Brevet FR2669305A2 — publié le 19920522

FR 2669305 A2 19920522 FR 9014529 A 19901121 Le brevet principal NO 90.11844, auquel le présent certificat d'addition est rattaché, concerne un lien formant scellé qui assure la fermeture inviolable de contenants, du genre des sacs de transport de fonds, de valeurs, de courrier ou d'objets analogues. Selon le brevet principal, le lien comprend un corps souple allongé en matière plastique qui présente une succession de crans sur ses faces opposées en formant un élément de verrouillage mâle, et un élément de verrouillage femelle disposé à une extrémité dudit corps et destiné à coopérer avec les crans pour permettre le libre passage à travers lui du corps dans le sens assurant un serrage et pour interdire le déplacement du corps en sens inverse, et il se caractérise en ce que ledit moyen de verrouillage femelle comprend une première partie fixée au corps du lien et une seconde partie destinée à être traversée dans un seul sens par ledit corps, lesdites deux parties étant reliées ensemble par des liaisons cassables de façon qu'une simple traction manuelle appliquée au corps assure la séparation desdites parties en réalisant l'ouverture du lien. Comme expliqué au brevet principal ce lien est particulièrement simple à utiliser puisque, pour l'ouverture du contenant qui en est équipé lors de son arrivée à destination, il n'y a pas besoin d'utiliser un outil pour couper le corps du lien et il suffit de tirer manuellement sur l'extrémité libre du corps du lien pour rompre les liaisons cassables de l'organe de verrouillage femelle. La présente addition a pour objet de faciliter encore cette opération d'ouverture manuelle du lien sans outil, et elle propose pour cela de réaliser le corps du lien de telle sorte qu'il puisse présenter à son extrémité une boucle rendant plus aisée la prise manuelle de l'utilisateur pour appliquer à ce corps la traction d'ouverture. On comprend que la boucle ainsi formée est aussi très utile lors de la pose du scellé sur le contenant, pour la fermeture de celui-ci, en permettant alors de serrer aisément le scellé autour de la partie à obturer, par exemple la partie ouverte d'un sac. Avantageusement l'extrémité libre du corps du lien présente la forme d'une flèche, alors que le corps du lien présente selon son axe une fente oblongue.Ainsi, lorsque le contenant est arrivé à destination et doit être ouvert par l'utilisateur, celui-ci fait alors une boucle avec l'extrémité du corps du lien pour introduire la partie en forme de flèche à l'intérieur de la fente dans laquelle elle reste bloquée. I1 suffit alors à l'utilisateur d'introduire un doigt à l'intérieur de la boucle ainsi formée pour assurer, par une simple traction sans effort particulier, la rupture des liaisons cassables et donc l'ouverture du moyen de verrouillage femelle. Selon le brevet principal également, l'extrémité du lien à laquelle est fixé l'organe de verrouillage femelle porte une plaque sur laquelle peuvent être apposées des indications codées et/ou non codées, relatives par exemple à la nature de l'envoi, à l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, etc La présente addition propose d'adjoindre à ladite plaque du lien un élément séparable manuellement, sur lequel peuvent être inscrites des indications correspondant à celles portées sur ladite plaque ainsi que d'autres. Par exemple l'élément séparable peut constituer un accusé de réception, qui comporte un numérotage en code barre et/ou en chiffres arabes correspondant à celui porté par la plaque et présente un emplacement pour la signature du réceptionnaire et pour l'indication de la date de réception. Pour bien faire comprendre la présente addition on en décrira ci-après, à titre d'exemples, sans caractère limitatif, des formes de réalisation préférées en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue en plan de l'extrémité libre du corps d'un lien selon la présente addition, en position normale de transport la figure 2 est une vue en perspective de l'extrémité libre du lien dans sa disposition formant une boucle de préhension la figure 3 est une vue de dessus de la partie de tête du lien selon la présente addition ; et la figure 4 est une vue de dessous correspondant à la figure 3. Aux figures 1 et 2 on a représenté la partie inférieure du corps 1 du lien, munie de crans 4. L'extrémité libre 2 du corps 1 présente une forme en flèche avec une partie effilée 15, deux épaulements transversaux 16 et une partie 17 de forme triangulaire. Le corps 1 du lien comporte également une fente oblongue 18, dirigée selon son axe, qui se termine du côté de l'extrémité en forme de flèche par une ouverture transversale 19. La longueur de la fente oblongue 18 est