Brevet FR2716991A1 — publié le 19950908

La présente invention a pour objet un système de gestion de stationnement payant. De façon plus précise, cette invention a pour but de mettre à la disposition des responsables des agglomérations, et notamment celles qui sont de petite taille, ou dont les moyens financiers ne leur permettent pas un effort sensible en matière d'investissement dans la mise en place d'un stationnement payant, un système de gestion de stationnement payant, simple, facile à gérer et peu coûteux. Les systèmes actuels de stationnement, dans la plupart des cas, consistent en l'installation pour une zone déterminée de stationnement, d'un horodateur de parcmètre associé à plusieurs emplacements de stationnement. Suite à l'évolution des techniques, utilisant des moyens mécaniques et électroniques, cet horodateur de parcmètre est conçu pour délivrer un ticket sur lequel, en particulier, l'heure de début de stationnement et l'heure de fin de stationnement sont imprimées. Cette intervalle de temps est fonction d'un montant acquitté par l'introduction dans l'horodateur d'une certaine valeur en pièces de monnaie. Les inconvénients d'un tel système sont multiples Ils imposent un contrôle permanent pour la préservation de cet appareil; ils entraînent des risques engendrés par la collecte des pièces de monnaie ; le coût de l'investissement, en moyens humains et surtout en matériels, est exorbitant par rapport aux capacités de certaines collectivités. Face à ces inconvénients, les collectivités se détournent d'une possibilité "recettes financières" autorisées par la loi. La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients et fournir un système de gestion dll stationnement payant fonctionnant sans monnaie, avec des tickets prépayés, éliminant le risque de la collecte de fonds. Il fait appel à des appareils simples, robustes, performants, disponibles en l'état actuel de la connaissance, et surtout présentant un investissement adéquat, supportable par les collectivités locales nationales et/ou étrangères. Le but de la présente invention est atteint par le fait que le système de gestion de stationnement payant se caractérise par l'installation, d'au moins un horodateur se présentant sous la forme d'un appareil de compostage de ticket normalisé. Cet horodateur/composteur est prévu pour plusieurs emplacements. La validation du stationnement payant est réalisée par l'introduction d'un ticket dans l'horodateur/composteur. Ces tickets ou supports, avec ou sans informations magnétiques et/ou graphiques, autorisant le stationnement pour une tranche d'horaire déterminée, sont vendus dans divers points de vente tels que les mairies, bureaux de tabacs, la poste etc..., voire délivrés par une machine automatique. Ces tickets, suite à l'accord des responsables des collectivités locales et/ou des transports en commun, locaux ou nationaux peuvent être tout simplement ceux prévus pour l'utilisation de ces mêmes transports en commun. Selon l'invention, l'horodateur/composteur se caractérise en ce qu'il comporte: - Les moyens, en l'état actuel de la technique, destinés à composter ou à oblitérer des tickets ou autres supports prévus à cet effet, porteurs ou non porteurs d'informations magnétiques et/ou graphiques. Il comprend des moyens mécaniques et/ou électroniques destinés au déplacement, à la lecture, à l'impression, à toute forme de marquage ou de poinçonnage du ticket, ne nécessitant aucune forme de manipulation autre que l'introduction dudit ticket. - Un dispositif particulier d'impression graphique sur le ticket est spécialement conçu selon les techniques avérées, pour d'une part, permettre les inscriptions particulières d'un système de gestion de stationnement payant, et, pour d'une part, faciliter la lisibilité aisée lors du contrôle du ticket placé, après compostage, derrière le pare-brise, ou sur tout emplacement prévu à cet effet. - Le ticket ou autre support placé après validation, derrière le pare-brise notamment, est constitué soit par un simple ticket prévu à cet effet, soit d'un ticket comportant des infonnations magnétiques et/ou graphiques permettant à l'horodateur/composteur, au moyen de lecteur approprié, de vérifier la validité du ticket introduit. Comme cela est bien connu, des appareils analogies, formant composteurs, sont couramment utilisés actuellement pour le contrôle et la validation des billets et des titres de voyage dans les transports publics en commun : SNCF, RATP, RER, etc. Selon un mode préféré de réalisation couvrant une variante de la présente