Brevet FR2635602A1 — publié le 19900223

SYSTEME DE PAIEMENT POUR TRANSACTIONS PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE ASSURANCE On décrit un système dé paiement utilisable en association avec un système de cartes de transaction. La méthode permet le paiement immédiat à un fournisseur de service et limite les charges imputées au compte du détenteur de carte aux dépenses qui ne sont pas couvertes par l'assurance. Dans la société actuelle, la plupart des travailleurs et leurs familles sont protégés par un certain type d'assurance pour soins médicaux. Bien qu'il existe une grande variété de systèmes d'assurance, la plupart souffrent d inconvénients bureaucratiques. Par exemple, un patient est souvent obligé de payer toutes les dépenses au moment ou le service est rendu. Ce paiement est généralement effectué par chèque, bien que certains fournisseurs acceptent des cartes de crédit. Le patient doit ensuite remplir un ou plusieurs formulaires compliqués et les envoyer à son organisme d'assurance. Dans le meilleur des cas, après quelques semaines, l'assureur donne suite à la réclamation et rembourse le patient. Dans un autre scénario, le fournisseur accepte la déclaration de bonne foi du patient que celui-ci est couvert par une assurance. Le médecin, ou le patient, transmet ensuite les formulaires à la compagnie d'assurance et c'est le fournisseur qui doit maintenant attendre le paiement. De façon typique, le paiement correspond seulement à une partie des services fournis. Par conséquent,#le fournisseur doit refacturer au patient le solde non remboursé. Au total, cela peut demander plusieurs mois avant que la transaction soit complètement réglée. Comme on peut le comprendre, il serait souhaitable de procurer un système qui améliore les méthodes de paiement lourdes et compliquées qu'on trouve dans l'art anté rieur. Un objet de la présente invention est donc de procurer une méthode nouvelle et perfectionnée de paiement de dépenses qui sont partiellement couvertes par une assurance. Un autre objet de la présente invention est de procurer une méthode de paiement perfectionnée qui minimise les formulaires compliqués qui doivent être remplis par un patient. Encore un autre objet de la présente invention est de procurer une méthode de paiement perfectionnée qui peut être utilisée en association avec un système de cartes de transaction. Encore un autre objet de la présente invention est de procurer une méthode nouvelle et perfectionnée de paiement des dépenses, suivant laquelle le fournisseur est payé lors de la présentation des dépenses. Encore un autre objet de la présente invention est de procurer un système de paiement dans lequel les dépenses ne sont pas imputées au compte du détenteur de carte tant que la compagnie d'assurance n'a pas déterminé les indemnités, et ensuite elles sont imputées seulement pour le montant qui n'est pas couvert. Conformément à ces objectifs et à d'autres, la présente invention procure un système pour le paiement des dépenses encourues par le patient lorsqu'il reçoit des services d'un fournisseur et en particulier d'un fournisseur de soins de santé. Le présent système est particulièrement adapté à la situation dans laquelle une partie des dépenses doit être payée par un assureur. Le présent système de paiement est basé sur une modification des systèmes existants de cartes de transaction, dans lesquels un détenteur de carte possède un compte et un numéro de compte associé. Dans ce système de cartes de transaction, les transactions sont contrôlées par un processeur central. En fonctionnement, le détenteur de carte communique au fournisseur son numéro de compte, au moment de la fourniture du service et de if engagement des depenses. Le fournisseur communique ensuite l'information de transaction, comprenant le montant de la transaction et le numéro de compte, au processeur central pour une autorisation immédiate. Dans le mode préféré de mise en oeuvre, le processeur central détermine si le détenteur de la carte est nominalement couvert par une assurance permettant à la transaction d'être immédiatement approuvée. Après achèvement du service, le fournisseur communique l'information de transaction à un organisme intermédiaire généralement appelé, dans les systèmes de transaction de l'art antérieur, entité de saisie ou acquéreur. Le fournisseur est payé immédiatement par l'acquéreur.A ce moment, le processeur central crée également un enregistrement de l'information de transaction, pour règlement ultérieur. Le fournisseur communique également l'informa- tion de transaction à l'assureur, de préférence par transfert électronique de données. L'assureur traite ensuite la demande d'indemnité et fournit les résultats au processeur central. Dans les résultats, on trouve le montant que l'assureur est d'accord pour payer, ainsi que le solde qui est du par le détenteur de la carte. Lors de la réception de cette information, le processeur central fait correspondre l'information reçue de l'assureur avec l'enregistrement de transaction antérieurement créé. Le processeur