Brevet FR2666885A1 — publié le 19920320

Dispositif de plombage pour des appareils La présente invention concerne un dispositif de plombage pour des appareils, de préférence pour des compteurs d'électricité, avec au moins un boulon assemblant une première partie de boîtier et une se- conde partie de boîtier et présentant une tête et une tige, la tête reposant sur la première partie de boîtier et la tige présentant un point de rupture de consigne. On connaît un dispositif de plombage de ce type par la demande de brevet allemand DE-A 2 430 642 Dans un boîtier de compteur élec- trique qui est fermé par des vis de plombage, une rondelle d'arrêt respective est emmanchée par pression, par l'arrière du boîtier, sur les extrémités des vis de plombage Les rondelles d'arrêt empêchent le desserrage des vis de plombage Dans le cas d'un compteur électrique monté sur un tableau de distribution, le boîtier ne peut être ouvert qu'en détruisant les vis de plombage A cet effet, un point de rupture de consigne est disposé sur la vis de plombage Une ouverture non au- torisée du boîtier est reconnue d'une manière fiable. On connaît un autre dispositif de plombage (brevet britannique GB-C 1 437 383), qui utilise également des vis de plombage spéciales pour fermer le boîtier d'un compteur électrique Les vis de plombage possèdent une tête demi-ronde sur laquelle est montée une tête cylin- drique normale, munie d'une fente pour un tournevis Pour fermer le boîtier, les vis de plombage sont vissées jusqu'à ce qu'un point de rupture de consigne présent entre la tête demi-ronde et la tête cylin- drique se rompe et que la tête cylindrique soit ainsi séparée de la tête demi-ronde La tête demi-ronde n'offre pas de surfaces d'attaque pour un outil Le boîtier ne peut être ouvert qu'en détruisant les vis de plombage. La présente invention a pour but de fournir un dispositif de plombage qui permette de réaliser l'opération de plombage sans utili- ser d'outils spéciaux, et qui soit simple et économique. Selon l'invention, ce but est, pour un dispositif de plombage du type mentionné en introduction, atteint par le fait que des moyens sont formés sur la tige, qui autorisent un déplacement du boulon dans une première direction mais s'opposent à un déplacement du boulon dans une seconde direction, de telle sorte que la tête est séparée de la tige au point de rupture de consigne dès qu'une force prédéterminée est dépassée. Selon un mode de réalisation de l'invention, les moyens précités comprennent un mécanisme d'enclenchement qui est disposé à la base de la tige et qui s'enclenche dans la seconde partie de boîtier lors du plombage et empêche ainsi le boulon d'être retiré, et au moins une conformation est disposée sur la tige, qui s'engage dans un évidement disposé dans la première ou la seconde partie de boîtier et empêche la rotation du boulon Selon un autre mode de réalisation, un filetage est disposé sur la tige, par lequel le boulon est vissé dans la se- conde partie de boîtier lors du plombage, et les moyens précités consistent en un mécanisme de crantage, qui est disposé sur la tige et qui s'engage dans un contre-mécanisme disposé dans la première ou la seconde partie de bottier, de telle sorte que le boulon ne peut pas être dévissé Selon une caractéristique supplémentaire, une douille filetée est alors installée dans la seconde partie de bottier, douille dans laquelle est vissé le boulon lors du plombage et qui est divisée au moins partiellement dans le sens axial, de sorte qu'à la suite de la séparation de la tête, la tige restée dans la douille peut être ôtée en ouvant cette dernière Enfin, selon une caractéristique supplé- mentaire, dans un mode de réalisation comme dans l'autre, le boulon est réalisé en matière plastique dure, de sorte qu'un point de rupture dé- formé et étiré en longueur apparaît lors de la séparation de la tête, lequel empêche de recoller la tête. Dans les dessins annexés: la figure 1 est une vue selon la ligne de coupe B-B de la figure 2 d'une première forme de réalisation d'un dispositif de plombage, la figure 2 est une vue selon la ligne de coupe A-A de la figure 1 d'une première forme de réalisation d'un dispositif de plombage, la figure 3 est une vue selon la ligne de coupe D-D de la figure 4 d'une seconde forme de réalisation d'un dispositif de plombage, la figure 4 est une vue selon la ligne de coupe C-C de la figure 3 d'une seconde forme de réalisation d'un dispositif de plombage, et la figure 5 représente une douille pour le dispositif de plom- bage représenté