Brevet FR2703660A1 — publié le 19941014

La présente invention concerne un dispositif de garantie d'authenticité de l'origine d'un produit. Ce produit, pouvant être de toute nature, est disposé dans un contenant généralement rigide, mais non obligatoirement. Comme cela vient d'être souligné tous les produits peuvent être concernés par le dispositif selon l'invention, mais on comprend aisément que les produits les plus contrefaits sont les produits de luxe, tels les alcools fins, les parfums ou les cosmétiques en général, mais l'on peut penser également à l'industrie pharmaceutique ou même alimentaire. Il a pu être constaté ces dernières années que les techniques en matière de contrefaçon avaient elles aussi évoluées en ce sens que leurs auteurs ont estimés que rien ne saurait être plus ressemblant à un contenant d'origine, que le contenant lui même. C'est ainsi qu'on a vu apparaître sur certains marchés parallèles, des produits contrefaits de qualité douteuse conditionnés dans des contenants d'origine, issus d'un réseau de récupération et de recyclage de ceux-ci. Dans les années passés il a bien entendu été déjà imaginé des systèmes pour lutter contre de telles manoeuvres frauduleuses et il a été tenté de préserver les produits d'origine par des moyens de scellement de l'ouverture de leur contenant qui une fois ouverts laissaient des traces d'arrachement. C'est ainsi qu'il a été proposé d'appliquer des étiquettes ou des bandes adhésives entre le bouchon du contenant et le contenant lui même afin qu'une action sur le bouchon en vue de son débouchage provoque la destruction au moins partielle du label de garantie. Ont été également proposées des bagues de sécurité disposées entre le bouchon et une partie du col du contenant et constituées par une zone de fragilisation arrachable dès la première rotation exercée sur le bouchon en vue de son dévissage. Il est également connu de disposer d'un manchon en matière thermorétractable coiffant le système de fermeture du contenant et une partie adjacente de celui-ci. On peut citer aussi les hologrammes qui sont des moyens plus sophistiqués que l'on place également sur les zones d'ouverture des contenants. Tous ces systèmes sont malheureusement reproductibles et les contrefacteurs n'ont pas hésité à remplacer une étiquette par une autre, une bague de sécurité par une autre bague similaire ou un hologramme par un autre hologramme En effet, il suffit de retirer complètement les parties de scellement détériorées par un premier usage et de les remplacer par des moyens sinon identiques mais au moins équivalents, le support en l'occurrence le contenant demeurant bien authentique en ce qui le concerne. Alors une première phase de la démarche inventive a consisté à penser que le contenant ne devait pas rester vierge de toute trace de scellement après un premier usage,mais au contraire en laisser subsister certaines, sans possibilité de les faire disparaître par grattage, gommage, ou usinage, sauf à détériorer l'aspect du contenant lui même, le rendant alors, de toutes façons, impropre à une nouvelle utilisation. Dans cet objectif la présente invention concerne un dispositif de garantie d'authenticité de l'origine d'un produit disposé dans un contenant, muni d'un système de bouchage hermétique et comportant des moyens de scellement rapportés entre une partie externe du système de bouchage et le contenant, de manière à pouvoir être détruits par arrachement par une action volontaire au cours d'une première ouverture, caractérisé en ce que les moyens de scellement sont associés à des moyens de visualisation de la première ouverture, qui sont constitués par une inscription par gravure, effectuée à cheval entre lesdits moyens de scellement une fois en place et une partie immédiatement adjacente du contenant, de manière que la partie de l'inscription, effectuée directement dans la matière du contenant soit, par là même, rendue indélébile, alors que la partie complémentaire de l'inscription qui est réalisée sur une zone adjacente des moyens de scellement est dissociée au cours de l'arrachement de ces dernières à l'ouverture, provoquant ainsi une dissociation irrémédiable des deux parties complémentaires de l'inscription sans possibilité de remise en coïncidence ultérieure en vue d'une réutilisation frauduleuse du contenant. L'invention sera mieux comprise et d'autres caractéristiques de celle-ci seront mises en évidence à l'aide de la description qui suit, en référence aux dessins schématiques annexés, illustrant, à titre d'exemple non limitatif, comment l'invention peut être réalisée et dans lesquels: La figure 1 est une vue en plan du col d'une bouteille muni d'un dispositif de garantie d'authenticité selon l'invention. La figure 2 est une vue de dessus selon la figure 1. La figure 3 est une vue en coupe longitudinale selon la ligne III III de la figure 2. A titre d'exemple non limitatif, le contenant, représenté sur les figures et comportant un dispositif de garantie d'authenticité de l'origine du produit qu'il renferme, est une bouteille 1. Cette bouteille 1 est constituée de manière classique par un corps 2 se prolongeant à sa partie supérieure par un col 3 destiné à verser le produit, en l'occurrence un liquide 4. Le contenant ou bouteille 1 est