Brevet FR2675742A1 — publié le 19921030

PRODUIT POUR LA PROTECTION D'UN DOCUMENT CONTRE BES FALSI?ICATIONS L'invention concerne un produit pour la protection d'un document contre les falsifications. Elle vise un produit de protection comprenant, d'une part, un mince film protecteur transparent en matière synthétique, d'autre part, une couche adhésive transparente. Ires pouvoirs publics, organismes officiels, administrations, organismes privés... ressentent de plus en plus le besoin de protéger les documents qu'ils établissent ou qu'ils gèrent, pour éviter qu'ils soient falsifiés ; en particulier, le nombre de fraudes allant en augmentant, il devient essentiel de faire obstacle au risque de modifications de certaines mentions variables qui sont portées sur ces documents : identité de la personne, date de délivrance, de validité sur un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire..., somme sur un chèque, etc... Un procédé pour protéger de tels documents consiste à transférer sur ceux-ci un mince film protecteur transparent qui est recouvert d'une couche adhésive transparente afin d'adhérer fortement au document. Be film protecteur peut en particulier être un film de polyuréthane réalisé par le procédé du brevet européen -A1-0.271.941, avec l'avantage de résister à la plupart des solvants et de conserver au document une souplesse et des possibilités de pliage analogues à celles qu'il possédait initialement. Be film protecteur peut également être un film synthétique d'une autre nature, notamment un complexe classique polystyrène/polyéthyléne. La matière adhésive peut être du type acrylique permettant un collage à froid par pression, ou une matière thermocollante, l'application du produit s'effectuant alors à chaud. Ces produits de protection, et notamment ceux réalisés selon le brevet européen précité, réalisent une bonne protection vis-à-vis d'un certain nombre de falsifications qui visent à décoller le film protecteur du document par un moyen mécanique ou à altérer ce film par divers moyens : grattage, attaque chimique du film lui-même ; il convient de souligner à cet égard que le procédé du brevet européen permet de réaliser un film multicouche comportant une ou des couches intermédiaires rigoureusement inaccessibles, qui peuvent servir à personnaliser le document et à révéler tout essai d'altération du film protecteur (grâce à la présence dans la couche intermédiaire d'une substance invisible réagissant aux ultraviolets ou d'une substance visible subissant une modification de couleur sous rayonnement, ou encore d'une substance opaque formant un dessin ou une trame sur le document ou une partie de celui-ci...). Toutefois, l'on a pu constater que ces produits de protection présentaient dans certains cas une faiblesse ; en effet, la plupart des adhésifs utilisables sont sensibles à l'action des solvants de la famille des hydrocarbures, et au lieu d'attaquer le film lui-même, une possibilité de falsification consiste à tenter de dissoudre l'adhésif au moyen d'essence, de "White Spirit" ou d'éther de pétrole (qui sont des produits courants), afin de désolidariser dans son ensemble le film protecteur du document en détruisant la couche adhésive ; une manipulation habile peut alors permettre de rendre accessibles, aux fins de falsification, le document et les mentions à protéger sans endommager celui-ci. La présente invention se propose de remédier au défaut sus-évoqué des produits de protection connus qui opèrent par transfert et collage d'un film protecteur. Elle a pour objectif de révéler tout essai de falsification visant à attaquer la couche adhésive pour désolidariser le film protecteur du document concerné. Le produit de protection visé par l'invention comprend, d'une part, un mince film protecteur transparent en matière synthétique lié à une feuille-support anti-adhérente, d'autre part, une couche adhésive transparente couvrant ledit film protecteur, cette couche pouvant être surmontée de façon classique d'une feuille siliconée amovible en vue de protéger le produit avant son utilisation ; selon la présente invention, entre le film protecteur et la couche adhésive, est interposée une impression réalisée au moyen d'une encre contenant un colorant soluble dans les hydrocarbures. Cette impression peut être en particulier une impression sérigraphique d'une encre contenant comme colorant un composé de la famille des anthraquinoniques ou diazoiques non ioniques solubles dans les huiles et les hydrocarbures. L'encre peut notamment être à base de dérivés de caoutchouc contenant en poids entre 10 % et 60 % de colorant, selon