Brevet FR2631990A1 — publié le 19891201

L'invention concerne un support d'information auto-adhésif de sécurité et plus particulièrement un papier adhésif par pression, destiné notamment à recevoir une impression et/ou une écriture, par exemple pouvant être un visa. On connaît déjà des films transparents auto-adhésifs qui sont utilisés pour protéger des supports d'information tels que des photographies, des signatures apposées sur des pages de passeport ou des cartes d'identité. De tels films sont décrits dans les documents suivants: GB 2 128 581, GB 615 666, GB 2 013 571, et GB 1 589 395. Ces films sont transparents et sont réalisés en feuilles de matière plastique. Ils ont -pour fonction essentielle de protéger l'information tout en la laissant visible. Ils comportent une impression invisible en lumière naturelle, cette impression étant recouverte d'une couche d'adhésif sensible à la pression. Par exemple, l'impression a une plus grande affinité pour l'adhésif que pour le film plastique. Ainsi lorsque le film est collé sur une information et qu'un contrefacteur essaye d'enlever le film pour modifier l'information, il y a délamination de l'adhésif et du film, l'impression restant sur le support d'information et celui ne pouvant plus être réutilisé par le contrefacteur. Ces films plastiques connus de la technique antérieure permettent donc de protéger des supports d'information tel que des photographies ou des signatures apposées par exemple sur un passeport ou sur toute autre pièce officielle et permettent d'éviter que le contrefacteur n'enlève ces photographies pour les remplacer par d'autres et/ou modifie les mentions variables (nom, Age, signature). La présente invention a un but totalement différent. Un but de l'invention est de fournir un support d'information de sécurité qui ne soit pas contrefaisable. Un deuxième but de l'invention est de fournir un support d'information qui, lorsqu'il a reçu une impression et/ou une écriture et lorsqu'il est placé sur un substrat tel qu'une page de passeport ou une carte d'identité, ne peut plus être enlevé par les contrefacteurs. Un autre but de l'invention est de fournir un support d'information destiné à recevoir une impression et/ou une écriture, cette impression et/ou écriture ne pouvant être falsifiée. Un autre but de l'invention est de pouvoir sécuriser localement un document qui n'était pas prévu à cet effet. On sait en effet que sur les passeports on appose très souvent à l'aide de tampons, des visas, des marques et autres signes. Jusqu'à présent les contrefacteurs pouvaient très facilement modifier l'impression ou l'écriture portée sur un tel substrat. Ils pouvaient aussi très facilement apposer une impression sur le substrat en fabriquant de faux tampons. L'invention vise donc à fournir un moyen empêchant la falsification des visas apposés sur des substrats, notamment des pages de passeport ou des cartes d'identité. L'invention concerne un support d'information auto-adhésif de sécurité destiné à être placé sur un substrat et à recevoir une impression et/ou une écriture. Ce support d'information est une structure plane, flexible, imprimable, recouverte d'une couche d'adhésif; la couche d'adhésif et la structure plane étant telles que la couche d'adhésif est partiellement absorbée dans l'épaisseur de la structure plane, ce qui a pour effet technique que, lorsque le support d'information est placé sur un substrat, l'enlèvement mécanique du support entraîne la délamination du substrat et/ou une déchirure de la structure plane. 2 63 1990 Selon un mode de réalisation de l'invention, la structure plane est une structure partiellement ou totalement fibreuse, par exemple une feuille constituée de fibres naturelles et/ou synthétiques et plus préférentiellement une feuille de papier obtenue par voie humide. La structure plane peut être un composite et comporter au moins une feuille fibreuse associée à au moins une feuille continue, par exemple une feuille de matière plastique. Cette structure plane peut par exemple être constituée d'une feuille de matière plastique revêtue sur au moins une face d'une couche composée de liants et de pigments. De préférence, la couche d'adhésif est absorbée dans environ le tiers de l'épaisseur de la structure plane. Il est en effet nécessaire, selon l'invention, que la couche d'adhésif n'ait pénétré que superficiellement et non totalement dans l'épaisseur de la structure plane fibreuse. Une pénétration de l'adhésif dans la totalité de la structure plane entraînerait une cohésion trop importante de celle-ci. Lorsque le support d'information est imprimé puis placé sur un substrat,un but de l'invention est que le support d'information ne puisse pas être dissocié du substrat et que lors 0 d'une tentative d'enlèvement mécanique du support d'informations par un contrefacteur, la cohésion de la structure fibreuse étant faible, cette structure se délamine. Le support d'information peut par exemple être un papier très collé, ce collage évitant que l'adhésif déposé sur le support d'information ne soit absorbé totalement dans l'épaisseur de ce dernier. Le degré dc collage peut être un degré de collage écriture n 5 selon la norme AFNOR Q03-015 citée ici comme référence. Cette norme consiste à tracer des traits sur un papier avec des solutions colorées de plus en plus agressives. 