Brevet FR2714185A1 — publié le 19950623

La présente invention concerne un dispositif permettant de contrôler en tout point d'une zone la vitesse d'un véhicule lors de son déplacement en fonction de la limitation de vitesse imposée en cette zone. On connaît de nombreux moyens de contrôle de la vitesse d'un véhicule qui sont essentiellement basés sur une mesure directe de la vitesse instantanée d'un véhicule à l'aide d'un matériel dénommé "radar11. De tels matériels permettent de constater l'infraction qui est sanctionnée ultérieurement sur le parcours. Ces mêmes matériels peuvent fonctionner embarqués sur un véhicule qui prend durant son déplacement des photos du véhicule en infraction avec une indication simultanée de la vitesse mesurée au moment de la prise de vue. La nuit, de tels matériels fonctionnent aussi en utilisant de façon complémentaire et nécessaire un flash. Ces matériels présentent de nombreux inconvénients. En effet il est nécessaire de prévoir du personnel pour servir de tels matériels et du personnel pour sanctionner, en un lieu différent de celui de l'infraction, lorsqu'il est prévu une sanction directe. Dans le cas de la photographie, la sanction est différée mais cela requiert également du personnel pour ie traitement de l'information. De plus la photographie reste contestable et porte atteinte à la liberté des personnes, ce qui peut entraîner des problèmes juridiques, si bien que cette méthode reste relativement peu utilisée. Les prix d'achat de ces matériels sophistiqués et de l'entretien sont très élevés. Quant à la manipulation, elle reste délicate. Les mauvaises conditions météorologiques interdisent également la mise en service de tels matériels alors que le besoin est, à ce moment là, le plus important. Tout déplacement de ce matériel prend du temps et le repérage de l'installation est aisé, ce qui permet la circulation de l'information entre les conducteurs des véhicules amenés à passer devant le matériel et les conducteurs des véhicules qui sont déjà passés. La mesure de vitesse étant basée sur un système d'échos, il est nécessaire d'orienter le matériel dans une direction donnée ce qui ne permet que le contrôle des véhicules venant dans un seul sens. Cette contrainte conduit à des contestations de la part du conducteur sanctionné en fonction des conditions d'implantation du matériel qui peuvent en effet engendrer des erreurs de mesure. L'utilisation de ce matériel de nuit avec un flash, comme cela est indiqué ci-avant, a déjà provoqué des accidents par effet de surprise pour le conducteur ou simplement par éblouissement. Tous les dispositifs qui limitent de façon mécanique la vitesse posent des problèmes de sécurité et sont à proscrire. En effet, certains dépassements de véhicules peuvent s'avérer dangereux si, au moment de doubler, le conducteur voit plafonner la vitesse de son véhicule. De plus, la limitation est fixe pour une vitesse maximum donnée mais cela ne solutionne pas le problème des limitations à des vitesses inférieures. Si la limite est fixée à 90 Km/h, il n'y aura pas de possibilité de limitation à 50 Km/h en agglomération. La présente invention a pour but de permettre un contrôle de la vitesse quelles que soient les conditions météorologiques, de jour et de nuit, de diminuer le nombre de personnes en faction, de supprimer un investissement coûteux, d'autoriser le contrôle simultané des deux sens de circulation, qui permet un contrôle par du personnel embarqué y compris en cas de simple croisement d'un véhicule en infraction, de prévoir l'intégration sur les véhicules neufs et l'adaptation sur les véhicules déjà en circulation, de trouver une application pour tous les types de véhicules y compris les camions et les motos et d'être d'un prix de revient très peu élevé, ce qui peut permettre aux autorités de le rendre obligatoire. A cet effet, le dispositif de contrôle de la vitesse d'un véhicule selon l'invention comprend des moyens d'affichage de la vitesse montés sur ce véhicule et disposés de façon qu'ils soient visibles de l'extérieur du véhicule. Un tel dispositif comprend par exemple des lampes répondant à un code de couleurs adapté aux