Brevet FR2649179A1 — publié le 19910104

Procédé et dispositif de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant des robinets d'arrêt d'alimentation. DESCRIPTION La présente invention a pour objet un procédé et un dispositif de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant des robinets d'arrêt d'alimentation. Le secteur technique de l'invention est la fabrication des organes de raccordement et de commande d'alimentation de fluide. composée en général de robinets d'arrêt. Une des applications de l'invention est son utilisation pour le montage de ces robinets d'arrêt sur les compteurs afin de contrôler si l'usager n'a pas tenté de frauder la société de gestion et d'exploitation du réseau d'alimentation en détournant une partie du fluide distribué. sans que le compteur enregistre cette consommation détournée. Il est connu en effet que certains consommateurs. comme par exemple d'eau ou de gaz. distribué par des réseaux collectifs. cherchent à frauder les sociétés de gestion et de distribution en minorant les quantités enregistrées par rapport aux quantités consommées : une des manières utilisée pour cela est de brancher. en dérivation entre le robinet ou la vanne d'arrêt et le compteur. une tuyauterie "pirate". Pour éviter ce genre de fraude. diverses sociétés ont développé divers dispositifs. liés soit au compteur et sa fixation. soit à la vanne ou au robinet. Le plus simple est le plombage des écrous de fixation. mais il s'avère qu'il est facile d'en refaire faire frauduleusement, qu'on ne peut pas chiffrer la quantité fraudée de fluide et. en cas d'avarie. le personnel d'entretien ne le remet pas forcément ou mal. Aussi. il existe d'autres équipements plus complexes. dont certains ont fait l'objet de dépôts de brevets tel que : la demande de brevet de la Société SAPPEL NO. 2.597.649 déposé le 21 Avril 1986. intitulé dispositif pour rendre inviolable un compteur volumétrique". et qui décrit une jupe d'habillage qui enveloppe le compteur et son écrou. mais la protection est alors reportée sur la sécurité de fermeture de cette jupe. D'autres brevets portent sur le robinet d'arrêt, afin d'interdire sa manoeuvre car il est certains que si l'utilisateur ne peut pas le fermer, il ne peut pas brancher une dérivation, mais cela a l'inconvénient qu'en cas de fuite il faut l'intervention d'un spécialise, laissant le temps de provoquer des dégâts (explosion en cas de fuite de gaz ou inondation avec de l'eau) : on peut citer par exemple la demande de brevet de Monsieur ROUX NO. 2.619.191 déposé le 07 Août 1987 et intitulé "robinet à boisseau sphérique pourvu d'une coiffe inviolable pouvant être manoeuvré uniquement avec une clef de service", ou celui de la société de Fabrication Industrielle NO. 2.619.190 déposé le 4 Août 1987 et intitulé robinet à verrou inviolable". Enfin, on peut citer le brevet U.S. 203 305 580 déposé le 03 Novembre 1980 par la société ROCWsELL INTERNATIONAL Corp. aux ETATS UNIS. portant sur un "compteur de gaz inviolable" et décrivant une combinaison de plaques et de capsules qui ferme l'accès au compteur et enveloppe les écrous des raccords tournants, dont celui relié au robinet d'arrêt, chaque capsule étant composée de deux viroles qui s'enclenchent élastiquement l'une dans l'autre afin qu'il ne soit pas possible de les séparer sans destruction visible : cependant, même s'il reste alors une trace visuelle d'intervention, celle-ci n'étant constatée que plus tard, il n'est pas possible de connaître alors la quantité de fluide éventuellement détournée, et tout prétexte ou excuse peut être donné par le consommateur. De plus, cela oblige une fabrication particulière du compteur. La présente invention permet de remédier à toutes ces difficultés en proposant. d'une part. un procédé et, d'autre part, un dispositif qui peut s'appliquer soit à la partie compteur. soit à la partie robinet d'arrêt, sans modification du corps de ces équipements. Les particularités décrites dans ] s brevets précédents peuvent cependant répondre à d'autres besoins et impératifs que la fraude de fluide détourné qui est concernée ici. Le problème posé est en effet de pouvoir à la fois contrôler la fraude et même la tentative de fraude dans l'alimentation d'un fluide, tout en interdisant un détournement incontrôlable de ce fluide. Une solution au problème posé est un procédé de contrôle antifraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant par exemple des