Brevet FR2484677A1 — publié le 19811218

248467* 3 Dispositif de plombage La présente invention concerne un dispositif de plombage 6 avec un plomb plastiquement déformable et un élément de 7 liage flexible en forme de ruban ou de fil qui peut être, 8 d'une part, enfilé dans des alésages, oeillets etc. prévus 9 aux élément de montage à plomber et, d'autre part-, relié 1o au plomb. il 12 En règle génêrale,,on utilise des plombages là o, comme 13 par exemple dans le cas des appareils de mesure et de 14 comptage étalonnables et leurs capteurs de mesure, une ouverture non autorisée ou des interventions frauduleuses 16 dans le but d'une modification de la caractéristique du 17 paramètre de mesure, du désajustage d'organes d'enregis- 18 trement et d'indication ou la manipulation de la cote du 19 compteur doivent être évitées d'emblée ou rendues évidentes par le fait qu'en cas d'une telle intervention le plombage 21 sera endommagé de façon irréparable. 23 Les objets de telles dispositions de plombage sont, comme 24 on le sait, des assemblages par vis de couvercles et capots ainsi que des assemblages par bride entre appareils de 26 mesure et les capteurs associés à ces derniers, mais aussi 27 des éléments muraux amovibles ou des ouvertures, plaques 28 de montage ainsi que divers groupes fonctionnels à l'in- 29 térieur d'un appareil de mesure prévus pour des interven- tions d'ajustage. Dans ce cas, il estgénéralement d'usage 31 et même suffisant de ne plomber qu'une des vis de fixation 32 de ces éléments de montage, ce qui peut être effectué, dans 33 le cas le plus simple, et lorsque la sécurité du plombage 34 n'est pas soumise à des exigencesparticulières, à l'aide -2- 1 d'une laque d'immobilisation appropriée. Pour des exigences 2 de sécurité plus poussée, concernant plus particulièrement 3 des éléments de montage externes, abstraction faite de cette 4 méthode de plombage démesurément dispendieuse dans laquelle un élément de liage en forme de ruban ou de fil peut être 6 enfiché dans des alésages et oeillets appropriés etc. prévus 7 aux éléments de montage à plomber et o les extrémités de 8 l'élément de liage peuvent être raccordées entre elles à 9 l'aide d'un plomb plastiquement déformable, on fixe, au moyen de la vis d'un assemblage à plomber, une cuvette-a 11 plomb, on sertit dans la cuvette à plomb et, de ce fait, 12 directement sur la tête de vis, par exemple un sceau en 13 plomb et y apporte, généralement, en même temps, des estam- 14 pages caractéristiques quelconques (numéro d'atelier, symbole de l'endroit de fabrication etc.). Dans le cas des vis à 16 tête fraisée, on connait également le sertissage et encore 17 plus la mise à chaud de plombs en matière plastique- De 18 plus, on utilise, comme élément de plombage, des petits 19 chapeaux en matière plastique ou des plaquettes parallèles à la paroi qui peuvent être enclenchées avec l'élément de 21 montage vissé au moyen de cliquets appropriés réalisés sur 22 ces derniers. - 24 Si les méthodes de plombage citées en dernier sont, au cas o l'accès libre à l'endroit de plombage est assuré, rela- 26 tivement facile à appliquer, l'enlèvement de ce genre de 27 plombs qui sera nécessaire lorsqu'il faut effectuer, par 28 exemple, des réajustages, des commutations de gammes de 29 mesure ou le remplacement d'éléments de montage et de groupes fonctionnels, est, par contre, problématique dans 31' la majeure partie des cas et comporte, en partie, des dif- 32 ficultés considérables. Ceci est particulièrement le cas 33 lorsqu'un tel plomb se trouve à l'intérieur de l'appareil 34 et qu'il existe le danger qu'au cours de l'intervention technique relativement non qualifiée de l'enlèvement par 36 exemple d'un sceau en plomb, d'autres éléments-de l'appa- 37 reil peuvent être endommagés sans que l'on s'en apperçoive -3- 1 ou que des parties du plomb parviennent à l'intérieur de 2 l'appareil, ce qui est d'ailleurs pratiquement inévitable 3 avec des éléments de plombage en forme de clip avec des 4 dispositifs d'enclenchement en formede cliquets cassant lors de l'enlèvement. 7 Réflexion faite, la méthode de plombage connue de longue 8 date dans laquelle un fil de plombage dont les extrémités 9 sont reliées au moyen d'un sceau en plomb ou d'un autre 1o dispositif analogue, traverse en une boucle la vis à plom- 11 ber et, par exemple un oeillet stationnaire, ne paraît pas 12 inapropriée. Si le coût et la complexité de ce plombage - 13 sont passablement élevés et s'il faut manier plusieurs piè- 14 ces, l'enlèvement d'un tel plombage est, par contre, aussi simple que possible et ne recèle pas le risque que des élé- 16 ments de plomb parviennent à l'intérieur de l'appareil de 17 mesure. De plus, un tel plombage peut être effectué sans 18 choc et même là o les conditions d'encombrement sont ex- 19 ceptionnellement défavorables; c'est-à-dire que le plomb peut être éventuellement placé à une distance plus impor- 21 tante par rapport aux éléments de montage à plomber. 