Brevet FR2669385A1 — publié le 19920522

DISPOSITIF DE PLOMBAGE. La présente invention concerne un dispositif de plombage permettant de détecter a posteriori le retrait temporaire d'une vis dotée d'une tête et mise en place par un mouvement de rotation que peut lui imprimer un outil de serrage l'entraînant par la tête, cette dernière prenant place, au serrage de la vis, dans un logement pratiqué dans un support et qui présente au moins un dégagement radial propre à bloquer en rotation une pièce fragile au moins partiellement insérée dans ce dégagement et rendue solidaire de la vis après serrage de celle-ci. Des dispositifs de ce type, comprenant une vis, un support et une pièce fragile, et permettant à la fois de fixer un élément amovible et de vérifier a posteriori l'éventuel démontage et remontage de l'élément amovible, donc de la vis, sont bien connus dans l'art antérieur. De tels dispositifs sont utilisés, par exemple, pour sceller les couvercles des compteurs d'électricité dès que l'étalonnage de ces derniers a été reconnu correct par l'organisme officiel de vérification des instruments de mesure, de manière à pouvoir contrôler simplement que les utilisateurs de ces compteurs, chez qui ils ont été installés, ne se sont pas rendus coupables de fraude par ouverture et modification des réglages de ces compteurs. Traditionnellement, la tête de la vis est percée par un alésage diamétral qui, après serrage de la vis, est mis en regard de deux dégagements radiaux et alignés, formés par une saignée dans le logement prévu pour la tête de vis; un fil d'acier est alors passé dans le premier dégagement, dans l'alésage de la tête, puis dans le second dégagement, et les deux extrémités de ce fil sont noyées dans un plomb portant le sceau de l'organisme vérificateur. De cette façon, le desserrage de la vis entraîne systématiquement le descellement ou la rupture par cisaillement du fil d'acier dont les deux brins, de part et d'autre de la tête de vis, sont à la fois bloqués en rotation par les dégagements correspondants et enserrés dans le plomb. Si ce dispositif traditionnel donne toute satisfaction quant à sa fiabilité, il souffre en revanche de l'inconvénient de ne pas être automatisable, la pose du plomb ne pouvant être réalisée qu'à la main. Dans ce contexte, le but de la présente invention est précisément de proposer un dispositif de plombage qui soit à la fois fiable et suffisamment facile à mettre en place pour que sa pose puisse être automatisée. A cette fin , le dispositif de l'invention est essentiellement caractérisé en ce que la pièce fragile adopte la forme d'une capsule assujettie à la vis par emboîtement et encliquetage irréversible sur la tête de celle-ci, cette capsule interdisant à l'outil de serrage l'accès à la tête de vis. Lorsque le dégagement radial est formé par une saignée pratiquée dans le support, plus profonde que le logement de la tête de vis, la capsule comprend avantageusement au moins une patte s'insérant dans cette saignée pour permettre d'une part d'assurer le bloquage en rotation de la capsule et d'autre part d'interdire l'accès, par la voie de cette saignée, au rebord inférieur de la capsule. Cette dernière comprend aussi, par exemple, une collerette au moins partiellement et sensiblement cylindrique destinée à enserrer au moins partiellement la périphérie de la tête de la vis, et une pastille destinée à recouvrir la partie supérieure de la tête de vis, cette pastille étant seulement reliée à la collerette par des points de liaison séparés formant une zone de moindre résistance mécanique. Pour une facilité d'emploi optimale, la collerette présente au moins un élargissement radial faisant apparaître un décollement localisé de la collerette par rapport à la pastille, ce décollement autorisant l'introduction d'un outil permettant en premier lieu l'arrachage de la pastille, puis le desserrage de la vis, et enfin le déchirement de la collerette. Dans un mode de réalisation efficace et bon marché, la capsule est constituée d'un matériau polymère souple et sa partie supérieure, par exemple constituée par une pastille, est marquée par'un sceau. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront clairement de l'invention qui en est faite ci-après, à titre indicatif et nullement limitatif, en référence au dessin annexé, sur lequel - La figure 1 est une vue en perspective du dispositif de plombage de l'invention; - La figure 2 est une vue en perspective de la pièce fragile, représentée à plus grande échelle; et - La figure 3 est une vue semblable à la figure 2, mais sur laquelle la pièce fragile est représentée découpée de manière à en faire apparaître l'intérieur. L'invention est relative à un dispositif de plombage du type de ceux qui comprennent une vis 1, un support 2, et une pièce fragile 3, cette dernière étant cependant essentiellement concernée par l'invention. Un tel dispositif a pour fonction de permettre, par simple vérification visuelle de l'intégrité de la pièce fragile, de conclure à l'absence de tout démontage ou tentative de démontage de la vis, ou de déceler au contraire, a posteriori, un éventuel retrait temporaire de la vis 1, révélant par exemple une tentative de fraude. La vis 1 comporte un tête 4 pourvue d'une fente 4a lui permettant d'être entraînée en rotation par un tournevis. Au serrage complet de la vis, la tête de celle-ci prend place dans un logement 2a pratiqué dans le support 2 et présentant deux dégagements radiaux 2b, 2c qui, selon le mode de réalisation illustré, sont formés par une saignée pratiquée dans le support, plus profonde que le logement 2a. La pièce fragi La pièce fragile 3 adopte la forme générale d'une capsule, par exemple réalisée en un matériau polymère souple, et comprenant une