrouillage 8 du véhicule, le boîtier 2 renfermant les moyens de marquage 5 étant, dans ce cas, logé dans l'épaisseur d'une portière 9 du véhicule. Dans l'exemple de la figure 3, le support destiné à recevoir le marquage est une clé factice 10, prévue pour être introduite dans la fente 11 de la serrure 8 en lieu et place de la clé ordinaire de verrouillage du véhicule. La clé factice 10 comporte sur une face une partie sensible 12, recevant le marquage ou sur laquelle sont transférées, par tout moyen, les références d'identification du véhicule, lorsque cette clé factice 10 est introduite dans la fente 11. Selon la variante illustrée par la figure 4, la fente 11 de la serrure 8 comporte une première zone lla prévue pour recevoir la clé ordinaire de verrouillage du véhicule, et une seconde zone llb prévue pour recevoir la clé factice recevant les références d'identification, ces deux clés possèdant des profils distincts. Les deux zones lla et llb de la fente 11 de la serrure 8 sont ici situées dans le prolongement l'une de l'autre. Selon une autre variante, illustrée par la figure 5, la fente 11 de la serrure 8 possède un profil en "T", dont la branche verticale llc reçoit la clé ordinaire de verrouillage 13 du véhicule, tandis que la broche horizontale lld est prévue pour recevoir la clé factice 10, pourvue de la partie sensible 12. Dans le cas d'un appareil de marquage 5 mécanique, intervenant notamment par impression ou poinçonnage, le support mobile 7 ou la partie sensible 12 est un élément en papier ou en carton, soit en pratique un ticket ou une bande d'enregistrement. L'introduction dudit élément dans la fente 6 ou 11 déclenche l'appareil de marquage 5, qui inscrit alors instantanément sur cet élément les références d'identification du véhicule. L'opérateur peut ensuite procéder à la lecture des indications reportées sur le support de marquage, et à toutes vérifications utiles par comparaison de ces indications avec d'autres données disponibles. Selon d'autres modes de réalisation plus évolués, l'appareil de marquage 5 assure le stockage des références d'identification du véhicule dans une mémoire électronique, et ces références sont transférées sur un support mobile adapté, pourvu de pistes magnétiques ou d'une puce. En se référant de nouveau à la figure 2, si l'appareil de marquage 5 est ici de type électronique, le support mobile 7 introduit dans la fente 6 pour "lire" les références d'identification du véhicule est une carte magnétique ou une carte à puce, de format standard ou spécial. Un appareil de marquage 5 électronique peut aussi être associé à une serrure de verrouillage 8 du véhicule, auquel cas la partie sensible 12 de la clé factice 10 est naturellement conçue de manière à "lire" les données contenues dans le dispositif de marquage 5. La partie sensible 12 de la clé factice 10 peut donc comporter, dans ce cas, des pistes magnétiques ou une puce électronique. Les données d'identification du véhicule, ainsi recueillies sur un support 7 constitué par une carte magnétique ou carte à puce, ou sur la partie sensible 12 équivalente d'une clé factice 10, peuvent être révèlées "en clair", de façon immédiate ou différée, au moyen d'un système de lecture, ou autre terminal, approprié. Comme l'illustre la figure 6, l'élément de marquage 14 à introduire dans la fente 6 ou 11 peut être conçu aussi comme un talon rattaché à un document 15 de dimension plus importante, qui reste à l'extérieur de la fente et peut porter des indications autres que celles transférées depuis le dispositif de marquage 5, par exemple des indications de date et lieu du contrôle. De cette manière, on peut notamment réaliser des procèsverbaux, par exemple pour infractions à la réglementation du stationnement des véhicules, avec confirmation des références du véhicule. Ceci permet l'établissement "automatique" des procès-verbaux, sans inscription manuelle, et peut aussi éviter des contestations de ces procès-verbaux. L'utilisation du dispositif d'identification 1 peut aussi être non-répressive, notamment pour vérifier le paiement du stationnement du véhicule. Le dispositif 1 est alors adapté pour recevoir des cartes à puce, prévues à cet effet (avec un "crédit" d'heures de stationnement) et pouvant être achetées. Par l'introduction du support de marquage, l'agent de contrôle peut vérifier l'heure du stationnement ainsi que le nombre d'heures payées, et constater qu'un débit a été effectué sur la carte à puce. