Brevet FR2590990A1 — publié le 19870605

Invention concerne un procédé destiné a réduire temporairement la fourniture de courant d'un abonné en retard de paiement des factures de sa consommation de courant, qui lui est fournie par un réseau de distribution électrique, auquel il se trouve raccordé par une ligne d'alimentation, comportant dans le cas d'une alimentation monophasée, dans le conducteur de phase un fusible, placé, en meme temps que le dispositif réalisant le procédé suivant l'invention, à l'intérieur d'un boiter plombable par la Société de distribution du courant. Ces derniers temps les difficultbs qu'éprouvent les Socib- tés de distribution pour obtenir le paiement des factures de consommation de courant se multiplient. De plus en plus souvent les clients retardent leurs paiements, ce qui est finalement également lié au fait que les entreprises de distribution d'électricité, par suite de la législation existante et de la tendance qu'ont les tribunaux à protéger les personnes démunies, sont empêchées de couper le courant complètement à ces abonnés. Les distributeurs d'électricité doivent prendre en compte le fait, qu'a de tels utilisateurs, malgré leur retard de paiement, leur soit concédé le droit a une consommation minimale pour l'éclairage électrique ainsi que, le cas éhéant, la possibilité de se servir d'un réchaud électrique et d'un rXfrigbrateur pour la conservation de denrées périssables. I1 ne reste a l'entre- prise de distribution de courant que la solution de réduire pour ce client la consommation d'anergie par la limitation du courant d'alimentation. La limitation de la consommation d'électricité est en soi connue depuis fort longtemps. Elle est cependant utilise pour d'autres raisons que celles évoquées ci-dessus, le but en étant d'obtenir volontairement des conditions tarifaires plus intéressantes, par la mise en place dans l'installation fixe du client d'appareils de surveillance plombés, qui, dans le cas de dbpas- sement d'un courant limite préréglé à ne pas dépasser, dbtermi- nent la coupure de l'installation électrique. L'installation de tels appareils est relativement conteuse et nécessite l'intervention de professi-onnels.Elle ne convient de ce fait pas pour la réduction temporaire de la consommation de courant, vu le nombre important et croissant de clients qui changent, sachant par ailleurs que l'endroit où est installé l'appareil de sur veillance chez le client se trouve très souvent a l'endroit où sont placés les disjoncteurs de protection des départs divisionnaires. Pour toutes ces raisons, l'utilisation du disjoncteur principal de l'installation pour opérer une réduction temporaire de la consommation du client n'est guère praticable, d'autant plus qu'il subsisterait pour le client la possibilité de contourner la réduction de consommation de courant, et, que dans le cas d'une alimentation triphasée où l'application du procédé nécessiterait le regroupement des départs divisionnaires sur une meme phase et le neutre, le client, pour peu qu7il soit du m6- tier, pourrait rétablir l'état antérieur. Le but de l'invention est donc l'élaboration d'un procédé ainsi que la réalisation correspondante d'un dispositif permettant, sans avoir besoin d'accéder aux locaux d'habitation, de réduire temporairement la consommation dont pourra disposer le client en retard de paiement, l'installation du dispositif étant par ailleurs à la portée de personnels sans qualification particulière, ayant subi une rapide mise au courant des opérations a effectuer. L'invention apporte une solution au problème posé de la façon suivante . dans le bottier de fusibles on monte à coté du fusible du conducteur de phase un appareil de coupure comportant un contact a ouverture, ainsi qu'un transformateur de mesure relié a une commande électrique pour l'actionnement temporaire de contact a ouverture, l'ensemble se trouvant inséré dans le chemin de courant normal, aux deux pales d'une section de coupure de ce chemin se situant après le fusible, le chemin du courant passant alors par le contact a ouverture et le primaire du transformateur de mesure. L'invention bénéficie avantageusement du fait que les fusibles regroupés avec les compteurs sont systématiquement installés en amont du disjoncteur principal, dans des endroits situés a l'écart des locaux d'habitation privés du client, tels que cages d'escaliers, caves, ou coffrets fixés aux murs de clO- ture du domaine d'habitation, endroits auxquels les agents de l'entreprise de distribution d'électricité peuvent accéder sans l'accord préalable du client. Le plombage systématique des bof- tiers de fusibles donne par ailleurs la garantie que le client ne pourra pas, de sa propre initiative et sans éveiller l'attention, rétablir