Brevet FR2672246A1 — publié le 19920807

L'invention a pour objet un procédé et des moyens pour rendre inviolable un moyen de paiement scriptural, le moyen de paiement scriptural pouvant être un chèque ou l'usage d'une carte accréditive. Depuis longtemps, la réputation de l'usage du chèque a été ternie par l'usage abusif qui pouvait en être fait par un tiers après un vol ou une perte par son propriétaire. Il en est de même pour l'usage des cartes accréditives, sauf si l'on vérifie le code personnel du porteur. Des moyens de contrôle ont bien été mis en place - déclaration rapide du vol ou de la perte 24h/24 à un organisme central collecteur de ce type d'informations. Mais, bien souvent, la perte n'est pas détectée immédiatement. Il en est parfois de même si le sac contenant le chèque ou le chéquier n'est pas subtilisé en entier. Malheureusement, sauf pour certains contrôles des pertes de cartes accréditives, le commerçant ne sait pas si le chéquier a été volé ou non, sauf à se livrer à une inquisition auprès du signataire authentique ou non. Dans certains centres de distribution, on en arrive à demander deux pièces d'identité pour des chèques supérieurs à 1.000 FFr. Il est possible de vérifier la validité du compte - pas souvent du propriétaire, sauf en cas d'utilisation du code personnel - à l'aide de moyens de télétransmissions auprès d'un organisme central. Moyen souvent long en temps. Il est préconisé d'étendre ce contrôle aux chèques. C'est très coûteux pour les commerçants : environ 3.500 à 12.000 FFr. par équipement individuel, sans tenir compte des frais d'exploitation. Il faut ajouter à ces frais d'investissements, un autre inconvénient tel que le délai de transmission des informations à la banque de données centrales. L'état de la technique peut être défini par les brevets suivants : -FR-A-2.587.523 : "Le procédé consiste à appliquer, sur chaque chèque, un code non apparent, à associer, à chaque chéquier, un répertoire destiné au titulaire du chéquier et comportant le code de chaque chèque et enfin, à permettre au destinataire du chèque de comparer le code de ce chèque à celui du répertoire". - FR-A-2.6lO.748 : "la présente invention permet de personnaliser un document et plus particulièrement un chéquier, à l'effigie de son propriétaire, afin d'éviter qu'il ne soit utilisé par une personne non autorisée, suite à sa perte ou à son vol. Le procédé est constitué par une figurine autocollante sur laquelle est reproduite la photographie de la personne habilitée à utiliser le chéquier. Si de telles figurines ont été préalablement collées sur chacun des chèques du chéquier par son propriétaire, le bénéficiaire peut, au moment de l'encaissement, vérifier si l'identité de l'émetteur est bien conforme à la photographie qu 'il a sous les yeux.Par ailleurs, les banques pourront émettre des chèques spécialement conçus pour recevoir de telles figurines soit de manière facultative, soit de manière obligatoire pour que le chèque soit validé. Le procédé est particulièrement destiné à protéger les chèques contre une utilisation frauduleuse suite à la perte ou au vol du chéquier." - FR-A-2.459.726 : "Appareil de marquage des chèques.Appareil de marquage de documents et notamment de chèques bancaires en ce qu'il est constitué par deux volets articulés par une charnière, l'un des volets comportant sur sa face interne au moins une zone d'aspérités saillantes coopérant avec une zone femelle symétrique sur la face interne du second volet." - FR-A-2. 411.449 : "Une grille-clé apposée sur tous les documents bancaires au moyen de gravure, impression, magnétisation ou autres avec un codage préalablement établi entre l'établissement financier et le titulaire d'un compte permet d'assurer d'une façon fiable et de garantir ces documents contre le vol, la perte, l'emploi frauduleux ou la contrefaçon." -FR-A-2.643.169 : "L'invention concerne la protection des émetteurs de chèques, les titulaires de comptes et les commerçants.Elle est constituée par un code caché imprimé, secret, recouvert d'une pellicule opaque ; par une protection de sécurité au dos du code ; par un emplacement pour écrire la clé confidentielle. La pellicule par grattage, découvre le code de l'émetteur. Suivant lecture de la clé écrite par le titulaire et