Brevet FR2656281A1 — publié le 19910628

DISPOSITIF DE BOUCHAGE INVIOLABLE D'UN RECIPIENT FRAGILE L'invention concerne un dispositif de bouchage inviolable d'un récipient fragile, rendant encore plus difficile toute fraude sur le contenu de ce récipient. I1 est connu d'utiliser un dispositif de bouchage ou de surbouchage inviolable sur une bouteille ou un flacon en verre, ce dispositif consistant en une capsule comportant une ligne de faiblesse et un sertissage en-dessous d'une nervure ou d'une contrebague, de sorte que le décapsulage entraîne une rupture de cette ligne de faiblesse mettant en évidence l'ouverture. I1 y a cependant avec un tel dispositif des possibilités de fraude sur le contenu, portant typiquement sur des produits de valeur ou sensibles tels que des liqueurs, certains produits pharmaceutiques, des produits alimentaires. Ces fraudes sont devenues parfois très nombreuses, et la demanderesse a cherché à les rendre sinon impossibles, du moins beaucoup plus difficiles. EXPOSE DE L'INVENTION L'invention a pour objet un dispositif de bouchage inviolable d'un récipient fragile, comprenant un bouchage ou surbouchage en matériau ductile fixé sur ledit récipient et comportant un moyen d'ouverture, par exemple une ligne de faiblesse ou de déchirement surmontant une retenue par sertissage. Selon l'invention, ce dispositif comprend aussi une plaquette, jouant le rôle d'un scellage anti-fraude, fixée à la fois sur ledit bouchage ou surbouchage et sur le récipient, de sorte qu'une tentative de rupture de la fixation de cette plaquette de scellage entraîne soit la rupture de la plaquette, soit la rupture du récipient. La plaquette est de préférence de résilience faible, elle doit se casser si la tentative de rupture de sa fixation n'a pas déjà abouti à une rupture du récipient. Dans ce dispositif, le bouchage ou le surbouchage est habituellement en matière plastique ou métallique, par exemple à base de plomb ou d'aluminium. Le récipient est couramment en verre, il peut être en un autre matériau fragile, par exemple en céramique. L'étude des possibilités de fraude des bouchages connus a montré que celles-ci utilisaient typiquement une extraction mécanique de l'ensemble du bouchage, avec désertissage par forcement, puis une modification du contenu suivie d'une remise en place soigneuse du bouchage, avec éventuellement remplacement du bouchage endommagé par un bouchage identique. Grâce à l'invention, une telle extraction du bouchage devient impossible sans rupture du scellage. Et la plaquette de scellage est soit choisie suffisamment résistante mécaniquement pour que le récipient casse avant ou pendant cette rupture du scellage, soit moins résistante et suffisamment fragile pour que ce soit elle qui casse, cette plaquette portant un moyen de répérage la rendant très difficile à remplacer. La plaquette de 2 scellage a de préférence une résilience à 200C inférieure à 500 J/m , elle est typiquement en verre ou en céramique. La plaquette de scellage est de préférence collée et, lorsque le récipient est en verre, divers moyens peuvent être adoptés pour rendre la rupture du récipient systématique lorsqu'on veut décoller la plaquette. Ces moyens sont expliqués dans les exemples. La plaquette est typiquement collée sur 2 au moins 25 mm de chacun des deux composants, le bouchage et le récipient qu'elle chevauche. Lorsque la plaquette est collée et qu'elle porte un moyen de repérage la rendant difficile à remplacer par un contrefacteur, elle peut être par exemple une ampoule en verre contenant un liquide remarquable, tel qu'un liquide fluorescent. Quel que soit le moyen de repérage, elle peut aussi être encastrée ou logée avec un jeu faible, typiquement moins de 0,8 mm tout le long de son contour, à l'intérieur d'une nervure continue de l'extérieur dudit récipient. L'accès réduit pour le décollement de la plaquette entraîne facilement une fragmentation de son bord. Dans le cas de pots alimentaires en verre assez mince, typiquement moins de 1 mm d'épaisseur pour leur paroi latérale, c'est la fragilité du pot qui est de préférence utilisée, la plaquette de scellage s'appuyant entre une nervure extérieure du pot qui borde cette plaquette. Une tentative de décollement aboutit alors à une rupture de cette nervure et/ou du pot lui-même. Les plaquettes de scellage de l'invention ont une surface de fixation, typiquement par collage, complémentaire des surfaces sur lesquelles elles doivent être appliquées pour cette fixation, de préférence avec un jeu d'assemblage des surfaces ne dépassant pas 0,3mm. Ces plaquettes sont typiquement obtenues par moulage. AVANTAGES La sécurité anti-fraude apportée par le dispositif de l'invention est facile à mettre en place, et elle n'interfère pas avec l'ouverture normale