Brevet FR2586498A1 — publié le 19870227

La présente invention concerne un procédé en vue de la fabrication de boîtiers ou enveloppes contenant des cassettes vidéo et permettant, outre une présentation avantageuse et esthétiquement agréable, d'assurer l'authenticité du produit. On sait que la piraterie, par simple duplication, de cassettes, notamment de cassettes vidéo, est un problème auquel ont à faire face les fabricants et distributeurs de vidéogrammes. Si la reproduction privée, faite par le simple particulier, ne représente qu'un mal limité (auquel la législation peut d'ailleurs remédier par la perception de droits au niveau de la vente de supports d'enregistrement vierges), par contre l'exploitation commerciale de vidéocassettes reproduites illégalement constitue un fléau pour le développement de l'industrie du film et de la production de vidéogrammes. Or, il est difficile de lutter contre cette reproduction qui ne nécessite que des investissements limités et qui peut s'insérer dans un circuit commercial à travers des revendeurs parfois de parfaite bonne foi. Il est en effet relativement aisé, à partir des matériels -actuellement mis en vente, de reproduire non seulement le vidéogramme lui-même, mais également son bottier ou l'enveloppe qui le contient et qui comporte les mentions habituelles, c'est- -dire le titre et les dessins ou illustrations de présentation. Dans les structures de boîtiers ou #enveloppes pour cassettes ou vidéogrammes actuellement utilisés, la couverture, reproduisant le titre et les mentions et illustra tions de présentation, est constituée d'une simple feuille imprimée qui est insérée, étant protégée par un simple film en matière synthétique transparente telle qu'une feuille de cellophane, sur la couverture du boîtier. Il est donc particulièrement aisé pour le "pirate" qui s'est procuré une cassette authentique, et qui dispose par conséquent de cette feuille de couverture, de la reproduire en autant d'exemplaires que de cassettes dupliquées, et de réinsérer dans le boîtier de chaque cassette ainsi reproduite illégalement une copie de la page de couverture, cette copie étant une reproduction, par exemple par simple reproduction photographique, de la feuille de couverture d'une cassette authentique. Et dans ces conditions il devient impossible, méme pour des revendeurs non avertis, de distinguer une reproduction illicite et non autorisée d'une cassette authentique, puisque les deux produits se composent d'une cassette standard insérée dans un boîtier standard et ce boîtier contenant en pages de couverture extérieure une reproduction exacte des pages de couverture de la cassette authentique, mise en plase derrière son film en cellophane. Et dans ces conditions les fabricants et distributeurs de cassettes authentiques sont mal armés pour lutter contre la reproduction et la vente commerciale par des entreprises pirates de cassettes contrefaites. Même lorsque le revendeur est soupçonné d'être de mauvaise foi, comme il n'existe aucun moyen évident de distinguer une cassette contrefaite d'une cassette authentique, les tribunaux ne pourront sanctionner la détention et la distribution de cassettes contrefaites par un revendeur détaillant, ce dernier pouvant toujours exciper de sa bonne foi et de l'impossibilité ot il s'est trouvé de distinguer le vrai du faux. Et cette impunité ainsi assurée au revendeur constitue un encouragement a l'industrie particulièrement florissante de la contrefaçon en matière de vidéogrammes, comme de phonogrammes. La présente invention vise a remédier à cet inconvénient et concerne un procédé de fabrication de boîtiers pour cassettes ou vidéogrammes, aboutissant à réaliser des bottiers de présentation et de forme standards, mais en assurant une protection inviolable des pages de couverture, s'opposant par conséquent a leur reproduction aisée et permettant de distinguer ainsi une cassette d'origine authentique (contenue dans son boîtier d'origine lui-mème facile a authentifier) par rapport a une reproduction nécessairement illicite. L'invention vise par ailleurs à réaliser une nouvelle structure pour un bottier ou enveloppe de cassettes vidéo, tout en conservant les mêmes forme et présentation. Mais la structure de bottier selon l'invention, ne met plus a la portée d'un "pirate" ne disposant que de moyens limités, une reproduction aisée et pratiquement indécelable de la cassette authentique. Dans le cadre de la présente invention, le boitier,outre une présentation améliorée, ne peut plus être reproduit dans les mêmes conditions que le bottier et la cassette authentiques en se noyant dans les circuits commerciaux légaux. Le bottier de cassette ou de vidéogramme selon la présente invention met en effet à l'abri les reproductions, images et mentions qui constituent les pages de couverture du bottier et qui sont en quelque sorte scellées dans la structure de la botte elle-même et qui ne peuvent donc plus être reproduites et imitées par simple insertion d'une reproduction en couleurs derrière la feuille de cellophane de protection utilisée et associée au boîtier classique. A cet effet l'invention concerne en premier