Brevet FR2699728A1 — publié le 19940624

DISPOSITIF DE CADENASSAGE D'UNE MANETTE DE COMMANDE MANUELLE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE MODULAIRE La présente invention concerne un dispositif de cadenassage d'une manette de commande manuelle d'un appareil électrique modulaire, notamment d'un disjoncteur, dans lequel la manette a deux positions stables correspondant respectivement à l'ouverture et à la fermeture de l'appareil, ce disjoncteur étant pourvu de trous de plombage et d'une épingle de verrouillage ayant deux bras flexibles équipés d'ergots agencés pour pénétrer dans les trous de plombage lorsque ladite manette se trouve dans l'une de ses positions stables. On connaît déjà des dispositifs de ce type, notamment par le brevet français NI 78 13022 issu de la demande publiée sous le NO 2 424 619 de la demanderesse Ce brevet décrit un dispositif de cadenassage équipé d'une épingle de verrouillage dont les bras flexibles sont pourvus chacun d'ergot agencé pour pénétrer dans les orifices de plombage du boîtier du disjoncteur. Les deux bras sont reliés par une anse dans laquelle on peut introduire un cadenas qui immobilise un coulisseau agencé pour bloquer les ergots dans les trous de plombage et ainsi maintenir la manette de déclenchement dans une de ses positions stables Ce coulisseau est une pièce relativement fragile et ne garantit pas une inviolabilité absolue du système. Un autre dispositif ayant sensiblement le même but que celui de l'invention est décrit par le brevet européen NI O 232 773 Ce dispositif est pourvu d'un élément de verrouillage qui s'engage dans les orifices de plombage du boîtier du disjoncteur et qui est commandé par une came rotative actionnée par une clé. L'inconvénient de ce dispositif est qu'il ne peut pas être cadenassé et n'offre donc pas la garantie d'inviolabilité souhaitée. La présente invention se propose de pallier les inconvénients desdispositifs connus en fournissant un maximum de sécurité en garantissant que la manette de commande manuelle d'un appareil électrique ne puisse pas être déplacée de façon accidentelle lorsqu'elle a été volontairement bloquée dans une de ses positions stables. Ce but est atteint par le dispositif selon l'invention, caractérisé en ce qu'il comporte un capot agencé pour être adapté sur ledit appareil lorsque la manette de commande manuelle se trouve dans l'une ou l'autre de ses positions stables, un palpeur solidaire du boîtier de l'appareil électrique pour détecter une position intermédiaire entre lesdites positions stables de la manette et pour empécher ledit cadenassage dans cette position, et un levier porté par ledit capot, ce levier étant mobile entre une première position déverrouillée et une seconde position verrouillée, en ce que ladite épingle de verrouillage est montée dans ce boîtier, en ce que ledit levier comporte un écarteur agencé pour écarter les bras flexibles lorsqu'il est déplacé de sa première vers sa seconde position et pour faire pénétrer lesdits ergots dans lesdits trous de plombage, et en ce que ledit capot et ledit levier comportent chacun au moins une ouverture agencée pour être disposée en regard l'une de l'autre lorsque le levier est amené dans sa seconde position, ces ouvertures étant conçues pour passer un cadenas de verrouillage. Selon une forme de réalisation préférée ledit palpeur est constitué par un élément central de l'épingle, cet élément ayant une forme de U dont les branches sont prolongées par lesdits bras flexibles dont les extrémités portent lesdits ergots. D'une façon avantageuse ledit écarteur est solidaire du levier et est disposé entre les bras flexibles. Le capot du dispositif comporte de préférence une cavité dans laquelle peut être logée la manette lorsqu'elle se trouve dans une de ses positions stables. Le dispositif est avantageusement réversible selon que la manette occupe l'une ou l'autre de ses deux positions stables. Selon la forme de réalisation préférée, le dispositif comporte un logement pour ladite épingle, ce logement ayant un jeu suffisant pour permettre à l'épingle d'occuper une position plus ou moins inclinée si la manette se trouve dans une position autre que l'une de ses deux positions stables. De préférence le levier est pourvu d'un poussoir et le capot est fermé lorsque le levier est dans sa position basse. D'autres avantages et caractéristiques de la présente invention ressortiront plus clairement de la description ci-dessous d'un mode de réalisation préférée donné à titre d'exemple non limitatif et représenté dans les différentes phases de son fonctionnement par les dessins annexés dans lesquels: la figure 1 représente une vue en perspective éclatée du dispositif selon l'invention prévu pour être adapté sur un disjoncteur modulaire dont la manette de commande manuelle est en position d'ouverture, la figure 2 représente une vue en perspective éclatée du dispositif selon l'invention prévu pour être adapté sur un disjoncteur modulaire dont la manette de commande manuelle est en position de fermeture, la figure 3 A représente une vue en perspective partiellement coupée du dispositif selon l'invention dont la