Brevet FR2690849A1 — publié le 19931112

"Dispositif de surverrouillage pour harnais de maintien d'une personne. Pour le transport des enfants en très bas âge, mais prenant déjà la position assise, c'est à dire entre quelques mois et 3 ans, il est d'usage de rapporter et de fixer sur l'un des sièges d'un véhicule, un siège spécialisé pour enfant sur lequel l'enfant est lui-même fixé par un harnais. Les différents éléments du harnais, et par exemple, les bretelles et la ceinture sont assemblés par un dispositif composé, d'au moins, un pêne amovible et d'un boîtier apte à recevoir le pêne. Ce boîtier comporte un verrou à ressort s'encliquetant automatiquement sur le pêne, mais pouvant être amené en position de déverrouillage par une action manuelle, simple, et par exemple une poussée axiale à l'encontre d'un ressort. Cette commande de déverrouillage du harnais est trop complexe pour un enfant en très bas âge, mais peut très facilement être manipulée par un enfant plus âgé, jouant avec le dispositif, avec le risque de libérer l'enfant en bas âge et de lui permettre de chuter du siège avec l'aide des mouvements du véhicule. Un inconvénient similaire se rencontre avec les handicapés mentaux ou les personnes qui, médicalement inconscientes ou séniles, sont maintenues sur un siège ou un lit par un harnais pouvant accidentellement être déverrouillé. La présente invention a pour but de remédier à cet inconvénient en fournissant un dispositif de surverrouillage à enclenchement automatique, et dont le déverrouillage, nécessitant une intervention manuelle, ne peut pas être effectué par un enfant ou de manière accidentelle. A cet effet, le dispositif selon l'invention, comprend: - d'une part, un circuit fermé de fluide comprenant un élément émetteur, actionnable par un élément articulé sur l'armature et recevant au moins une partie du poids de la personne, un élément récepteur disposé dans le boîtier pour actionner, dans le sens du verrouillage, un moyen de surverrouillage coopérant avec le pêne, et un conduit reliant les éléments émetteur et récepteur, - et d'autre part, entre l'élément articulé et l'armature, des moyens de commande de déverrouillage aptes à faire pivoter l'élément articulé à l'encontre du poids de la personne reposant sur lui. Ainsi, dès que l'enfant ou une personne est mis en place sur l'élément articulé du siège ou d'un dosseret, son seul poids provoque l'actionnement de l'élément émetteur et, par l'élément récepteur, la mise en position de fonctionnement du dispositif de surverrouillage du pêne. Lorsque le harnais est en position d'utilisation, le pêne ne peut être retiré du boîtier que par une action manuelle sur les moyens interposés entre l'élément articulé et l'armature, action entraînant, par le soulèvement de l'élément articulé, l'actionnement en sens inverse du circuit de fluide et le retour au repos des moyens de surverrouillage du pêne. Cette action, qui nécessite un effort suffisant pour soulever un enfant en très bas âge, ne peut pas être réalisée par un enfant plus grand, car elle nécessite un effort supérieur à celui qu'il peut lui-même exercer. La nécessité de cet effort empêche également une manoeuvre accidentelle par une personne handicapée ou sénile. Dans une forme d'exécution de l'invention, l'élément récepteur du circuit de fluide comprend une membrane qui, déformable élastiquement, obture d'un côté, une chambre étanche ménagée dans le boîtier et coopère, de l'autre côté, avec un doigt de verrouillage monté coulissant dans le boîtier, transversalement à la direction d'engagement du pêne dans ce boîtier et de manière à déboucher dans le logement ménagé dans le boîtier pour ce pêne. Cet élément récepteur a un encombrement réduit, est fiable, et forme avec l'élément émetteur, un circuit de fluide peu onéreux, conduisant à un faible surcoût par rapport au siège actuel. D'autres caractéristiques et avantages ressortiront de la description qui suit en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemples non limitatifs, deux formes d'exécution du dispositif dans le cas de son application à un siège pour enfant. Figure 1 est une vue schématique de côté montrant l'ensemble du siège au repos du dispositif de surverrouillage, fonctionnant par compression, Figure 2 est une