Brevet FR2713174A1 — publié le 19950609

Procédé de protection contre le vol de véhicules, par sertissage du bouchon de réservoir La présente invention concerne un procédé et dispositif de protection contre le vol. Lorsqu'un constructeur ou un importateur d'une marque de voitures automobiles livre un véhicule à l'un de ses concessionnaires ou agents, il est usuel de fermer à clé le bouchon du réservoir de carburant et de livrer la clé de ce bouchon par un autre circuit que celui par lequel sont livrées les clés de contact et de portières afin de s'assurer du paiement du véhicule. I1 arrive cependant fréquemment dans les garages que le personnel mécanicien pense qu'il s'agit d'un oubli ou croit la clé perdue et ne procède à l'ouverture par effraction du bouchon qui est ensuite remplacée par un autre. Pour éviter cette fausse manoeuvre et éviter tout litige avec le concessionnaire ou agent ou encore pour eviter que nul ne soit tenté de fracturer le bouchon du réservoir, le procédé selon l'invention consiste à placer sur le bouchon à serrure un moyen de scellement portant une inscription rappelant dans quelles conditions peut être récupérée la clé du bouchon ou bien précisant que la rupture dudit moyen de scellement constitue une effraction réprimée par la loi et donc susceptible de poursuites. Dans le cas présent, le moyen de scellement est constitué par un manchon en matière plastique thermorétractable et d'une rondelle pleine, posée à l'intérieur du manchon sur le haut du bouchon et portant l'inscription désirée, cette rondelle ayant un diamètre sensiblement égal au diamètre interne dudit manchon. Le manchon cylindrique thermorétractable, d'environ 4 cm de long et ayant un diamètre interne égal ou très légèrement supérieur à celui du bouchon du réservoir, est enfilé autour de celui-ci ; ensuite on place sur le dessus du bouchon et donc à l'intérieur du manchon une rondelle pleine portant l'inscription désirée ; puis on chauffe le manchon de sorte qu'en se rétractant, il se sertisse sur l'extrémité de la conduite du réservoir d'essence, en dessous du bouchon ; sur le bouchon lui-même et sertisse la rondelle sur toute sa circonférence. L'invention couvre également à titre de produit industriel nouveau le dispositif de scellement ainsi décrit. Revendications 1. Procédé de protection contre le vol de véhicules, par sertissage du bouchon de réservoir consistant à placer sur le bouchon à serrure un moyen de scellement portant une inscription rappelant dans quelles conditions peut être récupérée la clé dudit bouchon et/ou précisant que la rupture non autorisée dudit moyen de scellement constitue une effraction susceptible de poursuite. 2. Procédé selon la revendication 1 consistant à enfiler sur le bouchon un manchon en matière plastique thermo-rétractable ; puis à placer sur le bouchon et à l'intérieur du manchon une rondelle pleine portant l'inscription désirée ; puis à chauffer ledit manchon de sorte qu'en se rétractant, il se sertisse sur l'extrémité de la conduite du réservoir d'essence en dessous du bouchon, sur le bouchon lui-même et sertisse ladite rondelle sur toute sa circonférence. 3. Moyen de scellement pour la mise en oeuvre des revendications 1 et 2 constitué par un manchon thermorétractable et une rondelle pleine ayant un diamètre sensiblement égal au diamètre interne dudit manchon, disposée à l'intérieur de celui-ci sur le haut du bouchon.