Brevet FR2589269A1 — publié le 19870430

L'invention est relative à une urne électorale. Elle trouvera notamment son application dans les lieux publics lors d'élections pour recueillir les bulletins de vote. De plus en plus fréquemment, les charges d'un poste de haute responsabilité, sont attribuées à un candidat choisi au moyen d'une élection populaire. Il s'en suit qu'il est nécessaire de mettre en place des moyens permettant à la population de s'exprimer au moyen d'un bulletin de vote. Les élections font appel à toute la population et se déroulent généralement en l'espace d'une journée. Dans ces conditions, il est nécessaire de multiplier le nombre de bureaux de vote afin qu'ils soient capables de recevoir la quantité d'électeurs dans de bonnes conditions. A cet égard, de nombreux lieux publics tels que mairies, écoles, salles des fêtes et autres sont réquisitionnés provisoirement pour constituer des bureaux de vote. Dans ces bureaux de vote, un certain nombre d'urnes sont mises en place pour recueillir les bulletins des électeurs. Les moyens logistiques qui doivent être mis en place pour permettre la transformation des lieux publics en bureaux électoraux sont considérables. En effet, de nombreux matériels doivent être amenés en de multiples endroits puis être dégagés tout aussitôt les élections terminées pour permettre aux lieux publics de retrouver leur usage premier. Les urnes électorales actuelles se présentent sous la forme de coffrets en bois relativement volumineux et leur transport et leur stockage ne sont pas des opérations aisées. L'organisation d'un vote est coûteux, principalement en raison des déplacements importants de matériels nécessaires. Les qualités exigées pour la fabrication d'une urne électorale sont essentiellement centrées sur l'obtention d'un produit inviolable. Il est en effet capital de ne pouvoir accéder au volume intérieur de l'urne lorsque celle-ci est fermée et scellée. A l'aide de pièces rigides de bois collées, cet objectif peut facilement être atteint et jusqu'à présent c'est la technique de fabrication par assemblage de pièces rigides en bois qui a toujours été retenue. Toutefois, comme cela a été cité précédemment, l'inconvénient de cette technique est l'obtention d'un produit -2- volumineux qui ne peut facilement être manipulé et stocké et dont le coût de revient est élevé car si une fabrication en série peut être envisagée, l'assemblage des pièces doit être réalisé unitairement par une main d'oeuvre spécialisée. Le but principal de la présente invention est de présenter une urne électorale parfaitement adaptée au marché actuel qui veut un produit économique facile à transporter et à stocker. Pour atteindre cet Qbjectif, la présente invention préconise comme matériaux de base l'utilisation d'un produit plat tel qu'une feuille de carton ou autre matériau stratifié léger qui sera découpée et pliée de sorte à former une urne électorale. Les avantages qui découlent de cette technique sont considérables, technique qui est une refonte totale de la conception ancienne de l'urne électorale. Tout d'abord sur le plan économique, la découpe d'une feuille de carton ou autre similaire fait appel à une industrie très performante susceptible de délivrer très rapidement un très grand nombre de produits à faible coût. Comparativement à la menuiserie traditionnelle, un produit en carton ou similaire est plus économique et facile à construire. En outre, sur le plan de la facilité d'utilisation, l'urne électorale de la présente invention est repliable. Ainsi, lorsqu'elle n'est pas utilisée, l'urne électorale de la présente invention se présente sous la forme d un produit plat qui peut très facilement être stocké sous un faible volume et qui en outre peut être transporté aisément notamment en raison de sa légèreté. __ Un autre but de la présente invention est de présenter une urne électorale qui présente toutes les garanties permettant le constat de violation. Les avantages précédemment cités sont obtenus sans contrepartie au niveau de la