Brevet FR2716326A1 — publié le 19950818

PRISE TELEPHONIOUE AVEC COMPTEUR DE TAXES INTEGRE POUR LOGEMENT A USAGE LOCATIF. L'invention concerne un dispositif inviolable pour comptabiliser les taxes téléphoniques d'un locataire auquel on laisse l'usage de la ligne téléphonique du logement qu'il occupe momentanément. I1 est habituel de constater que les logements proposés en location de courte durée sont dépourvus de ligne téléphonique obligeant les locataires à utiliser les cabines publiques extérieures pour lancer leurs appels. En saison touristique, avec des cabines très fréquentées, cette obligation est lente, énervante, inconfortable et souvent inefficace si la zone demandée est encombrée ou si le correspondant est absent ou déjà en ligne. En pratique, il n'est pas possible de recevoir des communications ou d'effectuer des appels d'urgence. Cet état de fait provient qu'actuellement, en France, les propriétaires ne disposent pas de bonnes solutions pour laisser à leurs locataires successifs l'usage de la ligne téléphonique installée dans le logement, tout en étant capable de refacturer à chacun d'eux leurs dépenses respectives. La solution la plus connue consiste à demander à France Telecom de procéder à un relevé du compteur de taxes de la ligne, situé dans le central téléphonique, entre deux dates prédéterminées. Outre qu'il faille faire cette demande par écrit et d'avance, la gestion de cette procédure est onéreuse et délicate avec des locataires qui peuvent changer chaque semaine, mais surtout, la facture ne parvient au propriétaire qu'après le départ du locataire, d'où la nécessité soit de retenir une caution difficile à estimer pour couvrir des dépenses inconnues, soit d'envoyer par la suite une facture qui risque de provoquer des litiges ou tout simplement d'être impayée. Une seconde solution consiste à se procurer chez un revendeur spécialisé un compteur de taxes téléphoniques. Malheureusement, quand ces appareils sont destinés à contrôler une seule ligne téléphonique, ils sont conçus soit pour simplement informer les utilisateurs soucieux de l'évolution de leurs dépenses, soit pour permettre une refacturation immédiate à des clients utilisateurs. Dans ce cas, une personne responsable et permanente surveille l'utilisation du compteur comme on le pratique dans des restaurants, bars ou stations-services. De ce fait, les boutons de commandes, avec en particulier celui qui permet la remise à zéro du compteur, les connexions, leur alimentation électrique sont externes et non protégés. On ne peut donc pas les mettre, sans rique de modification et falsification, à la disposition d'un locataire opérant seul dans le but de lui refacturer les dépenses qu'il engendre. Au moment du départ, le propriétaire, ou son réprésentant, ne pourrait pas être certain que le montant qu'il relève comprend bien la totalité des taxes consommées. Une dernière solution, récente, consiste à demander à France Telecom de faire en sorte que la ligne du logement ne soit utilisable, pour lancer des appels, que par des personnes possédant une carte spéciale, appelée "CARTE FRANCE TELECOM", qui permet de facturer le montant des commmunications directement sur un compte téléphonique personnel associé à la carte en question et non au propriétaire de l'abonnement téléphonique. L'utilisation de ce service suppose d'abord que le locataire soit un utilisateur habituel de cette carte encore peu répandue dans le grand public. Là procédure pour effectuer un appel est relativement compliqué puisqu'il faut frapper 17 chiffres avant de composer le numéro souhaité ! En outre les 4 derniers chiffres de la séquence initiale constituent un code confidentiel qui doit être tenu secret selon l'article VI du contrat de la carte France Telecom. En pratique, le détenteur de la carte doit être présent pour lancer des appels, si non, il doit divulguer le numéro de sa carte et son code secret avec tous les risques que ces informations peuvent lui faire courir, par exemple en cas d'utilisation abusive de sa carte. Enfin, cette solution peut se révéler onéreuse si, après la pèriode de location, le propriétaire souhaite bénéficer à nouveau de sa ligne en utilisation normale. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à ces inconvénients en installant dans le logement à louer, un unique boitier de sécurité multifonctions. Les figures 1 et 2 montrent que le boitier est constitué d'une base (1) et d'un couvercle pivotant (2), l'ensemble constituant un coffret de sécurité quand le couvercle est verrouillé sur la base, grâce à la serrure (3) actionnée par la clé (4). Le coffret est solidement fixé par 4 vis (5) sur un mur (6) du logement. La figure 3 qui représente le coffret débarrassé de son couvercle, révèle que l'on a fixé sur la base une réglette de raccordement (7), un compteur électronique de taxes (8), une prise téléphonique à 8 plots (9) et une pile d'alimentation (10). Ces quatre éléments sont reliés entre eux par les connexions 19, 20 et 21. La ligne téléphonique du réseau public (11), encastrée dans le mur (6), pénètre dans la base du coffret par le trou (12). Le compteur de taxes possède un écran d'affichage (13) à cristaux liquides situé juste derrière la fenêtre (14) du couvercle et un bouton de contrôle (15) actionnable à travers le trou (16) du couvercle. Le couvercle en position fermée possède une découpe (17) qui permet d'introduire la fiche standard d'un appareil téléphoniqùe dans la prise (9) située juste en dessous. L'utilisation du dispositif est la suivante Avec le couvercle en position ouverte, on fixe la base du boitier sur le mur de telle sorte que la ligne téléphonique (11) traverse le trou (12) et on raccorde celle-ci sur les plots répérés de la barette (7). Après mise en place de la pile (10) on remet à zéro le compteur (8) avec le bouton intérieur de remise à zéro (18) puis on verrouille le couvercle sur la base avec la serrure (3). Dès cet instant l'utilisateur dispose d'une prise téléphonique (9) raccordée d'une manière permanente et inviolable à un compteur de taxes d'une ligne téléphonique, elle-même inaccessible puisqu'elle est encastrée dans le mur qui supporte le coffret. Avec le bouton (15) l'utilisateur peut demander l'affichage en nombre de taxes, ou directement en francs, du compteur qui totalise tous ses appels depuis son arrivée. Quand on procède à l'état des lieux au moment du départ du locataire, il suffit de relever le montant du compteur totalisateur pour lui demander le règlement immédiat de ses dépenses téléphoniques, puis le propriétaire remet le compteur à zéro pour l'entrée du locataire suivant en ouvrant le coffret avec sa clé et en appuyant sur le bouton intérieur (18). Dans la variante de réalisation décrite, le couvercle du coffret bascule vers l'avant autour des pivots (22) mais cette disposition n'est pas limitative. Le coffret peu également être muni de charnières horizontales ou verticales, ou être réalisé en matière plastique, en une seule opération, avec une articulation entre couvercle et base réalisée par une zone flexible de moindre épaisseur. Le dispositif objet de l'invention, est destiné principalement à l'équipement téléphonique des logements à usage locatif. REVENDICATIONS 1 / Dispositif pour enregistrer automatiquement et afficher le nombre ou le prix des taxes téléphoniques dues par une ligne téléphonique d'un logement en location, caractérisé par le fait qu'il comporte en combinaison dans un unique coffret de sécurité fermé à clé et fixé sur un mur dudit logement, une prise téléphonique standard (9), un compteur de taxes (8) avec sa pile d'alimentation (10) et une réglette de connexion (7) sur la quelle aboutit à travers le fond du coffret la ligne téléphonique du réseau public. 2 / Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par le fait que toutes les connexions entre la réglette (7), le compteur de taxes (8), la pile (10) et la prise téléphonique (9) sont incluses dans un même coffret de sécurité verrouillable par clé. 3 / Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'arrivée de la ligne téléphonique du réseau public (11), s'effectue par un trou (12) situé sur la base du coffret plaqué contre le mur sur lequel il est fixé. 4 / Dispositif selon les revendication 1 et 3, caractérisé par le fait que les quatre vis qui servent à fixer la base du coffret sur le mur sont inaccessibles dès l'instant où le coffret est fermé à clé.