Brevet FR2471866A1 — publié le 19810626

Dispositif pour relier des feuilles entre elles et éventuellement sur un support. Il existe de nombreux types de documents, constitués par une liasse de feuilles, pour lesquels on doit s'assurer, afin d'éviter les falsifications, qu'aucune des feuilles de la liasse ne peut subrepticement être retirée et remplacée par une autre feuille. Il en est ainsi par exemple pour les actes notariés, les contrats, les comptes rendus officiels, actes sous seing privés etc. Or, les dispositifs actuellement connus, utilisés pour relier des feuilles entre elles et éventuellement sur un support -par exemple une chemise cartonnée- ntempêchent pas, matériellement, d'enlever une ou plusieurs des feuilles de la liasse, et de les remplacer par d'autres, sans que cela se voie. C'est pourquoi on a coutume de signer ou de parapher toutes les pages des documents du type sus-défini. Ceci entraine des pertes de temps importantes lorsque les documents comportent de nombreuses pages et doivent être visés par plusieurs personnes. Ainsi, plusieurs heures sont perdues chaque jour dans les études des notaires, à la signautre de différentes pièces. Le but de la présente invention est de remédier à cet inconvénient et d'élaborer un dispositif propre à relier des feuilles entre elles et éventuellement sur un support, de façon inviolable et impossible à falsifier, ce qui permettra de ne signer que l'une des feuilles de la liasse (en principe la dernière), ou, à la rigueur, la première et la dernière feuille. A cet effet, un dispositif conforme à l'invention est essentiellement caractérisé en ce qu'il comprend au moins une languette ou analogue, solidaire de façon inamovible d'une des deux feuilles extérieures de la liasse, apte à s'engager dans une série de fentes superposées traversant le reste des feuilles à relier, et à etre rabattue et fixée, également de façon inamovible, de préférence par collage, sur l'autre feuille extérieure de la liasse. il va de soi que par l'expression "feuilles extérieures de la liasse", on entend désigner la première et la der nière feuille de celle-ci. On conçoit de toute façon que la languette une fois collée constitue une sorte de sceau, empechant toute dissociation subreptice des feuilles, tout en les rendant solidaires les unes des autres. I1 est effectivement impossible de retirer une feuille de la liasse sans la déchirer au niveau de la fente correspondante, ou sans couper, de façon tout aussi visible, la languette qui la traverse. Selon un mode de réalisation particulièrement simple et avantageux, une telle languette est formée par un découpage en encoche effectué à partir d'un bord de la feuille extérieure correspondante de la liasse. Ce mode de réalisation de la languette est particulièrement simple, car il ne nécessite aucun apport de matière, d'où résulte une économie de fabrication et l'élimination d'une source possible de falsification : il est en effet impossible de retirer une telle languette et-de la remettre en place sans que cela se voie. De préférence, par ailleurs, un dispositif conforme à l'invention comprendra, sur l'une des deux feuilles extérieures de la liasse, plusieurs languettes ou analogues, propres à s'engager chacune dans une série de fentes superposées traversant le reste des feuilles, les séries de fentes étant de préférence alignées parallèlement au bord de ladite liasse. Cette disposition permet de parfaire l'inviolabilité du dispositif, tout en lui faisant constituer une véritable reliure, d'une certaine solidité. A titre de précaution suppléméntaire, on pourra prévoir aussi que ladite feuille extérieure de la liasse porte au moins une marque indélébile, telle qu'un cachet de tampon humide, couvrant aussi, au moins partiellement, une languette. Un dispositif conforme à l'invention pourra encore avantageusement être caractérisé en ce que, pour la fixation inamovible de la ou des languettes sur ladite autre feuille extérieure de la liasse, est mise en oeuvre une colle contenant un colorant apte à migrer facilement dans la matière constituant ladite feuille. On pourra utiliser n'importe quel colorant approprié, par exemple de la fluorescéine, du bleu de méthylène, etc.. Ainsi, lors d'une tentative frauduleuse de décollement d'une languette, par exemple par passage à la vapeur ou par mise en oeuvre d'un solvant, le colorant en question, en migrant dans la matière constituant la feuille extérieure, laissera une trace indélébile de cette tentative. Dans le cas, qui sera fréquent, où le dispositif ci-dessus défini comportera