Brevet FR2635722A1 — publié le 19900302

L'invention se rapporte à un dispositif de reliure d'au moins deux feuilles à un support tel une couverture comprenant notamment deux volets articulés selon un pli médian. L'invention se rapporte également à un livret équipé de ce dispositif de reliure. L'invention intéresse plus particulierement mais non exclusivement la réalisation d'un livret d'état civil dit livret de famille. Tel que cela est connu, les livrets de ce type d'une part doivent etre reliés solidement pour suivre la famille pendant toute la vie de ses membres, c'est pourquoi ils doivent comporter une couverture robuste à laquelle les feuillets sont solidement associés par un dispositif de reliure et d'autre part doivent pouvoir recevoir des textes et/ou mentions dactylographiés. Ces conditions sont en fait contradictoires puisque les qualités de robustesse du livret sont contraires aux qualités requises pour l'insertion d'un feuillet dans le rouleau d'une machine à écrire. Pour tenter de remédier à ces inconvénients, est connu un livret de famille à feuillets amovibles (FR-A-1.253.310), ayant ainsi l'avantage de permettre le passage de ses feuillets dans une machine à ecrire. Toutefois ce livret a ete plus ou moins critiqué pour les fraudes que permettrait l'amovibilité des feuillets. On a tente d'obvier cet inconvenient par une reliure rendant l'amovibilité des feuillets plus difficile mais l'article 604 de l'instruction génerale à l'état civil ne prévoit pas clairement ce type de reliure, ce qui entretient dans les services d'état civil un doute sur sa validite et gene sa vulgarisation. On connait également un autre livret dont les feuillets sont brochés par couture mais qui est separable d'une pochette couverture pour pouvoir, sans cette pochette, être introduite dans une machine à écrire. Aprés rédaction, le carnet est ainsi glissé dans sa pochette ce qui lui donne une certaine présentation. I1 n'en demeure pas moins que les deux éléments sont dissociables et que les titulaires sont tentés de les separer plus ou moins volontairement ce qui ramène le livret de famille à l'état d'un carnet broché de faible resistance, ce qui est loin de repondre aux exigences officielles. Un autre inconvénient de ce livret est qu'il arrive que ce fil de couture se rompte et, qu'avec le temps, le débrochage du livret se réalise. Pour remédier à cet inconvénient de- présentation, on a conçu un livret (FR-A-2.530.192) dont les feuillets sont relies de manière inamovible par couture avec une couverture dont la rigidité peut être modifiée au moment opportun et précisemment selon la présence de plaques rigides amovibles dans des poches prévues dans les volets de la couverture. Malgre ces précautions, il apparait que l'ensemble des feuillets et d'une couverture allégée n'est pas facilement admis dans une machine à ecrire courante même si l'on réduit en outre l'épaisseur du papier des feuillets ce qui a pour corollaire de diminuer la qualité et la résistance de celui-ci et de l'ensemble du livret. Dans tous les cas, à moins d'utiliser une machine spéciale à poser sur le carnet, la machine à écrire souffre de l'insertion des carnets même relativement souples. Le carnet avance difficilement dans la machine à écrire et ceci est la cause de fautes de frappe et d'erreurs de redaction. Comme aucune rature n'est admise, le livret complet est alors irrémédiablement gâché. Pour remédier à ces inconvénients, on a conçu un livret (FR-A-2.558.416, FR-A-2.568.188) qui comprend un dispositif de reliure qui garantit l'impossibilité pour une personne non autorisee de changer les feuillets sans détériorer le i livret lui-même ou sa reliure et donc sans montrer ensuite la violation ou tentative de violation du livret. Ce dispositif comprend d'une part une réglette s'étendant au long du pli exterieur de la couverture et qui presente des logements et, d'autre part une baguette destinée à s'étendre au long du pli intérieur du livret et qui présente des ergots dont les extrémités des corps traversent les feuillets et la couverture pour, au delà du pli extérieur de la couverture, s'insérer dans les logements de la réglette s'étendant au long du dit pli extérieur de la couverture. Au moins l'un desdits ergots présente en outre un moyen d'ancrage irréversible de son extrémité dans le logement de la réglette qui lui correspond et une amorce de rupture, lesquels moyens coopèrent pour provoquer la rupture de l'ergot lorsqu'une contrainte excessive est exercee sur la réglette et/ou sur la baguette pour tenter de les séparer, ce qui rend ainsi évidente une tentative d'effraction. Pour toute intervention dactylographiée sur les feuillets, il faut donc détruire le dispositif de reliure puis le remplacer après l'intervention par un nouveau, ce qui oblige les services d'état civil à disposer d'un stock de baguettes et de réglettes du type précité. Ces réglettes et