Brevet FR2699312A1 — publié le 19940617

La présente invention concerne une vignette autocollante et infalsifiable. On sait que depuis des années il est devenu obligatoire d'apposer sur les véhicules des vignettes de Taxes automibiles ainsi que des vignettes delivrées par les compagnies d'assurance afin d'en faciliter le contrôle par les pouvoirs publics. Concernant les vignettes de taxes automobiles, il est actuellement impossible d'inscrire le numéro d'immatriculation du véhicule sur la partie venant se coller l'intérieur du véhicule. De mme que pour les vignettes d'assurances, il est facile l'utilisateur ou au propriétaire du véhicule de pouvoir modifier les dates de validité ou le numéro d'immatriculation de la voiture. La réalisation de vignettes autocollantes et infalsifiables pose un certain nombre de problèmes pour que ces dernières restent pratiques aussi bien pour l'assuré que pour l'établissement émetteur. L'un des buts de la présente invention permet par exemple de pouvoir indiquer sur la vignette de taxe automobile française le numéro d'immatriculation du véhicule, sans en changer la fabrication actuelle ni le principe. Elle permet aussi de rendre autoccollante et infalsifiable la vignette d'assurance automobile obligatoire. La vignette autocollante et infalsifiable selon l'invention est constituée d'un support papier ayant subi deux traitements spécifiques, sur lequel on vient déposer une feuille de matière plastique transparente, dont les deux faces sont revtues de substance adhésive, l'une de ces deux faces étant appliquée au support papier, tandis que sur l'autre face est fixée une pellicule de protection détachable permettant ainsi de conserver toutes ses propriétés adhésives la vignette. Ainsi dans le cas d'utilisation de vignette par un automobiliste, celle-ci pourra tre collée sur la face interne d'un pare-brise après avoir ôte la pellicule protectrice, laissant de cette manière les informations visibles de l'extérieur du véhicule. Dans le cas de motocyclistes, il faudra déposer la feuille de matière plastique transparente revtue de colle et la pellicule protection au dos du support papier traité et l'on vient mettre au recto une feuille de matière plastique transparente revtue sur l'une de ces deux faces de substance adhe- sive appliquée sur le papier afin d'en protéger les traitements spécifiques. Les informations importantes qui doivent tre visibles de l'extérieur s'obtiennent en effectuant une pression par un stylo, par la frappe d'une ma chine écrire ou autres procèdes sur la partie supérieure de la pellicule de protection faisant ainsi apparaitre les informations sur le papier. Afin de rendre l'invention plus performante dans sa conception, il est possible de rendre divisible le support papier par des perforations parti elles ou totales, voir mme par des prdcoupages. L'invention va maintenant tre décrite avec plus de détails en se référant un type de réalisation donné titre d'exemple seulement et représenté aux dessins annexés, dans lesquels : Figure 1 est une perspective d'un certificat d'assurance selon l'invention. Figure 2 montre en perspective la feuille de matière transparente et son protecteur venant sur la face avant de la figure 1. Figure 3 montre en perspective la feuille de la figure 2 déposée sur la figure 1. Figure 4 montre en perspective les détails de la figure 2. Coupe A montre en coupe la figure 4. Figure 5 montre une autre utilisation. 1 -La vignette autocollante et infalsifiable constituée d'un support papier spécialement traité par deux enductions (1) (2), sur sa partie recto est déposée une feuille de matière transparente (6) dont les deux faces (7a) et (7b) sont revtues de substance adhésive, cette feuille (6) étant collee au papier par sa face (7b), la face (7a) étant protégée par une pellicule de protection (8), sur laquelle on viendra inscrire les indications personnalisées qui s'inscriront sur le papier enduit (1) (2) avant son enlèvement et positionnement sur tout type de produit translucide. A titre d'exemple (Figure 1) un récépissé d'assurance dont toute la surface du papier ayant une enduction réceptrice formée par des microcapsules dit "CF" (1), ensuite une solution sensibilisante (2) est déposée sur une partie de la surface du papier. L'impression du document (3) s'effectue sur la vignette et le récépissé, les perforations (4) permettent le détachage de la dite vignette du support papier, les divisions (5) de la vignette accentuant la difficulté enlever celle-ci après collage définitif. La feuille de matière transparente (Figure 2) (6) enduite sur ses deux faces de substance adhésive (7a) (7b) dont l'une de ses faces est protégée par une pellicule de protection (8), l'ensemble venant se coller sur la partie prévue son effet sur le papier (Figurel). La substance adhésive (7a) permettra le collage ultérieur de la vignette sur le pare-brise