Brevet FR2610581A1 — publié le 19880812

DISPOSITIF DE SUPPORT D'INFORMATIONS POUR PARE-BRISE D'AUTOMOBILE. La présente invention concerne un dispositif de support d'informations apte à venir se fixer sur un élément transparent tel que, par exemple, une vitre ou le pare-brise d'une automobile. D'une manière générale, on sait que la règlementation actuellement en vigueur impose que l'on colle dans l'angle inférieur droit du pare brise des véhicules automobiles, une vignette fiscale qui se présente sous la forme d'un autocollant de forme circulaire, imprimé du côté de l'adhésif de manière à être visible au travers du pare-brise, depuis l'extérieur du véhicule. I1 est clair que pour remplacer cette vignette par une nouvelle , ce changement s'effectuant obligatoirement chaque année, il est nécessaire de procéder au décollage de l'ancienne vignette en vue de fixer la nouvelle. En outre depuis peu, à cette obligation s'est ajoutée celle de fixer, sur ce même pare-brise, une deuxième vignette servant à attester que le véhicule est assuré. Toutefois, dans ce cas, pour éviter l'inconvénient d'avoir à décoller annuellement cette deuxième vignette pour fixer la nouvelle, les com pagnies d'assurance fournissent une pochette en matière transparente dont une face est adhésive et peut, par conséquent se fixer à demeure sur le pare-brise. Les attestations d'assurance successives peuvent donc être glissées dans cette pochette sans avoir à effectuer d'opération de collage et/ou de décollage. I1 s'avère à l'usage que les usagers apposent leurs vignettes en des em- placements les plus divers en laissant bien souvent coexister les anciennes vignettes avec les nouvelles. Ces vignettes masquent donc une partie du champ de vision du conducteur au travers du pare-brise, peuvent donc être une cause d'accident et, de toutes façons altèrent l'esthétique du véhicule. Les deux vignettes précédemment évoquées ne constituent pas les seuls supports d'information qui doivent être placés à l'intérieur du véhicule de manière à être lisibles au travers du pare-brise. Ainsi, par exemple, de nombreux parkings sont dotés d'horodateurs qui délivrent une quittance de paiement indiquant notamment l'heure limite à laquelle le véhicule cesse d'être en stationnement règlementaire. Cette quittance qui se présente habituellement sous la forme d'un ticket doit être placée sur le tableau de bord du véhicule de manière à pouvoir être lue de l'extérieur par le préposé à la surveillance du parking. Or, il peut se faire que pour une raison ou une autre, par exemple sous l'effet d'un courant d'air résultant de la fermeture d'une portière du véhicule ou de l'ouverture d'une vitre, le ticket soit déplacé involon tairement et occupe alors un emplacement invisible de l'extérieur du véhicule. En conséquence, bien qu'il ait acquitté son dû, le conducteur n'est pas à l'abri d'une contravention. L'invention a donc pour but de supprimer tous les inconvénients précédemment évoqués. Elle propose à cet effet un dispositif de support constitué par au moins une pièce plate en matière plastique souple au moins partiellement transparente dont l'une des faces est conçue de manière à pouvoir se fixer sur le pare-brise du véhicule, et l'autre face comprend au moins deux pochettes aptes à recevoir chacune un document tel qu'un ticket ou une vignette cette pièce plate présentant une découpe, de préférence circulaire, servant à délimiter au moins partiellement l'emplacement de la vignette fiscale. Tel que précédemment défini, le dispositif selon l'invention présente au moins trois fonctions - une fonction de centrage et de protection contre le décollement de la vignette fiscale, - une fonction de support et de protection de la vignette d'attestation d'assurance, et - une fonction de support d'un document tel qu'un ticket délivré par ho rotateur. Bien entendu l'invention ne se limite pas à ces trois fonctions. Ainsi par exemple, la susdite pièce plate peut en outre comprendre une plage destinée à recevoir des inscriptions visibles de l'extérieur du véhicule et à servir ainsi de support publicitaire. I1 convient de noter que pour garantir un usage répété du dispositif de support ainsi que sa longévité (il doit pouvoir servir plusieurs années sans se détériorer), la pièce plate doit présenter une épaisseur suffisante et être réalisée en une matière plastique convenablement choisie. A ces problèmes se rajoute ceux résultant du fait que le coin inférieur droit du pare-brise du véhicule n'est pas forcément plat et présente ha bituellement une courbure gauche relativement accentuée. De ce fait, il ne sera possible d'obtenir