Brevet FR2572681A1 — publié le 19860509

La présente invention concerne les bordereaux (et doubles) de remise de chèques bancaires, de formules de C. C. P. et de factures de Cartes de Crédit. Tels qu'ils se présentent actuellement les bordereaux (et les doubles) de remise de chèques bancaires comportent le nom et l'adresse de la banque, le nom et l'adresse du titulaire du compte (mentions portées à la main par le remettant ou l'employé de banque ou bien imprimées par les soins de la banque), le numéro de compte du client, le numéro (en code) de l'agence, le nom de l'établissement bancaire et de l'agence oû le chèque est payable, la date de remise, la valeur à.... jours, le nombre de chèques remis, des colonnes réservées pour inscrire: les noms des tireurs, le montant de chaque chèque et le total des remises, la signature de l'agent de la banque et celle du remettant. Chaque banque a son bordereau bien particulier qui ne ressemble à aucun autre, tant sur le plan de la présentation (format, couleur des doubles) que sur les renseignements demandés.Certaines banques ont des bordereaux numérotés, mais ce numérotage n'a aucun rapport avec l'invention car cela sert uniquement à contrôler le nombre total de bordereaux imprimés. D'autres banques ont des bordereaux spéciaux pour ventiler les chèques destinés à la banque elle-même, aux banques de la ville, aux banques du département et aux banques hors département. En ce qui concerne les C. C. P. aucun bordereau n'est rempli lors de l'envoi des formules au Centre. Il n'y a donc aucun recours pour l'expéditeur si les formules se perdent pendant le transfert au Centre. Pour les Cartes de Crédit et particulièrement la Carte Bleue un bordereau est rempli par le remettant avant l'envoi au Centre de Traitement. Ce bordereau est semblable aux bordereaux de remise de chèques bancaires mais il ne comporte pas certaines indications telles que : signature du guichetier, numéro en code de l'agence, la valeur à jours.Ces bordereaux et les factures jointes peuvent se perdre lors de l'envoi au Centre de Traitement et l'expéditeur n'a aucun recours possible puisqu'il ne peut prouver que ces factures ont été expédiées. D'autre part les bordereaux bancaires tels qu'ils se présentent actuellement ne sont pas des pièces comptables irréfutables. En effet, il est très facile de frauder en faisant disparaître des bordereaux de remise, en rendant nulles les opérations faites entre deux ou trois extraits de compte (pièce comptable dite pourtant irréfutable).En effet, si les sommes débitées (sur ce ou ces extraits de compte) sont de même valeur que les sommes créditées on peut très bien faire disparaître le ou les bordereaux de remise qui ont été portés au crédit du compte et annuler purement et simplement le talon du chèque dont le montant a été porté au débit du compte sans que quiconque s'en aperçoive, la somme portée en report au crédit (ou au débit) de l'extrait de compte précédent et celle portée au crédit (ou au débit) de 11 extrait suivant restant la même. On peut donc aisément se rendre compte que la fraude ou des détournements peuvent être faits en toute impunité, surtout dans des entreprises où les recettes sont constituées (même en partie) par des encaissements de chèques, ou de C. C. P. Le dispositif suivant l'invention permet de remédier à ces inconvénients dans le système économique actuel, mais surtout dans le cadre d'un système économique nouveau. En effet l'invention permet une vérification très rapide des comptabilités en cas de contrôle fiscal, car il est très simple de se rendre compte si tous les bordereaux de remise de chèques ou C. C. P. ont été passés en comptabilité. S'il manque un bordereau il est facile, grâce au numéro d'ordre personnalisé, de demander un duplicata de ce bordereau à la banque ou à la poste. Le nouveau système économique dont il est fait mention plus haut n'a pas à être défini ici, mais c'est surtout dans le cadre de ce système économique nouveau que l'invention prendrait sa véritable dimension. Chaque bordereau (et doubles) de remise de chèques bancaires, de remise de formules de C. C. P., de remise de factures de Cartes de Crédit comporte, c'est