Brevet FR2687417A1 — publié le 19930820

if FEUILLE IMPRIMABLE INFALSIFIABLE PAR PROCEDES MECANIQUES L'invention concerne une feuille de sécurité ou pour billets de banque, infalsifiable par procédés mécaniques notamment par gommage ou par grattage. Cette feuille est notamment destinée à la fabrication de documents de sécurité ou de valeur, documents portant des informations codées, par exemple sous :forme de codes à barre tels que les chèques, cartes d'identité, passeports, billets de loterie, titres de transport, titres d'entrée à des manifestations culturelles ou sportives, tickets restaurant, livres d'écritures comptables, étiquettes, factures, etc. Certains de ces documents sont protégés contre les falsifications par voie chimique grâce à l'incorporation de réactifs chimiques donnant des réactions colorées avec les agents de falsifications qui sont notamment des oxydoréducteurs, des acides, des bases, des solvants De tels documents sont par exemple décrits dans les demandes de brevets FR- A-2365656, FR-A-2399505, FR-E-2402739, FR-A-2406027, FR-A-2427426, FR-E-2432576, EP-A-174885. Cependant il est aussi très important de protéger ces documents contre les falsifications par voie mécanique ou physique En effet, les fraudeurs peuvent essayer de modifier, par exemple par gommage ou grattage, le montant, le numéro de compte, la signature ou le bénéficiaire d'un chèque, les dates ou destinations d'un titre de transport Les mentions falsifiées peuvent être des mentions manuscrites ou des mentions imprimées par tout moyen d'impression tel que l'offset, l'héliogravure, la taille-douce, etc Un moyen d'impression qui s'est particulièrement développé ces dernières années est l'impression électrophotographique indirecte, appelée encore impression xérographique, telle que par exemple l'impression par photocopie ou par imprimante laser. Le procédé électrophotographique indirect classique produisant des copies sur papier à partir d'un original papier se caractérise par: la formation sur une surface adéquate d'une image électrostatique générée optiquement à partir de l'original, le développement de cette image avec un toner coloré et fusible, le transfert de l'image toner sur une feuille de papier, la fixation du toner sur la feuille par application de chaleur et/ou de pression. Par extension du système de copie électrophotographique, l'image électro- statique peut être générée non plus optiquement à partir d'un original, mais au moyen de diodes luminescentes ayant un rayon convergent semblable à un rayon laser, dirigé par la mémoire d'un ordinateur Le laser reproduit ainsi sur la surface du récepteur une image électrostatique de "l'original" contenu dans la mémoire de l'ordinateur. L'impression par laser ou de type xérographique est donc un procédé très employé pour imprimer tout type de document et en particulier les documents de valeurs comme ceux cités ci-dessus dont le chèque (appelé dans ce cas lettre-chèque). Cependant l'impression sur le support est encore assez mauvaise actuellement. Il est donc relativement facile de falsifier par des procédés mécaniques des documents ainsi imprimés; on peut enlever l'impression en la gommant ou en la grattant à l'aide par exemple d'une lame. Il est déjà connu de mettre en évidence une tentative de falsification physique en imprimant sur le document une trame constituée de fines lignes; cette trame est endommagée lors de la falsification. Dans la demande FR-A-2 280 154 une tentative d'effacement par grattage ou gommage est mise en évidence par vérification, visuelle et/ou à l'aide d'un appareil, de l'état intact d'une couche de protection appliquée avant ou après l'impression à protéger en comparant les propriétés de luminance, ou de réflexion spectrale, ou de fluorescence entre le papier et la couche et/ou entre la couche et l'encre d'impression et ce, à des longueurs d'ondes choisies d'une source lumineuse de vérification ou de lecture Cette invention fait appel à un procédé compliqué et peu souple Ceci suppose que la couche soit détruite lors de la falsification pour laisser apparaître le support papier si on compare le support et la couche et nécessite un choix spécifique support/couche et/ou encre d'impression/couche. Dans la demande de brevet CA-A-2 016 046, on a tenté de résoudre les problèmes de falsification physique des impressions toner en proposant un papier couché avec une composition contenant d'une part un copolymère styrène