Brevet FR2569165A3 — publié le 19860221

FR 2569165 A3 19860221 FR 8412959 A 19840820 La présente invention se rapporte a un dispositif de sécurité anti-fraude pour la fermeture de réservoirs utilisés pour l'entreposage de divers produits. I1 est souvent important que la source d'approvisionnement et la qualité des produits entreposés restent constantes. A cet effet, l'embouchure de la conduite du réservoir par laquelle se fait le remplissage est souvent munie d'une fermeture avec clef, cette clef restant en possession du fournisseur de produit . Cependant, il est toujours possible, pour un tiers, d'obtenir une clef s'adaptant a la fermeture , d'ot possibilité de fraude ou d'acte de malveillance. Ce système n'offre donc pas toute la sécurité voulue. La présente invention a pour but de remédier à cet inconvénient. Elle a notamment pour objet un dispositif de sécurité anti-fraude, consistant en une fermeture avec clef et un moyen de scellement, qui ne peut être enlevé que par rupture. Grâce a ce dispositif, le fournisseur de produit pourra facilement se rendre compte qu'il y a eu fraude entre deux fournitures si le scellé est rompu. De même, le propriétaire du réservoir se rendra aisément compte d'un acte de malveillance. Un tel dispositif de sécurité trouve de nombreuses utilisations, car il s'applique a la fermeture de réservoirs pouvant contenir des produits les plus divers, notamment les réservoirs a carburants dans les stationsservices, les citernes a gaz liquéfiés, etc... A cet effet, le dispositif de la présente invention consiste essentiellement en: a) un boîtier qui possède - a sa base, un évidement circulaire, fileté, s'adap tant par vissage sur l'embouchure filetée de la conduite de remplissage du réservoir, - a sa partie frontale, une fermeture avec clef, la partie supérieure cylindrique, verticale, de cette fermeture formant protubérance sur la face supérieu re du boîtier, - & la partie frontale de sa face supérieure, une saillie dans laquelle un passage a été percé, b) - un couvercle pivotant autour d'un axe horizontal situé a la partie arrière du boitier, ce couvercle possédant:: - a la base de sa partie frontale, un évidement venant recouvrir la protubérance du boîtier quand le cou vercle est rabattu sur le boitier, - a la partie frontale, un passage interne se plaçant dans le prolongement du passage de la saillie du boîtier, quand le couvercle est rabattu sur le boîtier, c) - un moyen flexible, résistant, traversant le passage interne du couvercle et le passage de la saillie du boîtier quand le couvercle est rabattu sur le boîtier , ce moyen agissant. comme moyen de scelle ment et rendant ainsi le couvercle solidaire du boîtier. Ces caractéristiques et autres particularités du dispositif de la présente invention ressortiront de la description d'un mode d'exécution donné à titre d'illustration et necomportant aucun caractère limitatif. Pour cette description, on se réfere aux dessins annexés, qui montrent respectivement Figure 1 : une vue en perspective du boîtier avec son couvercle; Figure 2 : une vue du dessous du boîtier de la Figure 1; Figure 3 : une vue de face du boîtier et du couvercle de la Figure 1, le couvercle étant rabattu sur le boîtier ; Figure 4 : une vue partielle, en coupe verticale et a plus grande échelle, du dispositif de la Figure 3, avec le moyen de scellement; Figure 5 : une vue partielle, en coupe horizontale, du même dispositif. D'après ces figures, on voit que le dispositif suivant l'invention comprend essentiellement un boîtier 1 avec un couvercle 2 pivotant autour d'un axe horizontal 3. Le boîtier (voir Figure 2) comporte, a sa base, un évidement circulaire fileté 4 qui est destiné a fixer ce boîtier avec son couvercle sur l'embouchure , également filetée, de la conduite de remplissage du réservoir. Dans cet évidement 4, on voit aussi le taquet métallique 5 qui vient se placer dans une rainure de la conduite de remplissage. Le boîtier 1 comporte a sa partie frontale une fermeture 6 avec clef, qui commande le placement du taquet 5 dans la rainure de la conduite. La partie supérieure de cette fermeture ressort du boîtier et forme donc une protubérance cylindrique sur la face supérieure du boîtier. Le couvercle 2 pivote autour de l'axe horizontal 3 situé a la partie supérieure, antérieure, du boîtier 1. Ce couvercle comporte, a la base de sa partie frontale, un évidement 7. Lorsque le couvercle 2 est rabattu sur le boîtier 1, le fond de cet évidement 7 recouvre et coiffe la face supérieure de la fermeture 6. D'après