Brevet FR2649078A1 — publié le 19910104

L'invention concerne un procédé, un dispositif et les moyens de mise en oeuvre d'un témoin d'ouverture de conditionnement de produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques ou autres. De tout temps, l'homme a cherché à fermer, d'une manière visible mais très difficilement reproductible, des enveloppes, des boîtes ou autres moyens utilisés pour le transport ou le rangement de documents confidentiels ou de produits précieux. Le moyen ancestralement le plus connu, encore utilisé de nos jours en particulier pour les documents confidentiels et produits précieux, est le cachet de cire, ou de plomb, portant une empreinte d'un relief particulier que seul l'expéditeur est susceptible d'apposer. Ces préoccupations, qui se limitaient antérieurement aux documents et aux produits précieux, se sont étendues, tout récemment, aux produits alimentaires pour lesquels la conservation dans le temps n'a fait que s'accroître, sans que les systèmes d'obturation des conditionnements aient parallèlement évolués dans le sens de l'inviolabilité.En effet, ' ces conditionnements doivent pouvoir être facilement ouverts par le consommateur, sans recourir à un outillage: c'est ainsi que la capsule métallique à vis, ou dérivés, avec joint intérieur prenant appui contre le rebord du pot, a été privilégiée, compte-tenu des avantages qu'elle offre tant aux conditionneurs pour l'automatisation de la fermeture des conditionnements après leur remplissage, qu'aux consommateurs qui peuvent, ainsi, assurer l'ouverture du pot par simFle rotation de la dite capsule dans le sens inverse de celui de la fermeture. Toutefois, ces dernières années, cette facilité d'ouverture et de refermeture discrètes des pots-àvis a permis à des personnes malveillantes d'introduire, dans plusieurs pots d'un même lot, à certains moments du processus de mise à disposition du public, des -substances ' nocives, susceptibles de provoquer des troubles digestifs, voire la mort du consommateur. Une certaine forme de chantage, exercée Far ce moyen, est ainsi apparue au détriment de firmes du secteur agro-alimentaire ou de la grande distribution. Aussi, différents moyens ont-ils été développés, en particulier par l'industrie alimentaire, pour permettre au consommateur de s'assurer, avant l'ouverture du conditionnement, que celui-ci n'a pas été falsifié depuis sa fermeture en fin de chaîne de conditionnement. Cependant, le problème n'est pas simple, car le témoin d'ouverture utilisable doit impérativement pouvoir être appliqué à des cadences correspondant à celles des lignes de conditionnement, être compatible avec les procédés de stérilisation qui font suite à la fermeture du conditionnement et être très ' difficile à reconstituer avec des moyens courants en cas d'ouverture parasite ; laquelle doit, cependant, être aisément détectable par le consommateur.- Il faut ajouter que ce dispositif ne doit pas ajouter de difficulté dans l'ouverture du conditionnement et, enfin, que sa mise en oeuvre ne doit pas exiger des moyens trop coûteux ou trop complexes, eu égard à la fiabilité exigée par ces mesures de protection du consommateur. En conséquence sont apparus sur le marché des dispositifs répondant, à première vue, à ces critères, tels que : des manchons thermo-soudés avec ligne de perforations, qui se transforme en trait de déchirure en cas de tentative d'ouverture parasite ; des étiquettes, avec impressions spécifiques, disposées en cavalier ou en bandeau sur, ou autour, de la capsule, de façon à relier celle-ci au pot avec mise en concordance d'une ligne de perforations avec la limite de recouvrement de la capsule ; et, enfin, une capsule spéciale, prolongée par une bande de sécurité pointillée destinée à venir se coller contre le pot après fermeture. Toutefois, aucun de ces dispositifs n'offre une garantie d'inviolabilité suffisante vis-à-vis de personnes véritablement décidées, quitte, pour celles-ci, à ne réussir qu'une fois par rapport à une centaine d'échantillons dérobés ou achetés. En effet, des expériences ont montré, par exemple, qu'il était tout à fait possible d'ouvrir et de refermer, sans laisser de trace décelable par le consommateur, les pots munis d'un manchon ou d'une étiquette en matière plastique en forme de bandeau, en chauffant celle-ci avec un sèche-cheveux et en dégageant progressivement la capsule ; les pots munis d'un cavalier, en décollant et en recollant celuici ; les capsules avec bande de garantie, en recollant, par point, cette dernière. I1 faut ajouter que la majorité de ces dispositifs sont réalisés en polychlorure de vynile (P.V.C.) qui, lors de son élimination ultérieure par combustion, libère des vapeurs chlorées toxiques, dont une prise de conscience écologiste tend précisément à restreindre, voire à supprimer la production. Le procédé et le dispositif, objet de