Brevet FR2698988A1 — publié le 19940610

L'invention est du domaine des procédés et dispositifs destinés au recouvrement des taxes de stationnement et au contrôle des infractions. Elle concerne plus particulièrement le stationnement urbain de surface, à temps limité ou non limité. Dans ce domaine, il est de notoriété publique, qu'aucun des systèmes en service (ou en expérimentation) ne répond aux attentes légitimes des automobilistes-usagers entre autres - règlement sans monnaie, ni carte de paiement spécifique. - prix proportionnel au temps réel de stationnement. - système plus pratique, plus rapide, moins contraignant - système standard, identique dans toutes les villes et, pas davantage, à celles des municipalités gestionnaires: - exploitation simplifiée - gestion centralisée - plus de souplesse pour établir les tarifs, les modifier, les moduler. - contrôle simplifié des infractions - système éliminant fraudes et malversations. La présente invention concerne un appareil individuel autonome. associé à un système télématique dont il est un terminal et qui remplit trois fonctions principales Fonction 1. Téléchargement. L'usager passe par une station publique afin de charger son appareil, pour un montant qu'il sélectionne. En contrepartie du débit de son compte, identifié par la carte bancaire présentée dans le lecteur équipant la station, des unités de stationnement lui sont créditées, puis transférées dans une mémoire protégée de l'appareil. Le chargement s'effectue en unités et non en francs; ainsi, chaque municipalité détermine et modifie selon ses propres critères, le prix de vente de l'unité, ou taxe unitaire de stationnement Les tarifs sont donc établis et exprimés en unités par heure. Cette méthode permet la mise en place de tarifs dégressifs qui apportent une compensation financière aux usagers, en fonction de la somme d'argent qu'ils avancent. Ils sélectionnent cette somme (par ex. 50 à 300 F.) à l'aide des écrans-claviers des minitels équipant les stations. Un dispositif de protection de la mémoire unités, interdit toute possibilité de fraude. I1 est constitué par une unité de calcul et un comparateur, en liaison avec l'ordinateur du centre serveur. L'accès à la mémoire n'est autorisé, pour le chargement, que s'il y a identité absolue entre les résultats des calculs effectués de part et d'autre, selon des algorithmes versatiles. Les stations publiques de téléchargement, équipements standards, autonomes et automatiques, sont connectés à un centre serveur unique par le réseau national de lignes téléphoniques. Elles sont constituées d'un minitel spécial, d'un modem lecteur de carte bancaire, d'un modem de connexion de l'appareil individuel et d'une imprimante de reçus. Le serveur télématique centralise l'ensemble des données propres à chaque ville . données relatives aux tarifs et règlements en vigueur. I1 assure une gestion globale informatisée. Les stations publiques assurent également les opérations ciaprès - vérification code confidentiel appareil, pour protection " antivol" - téléchargement des paramètres variables intervenant pour le calcul du nombre d'unités à débiter. - remise à l'heure horloge pilote intégrée. - télécontrôle fonctionnel - délivrance de reçus - information des usagers (par l'écran minitel). Ce système autorise les opérations de transfert de solde, afin que l'usager puisse stationner dans toutes les villes en n'utilisant qu'un seul appareil. I1 permet une standardisation des matériels, stations et appareils individuels. Fonction 2. Débit d'unités et comptage de temps L'usager, avant de quitter son véhicule, met son appareil en service en introduisant son code confidentiel "antivol", puis sélectionne les paramètres correspondant à sa situation, c'est à dire - numéro de la zone où il est stationné - type de son véhicule : essence ou électrique - résident ou non résident. le Ensuite, il place dans un support spécial, étudié pour que la face avant soit plaquée contre la face intérieure de la vitre avant gauche du véhicule. Si son stationnement est, ou dès