Brevet FR2688924A1 — publié le 19930924

DESCRIPTION Procédés et dispositifs pour sceller des taximètres ou d'autres appareils de mesure. La présente invention a pour objet des procédés et des dispositifs pour sceller des taximètres ou d'autres appareils de mesures Le secteur technique de l'invention est celui de la construction des taximètres et des appareils de mesure. Les taximètres servent à définir les prix à payer dans les taxis; ce sont des appareils de mesure impliqués dans des transactions commerciales. La fabrication de ces appareils est règlementée et en particulier leur boîtier doivent être scellés de façon à éviter toute fraude. Le scellement est couramment réalisé par une pastille de plomb, placée dans une coupelle devant une vis de fixation qui devient ainsi inaccessible. Pour sceller le boîtier on insculpe par poinçonnage une marque appropriée dans cette pastille de plomb; la déformation ainsi provoquée déforme la pastille de plomb et interdit le démontage sans trace d'effraction. Les pastilles de plomb commencent à être remplacées par des pastilles en matière plastique en utilisant le même principe de déformation. Cependant ces moyens imposent une déformation qui est engendrée par un choc. Comme simultanément les évolutions des technologies de fabrication ont permis de fournir des appareils plus petits et plus légers, ces chocs engendrent des accélérations importantes qui dégradent les éléments essentiels des équipements. I1 convient de remarquer que dans le cas du taximètre les tarifs sont incorporés dans l'appareil scellé et qu'à chaque changement des tarifs le dispositif de scellement doit être détruit pour la mise à jour. A ce moment il faut enlever la coupelle de plomb ce qui est mal commode, long, coûteux et polluant. Un objectif de la présente invention est de procurer des moyens permettant le scellement de taximètres sans aucun choc et d'améliorer leur fiabilité. Un autre objectif de la présente invention est de procurer des moyens permettant le scellement dans un volume réduit compatible avec la miniaturisation des appareils. Un autre objectif de l'invention est de procurer des dispositifs de scellement interdisant toute fraude mais facile à enlever le cas échéant. Un autre objectif de l'invention est d'éliminer l'utilisation des coupelles de plomb qui sont périodiquement changées et jetées sans précaution aux dépens de notre environnement. L'objectif de l'invention est atteint par un procédé suivant lequel - on marque sur un dispositif de scellement (1) la marque appropriee, - on verrouille le boîtier (2) du taximètre ou de l'appareil de mesure en position fermée en utilisant un ou plusieurs moyens de fixation (3), - on recouvre ou on bloque au moins l'un ce ces moyens de fermeture en assemblant de façon irréversible ledit dispositif de scellement audit boîtier. Avantageusement pour ouvrir ledit boîtier (2) on découpe une partie (4) du capuchon de scellement (1). Un dispositif selon l'invention pour sceller des taximètres ou d'autres appareils de mesure comprend un capuchon (5) et un socle (6) qui comportent des moyens pour être assemblés élastiquement ensemble. Selon un mode de réalisation préférentiel, le socle (6) est traversé par une vis de fixation (7) du boîtier (2). Avantageusement le socle (6) est inclus dans le boîtier (2) lui-même en particulier lorsque le boîtier est moulé. Selon un mode de réalisation particulier le capuchon recouvre entièrement le socle lorsqu'il est assemblé sur ce dernier. Avantageusement le capuchon comprend une zone de moindre résistance mécanique, sa forme, mâle ou femelle, est au moins partiellement emboitée, dans ou sur, une forme complémentaire, femelle ou mâle du boîtier. Préférentiellement le capuchon comprend une partie non encastrée délimitée par une zone de moindre résistance mécanique. Selon des modes de réalisation particuliers le capuchon comprend une jupe, percée de lumières, ou bien des crochets. Selon un autre mode de réalisation particulier, le socle est réalisé au moyen de la vis qui peut comporter alors un usinage spécifique comme une gorge ou un épaulement, mais il est avantageux de combiner un détail de forme du boîtier avec la vis pour réaliser un détail de forme économique assurant l'assemblage par élasticité du capuchon. A titre d'exemple et sans caractère limitatif, un résultat de la présente invention est la construction de dispositifs permettant le scellement de taximètres sans aucun choc. En effet