baguettes exigent pour leur fabrication un moule assez complexe, ce qui influe sur leur prix de revient. Un résultat que l'invention vise à obtenir est un dispositif de reliure qui, par des moyens sans grande influence sur le prix de revient, interdit à toute personne de changer un feuillet du livret sans que cela apparaisse clairement. Un autre résultat que l'invention vise à obtenir est un livret pouvant être rédigé sur machine electronique, vu l'unique épaisseur de papier, mais aussi sur tout autre type de machine mecanique sans que le matériel ait à én souffrir et sans exiger que pour cela l'officier d'état civil doive detruire la reliure puis la remplacer comme cela était le cas précédemment. Un autre résultat, très apprécié par les redacteurs de l'Etat Civil est que l'Acte de Mariage est fourni en feuille libre, qu'il est rédigeable séparément du livret et remplaçable par un feuillet de rechange en cas d'erreur de rédaction, de report de la date de mariage ou d'annulation du projet alors que dans ces différents cas, le livret traditionnel était irrémédiablement gâché. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de reliure notamment caractérisé en ce que le dispositif de reliure comprend distinctement - d'une part sur l'une des feuilles, une pluralité de languettes parallèles, situées au long de son bord destiné à être relié à la couverture, ayant une longueur prédéterminée et étant sensiblement régulièrement espacées, chacune de ces languettes portant au moins localement sur l'une de ses faces une couche d'adhésif, sur l'autre feuille, une couche d'adhésif dite couche de contre collage déposée au long de son bord destiné à être relié à la couverture, et dont la largeur c'est à dire la dimension mesurée perpendiculairement au bord de la feuille concernée est sensiblement égale à la longueur des languettes precitees et, - d'autre part, au moins un élément d'assemblage, solidaire de la face interne d'un des volets du support, c'est à dire de celle de ses faces qui est destinée à venir au contact d'une des feuilles, lequel élément d'assemblage est déformable par pression et s'étend globalement tout au long du pli sur une largeur inférieure à la longueur des languettes, cet élément d'assemblage comprenant en correspondance avec les dites languettes, une pluralité de canaux debouchant destinés à recevoir les languettes et qui s'étendent transversalement à l'element dans un plan globalement parallèle à la face interne du volet et sont chacun de section transversale au moins égale à celle de la languette qu'ils doivent recevoir. L'invention se rapporte également à un livret comportant au moins un dispositif de reliure du type précité. L'invention sera bien comprise à la lecture de la description ci-apres faite à titre d'exemple non limitatif en regard du dessin ci-annexé qui représente schématiquement - figure 1 : vue en coupe longitudinale des éléments équipés du dispositif selon l'invention, - figure 2 : vus de face, les éléments de la figure I prets à etre reliés, - figure 3 : vue en coupe longitudinale des éléments reliés par le dispositif de l'invention, - figure 4 : vue de face, une variante de réalisation de l'invention, - figure 5 : une vue selon V V de la figure 4, - figure 6 : une vue selon VI VI de la figure 1. En se reportant au dessin, on voit un dispositif de reliure 1 d'au moins deux feuillets 2, 3 à un support 4 tel une couverture comportant deux volets 5 sensiblement en forme de quadrilatère rectangle et articulés selon un pli médian. Tel que cela apparat les deux feuilles 2, 3 sont associées à la couverture 4 au niveau du pli 6 par l'un 7, 8 de leurs bords transversaux et le dispositif de reliure preserve le pliage de l'ensemble que constitue les feuilles 2, 3 et la couverture 4. Selon l'invention, le dispositif de reliure comprend distinctement - d'une part sur l'une 2 des feuilles 2, 3, une pluralité de languettes 9 parallèles, situées au long de son bord 7 destiné à être relié à la couverture 4, ayant une longueur prédéterminéq L1 et tant sensiblement regulierement espacées, chacune de ces languettes portant sur l'une 10 de ses faces 10, 11 une couche 12 d'adhésif, sur l'autre feuille 3, une couche 15 d'adhésif dite couche de contre collage déposée au long de son bord 8 destiné à être relie à la couverture 4, et dont la largeur L2 c'est à dire la dimension mesurée perpendiculairement au bord 8 de la feuille concernée est sensiblement égale à la longueur Ll des languettes 9 precitées et, - d'autre part, au moins un élément d'assemblage 18, solidaire de la face interne 16 d'un des volets 5 du support 4, c'est à dire de celle 16 de ses faces 16, 17 qui est destinée à venir au contact d'une des feuilles 2, 3, lequel élément d'assemblage 18 est déformable par pression et s'etend globalement tout au long du pli 6 sur une largeur L3 inferieure à la longueur L1 des languettes 9, cet élément