Brevet FR2656443A1 — publié le 19910628

La présente invention concerne un système permettant de délivrer automatiquement les documents propres à la réalisation et à la mobilisation de la valeur d'un patrimoine. Plus particulierement, l'invention concerne un système et un ensemble d'appareils et de moyens permettant de déterminer et de mobiliser en trésorerie la valeur au moins partielle d'un patrimoine. Et l'invention permet ainsi de libérer et de faire produire des revenus à partir de patrimoines qui ne sont pas normalement productifs ou d'accroître les revenus provenant de patrimoines qui le seraient déjà. De nombreuses formes de patrimoines, par exemple des immeubles, des oeuvres d'art, du métal précieux ou des bijoux ont une valeur fluctuante dans le temps ; la plupart du temps ces valeurs notamment les biens immobiliers et les oeuvres d'art prennent de la valeur avec le temps. Toutefois si cet accroissement de valeur aboutit à accroître l'actif du propriXtaire, ce dernier n'en voit pas pour autant ses revenus augmentés. Pour certains types de biens par exemple le métal précieux, r qui est détenu non pas pour la satisfaction qui en dérive directement, cette circonstance ne présente pas de difficulté ; toutefois lorsqu'il s'agit d'un bien dont le propriétaire a la jouissance, par exemple une maison, il est pratiquement impossible de dériver de l'augmentation de valeur en capital un accroissement de revenus. Il existe sans doute de nombreux systèmes de rentes viagères existant sur le marché qui permettent de régler cette situation ; cependant certains entraînent un transfert de propriété immédiate de sorte que par exemple dans le cas d'une maison le propriétaire devient locataire de sa propre demeure; d'autres systèmes de paiements de rentes viagères reposent sur des systèmes hypothécaires. Il serait souhaitable de pouvoir disposer d'un système notamment à fonctionnement automatique qui permette au propriétaire d'un patrimoine de tirer profit de l'augmentation de valeur de son patrimoine sans en perdre le contrôle ou la propriété et ceci durant sa vie. L'invention permet de mettre en place des moyens automatiques grâce auxquels le propriétaire d'un bien pourra tirer profit de la valeur de ce bien sans en perdre ni la propriété ni le contrôle durant sa vie. A cet effet l'invention concerne un système pour permettre par des moyens automatiques et indépendamment de l'intervention subjective des opérateurs la réalisation au profit d'un propriétaire d'un patrimoine au moins d'une partie de la valeur de ce dernier qui lui est attribuée en trésorerie ceci sans transfert de propriété et sans transfert de centrale. Le système de l'invention permet de déterminer l'admissibilité de la mise en oeuvre du système ainsi que les règlements qui en découleront, A cette fin, la demande est soumise à des moyens de saisie qui appréhendent les données propres à l'utilisateur et notamment sa date de naissance et le montant de la créance qu'il offre, gagée sur son patrimoine pour participer au système, ainsi qu'une estimation de la valeur marchande de son patrimoine. Le système de l'invention est également connecté à des moyens de saisie automatique de probabilité de vie de l'utilisateur ou de l'intéressé à partir de sa date de naissance ainsi que des moyens de saisie de la valeur sur le marché du patrimoine offert en garantie. A partir de quoi le système est apte à déterminer les montants de versements périodiques ou le rejet de la demande si la valeur du patrimoine se révèle trop faible. Le système de l'invention comporte par ailleurs une pluralité de moyens d'émissions de documents, tels que la reconnaissance de dette et les instruments de mise en gage signés par l'utilisateur. La reconnaissance de dette est garantie par la mise en gage ou l'hypothèque et elle est payable à la mort de l'utilisateur. Des distributions périodiques sont faites à chacun des propriétaires participant au système et sont basées sur la valeur des patrimoines de chacun et sur le montant de la reconnaissance de dette consentie par chaque propriétaire. Grâce à quoi le propriétaire conserve la propriété et le contrôle de son bien durant sa vie tandis que le montant ou la valeur, au moins une partie de la valeur de son patrimoine, lui est rendue disponible en trésorerie. La Figure 1 représente le schéma des diverses fonctions intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre du système. La Figure 2 représente le schéma des divers moyens connectés pour la mise en oeuvre du système de l'invention. Selon l'invention