Brevet FR2701780A1 — publié le 19940826

DISPOSITIF D1INVIOLABILITE POUR CAPTEUR ELECTRONIQUE DE DISTANCE PARCOURUE PAR UN VEHICULE La présente invention se rapporte à un dispositif pour rendre inviolable un capteur électronique de distance parcourue par un véhicule et fixé sur ce véhicule. Les véhicules modernes, tels que par exemple les véhicules automobiles, sont pratiquement tous équipés d'un capteur électromagnétique ou électronique du nombre de tours de roue, dit "capteur électronique", qui est par exemple prévu au niveau de la boite de vitesses et qui est équipé du un connecteur de sortie sur lequel on vient brancher un câble qui recueille et véhicule les impulsions électriques représentatives du nombre de tours de roue. Ces impulsions électriques alimentent, bien entendu, le compteur de vitesse du véhicule. Cependant, sur certains types de véhicules tels que par exemple les taxis et les camions, ces impulsions issues du capteur sont aussi destinées à d'autres appareils de mesure, tels que les taximètres pour les taxis et les chronotachygraphes pour les camions, qui doivent pouvoir être vérifiés par les pouvoirs publics et ne doivent par conséquent, si possible, pas pouvoir être fraudés. C test pourquoi les pouvoirs publics sont très favorables à 1 utilisation d 1un câble blindé de manière inviolable pour véhiculer ces impulsions. Toutefois, on ne voit pas à 1' heure actuelle comment protéger et rendre inviolable le capteur électronique proprement dit, ainsi que sa connexion à ce câble blindé, surtout si ce capteur est un capteur existant, et donc déjà en place depuis plus ou moins longtemps sur le véhicule. L 'invention vise à remédier à cet inconvénient. Elle se rapporte à cet effet à un dispositif pour rendre inviolable un capteur électronique de distance parcourue par un véhicule et fixé sur ce véhicule, par exemple sur la boite de vitesses de ce dernier, ce capteur étant apte à délivrer des signaux électriques représentatifs du nombre de tours de roue effectué par ce véhicule, un câble inviolable, tel qu'un câble blindé, étant prévu pour véhiculer ces signaux électriques vers au moins un appareil de mesure, ce dispositif étant caractérisé en ce qu' il comporte un boitier métallique ouvert qui est fixé à 1 'extrémité libre dudit câble inviolable par des moyens qui s 'opposent à l'extraction de ce câble par l'extérieur de ce boitier métallique, ce boitier métallique ayant des dimensions intérieures suffisamment supérieures aux dimensions extérieures du capteur pour qu'il vienne coiffer ce dernier, en le recouvrant tout en contenant la connectique de sortie du capteur, et ce boitier étant pourvu de moyens de fixation prévus pour recevoir, après serrage, une sécurité les rendant alors inviolables. Préférentiellement en outre, ledit boitier métallique ouvert est pourvu de moyens de fixation sur le capteur qui sont superposés aux moyens de fixation du capteur et utilisent le ou les mêmes orifices de vissage, au moins une des vis communes de fixation du capteur et du boitier métallique étant prévue pour recevoir, après serrage, une sécurité la rendant alors inviolable. Selon une autre forme de réalisation, il est prévu une tige de liaison entre le corps du capteur et ce boitier métallique ouvert, cette tige se fixant sur une génératrice extérieure du corps du capteur, au moyen d ' un ou plusieurs colliers par exemple, un orifice de passage étant prévu dans le fond dudit boitier pour l'extrémité libre de cette tige, et cette extrémité libre recevant un moyen de solidarisation avec ledit boitier ainsi qu'une sécurité rendant inviolable cette solidarisation. L invention sera bien comprise, et ses avantages et caractéristiques ressortiront mieux, lors de la description suivante d'un exemple non limitatif de réalisation, en référence au dessin schématique annexé dans lequel - Figure 1 est une vue, en perspective partiellement éclatée, d ' une première forme de réalisation de ce dispositif. - Figure 2 illustre une autre forme de réalisation de ce même dispositif. En se reportant à la figure 1, on a représenté un boitier 3, de forme grossièrement cylindrique qui est en place sur la boite de vitesses 38 d'un véhicule automobile, tel qu'un taxi ou un camion, et qui au moins contient un capteur électronique de distance parcourue par ce véhicule. Le capteur électronique est par exemple un capteur à bobine électromagnétique d ' induction qui délivre sur son fil de sortie une impulsion électrique positive à chaque tour de roue, lorsqu'un aimant permanent porté par un pignon solidaire de la boite de vitesses passe devant cette bobine. Il peut aussi s ' agir d ' un capteur purement électronique qui comporte par exemple un oscillateur bloqué dont la mise en oscillation est déclenchée par la présence d'une masse magnétique portée par une des dents d'un pignon solidaire de la boite de vitesse. Dans une version plus élaborée, il peut encore s'agir d'un ensemble électronique beaucoup plus complexe et comprenant, dans un même boitier 3, au moins un capteur électronique du type précité, ainsi qu'un circuit électronique plus ou moins complexe et associé à ce capteur électronique. Dans ce qui va suivre, 1 'ensemble électronique contenu dans le boitier 3 sera toujours désigné par le terme "capteur électronique". Le boitier électronique 3 est représenté muni de son connecteur de sortie 4, qui est constitué ici d'une fiche femelle placée au bout d'un petit tronçon de câble 39. Le boitier électronique 3 est fixé sur le carter 38 de la boite de vitesse au moyen d'une patte latérale 40 qui est percée d'un orifice 41 de passage d'une vis de fixation (non