manette de commande manuelle est en position d'ouverture, le levier de ce dispositif se trouvant dans sa première position déverrouillée, la figure 3 B représente une vue frontale partiellement coupée illustrant le dispositif dans la position représentée par la figure 3 A, la figure 3 C représente une vue latérale en élévation, partiellement coupée, du dispositif selon l'invention dans la position représentée par la figure 3 A, la figure 4 A représente une vue similaire à celle de la figure 3 A dans laquelle le levier du dispositif se trouve dans sa seconde position verrouillée, ce dispositif étant par ailleurs cadenassé, la figure 4 B représente une vue similaire à celle de la figure 3 B dans laquelle le levier du dispositif se trouve dans la position représentée par la figure 4 A, la figure 4 C représente une vue latérale en élévation, partiellement coupée, du dispositif selon l'invention dans la position représentée par la figure 4 A, la figure 5 A représente une vue similaire à celles des figures 3 A et 4 A et dans laquelle la manette de commande manuelle occupe une position intermédiaire entre ses deux positions stables, la figure 5 B représente une vue similaire à celles des figures 3 B et 4 B dans laquelle le dispositif se trouve dans la position représentée par la figure 5 A, la figure 5 C représente une vue latérale en élévation, partiellement coupée, du dispositif selon l'invention dans la position représentée par la figure 5 A, et la figure 6 représente une vue en perspective de l'épingle de verrouillage du dispositif selon l'invention. En référence aux figures, et plus particulièrement aux figures 1 et 2, le dispositif de cadenassage 10 est prévu pour être adapté par-dessus la manette de commande manuelle 11 d'un appareil électrique modulaire tel qu'un disjoncteur 12 Selon que cette manette est basculée dans l'une ou l'autre de ses positions stables, à savoir dans sa position d'ouverture (voir figure 1) ou dans sa position de fermeture (voir figure 2) le dispositif de cadenassage est positionné dans un sens ou dans le sens inverse On verra par la suite que le blocage de la manette et le cadenassage du dispositif, lorsque ce blocage est accompli, ne peuvent être réalisés que si la manette se trouve effectivement dans une de ses positions stables et sont interdits si elle se trouve dans une position intermédiaire. En vue de ce blocage, le dispositif comporte, comme le montrent plus particulièrement les figures 3 A, 3 B, 3 C; 4 A, 4 B, 4 C et 5 A, 5 B, 5 C, un capot 13 comprenant une cavité 14 dans laquelle peut être logée la manette de commande manuelle 11, un levier 15 mobile entre une première position déverrouillée (voir figures 3 A, B et C) et une seconde position verrouillée (voir figures 4 A, B et C), et une épingle de verrouillage 16 montée dans un logement disposé entre la cavité 14 et le levier i 1. Le levier 15 est équipé d'un poussoir 17 qui permet à l'utilisateur de le déplacer de sa position haute, dite première position déverrouillée, dans sa position basse, dite seconde position verrouillée, et réciproquement Il comporte par ailleurs une ouverture 18 dont les dimensions sont sensiblement égales à celles d'au moins une ouverture 19 ménagée à travers le capot, de telle manière que, lorsque le levier est amené dans sa position basse (voir figures 4 A, B et C), les ouvertures 18 et 19 se trouvent en regard l'une de l'autre et il devient possible de cadenasser le dispositif en passant l'anse 20 d'un cadenas 21 dans ces ouvertures Dans l'exemple de réalisation représenté, le capot comporte deux éléments de parois parallèles 22 et 23 (voir figure 2) pourvus chacun d'une ouverture 19, et le levier 15 est agencé pour pouvoir coulisser entre ces éléments qui lui servent de guides lorsqu'il est déplacé entre ses deux positions définies ci-dessus Le levier comporte par ailleurs un écarteur 24 (voir figures 3 B, 4 B et 5 B) dont le rôle sera décrit ci-après. La manette de commande manuelle 11 est solidaire d'un tambour 25, rotatif autour d'un axe solidaire du boîtier de l'appareil électrique, et qui comporte, d'une manière connue en soi, deux trous de plombage 26 L'épingle de verrouillage, qui est représentée plus en détail et agrandie par la figure 6, comporte un élément central 27 en forme de U, dont les deux branches 27 a et 27 b sont prolongées respectivement par deux bras latéraux 28 a et 28 b portant à leurs extrémités deux ergots 29 a et 29 b Ces deux ergots sont agencés pour s'engager respectivement dans les deux trous de plombage 26, lorsque d'une part la manette 11 est dans l'une de ses positions stables et d'autre part, lorsque le poussoir 17 est amené dans sa position basse Dans cette position, l'écarteur 24 mentionné ci-dessus, qui se trouvait initialement (voir fig 3 B) dans une position haute et entre les bras flexibles 28 a et 28 b, se trouve dans une position basse, ce qui a pour effet d'écarter lesdits bras et de repousser les ergots 29 a et 29 b dans les trous de plombage De ce fait, la manette 11 est bloquée en position et, puisque le poussoir se trouve en position basse, le cadenas peut être passé dans les ouvertures 18 et 