Brevet FR2682935A1 — publié le 19930430

La présente demande concerne un témoin d'effraction pour barquettes de conditionnement, son application et des barquettes de conditionnement renfermant un tel témoin. Le développement important des commerces de grande surface conduit à une multiplication du libreservice. De ce fait les produits ne sont plus sous le contrôle direct d'un vendeur et peuvent subir plus facilement des dégradations involontaires ou volontaires. Les dégradations volontaires peuvent conduire à des effets nocifs pour la santé du consommateur particulièrement en ce qui concerne l'industrie alimentaire. En effet, on a vu ces dernières années que des personnes pouvaient même falsifier ou empoisonner volontairement des médicaments, mettant ainsi en péril la vie des malades. Ces manoeuvres frauduleuses sont réalisées habituellement par ouverture du conditionnement et remplacement du produit ou encore addition d'un produit toxique. On a maintenant développé des barquettes de conditionnement particulièrement destinées aux produits alimentaires, qui peuvent être ouvertes puis refermées grâce à l'insertion d'un adhésif judicieusement placé entre les différents complexes. De telles barquettes sont décrites notamment dans la demande de brevet européen N" 0 403 393, dont l'enseignement est introduit ici par référence. Une personne mal intentionnée pourrait donc ouvrir une barquette renfermant des aliments, y déverser un produit toxique et refermer la barquette Il semble donc à présent indispensable de disposer d'un témoin d'effraction permettant à l'acheteur éventuel de constater facilement que ladite barquette a été ouverte puis refermée. Les barquettes de conditionnement sont habituellement munies d'un coin spécialement conçu pour l'ouverture du film refermant le réceptacle qui contient le produit ainsi conditionné. Le témoin d'effraction pour barquettes de conditionnement hermétiquement scellées refermables comprenant un réceptacle recouvert d'un film de fermeture et munies d'un coin spécialement conçu pour l'ouverture dudit film (ci-après coin d'ouverture) selon l'invention comprend un élément provoquant une modification irréversible d'apparence lors de l'ouverture du film de fermeture, ledit élément étant situé au niveau ou à proximité dudit coin. Par "barquette de conditionnement" l'on entend un réceptacle réalisé en diverses matières, habituellement des complexes de matieres plastiques notamment thermoplastiques, telles que le polyester amorphe (APET), le $ (PAN), le polyester greffé (PETG), le polystyrène (PSC), le polyéthylène haute densité (PEHD), le polypropylène (PP) et de préférence le chlorure de polyvinyle (PVC) ainsi que de matériau plastique soudable tel que le polyéthylene (PE) recouvertes d'un film de fermeture généralement en polyester (PET), polyamide orienté (OPA) ou polypropylene orienté (OPP) comportant un matériau plastique soudable tel que le PE du côté du réceptacle et hermétiquement scellées habituellement par soudure grâce aux couches de matériau soudable que comportent les films de fermeture et le réceptacle. Généralement au niveau du coin spécialement conçu pour l'ouverture dudit film on trouve une partie libre du film de fermeture non soudée, aisément séparable de la matière constituant le réceptacle et constituant habituellement une languette d'environ un centimètre ou plus qu'il est possible de saisir entre deux doigts. En tirant sur cette languette, on peut retirer le film de fermeture. Dans le cas des barquettes refermables, on trouve de plus un film adhésif entre la couche de base du réceptacle et la couche de matière soudable. Par retrait du film de fermeture l'adhésif devient apparent, mais sur le film grâce à des découpes partielles. Par modification irréversible d'apparence" l'on entend que le retrait même partiel du film, entraîne une modification de structure, de couleur, ou autre telle que l'apparence d'origine ne puisse plus être reproduite si lton referme la barquette, et même et de préférence on observe une très nette et spectaculaire modification d'aspect, mettant en évidence l'effraction de l'emballage. L'élément provoquant cette modification peut être de toute nature, dans la mesure où il répond aux impératifs ci-dessus énoncés. Selon