Brevet FR2701072A1 — publié le 19940805

DISPOSITIF POUR LA FIXATION AMOVIBLE INVIOLABLE D'UN BOITIER SUR UNE PAROI La présente invention concerne un dispositif permettant de fixer de manière amovible et inviolable un boîtier sur une paroi, notamment sur la face intérieure d'un panneau d'une enceinte. Plus particulièrement, à titre d'exemple, l'invention est applicable à la fixation d'un boîtier électronique à l'intérieur d'un appareil destiné à recevoir une somme d'argent en échange d'un service, tel que le stationnement, ledit appareil étant constitué d'un horodateur. On sait que les appareils du type horodateur comportent une partie supérieure formant enceinte montée sur un piètement. L'enceinte contient un certain nombre de dispositifs destinés au fonctionnement de l'horodateur tel que par exemple récepteur de monnaie, tirelire, imprimante et distributeur de tickets, horloge, et également des organes électriques ou électroniques destinés à la gestion des appareils. Ces organes électroniques sont nécessaires et prennent d'autant plus d'importance lorsque le paiement du service de stationnement est effectué par une carte à mémoire, vendue à l'utilisateur, et comportant un certain nombre d'unités de paiement qui sont validées lors de l'introduction de la carte dans l'horodateur. Il est ainsi nécessaire de prévoir la circulation de l'information entre la carte et l'appareil afin de permettre le paiement et de délivrer le titre de stationnement correspondant, en échange du paiement. Les organes électroniques disposés à l'intérieur d'un horodateur comportent successivement un dispositif de lecture de carte à mémoire (LCAM), suivi d'une carte électronique dite principale et reliée à elle-même à une carte électronique dite de données. L'information recueillie de la carte à mémoire de l'utilisateur est transférée via le lecteur sur la carte électronique principale qui gère l'information reçue de la carte et commande la délivrance et l'impression du ticket de stationnement. La carte électronique principale est également reliée à la carte électronique de données afin de transférer à cette dernière un certain nombre d'informations relatives à la transaction qui vient d'être effectuée. La carte électronique de données contient une mémoire dans laquelle est stocké un grand nombre d'informations relatives à l'ensemble des transactions effectuées, et des informations relatives aux dispositifs et aux organes électroniques euxmêmes et propres à l'horodateur. A titre d'exemple, on peut citer les informations suivantes susceptibles d'être contenues dans la carte électronique de données: nO de version du logiciel, carte d'identité des composants, comptage des transactions comptables, somme encaissée, date et heure des transactions,... Ces informations sont importantes d'une part, pour permettre l'entretien et la maintenance d'horodateurs, et d'autre part, sur le plan statistique et de la gestion d'un parc d'horodateurs pouvant comporter jusqu'à 10.000 appareils. Ceci est particulièrement le cas lorsque l'exploitant, qui est en général rémunéré en fonction de la recette des appareils, n'est pas l'émetteur des cartes de paiement. Il est donc primordial que ces informations soient conservées avec un haut degré de fiabilité. Les données doivent donc être conservées quelles que soient les conditions d'utilisation de l'appareil, et notamment doivent pouvoir résister à toutes tentatives frauduleuses visant à modifier les données dans la carte, ou à enlever la carte de données de l'intérieur de l'enceinte, et de replacer cette dernière une fois les modifications frauduleuses effectuées. Or, on sait qu'il est très difficile de disposer sur site des moyens et du temps nécessaire pour effectuer ces modifications frauduleuses, ce qui n'est pas le cas en atelier ou en laboratoire. Il importe donc d'empêcher tout démontage et/ou d'interdire le fonctionnement après démontage et/ou de détecter tout démontage ou tentative de démontage de la carte. Par ailleurs, il est également important de permettre au personnel de maintenance de démonter la carte en vue par exemple, d'effectuer les opérations de contrôle ou de dépannage, tout en interdisant à ce personnel de pouvoir réinstaller cette carte de données sans que l'opération soit facilement décelable. Les dispositifs connus à ce jour permettant de fixer la carte à l'intérieur des horodateurs ne répondent pas à ces deux conditions