Brevet FR2651750A1 — publié le 19910315

La présente invention pour objet un scellé infalsifiable destiné notamment- aux conteneurs de tous types, tels que wagons, re mordues, citernes, conteneurs maritimes- ou anaLo.gues. On connais -le prob.lème posé- par le scellement de ces conteneurs, qui transportent d'importantes quantités de marchandises et qui se trouvent fréquemment entreposés pendant lassez lon.gues durées dans des cales de navire, des-.entrepôts ou sur des quais au cours de transports terrestres ou maritimes. Les différents types de scellés proposés à ce jour pour garantir- leur fermeture présentent en effet l'inconvénient majeur de pouvoir donner lieu à une ouverture frauduleuse tout en conservant l'apparance de l'infalsifiabilité. Le problème se posait donc de mettre au point un scellé qui offre une garantie effective dlinfalsifiabilité, c'est-à-dire dont l'ouverture frauduleuse ne puisse être masquée. La présente invention a pour but d'apporter une solution au problème ainsi posé en proposant un scellé qui offre à cet égard toutes les garanties de sécurité souhaitées. La présente invention a ainsi pour objet un scellé infalsifiable qui se caractérise essentiellement en ce qu'il est constitué d'un corps en matière transparente dans lequel se trouvent noyées d'une part une plaque métallique portant le sigle et le numéro d'identification du chargement et d'autre part ltextrémité d'un câble d'acier dont l'autre extrémité est destinée à être insérée dans une ouverture tubulaire pratiquée dans- ledit corps et munie de moyens de fixation de ladite extrémité qui interdisent son retrait de ladite ouverture tubulaire sauf à détruire de manière irréversible lesdits moyens de fixation, ainsi que de moyens empêchant la réintroduction du câble dans ladite ouverture après rupture du scellé, une fenêtre pratiquée dans le corps permettant par ailleurs l'apposition d'un numéro, à l'aide d'une pince du type pince de douane, sur ladite plaque métallique. Conformément à l'invention, la matière transparente mise en oeuvre pour réaliser le corps du scellé consiste avantageusement en une résine synthétique du type polyméthacrylate, la plaque métallique étant de préférence une plaque d'aluminium. te câble d'acier mis en oeuvre est avantageusement cu > nsti- tué d'un fil d'acier torsadé impossible à recoller en cas de coupure, prolongé à son extrémité libre par une masse métallique ccmportant, à une courte distance de son extrémité, un rétrécissement tronconique terminé par une gorge circulaire formant butée. Conformément à l'invention, les moyens de fixation de l'extrémité libre dudit câble, disposés dans l'.ouv.erture..tubulaire pratiquée dans le corps du scellé, consistent en. un jeu de plusieurs aiguilles d'acier partiellement noyées dans le corps du scellé et dont l'extrémité débouche en oblique dans ladite ouverture tubulaire, à une courte distance de son fond, vers lequel elles sont orientées de manière à venir- prendre appui sur la gaine du câble et sur la gorge circulaire qui -s'y trouve ménagée et qui forme butée. Ce dispositif permet de garantir l'impossibilité de réutilisation desdits moyens de fixation, les aiguilles.étant irréversiblement détruites lorsque le câble est forcé hors de son logement. Par ailleurs, conformément à l'invention, l'ouverture tubulaire est prolongée latéralement, à une courte distance de son extrémité libre, par un logement également tubulaire dont l'axe lui est perpendiculaire, et qui abrite une masselotte séparée du fond de ladite ouverture par un. ressort qui .l'applique contre une tige disposée transversalement à l'ouverture de son logement, ladite tige étant maintenue par tout moyen approprié et étant prolongée, à celle de ses extrémités proche de l'orifice de sortie de l'ouverture tubulaire, par une lame-ressort disposée en oblique et orientée vers le fond de ladite ouverture tubulaire, de manière à venir prendre appui sur le câble d'acier et à être déplacée vers l'orifice de sortie lors du retrait de ce dernier, car venant en prise sur la gorge circulaire ménagée sur la masse qui-prQlonge l'extrémité dudit câble, ce qui a pour effet de libérer la masselotte qui, sous l'effet de la poussée exercée par le ressort, vient se positionner transversalement à l'ouverture tubulaire, étant logée par ses extrémités d'une part dans son logement et d'autre part dans un évidement pratiqué à cet effet en regard dudit logement. Ce dispositif permet d'empêcher la réintroduction du câble dans l'ouverture tubulaire après rupture du scellé, interdisant de ce fait toute possibilité de masquer son ouverture frauduleuse. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit et qui se réfère au dessin annexé, lequel en représente un mode de réalisation non limitatif vis-à-vis de 1 'inven- tion. Dans le dessin annexé - la figure 1 représente une vue en perspective d'un scellé selon l'invention. - la figure 2a représente une vue en coupe, à plus gran de échelle, de l'ouverture tubulaire du meme scellé, avant sa fermeturne. - la figure 2b représente la même ouverture tubulaire pendant la fermeture du scellé. - la figure 3b représente la même ouverture tubulaire après rupture du scellé. Si on se réfère d'abord à la figure 1, on voit que le scellé selon l'invention est constitué d'un corps 1 en résine transparente danslequel est noyée une plaque d'aluminium 2 portant à sa partie supérieure les sigle et numéro d'identification du chargement et surmontée à sa partie inférieure d.'une fenêtre 3 ménagée dans ledit corps 1 de manière à permettre l'apposition d'un numéro de contrôle douanier. Un câble d'acier 4 est fixé par une de ses extrémités 5 dans le corps 1, dans lequel ladite extrémité 5 est noyée, son autre extrémité 6 pouvant être introduite dans une ouverture tubulaire 7 qui -est décrite en détail ci-après. Si on se réfère ensuite à la figure 2a, on voit que l'ou- verture tubulaire 7 présente à sa partie inférieure un élargissement 8 au niveau duquel débouchent des aiguilles 9 partiellement noyées dans le corps 1. A une courte distance de l'orifice 10 d'entrée de l'ouverture tubulaire 7 se trouve ménagé un logement il abritant une masselotte 12 et un ressort 13 positionné au fond dudit logement 11. Une tige 14 est disposée devant l T ouverture du logement 11, étant logée par une de ses extrémités dans un avidement 15 ménagé à la base du logement 11 et maintenue au voisinage de son autre extrémité par une languette en U 16, et étant prolongée à cette autre extrémité par une lame-ressort 17 disposée en oblique, étant orientée vers le fond de l'ouverture 7. La tige 14 maintient la masselotte 12 dans sonrlogement 11, le ressort 13 étant comprimé. En regard du logement Il se trouve ménagé un évidement 18 de même diamètre. Il convient de noter que l'ouverture tubulaire 7 comporte à proximité de son entrée, du côté où se trouve positionné le logement 11, un élargissement permettant d'abriter la tige 14 prolongée par ia lame-ressort 17, de manière à libérer le passage pour le câble. Si on se réfère maintenant à la figure 2b, on retrouve sur cette figure les mêmes éléments que sur la figure 2a, complétés par le câble 4 dont l'extrémité 6 est insérée dans l'ouverture tubulaire 7, étant prolongé par une masse métallique 19 ae forme approximativement cylindrique sur laquelle est ménagé7 à courte distance de son extrémité, un rétrefcisser,lent tronconique 20- prolongé par. une gorge circulaire 21. Les aiguilles 9 de l'ouverture .tubulaire 7 se trouvent incurvées par- le câble 4, venant-en appui contre- la masse 19,. à-proximité de la; gorge 21.De la même manière la lame-ressort 17 se..trouve. rabattue et vient en appui contre- le câble 4, la ti-ge 14 étant dans la même position qu'à la figure 2a. Si on se réfère- enfin à- la fi.gure 2c, on voit le dispositif après retrait du câble provenant d.'une tentative d'effraction. On. voit sur cette figure-les aiguilles 9 détruites par l'arrachage du câble, brisées ou repliées, formant. un bourrage qui rend presque impossible le, retrait du câble. Si toutefois ce retrait était accompli,- le câble en. sortant de-l'ouv.erture tubulaire 7 en trainerait- la lame.-ressort 17 de la tige 14, libérant de son logement 11 la masselotte 12 qui sous la poussée du ressort 13 viendrait obstruer l'ouverture tubulaire- 7- en venant se loger par son extrémité dans l'évidement 18, empêchant- la. remiseen place du câble 4. Le scellé selon-.l'invention offre ainsi une double garantie de sécurité, -ne pouvant être ouvert par- aucun moyen susceptible de donner lieu. à un masquage et ne pouvant reprendre après effraction son apparence de départ, du fait que le câble ne peut plus être inséré dans le logement qui- lui- est dévolu. A cet avantage du scellé selon .l'invention s'ajoute celui inhérent au fait que le corps en matière transparente permet d'éviter une falsification des num.