sur les figures 3 et 4. Sur les figures 1 et 2, un boulon 1 ferme un boîtier 4 constitué d'une première partie de boîtier 2 et d'une seconde partie de boîtier 3, par exemple le boîtier d'un compteur électrique Le boulon 1 est constitué d'une tête fendue 5 ayant la forme d'une tête de vis à tête cylindrique, et d'une tige cylindrique 6 Au point de transition entre la tête 5 et la tige 6, la tige 6 est pourvue d'un rétrécissement, à savoir une contre-dépouille 7 De plus, deux ergots mutuellement op- posés 8 sont formés sur la tige 6, qui partent radialement en saillie de la tige 6 En dessous des ergots 8, et en alignement radial avec ces derniers, deux dents elles-aussi mutuellement opposées 9 sont for- mées à l'extrémité libre de la tige 6, qui dépassent du diamètre de la tige 6 Une fente axiale 10 disposée entre les dents 9 divise la tige 6 sur environ la moitié de sa longueur Le boulon 1 est par exemple réalisé en matière plastique, étant alors réalisé sous la forme d'une unique pièce moulée par injection. La première partie de boîtier 2 présente un perçage 11, qui est constitué d'une partie cylindrique et de deux rainures mutuellement opposées lia, disposées dans la paroi latérale du perçage 11 Le dia- mètre de la partie cylindrique du perçage 11 et les dimensions des deux rainures lla sont choisis de telle sorte que le boulon 1 peut être introduit avec jeu dans le perçage 11, et donc dans la première partie de boîtier 2. Un perçage 12 pratiqué dans la seconde partie de boîtier 3 est lui-aussi constitué d'une partie cylindrique et de deux rainures mu- tuellement opposées 12 a, disposées dans la paroi latérale du perçage 12 Les rainures lia, 12 a des perçages Il et 12 sont mutuellement ali- gnées lorsque les parties de boîtier 2 et 3 sont posées l'une sur l'autre Le diamètre de la partie cylindrique du perçage 12 est choisi inférieur au diamètre des dents 9 du boulon 1. Afin de fermer le boîtier 4, le boulon 1 est introduit dans le passage 11 de la partie de boîtier 2 Le boulon 1 doit être orienté de façon que les ergots 8 s'adaptent dans les rainures lia Lors de l'introduction de la tige 6 dans le perçage 12 de la seconde partie de boîtier 3, il faut surmonter une force, attendu que les dents 9 sont comprimées du fait du faible diamètre de la partie cylindrique du per- çage 12 La valeur de la force peut être sélectionnée d'après le dia- mètre des dents 9 ou encore de la partie cylindrique du perçage 12, et d'après la largeur et la profondeur de la fente 10 Dès que le boulon 1 est totalement introduit, la partie inférieure de la tige 6 s'élargit à nouveau, c'est-à-dire que les dents 9 s'engagent derrière le côté arrière de la paroi de la partie de boîtier 3. Les dents 9 constituent donc un mécanisme d'enclenchement qui est disposé à la base de la tige 6 et qui, lors du plombage, s'enclenche dans la seconde partie de boîtier 3 et empêche ainsi, le boulon 1 d'être retiré Le boulon 1 ne peut pas non plus être tourné, il en est empêché par les ergots 8 Si l'on exerce une force exces- sive, c'est-à-dire si un couple de rotation excessif agit sur le bou- lon 1, la tête 5 se rompt au niveau de la contre-dépouille 7 La contre-dépouille 7 constitue donc un point de rupture de consigne La partie de boîtier 2 peut alors être décollée de la partie de boîtier 3 Lors de la séparation de la tête 5, la tige 6 tombe dans le perçage 12, par exemple à l'intérieur du boîtier 4 Si l'on doit refermer le boîtier, il faut mettre en place un nouveau boulon 1. Le dispositif de plombage décrit ci-dessus présente plusieurs avantages Une unique pièce, à savoir le boulon 1, remplit toutes les fonctions d'un dispositif de plombage L'opération de plombage se dé- roule d'une manière simple, à savoir en enfonçant à la main le boulon 1 dans le boîtier 4 On n'a donc pas besoin d'outils pour le plombage. Pour détacher la tête 5, c'est-à-dire pour le déplombage, on n'a pas besoin d'outils spéciaux, un tournevis habituel est suffisant Un boî- tier ouvert par des personnes non autorisées se remarque de manière non équivoque par la tête brisée 5 Dans la mesure o la tête 5 se trouve noyée dans la partie de boîtier 2, il n'est pas possible de briser inopinément la tête 5 Le boulon 1 peut être réalisé d'une ma- nière économique sous forme d'une pièce en matière plastique moulée par injection. La tige 6 peut aussi présenter une autre forme que dans l'exemple représenté sur les figures Il faut qu'au moins une confor- mation soit disposée sur la tige 6, conformation qui s'engage dans un évidement