Brevet FR2515113A1 — publié le 19830429

La présente invention concerne un dispositif et un procédé en vue de la mise en oeuvre de ce dispositif permettant d'obtenir un marquage indélébile de biens, tels que des véhicules automobiles, en permettant ainsi un contrôle permanent du véhicule tout au long de son utilisation et en diminuant les risques de vol. Le vol de véhicules automobiles est devenu un phénomène banal dans les sociétés développées et cette banalité entraîne un certain désintéressement du public vis-a-vis du phénomène ; ce désintéressement est d'autant plus marqué que les propriétaires de véhicules automobiles étant généralement assurés sont peu sensibilisés au problème, sans prendre conscience que le fléau que constitue le vol de voitures est supporté par l'ensemble de la collectivité sous forme de l'entretien des moyens de police nécessaires et plus spécialement par tous les propriétaires de véhicules sous la forme des primes d'assurance qu'ils doivent acquitter. Le vol d'un véhicule automobile est d'autant plus répandu et fréquent qu'il s'agit d'une opération particulièrement aisée. Les moyens mis en oeuvre pour y remédier sont essentiellement constitués par des systèmes de verrouillage, soit au niveau des portes, soit au niveau de la colonne de direction mais dont l'inefficacité totale a été dénoncée en plusieurs circonstances. De sorte qu'il est en réalité, très facile, non seulement pour le professionnel mais pour le simple amateur, en utilisant de simples crochets fabriqués à partir d'une simple tige ou lame d'acier, de s'emparer d'un véhicule. Si le vol de véhicule est donc matériellement très aisé le camouflage du véhicule et sa revente sont également faciles en donnant au véhicule une nouvelle identité minéralogique (changement des plaques) et une nouvelle carte grise a partir de documents authentiques volés ou de faux documents. A partir de la, le véhicule volé, souvent revendu à un détenteur de bonne foi, peut circuler librement et etre parqué sur la voie publique au vu et au su de tous sans que rien puisse attirer particulièrement l'attention des services de police ou autres. L'invention vise à permettre d'assurer de façon indélébile une identification matérielle du véhicule rendant impossible, ou au moins beaucoup plus difficile et délicat le changement d'identité du véhicule. Le dispositif et le procédé selon l'invention permettent en effet d'obtenir la gravure indélébile d'un signe ou numéro de référence permettant l'identification du véhicule et notamment sur des parties visibles du véhicule, sans pour autant affecter l'esthétique de ce dernier et notamment sur les glaces du véhicule automobile. Le marquage indélébile du véhicule automobile ne présente pas une solution évidente. Afin de remédier et de diminuer les risques de vol, il est nécessaire que le marquage puisse apparaitre dans une partie nettement visible du véhicule automobile ; c'est ainsi que le marquage du châssis ou du moteur sont tout à fait inefficace car leur contrôle nécessite des opérations représentant une perte de temps et requiert l'ouverture du capot alors que le but d'un contrôle permanent est de pouvoir être fait par un simple et rapide coup d'oeil. Une gravure au niveau de la carrosserie n'est pas concevable car on ne pourrait laisser le métal a nu sans entraîner son oxydation ; un revêtement de peinture représentera une opération déjd plus complexe et n'a plus aucun caractère d'authenticité car il sera facile d'obturer une gravure et de la remplacer par une gravure voisine. Une gravure sur un élément rapport n'a également aucun caractère de sécurité et d'authenticité, l'élément rapporté pouvant toujours être facilement remplacé. L'invention permet de façon nouvelle et inattendue de graver un numéro d'identification permettant de suivre le véhicule tout au long de sa vie sur les glaces du véhicule alors que les glaces du type wsécurit" pour la fabrication de véhicules automobiles ne supportent pas ou mal ce traitement. L'invention permet un marquage superficiel et indélébile des glaces du véhicule automobile et ainsi d'obtenir un marquage définitif du véhicule dont le numéro d'identification procure un repérage permanent du véhicule tout au long de sa vie ; de sorte qu'en cas de vol le marquage ainsi obtenu permettra un repérage aisé en toute circonstance. A cet effet, l'invention concerne en premier lieu un appareil pour le marquage indélébile par gravure superficielle, d'une surface rigi de, plane ou gauche, telle qu'une glace de véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il est constitué d'un