là le dispositif nouveau, (en plus des indications habituelles propres à chaque banque) un numéro d'ordre personnalisé propre à chaque compte. Ces bordereaux (pour chaque compte) sont numérotés de 1 à l'infini : par exemple, monsieur X ayant un compte à la banque Y recevra, au départ, 300 bordereaux à son nom numérotés de 1 à 300, la seconde fois des bordereaux à son nom numérotés de 301 à 700 (par exemple) la troisième fois des bordereaux à son nom numérotés de 701 à 1000 (par exemple) et ainsi de suite. Pour Konsieur Z, ayant un compte à un C. C. P. il en sera de même : on lui remettra, la première fois, des bordereaux à son nom numérotés del à 500, par exemple, et, lors du renouvellement de ces bordereaux, ceux-ci seront numérotés de 501 à 1200, par exemple et ainsi de suite. Il sera indispensable quel les bordereaux (et doubles) portent, imprimés, les nom, prénom et adresse du titulaire du compte. Certaines banques ont de tels bordereaux, mais il est indispensable que cette pratique soit généralisée.En ce qui concerne les C. C. P. et les Cartes de Crédit dont les formules ou les factures sont actuellement expédiées directement aux Centres de Chèques Postaux ou au Centre de Traitement des cartes de Crédit, ces formules ou ces factures devront être remises dans les bureaux de Poste (pour les formules de C. C. P.) ou dans les banques (pour les factures de Cartes de Crédit). Lors du dépôt, un bordereau sera garni et un double remis au remettant. On pourrait prévoir un type unique de bordereau qui serait le même pour toutes les banques et les P 2 T, mais cela n'est pas indispensable ; ce serait là une simple question de normalisation qui simplifierait le travail des imprimeurs lors de l'impression desnnom prénom et adresse du titulaire du compte et des numéros d'ordre. Donc, le numéro d'ordre personnalisé, objet de l'invention, peut être imprimé à n'importe quel endroit du bordereau (et des doubles) quel que soit le format et la présentation du bordereau. En cas de normalisation l'invention restera valable du moment que coe bordereaux porteront un numéro d'ordre personnalisé. Ce dispositif, objet de l'invention, peut etre utilisé par toutes les banques et les Centres de Chèques Postaux. On opère de la manière suivante : 1er Demps- les bordereaux sont imprimés comme ils le sont actuellement suivant les modèles utilisés par les banques, mais un cadre de 10 cms de long sur 4 cms de large est laissé en blanc. les bordereaux sont mirs en carnet avec leurs deux ou trois doubles et livrés aux banques et aux C. C. P. 2ème emps- A leur tour les banques et les C. C. P. font imprimer les nom, prénom et adresse et les numéros d'ordre personnalisés sur les bordereaux (et doubles) à I'emplacement qui a été réservé à cet effet. Le papier employé pour les bordereaux et les doubles devra être du papier autocopiant afin que l'impression du bordereau et des doubles puisse se faire en même temps. les bordereaux sont remis à la personne titulaire du compte qui en demandera le renouvellement au fur et à mesure de ses besoins. XxVEihDICATIONS 1. Dispositif permettant, en donnant un numéro d'ordre aux bordereaux (et doubles) de remise de chèques bancaires, de remise de formules de C. a. P. ou de remise de factures de Cartes de Crédit, le classement de ces bordereaux, et,ainsi, simplifier grandement les vérifications en cas de contrôle de comptabilité dans le système économique actuel mais surtout dans le cadre d'un nouveau système économique, permettant, de plus, de lutter contre la fraude ou les détournements. Caractérisé par le fait que le bordereau de remise (et ses doubles) comporte, en plus des indications habituelles, un numéro d'ordre personnalisé propre à chaque compte, c'est à dire que les bordereaux sont numérotés de 1 à l'infini, ceci pour chaque compte bancaire, C. C. P. ou Carte de Crédit. 2. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par le fait que l'impression du NO d'ordre et des nom, prénom et adresse du titulaire du compte se fait à l'emplacement réservé à cet effet lors de l'impression des indications habituelles à chaque banque, emplacement qui peut être différent selon la présentation du bordereau.