Brevet FR2698339A1 — publié le 19940527

EMBALLAGE POUR OBJETS A EXPEDIER La présente invention concerne un emballage apte à recevoir un objet, et constituer avec lui un colis, par exemple un courrier, destiné à être expédié ou transporté, en étant confié à un service d'acheminement et/ou de distribution, par exemple un service postal, ou un service public ou privé de messagerie. On entend par "objet" tout ce qui est susceptible d'être expédié, notamment une lettre, et on entend par "emballage" tout ce qui est susceptible d'emballer au moins partiellement un dit objet, notamment une enveloppe pour lettre, un manchon de papier apte à être engagé sur un journal plié, ou une boîte en carton ou en toute autre matière. Habituellement, lorsqu'un objet est expédié, il est placé dans un emballage adéquat, notamment une enveloppe si l'objet est une lettre. L'objet ainsi emballé constitue un colis sur lequel est collé un timbre, qui a été préalablement acheté au prestataire de services sollicité pour l'acheminement tant en France qu'à l'étranger dudit colis, par exemple un service postal, en fonction d'un tarif établi. Le collage des timbres est fastidieux, surtout lorsqu'il s'agit d'expédier un grand nombre de colis. De nombreuses solutions existent pour supprimer l'usage systématique des timbres. En particulier, on connaît des machines dites "à affranchir", aptes à imprimer une vignette, faisant office de timbre, et comportant un compteur apte à cumuler la valeur monétaire des vignettes imprimées, afin de permettre au prestataire de services sollicité pour l'acheminement et la distribution des colis ainsi affranchis, de connaître le montant qu'il doit facturer à l'utilisateur d'une telle machine. Cette solution présente des inconvénients, dont celui, principal, de nécessiter l'utilisation d'une machine onéreuse ; c'est pourquoi, dans la pratique, cette solution n'est mise en oeuvre quasiment que par des entreprises, qui expédient régulièrement un grand nombre de colis. On connait également des enveloppes dites à "ne pas affranchir", souvent jointes à des courriers publicitaires d'une société, pour permettre aux destinataires de ces courriers d'y répondre sans avoir à payer de timbres. Ces enveloppes sont utilisées occasionnellement, dans les conditions d'un accord entre la société utilisatrice de ces enveloppes, et le prestataire de services d'acheminement et de distribution des courriers ou plis correspondants. Selon cette disposition, l'adresse de ladite société est imprimée sur les enveloppes à "ne pas affranchir". Cette société est à la fois le payeur et le destinataire prédéterminé de ces enveloppes. Il s'agit donc d'une solution exclusivement adaptée à des cas, convenus par avance, et faisant l'objet d'un accord préalable entre la société utilisatrice et le service d'acheminement. Au contraire, la présente invention permet de supprimer l'usage systématique des timbres, de manière générale, aussi bien pour des particuliers que pour des entreprises, pour tous types de colis, lettres ou paquets, et sans imposer l'emploi d'une machine particulière. A cet effet, elle consiste en un emballage apte à recevoir un objet et constituer avec lui un colis destiné à être acheminé tant en France qu'à l'étranger par un service de transport, cet emballage incorporant, d'une part, un signe matériel tarifaire, exprimant ou permettant de déterminer le prix de l'acheminement du colis par le service de transport et, d'autre part, un signe matériel d'infalsification, signant l'origine dudit emballage, la combinaison du signe tarifaire et du signe d'infalsification conférant une valeur monétaire audit emballage. L'invention est maintenant décrite, à titre d'exemple non limitatif, en référence au dessin annexé dans lequel - la figure 1 représente une forme d'exécution de l'emballage selon l'invention, en forme d'enveloppe, et - la figure 2 représente une autre forme d'exécution d'un emballage selon l'invention, en forme de boite parallélépipédique. Les figures 1 et 2 représentent chacune un emballage 1 apte à recevoir un objet 2, et constituer avec lui un colis destiné à être acheminé par un service de transport, cet emballage incorporant d'une part, un signe matériel tarifaire 3, exprimant ou permettant de déterminer le prix de l'acheminement du colis par le service de transport et, d'autre part, un signe matériel d'infalsification 4, signant l'origine de l'emballage, la combinaison du signe tarifaire et du signe d'infalsification conférant une valeur monétaire audit emballage. Le signe tarifaire représenté sur les figures 1 et 2 est, à titre d'exemple, une lettre imprimée sur l'emballage, environ à l'emplacement où il est usuel