Brevet FR2577058A1 — publié le 19860808

La présente invention concerne un procédé et un dispositif pour la mise en oeuvre du procédé en vue d'assurer la saisie, l'enregistrement et la conservation de données constituées d'une succession d'images et ceci dans des conditions permettant d'assurer l'inviolabilité du support et l'authenticité des données ainsi enregistrées et stockées. L'intérêt du procédé et du dispositif est de permettre la conservation à la fois d'un texte qui peut être cumulativement sonore (parlé) et écrit ainsi que d'une pluralité d'images, éventuellement d'images animées constituées d'un film enregistré dans ce cas sur une bande du type cassette vidéo. Les circonstances sont nombreuses dans lesquelles il est nécessaire de ménager une preuve d'une situation de fait qui peut être constatée par une prise d'images accompagnée d'un commentaire constituant un texte illustrant et soulignant les parties caractéristiques des images prises. On citera parmi les exemples d'application du procédé et du dispositif de l'invention, les circonstances suivantes. En premier lieu l'inventaire de biens mobiliers appartenant à un particulier ou à une entreprise et dont la consistance matérielle d'une part et les caractéristiques spécifiques d'autre part doivent être identifiées afin d'en assurer l'existence et la valeur ; une telle circonstance peut se rencontrer dans le cas de la souscription d'un contrat d'assurance mobilière contre l'incendie et/ou le vol ou encore dans le cas d'une location meublée. Dans le cas d'une location non-meublée, l'intérêt du procédé et du dispositif de l'invention sont également transposables, la prise d'images dans ce cas étant évidemment limitée à la constatation de l'état des lieux nus ; mais d'une façon générale toute location supposant la prise de possession temporaire d'un immeuble ou d'un bien peut faire l'objet d'un constat sur images enregistrées selon le procédé et le dispositif de l'invention, par exemple pour la location d'un voilier, d'un bateau, d'une caravane, home mobile etc... L'invention trouvera également son application dans le domaine industriel à l'occasion de la réception ou de la sortie d'usine d'une machine en fin de construction, le constat sur image avec enregistrement et commentaires sonores, mettant en oeuvre le dispositif d'inviolabilité de l'invention permettra de constater de façon authentique et évitant toutes contestations l'état physique de la machine (existence ou consistance des composants et surtout état de fonctionnement, la prise de vue pouvant se faire sur la machine en cours de fonctionnement). Dans le domaine immobilier ou des travaux publics les prises de vue sur supports inviolables conformément à l'invention permettront soit de constater à des dates certaines la situation et le degré d'avancement des travaux ou éventuellement en toutes circonstances notamment en fin de travaux, la constatation de malfaçons ou de signes susceptibles de constituer l'indice d'un désordre profond soumis à surveillance ultérieure. On pourra citer également le domaine judiciaire ou parajudiciaire qu'il s'agisse de conflit entre particuliers (définition d'un bornage ou d'une mitoyenneté, non-respect de servitudes etc...) ou consécutif à un accident, par exemple accident de la circulation, ou encore dans le cadre d'une enquête criminelle. L'invention utilise, en les combinant à des moyens nouveaux, des moyens connus constitués essentiellement d'une caméra d'enregistrement sonore et de prise de vue enregistrés sur une cassette du type vidéo. Mais l'invention n'est pas limitée à l'emploi de ce matériel d'enregistrement et tout moyen de prises de vue et d'enregistrement, de préférence instantanés, sur un support physique tel que disquettes, cartes magnétiques, bandes, films etc... pourra être utilisé dans le cadre de la présente invention. L'utilisation d'un dispositif d'enregistrement visuel et sonore pour fixer en vue d'une utilisation et d'une projection ou audition future les images visuelles et sonores captées lors de l'enregistrement constituent une utilisation banale qui peut parfaitement être utilisée à des fins de constatation notamment dans un contexte juridique ou judiciaire afin de ménager une preuve pour le futur. Le problème lié cependant à cette utilisation reste celui de l'authentification des données ainsi fixées quant à leur contexte