Brevet FR2624798A1 — publié le 19890623

L'objet de l'invention concerne un dispositif d'oblitération des signatures sur les cartes de crédit ou bancaires. Il est destiné à rendre illisible la signature afin d'éveiller l'attention du réceptionnaire et l'obliger à procéder à une vérification d'identité du porteur. Il est connu que la plupart des fraudes pratiquées à 1 ' aide des cartes de crédit proviennent du fait que le réceptionnaire les accepte pourvu qu'elles aient une signature lisible ceci sans contrale d'identité. La banque est alors dans l'obligation de régler même s'il s'agit d'une carte volée ou perdue par le titulaire. Le montant de ces fraudes devient de plus en plus fréquent et leur sécurisation n ' est pas encore assurée. Le dispositif suivant l'invention supprime ces inconvénients et est destiné à permettre l'oblitération de la signature du titulaire de façon à obliger le réceptionnaire de refuser son acceptation sans contrôle de l'identité du porteur étant précisé que cette oblitération rend illisible la signature du premier coup d'oeil, mais permet de la laisser suffisamment apparente pour la comparer avec celle effectuée sur une carte d'identité officielle Cette oblitération empêchant également l'effacement et l'apposition d'une autre signature sur le même emplacement. Il est constitué par l'oblitération de l'encadrement recevant la signature soit par un moyen mécanique tel le guillochage pour déformation à chaud ou par pression, soit par une altération chimique indélébile adaptée à la nature du matériau constituant la carte. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif, d'une des formes de réalisation de l'objet de 1 'invention La figure 1 montre la carte de crédit vue en élévation avec l'encadrement. réservé à la signature. La figure 2 montre la signature habituelle vue à une échelle différente. La figure 3 représente l'oblitération dissimulant la signature. Les figures 4 et 5 montrent diverses natures d ' oblité- ration. Les figures 6, 7 montrent des oblitérateurs industriels pour oblitérer les cartes sans guillochage préfabriquées au moment de leur confection. La carte de crédit 1 (fig 1, 2, 3) est pourvue d'un encadrement 2 destiné à recevoir la signature du titulaire. L'encadrement 3 étant réservé aux noms et numéro de compte du porteur. La signature 4 après son apposition est oblitérée par marquage 5 qui la rend illisible d'un premier coup d'oeil. Cette oblitération (fig 4 et 5) peut être obtenue par un gauffrage ou un guillochage en creux et relief 6 par pression mécanique à chaud si la carte est en matière thermodéformable ou à froid si elle est en toute autre matière. Cette même oblitération peut être obtenue par agent chimique réalisant un traçage 7 soit à plat, soit en creux ou relief indélébile au moyen d'une composition soit déformante, soit colorée, soit effaçante aux points de contact. Les agents sont adaptables à la nature du matériau ayant servi à la confection de la carte 1. Cette oblitération peut être effectuée soit au moment de la fabrication de la carte, soit réalisée par le titulaire après qu'il ait opposé sa signature. Dans les cas, fig 6, 7, il peut utiliser un tampon 8 avec garniture chauffante ou réchauffable qui par simple pression marque la signature et la rend illisible. On peut également employer un tampon 10 avec garniture imprégnable par une composition chimique qui oblitère indélébilement la signature 4. Les plaques 9 ou 11 munies de structures 7 obliques et en saillie permettent également des quadrillages 5 par apposition inversée, soit par surcharge, déformation en creux ou relief, assurant un effacement ou similaire rendant toute surcharge ou autre traçage aussi illisible que celui d'origine. Il est à signaler que cette oblitération a pour but de rendre illisible la signature d'un premier coup d'oeil mais pas indéchiffrable si on porte une attention soutenue. Ceci afin de rendre possible une comparaison avec une signature officielle apposée sur une carte d'identité par exemple. Le résultat recherché étant de provoquer chez le réceptionnaire un réflexe de refus, l'obligeant pour accepter cette carte à procéder à un contrôle d'identité qui jusqu'à ce jour n'était pas nécessaire pour le remboursement chez le réceptionnaire du montant. Ces pièces étant toujours acceptées sans vérification de l'identité du porteur. En effet l'apposition d'une signature suffisant pour débiter le compte du porteur qui -pouvait aussi bien être le titulaire qu'un tiers s'en servant illicitement. Le porteur serait aussi prévenu des pertes et des vols et les établissements bancaires également à l'abri de fraudes Enfin ces oblitérations rendent difficiles et impossibles les effacements et les retraçages des signatures qui demeurent illisibles et provoquent le refus de leur acceptation sans contrôle d'identité. Toutefois les formes d'oblitération et formules chimiques pourront varier dans la limite des équivalents sans changer pour cela la conception générale de l'invention qui vient d'être décrite. REVENDICATIONS 10 Dispositif d'oblitération des signatures sur les cartes de crédit ou bancaires ayant pour but de rendre illisible du premier coup d'oeil la signature du porteur et mettre dans l'obligation du réceptionnaire de contrôler l'identité du porteur et la conformité de la signature restant malgrè tout déchiffrable avec celle d'une carte officielle d'identité et éviter les fraudes, se caractérisant par une oblitération de la signature (4) apposée dans l'encadrement (2) de la carte (1) soit par un marquage (5), soit mécanique avec marquage à chaud ou par pression des reliefs (6), soit chimique avec imprégnation d'agents oblitérateurs indélébiles traceurs (7). 20 Dispositif suivant la revendication 1 se caractérisant par le fait que l'oblitération (5) permet de déchiffrer la signature déformée (6) ou surchargée (7) pour la comparer avec une signature comparée sur une pièce officielle. 30 Dispositif suivant la revendication 1 permettant l'oblitération de la signature (4) par le porteur lui- même, soit à l'aide d'un tampon (8) avec plaque chauffante ou chauffable et pression, soit avec un tampon (10) pourvu d'une garniture imprégnée d'agent traceur indélébile, effaceur ou similaire rendant le tracé initial illisible d'un premier coup d'oeil étant précisé que les plaques (9) ou (11) pourvues de structures en saillie et obliques (7) permettent d'obtenir le quadrillage (5) par apposition inversée. 40 Dispositif suivant la revendication 1 permettant l'oblitération (5) soit mécanique par gauffrage (6) ou grillochage ou par apposition d'agents oblitérants chimiques (11) dans le cas où la carte (1) ne comporterait pas une oblitération venue de fabrication rendant la signature illisible mais non indéchiffrable pour comparaison avec une signature apposée sur un document officiel pour contrôle par comparaison. 50 Dispositif d 'utilisation suivant la revendication 1 adaptable à la nature composant la carte d'identité (1) réalisée soit en matière synthétique, soit en carton ou autre matériau.