Brevet FR2611593A2 — publié le 19880909

FR 2611593 A2 19880909 FR 8703509 A 19870306 L'invention est relative à une reliure inviolable d'un document à feuilles mobiles doubles ou simples, qui constitue un perfectionnement au brevet principal no 84/12269. Elle trouvera tout particulièrement son 'application dans l'industrie de l'impression. On connait traditionnellement deux types de reliures qui se distinguent selon qu'elles sont du type fixe pour livres, brochures, revues ou autres ou du type amovible telles qu'on les rencontre dans les classeurs à anneaux. Les reliures du type fixé utilisent comme moyen d'accrochage des différentes feuilles composant le document, soit une agrafe, une couture ou un collage. Ces moyens, hormis l'agrafage, ne sont guère commodes à utiliser et en aucun cas ne sont inviolables puisqu'ils peuvent être défaits et refaits sans trace. Les reliures amovibles du type classeur à anneaux ou baguettes profilées sont bien adaptées pour permettre le classement de feuilles libres. Leur principe de fonctionnement ne peut toutefois être retenu pour réaliser une reliure inviolable étant donné que par construction il est prévu de pouvoir détacher et remettre en place les feuilles. Dans certaines applications, notamment dans le cadre des documents bancaires ou administratifs, il est nécessaire de disposer d'une reliure inviolable pour les documents. Plus précisément, il faut que les feuilles du document ne puissent pas être extraites individuellement et que l'ensemble du document puisse être introduit dans un chariot de machine à écrire. L'emploi d'une reliure rigide ou semi rigide ne supportant pas la flexion imposée par la courbure du rouleau de chariot de machine à écrire convient pour éviter toute falsification typographique de l'ensemble du document. En ce qui concerne le maintien des feuilles au sein du document, l'inviolabilité est obtenue par l'emploi d'une reliure qui se brise systématiquement en cas de démontage. La personne habilitée à effectuer les corrections ou adjonctions au document doit briser la reliure pour effectuer le travail requis et mettre en place une nouvelle reliure inviolable pour assurer la cohésion des feuilles du document. Toute tentative de démontage du document se traduit par l'endommagement de la reliure qui devient inopérante, ce qui constitue une trace indélébile de la tentative de falsification. Pour les livrets de famille, carnets de caisse d'épargne ou autre, l'emploi d'une telle reliure est particulièrement judicieux pour éviter toute falsification du document. Dans le brevet principal nO 84/12269, la reliure inviolable est constituée de deux pièces formées d'une réglette extérieure disposée contre la couverture et d'une baguette placée au centre du document reliée à la réglette par des ergots. Ces ergots passent à travers les feuilles et sont enfoncés dans des orifices de la réglette. Le profil des ergots est tel qu'ils peuvent pénétrer dans les orifices de la réglette relativement facilement et une fois en place, ils deviennent prisonniers desdits orifices. Les ergots présentent au niveau de leur embase une faiblesse qui fait qu'en cas de traction sur la baguette pour tenter d'extraire l'ergot des orifices de la réglette, il se produit une rupture des ergots au niveau de leur embase et la baguette devient inutilisable. Par construction, la réglette est semi-rigide et ne peut supporter en aucune façon la courbure imposée par un passage dans le chariot d'une machine à écrire. Dans ces conditions, aucune modification dactylographiée ou adjonction d'une feuille ne peut être réalisée sur un document doté d'une reliure inviolable. A l'usage, il s'avère que certaines difficultés sont rencontrées au niveau de l'emploi d'une reliure inviolable à réglette et baguette dotée d'ergots centraux. En effet, de nombreux utilisateurs, par mégarde, brisent accidentellement les reliures inviolables des documents, ce qui oblige les services compétents à effectuer de nombreuses enquêtes lors des remises en ordre. I1 s'agit d'incidents fâcheux et coûteux qui mobilisent un personnel administratif inutilement. Le but principal de la présente invention est de présenter une reliure inviolable constituant un perfectionnement par rapport à la reliure. du brevet principal nO 84/12269 en ce sens