une application homogène du support sur le pare-brise exempte de pliure qu'd condition d'avoir résolu les problèmes relatifs à la forme de la pièce plate et à la nature du matériau qui la constitue. Pour résoudre ces problèmes l'invention propose d'utiliser une pièce plate d'épaisseur relativement importante, par exemple de l'ordre de 0,5mm à 2mm et réalisée de préférence par moulage d'un matériau déformable élastiquement tel que du chlorure de polivinyle. En ce qui concerne l'incidence de la forme de la pièce plate, on constate que la présence de la découpe servant au centrage et à la protection de la vignette fiscale contribue de façon notable à l'obtention d'une bonne application exempte de pliure. Ainsi, pour tirer un meilleur parti de cette particularité, la pièce de support pourra avantageusement présenter une forme sensible en L, c'est à dire comprenant deux plages qui s'étendent perpendiculairement l'une par rapport à l'autre et sont réunies l'une à l'autre par l'une de leurs extrémités en formant une région angulaire. La susdite découpe circulaire est alors réalisée dans cette région angulaire et s'ouvre du côté du secteur angulaire saillant formé par les deux plages. Des modes de réalisation de l'invention seront décrits ci-après , à titre d'exemples non limitatifs, avec référence aux dessins annexés dans lesquels - la figure 1 est une vue de face d'un dispositif de support d'informa tions selon un premier mode d'éxécution de l'invention, - les figures 2 et 3 sont deux coupes transversales, respectivement selon A-A' et B-B' de la figure 1, - la figure 4 représente le dispositif de la figure 1 monté sur le coin inférieur droit du pare-brise d'un véhicule automobile, - la figure 5 est une vue de face d'un deuxibme mode d'éxécution du dis positif selon l'invention, - les figures 6 et 7 sont deux coupes transversales, respectivement , se lon C-C' et D-D' de la figure 5, - la figure 8 est une vue en perspective du dispositif représenté sur la figure 5, - la figure 9 est une vue de face d'un troisième mode d'éxécution du dis positif selon l'invention, - la figure 10 est une coupe transversale selon E-E' de la figure 9. Dans l'exemple représenté sur les figures 1 à 4, le dispositif de support d'informations consiste en une pièce plate 1 sensiblement en forme de L à angle droit arrondi. Cette pièce 1 se compose plus particulièrement d'unepremière plage 2 de forme sensiblement trapèzoidale dont la grande base 3 présente une concavité 4 de forme circulaire, et, s'étendant perpendiculairement à cette première plage 2, une deuxième plage 5, de forme sensiblement -rectangulaire dont un côté présente une concavité 6 circulaire sensiblement coaxiale à la concavité 4 et dont le côté opposé 7 est arrondi. La liaison entre ces deux plages 2 et 5 est assurée par une portion incurvée 8 - qui prolonge les bordures extérieures 9 et 10 des plages 2 et 5 en assurant la continuité de la forme circulaire des deux concavités 4 et 6. La plage 5 comprend sur la majeure partie de sa surface deux parois parallèles 1lut11' solidarisées l'une à l'autre, au niveau des bordures latérales 12,13 et de la bordure inférieure 14 de la paroi 11' de manière à réaliser une pochette 15 de forme sensiblement rectangulaire qui présente des dimensions appropriées pour recevoir une vignette d'attestation d'as surance 16. La bordure supérieure 17 de la paroi 11' est prévue légèrement -oblique pour faciliter~l'insertion de la vignette 16 dans la pochette 15. La partie arrondie 7 de la plage 5 qui se trouve située au-dessus de la pochette 15 peut alors servir de support publicitaire et peut recevoir à cet effet des impressions ou même des étiquettes adhésives. D'une façon analogue, la plage 2 comprend deux parois 18,18' formant une pochette 19. Toutefois dans ce cas, la paroi 18' qui présente une forme trapèzoidale sensiblement identique à celle de la paroi 18 n'est reliée à celle-ci que par sa grande base 20 et par son côté inférieur 21. Cette disposition permet ainsi d'introduire dans la pochette, des documents de taille plus importante que celle de cette pochette 19. Avantageusement la taille de cette pochette 19 sera prévue de manière à pouvoir recevoir les tickets des horodateurs 22 usuellement en service. Comme précédemment mentionné, la face 23 de la pièce plate 1 située du côté opposé aux parois 11',18' est destinée à venir s'appliquer et à demeurer fixée sur le pare-brise d'un véhicule. A cet effet, cette face 23 peut être revêtue d'une couche adhésive. Toutefois cette fixation peut être simplement obtenue grâce aux propriétés d'autoadhésion de la matière utilisée pour