Brevet FR2572907A1 — publié le 19860516

La présente invention concerne un procédé d'invalidation de documents de valeur et le dispositif permettant la mise en oeuvre du procédé. Cette invention peut s'appliquer notamment dans le domaine des malettes ou cassettes de transport de documents de valeur tels que des billets de banque ou dans le domaine des coffres pour distributeur automatique de billets de banque. I1 est connu dans le domaine des coffrets portatifs pour le transport de documents de valeur des dispositifs tel celui divulgué par la demande de brevet français 2 382 211, qui comporte un élément de déclenchement qui, en cas de tentative d'ouverture du coffret portatif déclenche la dispersion d'un fluide contenu dans un réservoir à 'l'intérieur du coffret ou la mise à feu d'un dispositif pyrotechnique. Ce dispositif a l'inconvénient dans le cas de l'utilisation d'un élément pyrotechnique d'être destructif par conséquent d'empêcher la récupération des billets ou des documents de valeur et leur remboursement par la Banque de France.D'autre part, lorsqu'une telle malette ou coffret comporte des documents de valeur diposés en piles et que l'on utilise pour invalider ces documents un fluide colorant contenu dans un réservoir, la disposition en piles des documents de valeur ne permet pas d'assurer une coloration suffisante des documents et une invalidation qui puisse être décelée par un oeil inexpérimenté ou inattentif. En effet les documents la plupart du temps se colorent sur la tranche et, en paiement, un billet provenant d'une telle cassette après une tentative d'effraction pourra très bien être accepté. Même dans le cas où l'invalidation provoque des tâches sur la surface du billet, celle-ci peut très bien ne pas apparaitre au créancier comme étant une marque d'invalidation. Ainsi le premier but de l'invention est un procédé d'invalidation de documents de valeur paliant les inconvénients ci-dessus. Le premier but est atteint par le fait que le procédé d'invalidation de documents de valeur contenus dans un boitier formant coffre ou malette ou container et comprenant des moyens de détection d'une tentative d'effraction est caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes Transport un par un des documents de valeur lors d'une tentative d'effraction, d'un logement de stockage des documents de valeur à distribuer vers un logement de stockage des documents invalidés; Invalidation en un temps inférieur au temps minimum d'effraction dutboitier, de chacun des billets. Un deuxième but de l'invention est de réaliser un dispositif permettant la mise en oeuvre du procédé. Ce deuxième but est atteint par le fait que le dispositif comprend un boitier pourvu de moyens de distribution et un réceptacle à pile de billets pourvu d'un dispositif d'avance de la pile, un volume de stockage des billets invalidés, un dispositif de transport des billets de la pile vers le volume de stockage des billets invalidés, un dispositif d'invalidation des billets disposé sur le trajet entre la pile et le volume de stockage, des moyens de détection d'une effraction, d'alimentation autonome du dispositif, et des moyens de mise en oeuvre du dispositif de transport et du dispositif d'invalidation. Un troisième but de l'invention est de réaliser un dispositif suffisamment compact pour être utilisé dans des malettes ou cassettes de transport. Ce troisième but est atteint par le fait que le dispositif d'invalidation-est constitué par un dispositif de prise de billets comportant un timbre en contact avec un rouleau encreur et que le dispositif d'invalidation et de transport est monté sur une platine mobile dans le boitier, platine qui est disposée à l'une des extrémités de la pile de billets. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description ci-dessous faite en référence aux dessins annexés dans lesquels: La figure 1 représente une vue schématique d'une cassette ou malette de transport incluant le dispsositif d'invalidation; La figure 2 représente une vue schématique d'un coffre fort utilisé dans les distributeurs automatiques de billets pourvu d'un système d'invalidation. La figure 3 représente une variante du coffre fort de distribution de la figure 2. La figure 4 représente une variante d'éxécution du dispositif d'invalidation. La figure i représente un boitier 1 constitué par un coffret ou une malette de transport d'une pile de billets 2, pile de billets qui peut être distribuée par une ouverture la disposée à proximité de la face du boitier et obturable par un