sûreté de l'urne. Comme cela ressortira de la description suivante, toutes les garanties ont été prises au niveau du pliage et de la formation de l'urne pour que celle- ci soit totalement hermétique et toute tentative de violation passe par une déchirure ou déformation indélibile de l'enveloppe. D'autres buts et avantages de la présente invention apparaitront au cours de la description qui va suivre qui n'est cependant donnée qu'à titre indicatif et qui n'a pas pour but de la 2589z69 -3- limiter. L'urne électorale destinée à recevoir des bulletins de vote qui comprend un coffre inférieur surmonté d'un couvercle présentant une fente est caractérisée par le fait que le couvercle est façonné par pliage d'une feuille à plat qui présente des moyens de verrouillage sur le coffre. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description suivante accompagnée de dessins en annexe - la figure 1 illustre un mode préférentiel d'une urne électorale selon la présente invention, - la figure 2 schématise en vue de coupe couvercle sur le coffre inférieur de l'urne, - la figure 3 représente en vue de coupe couvercle selon une direction transversale, - la figure 4 représente la formation des le couvercle de l'urne, - la figure 5 schématise le repliage des parmi lesquels: de réalisation l'assemblage du le pliage du reliefs bordant languettes du couvercle, - la figure S montre l'assemblage réalisé dans les coins du couvercle, - la figure 7 représente le plan de découpe et de pliage pour la formation du couvercle selon la présente invention. La présente invention vise une urne électorale destinée à recevoir des bulletins de vote. On connait de longues dates l'utilisation d'urnes électorales formées d'un coffre en bois présentant à sa partie supérieure une fente par laquelle est introduit le bulletin de vote. Ces urnes en bois sont peu pratiques notamment en raison de leur encombrement et de leur poids. En outre, sur le plan économique, elles sont chères à fabriquer. Les défauts précédemment cités font qu'actuellement les urnes en bois sont des produits mal adaptés au marché. La présente invention a pour mission d'offrir un produit qui répond aux exigences de s reté. qui soit facile à utiliser, à ranger, a déplacer et qui.en outre est d'un prix de revient singulièrement abaissé par rapport aux éléments en menuiserie. La figure 1 schématise l'urne électorale 1 selon un mode préférentiel de réalisation de l'invention. Une forme parallélépipédique a été retenue pour des raisons de commodité de fabrication, cependant d'autres formes géométriques peuvent être envisagées sans pour autant sortir du cadre de la présente invention, en particulier une forme arrondie peut parfaitement être réalisée. L'urne électorale 1 est formée d'un coffre inférieur 2 surmonté d'un couvercle 3. Le coffre inférieur est de type traditionnel, c'est-à-dire qu'il ne présente aucune découpe ou forme particulière. De préférence, on utilise pour la confection du coffre inférieur 2, une feuille de matériau plat plié. Par exemple, une feuille de carton ou de matiere stratifiée légère est parfaitement adaptée à cet usage. La formation d'une boite à partir d'une feuille de carton ou similaire découpée pliée et collée est à la portée de l'Homme de l'Art et ne nécessite aucun développement. Toutefois, la forme du pliage préconisé doit permettre le repliage à plat du coffre inférieur 2 lorsque l'urne n'est pas utilisée. Le couvercle 3 présente une fente 4 destinée à l'introduction des bulletins de vote. Selon l'invention, ce couvercle 3 est façonné par pliage d'une feuille à plat. De même que pour le coffre inférieur 2, une feuille de carton ou similaire est préconisée comme matériau de base. La difficulté réside dans le pliage particulier que doit subir la feuille de base pour former le couvercle 3 qui devra présenter toutes les garanties de sûreté concernant le vote. En particulier, lorsque l'urne électorale I est fermée, son volume intérieur doit être hermétique aux manipulations, aucun bulletin ne devant