Brevet FR2720353A1 — publié le 19951201

DISPOSITIF ANTIVOL POUR SIEGE CONDUCTEUR La présente invention concerne un dispositif ANTIVOL pour siège conducteur. Il est connu des dispositifs antivol, notamment pour sièges conducteur, tel que celui enseigné par le brevet européen 0 108 581 dans lequel le siège peut être incliné lors de l'absence du conducteur et verrouillé dans une position dans laquelle l'utilisateur ne peut s'installer au volant. Un système de roue à encoches verrouillée par un doigt peut être facilement détruit par un fraudeur et nécessite en outre l'utilisation d'un verrou incorporé dans le siège et commandé par une clef, ce qui détériore l'aspect esthétique du siège. Un tel dispositif a l'inconvénient de nécessiter l'utilisation d'une clef supplémentaire pour l'utilisateur. Il est également connu un autre dispositif antivol à commande électrique par la demande de brevet français 2 587 663 dans lequel le siège est avancé automatiquement par un moteur. Ce dispositif présente l'inconvénient de permettre éventuellement à un fraudeur de sectionner rapidement le fil d'alimentation du moteur pour bloquer l'avance du siège. La présente invention a pour but de proposer un dispositif qui soit simple de mise en oeuvre et efficace, notamment au niveau des protections contre les tentatives de destruction du dispositif. Ce but est atteint par le fait que le dispositif antivol pour siège conducteur comporte dans un moyeu cylindrique creux en matériau à haute résistance mécanique solidaire d'une première partie du siège et pourvu sur sa surface interne d'évidements disposés au moins selon deux directions, l'une correspondant à celle du dossier de siège en position de conduite, l'autre à celle du dossier de siège en position rabattue, des éléments mécaniques destinés à rendre solidaire le moyeu d'un axe creux, lui-même solidaire d'une deuxième partie du siège, l'axe creux étant pourvu de deux rainures dans lesquelles sont logés des éléments mécaniques destinés à pénétrer dans les évidements, caractérisé en ce que les éléments mécaniques pénètrent dans les évidements sous l'action d'un actionneur logé dans l'axe et commande par un moyen de détection logé dans le moyeu, l'actionneur poussant les éléments mécaniques vers les évidements. Selon une autre particularité, le moyen de détection est constitué d'un capteur relié par un circuit électronique comportant une logique de traitement du signal du capteur, des signaux d'alimentation et de commande de ltélectro-aimant constituant l'actionneur. Selon une autre particularité, le plongeur de l'électro-aimant est sollicité vers l'extérieur par un ressort et ramené en position rétractée lors de l'alimentation du bobinage de ltélectro-aimant. Selon une autre particularité, le plongeur de l'électro-aimant écarte les éléments mécaniques sollicités en permanence l'un vers l'autre par des moyens élastiques par action sur des bossages prévus sur chaque élément mécanique. Un autre but de l'invention est de proposer un dispositif qui permette en même temps que le basculement du dossier du siège d'assurer le blocage de l'accès aux pédales. Ce but est atteint par le fait que le moyeu comporte un moyen d'entraînement sur sa surface externe pour entraîner un dispositif assurant le pivotement ou l'avancement d'un tablier situé sur la partie avant du siège. Selon une autre particularité, le moyen d'entraînement est un pignon réalisé sur la surface externe du moyeu, pignon destiné à coopérer avec une crémaillère dont une extrémité est reliée au tablier pivotant. Selon une autre particularité, le moyen d'entraînement est constitué par un câble rendu solidaire de la surface extérieure du moyeu et fixé à l'autre extrémité en un point du tablier pour provoquer le basculement de ce dernier lors du pivotement du moyeu. D'autres particularités et avantages de la présente invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description ci-après faite en référence aux dessins annexés dans lesquels - la figure 1 représente une vue en coupe du dispositif de verrouillage du dossier d'un siège ; - la figure 2 représente une vue de côté de l'utilisation du dispositif à la fois pour le verrouillage du dossier et le basculement d'un tablier Sur la figure 2, on a représenté l'utilisation du dispositif (2) de l'invention. Ce dispositif (2) est incorporé dans l'axe de pivotement du dossier (10) d'un siège conducteur, par