qu'elle dispose d'un renfort dans la liaison qui unit baguette et réglette afin d'éviter les ruptures accidentelles, la commodité d'emploi pour les personnes habilitées étant intégralement conservée. La sécurité de l'inviolabilité est également accrue étant donné que des moyens de liaison complémentaires sont eux-mêmes inviolables et d'un type totalement distinct par rapport à l'ergot et orifice complémentaire. Aucun outillage n'est requis pour la mise en place ou le démontage de la reliure inviolable perfectionnée. La mise en oeuvre ne nécessite également aucune opération complexe et demeure sensiblement équivalente au montage d'une reliure inviolable de type traditionnel. La fabrication de la reliure inviolable de la présente invention peut facilement être obtenue par l'emploi de matériaux plastiques injectés. D'autres avantages de la présente invention sont donnés dans la description suivante sans que celle-ci soit toutefois exhaustive. La reliure inviolable d'un document à feuilles mobiles doubles ou simples qui constitue un perfectionnement au brevet principal n0 84/12269 selon l'une quelconque de ses revendications, ledit document étant destiné à être complété selon les besoins tel que dans le cas d'un livret de famille ou autre, constituée de deux pièces formées d'une réglette extérieure disposée contre la reliure et d'une baguette placée à l'intérieur du document, munie d'ergots dans lesquels les feuillets et éventuellement la couverture sont enfilés, fixés dans des orifices de la réglette, caractérisée par le fait que la baguette et la réglette présentent des moyens inaccessibles de liaison mutuelle localisée à chacune de leurs extrémités. Les détails de l'invention sont donnés dans la description suivante qui comprend en annexe - la figure 1 schématise en vue éclatée les différentes pièces de la reliure inviolable de la présente invention, - la figure 2 représente l'assemblage de la baguette et de la réglette au niveau de leurs extrémités, - la figure 3 représente la baguette en vue longitudinale, - la figure 4 représente la baguette en vue de dessus, - la figure 5 donne les détails de construction des moyens de liaison placés aux extrémités de la baguette, - la figure 6 représente en vue de dessus les moyens de liaison placés aux extrémités de la baguette, - la figure 7 représente la baguette en vue de dessus, - la figure 8 schématise en vue de coupe longitudinale l'extrémité de la baguette, - la figure 9 illustre en vue de dessus l'extrémité de la baguette, - la figure 10 schématise le mode opératoire de l'assemblage de la baguette et la réglette, - la figure 11 illustre l'irréversibilité de l'assemblage de la baguette et la réglette au niveau de leurs extrémités. La présente invention vise une reliure inviolable pour documents à feuilles mobiles doubles ou simples qui constitue un perfectionnement au brevet principal nO 84/12269. Elle trouvera notamment son application chez les imprimeurs. Les documents employés en matière administrative ou bancaire doivent répondre à certains critères de sécurité. En particulier, ils ne doivent pas pouvoir être falsifiés, ou modifiés par une personne autre qutun responsable habilité. Les livrets de caisse d'épargne, les livrets de famille doivent répondre à ces exigences. Toutefois, les personnes habilitées doivent être en mesure d'effectuer une intervention sur le livret soit sous la forme d'une correction ou d'un additif. A cette fin, la reliure inviolable doit pouvoir être démontée avec présence d'une trace de l'intervention. Dans le brevet principal nO 84/12269, la reliure inviolable se compose d'une réglette extérieure disposée contre la couverture du document et d'une baguette placée à l'intérieur du document munie d'ergots. Ces derniers sont enfilés à travers les feuilles et la couverture du document et fixés de manière irréversible dans des orifices de la réglette. Toute tentative de démontage doit se solder par la cassure des ergots. Un profil approprié et des faiblesses pratiquées dans la base de l'ergot font que celui-ci supporte la pression exercée lors de sa mise en place dans l'orifice de la réglette et se rompt en cas de traction exercée pour tenter de dégager l'ergot de l'orifice dans lequel il est retenu. Sur le plan de la sécurité de fonctionnement, la reliure