le branchement antérieur a la modification provisoire. Dans le cas d'un raccordement triphasé de l'installation électrique du client au réseau de distribution, la réduction de la consommation d'électricité est ramenée, coté utilisation, pour obtenir le but visé, a l'alimentation des récepteurs entre lune des phases et le neutre, ce pour quoi en extension du procédé suivant l'invention, les conducteurs de départ branchés après les fusibles dans la configuration normale, sont regroupés sur la borne de sortie d'une des phases, et les fusibles des autres phases de même que leurs supports sont enlevés pour dbga- ger la place nécessaire pour l'appareil d'interruption et le transformateur de mesure. Une autre caractéristique du procédé conforme a ltinven- tion, poursuivant l'idée d'un développement avantageux, consiste dans l'utilisation d'un dispositif de commande électronique, qui, å intervalles de temps constants, actionne le contact a ouverture de l'appareil d'interruption, et,- le cas échéant, après un nombre donne de manoeuvres, l'ouvre de façon défini- tive. La coupure du chemin de courant normal de la phase dans le but d'insérer dans ce chemin l'appareil d'interruption et le transformateur de mesure, se fait avantageusement après le fusible. Le raccordement du - le cas échéant des - conducteur de départ conduisant aux installations du client, se fait sur l'une des bornes de l'appareil d'interruption. Une connexion de liaison est raccordée entre la borne de sortie du support de fusible å travers le transformateur de mesure, a la deuxième borne de l'appareil d'interruption. On utilise avantageusement un transformateur de mesure avec un circuit magnétique torique, logé en meme temps que le dispositif de commande électronique dans un bottier commun, comportant un trou circulaire pour le passage du conducteur de la connexion de liaison. On peut aussi prévoir un dispositif spécial sous forme d'un élément intermédiaire, qui remplacerait le fusible dans le porte-fusible de la phase qui est conservée, et qui serait conçu comme deuxième porte-fusible pour un fusible de substitution, le dispositif comportant une ouverture du chemin de courant entre les deux piles de laquelle viendrait s'insérer l'appareil de coupure et le transformateur de mesure. L'invention est décrite ci-après dans le cas d'un raccordement monophasé du client au réseau de distribution de courant, donnant ainsi un exemple de réalisation du procédé. Les figures montrent Fig. 1 la représentation schématique du panneau de comptage d'un client, comprenant un boftier de fusibles, un compteur ainsi que, le cas échéant, d'autres appareils. Fig. 2 a une plus grande échelle, une vue de l'intérieur du boftier de fusibles avec deux porte-fusibles dans leur position normale de montage dsalimen- station de courant. Le couvercle du boftier de fusibles est figuré en pointillés. Fig. 3 une représentation analogue à celle de la Fig. 2, avec l'implantatifln du dispositif pour la rXduc- tion temporaire du courant Fig. 4 une vue de bas en haut relative à la Fig. 3 Fig. 5 un schéma électrique de principe relatif a la Fig. 3 Dans la Fig. 1 10 désigne un panneau de comptage pour la fourniture de courant monophasé, provenant de lXentreprise de distribution d'énergie. Le panneau 10 se trouve habituellement en-dehors de l'espace d'habitation du client, dans la cage d'escalier ou la cave du logement, ou dans une armoire spéciale fermée å clé située à l'extérieur de l'habitation privée.Il est équipé d'un boftier à fusibles 12, au moins d'un compteur 14, ainsi que, le cas échéant, d'autres appareils (non repérés), par exemple un deuxième compteur, un relais et une horloge de changement de tarif. Le bottier-fusibles 12 contient, fixés sur un support 16, deux porte-fusibles 181,l82,dont l'un, 18;1, placé sur le chemin de courant de phase P, et l'autre 18?, dans le chemin de courant du neutre N de la ligne d'alimentation, ces porte-fusibles se trouvant situés en amont des appareillages habituels qui sont normalement raccordés aux bornes de sortie des porte-fusibles.Ainsi que le montre la Fig. 2, un fusible d'utilisation courante 20 de calibre correspondant a la puissance du contrat du client, est normalement monté dans le porte-fusible 181, alors que le porte-fusible 182est équipé d'un faux fusible se présentant sous la forme d'un tube de cuivre 22 ou équivalent, ce tube, en cas de besoin, pouvant être enlevé, pour obtenir la séparation complète de l'installation électrique du client du réseau. Le boftier-fusibles 12, muni a cet effet d'un couvercle 24 plombable, n'est accessible qu'au seul agent de l'entreprise de distribution d'électricité. Ainsi, lorsque le client ne paye pas ses factures d'électricité, malgré mises