le code découvert, le commerçant peut immédiatement déterminer si le chèque présenté est du titulaire ou est un chèque volé ou perdu. La méthode suivant l'invention est particulièrement destinée au domaine commercial. -FR-A-2.508.204 : "L'invention a pour objet un procédé électronique basé sur le principe de la micro-informatique permettant de décrypter un code imprégné sur des chèques bancaires. Ce procédé consiste à faire passer les chèques bancaires traités pour cet usage dans un décrypteur comprenant les claviers nécessaires pour l'enregistrement des clefs imprégnées sur les chèques. Ce procédé facile d'emploi peut-être utilisé par toutes les personnes recevant des chèques en règlement de leurs services ou de leurs ventes et disposant du décrypteur. Ainsi, le risque de recevoir un chèque volé en règlement sera pratiquement nul." -EP 84.110339 : "Instrument à écrire, plus spécialement stylo à bille, avec dispositif de timbrage intégré, dans lequel le timbre et le tampon de timbrage sont disposés chacun sur un support, chacun de ces supports étant articulé de manière à pouvoir pivoter autour d'un axe perpendiculaire à l'axe longitudinal de l'instrument à écrire, entre une position à peu près parallèle à l'axe longitudinal et une position à peu près perpendiculaire à l'axe longitudinal, un chapeau, qui peut se glisser avec frottement sur le support situé dans sa position parallèle à l'axe longitudinal, s'appliquant dans cette dernière position du timbre sur le tampon de timbrage et le support du tampon de timbrage présentant à son extrêmité pouvant pivoter une couronne dentée, caractérisé en ce que le support du timbre est disposé à peu près en son centre, de manière à pouvoir pivoter très facilement sur un prolongement de la partie postérieure de l'instrument à écrire, prolongement arrondi du côté extérieur et correspondant à peu près à la moitié de la longueur de la plaque de timbre et en ce que la couronne dentée du support de tampon de timbrage coopère avec une crémaillère pouvant coulisser dans la partie postérieure de l'instrument à écrire, soumise à une tension de ressort, pour l'écartement automatique du support de tampon de timbrage. Ces différents brevets décrivent différents moyens pour marquer les moyens de paiement scripturaux par un signe codé visible, ou codé non visible (magnétique, électronique, photographique), et à faire contrôler par le destinataire du paiement scriptural que le code correspond bien au code du titulaire du compte de paiement ou de la personne autorisée à utiliser ce compte. A cet effet, le destinataire doit utiliser des moyens lourds, lecteurs, micro-informatiques, ou comparer "au grattage" de la pellicule le code ou la photographie de l'utilisateur du titre de paiement. Un autre moyen décrit plus haut utilise une grille clé. Tous ces différents brevets n'ont, à ce jour, connu aucun succès du fait de leur manque de sûreté, de leur mise en oeuvre lourde. Le procédé selon l'invention - assure une meilleure sûreté de paiement pour le destinataire du titre de paiement, - revalorise l'image de marque du chèque, tant auprès des commerçants que des particuliers, - n'implique pas de lourds moyens informatiques et de télétransmission. Le procédé selon l'invention permet d'aménager et de sécuriser tous les systèmes actuels de paiement validés par une signature ou un code ou, en général, tous les signes scripturaux reconnaissables à vue ou avec un lecteur optique. A cet effet, le procédé selon l'invention est du type utilisant un signe scriptural non apparent sur chaque titre de paiement. Il est caractérisé par le fait qu'il utilise un moyen faisant office de sceau personnalisé solidaire d'un support, l'usage dudit sceau étant protégé par un moyen de verrouillage sur le support, l'empreinte dudit sceau personnalisé correspondant exactement au signe scriptural non apparent apposé sur chaque titre de paiement; par comparaison des deux signes avec le moyen de lecture adéquat entre signe scriptural non apparent sur le titre de paiement et l'empreinte laissée par le sceau sur le titre de paiement, il est possible de valider le titre de paiement par le destinataire. Selon un mode de réalisation préféré, le signe scriptural non apparent apposé sur chaque titre de paiement est