Brevet FR2469329A1 — publié le 19810522

L'invention concerne un dispositif d'immobilisation pour roue de vehicule comprenant deux machoires interne et externe d'enserrement de la jante mobiles entre elles et pouvant être immobilisées dans une certaine position.Un cable métallique enserrant un organe rigide du moyeu de la roue est rendu solidaire de la mâchoire empochant ainsi le démontage de la roue. L'immobilisation d'un véhicule en infraction présente l'intéret d'obliger son conducteur à de faire connaitre et à acquitter immédiatement une amende transactionnelle. En effet, dans la quasi totalité des cas,l'automobiliste en infraction est absent lors de la constatation de la contravention et un délai parfois fort long s'écoule entre la date de l'infraction et la date d'aboutissement des poursuites. On connait déjà un certain nombre de dispositifs d'immobilisation et en particulier ceux faisant l'objet des brevets déposés par la Préfecture de Police et portant les numéros : 2 116 213 et 2 279 59( les dispositifs décrits dans ces brevets présentent les inconvénients suivants qui en limitent sérieusement la diffusion: - Manipulation relativement difficile en raison de ltencombrement et du poids du dispositif. - Libération du véhicule peu aisée: l'automobiliste dont le vehicule est immobilisé doit se rendre au commissariat et solliciter le déplacement d'un agent muni de la clef de déverrouillage. le dispositif d'immobilisation selon l'invention ne présente pas ces deux inconvénients. l'invention sera bien comprise en se référant à la description suivante ainsi qu'aux dessins en annexe dans lesquels: - La figure 1 est une vue schématique en perspective de la pince immobilisant la roue d'un véhicule. - La figure 2 est une vue des différents éléments composant le dispositif. - La figure 3 est une coupe selon l'axe XX de la figure i montrant la pince enserrant la jante. L' appareil se compose de deux demi mâchoires métallique 1 et 2. La mâchoire nO 2 comporte une partie cylindrique 6 pouvant coulisser dans la partie en forme de tube de la macho ire nO 1. La partie cylindrique 6 comporte un certain nombre de trous borgnes 7 . La mâchoire nO 1 comporte un dispositif à verrouillage numé rique 4. le téton 9 peut ainsi pénétrer dans l'un quelconque des trous 7 immobilisant ainsi la mâchoire à l'écartement voulu. Ceci permet ltenserrement de jantes de largeur quelconque. La mâchoire nO 1 comporte aussi une pièce comportant une rainure 5 . le cable nO 3 muni des renforcements 10 logé dans la rainure 5 ne peut ttar libéré lorsque le cylindre 6 est en position avancée et bouche ainsi l'ouverture de la rainure.Chaque dispositif comporte un numero d'identification 11. La' mise en place du dispositif s'effectue de la manière suivante: L'opérateur commence par entourer avec le cable métallique une pièce quelconque solidaire du chassis de la voiture ( amortis seur, barre de torsion etc...). les deux extrémités libres du cable sont alors glissées dans la rainure 5 de la mâchoire externe. La machoire interne est alors mise en place et fixée à ltécartement voulu en fonction de l'épaisseur de la jante graee au dispositif à verrouillage numérique 4. La roue du véhicule est alors bloquée par la machoire qui elle mtme est fixée par le cable métallique à un organe rigide du chassis du véhicule. il est donc à la fois impossible de rouler dans ces conditions et de démonter la roue pour la remplacer par une roue de discours par exemple. lie déverrouillage du dispositif ne demande que quelques minutes si on s'adresse à n'importe quel agent. il suffit en effet à ce dernier de consulter un document bien entendu confidentiel qui fournit pour chaque réference de l'appareil bloquant la voiture le numéro à composer pour faire fonctionner le dispositif de déverrouillage. Ceci bien entendu contre le paiement immédiat de l'amende correspondant à l'infraction commise. Avantages: Maniabilité de de l'appareil : l'appareil ne pesant que deux à trois kilos, il est bien évident que son utilisation pose des problèmes qui sont sans commune mesure avec ceux posés par les dispositifs existant actmellement. Inviolabilité: il est reconnu que les dispositifs à verrouillage numérique sont parmi les plus fiables. Prix: La simplicité de cet appareil permet d'envisager un cott très raisonnable. - Moindre gêne aux victimes: La libération d'un véhicule immobilisé ne demande que quelques minutes. Il suffit de s'adresser à n'importe quel agent et de payer la contravention.Il n1 est pas nécessaire de se rendre à un commissariat, de faire déplacer un agent avec une clef etc... Règlement de la contravention: lie paiement immédiat rendu possible par l'utilisation de ce système dispense l'administratior de la gestion d'une masse très importante d'impayés. Par tailleurs, l'encombremeht réduit de ces dispositifs permet d'envisager d'en stocker dans de nombreux endroits (carrefours etc...) il suffit d'une barre en u renversé scellée dans le sol. les dispositifs sont alors fixés à cette dernière et ne peuvent bien entendu en Entre retirés que par des personnes ayant accès aux numéros de verrouillage. REVENDICAlIONS 1 . Dispositif d'immobilisation pour roue de véhicule comprenant deux machoires interne et externe d'enserrement de la-jante. Ces mâchoires sont mobiles entre elles et peuvent être im mobilisées dans une certaine position. 2 . Dispositif d'immobilisation pour roue de véhicule selon la revendication 1 caractérisée par le fait qu'il est muni d'un cable métallique pouvant étre rendu solidaire du dispositif après avoir entouré-un organe rigide quelconque du chassis du véhicule. 3 . Dispositif d'immobilisation pour roue de véhicule selon la revendication 1 carac1;érisé par le fait qu'il est muni d'un dispositif de verrouillage numérique. Ce dispositif permet une libération aisée: il surfit en effet de consulter un document donnant la correspondance entre le numéro d'identification du dispositif et le numéro nécessaire pour débloquer ce dernier.