invention l'horodateur/composteur est avantageusement couplé à un horodateur électronique dont il devient un sous-ensemble. L'ensemble présente un seul moyen de gestion d'un statiomaement, se caractérisant par le fait qu'il présente à l'utilisateur plusieurs choix - soit le compostage par l'impression de toute indication sur un ticket préalablement acheté et prévu à cet effet, - soit le paiement, au moyen de pièces de monnaie et/ou au moyen d'une carte de paiement d'une tranche d'horaire de stationnement et recevoir, soit ce qui est courant, un ticket où sont indiquées notamment les informations autorisant le stationnement, soit recevoir un ticket à composter. Les figures annexées présenteront , à titre d'exemple illustratif, la réalisation du système prévu par cette invention: Les figures 1 A et 1 B représentent l'horodateur/composteur, composé d'un coffret comprenant l'ensemble des moyens mécaniques et/ou électroniques pour le traitement du ticket introduit par une fente prévue à cet effet. La figure 2 représente un modèle de ticket, ne sortant pas du cadre des titres prévus pour le transport en commun. La figure 3 représente un horodateur offrant la possibilité d'utilisation soit de pièces de monnaie (1), soit de cartes de paiement (2), soit d'un ticket prépayé (3). Il est bien entendu que la forme d'exécution de la présente invention telle que décrite ci-dessus, est donnée à titre d'exemple indicatif et non limitatif, et que de nombreuses modifications peuvent être apportées par l'homme de l'art sans pour autant sortir du cadre de la présente invention. C'est ainsi, du fait des intempéries et/ou pour éviter toute dépradation, l'horodateur/composteur sera conçu avantageusement pour résister à ces inconvénients. Il est aussi nécessaire d'en indiquer l'emplacement par des moyens adéquats. Par ailleurs, il est prévu de laisser aux collectivités locales ou autorités compétentes, le soin de déterminer la durée de la tranche d'horaire par ticket à composter, et d'en fixer sa valeur. permettant - soit l'utilisation d'un ticket uniforme, - soit l'utilisation d'un ticket, en fonction d'un choix parmi plusieurs modèles, notamment de couleurs, en vue d'une validation par compostage et/ou oblitération selon la durée de stationnement choisie. Pour le fonctionnement de l'ensemble, le dispositif comprend des alimentations en énergie propre ou reliée aux secteurs public ou privé. Il peut comprendre également des moyens de réception radioélectriques et électroniques pour la modification des données ou leurs contrôles à distance. REVENDICATIONS 1 - Système de gestion de stationnement payant de véhicules caractérisé en ce qu'il comprend: Au moins, un dispositif de compostage et/ou d'oblitération de tickets ou d'autres supports, avec ou sans informations magnétiques et/ou graphiques, faisant fonction d'horodateur destiné à la validation des tickets de stationnement, comprenant pour ce faire, des moyens mécaniques et/ou électroniques destinés à la lecture, à la vérification, à l'impression, l'oblitération, le poinçonnage, le marquage, l'encochage de toutes formes de tickets en vue de faire ressortir les renseignements relatifs à la date et aux heures de début et/ou de fin de stationnement. 2 - Système de gestion de stationnement payant selon la revendication 1, caractérisé en ce que le système d'impression du dispositif horodateur/composteur, permet des inscriptions sur le support, à placer derrière le pare-brise, ou tout emplacement à cet effet, assurant une lisibilité aisée par les préposés au contrôle. 3 - Système de gestion de stationnement payant selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le ticket et/ou tout support de même nature, avec ou sans informations, magnétiques et/ou graphiques, est préalablement acquis par l'utilisateur dans les lieux de vente prévus à cet effet, et pouvant recevoir toute impression, oblitération, marquage, poinçonnage, encochage en vue de la vérification de la validité du stationnement. 4 - Système de gestion de stationnement payant selon la revendication 1, caractérisé en ce que lhorodateur/composteur, dispositif de contrôle du stationnement payant, se compose, d'une part, d'un moyen electro-mécanique et/ou électronique qui peut recevoir, des pièces de monnaies et/ou une carte de paiement, et qui délivre, en contrepartie un ticket portant toutes indications prévues à cet effet, ou un ticket à composter, d'autre part, d'un système de compostage, et/ou d'oblitération pouvant recevoir un ticket prépayé à composter introduit par une fente prévue à cet effet.