Brevet FR2647094A1 — publié le 19901123

La présente invention concerne un dispositif permettant de maintenir un sac poubelle en position ouverte ou hermétique, avec système incorporé de fermeture du sac par soudure. Traditionnellement, il est connu que les dispositifs existants sont constitués d'un cadre fixe, sur lequel le sac poubelle est maintenu au moyen d'un élastique ou d'une ceinture extensible ou non, la fermeture de la poubelle étant obtenue au moyen d'un couvercle abattant, muni ou non d'un joint. Selon l'invention, le sac poubelle est maintenu sur un cadre articulé qui permet, soit d'avoir l'embouchure du sac béante pour l'ensachage, soit d'avoir l'embouchure du sac pliée et le sac fermé hermétiquement, sans la nécessité d'un couvercle. D'autre part; le système de fermeture du sac par soudure, supprime le problème de sa ligature lorsqu'il est plein. Le dispositif, selon une première caractéristique, est constitué d'un cadre assurant le guidage de supports coulissants pour recevoir le mécanisme d'un cadre articulé destiné à maintenir le sac, à l'ouvrir pour.l'ensachage, à le fermer hermétiquement et à le souder lorsqu'il est plein. Selon d'autres caractéristiques, le dispositif comporte la présence d'un joint de compression (12) disposé horizontalement sur la face intérieure de l'un des supports coulissants (4) destiné à comprimer le sac poubelle en position fermée et à le rendre hermétique. Le dispositif est également caractérisé par la présence de moyen de soudure du sac poubelle lorsqu'il est plein, constitué d'une résistance (14) fixée horizontalement au même niveau, face au joint de compression (12) sur le second support coulissant (4), et relié à des moyens d'alimentation électrique à coupure automatique tels que thermostat ou minuterie. En référence aux dessins joints, le dispositif comporte un cadre fixe (3) assurant le guidage de supports coulissants (4) qui supportent deux ensembles de supports articulés latéraux (5), l'ensemble étant pourvu de moyens destinés à maintenir la partie supérieure du sac côté embouchure, de sorte qu'en fonction de la position des supports coulissants, le sac est ouvert pour l'ensachage ou fermé hermétiquement, avec pliage en accordéon des bords flottants latéraux de l'embouchure du sac. Le cadre fixe (3) sert également dé support au transformateur et à l'appareillage électrique d'alimentation du système de soudure. Le cadre fixe peut à la demande, (fig. 3 à 6), se fixer sur un chariot à deux roues du type diable de manutention, stabilisé à l'arrêt par un pied de repos à roulette, fixé sous le plateau, à l'avant du chariot, ou être scellé sur un mur. Le cadre articulé, (fig. 1), logé à l'intérieur du cadre fixe (3) est constitué de deux tiroirs sans fonds (4) qui fonctionnent en va-et-vient grâce.aux glissières à roulettes (1) et leurs rails (2) fixés sur le cadre fixe (3). Les deux têtes des tiroirs (4) sont reliées entre elles par deux articulations latérales (5) dont les bras (8) sont articulés et se replient parallèlement et légèrement audessus des têtes des tiroirs (4) lorsque celles-ci sont rapprochées pour fermer le sac. Chaque articulation (5), (fig. 2), est composée de deux paumelles (6) fixées chacune par une équerre (15) sur chaque tête de tiroir (4) pour permettre le dégagement du sac en position ouverte ou fermée, et de deux paumelles mobiles (7) jumelées et soudées ensemble. Chaque paumelle fixe (6) est reliée à l'une des paumelles mobiles (7) par un bras (8) en acier étiré rond, profilé en forme de manivelle, ajusté au diamètre intérieur des paumelles (7). Pour limiter et règler l'angle d'ouverture des bras (8) à une valeur inférieure à 180 , les paumelles fixes (6) sont munies de butées extérieures (9). Le sac poubelle est maintenu sur les deux têtes des tiroirs (4) par deux pinces longitudinales du type serrejoint (10) articulées sur les têtes des tiroirs (4) et, dans l'axe de chaque articulation (5), au droit des paumelles mobiles (7), par une pince (11), fixée sur les paumelles jumelées (7) qui maintiennent les deux côtés flottants du sac poubelle. Pour ouvrir le sac poubelle, il faut écarter les deux têtes des tiroirs (4). Pour fermer le sac poubelle, il faut rapprocher les deux têtes des tiroirs (4). Les articulations (5) se replient alors parallèlement et légèrement au-dessus des deux têtes de tiroir (4), sans coincer le sac, et, la partie supérieure du sac tenue par les pinces (11), suit le mouvement de l'articulation et se plie en accordéon lorsque les deux têtes des tiroirs sont complètement rapprochées. Le sac poubelle est alors fermé hermétiquement, car comprimé entre les deux têtes des tiroirs (4) par un joint de compression (12) fixé horizontalement sur la longueur de l'une d'elle. Le blocage de fermeture de la poubelle est obtenu par l'enclenchement de loqueteaux à pène (13) montés sur ressort et fixés sur le cadre fixe (3), dans des encoches (16), prévues en bout de course des glissières (I) de chaque tête