Brevet FR2634303A1 — publié le 19900119

DISPOSITIF DE PAYEMENT DES CONTRAVENTiONS SUR LE LIEU DE L' INFRACTîON La présente invention a pour objet un dispositif de payement des contraventions sur le lieu de l'infraction. Il est destiné à équiper les lieux de stationnement publics et en particulier les stationnements payants, pour améliorer les conditions de payement des contraventions en permettant l'utilisation des cartes de crédit. Actuellement le payement d'une contravention impose à l'usager contrevenant de se déplacer pour se procurer un timbre fiscal ainsi qu'un timbre postal. Il arrive fréquemment qu'il n'ait pas le temps ou pas la somme nécessaire sur le moment et qu'il soit ainsi obligé de reporter à plus tard le règlement. Dans beaucoup de cas, la contravention est alors oubliée, ou même perdue, jusqu'au rappel assorti d'une substantielle augmentation. D'autre part pour l'administration le processus actuel représente un système archaique exigeant la manipulation de nombreux papiers, et en cas d'informatisation, la saisie de chaque contravention, d'où un personnel important. Le dispositif suivant la présente invention supprime tous ces inconvénients. En effet, en facilitant les formalités de payement des contraventions de stationnement qui sont les plus nombreuses, il incite les usagers à s'acquitter immédiatement pour ne plus avoir à y penser et éviter les indemnités de retard en cas d'oubli. Il permet de simplifier également le traitement par l'administration, en particulier dans le cas où les lecteurs de cartes de crédit sont reliés directement au système informatique. I1 est constitué par la combinaison d'un formulaire de contravention comportant des perforations ou une bande magnétisée et d'une enceinte murale, ou monté sur borne, équipé d'un terminal de paiement électronique comportant au moins un lecteur de cartes de crédit, un moyen de lecture automatique de la contravention pouvant etre combiné avec le lecteur de cartes, un émetteur de reçu, et d'un moyen de liaison télématique avec l'ordinateur chargé de gérer le recouvrement des amendes. Il peut etre complété par un écran alphanumérique et un clavier numérique ou alphanumérique destinés à permettre un dialcçue avec l'usager. Cur les dessins annexés, donnés à titre d'exempie non limitatif, d'une des formes de l'invention La figure 1 montre la console murale. La figure 2 représente le schéma de principe de fonctionnement. Le dispositif, figure 1 et 2, est constitué d'une enceinte 1 comportant, accessibles en face avant, un lecteur 2 de cartes de crédit 3, un lecteur 4 de contraventions 5, un écran à cristaux liquides ou à diodes électroluminescentes 6, un clavier numérique 7 et une imprimante 8 pouvant délivrer un reçu 9. Les indications nécessaires, tels que le numéro minéraloglque du véhicule en infraction, la date, le lieu et le montant de l'amende, sont enregistrées en totalité ou en partie, par l'agent verbalisateur sur le formulaire ad hoc 5 par perforations ou enregistrement magnétique, grâce à un appareil portatif. Le contrevenant introduit le formulaire 5 dans le lecteur L, ce qui provoque l'affichage sur l'écran 6 des instructions nécessaires au payement : montant de l'amende ou indications relatives à la marche à suivre. L'usager est invité à introduire sa carte de crédit 3 dans le lecteur 2, et à taper sur le clavier 7 son numéro confidentiel. Dès que les opérations sont effectuées correctement, l'imprimante 8 délivre un reçu 9, que l'usager pourra conserver à titre de preuve de son règlement. En même temps, les informations concernant le contrevenant, l'infraction et le payement sont traités par une unité à microprocesseur 10 et transmise au centre de gestion par l'intermé- diaire d'un modem 11 et d'une liaison télématique 12 spécialisée ou raccordée au réseau téléphonique. Les informations peuvent également être enregistrées dans une bande magnétique ou une disquette 13 qui seront récupérées à intervalles réguliers pour être exploitées directement dans le centre de traitement des contraventions. Grâce à la simplification du processus de recouvrement des contraventions, particulièrement lorsqu'il y a gestion informatisée, le dispositif qui vient d'être décrit se prête particulièrement bien à l'équipement des emplacements de stationnements des villes d'une certaine importance. Le positionnement des divers éléments constitutifs donnent à ce dispositif un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été obtenus à ce jour par des dispositifs similaires. Cependant, les formes, dimensions et dispositions des différents éléments, pourront varier dans la-limite des équivalents, sans changer pour cela, la conception générale de l'invention qui vient d'être décrite. REVENDICATIONS 10 Dispositif destiné à permettre le payement des contraventions, notamment de stationnement, au moyen de cartes de crédit, directement à proximité du lieu de l'infraction, caractérisé par la combinaison d'une enceinte (1) équipée d'un lecteur (2) de cartes de crédit (3), d'un lecteur (4) de formulaires de contraventions (5), d'un écran alphanumérique à critaux liquides ou diodes électroluminescentes (6) et d'un clavier numérique ou alphanumérique (7) destinés à permettre le dialogue avec l'usager, d'une imprimante (8) pouvant délivrer un reçu (9), d'une unité à microprocesseur (10) permettant de traiter les informations et de les enregistrer sur un support magnétique (13) ou de les transmettre via le modem (11) et la liaison télématique (12) vers le centre de gestion des contraventions, avec un formulaire spécial (5) sur lequel l'agent verbalisateur peut enregistrer, grâce à un appareil portatif ad hoc, par perforations ou par moyen magnétique, des informations tels que numéro minéralogique du véhicule en infraction, date ou montant de l'amende, ces informations pouvant être lues par le lecteur (4) et traitées par le microprocesseur (10). 20 Dispositif suivant la revendication 1 se caractériVant par le fait que le lecteur de cartes de crédit (2) et le lecteur de contraventions (4) sont combinés en un seul appareil pouvant lire les deux documents.