Brevet FR2675780A1 — publié le 19921030

* 1 La présente invention a pour objet un support de scellé antivol, notamment pour conteneur, permettant à la fois la pose d'un scellé et le verrouillage, empêchant ainsi toute tentative de falsification et d'effraction. La plupart des supports de scellé connus à ce jour comportent généralement une partie fixe et une partie mobile autour d'un axe Toutefois la présence de cet axe a pour inconvénient de permettre la falsification de ladite partie mobile, du fait qu'il suffit de couper l'axe puis de le reconstituer par collage, pour pouvoir, après apposition du scellé, en décollant les morceaux de l'axe, ouvrir le conteneur sans toucher au scellé. Un support de scellé permettant de remédier à ces inconvénients a été proposé dans la demande de brevet français 90/01638 Si ce support de scellé donne entière satisfaction à ses utilisateurs en ce qui concerne son infalsifiabilité, on peut cependant lui reprocher de se limiter à garantir la fermeture d'une porte par rapport à l'autre et non des portes par rapport au conteneur De plus il ne permet pas de verrouiller le conteneur, la résistance à l'effraction qu'il offre étant celle, minime, du scellé. La présente invention permet de remédier à ces inconvénients en combinant sur un même support un dispositif de support de scellé et un dispositif de verrouillage sans clé qu'il est impossible de déverrouiller sans un outillage particulier, le tout garantissant la fermeture des portes par rapport au conteneur. Le dispositif de support de scellé antivol objet de l'invention comporte ainsi plusieurs pièces de métal soudées soit sur les battants du conteneur soit sur la traverse basse arrière de celui-ci. Une première pièce, qui sera désignée ci-après "pièce gauche", est constituée d'un fer plat positionné verticalement et sur chant dont la partie supérieure est soudée dans l'angle inférieur droit du battant gauche du conteneur et dont la partie inférieure déborde dudit battant sur la traverse basse arrière dudit conteneur La partie supérieure de ce fer plat est prolongé perpendiculairement, sur sa face en regard du battant droit, par un fer plat horizontal sur chant, soudé également au battant gauche et percé d'un orifice d'axe vertical. Sous ce fer horizontal, à une certaine distance de celui-ci, est soudé au battant gauche un fer plat horizontal sur chant, qui peut être également soudé par son extrémité gauche au fer plat vertical. Une deuxième pièce, qui sera désignée ci-après "pièce droite", est constituée d'un fer plat vertical qui se positionne sur le battant gauche parallèlement au fer plat vertical de la pièce gauche quand les deux battants sont fermés, et qui est solidarisé au battant droit par l'intermédiaire d'une aile profilée de manière à former un tunnel pour le passage du joint de porte La partie inférieure de ce fer plat vertical déborde elle aussi du battant au-dessus de la traverse arrière du conteneur,tandis que sa partie supérieure comporte, soudée perpendiculairement à sa face en regard du battant gauche, un fer plat horizontal sur chant se positionnant, quand les deux battants sont fermés, au-dessus du fer plat horizontal de la pièce gauche, et percé également d'un orifice d'axe vertical disposé en regard de celui dudit fer plat horizontal de la pièce gauche. Sur le battant gauche, au-dessus de la pièce gauche, à une distance telle que lorsque le fer plat horizontal de la pièce droite est placé au- dessus du fer plat horizontal de la pièce gauche il subsiste un espace, une pièce, qui sera désignée ci-après "pièce supérieure", constituée d'un bloc de métal, est soudée audit battant gauche, étant percée d'un orifice d'axe vertical disposé en regard des orifices des fers plats horizontaux des pièces droite et gauche. Sur la traverse basse arrière du conteneur est soudée une pièce dite "pièce inférieure" positionnée, lorsque les battants sont fermés, entre les parties inférieures des fers plats verticaux des pièces droite et gauche débordant sur ladite traverse, une pièce constituée d'un fer plat plié en U posé sur chant et dont les branches sont percées d'orifices disposés en regard d'orifices percés dans les parties inférieures des fers plats verticaux des pièces droite et gauche Lorsque les battants sont fermés, il suffit, pour sceller le conteneur, d'introduire dans lesdits orifices en regard soit un scellé à câble soit un scellé à tige, les battants et la traverse basse arrière étant ainsi solidarisés. Le scellé peut être avantageusement placé dans le logement formé par le fer plat plié en U, entre ses branches montantes, de manière à être protégé. Pour verrouiller