Brevet FR2668801A1 — publié le 19920507

Les coffrets destinés # contenir les dispositifs de sécurité pour la distribution de courant électrique et en particulier de courant électrique haute-tension, contenant en général, en plus de ces dispositifs de sécurité, des sectionneurs ou appareils analogues, doivent être fermés d'une manière inviolable pour éviter, d'une part, les accidents dûs ^ la haute-tension mais, d'autre part surtout, les manipulations non autorisées. C'est pourquoi ces coffrets sont fermés actuellement par des couvercles :'- vis dont chaque vis est munie d'un fil plombé qui, lorsqu'il est détruit pour une cause quelconque, met hors circuit le dispositif. Il s'agit 1A d'une mesure de sécurité sérieuse, mais qui est longue et coûteuse pour sa réalisation. La présente invention remédie n cet inconvénient en créant un coffret dont le couvercle est fermé par plusieurs vis mais dont l'une ne peut pas être dévissée ou vissée sans l'emploi d'une clé de manoeuvre particulière, entraînant la rotation de la vis considérée par l'intermédiaire d'une empreinte excentrée. Conformément ~ l'invention, le dispositif de fermeture inviolable, en particulier pour coffrets haute-tension, est composé d'un coffret contenant des organes de sécurité et qui peut être normalement fermé par un couvercle maintenu dans ces angles par des vis pénétrant dans des bossages du coffret présentant des trous taraudés appropriés, et est caractérisé en ce que l'une des vis, maintenant le couvercle sur le coffret, comporte, au sommet de sa tige, une tête cylindrique 7 bord lisse entourée d'une bague folle et dont la surface supérieure présente une empreinte, en relief ou en creux, pour visser ou dévisser la vis A l'aide d'une clé spéciale, l'inviolabilité de cette vis étant fonction de la forme d'empreinte et de la distance séparant l'axe de la tige de vis de l'axe central de l'empreinte. Diverses autres caractéristiques de l'invention ressortent d'ailleurs de la description détaillée qui suit. Une forme de réalisation de l'objet de l'invention est représentée, R titre d'exemple non limitatif, aux dessins annexés. La fig. I est une élévation en coupe montrant la vis formant le dispositif de fermeture inviolable d'un coffret. La fig. 2 est une vue en plan de la tête de la vis. A la fig. 1, le coffret 1 dont on ne voit qu'une partie, présente dans plusieurs de ses angles, un bossage interne 2 percé d'un trou taraudé 3. Le bord périphérique extérieur la du coffret 1 est muni d'un joint 4 assurant, d'une part, l'étanchéité entre le coffret 1 et le couvercle 5 et, d'autre part, l'impermabilité de vis 7 permettant de fixer le couvercle 5 sur le bord périphérique la du coffret 1. Le joint 4 est réalisé le plus souvent en matière souple déformable, naturelle ou synthétique. Cependant, l'une des vis 7 d'un angle présente, comme montré n la fig. 1, une tête cylindrique 8 A bord lisse entourée par une bague folle 9 afin de ne pouvoir manoeuvrer la vis 7 qu'au moyen d'une clé spéciale du fait que la face supérieure 8a de la tête 8 comporte une empreinte 10 excentrée par rapport A la tige centrale de la vis 7, cette clé spéciale étant prévue pour coopérer avec le bord périphérique de la bague folle 9 et ltemp- reinte 10. L'empreinte excentrée 10 peut être soit en creux, soit en saillie, et la distance séparant l'empreinte 10 de l'axe de la tige centrale de la vis 7 et la forme de l'empreinte détermine le degré d'inviolabilité. En effet, plus la distance d (voir fig. 2) séparant l'axe de la tige de vis 7 de l'axe de l'empreinte 9 est petite, plus l'inviolabilité est augmentée. Finalement, un cache empreinte 11 permet de recouvrir i la fois la têtê cylindrique 8 et la bague folle 9, de façon a assurer la protection de la tête de vis 8 avec son empreinte 10. En général, l'intérieur du cache empreinte 11 comporte des moyens permettant de mentionner les dates et les heures des manoeuvres de la vis comportant les éléments d'inviolabilité. REVENDICATIONS 1. Dispositif de fermeture#inviolable, en particulier pour coffrets implantés dans le domaine public, composé d'un coffret (1) contenant des organes de sécurité et qui peut être normalement fermé par un couvercle (5) maintenu dans ces angles par des vis (7) pénétrant dans des bossages (2) du coffret présentant des trous taraudés (3) appropriés, caractérisé en ce que l'une des vis (7), maintenant le couvercle sur le coffret, comporte, au sommet de sa tige, une tête cylindrique (8) A bord lisse entourée d'une bague folle (9) et dont la surface supérieure présente une empreinte (10), en relief ou en creux, pour visser ou dévisser la vis (7) a l'aide d'une clé spéciale, l'inviolabilité de cette vis étant fonction de la distance (d), séparant l'axe de la tige de vis (7) de l'axe central de l'empreinte (10). 2. Dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est prévu, entre le couvercle (5) et le dessus (la) du coffret (1), un joint d'étanchéité (4) en matière souple appropriée pouvant également servir de retenue à la vis (7) lorsque celle-ci est dévissée. 3. Dispositif suivant l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'un cache empreinte (11) recouvre la bague folle (9) et comporte intérieurement un emplacement pour indiquer les dates et heures des interventions sur la vis (7).