un mode de réalisation préféré, l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est un élément cassant. Par "élément cassant" l'on entend qu'il est indispensable de briser ledit élément pour provoquer un accès même minime à l'intérieur de la barquette. Dans des conditions préférentielles de mise en oeuvre du dispositif ci-dessus décrit, l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est constitué du coin spécialement conçu pour l'ouverture dudit film, ledit coin étant constitué du film de fermeture et du réceptacle soudés mais comportant une bande de direction générale sensiblement perpendiculaire à la diagonale reliant le coin au centre de la barquette, bande au niveau de laquelle le réceptacle n'est pas soudé au film de fermeture et comporte une ligne inférieure d'incision, c'est à dire une découpe partielle de l'épaisseur du matériau constituant le coin, ladite ligne d'incision étant située sur le côté externe de la bande .La ligne d'incision peut-être réalisée uniquement dans la matière constituant le réceptacle, et dans ce cas par rupture à ce niveau on obtiendra une languette ayant sur une partie de sa longueur une épaisseur constituee par le film de fermeture au niveau de la bande, et sur l'autre partie, du côté extérieur, une épaisseur correspondant à la totalité des différentes couches dont est constituée la barquette. On peut également prévoir des lignes d'incision supérieure (côté film) et inférieure (côté réceptacle) de manière à permettre de briser et séparer la totalité de la partie du coin extérieure à ladite ligne d'incision obtenant ainsi une languette libre dont l'épaisseur correspond au seul film de fermeture. Dans une autre forme de réalisation, l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est constitué du coin spécialement conçu pour l'ouverture dudit film, ledit coin comportant une ligne inférieure d'incision. Dans ce cas la barquette ne comporte pas une languette libre de film de fermeture, mais le film au niveau du coin est soudé au réceptacle sur toute sa surface ; la rupture par pliage du coin au niveau de la ligne inférieure d'incision crée elle-même une languette constituée de toutes les couches de matières, que l'on utilise classiquement comme ci-dessus. En cas d'effraction, au lieu d'être rigide et dans le même plan que le rebord d'entourage et de soudure, le coin spécialisé sera ballant. Afin de faciliter l'ouverture des barquettes ci-dessus décrites, on peut prévoir de perforer le coin au niveau de la ligne inférieure d'incision; ainsi , ledit coin comporte un orifice prolongé de deux lignes d'incision. Dans ce cas, au lieu des incisions, on peut prévoir des découpes de la totalité de l'épaisseur, mais sur une majeure partie de la largeur seulement, pour que le coin reste solidaire du reste de la barquette avant ouverture. C'est pourquoi dans des conditions préférées de mise en oeuvre, le témoin d'effraction ci-dessus decrit est caractérisé en ce que l'élément est constitué du coin spécialement conçu pour l'ouverture dudit film , ledit coin comportant un orifice prolongé de part et d'autre par deux lignes d'incision ou de découpe sensiblement perpendiculaires à la diagonale passant par ledit coin et par le centre de la barquette. Par "diagonale" l'on entend également les directions assimilées à des diagonales tels des rayons d'une barquette de forme circulaire. De même une barquette de forme circulaire peut renfermer un "coin" d'ouverture même s'il ne s'agit pas d'un réel coin comme peut l'avoir par exemple une forme carrée. Dans encore d'autres conditions préférentielles de réalisation du témoin d'effraction selon l'invention, l'élément est une fine bandelette placée entre le réceptacle et le film de fermeture, de préférence colorée de manière vive ou foncée pour rendre le plus apparent possible la rupture de celle-ci. Cette forme de réalisation peut d'ailleurs être combinée à celle ci-dessus dans laquelle un orifice est réalisé dans le coin d'ouverture, la languette étant libre au niveau de l'orifice, et prise dans la soudure de part et d'autre de l'orifice. La bandelette est de préférence disposée dans un rebord de la barquette. La rupture aura lieu au niveau de l'orifice et sera donc bien visible. Dans le cas d'une