Brevet FR2685984A1 — publié le 19930709

TABLEAU ELECTRIQUE D'ABONNE L'invention concerne un tablea ;u de branchement électrique pour abonné, qui sert de support à un compteur électrique d'abonné, par exemple de type électronique1 et à un disjoncteur de branchement. Les tableaux de branchement existants sont réalisés en bois ou en matière isolante. Ils comprennent généralement un cadre surmonté d'une planche, I'ensemble ainsi formé étant fixé au mur avec des vis plombables ou scellables. L'espace défini par le mur, le cadre et la planche renferme la partie du câblage réservée au distributeur. Une fois le compteur et le disjoncteur installés sur la planche et le câblage électrique réalisé, le distributeur scelle les vis plombables, rendant ainsi l'espace en question inaccessible à l'abonné ou au consommateur pour des raisons de fraude. Souvent une partie du câblage réservée à l'abonné se trouve ainsi difficilement accessible, notamment lors de modifications ultérieures ; Il arrive que de telles modifications, qui sont en fait strictement liées au câblage de l'abonné, requièrent également l'intervention du distributeur. La présente invention vise à remédier à cet inconvénient et à proposer un tableau sur lequel le compteur et le disjoncteur sont côte à côte, qui offre les garanties requises en matière de fraude et de sécurité, tout en autorisant une très grande facilité d'accès au niveau du câblage. Le tableau selon l'invention comprend: - un fond de forme sensiblement rectangulaire, destiné à être fixé sur une paroi murale; - une platine disposée sur le fond et adaptée à recevoir, côte à côte, le compteur et le disjoncteur; - un premier capot monobloc, condamnable par le distributeur, comprenant une face frontale et trois faces latérales, les faces latérales venant prendre appui sur le fond de manière à coiffer la partie supérieure du fond sur toute sa largeur et ainsi interdire au consommateur l'accès à la partie du câblage réservée au distributeur; - un second capot monobloc, librement amovible par l'abonné, comprenant une face frontale et trois faces latérales, les faces latérales venant prendre appui sur le fond de manière à coiffer la partie inférieure du fond sur toute sa largeur. De préférence, le fond comporte un rebord sur toute sa périphérie, définissant ainsi les faces latérales du tableau. Le fond, les faces frontales des capots et les faces latérales des capots et du fond définissent alors un parallélépipède rectangle. Selon un premier mode de réalisation, les premier et second capots recouvrent les caches bornes associés au disjoncteur et au compteur et forment la face avant du tableau ; cette dernière comporte alors une fenêtre qui laisse passer le dispositif d'affichage du compteur et les organes de commande du disjoncteur. La condamnation du premier capot s'effectue à l'aide de moyens de fixation plombables ou scellables et rend facultatif la condamnation des cache-bornes amont du compteur et du disjoncteur. Selon un second mode de réalisation, les premier et second capots ne recouvrent pas les cache-bornes ; les faces frontales des deux capots et la face frontale de la platine forment la face avant du tableau. La condamnation du premier capot peut s'effectuer de manière directe au niveau des moyens de fixation du capot ; elle peut aussi se faire d'une manière indirecte par l'intermédiaire de la condamnation des cache-bornes amont du compteur et du disjoncteur. L'invention, illustrée par ces deux modes de réalisation, ou encore par des variantes à la portée de l'homme du métier, facilite grandement les opérations de câblage, aussi bien celles réservées au distributeur avant la condamnation, que celles réservées à l'abonné à tout moment après la condamnation. Elle autorise une parfaite séparation entre les deux parties du câblage, d'une part celle réservée au distributeur, d'autre part celle accessible à l'abonné. L'invention et ses avantages seront mieux compris à la lecture de la description détaillée qui suit en référence aux figures annexées et dans lesquelles: - la figure 1 est une perspective éclatée d'un tableau selon un premier mode de réalisation de l'invention; - la figure 2 est une vue de face du tableau assemblée