personnel notamment dans le cas où les images enregistrées sont ou doivent être associées à la personnalité d'une personne intéressée. Dans le cas (par exemple) d'un état des lieux concernant un bateau ou une villa soumise à location saisonnière, on supposera que le propriétaire procede chaque année, ou meme plusieurs fois par an à la même prise de vue et d'images à l'occasion de chaque entrée dans les lieux d'un nouveau locataire. Il est évidemment facile de reporter sur la bobine ou sur le support magnétique d'enregistrement les indications propres à identifier chaque prise de vue et à l'associer à un locataire particulier ; mais ceci ne saurait exclure les contestations. Meme si le locataire concerné contresigne-par exemple une étiquette reportée sur la bobine support, rien ne permet d'exclure le risque d'une altération ou d'une modification dans les images par de nombreux procédés, soit que la bobine soit purement et simplement repassée dans le magnétoscope, effacée et subisse un nouvel enregistrement, soit que la bobine soit tout simplement ôtée pour être remplacée par une autre. Même si des repères ou des scellés sont apposés sur la cassette, il reste toujours la possibilité de modifier l'enregistrement par simple dégagement de la bande par une face de la cassette, la bande pouvant être permutée avec une autre qui sera recollée bout à bout sur les amorces restées solidaires des tambours. Il faut supposer en réalité que la cassette unique résultant de la prise de vue effectuée contradictoirement, soit immédiatement placée entre les mains d'un tiers constitué sequestre tel qu'un officier ministériel ce qui alourdit considérablement la procédure. Et dans de nombreuses circonstances, l'intéressé souhaitera rester détenteur de la cassette notamment s'il s'agit d'une prise de vue de son intérieur (location meublée, assurance), le particulier souhaitant que l'image du cadre de son intimité ne puisse être meme accidentellement mise à la disposition d'un tiers. Il est donc souhaitable de disposer d'un procédé et d'un dispositif associé à la mise en oeuvre du procédé permettant d'assurer une prise de vue et une conservation des images ainsi saisies dans des conditions qui permettent d'assurer la détention du support unique par une des parties intéressées tout en assurant d'une part le caractère incontestable du contenu des images et des données ainsi enregistrées et d'autre part le stockage du support dans des conditions excluant physiquement toutes interventions susceptibles de modifier la consistance des données stockées sur le support. A cet effet, l'invention concerne un procédé de saisie, d'enregistrement et de conservation de données constituées d'une succession d'images sur un support tel qu'un support magnétique, notamment bandes magnétiques, en vue de la constitution de preuves documentaires personnalisées, telle qu'un témoignage ou constat, le procédé est caractérisé èn ce# que le même support d'enregistrement comporte successivement des images des personnes concernées dont les identités sont ainsi authentifiées et des images des choses objet du témoignage ou du constat, ainsi associées à l'image des personnes, et en ce que ledit support magnétique est ensuite rendu inviolable et soustrait à toutes manipulations et modifications des données enregistrées par mise sous scellés au moyen d'un organe de verrouillage s'opposant physiquement à tout accès à la bande. De préférence, la phase de mise sous scellé consiste à introduire le support d'enregistrement magnétique tel qu'une bobine ou cassette dans un boisage en matériau rigide de forme convenable tel qu'un coffret en matière synthétique et à engager un verrou, apte à s'opposer tant à l'ouverture du coffret qu'à la manipulation du support magnétique au-travers des parois d'une part dudit coffret et d'autre part dudit support tel que bobine ou cassette, ce verrou étant scellé par au moins une extrêmité libre. Selon une autre caractéristique du procédé de l'invention on utilise un appareil d'enregistrement d'images avec dispositif d'enregistrement synchrone des sons de sorte que l'enregistrement des images des personnes concernées et de l'objet du constat ou du témoignage s'accompagne de l'enregistrement de leurs commentaires sur le témoignage ou le constat, l'image et la voix des auteurs étant ainsi enregistrées sur un document unique. Selon