inviolable du brevet principal donne satisfaction. Cependant de nombreuses manoeuvres involontaires sont déplorées de la part des usagers qui brisent accidentellement les reliures inviolables. La faiblesse est surtout constatée au niveau des extrémités de la reliure qui peuvent facilement s'accrocher et provoquer la rupture involontaire des ergots. La figure 1 schématise un document (1) à feuilles mobiles, qui forme un livret par la mise en place d'une reliure inviolable composée d'une réglette (2) et d'une baguette (3). La réglette disposée contre la couverture du document (1) comprend un certain nombre d'orifices (4) destinés à recevoir les ergots correspondant (5) de la baguette (3). Les ergots (5) traversent les différentes feuilles du document (1) qui ne peuvent ainsi s'extraire individuellement. I1 est à remarquer que dans le mode représenté, la couverture est échancrée pour laisser passer des crochets (6) qui seront décrits ultérieurement. Par contre, la longueur des feuilles mobiles pourra être plus courte que celle de la couverture pour éviter d'échancrer toutes les feu-illes. En assurant de façon définitive la liaison entre la réglette (2) et la baguette (3), les documents (1) ne peuvent être falsifiés sur une machine à écrire étant donné que le document complet ne peut pas être introduit dans un chariot de machine. La figure 2 illustre la fixation traditionnelle utilisée pour unir de façon définitive la réglette (2) et la baguette (3). I1 s'agit d'un ergot (5) fragilisé par la présence d'une faiblesse au niveau de son embase, dont le profil est réalisé de sorte que la pénétration de celui-ci dans l'orifice (4) de la réglette (2) nécessite un effort faible. De la sorte, toute traction exercée sur la baguette (3) pour tenter de la dégager de la réglette (2) se traduit par une rupture de l'ergot (5) au niveau de son embase. Selon la caractéristique principale de la présente invention, la baguette (3) et la réglette (2) présentent des moyens inaccessibles de liaison mutuelle localisée à chacune de leurs extrémités. La présence de ces moyens de liaison supplémentaires renforce la tenue de deux pièces et minimise les risques de rupture eccidentelle des ergots (5). De plus, les moyens de liaison en question assurent le recouvrement au moins partiel des extrémités d'une pièce par les extrémités de l'autre pièce. Cette conception évite que la reliure inviolable ne puisse s'accrocher accidentellement et se rompre en raison de l'écartement des pièces occasionné précisément par l'accrochage de l'une d'entre elles. L'inaccessibilité des moyens de liaison de la présente invention renforce la sécurité d'emploi de la reliure inviolable en n'autorisant pas le démontage. Les moyens de liaison s'encastrent dans les pièces de la reliure et deviennent inaccessibles. Les figures 3 et 4 représentent respectivement en vue longitudinale et de dessus la baguette (3) qui comporte à ses extrémités des moyens de liaison qui se présentent sous la forme de crochets (6). Une vue détaillée des crochets est donnée en vue de face et de dessus aux figures 5 et 6. La figure 7 représente en vue de dessus la réglette (2) dont les extrémités sont dotées d'échancrures (7) destinées à recevoir les crochets (6) de la baguette (3). Les figures 8 et 9 illustrent les détails de construction respectivement en vue de coupe longitudinale et vue de dessus des échancrures (7) complémentaires aux crochets (6). Comme cela est représenté à la figure 6, le crochet (6) présente un profil (8) arrondi à son extrémité qui correspond à l'arrondi (9) de l'échancrure (7) présentée à la figure 9. Ce choix préférentiel de la géométrie évite une fois l'emboitement du crochet (6) dans l'échancrure (7) qu'il puisse être dégagé par l'introduction d'une lame entre le crochet (6) et l'échancrure (7). Les crochets (6) et échancrures (7) présentent une faible pente (9) et (10) ce qui permet un emboitement relativement aisé des pièces tel qu'illustré à la figure 10. Pour former la reliure, la baguette (3) est préalablement positionnée dans les feuilles et la couverture. Puis on implique un effort de flexion à la réglette (2) afin de la déformer légèrement ce qui permet d'engager les crochets (6) de la baguette (3) dans les échancrures (7) de chaque extrémité de la réglette (2) comme le