Brevet FR2605126A2 — publié le 19880415

FR 2605126 A2 19880415 FR 8614084 A 19861008 L'invention a trait à des perfectionnements apportés au billet scellé pour jeux de hasard tels que loterie, loterie foraine, tombola et autres et à son procédé de réalisation, conforme au brevet principal. Selon la première revendication du brevet principal, le billet scellé pour jeux de hasard tels que loterie, loterie foraine, tombola et autres, formé à partir d'une bande, notamment d'une bande en papier repliée sur ellemême, caractérisé en ce qu'il comporte une surface rectangulaire dont les deux bords parallèles ouverts présentent un scellement par estampage séparé de la surface utile par une ligne de déchirure. Selon la sixième revendication du brevet principal, le billet scellé est caractérisé en ce que la bande est pliée selon des lignes de pliage perpendiculaires aux chants longitudinaux de la bande. Selon la neuvième revendication du brevet principal, le procédé pour la réalisation du billet scellé conforme à la revendication 1 du brevet principal, est caractérisé en ce que l'on prend une bande, notamment une bande en papier, que l'on plie cette bande sur elle-même selon des lignes de pliage, de préférence transversales, et que l'on introduit pour le scellement la bande pliée dans un appareil d'estampage conférant aux chants longitudinaux de la bande des séries d'empreintes s'interpénétrant parallèles à une ligne de déchirure située entre les bords du billet pliés et la surface utile. Dans le brevet principal, pour obtenir l'ouverture du billet scellé, deux solutions sont envisageables. La première consiste à séparer les bords comportant les empreintes dûes à l'estampage selon une ligne de déchirure, puis on procède au dépliage du billet. La deuxième solution consiste à procéder directement au dépliage du billet, cela s' avère possible grâce à une résistance mécanique faible du scellement. En effet, les empreintes obtenues par estampage et s'interpénétrant d'un pli à l'autre viennent à se dégager aisément sans qu'il y ait déchirure du billet En adoptant cette deuxième solution pour l'ouverture du billet, ce dernier ayant alors dévoilé son inscription secrète, sa remise en jeu ne doit pas être possible. Dans ce sens, le scellement par estampage ne doit pas pouvoir se reconstituer.Or, il s'avère qu'en utilisant un outil approprié, tel qu'une pointe de stylo, on peut reproduire artificiellement l'effet d'estampage, en réintroduisant une à une les empreintes, de manière à obtenir l'interpénétration de ces derniers d'un pli à l'autre du billet. I1 s'agit là d'une opération fastidieuse mais parfaitement réalisable. I1 est certain qu'en adoptant la première solution, le billet, une fois c ouvert, ne peut plus être remis en jeu, mais cette solution n' est toutefois pas dépourvue d'inconvénients. En effet, lors de l'ouverture du billet, on sépare les bords estampés de la bande centrale contenant l'information secrète suivant des lignes de déchirure, ils sont alors très souvent jetés à terre sur les lieux d'exploitation. En effet, l'acquéreur du billet étant impåtient de connaître les informations contenues dans ce dernier, cherche à se débarasser le plus rapidement possible des bords séparés du billet pour lui faciliter l'opération de dépliage de celui-ci. La présente invention a pour but de remédier aux inconvénients précités, et se propose de fournir un billet scellé pour jeux de hasard d'utilisation aisée, dont l'ouverture nécessite une déchirure d'une partie du billet ne provoquant pas de chute de papier, mais le rend définitivement inutilisable pour une nouvelle remise en jeu. En réduisant ainsi à néant les fraudes possibles, un tel billet assure un parfait déroulement du jeu. A cet effet, l'invention concerne un billet scellé pour jeux de hasard tels que loterie, loterie foraine, tombola et autres, formé, selon les revendications 1 et 6 du brevet principal, d'une bande, notamment d'une bande en papier pliée selon les lignes de pliage perpendiculaires aux chants longitudinaux, définissant plusieurs tronçons, et présentant une surface rectangulaire dont les bords parallèles ouverts présentent un scellement par estampage séparé de la surface utile par une ligne de déchirure, caractérisé par le fait qu'il comporte deux tronçons dont les bords sont collés, par des zones de collage s'étendant de la ligne