d'assemblage 18 comprenant en correspondance avec les dites languettes 9, une pluralité de canaux débouchant 19 destinés à recevoir les languettes et qui s'étendent transversalement à l'élément dans un plan globalement parallele à la face interne 16 du volet et sont chacun de section transversale au moins égale à celle de la languette qu'ils doivent recevoir. Conformément à l'invention, l'adhésif qui constitue tant la couche 12 equipant la face 10 des languettes 9 que la couche 15 de contre collage qui équipe la feuille dépourvue de languettes 9 est un adhésif du type par pression c'est à dire un adhésif qui produit ces effets lorsque les surfaces entre lesquelles il se trouve interposé sont rapprochées avec force. De préférence, dans sa configuration active c'est à dire lorsqu'il relie effectivement les feuilles 2, 3 a la couverture 4, le dispositif comprend outre la couverture 4 et l'élément d'assemblage 18 - au moins une feuille 2 équipée de languettes 9 dont la face 11 opposée à celle revêtue d'adhésif est placée contre la face interne 12 d'au moins l'un des volets 5 de la couverture 4, les dites languettes étant engagées dans les canaux 19 de l'élément d'assemblage 18 de maniere telle que leur extrémité libre 20 dépasse au moins en partie de chaque canal 19 et, - au moins une feuille 3 équipée d'une couche de contre collage 15 et qui est disposee de manière telle que cette couche de contre collage 15 recouvre à la fois l'extrémité libre 20 de languettes 9 qui dépasse de l'élément d'assemblage 18 et précisément cet élément d'assemblage 18. Conformement à l'invention, au moins certaines- des languettes 9 ont une largeur L4 telle que leur résistance au déchirement est inférieure à la valeur des contraintes qui selon la résistance de l'adhésif doivent être generées pour séparer les organes assemblés c'est à dire précisément les languettes 9 de l'élément d'assemblage 18 et la feuille 3 comportant la couche de contre collage 5. Bien que cela n'apparaisse pas de manière évidente sur les dessins, on comprend que les particularités techniques de l'invention permettent de solidariser des feuilles avec une couverture sans outillage particulier et que la reliure obtenue ne se prête pas à la falsification puisque toute tentative de substitution d'une des deux feuilles se solde par la déchirure des languettes. Conformément à l'invention, au moins lune des feuilles 2, 3 a dans une direction perpendiculaire à son bord 7, 8 qui doit jouxter le pli 6 de la couverture, une dimension L5 dite longueur sensiblement égale à un multiple entier de la dimension L6 qu'a chacun des volets 5 dans la meme direction et cette feuille est plissée selon un pas P1 globalement egal à la dimension transversale L6 précitée des volets de manière à former plusieurs rabats 21. Dans son application à la reliure des feuilles d'un livret d'etat civil, les premiers rabats 21 des feuilles 2, 3 c'est à dire ceux qui doient être raccordés par le dispositif de reliure peuvent être utilisés pour porter des textes légaux et/ou pour la rédaction d'un acte de mariage, lequel est établi une fois pour toute à la création du livret avant montage. Après dactylographie de ces premiers volets et par exemple, de cet acte de mariage, les feuilles 2, 3 sont reliees à la couverture 4 comme cela a eté expliqué et les premiers rabats 21 précités peuvent alors devenir inaccessibles au mécanisme d'impresion d'une machine à écrire (non représentée) sans gêner l'usage normal du livret et sa mise à jour. En effet les autres rabats que présente au moins l'une des feuilles peuvent encore être engagés dans le rouleau d'une machine sans qu'il faille pour autant séparer les feuilles de leur couverture par exemple pour la rédaction d'actes de naissance. En effet, seul le premier rabat des feuilles 2, 3 est gêné pour son passage dans le rouleau d'une machine à écrire. Evidemment les lignes 22 dactylographiees sur les rabats ne pourront sauf à prévoir une machine spéciale, qu'être orientées parallèlement au pli 6. Pour cette raison, de préférence, on peut prévoir qu'également les lignes 22 du texte 23 imprimé et/ou dactylographié sur les rabats qui jouxtent le pli 6 seront imprimées pour apparaitre orientées parallèlement au dit pli 6 une fois les feuilles 2, 3 reliees. Dans une forme de réalisation, l'élément d'assemblage 18 consiste en une bande mince 24 de matériau souple de largeur L3 qui est reliée par point 25 à l'un des volets 5 selon un pas P2 déterminant la section transversale des canaux débouchants 19 qui ont été definis et donc selon un pas en correspondance avec la largeur L4 des languettes 9. Dans une forme également préférée de realisation, chacune des couches 12, 15 d'adhésif est protégée par un film 26 que l'on ne retire qu'au moment de 1 'opération de reliure. Les languettes 9 auront avantageusement une forme facilitant leur engagement dans les canaux debouchants 19. REVENDICATIONS 