Brevet FR2665283A1 — publié le 19920131

i La présente invention a essentiellement pour objet un dispositif de maculage de documents de valeur tels que des billets de banque. Elle vise également des cassettes pour distributeur automatique de billets de banque équipées de ce dispositif. La résistance à l'effraction des distributeurs automatiques de billets de banque sur la voie publique par exemple pose actuellement de gros problèmes. En effet, aujourd'hui, non seulement les cambrioleurs attaquent l'appareil pour tenter d'en extraire les cassettes de billets qu'elles contiennent, mais ils utilisent de plus en plus des gros engins de chantier pour désolidariser par des "coups de bélier" l'appareil entier du mur dans lequel il est fixé, de sorte qu'après avoir ainsi enlevé l'appareil, ils peuvent facilement par la suite et dans un endroit discret, fracturer l'appareil pour en retirer les cassettes et l'argent. On peut envisager diverses solutions pour remédier à cette situation devenue intolérable, et consistant après détection d'une effraction, à rendre inutilisables par les malfaiteurs les billets de banque volés sans les détruire complètement, afin qu'ils soient remboursables par la Banque de France. Mais toutes les solutions proposées jusqu'à maintenant pour les coffresforts, les valises de transport de fonds ou enceintes similaires sont dangereuses ou ne peuvent pas convenir pour les distributeurs de billets de banque qui sont des appareils relativement sophistiqués. Ainsi, les solutions pyrotechniques actuellement connues peuvent être dangereuses pour les personnes amenées à côtoyer le système directement ou non, et peuvent aussi détruire l'environnement du système. Quant aux solutions mécaniques visant à détruire mécaniquement et partiellement les billets, par perforation par exemple, elles consistent généralement en des systèmes complexes qui exigent beaucoup d'énergie, et qui, s'il y a déclenchement intempestif lors d'une manipulation, peuvent se révéler dangereux pour le manipulateur De plus, elles présentent un risque d'engorgement du système, ce qui est particulièrement gênant dans le cas notamment des distributeurs automatiques de billets qui, en eux-mêmes, sont des systèmes relativement compliqués comportant une électronique sophistiquée. Il existe enfin des solutions chimiques qui consistent généralement à utiliser des colorants libérés sous forme de fumigènes et maculant les billets de banque Toutefois, ces produits risquent de détériorer l'environnement et notamment l'électronique dans le cas d'un distributeur de billets, et présentent en outre l'inconvénient de ne marquer les billets que sur la tranche, c'est-à-dire très localement. Aussi, la présente invention a pour but de remédier aux inconvénients cidessus en proposant un dispositif de maculage ou décoloration des billets de banque qui est particulièrement fiable, ne risque pas d'endommager l'environnement de l'appareil qui l'utilise, ne risque pas d'être dangereux lors d'une manipulation de l'appareil, et procure un marquage important sur tous les billets en cas d'effraction, quelle que soit la position du système pendant ou après l'effraction. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de maculage de documents de valeur, tels que des billets de banque, stockés dans une enceinte, et du type comprenant des moyens susceptibles de délivrer un liquide maculant ou décolorant aux documents contenus dans l'enceinte sous l'effet d'une effraction, caractérisé en ce que lesdits moyens sont constitués par au moins un élément spongieux qui est disposé au voisinage immédiat des bords des documents stockés et empilés dans l'enceinte, et auquel est associé au moins un réservoir de liquide maculant qui, en cas d'effraction, imbibe l'élément spongieux venant au contact des bords ou tranches des documents pour permettre la migration du liquide maculant sur et entre les bords des tranches des documents stockés et empilés dans l'enceinte. Suivant une autre caractéristique de ce dispositif, le réservoir précité est incorporé dans l'élément spongieux interposé entre les bords ou tranches des documents et une paroi étanche, telle que par exemple une paroi ou un couvercle de l'enceinte, et revêt la forme d'une ou plusieurs poches, ampoules, conduites ou analogues frangibles. Au réservoir précité est associé au moins un fil résistant chauffant, ou un moyen pyrotechnique ou encore un moyen mécanique provoquant la perforation du réservoir sous l'effet d'une effraction. On précisera ici que le réservoir précité incorporé dans l'élément spongieux peut être pris en sandwich entre deux plaques métalliques dont l'une porte des pointes ou analogues susceptibles de perforer ledit réservoir. Suivant un autre mode de réalisation, le réservoir précité est extérieur à l'élément spongieux qui contient au moins une poche ou des tubes de préférence frangibles raccordés à ce réservoir. Dans ce cas, le liquide maculant contenu dans le réservoir est injecté dans la poche ou les tubes en cas d'effraction par un gaz sous pression ou par un piston monté coulissant dans le réservoir. On observera que, selon l'invention, le réservoir précité peut être logé à l'intérieur d'une enceinte ou bien situé à l'extérieur de cette enceinte. Suivant une autre caractéristique de l'invention, l'enceinte précitée est une cassette pour distributeur automatique de billets de banque. Ainsi, toutes les cassetttes d'un distributeur