Brevet FR2665004A1 — publié le 19920124

Procédé et dispositif pour percevoir un droit de circulation ou de stationnement des véhicules. DESCRIPTION La présente invention a pour objet un procédé et des dispositifs permettant de percevoir un droit de circulation ou de stationnement ou d'arrêt des véhicules proportionnel à la durée d'occupation du domaine public. La circulation dans les villes devient de plus en plus difficile par suite de l'importance du trafic et des voitures en stationnement et les responsables de la circulation s'efforcent de trouver des remèdes à cette situation. Un des remèdes consiste à faire payer aux usagers une taxe d'occupation du domaine public proportionnelle à la durée d'utilisation de celui-ci. C'est ainsi que de nombreux parcs de stationnement ou des rues où le stationnement est autorisé sont équipées d'appareils tels que des parcmètres ou des horodateurs qui obligent les propriétaires de véhicules à payer une taxe proportionnelle au temps de stationnement mesuré par l'appareil. Cette solution présente l'inconvénient de faire appel à des appareils onéreux à acheter et à installer, qui sont souvent détériorés par des vandales et qui occupent de la place sur les trottoirs. Cette solution ne permet pas de taxer les heures de circulation. On connaît également les disques de stationnement que les conducteurs doivent mettre en place dans les véhicules en stationnement pour indiquer l'heure de début de stationnement dans des zones où la durée de stationnement maxima est règlementée. On sait que ces disques ne permettent pas de limiter efficacement la durée de stationnement par suite de manoeuvres frauduleuses. Ils ne permettent pas de limiter la durée de circulation et ils ne permettent pas de percevoir des taxes. L'objectif de la présente invention est de procurer des moyens simples à mettre en oeuvre, permettant à une municipalité ou à tout autre organisme public ou privé, de percevoir des taxes proportionnelles à la durée de circulation et/ou de stationnement d'un véhicule à l'intérieur d'un territoire déterminé, par exemple sur le territoire d'une commune, ou d'une ville ou de certains quartiers d'une ville où l'on désire réduire la densité de la circulation et de stationnement des véhicules en faisant payer un droit aux utilisateurs du domaine public ou d'un territoire privé. Les objectifs de l'invention sont atteints par un procédé suivant lequel un organisme chargé de percevoir des droits de circulation et/ou de stationnement dans un territoire règlementé délivre à chaque conducteur, contre paiement d'une taxe, des piles électriques consommables qui portent une inscription indiquant le nom dudit territoire et on contrôle que chaque véhicule qui circule et/ou stationne dans ledit territoire comporte une lampe allumée et visible de l'extérieur, qui est alimentée par une desdites piles dont l'inscription est visible et correspond au nom dudit territoire. Un dispositif selon l'invention est destiné à équiper des véhicules automobiles qui circulent et/ou stationnent dans un territoire où la circulation et/ou le stationnement sont soumis à l'obligation de payer une taxe proportionnelle à la durée de circulation et/ou de stationnement dans ledit territoire. Un dispositif selon l'invention comporte un boîtier qui est équipé d'une lampe électrique de puissance déterminée et de moyens pour recevoir une pile électrique, lequel boîtier est disposé à l'intérieur dudit véhicule de façon que la lampe soit visible de l'extérieur et une pile électrique consommable qui porte sur ses faces latérales une inscription indiquant le nom du territoire pour lequel elle a été vendue, laquelle pile et lequel boîtier sont conçus de telle sorte que ladite inscription soit visible lorsque la pile est engagée dans ledit boîtier. L'invention a pour résultat premier un moyen pour faire payer des taxes proportionnelles au temps de circulation et/ou de stationnement des véhicules dans un territoire déterminé par une règlementation. Elle a pour résultat second de réduire, par voie de conséquence, la densité du trafic et le nombre de voitures en stationnement par exemple dans certains quartiers de ville surchargés. Les moyens selon l'invention sont très peu onéreux à fabriquer et peu contraignants à utiliser dans les véhicules. L'utilisation de lampes alimentées par des piles électriques consommables permet d'obtenir un signal visible de l'extérieur du véhicule aussi bien le jour que la nuit. Pour faciliter le contrôle du signal, on peut prévoir que les lampes devront être d'une couleur bien visible. De plus, la mise sous tension des lampes constitue en même temps une charge qui consomme de l'énergie proportionnellement au temps d'éclairage et qui permet donc de mesurer le temps de circulation et/ou de stationnement sur un territoire déterminé. La description suivante se réfère au dessin annexé qui représente, sans aucun caractère limitatif, un exemple de réalisation d'un dispositif selon l'invention. La figure unique représente une vue éclatée d'un dispositif selon l'invention qui se compose essentiellement d'une pile électrique et consommable 1 et d'un support de pile ou boîtier 2. Le support de pile 2 comporte un corps 3, qui est par exemple un corps moulé en matière plastique, qui est traversé par un alésage fileté 4, dans lequel on visse une petite lampe électrique 5 ayant une puissance bien déterminée. Avantageusement le boîtier 2 comporte un capot transparent 6 qui s'emboîte sur le corps 3 et qui protège la lampe 5. Le corps 3 contient deux languettes conductrices 7a et 7b, qui débouchent dans l'alésage 4 et contre lesquelles viennent s'appuyer respectivement les deux plots de contact 5a et 5b de la lampe 5 lorsque celle-ci est vissée dans l'alésage 4. Les deux languettes conductrices débouchent dans