Brevet FR2665779A1 — publié le 19920214

SYSTEME ELECTRONIQUE D'ETABLISSEMENT ET DE TRAITEMENT DE CONTRAVENTIONS La présente invention a pour objet un système électronique d ' établissement et de traitement de contraventions. Il est destiné à automatiser et à faciliter la tâche des agents chargés d'établir des procès-verbaux de contraventions en particulier pour les automobilistes en stationnement illicite. Actuellement, on se sert de carnets à souches comportant une série de formulaires identiques qui doivent être remplis de façon très répétitive et fastidieuse. L'écriture manuscripte est parfois peu lisible, ce qui est une source d'erreurs nombreuses pouvant entraîner des conflits. Par ailleurs, le contenu des formulaires doit être introduit manuellement dans les registres de la police ou les bases de données informatiques pour traitement ultèrieur, ce qui nécessite un grand nombre de personnes. Le système suivant la présente invention supprime tous ces inconvénients. En effet, il permet de faciliter et d'automatiser la tâche du contractuel et par là, d'augmenter sa productivité et de diminuer le nombre d'erreurs. Il permet de surcrolt de faciliter et d'améliorer la saisie et le traitement des informations relatives aux procès-verbaux de contravention. Il est constitué par la combinaison, d'abord, d ' un terminal autonome portable pourvu d'un clavier alpha-numérique, d'un écran et d'une imprimante adaptée au remplissage des formulaires ou à 1 ' impression des procès-verbaux et capable d ' imprimer sur ceux-ci un code-barres, destiné à un traitement automatisé ultèrieur, ensuite, d'un micro-ordinateur localisé au commissariat central, équipé d ' un câble permettant le raccordement des terminaux portables et destiné à collationner les informations recueillies par ces derniers et à les traiter de manière à les rendre exploitables par les systèmes informatiques existants utilisés par les services de police, enfin, d ' un terminal de paiement relié au micro-ordinateur et comportant un lecteur de procès-verbaux pouvant lire le code-barres inscrit sur ceux-ci, un écran d'affichage du montant à régler, un lecteur de cartes de crédit et éventuellement un monnayeur. Sur les dessins schématiques annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une des formes de réalisation de l'objet de l'invention: La figure 1 représente le terminal portable, la figure 2 montre le micro-ordinateur, la figure 3 représente le terminal de paiement. Le système, figures 1 à 3 est constitué d'un terminal portable 1 autonome de saisie de procès-verbaux, d ' un micro-ordinateur 2 et d'un terminal de paiement 3, installés tous deux au commissariat central. Le terminal portable 1 est composé d'un micro-ordinateur autonome 4 avec écran et clavier, équipé de batteries rechargeables et d'une imprimante 5 spécialement adaptée pour l'impression des formulaires de procès-verbaux ou à 1 ' impression intégrale des procès-verbaux 6 qui devront être renvoyés par le contrevenant aux autorités de police muni d ' un timbre-amende ou acquittés au moyen du terminal de paiement 3. Les informations recueillies par les terminaux portables sont déchargées pèriodiquement dans le micro-ordinateur 2 grâce à un câble de liaison 7 utilisant un protocole standard de type série " RS232 " ou parallèle, ou un protocole spécialisé équipé d'un connecteur 8. Le formulaire 6 comporte, en plus d'un numéro d ' iden- tification en clair, un code-barre 9 qui permettra l'identification automatique lors du paiement ou du traitement ultèrieur. Grâce à un programme développé spécialement pour cette application, 1 'écran 10 du terminal portable permet de guider le contractuel dans la rédaction du procès-verbal en lui posant les questions adéquates, telles que numéro d'immatriculation ou type d'infraction déterminant automatiquement le montant à régler. Il permet également de visualiser les informations avant impression. Le clavier 11, alpha-numérique, comprend les touches nécessaires à la saisie et au contrôle des informations. Une prise 12 permet d'enficher un module d'identification propre à chaque contractuel. La rédaction d'un procès-verbal à l'aide du terminal portable 1 s'opère selon les étapes suivantes: L'agent appuie une touche " initialisation " pour signifier qu'il désire établir un procès-verbal. Il lit ensuite l'écran 10 qui 1 ' interroge successivement sur les informations nécessaires: Type d'infraction ? ": Il suffit alors de faire défiler les types d'infractions grâce à deux touches " avant " et " arrière " et de valider à l'aide d'une touche ad hoc. " Lieu ? ": La machine propose " place ", " rue impasse ", etc ... qu'il suffit de valider comme auparavant. " Nom de la place ( ou de la rue ....) ? " : Le nom est saisi grâce aux touches alpha-numériques du clavier 11. Il Le nom de toutes les rues du secteur pourra être mis en mémoire et défiler à partir de l ' appel du contractuel. Il en va de même pour le