encore une caractéristique, le verrouillage et l'inviolabilité du support d'enregistrement se fait en pratiquant sur les deux parois opposées du coffret et sur le support lui-même (tel que cassette ou bobine) des lumières disposées en concordance et dans lesquelles on insère l'extremité libre d'une tige munie à son extrêmité opposée d'une tête de diamètre supérieur à celui desdites lumières, l'extremité libre débordant au-delà de la paroi extérieure du coffret pour recevoir un organe de scellement. L'invention concerne encore un dispositif pour la mise en oeuvre du procédé est caractérisé en ce qu'il est constitué d'un support d'enregistrement magnétique tel que bande, carte ou disquette, solidaire, de façon connue, d'un cadre physique de protection tel que cassette, bobine ou pochette, et le dispositif comporte d'autre part un boitier ou coffret récepteur dudit support et de son cadre, deux parois opposées dudit boîtier d'une part et ledit cadre d'autre part comportant chacun une perforation, lesdites perforations étant prévues en concordance après mise en place du cadre dans le boîtier, lesdites perforations constituant une lumière apte à recevoir une tige formant verrou pourvue d'une tête à une extrêmité et apte à traverser ladite lumière, la tête venant en butée contre une paroi dudit boitier et l'extremité libre opposée débordante au-delà de la paroi opposée du boîtier et étant apte à recevoir un dispositif d'immobilisation inviolable. Selon une autre caractéristique du dispositif, l'extremité libre de la tige formant verrou comporte un filetage apte à recevoir un écrou de blocage venant en appui contre la paroi correspondante du boîtier, l'extremité libre de la tige comportant un canal traversant ladite tige et apte à recevoir un lien récepteur d'un plombage. Selon encore une caractéristique particulière, l'extremité libre de la tige débordant au-delà de la paroi du bottier est associée à une cuvette notamment circulaire de protection, elle-même traversée par un orifice central apte à être inséré sur ladite tige, le fond de la cuvette étant ainsi plaqué contre la paroi correspondante du boîtier par l'écrou superposé, les bords relevés de la cuvette formant une cavité assurant la protection de l'èxtremité libre de la tige et du lien de plombage. Faeultativement, la cuvette peut comporter un couvercle constitué d'une feuille en matériau plastique rigide transparent. Selon une autre caractéristique plus particulière, la tige comporte une section carrée correspondant avec un faible jeu au format des lumières traversant les parois du boîtier et du cadre tel que cassette, associé au support d'enregistre- ment, la forme carree s'opposant à toutes mises en rotation de la tige de blocage, l'extremité libre de ladite tige débordant au-delà de la paroi étant prévu avec une section circulaire filetée pour la réception de l'écrou de blocage. Selon encore une caractéristique facultative, l'ensemble est associé à une bande témoin en matériau semi-rigide tel que carton, matière plastique ou tissu enveloppant le boîtier et s'opposant à l'ouverture du boîtier, ladite bande fermée comportant au moins deux orifices susceptibles de venir en concordance avec les orifices prévus sur le boîtier pour être traversés par la tige de verrouillage. D'autres caractéristiques#et avantages de l'invention ressortiront de la description qui suit et qui est donnée en rapport-avec une forme de réalisation présentée à titre d'exemple et sans caractère limitatif. La figure unique représente une vue éclatée des différents éléments opposant le dispositif de stockage et de conservation inviolable d'enregistrement sur support magnétique constitué d'une cassette vidéo. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'invention, on utilise, dans les conditions qui seront précisées ci-après, un matériel connu en soi et constitué d'une caméra de prise de vue et d'engistrement sonore du type cassette vidéo. La cassette 1 sera placée une fois enregistrée dans le boîtier 2, de type connu, en matière synthétique rigide. La cassette 1 comporte un orifice 3 positionné en concordance (lorsque la cassette est insérée dans le boîtier 2) avec les perforations 4 et 5 prévues sur deux parois opposées 6 et 7 du boîtier 2. Les orifices respectivement 3,4,5 sont en concordance de façon à permettre l'insertion de la tige 8 qui constitue le