Brevet FR2569301A1 — publié le 19860221

Z569301 La présente invention concerne un dispositif de verrouillage de la commande d'un appareil électrique à commande manuelle. On sait que pour certains appareils électriques à commande manuelle, notamment des interrupteurs disposés sur l'alimentation en puissance d'un réseau, il peut être souhaitable de maintenir la commande dans une position prédéterminée, en particulier pour des raisons de sécurité. On connait des dispositifs permettant d'effectuer le verrouillage de la commande manuelle d'un appareil électrique. Toutefois, ces dispositifs ne permettent généra- lement pas la mise en place aisée et efficace d'un cadenas ou d'un plombage. Certains d'entre eux peuvent en effet recevoir un cadenas, mais leur structure est telle qu'un verrouillage effectif ne peut être obtenu par un simple plombage. D'autres au contraire peuvent recevoir un plombage efficace, mais ne permettent pas la mise en place d'un cadenas. Un but de la présente invention est de réaliser un dispositif de verrouillage de la commande d'un appareil électrique à commande manuelle, ayant une structure simple et permettant un verrouillage effectif, aussi bien avec un cadenas qu'avec un simple fil plombé. En vue de la réalisation de ce but, on prévoit selon l'invention un dispositif de verrouillage de la commande d'un appareil électrique à commande manuelle, caractérisé en ce qu'il comprend deux parties articulées l'une à l'autre par des moyens d'articulation, des moyens d'accrochage disposés le long d'un bord espacé des moyens d'articulation, au moins une surface de butée portée par l'une des parties, et au moins une ouverture de verrouillage formée dans chacune des parties et disposée pour venir en regard de l'ouverture de verrouillage correspondante de l'autre partie lorsque le dispositif est en position de verrouillage. Ainsi, pendant la mise en place du dispositif les deux parties sont inclinées l'une par rapport à l'autre autour des moyens d'articulation, la surface de butée est écartée de la commande manuelle qui peut être éventuel- lement manoeuvrée. Au contraire, lorsque le dispositif de verrouillage est mis en place avec les ouvertures de verrouillage en regard, la surface de butée empêche la manoeuvre de la commande manuelle. Le dispositif de verrouil- lage peut être maintenu en position de verrouillage soit par la tige d'un cadenas s'étendant à travers les ouvertures, soit par un fil passant par les ouvertures et serré contre le bord du dispositif de verrouillage par un plombage. Selon une version avantageuse de l'invention, les moyens d'articulation entre les parties adjacentes sont en saillie par rapport aux surfaces de butée lorsque le dispositif est en position de verrouillage. Ainsi, l'appui du dispositif de verrouillage sur la commande manuelle se trouve renforcé. Selon une version préférée du dispositif de verrouillage selon l'invention, les ouvertures de verrouil- lage sont formées dans des ailes, chacune articulée à l'une des parties adjacentes. Ainsi, le dispositif de verrouillage peut être fabriqué à plat et les ouvertures de verrouillage sont mises en regard par une rotation des ailes autour de leur moyen d'articulation. Selon une autre caractéristique de la version préférée de l'invention, au moins l'une des ailes comporte un téton de positionnement s'étendant transversalement au plan de l'aile, et l'autre aile comporte un trou corres- pondant pour recevoir le téton de positionnement lorsque le dispositif est en position de verrouillage. Ainsi, en faisant pénétrer le téton de positionnement d'une aile 693 0 dans le trou correspondant de l'autre aile, on assure un positionnement du dispositif de verrouillage avant la mise en place des moyens de maintien tels que le cadenas ou le fil plombé. Selon un autre aspect de l'invention, les ouver- tures de verrouillage sont obturées par une cloison fragile suivant une direction transversale à son plan et résistante selon une direction sensiblement parallèle à son plan, et de préférence, la cloison comporte des rainures d'affai- blissement. Ainsi, on peut découper la cloison selon une ouverture exactement appropriée à la section des moyens de maintien. D'autres caractéristiques et avantages de l'inven- tion résulteront encore de la description ci-après d'exemples non limitatifs en référence aux dessins annexes dans lesquels: - la figure 1 est une vue en perspective de dessus du dispositif de verrouillage en position ouverte, - la figure 2 est une vue en perspective de dessous du dispositif de verrouillage en position ouverte, - la figure 3 est une vue en perspective du dispositif en position fermée, - - la figure 4 