Brevet FR2573393A1 — publié le 19860523

La présente invention a pour objet un sac réalisé en matière robuste et pourvu d'un système de fermeture inviolable, particulièrement adapté pour le transport de fonds ou de valeurs. On connait déjà, par le brevet français nO 69.31104 (publié sous le nO 2 O63 323), des sacs de ce type constitués en une matière d'une grande résistance, dont la partie supérieure présente sur chaque face une rangée d'ouvertures destinées à se superposer par pliage de cette partie supérieure pour être traversées par une tige solidaire à une extrémité d'une pièce de serrage en forme de demi-coquille et sur l'autre extrémité de laquelle s'engage une pièce de serrage complémentaire aussi en forme de demi-coquille assurant le serrage de l'extrémité supérieure du sac sous l'action de moyens de serrage coopérant avec l'extrémité libre de la tige. Ces moyens de serrage comprennent une broche qui s'engage dans une ouverture transversale de l'extrémité libre de la tige en empêchant l'ouverture du sac, cette broche présentant elle-même une ouverture transversale pour l'introduction d'im sceau de plomb qui témoigne de l'inviolabilité du sac. Ces sacs à fermeture inviolable de type connu sont d'une grande utilité mais ils pressentent cependant des incon vénients, c'est-à-dire d'une part que leur dispositif de fermeture est constitué d'un certain nombre d'éléments avec le risque que certains d'entre eux soient égarés lorsque le sac est en position ouverte et, d'autre part, que le système de plombage est d'utilisation compliquée et pas toujours fiable. La présente invention a pour objet de remédier aux inconvénients des sacs de type connu mentionnés ci-dessus et propose un sac dont le système de fermeture inviolable est particulièrement simple, ne comporte qu'un nombre très réduit d'éléments et permet un plombage facile, efficace et peu coûteux du sac après fermeture qui, de plus, rend pratiquement impossible la rupture et le remplacement du sceZlé à l'insu du destinataire. De plus, l'invention assure simultanément la fermeture inviolable de la feutre extérieure du sac dans laquelle est logée l'indication de l'adresse du destinataire, empochant ainsi toute falsification de cette adresse. Selon l'invention, le sac à fermeture inviolable se distingue de celui qui fait l'objet du brevet français n 69.31104 par le fait que l'extrémité libre de la tige du dispositif de fermeture se termine par une partie axiale aplatie dans laquelle est ménagée une ouverture transversale, cette partie aplatie se terminant par deux ailes parallèles qui ménagent entre elles un logement pour la partie intermédiaire d'un scellé venant se placer à cheval sur l'extrémité aplatie de la tige et destiné à s'engager dans ladite ouverture transversale en empêchant ainsi l'ouverture du sac et en assurant l'inviolabilité de la fermeture. Le scellé du dispositif de fermeture inviolable du sac selon l'invention présente, d'un côté de sa partie intermédiaire, une portion creuse renflée vers l'extérieur et dont la face intérieure, qui s'appuie contre la partie aplatie de la tige, présente une fente en regard de l'ouverture transversale de -cette tige alors que, de l'autre côté de cette partie intermédiaire, le sexué présente une languette destinée à etre engagée à travers l'ouverture de la tige et terminée par un bec qui, en position de fermeture inviolable, s'engage dans la fente de la portion creuse du sellé pour se replier à l'intérieur de cette dernière. Lorsque le dispositif de fermeture comprend une tige filetée sur laquelle s'engage un écrou assurant le serrage l'une contre l'autre des deux demi-coquilles, cet écrou est alors avantageusement serti sur la demi-coquille avec laquelle il coopère, en pouvant tourner librement par rapport à celleci, de sorte que le dispositif de fermeture inviolable ne comprend plus qu'un très petit nombre de pièces séparées les unes des autres (et donc susceptibles