dispositif de verrouillage. De préférence la tige 8 comporte au moins dans sa partie située à proximité de la tête 9 une section carrée. Cette section carrée correspond, avec un faible jeu, aux dimensions des perforations 4 et 5 de façon que la tige une fois insérée dans le boîtier ne puisse tourner sur elle-même tandis que la tige traverse l'orifice 3 prévu sur la cassette 1. Comme on le voit sur la figure 2, après fermeture du couvercle 6 du boîtier emprisonnant la cassette 1, la bande témoin 10 est engagée autour du coffret, les ouvertures 11 et 12 qu'elles comportent venant en concordance avec les perforations 4 et 5 et c'est sur le coffret muni de sa bande témoin 10 que la vis 8 est engagée. La tête 9 vient buter contre la paroi extérieure 7 tandis que l'extrémité 13 déborde au-delà du couvercle 6 et de l'ouverture 11 de la bande 10. Sur cette extrêmité 13 pourvue d'un filetage, est engagée la cuvette de protection 14 dont l'ouverture centrale 15 est prévue pour venir s'emboîter sur l'extrémité filetée 13 de la tige 8. La cuvette est réalisée en matière synthétique rigide et peut être obtenue aisément par moulage ; sur son fond vient s'appliquer la rondelle 16 sur laquelle vient se superposer l'écrou 17 vissé sur la partie filetée 13 en assurant le blocage de l'ensemble. Facultativement, la cuvette de protection 14 pourra faire corps par son fond avec la bande de garde 10, de façon à rendre indissociable les informations portées à l'intérieur de la cuvette (NO d'ordre) de celles inscrites sur la bande de garde (code barre, etc.) de façon à permettre, à tout moment, l'authentification des composants d'origine. L'inviolabilité est obtenue par insertion du lien 18 à travers le canal 19 travrsant l'extrêmité 13 de la tige 8 après mise en place du boulon ; et le lien 18 est scellé par le plombage 20, ceci dans des conditions connues en soi. Un couvercle transparent 21 peut être mis en place en obturant la cuvette 14 et en assurant la protection physique du plombage ; le caractère transparent du couvercle permet par ailleurs d'assurer le contrôle visuel du plombage tout en assurant un effet dissuasif qui avertit que toute tentative de manipulation sera automatiquement détectée. La mise en oeuvre du dispositif permet par ailleurs d'assurer l'obtention des renseignements complets intégrant dans l'ensemble des données ainsi stockées, toutes les informations et identifications assurant l'authenticité de l'enregistrement et des circonstances notamment personnelles quant à l'identité des intéressés. A l'occasion de la prise de vue destinée à constituer le constat ou l'enregistrement du témoignage, l'opérateur qui pourra être mandaté par une Compagnie d'Assurance ou par une personne concernée tel un propriétaire ou son locataire, un vendeur ou son utilisateur, etc., filme quelques secondes sa propre image dans une glace puis déplace sa caméra vers le ou les visages des interlocuteurs pour effectue ensuite un panorama complet de l'objet du constat, qu'il s'agisse d'un intérieur, d'un ensemble de biens mobiliers, d'un site, de travaux immobiliers, d'un appareillage etc... Et l'identité (dans des conditions particulièrement authentiques) des intéressés étant ai#si enregistrée, les faits ou les données visuels constatés peuvent alors s'accompagner de commentaires de sorte que l'enregistrement sonore authentifie également par la voix les données enregistrées ; à cet effet au moment de la prise d'images initiales concernant les personnes intéressées, ces derniers peuvent de préférence procéder à leur auto-présentation en déclinant leur identité. On pourra également authentifier la date de la prise de vue par passage de l'image sur un journal du jour ; ceci n'exclut évidemment pas que la prise de vue soit postérieure à la date du journal mais elle authentifie que la prise de vue ne peut pas lui être antérieure. Après contrôle, par les témoins figurant sur l'enregistrement, de la conformité des images réalisées, le réalisateur introduit la cassette dans son boîtier, procède au plombage puis la remet au bénéficiaire pour stockage. Parallèlement est établit un certificat d'existence manuscrit, sorte de récépissé de plombage, où les mêmes témoins reconnaissent n'avoir procédé à aucune substitution ni duplication de cassette et que les renseignements contenus dans l'enregistrement sont sincères et véritables.Ce document