selon le premier mode de réalisation - la figure 3 est une coupe longitudinale AA de la figure 2 au niveau du compteur; - la figure 4 est une coupe longitudinale BB de la figure 2 au niveau du disjoncteur; - la figure 5 est une perspective éclatée d'un tableau selon un second mode de réa lisation de l'invention; - la figure 6 est une vue de face du tableau assemblé selon le second mode de réa lisation. - la figure 7 est une coupe longitudinale CC de la figure 6 au niveau du compteur; - la figure 8 est une coupe longitudinale DD de la figure 6 au niveau du disjoncteur. En référence aux figures 1 à 4 illustrant le premier mode de réalisation, tous les éléments du tableau sont réalisés en matière plastique autoextinguible. Le tableau comprend un fond 10 sensiblement rectangulaire qui vient se fixer contre une paroi murale (non représentée) par l'intermédiaire de plusieurs vis de fixation 15. Le fond 10 comporte quatre piliers creux 11 disposés à ses quatre coins ; de préférence, il présente à sa périphérie un rebord formant quatre faces latérales extérieures 12A, 12B, 13 et 14. De manière avantageuse, le fond 10 intègre une platine 20B destinée à recevoir le disjoncteur 5 accompagné de ses cache-bornes amont 6 et aval 7. Une autre platine 20A vient se fixer sur le fond 10 à côté de la platine 20B ; la platine 20A comporte un rail DIN27 destiné à recevoir le compteur 1 accompagné de ses cachebornes amont 2 et aval 3. Traditionnellement, les cache-bornes amont 2 et 6 sont condamnés par le distributeur par des vis plombables (non représentées). Un premier capot monobloc 30 vient coiffer la partie supérieure du fond sur toute sa largeur, en recouvrant notamment les cache-bornes amont 2 et 6 et toute la partie du câblage (non représenté; ) réservée au distributeur d'électricité. Le câblage réservé au distributeur comprend notamment le raccordement de l'arrivée à la partie amont du compteur 1 et le circuit de puissance entre l'amont du compteur 1 et l'amont du disjoncteur 5. Les câbles d'arrivée de l'énergie électrique fournie par le distributeur pénètrent le tableau par exemple au niveau de la face latérale supérieure 12A du fond 10 à travers une partie défonçable (non représentée).Le capot 30 présente une face frontale 31 et trois faces latérales extérieures 32, 33 et 34, ces dernières venant prendre appui sur le fond 10 ou sur les rebords du fond 10 ; dans ce cas, la face latérale 32 du capot 30 prolonge la face latérale 1 2A du fond 10, la face latérale 33 du capot 30 prolonge la face latérale 13 du fond 10 et la face latérale 34 du capot 30 prolonge la face latérale 14 du fond 10. Le tableau présente une forme parallélépipédique rectangle. Le capot 30 comporte deux trous de fixation 35, 36 correspondant à deux des quatre piliers 1 1 du fond 10. Une fois le câblage réservé au distributeur terminé, le capot 30 est mis en place à l'aide de vis de fixation (non représentées) à travers les troux 35, 36 dans les piliers correspondant 11. Puis les vis de fixation sont scellées ou plombées de manière connue par le distributeur, condamnant ainsi le capot 30, ainsi que l'accès à toute la partie du câblage réservée au distributeur. On remarquera que, selon le premier mode de réalisation, la simple condamnation du capot 30 interdit l'accès aux cache-bornes amonts 2 et 6, dispensant ainsi le distributeur, s'il le désire, d'aposer des sceaux ou plombs sur les vis de fixation des cache-bornes amont 2 et 6. On peut même envisager la suppression pure et simple des cache-bornes amont 2 et 6. Un second capot monobloc 40 vient coiffer la partie inférieure du fond sur toute sa largeur, en recouvrant notamment les cache-bornes aval 3 et 7 et toute la partie du câblage (non représentée) réservée à l'abonné. Le câblage réservé à l'abonné comprend notamment la partie aval du compteur 1 et la partie aval du disjoncteur 5. Les départs réservés à l'abonné quittent le tableau soit au niveau de la face latérale inférieure 1 2B à travers des parties défonçables (non représentées) Pour un départ vers le bas, soit à travers la face 12C puis de la face 12A dans une hypothèse de départ vers le haut toujours à travers des parties défonçables (non représentées).Le capot 40 présente