d'être égarées), c'est à-dire les deux demi-coquilles et le scellé d'inviolabilité. La mise en place du scellé est particulièrement simple à effectuer car, le sac étant en position fermée avec sa partie supérieure serrée entre les deux demi-coquilles, éventuellement sous l'action de l'écrou, on dispose le sellé-sur l'extrémité aplatie de la tige en faisant passer la languette de celui-ci à travers l'ouverture de la tige pour introduire l'extrémité en forme de bec de la languette L'ouverture ne peut être assurée qu'en coupant le scellé à l'aide d'un outil spécial formant pince coupante, Sur la face extérieure de la partie intermédiaire du soflé est gravé un numéro de code, d'un assez grand nombre de chiffres (par exemple sept chiffres).Lors de l'envoi du sac fermé, on inscrit sur un bordereau le numéro de code du sciai utilisé, ce qui permet au destinataire de vérifier que, lors du transport, le scellé n'a pas été sectionné et remplacé, après ouverture du sac, par un autre s c . Comme les numéros de code ont un nombre de chiffres important, la probabilité est infime que la personne voulant ouvrir subrepticement le sac puisse disposer d'un nouveau scellé ayant le méme numéro. La sécurité assurée est donc particulièrement grande. Avantageusement, la fenêtre transparente, cousue sur la face extérieure du sac et à l'intérieur de laquelle on glisse l'indication de l'adresse du destinataire, est disposée à la partie supérieure du sac et son bord libre se poursuit par une languette percée d'une ouverture qui est destinée, lorsque la partie supérieure du sac est repliée, à venir se superposer aux ouvertures du sac destinée être traversées par la tige du dispositif de fermeture. La mise en place du dispositif de fermeture inviolable assure donc aussi automatiquement la fermeture inviolable de la fenêtre en interdisant tout changement ou falsification de l'adresse du destinataire. Pour bien faire comprendre l'invention, on en décrira ci-après une forme d'exécution préférée en référence au dessin schématique annexé, dans lequel la figure 1 est une vue de face d'un sac déployé à fermeture inviolable selon l'invention la figure 2 est une yue de face de la partie extérieure du dispositif de fermeture inviolable à deux demi-coquilles la figure 3 est une vue de face de la partie intérieure du dispositif de fermeture inviolable à deux demi-coquilles la figure 4 est une coupe schématique verticale de la partie supérieure du sac en position de fermeture, avant mise en place d'un sciD de sécurité la figure 5 est une vue de profil d'un scellé de sécurité utilisé avec le dispositif selon l'invention ;; la figure 6 est une vue d'arrière du scellé de sécurité de la figure 5 ; et la figure 7 est une vue de côté de la partie supérieure du sac en position de fermeture, après mise en place du scellé de sécurité. En référence à la figure 1, on a représenté en 1 le sac selon l'invention constitué par un seul morceau d'une étoffe très résistante qui est replié selon une ligne de pliage 2 formant le fond du sac et dont les bords latéraux sont reliés par des lignes de piqûre et recouverts par des bandes 3, 4 en matière particulièrement robuste, par exemple en matière plastique, présentant une forme d'onglet et cousues par des lignes de piqûre sur toute la hauteur du sac. Le côté de cet ensemble opposé au fond 2 constitue le bord 5 de l'ouverture du sac. Pour la fermeture inviolable du sac, ce dernier présente vers le haut sur chaque face une rangée d'ouvertures circulaires 6 en regard d'ouvertures identiques dans l'autre face. Sur les bords de ces ouvertures, au nombre de trois sur chaque face dans l'exemple représenté, sont sertis des oeillets de renforcement. Lors de la fermeture, le sac est replié à sa partie supérieure autour d'une ligne verticale 7 située au tiers de la largeur du sac en partant du bord de droite de celui-ci, puis autour d'une ligne verticale 8 disposée au tiers de la