le système permet de produire un revenu à partir de patrimoines qui ne sont pas productifs ou encore d'accroire le revenu dérivé de patrimoines qui le seraient déjà. Comme la valeur du patrimoine s'accroît, le revenu peut également s'accroître en correspondance et l'invention permet ainsi d'assurer automatiquement une indexation des revenus dérivés du patrimoine sur la valeur de ce dernier ; ce qui permet de protéger l'utilisateur contre les effets de l'inflation. L'invention peut autre appliquée à toute sorte de patrimoine comportant des biens immobiliers et des propriétés, des oeuvres d'art, du métal précieux, des polices d'assurances sur la vie ou des valeurs mobilières. Le système prévu dans le cadre de la présente invention aboutit à garantir une reconnaissance de dette d'un montant déterminé, reconnaissance de dette qui sera payable à la mort du débiteur. Aucune valeur monétaire ou bien ne change de main durant la vie de l'utilisateur. La reconnaissance de dette est garantie par une mise en gage ou des hypothèques sur le patrimoine ou par toute autre sûreté. La mise en gage sert seulement à garantir le paiement de la reconnaissance de dette et n'a pas pour objet par elle-même d'être génératrice de revenu. Toutefois, dans la mesure où les intérêts payés sur des emprunts hypothécaires bénéficient d'une déduction fiscale, il peut être souhaitable que cette mise en gage soit productrice d'intérêts à des taux variables correspondant aux montants qui seront ajoutés aux réserves accumulées. De sorte que ces intérêts seront retenus des distributions périodiques mais seront ajoutés aux réserves accumulées. Lorsque la personne meurt la reconnaissance de dette est mise la charge de la succession et le gage peut être alors levé. La reconnaissance de dette est consentie au profit de personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds commun ; et l'utilisateur débiteur est participant à ce fonds commun. Le fonds consiste dans l'ensemble des créances sur les participants et il comporte le montant en trésorerie correspondant au paiement des créances récupérées sur les patrimoines des personnes ayant souscrit une reconnaissance de dette et qui sont décédées entre-temps. Les montants des fonds sont détenus par le fonds commun pendant les périodes intérimaires entre les distributions périodiques au profit des participants encore en vie. Et la trésorerie en attente de distribution peut être réinvestie par le fonds commun. En supposant qu'il n'existe pas de grande distorsion dans la composition du fonds commun, un tel fonds commun comportant 5.000 membres sera particulièrement sûr d'un point de vue stastistique. En théorie des situations erratiques sont possibles mais en pratique on pourra se contenter d'imposer au fonds commun des limites très larges dans la détermination de sa composition. Ce qu'il faut éviter est un fonds dont les paiements attendus seraient rendus particulièrement faibles et donc peu attractifs étant donné une participation importante de membres relativement jeunes ; la présence de participants relativement jeunes et pour des montants excessivement larges par rapport aux montants attribués aux autres participants serait une cause de distorsion et de dérèglement dans le fonctionnement. Mais le fonds commun peut tolérer des gammes très larges tant en ce qui concerne l'age que les montants investis et peut prévoir des limites d'age et de montants (révisables régulièrement si nécessaire) de façon à éviter toute distorsion. Une disposition particulière sera souhaitable pour éviter des perspectives peu attractives aux termes desquelles des sommes importantes seraient acquises par le fonds à partir du patrimoine d'un participant après un temps de participation court et par conséquent après réception par l'intéressé de règlements peu importants si le participant meurt plus rapidement que les tables d'espérance de vie l'auraient indiqué. Une protection contre ce phénomène peut être prévue (éventuel- lement à titre optionnel) par un système d'assurance sur la vie, par exemple en prévoyant que dans les trois premières années de sa participation le patrimoine toucherait, à titre d'assurance, par exemple 75 ~/. du montant de la reconnaissance de dette si le participant meurt la première année, 50 ~/. s'il meurt la seconde année et 25 t s'il meurt la troisième année. La prime d'assurance serait déduite des versements distribués pendant la période de couverture. Ce système d'assurance peut ainsi modérer les effets sur le fonds commun du facteur de sélection qui sera