établi en deux exemplaires sera : l'un conservé par le réalisateur et l'autre expédié aux fins d'enregistrement sur un registre chronologique qui aura pour rôle de reprendre le numéro de la cassette, l'identité des témoins, leurs adresses, le lieu du constat ainsi que l'usage pour lequel l'enregistrement de la cassette a été effectué (certification de patrimoine mobilier pour le compte d'une compagnie d'assurances, etc.) toute autre destination que celle préalablement indiquée étant considérée par la suite comme irrecevable. Ce registre sera tenu par un organe central chargé de regrouper l'ensemble des certificats d'existence et d'établir, en cas de demande, les attestations de conformité correspondantes à toute cassette en cours de validité. Pour être reconnue valable, la cassette ne devra présenter aucune trace de tentative d'effraction, de falsification de numéros, posséder son plombage d'origine et n'avoir fait l'objet d'aucune dénonciation par l'un des parties ; elle sera néanmoins limitée dans le temps # chaque fois qu'il y aura une modification possible de l'état de l'objet du constat. Si le réalisateur n'est pas une personne assermentée mais agréée, il pourra faire l'objet, par son employeur, d'un contrôle à l'improviste des cassettes plombées qu'il aura réalisées et ce dans un certain délai à compter de la date d'enregistrement. Cette intervention sera effectuée chez le bénéficiaire par un contrôleur qui déplombera la cassette, en vérifiera l'authenticité du témoignage puis la replombera, avec un nouveau plombage de contrôle (à cet effet l'ancien pourra être conservé en plus dans la cuvette de protection). Cette vérification sera matérialisée par l'apposition, sur la cassette, d'une étiquette de contrôle (datée et signée) et par l'inscription de la mention de contrôle sur le registre. Quant à l'examen de la cassette plombée : il n'interviendra qu'en cas de litige (sinistre, etc.) et sur simple convocation du bénéficiaire, à se présenter, muni de sa cassette justificative, à un centre de contrôle expert d'assurances, etc.) qui effectuera les diverses vérifica tions de validité ainsi que la demande d'attestation de conformité avant de procéder, devant lui, au déplombage et à la réalisation d'une copie à l'usage du destinataire. Cette formalité étant accomplie, la cassette originale sera à nouveau replombée et restituée à son propriétaire, conservant ainsi toutes ses garanties antérieures jusqu'au règlement complet du litige. Le relevé de préjudices est rendu possible par deux méthodes de rapprochement - d'une part la comparaison simple entre les renseignements fournis sur la cassette et la liste énumérative des dommages subis par le bénéficiaire - d'autre part, la confrontation de deux enregistrements plombés l'un intervenu avant et l'autre après le sinistre. L'invention pourra donc recevoir de multiples applications dans tous les domaines qui ont été envisagés précédemment en assurant la saisie, la conservation et l'authentification de données ceci pendant une durée indéfinie avec une garantie d'authenticité quant au contenu des données stockées et quant à l'inviolabilité du support. REVENDICATIONS 1 - Procédé de saisie, d'enregistrement et de conservation de données constituées d'une succession d'images sur un support tel qu'un support magnétique, notamment bandes magnétiques, en vue de la constitution de preuves documentaires personnalisées, telle qu'un témoignage ou constat, caractérisé en ce que le même support d'enregistrement comporte successivement des images des personnes concernées dont les identités sont ainsi authentifiées et des images des choses objet du témoignage ou du constat, ainsi associées à l'image des personnes, et en ce que ledit support magnétique est ensuite rendu inviolable et soustrait à toutes manipulations et modifications des données enregistrées par mise sous scellés au moyen d'un organe de verrouillage s'opposant physiquement à tout accès à la bande. 2 - Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la phase de mise sous scellé consiste à introduire le support d'enregistrement magnétique tel qu'une bobine ou cassette (1) dans un boîtage en matériau rigide de forme convenable tel qu'un coffret (2) en matière synthétique et à engager un verrou (8), apte à s'opposer tant à l'ouverture du coffret qu'à la manipulation du support magnétique au-travers des parois (6,7) d'une part dudit coffret et d'autre part dudit support tel que bobine ou cassette (1), ce verrou étant scellé par au moins une extrêmité libre (13). 