Brevet FR2513767A1 — publié le 19830401

DISPOSITIF DE CONTROLE DE DEPASSEMENT DE PUISSANCE ELECTRIQUE SOUSCRITE PAR UN ABONNE. La présente invention a pour objet un dispo- sitif de contrôle de dépassement de puissance électri- que souscrite par un abonné pour une installation com- prenant, de façon usuelle, un compteur muni d'un boîtier scellé et un disjoncteur. La tarification de l'électricité, en particu- lier le montant de l'abonnement, est fonction de la puissance souscrite par l'abonné, c'est-à-dire de la li- mite maximale de puissance disponible en fonction de la- quelle le disjoncteur est normalement calibré Pour une compagnie de distribution de l'électricité, les recettes liées aux puissances souscrites représentent une part notable des ressources totales Il est donc particuliè- rement important de pouvoir s'assurer de la conformité du réglage des disjoncteurs avec les puissances souscri- tes, car l'on sait que les disjoncteurs ne sont pas toujours correctement calibrés et font quelquefois l'ob- jet de fraudes difficiles à déceler Or, dans la plupart des installations domestiques, les disjoncteurs sont installés chez l'abonné alors que les compteurs se trou- vent à l'extérieur Cette disposition, si elle facilite le relevé des consommations,rend toutefois pratiquement impossible le contrôle par les agents de la compagnie distributrice de l'exactitude du réglage du calibre des disjoncteurs. Aussi, la présente invention a pour but de fournir un dispositif permettant de contrôler le dépas- sement de la puissance souscrite du fait d'un fonction- nement défectueux ou d'une fraude du disjoncteur, sans qu'il soit nécessaire d'accéder à ce dernier. Ce but est atteint au moyen d'un dispositif comportant: un circuit de mesure fournissant un signal de mesure représentant l'intensité du courant consommé par l'installation; un circuit de commande recevant le signal de mesure et produisant un signal de commande d'enregistre- ment de dépassement lorsque ladite intensité reste supé- rieure à un seuil prédéterminé correspondant au calibre du disjoncteur, pendant une durée supérieure à celle re- quise pour l'ouverture du disjoncteur, et, un élément d'enregistrement de dépassement connecté au circuit de commande et dont l'état est mo- difié de façon irréversible en réponse au signal de com- mande d'enregistrement de dépassement, le circuit de mesure, le circuit de commande et l'élément d'enregistrement de dépassement étant logés dans le boîtier scellé du compteur. Ainsi, le contrôle du disjoncteur peut Etre effectué par les agents de la compagnie de distribution de l'électricité en même temps que le relevé des consom- mations en ayant uniquement accès au compteur, et toute intervention sur le dispositif de contrôle nécessite l'ouverture du boîtier du compteur. Avantageusement, le dispositif de contrôle comporte en outre u N circuit générateur de courant de défaut réagissant à un signal de commande d'ouverture pour provoquer l'ouverture du disjoncteuret le circuit de commande produit ledit signal d'ouverture,lorsque la- dite intensité a dépassé le seuil prédéterminé,et ledit signal de commande d'enregistrement de dépassementavec un retard de durée prédéterminée par rapport au signal de commande d'ouverture,au cas o ladite intensité est toujours supérieure au seuil prédéterminé à l'expiration de cette durée. Ainsi, il n'est plus nécessaire de s'assurer du calibrage correct du disjoncteur en fonction de la puissance souscrite, mais seulement du fonctionnement correct du disjoncteur en réponse au courant de défaut engendré La fonction "tarification" du disjoncteur est reportée dans le boîtier du compteur (réglage du seuil du circuit de commande), le disjoncteur ne conservant que sa fonction "sécurité". Avantageusement encore, pnur une installation dans laquelle le compteur comprend un électroaimant de courant avec un bobinage parcouru par le courant consom- mé dans l'installation, le circuit de mesure