des récipients. EXEMPLES La figure 1 représente le contour d'une bouteille en verre et l'aplication de plaquettes de scellage de l'invention en coupe axiale. La figure 2 représente de même une deuxième bouteille, portant des creux d'encastrement des plaquettes. Les figures 3 à 5 représentent d'autres bouteilles munies de creux et reliefs correspondant à des reliefs et creux de leurs plaquettes de scellage, également en contour en coupe axiale de la bouteille. Les figures 6 et 7 représentent une bouteille comportant une plaquette en forme de médaillon encastré dans une nervure du récipient, de face et de profil. Exemple 1 On a utilisé plusieurs bouteilles 1 habillées chacune d'une capsule de surbouchage 2 en plomb/étain 1% à jupe longue 3. On a préparé par découpe dans des bouteilles en verre des plaquettes de verre telles que 3 et 4, d'épaisseur 2,5 mm et de dimensions respectives : ovale incurvé de 35 mm x hauteur 22 mm et rectangulaire 10 mm x hauteur 35 mm, et on les a appliqués à cheval sur le bas du bouchage 2 et sur le goulot en verre 5 en les collant. Pour cela, plusieurs colles ont été essayées dont des colles de marque déposée "LOCTITE" qui ont donné la meilleure résistance au décollement. Avec une même colle "LOCTITE" et les plaquettes ovales 3, on a observé soit une rupture de la paroi de la bouteille, soit un endommagement du bord de la plaquette sur lequel avait porté l'outil de décollement, outil à lame plate effilée semblable à une lame de tournevis, sans rupture de la paroi de la bouteille. Un examen des échantillons a montré que les bouteilles utilisées présentaient une épaisseur de paroi circonférentiellement variable de 3 à 4,5 mm, et que les ruptures de paroi correspondaient à des épaisseurs de paroi plus faibles, comprises entre 3 et 3,5mm. I1 convient de considérer aussi que le travail de décollement sollicite de façon différente la plaquette de scellage et la paroi du récipient : la première plutôt en flexion et traction, la seconde plutôt en cisaillement et enfoncement. On voit ici que des plaquettes plus épaisses, par exemple de 4 mm, provoqueraient au décollement des ruptures de paroi de la bouteille, tandis que des plaquettes plus minces, par exemple de 1,5 à 2 mm, seraient cassées par ce même décollement. Au cours de ces mêmes essais, des plaquettes 4 allongées dans le sens de la hauteur ont été collées en emprisonnant un ruban textile de largeur 8 mm descendant sur la capsule 2, la colle traversant ce ruban. Des essais de décollement de plaquettes 4 collées avec ou sans ruban ont été faits en les décollant par le haut, des ruptures ont été constatées, à relier avec leur rapport hauteur/largeur particulièrement élevé, préjudiciable à leur résistance à la flexion. De façon générale, il est préférable que le rapport longueur/largeur de la plaquette de scellage de l'invention ne dépasse pas 1,8 lorsque cette plaquette doit résister au décollement, la paroi du récipient étant alors rompue. Exemple 2 La figure 2 montre des plaquettes 3 et 4 des mêmes types que précédemment se collant dans des creux ou dépressions 6 et 7 du goulot 5 d'une autre bouteille 1, ces creux 6 et 7 ne laissant qu'un jeu moyen de moins de 0,8 mm, ici de 0,5 mm, sur le pourtour de chaque plaquette 3 ou 4 lorsqu'elle y est encastrée. Ces creux ont une profondeur de 2 mm, le décollement d'une plaquette 3 ou 4 pour libérer la capsule 2 devient très difficile et le pourtour de chaque creux 6 ou 7 est une zone de fragilisation de la paroi de la bouteille 1 comme dans le cas de la figure 4. Exemples 3 (figures 3 à 5) La bouteille 8 de la figure 3 comporte sur son goulot un creux 9 de profondeur 1,5 mm dans lequel vient s'appliquer une protubérance 10 de la plaquette de scellage 11 avec un jeu faible de 0,3 mm au diamètre. Le creux 9 est à faible distance au-dessous du bas de la capsule 2, typiquement à moins de 1 mm. Le collage de la plaquette 11 à cheval sur le bas de la capsule 2 et sur la portion nue 12 du goulot implique aussi la protubérance 10 rentrée dans le creux 9. Le collage est plus résistant et le creux 9 fragilise la bouteille 8 vis à vis de toute tentative de décollement de la plaquette 11. La figure 4 présente la disposition inverse, la plaquette 12 comportant un creux 13 qui s'applique sur le relief 14 du goulot 5 en encastrant ce creux 13. La perturbation interne 15 de la paroi 16 de la bouteille est représentée, elle résulte de son moulage et outre cette perturbation géométrique, il y a une hétérogénéité de contraintes à la trempe, ces deux types d'anomalies rendant le relief 14 et son pourtour particulièrement fragiles. L'effet est sensiblement le même que pour la figure 3. La figure 5 représente une bouteille modifiée 17 ayant autour de son relief 14 un creux plus large 18 