Brevet FR2548164A1 — publié le 19850104

PROCEDE DE REALISATION D'UN DISPOSITIF DE BOUCHARDE ET DE SURBOUCHAC,E INVIOLABLE La présente invention concerne le bouchage et le surbouchage des récipients, et plus particulièrement un procédé de réalisation d'un dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable. I1 est bien connu d'utiliser pour le bouchage des bouteilles et récipients munis d'une bague de sertissage des capsules en aluminium relativement épais, par exemple d'épaisseur 0,20 à 0,25 mm. Ces capsules présentent un système d'inviolabilité, comprenant typiquement au-dessus du sertissage une ligne de faiblesse telle qu'une ligne de pontets ou de parties déchirables, cette ligne de faiblesse permettant l'ouverture de la capsule et rendant la premiere ouverture évidente. On fixe aussi par sertissage d'autres moyens de bouchage comnortant une jupe, tels que les bouchons composites dits "irremplissables". Ces divers moyens de bouchage sont parfois munis, nar exemple par souci d'esthétique ou de décoration, et aussi pour mieux préserver le bouchage d'une ouverture incontrôlée, d'une capsule de surbouchage en étain, en plomb, en étain-plomb ou en aluminium ou alliage, sertie par-dessus la capsule ou le moyen de bouchage. Pour renforcer l'inviolabilité de la capsule de surboucha.o,e sertie, dont l'ouverture et la fermeture par un fraudeur averti rendent in visibleSl'ouverture de la bouteille ou du récipient et une éventuelle intervention sur son contenu, certains embouteilleurs collent la capsule e surbouchage sur une partie de la jupe de la capsule de bouchage ou sur le col de la bouteille ou du récipient. Ce collage procure une sécurité incomplète, car les colles peuvent souvent être dissoutes ou dégradées soit par détrempe, soit par chauffage. La demanderesse a donc cherché à mettre au point un procédé Dermettant de rendre le surbouchage réellement inviolable. La présente invention concerne aussi un procédé de réalisation d'un dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable à Dartir d'un moyen de bouchage comportant une jupe métallique et d'un moyen de surbouchage, dans lequel la jupe du moyen de bouchage est sertie à l'aide d'une molette dont la partie sertissante Drésente au moins un creux ou un relief, de façon à produire une ou plusieurs défor mations locales de la zone sertie de ladite jupe, et en ce que le moyen de surbouchage est appliqué sur ladite zone sertie. Le moyen de bouchage est souvent une capsule en métal de dureté moyenne, par exemple en aluminium ou alliage, en fer revêtu ou traité, en acier nu, en acier traité ou revêtu. Le moyen de surbouchaSe est le plus souvent en aluminium, en plomb, en étain, ou en leurs alliages, habituellement décorés. Le procédé de l'invention peut encore être appliqué lorsque le moyen de surbouchage est en un autre matériau suffisamment ductile X ftoid ou à température modérée, nar exemple lorsque ce moyen de surbouchage est une capsule ou une gaine en matière thermoulastique, ou encore lorsque le surbouchage est réalisé par surmoulage de matitre plastique. La jupe de la capsule de surbouchage métallique est sertie de façon conflue avec une molette ou au moins un galet en caoutchouc, ce qui entraine le sertissage de la capsule de surbouchage pardessus la zone sertie de la jupe de la capsule de bouchage, en appliquant la jupe de la capsule de surbouchage sur les déformations locales créées précédemment. I1 en résulte des déformations locales du bord serti de la capsule de surbouchage, déformations entraînant au moins une déchirure ou dégradation irréparable en cas de désertissage de cette ca-sule, et empêchant ainsi une remise en place non détectable de cette capsule de surbouchage. Dans le cas d'un surbouchage en matière thermoplastique ou par surmoulage de matiere plastique, les déformations -aspérités ou creuxde la zone sertie de la capsule de bouchage, viennent s'appliquer dans la ratière plastique, empêchant également son desserrage sans dégradation visible. Les exemples et les dessins qui les illustrent permettent de mieux comprendre la présente invention. La figure 1 représente un premier exemple de capsule de bouchage en cours de sertissage selon un procédé connu. La figure 2 représente un bouchon composite dont la jupe est sertie selon ce meme procédé. La figure 3 représente un bouchon composite du même type, serti selon