Brevet FR2598537A1 — publié le 19871113

PAPIER A EN-TETE AUTHENTIFIE NOTAMMENT POUR ORDONNANCE L'invention concerne un papier à en-tête, notamment pour ordonnance, comportant en plus de l'en-tête imprimé du titulaire, une mention imprimée particulière destinée à attirer l'attention du destinataire que la signature, et le cas échéant le texte que ce papier doit recevoir, ne doivent être considérés comme authentiques que si ce papier comporte également un signe distinctif, non initialement porté par ce papier, reconnaissable par le destinataire comme une authentification de la signature. L'invention concerne aussi plus généralement un ensemble formé de blocs ou de liasses de papier à en-tête, par exemple pour ordonnances, chaque feuille du bloc comportant une mention imprimée particulière destinée à attirer l'attention du destinataire sur l'authenticité de ce papier, et d'un outil apte à permettre le marquage de ces feuilles avec le susdit signe distinctif. Ce signe distinctif est soit un signe identique à l'en-tête du titulaire, soit tout autre signe que l'on sait caractéristique du titulaire. Il doit être normalement "extemporanément" réalisé sur le papier à en-tête, au moyen de l'outil précédemment cité, par le titulaire de ce papier à en-tête lui-même ou par toute autre personne autorisée à utiliser ce papier à en-tête et cet outil dans le cadre de l'exécution de ses fonctions. Ce signe distinctif est soit une marque de gaufrage, soit une marque de compostage, soit tout autre type de marque permettant une reconnaissance visuelle et/ou de préférence tactile du susdit signe. La marque distinctive peut aussi être réalisée à l'aide C'un simple tampon. Mais cette solution n'est pas préférée. En effet, on aura de préférence recours à une marque modifiant la structure du papier, par exemple un gaufrage ou un compostage comme on la indiqué ci-dessus. Une telle marque revêt un caractère plus indélébile qu'un tampon et permét également la reconnaissance tactile du signe distinctif, même par une personne atteinte de cécité partielle ou totale. L'outil lui-même sera normalement également plus malaisé à reconstituer pour un "contrefacteur" de la signature du titulaire ou de la personne autorisée à signer en son nom. L'outil de marquage du signe distinctif peut être, suivant le choix du titulaire des papiers à en-tête, une pince à gaufrer constituée de deux bras articulés entre eux, chacun d'eux étant porteur d'une partie mâle pour l'un et d'une partie femelle pour l'autre, et qui placés de part et d'autre de la feuille de papier se rejoignent sous l'effet d'une contrainte, marquant ainsi le signe distinctif sous forme d'empreinte dans le papier. L'outil peut aussi consister en une pince à comFoster qui, suivant un mécanisme identique au précédent, permet de marquer le signe distinctif sous forme d'une série de petits trous dans le papier, disposés de façon à former le signe distinctif recherché.Naturellement, l'outil peut encore être consituté par un tampon cu par tout autre dispositif permettant de marquer "extemporanément" le signe distinctif sur le papier à en-tête, notamment pour ordonnance. Dans le cas où l'en-tête est en simili gravure, on obtient ainsi une possibilité de double vérification tactile de la présence de l'en-tête et du signe distinctif tactile discernable. Les utilisateurs concernés par l'invention sont plus particulièrement les médecins, en ce qui concerne les ordonnances proprement dites, et par exemple encore les juristes, avocats, dirigeants de Sociétés, ou même des particuliers, en somme toutes personnes engageant leur responsabilité personnelle à l'occasion de chacun de leurs écrits, ou encore toutes personnes autorisées en raison de leurs fonctions à engager la responsabilité de leurs entreprises (privées ou publiques) vis-à-vis de tiers ou de la Collectivité. Les papiers à en-tête en question sont soit des ordonnances proprement dites, soit des papiers à lettre à en-tête, d'une façon générale toute feuille de papier utilisable pour la réception de texte engageant la responsabilité du signataire ; par exemple page finale d'un contrat signé ou contre-signé qui porterait en combinaison 1. l'identification du signataire 2. la mention attirant l'attention du destinataire ou des tiers 3. le signe distinctif, de préférence distingable de façon tactile On conçoit donc que l'expression "en-tête" doit être prise dans une acception générale d'identification imprimée de l'identité du signataire ou de la personne ou de la Société au nom de laquelle il est habilité à signer. On peut également envisager de dissocier les trois éléments de la combinaison susdite. Par exemple, l'en-tête figure sur la première feuille et la mention attirant l'attention des tiers et le signe distinctif apparaissent sur la dernière feuille. A titre d'exemple, une ordonnance peut être présentée, comme le montre la figure 1, de manière à ce que l'entête du médecin soit imprimé en haut et à gauche du papier et que la mention particulière destinée à attirer l'attention de destinataire sur les conditions qui, s'ajoutant à la signature du médecin, doivent être remplies pour que l'ordonnance soit considérée comme authentique par tout tiers concerné, soit imprimée au bas de ce papier , cette mention peut, par exemple, être rédigée de la façon suivante : "la signature apposée sur cette ordonnance doit être considérée comme tant nulle et non avenue s'il ne figure pas en haut et à droite une empreinte dans le papier, obtenue par gaufrage, reproduisant à l'identique l'en-tête imprimé en haut et à gauche". On a représenté sur la figure 1 la place réservée à la reproduction par gaufrage de l'en-tête du médecin par un cadre délimité par des lignes pointillées. REVENDICATIONS 1. Papier à en-tête, notamment pour ordonnance, comportant en plus de l'en-tête du titulaire, une mention imprimée particulière destinée à attirer l'attention du destinataire que la signature, et le cas échéant le texte que ce papier à lettre doit recevoir, ne doivent être considérés comme authentiques que si ce papier comporte également un signe distinctif, non initialement porté par le papier à en-tête, reconnaissable par le destinataire comme une authentification de la signature réalisée par le titulaire lui-même, ou par toute autre personne autorisée, avant qu'il ne l'ait délivré au destinataire ou à un tiers. 2. Papier à en-tête, notamment pour ordonnance, comportant à la fois la mention définie dans la revendication 1, le cas échéant un texte, une signature et le susdit signe distinctif d'authentification. 3. Papier selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que le signe distinctif est une reproduction identique de l'en-tête du titulaire. 4. Papier selon la revendication 3, caractérisé en ce que le signe distinctif marque le papier dans sa structure physique même. 5. Papier selon la revendication 4, caractérisé en ce que le signe distinctif est un gaufrage. 6. Papier selon la revendication 4, caractérisé en ce que le signe distinctif est un compostage. 7. Ensemble formé d'un bloc ou d'une liasse de papier à en-tête selon la revendication 1, avec un outil permettant la réalisation du signe distinctif défini dans l'une quelconque des revendications 1 à 6. 8. Ensemble selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'outil est une pince à gaufrer. 9. Ensemble selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'outil est une pince à composter. 10. Ensemble de feuilles de papier comprenant l'ensemble des éléments définis dans l'une quelconque des revendi cations 1 à 6, cependant répartis sur des feuilles distinctes de cet ensemble.