muni d'un système de bouchage, hermétique 5, constitué dans le cas présent par un bouchon, mais pouvant, bien entendu, être remplacé par un couvercle dans un autre type de contenant, à ouverture plus large. La bouteille 1 représentée sur les figures comporte des moyens de scellement 6 rapportés entre une partie externe du système de bouchage ou bouchon 5 et le col 3 de la bouteille 1 Ces moyens sont aptes à être détruits par arrachement par une action volontaire d'un consommateur au cours d'une première ouverture. Dans le cas présent, des premiers moyens de scellement sont constitués par une première capsule 6 A enveloppant ledit bouchon et s'étendant concentriquement sur le col 3 de la bouteille 1. Ce type de capsule 6 A est généralement réalisé en un alliage de plomb et d'étain, d'étain seul, ou en un matériau composite d'alluminium et/ou de plastique, et comporte des indications relatives à la marque du produit Au niveau du plan de joint 8 du bouchon 5 sur le col 3, la capsule 6 A comporte une amorce d'arrachement 7 destructible lors d'une première rotation exercée sur le bouchon 5 à l'ouverture Cette amorce 7 est constituée par deux piqûres 7 a, 7 b horizontales, formant une succession de trous disposés linéairement. En outre, la capsule 6 A est recouverte elle-même par un manchon 6 B obtenu à partir d'une gaine en matière thermorétractable, comportant également une amorce d'arrachement 9, verticale cette fois, et constituée par au moins deux piqûres 9 a et 9 b formées par une succession de trous disposés linéairement De cette manière, l'ouverture de la bouteille est effectuée en arrachant d'abord la bande située entre les deux piqûres 9 a, 9 b verticales du manchon 6 B, le désolidarisant ainsi du col 3, puis ensuite la bande située entre les deux piqûres 7 a, 7 b horizontales de la capsule 6 A, libérant ainsi le bouchon. Préférentiellement, le manchon 6 B est réalisé en une matière transparente et selon une longueur "h 2 supérieure à une longueur "hi" de la capsule 6 A, pour des raisons qui seront évoquées plus loin. La matière dans laquelle est réalisée le manchon 6 B est par exemple du polychlorure de vinyle. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, les moyens, de scellement 6 B sont associés à des moyens de visualisation 10 de la première ouverture, qui sont constitués par une inscription 11 par gravure, effectuée à cheval entre lesdits moyens de scellement 6 B une fois en place et une partie immédiatement adjacente l A du contenant 1, de manière que la partie 11 A de l'inscription 11, effectuée directement dans la matière du contenant l A soit, par là même, rendue indélébile, alors que la partie complémentaire 11 B de l'inscription 11 qui est réalisée sur une zone adjacente 6 C des moyens de scellement 6 B est dissociée au cours de l'arrachement de ces dernières à l'ouverture, provoquant ainsi une dissociation irrémédiable des deux parties complémentaires 11 A, 11 B de l'inscription 11 sans possibilité de remise en coïncidence ultérieure en vue d'une réutilisation frauduleuse du contenant 1. Comme évoqué précédemment, le moyen de scellement 6 B qui vient d'être évoqué est ici, le manchon thermorétractable disposé par dessus la capsule 6 A. Bien sûr, on pourrait également imaginer d'effectuer 2 J l'inscription Il sur la capsule 6 A et une partie adjacente de la bouteille 1, mais cette solution n'est pas préférée car il serait alors facile d'effectuer une falsification en remplaçant la capsule 6 A par une capsule plus longue, opaque, bien entendu, pour dissimuler la partie 11 A de l'inscription 11 gravée sur la bouteille 1 dans la zone l A. C'est aussi la raison pour laquelle le manchon 6 B est plus long que la capsule 6 A En effet, les techniques actuelles ne permettant pas de réaliser des capsules en alliage 6 A selon des longueurs aussi importantes que celles des manchons 6 B en matière 3 J plastique, la partie 11 A de l'inscription 11 subsistera toujours sur le contenant 1, sans possibilité de recouvrement frauduleux par une capsule plus longue. S'il est également préféré de réaliser l'inscription pour partie sur le manchon en matière thermorétractable, une fois la pose de celui-ci effectuée, c'est qu'en raison des tolérances de fabrication du manchon brut et de son pouvoir de rétraction aléatoire, à quoi s'ajoute également les tolérances du procédé de gravure utilisé et celles du contenant, il s'ensuit une quasi- impossibilité de remise en coïncidence des parties 11 A et 11 B de l'inscription 11 après destruction du manchon 6 B portant ladite partie 11 B. Selon une autre caractéristique importante de l'invention, l'inscription il est réalisée par gravure, par exemple par rayon laser à déplacement point par point apte à attaquer le verre de la bouteille 1. Dans sa zone l A et la matière plastique du manchon 6 B dans sa zone 6 C. Pour cela le manchon 6 B est d'une épaisseur telle à être attaqué par le rayon laser en vue de sa gravure sans être pour autant traversé par celui-ci, afin que les caractères composant une partie 11 B de l'inscription il ne soient pas découpés et détachés du bord inférieur dudit manchon 6 B. Selon une autre caractéristique de l'invention, dans les cas o le verre de la bouteille 1 est de couleur relativement claire ne favorisant