système de sécurité inviolable pour le transport. Une platine 5 montée coulissante sur des guides 6, est sollicitée en permanence par des moyens élastiques de manière à comprimer le pile de billets 2 par l'intermédiaire de son plateau 50. La platine 5 et son plateau 50 partagent le volume du boitier 1 en un volume 7 dans lequel est disposée la pile de billets et un volume 3 qui constitue le volume réservé au stockage des billets invalidés. La platine 5- supporte un moteur 53 entraînant un dispositif de prise et de marquage des billets 55, lequel dispositif est en contact avec un rouleau encreur 54.Dans une variante le dispositif de prise et de marquage des billets pourrait lui-même être auto-encré et dans ce cas le rouleau d'encrage 54 n'a pas lieu d'exister. Le dispositif de prise et de marquage des billets est constitué par un rouleau comportant sur sa périphérie un timbre pourvu du motif d'impression adéquat, et permettant d'imprimer sur une face des billets soit un filigrane, soit la mention "volé", soit la mention "spécimen", soit toute autre mention qui pourrait signaler que les billets proviennent d'un circuit de circulation anormale. Le premier billet entraîné par le dispositif de prise des billets 55 passe dans un dispositif d'effeuillage 51, dont la contrepartie motorisée 58 véhicule le billet entre des guides 52, pour venir se mettre en place dans le volume de stockage 3.Un boitier de commandes 56 est monté sur la platine et permet la mise en route du moteur lorsqu'une effraction est détectée par le détecteur de chaleur 8 ou le détecteur de chocs et vibrations 9. Enfin une batterie 57 ou un accumulateur re~nArgnaDle permet d'assurer l'autonomie du système et l'alimentation du boitier de commandes et du moteur 53. En fonctionnement dès qu'une effraction est détectée par l'un des deux détecteurs 8, 9 le boitier de commande 56 met en route le moteur 53 qui assure la rotation du dispositif de prise et de marquage des billets 55. Les billets entraînés par ce dispositif sont pris un à un imprimés et déposés dans le volume de stockage 3. Au fur et à mesure que la pile de billets située dans le volume 7 diminue la platine 5 se déplace pour maintenir sa pression et libère ainsi le volume de stockage 3 des billets invalidés qui va en augmentant.Dans la mesure où la vitesse de rotation du moteur est assez grande et où l'épaisseur et la solidité du boitier est telle que l'ensemble de la pile des billets a été invalidée avant que l'effraction ait été effectuée, on est assuré d'avoir un dispositif et un procédé permettant d'assurer que des billets ou des documents de valeur provenant d'un coffret ou d'une malette ayant été fracturés ne peuvent être remis dans les circuits normaux de circulation des billets ou documents de valeur. La Figure 2 repésente un coffre-fort 10 pourvu d'une ouverture l0a au travers de laquelle passe un dispositif de transport 16 des billets vers la sortie côté client du distributeur automatique de billets constituant ainsi la voie dite de distribution au client. Les billets proviennent d'une pile 2 placée dans une boite à billets 11, boite à billets pourvue d'un dispositif d'avancement de la pile constitué par une plaque de fond sollicitée en permanence par des moyens élastiques 111 en direction de l'ouverture de distribution 100 de la boite 11. Un dispositif de prise des billets 55 comportant un timbre est dispose au contact du sommet de la pile des billets et entrainé par un moteur 53. Le timbre du dispositif 55 peut être is s en contact avec un rouleau encreur embrayable 54. Le rouleau encreur est déplacé d'une position de repos vers une position de travail par un électro-aimant 540 lors d'une détection d'effraction. La commande du déplacement du rouleau encreur et de l'alimentation de l'éléctro-aimant est effectuée par un boitier de commandes 56 qui reçoit les signaux d'un détecteur de chaleur 8 et d'un détecteur de chocs et vibrations 9. L'ensemble du boitier de commande des détecteurs des éléctro-aimants et des moteurs est alimenté par une batterie 57. Par ailleurs le coffre-fort comporte à l'intérieur un dispositif de transport des billets vers l'orifice de distribution au client lOa constitué de manière connue par un dispositif d'effeuillage 51 et 58, un dispositif de transport des -billets 12 entrainé par un moteur 120 et un dispositif de détection des billets multiples 13.Le dispositif de transport 12 amène les billets à un système d'aiguillage 14 qui permet d'aiguiller les billets soit vers le dispositif de transport 16 