support formant un cadre en matériau élastiquement déformable et comportant au moins une partie centrale évidée associée sur deux bords opposés à deux rails de coulissement parallèles et aptes à recevoir une succession de pochoirs déplaçables entre les deux rails opposés, les pochoirs étant également en matériau élastiquement déformable et étant ainsi aptes à être engagés et mis en place sur lesdits rails, l'ensemble du support garni des pochoirs étant apte a être appliqué contre la surface de la paroi a graver en épousant les courbures éventuelles de cette surface et en permettant ainsi l'action d'un outil de gravure telle qu'une fraise suivant les profils des découpes des pochoirs montés dans leur support. Par exemple, le matériau élastiquement déformable utilisé est constitué par un feuillard d'acier. Selon une variante, le matériau élastiquement déformable est constitué par une résine synthétique. De préférence, le support comporte deux évidements parallèles correspondant a deux lignes de gravure, chacun desdits évidements comportant sur ses bords deux rails opposés et parallèles pour la mise en place des pochoirs. Selon une autre caractéristique, l'épaisseur du support garni des pochoirs est telle que la fraise mise en action a travers les découpes des pochoirs vient attaquer superficiellement la glace sur une profondeur suffisante pour obtenir le marquable visible et indélébile sans entraîner la rupture du matériau constitué par la glace soumise au marquage. L'invention concerne également le procédé de mise en oeuvre par de l'appareil de gravure ci-dessus et caractérise/la mise en place du support garni de pochoirs correspondant aux références convenablement choisies, sur la surface des glaces du véhicule automobile, la flexibilité du support permettant d'épouser les courbures éventuelles de la glaceet l'on procède au marquage superciel de la glace au moyen d'une fraise suivant les découpes des pochoirs, l'attaque de la fraise étant limitée en épaisseur de façon obtenir la gravure souhaitée, sans entraîner la rupture de la glace. Le véhicule sera de préférence marqué sur toutes ses glaces, ce qui ne représente qu'une opération relativement rapide et ne nécessitant que quelques minutes. Le numéro inscrit pourra être un numéro de référence qui sera affecté spécialement a cet effet par un organisme centralisateur, tout comme il pourrait être le numéro minéralogique du véhicule. Ce numéro soumis a gravure pourrait également être constitué par le numéro du châssis ou encore le numéro du moteur. Ainsi, le marquage indélébile apparaît immédiatement sur le véhicule sans dépareiller ce dernier ; une codification permettrait de déterminer systématiquement les endroits où la glace sera soumise au marquage (par exemple dans un angle inférieur (droit ou gauche)) de sorte que les services de police ou service douanier à l'occasion du déplacement ou du parquage du véhicule sur la voie publique pourront rapidement vérifier le numéro d'identification sans avoir a procéder un contrôle plus approfondi. Le procédé de marquage mis en oeuvre dans le cadre de l'invention permet donc de lutter efficacement contre le vol. On comprend en effet que les auteurs de vol éviteront soigneusement de s'attaquer un véhicule possédant un marquage indélébile. En effet, ce véhicule deviendra impossible d écouler sur le marché puisque l'acheteur pourra immédiatement détecter ou faire vérifier en cas de besoin la situation du véhicule en vérifiant les références ainsi marquées. Les auteurs de vol ne pourraient effecter la revente qu'après avoir procédé au remplacement de toutes les vitres ayant subi la gravure du numéro d'identification ; or ceci constitue une obligation et un travail suffisamment dissuasif comme entraînant une chute considérable de la rentabilité de l'opération. En outre, le remplacement de toutes les vitres gravées nécessitera une commande et le passage de la commande par le circuit des professionnels ce qui ne pourra manquer d'attirer l'attention, surtout si cette opération devait se répéter ; dans ces conditions, les ateliers clandestins spécialisés dans le camouflage de véhicules ne pourront manquer de se dévoiler rapidement dès lors qu'ils s'attaqueraient a des véhicules ayant subi l'opération de marquage. On peut donc à partir du dispositif et du procédé de l'invention mettre en place un système et un réseau reliant un organisme central appelé gérer un registre sur lequel seront reportées toutes les opérations de gravure faites par les professionnels adhérant au système ; et le marquage réalisé conformément aux caractéristiques