Brevet FR2657847A1 — publié le 19910809

La présente invention a pour objet un support de scellé, notamment pour conteneurs, offrant vis-à-vis des tentatives de falsifications une sécurité accrue par rapport aux dispositifs existants. Les supports de scellés connus à ce jour comportent généralement une partie fixe et une partie mobile retenue par un axe. Toutefois la présence de l'axe a pour inconvénient de faciliter la falsification de ladite partie mobile. En effet, il suffit de couper l'axe puis de le reconstituer par collage, pour pouvoir, après apposition du scellé, en décollant les morceaux de l'axe, pénétrer dans le conteneur ou le camion sans toucher au scellé. Les vols sont donc possibles, et il y a aussi possibilité de faire transporter des produits tels que drogue, etc... à l'insu du transporteur et des douanes. La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients. La présente invention a ainsi pour objet un support de scellés composé de deux pièces de métal destinées à être fixées par soudage ou par rivets spéciaux sur les battants de la porte du conteneur, ou de tout volume devant être fermé avec apposition de scellés. La première pièce du dispositif selon l'invention, qui sera désignée ci-après par "pièce gauche", est constituée d'une barre de fer plat posée sur chant et solidarisée au battant gauche de la porte du conteneur, cette barre de fer plat constituant le corps de la pièce et étant prolongée, sur celle de ses faces disposée en regard du battant droit, par un fer latéral qui lui est soudé perpendiculairement et qui comporte deux perçages pour le passage du scellé. La solidarisation de cette pièce au battant peut se faire par soudage ou par rivets. Dans ce dernier cas, la pièce comporte à sa base une aile destinée à être percée pour la mise en place des rivets. La deuxième pièce du dispositif selon l'invention, solidarisée au battant droit de la porte, et qui sera désignée ciaprès par "pièce droite", est identique à la première dans sa conception, étant prolongée, sur sa face disposée en regard du battant gauche, par un fer latéral qui lui est soudé perpendiculairement et qui est destiné à se superposer à celui de la première pièce lors de la fermeture de la porte. Ce fer plat comporte également deux perçages destinés à se positionner en regard des perçages de la première pièce. Afin de rattraper un éventuel jeu des battants, les perçages présentent avantageusement l'un une forme circulaire et l'autre une forme oblongue, et ils sont inversés dans l'une et l'autre pièce. La pièce droite du dispositif selon l'invention comporte en outre une aile qui lui est soudée sur toute sa longueur, cette aile étant profilée de manière à former un tunnel pour le passage du joint de porte et à présenter un méplat permettant la solidarisation de la pièce au battant droit de la porte, cette solidarisation pouvant se faire par soudage ou par rivetage. Le support de scellé selon l'invention, lorsqu'il est en position de fermeture, ménage ainsi, pour le scellé qu'il est destiné à recevoir, un emplacement délimité par les corps des deux pièces droite et gauche et les deux fers plats latéraux qui sont alors superposés. Cet emplacement protège le scellé à la fois contre les chocs et contre les tentatives de falsifications, car le scellé y est difficilement accessible. Dans le cas où le scellé à mettre en place est un scellé à tige, il pourra être positionné dans les orifices de gauche des fers plats latéraux, et il ne pourra pas être coupé par en-dessous, l'espace restreint existant entre les corps des deux pièces droite et gauche rendant impossible l'actionnement d'un outil. Par ailleurs, s'il est coupé par le dessus et recollé, les traces de falsification sont plus facilement repérables. Dans le cas où le scellé à mettre en place est un scellé à câble, le câble sera passé par les orifices de gauche et de droite, et il sera protégé de la même façon. Enfin le support de scellé selon l'invention offre également cet avantage que les fers latéraux de chaque pièce, lorsqu'ils sont superposés en position de fermeture, se protègent mutuellement au niveau de leurs soudures respectives avec le corps de la pièce, interdisant une dépose pour falsification. Afin de faciliter le positionnement des fers plats latéraux des deux pièces droite et gauche l'un par rapport à l'autre au moment de la fermeture de la porte, notamment en cas de déformation des battants, lesdits fers plats latéraux peuvent être légèrement inclinés vers le bas par rapport à l'axe du corps de chacune des pièces, cette disposition offrant l'avantage supplémentaire d'une protection accrue du scellé dans l'espace situé en-dessous des fers plats latéraux, cet espace étant plus difficilement accessible. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description détaillée qui suit, faite en regard du dessin annexé qui en représente un mode de réalisation, étant bien entendu que cette description ne présente aucun caractère limitatif vis-à-vis de l'invention. Dans le dessin annexé - la figure 1 représente une vue en perspective d'un support de scellé selon l'invention, en position d'ouverture. - la figure 2 représente une vue en perspective du même support de scellé, en position de fermeture. Si on se réfère à la figure 1, on voit que le support de scellé selon l'invention se compose d'une pièce gauche 1 et d'une pièce droite 2. La pièce gauche 1 comporte un corps 11 constitué d'une barre de fer plat posée sur chant sur le battant gauche 10 de la porte du conteneur, et prolongée, à courte distance de son extrémité supérieure, et sur celle de ses faces qui est disposée en regard du battant droit 20, par un fer plat latéral 12 qui lui est soudé perpendiculairement tout en étant légèrement incliné vers le bas du corps 11, formant un angle a avec l'horizontale. Le corps Il est d'autre part prolongé à sa base par une aile 15 qui lui est perpendiculaire et qui comporte des perçages 16 pour le passage de rivets, en vue de la solidarisation de la pièce 1 au battant de porte 10. Le fer plat latéral 12 est muni de deux perçages dont l'un 13, est oblong et l'autre, 14, est circulaire. La pièce droite 2 comporte également un corps 21 dont le chant se positionne au-delà du joint 22 du battant droit 20, pour le passage duquel un espace 23 en forme de tunnel est ménagé par l'aile 24 qui est solidarisée par soudage au corps 21, et qui est profilée de manière à former d'une part ce tunnel et d'autre part un méplat 25 muni de perçages 26 pour le passage de rivets, en vue de la solidarisation de la pièce 2 au battant de porte 20. La pièce 2 comporte également un fer plat latéral 27 qui prolonge le corps 21 à courte distance de son extrémité supérieure et qui comporte deux perçages 28 et 29, le perçage 28, circulaire, étant destiné à venir en regard du perçage oblong 13 du fer plat 12 de la pièce 1, tandis que le perçage 29, oblong, est destiné à venir en regard du perçage circulaire 14 du fer plat 12 de la pièce 1. Si on se réfère maintenant à la figure 2, on retrouve sur cette figure les divers éléments du support de scellé représenté à la figure 1, en position de fermeture. Les battants 10 et 20 de la porte du conteneur sont jointifs, le joint 22 recouvrant l'espace les séparant, tandis que les fers plats latéraux 12 et 27 se superposent, les orifices 13 et 14 du fer plat 12 de la pièce 1 venant en regard respectivement des orifices 28 et 29 du fer plat 27 de la pièce 2. Un scellé à câble 30 peut être passé par ces orifices, se positionnant pour sa plus grande partie dans l'espace inférieur délimité par les corps 11 et 21 des pièces 1 et 2 et le fer plat 12 de la pièce 1. Il est aisé de concevoir, à l'examen de cette figure, que le scellé 30 ne puisse être coupé qu'avec les plus grandes difficultés, compte tenu de l'espace restreint et de l'inclinaison des fers plats 12 et 27. Bien entendu, la présente invention ne saurait être limitée à la description qui précède d'un de ses modes de réalisation, susceptible de subir un certain nombre de modifications sans pour autant sortir du cadre de l'invention. REVENDICATIONS 1) Support de scellé destiné à être mis en place sur les deux battants d'une porte, notamment de conteneur, caractérisé en ce qu'il se compose d'une pièce dite "gauche" (1) destinée à être solidarisée au battant gauche (10) de la porte et une pièce dite "droite" (2) destinée à être solidarisée au battant droit (20) de la porte, chacune de ces pièces se composant d'un corps (11, 21) auquel est solidarisé par soudure un fer plat latéral (12, 27) perpendiculaire au corps (11, 21) et muni de deux perçages pour le passage du scellé (30), les deux fers plats (12, 27) étant approximativement de même longueur et les perçages (13, 14) du fer plat (12) de la pièce (1) étant destinés à venir en regard des perçages (28, 29) du fer plat (27) de la pièce (2). 2) Support de scellé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la pièce droite (2) présente une aile (24) profilée de manière à former un tunnel (23) pour le passage d'un joint (22) positionné en bordure du battant de droite (20) et à former un méplat (25) pour la solidarisation de la pièce droite (2) au battant (20). 3) Support de scellé selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les fers plats (12) et (27) des pièces (1) et (2) sont inclinés vers le bas. 4) Support de scellé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les perçages d'un même fer latéral sont l'un circulaire et l'autre oblong, le perçage circulaire (14) du fer plat (12) de la pièce (1) étant destiné à venir en regard du perçage oblong (29) du fer plat (27) de la pièce (2), tandis que le perçage oblong (13) du fer plat (12) de la pièce (1) est destiné à venir en regard du perçage circulaire (28) du fer plat (27) de la pièce (2). 5) Support de scellé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les pièces (1) et (2) sont solidarisées aux battants (10) et (20) par soudage ou rivetage.