comprend un capteur constitué par un bobinage auxiliaire sur l'électroaimant de courant Par ailleurs, le compteur comprenant un électroaimant de tension avec un bobinage branché en parallèle sur les conducteurs alimentant l'installation, l'alimentation électrique du dispositif de contrôle de dépassement est obtenue à partir d'une tension fournie par un enroulement auxiliaire sur l'élec- troaimant de tension. Ainsi, la mesure du courant et l'alimentation du dispositif peuvent être réalisées de façon extrême- ment simple, et il a été montré que les bobinages auxi- liaires ne modifient pas de façon significative la mé- trologie du compteur, contrairement à ce que l'on au- rait pu attendre. D'autres particularités et avantages du dis- positif de contrôle selon l'invention ressortiront à la lecture de la description faite ci-après, à titre indi- catif mais non limitatif, en référence aux dessins an- nexés sur lesquels la figure 1 est un schéma synoptique d'un mode de réalisation du dispositif de contrôle selon l'invention, la figure 2 illustre plus en détail un mode de réalisation du circuit de commande du dispositif de. la figure 1, et, la figure 3 est un diagramme des temps il- lustrant le fonctionnement du circuit de commande de la figure 2. Sur la figure 1, sont schématiquement repré- sentés le compteur I et le disjoncteur 2 d'une instal- lation d'abonné raccordée à un réseau de distribution par des bornes 3, 4 De façon usuelle, le compteur I est logé dans un boîtier scellé et comprend un électro- aimant courant 5 avec un bobinage 5 a branché entre une ( 3) des bornes de raccordement et une borne 3 a reliée à une entrée du disjoncteur 2, un électroaimant tension 6 avec un bobinage 6 a branché en parallèle entre les bor- nes 3, 4 et un disque tournant 7 passant entre les élec- troaimants 5 et 6 Le disjoncteur 2 est du type diffé- rentiel Il a deux bornes d'entrée 8 a, 9 a reliées aux bornes 4 et 3 a et deux bornes de sortie 8 b, 9 b reliées à l'installation de l'abonné L'ouverture du disjoncteur se produit lorsqu'un courant circulant entre une entrée, par exemple 8 a, et la sortie correspondante 8 b a une intensité qui diffère de celle du courant circulant en- tre l'autre entrée 9 a et l'autre sortie 9 b d'une quanti - té supérieure à un seuil donné, généralement 500 m A. Le dispositif de contr 8 le de dépassement de puissance souscrite comprend un circuit de mesure 10 qui fournit un signal de mesure SM représentatif de l'intensité IC du courant consommé par l'installation, un circuit de commande 20 qui fournit un signal de com- mande d'ouverture SCO lorsque lé signal de mesure a dépassé un seuil prédéterminé et qui fournit un signal de commande d'enregistrement de dépassement SED lorsque le signal de mesure reste supérieur au seuil après la fin du signal de commande d'ouverture, un circuit 40 générateur de courant de défaut qui provoque l'ouvertu- re du disjoncteur en réponse au signal SC 0, un circuit d'enregistrement du dépassement qui enregistre de façon irréversible un dépassement de puissance souscrite en réponse au signal SED et un circuit d'alimentation qui fournit la ou les tensions d'alimentation néces- saires au fonctionnement des différents circuits 10, , 40 et 50. Le circuit de mesure 10 comporte un capteur Il avantageusement constitué par une spire de cuivre placée sur l'électroaimant courant 2 du compteur I de manière à être traversée par le flux magnétique parcou- rant le circuit magnétique de cet électroaimant La ten- sion induite dans la spire Il est appliquée à une entrée 12 a d'un amplificateur différentiel 12 dont l'autre en- trée 12 b est reliée à la masse par une résistance 13. Une première diode 14 est branchée en direct entre la sortie de l'amplificateur 12 et une borne d'un conden- sateur 15 dont l'autre borne est à la masse Une deuxiè- me diode 16 est branchée en inverse entre la sortie de l'amplificateur 12 et l'entrée 12 b de ce dernier Cette entrée 12 b