Brevet FR2718525A1 — publié le 19951013

"Système de sécurité associé à un appareil nécessitant une intervention suivant un calendrier prédéterminé" La présente invention concerne un système de sécurité associé à un appareil nécessitant une intervention suivant un calendrier prédéterminé. Dans de nombreux domaines d'application, certains appareils nécessitent une intervention régulière. Par exemple, cette intervention peut être une opération de calibrage, le changement d'une ou plusieurs pièces d'usure ou le nettoyage de certaines parties de l'appareil. En médecine notamment, les appareils utilisés pour des traitements, des mesures ou des explorations doivent faire l'objet d'une surveillance et d'une maintenance régulières et minutieuses afin d'assurer une bonne sécurité d'utilisation et de délivrer des résultats suffisamment fiables. Dans la Communauté Européenne, de nouvelles dispositions législatives spécifient que certains appareils doivent impérativement faire l'objet d'une intervention au moins une fois par an. De même aux Etats-Unis, une loi récente soumet l'utilisation de certains appareils à une vérification journalière. La surveillance des interventions effectuées sur chaque appareil est généralement réalisée au moyens de registres sur lesquels sont couchées les dates des interventions, ou au moyens de logiciels de gestion de délais. Néanmoins, les appareils demeurent à la merci d'une erreur dans la surveillance des délais, ce qui peut nuire à leur efficacité ou à leur sécurité. De plus, il n'existe aucun système permettant de garantir au niveau de chaque appareil que les interventions ont bien lieu dans les délais prévus. C'est pourquoi la présente invention vise à proposer un système qui garantisse au niveau de chaque appareil que l'intervention prévue a bien lieu dans le délai prescrit afin d'assurer dans tous les cas la fiabilité et la sécurité de l'appareil. L'invention vise donc un système de sécurité associé à un appareil nécessitant une intervention suivant un calendrier prédéterminé. Selon l'invention, ce système est caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de mesure du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention et des moyens d'actionnement reliés aux moyens de mesure et agencés pour faire passer l'appareil d'un premier état à un deuxième état si ladite mesure atteint un premier seuil prédéterminé, et pour maintenir le système dans le deuxième état jusqu'à la prochaine intervention. Ainsi la surveillance du délai d'intervention est intégrée au système associé à l'appareil. Si l'intervention n'a pas lieu dans le délai prévu, le système provoque un changement de l'état de l'appareil. On prévient ainsi toute défaillance dans la surveillance externe du délai d'intervention. Selon une version avantageuse de l'invention, lesdits moyens d'actionnement sont agencés pour faire passer l'appareil du deuxième état à un troisième état si la mesure du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention atteint un deuxième seuil prédéterminé. Selon une version préférée de l'invention, le premier état est un état dans lequel l'appareil peut être alimenté en énergie, le deuxième ou le troisième état étant un état dans lequel l'appareil ne peut pas être alimenté en énergie. Selon une autre version préférée de l'invention, le troisième état étant un état dans lequel l'appareil ne peut pas être alimenté en énergie, le deuxième état est un état d'alerte dans lequel l'appareil délivre un message d'alerte. Par exemple, si l'intervention doit être effectuée annuellement, le système peut être programmé de sorte que l'appareil passe en état d'alerte à l'issue de la cinquantième semaine suivant la précédente intervention. Par exemple, dans cet état, l'appareil affiche plusieurs fois par jour un message énonçant que le technicien chargé de l'intervention doit être appelé d'urgence. De plus, la programmation peut être telle que si une année entière s'écoule après la précédente intervention, soit un peu plus de deux semaines après le passage dans le deuxième état, le système fait passer l'appareil dans le troisième état dans lequel l'appareil est inutilisable. L'appareil ne pourra alors être réutilisé qu'après intervention du technicien spécialisé. Selon une version préférée de l'invention, le système comprend un élément de certification et un réceptacle destiné à recevoir ledit élément de façon amovible, le système étant agencé de sorte que ladite intervention ne peut être effectuée que lorsque l'appareil se trouve dans un quatrième état commandé par la réception de l'élément dans le réceptacle. Cet élément est par exemple porté par le technicien de maintenance. On garantit ainsi que tout retour de l'appareil dans le premier état ne peut avoir lieu qu'après intervention de ce technicien. Toute manoeuvre visant à faire revenir l'appareil dans le premier état malgré l'absence d'intervention dans le délai prévu est donc interdite. Le système selon l'invention peut être prévu pour être associé à tout appareil existant. L'invention vise également un appareil caractérisé en ce qu'il comprend un système selon l'invention. Cette fois, l'appareil comprend donc de façon intégrée les moyens précités permettant la surveillance du délai d'intervention. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront encore dans la description qui va suivre d'un mode préféré de réalisation. Aux dessins annexés donnés à titre d'exemple non-limitatifs: - la figure 1 est une vue schématique du système associé à un appareil; et - la figure 2 est une vue schématique de la constitution du système; Dans le présent mode de réalisation et en référence à la figure 1, le système de sécurité selon l'invention est associé à un appareil 1 nécessitant une intervention suivant un calendrier prédéterminé. L'appareil 1 est un appareil à usage médical, par exemple un appareil d'examen ou de traitement, qui n'a pas été représenté en détail. L'intervention peut-être par exemple une opération de calibrage d'une ou plusieurs pièces destinée à garantir la précision des mesures fournies. I1 peut aussi s'agir d'une opération consistant à remplacer une pièce d'usure ou à nettoyer certaines parties de l'appareil. On supposera ici que l'intervention en question doit avoir lieu tous les ans et qu'elle doit être accomplie par un technicien spécialisé se déplaçant pour l'occasion. Bien entendu, si sa nature le permet, cette intervention pourrait aussi au besoin être effectuée par un membre du personnel utilisant l'appareil 1 quotidiennement et spécialement formé à cette tache. En référence à la figure 2, le système comprend des moyens de mesure 2 du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention. Ces moyens sont par exemple constitués par une horloge électronique classique. Le système comprend aussi des moyens d'actionnement 3 reliés aux moyens de mesure 2. Ces moyens d'actionnement 3 sont agencés pour faire passer l'appareil 1 d'un premier état à un deuxième état si la mesure atteint un premier seuil prédéterminé, et pour maintenir le système dans le deuxième état jusqu'à la prochaine intervention. Les moyens d'actionnement 3 sont également agencés pour faire passer l'appareil 1 du deuxième état à un troisième état si la mesure du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention atteint un deuxième seuil prédéterminé. Les deux seuils précités s'appliquent à la mesure de temps effectuée par les moyens de mesure, qui a pour origine la date de la dernière intervention. Les moyens 2 et 3 précités sont intégrés dans le boîtier 4. Dans le présent mode de réalisation, le premier état est un état dans lequel l'appareil 1 peut être alimenté en énergie. I1 s'agit de l'état normal de l'appareil dans lequel il peut être mis en marche à volonté par le personnel chargé de son utilisation. Le deuxième état est un état d'alerte dans lequel l'appareil délivre un message d'alerte. Par exemple, l'appareil affiche sur son écran 5 qu'il est nécessaire de faire venir le technicien en vue de l'intervention annuelle. Il pourrait aussi s'agir d'un signal sonore caractéristique. Dans cet état d'alerte, l'appareil peut être utilisé normalement. Le troisième état est un état dans lequel l'appareil ne peut pas être alimenté en énergie, l'alimentation de l'appareil étant par exemple coupée à la source 6 par le système. Dans le présent exemple, le premier seuil prédéterminé correspond à la mesure de cinquante semaines depuis la date de la dernière intervention. Le deuxième seuil prédéterminé correspond à la date anniversaire de la dernière intervention. Le système est agencé pour remettre à zéro les moyens de mesure lorsque l'intervention prévue à été accomplie. De plus, le système est agencé pour différer le passage dans le troisième état si le deuxième seuil prédéterminé est atteint lorsque l'appareil est en fonctionnement, c'est-à-dire ici si un traitement ou un examen est en cours. En effet, si le système vise à garantir la sécurité et l'efficacité de l'appareil, il importe néanmoins de ne pas nuire à son fonctionnement si celui-ci est en cours lorsque le deuxième seuil prédéterminé est atteint. La durée du traitement ou de l'examen en question n'excédant généralement pas une journée et des marges de sécurité étant prévues dans la fixation des délais d'intervention et des seuils, la mise hors service de l'appareil pourra sans difficulté être retardée de quelques heures. Si l'appareil est utilisé activement sur des périodes plus longues, on choisira les seuils prédéterminés de façon adaptée. I1 en sera de même si le passage de l'appareil dans le troisième état est susceptible de se produire à un moment critique, entre deux traitements très importants au plan médical par exemple. A cette fin, le système pourra aussi comprendre un dispositif programmable d'inhibition des moyens d'actionnement, l'accès à ce dispositif étant réglementé. La constitution, l'agencement et la programmation des moyens d'actionnement et des moyens de mesure précités en vue de réaliser les opérations cidessus sont largement à la portée de l'homme du métier. Ces moyens comprennent notamment des moyens de calculs, de mémoire et d'interfaçage adaptés. Comme schématisé sur la figure 2, ces moyens sont reliés à l'alimentation 6 de l'appareil 1 qui passe à travers le boîtier 4, ce dernier étant connecté entre l'alimentation 6 de l'appareil 1 (le secteur par exemple) et l'appareil 1 lui-même. Les moyens d'actionnement comprennent et commandent un relai 7 représenté sous la forme d'un interrupteur agencé pour autoriser ou non l'alimentation de l'appareil 1 en énergie. Le système comprend un élément de certification et un réceptacle destiné à recevoir cet élément de façon amovible. L'élément est ici une carte à mémoire et/ou à microprocesseur classique 9 et le réceptacle est un lecteur 8 de carte à mémoire. Cette carte peut