acide acrylique particulier qui améliore l'adhérence du toner sur le papier et d'autre part un colorant qui met en évidence les tentatives de falsification par grattage ou gommage Ainsi lorsque une falsification mécanique est tentée la couche colorée est partiellement détruite et on observe alors le support papier qui est généralement blanc, ce qui met bien en évidence la falsification Mais ceci nécessite que la couche soit détruite lors de la falsification et que soit fait un choix spécifique support/couche colorée. Ces propositions n'écartent pas le risque qu'un fraudeur habile efface une inscription sans détruire la couche ou sinon il faut une couche très friable, mais alors la couche s'abîmera facilement lorsqu'on imprimera le papier ou lorsqu'on le pliera par exemple Par ailleurs, ces propositions lient la couleur ou les autres caractéristiques optiques de la couche apportant l'infalsification physique à celles du support de base et éventuellement à celles des impressions Ceci restreint les possibilités de choix du support et de la couche, on ne peut pas notamment utiliser un support et une couche qui soient de la même couleur ou nuance. On a décrit dans la demande de brevet européen EP-A-0 424 343, déposée par International paper, un papier imprimable par dépôt ionique, qui est facilement utilisable en bureautique Le but de l'invention décrite dans cette demande est d'éviter que l'impression soit enlevée, lorqu'après avoir réuni deux parties de feuille imprimée au moyen d'un ruban adhésif, on souhaite séparer de nouveau les deux parties de feuille Il ne s'agit absolument pas d'un papier de sécurité ou d'un papier pour billets de banque Le papier décrit et revendiqué dans cette demande est un papier qui est utilisé avec un toner à base de polymère Ce papier comporte une couche qui comprend un latex polymère ayant une température de transition vitreuse comprise entre environ -30 OC et + 30 OC et qui a un paramètre de solubilité compris entre environ 8 et environ 12, et ce par rapport au liant du toner utilisé pour l'impression par dépôt ionique De plus, le papier final couché a une surface mate. Par conséquent, ce papier couché imprimable par dépôt ionique est tel que l'impression ne peut être arrachée par un ruban adhésif Ce résultat est obtenu du fait que le liant du toner et le liant de la couche une une certaine solubilité relative Il n'est absolument pas mentionné dans cette demande de brevet que l'on souhaite un papier de sécurité et/ou pour billets de banque, qui soit imprimable de façon quelconque et dont toute altération de l'impression (par exemple par gommage et/ou au grattage) est mise en évidence -par une différence de brillance avant et après tentative de falsification. On a décrit dans le brevet US-A-5 045 426, déposé par The Standard Register Company, une feuille pour documents de sécurité qui a une adhésion améliorée à un toner, cette feuille étant couchée avec une dispersion contenant un copolymère styrène-acide acrylique ayant une température de transition vitreuse comprise entre -16 et 220 C et environ 1 à 5 % en poids de zinc qui est un agent de réticulation pour ledit copolymère De même que le document précédent, le but de ce brevet est d'améliorer la tenue de particules de toner, ces particules étant plus particulièrement fusibles par la chaleur et la pression La couche est mate. La Demanderesse se propose de résoudre les problèmes d'infalsification physique en apportant une solution plus générale pouvant convenir à tout type de support et à tout type d'impression et/ou d'écriture. Le but de l'invention est de fournir une feuille de sécurité et/ou pour billets de banque, au moins partiellement couchée, infalsifiable par procédés mécaniques et telle que les tentatives de falsification par gommage ou par grattage soient mises en évidence sans qu'il soit nécessaire de détruire la couche et que cette mise en évidence soit indépendante de la couleur ou des autres caractéristiques optiques du support et/ou des impressions. Un autre but de l'invention est de fournir une feuille de sécurité et/ou pour billets de banque, ayant une protection complète vis-à-vis à la fois des falsifications physiques et des falsifications chimiques et des autres contrefaçons. La Demanderesse a trouvé que le but de l'invention est atteint si la feuille est revêtue, au moins aux endroits qui porteront les impressions et/ou les écritures à protéger, d'une couche brillante