qu'il entre dans une tranche horaire payante, le débit des unités s'opère automatiquement en fonction des paramètres variables et de l'écoulement du temps, mesuré par l'horloge pilote interne. Le débit d'unités s'arrête automatiquement en fin de tranche horaire payante. Si le stationnement se situe dans une zone à temps limité, de la même manière, le comptage du temps autorisé, s'effectue. Une fonction wanti-ventouseU bloque toute possibilité d'arrêter ce comptage, pendant une durée déterminée, avant et après le temps initialement alloué. I1 y a infraction caractérisée dès que le temps autorisé est dépassé (avec possibilité de franchise). Un voyant rouge clignote alors, pour alerter l'agent contractuel. Les paramètres type de véhicule: essence ou électrique, permettent aux villes de mener une politique visant à favoriser les véhicules non polluants en leur appliquant des tarifs réduits. Les paramètres : résident, non résident, permettent à l'automobiliste qui sélectionne "non résident" de disposer (une fois par 24 heures) d'un temps limité pendant lequel il peut stationner, sans être considéré en infraction, dans une ville autre que celle où il réside, c'est à dire : la ville dont le code apparaît sur l'afficheur en cas de contrôle. Fonction 3. Contrôles d'infractions et d'authenticité A l'usage des Agents contractuels, l'appareil comporte un afficheur séquentiel qui permet la visualisation d'un ensemble de données mémorisées, nécessaire au contrôle, ainsi qu'un voyant rouge clignotant pour la signalisation des infractions (compteur unités à Zéro, dépassement temps limité). L'affichage des séquences s'opère en commandant un dispositif intégré, simplement par occultation manuelle sélective de cellules photovoltaiques, au travers de la vitre avant gauche du véhicule. Ce dispositif de contrôle, du fait de sa sophistication, remplit également une fonction d'investigation qui permet de vérifier l'authenticité de l'appareil et d'écarter toute tentative de fraude. En remplissant ces trois fonctions, l'appareil répond bien aux attentes énumérées page 1 (énumération non exhaustive..) Les dessins annexés, illustrent l'invention et son contexte: Figure 1 - Le système télématique et l'appareil terminal Figure 2 - L'appareil individuel Figure 3 - Disposition de l'appareil dans le véhicule Figure 4 - Schéma fonctionnel Figure 1 - Le système télématique est constitué par - un centre serveur (1) financé et géré par un G.I.E. regroupant l'ensemble des municipalités ayant adopté le système. - un ensemble de réseaux de stations de téléchargement d'appareils monétiques (2) "STAM". Chaque réseau propre à une ville, est composé d'un nombre bien déterminé de stations, réparties judicieusement, afin que les usagers puissent recharger 24h./24, leurs appareils. - un ensemble d'appareils individuels (3) achetés par les usagers. Des solutions alternatives peuvent être proposées, par exemple : mise à disposition temporaire gratuite, location. Figure 2 - L'appareil se présente comme un boîtier étanche et inviolable, au format carte de crédit. I1 comporte sur une face, un afficheur (1) type L.C.D. à 6 caractères, un voyant de signalisation (2) et un groupe de 4 cellules photovoltaiques (3). Sur l'autre face, sont imprimées des instructions. Sur le chant de droite, une prise étanche (4) pour liaison avec le modem des "STAM". Sur le chant de gauche, un tiroir (5) d'extraction de la batterie (6). Les deux autres chants sont conçus de manière à obtenir durablement un guidage et un coulissement corrects, lors de l'introduction dans un modem. A l'intérieur du boîtier, sont logés les dispositifs électroniques. Figure 3 - Après l'avoir mis en service, l'usager dispose son appareil (1) dans un support (2) étudié pour que la face avant se trouve plaquée contre la face intérieure de la vitre avant gauche (3). Cette disposition - facilite la lecture de l'afficheur (4) quelles que puissent être les conditions d'éclairement : type, niveau, direction, diurne ou nocturne, etc... - permet d'occulter les cellules photovoltaïques (5) pour commander le dispositif d'affichage séquentiel. - élimine le risque, pour l'usager, d'oublier de mettre son appareil à l'arrêt lorsqu'il quitte un stationnement. - réduit l'échauffement par rayonnement solaire direct (effet de serre) et permet une ventilation naturelle de l'appareil par un léger abaissement de la vitre. Figure 4 - Un ensemble de dispositifs électroniques, comprenant circuits intégrés et divers composants, assure les fonctions suivantes Interface (1) constitué d'une prise de raccordement (4) (FIG.2) et d'un dispositif gérant les transferts de données entre appareil et serveur, via une station publique. Ce dispositif est équipé d'une mémoire morte recevant le code confidentiel "antivol". Mémoire unités (2) constituée de trois décades (unité, dizaine, centaine). Son état reflète en permanence le solde créditeur d'unités de stationnement. Créditée par téléchargement, elle est débitée lorsque l'appareil est en service et le stationnement dans une tranche horaire payante, par des tops délivrés par une unité de calcul. Un dispositif de protection interdit toute possibilité de chargement frauduleux, c'est à dire hors station publique. Son état peut être visualisé par l'affichage séquentiel. Mémoires paramètres téléchargés (3). Elles contiennent des données, mises à jour à chaque téléchargement, nécessaires pour le calcul des unités à débiter, soit - tarif des zones (unités/heure) - tarif applicables aux véhicules électriques (coefficient de réduction). - durées limitées selon les zones (heure et minutes), avec franchises éventuelles arrêtées par les villes (+ 5 à 10') - calendrier de l'année en cours et numéro du jour, ceci afin de pouvoir moduler les tarifs selon les jours de la semaine ou la période de l'année (villes touristiques). I1 sert aussi pour les basculements heures d'été/hiver. - tranche tarif dégressif unités retenue lors du précédent chargement, pour calculs transfert de solde. - tranches horaires payantes. Ces mémoires contiennent également des données nécessaires au contrôle par les agents contractuels, soit - code ville (3 chiffres) - nombre de jours maximum autorisé entre deux chargements consécutifs, décomptage par l'horloge pilote. NB : ce paramètre permet d'assurer l'actualisation des données en mémoire avec une périodicité connue et aussi d'utiliser pour les calculs de transfert de solde, le tarif en vigueur au moment du précédent chargement d'unités. Horloge pilote (4) Elle est remise à l'heure à chaque téléchargement et assure le pilotage des dispositifs suivants - unité de calcul - unité de comptage temps stationnement limité - comparateur horaire - calendrier - nombre de jours entre deux téléchargements Elle comporte un dispositif, commandé par le calendrier, pour les changements heure d'été/hiver. Mémoires des paramètres sélectionnables (5) par l'usager seulement - marche ou arrêt, selon stationnement payant ou gratuit - numéro de la zone de stationnement (1 à 5) - type de véhicule, essence ou électrique (0 ou 1) - résident ou non résident (0 ou 1) Transducteurs (6), associés à chacune des cellules photo voltaïques . ils assurent à travers un dispositif de mémorisation, temporisation, la fonction dialogue "homme/machine" pour - mise en service et arrêt de l'appareil - sélection des paramètres - affichage séquentiel. Unité de comptage (7), elle opère le comptage du temps autorisé pour les zones à durée limitée, pilotée par l'horloge. Elle comporte un dispositif assurant un blocage temporaire de la mise en service qui limite l'effet "ventouse". Comparateur horaire (8), il délivre les tops départ et arrêt pour le débit des unités et le comptage du temps, en comparant les tranches horaires payantes en mémoire, à l'heure délivrée par l'horloge Unité de calcul (9), ce dispositif prend en compte tous les paramètres variables, intervenant dans la détermination du nombre d'unités à débiter en fonction de l'écoulement du temps. I1 délivre des tops à la mémoire unités, correspondant à des unités entières, au travers d'une mémoire tampon comptabilisant