Brevet FR2696042A1 — publié le 19940325

APPAREIL SECTIONNEUR ASSOCIABLE A UN DISJONCTEUR. La présente invention concerne un appareil sectionneur associable à un disjoncteur pour adjoindre à celui-ci une fonction de sectionnement. Il est déjà connu, par exemple d'après le catalogue Distribution Basse Tension de la Société Merlin Gérin, 1986, pages Cl-Cil, de poser sur les bornes d'un disjonc- teur un appareil sectionneur pour réaliser un sectionne- ment à coupure visible des chemins de courant contrôlés par le disjoncteur. Il est d'autre part connu, d'après le document EP 395 943, d'insérer dans un tel appareil sectionneur une cartouche extractible dont l'extraction et la réin- troduction sont interdites par un coulisseau de masquage condamnable assujetti au mouvement du bouton du disjonc- teur Toutefois, cet appareil nécessite un coulisseau spécifique dont la fragilité et les risques de coincement peuvent entraîner des défectuosités de fonctionnement. De plus, l'utilisateur peut souhaiter que la pièce extractible d'un tel appareil sectionneur puisse au choix être complètement enlevée ou seulement partiellement séparée afin d'éviter de perdre cette pièce. L'invention a pour but de simplifier la réalisation d'un tel appareil et son montage sur le disjoncteur sans négliger les sécurités usuelles visant à éviter le sec- tionnement en charge et le rétablissement intempestif des liaisons sectionnées. L'invention concerne un appareil sectionneur associable à un disjoncteur présentant un boîtier muni d'un bouton de manoeuvre qui est susceptible de prendre une position de fermeture et une position d'ouverture, l'appareil sec- tionneur comprenant un élément principal qui peut être adjoint au boîtier du disjoncteur et qui comporte des premières pièces de contact connectables à des bornes du disjoncteur, une pièce porte-contacts rapportée de manière amovible à l'élément principal et portant des deuxièmes pièces de contact qui coopèrent avec les pre- mières pièces de contact dans la position de fermeture et qui sont séparées des premières pièces dans la position d'ouverture de l'appareil sectionneur. Selon l'invention, la pièce porte-contacts est extrac- tible de l'élément principal et possède au moins un élé- ment d'arrêt pour être retenue par rapport à l'élément principal dans une position intermédiaire de manière à garantir un sectionnement aussi bien en position extraite qu'en position intermédiaire. L'utilisateur peut ainsi à volonté soit extraire complè- tement de l'élément principal la pièce amovible, de pré- férence réalisée sous forme de tiroir, soit ne séparer que partiellement la pièce amovible de l'élément princi- pal pour éviter la perte de cette pièce, et il peut dans l'un ou l'autre cas attacher à l'élément principal un organe de condamnation. La venue de la pièce amovible en position intermédiaire peut avantageusement être aidée par des ressorts et l'arrêt en position intermédiaire peut s'effectuer au 2 - moyen d'éléments d'accrochage ou d'encliquetage, par exemple élastiquement effaçables à l'aide de leviers latéraux. L'élément principal peut présenter une languette de gui- dage de la pièce amovible et, dans cette languette, au moins une ouverture de condamnation susceptible de coïn- cider avec une ouverture de la pièce amovible pour per- mettre d'immobiliser celle-ci Le boîtier du disjoncteur peut présenter à la partie arrière haute de ses parois latérales des paliers coopérant avec des pivots de l'élément principal pour permettre son montage pivotant et son maintien lorsqu'on exerce une traction sur la pièce amovible. Un mode de réalisation de l'invention sera décrit ci- après à titre d'exemple non limitatif, en référence aux figures annexées énumérées ci-après. La figure 1 montre schématiquement de face un disjoncteur équipé de l'appareil sectionneur selon l'invention; La figure 2 montre de même une vue partielle, la pièce amovible de l'appareil sectionneur étant extraite; La figure 3 représente un détail de l'association sectionneur-disjoncteur lorsque ce dernier est en position de fermeture; Les figures 4 à 