collerette 5 au moins partiellement et sensiblement cylindrique, une pastille 6 formant une face terminale pour la collerette, et éventuellement des pattes 7a, 7b. Après serrage de la vis 1, la pièce fragile 3 est assujettie à cette dernière par emboîtement et encliquetage irréversible sur la tête de vis 4, interdisant ainsi à un tournevis d'avoir directement accès à la tête de vis pour pouvoir la desserrer. Dans cette position, la collerette 5 enserre au moins partiellement la périphérie cylindrique de la tête de vis 4, la pastille 6 recouvre la partie supérieure de la tête de vis et notamment la fente 4a, et le rebord inférieur 5a de la collerette 5 s'appuie sur le fond 2d du logement 2a. Les pattes 7a et 7b se trouvent alors insérées dans la saignée 2b, 2c, plus profondément que la collerette 5 dans le logement 2a, bloquant ainsi la pièce fragile 3 en rotation et interdisant l'accès, par la voie de la saignée, au bord inférieur 5a de la collerette pour un outil d'extraction, quel qu'il soit. Eventuellement, la partie inférieure 5b de la collerette 5 forme une jupe de moindre épaisseur par rapport à la partie supérieure 5c de cette collerette. En outre, la pastille 6 est seulement reliée à la collerette 5 par des points de liaison, tels que 8a, 8b, (figure 2) séparés par des décollements tels que 9a, 9b pour former une zone de moindre résistance mécanique. Enfin, la collerette présente avantageusement deux élargissements radiaux 10a, lOb faisant apparaître des décollementsvlocalisés supplémentaires 9c, 9d de la collerette par rapport à la pastille, autorisant l'introduction d'un outil permettant à un opérateur autorisé d'arracher la pastille de la collerette, de démonter la vis dont la fente a ainsi été rendue accessible puis de déchirer aisément la collerette qui, pendant ces opérations, est restée solidaire de la tête de vis. Dans le cas où de tels élargissements radiaux sont prévus, le logement 2a comporte préférablement des dégagements radiaux correspondants, tels que 2e, 2f dans lesquels s'introduisent au moins légèrement les élargissements 10a, lOb, de manière que le bord inférieur de ces derniers ne puissent pas donner prise à un levier. Comme le montre la figure 3, l'intérieur de la collerette 5 présente par exemple deux nervures en quart de lune pila, llb destinées à coopérer avec une rainure périphérique 4b de la tête de vis 4 pour permettre l'encliquetage irréversible de la pièce fragile 3 sur la tête de vis 4. A cette fin, les nervures ont, de façon connue, un profil à au moins deux pentes dont l'une est faible pour permettre l'encliquetage par simple pression dans le sens de l'emboîtement de la pièce 3 sur la tête de vis 4, et dont l'autre est forte pour interdire le déboîtement par traction dans l'autre sens, la pente forte des nervures lIa, llb se trouvant au contact d'une pente forte correspondante de la rainure 4b. En outre la tête de vis 4 présente de préférence un chanfrein 4c dans sa partie supérieure, permettant un emboîtement plus aisé de la pièce fragile 3. Dans la logique d'utilisation du dispositif de l'invention, la partie supérieure de la pastille 6 est marquée par un sceau permettant d'identifier de façon certaine l'autorité qui a apposé''la pièce fragile 3. Néanmoins, il peut être avantageux que la pose de cette pièce ne soit effectuée qu'une seule fois et/ou dans des conditions strictement contrôlées. En toute hypothèse, il est possible de prévoir que la tête de vis 4 présente toujours un alésage 4d, de manière à permettre aussi bien la mise en place d'une nouvelle pièce fragile identique à la première que la pose d'un plombage traditionnel. REVENDICATIONS 1. Dispositif de plombage permettant de détecter a posteriori le retrait temporaire d'une vis (1) dotée d'une tête (4) et mise en place par un mouvement de rotation que peut lui imprimer un outil de serrage l'entraînant par la tête, cette dernière prenant place, au serrage de la vis, dans un logement (2a) pratiqué dans un support (2) et qui présente au moins un dégagement radial (2b, 2c), propre à bloquer en rotation une pièce fragile (3) au moins partiellement insérée dans ce dégagement et rendue solidaire de la vis après serrage de celle-ci, caractérisé en ce que ladite pièce fragile adopte la forme d'une capsule assujettie à la vis par emboîtement et encliquetage irréversible sur la tête de celle-ci, cette capsule interdisant à l'outil de serrage l'accès à la tête de vis. 2. Dispositif suivant la revendication 1, dans lequel le dégagement radial (2b, 2c) est formé par une saignée pratiquée dans le support, caractérisé en ce que ladite capsule comprend une patte (7a, 7b) s'insérant dans cette saigne. 3. Dispositif suivant la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que ladite capsule comprend une collerette (5) au moins partiellement et sensiblement cylindrique destinée à enserrer au moins partiellement la périphérie de la tête de la vis, et une pastille (6) destinée à recouvrir la partie supérieure de la tête de vis, cette pastille étant seulement reliée à la collerette par des points de liaison séparés (8a, 8b) formant une zone de moindre résistance mécanique. 4. Dispositif suivant la revendication 3, caractérisé en ce que la collerette (5) présente au moins un élargissement radial (lOa, lOb) faisant apparaître un décollement localisé (9c, 9d) de la collerette par rapport à la pastille, ce décollement autorisant l'introduction d'un outil permettant la rupture de la capsule. 5. Dispositif suivant l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la partie supérieure (6) de ladite capsule est marquée par un sceau. 6. Dispositif suivant l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que ladite capsule (3) est constituée d'un matériau polymère souple.