Brevet FR2697748A1 — publié le 19940513

Dispositif de fixation d'un véhicule pour handicapé physique dans un moyen de transport La présente invention concerne le domaine du transport de personnes handicapées, en particulier nécessitant un véhicule spécialement adapté, et a pour objet un dispositif de fixation d'un tel véhicule dans un moyen de transport. Actuellement, les emplacements réservés aux handicapés dans les moyens de transport sont généralement situés le long d'une cloison transversale du moyen de transport, de telle manière que le véhicule du handicapé peut se placer directement contre la cloison et coopérer pour son maintien et sa fixation avec une griffe en saillie sur cette dernière. Ce mode de fixation et de maintien nécessite obligatoirement la disposition du véhicule pour handicapé, à savoir le fauteuil roulant, contre une cloison et, en cas d'impossibilité d'un tel positionnement, la fixation et le maintien ne peuvent être assurés, notamment le long d'une cloison longitudinale. En outre, les emplacements réservés actuellement ne permettent pas une utilisation de l'espace disponible pour un autre usage que la fixation d'un véhicule pour handicapé. La présente invention a pour but de pallier ces inconvénients. Elle a, en effet, pour objet un dispositif de fixation d'un véhicule pour handicapé physique dans un moyen de transport caractérisé en ce qu'il est essentiellement constitué par un moyen de fixation et d'immobilisation du véhicule, escamotable dans un moyen de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport. L'invention sera mieux comprise, grâce à la description ci-après, qui se rapporte à un mode de réali sation préféré, donné à titre d'exemple non limitatif, et expliqué avec référence aux dessins schématiques annexés, dans lesquels la figure 1 est une vue en perspective du dispositif conforme à l'invention en position de service avec un véhicule pour handicapé la figure 2 est une vue en perspective du dispositif seul en position de service la figure 3 est une vue en perspective du dispositif en cours de repliement ou de dépliement, et la figure 4 est une vue en perspective du dispositif en position repliée ou escamotée. Conformément à l'invention et comme le montre plus particulièrement, à titre d'exemple, la figure 1 des dessins annexés, le dispositif de fixation d'un véhicule 1 pour handicapé physique dans un moyen de transport est essentiellement constitué par un moyen 2 de fixation et d'immobilisation du véhicule 1, escamotable dans un moyen 3 de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport. Le moyen 2 de fixation et d'immobilisation du véhicule 1 se présente, de préférence, sous forme d'un bras 4 de butée pour le véhicule 1, comportant un moyen 5 d'assujettissement en position de butée, maintenu en position de service par un moyen d'étaiement 6 et guidé à l'une de ses extrémités dans le moyen 3 de fixation à une paroi latérale du véhicule. Le bras 4 est relié au moyen d'étaiement 6 par l'intermédiaire d'une articulation 7, telle qu'un axe ou analogue, et est pourvu, à son extrémité guidée dans le moyen 3 de fixation à une paroi latérale du véhicule, de galets ou analogues coopérant avec au moins un rail 8 prévu dans le moyen de fixation 3, le moyen d'étaiement 6 étant articulé à son autre extrémité dans le moyen de fixation 3 par l'intermédiaire d'un axe 9 ou analogue. Ainsi, le bras 4 peut être pivoté d'une position entièrement repliée (figure 4) à une position de service, perpendiculaire au moyen 3, dans laquelle il forme une butée d'appui pour la partie arrière du véhicule 1 (figures 1 et 2). Ce bras 4 se présente, de préférence, sous forme d'un profilé en U permettant le logement du moyen d'étaiement 6, en position de repliement dans le moyen 3 de fixation à la paroi du véhicule de transport. Le bras 4 est pourvu, en outre, au niveau de son extrémité guidée dans le moyen de fixation 3, d'un dispositif 10 de verrouillage en position de service (figures 2 et 3). Ce dispositif 10 est avantageusement constitué par une platine solidaire de l'axe des galets ou analogues de guidage dans le rail 8 et déplaçable dans le moyen de fixation 3, parallèlement à ce dernier, ce dispositif coopérant avec un moyen de verrouillage par enclenchement 11, solidaire du moyen de fixation 3 et pouvant être déverrouillé manuellement au moyen d'un bouton ou analogue. Un tel dispositif 10 permet d'assurer le maintien en position de service du bras 4 sans risque de repliement accidentel de ce dernier. Le bras 4 est pourvu, en outre, près d'au moins une de ses extrémités, d'un moyen 5 d'assujettissement en position de butée du véhicule pour handicapé 1, ce moyen 5 coopérant avec une partie en saillie à l'arrière dudit véhicule 1. Un tel moyen 5 est constitué, de préférence, sous forme d'une griffe montée de manière pivotable sur la partie supérieure du bras 4 et pourvue d'au moins un ergot 13 commandé par l'intermédiaire d'une manette 14 et fermant l'ouverture de la griffe en position de service. Ce moyen 5 est pourvu d'un dispositif 15 de maintien en position de service avantageusement constitué par des plaquettes aimantées ou par un moyen de liaison par encliquetage. Le moyen 3 de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport est constitué, de préférence, sous forme d'un boitier allongé, renfermant