7 montrent en élévation laté- rale avec coupes partielles l'association sec- tionneur-disjoncteur dans différentes phases de montage et de fonctionnement; Les figures 8 à 10 montrent en vue de dessus avec coupes partielles le sectionneur dans des 3 - phases de fonctionnement correspondant respec- tivement à celles des figures 5 à 7; Les figures 11 et 12 représentent en élévation latérale un autre mode de réalisation de l'appareil dans deux phases de montage. Le disjoncteur multipolaire 10 illustré schématiquement sur les figures est un disjoncteur électromécanique basse tension dont le boîtier 11 porte sur sa face frontale lla un bouton 12 monté de manière à pivoter perpendiculaire- ment à cette face Le bouton peut prendre une position d'ouverture ou position arrêt (figures 1 et 2) et une position de fermeture ou position marche (figure 3) et il comprend une encoche 13 a alignée avec un évidement 13 b du boîtier en position arrêt, dans un but qui sera expliqué plus loin. Le disjoncteur possède pour chaque pôle une borne amont 14 et une borne aval 15 et, entre celles-ci, une liaison électrique interruptible à contacts séparables non repré- sentés L'établissement de la liaison est causé notamment par la mise du bouton 12 en position marche, tandis que l'interruption de la liaison est causée notamment par l'action d'une serrure qui est sollicitée par des déclen- cheurs magnétothermiques ou par la mise du bouton en position arrêt La partie arrière du boîtier 11 du dis- joncteur est accrochée à un support tel qu'un profilé normalisé 16. Pour assurer le sectionnement de chaque liaison polaire, on prévoit un appareil sectionneur 20 qui peut être fixé à la manière d'un additif sur le boîtier 11 du disjonc- teur L'appareil sectionneur présente pour chaque pôle un trajet de courant sectionnable qui se termine, d'une part, par des broches 21 insérables dans des logements appropriés 14 a des bornes amont 14, d'autre part, par des bornes à vis 22 destinées au câblage amont. 4 - L'appareil 20 comprend un élément principal 23 qui se pose à demeure sur le disjoncteur L'élément 23 est muni de contacts 24 à déplacement élastique, respectivement reliés aux broches 21 et aux bornes 22 De plus, l'appareil 20 comprend une pièce amovible de sectionne- ment 25 munie de contacts 26 en forme de lames rigides insérables entre les contacts 24 L'élément fixe 23 com- porte à l'arrière, c'est-à-dire du côté du support 16, des pivots 27 situés à l'extrémité inférieure de joues 28 pour coopérer avec ces paliers 17 du boîtier 11 Les paliers 17 sont prévus sous forme d'évidements ménagés dans les faces latérales du boîtier 11, à la partie arrière supérieure de celui-ci, pour permettre un montage pivotant de l'appareil et empêcher celui-ci d'être arra- ché du boîtier 11 lorsqu'on tire sur la pièce porte- contacts 25. La pièce porte-contacts amovible 25 comporte un corps 30 muni à l'avant d'une tirette 31 dotée de saillies laté- rales 32 définissant entre elles un évidement 32 a et d'une ouverture centrale 33 de largeur suffisante pour loger trois cadenas A, B, C côte à côte (figure 9) A sa partie avant inférieure, le corps 30 comprend un doigt ou un talon 34 adapté à l'encoche 13 a du bouton et à l'évidement 13 b du boîtier pour pouvoir glisser vers l'avant lorsque le bouton est en position d'ouverture (arrêt); le talon 34 est bloqué dans l'encoche 13 b par la face arrière du bouton quand celui-ci est en position de fermeture (marche). La pièce porte-contacts amovible 25 comprend des ouver- tures 35 qui autorisent le passage d'un tournevis pour accéder aux bornes 14, 22 de l'élément principal Deux éléments de poussée 36 sont de plus prévus dans la pièce pour coopérer avec des ressorts de compression 37 logés dans l'élément principal fixe 23 La tirette 31 est équipée de deux leviers latéraux 38 composés chacun vers - l'arrière d'un bras à cran ou crochet 39 et vers l'avant d'un bras à plage de pression 40 située au niveau des saillies latérales 32 Les bras 38 peuvent pivoter élas- tiquement autour d'axes verticaux 41 quand on exerce une pression sur les