invisible en lumière du jour et il est néanmoins reconnaissable en lumière ultra-violette. La lumière de réémission est le plus possible près du rouge. La lecture du titre de paiement pour comparaison avec l'empreinte du sceau peut donc se faire dans ce cas avec un simple lecteur en lumière ultra-violette, tels qu'ils existent et sont employés actuellement pour la détection des faux billets de banque. Selon un mode de réalisation préféré, le signe scriptural non apparent apposé sur chaque titre de paiement est la signature du titulaire du compte. Il en est de même pour l'empreinte du sceau personnel solidaire de son support. Le sceau personnel comporte en plus une date limite de validité. L'encre utilisée pour ce sceau est de couleur noire et comporte, dans sa composition, le même agent fluorescent que l'impression invisible du chèque ou titre de paiement. Le support du sceau est, soit un stylo associé à un tampon encreur ou auto-encreur, soit un tampon auto-encreur, soit une bague, soit un bracelet, soit tout autre support pouvant accepter un tampon. Selon un mode de réalisation préféré, le support est un stylo tampon encreur. Un coulissement longitudinal d'un cylindre au niveau du corps central dégage la partie sceau ou tampon et encreur. Le coulissement du cylindre est protégé par verrouillage au moyen d'une serrure à codes à viroles. La serrure du support du sceau peut comporter un moyen de destruction du sceau tel qu'une rayure ou une détérioration. Selon un autre mode de réalisation, le support comporte un tampon auto-encreur. Selon un autre mode de réalisation préféré, le support peut être un boîtier avec une serrure à codes à viroles, qui permet d ' accéder au tampon encreur. Ce support peut, par exemple, être un porte-clé. Le support comporte un sceau ou tampon avec un encreur séparé ou intégré ; un moyen de verrouillage permet d'accéder au moyen d'une serrure à code au sceau ou tampon et à son encreur. Selon le procédé, c' est la banque émettrice des titres de paiement qui appose le signe scriptural non apparent sur chaque titre et qui remet à son client, titulaire ou utilisateur du compte bancaire, le sceau intégré à son support. Ledit procédé permet à la banque de fidéliser sa clientèle et de trier les clients en fonction des risques encourus sur leur compte. La date limite donnée au sceau permet à la banque de renouveler ou non sa confiance à son client. Les dessins ci-joints sont donnés à titre d'exemples indicatifs et non limitatifs. Ils représentent un mode de réalisation préféré selon l'invention. Ils permettront de comprendre aisément l'invention. La figure 1 est une vue d'un support tel qu'un stylo porte tampon et encreur vu de face. La figure 2 est une vue selon la figure 1, où la serrure à code a été actionnée et a permis de faire coulisser le cylindre le long du corps central du stylo pour permettre l'accès au tampon et à l'encreur. La figure 3 est une vue du stylo selon les figures 1 et 2 où la partie tampon et encreur est mise en volume. La figure 4 est une vue de détail de la partie du tampon et de son encreur tel que représentés dans les figures précédentes. Les figures 5, 6, 7 et 8 sont des vues d'un support tel qu'un stylo où la seule différence par rapport au stylo précédent, représenté dans les figures 1, 2, 3 et 4, réside dans le fait que le tampon est auto-encreur. La figure 9 est une vue mettant en évidence l'utilisation du tampon ou du sceau pour l'apposition du sceau sur le titre de paiement. La figure 10 est une vue en perspective d'un support de tampon ou sceau dont la serrure est une serrure à codes et à viroles. La figure 11 est une vue du support selon la figure 10, où le tampon est mis en volume. La figure 12 est une vue en perspective du support du tampon ou sceau dont le tampon est auto-encreur. Ledit support peut faire office de porte-clé. La figure 13 est une vue du support selon la figure 12 où l'accès au tampon encreur est dégagé. La figure 14 est une vue d'un titre de paiement tel qu'un chèque avec sa signature. La figure 15 est une vue du chèque représenté à la figure 14 où le signe scriptural non apparent est comparé en lumière aux ultra-violets avec le sceau apposé sur le chèque. Dans le mode de réalisation représenté aux figures 1, 2, 3 et 4, le support 