Brevet FR2667495A1 — publié le 19920410

L'invention est relative à une boîte aux lettres adaptée aux exigences actuelles de la distribution du courrier. Ces exigences sont, en France, édictées par les normes NF D 27-404 et 27-405 qui posent le principe d'ouverture totale, à savoir que l'accès à la totalité des alvéoles est assuré par l'ouverture d'une porte collective découvrant la totalité de la façade d'une batterie de boîte aux lettres côté distribution. L'ouverture et la fermeture de cette porte collective sont commandées par une serrure mise en place par l'administration des Postes et dont elle seule détient la clé. Il existe actuellement des batteries de boîtes aux lettres à simple face, c'est-à-dire que la distribution et le retrait du courrier s'opèrent par la même façade. Dans ce cas, la porte collective de distribution possède les portes individuelles d'accès aux alvéoles pour le retrait de leur contenu par les usagers. Il existe également des batteries dites double-face où la porte collective constitue une façade tandis que les portes individuelles sont disposées dans l'autre façade. Ces batteries à ouverture totale présentent de grandis avantages tant pour les usagers que pour l'administration car elles permettent à l'agent chargé de la distribution de déposer dans les alvéoles individuels les revues ou documents volumineux déposés antérieurement dans la boîte collective de chaque immeuble, ainsi que les colis (s'ils ont des dimensions inférieures à 260 x 260 x 340 mm) qu'auparavant le destinataire devait aller chercher au Bureau de postes sur présentation de l'avis de passage que 1 l'agent a déposé dans sa boite aux lettres. Pour bénéficier de ces avantages, l'installation de telles batteries a été rendue obligatoire pour les immeubles construits depuis 1979. Mais, compte-tenu de la dimension de chaque alvéole pour recueillir les paquets décrits plus haut et de l'encombrement qui en résulte, ces batteries n'ont pas pû être imposées dans les couloirs d'immeubles anciens. En effet, s'ajoute à la profondeur de la case l'espace demandé par le débattement de la porte collective qui ne peut pas être inférieur à un mètre et 20 cm, pour que cette porte collective puisse recouvrir un nombre assez grand d'alvéoles adjacents. Pour minimiser l'encombrement, on peut encastrer le fond des alvéoles dans le mur destiné à les recevoir, mais cela est trop onéreux, lorsque possible, dans les immeubles anciens. Enfin, on notera qu'en présence d'une batterie de nombreuses boîtes aux lettres, il est nécessaire de mettre en oeuvre plusieurs portes collectives afin d'en limiter le poids et l'encombrement. L'agent distributeur est alors contraint d'ouvrir plusieurs portes. La présente invention entend proposer une solution alternative à la porte collective, qui permet de conserver une ouverture - fermeture centralisées de toutes les boîtes par une seule commande de l'agent distributeur donc un accès aisé à tous les alvéoles et les avantages qui en découlent, sans pour autant présenter le défaut de la porte collective qui demande un grand volume libre pour son utilisation. A cet effet, l'invention a donc pour premier objet une bolte aux lettres comportant un casier fermé par une porte articulée équipé d'une serrure individuelle, et qui comprend également un panneau mobile pour accéder à son volume intérieur sans manoeuvrer la serrure, un organe de verrouillage du panneau mobile par rapport aux parois du casier, un dispositif de manoeuvre de cet organe entre une position de verrouillage et une position de déverrouillage comportant des moyens de commande distincts de la serrure et à actionnement réglementé. Le second objet de l'invention est un ensemble de botes aux lettres conformes à celle ci-dessus, disposées de manière que les panneaux mobiles soient alignés, dans lequel ensemble le dispositif de manoeuvre de chaque organe de verrouillage est commun à l'ensemble des bottes aux lettres et comporte une barre, adjacente à tous les panneaux et mobile le long de sa dimension longitudinale entre deux positions. Dans une réalisation électromécanique, le dispositif de manoeuvre comporte un organe moteur comprenant un électro-aimant dont l'armature est reliée à la barre et un organe élastique de rappel dont l'effet sur la barre est opposé à celui de l'électro-aimant lorsqu'il est excité. Dans ce cas, les moyens de commande de l'organe moteur comportent un interrupteur du circuit d'excitation de l'électro-aimant dont l'actionnement est opéré par un organe codé (du type serrure à clé, à carte d'accès, à clavier...). Dans une version mécanique, le dispositif de manoeuvre comporte un organe moteur actionné manuellement relié à la barre par une transmission mécanique. Les moyens de commande étant constitués alors par une clé