19 juxtaposées Le but recherché est donc pleinement atteint: la manette est verrouillée d'une manière absolument sûre puisque le cadenas est en place, empêchant en outre tout accès à la manette. La description ci-dessus qui correspond à un verrouillage de la manette et à un blocage en position du dispositif de cadenassage dans une position telle que représentée par la figure 1, s'applique bien entendu à la position représentée par la figure 2 Les fonctions des pièces mobiles restent les mêmes. Les figures 5 A, 5 B et 5 C illustrent un cas particulier o la manette 11 se trouve accidentellement dans une position intermédiaire entre ses positions stables L'élément central 27 de l'épingle de verrouillage est en fait bloqué dans un espace 30 de telle manière qu'il ait un certain jeu Il joue le rôle d'un palpeur susceptible de détecter la position intermédiaire de la manette 11 En effet, si cette manette se trouve dans une position autre que ses positions stables, l'élément central 27 ou palpeur bute contre cette manette lorsque le dispositif de cadenassage est mis en place, ce qui a pour effet d'incliner l'épingle En raison de cette inclinaison, les ergots 29 a et 29 b ne se trouvent plus en face des trous de plombage et ne peuvent donc pas s'engager dans ces trous lorsque le poussoir 17 est abaissé Le verrouillage de la manette n'est plus possible et le dispositif de cadenassage ne peut être solidarisé de l'appareil électrique Le but recherché ne peut pas être atteint dans ce cas En conséquence, le palpeur de l'épingle constitue un détecteur de défaut qui empêche un verrouillage de la manette et un blocage du dispositif de cadenassage si ladite manette n'occupe pas une de ses deux positions stables. Le capot 13 et le levier 15 sont de préférence réalisés en matière synthétique moulée par injection L'épingle est de préférence en acier Leur forme et leurs dimensions peuvent être adaptés à la géométrie des appareils électriques concernés Il est à noter que le capot est entièrement fermé lorsque le poussoir est enfoncé, le levier étant dans sa position basse, rendant l'accès à l'épingle 16 impossible. REVENDICATIONS 1 Dispositif de cadenassage d'une manette de commande manuelle d'un appareil électrique modulaire, notamment d'un disjoncteur, dans lequel la manette a deux positions stables correspondant respectivement à l'ouverture et à la fermeture de l'appareil, ce disjoncteur étant pourvu de trous de plombage et d'une épingle de verrouillage ayant deux bras flexibles équipés d'ergots agencés pour pénétrer dans les trous de plombage lorsque ladite manette se trouve dans l'une de ses positions stables, caractérisé en ce qu'il comporte un capot ( 13) agencé pour être adapté sur ledit appareil lorsque la manette ( 11) se trouve dans l'une ou l'autre de ses positions stables, un palpeur solidaire du boîtier de l'appareil électrique pour détecter une position intermédiaire entre lesdites positions stables de la manette ( 11) et pour empêcher ledit cadenassage dans cette position, et un levier ( 15) porté par ledit capot ( 13), ce levier étant mobile entre une première position haute et une seconde position basse, en ce que ladite épingle de verrouillage ( 16) est montée dans ce boîtier, en ce que ledit levier comporte un écarteur ( 24) agencé pour écarter les bras flexibles ( 28 a, 28 b) lorsqu'il est déplacé de sa première vers sa seconde position et pour faire pénétrer lesdits ergots ( 29 a, 29 b) dans lesdits trous de plombage ( 26), et en ce que ledit capot ( 13) et ledit levier ( 15) comportent chacun au moins une ouverture ( 18; 19) agencée pour être disposée en regard l'une de l'autre lorsque le levier ( 15) est amené dans sa seconde position, ces ouvertures étant conçues pour passer un cadenas de verrouillage ( 21). 2 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit palpeur est constitué par un élément central ( 27) de l'épingle ( 16), - cet élément ayant une forme de U dont les branches ( 27 a, 27 b) sont prolongées par lesdits bras flexibles ( 28 a, 28 b) dont les extrémités portent lesdits ergots ( 29 a, 29 b). 3 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit écarteur ( 24) est solidaire du levier ( 15) et est disposé entre les bras flexibles ( 28 a, 28 b). 4 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le capot ( 13) comporte une cavité ( 14) dans laquelle peut être logée la manette ( 11) lorsqu'elle se trouve dans une de ses positions stables. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'il est réversible selon que la manette ( 11) occupe l'une ou l'autre de ses deux positions stables. 6 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte un logement pour ladite épingle ( 16), ce logement ayant un jeu suffisant pour permettre à l'épingle d'occuper une 7 2699728 position plus ou moins inclinée si la manette ( 11) se trouve dans une position autre que l'une de ses deux positions stables. 7 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le levier ( 15) est pourvu d'un poussoir ( 17). 8 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que le capot ( 13) est fermé lorsque le levier ( 15) est dans sa position basse.