de pliage supérieure à la ligne de pliage inférieure et situés entre les chants longitudinaux de la bande et les lignes de déchirure. L'invention concerne également un procédé pour la réalisation du billet scellé, caractérisé par le fait que l'on prend une bande, notamment une bande de papier, que l'on réalise dans cette bande des micro-perforations définissant les lignes de déchirure, que l'on applique un adhésif sur les bords latéraux d'un des deux tronçons à coller ensemble après pliage, que l'on plie cette bande sur elle-même selon les lignes de pliage perpendiculaires aux chants longitudinaux et que l'on introduit la bande pliée dans un appareil d'estampage conférant aux deux bords latéraux des séries d'empreintes s'interpénétrant et procédant, par la pression due à l'estampage, au collage des deux tronçons à coller. L'invention sera bien comprise en se référant à la description suivante, faite à titre d'exemple non limitatif et au dessin ci-annexé dans lequel - la figure 1 est une vue en plan du billet scellé conforme à l'invention - la figure 2 est une vue partielle et en plan de la bande non pliée. - la figure 3 est une vue comparable à la figure 2, mais correspondant à une autre solution conforme à la présente invention. - la figure 4 est une vue partielle et en plan du billet ouvert correspondant à la bande représentée à la figure 2. - la figure 5 est une vue partielle et en plan du billet ouvert correspondant à une bande représentée à la figure 3. - la figure 6 est une vue comparable aux figures 2 et 3 représentant une autre solution conforme à la présente invention. - la figure 7 est une vue partielle et en plan du billet ouvert correspondant à une bande telle que représentée en figure 6. On se réfère à l'ensemble des figures du dessin en annexe. Le billet scellé 1 se présente sous forme d'une bande 2, de préférence en papier mais pouvant également être en métal tel que aluminium. Sur le recto 3 de la bande 2 sont imprimées les indications nécessaires 4, conformes à une règle préétablie et permettant de connaître la teneur du billet par rapport auxjeuxde hasard tels que loterie et autres. Le verso 5 de la bande 2, correspondant à la face à découvert après pliage du billet 1, peut comporter un certain nombre d'indications publicitaires 6 ou d'autres éléments nécessaires au déroulement du jeu de hasard tels que la règle du jeu. La bande 2 comporte un certain nombre de lignes de pliage 7,8,9 et 10 dont le nombre est variable en fonction de la taille du billet 1 et de la longueur de la bande 2. Ces lignes de pliage 7,8,9 et 10 sont de préférence perpendiculaires aux chants longitudinaux 11 et 12 de la bande 2, et définissent ainsi des tronçons 13,14,15,16 et 17 correspondant au nombre de plis du billlet 1 après pliage de la bande 2. Le billet 1, selon les revendications 1 et 6 du brevet principal, comporte en outre sur ses bords latéraux 18 et 19 parallèles, un scellement par estampage 20 (voir figure 1). Ce dernier étend la marque d'estampage à l'ensemble des plis du billet scellé 1 de sorte que les bords longitudinaux 21 et 22 de la bande 2 présentent deux séries d'empreintes 23 et 24, parallèles aux chants longitudinaux 11 et 12 lorsque le billet scellé 1 est ouvert. Selon le brevet principal, la bande 2 est pourvue de lignes de déchirure 25 s'étendant de l'extrémité inférieure 26 jusqu'à l'extrémité supérieure 27 de la bande 2, parallèles aux chants longitudinaux 11 et 12. Ces lignes de déchirure 25 permettent de séparer les bords longitudinaux 21 et 22 présentant la marque d'un scellement par estampage 20 de la surface utile 28 de la bande 2. Selon une caractéristique de la présente invention, le billet 1 comporte deux tronçons dont les bords latéraux sont collés par des zones de collage s'étendant d'une ligne de pliage supérieure à une ligne de pliage inférieure et situés entre les chants longitudinaux 11 et 12 de la bande 2 et les lignes de déchirure 25. Ainsi, dans la figure 2, représentant un mode d'exécution conforme à la présente invention, les deux tronçons 13 et 14 ayant leurs bords latéraux 29 et 30 collés sont des tronçons adjacents. Lorsque le billet est descellé, tel que représenté à la figure 4 correspondant à une bande de la figure 2, la zone de collage 314 s'étend de la ligne de pliage supérieure 8 à la ligne de pliage inférieure 7 et elle est située entre le chant