Brevet FR2675473A1 — publié le 19921023

Dispositif empêchant la réutilisation d'un récipient muni d'un moyen d'obturation". Dans le domaine de la sécurité contre la fraude, on connaît déjà de nombreux dispositifs dits "d'inviolabilité", permettant de détecter visuellement la première ouverture d'un récipient, afin de dissuader le consommateur de choisir un tel récipient lorsqu'il est proposé en vente sur un rayon. Le problème, à la base de l'invention, est d'une autre nature, puisqu'il a pour but d'éviter la réutilisation d'un récipient par des fraudeurs aptes le remplir par un produit de moindres qualité et coût que ceux initiaux, et aptes également à en assurer l'obturation par des moyens et dispositif usuels, avec ou sans bague d'inviolabilité, thermorétractable ou non. Un tel problème se rencontre, en particulier mais non exclusivement, dans la vente de liquide onéreux, tels qu'alcools, cognac, armagnac et parfum pour lesquels les fraudeurs sont équipés de moyens techniques d'obturation. La présente invention est relative à un dispositif fournissant une solution à ce problème. Le dispositif selon l'invention est constitué par une bague, entourant le col du récipient, et par un cavalier en " C", en matériau déformable mais non soudable, dont au moins l'une des branches est liée à la bague par une zone sectionnable apte à se rompre lorsque le cavalier est amené d'une position dans laquelle il s'oppose à l'extraction du moyen d'obturation du récipient à une position d'effacement, et par des moyens amovibles de maintien de la partie de branche portant la zone sectionnable, lorsque le cavalier est amené au-dessus des moyens d'obturation. I1 ressort de ce qui précède, qu'après fabrication, le récipient est muni d'une bague solidaire d'un cavalier de même matériau qu'elle et pouvant occuper une position de dégagement du col du récipient, pour permettre son obturation ou l'accès à son contenu, et une position de protection des moyens d'obturation, dans laquelle le cavalier est disposé dans la trajectoire normale de ces moyens et s'oppose donc à leur ouverture et à l'accès au récipient. Lorsqu'un consommateur désire procéder à l'ouverture du récipient, il est indispensable qu'il fasse pivoter le cavalier de protection, c'est à dire exécute un mouvement entraînant, compte tenu de la structure de la zone sectionnable et du matériau constitutif du cavalier et de la bague, la rupture de cette zone et le détachement du cavalier par rapport à la bague. I1 en résulte que le consommateur peut procéder au débouchage du récipient mais que, même après avoir vidé le récipient, il ne peut pas réutiliser ce récipient pour le proposer en vente, car le cavalier de garantie n'est plus solidaire de la bague et ne peut plus être ramené en position de protection au-dessus des moyens d'obturation. Le dispositif selon l'invention étant mis en place sur le récipient au moment même de la fabrication de ce récipient, c'est à dire dans le cadre d'un procédé de fabrication onéreux et beaucoup moins développé que les processus de conditionnement et d'obturation des récipients, les fraudeurs ne peuvent pas apporter une quelconque modification au récipient ayant perdu le cavalier de garantie, ni rapporter le cavalier sur la bague par soudage, brasage, ou collage, sans que cela ne soit visible. Comme cela sera précisé plus loin, le dispositif selon l'invention est associé à des moyens amovibles utilisés dans la phase de bouchage du récipient pour permettre d'amener le cavalier en position de protection sans risque de rompre ses zones sectionnables. D'autres caractéristiques et avantages ressortiront de la description qui suit, en référence au dessin schématique annexé, représentant, à titre d'exemple non limitatif, une forme d'exécution du dispositif selon l'invention. Figure 1 est une vue en perspective d'une forme d'exécution du dispositif selon l'invention, Figure 2 est une vue en coupe transversale montrant le dispositif de figure 1 lorsqu'il est mis en place sur le col du récipient, Figures 3 et 4 sont des vues de côté du dispositif, respectivement, lorsqu'il est en position de protection et lors de la première ouverture du récipient, Figures 5 et 6 sont des vues partielles en coupe transversale d'un récipient illustrant deux procédés de maintien de la bague sur le col, Figures 7 et 8 sont des vues de côté en élévation montrant une autre forme d'exécution du dispositif, respectivement, lorsqu'il est en position d'accès au moyen d'obturation, et lorsqu'il est en position de protection. Le dispositif selon l'invention est essentiellement constitué par une bague tubulaire cylindrique 2 et par un cavalier 3 réalisés simultanément dans un matériau déformable et non soudable, tel qu'un alliage métallique à base d'étain. Le cavalier 3 est composé d'une âme 3a et de deux branches 3b qui, dans les formes d'exécution représentées, sont chacune fixée à la bague 2 par une zone sectionnable 4 ménagée à leur extrémité. Dans la forme d'exécution représentée aux figures 1 à 4, cette zone sectionnable est également décalée transversalement d'une valeur d à la figure 3 par rapport à l'axe longitudinal x'-x de la bague 2 et du col 5 du récipient sur lequel cette bague doit être rapportée. Il est évident que, dans une variante, le cavalier peut n'être relié à la bague que par l'une de ces branches. L'ensemble bague 2-cavalier 3 est obtenu par moulage de précision et est fourni, dans la forme d'exécution des figures 1 à 4, avec le cavalier disposé perpendiculairement à l'axe longitudinal de la bague 2. Cette bague est, comme montré à la figure 2, mise en place sur le col 5 d'un récipient en verre ou autre. La figure 5 montre que, lorsque le récipient est en verre, la bague est mise en place sur le col avant que celui-ci ne soit définitivement formé, c'est à dire alors que la matière constitutive du récipient est encore chaude. La bague 2 est immobilisée en translation lors de la réalisation de la bague supérieure Sa du récipient par refoulement de l'extrémité du col 5. Dans une