analysé plus loin. Le système mis en oeuvre dans le cadre de la présente invention peut être basé sur plus d'une vie, par exemple un mari et une femme peuvent continuer à bénéficier de leur patrimoine pendant leur vie et le survivant continuera non seulement à jouir de ce patrimoine mais continuera également à recevoir les règlements pendant tout le reste de sa vie éventuellement à un niveau différent. Des calculs connus concernant l'espérance de vie sont alors simplement nécessaires. Les montants disponibles pour distribution aux participants pour chaque période correspondent au montant total des dettes récupérées sur les patrimoines des participants décédés dans la période antérieure plus les revenus des fonds investis s'il y a lieu et moins les dépenses administratives et les charges de gestion. Toutefois, on ne peut pas retenir que toutes les monnaies disponibles pour la distribution pendant la période correspondante doivent être payées aux participants car le fonds commun doit accumuler des réserves ou faire des investissements complémentaires. Une mise de fonds initiale pour les premiers règlements du fonds commun, jusqu' ce que ce dernier reçoive un flux de créances récupérées sur les patrimoines des décédés, peut être nécessaire. Les personnes qui entrent en tant que participants penseront qu'ils auront quelques années de vie en face d'eux. Peu de participants mourront peu après avoir adhéré au fonds simplement parce que beaucoup de personnes ont une perception de leur décès futur peu de temps avant ce dernier et la plupart des gens qui ne pensent pas que leur décès prochain soit probable ont généralement raison. Ce qui signifie que le fonds commun est susceptible de démarrer avec des participants dont l'espérance de vie est probablement plus grande que celle prévue par les stastitiques.Les plans de rentes viagères sont généralement sujets à des déviations statistiques de ce typer ce qui est bien connu comme le "facteur de sélection Le système mis en oeuvre dans la présente invention a donc le choix entre réduire les versements aux participants pendant la période initiale ou s'engager à payer des versements minimas, ce qui peut être rendu nécessaire pour des raisons commerciales et auquel cas se pose la question du capital initial nécessaire pour financer ces premières distributions. A titre d'alternative à l'appel de fonds extérieurs, le fonds commun peut être amené à verser des règlements réduits aux participants, par exemple pendant les cinq premibres années de leur participation ; ce qui peut être accepté si commercialement les versements ainsi réduits restent suffisamment attractifs. L'autofinancement peut être obtenu en réduisant de 50 t pendant les cinq premières années de l'adhésion le montant des versements et ensuite en accroissant régulièrement ces versements jusqu'à atteindre le taux de 100 t. Le fonds commun peut être géré comme un système de répartition dans lequel les rentrées provenant des reconnaissances de dettes des personnes décédées sont redistribuées aux partici pants en fonction de leur part et ceci après déduction des frais administratifs et de gestion. Dans ce cas les participants doivent être informés au départ que les versements attendus varieront en fonction de la composition du fonds commun par rapport à l'Çge moyen, le nombre et l'âge des nouveaux participants adhérant chaque année et en fonction du montant des créances pour chaque groupe d'age ou pour chaque participant individuellement. Au lieu de cela le fonds peut également s'engager à payer un montant minimum ou il peut s'engager à payer un montant fixe qui est considéré comme sûr du point de vue actuariel. L'une ou l'autre de ces versions peut être améliorée avec des clauses de primes qui offrent des perspectives de distributions additionnelles à la distribution normale au cas où les réserves accumulées sont en excès par rapport au montant stipulé. il semblerait que les plans qui comportent un engagement de distributions fixes par le fonds commun soient plus attractifs pour les adhérents, spécialement si une prime ou autre perspective favorable est clairement exprimée. Si les engagements sont basés sur des calculs actuariels appropriés, les risques du fonds commun sont très faibles. Dans une forme de réalisation préférée, la participation aux distributions revenant à chaque participant est déterminée sur la base de la reconnaissance de dette remise par le participant et sur l'espérance de vie du participant dans l'année considérée et basée sur les statistiques d'espérance de