Brevet FR2689917A1 — publié le 19931015

-1- DISPOSITIF DE SECURITE POUR FIXATION DE MOBILIER URBAIN. DESCRIPTION La présente invention est relative à des dispositifs de mobilier urbain, équipant la voie publique ou des zones privées ouvertes au public. On connait des dispositifs de mobilier urbain équipés de systèmes de fixation au sol comprenant une partie en matériau résilient, susceptible de se déformer et de céder sous l'effet d'un choc violent d'intensité pré- déterminée Notamment, la demande de brevet français N O 87 17193 (Clapier, Alamelle, Arlandis, Belaval) décrit et revendique un dispositif de mobili- er urbain tel que borne destinée à interdire et à sélectionner le passage de véhicules, dont la partie visible d'interdiction est susceptible de se rompre en cas de choc violent horizontal, grâce à des vis et rondelles minces déformables ou des vis sectionnables. La demande de brevet français N' 91 08775 ( 5 Thèse Industrie) décrit et revendique des dispositifs comportant un boîtier et un support fixé à une fondation, le moyen d'attache étant susceptible de se déformer de fa- çon importante lorsque ledit dispositif de mobilier urbain est soumis à un choc. Actuellement, les dispositifs de mobilier urbain tels que bornes fi- xes, potelets, poteaux, comportent le plus souvent des fixations rigides, par exemple des tiges de scellement dans un bloc de béton enterré, et pré- sentent de ce fait de nombreux inconvénients: en effet, en cas de choc violent causé par un véhicule automobile, la borne fixe (ou le potelet) est arraché et le massif béton détérioré ou partiellement sorti du sol, ce qui entraîne d'une part des frais de remise en état importants et en outre, la rupture brutale peut être la cause d'accidents blessant les passants ou des personnes à proximité, la borne ou le poteau pouvant de- venir un véritable projectile. L'objet de la présente invention est donc de répondre à ces problè- mes de destruction du massif de scellement d'une part, et de limiter les risques d'accident corporel dûs à la projection du dispositif de mobi- lier urbain lors du choc d'un véhicule automobile d'autre part. Le dispositif objet de l'invention est bien entendu applicable à tout type de mobilier urbain scellé dans le sol, tel que poteau de signa- lisation, potelet d'interdiction, borne fixe ou mobile verticalement, ou mobile par translation horizontale ou latérale, support de barrière mo- bile, banc public ou jardinière, poteau d'éclairage, cabine, abribus, support de matériel spécifique tel que horodateur, distributeur. -2- La demande de certificat d'utilité N' 91 09065 ( 5 Thèse Industrie) relative à un dispositif de bornes fixes adaptables à la configuration du sol peut avantageusement recevoir le dispositif selon l'invention. La solution au problème posé consiste à procurer un dispositif de mobilier urbain fixé rigidement aux moyens de fondation par au moins un premier moyen de liaison susceptible de se rompre lorsque ledit dispo- sitif de mobilier urbain est soumis à un choc d'intensité prédéterminée, avantageusement associé à un deuxième moyen, susceptible de se rompre égalementen évitant tout dommage aux moyens de fondation proprement dits, scellés rigidement dans un massif tel que massif en béton ou tout autre matériau convenable Le dispositif selon l'invention, tel que dé- crit plus loin est d'un démontage et d'une interchangeabilité faciles et rapides, ce qui permet son utilisation aussi bien pour des dispositifs de mobilier urbain fixes que pour des dispositifs temporaires, tels que ceux utilisés pour les foires, expositions, panneaux électoraux. Avantageusement, le premier moyen est constitué par une virole en métal léger ou matériau plastique susceptible de se déformer, comportant a/ une partie horizontale en forme de disque, des alésages recevant les vis de fixation du mobilier urbain et b/ au centre une bague plus épais- se que le disque, ménageant un alésage, habituellement dénommé manchon femelle; ledit filetage femelle de la virole sera avantageusement de for- me tronconique, de conicité voisine de dix degrés Le manchon collabore avec un tube en acier, vertical, fileté à son extrémité supérieure, le- dit filetage mâle, dénommé habituellement bobine filetée conique, en acier, correspondant