Brevet FR2698985A1 — publié le 19940610

Procédé d'impression et de traitement de sécurité de moyens de paiement tels que des chèques et moyens de paiement obtenus par ce procédé. L'invention concerne les moyens de paiement tels que les chèques bancaires et postaux et tous autres titres pouvant être établis à titre d'engagement au règlement d'une somme d'argent. La recrudescence des vols et des détournements de chèques suscite une désaffection croissante pour ce mode de paiement aussi bien de la part des utilisateurs que de la part des commerçants. La vérification de la signature autorisée est difficile pour les commerçants, d'autant plus que le vol de chèques s'accompagne souvent du vol de pièces d'identité qui peuvent relativement facilement être falsifiées. A la réception, ce contrôle est certes effectué par l'organisme bancaire ou postal gardien du compte, mais de façon peu fiable compte-tenu de la difficulté d'un tel contrôle. Par ailleurs, les chèques et autres moyens de paiement peuvent être falsifiés par une opération dite de "lavage" qui fait disparaître tout ou partie des indications manuscrites portées par le titulaire du compte lors d'un paiement, ces indications étant ensuite remplacées par de fausses indications concernant le bénéficiaire et éventuellement le montant. La présente invention vise en conséqence à améliorer considérablement la sécurité des moyens de paiement du type chèques par un procédé d'impression permettant en particulier au bénéficiaire de contrôleur immédiatement l'authenticité du signataire. Selon une forme de mise en oeuvre avantageuse, l'invention permet en outre d'interdire la falsification de ces moyens par lavage. A cet effet, l'invention a pour objet un procédé d'impression et de traitement de moyens de paiement tels que des chèques, caractérisé en ce qu'on imprime sur chaque moyen de paiement une indication variable aléatoire visible dont la lecture, en liaison avec un code ou une clé propre au titulaire du compte, permet de dériver une valeur graphique telle qu'un nombre propre à ladite indication visible respective et audit code, on imprime ladite valeur graphique sur ledit moyen de paiement et on la recouvre par un moyen de sécurité opaque interdisant sa lecture sans destruction dudit moyen de sécurité. L'utilisation des moyens de paiement ou chèques fabriqués conformément à l'invention est simple et sûre. Le titulaire doit, pour chaque chèque, effectuer l'opération mentale d'application du code qu'il est seul à connaître sur l'indication visible sur le chèque et apposer sur le chèque la valeur graphique qui en dérive. Le bénéficiaire du chèque n'a plus qu'à détruire le moyen de sécurité pour constater la concordance entre la valeur graphique imprimée sur le chèque et la valeur graphique portée par le titulaire. Les chèques volés ne peuvent plus être utilisés pour des paiements à un tiers de bonne foi puisque le voleur ne peut pas connaître le code du titulaire, même après avoir dévoilé les valeurs graphiques imprimées sur plusieurs chèques d'un carnet volé, du fait du caractère aléatoire de l'indication imprimée. Le contrôle des moyens de paiement conformes à l'invention, aussi bien aux caisses de magasin qu'aux guichets de banque s'effectue avec un gain de temps trés appréciable. Le calcul de l'indication variable aléatoire et de la valeur graphique correspondante liée au code du titulaire peuvent avantageusement être effectués par des moyens de traitement d'information reliés à une imprimante des indications propres au titulaire, de préférence le numéro de compte. L'impression peut en conséquence être simultanée pour les caractéristiques du compte (nom et adresse du titulaire, numéro de compte) pratiquement sans ralentissement de l'impression. L'apposition du moyen d'obturation opaque peut également être effectuée à la suite de l'impression sans augmentation du temps de cycle. Une forme particulière de mise en oeuvre de l'invention prévoit à cet effet que ledit moyen d'obturation est du type connu à grattage ou à pression. Afin d'interdire la falsification des écritures sur les chèques, une forme de mise en oeuvre du procédé de l'invention prévoit qu'on entaille au moins partiellement, par exemple par des lignes droites, les emplacements d'inscription du montant et/ou du titulaire. Cette opération, dite de traçage, qui peut être effectuée avant ou au cours de l'impression, détruit le film protecteur ou "peau" à la surface du chèque aux emplacements entaillés, de sorte que l'encre d'écriture d'origine pénètre dans le papier et reste visible après lavage, en montrant ainsi la fraude. L'invention concerne également les moyens de paiement obtenus par le procédé précédent. L'invention sera bien comprise à la lecture de la description suivante d'un exemple de réalisation d'un chèque selon l'invention, en référence au dessin annexé dont la figure unique est une vue schématique en plan du chèque. En plus des indications fixes pré-imprimées telles que les coordonnées 1 de la banque et des indications 2 propres au compte, telles que nom, adresse, numéro de compte, numéro de chèque, le chèque 3 porte une indication variable visible 4. Dans l'exemple représenté, cette indication 4 comprend un damier à neuf cases 5 qui peut être identique pour tous les comptes d'une même banque et, en conséquence, pré-imprimé avec les indications fixes 1. Dans le damier 5 sont imprimés, de préférence simultanément à l'impression des indications 2 propres au compte, une suite aléatoire de neuf chiffres qui a été produite par un ordinateur commandant l'impression, qui est donc différente au moins pour tous les damiers d'un même carnet de chèques. Le nombre de combinaisons possibles de la suite est en effet extrêmement élevé, même en éliminant par le programme de l'ordinateur, certaines combinaisons simples, par exemple contenant