en demeure, la personne qui en est chargée par l'entreprise de distribution dblectri- cité, après avoir déplombé et ouvert le couvercle 24 met en place dans le bottier de fusibles 12 les éléments permettant d'obtenir la réduction temporaire de l'alimentation en courant du client. Ces éléments additionnels comprennent suivant la repr6- sentation des Fig. 3 et 4 un transformateur de mesure 28 et un appareil de coupure par exemple sous forme d'un contacteur 30, qui, regroupés sur un support commun 32 constituent un sousensemble de montage a fixer sur la barre support de base 16. Le support 32 comporte par ailleurs une plaque a bornes 34 avec les bornes de raccordement 34A, 34B, 34C, le raccordement du conducteur de phase 36 de la ligne d'alimentation des récepteurs se faisant sur l'une ou l'autre de ces bornes. D'autre part deux conducteurs 38, 40 partent respectivement du contacteur 30 et du transformateur 28.Le plus gros de ces conducteurs 38 est relié à la borne de sortie 42 mentionnée plus haut du support de fusible 18 alors que le plus mince 40 se trouve relié, en même temps que le conducteur du neutre 44, à la borne de sortie 46 du support de fusible ive2. L'implantation exacte et le schéma de branchement interne du sous-ensemble de montage sont indiqués Fig. 5. Le transformateur de mesure 28 comporte un boftier avec un trou de passage circulaire 48, qu'entoure un noyau magnétique torique 50. Le transformateur de mesure 28 comporte par ailleurs raccordé a un enroulement (non figurés du tore 50, un dispositif de commande électronique 52, avec un contact 54 qui se ferme, lorsque le flux magnétique dans le tore 50 atteint une certaine valeur. Le contacteur 30 comporte en-dehors de la bobine d'excitation 56 un contact 58, qui s' ouvre lorsque la bobine est excitée. Ninsi que le montre aussi la Fig. 5, le conducteur 38 du sous-ensemble de montage part d'une borne 60 du contacteur 30, borne qui est reliée a la pièce de contact mobile du contact a ouverture 58. D'une borne 62 reliée à la partie fixe du contact 58 part un conducteur 64 qui traverse avec trois spires le trou circulaire 48 et de ce fait le tore 50 du transformateur de mesure 28 et va à la borne 34C de la plaque à bornes 34, le conducteur 64 se trouvant relié après la première spire å la borne 34A, et après la deuxième spire à la borne 34B.De cette façon on peut, par le choix du raccordement du conducteur de phase 36 modifier la magnétisation du circuit magnétique torique 50, et ainsi modifier la sensibilité de réponse pour fermer le contact 54 du dispositif de commande électronique 52 en ce qui concerne le courant de consommation circulant dans le conducteur de phase. De la borne 60 du contacteur 30 part d'autre part un conducteur 66, qui se raccorde à la bobine d'excitation 56 du contacteur 30. L'autre extrémité de la bobine d'excitation 56 est reliée par le conducteur 68 à la partie fixe du contact 54 du dispositif de commande électronique 52, la partie mobile du contact 54 étant reliée par le conducteur mince 40, en meme temps que le conducteur neutre 44, à la borne de sortie 46 du support de fusible 182. Le montage précédent fonctionne de la façon suivante : après mise en place du sous-ensemble de montage comportant le transformateur de mesure 28 et le contacteur 30, après raccordement des conducteurs 36, 38 et 40 le courant circule dans le conducteur de phase P après passage dans le fusible 20 à travers le conducteur de phase 38, vers le contact 58, fermé à l'état de repos du contacteur 30 et à partir de là par le conducteur 64, après un, ou deux, ou trois passages à travers le tore 50 vers l'une des bornes 34A, 34B, 34C, à laquelle le conducteur de phase 36 d'alimentation de l'installation est raccordé, et de là vers les récepteurs et ensuite par le conducteur de neutre 44 de la ligne d'alimentation le courant retourne en passant par le tube de cuivre 22 au conducteur de neutre de rac cordement au réseau.En fonctionnement normal, le courant n'est pas suffisant, pour magnétiser le tore 50 au point de provoquer le fonctionnement de la commande électronique 52 et fermer le contact 54. Si le client, par mise en service de récepteurs en conséquence, augmente le courant au-delå de la valeur correspondant à la puissance qui lui est concédée, le dispositif de commande électronique 52 fonctionne et ferme le contact 54 g aussitôt la bobine 56 du contacteur 30 se truve excitée, ouvrant ainsi le contact 58 et interrompant l'alimentation en courant des récepteurs. Le dispositif de commande électronique 52 est conçu de telle façon, qu'il ne ferme le contact 54, lorsque le courant de fonctionnement est atteint, que pour une durée donnée, le contact 58 du contacteur 30 ne coupant ainsi le courant dans le