Brevet FR2637845A1 — publié le 19900420

La presente invention concerne un dispositif permettant à une personne physique ou morale d'offrir à un prêteur,des garanties de paiement certaines,nantissables transmissibles,réalîsables rapidement,sans avoir à engager ses biens ou ceux de tiers qui se seraient portés garants pour elle. I1 s'agit d'un produit financier comportant des affectations de valeurs au même titre que l'obligation et l'hypothèque. Les garanties usuelles offertes à son prêteur par un emprunteur sont selon le cas, constituees de valeurs mobilières,immobilieres,de Cautions consenties par des personnes physiques ou morales réputées solvables qui s'obligent au paiement de la créance du prêteur lorsque l'emprunteur est défaillant etest-a-tie qutil n'assure pas les obligations prévues au contrat de prêt. La réalisation des garanties ci-dessus enoncées est tres souvent longue,aleatoire La Caution réputée solvable ne l'est plus au moment de l'appel en garantie. Le dispositif selon l'invention permet de remedier aux inconvénients de la réalisation des garantes et cautions et rend indépendant le paiement de ra creance,de la dette du debiteur car, il constitue un produit financier finis. Caractérisé par la signature d'un contrat de droit civil dans lequel, l'emprunteur, en echange d'une caution,dlune garantie lui permettant d'obtenir le crédit qu'il recherche, s'oblige à constituer prés de l'organisme émetteur de la Caution,de la garantie , une epargne par versements périodiques dont le montant à la fin du contrat de prêt sera au moins égal au montant des capitaux empruntes.Dans le cas ou l'emprunteur ayant souscrit à ses oblgations arrive à la fin du contrat de prêt, ltepargne souscrite au contrat,lui est remboursee ainsi que les produits financiers capitalises déduction faite d'un prélevement risques et des frais de gestion de l'épargne L'originalité inventive résulte de l'utilisation par l'organisme gestionnaire de ltépargne et emetteur de la caution,de la garantie,pour sécuriser le ou les risques de defaillance de l'Epargnant/Emprunteur, de produits financiers pris dans un ordre préférenciel , constitués par:: l'épargne collectee du contrat sinistré,le fonds Risques preleves sur tous les contrats d'Epargne, les produits financiers resultants du placement de l'ensemble de l'épargne collectee et d'une assurance bonne fin garantissant le paiement des contrats d'épargne sinistrés et assurant à l'organisme gestionnaire1 la possibilite de payer au prêteur, les les sommes qui lui sont dues dans le cas ou l'epargne collectée,lefonds'risques les produits financiers ne permettraient pas le rêglement des contrats sinistrés. Ces dispositions permettant le paiements de l'ensemble des créances cautionnées. Afin de faire comprendre la présente invention et sans en limiter les applications à l'exemple expose ci-apres imaginons un certain nombre d'Entrepreneurs ayant obtenus de l'organisme gestionnaire de l'Epargne, une Caution FIG I empruntent à un organisme financier un capital X remboursable en cinq ans colonne C.I. l'année étant décomptée à la fin du douzième mois. Le contrat qu'ils ont signe avec l'organisme gestionnaire, les oblige a constituer sur ses comptes courant une epargne prélevée mensuellement colonne E.2.Cette épargne comptabilisee annee par année E.O à E.5 produit au terme des cinq années un capital égal au montant du capital emprunté grace à la caution de l'organisme gestionnaire et dans l'hypothèse ou tous les contrats souscrits ont été à leur terme, l'ensemble EPARGNE plus les produits financiers résultants de son placement est restituée aux titulaires de contrats arrivés à leur terme. La FIG I colonne E 2 démontre qu'au cours des cinq années du contrat, le montant de cette epargne s'est augmnté des produits financiers capitalisés. I1 est cependant fort probable que la totalite des emprunteurs ne tiendra pas ses engagements et qu'il y aura des défaillances donc appel à la caution donnee par le gestionnaire de l'épargne. Ce dernier, pour honorer sa signature disposera de : L'epargne collectée E2 aux contrats sinistres ( par hypothèse deux ans ) du montant mutualise du fonds risques FR prélevé sur chaque épargne, des produits financiers mutualises PF résultants du placement de l'ensemble de l'épargne collectee et dans le cas ou l'ensemble de ces produits ne serait pas suffisant, le gestionnaire pourrait faire appel à l'assurance AS bonne fin souscrite obligatoirement lors de la signature de chaque contrat d'épargne / caution. Cette possibilité est particulièrement bien démontrée dans la FIG 2 ou les colonnes 1.2.3.4.5. démontrent que l'augmentation du montant de l'épargne collectée réduit chaque année la possibilité d'appel au fonds risques, aux produits financiers et à l'assurance. Le dispositif selon l'invention constitue bien une garantie de paiement d'une dette, d'un emprunt, indépendante du déstin de l'emprunteur et de celui de l'organisme GESTIONNAIRE, donnant toute garantie de paiement au créancier, au prêteur. Le dessin de la planche N" 2 FIG 3 démontre bien la composition du produit et l'idée inventive résultante de l'utilisation harmonieuse de produits financiers aussi différents que l'épargne, le fonds risques, les produits financiers et l'assurance pour garantir une créance. REVEND I CATIONS i 0 ) Dispositif permettant de constituer des ressources pour payer une créance totale ou residuelle provoquée par la défaillance d'un débiteur bénéficiaire d'une caution caractérisée par l'utilisation de divers produits financiers comme l'épargne, le fonds risques, les produits financiers de placements, l'assurance bonne fin de contrat. 20) Dispositif selon la revendication l caractérisé par le fait que la caution garantissant au prêteur le paiement de sa creance est la conséquence d'un contrat de droit civil, dans lequel, l'emprunteur bénéficiaire du prêt, s'oblige à une épargne correspondant en montant et en duree au montant et a la durée du prêt qui lui est consenti. 3 0) Dispositif selon la revendication l ou la renvendication 2 caractérisé par l'utilisation du fonds risques prélevé sur l'ensemble des contrats et mutualisé pour solder les contrats sinistrés. 40) Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé par la mutualisation des produits financiers résultant du placement de l'épargne collectée par l'ensemble des contrats. 50) Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé par l'utilisation d'une assurance bonne fin destinée à permettre le paiement de tout ou partie d'un contrat sinistré. 70) Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé par l'utilisation du contrat d'épargne en terme de valeur fixe permettant de fractionner le montant souscrit en u n certain nombre de contrat partiel destiné à être remis a différents prêteurs.