le même chiffre plus de deux fois. Au compte du client est affecté un code secret d'analyse du contenu du damier 5, ce code étant en conséquence soumis au secret informatique comme c'est le cas par exemple des codes de cartes de crédit. Ce code peut par exemple comprendre la position préétablie de deux cases 6, 7 qui, naturellement, ne sont pas caractérisées matériellement et une opération mathématique simple qui peut être effectuée mentalement par le titulaire. Par exemple, l'opération mathématique consiste à former un nombre à deux chiffres en prenant comme chiffre des dizaines le chiffre visible dans une case 6 de position préétablie à laquelle est affecté par code le rang un et comme chiffre des unités le chiffre figurant dans l'autre case 7 de position préétablie. On constitue ainsi mentalement, dans l'exemple représenté, le nombre 18. La codification comprend par exemple l'addition à ce nombre d'un nombre fixe, par exemple 5 pour former alors le nombre "23". Ce nombre "23", qui a été calculé par l'ordinateur en se basant sur la suite qu'il a aléatoirement attribué au chèque respectif et sur le nombre de compte auquel est affecté le codage, est imprimé, en même temps que les chiffres dans les cases du damier 5, dans une case pré-imprimée 8 du chèque 3 puis recouverte par un revêtement opaque d'un type connu ne permettant de lire le nombre 23 imprimé que par grattage. Une case blanche 9 adjacente est l'emplacement réservé pour que le titulaire du compte, après avoir effectué le calcul simple précédent, écrive le résultat de son calcul. Le bénéficiaire du chèque peut ensuite gratter le revêtement opaque de la case 8 pour découvrir le nombre "23" et constater que le titulaire a bien écrit ce même nombre. En cas d'erreur, l'opération peut être répétée sur le chèque suivant du carnet, qui comporte une indication 4 complètement différente. Cet exemple de réalisation pour l'indication 4 et pour le codage de la lecture de cette indication 4 démontre que, avec des moyens extrêmement simples et avec un codage très facile à retenir et à utiliser, on obtient une sécurité pratiquement infaillible due au caractère aléatoire de la suite, au choix arbitraire de deux cases parmi neuf cases et dans un ordre préétabli et à l'adjonction d'une opération arithmétique simple. Bien entendu, toutes autres formes de l'indication 4 associées à des codes peuvent être utilisées. Il est également possible que l'indication variable 4 soit d'un type lisible par une machine au moment du paiement ou de ltencaissement, par exemple un code barres, cette lecture se traduisant par un nombre affiché que le titulaire doit compléter ou transformer selon son code propre avant d'écrire le résultat de cette opération qui sera comparé à l'indication pré-imprimée dans la case 8. Pour ajouter à la sécurité des chèques 3, on peut prévoir d'entailler au moins partiellement les lignes 10 d'écriture du montant du chèque et du titulaire. Cet entaillage, qui peut être effectué lors de l'impression des indications fixes 1 ou des indications variables 2, ou encore après toutes les impressions, constitue comme on l'a indiqué une sécurité importante contre le "lavage" des chèques par la pénétration de l'encre d'écriture dans le papier dont la peau a été ouverte par le traçage effectué mécaniquement et éventuellement confirmé par un pliage du chèque par l'émetteur, après la rédaction, pliage effectué selon les rainures ou entailles des lignes d'écriture. REVENDICATIONS 1. Procédé d'impression et de traitement de moyens de paiement tels que des chèques (3), caractérisé en ce qu'on imprime sur chaque moyen de paiement (3) une indication variable aléatoire visible (4) dont la lecture, en liaison avec un code ou une clé propre au titulaire du compte, permet de dériver une valeur graphique (23) telle qu'un nombre propre à ladite indication visible (4) respective et audit code, on imprime ladite valeur graphique (23) sur ledit moyen de paiement (3) et on la recouvre par un moyen de sécurité opaque interdisant sa lecture sans destruction dudit moyen de sécurité. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'on effectue le calcul de l'indication variable aléatoire et de la valeur graphique correspondante liée au code du titulaire par des moyens de traitement d'information reliés à une imprimante des indications propres au titulaire, de préférence le numéro de compte. 3. Procédé selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'on effectue l'impression de l'indication variable (4) et de la valeur graphique (23) simultanément à l'impression des indications (2) propres au compte. 4. Procédé selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'indication variable (4) est du type à lecture par machine. 5. Procédé selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que ledit moyen d'obturation est du type connu à grattage ou à pression. 6. Procédé selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'on entaille au moins partiellement, par exemple par des lignes droites, les emplacements (10) d'inscription du montant et/ou du titulaire. 7. Moyen de paiement tel que chèque (3) obtenu par le procédé selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comporte une indication variable aléatoire visible (4) et une valeur graphique (23) recouverte par un moyen de sécurité opaque et destructible. 8. Moyen de paiement selon la revendication 7, caractérisé en ce que ledit moyen de sécurité est du type à grattage ou à pression. 9. Moyen de paiement selon l'une des revendications 6à 8, caractérisé en ce que ladite indication variable (4) est contenue sous forme de chiffres dans les cases (6, 7) d'un damier (5). 10. Moyen de paiement selon l'une des revendications 6 à 9, caractérisé en ce qu'il comporte un entaillage au moins partiel des lignes (10) d'écriture du montant du chèque et du titulaire.