sans clé le conteneur muni du dispositif objet de l'invention, on dispose d'une pièce mobile constituée d'une part d'une broche en acier cémenté comportant non loin de l'une de ses extrémités une entaille transversale, et d'autre part d'un cadenas constitué d'un bloc de métal sensiblement parallélépipédique percé d'un trou borgne apte à recevoir ladite broche, et prolongé transversalement par une cavité dans laquelle est disposé un ressort qui repousse un ergot vers le trou borgne Le verrouillage s'opère en plaçant ledit cadenas dans l'espace ménagé entre le fer plat horizontal de la pièce gauche et le fer plat soudé à une certaine distance en-dessous dudit fer plat horizontal sur le battant gauche, et la broche est introduite dans les orifices en regard de la pièce supérieure et des fers plats horizontaux des pièces droite et gauche, puis dans le trou borgne du cadenas, repoussant l'ergot dont l'extrémité vient se positionner dans l'entaille transversale de ladite broche. L'extrémité supérieure de la broche affleurant le bord supérieur de l'orifice pratiqué dans la pièce supérieure, il n'est pas possible de s'en saisir avec quelqu'outil que ce soit De plus le cadenas étant imbriqué étroitement dans le logement qu'il occupe, il est pratiquement impossible d'introduire un outil pour faire levier et tenter de fracturer le dispositif. Pour pouvoir déverrouiller le conteneur, il est nécessaire de disposer d'une meule, outil n'existant pas en outillage portatif, et de couper la broche entre la partie supérieure et le fer plat horizontal de la pièce droite dans l'espace réservé à cet effet, puis d'extraire le cadenas et l'extrémité inférieure de la broche par le bas, les orifices en regard des fers plats horizontaux des pièces droite et gauche comportant une pente permettant l'inclinaison vers le bas et l'avant de ladite extrémité inférieure de la broche. T Le déverrouillage ne peut donc pas être effectué n'importe o et n'importe quand, dès lors qu'il est nécessaire de disposer de l'outillage spécial, dont peuvent facilement être équipés les lieux de réception des conteneurs. La broche peut être avantageusement de section non ronde, et de préférence trapézoïdale Ainsi, d'une part elle ne peut être mise en rotation, au moyen d'une pince qui la saisirait dans l'espace prévu pour la couper, rotation qui aurait pour but de provoquer la rentrée de l'ergot et donc le déverrouillage du dispositif, et d'autre part, étant de section trapézoïdale, la plus grande base en regard du battant, l'attaque de ladite broche au moyen d'un coupe-boulon s'effectuerait par des surfaces parallèles aux lames dudit coupe-boulon, ce qui rendrait l'entreprise très difficile, voire impossible. Dans ce dispositif de verrouillage seule la broche est consommable, le cadenas est récupérable à condition de prévoir sur sa face arrière, celle qui repose sur le battant, un orifice permettant de repousser l'ergot lorsque le conteneur a été déverrouillé, orifice inaccessible lorsque le cadenas est en place dans le support de scellé. Les avantages et les caractéristiques de la présente invention ressortiront plus clairement de la description qui suit et qui se rapporte au dessin annexé, lequel en représente un mode de réalisation non limitatif. Dans le dessin annexé: la figure 1 représente une vue en perspective d'un premier mode de réalisation du dispositif selon l'invention, avec écorché partiel du cadenas; la figure 2 a représente une vue en coupe verticale, au niveau de l'axe de la broche, de ce dispositif en position de verrouillage. la figure 2 b représente ce même dispositif au cours du déverrouillage. la figure 3 représente une vue en perspective d'un second mode de réalisation du dispositif selon l'invention. Si on se réfère d'abord à la figure 1 on peut voir que le support de scellé selon l'invention comporte une pièce gauche 1 constituée d'un fer plat 1 ' vertical dont la partie supérieure 10 est soudée, au moyen d'une soudure 10 ', sur le battant gauche 15 du conteneur, sa partie inférieure 11 débordant dudit battant 15 sur la traverse basse arrière 34 du conteneur La partie supérieure 10 de ce fer plat 1 t est prolongé par un fer plat horizontal 12 percé d'un orifice 13, tandis que sa partie inférieure 11 comporte deux orifices 14. Une pièce droite 2 constituée d'un fer plat 2 ' positionné parallèlement au fer plat 1 ' sur le battant gauche 15 est solidarisée au moyen d'une soudure 24 au battant droit 26 par l'intermédiaire d'une aile 24 comportant un tunnel 25 permettant le passage du joint de porte Ce fer plat 2 ' comporte d'une part une partie supérieure 20 à l'extrémité supérieure