contradictoires, et en conséquence, privilégient l'une par rapport à l'autre. En d'autres termes, si l'accent est mis sur l'indémontabilité et la résistance aux infractions, il en résulte une gène pour les personnes chargées de l'entretien de la maintenance qui doivent alors utiliser des clés ou autres dispositifs contraignants pour permettre d'enlever les cartes, outre le fait que la protection ainsi donnée aux cartes est complexe, et donc onéreuse. A l'inverse, si l'on prévilégie la démontabilité, on sacrifie, de façon connue, la protection de telles cartes. Il est également indispensable de pouvoir déceler un démontage non autorisé du boîtier, à savoir si la carte électronique contenue dans le boîtier a été soumise à des manoeuvres frauduleuses. La présente invention remédie à ces inconvénients et propose un dispositif permettant de solidariser de manière amovible et inviolable un boîtier, contenant par exemple une carte électronique de données, sur une paroi, telle qu'un panneau d'une enceinte (d'un horodateur, par exemple). A cette fin, selon l'invention, le dispositif pour la fixation amovible et inviolable d'un boîtier sur une paroi, ledit boîtier étant apte à contenir un élément à protéger (carte électronique), est caractérisé en ce qu'il comporte: - une patte fixée sur ladite paroi et apte à coopérer avec un logement complémentaire dudit boîtier; - un organe de blocage solidaire de l'ensemble boîtier/élément, et déplaçable entre une position d'engagement dans une lumière prévue sur ladite patte, et une position escamotée; et - un panneau, empêchant l'accès audit organe, et fixé audit ensemble boîtier/élément par des moyens de fixation tels que l'enlèvement dudit panneau provoque le bris desdits moyens de fixation. De préférence, il est prévu des moyens de rappel dudit organe de blocage vers sa position d'engagement. Avantageusement, entre le panneau et l'organe de blocage est prévue une plaque, empêchant l'accès audit organe et pourvue d'un trou disposé en regard dudit organe. Dans ce trou pourra être introduite l'extrémité d'un outil afin de faire pression sur ledit organe de blocage et le faire passer de sa position d'engagement à sa position de libération, et ainsi libérer le boîtier. L'invention sera bien comprise à la lumière de la description d'un exemple de réalisation, non limitatif, de l'invention se référant aux dessins annexés dans lesquels: - la figure 1A représente une vue de face schématique d'un horodateur; - la figure 1B montre un schéma simplifié du traitement des informations provenant d'une carte à mémoire dans un appareil horodateur; - la figure 2 montre une vue en perspective d'un boîtier et de la patte de fixation associée; - la figure 3 montre une vue arrière du boîtier; - la figure 4A est une vue en coupe transversale selon la direction longitudinale du boîtier, en position désengagée de ce dernier; - la figure 4B montre une vue en coupe partielle du boîtier et de la patte associée, en position engagée dudit boîtier; - la figure 5 est une vue de l'étrier délimitant le logement récepteur de la patte; - la figure 6 est une vue en perspective de l'étrier de la figure 5; - la figure 7 est une coupe transversale selon la direction longitudinale, d'une variante de réalisation. L'invention sera décrite ci-après dans son application au domaine des horodateurs. Il est bien entendu que l'invention n'est pas limitée à ce domaine particulier. L'horodateur montré schématiquement sur la figure 1 comporte une parte supérieure 2 formant enceinte et disposé sur un piètement 3 pour permettre sa fixation à une certaine hauteur par rapport au sol. L'enceinte 2 est de forme générale parallélipipédique et comporte une face frontale constituée d'une porte 4 dont l'ouverture est commandée par une serrure 4A et permettant d'avoir accès à l'intérieur de la partie supérieure 2 formant enceinte et dans laquelle sont disposés les appareils et dispositifs nécessaires au fonctionnement de l'horodateur, tel que par exemple une imprimante et un système de distributeur de tickets, une horloge, un système de réception de paiement (par carte à mémoire ou numéraire), des moyens de contrôle et des moyens permettant de déclencher l'impression d'un ticket après contrôle du paiement. Sont également prévus à l'intérieur de l'enceinte, des appareils électroniques permettant d'assurer le fonctionnement de l'horodateur, en cas de paiement par l'utilisateur