représentée). Cette vis s 'engage dans un orifice conjugué du carter 38, cet orifice étant taraudé en conséquence. Afin de rendre inviolable la connexion du câble à gaine métallique 10 sur le connecteur 4 du capteur électronique, il est prévu un boitier métallique cylindrique 42 qui est ouvert vers le bas et dont les dimensions intérieures sont suffisamment supérieures aux dimensions extérieures du boitier 3 pour qu'il puisse venir coiffer ce dernier en l'englobant pratiquement totalement. De la sorte, le boitier 3 devient inaccessible quand il est recouvert du boitier métallique 42. Ce dernier est muni d'une patte latérale inférieure 43 qui vient se poser sur la patte 40 du capteur 3 lorsque 1 'on enfile le boitier 42 sur ce capteur. La patte 43 est percée d'un orifice 44 qui est identique à l'orifice 41 de la patte 40 et qui est prévu pour se superposer précisément à cet orifice 41 lorsque la patte 43 est en place sur la patte 40. Le capot 42 se fixe alors, après que l'on eût retiré la vis standard de fixation du boitier 3 sur la boite de vitesses 38, en introduisant une autre vis 45 à la fois dans l'orifice 44 et l ' orifice 41, tous deux alignés coaxialement, puis en vissant à fond cette vis 45 dans le carter 38. La vis 45 est percée transversalement d ' un canal 46 qui permet d'y passer alors un fil perlé 47 que l'on scelle à l'aide d'un plombage 48 après l'avoir enroulé autour du boitier 42 : la vis 45 ne peut alors plus être dévissée sans retirer le plombage 48, de sorte que le boitier 3 est protégé de manière inviolable par le boitier 42. Le câble métallique 10 pénètre dans le boitier 42 par un orifice 49, et il est retenu dans ce boitier par un collier 50, de sorte qu'il est impossible de le retirer quand le boitier 42 est en place sur le capteur 3. Une fiche mâle 51 est prévue en bout de la ligne 20 pour assurer la connexion avec la fiche femelle 4 du capteur. L'espace intérieur du boitier 42 est prévu suffisamment grand pour contenir ces deux fiches 4 et 51 en plus du capteur 3. La réalisation selon la figure 1 s'applique au cas de capteurs 3 qui se fixent sur le carter 38 de la boite de vitesses au moyen d'une patte latérale de fixation 40. Tel n'est cependant pas toujours le cas, et à ce sujet la figure 2 montre un capteur 3 qui se fixe sur le carter 38 au moyen d ' un filetage 52 avec contre-écrou 53. Dans un tel cas, le boitier ou cloche 42 se fixe au moyen d ' une tige métallique 54 dont au moins la partie supérieure est munie d'un filetage 55. Afin de ne rien toucher au capteur 3 existant , on fixe la tige 44 contre le corps du capteur 3, le long d ' une de ses génératrices extérieures, par exemple au moyen de deux colliers 56 et 57. La tige 54 est assez longue pour que son extrémité libre filetée 58 passe, lorsque le boitier ou cloche 42 est posé comme précédemment sur le carter 38 en coiffant le capteur 3, à travers un orifice 59 prévu à cet effet dans le fond 60 de ce boitier. L'assemblage s'effectue alors en vissant un écrou 61 sur le filetage 55, et en serrant fermement cet écrou. L'extrémité libre 58 est, comme précédemment, percée d ' un orifice 46 qui reçoit un fil perlé 47 que 1 'on scelle alors par un plombage 48. Il est alors impossible de retirer le boitier 42 sans briser le plombage 48. Comme il va de soi, l'invention n'est pas limitée aux l exemples de réalisation qui viennent d' être décrits et de nombreuses autres variantes de réalisation sont envisageables par utilisation de moyens analogues et d 'équivalents techniques. REVENDICATIONS i. Dispositif pour rendre inviolable un capteur électronique de distance parcourue par un véhicule et fixé sur ce véhicule, par exemple sur la boite de vitesses (38) de ce dernier, ce capteur (3) étant apte à délivrer des signaux électriques représentatifs du nombre de tours de roue effectué par ce véhicule, un câble inviolable, tel qu'un câble blindé (10), étant prévu pour véhiculer ces signaux électriques vers au moins un appareil de mesure, caractérisé en ce qu'il comporte un boitier métallique ouvert (42) qui est fixé à l'extrémité libre dudit câble inviolable (10) par des moyens (50) qui s'opposent à l'extraction de ce câble (10) par l'extérieur de ce boitier métallique (42), ce boitier métallique (42) ayant des dimensions intérieures suffisamment supérieures aux dimensions extérieures du capteur (3) pour qu'il vienne coiffer ce dernier, en le recouvrant tout en contenant la connectique (39,4) de sortie du capteur (3), et ce boitier étant pourvu de moyens de fixation (43,44,45) prévus pour recevoir, après serrage, une sécurité (47,48) les rendant alors inviolables. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit boitier métallique ouvert (42) est pourvu de moyens de fixation sur le capteur (3) qui sont superposés aux moyens de fixation (40,41) du capteur (3) et utilisent le ou les mêmes orifices de vissage, au moins une des vis communes (45) de fixation du capteur (3) et du boitier métallique (42) étant prévue pour recevoir, après serrage, une sécurité (47,48) la rendant alors inviolable. 3. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est prévu une tige de liaison (54) entre le corps du capteur (3) et ce boitier métallique ouvert (42), cette tige (54) se fixant sur une génératrice extérieure du corps du capteur (3), au moyen d'un ou plusieurs colliers (56,57) par exemple, un orifice de passage (59) étant prévu dans le fond (60) dudit boitier (42) pour l'extrémité libre (58) de cette tige (54), et cette extrémité libre (58) recevant un moyen (61) de solidarisation avec ledit boitier (42) ainsi qu'une sécurité (46,47,48) rendant inviolable cette solidarisation.