Brevet FR2667047A1 — publié le 19920327

L'invention concerne la fermeture de contenants du genre des sacs de transport de fonds, de valeurs, de courrier et d'articles divers, ou objets analogues, et elle s'applique plus particulièrement à un lien formant scellé qui assure la fermeture inviolable de tels objets. On connaît des liens formant scellés pour la fermeture inviolable de sacs ou de contenants analogues, qui comprennent un corps souple d'une certaine résistance, portant une succession de crans, et une tête disposée à une extrémité du corps et dans une ouverture de laquelle on introduit l'extrémité libre du corps, en donnant à celui-ci la forme d'une boucle. La tête comporte un moyen de coincement qui autorise sa traversée par les crans du corps dans le sens réduisant le diamètre de la boucle, mais qui empêche tout déplacement du corps en sens inverse. On comprend que la partie à fermer du contenant, par exemple l'extrémité ouverte d'un sac de transport de fonds, est introduite dans la boucle formée par le lien et que, par réduction appropriée du diamètre de cette boucle, on assure la fermeture du contenant.La fermeture ainsi obtenue n'est pas indestructible, car la résistance du lien est limitée, mais elle est inviolable puisque le contenant ne peut être ouvert que par détérioration visible du lien. Les liens de ce type présentent toutefois l'inconvénient que, lorsque les destinataires doivent procéder à l'ouverture des contenants ainsi fermés de manière inviolable, il leur est nécessaire de couper ou déchirer le lien ce qui demande des efforts, nécessite la possession d'outils (tels que des pinces, ciseaux, cutters, .... ) et entraîne donc une perte de temps sensible. La présente invention a pour objet de remédier à ces inconvéneints et elle propose à cet effet un lien formant scellé pour la fermeture inviolable de contenants tels que des sacs de transport de valeurs, de courrier ou analogues qui tout en étant de fabrication simple et peu coûteuse, et d'une grande efficacité, est conçu pour être facilement cassé par le destinataire, sans perte de temps et sans nécessiter l'utilisation d'un outil. Selon l'invention, le lien formant scellé est du type comprenant un corps souple allongé en matière plastique avec une succession de crans sur ses deux faces opposées pour constituer un élément de verrouillage mâle, et un élément de verrouillage femelle disposé à une extrémité dudit corps et destiné à coopérer avec les crans pour permettre le libre passage à travers lui du corps du lien dans le sens assurant un serrage tout en interdisant le déplacement dudit corps en sens inverse.Il se caractérise par le fait que le moyen de verrouillage femelle est constitué par une première partie qui est fixée au corps du lien et par une seconde partie destinée à être traversée dans un seul sens par ledit corps, ces deux parties étant reliées ensemble par des liaisons cassables de façon qu'une simple traction manuelle appliquée au corps du lien assure la séparation des deux parties de l'organe de verrouillage femelle en réalisant l'ouverture du lien. Avantageusement la première partie de l'organe de verrouillage femelle présente un profil en U avec une languette découpée dans sa paroi horizontale intermédiaire, celle-ci s'engageant dans une encoche d'une extrémité du corps de lien en assurant l'immobilisation de l'organe de verrouillage femelle sur ce lien. La seconde partie de l'organe de verrouillage femelle présente une forme de fourreau dont l'une au moins des deux parois opposées présente une languette orientée vers l'intérieur pour coopérer avec les crans portés par le corps du lien. L'extrémité du lien à laquelle est fixé l'organe de verrouillage femelle porte une ou plusieurs plaques sur lesquelles sont apposées des indications codées et/ou non codées. Pour bien faire comprendre l'invention on en décrira ci-après, à titre d'exemple sans carractère limitatif, une forme de réalisation préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel la figure 1 est une vue en plan d'un lien formant scellé selon l'invention la figure 2 est une vue de côté du lien de la figure 1 ; la figure 3 est, à plus grande échelle, une coupe verticale longitudinale de la partie de tête du lien des figures 1 et 2 la figure 4 est, à plus grande échelle, une coupe verticale transversale prise selon la ligne IV-IV de la figure 3 la figure 5 est, à plus grande échelle, une vue de dessous de l'extrémité de tête du lien des figures 1 et 2 ; et la figure 6 est une vue perspective montrant le lien fermé sur lui-même et verrouillé. En référence au dessin on a représenté un lien formant scellé selon l'invention dont le corps 1, obtenu par moulage d'une matière plastique, présente une extrémité 2 en forme de languette aplatie alors que son autre extrémité 3 a la forme d'une plaque s'étendant d'un côté de l'axe du corps 1. Le corps 1 a une flexibilité lui permettant d'être replié en forme de U, et présente sur ses deux faces opposées une succession de crans 4. Sur le corps 1 est fixé, au voisinage de son extrémité de tête, un boîtier 5 formant organe de verrouillage femelle dans lequel est destinée à s engager l'extrémité aplatie 2 du lien pour constituer une boucle de diamètre réglable servant à serrer et obturer la partie d'ouverture d'un contenant tel par exemple qu'un sac de transport de valeurs (non représenté). Le bottier 5, réalisé en matière plastique moulé, comprend une coulisse inférieure 6 à section en U dans la