1 est un stylo du type stylo porte-tampon ou sceau 2 avec son encreur 3. Ce stylo 1 comporte un étui cylindrique 4 qui coulisse le long du corps 5. La flèche F1 met en évidence que, lorsque l'étui cylindrique 4 coulisse le long du corps 5 du stylo, ledit étui 4 dégage le porte-tampon avec son tampon 2 et son encreur 3. Les flèches F2 et F3 mettent en évidence la mise en volume du sceau 2 et de son encreur 3. L'accès au porte tampon 6 et à l'encreur 3 se fait en manoeuvrant l'étui cylindrique 4. La manoeuvre de l'étui cylindrique 4 est possible en actionnant la serrure à codes 7 du type à viroles. La serrure 7 est une serrure codée. Dans le mode de réalisation représenté dans les figures 5, 6, 7 et 8, on retrouve un stylo 8, avec un étui coulissant 9 qui coulisse le long du corps cylindrique 10 du stylo. La flèche F4 met en évidence le dégagement du porte-tampon encreur 11. Ce porte-tampon encreur porte un tampon auto-encreur 12 entre deux fourchettes 13 sur lesquelles il est articulé en 14. La manoeuvre de l'étui cylindrique 9 se fait en actionnant une serrure codée 7 du type "serrure à viroles". Dans la figure 9, le support-stylo, tel que représenté dans les figures 2, 3 et 4, est représenté en cours d'utilisation, au moment de la pose d'une empreinte 26 au moyen du sceau 2 sur le titre de paiement 15. A cet effet, le sceau 2 est appliqué, tel que représenté par les flèches F5. Dans les figures 10 et 11, le support 16 du tampon encreur est un boîtier avec une serrure à codes 17 qui permet de dégager un tampon 18 suivant le déplacement de l'axe 19 (voir la flèche F6), le dégagement de l'axe 19 est possible par la serrure à codes à viroles 17. Le même boîtier 16 comporte une partie fixe qui fait office d'encreur 20. Dans le mode représenté dans les figures 12 et 13, le support 21 est également un boîtier 21, avec une serrure à codes 22, qui permet, en manoeuvrant l'étrier 23, de dégager un couvercle 24 qui permet l'accès au tampon auto-encreur 25. Selon un mode non représenté sur les figures, toute tentative d'ouverture des boîtiers ou stylos en forçant la serrure entraîne une détérioration du sceau ou du tampon, par exemple, par une rayure significative au moyen d'un stylet ou d'un axe. Ce moyen de détérioration n' est pas représenté sur les figures. Dans la figure 14, le titre de paiement 15 est un chèque. Ce chèque est signé par une signature 26 qui est connue de l'utilisateur ou titulaire du compte bancaire. A un endroit précis, tel que représenté par le cadre 27, est représenté le signe scriptural 28, non apparent. Tel que représenté à la figure 15, le titre de paiement, tel que le chèque 15 est lu avec une lampe 29 aux ultra-violets. Cette lampe 29 permet de mettre en évidence le signe scriptural 28 qui, dans ce cas, est la signature du titulaire du compte. Le destinataire du titre de paiement 15 ou du chéquier n'a plus qu'à comparer, à la lecture de la lampe 29, les deux signatures. Si celles-ci sont conformes, il y a de fortes chances que le chèque ne soit pas un chèque volé et que la personne qui a apposé le sceau soit la personne titulaire ou autorisée à utiliser le titre de paiement 15 remis au commerçant. I1 y a lieu de noter que - le commerçant - 1") doit être simplement équipé d'un lecteur en lumière ultraviolette, tels que les lecteurs qui existent déjà et tels qu'ils sont déjà employés pour la détection de faux-billets de banque, - 2") doit veiller à ce que le client déverrouille devant lui sont support de sceau personnel. Une fois le titre de paiement signé par le client ou apposé avec son sceau personnel, le commerçant doit vérifier l'identité des deux signes se trouvant alors sur le titre de paiement. Les deux signes doivent avoir exactement et rigoureusement la même forme et la même couleur en lumière ultra-violette. - l'utilisateur du compte - doit toujours être muni de son titre de paiement, accompagné de son support de sceau personnel. Comme à l'habitude, tout vol ou toute perte doit être signalé à l'émetteur du chéquier, en l'occurrence la banque. REFERENCES 1. Support pour sceau ou tampon tel qu'un stylo ou autre 2. Tampon ou sceau 3. Encreur 4. Etui cylindrique 5. Corps du stylo 6. Porte-tampon encreur 7. Serrure codée 8. Stylo comportant un tampon auto-encreur 9. Etui