le procédé de l'invention, avant et aDrès sertissage de la can- sule de surbouchage. La figure 4 représente la molette employée pour ce sertissage. La figure 5 représente la même molette en vue de dessus. La capsule de bouchage (1) du premier exemple (figure 1) comporte une ligne de parties déchirables (2), et est représentée en cours de sertissage dans la gorge de sertissage (3) au moyen d'une molette (4) dont la partie utile (5) est lisse et vient appliquer la jupe (6) de la capsule sous la bague de sertissage (7), soit dans la gorge de sertissage (3), soit un peu desserrée en-dessous de cette gorge (3). La zone sertie (8) est lisse. Le bouchon composite (9) du deuxième exemple (figure 2) comporte une jupe (10) sertie de la même façon sous la bague de sertissage (11), la zone sertie (12) étant lisse. Lorsqu'on effectue un surbouchage (non représenté), la jupe de la capsule a surbouchage est sertie elle aussi sous la bague de sertissage (7,i1), par-dessus la zone (8,12) de la capsule de bouchage, en utilisant par exemple des galets en caoutchouc de façon notamment à pr se-ver l'état de surface de la capsule de surbouchage à l'endroit du sertissage, cette capsule ayant un rôle décoratif. Le fraudeur averti arrivera souvent à éliminer ce deuxième sertissage et à dégager la capsule de surbouchage puis à la remettre en nla- ce sans altération visible, cela même si cette capsule de surbouchage a été collée sur la jupe de la capsule de bouchage ou sur le col de la bouteille ou du récipient. La figure 3 représente un bouchon composite (9) semblable à celui du deuxième exemple, dont la jupe (13) a été sertie (demi-vue de gauche) avec une molette spéciale (figures 5 et 6), la zone sertie (14) comportant, par suite, des bourrelets ou aspérités (15). Lors du sertissage de la capsule de surbouchage (16) (demi-vue de droite), com- portant ici un moyen d'ouverture facile (17), le métal de cette capsule (16) vient s'imbriquer sur les aspérités (15) de la zone (14) et la zone sertie (18) de cette capsule (16) comporte alors des dé- formations ou aspérités locales (19) reposant sur les aspérités (15) et ces déformations locales (19) sont telles que toute tentative de retrait de la capsule de surbouchage (16) a pour effet de la déchirer ou tout au moins de la dégrader de façon irréparable. La figure 4 représente une molette spéciale (20) dont la forme enveloppe est classique, mais qui comporte 8 rainures (21) sur sa surface supérieure oblique, ces rainures pouvant n'intéresser que la partie sertissante (22) en contact avec le métal de la jupe (13) à sertir lors de l'opération de sertissage,et ayant au moins 2 - de profondeur à partir de la périphérie de la molette. L'espacement de ces rainures (21) sur la molette commande ltespacement des aspérités (15) sur la zone sertie (14) du moyen de bouchage (9), et par voie de conséquence l'espacement des déformations (19) de la zone sertie (18) de la capsule de surbouchage (16). Le procédé de réalisation d'un dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable selon l'invention est applicable à tous les moyens de bouchage comportant une jupe métallique sertie sous une bague de sertissage. La molette sPéciale utilisée pour le sertissage comporte au moins un creux dans sa partie sertissante. Le ou les rainures ou creux ont de préférence des plans de symétrie radiaux passant sen siblement par l'axe de symétrie de la molette, des bords assez vifs, une profondeur dans la direction radiale comprise entre 1,5 et 5 mm à partir du pourtour de la molette, une largeur comPrise entre 1 et 4 mm, et une hauteur maximale parallèlement à l'axe de la molette comprise entre 0,5 et 2 mm à partir du niveau de la surface supé-. rieure de la molette avant usinage de la rainure ou du creux. La ou les aspérités de la zone sertie produites par une telle molette de sertissage ont alors typiquement une dimension radiale de 0,7 à 4mm, une dimension transversale ou largeur comprise entre 0,7 et 3,5 mm, et une surépaisseur maximale par référence à une partie lisse de la zone sertie comprise entre 0,5 et 2 mm. Il a été trouvé avantageux d'utiliser des molettes nrésentant 4 à 12 creux ou rainures, et de veiller à ce que ces creux ou rainures produisent des aspérités (22) présentant à leur base une tranche agressive, de façon à mieux s'opnoser aux tentatives d'extraction de la capsule de