longitudinal 11 de la bande 2 et la ligne de déchirure 25. Cette zone de collage 314 correspond au bord latéral 30 du tronçon 14 (voir figure 4).Bien entendu, la zone de collage 314 est identique de part et d'autre du plan médian 32 de la bande 2. Sur la figure 3, correspondant à un autre mode de réalisation de la présente invention, les deux tronçons 13 et 15, ayant leurs bords latéraux 29 et 33 collés, sont des tronçons situés de part et d'autre d'un tronçon central 14 non collé. Lorsque le billet est descellé, tel que représenté à la figure 5 correspondant à une bande 2 de la figure 3, la zone de collage 315 s'étend de la ligne de pliage supérieure 9 à la ligne de pliage inférieure 8 et correspond au bord latéral 34 du tronçon 16. Conformément à la présente invention, les figures 6 et 7 représentent un mode de réalisation du billet 1, comparable au mode de réalisation proposé dans les figures 3 et 5. Les deux tronçons 14 et 16, ayant leurs bords latéraux 30 et 34 collés, sont des tronçons situés de part et d'autre d'un tronçon central 15 non collé. Dans ce mode de réalisation, les zones de collages 317 s'étendent de la ligne de pliage supérieure 10 à la ligne de pliage inférieure 9 et correspondent aux bords latéraux 34 du tronçon 16. Selon une autre caractéristique de la présente invention, les lignes de déchirure 25, parallèles aux chants longitudinaux 11 et 12 de la bande 2, s'étendent de l'extrémité inférieure 26 de la bande 2 déployée jusqu'aux chants inférieurs 354, 355, 357 des zones de collage 314, 315, 317. il est à remarquer que l'extrémité inférieure 26 de la bande 2 correspond au chant transversal du premier tronçon 13 replié au moment du pliage de la bande 2. Des micro-perforations peuvent constituer un mode de réalisation des lignes de déchirure 25, d'autres modes de réalisation de ces dernières étant envisageables Pour permettre le collage de deux tronçons suivant leurs bords latéraux, il est nécessaire d'appliquer un adhésif ou une colle sur les bords d'au moins un de ces tronçons. Ainsi, l'adhésif peut être appliqué, soit sur les bords latéraux du tronçon supérieur à coller, soit sur les bords latéraux du tron çon inférieur à coller. Cette solution permet de faire une économie importante d'adhésif ou de colle, mais il est évident qu'on peut également appliquer l'adhésif ou la colle sur les bords latéraux de l'ensemble des tronçons situés en-dessous de la ligne de pliage supérieure délimitant les zones de collage, sans sortir du cadre et de l'esprit de la présente invention.On procède au pliage de la bande 2 en repliant le tronçon 13, situé à l'extrémité inférieure 26, autour de la ligne de pliage 7 de sorte qu'il vienne recouvrir le tronçon 14. Puis, on continue le pliage dans le même sens autour des lignes de pliage 8,9 et 10. Après pliage de la bande 2, le billet 1 est engagé dans un appareil d'estampage conférant aux bords latéraux 18 et 19 du billet 1 deux séries d'empreintes 23 et 24 s'interpénétrant d'un tronçon à l'autre et assurant le scellement des tronçons. Par suite de la pression exercée par l'estampage, on provoque également les collages des deux tronçons à coller dont au moins un est pourvu de l'adhésif situé sur ses bords latéraux. Selon un autre mode de réalisation de la présente invention, au moins un tronçon 17, situé à l'extrémité supérieure 27 de la bande 2, est relié aux autres tronçons uniquement par l'effet d'estampage. L'intérêt de cette caractéristique, en combinaison avec les lignes de déchirure 25 s'étendant de l'extrémité inférieure 26 de la bande 2 aux chants inférieurs 354, 355, 357 des zones de collage 314, 315, 317, consiste en ce que le billet scellé 1, dans sa configuration finale telle que représentée dans la figure 1, ne présente, ni sur sa face frontale 36, ni sur sa face dorsale 37, de lignes de déchirure 25. De ce fait, l'acquéreur ne sera pas incité à séparer les bords latéraux 18 et 19 du billet scellé 1 et de les jeter à terre sur les lieux d'utilisation. Pour obtenir l'ouverture du billet scellé 1, deux solutions sont à envisager. La première solution concerne un billet scellé 1 dont le tronçon 17, situé à l'extrémité supérieure 27 de la bande 2, présente ses bords latéraux 38 collés. Dans ce cas, on dégage l'ensemble des tronçons 13,14,15,16 situés sous le tronçon 17, en déchirant simultanément les bords latéraux 29,30,33, 34 