par une carte à mémoire pourvue d'unités prépayées. La figure 1B représente schématiquement l'intérieur de l'enceinte 2, dont la porte frontale 4 comprend une fente 5 au travers de laquelle peut être introduite une carte à mémoire 6 pourvue d'unités pré-payées. Un dispositif de lecture de carte à mémoire (LCAM) est prévu à l'intérieur de l'enceinte (référence 7). Les informations lues par le LCAM sont transférées sur une carte électronique principale (référence 8), qui elle-même est reliée à une imprimante 9 susceptible de délivrer un ticket qui est acheminé vers l'extérieur de l'appareil par des moyens 10 connus en euxmêmes et débouchant sur une ouverture 11 prévue sur la face frontale 4. Le ticket 12 est ainsi disponible pour l'utilisateur. La carte électronique principale 8 est également reliée à une carte électronique de données 13 contenant une mémoire dans laquelle sont stockées des informations propres au dispositif contenu dans l'horodateur, et également des informations et données relatives aux transactions effectuées, tel que par exemple le nombre de transactions, la date, l'heure, le montant encaissé. Les informations propres à l'horodateur sont par exemple le numéro de version de logiciel, le type de logiciel, la carte d'identité des différents composants utilisés dans l'appareil, ou toute autre information similaire. La carte électronique principale 8 a pour rôle de gérer le fonctionnement de l'appareil, tandis que la carte électronique de données a pour rôle de stocker un certain nombre d'informations destinées, soit à l'entretien et à la maintenance, soit à la gestion à des fins statistiques par exemple, soit à la compensation financière.. C'est cette carte électronique de données qu'il importe de protéger de toute tentative de fraude ou d'enlèvement non autorisé, en vue d'en modifier le contenu à des fins frauduleuses, tout en permettant son démontage aisé, pour maintenance par exemple. Les moyens de fixation de la carte électronique de données à l'intérieur de l'enceinte 2, et plus spécialement sur l'une des parois de ladite enceinte sont décrits ci-après en référence aux figures 2 à 6 montrant une forme de réalisation, et en rapport avec la figure 7 montrant une variante de réalisation. Comme montré sur la figure 2, un boîtier 20 de forme parallélipipédique contient la carte électronique de données 21, dont seule la tranche est visible sur la figure 2. Le boîtier 20 est susceptible d'être rendu solidaire, de manière amovible et inviolable de la paroi 22,constituée par un des panneaux délimitant l'enceinte 2 de l'horodateur. Une patte de fixation en forme générale de S et portant la référence 23 est rendue solidaire, par points de soudure 24 par exemple, de la paroi 22. La patte de fixation 23 comporte trois parties planes, à savoir une première partie 25 rendue solidaire de la paroi 22, une seconde partie 26 sensiblement perpendiculaire à la paroi et une troisième partie 27 formant prolongement et parallèle à la paroi 22. La première partie 25 et la seconde partie 27, toutes deux parallèles, sont disposées dans des directions opposées par rapport à la partie médiane 26. La partie 27 de la patte 23, en décrochement par rapport à la paroi 22, comporte une lumière 28, et présente de préférence une extrémité biseautée. Un logement 29, de forme complémentaire à la partie 27 en décrochement, est prévu dans le boîtier 20 et débouche sur la face supérieure 30 de ce dernier. Le logement 29, récepteur de la patte de fixation 23, est défini par un étrier 31 en forme générale de . La face ouverte de l'lft définie par l'étrier 31 est associée à une plaque 32 disposée contre la face de la carte électronique 21, disposée en regard de la paroi 22. La face frontale 33 du boîtier 2 (la plus éloignée de la paroi 22) est pourvue d'une lumière 34, de forme générale par exemple carrée et disposée sensiblement en regard de la plaque 32. A noter que la lumière 34 débouche sur la partie distale de la carte électronique 21, à savoir la partie supérieure, étant entendu que la partie médiane et la partie inférieure (dans le sens des figures) contient des circuits électroniques de mémoire, notamment destinés à stocker les informations. La partie de la carte électronique 21, visible au travers de la lumière 34 comporte des découpes 35 délimitant un panneau 36, de forme générale carrée ou circulaire, de la carte 21. La forme, le nombre et la surface et