Brevet FR2707747A1 — publié le 19950120

La présente invention concerne un dispositif permettant de rendre les chargeurs de carabines de chasse semi-automatiques inamovibles de l'arme. Jusqu'au 6 Janvier 1993, les chargeurs de ces carabines de chasse pouvaient à volonté, être amovibles t condition qu'ils ne puissent contenir plus de deux cartouches. A la suite des accords de SCHENGEN, concernant le projet d'harmonisation de la législation europèenne en matière d'armes, une loi nouvelle est entrée en vigueur en France, le 6 Janvier 1993. Entre autres, cette loi prévoit que les carabines de chasse à canon rayé et à fonctionnement semi-automatique qui étaient auparavant classées en Seme catégorie (achat et détention libres), ne pourront être maintenues dans cette catégorie que si elles comportent un magasin inamovible de l'arme et ne pouvant contenir plus de deux cartouches. De plus, l'arme ne doit pas pouvoir recevoir un autre chargeur. Le dispositif selon l'invention permet de rendre inamovibles les chargeurs (5) des carabines semi-automatiques qui sont amovibles d'origine. La difficulté technique réside dans le fait que ces chargeurs (5) rendus inamovibles doivent cependant pouvoir être approvisionnés ou vidés de leurs cartouches facilement. Le dispositif selon l'invention, articule le chargeur (5) sur le boitier de culasse (3) de l'arme de façon à permettre un dégagement suffisant pour l'approvisionnement aisé tout en interdisant l'introduction d'un autre chargeur dans l'arme. Ce dispositif comporte une articulation du chargeur (5) sur le boitier de culasse (3). Cette articulation est placée dans la partie antérieure du chargeur (5). L'articulation peut n'être qu'un pivotement simple autour d'un axe (1) ou bien un pivotement associé à un mouvement de translation linéaire. Selon des modes particuliers de réalisation, et à titre d'exemple - L'axe (1) peut être soit une plein, soit un axe creux, soit une goupille élastique, il peut être soit lisse, soit comporter un filetage. - L'axe peut être de longeur suffisante pour joindre les deux parois du boitier de culasse (3) en traversant le chargeur (5). - L'axe (1) peut être constitué de deux demi-axes articulant les parois droite et gauche du chargeur sur les parois correspondantes du boitier de culasse (3), ou bien d'un seul demi-axe d'un côté ou de l'autre. - L'axe (1) peut être fixe sur le chargeur (5) et dans ce cas c'est l'axe (1) qui pivote dans les logements (2) prévus dans le boitier de culasse (3). - L'axe (1) peut être fixe sur boitier de culasse (3), dans ce cas le chargeur (5) pivote autour de l'axe (1). - Les logements (4) de l'axe (1) sur le chargeur (5), peuvent être de simples trous percés dans les parois du chargeur (5). ( cas du pivotement simple). - Les logements (4) de l'axe (1) sur le chargeur (5), peuvent être réalisés sous forme d'orifice oblong, d'échancrure allongée, de rainure, ou d'emboutissage de la paroi du chargeur (5) ( cas du pivotement a ssocié à un mouvement de translation linéaire). - Les logements (4) de l'axe (1) peuvent être aussi prévus sous forme de rainure creusée sur la face interne des parois latérales du boitier (3). Dans ce cas, le chargeur (5) porte un axe (1) qui coulisse et pivote dans ces rainures. ( cas du pivotement associé à un mouvement de translation linéaire). - Le chargeur (5) peut être soit modifié de façon à résoudre le problème de géométrie posé par le pivotement, soit fabriqué d'origine à la forme nécessaire. - La forme du chargeur (5) nécessaire à son pivotement est déterminée par la position de l'axe (1) par rapport au bord inférieur et au bord antérieur du chargeur (5), les distances entre l'axe (1) et ces bords étant inférieures ou égales à la distance entre l'axe (1) et le boitier (35-. Après un pivotement limité et interdisant l'introduction d'un autre chargeur, le déplacement du chargeur (5) le met en contact avec le boitier (3) et limite ainsi son déplacement. Cette forme particulière du chargeur (5) porte la référence (A) sur les dessins. - La forme particulière du chargeur (5) qui porte la référence (B) sur les dessins, est déterminée par la position de l'axe (1) par rapport au bord postérieur du chargeur (5) de façon telle que la distance entre ce bord postérieur et l'axe (1) soit inférieure ou