largeur du sac en partant du bord de gauche. Ce pliage en trois des parties supérieures des deux parois du sac a pour effet de superposer six épaisseurs de paroi, les ouvertures 6 de ces parois se trouvent alors toutes en regard. Comme on le voit à la figure 1 le sac présente à sa partie supérieure, disposée entre la ligne de pliage 7 et le bord de droite du sac, une fenêtre transparente 9 cousue à la paroi extérieure du sac sur ses bords verticaux et son bord inférieur, et ouverte à son extrémité supérieure. Le bord de gauche et le bord - inférieur de la fente 9 sot r-couv?r; par des bandes 10, 1 en matière plastique cousues; alors que le bord de droite est racousert par la bande 3.La fenêtre 9, destinée à recevoir lsindication de l'adresse du destinataire, se poursuit à sa partit supérieure par une languette 12 présent tant une ouverture 18 qui se superpose à l'ouverture 6 de cette partie du sac 1. On comprend que, l'adresse ayant été introduite dans la fenêtre 9, l'accès à cette adresse sera interdit lorsque le sac aura été fermé, de la façon qu'on expliquera ciaprès, à l'aide d'ua dispositif de fermeture qui traversera non seulement les ouvertures 6 du sac 1 mais aussi l'ouverture 13 de la fenêtre 9. Comme on lta représenté en particulier en référence aux figures 2 à 4, le dispositif de fermeture inviolable est constitué par deux demi-coquilles en métal 14, 15 reliées ensemble par une channe 16 destinée à éviter la perte d'une demi-coquille. La demi-coquille 14 présente, solidaire de la partie centrale de sa face intérieure, une tige filetée 17 destinée, lorsque le dispositif est en position d'utilisation, à traverser les ouvertures du sac 1 et ltouverture 13 de la fenêtre 9 disposées en regard les unes des autres. L'autre demi-coquille 15 comporte à sa partie centrale une ouverture 18 dans laquelle est serti, de façon à pouvoir tourner librement, un écrou papillon 19 conçu pour coopérer avec le corps fileté de la tige 17.A son extrémité libre, au-delà de sa partie filetée, la tige 17 présente une partie aplatie 20 percée d'une ouverture transversale 21 et se terminant par un logement 22 entre deux ailes verticales 23 en regard prolongeant la tige 17. A la figure 4, on a représenté le dispositif en position de fermeture, la tige 17 de la demi-coquille 14 étant engagée à travers les ouvertures 6 du sac 1 et l'ouverture 13 de la fenêtre 12, et l'écrou 19 étant vissé sur cette tige de façon à serrer l'extrémité supérieure du sac entre les demicoquilles 14, 15. Dans cette position, comme on le voitAlafigure 4, l'Ouverture 21 ménagée dans la tige 17 est dégagée parl'écrou 19 et, comme on le verra ci-après, cette ouverture 21 est destinée à la mise en place d'un scellé d'inviolabilité. Le scellé d'inviblabilite 24, représenté plus particulièrement aux figures 5 et 6, est constitué par un profil en métal d'une certaine souplesse, dont une extrémité 25 comporte une face extrieure renflée et une face intérieure dans laquelle est ménagée une fente 26. Le scellé se poursuit, au-delà de l'extrémité 25, par une partie plane 27 destinée, en position d'utilisation du scellé, à venir se loger transversalement contre l'extrémité de la tige 17, à l'intérieur du logement 22. Au-delà de la partie plane 27, le scellé 24 se poursuit par une autre partie plane 28 puis par une languette 29 de largeur réduite se terminant par un bec 30 conçu pour pouvoir être introduit dans la fente 26. Le dispositif ét:ant dans la position fermée de la figure 4, on dispose alors le scellé 24 à cheval sur l'extrémité de la tige 17 de façon que la partie 27 du scellé s'appuie transversalement dans le logement 22, puis on fait passer la languette 29 du scellé à travers l'ouverture 21 de la tige 17 de façon que le bec 30 s'introduise dans la fente 26. Une pression exercée sur les deux ailes du ; ell24 provoque l'enfoncement du bec 30 à l'intérieur de la partie creuse de la portion 25 du sceCX et la tension de