3 - Procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que on utilise un appareil d'enregistrement d'images avec dispositif d'enregistrement synchrone des sons de sorte que l'enregistrement des images des personnes concernées et de l'objet du constat ou du témoignage s'accompagne de l'enregistrement de leurs commentaires sur le témoignage ou le constat, l'image et la voix des auteurs étant ainsi enregistrées sur un document unique. 4 - Procédé selon l'une des revendications 1,2 ou 3, caractérisé en ce que le verrouillage et l'inviolabilité du support d'enregistrement se fait en pratiquant sur les deux parois opposées (6,7) du coffret (2) et sur le support lui-même (tel que cassette ou bobine) des lumières (3,4,5) disposées en concordance et dans lesquelles on insère l'extrêmité libre d'une tige (8) munie à son extrêmité opposée d'une tête (9) de diamètre supérieur à celui desdites lumières, l'extrêmité libre débordant au-delà de la paroi extérieure du coffret pour recevoir un organe de scellement (18,20). 5 - Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il est constitué d'un support d'enregistrement magnétique tel que bande, carte ou disquette, solidaire, de façon connue, d'un cadre physique de protection tel que cassette (1), bobine ou pochette, et le dispositif comporte d'autre part un boîtier ou coffret (2) récepteur dudit support et de son cadre, deux parois (6,7) opposées dudit boîtier d'une part et ledit cadre d'autre part comportant chacun une perforation (3,4,5), lesdites perforations étant prévues en concordance après mise en place du cadre dans le boîtier, lesdites perforations constituant une lumière apte à recevoir une tige (8) formant verrou pourvue d'une tête (9) à une extrêmité et apte a traverser ladite lumière, la tête (9) venant en butée contre une paroi (7) dudit boîtier et l'extrêmité libre opposée (13) débordante au-delà de la paroi opposée (6) du boîtier et étant apte à recevoir un dispositif d'immobilisa- tion inviolable (17,18,20) 6 - Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que l'extrêmité libre (18) de la tige formant verrou (8) comporte un filetage apte à recevoir un écrou de blocage.(17) venant en appui contre.la paroi (6) correspondante du boîtier, l'extrêmité libre de la tige comportant un canal (19) traversant ladite tige et apte à recevoir un lien (18) récepteur d'un plombage (20). 7 - Dispositif selon l'une-des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que L'extrêmité libre (13) de la tige (8) débordant au-delà de la paroi (6) du boîtier (2) est associée à une cuvette (14) notamment circulaire de protection, elle-même traversée par un orifice central (15) apte à être inséré sur ladite tige (8), le fond de la cuvette étant ainsi plaqué contre la paroi (6) correspondante du boîtier (2) par l'écrou (17) superposé, les bords relevés de la cuvette formant une cavité assurant la protection de l'extrêmité libre de la tige et du lien de plombage. 8 - Dispositif selon l'une des revendications 5,6 ou 7, caractérisé en ce que la cuvette (14) comporte un couvercle (21) constitué d'une feuille en matériau plastique rigide transparent. 9 - Dispositif selon l'une des revendications 5,6,7 ou 8, caractérisé en ce que la tige (8) comporte une section carrée correspondant avec un faible jeu au format des lumières (3,4,5) traversant les parois du boîtier et du cadre tel-que cassette, associé au support d'enregistrement, la forme carrée s'opposant à toutes mises en rotation de la tige de blocage, l'extrêmité libre de ladite tige débordant au-delà de la paroi étant prévu avec une section circulaire filetée pour la réception de l'écrou de blocage. 10 - Dispositif selon l'une des revendications 5 à 9, caractérisé en ce qu'il est associé à une bande témoin (10) en matériau semi-rigide tel que matériaux protégeant contre les effets des champs magnétiques, carton, matière plastique ou tissu enveloppant le boîtier et s'opposant à l'ouverture du boîtier (2), ladite bande fermée comportant au moins deux orifices (11,12) susceptibles de venir en concordance avec les orifices prévus sur le boîtier pour être traversés par la tige de verrouillage (8), la bande (10) faisant corps avec la cuvette (14).