numéro. Il est procédé de la même manière pour enregistrer la date et l'heure, le numéro minéralogique du véhicule, ainsi que son type et sa marque. D'autres informations pourront être enregistrées si nécessaire. L'impression du procès-verbal ne pourra se faire que lorsque toutes les informations obligatoires auront été saisies et que 1' agent aura indiqué son numéro d'identification, ceci afin d'éviter l'usage de l'appareil par des personnes non autorisées. Le micro-ordinateur 2, de type courant, est pourvu d fun programme assurant la centralisation et le traitement des informations provenant des terminaux portables 1. Le transfert de ces informations s'effectue par le câble de liaison 7 équipé d'un connecteur 8 permettant le raccordement de chacun desdits terminaux. Le traitement effectué par le micro-ordinateur pourra concerner: - Le classement des procès-verbaux suivant la provenance du véhicule en infraction, repérée par son numéro départemental. Les résultats du traitement seront enregistrés sur une disquette 13 envoyée à chaque centre de traitement informatique départemental centralisant les cartes grises, en vue d'identifier les contrevenants. - La gestion des agents contractuels du secteur, leur productivité, leur prise de poste, etc ... - Le bilan global, statistique, des infractions commises Le terminal de paiement 3 est situé de préférence au commissariat ou se trouve le micro-ordinateur 2. Il est pourvu d'un lecteur de cartes de crédit 14, ainsi que d'un lecteur de formulaires 15 acceptant les procès-verbaux 6 issus des terminaux portables 1. Un écran 16 affiche le montant à acquitter, déterminé grâce au code-barre 9 imprimé par le terminal portable sur le procès-verbal 6. L'équipement peut être complété par un système monnayeur recevant les pièces et éventuellement les billets de banque. Le terminal de paiement 3 peut sortir un état journa lier des contraventions payées sur disquettes, permettant un traitement ultèrieur, ou être raccordé directement au micro-ordinateur 2, ce qui permet l ' annulation immédiate de la contravention, qui n'aura plus à être transmise au système départemental de traitement. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne au système décrit ci-dessus un maximum d'effets utiles qui n' avaient pas été obtenus à ce jour par des dispositifs similaires. REVENDICATIONS 10: Système électronique d' établissement et de traitement de contraventions, destiné à automatiser et à faciliter la tâche des agents chargés d'établir des procès-verbaux de contraventions, notam- ment pour les véhicules en stationnement illicite, caractérisé par la combinaison d' abord, de terminaux portables (1) autonomes, utilisés par les agents contractuels, pourvus d'un clavier alphanumérique (11), d'un écran (10) et d'une imprimante (5) adaptée au remplissage des formulaires de procès-verbaux (6) et capable d'imprimer sur ceux-ci un code-barres (9), ensuite, d'un micro- ordinateur (2) localisé au commissariat central, équipé d'un câble de liaison (7) permettant, grâce à un connecteur (8), le raccordement des terminaux portables (1) et destiné à collecter périodiquement les informations recueillies par ces derniers, puis à les traiter de manière à les rendre exploitables par les systèmes informatiques existants utilisés par les services de police, enfin, d'un terminal de paiement (3) comportant un lecteur de cartes de crédit (4), un lecteur de procès-verbaux (15) et un écran d'affichage (16) indiquant le montant à régler, déterminé grâce au code-barres (9) imprimé par le terminal portable (1) sur le formulaire de procès-verbal (6). 20 Système électronique suivant la revendication 1, se caractérisant par le fait que l'écran (10) du terminal portable (1) permet de guider l'agent contractuel dans la rédaction du procès-verbal en lui posant les questions adéquates, telles que numéro d'immatriculation ou type d'infraction déterminant automatiquement le montant à régler, grâce à un programme développé spécialement pour cette application, et qu'une prise (12) permet d'enficher un module d'identification propre à chaque contractuel. 30 Système électronique suivant l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le terminal de paiement (3) est situé au commissariat où se trouve le micro-ordinateur (2) et est conçu pour sortir sur disquette un état journalier des contraventions payées, permettant un traitement ultèrieur sur le micro-ordinateur. 40 Système électronique suivant les revendications 1 et 2, se caractérisant par le fait que le terminal de paiement (3) est situé au commissariat où se trouve le micro-ordinateur (2) et est raccordé directement au dit micro-ordinateur, permettant ainsi l'annulation immédiate de la contravention acquittée. 50 Système électronique suivant 1 ' une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le terminal de paiement (3) est équipé d'un système monnayeur recevant les pièces et éventuellement les billets de banque.