le fond de deux rainures 8a et 8b qui sont ménagées sur la face intérieure du corps 3. La pile 1 comporte sur sa face supérieure deux nervures conductrices 9a et 9b qui constituent les bornes positives et négatives de la pile et qui s'emboîtent dans les rainures 8a et 8b. Ainsi, lorsque la pile est en place dans les rainures, la lampe est allumée et la pile s'use proportionnellement à la durée d'allumage. L'éclairage de la lampe, visible de l'extérieur, permet aux agents de contrôle de vérifier que le dispositif est bien en service lorsque le véhicule circule ou stationne dans le territoire règlementé. Avantageusement, les rainures 8a, 8b et les nervures 9a, 9b ont une section en forme de queue d'aronde, de sorte que la pile est fixée au boîtier lorsque les nervures sont engagées dans les rainures. La figure unique représente un mode de réalisation dans lequel le corps 3 comporte. en outre, sur sa face inférieure, deux nervure lia et llb en forme de queue d'aronde et la pile comporte sur sa face supérieure deux rainures 12a et 12b, dans lesquelles les nervures lia et llb viennent s'emboîter, ce qui renforce la fixation de la pile au boîtier. La pile 1 porte sur ses faces latérales une inscription 10 qui indique le territoire, par exemple le nom de la ville qui a perçu la taxe et où la pile donne le droit de circuler et/ou de stationner. Le boîtier 2 est conçu de telle sorte que les faces latérales de la pile sont visibles de l'extérieur du véhicule lorsque la pile est en service, ce qui permet donc à un contrôleur de vérifier que les piles utilisées sont bien celles qui correspondent au territoire règlementé dans lequel le véhicule circule et/ou stationne. Avantageusement, pour réduire les risques de fraude, l'ensemble des rainures et nervures conjuguées 8a, 8b, 9a, 9b, lia, llb et 12a, 12b constituent une combinaison de type clef-serrure, telle que seules les piles comportant une clef déterminée peuvent s'adapter sur les boîtiers comportant une serrure correspondante.Dans ce cas, la configuration des rainures et nervures des boîtiers vendus pour un territoire déterminé est spécifique de ce territoire, de sorte que les véhicules équipés de ces boîtiers ne peuvent utiliser que des piles vendus pour ce même territoire qui comportent une configuration de rainures et de nervures complémentaires de celles des boîtiers Cependant ces moyens d'adaptation spécifiques à un territoire déterminé ne s'opposent pas à la circulation d'un véhicule dans un territoire règlementé en mettant en service un boîtier et une pile correspondante vendus pour un autre territoire règlementé. I1 est donc nécessaire d'imprimer sur chaque pile une inscription 10 indiquent le territoire pour lequel la taxe a été payée et de recourir à un contrôle visuel de ces inscriptions pour vérifier que les véhicules qui circulent ou stationnent sur un territoire détermine utilisent bien des piles correspondant à ce territoire. REVENDICATIONS 1. Procédé pour percevoir un droit proportionnel à la durée de circulation et/ou de stationnement d'un véhicule automobile sur un territoire règlementé, caractérisé par la suite d'opérations suivantes: - un organisme chargé de percevoir des droits délivre contre paiement d'une taxe à chaque conducteur de véhicule qui désire circuler et/ou stationner à l'intérieur dudit territoire règlementé, des piles électriques consommables qui portent une inscription (10) indiquant le nom dudit territoire; - et on contrôle que chaque véhicule qui circule et/ou stationne dans ledit territoire règlementé, comporte une lampe allumée et visible de l'extérieur et qui est alimentée par une pile portant une inscription (10) correspondant audit territoire. 2. Dispositif pour équiper un véhicule automobile de percevoir un droit proportionnel à la durée de circulation et/ou de stationnement dudit véhicule à l'intérieur d'un territoire règlementé, caractérisé en ce qu'il comporte un boîtier (2) qui est équipé d'une lampe électrique (5) de puissance déterminée et de moyens pour recevoir une pile électrique (1), lequel boîtier est disposé à l'intérieur dudit véhicule de façon que la lampe soit visible de l'extérieur et une pile électrique consommable (1) qui porte sur ses faces latérales une inscription (10) indiquant le nom du territoire pour lequel elle a été vendue, laquelle pile et lequel boîtier sont conçus de telle sorte que ladite inscription soit visible lorsque la pile est engagée dans ledit boîtier. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que ledit boîtier (2) comporte un corps (3) qui délimite un alésage fileté (4), dans lequel on visse une lampe électrique (5) et un capot transparent (6) qui s'emboîte sur ledit corps (3) et ledit cops comporte, sur sa face inférieure, des logements (8a, 8b) destinés à recevoir les bornes de contact (9a, 9b) d'une pile (1). 4. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que les bornes de contact (9a, 9b) des piles sont constituées par deux nervures transversales (9a, 9b) situées sur la face supérieure de la pile et ledit corps (3) comporte deux rainures (8a, 8b) destinées à recevoir lesdites nervures et ledit corps comporte deux languettes conductrices (7a, 7b) qui débouchent dans ledit alésage (4) et respectivement dans chacune desdites rainures. 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que lesdites nervures (9a, 9b) et rainures (8a, 8b) ont une section en forme de queue d'aronde. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 2 à 5, caractérisé en ce que ledit corps (3) et lesdites piles (1) comportent respectivement sur leur face inférieure et sur leur face supérieure un ensemble de rainures et de nervures conjuguées (8a, 8b, 9a, 9b, île, llb, 12a, 12b) qui constituent un ensemble de type clef-serrure spécifique d'un territoire règlementé déterminé.