une face frontale 41 et trois faces latérales extérieures 42, 43 et 44, ces dernières venant prendre appui sur le fond 10 ou sur les rebords du fond 10 ; dans ce cas, la face latérale 42 du capot 30 prolonge la face latérale 1 2B du fond 10, la face latérale 43 du capot 30 prolonge la face latérale 13 du fond 10 et la face latérale 44 du capot 30 prolonge la face latérale 14 du fond 10. Le capot 40 présente deux trous de fixation 45, 46 correspondant à deux des quatre piliers 11 du fond 10. Le capot 40 est mis en place à l'aide de vis de fixation (non représentées) librement amovibles par l'abonné à travers les trous 45, 46 dans les piliers correspondants 11. L'abonné peut ainsi accéder librement et de manière aisée aux borniers aval du compteur 1 et du disjoncteur 5, sans intervention du distributeur. On peut également envisager la suppression pure et simple des cache-bornes aval 3 et 7. De manière avantageuse, la face frontale 31 du capot 30 et la face frontale 41 du capot 31 comportent des découpes qui délimitent une fenêtre au travers de laquelle passe, côte à côte, I'affichage du compteur 1 et les commandes du disjoncteur 5. Le tableau ainsi obtenu est très compact et fonctionnel ; en outre il présente un aspect régulier et soigné. II facilite les opérations de câblage, aussi bien celles réservées au distributeur que celles réservées à l'abonné. Ce tableau d'abonné peut aussi recevoir uniquement le disjoncteur de branchement avec ou sans relais (découplage - préavis d'EJP) pour la fonction bloc de commande traditionnel. Tous les éléments du tableau selon le second mode de réalisation illustré par les figures 5 à 8 sont également réalisés en plastique autoextinguible. Le tableau comprend un fond 110 sensiblement rectangulaire qui vient se fixer contre une paroi murale par l'intermédiaire des trous de fixation 115. Le fond 10 comporte, à ses quatre coins, des logements 111 adaptés à recevoir des vis de fixation ; de préférence le fond 110 présente à sa périphérie un rebord formant quatre faces latérales 112A, 112B, 113 et 114. Une platine 120 vient se fixer sur le fond 110 ; elle est adaptée à recevoir, côte à côte, le compteur accompagné de ses cache-bornes amont 2 et aval 7. Un premier capot monobloc 130 vient coiffer la partie supérieure du fond sur toute sa largeur, en recouvrant la partie du câblage (non représenté ) réservée au distributeur. Un second capot 140 vient coiffer la partie inférieure du fond sur toute sa largeur, en recouvrant la partie du câblage (non représenté ) accessible à l'abonné. Contrairement au premier mode de réalisation, les capots 130 et 140 ne recouvent pas les cache-bornes 2, 6, 3 et 7 du compteur 1 et du disjoncteur 5. Les faces frontales 121 de la platine 120, 131 du capot 130 et 141 du capot 140 sont sensiblement dans le même plan et forment la face avant du tableau. Des découpes 135, 145 ou parties défonçables 136, 146 sont prévues pour le passage des câbles vers le compteur 1 et le disjoncteur 5. Les faces latérales 132 du capot 130 et 112AQ du fond 110 forment la face latérale supérieure du tableau ; les faces latérales 142 du capot 140 et 1 1 2B du fond 110 forment la face latérale inférieure du tableau. Les faces latérales gauche et droite du tableau sont respectivement formées d'une part par les faces latérales 113 du fond 110,123 de la platine 120, 133 du capot 130 et 143 du capot 140, d'autre part par les faces latérales 114 du fond 110, 124 de la platine 120, 134 du capot 130 et 144 du capot 140. Les capots 130 et 140 sont fixés sur le fond par l'intermédiaire de vis (non représentées) à travers les trous 135, 136, 145, 146 dans les logements 111 prévus à cet effet. Les câbles d'arrivée de l'énergie électrique fournie par le distributeur pénètrent le tableau, par exemple au niveau de la face latérale 1 1 2A du fond 110, ou de la face latérale 132 du capot 130, à travers des parties défonçables (non représentées), ou encore à cheval sur les faces latérales 1 1 2A et 132. De manière symétrique et similaire, les départs réservés à l'abonné se font sur les faces latérales 1 1 2B et 142. Une fois le câblage réservé au distributeur terminé et, le compteur 1 et le disjoncteur 5 installés, le distributeur