vue de côté, en coupe longitudinale, montrant, à échelle agrandie, la structure du boîtier de verrouillage du harnais, Figure 3 est une vue en perspective du pêne coopérant avec le boîtier, Figures 4 et 5 sont des vues similaires à la figure 1 montrant le dispositif et le siège, respectivement, lorsqu'ils sont en position d'utilisation, et au moment du détachement du harnais, Figure 6 est une vue similaire à la figure 2 montrant une autre forme d'exécution du boîtier pour un circuit circuit fermé de fluide fonctionnant par dépression. Aux figures 1, 4 et 5, la référence 2 désigne, de manière générale, l'armature d'un siège composée d'une assise 3 et d'un dossier 4. Les références Sa et 5b désignent les deux éléments de ceinture du harnais, tandis que la référence 6 désigne l'une des diagonales ou bretelles du harnais. Les éléments Sa-Sb et 6 sont fixés par l'une de leurs extrémités sur l'armature 2. Les autres extrémités des éléments 5a et 6 sont fixées à un pêne 7, destiné à coopérer avec un boîtier 8, fixé à l'extrémité libre de l'élément de ceinture 5b. Dans la forme d'exécution représentée, sur l'armature de siège est articulée en 9, une structure 10 composée d'un élément d'assise, et d'un élément de dossier. Entre l'élément du dossier et l'armature 4, est interposé l'élément émetteur 13 d'un circuit de fluide fermé, comprenant également un élément récepteur 12 (figure 2) et un conduit 14 reliant la chambre étanche 13a du premier à la chambre étanche 22 du second. Dans la forme d'exécution représentée, l'émetteur est constitué par un soufflet muni de moyens de rappel en position détendue, mais il peut aussi être constituer par tout autre élément équivalent et, par exemple, par un vérin. L'élément récepteur 12 est disposé dans le boîtier 8 et le conduit 14 est, sur au moins une partie de sa longueur, rendu solidaire de l'élément de ceinture 5b, par exemple par inclusion dans un ourlet de cet élément. Le fluide contenu dans le circuit peut être un liquide (eau, antigel,...) ou un gaz (air). Comme le montre plus en détails la figure 2, le boîtier 8 comporte, de façon connue, un logement 15 pour le pêne 7 et, perpendiculairement à ce logement, un logement 11 pour un verrou 16, avec rappel par ressort 17 et bouton 18 de déverrouillage. Selon l'invention, il comporte aussi un verrou complémentaire 19 monté coulissant dans un alésage 31 du boîtier 8, perpendiculairement à la trajectoire d'engagement du pêne 7 dans le logement 15. Ce verrou 19 est fixé à l'élément récepteur 12 et, plus précisément, sur la face externe d'une membrane 20, déformable élastiquement, et constituant elle-même l'une des parois d'une chambre étanche 22, ménagée dans le boîtier. Cette chambre communique avec le conduit 14 provenant de l'élément émetteur 13. Le doigt 19 comporte une face pentue 19a qui, faisant vis à vis à la trajectoire d'engagement du pêne 7, favorise son effacement lors de l'engagement du pêne 7 dans le logement 15. La figure 3 montre que le pêne 7 comporte, en complément de l'alésage 24 pour le verrou 16 à ressort, un alésage 25 destiné à coopérer avec le verrou 19. Ce pêne est muni d'une fente longitudinale 26, laissant le passage, lors de son engagement dans le boîtier, à la tige 16a reliant le verrou 16 au bouton de commande 18 du verrou à ressort. Enfin, suivant une autre caractéristique de l'invention, le dispositif comporte également des moyens à commande manuelle permettant de faire pivoter la structure articulée 10 dans le sens de la flèche 21 de figure 1, moyens qui, dans la forme d'exécution représentée, sont constitués par un mécanisme à levier. Ce mécanisme et composé d'un levier en "V" 27, articulé par sa pointe en 28 sur l'élément d'assise 3 de l'armature 2. L'une des branches 27a est munie d'une poignée 29, tandis que l'autre branche 27b est munie d'un galet 30, apte à venir en contact avec la face inférieure de l'élément d'assise de la structure articulée 10. Un ressort 32 rappelle le levier 27 en position telle que la structure articulée 10 puisse à tout moment comprimer l'élément émetteur 13. La géométrie de l'ensemble structure 10 - levier 27 - ressort 32 est conçue de manière à ce que le poids d'un enfant assis sur la structure articulée 10, associé à la manoeuvre complète du levier 27 