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l'agent pourra établir un procès-verbal grâce à un terminal approprié. Les véhicules équipés pour ce système de paiement et de contrôle peuvent être signalés par un macaron ou un voyant spécial. Comme il va de soi, l'invention ne se limite pas aux seuls modes de réalisation de ce dispositif d'identification pour véhicule qui ont été décrits cidessus, à titre d'exemples ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes d'exécution et d'application respectant le même principe. C'est ainsi, notamment, que l'on ne s'éloignerait pas du cadre de l'invention - en modifiant le lieu d'implantation du dispositif sur le véhicule - dans le cas d'un dispositif mécanique, en remplaçant l'impression ou le poinçonnage par tout procédé de marquage ou de reproduction analogue : papier duplicateur, impression thermique, microphotographie, etc... - dans le cas d'un dispositif électronique, en remplaçant la fente d'introduction d'un support tel que carte ou clé factice par une prise ou un connecteur assurant, de la même manière, le transfert des données d'identification du véhicule vers un support ou un terminal adapté ; - en utilisant d'autres types de supports de marquage, par exemple un élément de marquage autocollant qui, une fois utilisé, peut être apposé sur une fiche de contrôle ou sur un procès-verbal, réalisant ainsi l'équivalent de ce qui est illustré sur la figure 6. REVENDICATIONS 1. Dispositif d'identification pour véhicule, notamment pour véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il comprend essentiellement des moyens de marquage (5), qui sont logés à l'intérieur d'une partie (3,4,9) du véhicule et sont solidaires de cette partie, et qui sont conçus pour stocker des références d'identification du véhicule concerné et pour les transférer sur un support de marquage mobile (7,10), lesdits moyens de marquage (5) étant pourvus d'un moyen d'accès ou de raccordement (6,11) adapté à l'introduction ou à la connexion temporaire du support de marquage mobile (7,10), laquelle déclenche la transcription, sur ce support mobile (7,10), des références d'identification stockées. 2. Dispositif d'identification pour véhicule selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il se présente comme un appareil de marquage (5), solidarisé avec au moins un élément (3,9) de la carrosserie et/ou au moins un élément (4) du châssis du véhicule. 3. Dispositif d'identification pour véhicule selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'appareil de marquage (5) est logé dans un boîtier blindé (2). 4. Dispositif d'identification pour véhicule selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le moyen d'accès aux moyens de marquage (5) est constitué par une ouverture, notamment une fente (6,11) adaptée à l'introduction d'un support de marquage (7,10) tel que ticket ou carte, sur lequel sont transcrites les références d'identification stockées. 5. Dispositif d'identification pour véhicule selon l'ensemble des revendications 2 et 4, caractérisé en ce que ledit moyen d'accès est une fente particulière (6), pratiquée dans un élément de carrosserie (3) du véhicule sous lequel est logé l'appareil de marquage (5). 6. Dispositif d'identification pour véhicule selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'ouverture d'accès est une fente préexistante sur le véhicule, notamment une fente (11) d'introduction de clé dans une serrure de verrouillage (8) du véhicule, auquel cas les moyens de marquage (5) sont associés à la serrure (8). 7. Dispositif d'identification pour véhicule selon la revendication 6, caractérisé en ce que le support de marquage est constitué par un clé factice (10), pourvue d'une partie sensible (12) sur laquelle les références d'identification stockées par les moyens de marquage (5) sont transférées, lors de l'introduction de cette clé factice (10) dans la serrure (8). 8. Dispositif d'identification pour véhicule selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que les moyens de marquage (5) sont mécaniques, et notamment constitués par des moyens d'impression ou de poinçonnage ou similaires, auquel cas le support de marquage (7) est un ticket ou une bande, à base de papier. 9. Dispositif d'identification pour véhicule selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que les moyens de marquage (5) sont électroniques, les références d'identification du véhicule étant stockées dans une mémoire électronique, auquel cas le support de marquage (7) est de préférence une carte magnétique ou une carte à puce. 10. Dispositif d'identification pour véhicule selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce que le support de marquage (14) est rattaché ou associé à un document complémentaire ou autre support d'information (15) qui n'est pas introduit dans les moyens de marquage (5), notamment pour l'application du dispositif (1) à l'établissement de procès-verbaux.