réaliser la pièce plate 1. Sur la figure 4 on peut voir que le coin inférieur droit 25 du parebrise 26 sur lequel le dispositif de support est fixé, n'est pas plan et qu'en outre l'angle formé par la bordure inférieure 27 et la bordure latérale 28 de ce pare-brise n'est pas droit. On constate cependant que grâce à sa conformation et à la présence de la portion de liaison 8 qui est facilement déformable , la pièce plate 1 épouse fidèlement le contour de l'angle 25 du pare-brise 26 et n occa- sionne qu'un minimum de gène pour le conducteur ou son passager. Cette déformabilité de la portion de liaison 8 permet en outre d'éviter la formation de plissures des plages 2,5 lors de la pose ainsi que ces con traintes à l'arrachement qui pourraient s'exercer entre les deux plages 2, 5. Sur cette figure 4 on a également représenté la vignette fiscale 29 collée sur le pare-brise 26 dans l'emplacement délimité par la découpe circulaire formée par les concavités 4, 6, et par la portion de liaison 8. Dans l'exemple représenté sur les figures 5 à 8, la pièce plate 30 comprend deux plages 31, 32 de forme rectangulaire assemblées l'une à l'autre de manière à présenter une longueur communue 33. La plage inférieure 32 présente alors latéralement en saillie par rapport à-la plage 31, une forme circulaire 34 prolongeant l'un de ses côtés latéraux. La plage supérieure 31 comprend une double paroi 35 de forme trapézoida- le formant une pochette 36 ouverte au niveau de sa bordure supérieure 37 qui est légèrement oblique et au niveau de sa bordure latérale 38. Cette pochette 36 peut être par exemple destinée à recevoir un ticket 39 délivré par un horodateur. La plage inférieure 32 comprend quant à elle, du côté opposé à la forme circulaire 34 une double paroi 40 de forme sensiblement rectangulaire formant une pochette 41 ouverte au niveau de sa bordure supérieure 42 qui eest, pour la raison précédemment indiquée, légèrement oblique.Cette pochette 41 présente des dimensions appropriées pour recevoir une vignette d'attestation d'assurance 43. Cette plage inférieure 32 comporte, par ailleurs, du côté de la forme circulaire 34 et coaxialement à celle-ci un évidement circulaire 44 destiné à délimiter l'emplacement de la vignette fiscale. Compte tenu des petites dimensions de la vignette 43 et de la pochette 41 qui la renferme, la zone 45 de la plage inférieure 32 située en dessous de la pochette 41 peut être utilisée comme support publicitaire et comprendre des inscriptions. Le dispositif de support représenté sur les figures 9 et 10 présente une conformation similaire à celle du dispositif représenté sur les figures 5 à 8. Toutefois, dans ce cas la plage inférieure 32 présente au lieu d'une forme circulaire latéralement en saillie par rapport à la plage supérieure 31, une découpe latérale rentrante 46 venant en retrait par rapport à la plage supérieure 31. Bien entendu dans ce cas la découpe latérale 46 présente une forme circulaire, joue le même rôle que l'éviment circulaire 44 précédemment utilisé. Les pièces plates précédemment décrites peuvent être avantageusement réalisées par moulage d'une matière plastique transparente. En effet, bien que cette technique ne soit pas celle qui viendrait à l'esprit de l'homme de l'art, elle présente néanmoins d'importants avantages : elle permet notamment d'obtenir des pièces plates présentant des faces d'application rigoureusement planes et possédant des propriétés mécaniques (en particulier au niveau de la souplesse) très homogènes sur toute leur étendue, ce qui ne serait pas le cas si, par exemple, les pochettes étaient réalisées par soudure des doubles parois. Cette solution permet donc d'obtenir une meilleure application de la pièce plate sur le pare-brise et d'utiliser efficacement les propriétés d'autoadhérence de la matière utilisée. En outre, dans les exemples précédemment décrits, le bord périphérique de la pièce plate pourra être avantageusement biseauté. Ce biseautage présente en effet deux avantages - d'une part elle permet une meilleure adhérence périphérique de la piè ce, - d'autre part elle diminue les riques de décollage par une action quel conque sur la bordure. Revendications 1. Dispositif de support d'informations apte à venir se fixer sur un élément transparent tel que, par exemple une vitre ou le pare - brise d'un véhicule, caractérisé en ce qu'il est constitué par au moins une pièce plate (1) en matière plastique souple, au moins partiellement transparente, dont l'une des faces (23) est conçue de manière à pouvoir se fixer sur ledit élément transparent, et l'autre face comprend au moins deux pochettes (15, 19) aptes à recevoir chacune, au moins partiellement un document tel qu'un ticket (22) ou une vignette (16), cette pièce plate (1) présentant une découpe (4, 6, 8), de préférence circulaire, servant à délimiter, au moins partiellement, l'emplacement d'un élément tel qu'une vignette autocollante (29) destinée à venir se fixer sur ledit élément transparent. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (1) comprend, en outre, au moins une plage (7) destinée à recevoir des inscriptions conçues de manière à être visibles au travers du susdit élément transparent. 3. Dispositif selon l'uné des revendications précédentes, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (1) est réalisée par moulage d'une matière plastique. 4. Dispositif selon i'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (1) présente une épaisseur comprise entre 0,5 et 2 mm. 5. Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la pièce plate (1) présente une forme en L et comprend deux plages (2, 5) qui s'étendent perpendiculairement l'une par rapport à l'autre et sont réunies l'une à l'autre par l'une de leurs extrémités en formant une région angulaire,et en ce que la susdite découpe circulaire est réalisée dans cette région angulaire et s t ouvre du côté du secteur angulaire saillant formé par les deux plages (2, 5). 6. Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (1) comprend une première plage (2) de forme sensiblement trapézoidale dont la grande base (3)pré- sente une concavité (4) de forme circulaire, et, s'étendant perpendiculairement à cette première plage (2), une deuxième plage (5), de forme sensiblement rectangulaire dont un côté présente une concavité circulaire (6) sensiblement coaxiale à la concavité (4) et dont le côté opposé (7) est arrondi, la liaison entre ces deux plages (2, 5) étant assurée par une portion étroite incurvée (8) qui prolonge les bordures extérieures (9, 10) des deux plages (2, 5), en assurant la continuité de la forme circulaire des deux concavités (4, 6). 7. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que la susdite seconde plage (5) comprend une pochette (15) de forme rectangulaire qui présente des dimensions appropriées pour recevoir une vignette d'attestation d'assurance (16). 8. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que la partie arrondie (7) de la susdite deuxième plage (5) qui se trouve située au dessus de la pochette (15) sert de support publicitaire et peut recevoir des inscriptions. 9. Dispositif selon l'une des revendications 6 à 8, caractérisé en ce que la susdite première plage (2) comprend une pochette (19) de forme trapézidale ouverte le long de son côté supérieur et de sa bordure latérale opposée à la susdite découpe circulaire (4, 6, 8). 10. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (30) comprend deux plages (31, 32) de forme rectangulaire assemblées l'une au dessus de l'autre de manière à présenter une longueur commune (33), la plage inférieure (32) présentant latéralement en saillie par rapport à la plage supérieure (31), une forme circulaire (34) qui prolonge l'un de ses côtés latéraux, en ce que la plage supérieure (31) comprend une première pochette (36) ouverte au niveau de sa bordure supérieure (37), en ce que la plage inférieure comprend, du côté opposé à la forme circulaire (34), une pochette de forme sensiblement rectangulaire, ouverte au niveau de sa bordure supérieure (42), et en ce que cette plage comporte, du côté de la forme circulaire (34) et coaxialement à celle-ci, un évidement circulaire (44). 11. Dispositif selon la revendication 10, caractérisé en ce que la plage inférieure (32) comprend en dessous de la pochette (41), une zone (45) servant de support publicitaire sur laquelle peuvent être effectuées des inscriptions. 12. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que la susdite pièce plate (1) comprend deux plages (31, 32) de forme rectangulaire assemblées l'une au dessus de l'autre, de manière à présenter une longueur commune (33), la plage inférieure (32) présentant une découpe latérale rentrante (46) de forme circulaire venant en retrait par rapport à la plage supérieure (31). 13. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la susdite plage supérieure (31) comprend une première pochette (36) de forme trapézoidale, ouverte au niveau de sa bordure supérieure (37) et en ce que la plage inférieure (32) comprend une seconde pochette (41) de forme sensiblement rectangulaire, également ouverte niveau de sa bordure supérieure (42). 14. Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que le bord périphérique de la susdite pièce plate est biseauté.