telle qu'elle permet le passage de la partie en forme de flèche, alors que la largeur de l'ouverture 19 permet de loger dans cette dernière la partie effilée 15 de l'extrémité du corps 1 du lien pour retenir cette extrémité. On comprend que le verrouillage du lien autour de l'ouverture d'un contenant s'effectue comme expliqué au brevet principal, par introduction de l'extrémité 2 du lien dans l'organe de verrouillage femelle, puis traction sur cette extrémité pour serrer le lien autour de la partie ouverte du contenant. Pour réaliser aisément ce serrage, l'utilisateur peut retourner l'extrémité en forme de flèche du corps du lien pour l'amener parallèlement à ce corps en formant une boucle, puis fait subir à cette extrémité une torsion qui l'amène dans un plan perpendiculaire à la partie du corps 1 contenant la fente 18. L'extrémité en forme de flèche est alors introduite dans la fente 18 jusqu'à ce que la partie effilée 15 vienne se loger dans l'ouverture 19, et on relâche alors la torsion de façon que l'extrémité du lien revienne dans son orientation primitive.Le lien se trouve alors dans sa disposition de la figure 2 et il suffit à l'utilisateur d'introduire un doigt dans la boucle ainsi formée pour appliquer aisément au corps 1 du lien une traction efficace assurant le serrage. De façon analogue, lorsque le contenant ainsi verrouillé est remis au destinataire, celui-ci utilise la boucle ainsi formée pour appliquer de façon aisée à l'extrémité du corps du lien la traction assurant la rupture des liaisons entre les deux parties de l'organe de verrouillage femelle. D'autre part, en référence aux figures 3 et 4, on voit qu'à l'extrémité 3 en forme de plaque du corps 1 est relié, par une zone 20 à découpage facile en forme de pointillés, un élément plat 21 en matière plastique constituant un accusé de réception détachable. Sur la face avant de l'élément 21 (figure 3) sont reportés le numérotage en code barre et le numérotage en chiffres arabes qui paraissent sur la plaque 3 du lien, et un emplacement est prévu pour l'apposition de la signature du réceptionnaire. La face arrière de la plaque 3 est conçue pour y apposer la date de réception. On notera que, sur la face arrière vierge de la plaque 3 peut avantageusement être imprimé le nom ou le logotype de l'utilisateur. A la remise du contenant fermé par le lien, le réceptionnaire sépare l'élément 21 de la plaque 3, y appose la date de réception et sa signature, et le remet au transporteur. On comprendra que la description ci-dessus a été donnée à simple titre d'exemple et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de la présente addition. REVENDICATIONS 1. Lien formant scellé pour la fermeture inviolable d'un contenant tel par exemple qu'un sac de transport de fonds, de valeurs, de courrier ou divers selon la revendication 1 du brevet principal, caractérisé en ce que l'extrémité (2) du corps (1) du lien opposée au moyen de verrouillage femelle comprend des moyens (15, 16, 17, 18, 19) pour réaliser une boucle permettant l'introduction d'un doigt de l'utilisateur pour appliquer à ladite extrémité (2) une traction pouvant assurer, lors de la fermeture du contenant, le serrage du corps (1) autour de la partie ouverte du contenant et, lors de l'ouverture, la rupture des liaisons cassables. 2. Lien selon la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce que lesdits moyens comprennent une partie (15, 16, 17) en forme de flèche de l'extrémité (2) du corps (1) du lien et une fente oblongue (18) portée par le corps (1) et destinée à recevoir ladite partie en forme de flèche (15, 16, 17) après retournement de l'extrémité (2) pour former une boucle. 3. Lien selon la revendication 2 ci-dessus, caractérisé en ce que la fente oblongue (18) est orientée dans l'axe du corps (1) du lien et se termine par une ouverture transversale (19) destinée à recevoir et retenir une partie effilée (15) de ladite partie en forme de flèche de l'extrémité (2) du corps (1) du lien. 4. Lien formant scellé pour la fermeture inviolable d'un contenant tel par exemple qu'un sac de transport de fonds, de valeurs, de courrier ou divers selon la revendication 5 du brevet principal, caractérisé en ce qu'à l'extrémité du lien (1) en forme de plaque (3) est relié de façon détachable un élément plat (21) portant des indications correspondant à celles mentionnées sur ladite plaque (3). 5. Lien selon la revendication 4 ci-dessus, caractérisé en ce que l'élément (21) constitue un accusé de réception, en comportant des indications d'identification codées et/ou non codées qui correspondent à celles portées par la plaque (3) et en présentant des zones pour l'apposition de la date de réception et de la signature du réceptionnaire.