qui se désaccouple de l'organe moteur (l'accouplement comportant des moyens de réception de la clé complémentaires de ceux portés par celle-ci de manière à constituer autorisation d'accès à cette manoeuvre). Un troisième objet de l'invention est une batterie de boîte aux lettres comprenant une pluralité d'ensembles de boîtes aux lettres conformes à ceux précédemment décrits, disposés côte à côte verticalement, dans laquelle les organes moteurs des moyens de manoeuvre des organes de verrouillage sont disposés dans un boîtier technique surmontant la batterie de boîtes aux lettres, ce boîtier ayant une porte équipée de moyens de verrouillage actionnés par les moyens de manoeuvre. Selon que la construction est électromécanique ou mécanique, les organes moteurs sont constitués par des électro-aimants dont les circuits d'excitation sont sous le contrôle d'un interrupteur unique ou comportent un organe unique actionné manuellement accouplé à chacune des barres par une transmission commune s'étendant dans le compartiment technique. Une réalisation plus complète pourrait comprendre les deux versions, la version mécanique venant au secours de la version électromécanique en cas de panne ou absence de courant. Dans le cas de batteries à double face d'accès, les panneaux mobiles sont distincts (parallèles et opposés) des portes des boîtes. Dans les batteries à simple face; ils sont confondus avec ces portes. Enfin de manière avantageuse, chaque casier comporte des moyens de retenue (magnétique ou par organes d'encliquetage ou élastiques) du panneau dans sa position de fermeture même s'il est déverrouillé. D'autres caractéristiques et avantages ressortiront de la description donnée ciaprès en référence aux dessins annexés dans lesquels - la figure 1 est une vue schématique d'un agencement de boites aux lettres conformes à l'invention, - les figures 2, 3 et 4 sont des vues en coupe d'une première réalisation de l'invention, - les figures 5 et 6 sont par des vues en coupes l'illustration d'une première variante de réalisation, - la figure 7 illustre une seconde variante de réalisation, - la figure 8 est un schéma de l'installation électrique d'une batterie de boîtes aux lettres à commande électromécanique, - la figure 9 est une vue partielle des moyens de manoeuvre purement mécaniques d'une batterie de boîtes selon l'invention. A la figure 1, on a représenté quatre boîtes aux lettres 1 à 4 appartenant à une batterie de boites à double face d'accès, c'est-à-dire possédant une face (celle cachée) qui présente les portes 5 individuelles que les usagers manipulent et une face de distribution 6 par laquelle l'agent distributeur a accès aux boîtes individuelles. Conformément à l'invention, cette face de distribution 6 ne présente plus de porte collective dont l'ouverture donne accès à tous les casiers, mais comporte un panneau mobile 7 par boîte (par exemple articulé) qui est maintenu fermé et verrouillé par des organes 8 dont la commande est centralisée et accessible en un point unique 9 par une personne autorisée (l'agent de l'administration) qui possède le moyen de commande adéquat (clé de serrure 10, connaissance d'un code à composer sur un clavier 11, carte magnétique ou à puce 12...). Les organes 8 de verrouillage peuvent être de toute nature adaptée. Ils peuvent par exemple affecter la forme d'une gâche électrique de retenue d'un appendice porté par le panneau 7. La fermeture d'un circuit 13 d'excitation de ces gâches libère l'appendice et tous les panneaux peuvent s'ouvrir. Pour éviter qu'ils ne s'ouvrent tous et qu'il faille ensuite les refermer manuellement après coupure du circuit 13 (ce qui impliquerait que l'appendice de verrouillage du panneau soit réalisé en forme de pène élastiquement escamotable du genre pène demi-tour), on aura prévu des moyens de retenue 14 de ces panneaux en place, même après déverrouillage consistant par exemple en des loqueteaux magnétiques ou des organes d'encliquetage, offrant une faible résistance à la manoeuvre d'ouverture du panneau par l'agent distributeur.Ce pourrait également être des organes de rappel (gonds à ressort par exemple) dont l'effet tend à maintenir le panneau fermé. Dans le cas d'un immeuble ancien par exemple, où il n'est pas possible de mettre en place une batterie de boîtes aux lettres double-face, ce seront les portes 5 qui joueront le rôle des panneaux mobiles 7 et dans ce cas les organes 8 de verrouillage seront combinés à la serrure des portes de sorte que l'ouverture centralisée agira sur la gâche électrique tandis que l'usager agira sur le pêne de la serrure. Une telle commande électromécanique permet d'ailleurs de s'affranchir de la présentation en batterie des boîtes aux lettres, ce qui peut présenter un intérêt pour tenir compte de l'espace à aménager. Le