est reliée par une résistance 17 au point commun 18 entre la diode 14 et le condensateur 15 Ce point commun est la borne de sortie du circuit de mesu- re 10 o est disponible le signal de mesure SM. Le circuit de commande 20 comporte un compa- rateur 21, un générateur 25 d'impulsions d'horloge et un circuit 30 d'élaboration des signaux de commande d'ouverture SCO et d'enregistrement de dépassement SED. Le comparateur 21 comprend un amplificateur différentiel dont une entrée 21 a est reliée à la borne de sortie 18 du circuit 10 et dont l'autre entrée 21 b est reliée au point milieu d'un diviseur de tension formé par deux résistances 22, 23 branchées en série entre la masse et une borne +V portée à un potentiel de référence La résistance 22 est ajustable de manière à régler la tension à l'entrée 21 b à une valeur de seuil prédéterminée VS Une résistance 24 e S t b r a N c h é e en reacticn eiare 'a borr e de -ortie 21 S de l'ampli- ficateur 21 et son entrée 21 b La tension sur la borne de sortie 21 S change de niveau lorsque le signal de me- sure SM dépasse la valeur de seuil VS Ce changement de niveau constitue le signal de dépassement SD. Le générateur 25 d'impulsions d'horloge uti- lise un enroulement 61 bobiné sur l'électroaimant ten- sion 6 du compteur I et dont une borne 61 a est-reliée par une résistance 26 à un circuit de mise en forme 27 qui convertit les ondulations de la tension présente sur la borne 61 a en impulsions rectangulaires de même fréquence Ce circuit 27 comprend une porte Pl dont les entrées sont branchées en commun et reliées à la résis- tance 26 et dont la sortie constitue la sortie du géné- rateur 25, et une diode Zener Zi branchée entre la mas- se et les entrées de la porte Pl. Le circuit 30 d'élaboration de signaux de com- mande comprend un circuit de temporisation et comptage 'ayant une entrée de comptage 30 a qui est reliée à la sortie du générateur 25 et une entrée de validation 30 z reliée à la sortie du comparateur 21 Le signal de com- mande d'ouverture SCO est produit,par exemple sous forme d'une impulsion calibrée, sur une sortie 30 d d'un circuit conformateur 30 " qui est relié au circuit 30 ' de temporisation et comptage De façon semblable, le si- gnal de commande d'enregistrement de dépassement SED e S t p r o d u i t S u r u N e S o r t i e 30 m d u c i r - c u i t c o N f o r m a t e u r 30 " U N m o d e particu- lier de réalisation du circuit 30 d'élaboration des si- gnaux de commande sera décrit plus loin en détail en référence aux figures 2 et 3. Le circuit 40 générateur de courant de défaut comprend un relais 41 dont les contacts fixe et mobile forment un interrupteur 42 branché en sérié avec une résistance 48 entre une borne d'entrée, par exemple 8 a, du disjoncteur 2 et la borne de sortie opposée 9 b La bobine d'excitation 43 du relais 41 est branchée en sé- rie avec une résistance 44 entre une borne d'alimenta- tion et le collecteur d'un transistor 45 L'émetteur du transistor 45 est relié à la masse et sa base est reliée à la sortie 30 d du circuit 30 " par l'intermédiaire d'une résistance 46 Une diode de protection 47 relie la mas- se au point commun entre la résistance 44 et la bobine 43. Le circuit 50 d'enregistrement de dépassement comprend un thyristor 51 dont l'électrode de commande (gâchette) 51 a est reliée à la sortie 30 m du circuit 30 " par l'intermédiaire d'une résistance 52 Le thyristor 51 est relié d'un côté à une borne d'alimentation par une résistance 53 et, de l'autre côté, à la masse par un fusible 54 Une diode 55 relie la base d'un transis- tor 56 au point commun entre le thyristor 51 et le fu- sible 54 Le transistor 56 a son collecteur relié à une borne d'alimentation par une résistance 57 et son émet- teur relié à la masse par une diode électroluminescente 58 Une résistance 59 est branchée en parallèle sur -le circuit série formé par la résistance 57 et la jonction collecteur-base du transistor 56, Enfin, le circuit