Brevet FR2546218A1 — publié le 19841123

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE D'UNE SERRURE POUR VEHICULE ROUTIER DE TRANSPORT EN COMMUN La présente invention a pour objet un dispositif de verrouil lage d'une serrure pour véhicule routier de transport en commun. En fonction des différents types de transport envisagés, les véhicules de transport en commun sont soumis à un certain nombre de règles différentes et parfois même contradictoires. C'est ainsi que, pour le transport d'adultes, il convient que les portes du véhicule puissent être ouvertes depuis l'intérieur de celui-ci, tandis que, pour le transport d'enfants et dans la mesure où il n'y a pas un accompagnateur à proximité de chaque portière, il convient que celles-ci ne puissent pas être ouvertes de l'intérieur du véhicule, mais puissent être ouvertes de l'extérieur de celui-ci. Il convient en outre, dans ce dernier cas, que les portières puissent être ouvertes de l'intérieur du véhicule en cas de défection des moyens de commande de verrouillage, due à une panne ou à un accident par exemple. Or, il n'existe pas à ce jour de dispositif répondant à ces différentes conditions, ce qui constitue une lacune importante du fait que les transporteurs routiers doivent pouvoir rentabiliser leurs véhicules en les utilisant successivement, parfois dans la même journée, pour le transport de différentes catégories de personnes. La présente invention vise à pallier cette lacune. A cet effet, le dispositif qu'elle concerne comprend un électro-aimant, alimenté à partir du circuit électrique du véhicule, auquel est associé un élément ferro-magnétique agissant sur un pêne de verrouillage de la serrure ou sur les moyens de commande du pêne, de telle sorte que celui-ci ou ses moyens de commande soient verrouillés en période d'alimentation de l'électro-aimant et soient libres en l'absence d'alimentation de celui-ci. La serrure, équipée de ce dispositif, peut être soit une serrure indépendante de celle équipant habituellement chaque portière du véhicule, soit être constituée par la serrure principale moyennant quelques adaptations de celle-ci. Dans le premier type de serrure, I'élément ferro-magnétique est associé à l'organe portant le pêne, qui est soumis à l'action d'un ressort agissant à l'encontre de l'action de l'électro-aimant, des moyens étant, en outre, prévus qui permettent d'actionner le pêne de l'extérieur du véhicule. Lorsque l'électro-aimant est alimenté par fermeture d'un circuit commandé du tableau de bord du véhicule, le pêne est actionné vers la position de fermeture à l'encontre de l'action du ressort. Lorsque l'alimentation de l'électro-aimant est coupée, par commande à partir du tableau de bord, ou à la suite d'une panne ou d'un accident, seul le ressort agit sur le pêne qui provoque le passage de celui-ci en position d'ouverture. Selon une première forme d'exécution de ce dispositif, les moyens d'actionnement du pêne depuis l'extérieur du véhicule sont constitués par un contact qui, actionnable de l'extérieur du véhicule, est monté sur le circuit électrique d'alimentation de l'électro-aimant. L'ouverture de ce contact se traduit par l'arrêt de l'alimentation de l'électro-aimant et par suite par le passage du pêne en position d'ouverture. Selon une autre forme d'exécution de ce dispositif, le pêne est monté coulissant à l'encontre de l'action d'un ressort, à l'intérieur d'un cylindre présentant une lumière longitudinale permettant le passage d'un doigt solidaire de la partie du pêne coulissant dans le cylindre, ce doigt étant attelé par l'intermédiaire d'une biellette à un organe solidaire d'un carré actionné par une poignée disposée à l'extérieur du véhicule. D'un point de vue pratique, lorsque l'électro-aimant est alimenté et que le pêne est en position de verrouillage, il est possible d'actionner celui-ci depuis l'extérieur du véhicule, par action sur la poignée en provoquant le coulissement du pêne à l'intérieur du cylindre qui demeure, pour sa part, soumis à l'action de l'électro-aimant. Dans le cas d'une serrure assurant également la fermeture du véhicule, celle-ci est équipée de deux carrés distincts et actionnables indépendamment l'un de l'autre, dont l'un est actionnable par une poignée située à l'intérieur du véhicule et dont l'autre est actionnable par une poignée située à l'extérieur de celui-ci, l'électro-aimant agissant, lorsqutil est sous tension, sur une biellette bloquant le