mode de réalisation préféré de l'invention pour des boîtes aux lettres en batterie simple ou double face est représenté aux figures suivantes. La figure 2 est une vue en coupe par un plan parallèle à la façade de la batterie des boîtes et situé comme indiqué en II-II sur la figure 4. La figure 3 est une vue suivant la coupe III-III de la figure 2 et la figure 4 est une vue suivant la coupe IV-IV de la figure 2. On a représenté en bois les parois latérales qui délimitent les casiers adjacents 20,21,22,23. La cloison verticale 24 qui divise ces casiers en colonnes adjacentes constitue le support de coulissement pour une barre de manoeuvre 25 portant des taquets latéraux 26 dirigés vers les casiers 20 et 21 dans la figure. Un capot de protection 27 coiffe le chant de cette cloison verticale ainsi équipé. La barre 25 est attelée à l'armature mobile d'un électro-aimant 28 qui est fixé sur la paroi horizontale supérieure 29 des casiers en étant ainsi logé dans un boîtier technique 30 qui possède une paroi basculante 31 de façade. Dans le cas des figures, le panneau mobile d'accès aux casiers et la porte de ceux-ci sont confondus et portent la référence 32. Une serrure 33 possède un pêne 34 qui se loge derrière le taquet 26 correspondant, lorsque l'électro-aimant 28 n'est pas excité. Dans ce cas, la barre 25 est maintenue repoussée vers le haut par un ressort de rappel 35, en appui sur une butée fixe 36. L'excitation de l'électro-aimant attire son armature vers le bas. La barre 25 est donc déplacée sur 10 à 15 millimètres par exemple, ce qui décale les taquets 36 par rapport aux pênes 34. Les panneaux 32 de la colonne correspondante sont ainsi libérés. Pour ne pas que ces panneaux s'entrouvent d'eux-mêmes, une fois déverrouillés, un aimant 37 agissant sur une plaquette métallique 38 de la porte, la maintient en place. Bien entendu, l'ouverture individuelle de la boîte par l'usager s'opère en manoeuvrant la serrure 33 qui dégage le pêne 34 du taquet 26. On notera également que la paroi 31 du compartiment 30 est déverrouillée lorsque l'électro-aimant est excité. En effet, l'armature de ce dernier possède un têton supérieur 39 qui pénêtre dans un oeillet 40 solidaire de la paroi 31, quant l'électro-aimant est au repos. Aux figures 5 et 6 on retrouve la plupart des éléments déjà décrits avec les mêmes références. On remarquera que seul l'accouplement de la barre 25 à l'armature de l'électro-aimant 28 diffère sur cette figure, des figures précédentes. Cette liaison est ici assurée par un levier basculant 41, ce qui permet de placer l'électro-aimant horizontalement et de diminuer la hauteur du compartiment technique 30. Le verrouillage de la porte 31 de ce dernier est ici assuré par l'extrémité 42 de la barre 25 qui penètre directement dans l'oeillet 40. A la figure 7 on remarque que l'attelage entre la barre 25 et l'armature de l'électro-aimant 28 est réalisé par une plaque 43 solidaire de la barre 25 comportant une lumière 44 inclinée de conversion du mouvement horizontal de l'armature (dont l'extrémité 45 coulisse dans la lumière 44) en mouvement vertical de la barre 25. On notera que sur cette figure l'effet du ressort de rappel (non représenté) tend à repousser l'armature vers la gauche de la figure. La forme de la lumière 44 est particulière car elle débouche dans une ouverture inférieure horizontale 46 qui reçoit l'extrémité 45 en fin de course de remontée de la barre 25, pour ainsi constituer un verrou dans la chaîne de transmission rendant cette transmission de mouvement irréver sible. Il est en effet impossible, l'extrémité 45 logée dans l'ouverture horizontale 46, de faire descendre la barre 25 en agissant sur elle-même. A la figure 8 on a représenté le contrôle par un interrupteur unique 47 de tous électro-aimants 28a à 28n d'une batterie, logés dans le compartiment technique 30. La commande de l'interrupteur 47 de leur circuit d'excitation 49 est assuré par un organe centralisé 48 qui obéit à un code transmis par une clé, un clavier, une carte magnétique à puce, une onde électromagnétique.... Bien entendu, organe 48 et interrupteur 47 peuvent etre disposés à tout emplacement adéquat dans ou hors le compartiment technique 30. A la figure 9 on a représenté une variante du dispositif entièrement mécanique. L'organe de contrôle centralisé est constitué par une serrure 50 mise en place par l'Administration des PTT, dont la came 51 est munie d'un doigt 52 qui s'engage dans une lumière 53 d'une barre auxiliaire 54 coulissant perpendiculairement à toutes les barres de manoeuvre de la batterie. Une barre de liaison 55 relie les extrémités de tête de barres 25, parallèlement à la barre auxiliaire 54. La barre auxiliaire 54 est munie de doigts 56 qui s'engagent dans des lumière à 45 57, ménagées dans la barre