surbouchage. De façon générale, divers types de creux ou de reliefs de la molette de sertissage peuvent etre utilisés de façon à produire des déforma tions du bord serti de la jupe du moyen de bouchage entraînant des déformations du bord serti de la capsule de surbouchage rendant cette capsule réellement inviolable. Cette inviolabilité de la capsule de surbouchage entraîne alors l'inviolabilité de l'ensemble du dispositif de bouchage et de surbouchage. L'invention s'applique particulièrement à des capsules de bouchage et à des bouchons à jupe extérieure sertie de diamètre compris entre 15 et 60 mm, et le plus souvent entre 20 et 40 mm, ces moyens de bouchage devant être recouverts par une capsule de surbouchage inviolable. Comme indiqué plus haut, la capsule de surbouchage sertie de facon inviolable grâce au procédé de l'invention peut être en métal suffisamment ductile ou en matière plastique, ou également en un complexe métallo-plastique. Les applications du procédé de réalisation du dispositif de bouchage et de surbouchage selon l'invention, procédé permettant d'obtenir une inviolabilité réelle, concernent particulièrement les récipients contenant des liquides et autres produits alimentaI-as ou pharmaceutiques. L'inventon concerne également le dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable obtenu en appliquant le procédé de l'invention, et l'application du procédé de l'invention aux différents types de moyens de bouchage et de surbouchage cités. Les repères portés dans les revendications se réfèrent aux exemples et sont destinés à faciliter la comprehension desdites revendications, ils n'ont aucune valeur limitative. REVENDICATIONS 1. Procédé de réalisation d'un dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable à partir d'un moyen de bouchage comportant une jupe métallique et d'un moyen de surbouchage, caractérisé en ce que la jupe (13) du moyen de bouchage (9) est sertie au moyen d'une molette (20) dont la partie sertissante (92) présente au moins un creux (21) ou un relief, de façon à oroduire une ou Dlusieurs déformations locales (15) de la zone sertie (14) de ladite jupe, et en ce que le moyen de surbouchage est appliqué sur ladite zone sertie (14). 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la molette de sertissage (20) de la jupe (13) du moyen de bouchage (9) comr porte dans sa partie sertissante (22) au moins une rainure (21) de plan de symétrie sensiblement radial, la ou lesdites rainures (21) ayant. une profondeur dans la direction radiale d'au moins 1,5 mm et une hauteur maximale parallèlement à l'axe de la molette d'au moins 0,5 mm. 3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce que la molette de sertissage (20) de la jupe (13) du moyen de bouchage comporte 4 à 12 rainures (21) de profondeur dans la direction radiale comprise se entre 1,5 et 5 mm, de largeur comprise entre 1 et 4 mm, et de hauteur mniinrale comprise entre 0,5 et 2 mm. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le moyen de bouchage est une capsule en métal apparte- nant ail groupe constitué par : l'aluminium et ses alliages, le fer revêtu, le fer traité, l'acier nu, l'acier traité, l'acier revêtu. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le moyen de bouchage est un bouchon composite (9) comr portant une jupe métallique à sertir. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le moyen de surbouchage est une capsule en métal appartenant au groupe constitué par : l'aluminium, le plomb, l'étain, et leurs alliages. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, carac térisé en ce que le moyen de surbouchage appartient au groupe cons titué par les capsules et les gaines en matière thermoplastique. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le surbouchage est réalisé par surmoulage de ma tière plastique. 9. Dispositif de bouchage et de surbouchage inviolable réalisé par le procédé de l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que la zone sertie (14) de la jupe métallique (13) du moyen de bouchage comporte au moins une aspérité (15) de dimension radiale 0,7 à 4 mm, de dimension transversale 0,7 à 3,5 mn et de surépaisseur maximale 0,5 à 2 mm. 10. Application du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8 aux récipients contenant des liquides et autres produits alimentaires et aux récipients contenant des produits pharmaceutiques.