pas la lecture par contraste de la gravure au laser, une coloration locale 12 est effectuée dans la zone de l'inscription 11, ladite coloration étant, d'une part translucide pour éviter son masquage frauduleux par superposition d'une nouvelle couleur et, d'autre part, pelable ou grattable pour permettre à un consommateur averti, un contrôle de l'authenticité du produit 4. Cette coloration 12 de la zone de l'inscription 11 par gravure est obtenue par application de peinture ou par sérigraphie ou par tempographie. L'inscription il peut être constituée par une série de chiffres ou de lettres ou de graphismes ou en combinant les uns et les autres selon un code. Le marquage qui vient d'être décrit est effectué à la base du col de la bouteille, mais il est évident qu'il peut également être réalisé dans une partie haute du manchon à cheval sur le bouchon ou d'un élément qui en est solidaire. Il faut également noter que la coloration peut être obtenue par un composant adhésif. a_ REVENDICATIONS 1 Dispositif de garantie d'authenticité de l'origine d'un produit ( 4) disposé dans un contenant ( 1), muni d'un système de bouchage hermétique ( 5) et comportant des moyens de scellement rapportés entre une partie externe du système de bouchage ( 5) et le contenant, de manière à pouvoir être détruits par arrachement par une action volontaire au cours d'une première ouverture, caractérisé en ce que les moyens de scellement ( 6 B) sont associés à des moyens de visualisation ( 10) de la première ouverture, qui sont constitués par une inscription ( 11) par gravure, effectuée à cheval entre lesdits moyens de scellement ( 6 B) une fois en place et une partie immédiatement adjacente ( 1 A) du contenant ( 1), de manière que la partie ( 11 A) de l'inscription ( 11), effectuée directement dans la matière du contenant ( 1 A) soit, par là même, rendue indélébile, alors que la partie complémentaire ( 11 B) de l'inscription ( 11) qui est réalisée sur une zone adjacente ( 6 C) des moyens de scellement ( 6 B) est dissociée au cours de l'arrachement de ces dernières à l'ouverture, provoquant ainsi une dissociation irrémédiable des deux parties complémentaires ( 11 A, 11 B) de l'inscription ( 11) sans possibilité de remise en coïncidence ultérieure en vue d'une réutilisation frauduleuse du contenant ( 1). 2 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le contenant ( 1) est une bouteille en verre et en ce que les moyens de scellement ( 6) de son bouchon ( 5) sont constitués par un manchon ( 6 B)enveloppant ledit bouchon ( 5) et s'étendant concentriquement sur le col ( 3) de la bouteille ( 1). 3 Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B), est obtenu à partir d'une gaine en matière therrnorétractable. g 4 Dispositif selon l'une des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B) comporte au moins une amorce de déchirement verticale ( 9) constituée par au moins une piqûre ( 9 a, 9 b) formant une succession de trous disposés linéairement. 5 Dispositif selon l'une des revendications 2 à 4, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B) recouvre une première capsule ( 6 A) coiffant hermétiquement le bouchon ( 5) et une partie supérieure du col ( 3) de la bouteille ( 1). 6 Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que la capsule ( 6 A) est d'une hauteur (hi) inférieure à celle (h 2) du manchon ( 6 B) qui la recouvre. 7 Dispositif selon l'une des revendications 2 à 6, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B) est réalisé dans une matière plastique transparente. 8 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B) est réalisé en polychlorure de vinyle. 9 Dispositif selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que la gravure de l'inscription ( 11) est effectuée à partir d'un rayon laser à déplacement point par point, apte à attaquer le verre du contenant ( 1) et la matière plastique du manchon ( 6 B). Dispositif selon l'une des revendications 2 à 9, caractérisé en ce que le manchon ( 6 B) est d'une épaisseur telle à être attaqué par le rayon laser en vue de sa gravure sans être pour autant traversé par celui-ci, afin que les caractères composant une partie ( 11 B) de l'inscription ( 11) ne soient pas découpés et détachés du bord inférieur dudit manchon ( 6 B). 11 Dispositif selon l'une des revendications 2 à 10, caractérisé en ce que dans les cas o le verre de la bouteille ( 1) est de couleur relativement claire ne favorisant pas la lecture par contraste de la gravure au laser, une coloration locale ( 12) est effectuée dans la zone de l'inscription ( 11), ladite coloration étant d'une part translucide pour éviter son masquage frauduleux par superposition d'une nouvelle couleur et, d'autre part, pelable ou grattable pour permettre à un consommateur averti, un contrôle de l'authenticité du produit ( 4). 12 Dispositif selon la revendication 11, caractérisé en ce que la coloration ( 12) de la zone de gravure est obtenue par application de peinture. 13 Dispositif selon la revendication 11, caractérisé en ce que la coloration ( 12) de la zone de gravure est obtenue par un traitement sérigraphique. 14 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'inscription ( 11) est constituée par une série de lettres et/ou de chiffres et/ou de grraphismes.