paroi horizontale inférieure 7 de laquelle est découpée une languette 8, et un fourreau supérieur 9 de largeur inférieure à celle de la coulisse 6 et dont la base de chaque bord latéral 10 est jointe par des liaisons cassables 11 à la partie supérieure interne des bords latéraux de la coulisse inférieure 6.Dans la paroi horizontale inférieure 12 du fourreau supérieur 9 est découpée une languette flexible 13 destinée à faire saillie vers l'intérieur de ce fourreau 9, alors qu'une languette 13' est solidaire de la face interne de la paroi supérieure 12' du fourreau 9. La fixation du boîtier 5 sur le corps 1 s'effectue par introduction de la languette 2 de ce corps dans la coulisse inférieure 6 du boîtier, puis coulissement de cette dernière le long du corps 1 jusqu'à ce que le bord avant du boîtier 5 vienne en butée contre la plaque 3. Dans cette position la languette 8 s'engage dans une encoche 14 ménagée dans la face inférieure du corps 1 (voir figure 5), en assurant le verrouillage du boîtier 5 sur ce corps. Pour assurer par exemple la fermeture d'un sac de transport de valeurs (non représenté au dessin), on entoure l'extrémité supérieure de ce sac par le corps 1 du lien, en incurvant celui-ci de façon à former une. boucle, puis on engage la languette 2 dans le fourreau supérieur 9, les rampes inclinées qui forment les crans 4 écartant la languette 13 pour permettre la progression du corps 1 du lien à l'intérieur du fourreau 9 sur toute la longueur désirée. Le retour en arrière du corps 1, en vue d'un déverrouillage, est impossible car la partie plate du dernier cran engagé derrière les languettes 13, 13' tendrait alors à rapprocher la languette 13 de la paroi supérieure du fourreau 9 en immobilisant le corps du lien. On a représenté à la figure 6 le lien dans la position de fermeture verrouillée ainsi obtenue et on comprend alors que le destinataire, recevant un sac ainsi fermé, n'aura besoin pour procéder à l'ouverture qu'à saisir à pleine main l'extrémité 2 du corps 1 dépassant du boîtier 5 et à imprimer à celle-ci une traction en direction radiale pour casser les liaisons 11 et séparer l'un de l'autre la coulisse 6 et le fourreau 9. Le lien se trouve ainsi libéré et revient à sa position primitive ouverte, en libérant la partie d'ouverture du sac. La séparation de la coulisse 6 et du fourreau 9 est bien visible, et chacun de ces deux éléments reste en position sur le corps 1 en empêchant leur remplacement frauduleux éventuel par un boîtier 5 neuf. La plaque 3 associée à la tête du lien est plus particulièrement destinée à recevoir un numéro d'identification codé et/ou non codé. Le lien selon l'invention peut donc être facilement brisé par le destinataire, sans nécessiter l'application d'une force importante ni l'utilisation d'un outil (pince, ciseaux, cutter ou autre), sans toutefois que ses qualités d'inviolabilité soient en rien compromises. On comprendra que la description ci-desus a été donnée à titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. REVENDICATIONS 1. Lien formant scellé pour la fermeture inviolable d'un contenant tel par exemple qu'un sac de transport de fonds, de valeurs, de courrier ou divers, comprenant un corps souple allongé (1) en matière plastique présentant une succession de crans (4) sur ses faces opposées en formant un élément de verrouillage mâle, et un élément de verrouillage femelle (5) disposé à une extrémité dudit corps (1) et destiné à coopérer avec les crans (4) pour permettre le libre passage à travers lui du corps (1) dans le sens assurant un serrage et pour interdire le déplacement du corps en sens inverse, caractérisé en ce que ledit moyen de verrouillage femelle (5) comprend une première partie (6) fixée au corps (1) du lien et une seconde partie (9) destinée à être traversée dans un seul sens par ledit corps (1), lesdites deux parties (6, 9) étant reliées ensemble par des liaisons cassables (11) de façon qu'une simple traction manuelle appliquée au corps (1) assure la séparation desdites parties (6, 9) en réalisant l'ouverture du lien. 2. Lien selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite partie (9) coopérant avec les crans (4) du corps (1) est constituée par un fourreau dont les deux parois opposées (12, 12') présentent chacune une languette (13, 13') orientée vers l'intérieur dudit fourreau (9), dont l'une (13) est flexible. 3. Lien selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que la partie (6) assurant la fixation de l'élément de verrouillage femelle (5) à l'extrémité du corps (1) du lien présente la forme d'une coulisse en U traversée par ledit corps (1), la paroi intermédiaire (7) de ladite partie (6) présentant une languette (8) s'engageant dans une encoche (14) du corps (1). 4. Lien selon la revendication 3, caractérisé en ce que lesdites liaisons cassables (11) sont disposées entre les parois latérales se correspondant desdites deux parties (6, 9) de l'organe de verrouillage femelle (5). 5. Lien selon la revendication 3 ou la revendication 4, caractérisé en ce que l'extrémité du lien (1) à laquelle est fixé l'organe de verrouillage femelle (5) porte au moins une plaque (3) sur laquelle peuvent être apposées des indications codées et/ou non codées. 6. Lien selon la revendication 5, caractérisé en ce que ladite plaque (3 ) sert de butée pour le positionnement. de l'organe de verrouillage femelle (5) dans sa position de fixation où la languette (8) qu'il présente s'engage dans l'encoche (14) du corps (1).