central commande ensuite un transfert de fonds entre l'assureur et l'acquéreur qui a précédemment payé le fournisseur. Le processeur central commande également un transfert de fonds de l'émetteur de cartes à l'acquéreur, pour le solde restant. Finalement, le processeur central, par l'intermédiaire de l'émetteur, inscrit un débit au compte du détenteur de la carte, pour le montant de la dépense engagée avec le fournisseur, et inscrit un crédit pour un montant que l'assureur a accepté de couvrir. Le détenteur de carte est ensuite responsable du paiement du solde, qui est la différence entre le débit et le crédit. D'autres objets et avantages apparaîtront à la lumière de la description détaillée ci-après, avec référence aux dessins dans lesquels la figure l est un schéma d'un système de transaction qui peut être utilisé pour la mise en oeuvre de la méthode de paiement de la présente invention ; et la figure 2 est un organigramme illustrant les opérations qui sont exécutées dans la méthode de la présente invention. La présente invention utilise une modification d'un réseau de transactions usuel, pour améliorer le paiement de dépenses associées en particulier à l'industrie des soins de santé. On se reporte à la figure 1 qui illustre les éléments du réseau de cartes de transaction et les modifications de ce réseau. On peut trouver une description plus détaillée des réseaux usuels de cartes de transaction dans le brevet US n04 485 300, délivré le 27 Novembre 1984 et dans le brevet US n0 4 734 564 délivré le 29 Mars 1988, tous deux attribués à la demanderesse de la présente invention et incorporés ici pour référence. Comme décrit dans les brevets précités, des cartes de transaction sont typiquement fournies à des détenteurs de carte par des institutions financières qui peuvent être désignées sous l'appellation générique d'émetteurs 10. Sur la figure 1, un seul émetteur est représenté pour la clarté du schéma mais, dans un système typique, il existe des émetteurs multiples. Ces émetteurs conservent des fichiers 12 de tous les comptes de leur base de détenteurs de carte.Un numéro de compte est affecté à chaque carte, pour des besoins de suivi. Chacun des émetteurs du système est connecté à un processeur central 20. Ces connexions sont effectuées de façon typique sur des lignes de transfert de données. Le processeur central fournit une fonction de noeud de réseau, pour le transfert d'information entre des marchands (ou fournisseurs de service) et les émetteurs de cartes. En outre, le processeur central fournit de nombreuses fonctions de suivi et de traitement intermédiaires. Conformément à la présente invention, le processeur central 20 conserve un fichier 22 dans lequel les détails d'une dépense de soins de santé en attente de règlement sont conservés jusqu'à ce que chaque transaction soit complètement réglée. Le fichier 22 du processeur central peut également comprendre une information indiquant si le détenteur de la carte est couvert par une police d'assurance particulière.Ce fichier peut être vérifié pendant la procédure d'autorisation décrite plus loin de façon plus détaillée. Le réseau de transaction comprend de façon typique une pluralité de marchands qui acceptent les car tes de transaction en remplacement du paiement immédiat en espèces des services. Dans le mode de réalisation illustré, le"marchand" est de façon typique un fournisseur de soins de santé 30 dont les services sont probablement couverts, au moins en partie, par un assureur. Dans les réseaux actuels de transactions financières, une entité appelée banque de marchands ou acquéreur 40 sert d'intermédiaire entre le fournisseur 30 et le reste du réseau. Dans ce cas également, il y a de façon typique un certain nombre d'acquéreurs 40 dans le système, dont chacun est responsable d'un certain nombre de marchands ou fournisseurs. L'acquéreur a la charge de payer le fournisseur pour les dépenses présentées. Comme illustré sur la figure 1, un autre élément essentiel dans le présent système est l'assureur 50. L'assureur a accepté par contrat de couvrir au moins une partie de dépenses spécifiées que le détenteur de la carte engage lorsqu'il demande les services du fournisseur 30. Dans l'art antérieur, le détenteur de carte est obligé de remplir un formulaire compliqué pour examen par l'assureur. L'assureur peut ensuite payer le fournisseur ou le patient. Ces procédures compliquées avec reproduction sur support sont très diminuées et les paiements sont accélérés dans le procédé de la présente invention. L'assureur 50 conserve des enregistrements de ses comptes dans un fichier 52. On se reporte maintenant a la figure 2 qui illustre un organigramme des opérations du procédé de la présente invention. Dans cet organigramme,on suppose que le réseau de transaction décrit avec référence à la figure l a été établi. Dans la première étape 100, le détenteur de carte communique son numéro de compte au fournisseur 30. Le fournisseur communique ensuite le numéro de compte et d'autres informations de transaction, telles que le montant de la transaction, au