Brevet FR2538585A2 — publié le 19840629

FR 2538585 A2 19840629 FR 8221872 A 19821228 DISPOSITIF DESTINE A FACILITER L'ETUDE D'UNE DEMANDE DE CREDIT L'invention est relative à un dispositif destiné à faciliter l'étude d'une demande de crédit. On sait que les sociétés, associations ou autres organismes dits de crédit, c'est-à-dire prêteurs d'argent, n'accordent un prêt que si l'emprunteur satisfait à un certain nombre de conditions. Ainsi un crédit ne sera accordé que si le demandeur ne change pas trop fréquemment de domicile etJou d'emploi et a des revenus suffisants. Jusqu'a présent pour déterminer d'une façon simple si un crédit peut ou non être accordé, on affecte à chaque condition un nombre d'autant plus élevé que la condition est plus favorable pour le prêteur et on effectue la somme de ces nombres. Le crédit est accordé sans investigation seulement si la somme dépasse un seuil déterminé. A cet effet, on utilise un imprimé qui est rempli par un délégué du prêteur au cours d'un entretien de ce dernier avec le candidat à l'emprunt. Pour diminuer la probabilité d'un manque de sincérité des déclarations du candidat emprunteur au délégué, on a proposé dans le brevet principal N" 82 17 298 du 15 octobre 1982, un imprimé qui comporte au moins un ensemble de trois tableaux à deux séries d'entrées chacun, chaque série d'entrées des deux premiers tableaux correspondant au divers états possibles d'une condition et les inscriptions portées dans les cases de chacun de ces deux premiers tableaux représentant, sous forme cryptée, la somme des nombres correspondant aux deux états que représente cette case, le troisième tableau comprenant un nombre de colonnes et de lignes égal aux nombres de cases respectivement du premier et du deuxième tableau, chaque case de ce troisième tableau contenant le nombre, en clair, représentant la somme des quatre états de condition auxquels correspond cette case. La présente invention a pour but de diminuer encore la probabilité de manque de sincérité des déclarations du candidat emprunteur. A cet effet, le dispositif selon- l'invention comprend, d'une part, un fourreau présentant sur une de ses faces les deux premiers tableaux ainsi que des fenêtres et d'autre part, une feuille coulissant à l'intérieur du fourreau et présentant le troisième tableau, une première fenêtre laissant apparaître une entrée de la première série d'entrées du troisième tableau et les autres fenêtres montrant les cases de ce troisième tableau qui correspondent à cette entrée. Le troisième tableau, qui contient les nombres non cryptés, est ainsi enfermé dans un fourreau et donc caché à la vue du candidat à l'emprunt ce qui rend encore plus difficile la possibilité de travestir la réalité. De plus avec les fenêtres les risques d'erreur de lecture faites par le délégué du prêteur sont plus faibles. Dans une réalisation, les fenêtres, à l'exception de la première, sont selon deux lignes décalées en hauteur, et les fenêtres de la première ligne correspondant aux entrées de rang impair de la seconde série d'entrées du troisième tableau et les fenêtres de la seconde ligne correspondant aux entrées de rang impair de cette même seconde série. Ce décalage permet de minimiser la distance entre les lignes ou colonnes correspondantes du troisième tableau. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront avec la description de certains de ses modes de réalisation, celle-ci étant effectuée en se référant aux dessins ci-annexés sur lesquels: - la figure 1 montre un dispositif selon l'invention et; - la figure 2 représente une feuille du dispositif de la figure 1. - Le dispositif destiné à déterminer si un crédit peut ou non être accordé par un organisme prêteur comprend un fourreau 40 (figure 1) de forme générale rectangulaire à l'intérieur duquel coulisse une feuille 41 (figures 1 et 2), de largeur légèrement inférieure à celle du fourreau. Une face 42 de ce dernier présente deux ensembles 43 et 44 comportant chacun deux tableaux et un ensemble de