au filetage du manchon femelle de la-virole Le tu- be acier soudé sur la bobine filetée est scellé rigidement dans un massif de fondation classique. En cas de choc sur le dispositif de mobilier urbain, le filetage femelle en métal léger ou matériau plastique est écrasé par le filetage mâle en acier de la bobine Il y a désolidarisation entre le manchon fe- melle et la bobine filetée. Avantageusement, le dispositif scellé dans le massif de fondation, comporte une rondelle horizontale en acier, solidaire du tube vertical et servant de butée à la virole en métal léger en fin de vissage. Avantageusement, le deuxième moyen est constitué par les vis ou les tiges filetées qui seront en métal léger, de résistance à la traction et au cisaillement connue et calculable, lesdites vis ou boulons solidari- sant le mobilier urbain en questiontel que borne fixe en béton ou en fonte, potelet en acier ou poteau, avec la virole du premier moyen. Avantageusement, le tube vertical du premier moyen comporte des piè- -3- ces de scellement dans le béton telles que tiges d'acier de béton armé. Ces tiges de forme appropriée, constituent en outre un trépied facilitant la mise en oeuvre du dispositif dans le trou du massif de fondation, et notamment le réglage de la verticalité sur le béton de propreté en fond de trou, avant bétonnage En outre, le volume apparent de ce trépied définit le volume minimum du massif en béton, évitant ainsi tout sous- dimensionnement du massif, volontaire ou accidentel. Avantageusement, le choix de la bobine filetée conique associée au manchon femelle constituant le premier moyen permet la mise en place, le vissage et le blocage du dispositif de mobilier urbain sur le massif de fondation, moyennant un nombre de tours limité, un à deux tours à titre d'exemple non limitatif, ce que ne permettrait pas un filetage cylin- drique En outre, un tel filetage conique à filets ronds et à pas im- portant évite tout risque de détérioration du filet par mauvais enga- gement au départ du vissage. Avantageusement, ce type de filet rond autorise un démontage rapide et facile, sans risque de détérioration du filetage, ainsi qu'un blocage efficace à l'aide d'un outil spécifique, du type pince de marbrier ou clé à chaîne, limitant le risque de démontage intempestif par vandalisme. Avantageusement, le dispositif de mobilier urbain étant démonté, la partie filetée mâle de scellementdite bobine filetée conique,du pre- mier moyen peut recevoir un capuchon protecteur vissé, l'ensemble étant situé sous le niveau du sol fini, assurant ainsi l'esthétique du sys- tème et évitant tout risque d'accrochage lors de la circulation des pié- tons ou des véhicules automobiles. Avantageusement, le dispositif est compris dans un logement cylin- drique ménagé dans une embase en béton préfabriqué ou en tout autre ma- tériau coordonné avec les dalles de revêtement de sol, telles que dalles en béton lavé désactivé, ceci permettant l'emploi du capuchon précédem- ment décrit. Avantageusement, le mobilier urbain tel que borne, poteau, potelet peut en outre comporter une cablette en matériau résilient, fixé sur le mobilier d'une part et sur le tube fixe scellé dans le sol d'autre part, et dont la longueur et les caractéristiques mécaniques sont telles qu'il ne pourra se rompre lors d'un choc éventuel, mais qu'il s'allongera en évitant l'effet de projectile déja signalé. Avantageusement, si le mobilier urbain intègre une installation électrique, d'éclairage d'un pylone, d'alimentation d'un horodateur ou d'une borne distributrice de courant électrique, un coupe-circuit peut être interposé entre la virole en métal léger et la rondelle solidaire 4- du tube scellé; la désolidarisation de la virole en métal léger entraî- ne alors la sortie de la tige d'un fin de course, ou bien l'activation d'un détecteur inductif de type connu. Avantageusement, ledit dispositif de fixation de mobilier urbain peut comporter un détecteur de chocs, relié à un relai situé dans un dispositif de contrôle, afin de couper l'alimentation électrique dudit dispositif de mobilier en amont de l'installation. Avantageusement, pour la réparation du dispositif de mobilier ur- bain le service d'entretien devra obligatoirement utiliser des pièces d'origine, de résistance