Brevet FR2655396A1 — publié le 19910607

La présente invention a essentiellement pour objet un dispositif de fixation anti-fraude d'un bottier ou autre élément quelconque sur un support à l'aide de vis. On sait que les compteurs éléectriques, pour ne citer qu'eux, sont généralement constitués par une enveloppe formant bottier qui peut être fixé sur un support ou un socle au moyen de vis, le socle ou support étant à son tour fixé sur un mur ou une cloison. Il convient de prévoir entre le bottier du compteur et le socle non seulement une fixation solide, mais encore une fixation susceptible d'éviter toute fraude au niveau du compteur, c'est-à-dire, plus précisément, un système de fixation empêchant toute personne voulant utiliser du courant sans passer par le compteur, de démonter le boîtier de compteur du socle ou support sur lequel il est fixé. Il a bien sûr déjà été proposé de remédier aux tentatives de fraude sur les compteurs électriques par le système de prévision d'une boucle en fil métallique traversant le système de fixation, et fermée par une pastille de plomb comportant un seau. Mais un tel système s'avère peu efficace pour empêcher la fraude et, jusqu'à présent, il n'a été proposé aucun système qui soit réellement capable de faire obstacle à toute tentative de fraude d'un compteur électrique par exemple. Aussi, la présente invention a pour but de combler cette lacune. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de fixation anti-fraude d'un bottier ou autre élément quelconque sur un support à l'aide d'au moins une vis traversant une paroi, ou première paroi, dudit bottier ou autre élément et vissée dans une autre paroi, ou deuxième paroi, appartenant audit support, caractérisé en ce que la vis comporte entre la tête de vis et une tête intermédiaire une première partie rupturable externe à la première paroi après vissage, et une deuxième partie rupturable interne qui est située entre la tête intermédiaire et l'extrémité filetée de la vis et qui est accessible depuis l'extérieur après rupture d'une fenêtre ou analogue obturant un logement traversé par la vis et ménagé dans la première et/ou la deuxième paroi. Suivant un mode de réalisation préféré, la fenêtre précitée constitue l'une des branches d'une pièce en forme d'équerre insérée dans le logement précité et traversée par la vis. On précisera encore ici que la vis comporte une partie avec pans ou analogues permettant sa manoeuvre par un outil et située entre la deuxième partie rupturable et l'extrémité filetée de la vis. Suivant une autre caractéristique de l'invention, la tête intermédiaire de la vis comporte, en partie inférieure, un crantage et s'encastre avec affleurement dans un alésage pratiqué dans la première paroi. Il est encore à noter que, selon cette invention, la deuxième partie rupturable de la vis est mécaniquement plus résistante que la première partie rupturable. Mais d'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparattront mieux dans la description détaillée qui suit et se réfère aux dessins annexés, donnés uniquement à titre d'exemple, et dans lesquels - la figure 1 et une vue partielle et en coupe verticale de deux parois juxtaposées appartenant respectivement à un bottier par exemple et à un socle ou support pour ce bottier, ces deux parois devant être fixées l'une à l'autre par une vis représentée en élévation - la figure 2 est une vue similaire à la figure 1, mais montrant les deux parois fixées l'une à l'autre par la vis ; et - la figure 3 est une vue en perspective d'une pièce en forme d'équerre insérée dans l'une des deux parois. En se reportant aux figures 1 et 2, on voit un boitier B, tel qu'un bottier de compteur électrique, qui doit être fixé sur un socle ou support S, et on voit en 1 une paroi, ou première paroi, du bottier B, et en 2 une autre paroi, ou deuxième paroi, du support S, étant entendu que les deux parois 1 et 2 doivent être fixées l'une à l'autre au moyen d'au moins une vis repérée d'une manière générale en V sur la figure 1. La vis V comporte une tête 3 et une première partie rupturable 4 entre la tête 3 et une tête intermédiaire 5. Entre cette tête intermédiaire 5 et l'extrémité filetée 6 de la vis V, est prévue une deuxième partie rupturable 7. Plus précisément, cette deuxième partie rupturable 7 est interposée entre une partie en forme de fût 8 faisant suite au dessous de la tête intermédiaire 5, et une partie avec pans ou analogues 9 permettant la manoeuvre de la vis V par une clé par exemple et se raccordant à l'extrémité filetée 6 de ladite vis. Dans la paroi 1 du boîtier B est réalisé un logement 10 dans lequel peut trouver place un insert 11 qui est bien visible sur la figure 3. Suivant l'exemple de réalisation représenté sur cette figure, l'insert 11 présente la forme d'une équerre dont l'une 12 des deux branches comporte un orifice 13 permettant le passage de la vis V, et dont l'autre branche 14 constitue une plaquette ou fenêtre rupturable d'obturation du logement 10 dans lequel est placé l'insert 11. On a montré en 15 sur les figures 1 et 2 un autre insert agencé à l'intérieur de la paroi 2 du support S, cet insert étant intérieurement fileté comme on le voit en 16 et pouvant coopérer avec l'extrémité filetée 6 de la vis V. Sous la tête intermédiaire 5 de la vis V, est prévu un crantage 17, et cette tête intermédiaire 5 peut venir s'encastrer dans un alésage 18 réalisé en partie supérieure de la paroi 1 du