organes de commande d'alimentation. montés d'une manière connue sur les tuyauteries de ces réseaux par des raccords tournants composés d'au moins un écrou monté mobile autour d'un manchon, solidaire du corps dudit organe de commande et comportant un épaulement à son extrémité contre lequel s'appuie la partie arrière rabattue dudit écrou, comportant les opérations suivantes on réalise. sur une partie de la surface dudit manchon en arrière de l'épaulement d'extrémité un diamètre plus faible que le diamètre nominal et on recouvre cette partie d'un revêtement (8) arrachable pour retrouver ledit diamètre nominal:: - on entre en force autour du coprs du manchon une rondelle coupée. dont le diamètre intérieur est égal à peu près à celui du diamètre le plus faible du manchon sans son revêtement et le diamètre extérieur est légèrement plus petit que le diamètre intérieur de la partie non filetée dudit écrou. comprise entre la partie filetée et la partie arrière rabattue, dont les diamètres intérieurs sont plus petits que le diamètre extérieur de la rondelle; - on sertit ensuite autour du manchon ledit écrou, de'telle façon que sa partie non filetée recouvre la rondelle. et on rabat par exemple par roulage sa partie arrière. de telle façon qu'elle puisse venir en appui contre ladite rondelle:: - on monte d'une manière connue ledit organe de commande par vissage dudit écrou sur tout filetage du circuit de distribution tel que celui d'un compteur avec tout système d'étanchéité. lequel écrou appuie ladite rondelle contre l'épaulement du manchon; - à la fin du montage et après d'éventuels essais, on retire ledit revêtement du manchon. Une autre solution au problème posé est un dispositif de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant par exemple des organes de commande d'alimentation, montés d'une manière connue sur les tuyauteries de ces réseaux par des raccords tournants composés d'au moins un écrou monté mobile autour d'un manchon, solidaire du corps dudit organe de commande et comportant un épaulement à son extrémité contre lequel s'appuie la partie arrière rabattue dudit écrou, comportant sur une partie de la surface dudit manchon. en arrière de l'épaulement d'extrémité. un évidement de diamètre inférieur au diamètre nominal et rempli jusqu'à ce diamètre nominal par un revêtement, arrachable après mise en place d'une rondelle coupée entrée en force autour du manchon, de diamètre intérieur égal au moins à celui de la partie évidée et au plus à celui du diamètre nominal, et une partie non filetée dudit écrou. recouvrant ladite rondelle, de telle façon que celle-ci soit prisonnière et entraînée en avant et en arrière, soit par la partie rabattue, soit par la partie filetée de l'écrou, lesquelles parties, ont des diamètres intérieurs plus petits que le diamètre extérieur -de la rondelle. Le résultat est de nouveaux procédés et dispositifs de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide, comportant des raccordements de tuyauteries et des robinets d'arrêt d'alimentation. En effet. comme indiqué précédemment, il n'existe pas à ce jour. en dehors de système compliqué associé aux organes mécaniques tels que les robinets d'arrêt eux-même et les compteurs, de procédés et de dispositifs assurant à la société de gestion une sécurité contre les fraudeurs : et même avec les systèmes complexes montés donc sur les organes eux-mêmes, cela n'empêche pas la fraude, Certes. il en reste alors des traces, mais il est difficile d'effectuer des contrôles fréquents, de chiffrer le montant de la fraude et de "condamner" le fraudeur. Aussi, il est préférable. et c'est donc un des objectifs de la présente invention, de protéger les raccords eux-mêmes car ils sont nécessaires aux fraudeurs potentiels pour raccorder sa dérivation parasite ou "pirate". même en dehors- ou à une distance éloignée du robinet d'arrêt. En effet, un des avantages le plus intéressant de la présente invention est de pouvoir s'installer sur tout raccordement susceptible d'être l'objet d'une dérivation frau#uleuse. Un autre avantage important est. qu'après démontage du circuit normal. par ouverture du raccord monté suivant la présente invention, celui-ci n'est plus raccordable sans changement de la tuyauterie ou de l'organe sur lequel il est monté : il y a donc impossibilité de fraude. donc pas de problème d'évaluation. et la punition est immédiate par arrêt même de l'alimentation normale, puisque