Brevet FR2597649A1 — publié le 19871023

La présente invention a trait au domaine des dispositifs permettant de sceller ou protéger contre la fraude les systèmes de mesure ou contr8le. Elle concerne tout spécialement un moyen d'inviolabilité de compteur volumétrique. Les compteurs volumétriques, comme par exemple les compteurs d'eau comportent, dans la partie supérieure de leur corps cylindrique -au sein duquel sont introduits les moyens de mesure dont le totalisateur- une bague de fermeture sous la forme d'un écrou fileté qui est muni d'un système d'inviolabilité, généralement du type plomb de sécuri10 té, destiné à contr8ler la fraude. Malgré ces précautions, les garanties s'avèrent souvent insuffisantes et les vérifications ou releveurs de compteurs sont fréquemment amenés à assurer des interventions de remise en état des systèmes de scellement et des écrous de blocage qui assurent la fermeture des 15 boitiers de compteurs. L'invention a pour but de pallier ces inconvénients et propose à cet effet un capuchon, avec couvercle, pour compteur volumétrique, destiné non seulement à assurer une fonction de scellement contre la fraude mais permettant en outre d'une part d'assurer un habillage de 20 protection pour le compteur et, d'autre part, grâce à la conception de sa structure interne, d'orienter le cadran de lecture vers l'utilisateur lors d'un relevé. Le nouveau dispositif selon l'invention, de type capuchon, est essentiellement constitué par la combinaison: a) d'une jupe cy25 lindrique munie sur la face interne de son bord supérieur d'une série d'évidements régulièrement espacés sur le pourtour et prolongés verticalement, à l'aplomb de la jupe, par des crochets aptes à s'enclencher dans l'épaulement de l'écrou fileté de blocage, conventionnel, pour le compteur; b) d'une bague à lèvre verticale interne dont les ergots 30 en saillie de la collerette viennent s'insérer dans lesdits évidements; et c) d'un couvercle dont la charnière d'ouverture-fermeture est articulée dans une ouverture pratiquée sur ledit bord supérieur de la jupe. La base des ergots ou partie crochetée proprement dite est destinée à assurer un verrouillage sur toute la périphérie de l'écrou 35 fileté du compteur alors que la bague sert à entraîner en rotation le totalisateur du compteur grâce à sa lèvre interne. Selon une caractéristique importante du dispositif, l'un des- 2B 2597649 dits crochets est fragilisé au niveau du poinçon de contrôle SIM (Service des Instruments et Mesures) qui'est apposé sur la tête dudit crochet, au niveau du bord supérieur de la jupe. Ainsi, lors d'une forte traction sur le couvercle ou sur la bague de fermeture, le cro5 chet poinçonné peut se briser, ce qui permet de détecter la tentative de fraude sans nuire pour autant à l'inviolabilité du compteur. D'autres caractéristiques apparaitront dans la description qui suit, relative à un mode de réalisation non limitatif illustré par les dessins annexés qui représentent schématiquement: - Figure 1: une vue de dessus, légèrement en perspective d'un capuchon conforme à l'invention, avec son couvercle soulevé; - Figure 2: une vue en coupe, plus détaillée, montrant les caractéristiques structurelles du dispositif selon l'invention. On notera que, sur cette figure 2, seule la partie gauche 15 reproduit intégralement les éléments du compteur proprement dit (lequel ne fait pas partie de l'invention) dont, essentiellement, le verre du totalisateur interne 1 et l'écrou fileté 2 de blocage assurant la fermeture du compteur. Un petit épaulement 3 ou saignée est pratiqué dans la partie supérieure de cet écrou pour permettre le verrouillage 20 des crochets comme il sera expliqué plus loin. En outre, la partie plane 4 à la base de l'écrou 2 est généralement enduite de graisse lors de la pose du capuchon de l'invention. Conformément aux figures, le dispositif de protection selon l'invention comporte un habillage extérieur ou jupe 5, pouvant compor25 ter des cannelures externes 6, dont le bord supérieur, avantageusement échancré (7), est muni de séries d'évidements 8 répartis sur le pourtour. La paroi interne de ces évidements est prolongée verticalement par des crochets 9 qui seront destinés, par leur base recourbée, à venir se verrouiller sur le pourtour de la saignée pratiquée, comme 30 dit cidessus, sur l'écrou de blocage du compteur proprement dit. Une bague à lèvre interne verticale 10, apte à entraîner en rotation le totalisateur 1 du compteur, est munie d'une collerette supérieure dont les ergots 11 en saillie viennent s'enclencher dans les évidements 8 du bord supérieur de la jupe. Au niveau des échancru35 res 7 de ce bord supérieur sont prévues des entretoises internes (non visibles sur les figures) qui servent de moyens de retenue vers le bas de la collerette de la bague. 3 2597649 Le dispositif comprend en outre un couvercle 12 apte à adopter une position totalement ouverte (figure 1) à la verticale ou fermée (figure 2) grâce à une charnière à articulation 13 constituée par une patte faisant corps avec le couvercle et dont la base allon5 gée est retenue prisonnière dans une ouverture pratiquée sur le bord supérieur de la jupe. Selon une autre caractéristique, un poinçon de contrôle SIM (voir ciavant), indiqué par 14 sur la partie gauche de la figure 2, est apposé au niveau de l'un des évidements 8, cet évidement cor10 respondant à un crochet 9 sous-jacent plus fragile que les autres, de sorte qu'il puisse se briser en cas de tentative de fraude. Avantageusement, toutes les pièces du dispositif de type capuchon selon l'invention sont réalisées en matière plastique moulée ou injectée, l'ensemble constituant un objet unitaire facile à poser 15 et fermement assujetti au corps du compteur volumétrique après verrouillage des crochets 9 sur la partie supérieure de l'écrou fileté 2 serré sous fort vissage sur le compteur. L'invention n'est, bien entendu, pas limitée au mode de réalisation susdécrit et s'étend à tous les moyens équivalents de 20 même fonction donnant des résultats similaires. 4 2597649 -R E V E N D I C A T I O N S -REVENDICATIONS-. 1. Dispositif destiné à rendre inviolable et, simultanément, à habiller un compteur volumétrique du type compteur à eau ou analogue, caractérisé en ce qu'il est constitué par la combinaison: a) d'une jupe cylindrique (5) munie sur la face interne de son bord supérieur d'une série d'évidements (8) régulièrement espacés sur le pourtour et prolongés verticalement, à l'aplomb de la jupe, par des crochets (9) aptes à s'enclencher dans l'épaulement (3) de l'écrou fileté de blocage (2) conventionnel pour le compteur; b) d'une bague à lèvre verticale interne (10) dont les ergots (11) en saillie de la collerette viennent s'insérer dans lesdits évidements (8); et c/ d'un couvercle (12) dont la charnière d'ouverture-fermeture (13) est articulée dans une ouverture pratiquée sur ledit bord supérieur de la jupe. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que 15 l'un des crochets (9) correspondant à un poinçon de contrôle (14) apposé au niveau de l'évidement (8) surplombant ledit crochet, est prévu plus fragile que les autres, de façon à déceler la fraude en cas de forte traction sur le couvercle (12) ou la bague (10). 3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1,2, 20 caractérisé en ce que le bord supérieur de la jupe (5) est muni d'échancrures(7) sous lesquelles, au sein de la jupe, sont prévues des entretoises qui retiennent vers le bas la collerette de la bague (10). 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que l'ensemble des pièces ëest.Aéàlisé en matière plas25 tique moulée ou injectée. ::