connue, évitant ainsi le risque de "bricolage" fréquent et dangereux lorsqu'il s'agit d'un dispositif de sécurité tel que décrit, que l'on peut qualifier de "fusible mécanique calculable". Les avantages de l'invention seront mieux compris par la descrip- tion suivante, qui se réfère aux dessins annexés illustrant des modes particuliers de réalisation selon l'invention, sans caractère limitatif. La-figure 1 illustre en perspective Une vue schématique partielle d'un dispositif de mobilier urbain selon l'invention, plus particuliè- rement adapté à la fixation d'une borne fixe, d'un potelet ou poteau. La figure 2 illustre en coupe verticale le dispositif de la fi- gure 1. La figure 3 illustre l'association du dispositif à une borne ou potelet avec embase en béton, coordonné avec le revêtement de sol, et le capuchon vissé de fermeture lorsque le mobilier en question est démonté. La figure 4 illustre l'utilisation d'un fin de course coupe circuit électrique. La figure 5 illustre la fixation d'un potelet, le deuxième moyen permettant l'orientation du potelet. Le dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbainl,fig 1 et fig 2 comprend essentiellement un premier moyen comportant deux ensembles: un ensemble 2 fixe, solidaire d'un massif de scellement 3 classique, tel que bloc cylindrique ou parallélépipèdique en béton, et un ensemble 4 mobile en cas de choc, interposé entre le mobilier ur- bain 5 proprement dit, tel que borne ou poteau, schématiquement repré- senté fig 1 let l'ensemble fixe 2 Le dispositif de sécurité, qualifié de fusible mécanique, comprend préférentiellement, mais non obligatoirement un dispositif à deux étages, susceptibles de se rompre simultanément ou en cascade, lorsque le mobilier 5 est soumis à un choc d'intensité pré- déterminée. La virole 7 de l'ensemble 4 du premier moyen comporte une embase -5- horizontale, en forme de disque mince 7 b par exemple, dont le diamètre extérieur est compatible avec le mobilier urbain en question, borne ou potelet, et une bague épaisse 7 c venue de moulage avec le disque; la ba- gue comporte en son centre un manchon femelle 9 à filetage conique à grand pas L'ensemble fixe 2 du premier moyen, scellé dans la fondation 3, comprend essentiellement un tube vertical 10, avantageusement en acier sur lequel est soudé une bobine filetée 11, à filetage tronconique mâle correspondant au filetage femelle 9 de la virole 7 Une rondelle 12, par exemple en acier protégé de la corrosion ou inoxydable est soudée sur le tube 10 En fin de vissage, la face inférieure de la virole 7 porte sur la rondelle 12 L'ensemble 2 est complété par les tiges de scelle- ment 13, de forme angulaire avec arroridi avantageusement au nombre de trois (fig 1 et 2); ces tiges ont un triple rôle: assurer l'ancrage de l'ensemble 2 dans le béton 3. faciliter le réglage de l'ensemble, notamment la verticalité du tube 10 et le niveau supérieur de la rondelle 12, sur le "béton de propreté" 3 a du fond de fouille. imposer un volume minimum au massif 3. Le tube 10 peut permettre le passage d'un câble électrique, non représenté. Entre la face inférieure de la virole 7 et la face supérieure de la rondelle 12, il est loisible de disposer fig 4,un fin de course élec- trique 14, (ou un détecteur inductif) solidaire du mobilier 5 et s'ap- puyant sur le disque 12 grâce au trou 15 percé dans la virole 7. Le niveau du sol fini peut être situé en N, fig 2, ce qui entraîne le dépassement de la bobine 11, lorsque le mobilier 5 est démonté ou cassé. Dans un autre mode de réalisation, fig 2 et fig 3, le niveau du sol fini peut être en M, correspondant au niveau supérieur d'une embase en béton 16, faisant partie du revêtement de sol, tel que dalles décoratives en béton lavé désactivé, ou pavés Lorsque le mobilier 5 est démonté, le vide V entre le niveau M et le niveau de la rondelle 12 sera comblé par une pièce cylindrique 17, en forme de bouchon vissé sur la bobine 11. Une cablette: 18, fig 2, avantageusement en matériau résilient à grand allongement de rupture peut relier le tube 10 fixe au mobilier 5, moyennant tout dispositif d'attache connu. Le deuxième moyen, fig 1 et fig 2, comprend à titre d'exemple, des vis 6, qui au lieu d'être en acier seront ici avantageusement en alliage léger de