conduisant à la distribution client, soit vers une voie de rejet constituée par un dispositif de transport 15. Le dispositif de transport 15 débouche à proximité de l'ouverture d'un réceptacle à billets invalidés 30 qui délimite un volume de stockage réservé aux billets invalidés 3. Les dispositifs de transport constituant les voies de distribution 16 et les voies de rejet 15 sont entraînés par le moteur 120 et des moyens de transmission du mouvement. Le dispositif d'effeuillage 51 peut être constitué de façon connue par le dispositif divulgué par la demande de brevet Français 2 453 809 du 10 Avril 1979. De même les dispositifs de transport de billets 12, 16 et 15 sont constitués de façon connue par des systèmes à courroies. En fonctionnement, lorsqu'il n'y a pas de tentative d'effraction le distributeur automatique de billets envoie au boitier de commande 56 un ordre de distribution de billets qui assure la mise en route du moteur 53 et du moteur 120 assurant la prise par le rouleau 55 d'un billet et le transport de ce billet vers l'orifice de distribution lOa. Le système d'aiguillage 14 sera orienté de façon à aiguiller les billets vers le volume de stockage 3 si le dispositif de détection 13 détecte le passage de plusieurs billets superposés ou jointifs. Par contre dans le cas ou les billets passent un par un ils vont vers la distribution par la voie de distribution 16. Dans le cas d'une tentative d'effraction du coffre les détecteurs soit de chaleur soit de chocs ou vibrations signalent cette tentative au boitier de commande 56 et ce dernier autorise l'alimentation de l'electro-aimant 540 qui amène le rouleau encreur 54 en contact avec le timbre 55. En même temps l'entrainement du moteur 120 est assuré et le système d'aiguillage est orienté de façon à assurer la déviation des billets vers le volume 3 de stockage des billets invalidés. De cette façon les billets sont prélevés par le rouleau 55, imprimés par son timbre et expédiés vers le réceptacle 30 des billets invalidés. Ainsi même dans le cas où un malfaiteur habile arriverait à percer le coffre-fort il ne récupererait que des billets inutilisables par lui-même. Par contre l'organisme bancaire qui récupère ces billets peut très bien aller se faire rembourser les billets auprès de la Banque de France. Enfin un dernier avantage du dispositif est de permettre une réduction de l'épaisseur du blindage des coffre-forts, car l'invalidation d'une pile de billets figurant dans le coffre-fort s'effectue en un temps extrêmement court, de l'ordre de la minute, et par conséquent il n'est plus nécessaire de réaliser des coffre-forts qui résistent à des tentatives d'effraction pendant plusieurs dizaines de minutes. La figure 3 représente une variante du dispositif de la figure 2 dans laquelle on a conservé la meme numérotation pour désigner des éléments identiques. Cette variante permet de séparer les billets non distribués aux clients suite à la détection du dispositifs 13 reconnaissant les billets comme étant superposés ou trop proches les uns des autres pour être bien distribués ou présentant des défauts, des billets invalidés par suite d'une tentative d'effraction.Ce dispositif comprend à l'extremité de la voie de rejet 15 un deuxième système dispositif d'aiguillage 17 permettant d'orienter les billets, soit vers un dispositif 150 de transport des billets rejetes par le dispositif de détection 13 vers un réceptacle 151 des billets non distribués aux clients pour rejet, soit vers un dispositif de transport 18 amenant les billets au système d'invalidation et au volume 3 de réception des billets invalidés. Le dispositif d'invalidation est constitués par deux timbres 551 et 552 disposés de part et d'autre de la voie de transport. Dans la variante représentée figure 4 les timbres 551, 552 sont solidaires des galets de la voie de transport 18. Sur la figure on a représenté un seul timbre 551 mais il est bien évident que 552 peut soit servir de contre-partie, soit porter un autre timbre identique ou non.Au moins un des timbres peut être mis en contact avec un rouleau encreur 54. La disposition des deux timbres permet de s'assurer de l'impression des billets sur au moins une de leur face dans le cas de passage de billets superposés.L'encrage des deux timbres s'effectue par rotation des timbres l'un sur l'autre pendant les intervalles de temps ou un billet ne passe pas entre eux. Le moteur d'entraînement du timbre n'a pas été représenté. Dans une variante on peut imaginer que les timbres ont un relief suffisant pour