Brevet FR2587523A1 — publié le 19870320

"Procédé et moyens pour rendre inviolable un chéquier volé ou perdu" La présente invention concerne un procédé et des moyens pour rendre inviolable un chéquier volé ou perdu sans obliger le détenteur de ce chéquier à présenter, à celui qu'il paie avec un chèque, sa carte d'identité, qui pourrait d'ailleurs être volée ou falsifiée. Ce procédé consiste à appliquer sur chaque chèque, un code non apparent, à associer, à chaque chéquier, un répertoire destiné au titulaire du chéquier et comportant, en clair, le code de chaque chèque et enfin, à permettre au destinataire du chèque de comparer le code de ce chèque à celui du répertoire et d'authentifier ainsi le possesseur du chéquier. Les moyens pour la mise en oeuvre de ce procédé comprennent, d'une part, un chéquier dont chaque chèque porte un signe de code secret et caché et, d'autre part, un répertoire possédé par le titulaire du chéquier et permettant, lorsqu'il le veut, de comparer le code secret d'un chèque à celui lui correspondant du répertoire. Suivant une première forme d'exécution simple de l'invention, d'une part, chaque chèque du chéquier porte un signe de code secret et caché, tel qu'un numéro, apte à être rendu apparent sans pouvoir être à nouveau caché et, d'autre part, il est prévu un répertoire indiquant, pour chaque chèque identifié par son numéro officiel, son numéro de code secret. Ainsi, le détenteur du chéquier peut annoncer le numéro de code du chèque qu'il remet à un tiers et ce dernier peut le vérifier en faisant apparaître ce numéro. Naturellement, le titulaire du chéquier doit prendre toutes les précautions pour que le chéquier et son répertoire ne soient pas perdus ou volables ensemble. II suffit donc au tiers qui reçoit le chèque de s'assurer, en premier lieu, que le numéro de code du chèque n'a pas déjà été dévoilé et, après qu'il l'ait fait apparaître, qu'il correspond bien à celui du répertoire annoncé par le donneur du chèque. Par contre, le fait que le numéro de code du chèque soit déjà dévoilé, doit engendrer la méfiance de son receveur qui peut alors suppo-ser que celui qui lui remet ce chèque n'en possédait pas le répertoire d'origine. Par exemple, le numéro de code secret et caché de chaque chèque peut être recouvert d'un revêtement susceptible d'être retiré par grattage, ou encore d'une étiquette retirable par déchirement. Suivant une variante d'exécution de l'invention, chaque chèque porte un numéro de code non apparent d'un type connu, tel que, par exemple, des barres parallèles ou perforations, susceptible d'être lu à l'aide d'un appareil spécial. Dans ces deux derniers cas, le répertoire du titulaire du chèquier peut être constitué par sa carte magnétique de crédit, tous les chèques du chéquier portant le numéro de code secret de cette carte et l'appareil de contrôle des numéros de code étant agencé pour seulement comparer, sans les révéler, le numéro de code du chèque et celui de la carte magnétique, et signaler seulement s'il y a concordance ou non. Ainsi, le code secret des chèques du titulaire n'est jamais révélé à qui que ce soit, ce qui améliore encore les conditions d'inviolabilité du chéquier. De toute façon, l'invention sera bien comprise à l'aide de la description qui suit, en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemple non limitatif, une forme d'exécution des moyens pour la mise en oeuvre de ce procédé : Figure I est une vue d'un chèque bancaire dont le code secret n'est pas apparent ; Figure 2 montre le chèque bancaire de figure 1 après retrait par grattage du revêtement qui recouvrait le code secret ; Figure 3 montre le répertoire associé au chéquier dont provient le chèque des figures 1 et 2. Comme le montre la figure 1, le chèque (2) du chéquier inviolable selon l'invention est d'un type classique et il ne se différencie des chèques traditionnels que par le fait qu'il porte, en un emplacement (3), un code secret (4), visible sur la figure 2 mais caché sur la figure 1 par un revêtement (5) susceptible d'être retiré par grattage, de manière connue en soi. La figure 2 montre donc le chèque (2) de figure I, après grattage du revêtement (5). Ce revêtement (5) est choisi de façon connue en soi de manière que son retrait ne permette pas une nouvelle application d'un revêtement identique sans que cela ne se voie. Le répertoire (7) illustré par la figure 3 indique, pour chacun des vingt chèques de ce chéquier identifié par son numéro (6), le code secret lui correspondant et