Brevet FR2663360A1 — publié le 19911220

L'invention concerne un organe de fermeture inviolable utilisable en relation avec des sacs de transport de fonds ou de valeurs, ou avec des objets analogues. On connaît des systèmes de fermeture pour sacs de transport de fonds ou de valeurs comprenant une tige filetée solidaire à une extrémité d'une coupelle et qui est destinée à traverser des ouvertures ménagées dans l'extrémité supérieure du sac et qui se superposent lorsque cette extrémité supérieure est repliée sur elle-même en accordéon. Une seconde coupelle est ensuite vissée sur la tige de façon que l'extrémité repliée du sac soit serrée entre les deux coupelles puis, par une ouverture ménagée radialement dans la tige filetée au-dessus de la seconde coupelle, on introduit un scellé qui, une fois fermé, ne peut être rouvert qu'en le brisant d'une façon visible ce qui assure l'inviolabilité de la fermeture. Les scellés utilisés à cet effet jusqu'à présent sont constitués le plus souvent par une fine baguette de matière plastique présentant à une extrémité un organe de verrouillage femelle et, vers son autre extrémité, un organe de verrouillage mâle qui , après introduction l'un dans l'autre pour le verrouillage, ne peuvent être séparés que par rupture visible de l'élément mâle à l'intérieur de l'élément femelle. On comprend bien sûr que le rôle du scellé n'est pas de ne pas pouvoir être forcé, mais seulement de montrer de manière visible qu'il a été forcé et de ne pas alors pouvoir être remis dans son état primitif de fermeture dans un temps assez bref. Or dans certaines circonstances on peut craindre que, en utilisant des technique appropriées, l'inviolabilité des scellés généralement utilisés puisse être remise en question en coupant en deux le corps du scellé fermé, afin de pouvoir ouvrir le sac, puis par remise du scellé dans son état initial par une soudure invisible des deux parties séparées du corps du scellé. La présente invention a pour objet de remédier a cet inconvénient et elle propose à cet effet la réalisation d'un scellé qui, tout en étant d'une fabrication simple et peu coûteuse, présente de grandes garanties d'inviolabilité en assurant un verrouillage irréversible de sa partie mâle dans sa partie femelle et en empêchant toute possibilité, en un temps suffisamment bref pour ne pas attirer les soupçons, de dégradation du scellé pour l'ouverture du sac puis de remise en état du scellé. Selon l'invention, le scellé comprend une armature métallique portant, par exemple par surmoulage, un revêtement de matière plastique. L'armature métallique est d'une épaisseur et d'une résistance suffisantes pour empêcher que le corps du scellé puisse être rapidement coupé en deux au moyen d'une pince ou d'une scie, tout en étant suffisamment souple pour permettre de le plier en U afin d'assurer sa fermeture par engagement de son organe de verrouillage mâle dans son organe de verrouillage femelle. Avantageusement, l'organe de verrouillage mâle est constitué par le corps même du scellé dont le revêtement de matière plastique présente un crantage sur ses deux faces opposées, alors que l'organe de verrouillage femelle est constitué, à l'intérieur d'un boîtier en matière plastique solidaire d'une extrémité du corps du scellé, par deux lames métalliques d'une certaine flexibilité prolongeant l'armature et laissant entre elles un passage pour l'introduction du corps de scellé. A l'intérieur du boîtier les lames sont montées avec un léger jeu de façon à s'écarter dans le sens de l'introduction du corps de scellé en facilitant cette introduction, alors qu'une traction en sens inverse sur le corps du scellé tend à rapprocher les lames l'une de l'autre en interdisant la sortie de ce corps. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue en plan du scellé selon l'invention ; la figure 2 est une vue de côté du scellé de la figure 1 ; la figure 3 est une vue en plan de l'armature métallique du scellé des figures 1 et 2 ; et la figure 4 est, à plus grande échelle, une coupe verticale longitudinale de l'organe femelle de verrouillage du scellé des figures 1 à 3. En référence au dessin on a représenté un scellé selon l'invention dont le corps comprend une armature métallique 1, constituée par une lame d'acier dont la résistance est telle qu'elle ne peut pas être coupée rapidement par des moyens tels qu'une pince ou une scie et qui présente une flexibilité lui permettant d'être repliée en forme de U. A une extrémité la lame 1 s'élargit et présente deux lamelles flexibles 2, 3 laissant entre elles un faible écart 4. L'armature 1 reçoit sur toute sa longueur, par surmoulage, un revêtement 5 en matière plastique comportant sur ses deux faces opposées une succession de crans 6. A son extrémité libre, le revêtement de matière plastique 5 présente la forme d'une languette aplatie 7 striée, alors qu'à son extrémité opposée, au-delà des crans 6, le revêtement 5 présente une partie aplatie 8 qui se poursuit par une partie en forme de boîtier 9 à l'intérieur de laquelle est logée l'extrémité