languette libre, ou peut prévoir une bandelette solidaire du seul réceptacle du côté externe de la languette et prise entre les deux épaisseurs de film soudable (film et réceptacle) au delà. L'ouverture provoque la rupture de la bandelette, la partie externe de la bandelette restant solidaire du réceptacle, tandis que l'autre partie suit les mouvements du film de fermeture qui lui-même entraîne le film soudable et l'adhésif faisant à l'origine partie du matériau constituant le réceptacle. On ne détaillera pas ici comment réaliser des barquettes refermables, la réalisation de telles barquettes étant décrite dans la demande de brevet européen N 0 403 393. La réalisation d'une incision (c'est à dire d'une découpe partielle en profondeur) et d'une découpe est pour sa part, bien connue de l'homme de l'art de même que l'opération de perforation du coin. Pour obtenir une bandelette dont la partie externe reste solidaire du réceptacle tandis que l'autre partie suit les mouvements du film de fermeture, on place la bandelette, introduit un insert, par exemple en métal recouvert d'antiadhésif tel que du Téflon (R) au niveau du coin, puis procède à la soudure du pourtour de la barquette ; ainsi la soudure de la bandelette au niveau du coin, dans la zone protégée par l'insert, ne se fait qu'au réceptacle, la bandelette n'étant pas soudée au film. Pour réaliser un témoin selon l'invention, constitué d'un coin comportant une bande non soudée, on opère classiquement au moment de la soudure mais toutefois on ne chauffe pas les différentes épaisseurs de complexes, et éventuellement de plus on les protège, au niveau de la bande que l'on veut conserver libre ; ensuite ou auparavant on peut pratiquer une incision ou des découpes sur le côté de la bande ainsi ménagée pour permettre la rupture souhaitée. La présente invention a également pour objet une barquette de conditionnement hermétiquement scellée et refermable caractérisée en ce qu'elle renferme un témoin d'effraction tel que défini ci-dessus, notamment un de ceux faisant l'objet des réalisations préférentielles. La présente invention a enfin pour objet l'application d'un témoin d'effraction tel que défini cidessus à la détection de l'ouverture d'une barquette de conditionnement scellée refermable. L'invention sera mieux comprise si l'on se réfère aux dessins annexés qui illustrent l'invention. La figure 1 représente un témoin d'effraction selon l'invention sous la forme d'un coin percé d'un orifice et comportant des lignes de découpe. La figure 2 représente vu de dessus un témoin analogue à celui de la figure 1 mais comportant de plus une bandelette. La figure 3 représente vu en coupe transversale selon A A' le dispositif de la figure 2. La figure 4 représente vu de dessus un témoin comportant une bande non soudée La figure 5 représente vu en coupe transversale selon B B' le dispositif de la figure 4. Les exemples qui suivent illustrent la présente invention. Sur la figure 1, on distingue l'orifice 1 de forme allongée, perforé dans le coin 2 d'ouverture ménagé dans le rebord 3 de la barquette. L'orifice se prolonge de lignes de découpe 4, situées sur le même axe, sensiblement perpendiculaire à la diagonale D passant par ledit coin 2 et par le centre de la barquette ; ces lignes n'occupent pas la largeur totale pour conserver la solidarité entre le coin et le reste de la barquette. On a egalement représenté l'incision 5 réalisée dans l'adhésif et dans la pellicule soudable du réceptacle permettant le transfert de l'adhésif au film de fermeture lors de ltouverture de la barquette. Les limites latérales de soudure sont indiquées par la lettre L. On distingue sur la figure 2 les mêmes éléments, et de plus une bandelette 6 libre au niveau de l'orifice 1, soudée uniquement au réceptacle du côté externe 7, et prise entre les deux épaisseurs du film soudable (film et réceptacle) de l'autre côté de l'orifice. Sur la figure en coupe 3, on peut observer les différentes couches des complexes, et dans l'ordre le réceptacle R est constitué dans le cas illustré d'un support de base 8 par exemple en PVC, d'une couche d'adhésif 9, d'une couche soudable 10. L'ensemble des couches 9 et 10 est par exemple le complexe commercialisé par la société SPEED/FTB sous la référence