qui, dans l'exemple illustré par le dessin, est un numéro. Ainsi, pour le chèque illustré par la figure 1, dont le numéro (6) d'identification est 6 726 251, le numéro de code secret est 240. Lorsque le titulaire du chéquier remet le chèque (2) à son destinataire, par exemple un commerçant auquel il achète un produit, il suffit à ce dernier de gratter discrètement le revêtement (5) pour faire apparaître, à l'emplacement (3), le numéro de code secret (4) de ce chèque et de demander à son client de bien vouloir lui indiquer le numéro de code secret de son chèque 6 726 251. Ce dernier pourra donc, en se reportant à son répertoire (7), indiquer à ce commerçant le numéro de code secret 240 de ce chèque et, par conséquent, confirmer ainsi qu'il est bien l'authentique titulaire de ce chéquier. D'autres formes d'exécution de ces moyens peuvent être envisagées telles que, par exemple, l'application, contre l'emplacement (3), non pas d'un revêtement grattable, mais d'une étiquette retirable par déchirement. Dans tous les cas, aucune falsification de ce chéquier n'est possible et, par conséquent, les possibilités de fraude susceptibles de résulter du vol ou de la perte d'un chéquier s'en trouve pratiquement éliminées. Comme indiqué précédemment, d'autres moyens encore peuvent être envisagés pour permettre au destinataire d'un chèque de comparer le code secret de ce chèque avec celui que possède le présumé titulaire du chéquier, tels que, par exemple, l'inscription par code-barres, moyens magnétiques ou perforations sur tous les chèques de son chéquier, le destinataire du chèque possédant, quant à lui, des moyens permettant de lire le numéro de code secret du chèque qu'on lui remet, qu'il soit enregistré à l'aide de code-barres, moyens magnétiques ou par perforations. On peut encore envisager que tous les chèques d'un chéquier portent, de quelque manière que ce soit, le numéro de code secret d'une carte magnétique de crédit et que le destinataire du chèque soit équipé de moyens permettant de comparer, sans les révéler, le code inscrit sur le chèque qu'on lui remet et celui inscrit sur la carte magnétique de son client, I'information que lui procure ces moyens se limitant à indiquer s'il y a concordance ou non. - REVENDICATDNS- 1.- Procédé pour rendre inviolable un chéquier volé ou perdu, caractérisé en ce qu'il consiste à appliquer, sur chaque chèque, un code non apparent, à associer, à chaque chéquier, un répertoire destiné au titulaire du chéquier et comportant le code de chaque chèque et enfin, à permettre au destinataire du chéque de comparer le code de ce chèque à celui du répertoire. 2.- Moyens pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1, caractérisés en ce qu'ils comprennent, d'une part, un chéquier dont chaque chèque (2) porte un signe de code (4) secret et caché et, d'autre part, un répertoire (7) possédé par le titulaire du chéquier et permettant, lorsqu'il le veut, de comparer le code secret (4) d'un chèque (2) à celui correspondant du répertoire (7). 3.- Moyens selon la revendication 2, caractérisés en ce que, d'une part, chaque chèque (2) du chéquier porte un signe de code (4) secret et caché, tel qu'un numéro, apte à être rendu apparent sans pouvoir être à nouveau caché et, d'autre part, il est prévu un répertoire (7) indiquant, pour chaque chèque (2) identifié par son numéro officiel (6), son numéro de code secret - (4). 4.- Moyens selon la revendication 3, caractérisés en ce que le signe de code secret et caché (4) de chaque chèque (2) est recouvert d'un revêtement susceptible d'être retiré par grattage. 5.- Moyens selon la revendication 3, caractérisés en ce que le signe de code secret et caché (4) de chaque chèque (2) est recouvert d'une étiquette retirable par déchirement. 6.- Moyens selon la revendication 2 ou la revendication 3, caractérisés en ce que chaque chèque (2) porte un numéro de code (4) non apparent d'un type connu tel que des barres parallèles, des perforations ou un enregistrement magnétique, susceptible d'être lu à l'aide d'un appareil spécial. 7.- Moyens selon la revendication 6, caractérisés en ce que le répertoire (7) du titulaire du chéquier est constitué par sa carte magnétique de crédit, tous les chèques (2) de ce chéquier portant le numéro de code secret de cette carte et l'appareil de contrôle des numéros de code étant agencé pour seulement comparer, sans les révéler, le numéro de code (4) du chèque (2) et celui de la carte magnétique et signaler seulement s'il y a concordance ou non.