la teinte et la concentration. L' impression sus-évoqué e peut être continue ou discontinue (motifs, trame) et affecter la surface totale du produit ou, au contraire, être localisée dans certaines zones (cadre périphérique par exemple). Ainsi, en cas d'essai d'attaque de la couche adhésive au moyen d'un solvant du type hydrocarbure, la dissolution de cette couche s'accompagne d'une mise en solution du colorant : en se répandant, celui-ci vient tâcher le film protecteur et le document, révélant immédiatement la falsification et rendant le document inutilisable ; dans le cas d'une impression en trame ou selon un motif, la forme de l'impression est modifiée et rendue floue, ce qui vient révéler la fraude de façon plus nette encore. Be produit de l'invention interdit donc toute tentative de désolidarisation du film protecteur par rapport au document. Ce film est de préférence constitué par un film de polyuréthane réalisé par le procédé du brevet européen -A1-0.271.941 : le caractère inaltérable de ce film et l'impossibilité de le désolidariser du document se combinent pour conduire à un produit de protection bénéficiant d'une efficacité remarquable contre toute falsification, puisqu'il n'est plus possible d'accéder au document et aux mentions qu'il porte sans altérer celui-ci et/ou son film protecteur. Be film de polyuréthane peut être un film monocouche ou un film multicouche comportant au moins une couche intermédiaire constituée par un motif ou une trame colorée comme décrit dans le brevet européen sus-évoqué. De préférence, ce film protecteur présente une épaisseur globale comprise entre 5 et 50 microns. L'invention peut également s'appliquer à des films protecteurs de type traditionnel, tels que complexe polystyrène/polyéthylène. La couche adhésive recouvrant le film est de tout type connu, en particulier couche acrylique applicable à froid ou couche thermocollante. L'invention est illustrée ci-après par des exemples de réalisation, en référence aux dessins annexés sur ces dessins - la figure 1 est une coupe schématique à échelle dilatée d'un produit de protection conforme à l'invention, - les figures 2a, 2b et 2c illustrent la mise en place de la protection sur une carte d'identité, - la figure 3 illustre, en coupe, une tentative de falsification du document protégé, - la figure 4 est une coupe schématique à échelle dilatée d'un autre mode de réalisation du produit. La fabrication des produits de protection décrits à titre d'exemples peut être mise en oeuvre sur des machines d'impression sérigraphique, en particulier sur des machines traditionnelles à claquoir (écran articulé) ou sur des machines à écran à soulèvement intégral (écran mobile en translation). Dans le cas ci-après décrit où les impressions ont une épaisseur de l'ordre de 5 à 10 microns, les deux types de machines peuvent être utilisés indifféremment. Dans le cas où des épaisseurs plus importantes seraient souhaitées (entre 10 et 50 microns), l'on préfèrera utiliser le second type de machine qui permet d'obtenir des impressions plus épaisses en une seule passe ; bien entendu, le premier type peut également être utilisé en plusieurs passes. Le produit à film monocouche visé à la figure 1 comprend une feuille-support transparente 1 du type dit non adhérent, c'est-à-dire propre à ne développer que de faibles forces de liaison avec la plupart des polymères. Par exemple, cette feuille-support peut être une feuille de polystyrène d'un grammage de l'ordre de 120 g/m2. Cette feuille-support 1 est choisie de taille dépassant celle de la surface à protéger. Elle est placée sur le plateau de la machine sérigraphique, et l'écran de celle-ci est garni d'un mélange liquide préalablement préparé à partir d'un polyol hydroxylé et d'un isocyanate. Ce mélange peut notamment être préparé en ajoutant deux doses de résine polyacrylique hydroxylée ou de résine polyester hydroxylée, ou de résine polyether hydroxylée à bas poids moléculaire, et une dose de polyisocyanate trifonctionnel aliphatique ou aromatique (par exemple, résine polyacrylique "réf. U8560" et héxaméthylène diisocyanate trimérisé "réf. U8580", vendus par le "Laboratoire CHIMITSC"). La quantité de mélange étalée sur l'écran sérigraphique est ajustée pour correspondre à une épaisseur de 8 à 10 microns. Après impression sur la feuille-support 1, le mélange polymérise et donne un mince film transparent de polyuréthane 2. L'impression est effectuée selon une forme correspondant à celle de la surface à protéger, par exemple rectangulaire dans le cas schématisé aux figures 2a, 2b, 2c visant la protection de cartes d'identité