de laquelle est solidarisé horizontalement un fer plat 22 se positionnant au-dessus du fer plat 12 de la pièce 1 lorsque les battants sont fermés, et percé d'un orifice 23 disposé en regard de l'orifice 13 du fer plat horizontal 12, et d'autre part une partie inférieure 21 percée de deux orifices 27, débordant du battant gauche 15 au-dessus de la traverse basse arrière 34 lorsque les battants sont fermés. Sur la traverse basse arrière 34 du conteneur, disposée entre les deux parties inférieures 11 et 21 des fers plats verticaux 1 ' et 2 ' lorsque les battants sont fermés, est soudée au moyen d'une soudure 3 ' une pièce 3 constituée d'un fer plat en forme de U dont la branche 30 parallèle à la partie inférieure 11 est percée d'orifices 32 disposés en regard des orifices 14 de ladite partie inférieure 11, et dont la branche 31 parallèle à la partie inférieure 21 est percée d'orifices 33 disposés en regard des orifices 27 de ladite partie inférieure 21, ces orifices en regard permettant le passage de la tige ou du câble d'un scellé douanier. Au-dessus de la pièce gauche 1, sur le battant gauche 15, est soudée au moyen d'une soudure 4 ' une pièce 4 constituée d'un bloc de métal percé d'un orifice 40 disposé en regard des orifices 13 et 23 ménagés dans les fers plats horizontaux 12 et 22 Cette pièce 4 est positionnée à une certaine distance de la pièce gauche 1 de manière à ménager un espace 41 entre elle et le fer plat horizontal 22 de la pièce droite 2 lorsque les battants sont fermés. Sous le fer plat horizontal 12 de la pièce gauche 1 est soudé sur le battant 15, au moyen d'une soudure 16 ', un fer plat horizontal 16, à une distance ménageant entre ces deux fers plats horizontaux 12 et 16, un espace dans lequel est placé un cadenas 5, constitué d'un bloc de métal sensiblement parallélépipédique percé d'un trou borgne 50 prolongé transversalement par une cavité 52 dans laquelle est logé un ressort, non représenté, qui peut être un ressort à lame, et qui repousse dans le trou borgne 50 un ergot 51 Le trou borgne 50 du cadenas 5 est disposé en regard des orifices 13, 23 et , le verrouillage s'opèrant en introduisant dans lesdits orifices une broche 6 comportant, non loin de son extrémité inférieure une entaille transversale 60, son extrémité inférieure présentant un plan incliné 61 permettant de repousser l'ergot 51 lors de son introduction dans le trou borgne 50. Si on se réfère à la figure 2 a, on peut voir que lorsque la broche 6 est introduite dans le trou borgne 50 l'ergot 51 prend place dans l'entaille transversale 60 de ladite broche 6, et qu'il est impossible de l'en extraire. Si on se réfère maintenant à la figure 2 b, on peut voir que le déverrouillage du dispositif s'opère en sectionnant la broche 6 au moyen d'une meule que l'on introduit dans l'espace 41, la partie inférieure de ladite broche sectionnée, avec le cadenas 5, pouvant alors être séparée du support en l'inclinant vers le bas et l'avant, ce qui est rendu possible par le fait que l'orifice 23 du fer plat horizontal 22 de la pièce droite 2 présente une paroi arrière 23 ' inclinée vers le haut et l'arrière, et l'orifice 13 du fer plat horizontal 12 de la pièce gauche 1 présente une paroi avant 13 ' inclinée vers le bas et l'avant. Si on se réfère maintenant à la figure 3 on peut voir que le cadenas 5 et la broche 6 peuvent être de formes différentes La broche 6 peut être constituée d'un étrier 7 dont les extrémités des branches 70 et 71 présentent les mêmes caractéristiques que l'extrémité de la broche 6, tandis que le cadenas 8 présente deux orifices borgnes 80 et 81 susceptibles d'être positionnés en regard d'orifices 17, 18 et 27, 28 pratiqués respectivement dans les fers horizontaux 12 et 22 des 7 2675780 pièces 1 et 2, et que la pièce supérieure 9 est constituée d'une plaque 90 sur laquelle un bloc 91 comporte une gorge périphérique 92 en U renversé dans laquelle peut prendre place l'étrier 7, le verrouillage et le déverrouillage s'effectuant de la même manière que précédemment. Il va de soi que la présente invention ne saurait être limitée à la description qui précède, étant susceptible de subir un certain nombre de modifications tout en restant dans le cadre de l'invention. REVENDI CATIONS 1) Support de scellé antivol destiné à être mis en place sur les deux battants d'une porte, notamment de conteneur, caractérisé en ce qu'il comporte d'une part une pièce dite "pièce gauche" ( 1) constituée d'un fer plat ( 1 ') positionné verticalement et soudé sur chant par sa partie supérieure ( 10) dans l'angle inférieur droit du battant gauche ( 15) de la porte, sa partie inférieure ( 11) débordant &udit battant ( 15) sur la traverse basse arrière ( 34) du conteneur et étant percée d'orifices ( 14) et sa partie supérieure ( 10) étant prolongée, perpendiculairement à sa face en regard du battant droit ( 26), par un fer plat horizontal ( 12) percé d'un orifice ( 13) d'axe vertical; d'autre part une pièce dite "pièce droite" ( 2) constituée d'un fer plat ( 2 ') débordant sur le battant gauche ( 15) lorsque les battants sont fermés, et solidarisé par sa partie supérieure ( 20), par l'intermédiaire d'une aile ( 24), au battant droit ( 26), sa partie inférieure débordant du battant gauche ( 15) sur la traverse basse arrière ( 34) du conteneur et étant percée d'orifices ( 27) positionnés en regard des orifices ( 14) de la partie inférieure ( 11) du fer plat vertical ( 1 ') de la pièce gauche ( 1), sa partie supérieure se prolongeant, perpendiculairement à sa face en regard du battant gauche ( 15), par un fer plat horizontal ( 22) qui se positionne au-dessus du fer plat horizontal ( 12) de la pièce gauche ( 1), étant percé d'un orifice ( 23) d'axe vertical positionné en regard de l'orifice ( 13) pratiqué dans le fer plat horizontal ( 12) de la pièce gauche ( 1); d'autre part une pièce dite "pièce inférieure" ( 3) constituée d'un fer plat plié en U soudé à la traverse basse arrière ( 34) du conteneur et s'insérant entre les parties inférieures ( 11, 21) des pièces gauche ( 1) et droite ( 2) lorsque les battants sont fermés et dont les branches verticales ( 30, 31) sont percées d'orifices ( 32, 33) disposés en regard des orifices ( 14, 27) pratiqués dans les parties inférieures ( 10, 11) des pièces gauche ( 1) et droite ( 2) pour permettre le passage de la tige ou du câble du scellé; d'autre part encore une pièce dite "pièce supérieure" constituée d'un bloc de métal ( 4) soudé au battant gauche ( 15) au-dessus et à une certaine distance de la pièce gauche ( 1), séparé de ladite pièce ( 1) d'une distance ménageant un espace pour le passage du fer plat horizontal ( 22) de la pièce gauche ( 1) et percé d'un orifice ( 40) d'axe vertical disposé en regard des orifices ( 13, 23) pratiqués dans les fers plats horizontaux ( 12, 22) des pièces gauche ( 1) et droite ( 2); d'autre part enfin un fer plat horizontal ( 16) soudé sur le battant gauche ( 15) sous le fer plat horizontal ( 12) de la pièce gauche ( 1), à une certaine distance dudit fer plat ( 12), de manière à ménager un espace dans lequel peut être placé un cadenas ( 5) constitué d'un bloc de métal de forme sensiblement parallélépipédique dans lequel est pratiqué un trou borgne ( 50) en regard des orifices ( 13, 23, 40) pratiqués dans les fers plats horizontaux ( 12, 22) des pièces gauche ( 1) et droite ( 2) et dans la pièce supérieure ( 4), ledit trou borgne ( 50) étant prolongé transversalement par une cavité ( 52) abritant un ressort repoussant vers le trou borgne ( 50) un ergot ( 51) permettant de retenir prisonnière une broche ( 6) munie d'une entaille transversale ( 60) pratiquée non loin de son extrémité, après que ladite broche ( 6) ait été introduite dans les orifices ( 40, 23, 13) de la partie supérieure ( 4) et des fers plats horizontaux ( 22, 12) des pièces droite ( 2) et gauche ( 1), puis dans ledit trou borgne ( 50). 2) Support de scellé antivol selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'un espace ( 41) ménagé entre la pièce supérieure ( 4) et le fer plat horizontal ( 22) de la pièce droite ( 2) est susceptible de laisser passer une meule permettant de sectionner la broche ( 6) afin de déverrouiller le dispositif. 3) Support de scellé antivol selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'orifice ( 23) pratiqué dans le fer plat horizontal ( 22) de la pièce droite ( 2) présente une paroi arrière ( 23 ') inclinée vers le haut et l'arrière, et en ce que l'orifice ( 13) du fer plat horizontal ( 12) de la pièce gauche ( 1) présente une paroi avant ( 13 ') inclinée vers le bas et l'avant. 4) Support de scellé antivol selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie mobile de verrouillage est constituée d'un étrier ( 7), le cadenas ( 8) comportant deux trous borgnes ( 80, 81) et la pièce supérieure ( 9) une gorge périphérique ( 92) en forme de U renversé, les fers plats horizontaux ( 12, 22) des pièces gauche ( 1) et droite ( 2) étant chacun percé de deux orifices ( 17, 18; 27, 28). ) Sipport de scellé antivol selon la revendication 1, caractérisé en ce que le cadenas ( 5, 8) comporte à sa face arrière un orifice permettant de repousser l'ergot ( 51) afin de libérer la partie de broche ( 6) ou d'étrier ( 7) restée prisonnière, en vue de la récupération du cadenas ( 5, 8).