le rail 8 de guidage de l'extrémité correspondante du bras 4, le moyen de verrouillage 11 destiné à coopérer avec le dispositif 10 de verrouillage en position de service et l'axe 9 d'articulation du moyen d'étaiement 6, et pourvu d'un capotage 16 s'étendant dans le prolongement de la face avant du bras 4 en position repliée de ce dernier (figure 4). Ce moyen 3 est muni, en outre, sur sa face supérieure, au niveau du moyen 5 d'assujettissement en position de butée du véhicule pour handicapé 1, d'un dispositif 17 de maintien en position relevée dudit moyen 5, en position escamotée du bras 4, de préférence sous forme d'une butée aimantée ou d'un crochet pivotant coopérant avec un élément 18 prévu à cet effet sur le moyen 5 de maintien et de verrouillage. Ainsi, il est possible de relever le moyen 5 dans une position parallèle à la paroi de fixation du moyen 3, de sorte qu'en position repliée de non utilisation, le dispositif conforme à l'invention ne présente plus aucun élément saillant sur ladite paroi et libère un emplacement pouvant être utilisé, soit pour l'implantation d'un moyen d'assise normal, soit pour dégager un emplacement à d'autres fins. Selon une autre caractéristique de l'invention, le bras 4 est pourvu à une de ses extrémités, de préférence à son extrémité libre, d'un dispositif 19 de verrouillage en position repliée de non-utilisation coopérant avec le capotage adjacent 16. Un tel dispositif de verrouillage peut, par exemple, être constitué par une serrure à barillet ou analogue. En outre, le bras 4 peut également présenter un logement 20 de fixation d'une attache 21 de ceinture de sécurité. Un tel logement 20 peut être constitué, soit sous forme d'une délimitation intérieure du bras 4 destiné à la réception de l'extrémité de l'attache 21 de ceinture, soit par le bras 4 lui-même, l'extrémité étant fi xée par l'intermédiaire de vis ou analogue. Ainsi, il est possible d'assurer un maintien d'une personne handicapée sur son véhicule 1, simultanément avec une fixation dudit véhicule 1 en position. En outre, en position repliée du dispositif, l'attache 21 de ceinture de sécurité peut être disposée à l'intérieur du bras 4. Dans le cas d'utilisation d'une ceinture de sécurité à trois points, l'enrouleur et le troisième point d'une telle ceinture seront montés de préférence sur la paroi du véhicule de transport. Selon une autre caractéristique de l'invention, le dispositif peut être complété par un crochet relié de manière amovible ou escamotable au sol du véhicule de transport et coopérant avec une partie avant du véhicule pour handicapé 1. Dans le mode de réalisation représenté à la figure 1, il pourrait être prévu un crochet coopérant avec l'une des roulettes avant du véhicule 1 ou encore avec la partie inférieure avant du châssis du véhicule 1. Le dispositif conforme à l'invention peut être mis en oeuvre de la manière suivante En partant de la position représentée à la figure 4, il suffit de déverrouiller le dispositif de verrouillage 19, puis de tirer sur l'extrémité libre du bras 4, afin de l'amener dans une position de verrouillage, perpendiculaire au moyen 3 de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport (figures 2 et 3). Le moyen 5 d'assujettissement en position de butée est alors abaissé dans sa position de service, son élément 18 étant libéré préalablement du dispositif 17, et est maintenu dans cette position de service par l'intermédiaire du dispositif 15.Le véhicule pour handicapé 1 peut alors être disposé par sa face arrière contre le bras 4 et être solidarisé avec dernier par l'intermédiaire du moyen 5 en forme de griffe, dont le ou les ergots sont amenés derrière un élément en saillie dudit véhicule 1, par exemple une jante d'une roue, au moyen de la manette 14. Le repliement du dispositif s'effectue de la manière inverse, c'est-à-dire que le moyen 5 est ouvert par actionnement de la manette 14, afin de dégager la partie retenue du véhicule 1, qui peut alors être dépla cé. Le bras 4 est ensuite déverrouillé par actionnement du moyen de verrouillage 11, qui libère le dispositif 10 et permet un pivotement dudit bras 4 vers sa position de non-utilisation et son rangement dans l'alignement du capotage 16. Le bras 4 peut alors à nouveau être verrouillé par l'intermédiaire du dispositif 19. Bien entendu, dans le cas d'utilisation d'une ceinture de sécurité, son attache 21 est sortie du bras 4, lors de sa mise en position de service, et est de nouveau rangée dans celui-ci avant son repliement en position de non utilisation. Grâce à l'invention, il est possible de réaliser la fixation et l'immobilisation d'un véhicule pour handicapé 1, ainsi que de son utilisateur dans tout véhicule de transport. Une telle fixation peut être réalisée sans que le véhicule 1 soit disposé par sa face arrière contre la paroi ou cloison, tout en empêchant un déplacement horizontal dudit véhicule 1. En outre, le dispositif, qui est fixé sur une face latérale, est repliable afin de ne pas gêner le passage lorsqu'il est inutilisé, ainsi que pour faciliter éventuellement la mise en place du véhicule pour handicapé 1. