Brevet FR2700996A1 — publié le 19940805

La présente invention concerne un procédé permettant de rendre les plaques d'immatriculation automobiles irrécupérables après pose ; le procédé consiste à emprisonner la plaque dans un cadre solidaire du véhicule, toute tentative en vue de son enlèvement entraine sa destruction Problème posé La recrudescence des vols de véhicules est facilitée en partie par le peu de difficultés qu'éprouve le malfaiteur pour la pose ou la dépose des plaques d'immatriculation. Les pouvoirs publics réagissent devant ces agissements et se proposent de réglementer la fabrication des plaques et leurs distributions. Les malfaiteurs n ayant plus la possibilité comme c'est actuellement le cas de se faire fabriquer facilement de fausses plaques se trouveront devant la tentation de dérober les plaques posées. Etat de la technique Actuellement la règlementation impose de fixer les plaques sur la carrosserie à l'aide de rivets or il suffit de quelques secondes à l'aide d'une perceuse portative alimentée par piles pour enlever la plaque d'un véhicule. Se pose donc le problème de rendre les plaques inamovibles ou irrécupérables après pose. Exposé de d'invention Le procédé objet de l'invention se caractérise par l'utilisation d'un cadre composé d'un ou plusieurs éléments. La plaque d'immatriculation venant s'insérer sur le pourtour intérieur du cadre, dans une feuillure prévue à cet effet. Le rapprochement des deux éléments du cadre après y avoir inséré la plaque ayant pour effet de provoquer un clippage définitif de ces deux éléments et rendant toute séparation impossible sans détériorations. L'un des éléments du cadre qui recevra la partie arrière de la plaque comporte en partie ou en totalité un fond qui comportera les moyens de fixation sur la carrosserie ; il peut s'agir de moyens nécessitant des outillages spéciaux pour le montage et le démontage. On peut également envisager des moyens de fixations non réutilisables après démontage. I1 est souhaitable que les parties de fixation situées sur le véhicule soient difficilement accessibles en situation normale, par exemple : fixations débouchants dans un cloisonnement de carrosserie ou une cavité soudée accessible seulement si l'on passe le véhicule sur un pont élévateur.Ces moyens peuvent être prévus en usine lors de l'assemblage du véhicule. Par exemple : un moyen simple consisterait à fixer en usine un insert comportant un clippage ne pouvant servir qu'une fois ; le remplacement de l'insert nécessite le passage du véhicule sur un pont élévateur et le démontage d'éléments de carrosserie effectué par un professionnel Les parties de fixation situées sur le cadre à l'arrière de la plaque sont noyées dans le fond de ce cadre de facon à ne pas provoquer de surépaisseur.Ce fond sera recouvert en tout ou partie d'un adhésif comportant un protecteur enlevable. Les adhésifs sont maintenant très utilisés comme éléments d'assemblage dans l'automobile et dans l'aviation ; on les choisira dans une gamme ayant un pouvoir d'adhésion particulièrement puissant. La partie arrière du cadre avec fond ayant été fixée sur la carrosserie , on retire le protecteur de la partie adhésive et on applique la plaque d'immatriculation sur le fond adhésivé et éventuellement dans la feuillure prévue sur le pourtour du cadre. On vient alors clipper la partie avant du cadre sur la partie arrière en venant ainsi emprisonner définitivement la plaque d'immatriculation. Les systèmes de clippage permettant de fixer les éléments constituant le cadre en entier sont nombreux et connus ; on choisira ceux ne permettant pas le démontage après clippage. L'assemblage réalisé suivant les moyens revendiqués ci-dessus. On comprend que si l'on veut enlever la plaque d'immatriculation il faut déclipper le cadre, ce clippage étant prévu non démontable la séparation des éléments entrainera des destructions qui le rendront inutilisable. Le cadre étant détruit,il est possible d'accéder à la plaque d'immatriculation mais celle-ci étant solidement collée au fond de l'élément du cadre inférieur par l'intermédiaire de l'adhésif toute tentative d'enlèvement entrainera des destructions telles que la plaque ne sera plus réutilisable. On conçoit également que les moyens de fixation sur le véhicule de l'ensemble cadre-plaque d'immatriculation étant située sous la plaque et masquée par celle-ci, il n'est pas possible d'y accéder sans détériorer la plaque en la rendant inutilisable. La protection à l'enlèvement de la plaque peut encore être renforcée en prévoyant sur la plaque d'immatriculation des lignes de fractures ; la plaque se brisera alors en divers morceaux si l'on tente de la décoller. Il est également possible de renforcer les difficultés pour le remplacement de plaques règlementaires par des plaques réalisées frauduleusement. A cet effet on peut concevoir des ensembles cadre-plaque d'immatriculation appareillés en fonction d'un code ; par exemple : la plaque et le cadre comportant sur leur pourtour et dans la feuillure des encoches ou autres dispositifs permettant un certain nombre de combinaisons, d'espacements ou de positions constituant un code. Il faudra donc que la fausse plaque soit codée, encochée ou prévue pour un cadre au même code. Cette disposition limite le remplacement rapide d'une plaque par une autre puisqu'il faut que le code de la fausse plaque obtenue frauduleusement corresponde au code du cadre de la plaque règlementaire. REVENDICATIONS 1) Procédé rendant impossible la falsification des plaques d'immatriculation automobile caractérisé par le fait qu'on a intercalé et emprisonné la plaque d'immatriculation dans les composants d'un cadre dont les éléments sont rendus indissociables après incorporation de la dite plaque, celle-ci étant prisonnière du cadre. Toutes tentatives dans le but de séparer la plaque d'immatriculation de son cadre détruisant ce dernier ou entrainant des dommages tels que ce cadre ne puisse plus être réutilisé dans la fonction pour laquelle il a été conçu. 2) Dispositif rendant impossible la falsification des plaques d'immatriculation caractérisé en ce que la partie arrière du cadre comporte un fond en une ou plusieurs parties recouvertes d'un adhésif puissant sur lequel on vient appliquer l'arrière de la plaque d'immatriculation lors de l'opération d insertion de cette plaque dans les composants du cadre pris dans son entier. 3) Dispositif selon la revendication 2 caractérisé en ce que la partie arrière du cadre arrière comporte un ou plusieurs moyens de fixation permettant de le fixer sur la carrosserie du véhicule, ce ou ces moyens n'étant plus accessibles une fois la plaque d'immatriculation emprisonnée dans son cadre, toute tentative d'accès à ces moyens entrainant des dommages tels qu'ils rendent la plaque d'immatriculation et accessoirement le cadre irrécupérables, les moyens de fixation sur le véhicule de l'ensemble cadre-plaque d'immatriculation nécessitant pour être mis en oeuvre des outillages spéciaux.