vie. Le montant que chaque participant recevra s'accroltra normalement régulièrement avec le temps et ceci pour des quantités plus importantes à un age plus avancé, ce qui correspond à une espérance de vie statistiquement plus réduite. Le montant de la reconnaissance de dette peut aussi être accru au fur et à mesure que la valeur du patrimoine qui garantit cette reconnaissance de dette s'accroît ; et ceci aboutit également à accroître le montant que chaque participant reçoit. il est souhaitable et préférable pour le fonds commun de retenir et d'accumuler à titre de réserve une partie des sommes disponibles pour la distribution. Cette réserve servira de tampon pour écrêter les baisses dans les versements attendus pour une période déterminée de façon à ce que ces versements puissent être maintenus au niveau prévu sans difficulté. On peut également prévoir que des primes soient distribuées de temps à autre lorsque les réserves atteignent un point déterminé. On peut considérer à première vue que le système selon l'invention aboutisse à priver les héritiers d'une partie de leur héritage. En fait, il peut être utilisé pour obtenir le but contraire en prévoyant un mécanisme qui permet à quelqu'un de donner à ses enfants et à ses petits enfants l'argent qu'ils désirent ou dont ils ont besoin actuellement sans en aucune façon se priver soi-même des ressources sur lesquelles dépend le reste de sa vie. De plus, on peut ainsi aider sa famille au moment précis et actuel où l'on en a besoin. L'effet d'un tel arrangement étant de réduire le montant des taxes sur les transmissions par héritage, ceci dans la mesure où le fonds commun se présente comme créancier de la succession pour le montant de la reconnaissance de dette. Selon la Figure I qui montre un diagrame de mise en oeuvre du système selon l'invention, on voit que la demande d'adhésion est saisie au sommet, demande qui comporte les coordonnées de l'intéressé notamment sa date de naissance, le montant de la reconnaissance de dette proposé et le détail du patrimoine ainsi que son évaluation. Ces données sont entrées dans l'unité de traitement central avec l'ensemble des éléments d'identification, les engagements antér#eurs grevant le patrimoine. L'unité de traitement central saisit également l'année calendaire. L'unité centrale 2 ayant reçu depuis I la saisie des données afférantes à la demande dialogue avec les unités respectivement 3, 4 et 5. L'unité 3 permet la saisie des données concernant l'ssvalua- tion du patrimoine à sa valeur de marché ; tandis que l'unité 4 introduit dans l'unité centrale 2 un facteur proportionnel qui correspond sensiblement à l'abattement à rapporter sur l'évaluation du capital en fonction de sa nature ou des circonstances ; ce facteur proportionnel vise à déterminer la valeur la plus basse que l'on peut normalement attendre du bien lors de la période future correspondante à l'expiration de l'espérance de vie du participant. En 5 est saisie, en fonction des données rentrées, l'espérance de vie du participant qui est intégrée dans l'unité centrale 2. Cette espérance de vie subit elle-même un abattement ou une décote par rapport à l'espérance de vie résultant des calculs stastistiques, de sorte que les distributions périodiques se trouveront réduites en permettant au système de retenir des fonds permettant de jouer un roule de tampon et de répondre à des circonstances défavorables exceptionnelles ; en l'absence de circonstances défavorables cette réserve pourra être distribuée à titre de prime. La décote qui affecte l'espérance de vie pourra varier en fonction des circonstances ; elle est par exemple de l'ordre de 20 t. Si les versements périodiques qui sont alors calculés par l'unité centrale n'atteignent pas un montant minimum (en dessous duquel l'opération serait dépourvue d'intérêt) ou si la valeur du patrimoine ne garantit pas la reconnaissance de dette offerte, l'opération fait l'objet d'un rejet. Le demandeur peut être invité à effectuer une nouvelle demande dans laquelle l'offre de reconnaissance de dette sera réduite de façon à correspondre à la valeur du patrimoine garantissant cette reconnaissance. L'unité centrale opère alors automatiquement une vérification pour déterminer si l'offre de reconnaissance de dette, suffisamment garantie par le patrimoine selon sa valeur du marché, aboutit à des versements supérieurs au versement plancher (en dessous duquel l'opération est dépourvue d'intérêt), selon la formule PO x K x (Q'x/P'x) x 1,04 > Z dans laquelle PO est le montant de l'offre de reconnaissance