les fractions d d'unités, pilotée par l'horloge, en 100ème d'heure (36 secondes). Exemple de calcul Prix de base de l'unité = 2,00 F Stationnement zone 2, tarif = 4 unités/heure Véhicule essence, coefficient = 1 Numéro du jour, coefficient = 1 Temps écoulé 1h.15' = 1,25(1 H.et 25/100èmes) soit : 4 x 1 x 1 x 1,25 = 5 unités à 2,00 F= 10 F Pilotage affichage (10)- dispositif pilotant un afficheur (11) type LCD à 7 segments, de 6 caractères, ainsi qu'un voyant (12) de signalisation rouge. I1 permet l'affichage séquentiel temporisé des données mémorisées, nécessaires aux agents contractuels pour effectuer leurs contrôles, ainsi qu qu'aux usagers pour vérification de leurs appareils. Quatre séquences sont prévues Séquence 1 - nombre d'unités de stationnement, 3 caractères (C.D.U.) - temps écoulé, stationnement limité, 3 caractères (H.et Mn) Séquence 2 - code ville, 3 caractères - résident, non résident, 1 caractère (0 ou 1) - numéro de zone, 1 caractère (1 à 5) - type du véhicule,essence ou électrique,1 caractère(0 ou 1) Séquence 3 - affichage horloge, 6 caractères (H/Mn/Sec.) Séquence 4 - Numéro du jour de l'année, 3 caractères - Solde crédit temps en nombre de jours, 3 caractères Ce dispositif pilote également le voyant par Allumage intermittent signalant les infractions suivantes - compteur unités vide (000) - dépassement temps autorisé Allumage fixe, durant 5 secondes, à partir de la mise en service, afin d'alerter l'usager lorsque - compteur unités inférieur ou égal à 20 - crédit jours inférieur ou égal à 10 L'appareil autonome comporte un dispositif d'alimentation constitué d'une batterie (13) rechargeable au lithium, 3 volts, logée dans un tiroir d'extraction. Un chargeur (14) alimenté par un groupe de trois cellules photovoltaiques (15) qui assurent en plus, avec la cellule (16) une fonction de commande, en liaison avec le dispositif "transducteurs". Commande, par occultation des cellules 1/2/3/4 - Diagramme. (N.B.- en chiffre gras, cellules occultées) FONCTIONS CELLULES AFFICHAGE Ex. Marche par code secret (ex.4372) 4- 1 2 3 4 3- 1 2 3 4 4372* 7 1 2 3 4 2- 1 2 3 4 * après composition correcte, l'affichage du code s'efface. I1 est remplacé par ON Arrêt 1 2 3 4 OFF Sélection paramètres - Résident 1 2 3 4 - - - 0 - - Non résident (par itération) 1 2 3 4 - - - 1 - - N de zone (1 à 5 " " ) 1 2 3 4 - - - - 1 - Véhicule essence 1 2 3 4 ~ ~ ~ ~ ~ 0 - "électrique(par itération) 1 2 3 4 ~ ~ ~ ~ ~ 1 Séquences afficheur, pour Contrôle -S1-unités + durée stationnement 1 2 3 4 1 5 4 0 5 2 -S2-Code ville +Rés+Zone+Véhicule 1 2 3 4 2 1 0 0 1 0 -53- Heure,(H/Mn/Sec) 1 2 3 4 0 9 3 5 4 7 -S4- Jour de l'année+crédit jours 1 2 3 4 2 3 4 0 9 3 L'invention est susceptible d'application dans toutes les municipalités gérant des stationnements payants et, en tout premier lieu, dans les villes moyennes et petites car - l'investissement nécessaire est limité à une participation au sein du G.I.E. CENTRE SERVEUR, proportionnelle au chiffre d'affaires des taxes, ainsi qu'à la mise en service de quelques stations publiques de téléchargement. - Le retour sur investissement est rapide, du fait d'une réduction drastique des coûts de maintenance, d'exploitation et de gestion, rendue possible par la mise en place de ce système et l'utilisation par les automobilistes-usagers d'appareils individuels, essentiellement achetés. REVENDICATIONS 1/ Appareil individuel (Fig 2) pour le règlement des taxes de stationnement, caractérisé en ce qu'il est un terminal d'un système télématique assurant les fonctions de téléchargement d'unités de stationnement (Fig.4) dans une mémoire protégée, de débit automatique d'unités de stationnement (Fig.4) si le stationnement est, ou entre dans une tranche horaire payante, de comptage de temps autorisé et de contrôle d'infractions et d'authenticité (Fig.4) par l'intermédiaire d'un dispositif d'affichage séquentiel commandé par occultation manuelle sélective de cellules photovoltaîques au travers de la vitre avant gauche du véhicule (Fig.3) 2/ L'appareil se caractérise en ce qu'il comporte une double protection antivol", par code confidentiel en mémoire morte et ainsi, au téléchargement, le serveur lit le code et demande à l'usager de le taper (dialogue minitel station) pour identification et autorisation, et par ailleurs, pour la mise en marche de son appareil, l'usager doit introduire son N" de code par occultation des cellules photovoltaîques. 