du véhicule après avoir ôte le support de protection (8). L'ensemble de la constitution de la vignette est représenté sur la coupe A. Une application destinée aux motocyclistes et cyclomotoristes (Fig5) qui implique d'abord de déposer l'étiquette (Figure 2) au dos du papier et de coller au recto une étiquette transparente (9) dont une face est recouverte de substance adhésive (10) qui vient se coller sur l'emplacement prévu son effet. La vignette selon l'invention est destinée recevoir par simple pression sur le dessus du support protecteur (8) d'un stylo, d'une frappe de machine écrire ou de tout autre procédé, des informations qui deviendront visibles et partie intégrante du papier après avoir ôte la pellicule protectrice (8). La vignette pourra tre collee (7a) sur tous types de vitres, parebrises ou supports transparents. Il devient ainsi impossible d'en modifier le texte ou les informations données, indiquées. L'invention permettra également de ne plus pouvoir indiquer de renseignements après positionnement définitif sans en altérer le papier ainsi que les traitements effectues (1) (2), rendant l'éventuelle fraude visible. Par ces perforations partielles ou totales, ou prdcoupages, la vignette est rendue plus sensible aux tentatives de décollages augmentant les risques de déchirures ou de détériorations. Ci-après quelques applications éventuelles : a) Certificat d'assurance comportant une vignette détachable (Fig 3) devant tre apposée l'intérieur d'un véhicule sur le pare-brise. b) Certificat d'assurance concernant les véhicules deux roues nécessitant l'apposition de la vignette d'assurance (Fig 5). c) Vignettes de taxes sur les automobiles, l'invention permettrait de pouvoir inscrire le numéro d'immatriculation du véhicule concerné sur la partie qui est collée au pare-brise sans en changer l'utilisation, évitant ainsi les vols et les changements de numéros de plaques minéralogiques. d) Vignettes permettant l'identification des véhicules, sur des parkings réserves ou prioritaires par le collage d'un macaron ayant toutes les indications souhaitées sur la partie intérieure du pare-brise. e) Etiquettes destinées tre apposées l'intérieur de conditionnements en matières plastiques transparentes telles que coques blister, cellophanes, PVC, thermoformes, permettant d'identifier les codes barres, les references produits ou les prix sans pouvoir détériorer, ôter ou falsifier ces dernières. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisations et de conceptions qui viennent d'tre décrits et représentés. On pourra apporter de nombreuses modifications de détails sans pour cela sortir du cadre de l'invention. Il est rappelé que la première enduction du papier dite"CF"est une enduction réceptrice classique, et que la seconde enduction qui recouvre partiellement la surface du papier est dite"autonome". REVENDICATIONS 1 -Vignette autocollante et infalsifiable, caractérisée en ce qu'elle est constituée d'un support papier spécialement traité par une première enduction (1), qui recouvre toute la surface recto du papier, enduction dite"CF", formée par des microcapsules et d'une seconde enduction (2) qui recouvre une partie seulement de la surface du support papier dite"autonome"qui sensibilise encore la dite partie. Sur sa partie recto est déposée une feuille de matière transparente (6) dont les deux faces (7a) et (7b) sont revtues de substance adhésive, cette feuille (6) étant collée au papier par sa face (7b), la face (7a) étant protégée par une pellicule de protection (8), sur laquelle on viendra inscrire les indications personnalisées, par transcription sur le papier enduit (l) (2) avant son enlèvement et positionnement de l'ensemble obtenu (1+2+6+7b) sur tout type de produit translucide. 2 -Vignette autocollante et infalsifiable selon la revendication 1, caractérisée en ce que la vignette est destinée aux véhicules deux roues, par l'apposition de la feuille transparente (6) collée au dos du support papier permettant ainsi l'adhérence etque. au recto est déposée une seconde feuille transparente (9) enduite seulement sur une face de substance adhésive (10) que l'on dépose son emplacement prévu. 3 -Vignette autocollante et infalsifiable selon la revendication 1, caractérisée par ses perforations (4) permettant le détachage de la vignette du support papier, et par la possibilité de division de celle-ci par des perforations partielles ou totales ou prdcoupages (5). 4 -Vignette autocollante et infalsifiable, selon la revendication 1, caractérisée en ce que le support papier subit deux traitements spécifiques, la première enduction (1) s'effectue sur toute la surface du support, enduit récepteur formé par des microcapsules, papier dit"CF". Le second traitement du papierssCF s'applique sur une partie de la surface, celle destinée la réalisation de la vignette, par une enduction (2), solution dite"autonome".