fenêtres. Chaque colonne du pre-mier tableau 45 de l'ensemble 43 correspond à la condition de propriété du logement -occupé par le candidat au prêt. La première colonne 451 est utilisée lorsque le demandeur est propriétaire de Son logement. La colonne 452 vise le cas où le demandeur de prêt est logé par son employeur et la colonne 453 correspond aux autres cas : le demandeur est logé par un parent, est locataire de son logement, etc.. Chaque ligne de ce tableau 45' se rapporte à la durée dloc- cupation, jusqu'à la date de la demande, de son habitation par le demandeur. Ainsi la première ligne 454 est utilisée ' lorsque le demandeur occupe son logement depuis moins d'un an ou lorsqu'il ne répond pas à la question correspondante posée par le délégué. La ligne 455 est utilisée quand l'ancienneté du demandeur dans son logement est comprise entre un an et deux ans et demi, etc.. Le tableau 46 est analogue au tableau 45. Chaque colonne de ce tableau 46-correspond à un niveau de salaire. Par exemple la colonne 461 se rapporte au cas où le demandeur a un salaire mensuel inférieur à 3500 F. Chaque ligne correspond au nombre d'enfants du demandeur. Par exemple la ligne 468 est utilisée quand le demandeur a trois enfants. A chaque ligne ainsi qu'à chaque colonne du tableau 45 correspond une valeur numérique. Une case, par exemple celle de référence 456 2 à l'intersection de la ligne 456 et de la colonne correspond donc à deux nombres. L'indication dans cette case est un cryptage sous forme d'une lettre - qui est la lettre L pour la case 496.2-'eprésentant la somme des deux nombres en question. De même à chaque ligne et à chaque colonne du tableau 46 correspond un nombre et chaque case contient une indication cryptée représentant la somme des nombres affectés à la ligne et à la colonne à l'intersection desquelles se trouve cette case. Par exemple, la case 468.1 est à l'intersection de la ligne 468 et de la colonne 461; elle contient le nombre 10.Ce nombre n'est pas égal à la somme mentionnée ci-dessus, mais en est seulement une représentation. La feuille 41 comporte deux tableaux (figure 2) 47 et 48 associés, pour le tableau 47, à l'ensemble 43 du fourreau, et pour le tableau 48 à l'ensemble 44 de ce même fourreau. Le nombre de colonnes du tableau 47 est égal au nombre des cases du tableau 45 et le nombre de lignes de chaque colonne du tableau 47 est égal au nombre de cases du tableau 46. Chaque colonne du tableau 47 a donc le même nombre de lignes. Cependant ces colonnes ne sont pas toutes au même niveau mais selon deux niveaux différents. Les colonnes de rang impair 471 473 475... sont au niveau le plus élevé tandis que les colonnes de rang pair 472' 474' etc.. sont au niveau le plus bas. Le décalage entre ces deux niveaux est de l'ordre de trois lignes. Sur la gauche du tableau 47 on a-reporté suivant une colonne 49 les contenus (1 à 20) des cases du tableau 43 dans l'ordre croissant de'haut en bas. La face 42 du fourreau 40 présente, au-dessus du tableau 46, une fenêtre 50 de disposition, de forme et de dimensions telles qu'elle ne laisse apparaître à la fois qu'un seul nombre de la colonne 49 de la feuille 41. Cette face 42 présente également deux lignes 51 et 52 de fenêtres. La distance entre les lignes 51 et 52 est égale au décalage vertical entre les colonnes de rang impair 471 473, 475 etc.. et les colonnes de rang pair 472' 474, 476 etc.. En outre la disposition, la forme et les dimensions des fenêtres des lignes 51 et 52 sont telles que chacune de ces fenêtres ne laisse apparaître à la fois qu'une seule case dans une colonne déterminée. Ainsi chaque fenêtre des lignes 51 et 52 est associée à une colonne 471 472 473 etc.. du tableau 47, c'est-à-dire qu'elle correspond à une case du tableau 45. Les lettres des cases du tableau 45 ont donc été reportées sur la face 42 du fourreau 40 à côté des fenêtres des lignes 51 et 52. Dans l'exemple ces lettres sont inscrites au-dessus des fenêtres. Ainsi la lettre B est inscrite au-dessus d'une fenêtre qui