de l'invention permettra d'obtenir une véritable assurance effective contre le vol que les compagnies d'assurance seront appelées a encourager et a favoriser. On a représenté aux dessins annexés, un exemple de réalisation d'un dispositif permettant la gravure de glaces du véhicule automobile conformément a l'invention. La figure 1 représente une vue en plan d'un support apte a permettre la gravure les glaces d'un véhicule. La figure 2 représente une vue en coupe du support selon la ligne II-II de la figure 1. Le support est constitué ici d'une plaque 1 en matériau élastiquement déformable tel qu'un feuillard d'acier et comportant deux zones 2, 2' évidées. Sur les bords opposés de ces deux zones sont mises en place des rails 3, 4, 5 qui courent parallèlement entre eux et suivent les bords de ces zones. Ces rails ou guides de coulissement sont prévus pour recevoir des plaquettes formant pochoirs 5,6,7 qui sont successivement engagées entre lesdits rails face a la partie évidée. On met ainsi en place les pochoirs choisis pour représenter le numéro ou la succession de lettres représentant la référence ou l'identification affectée au véhicule. Et le support est alors mis en place contre la glace qui doit supporter la gravure. Dans le cas notamment du pare-brise, l'élasticité du support lui permet de s'adapter et suivre la courbure du pare-brise en permettant une gravure continue sur une surface courbe. L'épaisseur respectivement du support et des feuilles formant pochoirs est prévue pour que l'action de la fraise traversant les évidements du pochoir puisse pénétrer suffisamment la glace 9 (figure 2) sans que l'action de cette fraise puisse pour autant agresser en profondeur la glace, au point de risquer la rupture de cette dernière. On obtient ainsi une gravure indélébile portant les références d'identification et les signes ou marques d'identification qui permettront dans les conditions exposées ci-dessus d'éliminer en très grande partie les risques de vol du véhicule. REVENDICATIONS 1.- Appareil pour le marquage indélébile par gravure superficielle, d'une surface rigide, plane ou gauche, telle qu'une glace de véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il est constitué d'un support (1) formant un cadre en matériau élastiquement déformable et comportant au moins une partie centrale évidée (2) associée sur deux bords opposés a deux rails de coulissement parallèles (3,4) et aptes à recevoir une succession de pochoirs (6,7,8) déplaçables entre les deux rails opposés (3 et 4), les pochoirs étant également en matériau élastiquement déformable et étant ainsi aptes a être engagés et mis en place sur lesdits rails, l'ensemble du support garni des pochoirs étant apte a être appliqué contre la surface de la paroi (9) à graver en épousant les courbures éventuelles de cette surface et en permettant ainsi l'action d'un outil de gravure telle qu'une fraise suivant les profils des découpes des pochoirs montés dans leur support. 2.- Appareil selon la revendication 1, caractériséen ce que le matériau élastiquement déformable utilisé est constitué par un feuillard d'acier. 3.- Appareil selon la revendication 1, caractérisé en ce que le matériau élastiquement déformable est constitué par une résine synthétique. 4.- Appareil selon l'une des revendications 1, 2 ou 3, caractérisé en ce que le support comporte deux évidements (2,2') parallèles correspondant a deux lignes de gravure,- chacun desdits évidements comportant sur ses bords deux rails (3,4 et 5) opposés et parallèles pour la mise en place des pochoirs (6,7,8). 5.- Appareil selon l'une des revendications 1,2, 3 ou 4, caractérisé en ce que l'épaisseur du support garni des pochoirs est telle que la fraise mise en action a travers les découpes des pochoirs vient attaquer superficiellement la glace sur une profondeur suffisante pour obtenir le marquable visible et indélébile sans entraîner la rupture du matériau constitué par la glace soumise au marquage. 6.- Procédé pour la mise en oeuvre de l'appareil de gravure selon l'une des revendications 1 a 5 et caractérisé en ce que l'on procède a la mise en place du support (1) garni de pochoirs (6,7,8) correspondant aux références convenablement choisies, sur la surface des glaces (9) du véhicule automobile, la flexibilité du support permettant d'épouser les courbures éventuelles de la glace et l'on procède au marquage superciel de la glace (9) au moyen d'une fraise suivant les découpes des pochoirs (6,7,8) l'attaque de la fraise étant limitée en épaisseur de façon a obtenir la gravure souhaitée, sans entraîner la rupture de la glace.