longueur des découpes 35 sont tels qu'il est possible et relativement facile, par pression sur le panneau 36, situé à l'intérieur des découpes, de détacher ce dernier du reste de la carte, par sectionnement des ponts de matière reliant le panneau 36 au reste de la carte. Le but de l'enlèvement du panneau 36 sera explicité ultérieurement. Il est prévu, comme montré aux figures 2 et 4A, une languette de blocage 37, sensiblement longiligne et dont une partie est fixée contre la face de l'étrier 31 disposée en regard de la paroi 22. L'extrémité libre de la patte de blocage 37 est pliée de manière à pénétrer et traverser une lumière 38 correspondante prévue sur l'étrier 31, et de manière que l'extrémité distale 39 de la languette 37 dépasse de l'autre face de l'étrier, à l'intérieur du logement 29 défini par ce dernier, ledit logement étant destiné à recevoir la partie 27 en décrochement, de la patte de fixation 23. Partant de la position du boîtier par rapport à la paroi 22, telle que montrée sur les figures 2 et 4A, le boîtier 2, plaqué contre la paroi 22 est soumis à une translation verticale de manière à présenter l'ouverture du logement 29 face à la patte d'appui 23, puis à faire pénétrer la partie en décrochement 27 à l'intérieur du logement 29, jusqu'à ce que la face supérieure 30 vienne en butée contre la partie médiane 26 de la patte d'appui 23. Ce faisant, une fois la patte 23 disposée à l'intérieur du logement 29 du boîtier, (voir figure 4B), l'extrémité libre 39 de la languette de blocage 37 pénètre à l'intérieur de la lumière 28 prévue sur la partie 27 en décrochement de la patte de fixation 23. Le matériau constituant la languette de blocage 37 est tel qu'il permette la déformation élastique de l'extrémité libre 39 sous l'effet du passage de la partie en décrochement 27 qui repousse momentanément l'extrémité distale 39, puis, une fois la lumière 28 disposée en regard de l'extrémité libre 39, permet la pénétration de cette dernière dans ladite lumière 28. Ainsi, dans cette position (voir figure 4B) la disposition relative de l'extrémité libre 39 de la languette de blocage 37 et de la lumière 28 de la patte de fixation 23, empêche la translation vers le bas du boîtier 2, qui tendrait à désolidariser ce dernier de la patte de fixation 23. Le boîtier ne pouvant être déplacé plus avant vers le haut, une fois en position de blocage (figure 4B), le boîtier 2 est en conséquence rendu solidaire de la paroi 22. La désolidarisation du boîtier 2 par rapport à la paroi 22 est réalisée de la manière suivante. On enlève le panneau 36 de la carte 21 (accessible au travers de la lumière 34) par cassure des ponts de matière reliant le panneau 36 au reste de la carte. L'utilisateur ne peut avoir accès à la languette de blocage 37, puisque l'enlèvement du panneau 36 ne fait en fait que découvrir la plaque de protection 32. Cette dernière est pourvue d'un trou 40, de faible diamètre par exemple 4 mm, et à l'intérieur duquel est susceptible de pénétrer un outil pointu, tel qu'un tournevis, de manière à agir sur l'extrémité libre 39 de la languette de blocage 37 disposée sensiblement en regard dudit trou 40. L'outil est actionné par l'utilisateur de manière à repousser l'extrémité libre 39 de la languette de blocage 37, dans une direction sensiblement transversale à la paroi 22, jusqu'à ce que ladite extrémité libre 39 ne dépasse plus à l'intérieur de la lumière 28 de la patte de fixation 23, ce qui permet alors par coulissement vers le bas du boîtier 2, de libérer ce dernier. Ainsi, l'enlèvement du boîtier 2 laisse une trace indélébile sur ce dernier, puisque le boîtier enlevé est privé du panneau 36 accessible par la lumière 34. Le panneau détachable 36, de manière définitive, permet donc de déterminer l'inviolabilité du boîtier 2 contenant la carte électronique de données 21, et ainsi de détecter toute tentative ou manoeuvre d'enlèvement non autorisée du boîtier 2 en vue de modifier ou agir sur la carte électronique de données 21. La marque laissée par l'enlèvement du panneau 36 est d'autant plus difficile à masquer que le trou correspondant au panneau 36 enlevé est sur la carte 21 elle-même. Sur la figure 3, est représentée une vue arrière du boîtier, dont la carte électronique 21 comporte un panneau détachable 36, et des découpes 35 de forme en arc de cercle. Les figures 5 et 6 montrent une vue de détail respectivement de face et en perspective de l'étrier 