Brevet FR2578561A1 — publié le 19860912

L'invention a pour objet un dispositif dont le rôle est de décourager Le stationnement abusif des véhicules automobiles sur les trottoirs et sur tout autre emplacement où le stationnement n'est pas souhaitable. Toutefois, dans ce qui suit, par simplicité, on se référera principalement au stationnement sur les trottoirs. Le stationnement des véhicules sur les trottoirs est une préoccupation importante des différentes collectivités locales, parce que ce stationnement est une gêne et parfois un danger pour les piétons et les handicapés ; ces derniers sont souvent obligés de descendre sur la chaussée pour contourner les obstacles que constituent les véhicules garés. Ce genre de stationnement est aussi une eause de préjudice pour les collectivités dans la mesure où il entraîne une dégradation rapide des trottoirs, soit d'ordre mécanique, soit par suite de la pollution due aux taches d'huile, notamment sur les revêtements de qualité. En outre, dans de très nombreux cas, le stationnement abusif sur les trottoirs s'accompagne d'une gene ou d'une paralysie de tout ou partie de la circulation pendant les diverses manoeuvres exécutées au début ou à la fin du stationnement. Pour lutter contre ce phénomène très répandu, certaines municipalités ont utilisé différents artifices : barrières, bornes ou bordures de trottoirs surélevées. Ces moyens peuvent être classés en deux catégories - les moyens permanents, groupe auxquels appartiennent les bor- dures hautes, et certains types de bornes ou de barrières ; - les moyens amovibles, qui nécessitent des transports et de la manutention, et qui sont souvent l'objet de vols ou de détériorations. D'une manière générale, les bornes et les barrières notamment lorsqu'elles sont de faibles dimensions, sont lBob- jet de détériorations fréquentes. En outre, les différents moyens connus encombrent le domaine public, et en général, empiètent sur l'espace réservé aux piétons. Par ailleurs, l'amélioration de leur aspect au point de vue esthétique, notamment au voisinage des sites classés, nécessite l'emploi de produits très onéreux lorsque cela est possible ; néanmoins, ils sont souvent la cause d'une réelle disharmonie par rapport à l'environnement. L'invention a donc pour but principal de proposer un dispositif qui dissuade les automobilistes de se garer sur les trottoirs, et qui n'encombre pas le passage réservé aux piétons, tout en offrant si on le désire, la possibilité d'être mis très facilement et très rapidement en serviceou hors service à tout moment. Un dispositif conforme à l'invention comprend un corps creux limitant un volume vide, ayant une largeur supérieure à celle d'une roue de véhicule, avec une ouverture supérieure obturée par une plaque soutenue par au moins un organe élastique taré et susceptible de descendre au moins partiellement à L'intérieur du volume quand une charge supérieure à celle à laquelle correspond Le tarage de L'organe élastique est appliquée à cette plaque. La plaque peut être montée dans le corps et soutenue par des organes élastiques de manière à descendre à L'intérieur du volume du corps creux en restant parallèle à ellemême. Elle peut aussi être montée dans le corps creux à l'aide d'une articulation prévue le long de l'un de ses côtés et être soutenue de manière à descendre par pivotement à l'intérieur du volume du corps creux. De préférence, le corps creux est alLongé avec une dimension longitudinale qui n'a pas besoin d'être supérieure à celle qui permet l'enfoncement dans le corps creux d'une partie d'une roue de véhicule suffisante à retenir ce dernier et à empêcher son dégagement immédiat. L'organe élastique taré est constitué avantageusement par un ressort métallique de compression disposé convenablement entre la face inférieure de la plaque et une paroi du corps creux. En outre il existe en-dessous de la plaque au moins un moyen d verrouiltaoe manoeuvrable de préférence à l'aide dune clé spéciale à