Brevet FR2520904A1 — publié le 19830805

La présente invention concerne un système de controle du stationnement payant, ne nécessitant aucun appareil fixe tel que parcmètre. L'encombrement de villes par l'automobile conduit de plus en plus à limiter le stationnement et donc à le rendre payant. On utilise pour cela généralement des parcmètres, dans lesquels l'automobiliste introduit des jetons ou des pièces de monnaie et qui, soit affichent un temps de stationnement autorisé, soit délivrent un ticket indiquant le jour et 1' heure de stationnement et destiné à être placé visiblement devant le pare brise du vehicule. Ces parcmètres présentent de nombreux inconvénients : ils coutent très cher à fabriquer, à installer et à entretenir, ils accaparent une place non négligeable sur les trottoirs au détriment des piétons, ils sont très souvent en panne en raison de leur fragilité et des multiples tentatives de sabotage dont ils sont l'objet, ils obligent l'utilisateur à des manoeuvres assez contraignantes ( surtout pour les distribu tueurs de tickets qui sont situés parfois assez loin du lieu de station nement), etc... La présente invention permet d'éliminer ces inconvénients en permettant un controle sans parcmètres. Elle a en effet pour objet une vignette d'un type spécial, que l'utilisateur peut acheter à l'avance ( par carnets ), qu'il remplit au moment où il désire stationner(en inscrivant la date et l'heure)et qu'il place dans sa voiture, visible de l'extérieur pour un controle visuel par les agents responsables. Cette vignette est un morceau de papier de forme quelconque ( par ex un rectangle de IO x 6 cm ), portant sur toute sa surface un dessin de préférence en couleur ( genre timbre-poste ) de façon à rendre difficile toute falsification ou imitation. Cette vignette comporte: - d'une part des indications imprimées, telles que par ex.l'année de validité, le prix, le ou les temps de stationnement autorisés pour ce prix en fonction de la catégorie de la voie,... - d'autre part des emplacements vierges et légendés réservés à l'utili sateur qui pourra y inscrire, en gros caractères avec un stylo-feutre d'usage courant, les indications propres au stationnement qu'il envisage, à savoir le mois ( deux chiffres par ex ), le jour ( deux chiffres, l'heure de début et éventuellement l'heure limite ( par ex. IO h I5 à II h I5 ) Les figures I et 2 montrent à titre d'exemple, une telle vignette avant ( fig I ) et après ( fig 2 ) ces inscriptions manuscrites. On y reconnait le dessin de fond ( I ), les indications imprimées ( 2 ) et les emplacements ( 3 ) à remplir par l'utilisateur. Pour éviter que des surcharges ultérieures puissent transformer certains chiffres ( le I en 7, le 3 en 8, le 5 en 6 par exemple ) et permettre de réutiliser délictueusement une vignette déjà utilisée, il sera impérativement demandé à l'utilisateur de souligner d'un trait le nombre indiquant le mois, le jour ou l'heure quand ce nombre comporte l'un des chiffres I, 2, 3, 4 ou 5 Les vignettes seront achetées par l'utilisateur ( par carnets de IO vignettes par exemple ) dans des lieux de vente agréés ( poste, débits de tabac,.... ), à un prix fixé par l'autorité responsable. L'automobiliste désireux de stationner dans un endroit autorisé ( signalé par un panneau approprié ), remplira une vignette en inscrivant les renseignements demandés, et la laissera dans son véhiculeR visible sur son tableau de bord ou fixée sur son pare-brise ( dans une pochette auto-collante par exemple ). Le controle de l'extérieur pourra donc s'effectuer facilement, comme il l'est actuellement. On pourra naturellement prévoir plusieurs modèles de vignettes ( avec les prix en rapport ) , par exemple: une vignette pour I/2 heure de stationnement, une vignette pour I heure , une vignette pour 24 heures ce qui permettra , en affichant une ou plusieurs vignettes , de s'autoriser , dans la limite de la règlementation, des temps variables de stationnement: pour une heure et demie, on aura à placer I vignette de I heure et I vignette de 1/2 heure; pour deux heures, 2 vignettes de I heure, etc... Toute vignette portant les indications manuscrites prévues ci dessus perd ipso facto sa valeur et ne peut plus être ni utilisée, ni revendue. Il importe que les emplacements prévus pour ces indications ne soient pas encadrés d'un trait, de façon à ce que toute tentative de fraude par collage d'un emplacement découpé sur une vignette déjà utilisée puisse âtre facilement décelée par les agents vérificateurs. Bien qu'extrêmement simple, ce système de vignette se révèle aussi efficace, sinonplus,que les systèmes de parcmQtres actuels. Ne nécessitant aucune infrastructure, il peut être étendu immédiatement et sans aucune dépense à n'importe quelles rue, place ou parking public ou privé. Un simple décret pourrait par exemple généraliser à toutes les rues et places d'une ville ou d'un village le stationnement payant ( avec bien sur la possibilité d'en moduler le prix en fonction de l'emplacement le prix étant plus élevé au centre de la ville par exemple, ce qui serait indiqué par des panneaux de signalisation ou par tout autre moyen ) On arriverait ainsi à augmenter les ressources de la ville ou du village et à limiter l'usage abusif de l'ahomobile. RE9ENDICATIONS I. Dispositif pour controler la stationnement payant des vehicules ou d'autres objets du même genre, ce dispositif consistant essen tiellement en une vignette pré-imprimée, préalablement achetée par l'utilisateur qui aura à y inscrire la date et l'heure de stationnement prévue et à la placer dans son véhicule de façon à ce qu'elle soit nettement visible de l'extérieur pour un controle éventuel. 2. Dispositif selon I, dans lequel la vignette en question comporte un dessin de fond(suffisamment sophistiqué pour éviter toute falsification), des indications pré-imprimées(telles que année, type, prix,...) et des emplacements délimités mais non encadrés a' remplir par l'utilisateur pour indiquer le mois, le jour et les heures de début et de fin du stationnement. 3. Dispositif selon I et 2, dans lequel il est demandé impérativement à l'utilisateur de souligner d'un trait les chiffres qu'il s à inscrire, quand ceux ci sont I, 2, 3, 4 ou 5. 4. Dispositif selon I dans lequel les vignettes en question sont groupées en ensembles ou en carnets pour en faciliter la vente.