Brevet FR2714896A1 — publié le 19950713

La présente invention concerne un collecteur de déchets, notamment de déchets médicaux. Certains déchets peuvent présenter des risques pour la collectivité, soit du fait de leur caractère toxique ou contaminant propre, soit du fait de la prolifération bactérienne à laquelle ils peuvent donner lieu. Actuellement, de tels déchets sont le plus souvent collectés sans précautions particulières, avec toutes les conséquences dommageables que cela peut entraîneur. La présente invention vise à remédier b cet inconvénient, en permettant d'assurer la collecte sélective et généralisée de tels déchets, avec toutes les garanties de sécurité requises au plan sanitaire. A cette fin, le collecteur qu'elle concerne comprend - un réceptacle intermédiaire de dépôt provisoire des déchets, pouvant communiquer alternativement avec l'extérieur du collecteur et avec le bac de réception des déchets et - des moyens de commande de la mise en communication de ce réceptacle avec ltextérieur ou avec le bac pouvant être mis en action uniquement par des personnes habilitées. Selon une forme de réalisation préférée de l'invention - ledit réceptacle intermédiaire se présente sous la forme d'un tiroir sans fond pouvant coulisser entre deux positions, à savoir une position de réception des déchets où il se trouve au-dessus d'une paroi venant fermer son ouverture inférieure et une position de déversement où il se trouve au-dessus du bac récepteur, pour le déversement par gravité des déchets dans le bac - l'accès au réceptacle est contrôlé par une porte maintenue normalement fermée et - les moyens de commande de l'ouverture de la porte puis du coulissement du tiroir après fermeture de la porte comprennent un lecteur de carte magnétique ou de carte à microprocesseur. Avantageusement, le réceptacle, le bac et les moyens de commande précités sont logés dans une enceinte fermée de manière étanche, interdisant tout accès aux personnes non habilitées, ainsi qu'aux insectes, rongeurs ou autres animaux nuisibles. Selon une forme perfectionnée de réalisation de l'invention, le collecteur est équipé - d'une unité d'identification du type d'emballage dans lequel sont placés les déchets et/ou - d'une unité de désinfection dudit emballage. L'unité d'identification précitée peut être constituée par une caméra sensible à un matériau réfléchissant particulier imprimé sur le sac d'emballage des déchets, par un lecteur de codes à barres ou par tout autre système approprié. L'unité de désinfection peut par exemple être constituée par un ensemble de buses projetant sous pression un produit désinfectant sur l'emballage. Pour sa bonne compréhension, l'invention va être a nouveau décrite ci-dessous en référence à un dessin schématique représentant, à titre d'exemple non limitatif, une forme de réalisation préférée du collecteur qu'elle concerne. La figure 1 est une vue en perspective de l'enceinte dans laquelle est placé ce collecteur ; la figure 2 est une vue en coupe verticale et en élévation de cette enceinte, selon la ligne II-II de la figure 1 et la figure 3 est une vue schématique des organes de commande de ce collecteur. Les figures 1 et 2 représentent un collecteur 1 de déchets, notamment de déchets médicaux. Ce collecteur comprend - une enceinte 2, par exemple en béton, interdisant tout accès aux personnes non habilitées, ainsi qu'aux insectes, rongeurs ou autres animaux nuisibles - une fenêtre 3 maintenue normalement fermée par une porte coulissante 4 ; - un réceptacle intermédiaire 5, ouvert en partie antérieure, de dépôt provisoire des déchets, ce réceptacle 5 se présentant sous la forme d'un tiroir sans fond pouvant coulisser entre deux positions, à savoir une position de réception des déchets, où il se trouve au-dessus d'une paroi 6 venant fermer son ouverture inférieure, et une position de déversement ; - un bac 7 en matière plastique ou en acier inoxydable de réception des déchets, au-dessus duquel se trouve le réceptacle 5 dans la position précitée de déversement, le couvercle 8 du bac 7 comprenant une trappe coulissante 9 située sur la course du réceptacle 5 et maintenue normalement fermée par des ressorts de rappel (non représentés) ; - un boîtier 10 intégré à la paroi de l'enceinte 2, situé à proximité de la fenêtre 3, ce bottier comprenant un lecteur de carte magnétique ou de carte a microprocesseur, l'ensemble pouvant être pourvu d'un écran de type à cristaux liquides (11) - un automate programmable 15, comprenant une unité logique de traitement des informations transmises par le lecteur précité et un système de pilotage des moyens électromécaniques d'actionnement de la porte 4 et du réceptacle 5 ; - un dispositif de télégestion 16 contrôlant le bon fonctionnement des mécanismes du collecteur à partir des informations transmises par l'automate 15 et assurant la programmation des interventions de maintenance et de collecte des containers ; - un local technique 17 et - deux portes verrouillables donnant accès, l'une, au réceptacle 5 et au local technique 17 et, l'autre (non