Brevet FR2614842A1 — publié le 19881110

La présente invention concerne un systeme a'écriture électronique et olographique permettant d'écrire simultanément le même texte sous forme d'écriture classique et magnétique. Cette invention est plus particulièrement destinée aux notaires et autres officiers ministériels en vue de l'enregistrement d'actes tels que notamment des testaments olographes. Le système d'écriture électronique et olographique objet de la présente invention se présente sous la forme d'un instrument à écrire traditionnel et il est caractérisé en ce qu'il comporte dans un même corps une pointe d'écriture classique, pouvant être à plume, a bille, feutre et similaire, et une pointe d'écriture électronique, de manière que l'utilisateur de ce système puisse écrire manuellement et simultanément le même texte, en parallèle, a la fois sous la forme d'écriture classique et magnétique, d'une part sur une feuille de papier et, d'autre part, sur une tablette électronique supportant ladite feuille de papier, en particulier quand l'écriture olographique est obligatoire; pour tous actes légaux. Ainsi qu'on l'a précisé ci-dessus, ce système d'écriture électronique et olographique peut s'appliquer notamment à la rédaction et à l'enregistrement de testaments olographiques, cette application selon l'invention comportant l'affectation d'un numéro de code, d'une part au testateur, et d'autre part au notaire recevant le-testament olographique, de manière que la possession des deux codes permette de consulter ce testament dans un fichier central. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention ressortiront de la description faite ci-apres en référence au dessin annexé dont la figure unique est une vue en élévation et en coupe axiale verticale du système d'écriture objet de cette invention En se référant à la figure unique du dessin annexé, on voit que le système d'écriture électronique et olographique selon cette invention se présente sous la forme d'un instrument à écrire traditionnel dont le corps 10 est divise en deux compartiments 12 et 14, recevant respectivement un système d'écriture classique 16 (dans cet exemple de réalisation non limitatif il s'agit d'un stylo à bille) et une pointe d'écriture électronique 18 rappelée par Un ressort 20 et pourvue d'un cordon de connexion électrique 22.Le système objet de l'invention permet donc d'écrire simultanément et parallèlement le meme texte d'une part en écriture olographique grâce à la pointe d'écriture classique 16 et d'autre part en écriture électronique grâce à la pointe d'écriture électronique 18, ces deux pointes pouvant d'ailleurs être confondues en une seule, selon le système de fabrication adopté, des lors qu'elle replit le râle de la double-ecriture, la feuille de papier tenon représentée sur le dessin), etant simplement posée sur une tablette électronique (de type classique disponible dans le commerce) sous la main de l'utilisateur.Dans le cas ou le système d'écriture selon l'invention est utilisé pour la rédaction d'un testament, le texte en écriture classique transcrit sur la feuille de papier ~ constitue le testament original et olographique conformément aux termes de la loi et l'on dispose par ailleurs d'un texte en écriture électronique reproduisible ou mémorisable sous toutes formes connues ou a découvrir. Dans cette application particulière, on affecte un numero de 'code, pouvant être identique au numero utilisé dans les cartes bancaires, de manière à permettre au testateur de déposer chez un notaire un testament ou un codicille étant entendu que le code affecte a un testateur particulier figure dans un fichier central et qu'il n'est jamais modifie (en France fichier central d'Aix en Provence). Dans l'hypothèse ou le testateur modifie son testament aupres d'un autrE notaire que celui qui a enregistré son précédent testament, le nouveau notaire comme le precedent, code et date avec son numero de code dépose conjointefeni avec celui du testateur, le nouveau testament ou le codicille, Ainsi, le fait pour un notaire d'envoyer un testament ou un codicille avec son numéro de code couplé a celui du testateur, signifie, automatiquement qu'en tant qu'officier ministériel assermenté, il est en possession d'un origina: valable légalement. Cet original peut ainsi être communiqué à tout autre notait chargé officiellement de régler une succession en liaison avec ce ou cex documents. En cas de destruction accidentelle de l'original, le dépôt au fichier central vaudrait original. Au fichier central, il suffit de prévoir que l'ordinateur enregistrez chronologiquement les pièces officielles successives portant le numéro de cod correspondant, ce qui permet de connaître à tout moment le dernier testament o codicille enregistré. Bien entendu, l'enregistrement au fichier central es réalisé directement en mémoire ; la lecture ou la consultation n'étant possibl que par celui qui dispose à la fois du numero de code du testateur et du numér de code du notaire ayant reçu et enregistré le.document. On prevoit une mémoire différente dans l'ordinateur du fichier central, pour conserver en mémoire le testament apres le deces du testateur, pendant le délai légal, ce testament pouvant être alors consulté par tous les ayant-droit Il demeure bien entendu que la présente invention n'est pas limitée a l'exemple de réalisation décrit et représenté ci-dessus ni à l'application particulière également décrite ici, mais qu'elle en englobe toutes les variantes, en particulier, tous les textes signés olographiquement, devant témoins ou non, commençant ou non par la mention "Je soussigné ...". REVENDICATIONS 1- Système d'écriture électronique et olographique qui se présente sous la forme d'un instrument à écrire traditionnel et qui est caractérisé en ce qu'il comporte dans un même corps (10) une pointe d'écriture classique (16), pouvant être à plume, à bille, feutre et similaire, et une pointe d'écriture électronique (18), de manière que l'utilisateur de ce système puisse écrire manuellewent et simultanément le même texte, en parallèle ou d'une manière confondue selon la fabrication retenue, à la fois sous la forme d'écriture classique et magnétique, d'une part sur une feuille de papier et, d'autre part, sur un support d'écriture mémorisable optiquement ou électroniquement, tel que notamment une tablette électronique, supportant ladite feuille de papier. 2- Application du système d'écriture électronique et olographique selon la revendication 1, à la rédaction et à l'enregistrement de testaments olographiques, comportant l'affectation d'un numéro de code d'une part au testateur et d'autre part au notaire ayant reçu le testament olographe, la possession des deux codes permettant de consulter le testament dans un fichier central comportant un ordinateur dont une mémoire reçoit lesdits testaments, -cét ordinateur du fichier central comportant en outre une autre mémoire dans laquelle sont stockés durant le délai légal les testaments des personnes décédées.