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée au mode de réalisation décrit et représenté aux dessins annexés. Des modifications restent possibles, notamment du point de vue de la constitution des divers éléments ou par substitution d'équivalents techniques, sans sortir pour autant du domaine de protection de l'invention. REVENDICATIONS 1. Dispositif de fixation d'un véhicule pour handicapé physique dans un moyen de transport caractérisé en ce qu'il est essentiellement constitué par un moyen (2) de fixation et d'immobilisation du véhicule (1), escamotable dans un moyen (3) de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport. 2. Dispositif, suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen (2) de fixation et d'immobilisation du véhicule (1) se présente, de préférence, sous forme d'un bras (4) de butée pour le véhicule (1), comportant un moyen (5) d'assujettissement en position de butée, maintenu en position de service par un moyen d'étaiement (6) et guidé à l'une de ses extrémités dans le moyen (3) de fixation à une paroi latérale du véhicule. 3. Dispositif, suivant la revendication 2, caractérisé en ce que le bras (4) est relié au moyen d'étaiement (6) par l'intermédiaire d'une articulation (7), telle qu'un axe ou analogue, et est pourvu à son extrémité guidée dans le moyen (3) de fixation à une paroi latérale du véhicule, de galets ou analogues coopérant avec au moins un rail (8) prévu dans le moyen de fixation (3), le moyen d'étaiement (6) étant articulé à son autre extrémité dans le moyen de fixation (3) par l'intermédiaire d'un axe (9) ou analogue. 4. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2 et 3, caractérisé en ce que le bras se présente, de préférence, sous forme d'un profilé en U permettant le logement du moyen d'étaiement (6), en position de repliement dans le moyen (3) de fixation à la paroi du véhicule de transport. 5. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2 et 4, caractérisé en ce que le bras (4) est pourvu, en outre, au niveau de son extrémité guidée dans le moyen de fixation (3), d'un dispositif (10) de verrouillage en position de service. 6. Dispositif, suivant la revendication 5, caractérisé en ce que le dispositif (10) de verrouillage en position de service est avantageusement constitué par une platine solidaire de l'axe des galets ou analogues de guidage dans le rail (8) et déplaçable dans le moyen de fixation (3), parallèlement à ce dernier, ce dispositif coopérant avec un moyen de verrouillage par enclenchement (11), solidaire du moyen de fixation (3) et pouvant être déverrouillé au moyen d'un bouton ou analogue. 7. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2 à 5, caractérisé en ce que le bras (4) est pourvu, en outre, près d'au moins une de ses extrémités, d'un moyen (5) d'assujettissement en position de butée du véhicule pour handicapé (1), ce moyen (5) coopérant avec une partie en saillie à l'arrière dudit véhicule (1). 8. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2 et 7, caractérisé en ce que le moyen (5) d'assujettissement en position de butée est constitué, de préférence, sous forme d'une griffe montée de manière pivotable sur la partie supérieure du bras (4) et pourvue d'au moins un ergot (13) commandé par l'intermédiaire d'une manette (14) et fermant l'ouverture de la griffe en position de service. 9. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2, 7 et 8, caractérisé en ce que le moyen (5) d'assujettissement en position de butée est pourvu d'un dispositif (15) de maintien en position de service avantageusement constitué par des plaquettes aimantées ou par un moyen de liaison par encliquetage. 10. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que le moyen (3) de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport est constitué, de préférence, sous forme d'un boitier allongé, renfermant le rail (8) de guidage de l'extrémité correspondante du bras (4), le moyen de verrouillage (11) destiné à coopérer avec le dispositif (10) de verrouillage en position de service et l'axe (9) d'articulation du moyen d'étaiement (6), et pourvu d'un capotage (16) s'étendant dans le prolongement de la face avant du bras (4) en position repliée de ce dernier. 11. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 6 et 10, caractérisé en ce que le moyen (3) de fixation à une paroi latérale du véhicule de transport est muni, en outre, sur sa face supérieure, au niveau du moyen (5) d'assujettissement en position de butée du véhicule pour handicapé (1), d'un dispositif (17) de maintien en position relevée dudit moyen (5), en position escamotée du bras (4), de préférence sous forme d'une butée aimantée ou d'un crochet pivotant coopérant avec un élément (18) prévu à cet effet sur le moyen (5) de maintien et de verrouillage. 12. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2, 3, 5, 7, 8, 10 et 11, caractérisé en ce que le bras (4) est pourvu à une de ses extrémités, de préférence à son extrémité libre, d'un dispositif (19) de verrouillage en position repliée de non-utilisation coopérant avec le capotage adjacent (16). 13. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 2, 3, 5, 7, 8, 10 à 12, caractérisé en ce que le bras (4) présente un logement (20) de fixation d'une attache (21) de ceinture de sécurité. 14. Dispositif, suivant l'une quelconque des revendications 1 à 13, caractérisé en ce qu'il est complété par un crochet relié de manière amovible ou escamotable au sol du véhicule de transport et coopérant avec une partie avant du véhicule pour handicapé (1).