boîtier B. Le crantage 17 de la tête intermédiaire 5, comme on le comprend, constituera une sécurité au desserrage de la vis V lorsqu'elle se trouve dans la position vissée visible sur la figure 2, par le fait que ledit crantage 17 s'accrochera dans le fond de l'alésage 18. Il faut également observer, comme on le voit sur la figure 2, qu'en position vissée de la vis V, la face supérieure Sa de la tête intermédiaire 5 vient en affleurement avec l'ouverture 18a de l'alésage 18. On ajoutera encore ici que la première partie rupturable 4 est mécaniquement moins résistante que la deuxième partie rupturable 7, cela se traduisant par une différence de diamètre entre ces deux parties rupturables, comme on le voit bien sur les figures 1 et 2. On ajoutera encore ici que le fond de l'alésage 18 dans la paroi 1 du boîtier B peut comporter un crantage 18b coopérant avec le crantage 17 sous la tête intermédiaire 5, en fin de vissage de la vis V dans l'insert 15. Mais, pour une meilleure compréhension de l'invention, on expliquera ci-après la mise en oeuvre et le fonctionnement du dispositif décrit ci-dessus. Pour fixer la paroi 1 du boitier B sur la paroi 2 du support S, on effectue le vissage de la vis V dans l'insert 15 à l'aide par exemple d'une clé agissant sur la tête 3. En fin de vissage, la vis V sera indesserrable grâce notamment aux crantages 17 et 18b, comme expliqué plus haut. Ensuite, à l'aide d'un outil approprié agissant sur la partie 4 rupturable et extérieure à la première paroi 1 après vissage, on sépare la tête 3 de la partie restante de la vis V noyée dans l'épaisseur des parois 1 et 2. On comprend donc, qu'en raison du défaut de prise, il sera impossible de dévisser la vis V et donc de désolidariser le bottier B de son socle S lui-même fixé sur un mur ou une cloison. C'est dire qu'un fraudeur sera totalement dissuadé d'effectuer la désolidarisation du bottier B de son socle. Cependant, il convient de prévoir la possibilité de désolidariser le bottier B du socle S, en cas d'intervention. Cette opération ne pourra être exécutée qu'après avoir cassé la plaquette ou fenêtre 14 de l'élément 11, comme on le voit bien sur la figure 2, cette fenêtre, en position normale (figure 1), affleurant de préférence, mais non obligatoirement, avec le côté de la paroi 1 du bottier B. Ensuite, à l'aide d'un outil coupant 0 par exemple (figure 2), il conviendra de cisailler la partie rupturable 7 de la vis V pour pouvoir, de cette façon, détacher la tête intermédiaire 5 et sa partie associée 8 de la partie restante de la vis V vissée dans l'insert 15. Le bottier B pourra de cette manière être séparé du socle S, et on retirera la partie restante de la vis V, à savoir essentiellement l'extrémité filetée 6, en agissant à l'aide d'une clé sur la portion de manoeuvre 9. Après intervention, l'insert ou équerre 11 devra être remplacé pour réaliser à nouveau l'assemblage du boîtier B et du socle S à l'aide d'une vis V telle que montrée sur la figure 1 qui sera, après vissage, comme expliqué précédemment, coupée ou cisaillée au niveau de la zone rupturable 4, comme montré sur la figure 2. On a donc réalisé suivant l'invention un dispositif de fixation particulièrement efficace et tout à fait apte à dissuader un fraudeur de toute tentative de fraude sur un compteur électrique par exemple. Bien entendu, l'invention n'est nullement limitée au mode de réalisation décrit et illustré qui n'a été donné qu'à titre d'exemple. C'est ainsi que la fenêtre ou plaquette 14 peut comporter une pluralité de faces de façon à pouvoir à être tournée d'une fraction de tour à chaque intervention. C'est dire que l'invention comprend tous les équivalents techniques des moyens décrits ainsi que leurs combinaisons si celles-ci sont effectuées suivant son esprit. REVENDICATIONS 1. Dispositif de fixation anti-fraude d'un boîtier ou autre élément quelconque sur un support à l'aide d'au moins une vis (V) traversant une paroi, ou première paroi (1), dudit boîtier ou autre élément et vissée dans une autre paroi, ou deuxième paroi (2), appartenant audit support, caractérisé en ce que la vis (V) comporte entre la tête de vis (3) et une tête intermédiaire (5) une première partie rupturable (4) externe à la première paroi (1) après vissage, et une deuxième partie rupturable interne (7) qui est située entre la tête intermédiaire (5) et l'extrémité filetée (6) de la vis et qui est accessible depuis l'extérieur après rupture d'une fenêtre ou analogue (14) obturant un logement (10) traversé par la vis (V) et ménagé dans la première (1) et/ou la deuxième paroi (2). 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la fenêtre précitée (14) constitue l'une des branche d'une pièce en forme d'équerre (11) insérée dans le logement précité (10) et traversée par la vis (V). 3. Dispositif selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la vis (V) comporte une partie avec pans ou analogues (9) permettant sa manoeuvre par un outil et située entre la deuxième partie rupturable (7) et l'extrémité filetée (6) de la vis. 4. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la tête intermédiaire (5) de la vis comporte, en partie inférieure, un crantage (17) et s'encastre avec affleurement dans un alésage (18) pratiqué dans la première paroi (1). 5. Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la deuxième partie rupturable (7) est mécaniquement plus résistante que la première partie rupturable (4).