Brevet FR2590236A1 — publié le 19870522

L'invention concerne un dispositif destiné à assurer la fermeture inviolable de sacs du genre des sacs de transport de fonds ou de valeurs. On connaît, pour assurer la fermeture inviolable de tels sacs, des dispositifs de fermeture comprenant une tige solidaire à une extrémité d'une demi-coquille et destinée à traverser une rangée d'ouvertures superposées de la partie supérieure du sac, et une pièce de serrage complémentaire, également en forme de demi-coquille, assurant le serrage de I'extrémité supérieure du sac sous l'action de moyens de serrage coopérant avec l'extrémitd libre de la tige0 Ces moyens de serrage comprennent par exemple une broche qui s'engage dans une ouverture transversale de I'extrémité libre de la tige en empechant l'ouverture du sac, cette broche présentant elle-même une ouverture- transversale pour l'introduction d'un sceau de plomb qui témoigne de l'inviolabilité du sac. Ces dispositifs de fermeture connus sont d'une bonne efficacité et donnent toute satisfaction. Toutefois, ils sont d'une réalisation relativement onéreuse qui tend à limiter leur développement pour des applications nécessitant, pour l'utilisateur, l'emploi d'un nombre important de tels dispositifs, par exemple dans les magasins à grande surface pour le transfert des fonds depuis chacune des caisses de l'établis- sement. La présente invention a pour objet de remédier à cet inconvénient et elle propose à cet effet un dispositif de fermeture inviolable pour sac de transfert de fonds ou de valeurs qui est d'une grande simplicité de fabrication et d'utilisation, et d'un faible prix de revient tout en présentant une grande fiabilité. Selon l'invention le dispositif de fermeture, réalisé en une seule pièce de matière plastique moulée, est constitué par trois volets d'axes parallèles articulés les uns aux autres, deux de ces volets étant conçus pour se rabattre l'un sur l'autre en pinçant entre eux l'extrémité ouverte du sac à obturer et comportant des moyens complémentaires pour retenir le sac dans cette position pincée, l'autre volet se rabattant alors sur ltensemble formé par le sac pincé entre les deux premiers volets afin de verrouiller ledit ensemble par coopération avec lesdits moyens complémentaires, les trois volets et les parois du sac présentant des parties complémentaires qui, dans la position de verrouillage, viennent en regard les unes des autres pour permettre la mise en place d'un organe d'inviolabilité, Les articulations entre les volets successifs sont constituées par des parties de liaison de moindre épaisseur. Avantageusement, le verrouillage s'effectue au moyen de deux becs en saillie chacun vers une extrémité de la face interne d'un premier volet, ces becs traversant des ouvertures ménagées dans la partie à obturer du sac, puis des fentes portées par le volet intermédiaire et présentant une extrémité ouverte pour recevoir, à la façon dtune goupille, une patte de verrouillage portée par le troisième volet. L'inviolabilité en position de fermeture est réalisée au moyen d'un scellé, par exemple du type de celui en forme de cavalier décrit dans la demande de brevet nO 84.17718 et comportant un numérotage individuel, qui traverse des ouvertures ménagées dans chacun des trois volets et dans les parois superposées du sac de façon à venir en regard les unes des autres dans la position de verrouillage. L'un des volets extrêmes du dispositif comporte avantageusement une fenêtre pour accueillir une étiquette visible de l'extérieur lorsque le dispositif est en position de verrouillage. On comprend que le dispositif, réalisé en une seule pièce de matière plastique moulée, est d'une grande simplicité, d'un faible poids et d'un prix de revient très réduit. Il permet toutefois une grande sécurité de fonctionnement en assurant en trois points, dont un au centre les deux autres proches des extrémités, la coopération du dispositif avec l'extrémité ouverte du sac. Pour bien faire comprendre le dispositif de fermeture selon l'invention, on en décrira ci-après une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé dans lequel : la figure 1 est une vue à plat du dispositif de fermeture inviolable selon la présente invention la figure 2 est une vue partielle de dessus d'un sac destiné à Entre fermé par le dispositif selon l'invention la figure 3 est une vue de profil du dispositif de fermeture partiellement replié avant son adaptation sur l'extrémitd du sac à fermer la figure 4 est une vue de dessus de l'extrémité du sac obture par le dispositif de fermeture selon l'invention; la figure 5 est une vue de dessous de l'extrémité obturée du sac : et les figures 6 et 7 sont des coupes verticales prises respectivement selon les lignes VI-VI et VII-VII de la figure 4, En référence d'abord à la figure 2 on a représenté le sac 1 à obturer, constitué par exemple à partir d'une bande de tissu ou de matibre synthétique résistante repliée sur elle-mame à une extrémité pour former un fond 2 et dont les bords latéraux 3, 4 sont cousus ensemble. A son extrémité ouverte le sac 1 présente sur ses deux faces superposées, à proximité de chaque bord 3, 4, une ouverture 5 et, entre les deux ouvertures 5, une autre ouverture 6 disposée dans l'axe médian du sac. Le dispositif de fermeture,- représenté en particulier aux figures 1 et 3, est constitué d'une seule pièce 7 en matière plastique moulée comprenant trois volets parallèles 8, 9, 10 reliés les uns aux autres par des parties souples de plus faible épaisseur comprenant les parties 11 reliant les volets 8 et 9, et les parties 12 reliant les volets 9 et 10. Sur une de ses faces, le volet 8 présente en saillie, disposés symétriquement par rapport à un plan vertical médian, deux becs 13 venus de moulage et il comporte, dans sa partie centrale, une petite ouverture 14. Au-dessus de l'ouverture 14, le volet 8 comporte une