DT. Lors d'une production en série, la machine sérigraphique est nettoyée chaque heure pour éviter un colmatage de l'écran. La feuille-support et son impression polyuréthane 2 sont ensuite laissées à l'air libre afin de permettre à la polymérisation de s'effectuer. Avant d'atteindre cette polymérisation complète, l'ensemble est replacé sur la machine sérigraphique pour effectuer une nouvelle impression 3 au-dessus du film 2 au moyen d'une encre à base de dérivés de caoutchouc contenant un colorant soluble dans les hydrocarbures. L'encre utilisée peut en particulier être une encre à séchage rapide du type "PROPYLUX réf. : 330 20 60 de la Société TIFLEX de PONCIN (PRANCE)". Le colorant de la famille des anthraquinoniques peut être du type "WAXOLINE de la Société I.C.I.". Le pourcentage en poids de colorant dans l'encre est d'environ 30 à 35 ffi dans cet exemple. Des pigments peuvent le cas échéant être ajoutés à l'encre pour l'obtention d'une teinte désirée. En l'exemple, l'impression sérigraphique 3 est effectuée de façon à être discontinue et réaliser une trame sur la surface du film protecteur 2. Cette impression est réalisée avant la totale polymérisation du film 2 pour permettre une meilleure adhésion de cette impression ; on réalise cette impression dès que le film 2 est suffisamment sec et consistant pour subir celle-ci. Après séchage de l'encre 3, on réalise une nouvelle impression sur la machine sérigraphique pour réaliser une couche 4 de matière adhésive transparente couvrant toute la surface du film protecteur 2 et de l'impression 3. Cette impression est également réalisée avant polymérisation complète du film 2 pour assurer une meilleure adhésion de la couche 4 sur celui-ci. Cette impression peut par exemple être effectuée en utilisant une matière adhésive acrylique du type vendu par "TIFLEX" sous la référence "adhésif acrylique". Cette impression permet de revêtir toute la surface du produit d'une couche adhésive transparente 4 dont ltépaisseur est similaire à celle du film (comprise entre 5 et 50 microns et, en l'exemple de l'ordre de 8 à 10 microns). L'ensemble est ensuite couvert par une feuille siliconée amovible 5 dont le grammage peut être de l'ordre de 145 gr/m2. Le produit de protection ainsi obtenu peut être stocké et distribué sans précaution particulière. Aux figures 2a, 2b et 2c, on a schématisé une application de l'invention pour la protection de cartes d'identité. Cette protection peut être effectuée par l'administration chargée d'établir ces cartes, après apposition par le titulaire de sa signature et, le cas échéant, d'empreintes digitales, et ceci au moment même où la carte d'identité lui est remise. Le produit de protection est schématisé en perspective à la figure 2a, la feuille protectrice siliconée 5 étant en cours de retrait. Après retrait de cette feuille protectrice, le produit est appliqué sur la carte d'identité (figure 2b), les impressions 2 et 4 de polyuréthane et matière adhésive ayant la forme d'un rectangle de taille correspondant à celui de cette carte. L'impression 3 contenant le colorant soluble affecte en l'exemple la forme d'une trame qui couvre en particulier les coins du rectangle précité (car l'attaque au solvant pour falsification est généralement amorcée dans ces zones). '('ensemble film protecteur 2, impression 3, couche adhésive 4 est mis en correspondance avec la surface de la carte et l'opérateur exécute une pression qui amène la couche adhésive 4 à adhérer sur la carte avec transfert simultané du film 2 et de l'impression intercalaire 3. Il suffit ensuite de détacher la feuillesupport 1 (figure 2c) et la carte d'identité est protégée. En raison de son excellente résistince mécanique, le film 2 ne peut être localement gratté ni mécaniquement enlevé sans abîmer le document. De plus, des essais avec des solvants ou diluants n'ont pas permis d'en trouver un capable d'attaquer le film sans détériorer le document en papier. En outre, comme l'illustre la figure 3, une tentative de désolidarisation du film 2 au moyen d'un hydrocarbure W.S. engendre une dissolution du colorant de l'impression 3 : celui-ci se répand et les tâches créées permettent de déceler immédiatement la tentative de fraude. On obtient ainsi un document extrêmement difficile à falsifier. Par ailleurs, la figure 4 illustre (à échelle dilatée) un produit de protection à film polyuréthane multicouche. La première étape de fabrication est similaire à la première étape du procédé déjà décrit et consiste à imprimer sur une feuille-support en polystyrène 6 une couche transparente de polyuréthane 7 au moyen d'un