de dette, K est le coefficient d'abattement sur l'évaluation du patrimoine, Q'x est l'espérance de vie du demandeur pour l'année considérée et P'x est le coefficient d'abattement appliqué sur cette espérance de vie ; Z étant le montant plancher des versements périodiques. Ce critère étant admis, le système est apte alors à engendrer après passage dans la fonction d'acceptation 6 une émission des documents de régularisation et constituée d'une part du document de reconnaissance de dette à régulariser par le demandeur ainsi que les documents de mise en gage de son patrimoine (fonction 7 de la Figure 1). D'un autre c8té sont alors émis les documents respectivement 8, 8 g, g' qui sont quant à eux mis à intervalles réguliers et correspondant aux versements périodiques revenant au profit de l'adhérent. Chaque année, la distribution attribuée à chaque participant peut être obtenue selon la formule S = PO x (Q' x-1 / P' x-l) x 1,04 x C (Y-l) N dans laquelle S représente le versement pour la période considérée ; les indices x-l indiquant que le calcul couvre les revenus provenant de la période précédente, de sorte que la distribution (S) est nulle pour les nouveaux participants de la période. L'élément C (Y-l) est un facteur (qui est toujours supérieur à l'unité) représentant l'accumulation de toutes les primes déclarées à la date de l'opération et accroît le résultat ainsi obtenu. L'élément C (Y-l) N est un facteur correspondant à un participant individuel N ; on voit ainsi que S c'est-à-dire le revenu, est clairement proportionnel à la reconnaissance de dette PO et au risque de mort Q' x-l durant l'année passée, espérance affectée du dénominateur P' x-l apparaissant ainsi comme un moyen de donner aux participants une distribution additionnelle pour avoir survécu la fin de l'année, ce qui est nécessaire pour recevoir une distribution. Le facteur 1,04 correspond à un intérêt distribué par le fonds à un taux annuel de 8 t ; le facteur 1,04 pouvant varier en fonction des circonstances. La valeur du patrimoine mise en gage est périodiquement réévaluée selon saisie de réévaluation figurée en 10 en provoquant ainsi une opération automatique de révision en 11 aboutissant à l'émission de nouveaux documents, correspondant à une réduction de la reconnaissance de dette (avec réduction correspondante des versements par le fonds commun en 13, 13' ou bien mise en gage de nouveaux biens). Lorsque le participant vient à décéder, le fonds commun doit recevoir le montant de la reconnaissance de dette qui est à la charge de la succession. Quand le patrimoine qui garantit cette reconnaissance de dette est réalisable directement, la garantie peut s'exercer facilement. Si le bien est de nature immobilière, les dispositions sont prises dans le contrat de départ pour que l'hypothèque commence à porter intérêts à partir du moment où la reconnaissance de dette devient exigible, dès lors que le paiement n'a pas été effectué ; de sorte que le fonds commun reçoit ainsi un revenu pendant la période de non paiement et il peut être amené à vendre l'obligation hypothécaire à une institution financière ; mais le plus souvent les administrateurs de la succession financeront le remboursement par une hypothèque normale si la succession ne dispose pas des fonds nécessaires. La Figure 2 montre l'assemblage des moyens propres à assurer la mise en oeuvre du système selon l'invention et comportant un processeur central 101 du type ordinateur ,' le stockage des données est obtenu par une mémoire bande magnétique 102 et/ou une pluralité de disques 103. L'ensemble comporte une pluralité d'imprimantes 104 aptes à assurer l'émission des documents attachés au fonctionnement du système, tels que les reconnaissances de dettes, les accords participatifs, les mises en gage en hypothèque, de même que les rapports correspondants au fonctionnement du système. Des imprimantes de service sont utilisées pour des rapports internes tandis que des imprimantes à laser de haute qualité sont miseqen oeuvre pour les documents extérieurs. Une pluralité d'unités de processeurs terminaux évolués 105 relie le processeur central 101 aux terminaux mis à la disposition du personnel. Les biens susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre du système sont très nombreux et concernent notamment les biens immobiliers dès lors qu'une réévaluation périodique interviendra de façon à refléter l'évolution du marché permettant une révision à la hausse ou à la baisse de la reconnaissance de dette consentie au profit du fonds commun et par