Brevet FR2586125A2 — publié le 19870213

FR 2586125 A2 19870213 FR 8512292 A 19850812 On a decrit au brevet principal un procédé et un dispositif en vue de la nise en oeuvre du procédé1 permettant la s-#isie I' enregistrement et la conservation de données formées notamment d'une succession d'images sur un support magnétique, notamment une bande --rdéo, en vue de la constitution d'une preuve documetalre xomplete et irréfragable; et selon le procédé et le wspositif décrits au brevet principal, 1 support ma qetique est rendu inviolable étant inséré dans un conteneur tel qu'un coffret ou bottier, notamment en matériau synthétique, traversé par un dispositi de xwer- rouillage tel qu'une tige bloquée sur une face par un épaulement et dont la pointe opposée, débordant audelà de la face opposée du conteneur peut recevoir un organe de blocage inviolable tel qu'un écrou complété par un plombage. Le présent certificat d'addition concerne des développements au procédé et au dispositif selon le brevet principal et permettant d'en compléter la fiabilité ainsi que les facilités d'utilisation. A cet effet, le présent certificat d'addition concerne en premier lieu un procédé de saisie,d'enregistrement et de conservation de données constituées d'une succesion d'images selon le brevet principal et dans lequel les images sont enregistrées sur un support magnétique par des moyens connus, notamment une bande magnétique, les images enregistrées se rapportant successivement aux personnes concernées dont les identités sont ainsi authentifiées et les objets ou situations objet du témoignage ou du constat, ainsi associés à l'image des personnes précédentes, le support magnétique étant ensuite rendu inviolable et soustrait à toute manipulation par insertion dans un conteneur formé d'un bottier en matière synthétique, le support d'enregistrement et le bottier étant scellés par des organes de verrouillage inviolables, et le procédé est caractérisé en outre en ce que le support d'enregistrement est introduit à l'intérieur d'un conteneur constitué d'un bottier ou coffret choisi en matériau rigide transparent ne comportant pas d'arête à angle vif, en permettant ainsi une vue depuis l'extérieur du contenu du bottier, sans faire apparaître de solution de continuité sur la paroi au niveau d'une arête à angle vif, arête qui serait susceptible de celer une trace d'effraction de la paroi ultérieurement reconstituée. Et de préférence, selon le procédé ci-dessus, on introduit le support d'enregistrement dans un conteneur formé d'un bottier en matière synthétique rigide de forme gêné- rale parallélépipédique, les angles dièdres formés par la rencontre entre deux faces à angle droit et adjacentes étant arrondis, deux faces perpendiculaires étant ainsi réunies par une section de cylindre dont le rayon est égal à n fois l'épaisseur du matériau, n étant de préférence au moins égal ou supérieur à 3 et de préférence encore et plus spécialement supérieur à 5. Selon un autre développement de l'invention, le support d'enregistrement tel que cassette ou enveloppe contenant la bande disque magnétique est inséré dans le conteneur étant enveloppé dans un manchon formé d'une feuille repliée sur elle-meme pour constituer une boucle fermée dont les deux extrémités se chevauchent et sont solidarisées ensemble par les organes de verrouillage inviolables traversant également les parois du coffret,ladite feuille étant apte à recevoir des inscriptions, messages ou annotations sur l'une et/ou l'autre de ses faces, notamment les attestations d'authentification signées des personnes ayant coopéré à l'établissement des documents enregistrés. Selon un développement de l'invention décrite au brevet principal, le certificat d'addition concerne un dispositif pour la mise en oeuvre du procédé ci-dessus, et constitué, selon le brevet principal, d'un support d'enregistrement magnétique solidaire d'un cadre de protection tel que cassettes, bobines ou pochettes, et associé à un conteneur tel qu'un bottier ou coffret associé à des organes de verrouillage inviolables, et selon le présent certificat d'addition, le dispositif est caractérisé en ce que le conteneur est constitué d'un bottier en matière synthétique rigide transparente, de forme générale parallélépi-# pédique, dont les angles dièdres formés par la rencontre entre deux faces adjacentes sont arrondis, les deux faces étant réunies par une section de cylindre dont le rayon est égal à au moins 3 et de préférence 5 fois l'épaisseur