plages 40 Chaque cran ou crochet 39 peut coulisser dans un évidement 42 et s'accrocher contre une butée 43 de l'élément fixe 23 dans une position intermédiaire de la pièce 25 qui procure une distance de sectionnement D requise (figure 6). L'élément principal fixe 23 comprend en saillie vers l'avant une languette 44 fendue en son milieu de manière à laisser passer une lame de contact centrale 26 et pré- sentant des glissières 45 pour le coulissement de la pièce 25 et une ouverture 46 apte au logement de trois cadenas A, B, C ou autres organes de condamnation (figure ) La pièce 25 présente un évidement central 47 pour s'engager et coulisser sur la languette 44 L'élément 23 comprend une paroi frontale 48 qui se positionne devant le boîtier 11 tout en présentant des ouvertures 49 d'accès aux bornes 14 du disjoncteur. Dans le mode de réalisation des figures 11 et 12, la pièce 25 comprend une broche 50 prévue pour s'engager perpendiculairement à la paroi frontale 48 de l'élément 23 dans une ouverture 51 de celui-ci et dans un évidement 52 du boîtier 11 du disjoncteur Au montage de l'appareil sur le disjoncteur (figure 11), la pièce 25 est tirée en position intermédiaire Sinon, comme illustré en tirets, la broche 50 bute sur la face supérieure du boîtier du disjoncteur et empêche le montage On est ainsi assuré que le talon 34 vient palper la position du bouton 12 De plus, l'obligation d'engager la broche 50 dans l'évidement 52 assure que le pivotement du sectionneur est achevé et que la fermeture du sectionneur ne peut avoir lieu qu'après détection de la position arrêt du disjoncteur. 6 - L'appareil sectionneur qui vient d'être décrit s'utilise de la manière suivante. Pour monter l'appareil sectionneur sur le boîtier du dis- joncteur mis à l'arrêt, l'opérateur tire la pièce 25 en position intermédiaire et engage par l'arrière les pivots 27 dans les paliers respectifs 17 des faces latérales du boîtier du disjoncteur (figure 11), puis rabat l'appareil pour engager les broches 21 dans les ouvertures 14 a des bornes 14 (figure 12), et enfin pousse la pièce 25 en position de fermeture (figure 5) et serre les vis des bornes au moyen d'un tournevis qu'il fait passer dans les ouvertures 35 de la pièce 25 et 14 b de l'élément princi- pal 23 de l'additif Le talon 34 de l'additif est alors logé dans l'évidement 13 b du boîtier 11, derrière le bou- ton 12, de sorte que l'opérateur peut à volonté mettre le disjoncteur en marche et à l'arrêt (figure 5) La pièce porte-contacts amovible 25 est immobilisée relativement à l'élément 23 par l'effort de retenue des pièces de contact 26 et éventuellement par des éléments d'encliquetage ou de point dur La pièce 25 peut être verrouillée dans cette position, car l'extrémité de la languette 44 dépasse dans l'évidement 32 a et permet d'introduire des cadenas dans cet évidement et dans l'ouverture 46 (figure 8). Pour mettre la pièce amovible dans la position de sec- tionnement intermédiaire illustrée figures 6 et 9, l'opérateur doit mettre le disjoncteur à l'arrêt et tirer vers l'avant la tirette 32, en étant aidé par les res- sorts 37 Le talon 34 coulisse dans l'encoche 13 a et les crochets 39 glissent dans les évidements latéraux 42 puis s'arrêtent contre les butées 43; dans cette position, les pièces de contact 26 sont séparées des pièces de contact 24 d'une distance D de sectionnement visible. La pièce porte-contacts 25 est verrouillable dans la position de sectionnement intermédiaire car son ouverture 7 - centrale 33 coïncide alors avec l'ouverture 46 de la lan- guette fixe 44 et l'on peut faire passer au moins une pièce de verrouillage, par exemple un ou plusieurs cade- nas, dans ces ouvertures (figure 9) Le talon 34 reste engagé dans l'encoche 13 a et empêche ainsi de remettre en marche le disjoncteur. Pour extraire complètement la pièce amovible 25, les pièces de verrouillage étant enlevées, l'opérateur presse de part et d'autre les plages de pression 40 des leviers 38, ce qui fait pivoter ceux-ci, en les mettant dans la position indiquée en tirets sur la figure 10, et dégage ainsi les crochets 39 des butées 43 Puis il tire vers l'avant la tirette 32, de sorte que la pièce 25 glisse sur la languette 44 jusqu'à séparation complète On peut alors faire passer des pièces de verrouillage telles que des cadenas dans l'ouverture 46 de la languette fixe, pour empêcher le remontage de la pièce porte-contacts 25. 