31, sur lequel est fixée la languette de blocage 37. L'étrier 31 présente la forme générale dlun a , vu en section droite, et comprend deux pattes latérales 41 et 42, disposées dans le même plan et susceptibles d'être plaquées contre la paroi 22. Les pattes 41 et 42 sont pourvues de trous traversants destinés au passage de boulons 44 (voir figure 3) permettant de fixer sur le boîtier l'étrier 31, la plaque de protection 32 et la partie supérieure de la carte électronique de données 21. On a représenté sur la figure 7 une coupe transversale, dans le sens longitudinal, d'une variante de réalisation de l'invention, et dans laquelle les éléments identiques ou similaires portent les mêmes références, entre, d'une part, la figure 7, et d'autre part, les figures 2 à 6. La variante de réalisation montrée sur la figure 7 diffère de celle montrée sur les autres figures, et notamment sur la figure 4A, en ce que le logement 29, destiné à recevoir la partie en décrochement 27 de la patte de fixation 23, est conformé, d'une part par l'extrémité de la carte 21 elle-même et par une plaque de protection 32', en forme générale de L vue en section droite, et dont la branche principale est parallèle au plan de la carte électronique de données 21. La plaque de protection 32', est pourvue d'un trou 40', correspondant au trou 40 de la plaque de protection 32 de la figure 4A. Le trou 40 est accessible par enlèvement d'un panneau amovible 50 de la face frontale 33 du boîtier 2. Le panneau amovible 50 est délimité par des découpes du même type que les découpes 35 de la figure 2. Une languette de blocage 37' est rendue solidaire de la carte électronique 21, de manière que l'extrémité libre de cette languette soit susceptible de pénétrer dans un trou 51 prévu sur la partie correspondante de la carte 21 et également dans la lumière 28 de la patte de fixation 23, de la manière décrite précédemment (figure 4A). Sur la figure 7, le boîtier est représenté en position de solidarisation et pour laquelle l'extrémité libre 39 de la languette de blocage 37 pénètre à l'intérieur de la lumière 28 de la patte de fixation 23, de la manière décrite précédemment et empêchant ainsi toute translation vers le bas du boîtier 2, qui tendrait à désolidariser celui-ci de la paroi 22. REVENDICATIONS 1 - Dispositif pour la fixation amovible et inviolable d'un boîtier (2) sur une paroi (22), ledit boîtier étant apte à contenir un élément à protéger (21), caractérisé en ce qu'il comporte: - une patte (23) fixée sur ladite paroi (22) et apte à coopérer avec un logement (29) complémentaire dudit boîtier; - un organe de blocage (37) solidaire de l'ensemble boîtier/élément, déplaçable entre une position d'engagement dans une lumière (28) prévue sur ladite patte (23) et une position escamotée; et - un panneau (36) empêchant l'accès audit organe (37) et fixé audit ensemble boîtier/élément par des moyens de fixation tels que l'enlèvement dudit panneau provoque la détérioration irréversible desdits moyens de fixation. 2 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens de rappel dudit organe (37) de blocage vers sa position d'engagement. 3 - Dispositif selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il est prévu, entre ledit panneau (36) et ledit organe (37) de blocage, une plaque de protection (32) pourvu d'un trou (40) disposé en regard dudit organe de blocage (37). 4 - Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comporte un étrier (31) en forme générale de 5 vu en section droite, et délimitant ledit logement (29). 5 - Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ledit logement (29) est délimité par dlune part l'élément à protéger (21), et d'autre part un élément en forme de L, vu en section droite, et susceptible de couvrir la zone correspondant à ladite lumière (28) de ladite patte (23). 6 - Dispositif selon les revendications 3 et 5, caractérisé en ce que ladite plaque de protection (32) délimite ledit logement (29). 7 - Dispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit organe de blocage (37) est fixé sur ledit élément à protéger (21). 8 - Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que ledit élément à protéger (21) est constitué d'une carte électronique de données. 9 - Dispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit panneau (36) permettant d'accéder à l'organe blocage (37), est constitué d'une partie au moins de ladite carte électronique.