23 Abstraction faite. des inconvénients qui ont déjà été men- 24 tionnés ci-dessus et qui consistent dans le fait que cette méthode de plombage exige au moins deux éléments coûteux à 26 la fabrication, il faut, aux éléments de montage à plomber, 27 des oeillets et alésages appropriés pour laisser passer le 28 fil de plomb ou un autre élément de liage approprié et il 29 s'y ajoute évidemment aussi une complication du montage proportionnelle par l'enfilage du fil de plomb et l'enfilage 31 du plomb même. De plus, la combinaison conventionnelle d'un 32 sceau de plomb et d'un fil en acier dont la surface a été 33 structuré de manière appropriée, n'offre pas de sécurité 34 suffisante contre une violation indécélable du plombage, car il est possible, avec un peu de patience, d'extraire le fil 36 cde plombage du plomb et de réajouter les deux éléments sans -4- 1 que les estampages caractéristiques du plomb soient dé- 2 tériorés par cette opération. 4 Le but de la présente invention était donc d'améliorer la méthode de plombage susmentionnée au moyen de l'élément 6 de liage et d'un plomb de telle sorte que les carences 7 constatées en ce qui concerne la fabrication et le monta- 8 ge soient évitées et que, d'autre part, la sécurité en ce 9 qui concerne la détection d'un déplombage frauduleux soit augmentée. il 12 La solution de ce problème prévoit que l'élément de liage 13 et le plômb sont réalisés en un élément de matière plasti- 14 que d'une seule pièce, le plomb étant réalisé sous forme de disque plat et l'élément de liage en corde flexible mo- 16 nofibre, et que le plomb comporte une ouverture parallèle 17 au disque et dont les dimensions correspondent à la forme 18 de section de l'élément de liage. Un exemple d'exécution préféré est caractérisé par le fait 21 que la dimension d'épaisseur du plomb est identique ou in- 22 férieure à la dimension de section la plus grande de l'élé- 23 ment de liage, que le plomb comporte un renforcement mar- 24 ginal pour l'essentiel symétrique à son plan médian et que ce plomb présente, à l'exception du renforcement marginal, 26 un percement dont les dimensions correspondent à l'élément 27 de liage et des ouvertures à fleur avec le percement dans 28 le renforcement marginal de la forme de section de l'élé- 29 ment de liage. 31 La solution conforme à l'invention offre ainsi l'avantage 32 de la fabrication d'une seule pièce et, au montage, de la 33 manipulation d'une seule pièce, ce qui représente un allè- 34 gement essentiel tout particulièrement dans des conditions de montage défavorables, par exemple lorsque des connexions 36 enfichables électroniques ou les moyens de raccordement 1 d'arbres flexibles doivent être plombés derrière le tableau 2 de bord d'un véhicule automobile. De plus, exception faite 3 de la résistance à la corrosion et de la protection contre 4 les courts-circuits des éléments de plombage conformes à l'in- vention, on peut utiliser les outils de plombage convention- 6 nels. Le fait décisif est cependant que, tout particulière- 7 ment dans l'exemple d'exécution préféré, la sécurité du ploin- 8 bage est considérablement améliorée du fait que dans le plomb 9 ou le champ d'inscription de celui-ci d'une part et dans la partie de l'élément de liage situé dans le plomb d'autre part, 11 des parties d'une inscription caractéristique ininterrompue 12 ou d'un repérage quelconque sont estampées, de sorte que la 13 tentative de défaire le plombage détériorera visiblement le 14 marquage caractéristique. 16 Dans ce qui suit, l'exemple d'exécution préfére mentionné 17 ci-avant sera expliqué de façon plus détaillée à l'aide des 18 dessins ci-annexés, dans lesquels 2o la FIG. 1 est une vue de dessus de la combinaison con- 21 forme à l'invention du plomb et de l'élément de liage, 23 la FIG. 2 est une coupe à travers le plomb, la FIG. 3 est une vue du dispositif de plombage dans 26 l'état plombé, et 28 la FIG. 4 montre une autre configuration d'exécution de 29 la présente invention. 31 Conformément à la FIG. 1, le plomb 1 et l'élément de liage 2 32 constituent une seule pièce moulée en matière plastique dans 33 laquelle le plomb 1 est réalisé sous forme d'un disque plat 34 4 relativement mince servant de support de symbole et étant pourvu d'un renforcement marginal 3 alors que l'élément de- 36 liage 2 représente une corde en matière plastique flexible 37 monofibre fabriquée dans le même matériau que le plomb 1. 