coulissant 10. Corps cylindrique du stylo 11. Porte-tampon encreur 12. Tampon auto-encreur 13. Fourchettes du porte-tampon 14. Articulation du porte-tampon 15. Titre de paiement 16. support du tampon encreur tel qu'un boîtier 17. Serrure à codes 18. Tampon 19. Axe du tampon 20. Encreur 21. Support du tampon aut-encreur tel qu'un boîtier 22. Serrure à codes 23. Etrier 24. Couvercle 25. Tampon auto-encreur 26. Empreinte formée par le sceau ou tampon 2 27. Cadre 28. Signe scriptural non apparent apposé sur chaque chèque 15 29. Lampe aux ultra-violets F1 flèche F2 flèche F3 flèche F4 flèche F5 flèche F6 flèche REVENDICATIONS 1. Procédé du type utilisant un signe scriptural non apparent sur chaque titre de paiement, caractérisé par le fait qu'il utilise un moyen faisant office de sceau (2) personnalisé solidaire d'un support (1), l'usage dudit sceau (2) étant protégé par un moyen de verrouillage (7) sur le support, l'empreinte (26) dudit sceau (2) personnalisé correspondant exactement au signe scriptural non apparent (28) apposé sur chaque titre de paiement (15) ; par comparaison des deux signes (26,28) avec le moyen de lecture adéquat (29) entre signe scriptural non apparent (28) sur le titre de paiement (15) et l'empreinte (26) laissée par le sceau (2) sur le titre de paiement (15), il est possible de valider le titre de paiement par le destinataire. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le signe scriptural non apparent (28) apposé sur chaque titre de paiement (15) est invisible en lumière du jour et il est néanmoins reconnaissable en lumière ultra-violette ; la lumière de réémission est le plus possible près du rouge ; la lecture du titre de paiement (15) pour comparaison avec l'empreinte (26) du sceau (2) peut donc se faire dans ce cas avec un simple lecteur en lumière ultra-violette (29). 3. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le signe scriptural non apparent (28) apposé sur chaque titre de paiement (15) est la signature du titulaire du compte ; il en est de même pour l'empreinte (26) du sceau personnel (2) solidaire de son support. 4. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le sceau personnel (2) comporte en plus une date limite de validité. 5. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que l'encre utilisée pour ce sceau (2) est de couleur noire et comporte, dans sa composition, le même agent fluorescent que l'impression invisible du chèque ou titre de paiement (15). 6. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le support (1) du sceau (2) est un stylo (1) associé à un tampon (2) et encreur (3) et que ledit support (1) comporte un moyen de verrouillage (7) de l'accès pour l'usage du sceau. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 ou 6, caractérisé par le fait que le support (1) est un stylo (1) tampon (2) encreur (3) un coulissement longitudinal d'un cylindre (4) au niveau du corps central dégage la partie sceau ou tampon (2) et encreur (3) ; le coulissement du cylindre (4) est protégé par verrouillage (7) au moyen d'une serrure à codes à viroles. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 6 ou 7, caractérisé par le fait que la serrure (7) du support du sceau peut comporter un moyen de destruction du sceau (2) tel qu'une rayure ou un moyen de détérioration. 9. Procédé selon la revendication 6, caractérisé par le fait que le support (8) est un stylo (8) qui comporte un tampon, ledit tampon est auto-encreur (12). 10. Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le support (16, 21) est un boîtier avec une serrure (17, 22) à codes à viroles, qui permet d'accéder au tampon encreur (20, 25). 11. Support (1) pour sceau ou tampon (2) pour apposer une empreinte (26) sur un titre de paiement (15) selon le procédé suivant la revendication 1, caractérisé par le fait que ledit support comporte un sceau ou tampon avec un encreur séparé ou intégré, un moyen de verrouillage permet d'accéder au moyen d'une serrure à code ou sceau ou tampon et à son encreur. 12. Support selon la revendication 11 caractérisé par le fait que le sceau ou tampon est auto-encreur. 13. Support selon la revendication 11 caractérisé par le fait qu'il s'agit d'une bague. 14. Support selon la revendication 11 caractérisé par le fait qu'il s'agit d'un bracelet.