Brevet FR2697960A1 — publié le 19940513

PROCEDE D'ENREGISTREMENT A VALEUR JURIDIQUE DES FAC-SIMILES La présente invention concerne un dispositif pour garantir la bonne réception des fac-similés émis par liaison téléphonique et pour en garder une trace. Le fax présente le désavantage de n'avoir pas de valeur juridique contrairement aux lettres recommandées avec accusé de réception. L'appelant et l'appelé n'ont aucun moyen fiable d'établir la preuve de la bonne réception du document téléco- pié et de son intégrité. En effet, le récépissé fourni par le télécopieur et tenant lieu d'accusé de réception est aisément falsifiable. I1 suffit par exemple de modifier la date et l'heure du télécopieur et d'envoyer une page blanche pour fabriquer un faux récépissé. De même, le fac-similé reçu est falsifiable. L'appelé délictueux peut créer un faux, par exemple en télécopiant à soi-meme une photocopie modifiée du fac-similé originellement reçu.Enfin, l'appelé peut prétendre valablement n 'avoir pas reçu de télécopie ou de n'en avoir reçu qu'une partie. Ce cas se produit lorsque l'introduction feuille à feuille se déroule mal (pages accollées), le verso est scanné au lieu du recto, la qualité de la ligne est temporairement mauvaise, le papier du telécopieur récepteur se déroule mal, lorsque l'électronique du télécopieur est en cause. On connait le principe du réseau à valeur ajoutée où les données numériques échangées entre un expéditeur et un destinataire sont enregistrées par un tiers. L'enregistrement des données numériques protège des éventuelles falsifications, mais seul, est insuffisant pour prévenir des autres inconvénients précités. Le dispositif selon l'invention est un système informatique central par lequel sont tranférées téléphoniquement des donnes entre un evpaditeur et un destinaire, et qui présente des caractéristiques supplémentaires permettant de remédier à ces inconvénients. I1 est constitué en effet selon une première caractéristique d'une ou plusieurs unités comportant au moins un terminal téléphonique de transmission de données et au moins un terminal téléphonique vocal qui enregistre les signaux analogiques échangés sur la ligne téléphonique entre ledit terminal de transmission de données et le destinataire. Cet enregistrement permet de garder une trace de la forme dans laquelle se sont échangées les données, et non pas seulement de garder une trace des données elle-même. Il fournit la preuve en cas de litige de la qualité de la ligne téléphonique et des signaux transmis, dans le but d'ecarter tout doute sur la fiabilité du matériel. Il conserve une trace de la validité des protocoles suivis, des accusés de réception émis par les terminaux, de la signature analogique des terminaux. L'enregistrement est analysé selon des algorithmes informatiques. Le terminal de transmission de données peut etre plus spécialement un terminal de télécopie ou une carte fax, si iton se restreint à l'envoi de fac-similés. Le terminal vocal peut être une carte vocale. Pour définition, on désigne par carte vocale, une carte s'insérant dans un ordinateur effectuant la conversion analogique/numérique du signal téléphonique, et susceptible de permettre la reconnaissance de la numérotation des touches du telephone distant. Une carte vocale peut être monovoie ou multivoie. Une voie d'une carte vocale est un canal de traitement autonome du signal d'un seule ligne téléphonique. Dans la suite du texte, par abus de langage on dira carte vocale au lieu de voie d'une carte vocale. Selon une conception simple, l'unité précitée est formée seulement d'une carte vocale et d'une carte fax. L'unité converse alors d'abord avec l'expéditeur, puis s'en déconnecte pour converser avec le destinataire et lui transférer les données reçues de l'expéditeur. Selon une conception permettant cette fois la conversation simultanée avec I'expéditeur et le destinataire, l'unité est formée de deux cartes fax connectées respectivement en paral lèle avec deux cartes vocales, la carte fax réceptrice transmettant les donnees qu'elle reçoit a la carte fax émettrice par le biais de la zone mémoire du système informatique où elles sont enregistrees. La carte vocale placée en parallèle avec la carte- fax réceptrice accueille vocalement l'expéditeur. Selon une autre variante qui permet aussi la conversation simultanée, l'unité comporte une carte fax réceptrice, une carte fax emettrice, et une carte vocale connectée par un autocommutateur successivement avec la carte fax réceptrice en liaison avec I'expéditeur et la carte fax émettrice en liaison avec le destinataire. L'autocommutateur connecte la carte vocale tantôt à l'expéditeur, tantôt au destinataire lui faisant jouer alors respectivement les râles successifs des deux cartes vocales distinctes décrites dans la variante précédente. Afin