dans lequel vient se loger la plaquette 12 avec un jeu latéral de moins de 0,8mm, ici de 0,5mm. La plaquette 12 est très difficile à décoller et la paroi support est doublement fragilisée, autour de son relief 14 et sur le pourtour du creux 18. La sécurité est excellente dans le cas d'une solution à rupture obligatoire de la paroi du récipient, elle est également améliorée pour une solution à rupture de la plaquette de scellage (plaquette mince difficile à remplacer). Exemple 4 La bouteille 1 comporte aussi (figures 6 et 7) une nervure ovale fermée 19 de hauteur égale à l'épaisseur de la plaquette 20 qui y est encastrée et collée. Le bas 21 de la capsule 2 est ici appliqué par dessus la nervure 19 dans la moitié haute du creux 22 intérieur à la nervure 19. Pour décoller la plaquette 20 remplissant le creux 22 avec un jeu latéral de 0,5 mm le long de son contour, on risque soit d'endommager la nervure 19, soit de casser la plaquette si elle est mince et fragile. Cette plaquette 20 peut comporter un moyen de repérage difficile à reproduire. APPLICATIONS Le dispositif de bouchage inviolable et anti-fraude de l'invention s'applique particulièrement aux conditionnements de produits coûteux ou alimentaires dans des récipients fragiles. REVENDICATIONS 1. Dispositif de bouchage inviolable d'un récipient fragile (18,17), comprenant un bouchage ou surbouchage (2) en matériau ductile fixé sur ledit récipient et comportant un moyen d'ouverture, caractérisé en ce qu il comprend aussi une plaquette de scellage (3,4,11,12,20) de résilience faible fixée à la fois sur ledit bouchage ou surbouchage (2) et sur ledit récipient (1,8,17), une tentative de rupture de la fixation de ladite plaquette (3,4,11,12,20) entraînant soit la rupture de cette plaquette, soit la rupture dudit récipient. 2. Dispositif selon la revendication 1, dans lequel le matériau ductile formant le bouchage ou le surbouchage (2) est en matière plastique ou métallique. 3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2, dans lequel ledit récipient (1,8,17) est en verre. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel 2 ladite plaquette (3,4,11,12,20) a une résilience inférieure à 500 J/m 5. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans lequel ladite plaquette est en verre ou en céramique. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 4 ou 5, dans lequel ladite plaquette de scellage (3,4,11,12,20) est collée, ledit récipient étant en verre, de sorte que les efforts de décollement de ladite plaquette entraînent la rupture dudit récipient. 7. Dispositif selon la revendication 6, le bouchage ou le surbouchage (2) étant métallique, dans lequel ledit récipient comporte un creux extérieur (6,7,12,22) dans le haut duquel est rabattu le bas de ce bouchage ou surbouchage (2), ladite plaquette (3,4,12,22) étant logée avec un jeu latéral faible dans ledit creux (6,7,18,22) et y étant collée à la fois sur ledit bouchage ou surbouchage (2) et sur le verre (1). 8. Dispositif selon la revendication 6, dans lequel ladite plaquette (11,12) comporte sur sa face collée audit bouchage ou surbouchage (2) et audit récipient (17) un relief (10) ou un creux (13) qui s'applique respectivement dans un creux (9) ou sur un relief extérieur (14) dudit récipient, à faible distance au-dessous du bas dudit bouchage ou surbouchage (2). 9. Dispositif selon la revendication 8, dans lequel ledit relief (14) ou ledit creux dudit récipient est situé dans un creux plus large (18) de la surface extérieure dudit récipient, creux plus large (18) dans le haut duquel est rabattu le bas dudit bouchage ou surbouchage (2), ladite plaquette (12) étant logée avec un jeu latéral faible dans ledit creux plus large (18) et y étant collée à la fois sur ledit bouchage ou surbouchage (2) et sur le verre. 10. Dispositif selon la revendication 7, dans lequel ledit creux extérieur (22) dudit récipient (1) est bordé par une nervure continue (19), facilement endommageable par une tentative de décollement de ladite plaquette (22). 11. Dispositif selon la revendication 4, dans lequel ladite plaquette est collée et comporte un moyen de repérage difficile à reproduire. 12. Dispositif selon la revendication 11, dans lequel ladite plaquette est une ampoule en verre contenant un liquide fluorescent. 13. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 11 ou 12, dans lequel ladite plaquette (22) est encastrée ou logée avec un jeu latéral faible à l'intérieur d'une nervure continue de la surface extérieure dudit récipient. 14. Dispositif selon la revendication 3, dans lequel le récipient est un pot en verre d'épaisseur de paroi latérale inférieure à 1 mm, le bouchage étant un couvercle, et ladite plaquette collée étant bordée par une nervure extérieure dudit pot en verre.