est une vue en coupe schématique d'un appareil à commande manuelle au moment de la mise en place du dispositif de verrouillage, - la figure 5 est une vue en coupe schématique d'un appareil à commande manuelle avec le dispositif de verrouillage en position fermée, - la figure 6 est une vue en coupe schématique d'une variante du dispositif de verrouillage en position sur un appareil électrique à bouton poussoir. En référence aux figures, le dispositif de verrouillage selon l'invention comporte deux parties 1, articulées l'une à l'autre par des moyens d'articulation 2, des moyens d'accrochage, formés ici par des ergots 3 en saillie par rapport aux extrémités des parties 1, sont disposés le long d'un bord espacé des moyens d'arti- culation 2. Dans le mode de réalisation représenté, chaque partie 1 porte une surface de butée 4 et comporte trois ouvertures 5 de verrouillage qui viennent en regard des - ouvertures de verrouillage correspondantes de l'autre partie lorsque le dispositif est dans une position de verrouillage (figures 5, 6). Les moyens d'articulation 2, formés par une paroi mince en forme de pont réunissant les parties 1, font saillie par rapport aux surfaces de butée 4 (figures , 6). Les ouvertures de verrouillage 5 sont formées dans des ailes 6, chacune articulée par une charnière 7 à l'une des parties 1 adjacentes. Dans le mode de réalisation représenté, chacune des ailes 6 comporte un téton 8 de positionnement, s'éten- dant transversalement au plan de l'aile 6 et un trou 9 correspondant au téton de positionnement 8 dans l'autre aile pour recevoir ce téton de positionnement lorsque le dispositif est en position de verrouillage. La figure 5 illustre une variante de réalisation du dispositif dans laquelle les ouvertures de verrouillage sont obturées par une cloison mince 10, comportant des rainures d'affaiblissement 11, de sorte que la cloison 10 est fragile suivant une direction transversale à son plan et relativement résistante selon une direction sensible- ment parallèle à son plan. A titre d'exemple, le dispositif de verrouillage selon l'invention a été réalisé en une matière plastique, plus particulièrement du polypropylene qui présente à la fois une rigidité suffisante pour que les parties 1 en forme de plaque et les ailes 6 soient rigides, et égale- ment une souplesse suffisante pour qu'une paroi mince constituée dans ce matériau soit souple afin de réaliser les charnières 2 et 7. Le dispositif a ainsi pu être moulé en une seule pièce. Sa fabrication est donc rapide et peu onéreuse. On a illustré sur les figures 4 et 5 la mise en place du dispositif de verrouillage selon l'invention sur un interrupteur dont le boitier 12 comporte des logements 13 de forme sensiblement complémentaire à celle des ergots 3 du dispositif. L'interrupteur comporte en outre une commande manuelle basculante 14, encadrée par les logements 13. Pour la mise en place du dispositif, les deux parties 1 sont inclinées l'une par rapport à l'autre autour de l'articulation 2, les ailes 6 étant dans une position quelconque, par exemple repliées sensiblement perpendi- culairement aux parties 1, comme représenté sur la figure 4. Les ergots 3 sont alors introduits dans les logements 13, puis les parties 1 sont rabattues, tout en maintenant les ailes 6 sensiblement parallèles l'une à l'autre, jusqu'au moment o les encoches 5 de chaque aile 6 sont en coin- cidence. La commande 14 de l'interrupteur est ainsi en regard d'une surface de butée 4 et, dans le cas représenté sur-la figure 5, du côté de la charnière 2 faisant saillie par rapport à la surface 4. Les ailes 6 sont alors plaquées l'une contre l'autre et le téton 8 d'une aile pénètre dans le trou 9 correspondant de l'autre aile de sorte que le dispositif est maintenu provisoirement en position de verrouillage. Le dispositif est ensuite maintenu plus fermement en position verrouillée, soit par l'introduction d'une ou plusieurs tiges de cadenas i5, d'un diamètre voisin de l'ouverture 5 qui a été pratiquée dans l'aile 6, soit au moyen d'un fil 16 maintenu serré dans une ouver- ture 5 par un plombage 17. On constate qu'en raison du faible jeu qui existe entre l'ouverture 5 et la tige de cadenas 15 ou entre la boucle du fil 16 et le rebord des ailes 6, les parties 1 ne peuvent pivoter que d'une quantité négligeable autour de la charnière 2 et toute tentative de manoeuvre de la commande manuelle 14 amène celle-ci en contact avec la surface de butée 4 et le côté de la charnière 2 sans qu'il soit possible de basculer complète- ment la commande 14. Dans la variante de réalisation de la figure 6, le dispositif de verrouillage selon l'invention est plus particulièrement