un support constitué par l'un des volets d'une chemise à deux volets reliés par une ligne de pliage médiane, ce dispositif pourra être caractérisé en ce qu'il comporte, comme moyens pour relier la liasse audit support, une série de rivets ou analogues traversant ladite liasse et le support. On comprend que c'est à ces rivets ou analogues que reviendra le rôle d'assurer la résistance mécanique nécessaire à la liaison entre toutes les feuilles de la liasse et entre celle-ci et le support. Dans ce cas, il sera opportun de prévoir que les bords des rivets ou analogues les plus éloignés de ladite ligne de pliage médiane sont alignés avec lesdites séries de fentes, ce qui facilitera le pliage des différentes feuilles de la liasse selon la ligne desdites séries de fentes, parallèle et située à quelque distance du bord gauche de la liasse. Entre ce bord de la liasse et la ligne de pliage précitée, on pourra prévoir une bande de recouvrement disposée entre les rivets et la feuille extérieure sur laquelle sont rabattues lesdites languettes. Cette bande pourra éventuellement être colorée par endroits et permettra d'améliorer la présentation du dispositif, tout en empêchant que la feuille supérieure de la liasse subisse une usure au niveau du bord des rivets ou analogues Enfin, on pourra prévoir que celui des deux volets de la chemise qui ne constitue pas le support précité mais qui sert de couverture est pourvu de trous propres à coiffer lesdits rivets ou analogues lorsque la chemise est fermée. Cette disposition permettra d'améliorer la présentation extérieure de la chemise en évitant une surépaisseur de la couverture au niveau des rivets, surépaisseur qui serait sujette également à une usure par frottement, nuisant à la netteté de la couverture. Un mode d'exécution de l'invention va maintenant être décrit à titre d'exemple nullement limitatif, avec référence aux figures du dessin annexé dans lequel - la figure 1 est une vue en plan d'un dispositif conforme à l'invention, élaborée sous la forme d'une chemise à deux volets, représentée en position ouverte,-avec arrachements ; et - la figure 2 est une vue en coupe partielle par la ligne II-II de la figure I. Sur les figures, ce que l'on a appelé dans ce qui précède "le support" du dispositif a été représenté en 1. Il s'agit de l'un des deux volets 1-2 d'une chemise, par exemple cartonnée, reliés par une ligne de pliage médiane 3. La liasse des feuilles qu'il convient de relier au support I a été désignée en 4. Sur la figure 1, on a supposé que le coin inférieur de droite de toutes les feuilles sauf la dernière 4a a été relevé , ceci pour montrer la signature 5 sur la der nière feuille 4a, comme sur la première 4b. Dans toutes les feuilles sauf la dernière 4a, on a effectué deux séries de fentes, 6a et 6b, alignées parallèlement au bord gauche 4c de la liasse et à quelque distance de celui-ci, par exemple à une distance d'approximativement 20 mm de ce bord. Dans la dernière feuille 4a, on a pratiqué, à l'emplacement correspondant à celui des fentes des autres feuilles, deux découpes en forme d'encoches rectangulaires, créant ainsi sur le bord de gauche de cette feuille deux languettes 4aa et 4ab, lesquelles ont donc une largeur correspondant à la dimension précitée d'environ 20 mm, et une longueur légèrement inférieure à celle des fentes 6a et 6b. Ces languettes font donc partie intégrante de la dernière feuille 4a de la liasse 4. Les languettes 4aa et 4ab sont alors engagées respectivement dans les séries de fentes 6a et 6b, sont ensuite rabattues vers ledit bord 4c (elles pourraient cependant être rabattues dans le sens inverse) et, après collage, sont appliquées sur la feuille supérieure ou première feuille 4b. On peut utiliser n'importe quelle colle appropriée, notamment à bonne pénétration dans la matière qui constitue les feuilles, à séchage rapide et à bon étalement ; une colle à base de butadiène et de styrène pourra convenir. Comme mentionné dans ce qui précède, un colorant sera avantageusement incorporé à cette colle pour dénoncer toute tentative frauduleuse de décollage des languettes. Pour augmenter la sécurité, un cachet de tampon humide (ou à la rigueur de tampon sec), référencé en 7a et 7b, pourra être appliqué respectivement sur les languettes 4aa et 4ab en dépassant sur la feuille supérieure 4b Ainsi, une tentative de fraude pourrait être dénoncée supplémentairement, après décollage puis. recollage des languettes, par un manque de coincidence entre la partie du cachet portée par la languette et la partie complémentaire portée par