3/ L'appareil selon la revendication 1, se caractérise par un dispositif de protection de là mémoire unités, interdisant toute possibilité de chargement frauduleux, c'est à dire sans passer par une station publique, constitué d'une unité de calcul et d'un comparateur, ce dispositif est mis en liaison avec l'ordinateur du serveur avant toute opération de téléchargement d'unités et l'autorisation d'accès n'est délivrée que s'il y a identité absolue entre les résultats des calculs effectués de part et d'autre selon des algorithmes versatiles. 4/ L'appareil selon la revendication 1, est associé à un serveur télématique unique qui dispose en mémoire de l'ensemble des données propres à chaque ville, relatives aux tarifs et règlements en vigueur et donc capable d'assurer une gestion centralisée. 5/ L'appareil selon revendication 4, se caractérise par le fait qu'une gestion centralisée autorise les opérations de transfert de solde permettant à l'usager de stationner dans toutes les villes ayant adopté le système avec un seul et même appareil, car, bien que l'ayant chargé initialement dans la ville A, l'usager peut l'utiliser dans une ville B en passant par une station publique de cette dernière, le serveur central identifiant alors : code ville A, solde unités, tranche tarif dégressif et date du précédent chargement avant de procéder au calcul de la somme correspondant à ces données qu'il défalque automatiquement du montant à payer pour les unités demandées en ville B afin que cette somme soit comptablement portée au débit pour la ville A et au crédit pour la ville B. 6/ L'appareil selon les revendications précédentes se caractérise en ce que le système et les procédés mis en oeuvre permettent une standardisation totale des -appareils et qu'un seul type est utilisable dans toutes les villes adoptant le système de l'invention, puisque l'ensemble des paramètres variables-propre à chaque ville, est pris en compte, géré et transféré par un centre serveur unique. 7/ L'appareil comporte au niveau du dispositif de sélection des paramètres par l'usager, deux possibilités originaies, type véhicule, afin que les villes puissent mener une politique visant à favoriser les véhicules non polluants (électriques) en leur appliquant des tarifs réduits et, résident/non résident, permettant à l'usager, une fois par tranche de 24 heures, de stationner sans être considéré en infraction dans une ville autre que celle où il réside, c'est à dire la ville dont le code apparaît sur l'afficheur lors d'un contrôle. 8/ L'appareil se caractérise en ce que l'unité de comptage du temps limité est équité d'un dispositif "anti-ventouse" interdisant la remise à zéro de sa mémoire, par arrêt volontaire de l'appareil, pendant 30 minutes avant et après le temps initialement alloué, avec un maximum avant et après, de 30 minutes à partir de l'arrêt de l'appareil, l'usager ne pouvant ainsi enfreindre le règlement en rejoignant périodiquement son véhicule pour arrêter et remettre immédiatement son appareil en marche, manoeuvre qui, sans ce dispositif, remettrait à zéro le comptage. 9/ L'appareil, selon la revendication 1, se caractérise également en ce qu'il comporte un dispositif à l'usage des agents contractuels pour les contrôles d'infractions, constitué d'un afficheur séquentiel des données en mémoire commandé par simple occultation manuelle sélective des cellules photovoltaîques, au travers de la vitre avant gauche. 10/ Les moyens de contrôle selon la revendication 9, du fait de leur sophistication, remplissent de surcroît une fonction d'investigation, permettant de vérifier l'authenticité de l'appareil et d'écarter toute tentative de fraude (exemple : appareil leurre).