si l'on connaît le remplacement des pastilles de plomb par des pastilles de plastique celles-ci continuent d'être montées déformées par un choc qui est transmis à l'ensemble de l'appareil. Le scellement selon l'invention permet d'améliorer la fiabilité de ces appareils en supprimant les défauts occasionnés par les accélérations accompagnant la frappe des pastilles de plomb ou de plastique. En outre comme les pastilles de plomb ou de plastique sont insérées dans une coupelle métallique l'encombrement du dispositif de scellement est celui de la coupelle métallique; cet encombrement est d'autant plus grand que la coupelle recouvre la pastille et que la zone de marquage est ainsi réduite. Un autre résultat de l'invention est de procurer des moyens permettant le scellement dans un volume réduit compatible avec la miniaturisation des appareils. L'invention procure des dispositifs de scellement interdisant toute fraude mais facile à enlever le cas échéant. En outre l'invention garantit qu'il ne sera pas utilisé de pastilles de plomb comme dans les systèmes qui se contentent de changer la nature de la pastille. Pour atteindre ces résultats l'invention utilise un principe d'emboîtement irréversible de pièces sans rapport avec le système à déformation de pastille et de coupelle. Le démontage impose la destruction de l'une au moins des pièces et selon une caractéristique préférentielle de l'invention la pièce à détruire comprend dans sa conception une zone de faiblesse facilitant cette opération lorsqu'il y a nécessité de démontage. La description suivante se réfère aux dessins annexés qui représentent, sans aucun caractère limitatif, un exemple de réalisation d'un dispositif selon l'invention. La figure 1 représente schématiquement un boîtier de taximètre et un dispositif de scellement muni de crochets. La figure 2 représente en coupe partielle le dispositif de scellement de figure 1, une fois assemblé. La figure 3 est une vue en coupe transversale d'une réalisation particulière du capuchon et du socle formant un dispositif selon l'invention. La figure 1 représente un boîtier de taximètre et un dispositif de scellement (1) composé d'un capuchon (5) muni de crochets et d'un socle (6) avantageusement moulé directement dans le demi-boîtier (2a). Le boîtier (2) est constitué de deux demi-boites (2a) et (2b) assemblées ensemble -par des vis telles que (3) traversant librement la demi-boite (2a) et se vissant dans la demi-boite (2b). Le dispositif de scellement (1') est représenté assemblé. Un dispositif identique est également détaillé sur la même figure qui montre un capuchon (5) qui s'emboîte dans le socle (6) qui est, avantageusement, directement moulé dans la demi-boite (2a). Le capuchon (5) est emboîté sur le tas de marquage (9) et sa face supérieure est frappée de la marque ou sceau approprié conforme à la règlementation; le boîtier indépendant de ce tas n'est soumis à aucun choc. Selon un mode préférentiel, dans le cas de séries importantes, ce capuchon sera fabriqué par moulage et le marquage sera effectué directement par le moule. Après avoir vissé la vis (3) et verrouillé le boîtier (2) du taximètre ou de l'appareil de mesure en position fermée, le capuchon de forme mâle est glissé dans le socle femelle (6) qui comprend des lumières (8) placées en vis à vis des crochets (7) disposés sur le capuchon. En fin d'introduction du capuchon dans le socle, les crochets (7) passent au travers des lumières (8) et par élasticité prennent la position figurée sur la coupe de détail de la figure (2). Dans cette position le capuchon (5) recouvre l'un des moyens de fermeture du boîtier Le capuchon est assemblé de façon irréversible car il n'est pas possible depuis l'extérieur du boîtier de replier les crochets (7) pour ressortir le capuchon (5) sans laisser de traces de l'effraction. Le socle (6) et le capuchon (5) sont assemblés élastiquement ensemble au moyen des crochets (7) placés à l'extrémité des pattes élastiques (7a). Le capuchon comprend à son sommet une réduction de section (4a) qui permet d'ouvrir le boîtier (2) aprés avoir découpé la partie (4) du capuchon de scellement (5). Cette rainure (4a) qui réduit la section de matière et qui encercle la partie (4) est une zone de moindre résistance mécanique. Pour démonter le boîtier il suffit de crever le capuchon avec la lame d'un tournevis, la partie (4) se détache et il est alors facile de retirer la vis (3) de séparer les deux demi-boites (2a) et (2b), ayant alors accès à l'intérieur il est possible d'enlever facilement le reste du capuchon. La figure 3 est une vue en coupe transversale d'une réalisation particulière d'un capuchon (4) et d'un socle (5) formant un dispositif selon l'invention. Le dispositif de scellement est encastré dans le même détail de forme femelle que précédemment afin d'éviter le démontage par la rotation de l'ensemble du dispositif de scellement; il convient de noter que cet exemple n'est pas limitatif et que toute association de formes complémentaires sont autant de solutions. Les pièces (5) et (6) sont montrées en cours d'assemblage et les crochets (6a) sont élastiquement effacés par la pression de la partie inférieure du capuchon (5) appelé jupe (5a), cette opération est facilité par la forme de coin que présente le crochet en sa face supérieure. La jupe (5a) comprend des lumières (5b) qui viennent en vis à vis des crochets (6a) lorsque le capuchon est enfoncé. Dans cette position le capuchon est assemblé de façon irréversible car il n'est pas possible de replier les crochets (6a) pour ressortir le capuchon (5) sans laisser de traces de l'effraction. Selon l'exemple de la figure 3, le socle (6) est traversé par une vis de fixation (3) du boîtier (2) et le capuchon recouvre entièrement le socle lorsqu'il est assemblé sur ce dernier. De plus la forme extérieure du capuchon, mâle, est partiellement emboitée, dans une forme complémentaire du boîter, femelle, et évite le démontage par rotation de l'ensemble du dispositif de scellement. Selon l'enseignement de cette figure 3 le capuchon comprend une partie non encastrée (4) délimitée par une zone de moindre résistance mécanique (4a); pour ouvrir le boîtier la partie (4) est découpée au moyen d'une lame tranchante au niveau de la partie amincie (4a) et il est alors facile de dévisser la vis (3), de retirer le reste du dispositif de scellement qui vient avec la vis. Le socle 6 pourait être réalisé en usinant sur la tête de la vis une forme réalisant le crochet (6a). I1 serait également possible de placer les crochets sur le capuchon, tournés vers l'intérieur et d'usiner sur la vis une simple gorge ou même d'utiliser alors la tête de vis comme moyen de retenue en association avec un dégagement dans le boiter permettant le passage des crochets. REVENDICATIONS 1 - Procédé pour sceller des taximètres ou d'autres appareils de mesure caractérisé en ce que - on marque sur un dispositif de scellement (1) la marque appropriée, - on verrouille le boîtier (2) du taximètre ou de l'appareil de mesure en position fermée en utilisant un ou plusieurs moyens de fixation (3), - on recouvre ou on bloque au moins l'un de ces moyens de fermeture en assemblant de façon irréversible ledit dispositif de scellement audit boîtier. 2 - Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que pour ouvrir ledit boîtier (2) on découpe une partie (4) du capuchon de scellement (1). 3 - Dispositif pour sceller des taximètres ou d'autres appareils de mesure caractérisé en ce qu'il comprend un capuchon (5) et un socle (6) qui comportent des moyens pour être assemblés élastiquement ensemble. 4 - Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce que le socle (6) est traversé par une vis de fixation (7) du boîtier (2). 5 - Dispositif selon la revendication 3 ou 4 caractérisé en ce que le socle (6) est inclus dans le boîtier (2) lui-même. 6 - Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce que le capuchon recouvre entièrement le socle lorsqu'il est assemblé sur ce dernier. 7 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3 à 6 caractérisé en ce que le capuchon comprend une zone de moindre résistance mécanique. 8 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3 à 7 caractérisé en ce que la forme du capuchon, mâle ou femelle, est au moins partiellement emboitée, dans ou sur, une forme complémentaire du boîter, femelle ou mâle. 9 - Dispositif selon la revendication 7 caractérisé en ce que le capuchon comprend une partie non encastrée délimitée par une zone de moindre résistance mécanique. 10 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3 à 9 caractérisé en ce que le capuchon comprend une jupe percée de lumières. 11 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3 à 9 caractérisé en ce que le capuchon comprend des crochets. 12 - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3, 4, 6, 7, 8 ou 9 caractérisé en ce que le socle est réalisé au moyen de la vis.