qui devient mate lorsqu'elle est soumise à une action de gommage et/ou de grattage. Lorsqu'on essaie de gommer une mention portée par la feuille, la couche devient mate, et on observe alors le contraste mat/brillant qui met en évidence la tentative de falsification Il en est de même lorsqu'on essaie de falsifier une mention par grattage. La brillance de la couche peut provenir de l'utilisation d'un produit naturellement brillant ou être obtenu par un calandrage adéquat de la feuille revêtue d'une couche. De préférence la couche a une brillance, mesurée par la détermination du brillant à 75 degrés selon la méthode TAP Pl 480 om-85, supérieure ou égale à io 25. Dans un cas particulier de l'invention, la couche contient au moins des pigments de couchage et au moins un liant Les pigments améliorent en général la qualité de l'impression. Dans un autre cas particulier la couche peut contenir un colorant (soluble ou i 5 pigmentaire), la couleur de la couche pouvant éventuellement être celle du support de base. De préférence, la feuille est revêtue sur toute sa face ou ses deux faces de la couche brillante. La couche peut être appliquée sur la feuille selon les procédés de couchage connus en papeterie ou selon des procédés connus d'impression. Le support de base de la feuille peut être obtenu par voie papetière à partir d'une composition de fibres uniquement cellulosiques ou à partir d'un mélange de fibres de cellulose et de fibres synthétiques ou encore à partir de fibres purement synthétiques; la composition peut contenir évidemment d'autres additifs comme par exemple des charges minérales ou organiques, des fibres minérales, des agents de collage, bactériostatiques, ignifuges, etc La surface du support peut être aussi traitée en presse encolleuse Le support peut être un non-tissé obtenu par voie humide ou par voie sèche. Il peut également s'agir d'un film plastique. L'invention fournit aussi une feuille de sécurité et/ou pour billets de banque, dont le support peut être blanc ou coloré en masse ou en surface. L'invention fournit aussi une feuille de sécurité et/ou pour billets de banque, comportant des agents d'infalsification chimique et/ou des éléments d'authentification On obtient ainsi une feuille ayant une protection très complète vis-à-vis des falsifications à la fois physiques et chimiques et des contrefaçons. Le support peut contenir en masse et/ou en surface des agents d'infalsification chimique comme ceux décrits ci-dessus; par exemple de la pyranine qui donne une coloration jaune fluorescente sous l'action d'un crayon effaceur. De nombreux agents peuvent être employés, il faut cependant veiller à leur compatibilité. Le support peut contenir des éléments d'authentification utilisés pour les documents de sécurité tels que par exemple les filigranes, les planchettes, les fibres par exemple fluorescentes, les fils de sécurité etc Les agents d'authentification et/ou les éléments d'authentification peuvent également être sous et/ou dans la couche brillante. L'invention sera mieux comprise à l'aide des exemples non limitatifs suivants: EXEMPLE 1: On couche une feuille de papier blanc sur chacune de ses faces avec une composition aqueuse pigmentée contenant 5 parties de kaolin pour 1 partie de liant (latex styrène butadiène) La couche obtenue est blanche. Le poids de couche déposé, en sec, est de 14 g/m 2 par face On calandre la feuille ainsi revêtue de façon à avoir une brillance moyenne de 60; cette mesure est faite par détermination du brillant à 75 degrés selon la méthode TAP Pl 480 om-85. On imprime chaque face par impression laser. On essaie de gommer certains caractères imprimés; les caractères s'effacent en partie mais la couche perd sa brillance (la couche n'est cependant pas détruite) On observe donc facilement à l'oeil nu la différence de brillance de la couche à l'endroit de la falsification. De même si on essaie de gratter à l'aide d'une lame certains caractères imprimés, la brillance disparaît Si on essaie de frotter avec un chiffon de laine la partie devenue mate, on ne parvient pas à lui redonner son brillant; de même si on essaie de la traiter avec un fer à repasser. La matité locale de la couche est donc irréversible; elle offre donc une mise en évidence sûre contre les falsifications par gommage ou grattage. EXEMPLE COMPARATIF: On couche une feuille de papier blanc sur chacune de ses faces avec une composition aqueuse pigmentée contenant 5 parties de