limitations de vitesse imposées sur certains parcours. Des rappels sont également prévus sur le tableau de bord du véhicule de façon à informer le conducteur. Sur certains parcours, il est prévu des moyens de déclenchement qui permettent d'activer ou de désactiver des moyens de traitement d'informations, notamment lors d'un dépassement de la vitesse imposée sur un parcours donné pendant un temps donné trop long. De façon à permettre le dépassement d'un véhicule, la limitation de vitesse autorisée peut être enfreinte pendant une durée programmée et nécessairement réduite sans que cette vitesse soit mémorisée et affichée en permanence, car cet affichage pourrait donner lieu à tort à une sanction. La présente invention est décrite ci-après selon un mode de réalisation particulier avec les différentes variantes de mise en application. Cette description est faite en regard des dessins annexés dont les figures représentent - figure 1, une vue en perspective d'un véhicule équipé d'un dispositif de contrôle selon l'invention, se déplaçant sur un arcours équipé de moyens de déclenchement fixes, - figure 2, une vue des moyens de rappel sur le tableau de bord de ce même véhicule, et - figure 3, un synoptique de fonctionnement du dispositif de contrôle de vitesse selon l'invention, avec trois limitations de vitesse. Sur la figure 1, on a représenté une vue d'un véhicule 10 équipé de moyens d'affichage 12 de la vitesse de ce véhicule. Ces moyens d'affichage comprennent trois lampes 14, 16 et 18 dont les couleurs sont respectivement verte, jaune et rouge. Ces couleurs correspondent à des limitations de vitesse imposées sur certains parcours en l'occurrence, 50 Km/h pour la circulation en agglomération, 90 Km/h pour la circulation sur les routes hors agglomération et 130 Km/h sur les autoroutes. De plus sur cette figure 1, on a représenté une borne 32, équipée d'un émetteur-récepteur qui symbolise des moyens de déclenchement dont l'utilisation sera décrite ultérieurement. De telles bornes sont placées sur chaque entrée et chaque sortie d'agglomération du côté correspondant de la voie. Ces bornes sont également disposées aux péages autoroutiers. Le véhicule comprend en outre des moyens de traitement d'informations 24 symbolisés sur la figure par un boîtier 26 avec des moyens de mémorisation et de maintien de l'affichage durant des plages de temps programmées. Ces moyens de traitement d'informations comprennent de plus des moyens de liaison avec les lampes des moyens d'affichage 12, le tachymètre 17, visible sur la figure 2, et le circuit électrique du véhicule, non représenté. Ce boîtier 26 est également prévu pour coopérer avec l'émetteur- récepteur des bornes telles que 32. Sur cette figure 2, on a représenté des moyens de rappel 28 des lampes 14, 16 et 18 en fonction de leur état, ces moyens de rappel étant disposés sur le tableau de bord 30 du véhicule. Le fonctionnement du dispositif de contrôle du véhicule tel qu'il vient d'être présenté est décrit ci-après, en regard du synoptique de la figure 3, qui correspond au cas de trois limitations de vitesse à 50 Km/h, 90 Km/h et 130 km/h. La vitesse instantanée v est contrôlée en permanence en 40 notamment grâce au tachymètre 17 du véhicule. Les moyens de traitement 24 vérifient si il y a passage devant une borne 32 lors d'une étape référencée 42. Lorsqu'aucun déclenchement n'a été enregistré, les moyens de traitement 24 initialisent en 44 les lumières en procédant à une extinction de toutes les lampes. Ainsi toute mémorisation antérieure est effacée. Les moyens de traitement enregistrent en 46 comme vitesse limite : 90 Km/h. II est nécessaire de comparer ensuite en 48, la vitesse instantanée v, avec la vitesse limite enregistrée, soit 90 Km/h plus une marge d'erreur généralement estimée à 10%. Si cette vitesse instantanée v est inférieure à cette vitesse limite, le véhicule est en conformité avec ia législation et la lampe jaune est allumée. Si la vitesse instantanée v est supérieure à cette vitesse limite, les moyens de traitement 24 mettent en marche un compteur de temps t en 52, et, ces moyens de traitement comparent, en 54, cette durée t avec une durée