d'alimentation 60 comprend un doubleur de tension branché aux bornes de l'enroule- ment 61 traversé par le flux magnétique parcourant le circuit magnétique de l'électroaimant tension 6 du comp- teur Le doubleur de tension permet d'obtenir une ten- sion suffisante pour l'alimentation des circuits des dispositifs tout en limitant le nombre de -tours de l'en- roulement 61. A titre indicatif, la tension induite dans l'enroulement peut avoir une amplitude de l'ordre de 15 Veff Le doubleur de tension comprend, comme connu en soi, un condensateur polarisé 62 dont la plaque négative est reliée à la borne 6 Ia de l'enroulement 61 et dont la plaque positive est reliée à la cathode d'une première diode 63 et à l'anode d'une deuxième diode 64 L'autre borne 61 b de l'enroulement 61 est à la masse ainsi que l'anode de la diode 63 et la plaque négative d'un con- densateur polarisé 65 dont l'autre plaque est reliée à la cathode de la diode 64 La tension d'alimentation re- dressée fournie par le circuit 60 est disponible aux bornes du condensateur 65 et a une amplitude d'environ V Cette tension et, le cas échéant, une ou plusieurs fractions prédéterminées de celle-ci, sont utilisées pour alimenter les différents circuits 10, 20, 40 et 50. Les circuits 10, 20, 50 et 60 sont loges à l'intérieur du boîtier scellé du compteur 1, boîtier schématisé sur la figure 1 par une ligne en traits mix- tes Le circuit 40 peut également être logé à l'inté- rieur de ce boîtier, comme dans l'exemple illustre, la liaison avec le disjoncteur étant réalisée par une ligne bifilaire 49 La diode électroluminescente 58 est dispo- sée derrière un capot transparent à la face avant du boîtier du compteur 1 afin que sont état allumé ou éteint puisse être vérifié sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le boîtier. Le fonctionnement du dispositif de contr 8 le de dépassement décrit ci-dessus est le suivant On se rgfi- rera toujours à la figure 1. La tension induite dans la spire Il est ampli- fiee et redressée par l'amplificateur 12 et les diodes 14, 16 pour fournir une tension de mesure SM ayant une amplitude proportionnelle à l'intensité IC du courant consommé dans l'installation. Par l'intermédiaire de la résistance 22, la valeur de seuil du comparateur 21 est préréglée à un ni- veau fonction de la puissance souscrite par l'abonné de manière que l'amplitude de la tension SM franchisse le seuil VS lorsque l'intensité IC du courant consommé a dépassé l'intensité nominale IN correspondant à la puis- sance souscrite,par exemple lorsque IC > 1,2 IN. Tant que le signal de mesure SM reste inférieur au seuil VS, la tension en sortie du comparateur 21 est au niveau bas Le fonctionnement du circuit de comptage est inhibé et les tensions sur les sorties 30 d, 30 m sont au niveau bas Le transistor 45 est bloqué, aucun courant ne circule dans la bobine du relais 41 et l'interrupteur 42 reste ouvert Par ailleurs, le thyristor 51 n'est pas déclenché et le fusible 54 maintient la base du transis- tor 56 à un potentiel tel que ce transistor est bloqué et la diode 48 n'est pas alimentée. Lorsqu'à un instant t l'amplitude du signal O de mesure SM dépasse le seuil VS, le signal de dépasse- ment SD apparaît à la sortie 21 S du comparateur 21 (pas- sage de la tension de sortie du niveau bas au niveau haut) Le signal SD c o m m a N d e 1 e d é m a r r a g e d u f o N c t i o N N e m e N t ducircuit 30 d' élaboration de signaux de commande. Si à l'instant t 1 = t + T le signal de me- sure est redevenu inférieur au seuil VS, le circuit 30 cesse de fonctionner et aucun signal SCO ou SED n'est émis On notera que la résistance 24 ' b r a N c h é e e n réaction entre la sortie 2 is et l'entrée 21 b du compa- rateur 21 permet de régler l'hystérésis de ce compara- teur, c'est-à-dire la valeur de l'écart existant entre le seuil initial VS que doit atteindre le signal de me- sure SM pour provoquer l'apparition du signal de dé- passement SD et la valeur