Brevet FR2703951A1 — publié le 19941021

DESCRIPTION La présente invention concerne un dispositif et une procédure visant à améliorer la protection contre le vol des véhicules immatriculés en rendant impossible le vol ou la falsification d'une carte grise. Le dispositif consiste à adjoindre à la carte grise telle qu'elle existe aujourd'hui un talon détachable comportant les numéros d'immatriculation et de série du véhicule ainsi qu'un code alphanumérique généré de façon aléatoire par un outil informatique adapté appartenant aux services du ministère de l'intérieur au moment de l'émission de la carte grise, la correspondance entre ce code et le véhicule n'étant conservé que dans les fichiers de la préfecture émettrice de la carte grise. Les informations liées à ce talon détachable peuvent être inscrites dans une puce informatique fixée à celui-ci. La procédure associée à ce dispositif est la suivante: Lors de la signature du contrat d'assurance, le talon de la carte grise décrit au paragraphe précédent devra être remis à l'assureur pendant toute la durée du contrat de telle sorte qu'en cas de vol la réimmatriculation du véhicule devient impossible en France. En effet ni voleur ni receleur ne seront en mesure de fournir la carte grise complète même si sa partie courante a pu être volée avec le véhicule, la détection d'une fausse carte étant par ailleurs extrêmement facile par la vérification de Ia correspondance entre les numéros d'immatriculations et de série du véhicule et la code figurant sur le talon. En cas de vente du véhicule, le vendeur indique à son acheteur le nom et l'adresse de son assureur auprès de qui l'acheteur pourra d'abord vérifier qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé puis, si la vente est conclue, obtenir le talon de la carte grise lui permettant d'en faire établir une nouvelle. REVENDICATION 1) Dispositif permettant la protection contre le vol et la falsification des cartes grises de véhicules immatriculés caractérisé par l'adjonction à la carte grise actuelle (1) d'un talon détachable (2) sur lequel figure le numéro d'immatriculation (3) du véhicule, son numéro de série (4) et un code alphanumérique généré aléatoirement (5). 2) Dispositif selon la revendication 1 ou le code (5) peut être inclus dans une puce informatique fixée au talon (2)