de billets pourront être équipées d'un dispositif conforme à l'invention, de sorte qu'en cas d'enlèvement du distributeur, les billets de banque contenus dans ces cassettes seront inutilisables par les malfaiteurs puisque fortement imbibés par du liquide maculant et indélébile. Mais d'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront mieux dans la description détaillée qui suit et se réfère aux dessins annexés, donnés uniquement à titre d'exemple, et dans lesquels la figure 1 est une vue schématique et en perspective d'une cassette pour distributeur de billets de banque; la figure 2 est une vue en coupe suivant la ligne II- II de la figure 1; la figure 3 est une vue identique à la figure 2, mais montrant le contenu de la cassette après effraction; la figure 4 est une vue en coupe d'un élément spongieux avec réservoir incorporé; les figures 5 à 7 illustrent respectivement en perspective trois variantes de réservoir incorporé à l'élément spongieux; la figure 8 est une vue en perspective d'un élément spongieux avec réservoir incorporé auquel est associé un fil résistant chauffant; la figure 9 est une vue similaire à la figure 8 mais montrant un système pyrotechnique associé au réservoir; la figure 10 est une vue partielle schématique et en coupe d'un élément spongieux avec réservoir qui peut être perforé par un système mécanique; la figure 11 est une vue identique à la figure 10, mais montrant le système mécanique en fonctionnement après effraction; la figure 12 est une vue schématique et en perspective d'une cassette pour distributeur de billets et contenant un réservoir extérieur à l'élément spongieux; la figure 13 est une vue en perspective et agrandie de la partie XIII de la figure 12; la figure 14 est une vue de face et en perspective d'un distributeur automatique de billets de banque; et la figure 15 est une vue en perspective d'un empilement de cassettes pouvant être reçues dans ce distributeur et auxquelles est associé un réservoir de liquide maculant extérieur auxdites cassettes. En se reportant aux figures 1 à 3 illustrant le principe de l'invention, on voit une cassette C pour distributeur automatique de billets de banque, cette cassette comportant un couvercle 1 articulé par une charnière 2 et contenant une multiplicité de billets de banque B empilés verticalement. L'invention pourrait parfaitement s'appliquer à un conteneur de billets autre qu'une cassette, et tel que par exemple un coffre-fort ou une valise de transport de fonds. Conformément à l'invention, un élément spongieux 3 en toute matière appropriée et susceptible d'assurer la rétention d'un liquide maculant, est interposé entre le couvercle 1 et le plan constitué par les tranches supérieures des billets de banque B Ainsi, l'élément spongieux 3 recevant le liquide maculant délivré, en cas d'effraction, par un réservoir qui sera décrit ci-après, imbibera l'élément spongieux 3 qui se gonflera et, comme on le voit bien sur la figure 3, pourra imbiber la tranche des billets B, et cela tout en migrant par capillarité entre les billets pour assurer un marquage important de ceux-ci qui seront par conséquent inutilisables par les malfaiteurs. Comme on le voit sur la figure 4, dans l'élément spongieux 3, est incorporé un réservoir R de liquide maculant qui est une composition appropriée quelconque et pouvant contenir notamment un solvant, un colorant et éventuellement un fixateur, étant entendu que ce liquide sera susceptible d'agir très rapidement par capillarité pour imbiber les billets B On pourrait parfaitement et sans sortir du cadre de l'invention utiliser une composition liquide décolorante et donc susceptible d'altérer ou supprimer au moins en partie les couleurs des billets. Suivant la réalisation visible sur la figure 5, le réservoir R revêt la forme d'une poche relativement souple comportant des parties 4 plus fines et fragiles susceptibles de se rompre sous l'effet d'une effraction par un moyen qui sera décrit plus loin et cela de façon à délivrer du liquide maculant à la matière spongieuse de l'élément 3. Suivant la variante visible sur la figure 6, le réservoir R incorporé à l'élément spongieux 3 présente la forme d'un serpentin comportant, sur toute sa longueur de préférence, des petites zones fragiles 5 permettant la délivrance du produit liquide maculant à l'élément spongieux 3 sous l'effet d'une pression par exemple. Dans la réalisation de la figure 7, le réservoir incorporé à l'élément spongieux 3 est ici constitué par des ampoules cassables 6 lors d'une effraction par un moyen approprié. Dans le cas o le réservoir R est constitué par une ou plusieurs poches souples, par exemple en une matière synthétique ou plastique, pouvant avoir une forme quelconque, on peut, comme on le voit sur la figure 8, utiliser un fil résistant chauffant 7 qui sera alimenté en courant lors d'une effraction pour, par effet thermique, faire fondre la paroi dudit réservoir. Il est également possible, comme on le voit sur la figure 9, d'associer au réservoir R incorporé dans l'élément spongieux 3, un cordon 8 relié à des petites charges ponctuelles 9 susceptibles de faire éclater localement la paroi du réservoir R. Comme on le voit sur les figures 10 et 11, le réservoir R incorporé dans l'élément spongieux 3 peut être pris en sandwich entre deux plaques métalliques 10, 11 dont l'une 10 porte des pointes 12 susceptibles de perforer ledit réservoir, et dont l'autre 11 comporte des