de cesdits tronçons 13,14,15 et 16 suivant les lignes de déchirure 25. il en résulte l'ouverture complète du billet scellé 1. La deuxième solution concerne un billet scellé 1 dont au moins le tron çon 17 situé à l'extrémité supérieure 27 de la bande 2 est relié aux autres tronçons uniquement par l'effet d'estampage. Ainsi, le procédé de dépliage d'un billet scellé 1 correspondant à un mode de réalisation tel que représenté dans les figures 6 et 7, consiste à dégager tout d'abord les séries d'empreintes 23 et 24 du tronçon 17 par dépliage suivant la ligne de pliage 10, puis à soulever les tronçons 13,14,15 venant recouvrir le tronçon 16 tout en provoquant la déchirure suivant les lignes de déchirure 25 des bords latéraux 29,30 et 33 de cesdits tronçons 13,14 et 15. Il en résulte l'ouverture complète du billet scellé 1 et l'accès à l'information secrète 4. Dans tous les cas, l'ouverture du billet scellé 1 provoque la déchirure des bords latéraux 29 du tronçon 13 situé à l'extrémité inférieure 26 de la bande 2. Cette opération est parfaitement irréversible et évite toute remise en jeu inopinée ou volontaire du billet 1 descellé. Bien que l'invention ait été décrite à propos d'une forme de réalisation particulière, il est bien entendu qu'elle n'y est nullement limitée et qu'on peut y apporteur diverses modifications de formes, de matériaux et de combinaisons de ces divers éléments, sans pour cela s'éloigner du cadre et de l'esprit de l'invention. Revendications 1. Billet scellé pour jeux de hasard tels que loterie, loterie foraine, tombola et autres, formé, selon les revendications 1 et 6 du brevet principal, d'une bande, notamment d'une bande en papier pliée selon les lignes de pliage perpendiculaires aux chants longitudinaux, définissant plusieurs tronçons, et présentant une surface rectangulaire dont les deux bords parallèles ouverts présentent un scellement par estampage séparé de la surface utile par une ligne de déchirure, caractérisé par le fait qu'il comporte deux tronçons (13,14) ou (13,15) ou (14,16) dont les bords latéraux (29,30) ou (29,33) ou (30,34) sont collés par des zones de collage (314) ou (315) ou (317) s'étendant de la ligne de pliage supérieure (8) ou (9) ou (10) à la ligne de pliage inférieure (7) ou (8) ou (9) et sont situés entre les chants longitudinaux (11,12) de la bande (2) et les lignes de déchirure (25). 2. Billet scellé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que les deux tronçons (13,14) ayant leurs bords latéraux (29,30) collés sont des tronçons adjacents. 3. Billet scellé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que les deux tronçons (13,14) ou (14,16) ou (15,17) ayant leurs bords latéraux (29,33) ou (30,34) ou (33,38) collés sont des tronçons situés de part et d'autre d'un tronçon central (14) ou (15) ou (16) non collé. 4. Billet scellé selon les revendications 1 et 2, caractérisé par le fait que les lignes de déchirure~(25), parallèles aux chants longitudinaux (11) et (12) de la bande (2), s'étendent de l'extrémité inférieure (26) de la bande (2) déployée jusqu'au chant inférieur (354, 355, 357) des zones de collage (314 > 3159 317). 5. Billet scellé selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comporte au moins un tronçon (17),situé à l'extrémité supérieure (27) de la bande (2) déployée, relié aux autres tronçons (16,15,14,13) uniquement par l'effet d'estampage. 6. Procédé pour la réalisation du billet scellé, selon la revendication 1, caractérisé par le fait que - l'on prend une bande (2), notamment une bande en papier, - l'on réalise dans cette bande (2) des micro-perforations définissant les lignes de déchirure (25), - l'on applique, un adhésif ou une colle sur les bords latéraux d'au moins un des tronçons à coller ensemble après pliage, - l'on plie cette bande (2) sur elle-meme selon les lignes de pliage (7,8,9, 10) perpendiculaires aux chants longitudinaux (11,12), - l'on introduit la bande (2) pliée dans un appareil d'estampage conférant aux deux bords latéraux (18,19) des séries d'empreintes (23,24) s'interpénétrant et procédant, par la pression due à l'estampage, au collage des tron çons à coller. 7. Billet scellé selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comporte, après ouverture, au moins un tronçon (13),situé à l'extrémité inférieure (26) de la bande (2) déployée,dépourvu de ses bords latéraux (29).