Brevet FR2583550A1 — publié le 19861219

PROCEDE ET DISPOSITIF D'ELIMINATION DE CARTES DE CREDIT MAGNETIQUES REJETEES La présente invention concerne les procédés et dispositifs destinés à supprimer, ou au moins réduire, les risques d'utilisations frauduleuses de cartes magnétiques bancaires, principalement sur les terminaux de paiement électronique (dénommés ci-après TPE), et distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires. Elle est également applicable sur les appareils mécaniques de paiement utilisés par les commerCants et comportant un organe auquel on imprime manuellement un mouvement de va et vient. A l'heure actuelle, une carte considérée comme frauduleuse ou présumée frauduleuse reste en la possession de son détenteur et constitue un risque financier important pour les banques dans un certain nombre de cas. En particulier, une tentative d'utilisation d'une carte dont le numéro figure dans le fichier des oppositions contenues dans la mémoire d'un T.P.E ; ou présumée frauduleuse à la suite de trois essais infructueux de composition du code confidentiel, reste en la possession du détenteur. De leur côté, les commercants répugnent généralement à retenir une carte dont ils ont constaté qu'elle porte un numéro sur lequel a été fait opposition et ce d'autant plus qu'une erreur de leur part est susceptible de les exposer à une action juridique. A ce jour, les seules solutions que l'on ait proposées s' appli- quent uniquement au cas de la carte à mémoire, dont la lecture dans un appareil concu à cet effet peut provoquer l'effacement en cas de constatation d'une opposition ou d'erreurs multiples sur le code confidentiel. Par contre, le problème n'est pas résolu et présente une gravité croissante dans le cas de la carte magnétique simple. La présente invention vise à fournir un procédé et un dispositif permettant d'éliminer de la circulation les cartes en ne mettant en oeuvre que des moyens simples, en évitant les problèmes juridiques liés à la retenue de la carte par le commercent et en permettant le rééquipement d'un matériel existant à un coût relativement faible. Dans ce but, l'invention propose notamment un procédé d'élimination de cartes de crédit magnétiques falsifiées ou détournées, caractérisé en ce que tout défaut de concordance entre le code confidentiel et le numéro de la carte ou toute concordance entre le numéro de la carte et un numéro présent sur une liste de rejets provoque un deuxième passage de lecture au cours duquel la piste ou les pistes magnétiques portant le numéro de la carte sont détruites. Cette destruction portera généralement sur l'ensemble des pistes magnétiques IS02 de la norme internationale et T2 de la norme française. De plus, le procédé peut provoquer la destruction des caractères embossés sur la carte au cours du nouveau passage. L'invention propose également un dispositif permettant de mettre en oeuvre le procédé ci-dessus défini, comprenant, de façon classique, des moyens imposant à la carte et à des têtes de lecture un mouvement relatif de l'une par rapport aux autres et des moyens de comparaison du code porté par la carte avec un code confidentiel composé par le porteur et ou avec une liste de numéros à rejeter contenus en mémoire, dispositif caractérisé en ce qu'il comporte également des moyens pour provoquer un second passage de la carte au cas où la comparaison montre que la carte doit être éliminée et des moyens pour provoquer au cours de ce second passage l'effacement automatique du numéro de la carte. Le dispositif peut être prévu pour ne provoquer l'effacement qu'après un nombre prédéterminé de passages qui tous conduisent à un résultat montrant que la carte doit être éliminée. Quel que soit le mode de réalisation adopté, la carte peut être restituée au porteur, ce qui supprime les problèmes liés à la retenue, permet au porteur s'il est de bonne foi de s'adresser à l'émetteur pour demander le remplacement de la carte en pouvant immédiatement en fournir toutes les caractéristiques. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit d!un dispositif quien constitue un mode particulier de réalisation, donné à titre d'exemple non limitatif. La description se réfère aux dessins qui l'accompagnent, dans lesquels Les figures 1 et 2 sont des schémas de principe montrant les faces recto et verso d'une carte aux normes françaises, indiquant l'emplacement des références et des pistes. La figure 3 est un schéma de principe montrant la disposition relative de la carte de crédit et des têtes mises en oeuvre par l'invention, avant l'opération de lecture, en coupe suivant la ligne III.III de la figure 4. La figure 4 est une vue à 90 degrés de la figure 3. La figure 5 est une vue depuis la gauche de la figure 4. La figure 6 est un logigramme montrant les étapes successives de mise en oeuvre du procédé suivant l'invention. Les figures 1 et 2 montrent la disposition des éléments principaux d'une carte de crédit établie suivant la norme française. Au recto deux plages 12 et 14 portent respectivement les références bancaires et l'identification du porteur de la carte, sous forme de caractères