ce bec empêchant le retrait de la languette 29.Le dispositif se trouve alors dans la position reprzsentée à la figure 7 et on voit que toute ouverture du dispositif est rendue impossible, l'écrou 19 actionné dans le sens du dévissage venant buter contre la partie renflée 25 du scellé à moins de sectionner à l'aide d'un outil approprié la partie de liaison entre la languette 29 et l'aile 28 du scellé.. Avantageusement, les sciés 24 utilisés portent, gravé sur la face extérieure de la partie 27 ou de la partie 28, un numéro de code d'un nombre de plusieurs chiffres, par exemple d'un nombre de sept chiffres, ce qui rend très difficile pour un éventuel fraudeur d'avoir à sa disposition un acilé portant le même numéro de code afin de remplacer subrepticement le scellé qu'il viendrait de sectionner pour procéder à l'ouverture non autorisée du sac. On comprendra que la description ci-dessus n'a été fournie qu'à simple titre d'exemple et que des adjonctions ou desr modifications constructives pourraient y être apportées sans sortir du cadre de l'invention définie par les revendications qui suivent. R E V E N D I C A T I O N S. 1. Sac à fermeture inviolable, pour le transport de fonds et de valeurs, constitué en une matière de grande résistance et dont la partie supérieure présente sur chaque face une rangée d'ouvertures estinées à se superposer par pliage de cette partie supérieure pour être traversées par une tige solidaire à une extrémité d'une pièce de serrage en forme de demi-coquille et sur l'autre extrémité de laquelle s'engage une autre pièce de serrage complémentaire enferme de demicoquille assurant le serrage de l'extrémité supérieure du sac sous l'action de moyens de serrage et d'inviolabilité coopérant avec une ouverture ménagée dans l'extrémité libre de ladite tige, caractérisé par le fait que la tige (17) se termine par une partie aplatie (2) dans laquelle est ménagée l'ouverture transversale (21), ladite partie aplatie (20) de la tige (17) se terminant par un logement (a2) pour la partie intermédiaire (27) d'un scellé (24) destiné à s'engager dans l'ouverture (21) de la tige (17) en empêchant le retrait des moyens de serrage des demi-coquiles (14, 15) et en assurant l'inviolabilité de la fermeture, 2.Sacà à fermeture inviolable selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le scellé (24) présente d'un côté de sa partie intermédiaire (27) une portion creuse (25) renflée vers l'extérieu et dont la face intérieure présente une fente (26) venant se loger en face de l'ouverture (21) de la tige (17) alors quey de l'autre cbté de cette partie intermédiaire (27), le scelle (24) présente une languette (29) destinée à être engagée à travers ladite ouverture (21) et se terminant par un bec (30) qui, en position de- fermeture inviolable, s'engage dans la fente (26) pour se replier à l'intérieur de la partie creuse (25) du scellé. 3. Sac à fermeture inviolable selon la revendication 2, caractérisé par le fat que le scellé (24) présente un numéro de code gravé sur la face extérieure de sa partie intermédiaire (27). 4. Sac à fermeture inviolable selon l'une quelconque des revendicaticas précédentes, caractérisé par le fait ue les moyens de serrage comprenant un écrou (19) vissé sur le bord fileté de la tige (1 7), cet ecrou (19) étant solidaire, par exemple par sertissage, de la demi-coquille (15) avec laquelle il coopère tout en pouvant tourner librement par rapport à celle-ciO 5. Sac à fermeture inviolable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait qutil présente extérieurement, à sa partie supérieure, une fenêtre transparente (9) dont trois côtés sont cousus au sac sous bandes de recouvrement, et dont le quatrième côté se poursuit par une languette (12) présentant une ouverture (13) qui, en position de fermeture dusac, se superpose aux ouvertures (6) du bord supérieur du sac de façon à interdire l'accès à cette fenêtre (9) lorsque le sac est fermé.