disposé dans la première partie de boîtier 2 ou dans la se- conde partie de boîtier 3 et qui empêche la rotation du boulon 1. Cette exigence est par exemple remplie par un quatre pans ou par un six pans Sur la tige 6, des moyens sont donc disposés qui autorisent un déplacement du boulon 1 dans une première direction, ici en direc- tion axiale lors de l'introduction du boulon 1 dans le perçage 12, mais qui s'opposent à un déplacement du boulon 1 dans une seconde di- rection, ici dans les deux directions de rotation, de telle sorte que la tête 5 est séparée de la tige 6 au niveau de la contre-dépouille 7, c'est-à-dire au point de rupture de consigne, dès qu'une force pré- déterminée est dépassée. Pour fermer le boîtier 4, on peut se contenter, au minimum, d'un boulon 1 Dans ce cas, la partie de boîtier 2 est conçue de telle sorte qu'elle est accrochée par un côté dans la partie de boîtier 3 et fermée par un boulon 1 de l'autre côté Mais la partie de boîtier 2 peut aussi être fixée sur la partie du boîtier 3 à l'aide de deux ou plusieurs boulons 1 Afin de supprimer un jeu inévitable entre les deux parties de boîtier 2 et 3, la partie de boîtier 2 peut être réa- lisée de façon à devoir être légèrement incurvée lors du montage du boulon 1 La force alors exercée serre ensuite le boulon 1, de sorte que le jeu est supprimé. Après avoir ouvert illégalement un boîtier 4, on pourrait tenter de recoller la tête brisée 5 sur la tige 6 Afin de rendre visible le point de rupture ou encore le point de collage, le boulon 1 peut être réalisé en matière plastique transparente Une autre possibilité consiste à réaliser le boulon 1 en matière plastique dure, de sorte qu'un point de rupture non pas lisse, mais déformé et étiré en lon- gueur, apparaît lors de la séparation de la tête 5 Il est ainsi im- possible de recoller proprement la tête La tête 5 du boulon 1 peut aussi être réalisée de façon à se décomposer en de multiples morceaux à la suite de sa séparation A cet effet, le boulon 1 est réalisé en matériau cassant, et la tête 5 est dotée d'une multiplicité d'entailles, qui jouent le rôle de points de rupture de consigne Se- lon une autre solution possible, des mesures constructives, par exemple la disposition d'un ressort, pourraient permettre d'obtenir que la tige 6 soit tirée à l'intérieur de la partie de boîtier 3 à la suite de la séparation de la tête 5 Avec une configuration construc- tive correspondante des deux parties de boîtier 2 et 3, la partie 2 ne serait alors plus retenue sur la partie 3 Le boîtier 4 restera alors ouvert tant que la partie 2 n'aura pas été fixée provisoirement sur la partie 3 Aux moyens qui devront être utilisés pour cette fixation provisoire, on pourra aisément reconnaître que le boîtier 4 a été ouvert. Sur les figures 3 et 4, les parties 2 et 3 du boîtier 4 sont mu- tuellement assemblées au moyen d'un boulon 13 qui est constitué d'une tête 14 et d'une tige 15 La tête fendue 14 du boulon 13, qui repose sur la partie de boîtier 2, correspond à la tête d'une vis à tête cy- lindrique Au point de transition entre la tête 14 et la tige 15, la section de la tige 15 est affaiblie par une contre-dépouille 16 Un filetage 17 est disposé sur environ les trois-quarts de la longueur de la tige 15, et une denture de blocage présentant par exemple quatre dents de blocage 18 est disposée tout en bas sur la tige 15, c'est-à- dire du côté opposé à la tête 14 Les dents de blocage 18 sont orien- tées à l'encontre de la direction de desserrage du filetage 17 Une douille filetée 19 est introduite par l'arrière dans la partie de boî- tier 3 Afin que cette douille ne puisse pas être tournée, elle est dotée de deux nervures 20 qui s'adaptent dans des évidements de la partie de boîtier 3 La douille filetée 19 présente quatre languettes élastiques 21, qui s'engagent dans la denture de blocage du boulon 13 qui est constituée des dents 18. Avant que les parties de boîtier 2 et 3 ne soient réunies et fermées, la douille filetée 19 est introduite par le côté arrière de la paroi de la partie de boîtier 3 Après avoir installé la partie de boîtier 2 sur la partie de boîtier 3, le boulon 13 est mis en place, et serré à l'aide d'un tournevis comme une vis normale Peu avant le serrage à bloc du boulon 13, les dents 18 arrivent en contact avec les languettes élastiques 21 Les dents 18 et les languettes élastiques 21 coopèrent à la manière d'un dispositif de crantage Le boulon 13 peut donc tourner dans une direction de rotation, mais pas dans l'autre. Pour ouvrir le boîtier 4, il faut