programmée t + t90 de quelques secondes. II y a donc la possibilité pour le conducteur de dépasser la limite de 90 Km/h pendant ces quelques secondes et si, à l'issue de ces quelques secondes, lors de la comparaison, la vitesse instantanée v est inférieure à 90 Km/h, la lampe jaune s'allume comme si il n'y avait pas eu de dépassement de la vitesse limite. Par contre, si la vitesse instantanée v est toujours supérieure à 90 Km/h à l'issue de ces quelques secondes, la lampe jaune s'allume en clignotant en 56 signalant ainsi que le véhicule est en infraction. Un nouveau compteur de temps t est activé en 58 et ce compteur compare en 60 le temps qui s'écoule avec une valeur programmée to + + v minutes, ou y est une durée fixée à quelques minutes. Ainsi tout dépassement est mémorisé pendant ces quelques minutes et simultanément l'affichage clignotant de la lumière à l'exté- rieur du véhicule signale l'infraction pendant ces quelques minutes. Ainsi le contrôle de l'infraction peut être effectué à posteriori, durant ce temps y donné de mémorisation. Dès que le temps de mémorisation de quelques minutes est dépassé, le clignotement est interrompu et la lampe jaune s'allume en continu comme en 50, effaçant l'infraction. On déduit les avantages liés à ce dispositif de contrôle. Les autorités peuvent se placer en tout lieu du parcours, même non dissimulées, il n'y a aucun matériel de contrôle de vitesse à acheter et à mettre en place, la faute commise est mémorisée ce qui augmente les possibilités de constat d'infraction, l'infraction peut être constatée pour les véhicules roulant dans les deux sens, les conditions météorologiques ne perturbent pas le contrôle, les litiges sont réduits puisque les autorités sont assermentées pour de tels constats, la sécurité du conducteur et des passagers est respectée puisqu'il n'y a aucune intervention sur la conduite du véhicule. Dans le cas où le véhicule passe devant une borne, étape 42 du synoptique, les moyens de traitement 24 initialisent les lumières en procédant à l'extinction des lampes, en 62. Les moyens de traitement 24 analysent, en 64, le signal envoyé par la borne de façon à vérifier s'il s'agit d'une borne d'agglomération ou d'une borne d'autoroute. Dans le cas d'une borne d'agglomération, la vitesse limite est fixée à 50 Km/h, étape 66. Les moyens de traitement vérifient en 68 si la vitesse instantanée~ est inférieure à la vitesse limite de 50 Km/h augmentée de 10%. Dans le cas d'une réponse positive, la lampe verte est allumée en continu, ce qui correspond à un véhicule en règle lors d'une circulation en agglomération. Les moyens de traitement bouclent sur la mesure de vitesse instantanée v en 40. Dans le cas d'une réponse négative, un compteur de temps I est activé en 70, puis le temps t est comparé à un temps programmé 10 + t50 qui correspond à un temps de dépassement en ville, temps qui doit être très court compte tenu des faibles besoins de dépassement et de la capacité de reprise, amplement suffisante, dont disposent les véhicules. En ce qui concerne les bornes, elles ont une fonction d'initialisation des moyens de mémorisation si bien que la lampe verte s'allume dès l'entrée en ville. Dans le cas où ce temps I est inférieur au temps limite autorisé 10 + t50, étape 72, la lampe verte seulement reste allumée en continu en 80, sans qu'il y ait infraction. Dans le cas contraire, la lumière verte est mise en clignotement en 74, indiquant que le véhicule est en infraction. En 76, un compteur de temps permet de contrôler la durée d'affichage de l'infraction pendant une durée de z minutes. Au-delà de cette durée de z minutes, la lampe verte revient à un allumage en continu et l'infraction est effacée. Dans le cas d'une borne d'autoroute, le contrôle s'effectue de la même façon que pour la circulation en agglomération et sur le synoptique de la figure 3, les étapes identiques portent les mêmes références que pour les exemples de limitation en agglomération ou sur route, augmentées de 100. L'autoroute présente l'avantage de disposer de péages ce qui facilite la mise en place des bornes. De même, après constatation d'un véhicule en infraction en un point