légèrement inférieure à VS en-deçà de laquelle doit ensuite redescendre le signal de mesure SM pour provoquer la disparition du signal SD. Si, par contre, à l'instant t 1 = to + T 1, le signal de mesure est toujours supérieur au seuil du comparateur, il y a dépassement de la puissance sous- crite et le cvîuit 30 " est commndé de manière à pro- duire sur sa sortie 30 dune impulsion calibrée de durée t prédéterminée A titre indicatif, on peut choisir pour T 1 une valeur de l'ordre de 2 S et pour t une valeur de l'ordre de 100 ms. L'impulsion calibrée produite sur la sortie d constitue le signal SCO Cette impulsion provoque la conduction du transistor 45 et, par conséquent la ferme- ture des contacts 42 du relais 41 Un courant de défaut est ainsi engendré pendant la durée de l'impulsion SCO, courant dont l'intensité est limitée par la résistance 48 à une valeur par exemple d'environ I A. Normalement, ce courant de défaut doit provo- quer l'ouverture du disjoncteur Plus aucun courant ne circule dans l'installation et le signal SD disparaît, ce qui interrompt le fonctionnement du circuit 30. En cas de panne ou de fraude se traduisant par la non-ouverture, le circuit 30 continue de fonctionner et, à l'instant t 2 = t 1 + T 2, le circuit 30 " est comman- dg de manière que la tension sur sa sortie 30 m passe au ni- veau haut et engendre ainsi le signal SED Le thyristor 51 est déclenché et conduit, ce qui provoque la fusion du fusible 54 Le transistor 56 est alors saturé par la résistance 59 et un courant circule dans son circuit émetteur-collecteur provoquant l'allumage définitif de la diode électroluminescente 58 La durée T 2 est par exemple d'environ 2 s On notera que la diode 55 bran- chée en inverse entre le thyristor 51 et le transistor 56 permet le blocage du thyristor 51 qui, sinon, conti- nuerait de conduire à travers le transistor 56 et la diode électroluminescente 58 vers la-masse. En variante, le fusible 54 pourra être rem- placé par la jonction base-émetteur d'un transistor, jonction dont la destruction est plus facile que celle d'un fusible conventionnel. La diode 58 étant visible à la face avant du boîtier du compteur, son allumage est immédiatement dé- celé par la personne chargée du relevé des consommations. Le logement des circuits du dispositif de contrôle à l'intérieur du boîtier scellé du compteur interdit tou- te fraude indécelable visant à empêcher l'allumage de la diode électroluminescente. On notera que la spire de cuivre Il et l'enrou- lement 61, non seulement constituent des moyens très simples pour prélever un signal représentant l'intensité du courant consommé et prélever l'énergie nécessaire à l'alimentation des circuits du dispositif de contrôle, mais de plus, n'affectent pas la métrologie du compteur de façon sensible, comme cela a pu être vérifié. Enfin, un avantage supplémentaire du disposi- tif de contrôle réside dans le fait qu'il est utilisa- ble avec des disjoncteurs différentiels existants sans modification de ceux-ci, et qu'il n'est même plus néces- saire de se préoccuper du réglage du calibre des dis- joncteurs en fonction de la puissance souscrite, ce ré- glage étant effectué par la résistance 22 logée dans le boîtier du compteur. On se reportera maintenant à la figure 2 qui illustre en détail un mode particulier de réalisation du circuit 30 d'élaboration des signaux de commande SCO et SED. Le circuit 30 comprend deux diviseurs de fré- quence 31, 32 réalisés sous forme de compteurs de manière à diviser la fréquence des impulsions de l'horloge 25 res- pectivement par 100 et par 5 Le compteur 31 a son entrée de comptage reliée à la sortie d'une porte ET 33 dont les deux entrées sont reliées respectivement à l'entrée 30 a et à la sortie 31 S du compteur 31 Les compteurs 31 et 32 ont des bornes de remise à zéro 31 z et 32 z branchées aux sorties de deux portes OU 34, 35 à deux entrées La porte OU 34 a une entrée reliée à l'entrée 30 z par l'in- term 9 