0 Les plus agressives de ces solutions qui permettent l'exécution de traits sans bavure et sans transpercement sont considérées comme 263 1990 -4 caractérisant le degré de collage écriture du papier étudié. Les compositions des solutions à utiliser sont fixées dans le tableau suivant: COMPOSITION DES SOLUTIONS N DES SOLUTIONS COLOREES DANS L'ORDRE CROISSANT CI 74180 CI 420445 D'AGRESSIVITE EN GRAMMES PAR LITRES 1 10 0 2 7,5 2,5 3 5 5 4 2,5 7,5 0 10 Les réactifs employés sont des solutions de colorant suivant: Colorant direct:color index CI 74 180 (colorant peu agressif) Colorant acide: color index CI 42 045 (colorant très agressif) Les solutions numérotées 1 à 5 de chacun des deux colorants sont préparées par dissolution dans de l'eau distillée et on ajoute à chaque solution un gramme au litre de phénol dilué. On prépare ensuite des éprouvettes de papier que l'on conditionne dans une atmosphère spécifiée dans la norme AFNOR Q 03 010. Puis on effectue sur chacune des faces des éprouvettes un tracé avec la série des solutions colorées. Ce tracé est l'ensemble de six traits croisés. On observe ensuite pour chaque face de chaque éprouvette le numéro de la solution la plus agressive ne bavant pas et le numéro de la solution la plus agressive ne traversant pas le papier. Les numéros ainsi retenus consituent le résultat pour les éprouvettes. 263 1990 Selon un mode de réalisation de l'invention la structure plane fibreuse est un papier de sécurité tel que lorsque un contrefacteur essaye d'effacer l'impression par une méthode couramment utilisée (hypochlorite de sodium. combinaison oxydo- réductrice, bases, acides et solvants) il prend une teinte différente de sa teinte d'origine. Ainsi si le contrefacteur esssaye d'arracher un tel papier autoadhésif de sécurité, il arrache le substrat et/ou support d'information et s'il essaye d'effacer l'impression pour en apposer une autre, le papier de sécurité constituant le support d'information se tâche. De préférence, le support d'information comporte des fils ou fibres dans sa masse, ceux-ci étant par exemple fluorescents. Il peut comporter aussi des planchettes, c'est-à-dire de minuscules confettis ou des filigranes clairs, sombres ou grisés. Le papier peut être un papier de sécurité du type de celui décrit et revendiqué dans la demande française de la demanderesse n 8505574. Il peut comporter aussi une couche colorée obtenue par couchage du papier sur une face, la sauce de couchage étant colorée par un colorant réactif aux acides, aux bases ou encore à l'eau. De préférence, l'adhésif utilisé est un adhésif acrylique réticulé. La description suivante en regard des dessins annexés permettra de comprendre comment l'invention peut être mise en pratique. La figure 1 est une vue en perspective d'un mode de réalisation du support d'information auto-adhésif de sécurité selon l'invention. La figure 2 est une vue en perspective du support d'information de la figure 1 sur lequel on a apposé une impression. La figure 3 est une vue en coupe selon la ligne AA du support d'information représenté sur la figure 2. 663199U La figure 4 montre le support d'information selon l'invention, placé sur un substrat, par exemple une feuille de passeport. Le support d'information auto-adhésif 1 de sécurité selon l'invention, et représenté sur la figure 1 est constitué d'une structure plane 2, flexible, imprimable qui peut être constituée de fibres cellulosiques et/ou synthétiques. Cette structure plane 2 peut aussi être en tout, autre matière imprimable,à condition qu'elle soit plus ou moins poreuse. La structure plane 2 est recouverte d'une couche d'adhésif 3. La caractéristique essentielle du support d'information selon l'invention est que la structure plane est une feuille qui autorise une pénétration partielle de l'adhésif dans l'épaisseur de la structure plane. Selon l'invention la structure plane, qui peut être constituée par du papier comporte en outre deux autres caractéristiques. D'une part l'adhésif 3 est tel que lorsque le support auto-adhésif 1 est placé sur un substrat 4 (figure 4), par exemple sur une page de passeport 5, l'enlèvement mécanique du support 1 entraîne la délamination du substrat 4 et/ou de la structure plane 2. Ainsi un contrefacteur qui essayerait de récupérer un passeport 5, et pour ce faire tenterait d'enlever le support autoadhésif 1, délaminerait le substrat 4 et -donc la page du passeport 5. Celui-ci ne serait donc plus réutilisable. Le contrefacteur délaminerait aussi la structure plane 2 qui ne pourrait plus être apposée de nouveau sur un substrat 4. Le support auto-adhésif 1 peut être constitué d'une structure plane 2 qui est un papier de sécurité. Par papier de sécurité, on entend un papier qui comporte des fils ou fibres dans sa masse, par exemple des fils ou fibres fluorescents, des planchettes ou des filigranes. De tels papiers sont difficiles à reproduire par un contrefacteur. Sur les figures on a représenté une structure plane 2 qui est un papier de sécurité et qui comporte un filigrane 6. En outre sur la figure 3 on a représenté une structure plane 2 qui est un papier de 2 63 1 9 sécurité qui comporte un fil 7 de sécurité. Selon un mode de réalisation la structure