l'invention,visent à remédier aux inconvénients ci-dessus évoqués, en proposant un nouveau témoin d'ouverture, faisant appel à des matières de synthèse, reliant le contenant à sa capsule, pouvant être mis en oeuvre à des cadences compatibles avec celles obtenues actuellement dans le domaine du conditionnement de produits alimentaires, en interdisant toute reproduction en dehors de l'utilisation des moyens industriels prévus pour sa réalisation. Lé procédé selon l'invention consiste, pour l'essentiel, à projeter, sur une surface déterminée, située à la fois sur l'élément de fermeture et sur le contenant, un élément fusible adhérent, formant un sceau, réalisé en deux couches de matières thermo-fusibles ayant des températures de fusion très différentes, se solidifiant après la pose, et à superposer, sur cet élément fusible, un élément graphique adhérent, coloré, débordant de la surface du dit. élément fusible, altérable pour des températures inférieures à celle du point de fusion le Flus bas des matières thermofusibles utilisées pour réaliser le sceau. L'une des couches est réalisée à partir d'un élément à haut point de fusion, alors que l'autre couché, qui lui est superposée, est réalisée à partir d'un élément à bas point de fusion. Le témoin d'ouverture, obtenu en appliquant le procédé selon l'invention et faisant partie de celle-ci r est constitué principalement de la projection ou du dépôt de deux couches superposées de colles thermo-fusibles à point de fusion éloigné, en commençant par le dépôt de la colle offrant le point de fusion le plus élevé, et de. la projection, selon un graphisme particulier, d'une matière colorante sensible à la chaleur. Selon un mode de réalisation préférentiel du témoin d'ouverture selon l'invention, les couches de colle à points de fusion différents sont déposées par projection . par l'intermédiaire de deux pistolets réglés à des températures différentes, et le graphisme est obtenu par jet d'encre, Far marquage laser ou tout autre moyen. Selon un autre mode de réalisation du sceau, la ou les couches de colles thermo-fusibles qui le comFosent sont déposées par fiberisation. L'encre utilisée pour la réalisation du graphisme est colorée selon une couleur déterminée, altérable à la chaleur, pour des températures inférieures à la température de fusion de la matière thermo-fusible, utilisée pour réaliser la deuxième couche de l'élément fusible constituant le sceau. Les avantages, obtenus grâce à cette invention, consistent essentiellement en ceci que toute action mécanique ou thermique sur le dispositif, en vue d'une ouverture discrète du conditionnement sur lequel il est appliqué, se traduira inexorablement par une destruction du sceau, provoquant un manque de concordance du relief et du graphisme, ou par une altération de la forme du sceau et de la couleur du graphisme dans le cas d'une action thermique. D'autres caractéristiques et avantages aFFaraitront dans la description qui va suivre d'un témoin d'ouver- ture réalisé selon l'invention, donné à titre d'exemple non limitatif au regard du dessin annexé, reFrésentant une vue en perspective partielle d'un pot muni du dispositif. La figure du dessin représente un pot en verre 1, fermé par une capsule à vis 2, reliés par un sceau 3 combiné à deux graphismes 4 et 5 croisés au niveau du sceau 3, par dessus celui-ci. En examinant plus en détail la figure du dessin, on remarque que l'élément fusible, constituant le sceau 3, réunit la capsule 2 au pot 1 et assure ainsi une continuité ne pouvant être interrompue que par rupture mécanique ou Far destruction sous l'effet de la chaleur. L'importance de la surface du sceau est déterminée selon le besoin et la nature du conditionnement. I1 en est de même du choix de l'élément fusible constituant le sceau. Cet élément fusible peut être une colle thermo-fusible, une cire, une matière plastique ou tout autre élément fusible dont la nature et le point de fusion sont compatibles avec cette utilisation. La superposition ou la juxtaposition d'un ou de plusieurs éléments graphiques, tels que les éléments 4 et 5 représentés sur le dessin, qui peuvent être constitués de signes, de chiffres, de mots, de phrases, de dessins, etc... permettent d'assurer la non reproductivité du sceau 3 mais aussi le contrôle de l'ouverture en cas de discontinuité ou de défaut de concordance. Toutefois, l'aFF.lication du graphisme en dehors de la surface du sceau ne serait pas restrictive au regard de la définition dé l'invention, pas plus que l'utilisation exclusive du sceau, ou la réalisation de celui-ci en une seule couche en combinaison avec un graphisme obtenu avec une encre insensible à la chaleur. Pour réaliser ce dispositif de protection, on fera appel aux matériels connus, tels que, par exemple, les pistolets applicateurs de colles thermo-fusibles, par fiberisation par exemple, pour le sceau, et