rapport à l'assise (11). Le dispositif antivol permet la commande d'une tringle (14) ou d'un câble (14) qui est rendu solidaire, d'une part par une des extrémités du dispositif antivol et, d'autre part par son autre extrémité d'un point d'un tablier avant de la partie (11) d'assise du siège conducteur. Le tablier avant (12), sous l'action de la tringle ou du câble (14) pivote par rapport à l'axe (13) situé en partie avant de l'assise (11) de façon à venir couvrir les pédales et empêcher l'accès des pédales à l'utilisateur en même temps que le dossier est basculé en direction du volant (4). Le dispositif antivol verrouille le dossier (10) et le tablier (12) dans cette position et ne peut plus être manoeuvré que sous certaines conditions, comme on le verra ultérieurement. Le dispositif antivol (2) constituant l'axe d'articulation du siège est représenté plus en détails à la figure 1 et comporte à chacune de ses extrémités un palier (20, 26), ces paliers sont rendus solidaires dans la variante de réalisation de la figure 1, par exemple de l'assise (11). A l'intérieur de ces deux paliers (20, 26) est monté un axe (28) constitué d'un tube cylindrique creux à l'extrémité duquel est fixé un capteur (21), la partie creuse du tube incorporant une platine électronique (22) comportant la logique de décodage des signaux du capteur de surveillance de l'alimentation et de commande d'un dispositif actionneur (23). Le dispositif actionneur (23) est constitué d'un électroaimant alimenté par le circuit électronique (22). Cet électro-aimant (23) comporte un plongeur (231) sollicité en permanence en position saillante par un ressort situé à l'intérieur du bobinage de l'électro-aimant (23). Ce plongeur (231) est ramené en position rétractée dans le bobinage lorsque l'électro-aimant (23) est alimenté. Le plongeur (231) comporte une extrémité conique permettant de constituer des plans inclinés agissant sur des billes (27) rendues solidaires de deux clavettes mobiles (24a, 24b). Ces clavettes mobiles (24a, 24b) sont montées chacune dans deux gorges (281, 282) de l'axe (28) et sont réunies entre elles par un moyen élastique (29) qui les sollicite en permanence l'une vers l'autre. Les rainures (281, 282) pratiquées à l'extrémité de l'axe (28) permettent également la solidarisation de cet axe (28) avec au moins un des paliers, par exemple (26), par l'intermédiaire de deux clavettes (265a, 265b) de liaison. Un moyeu (25) dont les dimensions intérieures correspondent aux dimensions externes de l'axe (28) et dont la longueur correspond à la distance disponible entre les deux paliers (20, 26) est monté libre en rotation sur cet axe et comporte sur son extrémité disposée de façon adjacente aux clavettes (24a, 24b), des rainures (252, 253) disposées par paires selon des directions diamétralement opposées. Deux paires de rainures sont prévues sur la périphérie interne du moyeu (25) de façon à avoir une paire de rainures (253, fig 2) correspondant à au moins une position d'utilisation du dossier de siege en position de conduite, l'autre paire (252, fig 2) correspondant à la position de condamnation du volant. Ce moyeu (25) est rendu solidaire des armatures (101, 102) du dossier conducteur (10) et dans une variante de réalisation peut comporter également, formé sur sa périphérie externe, un pignon (251) qui servira à l'engrènement de la crémaillère (14) de commande de basculement du tablier avant (12). Dans une autre variante de réalisation, le pignon et la crémaillère seront remplacés par un câble, le câble étant rendu solidaire du moyeu (25) par tout moyen connu de l'homme de métier. Le capteur (21) peut être, par exemple, un capteur à infrarouges ou à haute fréquence et le dispositif fonctionne de la façon suivante. Le conducteur dispose d'une télécommande, soit à infrarouges, soit à haute fréquence, en fonction du capteur (2) mis en place dans le dispositif d'articulation (2). Lorsque le conducteur, après être descendu de son véhicule, actionne la télécommande, le circuit logique (22) commande l'alimentation de l'électro-aimant (23) pendant une durée de temps déterminée de façon à libérer les bossages (27) et permettre aux clavettes (24a, 24b) de se rapprocher l'une de l'autre sous l'action du ressort (29), dégageant ainsi les rainures (253) et permettant la rotation du moyeu (25) par rapport à l'axe (28). Ceci faisant, le dossier (10) va donc pouvoir pivoter