de coller un timbre sur les emballages connus. Un tarif accessible à l'utilisateur de l'emballage, lui permet de connaître le prix d'acheminement du colis, et donc le prix d'achat de l'emballage, auquel correspond chaque signe tarifaire. Par exemple, "A" peut correspondre au prix d'acheminement d'une lettre de moins de 20 g à l'intérieur de la France, et "B" peut correspondre au prix d'acheminement d'un colis de moins de 500 g à l'intérieur de la France, etc. De manière simple, le signe tarifaire est éventuellement une impression d'une couleur déterminée, un tarif permettant d'associer un prix à cette couleur. Par exemple, il peut être établi que les enveloppes sur lesquelles est imprimée une marque de couleur jaune, correspondent au prix d'une lettre de moins de 20 g à l'intérieur de la France, d'autres couleurs correspondant à d'autres prix d'acheminement de colis, notamment courriers. De manière encore plus simple, le signe tarifaire peut être constitué par la couleur principale de l'emballage, un tarif permettant d'associer un prix à cette couleur. Dans ce cas, se sont par exemple les enveloppes constituées d'un papier de couleur jaune qui correspondent au prix d'expédition d'une lettre de moins de 20 g à l'intérieur de la France, si bien qu'il n'est pas même nécessaire d'imprimer sur l'emballage un signe tel que les lettres majuscules représentées sur les figures 1 et 2, ou tel qu'une marque de couleur comme cité plus haut. Comme représenté sur les figures 1 et 2, le signe d'infalsification signant l'origine de l'emballage est à titre d'exemple un filigrane ménagé ou intégré dans la structure ou matière de l'emballage. Un filigrane étant compliqué voire impossible à réaliser ou reproduire, ceci complique et dissuade la fabrication et mise en circulation de faux emballages. Ce filigrane peut éventuellement être remplacé par n'importe quel autre moyen connu ou non d'infalsification, tel que par exemple l'insertion d'un hologramme. L'invention peut s'appliquer à n'importe quel type d'emballage, sans limite de forme ou de dimension. Selon la forme d'exécution représentée sur la figure 1, l'emballage selon l'invention constitue une enveloppe apte à recevoir notamment une lettre. De manière connue, cette enveloppe présente un volet 11 destiné à être rabattu pour fermer l'enveloppe, lorsqu'une lettre 2 est placée à l'intérieur. Cette enveloppe peut être notamment en papier, en papier fort ou en carton. Selon la forme d'exécution représentée sur la figure 2, un emballage selon l'invention constitue une boite parallélépipédique 1. Cette boite présente un couvercle 21 destiné à être rabattu pour la fermer lorsqu'un objet 2 est placé à l'intérieur. Cette boite peut être notamment en carton ou en matière plastique, et présente éventuellement une couche intérieure de mousse ou autre matière, destinée à amortir les chocs pour protéger l'objet 2 contenu dans la boite 1. La combinaison du signe tarifaire et du signe d'infalsification confère à l'emballage une valeur monétaire, au sens ou celui-ci - établit la valeur d'une prestation unitaire de transport ou service - peut être échangé contre ladite prestation - peut être mis en réserve, en étant acheté préalablement à son utilisation ou "consommation" - sa valeur étant garantie par l'organisme ou société émetteur. REVENDICATIONS 1. Emballage (1) apte à recevoir un objet (2) et constituer avec lui un colis destiné à être acheminé par un service de transport, cet emballage étant caractérisé en ce qu'il incorpore, d'une part, un signe matériel tarifaire (3), exprimant ou permettant de déterminer le prix de l'acheminement du colis par le service de transport et, d'autre part, un signe matériel d'infalsification (4), signant l'origine dudit emballage, la combinaison du signe tarifaire et du signe d'infalsification conférant une valeur monétaire audit emballage. 2. Emballage selon la revendication 1, caractérisé en ce que le signe tarifaire (3) est une impression d'une couleur déterminée, permettant en liaison avec un tarif d'associer un prix à cette couleur. 3. Emballage selon la revendication 1, caractérisé en ce que le signe tarifaire est constitué par la couleur principale de l'emballage, permettant en liaison avec un tarif d'associer un prix à cette couleur. 4. Emballage selon la revendication 1, caractérisé en ce que le signe d'infalsification (4) est un filigrane intégré dans la structure de l'emballage. 5. Emballage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il constitue une enveloppe apte à recevoir notamment une lettre. 6. Emballage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il constitue une boite parallélépipédique, apte à recevoir un objet.