de la paroi du conteneur. Selon encore un autre développement, le dispositif cidessus est en outre caractérisé en ce qu'il comporte également un manchon formé d'une feuille repliée sur ellemême pour constituer une boucle fermée, dont les deux extrémités se chevauchent et sont aptes à être solidarisées ensemble par des organes de verrouillage amovibles,assurant l'inviolabilité du conteneur, ladite feuille étant ainsi apte à recevoir des inscriptions, messages ou annotations sur l'une et/ou l'autre de ses faces, inscriptions aptes à apparattre à travers la paroi transparente du coffret ou conteneur. De préférence le dispositif ci-dessus comporte encore un ensemble de protection de la tête de la vis de plombage débordant au-delà d'une paroi du conteneur, et ce dispositif est constitué d'un couvercle apte à coiffer la tête de la vis munie de son dispositif de plombage,les bords, tournés vers la paroi du coffret, dudit couvercle, comportant un épaulement tourné vers l'intérieur, c'està-dire orienté vers le tête de la vis, cet épaulement coopérant avec un organe de clipsage constitué de pétales venues drune pièce centrale verrouillée sur la tête de ladite vis, au-dessous du plombage, les bords des pétales étant élastiquement déformables et recourbés de façon à venir se bloquer derrière ledit épaulement formant logement récepteur en assurant ainsi le positionnement inamovible dudit couvercle. Et selon une variante cet ensemble de protection de la tête de la vis est lui-même inséré dans une cuvette dont le fond est plaqué contre la paroi du coffret et contenant d'une part la tête de la vis et d'autre part le dispositif de protection ci-dessus. De préférence encore le couvercle est formé d'une calotte dont la face extérieure est dépourvue d'arête vive permettant la vision des pièces situées sous la calotte sans solution de continuité susceptible de cacher une effraction réparée dans la continuité de la paroi de la calotte. Et de préférence encore ladite calotte est constituée en matière transparente rigide et fragile telle que le verre. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortirons de la description qui suit et qui est donnée en rapport avec une forme de réalisation présentée à titre d'exemple. La figure unique représente une vue éclatée de l'ensemble du dispositif selon l'invention et en montrant les diverses parties. Sur les dessins les mêmes références seront reprises pour désigner les pièces indentiques déjà décrites et représentées au brevet principal. , Le support d'enregistrement 1 est ici constitué d'une bande magnétique du type vidéo et sur laquelle ont été enregistrées des scènes dans le cadre de prises de vues auxquelles auront participé directement les personnes intéressées, comme précédemment exposé dans le brevet principal. Cette bande magnétique 1 est insérée dans un coffret 2 constitué ici d'un conteneur en deux parties, à savoir un bottier inférieur 2a et un couvercle 2b. Selon une caractéristique du présent certificat d'addition, les parois adjacentes du coffret parallélépipédiques se rencontrent selon des angles dièdres arrondis constituant en réalité des sections de cylindre, le rayon de cette section de cylindre étant supérieur de plusieurs fois, par exemple et de préférence au moins 3 et plus spécialement au moins 5 fois l'épaisseur de la paroi du coffret. Cette caractéristique permet d'assurer que la vue du contenu du coffret, depuis l'extérieur et à travers la paroi, est assurée de façon continue sans laisser apparattre au niveau des angles une solution de continuité ou ligne de discontinuité tenant à la réfraction des rayons lumineux. Il apparait en effet que dans le cadre de l'utilisation d'un bottier en matière synthétique de forme géométrique, notamment paréllélépipédique et à angles droits, au sommet d'une paroi et à proximité de l'arête, apparaît une ligne correspondant à la vue en transparence de la paroi adjacente; cette ligne peut se confondre éventuellement et en la cachant, avec une ligne provenant d'une effraction dans la paroi du coffret qui aurait été réparée par scellage, soudure, collage ou autres. Et dans ces conditions l'utilisation d'un coffret parallélépipédique à angle vif laisserait subsister une possibilité de fraude, c'est-à-dire d'ouvertures dans la paroi du coffret en découpant soigneusement cette paroi à proximité immédiate de ses bords et en recollant cette paroi, la ligne de collage étant alors absorbée et confondue avec la ligne qui apparaît