lieu un procédé pour assurer l'inviolabilité d'un document, notamment co-nstituant la couverture d'un boîtier de cassette vidéo ou d'un livre, en vue de détecter ou d'en empêcher la contrefaçon par reproduction, notamment photographique, et le procédé est caractérisé en ce que les images et inscriptions constituant cette couverture sont imprimées au verso d'une feuille transparente, notamment en matière synthétique constituant l'enveloppe extérieure du livre ou du bottier et rendue définitivement solidaire de l'ensemble de ce dernier, les images et inscriptions apparaissant a l'extérieur par transparence a travers ladite feuille. Plus particulièrement, dans le cadre de la mise en oeuvre du procédé ci-dessus, et appliqué a la réalisation d'un boîtier de cassette vidéo en forme de livre, constituée de deux demi-coquilles en matière synthétique moulée et emboitables l'une dans l'autre, les deux demi-coquilles étant reliées par un voile de matière constituant le dosseret, la solidarisation de la feuille de couverture extérieure transparente et comportant au verso les inscriptions et impressions est réalisée par thermosoudure de ladite feuille par ses bords sur les bords périphériques des deux demi-coquilles. L'invention concerne également le bottier résultant de la mise en oeuvre du procédé ci-dessus et a cet effet l'invention concerne un boîtier pour cassette vidéo en forme de livre du type constitué d'une feuille formant la couverture extérieure et associée a deux demicoquilles en matière synthétique moulée et emboitables l'une dans l'autre, les deux demi-coquilles étant reliées par un voile de matière constituant le dosseret, et le bottier est caractérisé en ce que ladite feuille ou enveloppe constituant la peau de couverture extérieure est réalisée elle-meme en matière synthétique transparente et elle comporte sur son verso les inscriptions et images, notamment illustrations ou titre de l'oeuvre, ces inscriptions étant rapportées par impression au verso de la feuille et apparaissant a l'extérieur par transparence au travers de ladite enveloppe , cette dernière étant solidarisée de façon définitive sur les deux demicoquilles constituant le corps du bottier. Et par exemple l'enveloppe transparente comportant au verso les impressions et illustrations constituant les pages de couverture, est solidarisée de l'ensemble des deux demi-coquilles reliées par un voile intercalaire, par soudure thermique par les bords périphériques jointifs de ladite feuille extérieure et de l'ensemble des deux demi-coquilles et du voile intercalaire. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de la description qui suit et qui est donnée en rapport avec une forme de réalisation particulière présentée a titre d'exemple non limitatif en se référant aux dessins annexés dans lesquels, La figure 1 représente une vue en coupe transversale d'un boîtier selon la présente invention. La figure 2 représente une vue agrandie et au niveau des bords dudit bottier. Selon l'ensemble des figures, on a représenté un bottier apte a contenir une cassette de type connu et constituée d'une bande magnétique sur laquelle sont enregistrées une succession d'images constituant par exemple un film , l'ensemble formant un vidéogramme (non représenté sur les dessins). Ce vidéogramme est inséré dans le logement intérieur 1 défini par l'espace séparant les deux demi-coquilles 2 et 2' formées d'une peau en matière synthétique moulée et les deux demi-coquilles 2 et 2' venant s'emboiter l'une dans l'autre lors de la fermeture du boI- tier; ces deux demi-coquilles sont reliées par un voile 3 qui définit le dosseret du bottier en forme de livre. Ce bottier est de type connu et ainsi qu'on l'a exposé précédemment, la présente invention permet précisément de conserver au bottier sa forme et son apparence standard. Aux deux demi-coquilles est associée une paroi ou peau extérieure 4 qui est solidarisée sur ses bords peri- phériques avec la peau intérieure qui définit les deux demi-coquilles 2 et 2'; cette jonction s'opère aux bords périphériques respectivement 5,5' (figure 1). De façon connue, une page de matière rigide, par exemple une feuille de carton 6 ou 6' est insérée entre la peau ou enveloppe extérieure 4 et une demi-coqu#lle 2, 2' de façon a rigidifier les deux moitiés du boîtier. Selon l'invention, la peau ou enveloppe extérieure 4 et constituant matière synthétique transparente, reçoit des plages colorées qui sont représentées aux figures 1 et 2 sous les références 7, 8, 9,10,11,12... Ces plages sont représentées de façon agrandie sur les figures pour la clarté du dessin, étant entendu que les proportions ne sont pas ici respectées. Ces plages définissent des dessins, illustrations, décors, messages, inscriptions et généralement 1'ensemble des éléments graphiques qui composent les pages de couverture de l'oeuvre, par exemple le titre, les acteurs, metteur en scène et ce que l'on appelle le "générique"; y compris les illustrations représentatives de l'oeuvre ainsi que toutes mentions appropriées. On voit que ces impressions n'apparaissent a l'extérieur qu'a travers la feuille ou peau de surface 4 qui