quelconque de l'autoroute, il suffit d'intercepter le véhicule soit un peu plus loin mais plus simplement à son arrivée au péage. On remarque que la seule solution pour échapper à la sanction consiste, si l'infraction n'a pas déjà été constatée, à arrêter le véhicule dès que le conducteur voit l'infraction sur son tableau de bord, pendant x minutes, correspondant au temps de mémorisation. Ainsi le gain de temps de quelques secondes en dépassant la vitesse limite est de loin inférieur au temps d'immobilisation du véhicule pour échapper à la sanction, ce qui est dissuasif, sans compter que les possibilités d'arrêts sont limitées et que l'infraction a pu être constatée. L'exemple qui vient d'être donné peut être perfectionné et notamment par augmentation du nombre de lampes en fonction du nombre de limitations existantes dans le pays concerné, ou les couleurs elles-mêmes peuvent être choisies arbitrairement. Les lampes peuvent être remplacées par des moyens d'affichage de la vitesse à lecture directe, dont le fonctionnement serait identique avec l'avantage en plus d'avoir accès à la marge de vitesse au dessus de la limite autorisée, pour les véhicules en infraction. Pour certaines catégories, comme les jeunes conducteurs, dont la vitesse est limitée dans tous les cas à 90 Km/h par exemple, il sera prévu un affichage particulier avec un code couleur déterminé. Un perfectionnement possible de l'invention consiste à mémoriser les informations jusqu'à la lecture ou jusqu'à un changement de limitation qui initialise le dispositif. Sur autoroute par exemple, un excès de vitesse commis est mémorisé jusqu'au passage de la borne au péage, et le véhicule est retenu pour que l'infraction soit constatée. Le passage du véhicule n'est autorisé que par le personnel chargé de sanctionner et les informations mémorisées sont effacées lors du passage du péage. Afin de se prémunir de toute fraude, il est aussi prévu une prise de contrôle sur le véhicule, du type prise de diagnostic, afin qu'à tout moment les autorités puissent vérifier que l'installation n'est pas intentionnellement dégradée ou modifiée. REVENDICATIONS 1. Dispositif de contrôle de la vitesse d'un véhicule (10) en déplacement sur un parcours comportant des limitations de vitesse, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens d'affichage (12) de la vitesse du véhicule, montés sur ce véhicule et visibles de l'extérieur du véhicule. 2. Dispositif de contrôle selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'affichage (12) comprennent un code couleur correspondant aux limitations de vitesse du parcours. 3. Dispositif de contrôle selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de déclenchement (32), disposés à l'entrée et à la sortie d'un parcours donné, programmés pour la vitesse autorisée sur ce parcours, prévus pour activer lors de l'entrée sur ce parcours des moyens embarqués de traitement d'information (24) qui mémorisent et maintiennent l'affichage de la vitesse pendant une durée déterminée, dès qu'il y a dépassement de ladite vitesse autorisée programmée sur ce parcours, et pour désactiver ces moyens de mémorisation lors de la sortie. 4. Dispositif de contrôle selon la revendication 3, caractérisé en ce que les moyens de traitement de l'information (24) maintiennent, pendant un temps prédéterminé, l'affichage de la vitesse du véhicule en cas de dépassement de la vitesse autorisée 5. Dispositif de contrôle selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les limitations programmées comprennent une marge de tolérance. 6. Dispositif de contrôle selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les moyens d'affichage comprennent un nombre de lampes (14, 16 et 18) correspondants au nombre de limitations existant dans le pays concerné. 7. Dispositif de contrôle selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les moyens de déclenchement (32) comprennent des balises fixes disposées aux entrées et sorties d'autoroute et aux entrées et sorties de villes. 8. Dispositif de contrôle selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de rappel (28) de l'affichage extérieur disposés sur le tableau de bord (30).