en direction du volant (4) et lors du pivotement, soit le pignon (151), soit l'extrémité du câble, entraîne le pivotement du tablier (12) de façon à venir obturer l'accès aux pédales (5). Après un temps déterminé par la temporisation du circuit électronique (22), l'alimentation de l'électro aimant (23) cesse, le plongeur (231) entre en contact avec les bossages (27) et sollicite les clavettes mobiles (24a, 24b) en direction du moyeu (25) pour permettre ainsi la pénétration de ces clavettes dans la paire de rainures (252) prévue pour la position de verrouillage, dossier (10) incliné à proximité du volant (4). Le moyeu et les paliers sont construits en acier haute résistance et l'axe (28) monté dans les paliers (20, 26) ne permet pas un démontage du dispositif tant que celui-ci est en position de verrouillage. Le dispositif demeure inviolable tant que l'utilisateur n'est pas revenu près de sa voiture avec sa télécommande pour assurer le déverrouillage du dispositif. Par ailleurs, lorsque le déverrouillage est activé, un élément de blocage, tel que par exemple un ou plusieurs circlips, empêche l'ensemble moyeu de sortir de son logement. Le déverrouillage s'effectue de la même façon par commande de l'électro-aimant (23) par le circuit électronique (22) et l'actionnement du dossier (10) du siège par l'utilisateur pour ramener le dossier de sa position de blocage du volant vers sa position d'utilisation du siège, ce mouvement inverse produisant le rappel du tablier avant (12) dans une position correspondant à une utilisation possible des pédales (5). D'autres modifications à la portée de l'homme de métier font également partie de l'esprit de l'invention. REVENDICATIONS 1. Dispositif antivol pour siège conducteur comportant dans un moyeu cylindrique (25) creux en matériau à haute résistance mécanique solidaire d'une première partie (101, 102) du siège et pourvu sur sa surface interne d'évidements (252, 253) disposés au moins selon deux directions, l'une correspondant à celle du dossier de siège en position de conduite, l'autre à celle du dossier de siège en position rabattue, des éléments mécaniques (24a, 24b) destinés à rendre solidaire le moyeu (25) d'un axe creux (28), lui-même solidaire d'une deuxième partie (1) du siège, l'axe creux étant pourvu de deux rainures (281, 282) dans lesquelles sont logés des éléments mécaniques (24a, 24b) destinés à pénétrer dans les évidements (252, 253), caractérisé en ce que les éléments mécaniques (24a, 24b) pénètrent dans les évidements sous l'action d'un actionneur (23) logé dans l'axe (28), commandé par un moyen (21) de détection logé dans le moyeu, le dit actionneur (23) poussant les éléments mécaniques vers les évidements. 2. Dispositif antivol selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de détection est constitué d'un capteur relié par un circuit électronique (22) comportant une logique de traitement du signal du capteur, des signaux d'alimentation et de commande de l'électro-aimant constituant l'actionneur (23). 3. Dispositif antivol selon la revendication 2, caractérisé en ce que le plongeur (231) de l'électro- aimant est sollicité vers l'extérieur par un ressort et ramené en position rétractée lors de l'alimentation du bobinage de l'électro-aimant (23). 4. Dispositif antivol selon la revendication 3, caractérisé en ce que le plongeur (231) de l'électroaimant (23) écarte les éléments mécaniques (24a, 24b) sollicités en permanence l'un vers l'autre par des moyens élastiques (29) par action sur des bossages (27) prévus sur chaque élément mécanique (24a, 24b). 5. Dispositif antivol selon une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le moyeu (25) comporte un moyen d'entraînement sur sa surface externe pour entraîner un dispositif assurant le pivotement ou l'avancement d'un tablier (12) situé sur la partie avant (11) du siège. 6. Dispositif antivol selon la revendication 5, caractérisé en ce que le moyen d'entraînement est un pignon (25) réalisé sur la surface externe du moyeu, pignon destiné à coopérer avec une crémaillère (14) dont une extrémité est reliée au tablier pivotant (12). 7. Dispositif antivol selon la revendication 5, caractérisé en ce que le moyen d'entraînement est constitué par un câble rendu solidaire de la surface extérieure du moyeu et fixé à l'autre extrémité en un point du tablier pour provoquer le basculement de ce dernier lors du pivotement du moyeu.