conséquent des versements périodiques correspondants. Le même schéma peut s'appliquer à des oeuvres d'art ; ceci permet aux personnes de jouir de leur vivant de l'oeuvre qui reste en leur possession. Ils peuvent léguer l'oeuvre à un musée ou à une fondation, laquelle assumera le règlement de la reconnaissance de dette à leur place. Dans le cas de métal précieux, la mise en gage peut se faire avec dépossession puisque le propriétaire n'est généralement pas intéressé à la possession physique du bien, et il peut en être de même de valeurs mobilières. Des polices d'assurances sur la vie définitivement payées et qui sont donc cessibles peuvent également être considérées comme un patrimoine particulièrement sûr pour être utilisé dans le cadre du système de l'invention et permet un recouvrement direct aisé au moment du décès. Une application particulièrement intéressante du système selon l'invention sera la constitution d'une rente viagère ou d'une pension de retraite. Aucun versement au fonds commun n'est nécessaire et le système peut être mis en oeuvre pendant que le bénéficiaire est toujours actif. Une assurance maladie pour couvrir les risques financiers de la personne avançant en âge peut être payée pour le compte du bénéficiaire par le fonds commun comme pourraient également l'être les frais d'une pension dans une maison de retraite, ceci sans diminution des revenus dont bénéficie par ailleurs le participant. Le système de l'invention peut également être mis en oeuvre pour obtenir un financement occasionnel sans intérêt Si le participant est autorisé à se retirer à tout moment après son adhésion, le participant court sans doute le risque que sa reconnaissance de dette soit mise en oeuvre au cas où il serait décédé dans l'entre-temps. Mais s'il verse et rembourse ce qu'il a reçu et se retire après un temps déterminé, éventuellement avec une pénalité si son retrait suit de près son adhésion, il aura ainsi obtenu un prêt sans intérêt. Pareillement, un participant peut souhaiter déménager et il peut dans ce cas vendre la maison appartenant au patrimoine garantissant la reconnaissance de dette ; il lui suffit dans ce cas de fournir une autre garantie, par exemple une hypothèque sur la nouvelle maison qu il a achetée en ramplacement de l'ancienne, de sorte que le participant n'est pas figé dans sa propriété. Le système selon l'invention peut servir également de fonds d'investissement sans nécessité d'apport de la part des participants mais en travaillant sur la base de l'accumulation et de réinvestissement des montants qui auraient pu être autrement distribués périodiquement. Le portefeuille d'investissement produit par cette accumulation de réserves permet d'envisager des distributions considérablement accrues soit plus tard, alors que le participant est toujours vivant, ou attribuées à sa succession ou les deux. REVENDICATIONS 1 - Système permettant une mobilisation automatique en numéraire au moins d'une partie de la valeur d'un bien immobilisé ceci sans transfert de propriété ou de contrôle dudit bien le système permettant de déterminer l'admissibilité d'une demande de mobilisation et le programme des versements et le système étant caractérisé en ce qu'il comporte -des moyens de saisie des données afférentes à la demande de mobilisation et comportant notamment la date de naissance du propriétaire, le montant d'une reconnaissance de dette offerte dans le cadre de cette mobilisation et une estimation de la valeur monétaire du bien garantissant cette mobilisation. -des moyens pour saisir l'espérance de vie dudit propriétaire pendant chaque année de mise en oeuvre du système et basés notamment sur la date de naissance du propriétaire. -des moyens pour saisir la valeur marchande du bien ou des biens garantissant la reconnaissance de dette et des moyens pour comparer cette valeur marchande à l'estimation proposée par le propriétaire et propres à rejeter la demande si la valeur marchande se révèle insuffisante pour justifier les versements périodiques correspondant à la mobilisation de la valeur du bien. -des moyens pour émettre des documents, lesdits documents étant constitués d'une part de documents constatant la mise en gage du bien et d'autre part une reconnaissance de dette destinée à être soumise à la signature du propriétaire et exigible à la date du décès de ce dernier. -des moyens pour émettre à intervalles périodiques des moyens de paiement tels que des effets et correspondant aux versements périodiques représentant la mobilisation du bien. permettant ainsi au propriétaire de conserver la propriété et le contrôle du bien tout en mobilisant la valeur de ce dernier. 