pouvoir renter ailleurs que par la fente 4 ou sortir frauduleusement de l'urne. Selon la présente invention, le couvercle 3 présente des moyens de verrouillage sur le coffre inférieur 2. Ces moyens de verrouillage font que toute violation de l'urne 1 marque cette dernière de façon indélibile, les mesures consécutives pouvant alors être prises. Les moyens de verrouillage sont illustrés à la figure 2 qui représente en vue de coupe la mise en place du couvercle 3 sur le rebord 5 du coffre inférieur 2. -5- Le verrouillage se présente sous 1 forme d'un relief péripherique F du couvercle susceptible de venir s'enchevêtrer avec le rebord 5 du coffre 2. Le relief 6 placé sur le pourtour du couvercle 3 vient littéralement se placer à cheval sur le rebord 5 du coffre 2. Cette disposition forme au niveau de l'assemblage une chicane à travers laquelle aucune pénétration dans le volume intérieur de l'urne ne peut être pratiquée. En outre, Cet enchevêtrement du rebord inférieur 5 dans le relief 6 du couvercle 3 permet avantageusement la mise en place d'un cadenas 7 traditionnel tel qu'illustré à la figure 2. A cet égard, le relief périphérique 6 et le rebord 5 du coffre inférieur 2 présentent des perforations correspondantes qui permettent la mise en place du cadenas 7. Une fois le cadenas 7 placé, on ne peut extraire le couvercle 3 du coffre 2 sans arracher ou déformer le rebord 5 du coffre 2. Dans ces conditions, toute violation est marquée de façon indélibile. Un autre avantage de la formation d'un relief périphérique 6 pour le couvercle 3 est d assurer à ce dernier une grande rigidité. En effet, une fois le relief réalisé malgré la souplesse relative du carton, il n'est plus possible de déformer le couvercle 3 pour pénétrer dans l'urne. Le pliage du relief 6 comprend des emboitements indémontables lorsque le couvercle 3 coince le coffre inférieur 2. Cette propriété fait qu'il est possible de déplier le couvercle 3 2' pour l'aplanir lorsqu'il est dégagé du coffre 2. Par contre, lorsqu'il est mis en place précisément sur le coffre 2, ce dépliage est impossible ce qui garantit l'inaccessibilité intérieure de 1' urne. Pour faciliter le transport et le rangement de l'urne, il est avantageux de pouvoir procéder aux pliage et dépliage du couvercle de façon réversible. Pour atteindre cet objectif, le pliage préconisé des deux r Lefps longitudinaux 6 est illustré en vue de coupe à la figure 3. Ces deux reliefs longitudinaux opposés 6 sont formés par un quintuple pliage d'une bande latérale de sorte à former une fente intérieure 8. Ct quintuple pliage est formé d'un pliage en spirale des bande 9, q10, 11, 12 et 13 tel qu'illustré à la figure 3. L'intervalle laissé entre les bandes 9 et!' est -6 - sfisant po:ir autoriser le passage du rebord 5 du coffre inférieur quj vient ainsi s'enchevetrer dans le relief 6. Ce quintuple pliage offre une grande rigidité longitudinale au couvercle 3. On peut également noter que le pliage du relief 6 doit être opéré avant l'emboitement du couvercle 3 sur le coffret 2. En effet, l'introduction du rebord 5 au sein même du pliage en spirale qui forme le relief 6, interdit le dépliage de ce relief. Dans ces conditions, le fait que le coffre 2 soit coiffé par le couvercle 3 rend les deux reliefs opposés longitudinaux 6 de ce dernier indémontables. En ce qui concerne les deux autres reliefs opposés 6 transversaux, la coupe de leur réalisation est illustrée à la figure 2. La conception du pliage des reliefs transversaux 6 est donc plus -simpl que- celle--des rel-iefs-longitudinaux et se caractérise par la formation d'un triple repli de la bande latérale pour former un U renversé. Cette forme permet au relief transversal 6 de chevaucher le rebord supérieur du coffre 2. Pour réaliser le verrouillage des reliefs transversaux 6 dans cette position, on dote le relief 6 de deux languettes latérales 14 tel qu'illustré à la figure 4. Ces languettes 14 sont destinées à être rabattues contre les bords longitudinaux du couvercle 3. Pour faciliter la compréhension, la