élargie de l'armature 1. Comme on le voit plus particulièrement à la figure 4 le bottier 9 présente sur toute sa hauteur une ouverture 10 orientée perpendiculairement à l'axe du corps du scellé. Les lamelles 2, 3 sont disposées dans le fond du boîtier 9, de façon que l'espace 4 les séparant soit dans l'axe de l'ouverture 10, et elles sont conçues pour pouvoir pivoter vers le haut en regardant la figure 4.A sa partie supérieure le boltier 9 reçoit un bouchon 11, également en matière plastique, destiné à lui être fixé par soudage et ce bouchon présente une ouverture 12 située dans le prolongement de l'ouverture 10. La longueur du bouchon 11 est telle qu'un espace suffisant est ménagé entre le bouchon 10 et les lamelles 2, 3 pour permettre la flexibilité de celles-ci. L'utilisation du scellé selon l'invention se comprend immédiatement d'après la description qui précède. Lorsque la seconde coupelle a été vissée sur la tige filetée du système de fermeture de sac (non représenté), on introduit l'extrémité 7 en forme de languette à travers l'ouverture radiale de la tige filetée, puis pour assurer le verrouillage on plie en U le corps scellé et on engage la languette dans la partie inférieure de l'ouverture 10 du boltier 9, les rampes inclinées qui forment les crans 3 écartant les lamelles 2, 3 pour permettre la progression du corps de scellé à l'intérieur du boltier 9 sur toute la longueur désirée. Le retour en arrière du corps du scellé, en vue du déverrouillage, est impossible car la partie plate du dernier cran engagé entre les lamelles 2, 3 tendrait alors à rapprocher ces lamelles l'une de l'autre en immobilisant le corps du scellé. La partie plate 8 du corps du scellé est plus particulièrement destinée à recevoir un numéro d'identification, codé et/ou non codé, qui empêche le remplacement par un scellé identique mais ne comportant pas le même numéro d'identification. Une plaquette (non représentée) solidaire du boîtier 9 et faisant saillie du côté opposé au corps 5 peut recevoir le même numéro d'identification (codé et/ou non codé) que la partie 8. On comprend que, une tentative pour ouvrir par effraction un sac équipé du scellé selon l'invention sans attirer l'attention, par rupture du corps du scellé pour accéder à l'intérieur du sac puis remise du scellé dans son état initial, ne pourrait pas alors être effectuée en un temps suffisamment court pour ne pas attirer l'attention en raison du temps nécessaire pour arriver à rompre 1 'armature métallique du scellé puis pour procéder au soudage des parties rompues de l'armature. De plus le soudage de l'armature entraînerait une déformation visible de celle-ci. On comprendra que la description ci-dessus a été donnée à simple titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. En particulier le dispositif selon l'invention, au lieu d'être utilisé en combinaison avec un système de fermeture à coupelles, pourrait être utilisé seul comme lien pour serrer et obturer la partie d'ouverture d'un sac. REVENDICATIONS 1. Organe pour la fermeture inviolable de sacs de transport de fonds ou de valeurs, ou d'objets similaires, comprenant un corps (5) en matière plastique portant à une extrémité un moyen de verrouillage femelle (2, 3, 9) et à proximité de son extrémité oppposée un moyen de verrouillage mâle (6), caractérisé en ce que le corps de l'organe comporte sur toute sa longueur une armature métallique (1) flexible et d'une résistance suffisante pour empêcher qu'elle puisse être coupée en un temps bref, ladite armature métallique (1) portant un revêtement (5) en matière plastique. 2. Organe selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de verrouillage femelle qu'il porte est constitué par deux lamelles métalliques flexibles (2, 3) prolongeant l'armature (1) à une extrémité et légèrement écartées l'une de l'autre, lesdites lamelles (2, 3) pouvant fléchir selon une course limitée et dans un seul sens. 3. Organe selon la revendication 2, caractérisé en ce que les lamelles (2, 3) sont logées dans un boîtier (9) venu de moulage avec le revêtement (5) du corps de l'organe, ledit boîtier (9) étant fermé par un bouchon (11) dont la longueur est calculée pour laisser aux lamelles (2, 3) le jeu nécessaire pour leur flexion. 4. Organe selon la revendication 3, caractérisé en ce que le boîtier (9) et le bouchon (11) présentent chacun une ouverture (10, 12) disposée dans le prolongement de l'écartement (4) prévu entre les lamelles métalliques (2, 3). 5. Organe selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le moyen de verrouillage mâle est constitué par des crans (6) venus de moulage sur les deux faces opposées du revêtement (5) du corps de l'organe. 6. Organe selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que son corps présente une partie aplatie (8) recevant une identification codée et/ou non codée. 7. Organe selon la revendication 6, caractérisé en ce que le boîtier (9) comporte, faisant saillie du côté opposé au corps (5), une plaque sur laquelle est apposée la même identification que sur la partie aplatie (8).