de garantir à l'appelant et l'appelé que l'intégralité de l'image de l'original dont est tiré le facsimili a bien été reçu, le système informatique inclut un programme de quantification de l'image noir et blanc du facsimilé transmis qui calcule une valeur fournie ensuite à l'appelant et/ou l'rappelé à partir des données reçues par la carte fax réceptrice en liaison avec l'expéditeur. En détail, on peut quantifier l'image en calculant le taux ou le nombre de pixels noirs, ou le nombre de caractères, ou encore le nombre de lignes d'écriture qu'elle contient. Le système doit garantir à l'appelé l'origine du facsimile. Pour au moins garantir l'identité téléphonique de l'appelant, le système informatique peut rappeler lul-meme l'expéditeur. Plus precisement, Le système informatique comporte en zone mémoire un numéro de télécopieur de l'expéditeur communiqué par l'expéditeur à la carte vocale. Le système informatique rappelle l'expéditeur à ce numéro, sur la ligne téléphonique connectée à la carte fax réceptrice. La carte fax réceptrice reçoit ltémission du fac-simile. Pour valider la date et l'heure de réception manuelle du fac-similé, le système informatique inclut un mode d'appel automatique par un au moins terminal vocal avertissant l'appelé de l'envoi du fac-similé. Le numéro de téléphone de l'appelé est fourni par l'appelant ou puisé dans un annuaire. La figure 1 schématise le système informatique et téléphonique selon la variante formée de quatre cartes téléphoniques. La figure 2 schematise le système informatique et téléphonique selon la variante formée de trois cartes téléphoniques et un autocommutateur. Selon la variante représentée en figure 1, le système informatique et téléphonique central intermédiaire entre un expéditeur (7) et un destinataire (8) est composé d'unités (0) formées de deux cartes fax (1) et (4) dont les bornes sont placées respectivement en parallèle avec les bornes de deux cartes vocales (2) et (3). Ainsi les cartes (1), (4) reçoivent le même signal téléphonique que les deux voies des cartes (2), (3) respectives. Les cartes (3) et (4) communiquent directement avec l'expéditeur (7) tandis que les cartes (i) et (2) communiquent directement avec le destinataire (8). Une zone mémoire (5) interface les cartes fax (1) et (4). Une zone mémoire (6) interface les cartes vocales (2) et (3). En annexe le système informatique comporte aussi une carte vocale (9), connectée à une ligne du "kiosque téléphonique", c'est-à-dire soumise à une taxation dont le montant est en partie reversée au fournisseur du service. Présentons maintenant le fonctionnement du système, automatisé par un programme informatique. Tout d'abord, la carte vocale (9) accueille verbalement l'appelant (7), expéditeur du fac-similé. Elle l'invite à composer son numéro de fax, le reconnait, le transfert en zone mémoire (6), raccroche. La carte vocale (3) le recompose aussitôt. Elle rappelle donc l'expéditeur (7), l'invite cette fois à composer le numero de fax du destinaire, le reconnait, le transfert en mémoire (6), vers la carte vocale (2) qui décroche et le compose. La carte vocale (2) reçoit un signal téléphonique qu'elle transmet à la carte vocale (3) qui le retransmet à son tour à l'expéditeur (7). Celui-ci entend donc si son appel aboutit ou non.Dès que la tonalité du télécopieur destinataire (8) retentit, la carte vocale (2) s'arrête et interrompt donc la retransmission pour donner le contrôle aux cartes fax (1) et (4).Les cartes fax (1) et (4) sont déclenchées. La tonalité à 2100 Hz émise par la carte fax (4) retentit chez l'expéditeur (7), qui met en route son télecopieur, déclenche 1'émission de son fac-similé. La carte (4) decode le signal analogique modulé du téléco- pieur, transfert les données numériques obtenues vers la mémoire (5). Ces données numériques sont reçues par la carte fax (2) qui les remodule pour le télécopieur récepteur destinataire (8). Simultanément, l'enregistrement de la communication entre la carte fax (1) et le télécopieur destinataire (8) par la carte vocale (2) est déclenché dès le décrochage du téléco pieur destinataire et se poursuit jusqu'à la fin de la communication. En outre, un programme conçu à dessein peut analyser en temps réel dans cet enregistrement la qualité d'émission du signal de la carte, la qualité de la ligne, la validite des accusés réception électroniques émis par le fax distant, le contenu des données transmises. La carte fax (2) répercute l'accuse de réception du fax distant destinataire (8) vers le télécopieur expediteur (7) par l'émission d'un récépissé indiquant en outre, le numéro de référence sous lequel est archivé le fac-simile ainsi transmis et le nombre de lignes d'écriture transmises. Une image présentant la mention "Fax Recommandé accompagnée d'un un logo difficile à reproduire et du