processeur central 20 à une étape 102. Ce transfert d'information peut être effectué par une liaison passant par l'acquéreur ou par une liaison de données en ligne directe vers le processeur central. Dans une étape 104, le processeur central détermine si la transaction peut être autorisée. Comme dans les systèmes de transaction de l'art antérieur, le processeur central exécute diverses fonctions d'approbation, par exemple une détermination de ce que la carte de transaction a ou non été signalée perdue ou volée. Dans le mode préféré de réalisation, un autre paramètre qui est considéré est la vérification que le détenteur de carte est assuré.Comme indiqué plus haut, cette information peut être stockée dans le fichier 22 du processeur central. En variante, l'information peut être stockée dans le fichier de comptes 52 de l'assureur 50 ou dans le fichier de comptes 12 de l'émetteur. Dans ce dernier cas, la décision d'autorisation peut nécessiter une communication avec l'assureur. Si le processeur central détermine que le détenteur de carte est nominalement couvert, la transaction peut être autorisée. Si la transaction n'est pas autorisée, le fournisseur recherche une autre forme de paiement (étape 106). Si la transaction peut être autorisée, le processeur central envoie un signal au fournisseur, indiquant que le service peut être rendu (étape 108). Dans les systèmes de transaction typiques, une limite de transaction ou "limite de crédit disponible" est affectée à chaque compte de transaction. Cette limite est habituellement adaptée au revenu du détenteur de carte et elle est prévue pour éviter les abus. Ce résultat est obtenu par conservation de la trace des achats totaux du détenteur de carte suivant la procédure d'utilisation. Lorsque l'impayé des achats dépasse la limite de crédit, aucun nouvel achat n'est autorisé jusqu a ce qu'un paiement soit reçu par le détenteur de carte. Lorsqu'on combine les procédures d'autorisation standard de l'industrie avec les opérations de la présente méthode décrites ci-dessus,le montant total des achats dûs imputés au compte d'un détenteur de carte serait augmenté du montant total de toute dépense engagée auprès du fournisseur même s'il est probable que la plus grande partie de la dépense sera couverte par une assurance. Il pourrait résulter de cette situation qu'on refuse sans raison au détenteur de carte l'utilisation de sa carte de transaction lorsque le mon tant total enregistré des achats dépasse la limite de crédit. Ce problème est résolu, dans la méthode de la présente invention, par réajustement de la limite de crédit pour les transactions en relation avec une assurance (étape 110). De façon plus spécifique , lorsqu'une transaction de ce type a lieu, le processeur central augmente la limite de crédit du détenteur de carte, d'un montant égal au paiement attendu de l'assureur. Cette augmentation compense l'augmentation du total des achats impayés, résultant de la procédure d'autorisation acceptée du commerce. L'augmentation reste en vigueur jusqu'à ce que la transaction soit finalement réglée. Dans une première variante d.e la méthode traiter ce problème, le montant des achats effectués est simplement non augmenté dans le cas de dépenses liées à la santé. Dans une deuxième variante, on crée un souscompte avec une limite de crédit distinct ?our les tran sactions liées à une assurance. Les imputations au souscompte n'affectent pas la limite de crédit du compte principal, ce qui évite le problème, décrit plus haut, d'un détenteur de carte à qui on refuse une autorisation pour un achat. Bien que ces deux dernières variantes puissent sembler plus directes, la méthode décrite initialement s'accommode des procédures existantes et elle peut donc être préférée. Peu de temps1 juste après la fourniture du service le fournisseur informe à la fois l'acquéreur 40, le processeur central et l'assureur 50, à une étape 112. Comme dans le cas de transactions commerciales typiques, à la réception de l'information de transaction, l'acquéreur paie immédiatement le fournisseur (étape 114). Ce paiement instantané améliore sensiblement la situation de trésorerie des fournisseurs de soins de santé. Comme pour la plupart des transactions financières de ce type, en échange de ce paiement rapide, il est prévu que le fournisseur accepte un paiement avec escompte. Par contre, l'acquéreur s'attend à recevoir finalement le paiement total de l'assureur et du détenteur de carte. La différence entre le montant payé par l'acquéreur et celui qu'il reçoit sert de compensation pour le paiement anticipé au fournisseur. Comme déjà indiqué, le processeur central resoit égalementl1information de transaction venant du fournisseur. Lorsque cette information est reçue, le processeur central crée un enregistrement de la transaction dans le fichier (étape 116). Cette information de transaction est conservée jusqu'à ce que de nouvelles données soient reçues en provenance de l'assureur. Dans l'étape suivante (118) de la présente méthode, l'assureur traite l'information de transaction. Lorsque