FLEXIVAC dont la couche soudable est en polyéthylène et l'adhésif est un combiné acrylique. On a représenté en 11 la soudure, pour raison de clarté de l'exposé, mais celle-ci ne correspond en réalité pas à une couche donnée. On observe ainsi au niveau du film F de fermeture la couche soudable 12 compatible avec la couche 10, une couche 13 d'un puissant liant, faisant adhérer sans possibilité de séparation la couche 12 à la couche 14, support d'impression éventuelle. On distingue de plus la bandelette 6 et l'incision 5. La figure 4 permet de distinguer de plus une bande 15 non soudée réalisée au niveau du coin 2. Cette bande comporte une ligne d'incision 4 inférieure, ou inférieure et supérieure sur le côté externe de la bande permettant la rupture partielle ou totale des complexes à ce niveau. Si la rupture est complète, une languette libre est ainsi dégagée ; si la rupture ne se produit qu'au niveau du réceptacle, on obtient une languette libre plus longue, avec la totalité des couches côté externe, et seules les couches du film côté interne de ladite languette. On a aussi représenté les incisions 5 et les limites de soudures L. La coupe 5 divulgue les éléments précédemment décrits et montre tout particulièrement une incision supérieure 4S et inférieure 41 permettant de briser et écarter la totalité du coin libérant ainsi une languette entre 4S-4I et L1 étant donné qu'à ce niveau F et R ne sont pas soudés. Il va de soi que certaines des incisions cidessus peuvent être remplacées par des découpes partielles; de telles modifications sont à la portée de l'homme de l'art. REVENDICATIONS 1. Témoin d'effraction pour barquettes de conditionnement hermétiquement scellées refermables comprenant un réceptacle (R) recouvert d'un film (F) de fermeture et munies d'un coin (2) spécialement conçu pour l'ouverture dudit film (F), ladite barquette comprenant un élément provoquant une modification irréversible d'apparence lors de l'ouverture du film (F) de fermeture, ledit élément étant situé au niveau ou à proximité dudit coin (2). 2. Témoin d'effraction selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est un élément cassant 3. Témoin d'effraction selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est constitué du coin (2) spécialement conçu pour l'ouverture dudit film (F), ledit coin (2) comportant une ligne inférieure (4,4I) d'incision. 4. Témoin d'effraction selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'élément provoquant une modification irréversible d'apparence est constitué du coin (2) spécialement conçu pour l'ouverture dudit film (F), ledit coin (2) étant constitué du film (F) de fermeture et du réceptacle (R) soudés mais comportant une bande (15) de direction générale sensiblement perpendiculaire à la diagonale (D) reliant le coin (2) au centre de la barquette, bande (15) au niveau de laquelle le réceptacle (R) n'est pas soudé au film (F) de fermeture et comporte une ligne inférieure (4,4I) dtincision, ladite ligne d'incision étant située sur le côte externe de la bande (15). 5. Témoin d'effraction selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'élément est constitué du coin (2) spécialement conçu pour l'ouver ture dudit film (F) , ledit coin (2) comportant un orifice (1) prolongé de part et d'autre par deux lignes d'incision ou de découpe (4) sensiblement perpendiculaires à la diagonale (D) passant par ledit coin (2) et par le centre de la barquette. 6. Témoin d'effraction selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que l'élément est une fine bandelette (b) placée entre le réceptacle (R) et le film (F) de fermeture. 7. Témoin d'effraction selon la revendication 6, caractérisé en ce que la bandelette (6) est colorée de manière vive ou foncée. 8. Témoin d'effraction selon la revendication 6 ou 7, caractérisé en ce que la bandelette (6) est libre au niveau d'un orifice (1) ménagé au niveau du coin (2). 9. Barquette de conditionnement hermétiquement scellée et refermable caractérisée en ce qu'elle renferme un témoin d'effraction selon l'une quelconque des revendications 1 à 8. 10. Application d'un témoin d'effraction selon l'une quelconque des revendications 1 à 8 à la détection de l'ouverture d'une barquette de conditionnement scellée refermable.