embossés. Dans l'épaisseur de la carte sont placées des pistes destinées à être lues à l'aide de têtes faisant face au verso de la carte. Ces pistes montrées en figure 2, sont désignées par les références 1501 et IS02, destinée la première à l'identification et laissée à la disposition de l'émetteur et aux références bancaires sous forme de codes magnétiques. Les pistes T2 et T3 correspondent aux normes françaises TRANSAC. La piste T2 correspond, dans cette norme, au contenu de la norme internationale IS02. Le principe actuel de lecture sur terminal de paiement électronique est le suivant. La carte est introduite par son porteur dans le terminal de paiement électronique (TPE) mais reste accessible à ce porteur. La piste magnétique IS02 est lue par la tête du TPE qui se déplace sous la carte fixe. Naturellement, l'invention serait susceptible également d'être appliquée au cas où c'est la carte qui est portée par un chariot mobile, la tête restant fixe. Sur le clavier du TPE le porteur doit former le code confidentiel correspondant. Si la carte est reconnue comme frauduleuse, la transaction est rendue impossible. Mais le porteur peut soit la récupérer directement, soit l'ob- tenir du commerçant qui aura tenté d'effectuer la transaction. Le dispositif dont les différents éléments directement concernés par l'invention est montré en figures 3 à 5 comporte, de façon classique, une butée 21 de positionnement de la carte 10 et un support 22 de la tête de lecture 23. La lecture s'effectue en déplaçant le support 22 dans le sens de la flèche f par rapport à la carte 10, retenue sur un support-fixe 19 (fig. 4). Dans un dispositif suivant l'invention, le support 22 porte également des têtes d'effacement 24 qui, lors du déplacement dans le sens de la flèche f, viennent balayer les pistes IS02 et T2. L'opération de lecture normale est totalement inchangée par rapport à celle dans un dispositif classique. Par contre, le circuit de traitement 29 est prévu, non seulement pour rendre la transaction impossible si - le TPE détecte une carte ayant fait l'objet d'une opposition, ou - si le client fait 3 erreurs de code successives, mais aussi pour commander dans ce cas - un nouveau va et vient de support 22, une alimentation des têtes d'effacement 24 pour détruire les pistes IS02 et T2. Il n'est pas nécessaire de décrire ici la constitution du circuit 29, car elle découle directement des fonctions à remplir. Pour rendre totalement inutilisable la carte bancaire 10 et parfaire la protection contre les risques de fraude en matière de monétique, on peut également prévoir dans le dispositif une tête d'arrasement 8 commandée par le circuit 29 et entraînée dans le déplacement du support 22. Un organe électromécanique, tel qu'un électro-aimant, provoque l'application de la tête d'arrasement 8 contre la face de la carte portant les plages embossées 12 et 14 et la destruction des caractères en même temps que celle des pistes magnétiques. La figure 6 montre un organigramme possible de mise en oeuvre du procédé suivant l'invention, qui à lui seul suffit à exposer les étapes successives et rend inutile une description supplémentaire. L'invention ne se limite évidemment pas au mode particulier de réalisation qui a été décrit à titre de simple exemple et il doit être entendu que la portée du présent brevet s'étend à toutes variantes restant dans le cadre des équivalences. REVENDICATIONS 1 - Procédé d'élimination de cartes de crédit magnétiques falsifiées ou détournées, caractérisé en ce que, en cas de défaut de concordance entre le code confidentiel et le numéro de la carte, ou toute concordance entre le numéro de la carte et un numéro présent sur une liste de rejets, on provoque un second passage de lecture de la carte (10) au cours duquel on détruit la piste ou au moins l'une des pistes magnétiques portant le numéro de la carte. 2 - Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'on détruit, au moins partiellement, les caractères embossés sur la carte au cours du nouveau passage. 3 - Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que, en cas de défaut de concordance entre le code confidentiel et le numéro. de la carte, on ne provoque la destruction de la piste ou d'au moins l'une des pistes magnétiques qu'après constatation de ce défaut au cours de trois lectures successives. 4 - Procédé selon la revendication 1, 2 ou 3 caractérisé en ce que l'on détruit les pistes IS02 et T2 de la carte. 5 - Dispositif d'élimination des cartes de circuits magnétiques falsifiées ou détournées caractérisé en ce qu'il comprend des moyens imposant à la carte et à des têtes de lecture un mouvement relatif de l'une par rapport aux autres et des moyens de comparaison du code porté par la carte avec un code confidentiel composé par le porteur et ou avec une liste de numéros à rejeter contenus en mémoire, dispositif caractérisé en ce qu'il comporte également des moyens pour provoquer un second passage de la carte au cas où la comparaison montre que la carte doit etre éliminée et des moyens pour provoquer au cours de ce second passage l'effacement automatique du numéro de la carte.