l'utilisateur ne peut même pas se rebrancher sur le circuit normal, la rondelle coupée intérieure étant inaccessible et en butée à l'intérieur de l'écrou. Il est donc nécessaire alors de faire venir un technicien qualifié qui doit fermer une vanne en amont sur le réseau de distribution et changer la pièce supportant le dispositif qui doit être renvoyé en usine pour être reconditionné. Dans le descriptif suivant, nous décrivons un exemple de réalisation de ce procédé et des dispositifs suivant l'invention. mais d'autres réalisations peuvent être envisagées dans le cadre de celuici, les dessins. figures et descriptifs n'ont aucun caractère limitatif. Les figures 1 sont vue en coupe du dispositif selon l'invention dans trois positions correspondant à trois étapes du procédé. Les figures 2 sont des vues de face de la rondelle d'arrêt dans ses deux positions d'utilisation. La figure 1A est une en coupe du dispositif suivant l'invention après sa réalisation suivant un procédé selon l'invention. Il comprend. d'une manière connue, au moins un écrou mobile 1 monté autour d'un manchon 2. solidaire par exemple d'un organe de commande 3. tel qu'un robinet d'arrêt de réseau de distribution d'un fluide devant s'écouler par la tuyauterie interne 4. Ceci n'est pas limitatif. le dispositif pouvant être monté sur tout autre organe ou même entre deux tuyauteries simples. Ledit manchon 2 comporte un épaulement connu 5 à son extrémité devant recevoir celle de la tuyauterie ou de l'organe suivant contre lequel il sera monté. en écrasant par exemple un joint 6 assurant l'étanchéité tel que représenté dans la figure 2A. L'écrou 1 est constitué de deux parties classiques telle que la partie filetée il et la partie arrière 12 qui est souvent rabattue par roulage après avoir enfile l'écrou autour du manchon, de façon à ce que son diamètre intérieur soit alors plus petit que le diamètre extérieur D3 de l'épaulement 5 et s'appuie sur celui-ci. Dans la présente invention, on rajoute à ce système de raccordement connu trois parties essentielles 13. 7 et 8. dont deux sont des modifications des pièces de base ci-dessus - on réalise en effet. par tout moyen d'usinage ou de moulage et sur une partie 21 de la surface dudit manchon 2 et en arrière de l'épaulement 5 d'extrémité, un diamètre D1 plus faible que le diamètre nominal D2 du manchon. puis on remplit par recouvrement cette partie qui, de préférence. couvre toute la périphérie du manchon dans cette zone, d'un revêtement 8 arrachable de type plastique;; - on entre alors en force autour du manchon 2 avec un outil adapté une rondelle coupée 7 tel que représenté dans la figure 2A, dont le diamètre intérieur est à peu près égal à celui D1 du manchon 2, sans le revêtement 8 et le diamètre extérieur est légèrement plus petit que le diamètre intérieur de la partie 13 non filetée de l'écrou 1; - on sertit autour du manchon 2 l'écrou 1 qui comprend pour cela une partie 13 non filetée pouvant recouvrir la rondelle 7 et située entre la partie filetée avant Il et la partie rabattue arrière 12. dont les diamètres intérieurs sont plus petits que le diamètre extérieur de la rondelle 7 pour pouvoir l'entraîner dans un sens ou dans l'autre en coulissant autour du manchon 2. Dans un mode de réalisation préférentiel, on laisse entre ledit épaulement 5 et la partie du manchon 21 recouvert d'un revêtement 8 arrachable d'une longueur à peu près égale "1" à la course de vissage dudit écrou 1; - on enfile autour dudit manchon 2 une bague 9, dont le diamètre intérieur est légèrement plus grand que celui D2 dudit manchon 2 avec son revêtement 8 et le diamètre extérieur légèrement plus petit que le diamètre intérieur de la partie 13 non filetée dudit écrou 1. qui est alors prévue suffisamment longue pour recevoir cette dite bague 9 qui transmet l'effort de serrage à la rondelle 7 et à l'épaulement 5, laquelle bague 9 a une longueur au moins égale à la course 1 de vissage de l'écrou 1. Ainsi, qu'il y ait ou non cette bague 9. qui peut être par exemple en plastique. on peut monter d'une manière connue, comme représenté dans la figure 2A ledit organe de commande 3 par vissage dudit écrou 1 sur tout filetage 10 du circuit de distribution tel que celui d'un compteur, lequel écrou 1 appuie grâce à la partie rabattue 12 la rondelle 7 contre l'épaulement 5 du manchon 2 et comprime le système d'étanchéité 6. A la fin du montage et après d'éventuels essais permettant le passage du