également être une carte de type COB (Cheap On Board), par exemple une carte PCMCIA. Le système est ici agencé de sorte que l'intervention ne peut être effectuée que lorsque l'appareil 1 se trouve dans un quatrième état commandé par la réception de la carte 9 dans le lecteur 8. Par exemple, l'appareil se trouve dans le quatrième état lorsque la carte 9 se trouve dans le lecteur 8 ou après introduction et retrait de la carte du lecteur. La carte joue ici le rôle d'une clé permettant de déverrouiller le système pour réaliser l'intervention nécessaire sur l'appareil 1, aucune intervention n'étant possible sans la carte. De plus, la carte peut être utilisée pour enregistrer certains paramètres de l'appareil (nombre d'utilisations depuis la dernière intervention, durée des utilisations, etc). Pour cela, il suffit par exemple de relier le lecteur 8 (et donc le boîtier 4), grâce à des câblages et des connexions adaptés non représentés, aux éventuelles interfaces série, parallèles et IEEE de l'appareil 1, ou encore aux bus de données des microprocesseurs de l'appareil 1. La carte 9 est ôtée à la fin de l'intervention et emportée par le technicien. Les cartes correspondant à un parc d'appareils donnés à surveiller sont centralisées pour recueillir les informations enregistrées dans leurs mémoires à des fins de gestion, ce recueil étant effectué grâce à des moyens informatiques adaptés tel qu'un ordinateur central de puissance suffisante. Cet ordinateur central permet de surveiller et de prévoir les interventions sur chacun des éléments du parc. Le boîtier 4 du système comprend des moyens de saisie sous la forme d'un clavier 10 permettant par exemple d'enregistrer des informations dans la carte 9 durant l'intervention. Le système peut aussi comprendre un code enregistré dans la carte 9, code détenu par le technicien chargé de l'intervention et qu'il est nécessaire de composer au clavier 10 pour pouvoir accomplir l'intervention précitée une fois la carte introduite dans le lecteur 8. Le système de sécurité peut être agencé de sorte que l'accomplissement de ladite intervention génère sur l'écran de l'appareil l'affichage d'une ou plusieurs informations prédéterminées. Alternativement, ces informations peuvent aussi être inscrites dans une mémoire du système ou de l'appareil, ou dans la carte à mémoire. Le système peut comprendre des moyens de cryptage pour crypter les informations circulant entre la carte et le boîtier et/ou le boîtier et l'appareil. Le système de sécurité peut être adapté sur un très grand nombre d'appareils existants puisqu'il peut être par exemple disposé entre l'appareil 1 et ses moyens d'alimentation 6. Le système selon l'invention permet de renforcer très sensiblement la sécurité des appareils et leur inviolabilité. I1 est utilisable en médecine et dans l'industrie. Bien entendu, on pourra apporter à l'invention de nombreuses modifications et améliorations sans sortir du cadre de celle-ci. REVENDICATIONS 1. Système de sécurité associé à un appareil (1) nécessitant une intervention suivant un calendrier prédéterminé, ce système étant caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de mesure (2) du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention et des moyens d'actionnement (3) reliés aux moyens de mesure (2) et agencés pour faire passer l'appareil (1) d'un premier état à un deuxième état si ladite mesure atteint un premier seuil prédéterminé, et pour maintenir le système dans le deuxième état jusqu'à la prochaine intervention. 2. Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdits moyens d'actionnement (3) sont agencés pour faire passer l'appareil (1) du deuxième état à un troisième état si la mesure du temps écoulé depuis la date de la dernière intervention atteint un deuxième seuil prédéterminé. 3. Système selon la revendication 2, caractérisé en ce que le premier état est un état dans lequel l'appareil (1) peut être alimenté en énergie, le deuxième ou le troisième état étant un état dans lequel l'appareil (1) ne peut pas être alimenté en énergie. 4. Système selon la revendication 2 ou 3, le troisième état étant un état dans lequel l'appareil (1) ne peut pas être alimenté en énergie, caractérisé en ce que le deuxième état est un état d'alerte dans lequel l'appareil (1) délivre un message d'alerte. 5. Système selon lune des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le système est agencé pour différer le passage dans le deuxième état ou le troisième état si le seuil prédéterminé correspondant est atteint lorsque l'appareil (1) est en fonctionnement. 6. Système selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il comprend un élément de certification (9) et un réceptacle (8) destiné à recevoir ledit élément (9) de façon amovible, le système étant agencé de sorte que ladite intervention ne peut être effectuée que lorsque l'appareil (1) se trouve dans un quatrième état commandé par la réception de l'élément (9) dans le réceptacle (8). 7. Système selon la revendication 6, caractérisé en ce que l'élément (9) est une carte à mémoire et le réceptacle (8) est un lecteur de carte à mémoire. 8. Système selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que ladite intervention est une opération de calibrage. 9. Appareil caractérisé en ce qu'il comprend un système selon l'une des revendications précédentes. 10. Appareil selon la revendication 9 caractérisé en ce qu'il s'agit d'un appareil médical.