1. Dispositif de reliure (1) d'au moins deux feuilles (2, (3) à un support (4) tel une couverture comportant deux volets (5) notamment sensibleent en forme de quadrilatère rectangle et articulés selon un pli médian (6), les deux feuilles (2, 3) étant associées à la couverture (4) au niveau du pli (6) par l'un (7, 8) de leurs bords transversaux, ce dispositif étant CARACTERISE en ce qu'il comprend distinctement :: - d'une part sur l'une (2) des feuilles (2, 3), une pluralité de languettes (9) parallèles, situées au long de son bord (7) destine à être relié à la couverture (4), ayant une longueur prédéterminée (L1) et etant sensiblement régulièrement espacees, chacune de ces languettes portant au moins localement sur l'une (10) de ses faces (10, 11) une couche (12) d'adhésif, sur l'autre feuille (3), une couche (15) d'adhésif'dite couche de contre collage déposée aU long de son bord (8) destiné à être relié à la couverture (4), et dont la largeur (L2) c'est à dire la dimension mesurée perpendiculairement au bord (8) de la feuille concerne est sensiblement égale à la longueur (L1) des languettes (9) précitées et, - d'autre part, au moins un élément d'assemblage (18), solidaire de la face interne (16) d'un des volets (5) du support (4), c'est à dire de celle (16) de ses faces (16, 17) qui est destinée à venir au contact d'une des feuilles (2, 3), lequel élément d'assemblage (18) est déformable par pression et s'étend globalement tout au long du pli (6) sur une largeur (L3) inférieure à la longueur (L1) des languettes (9), cet élement d'assemblage (18) comprenant en correspondance avec les dites languettes (9), une pluralité de canaux débouchants (19) destines à recevoir les languettes et qui s'étendent transversalement à l'élément dans un plan globalement parallèle à la face interne (16) du volet et sont chacun de section transversale au moins egale à celle de la languette qu'ils doivent recevoir. 2. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que dans sa configuration active c'est à dire lorsqu'il relie effectivement les feuilles (2, 3) à la couverture (4), le dispositif comprend outre la couverture (4) et l'élément d'assemblage (18) - au moins une feuille (2) équipée de languettes (9) dont la face (11) opposée à celle revêtue d'adhesif est placée contre. la face interne (12) d'au moins l'un des volets (5) de la couverture (4), les dites languettes étant engagées dans les canaux (19) de l'élément d'assemblage (18) de maniere telle que leur extrémité libre (20) dépasse au moins en partie de chaque canal (19) et, - au moins une feuille (3) équipee d'une couche de contre collage (15) et qui est disposee de manière telle que cette couche de contre collage (15) recouvre à la fois l'extrémité libre (20) de languettes (9) qui dépasse de l'élément d'assemblage (18) et précisément cet élement d'assemblage (18). 3. Dispositif selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce qu'au moins certaines des languettes (9) ont une largeur (L4) telle que leur résistance au déchirement est inférieure à la valeur des contraintes qui selon la résistance de l'adhésif doivent être générees pour séparer les organes assemblés c'est à dire précisément les languettes (9) de l'élément d'assemblage (18) et la feuille (3) comportant la couche de contre collage (5). 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'au moins l'une des feuilles (2, -3) a dans une direction perpendiculaire à son bord (7, 8) qui doit jouxter le pli (6) de la couverture, une dimension (L5) dite longueur sensiblement egale à un multiple entier de la dimension (L6) qu'a chacun des volets (5) dans la même direction et cette feuille est plissée selon un pas (P1) globalement égal à la dimension transversale (L6) précitée des volets de manière à former plusieurs rabats (21). 5. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que l'adhésif qui constitue tant la couche (12) équipant la face (10) des languettes (9) que la couche (15) de contre collage qui equipe la feuille dépourvue de languettes (9) est un adhésif du type par pression c'est à dire un adhésif qui produit ces effets lorsque les surfaces entre lesquelles il se trouve interposé sont rapprochées avec force. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 5 caractérisé en ce que l'élément d'assemblage (18) consiste en une bande mince (24) de matériau souple de largeur (L3) qui est reliée par point (25) à l'un des volets (5) selon un pas (P2) déterminant la section transversale des canaux débouchants (19) qui ont été définis et donc selon un pas en correspondance avec la largeur (L4) des languettes (9). 7. Livret comportant une couverture (4) ayant deux volets articulés (4, 5) selon un pli (6) et deux feuilles (2, 3) assemblées au nivau du dit pli par leurs bords (7, 8), ce livret étant caractérisé en ce qu'il est équipe d'un dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 6.