le mode d'exécution représenté, le boîtier 1 comporte, à sa partie frontale, une saillie 8 verticale munie d'une ouverture 9. Cette saillie 8 a , de préférence, une forme de parallélipipède droit,assez plat. L'ouverture 9 est située a un niveau légèrement supérieur, a la face supérieure de la fermeture a clef 6 et elle est dirigée vers cette face. Le couvercle 2 comporte une ouverture 10, dont la position et les dimensions sont telles que la saillie 8 traverse cette ouverture quand le couvercle est rabattu sur le boîtier. De plus, la partie frontale supérieure 11 du couvercle, située au-dessus de l'évidement 7, est percée d'un passage horizontal ou canal 12. Quand le couvercle est complètement rabattu sur le boîtier, ce passage 12 et l'ouverture 9 sont co-axiaux et se trouvent dans le prolongement l'un de l'autre. Grâce a ce dispositif, le fournisseur de produit peut facilement vérifier que le réservoir n'a pas été ouvert entre deux livraisons. En effet, après une livraison, il adapte en le vissant le dispositif de l'invention sur la conduite de remplissage, grâce à l'évidement 4 à la base du boîtier 2. Avec sa clef, il amène le taquet 5 dans une rainure de la conduite de remplissage, ce qui rend le dispositif solidaire du réservoir. Après avoir retiré la clef, il abaisse le couvercle 2 sur le boîtier 1. I1 fait ensuite passer un.moyen de scellement à travers le passage 12 et l'ouverture 9. I1 y aura rupture de ce moyen de scellement si l'on essaye de soulever le couvercle 1 pour avoir accès à la fermeture 6. Comme moyen de scellement, on peut utiliser un ruban ou fil, que l'on fait passer dans le canal 12 et l'ouverture 9, puis on soude les deux extrémités. On peut aussi employer avantageusement une languette 13 en une matière flexible résistante, en particulier en une matière plastique telle que du polyéthylène ou similaire et dont les dimensions transversales sont proches de celles du canal 12 et de l'ouverture 9. La languette comporte des arêtes transversales 14, sur au moins une de ses faces, et une protubérance 15 à une extrémité. Des que l'autre extrémité de cette languette a traversé le passage 12 et l'ouverture 9, il n'est plus possible de retirer cette languette sans la rompre. Les figures 4 et 5 montrent plus en détail ce procédé de scellement du dispositif de l'invention. Elles montrent plus particulièrement une languette souple, résistante, 13 , munie d'arêtes transversales 14 sur les deux faces. Quand on a fait passer cette languette a travers le canal 12 et l'ouverture 9, il n'est plus possible de l'enlever, sauf par rupture. En effet, la protubérance 15, d'une partt et les arêtes 14 servant de butée, d'autre part, empêchent tout déplacement de la languette, dans un sens ou dans l'autre. I1 est évident que des modifications et additions peuvent être apportées au mode d'exécution décrit ci-dessus, sans sortir du cadre de la présente invention. De même, d'autres modes d'exécution équivalents peuvent être utilisés pour rendre solidaires le couvercle 2 et le bol- tier 1, par tout moyen de scellement inviolable. Revendications: 1. Dispositif de sécurité pour fermeture de réservoirs, caractérisé en ce qu'il consiste essentiellement en a) un boîtier qui possède: - à sa base, un évidement circulaire, fileté, s'adaptant par vissage sur l'embouchure filetée de la conduite de remplissage du réservoir, - à sa partie frontale, une fermeture avec clef, la partie supérieure cylindrique, verticale, de cette fermeture formant protubérance sur la face supérieure du boîtier, -a la partie frontale de sa face supérieure, une saillie dans laquelle un passage a été percé, b) un couvercle pivotant autour d'un axe horizontal situé à la partie arrière du boîtier, ce couvercle possédant: : - à la base de sa partie frontale, un évidement venant recouvrir la protubérance du botierquand le couvercle est rabattu sur le boîtier, - à la partie frontale, un passage interne se plaçant dans le prolongement du passage de la. salie du boîtier, quand le couvercle est rabattu sur le boîtier, c) un moyen flexible , résistant, traversant le passage interne du couvercle et le passage de la saillie du boî- tier quand le couvercle est rabattu sur le boîtier , ce moyen agissant comme moyen de scellement et rendant ainsi le couvercle solidaire du boîtier. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen flexible consiste en une languette en une matière flexible, résistante, comportant des arêtes transversales sur au moins une des faces, et une protubérance a une extrémité.