Brevet FR2712131A1 — publié le 19950512

La réalisation porte sur les procédés et dispositifs propres aux écoutes téléphoniques réalisées par les services habilités sur les lignes d'abonnés. Les matériels utilisés sont généralement de deux types, soit en modules comprenant, déclencheur magnétophone, codeur et décodeur de numérotation, soit une génération déjà plus évoluée, constituée d'un appareillage compact, dans lequel est incorporé un module d'enregistrement asservi par une carte électronique permettant le marquage vocal, sur cassettes audio, de différents paramètres, dont, l'heure et les numéros composés. Tous ces appareils fonctionnent en mode "dérivation". Les inconvénients du matériel existant sont, d'une part qu'ils ne permettent pas d'identifier les numéros de téléphone appelant et d'autre part, qu'ils ne fonctionnent qu'en mode dérivation. L'invention s'est fixée pour but de remédier à ces inconvénients en créant un ensemble compact mixte, de faible encombrement, intégrant un module d'enregistrement audio et graphique asservi par une carte électronique capable - de tester la ligne et de se configurer en version "dérivation" ou en version prise de ligne" selon le mode choisi par France-Télécom; - d'actionner la fonction I.A.M. de l'autocommutateur de France-Télécom en début de communication, pour obtenir le numéro de téléphone du correspondant qui appelle. L'intérêt de cette innovation est évidente puisqu'elle permet, dans les affaires judiciaires importantes (rapts avec demande de rançon par exemple), d'identifier, de manière automatisée, l'origine de l'appel en début de communication. Selon le procédé de l'invention - la carte électronique teste la ligne et reconnaît automatiquement le mode de raccordement adopté par France Télécom (dérivation ou prise de ligne) et se configure selon, permettant ainsi l'interception et l'enregistrement des communications de l'abonné surveillé. - La même carte électronique simule, en début de communication, une micro-coupure de 270 millisecondes, en générant, sur la ligne de l'abonné, une montée en tension supérieure à 48 volts. Cette simulation permet de déclencher la fonction I.A.M. de l'autocommutateur qui se croit en présence d'une micro-coupure et, ainsi, de connaître le numéro de téléphone de l'appelant. Le dispositif d'écoute et d'enregistrement téléphonique, selon l'invention, est remarquable en ce qu'il comprend, branchée sur la ligne télécom, une carte électronique de traitement de l'information asservie par un circuit de reconnaissance des numéros codés en fréquence. La dite carte électronique est apte à agir ; d'une part, sur différents modules, conformés pour détecter, la configuration de la ligne de raccordement, la sonnerie de l'appareil téléphonique, la tonalité occupée, les différences de tension sur la ligne, mais également pour simuler une micro-coupure et ; d'autre part, sur un module d'enregistrement audio de la conversation et des différentes données véhiculées sur la ligne. L'information donnée par chacun des dits modules est envoyée dans une carte informatique de traitement asservie par une horloge et d'un synthétiseur de parole. La dite carte est également assujettie à l'appareil d'enregistrement, et à une imprimante qui sur listing fournit toutes les indications, utiles à l'utilisateur, que nous avons prévues. L'invention est exposée, ci-après, plus en détail à l'aide des dessins annexés dans lesquels - la figure 1 est l'algorithme montrant les principales étapes du procédé; - la figure 2 est un synoptique du fonctionnement Pour rendre plus concrète l'invention, nous procédons à un descriptif. En référence de la figure 1 - l'étape A correspond au début du programme - l'étape B a pour fonction de tester la ligne quant à son mode de raccordement et de se configurer selon. - l'étape C teste les différents signaux véhiculés sur une ligne téléphonique, sonnerie, décrochés, raccrochés, occupé etc. - l'étape D consiste, au décroché, à simuler une microcoupure en générant sur la ligne une montée en tension qui n'est pas perceptible, puisque de seulement 270 millisecondes, c'està-dire plus courte que le temps nécessaire pour porter le combiné à son oreille. - l'étape E enregistre les indications fournies par l'horloge et le décodeur de numéros, mais également les différents signaux véhiculés sur la ligne. - l'étape F consiste en une transformation phonique de certaines de ces indications par le synthétiseur de parole (datation et numéro). - les phases E et F conduisent à une étape H qui, d'une part est l'enregistrement par le module magnétophone des indications fournies par le synthétiseur de parole et, d'autre part la transcription sur imprimante des différents signaux véhiculés sur la ligne (nombre de sonneries, occupé etc...) En référence de la figure 2 Le dispositif comprend une carte électronique de traitement de l'information (1) alimenté directement par la ligne télécom. Cette carte électronique est asservie par un circuit de reconnaissance du mode de raccordement utilisé (2) et, par un deuxième circuit de reconnaissance (3) des numéros codés en fréquence vocale et à impulsion. Ces deux circuits sont également alimentés par la ligne Télécom. La carte de traitement (1) agit sur différents modules, à savoir, module (4) de détection des sonneries, module (5) simulation d'une micro-coupure pour déclenchement d'I.A.M., module (6) décodage des numéros, module (7) mesure des tensions de la ligne. Les informations en provenance de chacun des modules sont envoyées dans une carte de traitement informatique (8) asservie à une horloge (9) et à un synthétiseur de parole (10). La carte électronique (l) de traitement de l'information et la carte de traitement informatique agissant directement sur le module d'enregistrement phonique (11) et d'enregistrement de données sur imprimante (12). A noter qu'en cas de coupure de secteur, la carte électronique est sauvegardée par des batteries rechargeables. REVENDICATIONS - 1 - Procédé d'écoute et d'enregistrement téléphoniques caractérisé par un test de ligne automatisé qu'effectue la carte électronique asservie par un circuit de reconnaissance du type de raccordement utilisé par France Télécom permettant ainsi de se configurer en mode dérivation ou prise de ligne selon. - 2 - Dispositif de simulation d'une micro-coupure de 270 millisecondes en début de communication (au décroché) générée par une montée en tension supérieure à 48 volts que pilote la carte électronique asservie par le module de simulation pour déclenchement de la fonction I.A.M. de l'autocommutateur de France-Télécom. - 3 - Réalisation compacte intégrant un module d'enregistrement audio et un module d'enregistrement de données permettant de sortir simultanément ou consécutivement, sur un support magnétique ou sur un listing imprimante, les indications sélectionnées par l'utilisateur récapitulant tous les signaux transitant sur la ligne surveillée.