partir de La face supérieLIre du corps creux et comprenant un élément mobile entre une position d'effacement et une position de verrouillage dans laquelle cet élément s'oppose à La descente de la pLaque à l'intérieur du corps creux. Le dispositif de llinventlon peut être instaLlé le Long de toute aire où le stationnement doit être interdit ; il est enterré et la plaque est mise au niveau du sol envi ronnant. Quand il s'agit d'un trottoir, te dispositif dispositif est enterré dans le trottoir en arrière de La bordure de ce dernier et le long de cette bordure On donnera maintenant sans intention Limitative et sans excLure aucune variante, une description d'un exempLe de réaiisation. On se reportera au dessin annexé dans Lequel - la figure 1 est une vue en coupe transversale et en perspective d'un.dispositif conforme à L'invention, - la figure 2 est une vue de détail en coupe selon II-II de la figure 1. Dans L'exemple de réaLisation décrit ici, le dispositif de L'invention est compose avantageusement d'un corps creux 1 constitué par. un canal en U réalisé en béton armé sur lequel vient se fixer, à l'aide de tirants 2 noyés dans l'épaisseur des parois du corps 1, un cadre 3 métalliqueS en acier ou en fonte. Ce cadre 3 déborde des parois du corps 1 vers l'intérieur et Limite ainsi L'ouverture supérieure 4 d'un volume vide 1A. Cette ouverture 4 est obturée1 en temps normal, par une plaque 5 qui est appliquée par Le dessous contre La face inférieure débordante du cadre 3. Cette plaque 5 est également réalisée en acier ou en fonte. Elle est soutenue à sa position de fermeture par deux ressorts de compression 6 (un seul ressort est visible sur Le dessin) espacés dans le sens longitudinal de la plaque 5. Les ressorts 6 pourraient être disposés verticalement entre Le fond 1B du corps 1 et la pLaque 5. Dans le présent exemple, le cadre 3 présente dans un de ses côtés longitudinaux 3A une gorge 7 ayant une face inférieure incLinée vers le bas et destinée à recevoir un coté longitudinal 5A de La plaque 5. Ce montage fait que La pLaque 5 est articulée par rapport au cadre 3; eLle peut pivoter par rapport à ce dernier vers le bas à partir de sa position horizontale d'obturation de t'ouverture 4. Tout autre moyen d'articuLation pourrait être adopté en remplacement de celui oui vient d'etre décrit. Le ressort 6 est alors disposé obLiquement entre deux faces d'appui perpendiculaires à sa direction générale. Une face d'appui 8 est ceLle du fond d'un évidement 9 prévu dans un angLe de fond du corps 1 pour recevoir une extrémité du ressort 6. Une autre face d'appui Il est celte d'un Logement 10 prévu sous La plaque 5 pour recevoir t'autre extrémité du ressort 6. Les ressorts 6 sont tarés à une va leur déterminée qui permet te passage des piétons, des voitures d'enfants, des fauteuiLs roulants, des handicapés, ...; mais à partir d'une va Leur qui correspond à La charge d'une roue d'un véhicule, les ressorts 6 sont écrasés et La plaque 5 descend à l'intérieur du corps creux 1, en pivotant, ce qui immobilise le véhicule. L'ouverture supérieure 4 a une largeur supérieure à La largeur d'une roue de véhicule, par exempLe de 0,40 à 0,60 m et une longueur de 0,80 à 1 m. La profondeur du corps creux 1 est choisie soit à une valeur faible telle que Le véhicule est arrêté momentanément et peut sortir par ses propres moyens, soit à une va leur éLevée telle que le véhicule reste immobilisé et ne peut se dégager par Lui-même, par exemple, dans ce dernier cas ta profondeur peut être de D,20 à 0,30 m. En deux endroits au moins espacés en sens Longitudinal le long du côté 3B du cadre 3 opposé au côté 3A à .gorge de pivotement 7, sont prévus dans l'épaisseur de la paroi du corps 1 deux moyens de verrouillage 12 qui comprennent chacun, en-dessous de La plaque 5, un élément 13 mobile entre une position d'effacement à laquelle il permet le libre pivotement de la plaque 5 et une position de verrouillage à laquelle il s'étend sous la plaque 5, comme