carré de la serrure associée à la poignée intérieure. Avantageusement, dans ce cas, le carré, associé à la poignée intérieure, est solidaire d'une pièce comprenant un doigt excentré, et la biellette commande le déplacement d'une tige coulissante portant elle-même une plaquette venant se positionner en regard du doigt, en position de verrouillage. Une telle serrure comporte, de façon connue, un système de verrouillage par clé du carré actionnable par la poignée extérieure. De toute façon, l'invention sera bien comprise à l'aide de la description qui suit, en référence au dessin schématique annexé représentant, à titre d'exemples non limitatifs, plusieurs formes d'exécution de ce dispositif Figure 1 est une vue de côté de ce dispositif appliqué à un premier type de serrure dont le couvercle a été retiré; Figure 2 est une vue en coupe longitudinale selon la ligne 2-2 de figure 1;; Figures 3 et 4 sont deux vues de la serrure de figure 1, respectivement, en position verrouillée et en position de déverrouillage manuel Figures 5 et 6 sont deux vues de côté d'un dispositif appliqué à un deuxième type de serrure, respectivement, en position verrouillée et en position déverrouillée, la plaque de fermeture étant retirée dans le cas de la figure 6 Figure 7 est une vue d'une variante du dispositif de figures 5 et 6 en position de verrouillage. La serrure, représentée aux figures 1 à 4 du dessin, est destinée à être utilisée en complément d'une serrure traditionnelle équipant déjà la portière d'un véhicule. Cette serrure comprend un pêne (2) monté à l'intérieur d'un cylindre (3), lui-même guidé en translation à l'intérieur d'une douille fixe (4). Le pêne (2) est monté coulissant à llintérieur du cylindre (3) à l'encontre de l'action d'un ressort (5). Le pêne (2) porte, dans sa partie pénétrant dans le cylindre (3), un doigt (6) faisant saillie vers l'extérieur et traversant une lumière (7) ménagée longitudinalement dans le cylindre. Au doigt (6) est attelée une biellette (8) dont l'autre extrémité est montée pivotante sur une- pièce (9) solidaire en rotation d'un carré (10), actionnable par une poignée, non représentée au dessin, située à l'extérieur du véhicule. La pièce (9) est maintenue normalement dans la position représentée aux figures 1 et 3, sous l'action d'un ressort de rappel (12). Le cylindre (3) est normalement maintenu en position ouverte du pêne, représentée aux figures 1 et 2 sous l'action d'un ressort (13). Le cylindre (3) est actionné en translation à l'encontre de l'action du ressort (13) par une tige (14) solidaire d'un élément ferromagnétique (15) monté à l'intérieur d'un électro-aimant (16). Cet électroaimant est alimenté à partir du circuit électrique du véhicule par commande à partir du tableau de bord de celui-ci. Lorsque l'électro-aimant n'est pas alimenté, le pêne est dans la position représentée aux figures 1 et 2, de telle sorte que la portière peut être actionnée normalement. Lorsque l'électro-aimant est alimenté, le noyau (15) est déplacé de la droite vers la gauche, déplaçant également le cylindre (3) et provoquant la sortie du pêne (2). L'action d'une languette (17) sur un contact (18) signale au chauffeur que le dispositif est opérationnel. Le pêne (2) ne pouvant être manoeuvré manuellement depuis l'intérieur du véhicule, la sécurité des enfants transportés est ainsi assurée. S'il est nécessaire d'ouvrir la portière depuis l'extérieur, il suffit, comme montré à la figure 4, de faire pivoter le carré (10), de manière à agir sur le pêne (2) par l'intermédiaire de la biellette (8) pour provoquer le coulissement de celui-ci à l'intérieur du cylindre (3) à l'encontre de l'action du ressort (5). Dans les formes d'exécution représentées aux figures 5 à 7, le dispositif selon l'invention est associé à la serrure principale de la portière du véhicule. Dans ce cas, le pêne (19) est actionnable à l'encontre de l'action de ressorts (20) par l'intermédiaire de deux carrés (22) et (23), indépendants l'un de l'autre et actionnables, respectivement, depuis l'extérieur et depuis l'intérieur du véhicule. Le carré (23), actionnable de l'intérieur, est solidaire en rotation d'une pièce (24) de forme générale circulaire, de laquelle fait saillie, outre le levier de commande (25) du pêne (19), un doigt excentré (26). Un électro-aimant (27) est prévu dont le noyau, non représenté au dessin, agit à l'extrémité d'une biellette (28) montée pivotante autour d'un axe (29) agissant, au niveau de son autre extrémité, sur un organe (30) comportant une partie (32) en forme de tige coulissante équipée elle-même d'une plaquette (33) faisant saillie vers l'intérieur de la serrure. Comme montré aux figures 5 et 6, lorsque l'électro-aimant est alimenté, la plaquette (33) se trouve en regard du doigt (26), comme montré à la figure 5, empêchant ainsi le pivotement du carré (23). Au contraire, lorsque llélectro-aimant n'est pas alimenté, la plaquette (33) se trouve dégagée du doigt excentré (26), comme montré à la figure 6, permettant ainsi le libre pivotement du carré (23), assurant une possibilité d'ouverture de la serrure depuis l'intérieur du véhicule. I1 est à noter que le rappel de la tige (32) en position d'ouverture est assuré par un ressort (34). Les dispositifs, représentés aux figures 5 et 6 d'une part, et -à la figure 7 d'autre part, ne diffèrent l'un de l'autre que dans la position de l'électro-aimant. Dans le cas de la serrure représentée aux figures 5 et 6, l'électro-aimant (27) est disposé latéralement à la serrure, tandis que, dans la forme d'exécution représentée à la figure 7, il est disposé dans le prolongement de celle-ci. L'une ou l'autre des deux solutions peut être adoptée en fonction du volume utile dont on dispose dans la portière, grande largeur et faible longueur ou, au contraire, faible largeur et longueur importante. Comme il ressort de ce qui précède, l'invention apporte une grande amélioration à la technique existante en fournissant un dispositif de conception simple, permettant de satisfaire aux conditions de la règlementation en vigueur pour le transport d'enfants dans des véhicules de transport en commun. Comme il va de soi, I'invention ne se limite pas aux seules formes d'exécution de ce dispositif, décrites ci-dessus à titre d'exem ples ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes de réalisation. REVENDICATIONS 1. - Dispositif de verrouillage d'une serrure pour véhicule routier de transport en commun, caractérisé en ce qu'il comprend un électro-aimant (16, 27), alimenté à partir du circuit électrique du véhicule, auquel est associé un élément ferro-magnétique (15) agissant sur un pêne (2) de verrouillage de la serrure ou sur les moyens de commande (24) du pêne (19), de telle sorte que celui-ci ou ses moyens de commande soient verrouillés en période d'alimentation de l'électro-(aimant (16, 27) et soient libres en l'absence d'alimentation de celui-ci. 2. - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'élément ferro-magnétique (15) est associé à l'organe (3) portant le pêne (2), qui est soumis à l'action d'un ressort (13) agissant à l'encontre de l'action de l'électro-aimant, des moyens étant en outre prévus qui permettent d'actionner le pêne de l'extérieur du véhicule. 3. - Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que les moyens d'actionnement du pêne depuis l'extérieur du véhicule sont constitués par un contact qui, actionnable de l'extérieur du véhicule, est monté sur le circuit électrique d'alimentation de l'électro-aimant. 4. - Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le pêne (2) est monté coulissant à l'encontre de l'action d'un ressort (5), à l'intérieur d'un cylindre (3) présentant une lumière longitudinale (7) permettant le passage d'un doigt (6) solidaire de la partie du pêne coulissant dans le cylindre, ce doigt étant attelé par l'intermédiaire d'une biellette (8) à un organe (9) solidaire d'un carré (10) actionné par une poignée disposée à l'extérieur du véhicule. 5. - Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que, dans le cas d'une serrure assurant également la fermeture du véhicule, celle-ci est équipée de deux carrés distincts et actionnables indépendamment l'un de l'autre, dont l'un (23) est actionnable par une poignée située à l'intérieur du véhicule et dont l'autre (24) est actionnable par une poignée située à l'extérieur de celui-ci, I'électro-aimant (27) agissant, lorsqu'il est sous tension, sur une biellette (28) bloquant le carré (23) de la serrure associée à la poignée intérieure. 6. - Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que le carré (23), associé à la poignée intérieure, est solidaire d'une pièce (24) comprenant un doigt (26) excentré, et la biellette (28) commande le déplacement d'une tige coulissante (32) portant elle-même une plaquette (33) venant se positionner en regard du doigt (26), en position de verrouillage.