248467t -6- 1 La forme de section de l'élément de liage 2 peut ici varier 2 dans de larges limites, c'est-à-dire que, outre la section 3 circulaire représentée, une section ovale ou rectangulaire 4 serait imimaginable et éventuellement applicable avec un ef- fet de plombage accru. En outre, il est judicieux de réaliser 6 l'élément de liage avec une surface relativement rugueuse 7 comportant mène des constrictions radiales, des entailles 8 etc. Ainsi qu'il ressort ensuite de la FIG. 1, le plomb 1 9 comporte, à l'exception du renforcement marginal 3, un per- cement 5 en forme de fente dont la largeur correspond au 11 diamètre de l'élément de liage 2, c'est-à-dire présentant 12 des dimensions légèrement supérieures à celui-ci. En outre, 13 des ouvertures 6 et 7, à fleur avec le renforcement margi- 14 nal 3 et correspondant à la forme de section de l'élément de liage 2, sont prévues de sorte que l'élément de liage 2 16 puisse être enfoncé et passé à travers le plomb. Une confi- 17 guration particulièrement avantageuse en ce qui concerne une 18 sécurité de plombage améliorée est constituée par le fait 19 que, ainsi que le montre la FIG. 2, la dimension d'épaisseur "a" du disque 4 est choisie identique ou inférieure au dia- 21 mètre de l'élément de liage 2 ou, en d'autres termes, que 22 l'élément de liage introduit dans le plomb 1 présente, quelle 23 que soit sa forme de section, une dimension légèrement su- 24 périeure par rapport à la dimension d'épaisseur "a" du dis- que 4. De cette manière, le matériau de l'élément de liage 26 2 dans le percement 5 est lois du plombage, par exemple au 27 moyen d'une pince de plombage conventionnelle, d'une part - 28 serti, prend donc une forme de section pour l'essentiel rec- 29 tangulaire et ne peut plus être retiré du plomb ou seulement 3o au prix de la déformation de celui-ci, d'autre part, con- 31- formément à la FIG. 3, l'estampage d'inscriptions carac- 32 téristiques quelconques, de symboles ou de numéros se fait 33 aussi bien sur le corps du plomb que sur l'élément de liage 34 introduit. Au cas o l'on réussirait réellement, par exemple en exerçant une force adéquate et un échauffement approprié, 36 à retirer l'élément de liage du plomb, il est, lors de la -7- 1 réintroduction de l'élément de liage dans le plomb, pratique- 2 ment exclu de remettre l'estampage interrompu et devenu in- 3 identifiable lors de l'enlèvement de l'élément de liage du 4 plomb, dans son état d'origine, d'autant plus que les deux faces du plomb sont généralement pourvues d'estampages dif- 6 férents. 8 La FIG. 4 montre une autre configuration d'exécution de la 9 présente invention. Dans ce cas, le plomb 1 est seulement pourvu d'un évidement unilatéral 5' à la place du perce- 11 ment 5. 13 Pour être complet, il convient encore de mentionner que sur 14 la FIG. 3 l'élément de liage 2 traverse des alésages appro- priés dans les deux éléments de montage à plomber, "8" 16 désignant, par exemple, un épaulement stationnaire alors 17 que "9" représente un bras réalisé en forme de fourche qui 18 est, par exemple, formé sur une connexion enfichable pou- 19 vant être reliée à l'appareil de mesure. -8- 1 Revendications: 3 1. Dispositif de plombage avec un plomb plastiquement dé- 4 formable et un élément de liage flexible en forme de bande ou de fil pouvant être, d'une part, enfilé dans des 6 alésages, oeillets etc. prévus aux éléments de montage à 7 plomber et, d'autre part, relié au plomb, 8 caractérisé par le fait 9 que l'élément de liage (2) et le plomb (1) sont réalisés en une seule pièce en matière plastique, le plomb (1) il présentant la forme d'un disque plat et l'élément de lia- 12 ge (2) d'une corde flexible monofibre et que le plomb (1) 13 est pourvu d'une ouverture parallèle au disque correspon- 14 dant à la forme de section de l'élément de liage (2). 16 2. Dispositif de plombage selon la revendication 1, 17 caractérisé par le fait 18 qu'un percement est réalisé au moins sur une face plane 19 du plomb (1) transversalement à l'ouverture traversant le plomb (1) diamétralement. 22 3. Dispositif de plombage selon l'une quelconque des re- 23 vendications 1 et 2, 24 caractérisé par le fait que la dimension d'épaisseur (a) du plomb (1) est égale 26 ou inférieure à la plus grande dimension de section de 27 l'élément de liage (2), que sur le plomb (1) est réalisé 28 un renforcement marginal (3) pour l'essentiel symétrique 29 au plan médian de celui-ci et que le plomb (1) à l'exception du renforcement marginal 31 (3), présente un percement ou évidement unilatéral (5, 5') 32 correspondant aux dimensions de l'élément de liage (2) et 33 que des ouvertures (6, 7) correspondant à la forme de 34 section de l'élément de liage (2) sont prévues dans le renforcement marginal (3) qui sont à fleur avec le per- 36 cement (5).