kaolin pour 1 partie de liant (latex styrène butadiène) La couche obtenue est blanche On ne calandre pas la feuille et celle-ci est mate. On imprime chaque face par impression laser. On essaie de gommer certains caractères imprimés; les caractères s'effacent et de plus il n'est pas possible de déceler à l'oeil nu une différence de matité sur la partie gommée et la partie non gommée Ce papier peut donc être facilement falsifié, sans que la falsification puisse être détectée. EXEMPLE 2: On prend un papier filigrané qui contient en masse des réactifs (chlorure ferrique et précipité de ferrocyanure de manganèse) et un ou plusieurs colorants organosolubles dispersés, ces produits étant destinés à donner au papier la sensibilité aux acides et aux solvants pouvant être utilisés pour falsifier par voie chimique le papier et dont la surface a été traitée en presse encolleuse à l'aide d'une solution contenant de la pyranine afin de -sensibiliser le papier au crayon effaceur. On couche ce papier avec la couche précédente de l'exemple 1; la quantité déposée en poids sec est de 12 g/m 2 par face. On calandre le papier ainsi couché de façon à obtenir une brillance de 30, mesurée comme dans l'exemple 1. Sur la feuille obtenue on réalise une impression générale par offset et on porte des mentions particulières par impression laser et une signature au stylo à encre. 1 o Si on essaie de gommer ou de gratter l'une quelconque des impressions ou écritures, la couche devient mate; on observe ainsi qu'il y eu tentative de falsification Comme dans l'exemple 1, on vérifie l'irréversibilité de la matité prise localement par la couche. En lumière transmise, bien qu'il y ait une couche sur chaque face du papier, on observe toujours le filigrane qui permet d'authentifier le document. Si on essaie d'effacer la signature avec un crayon effaceur d'encre ou des réducteurs sulfureux alcalins, il se développe une tache jaune fluorescente. Si on essaie de falsifier les impressions ou écritures avec des solvants ou des acides, il se développe des taches colorées L'invention permet donc d'obtenir une feuille ayant un degré de sécurité très élevé. EXEMPLE 3: Comme dans l'exemple 1, on couche une feuille de papier blanc sur chacune de ses faces avec une composition aqueuse pigmentée contenant 5 parties de kaolin pour 1 partie de liant (latex styrène butadiène) La couche obtenue est blanche. Le poids de couche déposé, en sec, est de 14 g/m 2 par face On calandre la feuille ainsi revêtue de façon à avoir une brillance moyenne de 60. On imprime chaque face à l'aide d'une imprimante par impact. On essaie de gommer certains caractères imprimés; les caractères s'effacent en partie mais la couche perd sa brillance (la couche n'est cependant pas détruite) On observe donc facilement à l'oeil nu la différence de brillances de la couche à l'endroit de la falsification. De même si on essaie de gratter à l'aide d'une lame certains caractères imprimés, la brillance disparaît Si on essaie de frotter avec un chiffon de laine la partie devenue mate, on ne parvient pas à lui redonner son brillant; de même si on essaie de la traiter avec un fer à repasser. REVENDICATIONS 1 Feuille de sécurité ou pour billets de banque, infalsifiable par procédés mécaniques caractérisée par le fait qu'elle est revêtue, au moins aux endroits qui porteront les impressions et/ou les écritures à protéger, d'une couche brillante qui devient mate lorsqu'elle est soumise à une action de gommage ou de grattage. 2 Feuille selon la revendication 1, caractérisée par le fait que la couche a une brillance, mesurée par détermination du brillant à 75 degrés selon la méthode TAP Pl 480 om-85, supérieure ou égale à 25 3 Feuille selon les revendications 1 et 2, caractérisée par le fait que la couche brillante contient au moins des pigments de couchage et au moins un liant. 4 Feuille selon les revendications 1 à 3, caractérisée par le fait qu'elle comporte des agents d'infalsification chimique et/ou des éléments d'authentification. Feuille selon la revendication 4, caractérisée par le fait que les agents d'infalsification chimique et/ou les éléments d'authentification sont sous et/ou dans la couche brillante. 6 Feuille selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisée par le fait que le support de base est blanc ou coloré. 7 Document de sécurité ou de valeur caractérisé par le fait qu'il est obtenu à partir d'une feuille selon les revendications 1 à 6.