figure 4 ne représente pas les reliefs longitudinaux. La figure 5 illustre les détails de réalisation des languettes 14. Celles-ci sont formés par une excroissance latérale de la bande extérieure 15 de formation des reliefs transversaux 6. Cette languette 14 est destinée à venir se placer dans la fente 8 des reliefs longitudinaux 6. La figure 6 représente une telle mise en place. Il est souhaitable d'utiliser des languettes latérales 14 relativement longues afin qu'elles ne puissent se dégager de la fente 8 des reliefs longitudinaux 6 lorsque ces derniers sont formés. Le montage du couvercle 3 est le suivant. On forme tout d'abord les reliefs transversaux par un triple pliage des bandes transversales extrêmes pour former un U renversé. On rabat les languettes latérales 14 selon l'axe longitudinal du couvercle 3. On enroule selon une spirale les bandes 9, 10, 11, 12 et 13, autour de; languettes 14 de sorte à immobiliser ces dernières et -7- à former les reliefs longitudinaux 6. Le verrouillage du montage du couvercle 3 est réalisé en plaçant le couvercle 3 sur le coffre 2. Ainsi, l'enroulement des reliefs longitudinaux 6 ne peut être défait, ce qui entraine également l'impossibilité d'extraire les languettes 14 enfoncées dans les fentes 8 des reliefs longitudinaux. La figure 7 représente le plan de découpe de pliage préconisé selon la présente invention pour la formation du couvercle 3. On y retrouve des bandes longitudinales de pliage 9, 10, 11, 12 et 13 nécessaires à la formation de reliefs longitudinaux 6 et également la formation des reliefs transversaux 6 par un triple pliage des bandes transversales 16, 17 et 18, cette dernière étant prolongée latéralement par les languettes 14. D'autres moyens de verrouillage auraient également pu être envisagés sans pour autant sortir du cadre de la présente invention. 8-p- EVEND I AT ON - I. Urtine éle: tFrol de: tine a recevoir des bulletins de vote, qui comprend un con fre nófri aur 2) surmonte par un couvercle (3) présentant une fente f'), caractérisée par le fait que le couvercle (31 est façonné s - pl:age d' une feuille; plat qui S Fpr sente des mroyen. de verrou i 1ae a:c le coffre (2). 2. Urne électorale selon la revendication 1, caractérisée par]e fait que les moyers S- présentent sous la forme d'un relief périphérique ()6 susceptib de s'enchevêtrer avec le rebord (5) supérieur du coffre (2 1; 3. Urne ëiectoirale se la revendication 2, caractérisée par le fait que le relieF p!ripht. cque IS) et le rebord (5) du coffre (2) présentent des perforations correspondantes pour permettre la mise en place d'un cadenas (7). 4. Urne électorale selon la revendication 2, caractérisée par le fait que le pilage du relief (6) comprend des emboitements indémontables lorsque le couvercle (3) coiffe le coffre (2). 5. Urne électorale selon la revendication 4 qui comprend un coffre inférieur (2) de forme oaraliélépipédique, caractérisée par le fait que deux des reliefs opposés (S) sont formés par un quintuple pliage (9, 10. 11, 12 et 13) de bandes latérales de sorte à former une fente intérieure (8). 6. Urne électorale selon la revendication 5, caractérisée par le fait que deux des reliefs opposés (6) présentent des languettes latérales (14) enfoncées dans les fentes (8) des deux autres reliefs (6). 7. Urne électorale selon la revendication 4, caractérisée par le fait que le rebord (5) du coffre '21 vient s enchevêtrer entre la première bande (9) et la dernière bande (131 du pliage du relief (6). i0 8. Urne ele. torale selon la revendication 6, caractérisée par le fait que deux relief, opposés '6) sont formés par un triple plage des bandes (16. 17 et 18) de sorte à former un U renverse. 9. Urne électorale selon la revendication 8, caractérisée pas le fait que lu lan ueftes ltrale '141 sont formées par des prolongements de la bande extérieure f18) des reliefs opposés (6). 10. Urne électorale slon l.a revendication 8, caractérisée pa le fa:t que de, perfrl't; _n-s s ot pratiquées dans les bandes (16 -9-- et 19) des reliefs (6).