Brevet FR2671331A1 — publié le 19920710

L'invention concerne les sacs pour le transport de fonds, valeurs, documents, et plis et, plus particulièrement, de tels sacs permettant un contrôle aisé et sûr de leur inviolabilité c'est-à-dire un contrôle du fait qu'ils n'ont pas été secrètement ouverts puis refermés. L'invention s'applique en particulier à des sacs non réutilisables, réalisés en une matière plastique telle que du polyéthylène, qui présentent du côté de leur ouverture une zone sur laquelle est destiné à venir s'appliquer et se coller, pour la fermeture, un rabat de la même matière. Ces sacs sont généralement considérés comme inviolables car normalement leur ouverture ne peut être réalisée que par arrachement et détérioration visibles de la zone encollée du sac. Toutefois certaines recherches ont fait apparaître le caractère limité de l'inviolabilité assurée par ces sacs, car un traitement des parties collées d'un tel sac par le froid, pour geler la colle (par exemple au moyen d'une bombe à froid), par la chaleur pour faire fondre la colle (avec de la vapeur par exemple) ou encore par un diluant, peut permettre de séparer sans les détériorer les parties collées du sac pour accéder à l'intérieur de ce dernier, le recollage de ces parties remettant ensuite le sac dans son état d'origine sans aucun indice que son système de fermeture ait été violé. La présente invention a pour objet de remédier à ce grave inconvénient présenté par les sacs non réutilisables mentionnés ci-dessus, et elle propose à cet effet d'équiper, de façon simple et peu coûteuse, de tels sacs avec un moyen témoignant en toute sécurité de l'inviolabilité du sac, même si la partie de fermeture de ce dernier a été traitée à la chaleur, au froid ou par un diluant. Selon l'invention on dispose dans la zone encollée de la partie de fermeture du sac un élément continu en une matière qui se détériore sous l'action de la chaleur, du froid et des diluants, par exemple en un papier du type buvard ou en un produit pulvérulent à base d'encre connu sous le nom de toner, alors que le rabat du sac est réalisé en une matière plastique transparente permettant de vérifier visuellement l'état dudit élément continu formant témoin. On comprend que, le sac ayant été fermé et expédié, si un tiers essaie pendant le transport d'accéder indûment au contenu du sac en soumettant la zone de collage de celui-ci à un traitement par le froid, par le chaud ou par un diluant, un tel traitement s'il permettra la séparation des parties collées du sac sans détérioration entraînera cependant obligatoirement une cassure de l'élément formant témoin. Lorsque le tiers indélicat refermera le sac par collage, il ne lui sera pas possible de recoller parfaitement ensemble les deux parties de l'élément formant témoin qui laissera visible une ligne de fracture. A la réception le destinataire du sac, par inspection visuelle de l'état de l'élément témoin par transparence, peut ainsi se rendre compte immédiatement du viol de la fermeture du sac, bien que les parties collées ensemble de ce sac ne soient pas détériorées. On notera que, pour améliorer la vision, l'élément formant témoin peut être réalisé de couleur très vive. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après, à titre d'exemple sans caractère limitatif, une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans laquel la figure 1 est une vue en perspective de la partie de fermeture d'un sac de transport de documents équipé du témoin d'inviolabilité selon l'invention, ladite partie de fermeture étant représentée en position ouverte ; et la figure 2 est une vue analogue à la figure 1, mais dans la position fermée du sac et après que celui-ci ait été ouvert à la vapeur puis refermé. Au dessin on a représenté partiellement en 1 un sac jetable réalisé en polyéthylène, qui présente à son extrémité supérieure une fente 2 par laquelle on introduit les documents à transporter ou par laquelle on les sort. La paroi supérieure 3 du sac 1 présente, dans une partie proche de la fente 2, une zone encollée 4 alors que la paroi inférieure du sac se prolonge par un rabat transparent 5 dont la longueur correspond à celle de la zone encollée 4. Comme on le voit à la figure 1 un fil rectiligne continu 6, réalisé en un papier du type buvard et de couleur rouge, est disposé sur toute la longueur de la zone encollée 4. On comprend que la fermeture du sac 1 s'obtient par application du rabat 5 sur la zone encollée 4 et qu'à la réception du sac, après l'opération de transport, le destinataire peut facilement inspecter l'état de continuité du fil témoin 6 à travers le rabat transparent 5. Si, au cours de l'opération de transport, un tiers indélicat soumet les parties 4, 5 du sac 1 à un traitement par le froid pour geler la colle et pouvoir décoller l'une de l'autre ces deux parties sans les détériorer, on comprend alors que le fil 6 rendu très cassant par ce traitement sera inévitablement brisé lors de la séparation des parties 4, 5. Quel que soit le soin qui sera ensuite apporté, lorsque les parties 4 et 5 seront recollées ensemble après accès au contenu du sac, pour rétablir la continuité du fil 6, la ligne de fracture 7 de ce fil (voir figure 2) sera visible à travers le rabat transparent 5 en indiquant au destinataire que, bien que les parties 4 et 5 ne soient pas détériorées, le système de fermeture du sac a été violé. I1 est clair que, si au lieu d'avoir été traitées par le froid les parties de fermeture du sac avaient été traitées par la chaleur (par exemple par la vapeur) afin de faire fondre la colle, ou encore par un diluant, ce traitement aurait aussi entraîné une cassure irréparable et visible du fil témoin 6 avertissant le destinataire du viol intervenu. On comrendra que la description ci-dessus a été donnée à simple titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. On comprendra en particulier qu'on a décrit le fil témoin comme étant réalisé en papier du type buvard mais que, sans sortir du cadre de l'invention ce fil témoin pourrait être réalisé en toute matière convenable se dégradant sous l'effet de la chaleur, du froid et des diluants. REVENDICATIONS 1. Sac pour le transport de fonds, valeurs, documents et plis avec témoin visuel d'inviolabilité, présentant du côté de son ouverture une zone de réception (4) et un rabat (5) destiné à être appliqué sur la zone de réception (4) pour assurer la fermeture du sac (1), l'un au moins des deux éléments de fermeture constitués par la zone de réception (4) et le rabat (5) étant enduit de colle, caractérisé en ce qu'un élément continu (6), réalisé en une matière se détériorant à la chaleur, au froid et sous l'action d'un diluant est incorporé à la partie encollée des éléments de fermeture (4, 5), et en ce que le rabat (5) est réalisé en une matière transparente, de façon qu'une fois le sac (1) fermé un traitement par la chaleur, par le froid ou par un diluant des parties collées (5, 6) afin de les décoller entraîne une détérioration de l'élément témoin (6) visible par transparence après recollage des parties de fermeture (4, 5). 2. Sac selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'élément continu (6) a la forme d'un fil rectiligne. 3. Sac selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'élément continu (6) est réalisé en papier du type buvard. 4. Sac selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'élément continu (6) est réalisé en un produit pulvérulent à base d'encre connu sous le nom de toner. 5. Sac selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément continu (6) formant témoin est de couleur vive pour être vu facilement par transparence à travers le rabat (5). 6. Sac selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il est réalisé en une matière plastique telle que du polyéthylène.