les marqueurs à jet d'encre ainsi que les marqueurs à laser pour le graphisme. Ces équipements sont connus pour pouvoir s'intégrer à ces processus exigeant de hautes cadences de production. La protection assurée par ce dispositif sera renforcée, par rapport au cachet de cire classique, par le fait que le sceau 3 peut être réalisé en deux couches successives, dont l'une est obtenue avec une matière fusible à haute température, et l'autre avec une autre matière fusible à une température plus basse, et que le graphisme est obtenu par projection ou déFôt d'une matière colorante dont la couleur s'altère ou disparaît pour une température inférieure à la température de fusion de la seconde couche de matière thermo-fusible, utilisée pour réaliser le sceau. Cette protection serait encore renforcée en modifiant, de façon aléatoire, le graphisme ' et les caractéristiques physiques de celui-ci. Ainsi, toute tentative visant à intervenir sur le sceau et le graphisme, en utilisant une. source de chaleur, serait vouée à l'échec et provoquerait des altérations de forme et d'aspect directement visibles par le consommateur. Quant à l'utilisation de moyens mécaniques pour obtenir la séparation de la caFsule, ils laisseraient des traces telles que le consommateur ne manquerait pas non plus de les déceler. I1 a été proposé, ci-dessus, pour réaliser le sceau, d'utiliser des matières thermo-fusibles, telles que des colles, mais rien ne s'opposerait à ce que cellesci soient remplacées par du verni ou de la peinture, qui, comme on le sait, sont sensibles, eux aussi, à la chaleur, sans sortir du champ de la présente demande de brevet. Les moyens d'applications seraient alors différents de ceux cités pour l'emploi de colles thermo-fusibles et relèveraient de techniques beaucoup plus classiques, qui pourraient cependant suffire pour de faibles cadences de production. Il en est de même pour la réalisation de l'élément graphique adhérent, qui pourrait être réalisé à partir d'autres matières, sous réserve que les moyens de mise en oeuvre correspondants soient compatibles avec les cadences de production. Comme il a été exposé, ce procédé et ce dispositif n'ont d'autre but que d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la réalisation industrielle d'un témoin d'ouverture moderne, reliant l'élément -d'ouverture de tout contenant à celui-ci et le garantissant contre toute ouverture en dehors de celle normalèment prévue. Dans un même ordre d'idée, le conditionneur peut rajouter, sur le contenant, à un endroit quelconqué, un témoin reproduisant le sceau et son graphisme d'accompagnement, pour faciliter la comparaison à l'utilisateur. Le procédé et le dispositif selon ' invention ont été destinés principalement à être utilisés comme témoin d'ouverture des conditionnements de produits alimentaires, mais rien ne s'opposerait à leur utilisation dans d'autres domaines, tels que le conditionnement des cosmétiques, des parfums, des matières précieuses, des matières dangereuses, ou le "plombage" de certains équipements, sous réserve d'une adaptation à chacun de ces usages. Revendications. 1. Procédé permettant de signaler l'ouverture de conditionnement, caractérisé en ce qu'il consiste, pour l'essentiel, à projeter sur une surface déterminée, située à la fois sur le conditionnement et sur son moyen de fermeture, un sceau fusible adhérent, réalisé en deux couches de matières thermofusibles ayant des températures de fusion très différentes, et à superposer,sur ce sceau,un élément graphique adhérent, coloré, altérable pour des températures inférieures à celle du point de fusion le plus bas des matières thermo-fusibles utilisées pour réaliser le sceau. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la couche de matière thermo-fusible ayant le point de fusion le plus bas est superposée à la couche de matière thermo-fusible ayant le point de fusion le plus haut. 3. Témoin d'ouverture réalisé en utilisant le procédé selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le sceau (3) est constitué de colles thermo-fusibles et en ce que l'élément graphique (4, 5) est constitué de signes obtenus par marquage. 4. Témoin d'ouverture selon la revendication 3, caractérisé en ce que les couches de colles thermofusibles superposées, constituant le sceau, sont obtenues par projection, par l'intermédiaire de pistolets applicateurs réglés à des températures différentes. 5. Témoin d'ouverture selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce que les couches de colles thermo-fusibles sont obtenues par fiberisation. 6. Témoin d'ouverture selon la revendication 3, caractérisé en ce que les signes constituant l'élément graphique (4, 5) sont obtenus par projection d'encre. 7. Témoin d'ouverture selon la revendication 3, caractérisé en ce que les signes constituant l'élément graphique (4, 5) sont obtenus par marquage laser.