de liaison 55 ; il y a au minimum deux lumières 57 par barre de liaison. La rotation de la serrure est limitée à + 45 environ par rapport à la verticale passant par son centre. En manoeuvrant la serrure 50 de la position repos (à gauche) vers la droite la barre auxiliaire 55 est entraînée par la came 51 de la serrure 50 et se déplace de la gauche vers la droite obligeant par les éléments 56, 57 la barre de liaison 55 à descendre. Les barres de manoeuvre 25 accouplées à la barre de liaison 55 sont également contraintes de descendre, ce qui libère tous les panneaux. Le verrouillage de la porte du compartiment technique est ici assuré par un appendice 58 de la barre 55 qui pénètre dans l'oeillet 40. Cette commande, entièrement mécanique de l'ouverture globale des boîtes aux lettres peut se superposer à une commande électromécanique et en constituer le moyen de manoeuvre de secours en cas de panne électrique. On peut en effet relier l'armature d'un électro-aimant puissant à la barre auxiliaire 54 en prévoyant une lumière 53 autorisant un débattement horizontal du doigt 52 par rapport à la barre 54. Le ressort de l'électro-aimant agirait en direction la gauche de la figure. On peut également motoriser la commande de la barre auxiliaire en l'accouplant à un motoréducteur à butée de fin de course. REVENDICATIONS 1. Bote aux lettres comportant un casier (1,2,3,4) fermé par une porte (5) articulée équipé d'une serrure (33) individuelle, caractérisé en ce qu'elle comprend un panneau (7, 32) mobile pour accéder à son volume intéireur sans manoeuvrer la serrure, un organe (8,26,27) de verrouillage du panneau mobile par rapport aux parois du casier, un dispositif de manoeuvre (25,28,50,54,55) de cet organe entre une position de verrouillage et une position de déverrouillage comportant des moyens de commande (10,11,12) distinct de la serrure (33) et à actionnement réglementé. 2. Ensemble de boîtes aux lettres conformes à la revendication 1, disposées de manière que les panneaux mobiles soient alignés caractérisé en ce que le dispositif de manoeuvre de chaque organe (26) de verrouillage est commun à l'ensemble des boîtes aux lettres et comporte une barre (25) adjacente à tous les panneaux (32) et mobile le long de sa dimension longitudinale entre deux positions. 3. Ensemble de boîtes aux lettres selon la revendication 2 caractérisé en ce que le dispositif de manoeuvre comporte un organe moteur comprenant un électroaimant (28) dont l'armature est reliée à la barre (25) et un organe élastique (35) de rappel dont l'effet sur la barre (25) est opposée à celui de l'électro-aimant lorsqu'il est excité. 4. Ensemble de boîtes aux lettres selon la revendication 3 caractérisé en ce que les moyens de commande de l'organe moteur comportent un interrupteur (47) du circuit d'excitation (49) de l'électro-aimant dont l'actionnement est opéré par un organe codé (48). 5. Ensemble de boîtes aux lettres selon la revendication 2 caractérisé en ce que le dispositif de manoeuvre comporte un organe moteur actionné manuellement (50) relié à la barre (25) par une transmission mécanique (54,55,56,57). 6. Ensemble de boîtes aux lettres selon la revendication 5 caractérisé en ce que les moyens de commande de l'organe moteur (50) actionné normalement comportent une clé d'entraînement (îQ)amovible. 7. Batterie de boîtes aux lettres comprenant une pluralité d'ensembles de boîtes aux lettres conformes à l'une quelconque des revendications 2 à 6 disposés côte à côte verticalement, caractérisée en ce que les organes moteurs des moyens de manoeuvres des organes de verrouillage sont disposés dans un boîtier technique (30) surmontant la batterie de boîtes aux lettres, ce boîtier ayant une porte (31) équipée de moyens (40) de verrouillage actionnés par les moyens de manoeuvre (25,28,55). 8. Batterie selon la revendication 7, caractérisée en ce que les organes moteurs sont constitués par des électro-aimants (28a - 28n) dont les circuits d'excitation (49) sont sous le contrôle d' un interrupteur unique (47). 9. Batterie selon la revendication 7 caractérisée en ce que les organes moteurs comportent un organe unique (50) actionné manuellement accouplé à chacune des barre (25) par un dispositif à cames (54,55,56,57) s'étendant dans le compartiment technique (30). 10. Boite aux lettres, ensemble et batterie de boites aux lettres selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisés en ce que la porte (32) et le panneau (32) sont confondus. 11. Boîte aux lettres, ensemble et batterie de boîtes aux lettres selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisés en ce que chaque casier (1-4) comporte des moyens (14,37,38) de retenue du panneau (32) dans sa position de fermeture du casier dans la position de déverrouillage des organes de verrouillage.