2 - Système conforme à la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comporte encore des moyens de saisie de l'estimation de la valeur marchande du bien à partir de données objectives et pour rejeter la demande si cette estimation à partir de données objectives diffère d'un pourcentage déterminé par rapport à l'estimation proposée par le propriétaire 3 - Système selon la revendication l ci-dessus, caractérisé en outre en ce qu'il comporte des moyens pour opérer la comparaison entre la reconnaissance de dette offerte par le propriétaire et la valeur marchande du bien offert en garantie, affectés d'un facteur de proportionalité, ledit facteur de proportionalité étant déterminé en fonction du type de bien et représentant la fraction la plus faible de la valeur monétaire du bien susceptible d'être obtenue en raison des fluctuations dans le prix dudit bien tout au long de la vie dudit propriétaire, et pour rejeter la demande si la reconnaissance de dette proposée excède cette valeur corrigée. 4 - Système selon la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comporte en outre des moyens pour déterminer si, compte tenu de l'espérance de vie du propriétaire et de la valeur marchande du bien, la reconnaissance de dette est de nature à supporter le montant et la régularité des distributions périodiques de moyens de paiement destinés à mobiliser le bien et à rejeter la demande si la reconnaissance de dette est insuffisante par rapport aux montants des versements périodiques. 5 - Système selon la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce que les moyens d'émission des moyens de paiement correspondant aux versements périodiques résultant de la mobilisation du bien sont aptes à intégrer dans ces versements la distribution additionnelle de profits. 6 - Système selon la revendication 5 ci-dessus, caractérisé en ce que les moyens d'émission des moyens de paiement périodiques correspondant à la mobilisation du bien sont aptes à calculer les distributions de profits additionnels attribués à chacun des propriétaires sur la base de la part que représente la valeur du bien donné en garantie par rapport à l'ensemble des biens apportés en garantie par l'ensemble des participants. 7 - Système selon la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comporte en outre des moyens aptes à opérer régulièrement une réévaluation de la valeur marchande du bien donné en garantie de la reconnaissance de dette et à émettre des documents correspondant à la révision de cette évaluation telle que si la valeur a été accrue, le propriétaire soit averti de la possibilité d'accroître la reconnais sance de dette et si la valeur du bien a diminué d'avertir le propriétaire qu'il lui appartient de réduire le montant de sa reconnaissance de dette (en réduisant les versements périodiques correspondants) ou de donner des biens supplémentaires en garantie. 8 - Système selon la revendication 7 ci-dessus. caractérisé en ce qu'il comporte des moyens propres à émettre de nouveaux documents lorsque le montant de la reconnaissance de dette est modifié et notamment de nouveaux instruments de mise en gage et une reconnaissance de dette nouvellement libellée ainsi que les moyens de mobilisation par versements périodiques. 9 - Système selon la revendication 1 ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comporte en outre - des moyens de saisie du décès dudit propriétaire, - des moyens d'émission des documents suite à ce décès en vue de permettre le recouvrement de la reconnaissance de dette sur la succession du défunt ou à défaut de permettre la réalisation du bien si la succession n'est pas en mesure d'assurer le règlement en deniers, - des moyens pour calculer les intérêts à partir de la date du décès du défunt jusqu'à la date de réception des deniers correspondant à la réalisation de la reconnaissance de dette, - des moyens pour émettre des documents correspondant à la résolution de la mise en gage sur le recouvrement de la reconnaissance de dette. 