fendtre 15 entourée d'une glissière 16 conçue pour faciliter l'introduction d'une étiquette. Le volet central 9, sur lequel est destin à se rabattre le volet 8 par rotation autour de la partie mince souple Il formant charnière, présente deux fentes alignées 17 disposées chacune dans le prolongement d'un des becs 13 du volet 8 et destinées à être traversées par ces becs 13 lorsque le volet 8 est rabattu sur le volet 9. Lors de ce rabattement, l'ouver- ture centrale 14 du volet 8 vient en regard d'une ouverture 18 ménagée dans le volet 9. Le volet 10, oui est articulé au volet 9 par les parties souples minces 12 reliant ces deux volets, présente une découpe particulière de son bord libre avec deux pattes 19 disposées dans le prolongement des fentes 17 du volet 9 et, entre les pattes 19, une partie centrale 20 de plus grande largeur dans laquelle est ménage une ouverture 21 disposée dans le prolongement de l'ouverture 18 du volet 9. Le fonctionnement du dispositif selon l'invention se comprend immédiatement d'après la description qui précède. Le dispositif étant dans la position représentée à la figure 3, on dispose l'extrémité ouverte du sac 1 entre les volets 8 et 9 du dispositif 7 en engageant les becs 13 du volet 8 à travers les ouvertures 5 ménagées dans les parois du sac, l'ouverture centrale 6 du sac 1 venant alors en regard de l'ouverture 14 du volet 8. On applique ensuite le volet 9 sur le volet 8, en pinçant ainsi l'extrémité d'ouverture du sac entre ces deux volets, les becs 13 du volet 8 traversant alors les fentes 17 et les ouvertures 14 et 18 venant en regard l'une de l'autre. On rabat ensuite le volet 10 sur le volet 9 et, en utilisant la souplesse procurée par les parties de liaison 12 entre ces deux volets, on introduit les pattes 19 dans les parties ouvertes des becs 13 en assurant ainsi le verrouillage du dispositif. Dans cette position de verrouillage, représentée en particulier aux figures 4, 5 et 7, les ouvertures 14, 18 et 21 des trois volets du dispositif ainsi que les ouvertures 6 des parois du sac se trouvent superposes ce qui permet, comme représenté à la figure 7, l'introduction à travers ces ouvertures superposées d'un scellé 22 en forme de cavalier (schématisé en trait mixte à la figure 5) qui coiffe la partie supbrieure de ltensemble formé par le sac 1 et son dispositif de fermeture 7 et assure l'inviolabilité de la fermeture. On voit que le système de fermeture selon l'invention est d'une grande efficacité grâce à la disposition, de chaque catie, d'un bec de verrouillage 13 qui traverse les parois du sac 1 et coopère avec une patte 19 en interdisant, lorsque te dispositif de fermeture est en place, toute possibilité de glissement du sac par rapport au dispositif de fermeture. On comprendra que la description ci-dessus n'a été donnée qu'à simple titre d'exemple, sans caractère limitatif, et que des adjonctions ou des modifications constructives pourraient y titre apportées sans sortir du cadre de l'invention définie par les revendioations qui suivent, R E V E N D I. C A T I O N S. 1. Dispositif de fermeture inviolable pour sacs, en particulier pour sacs de transport de fonds ou de valseurs, caractérisé en ce qu'il est constitué par trois volets (8, 9, 10) articulés les uns aux autres, deux de ces volets (8, 9) étant conçus pour se rabattre l'un sur l'autre en pinçant entre eux ltextrdmité ouverte du sac (1) à obturer et comportant des moyens complémentaires (13, 17) pour retenir le sac (1) dans cette position pincée, l'autre volet (10) se rabattant alors sur l'ensemble formé par les deux premiers volets (8, 9) pincant le sac (1) pour verrouiller ledit ensemble par coopération avec lesdits moyens d'immobilisation complémentaires (13, 17), les trois volets (8, 9, 10) et les parois du sac (1) présentant des parties complémentaires (6, 14, 18, 21) conçues, dans la position de verrouillage, pour venir en regard les unes des autres en permettant la mise en place d'un organe d'inviolabilité (22). 2. Dispositif de fermeture inviolable selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est constitué en une seule pièce de matière plastique moulée, les moyens d'articulation (11, 12) entre les volets (8, 9, 10) étant constitués par des parties de moindre épaisseur venues de moulage. 3. Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que les moyens d'immobilisation portés par les volets (8, 9) formant pince comprennent au moins un bec (13) solidaire de la face interne de l'un (8) de ces volets et au moins une fente (17) de forme complémentaire destinée à être traversée par ledit bec (13) après que celui-ci ait traversé des ouvertures (6) en regard ménagées dans les parois superposées du sac (1). 4. Disposittif selon la revendication 3, caractérisé en ce que le troisième volet (10) comporte au moins une patte (19) conçue, dans la position où ce volet est rabattu sur l'ensemble formé par les deux autres volets (8, 9) pinçant le sac (1), pour s1 introduire dans une ouverture de lfextrémité en saillie dudit bec (13) en assurant le verrouillage du dispositif de fermeture. 5. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'il présente à chaque extrémité un bec (13) coopérant en position de verrouillage avec une patte (19) alors -qu'il présente dans sa partie centrale un système d'inviolabilité. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en re que l'inviolabilIté, en position de fermeture, est assure par un scellé (22) en forme de cavalier qui traverse des ouvertures (6, 14, 18, 21) ménagées dans chacun des trois volets (8, 9, 10) et dans les parois du sac (1) de façon, en position de verrouillage, à venir en regard les unes des autres. 7. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'une fendtre (15) est ménagée dans l'un des volets (a) pour accueillir une étiquette visible de l'extérieur lorsque le dispositif est en position de verrouillage.