diaire d'un inverseur 36 et l'autre entrée reliée à la sortie 32 S du compteur 32 La porte OU 35 a égale- ment une première entrée reliée à la sortie de l'inver- seur 36. Le circuit conformateur 30 " comprend une bas- cule bistable 37 dont l'entrée D est au niveau logique haut ( 1), dont l'entrée H est reliée à la sortie 31 S du compteur 31 et dont la borne Z de remise à zéro est re- liée à la sortie de l'inverseur 36 Deux portes ET 38, 39 ont des premières entrées reliées à la sortie 31 S du compteur 31 et des secondes entrées reliées respective- ment aux sorties & et Q de la bascule 37 La sortie Q est en outre reliée à la deuxième entrée de la porte OU Les sorties des portes 38, 39 constituent les sorties 30 d et 30 m o sont produits les signaux SCO et SED. Le fonctionnement du circuit 30 décrit ci- dessus est le suivant (on se référera également à la fi- gure 3) Après un dépassement de puissance souscrite à l'instant t, le signal SD sur la borne 30 z passe du ni- veau bas au niveau haut (ligne a de la figure 3) Les compteurs 31, 32 et la bascule B sont libérés par l'in- termédiaire de l'inverseur 36 Le compteur 31 compte les * impulsions de fréquence égale à 50 Hz produites par l'hor- loge 25 (figure 3, ligne b) et, à la 100 e impulsion, c'est-à-dire au bout de 2 s, la sortie 31 S du compteur 31 passe au niveau haut à l'instant t 1 (figure 3, ligne c). La porte ET 33 laisse alors passer les impulsions de l'horloge 25 vers la compteur 32 dont la sortie 32 S pas- se à son tour au niveau haut à la 5 e impulsion reçue (fi- gure 3, ligne d) Le signal de sortie du compteur 32 pro- voque la remise à zéro du compteur 31 par l'intermédiaire de la porte OU 34 Une impulsion de 100 ms a ainsi été créée à la sortie 31 s Cette impulsion franchit la porte ET 38, validée par la sortie Q (figure 3, ligne f) de la bascule 37, pour constituer le signal SCO (figure 3, li- gne g) L'impulsion de sortie du compteur 31 étant éga- lemeàt appliquée à l'entrée H de la bascule 37, elle provoque par son front arrière le basculement de celle- ci, d'o changement des niveaux sur les sorties Q et Q (figure 3, lignes f e) Il s'ensuit le blocage de la porte ET 38, la remise à zéro du compteur 32 par l'in- termédiaire de la porte OU 35 et la validation de la porte ET 39. Si le disjoncteur fonctionne en réponse au si- gnal SCO, le signal SD revient au niveau bas provoquant la ré-initialisation de tout le système. Si, par suite d'une défaillance technique ou d'une fraude, le disjoncteur est resté enclenche, le compteur 31 continue à compter les impulsions de l'hor- loge 25 et la sortie 31 S de ce compteur repassera au ni- veau haut au bout de 2 s, à l'instant t 2 (figure 3, li- gne h) Ce signal en sortie du compteur 31 est transmis à travers la porte ET 39 et constitue le signal SED sur la sortie 30 d Du fait du blocage du compteur 32, la du- rée du signal SED peut dépasser 100 ms, et atteindre une valeur au plus égale à 2 s Le blocage de la porte ET 38 empêche une nouvelle commande du disjoncteur qui risque- rait d'endommager la résistance 48 parcourue par le cou- rant de défaut On notera que l'apparition du signal SED a lieu exactement 2,1 S après l'apparition du signal SCO lequel a un retard de 2 S par rapport à l'apparition du signal SD. REVENDICATIONS I Dispositif de contrôle de dépassement de puis- sance électrique souscrite par un abonné pour une ins- tallation comprenant un compteur ( 1) muni d'un boîtier scellé et un disjoncteur ( 2), dispositif caractérisé en ce qu'il comporte un circuit de mesure ( 10) fournissant un signal de mesure (SM) représentant l'intensité (IC) du courant consommé par l'installation, un circuit de commande ( 20) recevant le si- lo gnal de mesure (SM) et produisant un signal de commande d'enregistrement de dépassement (SED) lorsque ladite in- tensité (IC) reste supérieure à un seuil prédéterminé (VS) correspondant au calibre du disjoncteur ( 2), pen- dant une durée supérieure à celle requise pour l'ouver- ture du disjoncteur ( 2), et, un élément ( 54) d'enregistrement de dépasse- ment connecté au circuit de commande et dont l'état est modifié de façon irréversible en réponse au signal de commande d'enregistrement de dépassement (SED), le circuit de mesure ( 10), le circuit de commande ( 20) et l'élément ( 54) d'enregistrement de dé- passement étant loges dans le boîtier scellé du comp- teur ( 1). 