10 - Système pour permettre la mobilisation au profit d'un propriétaire de la valeur d'un bien au moins en fonction d'une partie de la valeur marchande de ce bien sans transfert de propriété et sans perte de centrale, le système comportant - des moyens pour la saisie des données afférant à une demande de mobilisation par un propriétaire, cette demande comportant notamment la date de naissance dudit propriétaire, le montant d'une reconnaissance de dette offerte pour la participation à l'opération et une estimation présentée par le propriétaire de la valeur marchande du bien, - des moyens pour saisir l'espérance de vie dudit propriétaire pendant toute année particulière durant la mise en oeuvre du système, ceci à partir de la date de naissance du proprié faire, - des moyens pour calculer, à partir de la valeur marchande du bien et à partir de l'espérance de vie du propriétaire. si ce bien peut supporter et justifier les distributions périodiques de deniers correspondant à la mobilisation du bien et pour rejeter cette demande si la valeur est insuffisante pour justifier ces versements, - des moyens pour saisir une évaluation de la valeur du bien à partir de données objectives et pour comparer cette estimation à celle fournie par le propriétaire et pour rejeter la demande si la différence entre l'estimation du propriétaire et l'estimation saisie à partir d'éléments objectifs excède un certain pourcentage, - des moyens pour comparer le montant de la reconnaissance de dette par rapport à la valeur marchande de bien affectée d'un coefficient choisi en fonction de la nature du bien et représentant la partie la plus faible de la valeur monétaire du bien susceptible d'être atteinte en raison des fluctuations monétaires affectant le bien pendant la durée correspondant à l'espérance de vie du propriétaire, les moyens étant aptes à rejeter la demande si le montant de la reconnaissance de dette excède cette valeur ainsi corrigée, - des moyens pour calculer si compte tenu de la valeur marchande du bien offert en garantie,de l'espérance de vie du propriétaire, la reconnaissance de dette supportera les versements périodiques de deniers correspondant à la mobilisation du bien et pour rejeter la demande si la reconnaissance de dette est insuffisante pour justifier les dits versements périodiques, - des moyens pour émettre des documents destinés à instrumenter la mise en gage du bien ainsi qu'une reconnaissance de dette destinée à être signée par le propriétaire, cette reconnaissance de dette étant garantie par ladite mise en gage et payable à la mort du propriétaire, - des moyens d'émission à intervalles périodiques de moyens de paiement correspondant aux versements faits au propriétaire et représentant la mobilisation du bien, le montant de ces versements étant basé d'une part sur le montant de la reconnaissance de dette consentie par chaque propriétaire et incorporant en outre des bénéfices distribués à chacun des propriétaires participants et basé sur le pourcentage représentant la part de la valeur du bien dudit propriétaire par rapport à l'ensemble de la valeur des biens apportés par l'ensemble des propriétaires, - des moyens pour effectuer à intervalles périodiques une réévaluation de la valeur marchande du bien de chaque propriétaire par rapport au montant de la reconnaissance de dette consentie par ce propriétaire et propres à émettre des documents en vue soit d'informer le propriétaire que la valeur du bien a été accrue, soit d'informer le propriétaire que la valeur du bien a diminué et pour émettre en conséquence des documents invitant le propriétaire ou bien à réduire le montant de sa reconnaissance de dette ou à fournir des biens additionnels en garantie, lesdits moyens étant aptes à émettre en conséquence les documents correspondant à une nouvelle reconnaissance de dette nouvellement libellée et de nouveaux instruments constatant la mise en gage de nouveaux biens, - des moyens pour saisir le décès et la date de décès du propriétaire, - des moyens pour émettre des documents en vue du recouvrement de la reconnaissance de dette sur la succession dudit propriétaire et pour provoquer la réalisation du bien si la succession n'est pas en mesure d'assurer le paiement de la dette, - des moyens pour calculer les intérêts sur la reconnaissance de dette à partir de la date du décès du propriétaire jusqu'à l'apurement de la reconnaissance de dette, - des moyens pour Omettre des documents constatant la résolution de la mise en gage sur recouvrement de la reconnaissance de dette et des intérêts éventuels. il - Système selon l'une quelconque des revendications 1 à 10 ci-dessus, caractérisé en ce qu'il comporte à titre de moyens de saisie et de comparaison un processeur, une pluralité de mémoires choisies dans le type comportant les mémoires à bandes magnétiques et les mémoires à disques, au moins une imprimante pour l'émission de documents et au moins un terminal pourvu d'un clavier pour l'entrée, la saisie et la mise en mémoire des données.