la feuille supérieure 4b. Pour assurer la liaison entre la chemise et la liasse 4, on peut utiliser là encore n'importe quel moyen approprié, propre à conférer les qualités mécaniques néces-saires à la liaison. On peut utiliser par exemple des rivets métalliques 8 traversant la liasse et le volet 1 de la chemise. Entre la tête de ces rivets et la feuille supérieure 4b de la liasse, on peut intercaler en outre une bande de recouvrement 9 s'étendant entre le bord gauche 4c de la liasse et celui des bords des rivets qui en est le plus éloigné, lequel a été référencé en 8a. Ainsi, l'alignement de ces bords 8a des rivets, de la ligne des fentes 6a et 6b et du bord droit de ladite bande 9 permet d'amorcer facilement la ligne de pliage des feuilles de la liasse 4, et ceci sans que la première feuille 4b risque d'être usée et même percée au niveau des bords 8a des rivets Sur la figure 1, on a arraché une partie de la bande 9 pour rendre visibles les fentes 6b, mais il est évident qu'elle s'étendra jusqu'au bord inférieur de la liasse. Cette bande peut être transparente, mais comporter par endroits une coloration, notamment de part et d'autre des parties transparentes situées au niveau des cachets 7a et 7bo Enfin, on a prévu sur le volet 2, qui servira de couverture à la chemise, des trous 10 positionnés de telle sorte qu'ils viennent coiffer le sommet des rivets 8 après rabattement sur la liasse. Ces trous empêcheront ainsi les sommets des rivets 8 de former des bosses à la surface extérieure du volet 2 et permettront donc d'éviter une usure de la couverture à ces endroits, améliorant ainsi l'aspect extérieur de celle-ci. Comme il va de soi, et comme il résulte d'ailleurs déjà de ce qui précède, l'invention ne se limite nullement à ceux de ses modes d'application et de réalisation qui ont été plus spécialement envisagés ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes. REVENDIC TIONS 1. Dispositif pour relier les feuilles d'une liasse entre elfes et éventuellement sur un support, caractérisé en ce qu'il comprend au moins une languette ou analogue, solidaire de façon inamovible d'une des deux feuilles extérieures de la liasse, apte à s'engager dans une sériede fentes super- posées traversant le reste des feuilles à relier, et à être rabattue et fixée, également de façon inamovible, de préfé- rente par collage, sur l'autre feuille extérieure de la liasse. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'une languette est formée par un découpage en en-coche effectué à partir d'un bord de la feuille extérieure correspondante de la liasse. 3. Dispositif selon la revendication 1 ou 2, carac- térisé en ce qu'il comprend sur'l'une des deux feuilles exté- rieuses de la liasse, plusieurs languettes ou analogues, propreS à s'engager chacune dans une série de fentes superposées traversant le reste des feuilles, les séries de fentes étant de préférence alignées parallèlement au bord de ladite Liasses 40 Dispositif selon l'une quelconque des revendica- tions précédentes, caractérisé en ce que ladite feuille extérieure de la liasse porte au moins une marque indélébile, telle qu'un cachet de tampon humide, couvrant aussi, au moins partiellement, une languettes 5. Dispositif selon l'une quelconque des revendica- tions précédentes, caractérisé en ce que pour la fixation inamovible de la ou des languettes sur ladite autre feuille extérieure de la liasse, est mise en oeuvre une colle contenant un colorant apte à migrer facilement dans la matière constituant ladite feuillez 60 Dispositif selon l'une quelconque des revendicarions précédentes, comportant un support constitué par l'un des volets d'une chemise à deux volets reliés par une ligne de pliage médiane, caractérisé en ce qu'il comporte, comme moyens pour relier la liasse audit support, une série de ri- vets ou analogues traversant ladite liasse et le supports 7 Dispositif selon les revendications 3 et 6, caractérisé en ce que les bords des rivets ou analogues les plus éloignés de ladite ligne de pliage médiane sont alignés avec lesdites séries de fentes. 8. Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce qu'il comporte une bande de recouvrement disposée entre les rivets et la feuille extérieure sur laquelle sont rabattues lesdites languettes, entre le bord de la liasse et la ligne selon laquelle s'étendent lesdites fentes. 9. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 6 à 8, caractérisé en ce que l'autre des deux volets de la chemise est pourvu de trous propres à coiffer lesdits rivets ou analogues lorsque la chemise est fermée.