ce traitement est terminé, l'information est envoyée au processeur central, à une étape 120.Le processeur central peut alors effectuer la corrélation de cette information à l'information de transaction stockée dans le fichier 22 De façon typique, l'information indique que l'assureur est d'accord pour payer une partie de la dépense. Sur la base de cette information, le processeur central effectue alors un transfert de fonds de l'assureur 50 à l'acquéreur 40, d'un montant égal au montant approuvé par l'assureur (étape 122). Le solde restant, représentant le montant non payé par l'assureur, est ensuite transféré de l'émetteur 10 à l'acquéreur 40 (étape 124).A une étape 126, le processeur central fournit une information à l'émetteur de sorte que l'émetteur peut inscrire un débit au compte du détenteur de carte pour le montant de la dépense engagée avec le fournisseur. En outre, un crédit est inscrit pour le montant que l'assureur a accepté de couvrir, en même temps qu'une explication des indemnités et/ou des détails de transaction supplémentaires. Le détenteur de carte est alors responsable du paiement du solde, qui est la différence entre le débit et le crédit. Comme indiqué plus haut, le processeur central corrige également la limite de crédit et la ramène à son niveau antérieur, à une étape 128. Bien que la présente invention ait été décrite avec référence à un mode préféré de mise en oeuvre, des changements et modifications supplémentaires peuvent y être apportés par les hommes de l'art sans sortir du cadre et de l'esprit de la présente invention, définie par les revendications annexées. REVENDICATIONS (25.10.89 > 1. Un système de paiement de dépenses engagées par un détenteur . de carte, lorsqu'il reçoit un service d'un fournisseur (30), dans lequel une partie des dépenses peut être payée par un assureur (50), ledit détenteur de carte possédant un compte et un numéro de compte associé, le système étant caractérisé par: un processeur central (20) pour contrôler les transactions comprenant un fichier transaction (22) lié en association avec ledit processeur central (20); un fichier comptes émetteur (12) conservé par l'émetteur des cartes (10) pour le maintien des numéros de comptes; un fichier comptes assureur (52) conservé par l'assureur (50) moyens pour effectuer le transfert d'information de transaction du fournisseur (30) de services vers le processeur central (20) et vers le fichier comptes de l'assureur (52), ladite information de transaction comprenant le numéro de compte de la personne qui a reçu les services du fournisseur et le montant de la dépense effectuée; un moyen associant le fichier comptes de l'assureur (52) audit processeur central (20) pour fournir des informations d'assurance au processeur central (20); un acquéreur intermédiaire (40); moyens associant le processeur central (20) à l'acquéreur intermédiaire (40), par lequel la partie de ladite dépense approuvée par l'assureur est transférée de l'assureur (50) vers l'acquéreur intermédiaire (40); moyens associant le processeur central (20) au fichier comptes de l'émetteur de carte (12), par lequel la partie impayée de ladite dépense est règlée audit acquéreur (40) par l'émetteur de carte (10) -et les résultats de la transaction sont enregistrés sur le compte du détenteur de carte. 2. Système selon la revendication 1, caractérisée en ce que ledit fournisseur (30) transmet l'information de la transaction vers le processeur central (20) et vers l'assureur (50). 3. Système selon la revendication 2, caractérisée en ce que, après réception desdites informations de transaction venant du fournisseur (30) le processeur central (20) détermine si la transaction peut être approuvée et fournit les résultats au fournisseur (30). 4. Système selon la revendication 1, caractérisée en ce que ledit compte du détenteur de carte est affecté d'une limite de transaction, et dans laquelle le processeur central (20) augmente ladite limite de transaction par le montant de la dépense jusqutà ce que la transaction ait été complètement traitée. 5. Système selon la revendication 1, caractérisée en ce que, ledit fournisseur (20) est payé après communication de l'information de transaction au processeur central (20) mais avant que l'information de transaction soit traitée par l'assureur (50). 6. Système selon la revendication 5, caractérisée en ce que, ledit fournisseur (30) est payé par l'intermédiaire de l'acquéreur (40). 7. Système selon la revendication 6, caractérisée en ce que, après que ladite information de transaction a été traitée par l'assureur (50), ledit processeur central (20) effectuera un transfert de fonds entre ledit assureur et ledit acquéreur intermédiaire (40). 8. Système selon la reyendication 1, caractérisée en ce que, les résultats de la transaction enregistrée sur le compte du détenteur de carte comprennent l'inscription d'un débit sur le compte du détenteur de carte équivalent au total des dépenses engagées auprès du fournisseur (30) et l'inscription d'un crédit pour le montant de la dépense couverte par l'assureur (50)..