est en matière transparente. Et cette peau est elle-même solidarisée sur la peau constituant la demi-coquille 2 par solidarisation au niveau du bord 5. Dans ces conditions une contrefaçon qui voudra aboutir à la présentation d'une copie servile et indécelable, devra mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour la réalisation du bottier selon le procédé et la structure ici décrits, c'est-à-dire devra utiliser les procédés et machines permettant l'impression au verso sur matière synthétique transparente et ensuite la solidarisation des bords de la feuille de couverture par rapport à la peau constituant les demi-coquilles emboitables. On voit que la mise en oeuvre de cette technique, bien qu'elle n'utilise que des moyens connus en eux-mêmes, n'est plus a la portée du "pirate" moyen qui pouvant auparavant pratiquer la duplication du vidéogramme sur un appareil du commerce et ensuite réaliser une copie du boîtier en utilisant des boîtier standards dans lesquels la feuille de couverture aisément reproductible pouvait être réinsérée. Dans le cadre de la présente invention, le vidéogramme pourra toujours être facilement piraté; mais il ne pourra pas être vendu licitement car il ne pourra être mis dans le commerce que dans un boîtier banal et standard, c'est -dire dans lequel la couverture extérieur sera constitué d'une simple feuille de protection en cellophane abritant derrière elle la feuille imprimée; et cette présentation, au moins pour une oeuvre déterminée (dont il sera facilement repérable qu'elle a été éditée et mise dans le commerce avec un bottier utilisant les moyens de l'invention) pourra automatiquement être repérée comme une copie; et dès lors les revendeurs détaillants ne pourront, sans être constitués de mauvaise foi, détenir et mettre en vente cette copie en s'exposant alors aux sanctions de la loi. Dans le cadre de la présente invention et en utilisant la structure du bottier ainsi présenté, les fabricants et distributeurs de produits authentiques mettent en quelque sorte "sous scellés" apparents le produit mis dans le commerce puisque l'image de couverture qui constitue la partie attractive du produit lors de l'achat, celle gracie a laquelle le produit est reconnu et donc qui attire l'attention du public, se trouve scellée La l'intérieur même du boîtier, cette image étant en outre inaccessible puisqu'elle est protégée par la feuille de couverture transparente. REVENDICATIONS 1 - Procédé pour assurer l'inviolabilité d'un document, notamment constituant la couverture d'un bottier ou jaquette de cassette vidéo, boiter audio, disquette d'ordinateur ou d'un livre, en vue de détecter ou d'en empêcher la contrefaçon pav reproduction, notamment photographique, caractérisé en ce que les images et inscriptions (7,8,9) constituant cette couverture sont imprimées au verso d'une feuille transparente (4), notamment en matière synthétique constituant l'enveloppe extérieure du livre ou du boîtier et rendue définitivement solidaire de l'ensemble de ce dernier, les images et inscriptions apparaissant a l'extérieur par transparence a travers ladite feuille (4). 2 - Procédé selon la revendication 1, appliqué a la réalisation d'un boîtier de cassette vidéo en forme de livre, constituée de deux demi-coquilles en matières synthétique moulée et emboitables l'une dans l'autre, les deux demi-coquilles (2,2') étant reliées par un voile (3) de matière constituant le dosseret, la solidarisation de la feuille de couverture (4) extérieure étant réalisée par thermosoudure de ladite feuille (4)par ses bords sur les bords périphériques (5,5') des deux demi-coquilles (2,2'), caractérisé en ce que ladite feuille de couverture est transparente et comporte les inscriptions, illustrations et images (7,8,9) rapportées par impression au verso de ladite feuille. 3 - Boîtier résultant de la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 1 ou 2, du type constitué d'une feuille formant la couverture extérieure (4) et associée à deux demi-coquilles (2,2') en matière synthé- tique moulée et emboitables l'une dans l'autre, les deux demi-coquilles étant reliées par un voile de matière (3) constituant le dosseret, caractérisé en ce que ladite feuille ou enveloppe (4) constituant la couverture extérieure est réalisée ellemême en matière synthétique transparente et elle comporte sur son verso les inscriptions et images (7,8,9), notamment illustrations ou titre de l'oeuvre, ces inscriptions étant rapportées par impression au verso de la feuille et apparaissant à l'extérieur par transparence au travers de ladite enveloppe, cette dernière étant solidarisée de façon définitive sur les deux demi-coquilles (2,2') constituant le corps du boîtier. 4 - Bottier selon la revendication 3, caractérisé en ce que l'enveloppe transparente (4) comportant au verso les impressions et illustrations (7,8,9) constituant les pages de couverture, est solidaire de l'ensemble des deux demi-coquilles (2,2') reliées par un voile intercalaire (3), par soudure thermique par les bords périphériques (5,5') jointifs de ladite feuille extérieure et de l'ensemble des deux demi-coquilles et du voile intercalaire.