Brevet FR2494355A1 — publié le 19820521

La présente invention concerne un dispositif destiné s être monté autour d'un écrou afin d'en empêcher le dévissage frauduleux. L'invention sera décrite ci-apr & à propos de l'écrou reliant la tubulure d'entrée d'un compteur d'eau a celle d'un circuit hydraulique d'utilisation, mais comme on le verra, elle peut s'appliquer a tous les cas où l'on désire protéger un écrou ou analogue contre toute manipulation illicite. Pour empêcher le démontage du compteur d'eau dans une installation hydraulique, il est d'usage d'utiliser un fil que l'on enfile dans la partie du compteur a préserver. que l'on ligature, plombe et écrase au moyen d'une pince à cacheter. Un tel procédé est toutefois inefficace car il est facile d'enlever le fil protecteur et d'en replacer un autre en le plombant comme le premier. La présente invention a pour but de remédier à cet inconvénient et propose à cet effet un dispositif inviolable de protection d'écrou, qui, lorsqu'on veut accéder à l'écrou, doit obligatoirement Atre détruit. Le dispositif selon l'invention se caractérise en ce qu'il comprend deux demi-coquilles creuses susceptibles d'être assemblées entre elles autour de l'écrou a protéger, par au moins un élément de solidarisation, tel qu'une agrafe dont le démontage ne peut être obtenu que par sa destruction. Ainsi, l'état dudit élément de solidarisation permet de renseigner immédiatement si l'écrou protégé et le compteur ont été démontés. Dans un mode de réalisation particulier de l'invention, chaque demi-coquille comprend une paroi sensiblement somi- cylindrique percée à ses extrémités de trous pour l'introduction de l'élément de solidarisation et fermée latéralement par des parois transversales dont les bords libres présentent une encoche semi-circulaire destinée à s'adapter autour des tuyaux qui aboutissent å l'écrou à protéger. Avantageusement, lesdits bords libres des parois latérales ont un profil qui admet le centre de l'encoche comme centre de symétrie. On peut ainsi utiliser deux demi-coquilles identiques que l'on assemble en position inversée l'une par rapport a l'autre de manière que les trous de demi-coquille viennent se superposer, deux éléments de solidarisation étant introduits dans lesdits trous. Un mode de réalisation de l'invention sera décrit en détail, à titre d'exemple non limitatif, en regard du dessin annexé dans lequel s La figure 1 est une vue en perspective éclatée du dispositif de protection Z La figure 2 est une vue en perspective du dispositif a l'état fermé La figure 3 est une vue en coupe suivant la ligne III-III de la figure 2 s et La figure 4 est une vue en coupe suivant la ligne IV-IV de la figure 3. Avec référence aux figures, l'écrou 10 réunit deux tuyaux 12, 14 dont l'un est relié par exemple a un compteur d'eau, non représenté, et l'autre à un circuit d'utilisation. Pour éviter le démontage frauduleux de l'écrou 10 et donc celui du compteur, on utilise selon l'invention un dispositif de protection formé de deux demi-coquilles identiques 16, 18 susceptibles d'enfermer l'écrou 10 et de le rendre inaccessible de l'extérieur, a moins de briser l'assemblage, couine on l'expliquera par la suite. Les demi-coquilles 16, 18 comportent chacune une paroi latérale semi-cylindrique 20 se terminant b ses deux extrQmités par des portions planes et parallèles 22, 24 percées chacune d'un trou 26, 28 respectivement. Les de il coquilles sont limitées latéralement par des parois transversales 30, 32 présentant sur leur bord libre une encoche semi-circulaire 34. 36 respectivement, destinée a s'adapter autour des tuyaux 12, 14. Lesdits bords libres sont de plus conformés de manière à admettre le centre de 1'encoche comme centre de symétrie. Dans le mode de réalisation illustré par exemple, lesdits bords libres comprennent un pan 38 se raccordant sensiblement à rs~ au bord terminal de la portion 22 et se prolongeant par un pan vertical 40 de direction sensiblement perpendiculaire a la portion 22. L'encoche 34 ou 36 vient ensuite, puis successivement un pan vertical 42 et un pan incliné 44 respectivement symétriques des pans 40 et 38 par rapport au centre de l'encoche. La portion plate 24 est de ce frit en saillie par rapport aux parois latérales 30, 32. Entre la portion plate 22 et la paroi latérale 20 est formé, par épaississement de la paroi de la demi-coquille1 un épaulement 46 destiné å limiter la pénétration des demi#uilles l'une dans l'autre. Les demi-coquilles sont solidarisées au moyen de deux agrafes 48 d'un. type connu, réalisées chacune en une pièce, par exemple