naturellement à proximité du bord de cette face et correspondant à la vue de la paroi adjacente et située directement derrière la face examinée. Gracie à l'utilisation d'un coffret tel que défini cidessus, on supprime toute possibilité de violation. Et en même temps on permet une lecture directe et sans discontinuité des informations qui peuvent être portées sur une bande 10 enveloppant la cassette 1 et insérée dans le bottier directement derrière la paroi de ce dernier. Cette bande est réalisée à partir d'une feuille en matériau semi rigide (carton, plastique etc...) de développé suffisant pour permettre d'obtenir, par pliage, à la fois la fermeture de la bande et au moins le chevauchement complet d'une de ses plus grandes faces; la longueur de cette bande étant caractérisée par la longueur des renseignements à inscrire. Ladite bande 10 comportant au minimum trois orifices 12,11,11' susceptibles de venir en concordance soit avec la lumière aménagée dans la cassette, soit avec la lumière existant sur les disques magnétiques ou sur les cassettes audio de manière à autoriser le libre passage de la vis 8 support de plombage au travers des différents empilage.Son rle est d'assurer à la fois la protection physique du support qu'elle est chargée d'entourer,l'auto-protection des dépositions manuscrites enregistrées sur la face intérieure au pliage sous la forme d'un certificat d'authenticité et enfin de fournir sur la face extérieure laissée visible par l'absence de chevauchement, les seuls renseignements propres à son identification (numéro, date, destination,etc...) Dans cette solution le récépissé de plombage qui, selon la description donnée au brevet principal, était conservé séparément de la cassette plombée est remplacé par un assemblage unique des documents audio-visuels et manuscrits assurant ainsi la continuité entre les informations filmées et les dépositions manuscrites recueillies sur le certificat d'authenticité comme s'il était désormais possible de signer au bas d'un document magnétique. Selon le présent certificat d'addition, le coffret comporte encore un dispositif de protection du système de plombage, c'est-à-dire de la tête de la vis 13 pourvue du canal 19 traversé par le lien 18 associé au plomb 20. La tête de la vis 13 reçoit avant le plombage 18,20 l'écrou 17 qui immobilise la cuvette 14 contre la paroi supérieure du coffret. Et dans la cuvette 14 se positionne le dispositif de con trolle et de fermeture constitué du couvercle 21 réalisé en matière plastique rigide transparente ou éventuellement en verre et qui vient coiffer la tête de la vis 13. Le couvercle 21 vient se clipser sur le dispositif d'immobilisation 22 formé d'une pièce centrale 23, d'où partent en étoile des pétales 24,24',24"' dont les bords relevés sont ensuite recourbés vers le bas et vers l'extérieur pour venir se loger à force, et par déformation élastique du matériau, dans le logement constitué par un épaulement 25 prévu sur le bord intérieur du couvercle. Une fois mis en place, le couvercle est ainsi inamovible et tout effort pour tenter de le dégager ne pourrait que provoquer la cassure des pétales. Et comme précédemment décrit, on voit que la paroi extérieur du couvercle 21 ne comporte pas d'arête vive de façon à éviter toute ligne apparaissant sur la paroi et susceptible de se confondre en la cachant avec une trace d'effraction. REVENDICATIONS 1 - Procédé de saisie, d'enregistrement et de conservation de données constituées d'une succession d'images selon la revendication 1 du brevet principal et dans lequel les images sont enregistrées sur un support magnétique par des moyens connus, notamment une bande magnétique, les images enregistrées se rapportant successivement aux personnes concernées dont les identités sont ainsi authentifiées et les objets ou situations objet du témoignage ou du constat, ainsi associés à l'image des personnes précédentes, le support magnétique étant ensuite rendu inviolable et soustrait à toute manipulation par insertion dans un conteneur formé d'un boîtier en matière synthétique, le support d'enregistrement et le boîtier étant scellés par des organes de verrouillage inviolables, caractérisé en outre en ce que le support d'enregistrement (1) est introduit à l'intérieur d'un conteneur constitué d'un boîtier ou coffret (2a,2b) choisi en matériau rigide transparent ne comportant pas d'arête à angle vif, en permettant ainsi une vue depuis l'extérieur du contenu du boîtier, sans faire apparaître de solution de continuité sur la paroi au niveau d'une arête à angle vif, arête qui serait susceptible de celer une trace d'effraction de la paroi ultérieurement reconstituée. 