numéro de référence est aussi transmise au télécopieur destinataire (8). Le dispositif ainsi presenté peut être pourvue de deux options supplémentaires offertes à l'expéditeur: l'horodatage de réception manuelle du fac-similér l'acces au service par code d'identification. L'horodatage de réception manuelle du fac-similé est obtenu de la façon suivante. La carte vocale (2) invite l'expéditeur à composer le numéro de téléphone du destinataire. Le numéro reconnu, la carte (2) appelle ensuite selon un mode d'appel et rappel automatique le destinataire. Lorsque la communication est établie, la carte (2) délivre un message informant de l'arrivée d'un fac-similé et de la procédure à accomplir s'il est mal arrivé. La carte fax (1) envoie à L'expéditeur (7) un accusé réception précisant l'horodatage de l'établissement de la communication et la référence sous laquelle le fac-similé est archivé. L'accès au service par code d'identification est obtenu de la façon suivante. La carte vocale (9) propose à ltexpéditeur qui veut s'abonner au service, d'envoyer un chèque par la poste accompagné de son numéro de fax. Une fois le chèque reçu, validant l'identité de I'expéditeur, le service lui renvoit un ou plusieurs codes d'identification par voie téléphonique ou postal. Le service peut en outre demander au préalable une copie de pièce d'identité. La liaison avec le système informatique établie, l'expéditeur compose ce code et accède directement à la phase d'émission du fac-simild. Selon une autre variante représentée en figure 2, l'unité (0) comporte une carte fax réceptrice (4), une carte fax émettrice (1), et une carte vocale (2) connectée par un autocommutateur (10) successivement avec la carte fax réceptrice (4) en liaison avec l'expéditeur (7) et la carte fax émettrice (1) en liaison avec le destinataire (8). L'autocommutateur (10) connecte la carte vocale (2) tantôt à I'expéditeur (7), tantôt au destinataire (8) lui faisant jouer alors respectivement les rôles successifs des cartes vocales (2) et (3) décrites dans la variante precédente. Selon une variante simple non representée, l'unité comporte une seule carte fax , jouant les rôles successifs des cartes fax (1) et (4), et une seule carte vocale jouant les rôles successifs des cartes vocales (2) et (3) L'unité précitée converse alors d'abord avec l'expéditeur, puis s'en deconnecte pour converser avec le destinataire et lui transférer les données reçues de l'expéditeur. Les cartes fax (1) et (4) ne sont plus alors qu'un seul et même élément matériel, ainsi que les cartes vocales (2) et (3). REVENDICATIONS 1)Système informatique central par lequel sont transférées téléphoniquement des données entre un expéditeur (7) et un destinataire (8) constitué d'une ou plusieurs unités (0) comportant au moins un terminal téléphonique de transmission de données (1) et au moins un terminal téléphonique vocal (2), caractérisé par le fait que le terminal vocal (2) enregistre les signaux analogiques échangés sur la ligne téléphonique entre le terminal de transmission de données (1) et le destinataire (8). 2)Système informatique selon la revendication (1), caractérisé par le fait que l'unité (0) est formée de deux cartes fax (1) et (4) connectes respectivement en parallèle avec deux cartes vocales (2) et (3), la carte fax réceptrice (4) transmettant les données qu'elle reçoit à la carte fax émettrice (1) par le biais de la zone mémoire (5) où elles sont enregistrées, la carte vocale (3) accueillant vocalement I'expéditeur (7). 3)Système informatique selon la revendication (1), caractérisé par le fait que l'unité (0) comporte une carte fax réceptrice (4), une carte fax émettrice (i), et une carte vocale (2) connectée par un autocommutateur (10) successivement avec la carte fax réceptrice (4) en liaison avec l'expéditeur (7) et la carte fax émettrice (1) en liaison avec le destinataire (8). 4)Système informatique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que le système informatique inclut un programme de quantification de l'image noir et blanc du fac-similé transmis calculant une valeur fournie à l'appelant et/ou l'appelé, a' partir des données reçues par la carte fax réceptrice (4) en liaison avec l'expéditeur (7). 5)Système informatique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait qu'il contient en zone mémoire (6) un numéro de télécopieur de l'expéditeur (7) communiqué par l'expéditeur (7) à la carte vocale (2), le système informatique rappelant ltexpéditeur (7) à ce numéro sur la ligne téléphonique connectée à la carte fax réceptrice (4), ladite carte fax recevant l'émission du fac-similé. 6)Système informatique selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait qu'il inclut un mode d'appel automatique par un au moins terminal vocal (2) avertissant l'appelé de l'envoi du fac-similé.