le montre la figure 2, et s'oppose à la descente de cette plaque Cet élément mobile 13 est réuni à un axe vertical 44 qui se termine par une tête 15 accessible par le dessus du dispositif et manoeuvrable à l'aide d'une clé spéciale. Dans L'exemple décrit ici, le dispositif est enterré dans un trottoir juste derrière la bordure de trottoir 16 ; il est aligné longitudinalement contre cette bordure, de sorte que tout véhicule qui veut franchir la bordure 16 pour se garer sur le trottoir risque d'avoir une de ses roues retenue dans le dispositif si elle roule sur le plaque 5 quand les moyens de verrouillage sont en position d'effacement. Quand la plaque 5 est montée dans le corps 1 de façon à descendre dans ce dernier par un mouvement vert i- cal, il existe, bien entendu, des moyens de verrouillage 12 sur deux côtés opposés de la plaque 5. Le dispositif de l'invention peut être installé de place en place à des endroits espacés ; il peut aussi être installé en ligne de manière continue le long d'une bordure. Dans ce cas, le canal 9 est continu et couvert de cadres 3 successifs. Il peut être préfabriqué avec au moins un passage longitudinal 17 indiqué en trait mixte sur la figure 1. Ce passage est prévu dans la partie basse du corps creux 1 pour la mise en place de câbles divers (électriques, télés phoniques, de transmissions de signaux, etc...). Les moyens de verrouillage 12 peuvent être manoeuvrables à distance à l'aide d'organes de manoeuvre hydrauliques ou électromécaniques. La face supérieure de la plaque 5 a, avantageuç sement, des reliefs anti-dérapants ; en variante, elle peut etre recouverte d'un revêtement aux couleurs su aux armes de la ville ou d'une teinte particulièrement visible attirant l'attention. REVENDICATIONS 1. Dispositif contre Le stationnement abusif sur certaines surfaces caractérisé en ce qu'iL comprend un corps creux (1) limitant un volume vide (lA) avec une ouverture supérieure (4) de largeur supérieure à cet le d'une roue de véhicule, cette ouverture supérieure (4) étant obturée par une plaque (5) soutenue par au moins un organe élastique taré (6) et susceptible de descendre au moins partiellement à l'intérieur du corps creux (1) sous Le poids d'une roue d'un véhicule. 2. Dispositif selon La revendication 1 caractérisé en ce que la plaque (5) est soutenue par pLusieurs organes élastiques autorisant sa descente substantieLlement paraLlèlement à elle-même à l'intérieur du corps creux (1) 3. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la plaque (1) est articulée par un de ses côtés (5A) avec un côté (3A) du corps creux (1) et eLLe est soutenue par des moyens élastiques autorisant sa descente dans le corps creux (1) par un mouvement de pivotement. 4. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le corps creux (1) comprend un canaL en U en béton armé et un cadre (3) de préférence métaLLique fixé à L'aide de tirants (2) sur le canal en U, ce cadre (3 > débordant des parois dudit canal vers l'intérieur et ta plaque (5 > étant appliquée contre la face inférieure débordante du cadre (3). 5. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'organe élastique taré (6) est constitué par au moins un ressort de compression disposé entre la face inférieure de la plaque (5) et la partie inférieure du corps creux (1). 6. Dispositif selon La revendication 1 caractérisé en ce qu'il comprend un moyen de verrouillage (12) manoeuvrable de l'extérieur et ayant un élément de verrouillage (13) mobile entre une position d'effacement et une position de verrouillage où il est situé sous la plaque (5) et s'oppose à l'enfoncement de celle-ci à l'intérieur du corps creux 7. Dispositif selon la revendication 4 caractérisé en ce que le eanal en U est continu et couvert de cadres S3) successifs contenant chacun une plaque (5) 8 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que Le canal en U présente dans se partie basse au moins un passage S17) prévu pour La mise en place de cables divers.