2 Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte en outre un circuit ( 40) générateur de courant de défaut réagissant à un signal de commande d'ouverture (SCO) pour provoquer l'ouverture du disjoncteur ( 7), et en ce que le circuit de commande ( 20) produit ledit signal d'ouverture (SCO) lorsque ladite intensité (IC) a dépassé le seuil pré- déterminé (VS) et produit ledit signal de commande d'en- registrement de dépassement (SED) avec un retard de du- rée prédéterminée par rapport au signal de commande d'ouverture (SCO) au cas ou ladite intensité (IC) est toujours supérieure au seuil prédéterminé à l'expira- tion de cette durée. 3 Dispositif selon l'une quelconque des reven- dications I et 2 pour une installation dans laquelle le compteur ( 1) comprend un électroaimant de courant ( 5) avec un bobinage ( 5 a) parcouru par le courant consommé dans l'installation, caractérisé en ce que le circuit de mesure ( 10) comprend un capteur ( 11) constitué par un bobinage auxiliaire sur l'électroaimant de courant ( 5). 4 Dispositif selon l'une quelconque des reven- dications 1 à 3, pour une installation dans laquelle le compteur ( 1) comprend un électroaimant de tension ( 6) avec un bobinage ( 6 a) branché en parallèle sur les con- ducteurs alimentant l'installation, caractérisé en ce que l'alimentation électrique du dis- positif de contrôle de dépassement est obtenue à partir d'une tension fournie par un enroulement auxiliaire ( 61) sur l'électroaimant de tension ( 6). Dispositif selon l'une quelconque des revendi- cations 1 à 4, caractérisé en ce qu'ilcomporte un comparateur ( 21) re- cevant le signal de mesure (SM) et produisant un signal de dépassement (SD) tant que le seuil prédéterminé est dépassé, et un circuit de temporisation et comptage ( 31) dont le fonctionnement est autorisé pendant la durée du signal de dépassement (SD) pour commander l'élaboration d'un signal de commande d'ouverture (SCO) du disjoncteur ( 2) et du signal de commande d'enregistrement de dépas- sement (SED) respectivement lorsqu'un premier et un se- cond intervalle de temps prédéterminés se sont écoulées depuis l'instant o le signal de mesure (SM) a atteint ledit seuil. 6 Dispositif selon l'une quelconque des reven- dications I à 5, caractgrisé en ce que l'é lément d'enregistrement de dé- passement est un fusible ( 54) détruit par le signal de commande d'enregistrement de dépassement (SED). 7 Dispositif selon l'une quelconque des reven- dications 1 à 5, caractérisé en ce que l'-lément d'enregistrement de dg- passement est un transistor dont une jonction est dg- truite par le signal de commande d'enregistrement de d épassement. 8 Dispositif selon l'une quelconque des reven- dications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comporte un organe indicateur de dépassement ( 58) fonctionnant en réponse au change- ment d'état de l'élément ( 54) d'enregistrement de dé- passement pour fournir une indication de dépassement visible à l'extérieur du bottier du compteur ( 1). 9 Dispositif selon la revendication 2 pour une installation munie d'un disjoncteur différentiel ( 2), caractérisé en ce que le générateur de courant de défaut ( 40) comporte un circuit interrupteur ( 42) ayant deux contacts reliés respectivement à un conducteur d'entrée ( 8 a) du disjoncteur et à un conducteur de sortie ( 9 b) opposé à celui d'entrée,et possédant une borne de com- mande relive au circuit de commande ( 20) de manière à provoquer la fermeture des contacts ( 42) en réponse au signal de commande d'ouverture (SCO).