Brevet FR2695913A1 — publié le 19940325

La présente invention concerne un procédé pour la fermeture inviolable d'un sac de transport de fonds, de valeurs ou d'autres documents, ainsi qu'un sac conçu pour la mise-en-oeuvre de ce procédé. On connait des sacs à fermeture inviolable qui sont constitués en une matière de grande résistance et dont la partie supérieure présente sur chaque face une rangée d'ouvertures destinées à se superposer par pliage de cette partie supérieure pour être traversées par une tige solidaire à une extrémité d'une pièce de serrage métallique en forme de coupelle et sur l'autre côté de laquelle s'engage une autre pièce de serrage métallique complémentaire en forme de coupelle, assurant le serrage de l'extrémité supérieure du sac sous l'action d'un écrou qui se visse sur ladite tige. L'inviolabilité de la fermeture est assurée par un scellé introduit dans une ouverture ménagée dans l'extrémité supérieure de la tige en empêchant le retrait de l'écrou. De tels sacs à fermeture inviolable sont d 'une grande efficacité, mais ils présentent l'inconvénient que le système de fermeture, constitué de plusieurs pièces métalliques, est coûteux et d'un poids important. De plus, la multiplicité des éléments du système de fermeture entraîne un risque de perte de certains de ces éléments. On a aussi proposé d'utiliser des sacs en matière d'une grande résistance dont l'extrémité supérieure se ferme par serrage d'un lien, l'inviolabilité de la fermeture étant assurée par un scellé qui vient serrer le sac en dessous du lien. Ce système présente l'avantage d'être simple et peu coûteux, mais son efficacité n'est que relative car il n'est pas impossible, pour des spécialistes, d'avoir accès à l'intérieur du sac sans détériorer de façon visible le système de fermeture. La présente invention a pour objet de remédier aux inconvénients présentés par les sacs à fermeture inviolable mentionnés ci-dessus et elle propose à cet effet un sac à fermeture inviolable qui est d'une grande efficacité, d'une grande simplicité et d'un coût de revient réduit, ainsi qu'un procédé original de fermeture d'un tel sac. Selon l'invention le sac à fermeture inviolable pour transport de fonds, de valeurs ou autres documents, comprend un corps en une matière très résistante ouvert sur un côté, et il se caractérise en ce que ce sac est solidaire à proximité de son bord ouvert d'un premier bourrelet et, à une certaine distance du premier bourrelet et parallélement à celui-ci, d'un second bourrelet, lesdits bourrelets étant destinés à encadrer un scellé de fermeture inviolable pour empêcher l'échappement par coulissement du scellé vers le haut ou vers le bas. Avantageusement, chaque bourrelet est constitué par une cordelette cousue à la paroi extérieure du sac, sur tout le pourtour de celui-ci. On peut aussi prévoir, dans la zone du sac comprise entre les deux bourrelets, un anneau métallique porté par une patte cousue extérieurement à la paroi du sac, cet anneau métallique étant destiné à être traversé par le scellé lors de la mise en place de celui-ci. Le procédé de fermeture du sac selon l'invention comprend les opérations successives consistant à rabattre la partie supérieure du sac sur le corps de ce sac autour d'une ligne de pliage située légèrement au-dessous du second bourrelet, à encercler le sac par un scellé dans la zone comprise entre lesdits premier et second bourrelets, et à serrer de façon irréversible le scellé en réalisant le serrage des parties superposées du sac et la fermeture inviolable de celui-ci. On comprend que, après mise en place et serrage du scellé, tout accès à l'intérieur du sac par l'introduction d'une tige ou autre dispositif se trouve interdit par le rabattement qui a été réalisé de la partie supérieure du sac. En outre, la disposition du scellé entre les deux bourrelets empêche de pouvoir dégager celui-ci par coulissement vers le haut ou vers le bas. De plus, lors du cerclage du sac par le scellé, on introduit le scellé dans l'anneau métallique solidaire de la paroi du sac dans la zone comprise entre lesdits deux bourrelets, ce qui interdit une éventuelle substitution du sac. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après, à titre d'exemple sans caractère limitatif, une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue en élévation de côté d'un sac de transfert de fonds équipé d'un système de fermeture selon l'invention, le sac étant représenté en position ouverte la figure 2 est une vue montrant le sac de la figure 1 dans une phase intermédiaire de la procédure de fermeture ; et la figure 3 est une vue montrant le sac des figures 1 à 2 dans sa position finale de fermeture inviolable. En référence au dessin on a représenté en 1 le sac selon l'invention constitué par un seul morceau d'une matière très résistante, qui est replié selon une ligne de pliage formant le fond 2 du sac, et dont les bords latéraux sont reliés par des lignes de piqûre 3, 4. Le côté de cet ensemble, opposé au fond 2, constitue le bord 5 de l'ouverture du sac. Le sac 1 présente, au voisinage du bord 5 de son ouverture, une cordelette 6 cousue extérieurement sur tout le pourtour du sac. De façon analogue, à une petite distance (de l'ordre par exemple d'une dizaine de centimètres) au-dessous de la cordelette 6 et parallélement à celle-ci, une cordelette similaire 7 est cousue extérieurement à la paroi du sac. La procédure de fermeture inviolable du sac 1 est alors la suivante. Le sac, en position ouverte de la figure 1, étant préalablement rempli des fonds, valeurs ou documents à transporter, on procède à une première phase de fermeture de ce sac par pliage de la partie supérieure du sac autour d'une ligne située juste au-dessous de la cordelette 7 (figure 2), de telle façon que la cordelette 7 devienne alors la cordelette supérieure et que la cordelette 6 devienne la cordelette inférieure. On passe alors le corps d'un scellé 8 dans un anneau métallique 9 solidaire d'une patte 10 cousue extérieurement sur un côté du sac i dans la zone comprise entre les cordelettes -6 et 7, ce scellé 8 étant par exemple du type de celui décrit dans le brevet français NO 90.11844 (2 667 047).Une traction sur ce scellé assure de façon conventionnelle le serrage de l'ouverture du sac 1 entre les cordelettes 6 et 7 et alors la fermeture inviolable du sac. On comprend alors que, grâce au retournement qui a été effectué de la partie du sac portant les cordelettes 6 et 7, aucun accès à l'intérieur du sac n'est alors possible en cas de relâchement accidentel ou provoqué du serrage assuré par le scellé 8, ce qui assure l'efficacité de la fermeture inviolable. On remarquera que la disposition du scellé 8, dans la zone intermédiaire entre les deux cordelettes 6 et 7, interdit toute tentative d'enlèvement du scellé par coulissement le long du sac. On notera aussi que l'utilisation d'un anneau métallique lié à la paroi du sac 1, pour le passage du scellé 8, assure une sécurité supplémentaire en interdisant de pouvoir rapidement séparer le sac du scellé pour permettre, sans que cela se voit, le remplacement de ce sac par un autre. On comprendra que la description ci-dessus a été donnée à titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. REVENDICATIONS 1. Sac à fermeture inviolable pour le transport de fonds, de valeurs ou autres documents, comprenant un corps en une matière très résistante ouvert sur un côté, caractérisé en ce que le sac est solidaire à proximité de son bord ouvert (5) d'un premier bourrelet (6) et, à une certaine distance du premier bourrelet (6) et parallèlement à celui-ci, d'un second bourrelet (7), lesdits bourrelets étant destinés à encadrer un scellé (8) de fermeture inviolable pour empêcher l'échappement par coulissement du scellé (8) vers le haut ou vers le bas 2. Sac selon la-revendication 1, caractérisé en ce que chaque bourrelet (6, 7) est fixé extérieurement à la paroi du sac (1) sur tout le pourtour de celui-ci. 3. Sac selon la revendication 2, caractérisé en ce que chaque bourrelet (6, 7) est constitué par une cordelette cousue sur la paroi extérieure du sac 1. 4. Sac selon l'une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'il porte, dans sa zone comprise entre les deux dits bourrelets (6, 7), un anneau métallique (9) dans lequel passe ledit scellé (8). 5. Sac selon la revendication 4, caractérisé en ce que ledit anneau métallique (9) est porté par une patte (10) cousue à la paroi du sac (1). 6. Procédé pour la fermeture inviolable du sac selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il comprend les opérations successives consistant à rabattre la partie supérieure du sac (1) sur le corps de ce sac autour d'une ligne de pliage située légèrement au-dessous du second bourrelet (7), à encercler le sac (1) par un scellé (8) dans la zone comprise entre lesdits premier (6) et second (7) bourrelets, et à serrer de façon irréversible le scellé (8) en réalisant le serrage des parties superposées du sac (1) et la fermeture inviolable de celui-ci. 7. Procédé selon la revendication 6 caractérisé en ce que, lors du cerclage du sac (1) par le scellé (8), on introduit le scellé (8) dans un anneau métallique (9) solidaire de la paroi du sac (1) dans la zone comprise entre lesdits deux bourrelets (6, 7).