par la poignée 29, empêchent le ressort 32 de manoeuvrer ledit levier tant que l'enfant est en appui sur le siège. Comme le montre la figure 4, dès que l'enfant en très bas âge est installé sur l'élément articulé 10, son seul poids provoque le pivotement de cet élément dans le sens de la flèche 33 de figure 4, et l'actionnement de l'élément émetteur 13, c'est à dire, dans cette forme d'exécution, la compression du soufflet. Il en résulte que le liquide contenu dans cet élément 13 est chassé par la conduit 14 en direction du boîtier 8 et, plus précisément, en direction de la chambre 22 de ce boîtier. De ce fait, la membrane 20 de l'élément récepteur 12 se déforme et oblige le doigt 19 à pénétrer dans le logement 15 du boîtier et à venir en position de surverrouillage. De la sorte, lorsque le pêne 7 est introduit manuellement dans ce logement 15, son extrémité rencontre la face pentue 19a du verrou 19 et chasse ce verrou, dans le sens de la flèche 34 de figure 2, jusqu'à ce que celui-ci puisse pénétrer librement dans l'alésage 25 du pêne pour assurer le surverrouillage, en même temps que le verrouillage est assuré par le verrou 7. Pour libérer le harnais, il est indispensable de faire pivoter le levier 27 dans le sens de la fleche 35 de figure 5, pour provoquer le pivotement de la structure articulée 10 dans le sens de la flèche 21, et le retour au repos de l'élément émetteur 13, donc sa décompression. Grâce à son élasticité naturelle, et/ou avec l'aide de ses moyens de rappel, le soufflet 13 reprend son volume initial en aspirant vers lui le fluide contenu jusqu'alors dans la chambre 22. Cela a pour effet de ramener en position d'effacement le verrou de surverrouillage 19. La figure 5 montre que, dans cette forme d'exécution, l'actionnement du levier 27 amène sa branche 27a au-delà de sa position perpendiculaire à son appui sur l'élément articulé 10, pour assurer le calage de cet élément articulé en position de déverrouillage et libérer ainsi la main de l'opérateur. Celui-ci ayant les mains libres, peut aisément actionner le bouton 18 dans le sens du déverrouillage pour désolidariser le pêne 7 du boîtier 8. Dès que l'opérateur adulte s'empare de l'enfant ou que celui-ci quitte l'assise du siège, le levier 27 revient en position de repos sous l'effet de son ressort 32 en rendant, à nouveau, le système de sécurité prêt à fonctionner. L'opération d'actionnement du mécanisme à levier 27-30 nécessite un effort manuel d'autant plus important que le bébé est lourd, puisqu'il faut le soulever en même temps que la structure articulée qui le porte, c'est à dire nécessite un effort qui n'est pas à la portée d'un jeune enfant et qui garantit ainsi le surverrouillage obtenu. I1 est bien évident que le mécanisme à levier qui a été représenté ici de façon très simplifiée peut être constitué par tout autre mécanisme à genouillère ou démultiplicateur, de type connu, bistable dans les conditions décrites. La structure articulée 10 peut également n'être constituée que par la seule assise articulée ou par le seul élément de dossier. De même, l'élément émetteur qui, dans cette forme d'exécution, est disposé entre les éléments de dossier de l'armature et de la structure articulée, peut également être disposée entre les éléments d'assise. Dans une autre forme d'exécution, l'élément émetteur 13 est disposé entre l'armature et l'élément articulé et est structuré de manière que sa chambre interne 13a présente, au repos, le plus petit volume, et que le surverrouillage s'effectue par déplacement du fluide de l'élément récepteur vers l'élément émetteur, donc par dépression, à l'inverse de la forme décrite ci-dessus fonctionnant par compression avec un élément émetteur ayant, au repos, une chambre interne 13a de plus grand volume. Dans ces conditions, et comme le montre la figure 6, le boîtier 8 a sensiblement la même structure que celui représenté à la figure 2, à la différence que le verrou de surverrouillage est composé d'un corps 19b lié à la membrane 20, d'une tige intermédiaire l9c et d'un verrou 19d avec face pentue 19e. Lors de l'actionnement de l'élément émetteur, la chambre 22 est soumise à une réduction de volume aspirant la membrane 20 et provoquant le déplacement du verrou dans le sens de la flèche 36. Bien