déposer le boulon 13 Le file- tage 17 empêche le boulon 13 d'être retiré, et le dispositif de cran- tage formé par les dents 18 et les languettes élastiques 21 empêche le boulon 13 d'être dévissé Afin de pouvoir déposer la partie de boîtier 2, il faut donc séparer la tête 14 du boulon 13 A l'aide d'un tourne- vis, la tête 14 peut être séparée de la tige 15 au niveau de la contre-dépouille 16 à la suite du dépassement d'une force pré- déterminée. Un filetage 17 est donc disposé sur la tige 15, filetage par le- quel le boulon 13 est vissé dans la partie de boîtier 3 lors du plom- bage, un dispositif de crantage disposé sur la tige 15 s'engageant dans un pendant disposé dans la première partie de boîtier 2 ou dans la seconde partie de boîtier 3, de telle sorte que le boulon 13 ne peut pas être dévissé. La douille filetée 19 représentée sur la figure 5 est munie d'une fente axiale qui divise la douille 19 sur presque toute sa lon- gueur Les deux moitiés de la douille filetée 19 sont seulement re- liées sur le dessus par une mince partie de liaison. A la suite de la séparation de la tête 14 du boulon 13, la tige reste dans la douille filetée 19 La fente de la douille filetée 19 permet d'ouvrir cette dernière par écartement Les languettes élas- tiques 21 se désengagent ainsi d'avec les dents 18, et on peut déposer la tige 15. Une douille filetée 19 est donc insérée dans la partie de boî- tier 3, douille dans laquelle est vissé le boulon 13 lors du plombage et qui est divisée au moins partiellement dans le sens axial, de sorte qu'à la suite de la séparation de la tête 14, la tige 15 qui est res- tée dans la douille filetée 19 peut être déposée en ouvrant cette dernière. Etant donné que la tige 15 peut être enlevée de la douille file- tée 19, la douille filetée 19 peut être utilisée plusieurs fois Cela permet de faire des économies, attendu qu'il ne faut pas maintenir en réserve de telles douilles filetées 19. REVENDICATIONS 1 Dispositif de plombage pour des appareils, notamment pour des compteurs d'électricité, comprenant au moins un boulon ( 1; 13) assem- blant une première partie de boîtier ( 2) et une seconde partie de boî- tier ( 3) et présentant une tête ( 5; 14) et une tige ( 6; 15), la tête ( 5; 14) reposant sur la première partie de boîtier ( 2) et la tige ( 6; ) présentant un point de rupture de consigne ( 7; 16), caractérisé en ce que des moyens ( 8,9; 17,18,21) sont formés sur la tige ( 6; 15), qui autorisent un déplacement du boulon ( 1; 13) dans une première direc- tion mais s'opposent à un déplacement du boulon ( 1; 13) dans une se- conde direction de telle sorte que la tête ( 5; 14) est séparée de la tige ( 6; 15) au point de rupture de consigne ( 7; 16) dès qu'une force prédéterminée est dépassée. 2 Dispositif de plombage selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens précités comprennent un mécanisme d'enclenchement ( 9), qui est disposé à la base de la tige ( 6) et qui s'enclenche dans la seconde partie de boîtier ( 3) lors du plombage et empêche ainsi le boulon ( 1) d'être retiré, et en ce qu'au moins une conformation ( 8) est disposée sur la tige ( 6), qui s'engage dans un évidement (lla,12 a) disposé dans la première ( 2) ou la seconde ( 3) partie de boîtier et empêche la rotation du boulon ( 1). 3 Dispositif de plombage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'un filetage ( 17) est disposé sur la tige ( 15), par lequel le boulon ( 13) est vissé dans une ( 3) des parties de boîtier lors du plombage, et en ce que les moyens précités consistent en un mécanisme de crantage ( 18), qui est disposé sur la tige ( 15) et qui s'engage dans un contre-mécanisme ( 21) disposé dans la première ( 2) ou la se- conde ( 3) partie de boîtier, de telle sorte que le boulon ( 13) ne peut pas être dévissé. 4 Dispositif de plombage selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'une douille filetée ( 19) est installée dans la partie de bo - tier ( 3), douille dans laquelle est vissé le boulon ( 13) lors du plom- bage et qui est divisée au moins partiellement dans le sens axial, de sorte qu'à la suite de la séparation de la tête ( 14), la tige ( 15) restée dans la douille filetée ( 19) peut être ôtée en ouvrant la douille. Dispositif de plombage selon l'une quelconque des revendica- tions précédentes, caractérisé en ce que le boulon ( 1; 13) est réalisé en matière plastique dure, de sorte qu'un point de rupture déformé et étiré en longueur apparaît lors de la séparation de la tête ( 5; 14), lequel empêche de recoller la tête ( 5; 14).