de tiroir (4). Pour ouvrir le sac poubelle, il suffit de tirer un coup sec en écartant les têtes des tiroirs (4) au moyen de poignées (17) représentées sur les figures 3 à 6, fixées sur les serre-joints (10). Sur la seconde tête de tiroir, est fixée horizontalement, sur la longueur de celle-ci et au même niveau que le joint (12), une résistance électrique protégée (14) alimentée par un transformateur. Lorsque les têtes des tiroirs sont rapprochées et le dispositif bloqué par l'enclenchement des loqueteaux (13) dans les encoches (16), la résistance se trouve au niveau du joint de compression (12) et le sac est comprimé entre eux. Pour souder le sac lorsqu'il est plein, il faut mettre l'appareil sous tension et déclencher le système de soudage règlé par un thermostat. Pour récupèrer le sac plein soudé, il faut débloquer les deux serre-joints (10), le sac libèré descend de luimême par son poids en glissant des pinces (11). Les figures annexées représentent respectivement: fig. 1 : une vue en perspective du système, fig. 2 : une vue de détail, agrandie en perspective éclatée, du système d'articulation, fig. 3 et 4 : des vues de dessus et en élévation du dispositif installé sur un chariot, en position poubelle ouverte, fig. 5 et 6 : des vues de dessus et en élévation du dispositif installé sur un chariot, en position poubelle fermée. Il est à remarquer d'une part le montage du cadre fixe sur les montants du chariot à une hauteur telle que le fond du sac se pose sur le plateau du chariot, et, dans le cas des fig. 5 et 6, on remarque la position repliée en accordéon des bords flottants de l'embouchure du sac, assurant la bonne fermeture de celui-ci. REVENDICATIONS l)-Dispositif permettant de maintenir un sac poubelle en position ouverte ou hermétique, caractérisé en ce qu'il comporte un cadre fixe (3) assurant le guidage de supports coulissants (4) qui supportent de part et d'autre, deux ensembles de supports articulés latéraux, l'ensemble étant pourvu de moyens destinés à maintenir la partie supérieure du sac, côté embouchure, de sorte qu'en fonction de la position des supports coulissants, le sac est ouvert pour l'ensachage ou fermé hermétiquement, avec pliage en accordéon des bords flottants latéraux de l'embouchure du sac. 2)-Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les supports coulissants sont logés à l'intérieur du cadre fixe (3) et sont constitués de deux tiroirs (4) sans fonds, dont les têtes fonctionnent en va-et-vient grâce à des glissières à roulettes (1) et leurs rails (2), fixés sur le cadre fixe (3). 3)-Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les têtes des tiroirs (4) sont reliées entre elles par deux articulations latérales (5), dont les bras (8) sont articulés sur des paumelles fixes (6) et des paumelles jumelées et mobiles (7) qui se replient intérieurement, parallèlement et légèrement audessus des têtes des tiroirs lorsqu'on rapproche les les têtes des tiroirs l'une vers l'autre. 4)-Dispositif selon la revendication 3, caractérisé par la présence de butées (9) prévues extérieurement sur les paumelles fixes (6), pour règler et limiter l'angle d'ouverture des bras (8) à une valeur inférieure à 180'. 5)-Dispositif selon les revendications 3 et 4, caractérisé en ce que les paumelles jumelées (7) qui s'articulent surales bras (8), supportent deux pinces (11) qui maitiennent les deux côtés flottants du sac poubelle et le plient en accordéon entre les têtes des tiroirs (4). 6)-Dispositif selon l'une quelconque des revendications précèdentes, caractérisé par la présence de loqueteaux à pènes (13) à ressort, fixés sur le cadre (3), et d'encoches (16) sur les glissières (1) assurant le blocage du cadre articulé (5) en position fermée. 7)-Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les moyens de maintien du sac sur les supports coulissants sont constitués de pinces longitudinales type serre-joints (10) articulées sur les têtes des tiroirs (4). 8)-Dispositif selon les revendications 1,Z,3et4 caracté- sé en ce que les paumelles (6) sont fixées par une équerre (15) aux deux extrémités de chaque tiroir (4) de sorte à éviter le contact des bras sur les te tes de tiroir pour permettre le dégagement du sac poubelle en position ouverte ou fermée, hors de l'ensemble, en évitant un pincement éventuel de celui-ci. 9)-Dispositif selon les revendications 1, 2 et 3, caractérisé par la présence d'un joint de compression (12) disposé horizontalement sur la face intérieure de l'une des têtes de tiroir (4) destiné à comprimer le sac poubelle en position fermée et à le rendre hermétique. 10)-Dispositif selon l'ensemble des revendications précèdentes, caractérisé par la présence de moyen de soudure du sac poubelle lorsqu'il est plein, formé d'une résistance (14) fixée horizontalement, au même niveau, face au joint de compression (12), sur la seconde tête de tiroir (4), et relié à des moyens d'alimentation électrique à coupure automatique tels que thermostat ou minuterie.