montre le détail de la figure 10. Une fois les pièces assemblées, telles qu'illustrées à la figure 11, toute tentative de traction entre les pièces comme schématisé par la flèche (10) se traduit par un effort d'application du crochet (6) dans l'échancrure (7) tel que schématisé par la flèche (11). Dans ces conditions, les moyens de liaison de la présente invention jouent pleinement leur rôle puisque, d'une part, la liaison est localisée aux extrémités des pièces et d'autre part la liaison est indémontable. En cas de traction excessive, la base du crochet (6) se rompt et il y a présence manifeste d'une tentative de démontage de la reliure inviolable. Le dos (12) du crochet (6) tel qu'illustré à la figure 5 présente une légère inclinaison ce qui lui permet de se placer totalement à l'intérieur de l'échancrure (7) lorsque les pièces (2) et (3) sont associées. Bien qu ayant les mêmes longueurs, la ré-glette (2) intègre les extrémités des crochets (6) de la baguette (3) en raison de la présence de l'inclinaison (12) du dos du crochet (6). En cas de démontage de la reliure inviolable par une personne habilitée il se produit une cassure au niveau des ergots (5) et des crochets (6). Par des dispositions particulières exposées dans le brevet principal no 84/12269, les bouts d'ergots (5) brisés peuvent s'échapper des orifices (4). il en est de même pour les extrémités de crochets (6) cassés qui se dégagent librement des échancrures (7). Par conséquent, la réglette (2) est parfaitement réutilisable et seule la baguette (3) doit être échangée. La fabrication de la reliure inviolable pourra de préférence se faire par matière plastique injectée. Ce procédé de fabrication est peu coûteux industriellement et l'objet produit est bien adapté aux besoins. Certaines précautions devront cependant être prises au niveau du choix de la matière plastique employée, en particulier au niveau des caractéristiques mécaniques. I1 est indispensable que les pièces de la reliure présentent une faible élasticité et soient cassantes. La description précédente n'est donnée qu'à titre d'exemple et d'autres conceptions de la présente invention pourront également être utilisées sans pour autant sortir du cadre de celle-ci. REVENDICATIDNS 1. Reliure inviolable d'un document à feuilles mobiles doubles ou simples qui constitue un perfectionnement au breyet principal nO 84/12269 selon l'une quelconque de ses revendications, ledit document étant destiné à être complété selon les besoins tel que dans le cas d'un livret de famille,carnet bancaire ou autre, constituée de deux pièces formées d'une réglette (2) extérieure disposée contre la couverture du document et d'une baguette (3) placée à l'intérieur du document, munie d'ergots (5) dans lesquels les feuilles (1) et éventuellement la couverture sont enfilées, lesdits ergots étant fixés dans des orifices (4) de la réglette (2), c a r a c t é r i s é e par le fait que la baguette (3) et la réglette (2) présentent des moyens inaccessibles de liaison mutuelle localisés à chacune de leurs extrémités. 2. Reliure inviolable, selon la revendication 1, c a r a c t é r i s é e par le fait que les moyens de liaison assurent un recouvrement au moins partiel des extrémités de l'une des pièces par les extrémités de l'autre pièce. 3. Reliure inviolable, selon la revendication 2, c a r a c t é r i s é e par le fait que les moyens de liaison s'encastrent dans les pièces et deviennent inaccessibles. 4. Reliure inviolable, selon la revendication 3, c a r a c t é r i s é e. par le fait que les moyens se présentent sous la forme de crochets (6) et d'échancrures (7) correspondantes dans lesquelles viennent s'encastrer lesdits crochets (6). 5. Reliure inviolable, selon la revendication 4, c a r a c t é r i s é e par le fait que les crochets (6) et les échancrures (7) présentent une faible pente en contact (9, 10). 6. Reliure inviolable, selon la revendication 4, c a r a c t é r i s é e par le fait que les crochets (6) présentent un profil arrondi (9). 7. Reliure inviolable, selon la revendication 4, c a r a c t é r i s é e par le fait que le dos (12) des crochets (6) présente une inclinaison. 8. Reliure inviolable, selon la revendication 7, c a r a c t é r i s é e par le fait que la réglette (2) et la baguette (3) présentent la même longueur.