adapté à un interrupteur comportant deux boutons poussoirs 18, 19 alternativement enfoncés ou sortis. Le dispositif comporte comme dans le mode de réalisation précédent deux parties 1, articulées autour d'une charnière 2 et supportant des ailes 6 dans lesquelles sont réalisées des ouvertures 5. Dans ce mode de réalisa- tion, l'une des surfaces de butée 4 est en saillie par rapport au plan de l'autre surface de butée 4 et est dispo- sée, lors de la mise en place du dispositif, en face du bouton 19 qui est en position enfoncée. Ainsi, indépendam- ment du fait que la partie 1 supérieure masque le bouton poussoir 18, celui-ci ne peut être manoeuvré car il entraî- nerait la sortie du bouton 19 qui viendrait alors en butée contre la surface de butée 4 correspondante. Bien entendu l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation décrits ci-dessus et on peut y apporter des variantes d'exécution. Par exemple, la partie 1 au lieu d'être réalisée en matière plastique peut être réalisée en un matériau rigide, tel que de l'acier ou un alliage léger, la charnière 2 étant alors réalisée par un axe engagé dans des manchons solidaires des parties 1. Les ouvertures 5 peuvent également être réalisées dans des ailes 6 rigidement reliées aux parties 1 transversalement à celles-ci. Bien que le dispositif selon l'invention ait été représenté avec trois ouvertures 5, permettant d'intro- duire trois cadenas différents suivant les normes de sécu- rité en vigueur, on peut prévoir une seule ouverture associée à chaque partie 1 ou au contraire un plus grand nombre d'ouvertures. On comprend également aisément que le profil des surfaces de butée 4 peut être adapté à la forme de la commande manuelle de l'appareil électrique sur lequel le dispositif de verrouillage est monté.. De plus, bien que pour des raisons de symétrie de mouvement de la commande manuelle 14, la charnière 2 ait été représentée dans une position médiane du dispo- sitif, on peut prévoir d'excentrer la charnière 2 ou de la remplacer par tout moyen équivalent permettant un mouve- ment des surfaces de butée 4 pour les écarter de la commande manuelle lorsque les ouvertures 5 ne sont pas maintenues en coincidence et au contraire maintenir celle-ci à proximi- té de la commande manuelle lorsque les ouvertures 5 sont mises en coincidence et maintenues dans cette position. Z569301 REVENDICATIONS 1. Dispositif de verrouillage de la commande (14; 19) d'un appareil électrique à commande manuelle, caractérisé en ce qu'il comprend deux parties (1) articulées l'une à l'autre par des moyens d'articulation (2), des moyens d'accrochage (3) disposés le long d'un bord espacé des moyens d'articulation (2), au moins une surface de butée (4) portée par l'une des parties (1), et au moins une ouverture de verrouillage (5) formée dans chacune des parties (1) et disposée pour venir en regard de l'ou- verture de verrouillage (5) correspondante de l'autre partie (1) lorsque le dispositif est en position de ver- rouil=lage. 2. Dispositif de verrouillage conforme à la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens d'articu- lation (2) entre les parties (1) adjacentes sont en saillie par rapport aux surfaces de butée (4) lorsque le dispositif est en position de verrouillage. 3. Dispositif de verrouillage conforme à la revendication 1 ou à la revendication 2, caractérisé en ce que les ouvertures de verrouillage (5) sont formées dans des ailes (6) chacune articulée à l'une des parties (1) adjacentes. 4. Dispositif de verrouillage conforme à la revendication 3, caractérisé en ce qu'au moins l'une des ailes (6) comporte un téton de positionnement (8) s'étendant transversalement au plan de l'aile (6) et l'autre aile (6) comporte un trou (9) correspondant pour recevoir le téton d'assemblage (8) lorsque le dispositif est en posi- tion de verrouillage. 5. Dispositif de verrouillage conforme à l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que les ouver- tures de verrouillage (5) sont obturées par une cloison (10) fragile suivant une direction transversale à son plan et résistante selon une direction sensiblement paral- lèle à son plan. 6. Dispositif conforme à la revendication 5, caractérisé en ce que la cloison (10) comporte des rainures (11) d'affaiblissement. 7. Dispositif conforme à l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il est en matière plastique moulée en une seule pièce. 8. Dispositif selon l'une des revendications i à 7 adapté à un appareil électrique comportant une commande manuelle par boutons poussoirs (18, 19), caractérisé en ce que l'une des surfaces de butée (4) est en saillie par rapport au plan de l'autre surface de butée (4).