plane 2 est un papier de sécurité qui est tel que lorsque l'on essaye d'effacer l'impression par de l'hypochlorite de sodium ou une combinaison oxydo- réductrice du type "Corector", ou des acides, des bases, des solvants etc, il prend une teinte différente de sa teinte d'origine. En effet, cette structure plane 2 est destinée à recevoir uné impression 8, par exemple un visa. Il faut donc éviter que les O contrefacteurs n'essaient d'effacer et/ou de modifier cette impression 8. Ainsi lorsque la structure plane 2 est soumise à une action chimique elle peut prendre une teinte différente de sa teinte d'origine. La structure plane 2 ou papier de sécurité 6 peut comporter aussi une couche colorée en surface, par exemple une couche déposée à l'aide d'une coucheuse classique. Enfin, le support auto-adhésif 1 selon l'invention peut être muni d'un revêtement 9 anti-adhérent placé sur l'adhésif-3. Le mode d'utilisation du support auto-adhésif de sécurité 1 est le suivant: Le support 1 (figure 1) est imprimé pour comporter une impression 8 par exemple un visa. Puis l'utilisateur décolle le revêtement 9 antiadhérent et colle le support 1 sur le substrat 4 qui est une feuille du passeport 5. On voit donc que l'impression 8 est externe et n'est pas comprise entre le substrat 4 et la structure plane fibreuse 2. De préférence, on choisit un adhésif 3 qui est résistant à la chaleur. De plus, on peut choisir un adhésif 3 qui permet d'obtenir l'adhérence maximale de la structure fibreuse 2 sur le substrat 4 de passeport dans une durée de cinq heures maximum, mais l'adhésif est de préférence choisi pour permettre une adhérence suffisamment élevée en quelques minutes. En effet, la structure plane 2 ou la feuille de papier doit rapidement adhérer au substrat 4. Ainsi après quelques heures lorsqu'un contrefacteur essaye d'enlever la structure plane 2 du substrat 4, celui ci se délamine, et de même la structure fibreuse se délamine. L'ensemble n'est donc plus réutilisable par un contrefacteur. On prépare le support d'information 1 auto-adhésif de sécurité selon l'invention de la manière suivante. Exemple comparatif: On dépose un adhésif acrylique modifié en dispersion aqueuse sur un papier antiadhérent. On sèche puis on contrecolle par pression la structure plane. Cette structure plane est un papier de sécurité tel que mentionné ci-dessus. Si on découpe le produit ainsi obtenu, qu'on le colle sur un substrat 3 par exemple une feuille de passeport, et que l'on essaye d'enlever mécaniquement la structure plane, ceci n'a pas pour conséquence d'entrainer la délamination de cette structure plane, mais par contre l'adhésif se désolidarise du substrat. Ainsi ce mode de préparation ne permet pas de réaliser le but auquel l'invention souhaite parvenir. En effet, la masse adhésive n'a pas pu pénétrer suffisamment dans l'épaisseur de la structure plane. Exemple selon l'invention On utilise un adhésif acrylique modifié en dispersion aqueuse que l'on dépose sur une structure plane, fibreuse 2 pour obtenir un dépôt compris entre 20 et 45 grammes d'adhésif sec par mètre carré de structure plane 2. Cette structure plane 2 est de préférence un papier de sécurité ayant un poids de 65 grammes par mètre carré. Puis on contrecolle après séchage de la masse adhésive, un papier antiadhérent. Lorsqu'on utilise un tel support d'information autoadhésif, c'est A dire que lorsqu'on enlève le papier antiadhérent puis que l'on colle la structure plane 2 sur un substrat 4, si l'on veut enlever mécaniquement cette structure plane, elle se délamine et/ou le substrat 4 se délamine lui aussi. REVENDICATIONS 1- Support auto-adhésif (1)de sécurité destiné à être placé sur un substrat (4) caractérisé en ce qu'il est constitué d'au moins une structure plane imprimable, recouverte d'une couche d'adhésif (3), la structure plane (2) et l'adhésif '(3) étant tels que la couche d'adhésif (3) est partiellement absorbée dans l'épaisseur de la structure plane(2). 2-Support auto-adhésif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la structure plane (2) est une feuille de fibres naturelles et/ou synthétiques dont le degré de collage impression écriture est de 5. 3- Support auto-adhésif selon la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que la structure (2) est une feuille de papier de sécurité comportant un moyen de sécurité choisi parmi les fils et fibres de sécurité, les planchettes, les filigranes. 4- Support auto-adhésif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la structure plane (2) est un papier qui prend une teinte différente de sa teinte d'origine si on le soumet à l'action d'une base, d'un acide, d'un couple oxydo-réducteur, à l'eau,. à l'hypochlorite de sodium, aux solvants. 5- Support auto-adhésif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la structure plane (2) comporte une couche colorée réactive à l'action d'une base, d'un acide ou de l'eau. 6- Support auto-adhésif selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que l'adhésif est un adhésif qui permet l'adhérence de la structure plane (2) sur le substrat (4) en une durée de temps de quelques minutes à 5 heures. 7- Support auto-adhésif selon l'une des revendications 1 à 7 caractérisé en ce que l'adhésif est recouvert d'une feuille. anti- adhérente.