visible sur les figures) permettant le retrait du bac 7 hors de l'enceinte 2, pour son vidage. Comme le montre en outre la figure 2 - le réceptacle 5 comprend en partie inférieure une paroi Sa inclinée, pour éliminer tout risque de coincement du ou des sacs de déchets lors du coulissement de ce réceptacle 5 - le bac 7 comprend une paroi saillante 20, située en face de l'ouverture du couvercle 8 sur la paroi du bac 7 la plus proche du réceptacle 5, cette paroi saillante 20 formant un déflecteur des sacs de déchets lors de leur déversement, et permettant leur bonne répartition dans celui-ci - le bac 7 comprend un système de préhension 21, du type anneau oreille ou tourillon de levage, adapté aux moyens de manutention courants et - le bac 7 comprend un dégagement inférieur 22 pour l'engagement de la fourche 23 d'un dispositif de préhension du type "transpalette". Les personnes susceptibles de détenir les déchets spécifiques devant être déposés dans le collecteur 1 possèdent une carte qui peut être lue par le lecteur. L'introduction de la carte dans le lecteur provoque l'ouverture de la porte 4. Après dépôt des déchets convenablement emballés dans le récepteur 5, la porte 4 se referme et le récepteur 5 coulisse jusqu'à sa position de déversement. Au cours de son mouvement, il déplace la trappe 9 en position d'ouverture. Le réceptacle 5 revient, après déversement, à sa position d'origine, ainsi que la trappe 9. L'unité logique précitée de traitement des informations transmises par le lecteur peut etre équipée d'une unité de comptage, relevant le nombre de déversements opérés à partir d'une même carte, pour permettre un contrôle et un comptage des déversements par une même personne, et/ou relevant le nombre d'opérations de déversements effectués au total, pour permettre d'évaluer le degré de remplissage du bac 7. L'invention n'est, bien entendu, pas limitée à la forme de réalisation pratique qui a éte exposée ci-dessus à titre d'exemple mais en embrasse au contraire toutes les variantes de réalisation. Ainsi, le collecteur 1 peut être équipé d'une unité d'identification du type d'emballage dans lequel sont placés les sachets et/ou d'une unité de désinfection dudit emballage. L'unité d'identification précitée peut être constituée par une caméra sensible à un matériau réfléchissant particulier imprimé sur le sac d'emballage des déchets, par un lecteur de codes à barres ou par tout autre système approprié. L'unité de désinfection peut par exemple être constituée par un ensemble de buses projetant sous pression un produit aseptique sur l'emballage. En outre, le collecteur 1 peut comprendre une unité de congélation des déchets dans le réceptacle 5 ou dans le bac 7, pour éliminer tout risque de mélange ou de renversement des produits liquides toxiques, ou de prolifération microbienne. RJvzNDICATIOMS 1 - Collecteur de déchets, notamment de déchets médicaux, caractérisé en ce qu'il comprend - un réceptacle intermédiaire (5) de dépôt provisoire des déchets, pouvant communiquer alternativement avec l'extérieur du collecteur et avec le bac (7) de réception des déchets et - des moyens (3,15,16) de commande de la mise en communication de ce réceptacle avec l'extérieur ou avec le bac (7), pouvant etre mis en action uniquement par des personnes habilitées. 2 - Collecteur selon la revendication 1, caractérisé en ce que - le réceptacle intermédiaire (5) se présente sous la forme d'un tiroir sans fond pouvant coulisser entre deux positions, à savoir une position de réception des déchets, où il se trouve au-dessus d'une paroi (6) venant fermer son ouverture inférieure, et une position de déversement, ou il se trouve au-dessus du bac récepteur (7), pour le déversement par gravité des déchets dans le bac (7) ; - l'accès au réceptacle (5) est contrôlé par une porte (4) maintenue normalement fermée et - les moyens de commande de l'ouverture de la porte (4) puis du coulissement du tiroir (5) après fermeture de la porte (4) comprennent un lecteur de carte magnétique ou de carte à microprocesseur. 3 - Collecteur selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que le réceptacle (5), le bac (7) et les moyens de commande précités sont logés dans une enceinte (2) fermée de manière étanche, interdisant tout accès aux personnes non habilitées, ainsi qu'aux insectes, rongeurs ou autres animaux nuisibles. 4 - Collecteur selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce qu'il est équipé d'une unité d'identification du type d'emballage dans lequel sont placés les déchets. 5 - Collecteur selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il est équipé d'une unité de désinfection dudit emballage. 6 - Collecteur selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il est équipé d'une unité de congélation des déchets dans le réceptacle (5) ou dans le bac (7). 7 - Collecteur selon l'une des revendications 2 à 6, caractérisé en ce qu'il comprend une unité de comptage relevant le nombre de déversements opérés à partir d'une même carte ou le nombre d'opérations de déversement effectuées au total.