égale à la distance entre l'axe (1) et le boitier (3). Les dessins annexés illustrent l'invention - La figure 1 représente en perspective arrière droite et en éclaté, le dispositif selon l'invention. - La figure 2 représente en vue latérale droite, le dispositif selon l'invention, lorsque le chargeur (50 est dans son logement du boitier (3) en position verrouillée, arme prête à fonctionner. - La figure 3 représente, en vue latérale droite, le dispositif selon l'invention chargeur pivoté en position ouverte pour l'approvisionnement ou le déchargement des cartouches. En référence à ces dessins, le dispositif comporte un axe (1) passant par des logements (2) portés par le boitier de culasse (3) en même temps que par des logements (4) portés par le chargeur (5). Comme décrit précédemment, le chargeur (5) est modifié en (A) pour la partie avant et en (B) pour la partie arrière. La figure 2 illustre l'axe (1) porté par le boitier (3) et la modification (A) du chargeur (5). Le déverrouillage du chargeur (5) permet à celui-ci de se placer dans la position de la figure 3, où on retrouve tous les éléments ccnsti- tutifs de l'invention, à savoir - l'axe (1) et la forme particulière du chargeur (5) en (A) et en (B). Les dessins représentant le dispositif vu du côté droit, une symétrie du dispositif non representée existe du côté gauche. Selon une variante non illustrée, grâce à des logements (4) de l'axe (1) de forme oblongue portés par le chargeur (5), le mouvement de pivotement du chargeur (5) pourra être associé à un mouvement de translation linéaire. Selon une autre vari-ante non illustrée l'axe (l)--peut être constitué de demi-axes ne traversant pas le chargeur (5) de part en part, leur fixation étant réalisée soit par rapport au chargeur (5) soit par rapport au boitier (3). A titre d'exemple non limitatif, le modèle représenté sur les dessins est la carabine REMINGTGN 740C, carabine très répandue, et très utilisée. A titre d'exemple non limitatif, l'axe (1) sera placé de préférence à 16mm de la tranche avant du boîtier de culasse (3) et à 11.5mm de la tranche inférieure du bcitier de culasse (3). I1 aura de préférence, un diamètre de 3mm. A titre d'exemple non limitatif, la forme particulière du chargeur (5) en (A) sera une découpe de sa partie antéro-inférieure de l'ordre de 25mm de long sur 15mm de haut. A titre d'exemple non limitatif, la forme particulière du chargeur (5) en (B) sera une découpe de son angle postéro-supérieur de préférence en arc de cercle dont le centre sera le point de pivotement (4) et le rayor, de préférence égal à 81mm. Le dispositif selon l'invention, est particulièrement destiné à rendre pivotant mais non amovible, le chargeur des carabines de chasse à fonctionnement semi-automatique. REVENDICATIONS 1) Dispositif pour rendre inamovible de l'arme, le char geur (5) des carabines de chasse tout en permettant leur approvisionnement et leur déchargement, caractérisé en ce qu'il comporte un axe (1) articulant le chargeur (5) sur le boitier de culasse (3) grâce à des logements (4) et (2) pratiqués à cet effet, et à la forme particulière du char geur (5) permettant son mouvement. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la forme du chargeur (5) nécessaire à son pivotement est determinée par la position de l'axe (1) par rapport au bords inférieurs, antérieurs, et postérieursXdu chargeur. Les distances entre l'axe (1) et ces bords étant inférieures ou égale aux distances entre l'axe (1) et le boitier (3). Après un pivotement limité et interdisant l'introduction d'un autre chargeur, le déplacement du chargeur (5) le met en contact avec le boitier (3) et limite ainsi son déplacement. 3) Dispositif selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que les logements de l'axe (1) ont une forme oblongue autorisant un mouvement de translation associé à un mouvement de pivotement du chargeur (5). (eventuellement) 4) Dispositif selon la revendication 1 ou 3 caractérisé en ce qu'un ou deux demi-axes constituent l'articulation permet tant le mouvement du chargeur (5). Leur fixation étant réalisée soit par rapport au chargeur (5) soit par rapport au boitier de culasse (3). 5) Dispositif selon la revendication 1 ou"3 caractérisé en ce l'axe (1) ou les demi-axes comportent éventuellement un filetage.