assurer une perforation des billets ce qui permettrait d'éviter l'utilisation des rouleaux encreurs 54. La prise des billets est effectuée par un dispositif 550 de prise de billets entrainée en rotation par un moteur 53. Dans ce cas le dispositif 550 ne comporte pas de timbre Ct n'est pas encré. De même les systèmes d'entrainement des dispositifs de transport complémentaires 150 et 18 n'ont pas été représentés. En fonctionnement normal le dispositif assure la distribution des billets soit vers la voie de distribution 16 soit en cas de billets décrétés non distribuable par la détection, vers la voie de rejet 150. Dés qu'une tentative d'effraction est décelée le boitier de commande 56 bloque le système d'aiguillage 17 et 14 de façon à orienter les billets vers le volume 3 de réception des billets invalidés. Le système d'entralnement des billets est assuré par l'alimentation des moteurs 53 et 120 ainsi que le moteur d'entrainement des timbres et par conséquent les billets sont acheminés en direction du volume 3. I1 est bien évident que d'autres modifications à la portée de l'homme de métier font également partie de l'esprit de l'invention. Ainsi par exemple l'invalidation pourrait être effectuée par un jet d'encre ou par décharge électrostatique ou par tout moyen d'impression connu. REVENDICATIONS 1. Procédé d'invalidation de documents de valeur contenu dans un boitier formant coffre, malette ou container et comprenant des moyens de détection d'une tentative d'effraction, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes Transport au moins un par un des documents de valeur lors d'une tentative d'effraction d'un volume de stockage des documents de valeur à distribuer vers un volume de stockage des documents de valeur invalidés; Invalidation de chacun des documents de valeur en un temps inférieur au temps minimum d'effraction du boitier. 2.Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'invalidation est obtenue par perforation et/ou impression d'un motif au cours du transport. 3. Dispositif permettant la mise en oeuvre du procédé selon a revendication 1 eu 2 earactérisé en ce que le boitier est pourvu de moyens de distribution et comprend un réceptacle à pile de billet 2 pourvu d'un dispositif d'avance de pile 110, 111, 4, 50, un volume 3 de stockage de billets invalidés, un dispositif de prise de billets 55 et d'effeuillage 51 et 58, un dispositif de transport 12, 15 des billets de la pile vers le volume de stockage des billets invalidés, un dispositif 55, 551, 54 d'invalidation des billets disposés sur le trajet entre la pile et le volume de stockage, des moyens de détection d'une effraction 8, 9, d'alimentation autonome 57 du dispositif, et des moyens de commande 56 et de mise en oeuvre 120 du dispositif de transport et du dispositif d'invalidation 53, 540. 4. Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce que le dispositif d'invalidation est constitué par le dispositif de prise des billets 55 comportant un timbre en contact avec un rouleau encreur 54. 5. Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce qu'il comprend un système de détection des billets multiples 13 et un premier dispositif d'aiguillage 14 vers une voie pour billets rejetés 15. 6. Dispositif selon la revendication 3 caractérisé en ce que la voie aux billets rejetés 15 comprend à son extrémité un réceptacle 151 pour billets non distribués. 7. Dispositif selon la revendication 3 caractérise en ce que la voie pour billets rejetés 15 comprend un deuxième dispositif d'aiguillage 17 des billets vers une voie d'invalidation 18 comportant le dispositif d'invalidation constitué par au moins un timbre 551, voie à l'extrémité de laquelle est placée un réceptacle à billets invalidés 3, 30. 8. Dispositif selon l'une des revendication 4 ou 7 caractérisé en ce que le contact du timbre avec le rouleau encreur est permanent. 9. Dispositif selon l'une des revendications 4 -ou 7 caractérisé en ce que le contact du timbre avec lue rouleau encreur est établi au moment de la détection d'une tentative d'effraction. 10. Dispositif selon l'une des revendications 3 à 9 caractérisé en ce que les moyens de détection d'une effraction sont constitués par un dispositif de détection de chaleur 8 associé avec un dispositif de détection des chocs et vibrations 9. 11. Dispositif selon la revendication 4 caractérisé en ce que le dispositif d'invalidation et de transport est monté sur une platine mobile 5 dans le boitier, platine qui est disposée à l'opposé de la face de distribution la du boitier.