éros-portés sur la plaque d'aluminium, ce qui constitue une garantie supplémentaire de sécurité. Il va de soi que la présente invention ne saurait être limitée à la description qui précède d'un de ses modes de réalisation, susceptible de subir un certain nombre de modifications sans pour autant sortir du cadre de .l'invention. En particulier la gorge circulaire ménagée dans la masse métallique qui prolonge le câble peut être réalisée de façon à créer une zone de fragilité présentant un seuil de rupture relativement bas, de manière que la masse casse au niveau de la gorge sous l'effet de la traction exercée pour arracher le câble et de la résistance opposée par les aiguilles une fois que leurs pointes ont été brisées ou. repliées, l'extrémité de la masse métallique tombant alors dans un logement prévu à cet- effet, manifestant par transparence l'anomalie ainsi créée- et servant par là même de témoin visuel de- -l'effraction. De la même manière la masselotte qui vient obturer l'ou verture tubulai-re après. arrachage du câble sert de témoin visuel, et elle-peut- être teintée d'une couleur vive de manière à être plus facilement repérable dans la masse du corps du scellé une fois qu elle est sortie de son logement,- lequel consiste de préférence en un tube métallique qui la rend invisible tant que le scellé n'a pas été forcé. Enfin la sécurité du dispositif selon l'invention peut encore être accrue par la mise en oeuvre d.'une masselotte en un métal amagnétique comme .l'a-l-uminium, empêchant. son bloquage dans son logement- par un aimant. REVENDICATTONS, 1) Scellé int-als;Lfîable, destiné notamment aux conteneurs de tous types, caractérisé en ce qu'il est constitué d'un corps en matiè.re transparente (1) dans lequel se trouvent noyées d'une part une plaque métallique (2) portant les sigle et numéro d'identification du chargement, et d'autre part l'extrémité (5) d'un câble d'acier (4) dont l'autre -extrémité (6), prolongée par une masse métallique (19) de forme approximativement cylindrique, est destinée à etre insérée dans une ouverture tubulaire (7) pratiquée dans le corps (1) et munie de moyens de fixation (9, 21) de ladite extrémité (6) interdisant le retrait du câble (4) de ladite ouverture tubulaire (7) sauf à.détruire de manière irréversible lesdits moyens de fixation, et munie également de moyens (12, 13) empechant la réintroduction du câble dans ladite ouverture tubulaire (7). 2) Scellé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte en outre, ménagée dans le corps (1) au-dessus de la plaque métallique (2), une fenetre (3) permettant d'apposer sur ladite plaque (2), à l'aide- d'une pince appropriée, un numéro établissant le contrôle douanier du chargement. 3) Scellé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de fixation (9, 21) consistent en des aiguilles (9) disposées à une courte distance du fond de l'ouverture tubulaire (7), étant partiellement noyées dans la masse du corps (1) et débouchant en oblique dans l'ouverture tubulaire (7), de ma nière à venir prendre appui sur la masse métallique (19) qui prolonge l'extrémité (6) du câble (4) et sur laquelle se trouve ménå- gé un retrécissement tronconique (20) terminé par une gorge circulaire (21) formant butée pour les aiguilles (9). 4) Scellé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens (12, 13) empechant la réintroduction du câble (4) dans l'ouverture tubulaire (7) consistent en une masselotte (12) disposée dans un logement (11) prolongeant latéralement l'ouverture tubulaire (7) à une courte distance de son orifice de sortie (10) et abritant en outre un ressort (13) positionné entre ladite masselotte (12) et le fond dudit logement (11), une tige (14) étant disposée devant l'ouverture dudit logement (11), étant logée par son extrémité inférieure dans un évidement (15) ménagé à la base du logement (11) et maintenue en place par une languette en U (16) disposée au voisinage de son extrémité supérieure, et étant prolongée à cette extrémité supérieure par une lame-ressort (17) disposée en oblique et orientée vers le fond de l'ouverture tubulaire (7), la tige (14) maintenant la masselotte (12) dans son logement (11), le ressort (13) étant comprimé, et un évidement (18) étant par ailleurs ménagé, en regard du logement (11), dans l'ouverture tubulaire (7) de manière à pouvoir abriter l'extrémité de la masselotte (12) lorsque, par suite d'une effraction, le câble (4) est arraché hors de l'ouverture (7), entraînant dans son déplacement la lameressort (17) et donc la tige (14) dont le retrait provoque, sous la poussée du ressort (13), le déplacement de la masselotte (12) qui vient obstruer l'ouverture tubulaire (7), interdisant la réintroduction du câble (4).