fluide dans la tuyauterie 4, on retire par arrachement ledit revêtement 8 du manchon : cela . peut se faire en pelant circulairement la partie de ce revêtement apparent derrière la partie rabattue 12, puis en faisant coulisser la partie restante en arrière et ainsi de suite. Dans une réalisation préférentielle. la longueur "L" de la partie 21 et du revêtement 8 est donc supérieure à celle de la partie non filetée 13 de l'écrou 1, et même au moins égale au double de celle-ci. Dans la figure 1C, on représente le dispositif désaccouplé de la partie filetée 10. en cas par exemple de tentative de fraude. En effet. lorsqu'on dévisse ledit écrou 1 pour désaccoupler ledit organe de commande 3 d'alimentation du circuit aval de distribution, tel qu'un compteur. et qu'on recule cet écrou 1 jusqu'à dégager la partie mâle 10 sur laquelle il est vissé. on recule ladite rondelle 7 qui. lorsqu'elle arrive sur la partie 21 de diamètre D1 plus faible du manchon 2 se resserre sur celui-ci. Lorsqu'on veut remonter ensuite ledit organe 3. on empêche l'écrou 1 d'avancer par blocage de ladite rondelle 7 dans la partie 2 de diamètre plus faible. faisant alors épaulement anti-fraude. Afin de forcer l'écrou à reculer ainsi, car pour éviter ce blocage de la rondelle 7. l'utilisateur averti pourrait tenter# de dévisser en écartant la partie filetée 10. on peut disposer sur ou derrière ledit épaulement 5 d'extrémité du manchon. tout moyen 11 tel que lors du vissage de l'écrou 1. le serrage s'effectue de manière connue pour assurer l'étanchéité et lors du desserrage. ledit écrou 1 est obligé de reculer quand on le dévisse. Ce moyen 11 peut être par exemple une simple bague filetée intercalée entre la bague 7 et l'épaulement 5 pouvant tourner librement autour du manchon dans un seul sens entraîné avec l'écrou quand on le visse. sans gêner son avancement durant sa rotation, mais ne pouvant pas tourner dans l'autre sens. grâce par exemple à des crans intérieurs coopérant avec le manchon 2 et obligeant alors l'écrou 1 à reculer. La figure 2A est une vue de face de la rondelle 7 coupée d'arrêt. dans sa position de mise en place du dispositif : son diamètre intérieur est alors égal au diamètre D2 du manchon 2 et son diamètre extérieur légèrement inférieur au diamètre intérieur de la partie non filetée 13 de l'écrou, Cette rondelle 7 peut être en toute matière ayant un bon coe-fficient de frottement pour glisser facilement sur le manchon et une bonne résistance au cisaillement : ce peut être du tétrafluorothylène ccnnue sous le nom déposé "Téflon", de la matière plastique ou du métal. La figure 2B est une vue de face de la rondelle 7 dans la position d'ouverture du dispositif après dévissage : son diamètre intérieur est alors légèrement plus grand que le diamètre D1 de la partie évidée 21 et au plus à celui du diamètre nominal D2, et son diamètre extérieur est plus grand que le diamètre intérieur de la partie filetée 11 et de la partie rabattue 12. REVENDICATIONS 1. Procédé de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant par exemple des. organes de commande d'alimentation montés d'une manière connue sur les tuyauteries de ces réseaux par des raccords tournants composés. d'au moins un écrou (1) monté mobile autour d'un manchon (2), solidaire du corps dudit organe de commande (3) et comportant un épaulement (5) à son extrémité contre lequel s'appuie la partie arrière rabattue (12) dudit écrou (1). caractérisé en ce que - on réalise. sur une partie (21) de la surface dudit manchon (2) en arrière de l'épaulement d'extrémité (5), un diamètre plus faible (D1) que le diamètre nominal (D2) et on recouvre cette partie d'un revêtement (8) arrachable pour retrouver ledit diamètre nominal (du); - on entre en force autour du coprs du manchon (2) une rondelle coupée (7). dont le diamètre intérieur est égal à peu près à celui (D1) du diamètre le plus faible du manchon sans son revêtement (8) et le diamètre extérieur est légèrement plus petit que le diamètre intérieur de la partie (13) non filetée dudit écrou (1). comprise entre la partie filetée (11) et la partie arrière rabattue (12), dont les diamètres intérieurs sont plus petits que le diamètre extérieur de la rondelle (7);; - on sertit ensuite autour du manchon (2) ledit écrou (1). de telle façon que sa partie non filetée (13) recouvre la rondelle (7), et on rabat par exemple par roulage sa partie arrière (12). de telle façon qu'elle puisse venir en appui contre ladite rondelle (7); - on monte d'une manière connue ledit organe de commande (3) par vissage dudit écrou (1) sur tout filetage (10) du circuit de distribution tel que celui d'un compteur avec tout système d'étanchéité (6), lequel écrou (1) appuie ladite rondelle (7) contre l'épaulement du manchon (5); - à la fin du montage et après d'éventuels essais. on retire ledit revêtement (8) du manchon (2). 2. Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que - on laisse entre ledit épaulement (5) et la partie du manchon (21) recouvert d'un revêtement (8) arrachable d'une longueur à peu près égale "1" à la course de vissage dudit écrou (1): - on enfile autour dudit manchon (2) une bague (9), dont le diamètre intérieur est légèrement plus grand que celui (D2) dudit manchon (2) avec son revêtement (8) et le diamètre extérieur légèrement plus petit que le diamètre intérieur de la partie (13) non filetée dudit écrou (1). qui est alors prévue suffisamment longue pour recevoir cette dite bague (9) qui transmet l'effort de serrage à la rondelle (7) et à l'épaulement (5), laquelle bague (9) a une longueur au moins égale à la course "1" de vissage de l'écrou (1). 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que - lorsqu'on dévisse écrou (1) pour désaccoupler ledit organe de commande (3) d'alimentation du circuit aval de distribution, tel qu'un compteur, et qu'on recule cet écrou (1) jusqu'à dégager la partie mâle (10) sur laquelle il est vissé, on recule ladite rondelle (7) qui, lorsqu'elle arrive sur la partie (21) de diamètre (D1) plus faible du manchon (2) se resserre sur celui-ci; - lorsqu'on veut remonter ensuite ledit organe (3), on empêche l'écrou (1) d'avancer par blocage de ladite rondelle (7) dans la partie (21) de diamètre plus faible. faisant alors épaulement antifraude. 4. Procédé suivant la revendication 3, caractérisé en ce qu'on dispose sur ou derrière ledit épaulement (5) d'extrémité du manchon, tout moyen (11) tel que lors du vissage de l'écrou (1). le serrage s'effectue de manière connue pour assurer l'étanchéité et lors du desserrage. ledit écrou (1) est obligé de reculer quand on le dévisse. 5. Dispositif de contrôle anti-fraude pour les réseaux de distribution de fluide comportant par exemple des organes de commande d'alimentation, montés d'une manière connue sur les tuyauteries de ces réseaux par des raccords tournants composés d'au moins un écrou (1) monté mobile autour d'un manchon (2), solidaire du corps dudit organe de commande (3) et comportant un épaulement (5) à son extrémité contre lequel s'appuie la partie arrière rabattue (12) dudit écrou (1), caractérisé en ce qu'il comporte, sur une partie (21) de la surface dudit manchon (2), en arrière de l'épaulement (5) d'extrémité, un évidement (21) de diamètre (D1), inférieur au diamètre (D2) nominal et rempli jusqu'à ce diamètre nominal (D2) par un revêtement (8), arrachable après mise en place d'une rondelle coupée (7) entrée en force autour du manchon. de diamètre intérieur égal au moins à celui (D1) de la partie évidée (21) et au plus à celui du diamètre nominal (D2). et une partie non filetée (13) dudit écrou (1). recouvrant ladite rondelle (7). de telle façon que celle-ci soit prisonnière et entraînée en avant et en arrière. soit par la partie rabattue (12). soit par la partie filetée (11) de l'écrou (1). lesquelles parties. ont des diamètres intérieurs plus petits que le diamètre extérieur de la rondelle (7). 6. Dispositif suivant la revendication 5, caractérisé en ce que la partie évidée (21) du manchon (2) est à une distance de l'épaulement (5) à peu près égale à la course "1" de vissage de l'écrou (1). et celui-ci comprend et entraîne dans les deux sens derrière ladite rondelle coupée (7) et dans sa partie non filetée (13) une bague (9) dont le diamètre intérieur est légèrement plus grand que celui dudit manchon (2) avec son revêtement (8). le diamètre extérieur légèrement plus petit que le diamètre intérieur de cette partie non filetée (13). et la longueur au moins égale à la course "1" de-vissage de l'écrou (1). 7. Dispositif suivant l'une quelconque des revendications 5 et 6, caractérisé en ce qu'il comporte sur ou derrière ledit épaulement (5) tout moyen (11) tel que lors du vissage de l'écrou (1). le serrage s'effectue de manière connue pour assurer l'étanchéité et lors du desserrage ledit écrou (1) est obligé de reculer quand il est dévissé pour démontage.