petites orifices 13 susceptibles de recevoir les pointes 12 On a montré schématiquement en 14 un moyen, tel qu'une tige permettant le coulissement relatif des deux plaques 10, 11 On voit en 15 sur les figures 10 et 11 des trous traversant la plaque 10 et susceptibles de délivrer du produit maculant à l'élément spongieux 3 après perforation du réservoir R sous l'effet d'une effraction provoquant le rapprochement des plaques 10 et 11, comme cela est bien visible sur la figure 11, étant entendu, bien que cela ne soit pas représenté sur cette figure, que le produit maculant humectant l'élément spongieux 3 imbibera les billets de banque, comme montré sur la figure 3. Suivant la variante illustrée par les figures 12 et 13, le réservoir R est extérieur à l'élément spongieux 3 qui contient par exemple des tubes 16 raccordés à ce réservoir En cas d'effraction, le liquide maculant contenu dans le réservoir R sera injecté dans les tubes 16 par un gaz sous pression ou bien par un piston montré schématiquement en 17 et coulissant dans le réservoir R Comme décrit précédemment, le liquide maculant injecté dans les tubes 16, provoquera un éclatement local de ces tubes, de sorte que le liquide maculant sera délivré à l'élément spongieux 3. Comme on le voit sur les figures 14 et 15, et suivant une autre réalisation, le réservoir R qui, dans les cas précédents, était logé à l'intérieur des cassettes C, est ici situé à l'extérieur desdites cassettes et est relié à celles-ci par des conduites souples 18 par exemple Ainsi, un seul réservoir R, comportant par exemple un piston intérieur coulissant 17 pourra alimenter, sous l'effet d'une effraction, plusieurs cassettes contenues dans un distributeur automatique D de billets de banque B. Suivant l'exemple représenté sur la figure 15, les cassettes C renferment chacune un élément spongieux 3 interposé entre la paroi étanche constituée par le couvercle 1 des cassettes, et les tranches des billets de banque accolés, ledit élément spongieux comportant par exemple un tube 19 en forme de serpentin et raccordé par les conduites souples 18 au réservoir R. On a donc réalisé suivant l'invention un dispositif de maculage des billets de banque qui reste propre et inoffensif, ne peut pas être dangereux sous l'effet de la manipulation des cassettes, et permet une imprégnation efficace des billets qui sont par conséquent inutilisables par les malfaiteurs, et ceci sans être tributaire de la position des cassettes et donc de la gravité. Bien entendu, l'invention n'est nullement limitée aux modes de réalisation décrits et illustrés qui n'ont été donnés qu'à titre d'exemple. Au contraire, l'invention comprend tous les équivalents techniques des moyens décrits ainsi que leurs combinaisons si celles-ci sont effectuées suivant son esprit. REVENDICATIONS 1 Dispositif de maculage de documents de valeur, tels que des billets de banque (B), stockés dans une enceinte (C) et du type comprenant des moyens susceptibles de délivrer un liquide maculant ou décolorant aux documents contenus dans l'enceinte sous l'effet d'une effraction, caractérisé en ce que lesdits moyens sont constitués par au moins un élément spongieux ( 3) qui est disposé au voisinage immédiat des bords des documents (B) stockés et empilés dans l'enceinte, et auquel est associé au moins un réservoir (R) de liquide maculant qui, en cas d'effraction, imbibe l'élément spongieux ( 3) venant au contact des bords ou tranches des documents pour permettre la migration du liquide maculant sur et entre les bords ou tranches des documents stockés et empilés dans l'enceinte (C). 2 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le réservoir précité (R) est incorporé dans l'élément spongieux ( 3) interposé entre les bords ou tranches des documents et une paroi étanche, telle que par exemple une paroi ou un couvercle ( 1) de l'enceinte, et revêt la forme d'une ou plusieurs poches, ampoules ( 6), conduites ou analogues frangibles. 3 Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'au réservoir précité est associé au moins un fil résistant chauffant ( 7) ou un moyen pyrotechnique ( 8, 9) ou un moyen mécanique provoquant la perforation du réservoir (R) sous l'effet d'une effraction. 4 Dispositif selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le réservoir précité (R) incorporé dans l'élément spongieux ( 3) est pris en sandwich entre deux plaques métalliques ( 10, 11) dont l'une ( 10) porte des pointes ou analogues ( 12) susceptibles de perforer ledit réservoir. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le réservoir précité (R) est extérieur à l'élément spongieux ( 3) qui contient au moins une poche ou des tubes de préférence frangibles ( 16) raccordés à ce réservoir. 6 Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que le liquide maculant contenu dans le réservoir (R) est injecté dans la poche ou les tubes ( 16) en cas d'effraction par un gaz sous pression ou par un piston ( 17) monté coulissant dans le réservoir (R). 7 Dispositif selon la revendication 5 ou 6, caractérisé en ce que le réservoir (R) précité est logé à l'intérieur de l'enceinte (C) ou situé à l'extérieur de cette enceinte. 8 Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'enceinte précitée est une cassette pour distributeur automatique de billets de banque. 9 Cassettes de distributeur automatique de billets de banque, équipées d'un dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 8.