entendu, dans les deux formes d'exécution, le rappel élastique de la membrane 20 peut être accompagné par un ressort, respectivement, 3738. Le verrou de surverrouillage qui a été décrit ci-dessus comme étant indépendant du verrou normal peut aussi être combiné avec lui pour en interdire le fonctionnement. Dans ce cas, le verrou normal est fixé directement sur la membrane et ses moyens de rappel à ressort sont ceux de cette membrane. Le dispositif selon l'invention qui a été décrit ci-dessus dans le cadre de son application à un harnais de siège pour enfant en bas âge peut aussi s'appliquer à un harnais maintenant un adulte sur un siège, sur un lit ou sur un dosseret. REVENDICATIONS 1. Dispositif de surverrouillage pour harnais de maintien d'une personne, du type composé de sangles (5a-5b-6) liées par une extrémité à une armature (2) et comportant, à leur autre extrémité, un dispositif de liaison avec, respectivement, un boîtier (8) avec verrou (16) à ressort et un pêne (7) s'encliquetant dans ce boîtier, caractérisé en ce qu'il comprend: - d'une part, un circuit de fluide fermé comprenant un élément émetteur (13), actionnable par un élément (10) articulé (en 9) sur l'armature (2), un élément récepteur (12) disposé dans le boîtier (8) pour actionner, dans le sens du verrouillage, un moyen de surverrouillage (19-20) coopérant avec le pêne (7), et un conduit (14) reliant les éléments émetteur (13) et récepteur (12), - et, d'autre part, entre l'élément articulé (10) et l'armature (2), des moyens de commande de déverrouillage (27-28-30), aptes à faire pivoter l'élément articulé (10) à l'encontre du poids de la personne reposant sur lui. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'élément émetteur (13) comporte une chambre interne étanche (13a) reliée directement au conduit (14) et est disposé entre l'élément articulé (10) et l'armature (2), de manière à occuper une position de repos, maintenue par des moyens de rappel élastiques et dans laquelle sa chambre (13a) a un plus grand volume, et une position de surverrouillage, dans laquelle cette chambre (13a) a le plus petit volume. 3. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'élément émetteur (13) comporte une chambre interne étanche (13a) reliée directement au conduit (14) et est disposé entre l'élément articulé (10) et l'armature (2), de manière à occuper une position de repos, maintenue par des moyens de rappel élastiques et dans laquelle sa chambre (13a) a le plus petit volume, et une position de surverrouillage, dans laquelle cette chambre (13a) a le grand volume. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'élément récepteur (12) du circuit circuit fermé de fluide comprend une membrane (20) qui, déformable élastiquement, obture, d'un côté, une chambre étanche (22) ménagée dans le boîtier (8) et coopère, de l'autre côté, avec un doigt de verrouillage (16-19-19b) monté coulissant dans le boîtier (8), transversalement à la direction d'engagement du pêne (7) dans ce boîtier et de manière à déboucher dans le logement (15) ménagé dans le boîtier pour ce pêne (7). 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que la membrane (20) est liée à un doigt (19-19b) qui, différent du verrou (16) à ressort, coopère avec un alésage (25) du pêne (7), différent de celui (24) pour ce verrou (16). 6. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que la membrane (20) est liée au verrou (16) à ressort. 7. Dispositif selon la revendication 5, le doigt de verrouillage (1919b) comporte une face pentue (19a-19e) qui fait vis à vis à la trajectoire d'engagement du pêne (7) dans son logement (15). 8. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que le conduit (14) reliant la chambre interne (13a) de l'élément émetteur (13) à l'élément récepteur (12) est rendu solidaire, sur au moins une partie de sa longueur, de l'élément de harnais (5b) portant le boîtier (8), 9. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que les moyens de déverrouillage sont constitués par un mécanisme à levier (27 à 30) articulé sur l'armature, prenant appui sur l'élément articulé (10) et comportant un moyen de rappel à ressort (32), tendant à le maintenir en position de déverrouillage, lorsque le poids de la personne ne s'exerce pas sur l'élément articulé.