par moulage d'une matière plastique. Comme le montrent les figures 1 et 3, chaque agrafe comprend un corps en U rattaché par son ie a une tate 50 par l'inter médiaire d'une liaison 52 de três faible section. Les pattes 54 de l'agrafe sont terminées par des portions crochues 56 tournées vers l'extérieur. La section du corps en U, en l'absence de toute contrainte, est sensiblement égale à la surface des trous 26 ou 28. L'assemblage du dispositif qui vient d'être décrit s'effectue comme suit s On prend au hasard deux demicoquilles 16, 18 puisqu'elles sont toutes identiques et on les dispose à 180* l'une par rapport à l'autre de part et d'autre de l'écrou A protéger 10. On imbrique les demi-coquilles en introduisant les portions en saillie 24 d'une demi-coquille dans l'autre demi-coquille jusqu'à ce qu'elles viennent en butée contre l'épaulement respectif 46. A ce moment, les encoches 34, 36 enserrent les tuyaux 12, 14, les bords des demi-coquilles sont en contact sur toute leur longueur et les trous 26, 28 sont en regard. On introduit alors dans lesdits trous le corps des agrafes 48. Les portions crochues 56 des pattes 54 s'encliquettent derrière la face interne de la portion plate 24. Les agrafes ne peuvent plus alors être retirées sans qu'elles se cassent au niveau de la liaison 52. Il va de soi que de nombreuses modifications de détail peuvent être apportées au dispositif de protection qui vient d'être décrit. Par exemple, les deux demi-coquilles peuvent être articulées à une de leurs extrémités et reliées a I'autre extrémité par un élément de solidarisation. Dans le cas où les deux tuyaux 12, 14 ont des diamètres différents (figure 4), les demi-coquilles 16. 18 sont encore utilisables à condition de placer une bague de rattrapage de jeu 60 dans l'encoche 36 située du côte du tuyau de plus faible diamètre. REVENDICATIONS 1.- Dispositif empêchant le dévissage frauduleux d'un écrou reliant deux tuyaux, par exemple la tubulure d'entrée d'un compteur d'eau et celle d'un circuit hydrau- - lique d'utilisation, caractérisé en ce qu'il comprend deux demi-coquilles creuses 16, 18 susceptibles d'être asseibiéeX entre elles autour de l'écrou à protéger 10, par au moins un élément de solidarisation 48, tel qu'une agrafe, dont le démontage ne peut être obtenu que par sa destruction. 2.- Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque demi-coquille comprend une paroi 20 sensiblement semi-cylindrique percée å ses extrémités de trous 26, 28 pour l'introduction de l'élément de solidari station 48 et fermée latéralement par des parois transversal 30, 32 dont les bords libres présentent une encoche semicirculaire 34, 36 destinée a s'adapter autour des tuyaux 12, 14 qui aboutissent à l'écrou à protéger. 3.- Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que lesdits bords libres des parois latérales ont un profil qui admet le centre de l'encoche comme centre de symétrie. 4.- Dispositif selon l'une des revendications précéd - - caractérisé en ce qu'il comporte deux demi-coquilles identiques 16, 18 que l'on assemble en position inversée l'une par rapport à l'autre de manière que les trous de demi-coquilles viennent se superposer, deux éléments de solidarisation étant introduits dans lesdits trous. 5.- Dispositif selon l'une des revendications préc caractérisé en ce que la paroi semi-cylindrique 20 de chaqu demi-coquille se termine a ses extrémités par des portions planes et parallèles 22, 24 percées chacune d'un trou 26, 28. 6.- Dispositif selon l'une des revendications 3 et 5, caractérisé en ce que lesdits bords libres comprennent un pan incliné se raccordant sur le bord antérieur de la portion plane 22, un pan vertical 40 de direction sensiblement perpendiculaire à ladite portion 22 et, à la suite de l'encoche 34 ou 36, un pan vertical 42 et un pan incliné 44 respectivement symétriques des pans 40 et 38 par rapport au centre de l'encoche. 7,- Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'entre la portion plate 22 et la paroi latérale 20 est formé, par épaississement de la paroi de la demi-coquille, un épaulement 46 destiné à limiter la pénétration des demi-coquilles l'une dans l'autre. 8.- Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les deux demi-coquilles sont articulées à une de leur extrémité et reliéesà l'autre extrémité par un élément de solidarisation. 9.- Dispositif selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que lorsque les tuyaux ont des diamètres différents, on dispose dans l'encoche 36 située du côté du tuyau 14 de plus faible diamètre, une bague de rattrapage de jeu 60.