circuit d'alimentation des récepteurs que pendant la meme durée de temps. Le client est ainsi prévenu et il peut donc diminuer sa consommation. Le dispositif de commande peut par ailleurs etre conçu de telle façon que, au cas où le client ne tiendrait pas compte de l'avertissement, l'interruption de l'alimentation en courant se poursuive au meme rythme. On peut aussi élaborer un programme tel qu'au bout d'un certain nombre de coupures, l'alimentation en courant se trouve définitivement coupée. L'opération de la mise en place des éléments d'adjonction décrits, est, comme on peut facilement s'en rendre compte, très simple et peut être exécutée même par des profanes, après une courte initiation. De meme le rétablissement de l'état normal est également très simple, lorsque le client s'est acquitté du paiement de ses factures. A laide des trois bornes de raccordement 34A, 348, 34C, un échelonnement, suivant besoin, de la réduction du courant d'alimentation est facilement réalisable. Lorsque par exemple la question se pose de créditer un client important qui se trouve etre en retard de paiement, d+un courant de survie plus important qu'un client avec un contrat de consommation plus faible, un tel échelonnement peut être obtenu par les différents raccordements possibles du conducteur 36 aux bornes 34F 348, 34C. Le fait que l'adjonction des éléments additionnels et leur branchement se situe dans le bottier des fusibles a, en-dehors de ltemptchement pour le client de rétablir l'état antérieur par suite du plombage du boftierX et aussi de la possibilité pour le personnel de l'entreprise de distribution d'électricité d'y accéder pratiquement à tout instant, l'avantage supplémentaire de permettre d'effectuer l'opération de réduction de courant pour le client en retard de paiement, sans éveiller l'attention, ceci pouvant susciter un effet de surprise chez le client par la coupure de l'alimentation, lorsque la consommation de survie allouée est dépassée Le client se trouve ainsi quasiment contraint de prendre contact avec l'entreprise de distribution et de payer ses arriérés de factures. REVENDICATIONS 1. Procédé de réduction temporaire de la consommation d'énergie électrique d'un client en retard de paiement de ses factures ses installations électriques étant alimentées a partir du réseau de distribution d'électricité, en monophasé, par une ligne d'alimentation comportant sur le conducteur de phase un fusible monté dans un boftier plombé, caractérisé par le fait qu'S coté du coupe-circuit (181, 20) de la phase on installe un appareil de coupure (30) comportant un contact à ouverture (58), ainsi qu'un transformateur de mesure (28) avec un dispositif de commande électronique (52) pour l'actionnement temporaire du contact a ouverture (58) de l'appareil de coupure (Z O) et que le chemin de courant normal de la phase se trouve ouvert a l'endroit du coupe-circuit (18lu 20) le chemin du courant se trouvant fermé en passant par le contact à ouverture (58) de l'appareil de coupure (30) et le transformateur de mesure (-8). 2. Procédé suivant revendication 1 dans le cas d'un raccordement triphasé de l'installation du client au réseau de distribution d'énergie, caractérisé par le fait qu'on maintient une phase pour l'alimentation des récepteurs et que les fusibles des autres conducteurs de phases, ainsi que leurs supports sont en levées pour disposer de la place pour le montage d'un appareil d'interruption et d'un transformateur de courant. Procédé suivant revendications 1 et 2 caractérisé par l'utilisation d'un dispositif de commande électronique (52 > , qui actionne a intervalles réguliers le contact à ouverture (58) de l'appareil de coupure (30) et qui ouvre, le cas échéant, après un nombre donné d'opérations, définitivement le contact. 4. Procédé suivant l'une ou l'autre des revendications précédentes, caractérisé par le fait que la ligne d'alimentation des récepteurs en aval du coupe-circuit (181 20) et raccordée à l'une des bornes de l'appareil de coupure (30) et qu'une con ne:-:ion de liaison (38) passant par le transformateur de mesure est branchée entre l'autre borne de l'appareil de Coupure (30) et la borne de sortie du support de fusible (181) du chemin de courant de la phase restant en service. 5. Procédé suivant revendication 4, caractérisé par l'uti lisation d'un transformateur de mesure (28) avec un tore, qui est logé ensemble avec le dispositif de commande électronique (52) dans la même enveloppe, comportant un trou de passage à travers le tore (50) pour la connexion de liaison (64 > . 6. Procédé suivant revendication 5, caractérisé par le fait qu'il peut y avoir plusieurs spires de passage de la connexion de liaison (64) à travers le transformateur de mesure (28 > .