laisse voir une case de la colonne 472. Pour la commodité d'emploi, les lettres des colonnes sont en ordre alphabétique de gauche à droite. Le nombre inscrit dans chaque case du tableau 47 est égal à la somme, en clair, des quatre états auxquels correspond cette case. Ainsi le contenu de la première case (ligne 1) de la colonne 474 (colonne D) est égale à la somme des nombres affectés à un demandeur dont le revenu mensuel est inférieur à 3 500 F qui n'a pas d'enfant, qui est logé par son employeur depuis une période comprise entre cinq ans 1/2 et huit ans 1/2. Les tableaux 45 et 46 sont -disposés côté à côte et occupent à eux deux pratiquement toute la largeur de la face 42 tandis que l'ensemble des fenêtres 50, 51, 52 est disposé au-dessus de ces tableaux 45 et 46 et occupe également pratiquement toute la largeur de la face 42. L'ensemble 44 a une structure voisine de celle de l'ensemble 43 et il est disposé au-dessous de ce dernier. Il comprend, comme l'ensemble 43, deux tableaux 55 et 56, une fenêtre 57 correspondant à la fenêtre 50 et un ensemble de fenêtres 58 et 59 correspondant aux fenêtres 51 et 52. Ces tableaux et fenêtres de l'ensemble 44 sont associés au tableau 48 sur la feuille coulissante 41 qui est analogue au tableau 47. Chaque colonne du tableau 55 est associée à une catégorie professionnelle et chaque ligne de ce tableau correspond à un barême de crédit. Dans chaque case du tableau 55 se trouve, comme dans chaque case du tableau 45, une lettre qui représente, sous forme codée, la somme des nombres affectés à la colonne et à la ligne correspondantes. Dans le tableau 56 chaque colonne se rapporte à une ancienneté du compte bancaire et chaque ligne est affectée à une ancienneté dans l'emploi. Chaque case du tableau 56 contient un nombre qui représente la somme des nombres affectés aux états correspondant à la ligne et à la colonne à l'intersection desquelles se trouve cette case. Comme pour les cases du tableau 46, les nornbres inscrits dans ces cases du tableau 56 ne sont pas égaux aux-dites sommes. Le nombre de colonnes du tableau 48 est égal au nombre de cases du tableau 21 tandis que le nombre de lignes de ce même tableau 48 est égal au nombre de cases du tableau 56. Chaque case du tableau 48 contient la somme, en clair, des quatre nombres affectés aux quatre états auxquels correspond cette case. La fenêtre 57 a, vis-à-vis du tableau 48, le même rôle que la fenêtre 50 vis-à-vis du tableau 47 et, de même, les fenêtres 58 et 59 ont, à l'égard du tableau 48, le même rôle que les fenêtres 51 et 52 à l'égard du tableau 47. A la partie inférieure de la face 42 du fourreau 40, sous le tableau 55, se trouvent trois cases d'égales dimensions 60, 61, 62, la case 61 étant sous la case 60 et la case 62 sous la case 61. Dans la case 61 on inscrit le contenu de la case sélectionnée dans le tableau 47 et dans la case 61 on inscrit le contenu de la case sélectionnée dans le tableau 48. Dans la case 62, enfin on porte la somme des deux nombres inscrits dans les cases 60 et 61. L'utilisation du dispositif selon l'invention est particulièrement simple : après avoir sélectionné une case dans le tableau 46 on fait coulisser la feuille 41 dans le fourreau 40 de manière qu'apparaisse dans la fenêtre 50 le nombre repéré dans ce tableau 46. On sélectionne ensuite une case du tableau 45, par exemple celle qui contient la lettre G, puis on reporte dans la case 60 le nombre qui apparaît dans la fenêtre 51 ou 52 sous cette lettre G. On effectue la même opération pour le second ensemble 44 et on reporte ainsi un nombre du tableau 48 dans la case 61 puis on effectue la somme de ces deux nombres que l'on inscrit dans le tableau 62. En variante (non représentée), les cases 60, 61 et 62 sont sur des feuilles détachables fixées sur la face 42 du fourreau 44, par exemple sous le tableau 55. Pour la fixation de blocs de telles feuilles détachables, on prévoit par exemple une fente dans la face 42, cette dernière permettant de glisser sous la face 42 le