2 - Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'on introduit le support d'enregistrement (1) dans un conteneur formé d'un boîtier en ma tière synthétique rigide de forme générale parallélépipédique (2a,2b), les angles dièdres formés par la rencontre entre deux faces à angle droit et adjacentes étant arrondis, deux faces perpendiculaires étant ainsi réunies par une section de cylindre dont le rayon est égal à n fois l'epaisseur du matériau,n étant de préférence au moins égal ou supérieur à 3 et de préférence encore et plus spécialement supérieur a 5. 3 - Procédé selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le support d'enregistrement tel que cassette (1) ou enveloppe contenant la bande disque magnétique est inséré dans le conteneur (2a,2b) étant enveloppé dans un manchon formé d'une feuille (10) repliée sur elle-même pour constituer une boucle fermée dont les deux extrémités se chevauchent et sont soli dansées ensemble par les organes de verrouillage inviolables (8) traversant également les parois du coffret, ladite feuille étant apte à recevoir des inscriptions, messages ou annotations sur l'une et/ou l'autre de ses faces, notamment les attestations d'authentification signées des personnes ayant coopéré à l'établissement des documents enregistrés. 4 - Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce qu'il est constitué, selon le brevet princ#ipal, d'un support d'enregistrement magnétique solidaire d'un cadre de protection tel que cassette (1), bobines ou pochettes, et associé à un conteneur tel qu'un boîtier ou coffret (2a,2b) associé à des organes de verrouillage inviolables (8), et selon le présent certificat d'addition, le dispositif est caractérisé en ce que le conteneur est constitué d'un boîtier en matière synthétique rigide transparente (2a,2b), de forme gêné- raie parallélépipédique, dont les angles dièdres formés par la rencontre entre deux faces adjacentes sont arrondis, les deux faces étant réunies par une section de cylindre dont le rayon est égal à au moins 3 et de préférence 5 fois l'épaisseur de la paroi du conteneur. 5 - Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'il comporte également un manchon formé d'une feuille (lO) repliée sur elle-même pour constituer une boucle fermée, dont les deux extrémités se chevauchent et sont aptes à être solidarisées ensemble par des organes de verrouillage amovibles (8), assurant l'inviolabilité du conteneur, ladite feuille étant ainsi apt#e à recevoir des inscriptions, messages ou annotations sur l'une et/ou l'autre de ses faces, inscriptions aptes à apparaître à travers la paroi transparente du coffret ou conteneur. 6 - Dispositif selon l'une des revendications 4 ou 5, caractérisé en ce qu'il comporte encore un ensemble de protection de la tête de la vis de plombage débordant au-delà d'une paroi du conteneur, et ce dispositif est constitué d'un couvercle(21) apte à coiffer la tête (13) de la vis (8) munie de son dispositif de plombage (18), les bords, tournés vers la paroi du coffret, dudit couvercle, comportant un épaulement (25) tourné vers l'intérieur, c'est-a-dire orienté vers la tête de la vis, cet épaulement coopérant avec un organe de clipsage (22) constitué de pétales (24,24') venues d'une pièce centrale (23) verrouillée sur la tête de ladite vis, au-dessous du plombage, les bords des pétales étant élastiquement déformables et recourbés de façon à venir se bloquer derrière ledit épaulement formant logement récepteur en assurant ainsi le positionnement inamovible dudit couvercle. 7 - Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que ledit ensemble de protection de la tête de la vis est lui-même inséré dans une cuvette (14) dont le fond est plaqué contre la paroi du coffret et contenant d'une part la tête de la vis et d'autre part le dispositif de protection ci-dessus. 8 - Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que le couvercle (21) est formé d'une calotte dont la face extérieure est dépourvue d'arête vive permettant la vision des pièces situées sous la calotte sans solution de continuité susceptible de cacher une effraction séparée dans la continuité de la paroi de la calotte. 9 - Dispositif selon la revendication 8, caractérisé en ce que ladite calotte est constituée en matière transparente rigide et fragile telle que le verre.