nuance connue telle que celle dénommée 7075 à très haute résistance, lesdites vis à tête fraisée 6 a, engagées dans les alésages coniques 7 a de la virole 7 de l'ensemble 4 du premier moyen. Les vis 6 sont vissées dans les douilles Sa (cas d'un mobilier en bé- c) - ton), ou des taraudages 8 b du mobilier 5 (cas d'un mobilier en acier ou en fonte) Ces vis 6, dont le nombre et la position sont calcula- bles, assurent un deuxième étage de fusible mécanique, susceptible de se rompre par cisaillement/traction, en cas de choc horizontal F sur le mobilier urbain 5. Mise en oeuvre Le mobilier 5, tel que borne, poteau, potelet, muni du premier moyen 4 est mis en place par vissage du manchon femelle sur la bobine filetée conique 11 A titre d'exemple, compte tenu du pas du filetage, généralement compris entre 5 et 10 mm, et de la conicité, voisine de , un tour et demi suffit à assurer le blocage parfait. Le blocage est assuré soit à l'aide d'une clé spécifique, du type clé à chaine enserrant le mobilier, soit par une pince type pince de mar- brier enserrant le mobilier 5, et manoeuvré par un ou deux opérateurs. Un joint souple peut être interposé entre la virole 7 et la ron- delle 12. Pour la fixation d'un mobilier urbain tel qu'un poteau métallique tubulaire 5 t, de section carrée ou rectangulaire, fig 5, il est possi- ble de régler l'orientation du poteau, flèche W, indépendamment de la position angulaire de l'ensemble 4 et de sa virole 7 en fin de vissage, grâce à des lumières 5 m en demi-lune, percées dans la platine inférieu- re 5 i du poteau 5 Le vissage s'effectue par le dessus au moyen de vis ou boulons tels que 6 f, coopérant avec les trous taraudés dont est mu- nie la virole 7. -7- R E V E N D I C A T I 0 N S 1 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, scellé dans le sol, tel que borne fixe ou mobile 5, poteau de signa- lisation, support de barrière, poteau d'éclairage public, jardinière ou banc public, cabine, abribus, horodateur ou distributeur, suscep- tible de se déformer et de se rompre sous l'effet d'un choc accidentel d'intensité prédéterminée, afin d'éviter des frais de remise en état importants d'une part, et d'autre part d'éviter les projections sus- ceptibles de blesser les passants ou les passagers du véhicule percu- teur, caractérisé en ce qu'il comprend au moins un premier moyen de liaison du mobilier urbain 5, comportant deux ensembles: un ensemble 2 fixe, solidaire d'un massif de scellement 3, et un ensemble mobile 4, interposé entre le mobilier urbain 5 et l'ensemble fixe 2, ledit ensemble 4 comportant une virole 7 avec bague 7 c et un manchon femelle 9 en alliage léger ou en matière plastique, à filetage tronconique, collaborant avec une bobine filetée mâle tronconique 11, en alliage ré- sistant, solidaire de l'ensemble 2 scellé dans le sol. 2 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend un deuxième moyen de liaison du mobilier urbain 5 à l'ensemble mobile 4, comportant des vis 6 en alliage léger, de résistance calculée, engagées dans des alésages de la virole 7 d'une part, et vissées dans des douilles 8 a ou des taraudages 8 b du mobilier urbain 5. 3 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il comporte deux étages de fusibles mécaniques susceptibles de se rompre simultanément ou en cascade lorsque le mobilier urbain 5 est sou- mis à un choc d'intensité prédéterminée. 4 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la rupture, sous l'effet d'un choc a lieu par écrasement des filets du manchon femelle 9, la bobine filetée mâle, solidaire de l'ensemble fixe 2 n'étant pas endommagée. Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la bobine mâle 11 et le manchon femelle 9 comportent un filetage tron- conique à filet rond à grand pas. -8- 6 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que l'ensemble 2 fixe comprend un tube vertical en alliage résistant, sur le- quel est fixé une bobine 11, une rondelle d'appui 12 horizontale et des tiges de scellement 13 constituant un ensemble en forme de trépied. 7 Dispositif de sécurité pour fixation de mobilier urbain, selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que l'ensemble 2 fixe est situé au dessous du niveau du sol fini, et reçoit un bouchon 17, vissé sur la bobine 11.