mélange polymérisable identique à celui déjà décrit. Avant la fin de la polymérisation de ce mélange, une impression intercalaire discontinue 8 de dessins, motifs ou trames est effectuée sur la première impression. Cette impression intercalaire 8 est réalisée avec une résine de base similaire à laquelle a été ajoutée une substance colorée entre 2 et 50 ffi en poids, le polyisocyanate étant ensuite mélangé. Avant polymérisation complète de cette impression intercalaire, on réalise une autre impression 9 identique à l'impression 7 pour obtenir une nouvelle couche transparente de polyuréthane. Au terme de la polymérisation des trois couches 7, 8 et 9, on obtient un film composite de polyuréthane avec motif ou trame intégré, les couches n'étant plus séparables. Ce film multicouche peut notamment avoir une épaisseur de l'ordre de 8 à 20 microns. Une impression 10 d'encre contenant un colorant soluble (identique à celle de l'impression précédente 3) est ensuite réalisée sur la surface de la couche 9, de préférence avant polymérisation complète de ladite couche 9. En l'exemple, on a effectué une impression continue s'détendant sur toute la surface du film ; bien entendu, cette encre possède une coloration assez légère pour demeurer parfaitement transparente. On peut par exemple charger l'encre d'un pourcentage pondéral de colorant égal à 20 %. Une impression de matière adhésive transparente 11 est ensuite réalisée comme précédemment, cette impression étant de préférence confectionnée avant polymérisation complète de la couche 9. L'ensemble est ensuite couvert par une feuille protectrice siliconée 12 analogue à celle du produit précédemment décrit. Be produit de protection ainsi obtenu peut être stocké et distribué sans précaution particulière. Son utilisation est similaire à celle déjà décrite du produit à film polyuréthane monocouche. Il est à noter que, le cas échéant, plusieurs impressions intercalaires peuvent être superposées grace à des passes successives sur la machine. REVENDICATIONS 1/ - Produit pour la protection d'un document contre les falsifications, comprenant, d'une part, un mince film protecteur transparent en matière synthétique (2) lié à une feuille-support anti-adhérente (1), d'autre part, une couche adhésive transparente (4) couvrant ledit film, caractérisé en ce que, entre le film protecteur (2) et la couche adhésive (4) est interposée une impression (3) réalisée au moyen d'une encre contenant un colorant soluble dans les hydrocarbures. 2/ - Produit de protection selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'impression (3) interposée entre le film protecteur (2) et la couche adhésive (4) est une impression sérigraphique d'une encre contenant comme colorant un composé de la famille des anthraquinoniques ou diazoiques. 3/ - Produit de protection selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'impression (3) interposée entre le film protecteur et la couche adhésive est une impression d'une encre à base de dérivés de caoutchouc contenant en poids entre 10 % et 60 % de colorant. 4/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1, 2 ou 3, caractérisé en ce que l'impression (3) est discontinue et présente la forme d'une trame ou de motifs. 5/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1, 2 ou 3, caractérisé en ce que l'impression interposée entre le film protecteur et la couche adhésive est continue et s'étend sur toute la surface du film (2). 6/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4 ou 5, dans lequel le film protecteur (2) est un film monocouche de polyuréthane. 7/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4 ou 5, dans lequel le film protecteur est un film multicouche, comprenant une superposition de couches de polyuréthane (7, 8, 9) comportant au moins une couche intermédiaire (8) constituée par un motif ou une trame colorée. 8/ - Produit de protection selon l'une des revendications 6 ou 7, dans lequel le film protecteur (2) présente une épaisseur globale comprise entre 5 et 50 microns. 9j - Produit de protection selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4 ou 5, dans lequel le film protecteur est un complexe polystyrène/polyéthylène. 10/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1 à 9, dans lequel la couche adhésive (4) est une couche acrylique du type adhésif à froid. 11/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1 à 9, dans lequel la couche adhésive est une couche thermocollante. 12/ - Produit de protection selon l'une des revendications 1 à 11, dans lequel la couche adhésive (4) est surmontée d'une feuille siliconée amovible.