pose les cache-bornes amonts 2 et 6 et les condamne de manière traditionnelle. Etant donné que les cache-bornes amonts 2 et 6 recouvrent légèrement la face frontale 131 du capot 130, il n'est pas possible d'enlever le capot 130 sans avoir préalablement enlever les cache-bornes 2 et 6 ; en d'autres termes, la condamnation du capot 130 est assurée de manière indirecte par la condamnation des cache-bornes amonts 2 et 6. En outre, on peut envisager, si le distributeur le souhaite, une condamnation directe par l'intermédiaire des fixations au travers des trous 135 et 136 du capot. Les cache-bornes aval 3 et 7 étant librement amovibles par l'abonné, il en est de même pour le capot 140. Le tableau de forme parallépipédique rectangle ainsi obtenu selon ce second mode de réalisation est plus proche, en ce qui concerne l'aspect extérieur, des tableaux traditionnels. Ce tableau d'abonné peut aussi recevoir le disjoncteur de branchement avec ou sans relais (découplage ... préavis d'EJP) pour la fonction bloc de commande traditionnel. REVENDICATIONS 1 - Tableau électrique d'abonné, destiné à recevoir un compteur électrique d'abonné (1) et un disjoncteur de branchement (5), et à loger un câblage électrique correspondant, une première partie dudit câblage étant réservée au distributeur du courant électrique, une seconde partie de câblage étant accessible au consommateur, ledit tableau comprenant: - un fond (10 ; 110) de forme sensiblement rectangulaire, destiné à être fixé sur une paroi murale; - une platine (20A, 20B ; 120) disposée sur le fond et adaptée à recevoir, côte à côte, ledit compteur et ledit disjoncteur; - un premier capot (30 ; 130) monobloc, condamnable par ledit distributeur, com prenant une face frontale (31; 131) et trois faces latérales (32, 33, 34; 132, 133, 134), les faces latérales venant prendre appui sur le fond de manière à coiffer la partie supérieure du tableau sur toute sa largeur et ainsi interdire au consomma teur l'accès à ladite première partie du câblage; - un second capot monobloc (40; 140) librement amovible par le consommateur, comprenant une face frontale (41; 141) et trois faces latérales (42, 43, 44; 142, 143, 144), les faces latérales venant prendre appui sur le fond de manière à coiffer la partie inférieure du tableau sur toute sa largeur. 2 - Tableau selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le fond (10 ; 110) comporte sur toute sa périphérie un rebord formant quatre faces latérales (12A, 12B, 13,14; 112A, 1128,113,114). 3- Tableau selon la revendication 2, caractérisé par le fait que le fond, les faces frontales des capots et l'ensemble des faces latérales des capots et du fond définissent un parallélépipède rectangle. 4" Tableau selon l'une des revendications précédentes, caractérisé par le fait que lesdits premier et second capots (30, 40) recouvrent les cache-bornes associés au compteur (1) et au disjoncteur (5). 5 - Tableau selon la revendication 4, caractérisé par le fait que lesdites faces frontales (31, 41) comportent des découpes formant une fenêtre qui laisse passer le dispositif d'affichage du compteur (1) et les organes de commande du disjoncteur (5). 6 - Tableau selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé par le fait que lesdites faces frontales (131, 141) des premier et second capots (130, 140) sont sensiblement dans le même plan que la face frontale (121) de la platine (120). 7 - Tableau selon la revendication 6, caractérisé par le fait que la condamnation dudit premier capot (130) est assurée de manière indirecte par la condamnation des cache-bornes supérieures (2, 6) du compteur (1) et du disjoncteur (5). 8 - Tableau selon l'une des revendications précédentes, caractérisé par le fait que la condamnation dudit premier capot (30,130) est assurée au moyen de vis de fixation plombables. 9 - Tableau selon l'une des revendications 6 à 8, caractérisé par le fait que les faces frontales (131, 141) comportent des découpes ou parties défonçables pour le passage des câbles vers le compteur (1) et le disjoncteur (5). 10 - Tableau selon l'une des revendications 1 à 9, caractérisé par le fait que le fond, la platine et les capots sont réalisés en matière plastique auto-extinguible.