autre forme d'exécution montrée à la figure 6, la bague 2 est calée en translation à l'extrémité du récipient par une bague 5b rapportée par collage en 6 à l'extrémité du col 5 du récipient. Après remplissage du récipient et après mise en place des moyens d'obturation de ce récipient, moyens constitués à la figure 3 par un bouchon 7, le cavalier 3 est amené dans sa position de protection montrée à la figure 3, position dans laquelle son âme et une partie de ses branches sont dans le plan vertical passant par l'axe du récipient. Pour éviter que ce mouvement entraîne la rupture des zones sectionnables 4, les parties extrêmes 8 de chacune de ces branches sont enfourchées par des lumières 9 ménagées aux extrémités des deux branches d'une pièce en "C" 10. Cette pièce 10 est amovible et est maintenue dans la position représentée à la figure 3 pendant toute l'opération de redressement du cavalier 3, redressement s'effectuant dans le sens de la flèche 11. Grâce à cela, le cavalier se plie très aisément à angle droit contre l'enclume formée par la face embout 10a de la pièce en "C" 10, et sans qu'aucun effort ne soit transmis aux zones sectionnables 4 des parties extrêmes de ces branches. A la fin de l'opération de redressement, et jusqu'à la première ouverture du récipient, le cavalier forme au-dessus des moyens d'obturation 7, un pontet entourant ces moyens et s'opposant à leur extraction. A la première ouverture du récipient, il est indispensable de procéder à l'effacement du cavalier 3 en le faisant pivoter dans le sens de la flèche 12 de figure 4. Sous l'effet de ce pivotement, les zones sectionnables 4, constituant pivots, sont soumises à une torsion qui, compte tenu de leur matériau constitutif, entraîne leur striction. Il en résulte que le cavalier se désolidarise de la bague 2, avant même qu'il ait atteint la position d'effacement tolérant l'extraction du bouchon 7. Le consommateur peut ainsi accéder au contenu du récipient, mais les fraudeurs ne peuvent pas réutiliser le récipient, puisqu'ils ne peuvent ni refuser le cavalier sur la bague 2, ni remplacer la bague 2 par une bague encore solidaire de son cavalier, car cette dernière opération nécessite des moyens dont ils ne peuvent avoir la disposition. I1 ressort de ce qui précède que le dispositif selon l'invention permet bien de s'opposer à la réutilisation du récipient pour commercialiser un liquide de qualité et coût inférieurs. La forme d'exécution représentée aux figures 7 et 8 se différencient de la précédente par le fait que la bague 2 est livrée avec le cavalier 3 disposé parallèlement à son axe longitudinal et dans l'un de ses plans médians. Dans ces conditions, et après mise en place de l'ensemble du dispositif sur le col 5 du récipient, le cavalier 23 est amené en position d'effacement, comme montré à la figure 7, en utilisant une pièce amovible en "C" 30 comportant deux branches avec des lumières 9 venant enfourcher les parties extrêmes 24 des branches du cavalier 23 pour éviter la rupture des zones sectionnables. Après mise en place des moyens d'obturation 7, et alors que la pièce 30 est toujours en place, le cavalier 23 est redressé pour prendre la position représentée à la figure 8. Il faut ici noter que, après redressement les branches ne sont pas rectilignes comme dans la forme d'exécution précédente. Exceptée cette différence, ce dispositif fonctionne de la même façon, à savoir que le basculement du cavalier dans un sens ou dans l'autre pour l'amener en position d'effacement entraîne automatiquement la rupture par striction des zones rattachant ses branches à la bague 2 et, en conséquence, provoque la désolidarisation du cavalier de garantie de la bague 2, ce qui interdit toute réutilisation du récipient. REVENDICATIONS 1. Dispositif empêchant la réutilisation d'un récipient muni d'un moyen d'obturation, caractérisé en ce qu'il est constitué par une bague (2) entourant le col (S) du récipient et par un cavalier en "C" (3) en matériau déformable mais non soudable, dont au moins l'une des branches (3b) est liée à la bague (2) par une zone sectionnable (4) apte à se rompre lorsque le cavalier est amené d'une position de protection, dans laquelle il s'oppose à l'extraction du moyen d'obturation (7) du récipient, à une position d'effacement, et par des moyens amovibles (10-30) de maintien de la partie de branche portant les zones de rupture (4), lorsque le cavalier est amené au-dessus des moyens d'obturation. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que chacune des branches (3a-3b) du cavalier est liée à la bague (2) par une zone de rupture (4). 3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que les branches (3a-3b) du cavalier (3), initialement disposées transversalement à l'axe de la bague (2), sont liées à celle-ci par une zone de rupture qui est décalée radialement par rapport à son axe longitudinal, et sont redressées parallèlement à l'axe de cette bague, après mise en place des moyens d'obturation (7) du récipient. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que les branches du cavalier (3) sont chacune composée d'une partie extrême (24) disposée parallèlement à l'axe longitudinal de la bague et liée à cette bague par une zone de rupture, et d'une partie de raccordement à l'âme du cavalier (23) partie qui, disposée initialement transversalement à l'axe longitudinal de la bague, est redressée parallèlement à cet axe, après mise en place des moyens d'obturation (7) du récipient. S. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à S, caractérisé en ce que les moyens amovibles de maintien de la partie de la branche portant les zones de rupture (4), dans la phase de redressement du cavalier (3-23), sont constitués par une pièce en "C" (10-30) dont chacune des branches est munie, d'une part, d'une lumière longitudinale (9) à bords parallèles aptes à enfourcher la partie extrême de la branche correspondante du cavalier, et, d'autre part, d'une face embout (10a) constituant enclume de pliage de la partie restante des branches du cavalier.