support, par exemple en carton, du bloc. REVENDICATIONS -1. Dispositif destiné à déterminer si un crédit peut ou non être accordé par un organisme prêteur, l'accord étant subordonné à un -certain nombre de conditions à chacune desquelles est affecté un nombre, la demande de crédit étant accueillie favorablement si la somme de tous ces nombres dépasse un seuil prédéterminé, caractérisé en ce qu'il comporte un fourreau (40) présentant, sur l'une de ses faces (42), d'une part au moins un ensemble (43; 44) de deux tableaux (45-46, 55-56) à deux séries d'entrées chacun, chaque série d'entrées de ces tableaux (45-46 ; 55-56) correspondant aux divers états possibles d'une condition et les inscriptions portées dans leurs cases représentant, sous forme cryptée, la somme des nombres correspondant aux deux états que représente cette case, et d'autre part, des fenêtres (50, 51, 52) dont l'une (50) laisse apparaître une série d'entrées (49) d'un -troisiéme tableau (47, 48) à deux séries d'entrées qui se trouve sur une feuille (41) coulissant à l'intérieur du fourreau et qui comprend un nombre de colonnes et de lignes égal au nombre. de cases respectivement du premier et du deuxième tableau, chaque case de ce troisième tableau contenant le nombre en clair représentant la somme des quatre états de conditions auxquels correspond cette case, les autres fenêtres (51, 52) étant destinées à laisser apparaître des cases du troisième tableau. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les autres fenêtres (51, 52) sont en nombre égal à celui des colonnes du troisième tableau (47), c'est-à-dire égal au nombre de cases du premier tableau (45). 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la face (42) du fourreau (40) présente à proximité de chacune desdites autres fenêtres (51, 52) une indication de colonne identique à celle portée dans la case correpondante du premier tableau (45). 4. Dispositif selon la revendication 2 ou 3, caractérisé en ce que pour assurer une distance minimum entre colonnes du troisième tableau, les autes fenêtres (51 et 52) sont disposées en- quinconce selon deux lignes parallèles, la première ligne (51) correspondant aux colonnes de rang impair et la seconde ligne (52) correspondant aux-colonnes de rang pair, et en ce que les colonnes de rang pair sont séparées des colonnes de rang impair, en direction verticale par une distance égale à celle séparant les lignes de fenêtres (51, 52). 5. Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que le nombre de conditions étant égal à huit, il comprend deux ensembles (43, 44) de tableaux et fenêtres. 6. Imprimé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend, sur ladite face (42) du fourreau (40), une case supplémentaire (60, 61) destinée à contenir un nombre préalablement répéré dans le troisième tableau. 7. Dispositif selon les revendications 5 et 6, caractérisé en ce qu'il comprend deux cases supplémentaires (60, 61), I'une en dessous de l'autre, ainsi qu'une troisième case (62) destinée à contenir la somme des nombres inscrits dans les deux premières cases sup plémentaires. 8. Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que les trois cases supplémentaires (60, 61, 62) sont à la verticale les unes des autres, la troisième (62) étant située au niveau le plus bas. 9. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les représentations cryptées des sommes contenues dans les cases du premier tableau sont des lettres. 10. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les représentations cryptées des sommes contenues dans les cases du second tableau sont des chiffres ou nombres. 11. Dispositif selon l'une des revendications 6 à 8, caractérisé en ce que la (les) case(s) supplémentaire(s) (60, 61, 62) est (sont) sur une feuille détachable d'un bloc fixé à ladite face (42) du fourreau (40). 12. Dispositif selon la revendication 11, caractérisé en ce que ladite face (42) du fourreau (40) présente une-fente d'introduction du support d'un bloc de feuilles détachables.