8 - 9 2696042 Revendications 1 Appareil sectionneur associable à un dis- joncteur présentant un boîtier muni d'un bouton de manoeuvre qui est susceptible de prendre une position de fermeture et une position d'ouverture, l'appareil sec- tionneur comprenant: un élément principal ( 23) qui peut être adjoint au bol- tier ( 11) du disjoncteur et qui comporte des premières pièces de contact ( 24) connectables à des bornes ( 14) du disjoncteur, une pièce porte-contacts ( 25) rapportée de manière amo- vible à l'élément principal et portant des deuxièmes pièces de contact ( 26) qui coopèrent avec les premières pièces de contact dans la position de fermeture et qui sont séparées des premières pièces dans la position d'ouverture de l'appareil sectionneur, caractérisé par le fait que la pièce porte-contacts ( 25) est extractible de l'élément principal ( 23) et possède au moins un élément d'arrêt ( 39) pour être retenue par rap- port à l'élément principal ( 23) dans une position inter- médiaire de manière à garantir un sectionnement aussi bien en position extraite qu'en position intermédiaire. 2 Appareil sectionneur selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la pièce amovible de section- nement ( 25) est un tiroir guidé sur l'élément principal ( 23) et muni d'éléments élastiquement effaçables d'accrochage ou d'encliquetage sur l'élément principal. 3 Appareil sectionneur selon la revendication 2, caractérisé par le fait que la pièce amovible de section- nement ( 25) comprend des leviers latéraux ( 38) à rappel élastique munis de crochets ( 39) et est arrêtée dans sa position de sectionnement intermédiaire par l'application des crochets ( 39) sur des butées ( 43) de l'élément prin- cipal. 4 Appareil sectionneur selon l'une des reven- dications 1 à 3, caractérisé par le fait que le bouton ( 12) de manoeuvre du disjoncteur est du type rotatif autour d'un axe per- pendiculaire à sa face avant et présente une encoche ( 13 a) autorisant en position d'ouverture la translation de la pièce amovible ( 25). Appareil sectionneur selon l'une des reven- dications 1 à 4, caractérisé par le fait que la pièce amovible de section- nement ( 25) comprend un talon ( 34) qui, dans la position de sectionnement intermédiaire, maintient le bouton ( 12) de manoeuvre du disjoncteur en position arrêt. 6 Appareil sectionneur selon l'une des reven- dications 1 à 5, caractérisé par le fait que l'élément principal ( 23) com- prend au moins une ouverture ( 46) de passage pour un organe de verrouillage, l'ouverture étant dégagée par la pièce amovible ( 25) de sectionnement pour permettre de condamner l'appareil dans la position de sectionnement intermédiaire et dans la position de fermeture de l'appareil sectionneur. 7 Appareil sectionneur selon la revendication 6, caractérisé par le fait que l'ouverture ( 46) de verrouil- lage de l'élément ( 23) est prévue dans une languette ( 44) de guidage du tiroir ( 25). - il - 8 Appareil sectionneur selon l'une des reven- dications 1 à 7, caractérisé par le fait que le tiroir ( 25) est sollicité par au moins un ressort ( 37) de sa position de fermeture vers sa position de sectionnement intermédiaire. 9 Appareil sectionneur selon l'une des reven- dications 1 à 8, caractérisé par le fait que le boîtier ( 11) du disjonc- teur présente à la partie arrière haute de ses parois latérales (Ilb) des paliers ( 17) coopérant avec des pivots ( 27) de l'élément principal ( 23) pour permettre son montage pivotant et son maintien contre l'extraction. 10 Appareil sectionneur selon la revendication 9, caractérisé par le fait que la pièce porte-contacts ( 25) comprend une broche ( 50) susceptible d'être engagée dans un évidement ( 52) du boîtier du disjoncteur lorsque le pivotement de l'élément principal ( 23) est achevé.