Brevet FR2463462A1 — publié le 19810220

L'invention concerne un dispositif indicateur permettant de contrôler la durée de stationnement payant d'un véhicule automobile, ce dispositif se présentant sous la forme d'un support sur lequel l'usager affiche de lui-même la date, l'heure d'arrivée et de départ de son véhicule. La reglementation du stationnement des véhicules en milieu urbain pose de multiples problèmes aux municipalites. L'implantation des parcmètres qui devait résoudre toutes les difficultés n'a fait, en réalité, que les accroitre si l'on en juge par les nombreux actes de vandalisme et sabotages relevés par la presse. En fait, il s'avere que les parcmètres sont non seulement inesthétiques et dangereux pour les invalides mais surtout coûtent plus qu'ils ne rapportent. Il a alors été imaginé d'autres solutions qui pourraient etre substituées aux parcmètres et notamment les cartes de stationnement. On connaît a ce sujet au moins deux types de tickets indicateurs destines a être fixes ou posés dans le vehicule par l'usager lui-meme apres qu'il ait affiché sa période de stationnement, ces tickets étant imprimé sur l'une de leur face de colonnes de chifires ou nombres correspondant respectivement aux mois, aux quan tièmes du mois et aux séquences d'heure d'arrivée et de départ du véhicule.Ces tickets sont pourvus soit d'ouvertures prédécoupées, situées en regard des différents paramètres affichant dans le temps la periode de stationnementn soit d'une pellicule pelable que l'on gratte à l'aide d'un outil afin de faire apparaître ces différents paramètres. Ces tickets, s'ils remédient en soi aux problèmes soulevés par la degradation des parcmètres, ne sont pas d'une grande fiabilité dans la mesure oû ils peuvent être falsifiés. En effet, dans le cas des tickets prédécoupés, il est tentant pour les usagers de replier sur la race arrière du ticket les languettes formees par ces découpes (sans les arracher, mais en faisant croire qu'elles le sont bien entendu) puis de les remettre en place ultérieurement afin de revalider le ticket. Dans le cas des tickets à pellicule pelable, il est relativement aisé de recouvrir les tickets usages d'un nouveau revêtement identique à celui d'origine pour, là encore, revalider ledit ticket. L'invention a pour Mut-de but -de remédier à ces divers inconvénients et concerne à cet effet un dispositif indicateur de stationnement qui, tout en procedant du même principe que les tickets ci-dessus décrits, est conçu et réalisé pour ne pas pouvoir être falsifie ce qui est la condition essentielle d'un tel moyen de contrôle.En outre, l'ordonnancement des paramètres figurant sur le support constituant le dispositif selon l'invention a été imaginé précisément pour que tout en offrant une grande sécurité dans l.e con- trôle, ce dispositif peut être facilement sponsorisé trace à un impor- tant cartouche réserve aux annonceurs de publicité L'invention concerne donc un dispositif indicateur permettant de contrôler la durée de stationnement payant d'un véhicule automobile du type constitué d'un support comprenant en colonnes séparées des chiffres et nombres correspondant d'une .part aux quantiemes du mois et d'autre part à deux séquences d'heures parallèles appariées, l'une précisant l'heure d'arrivée du vehicule, l'autre l'échéance du stationnement autorisé, des moyens indicateurs etant associés à un nombre dans l'une des séquences d'heures et à un autre nombre différent dans l'autre séquence pour affi'ber la période de stationnement, dispositif caractérisé en ce que le siip,ort est vierge de toute decoupe et comporte sur l'un de ses bords latéraux une colonne de nombres indiquant les quantièmes du mois et sur l'autre bord latéral opposé deux séquences d'heures parallèles suivies de l'énumération des mois de l'année, ces séquences étant situées en regard l'une de l'autre et étant bordees de même que les quantièmes de mois et les mois proprement dits par une piste reservee aux moyens indicateurs, ceux-ci étant constitués de cases, susceptibles d'entre totalement découpées par poinçonnage afin de former des encoches indicatrices ouvertes sur le bord du support, la colonne de nombres indiquant les quantièmes du mois et celles indiquant les séquences d'heures étant éloignées l'une de l'autre pour définir entre elles un vaste cartouche intact réservé à la publicité. Suivant une caracteristique de l'invention, ce dispositif indicateur est constitué d'un carnet de supports, chacun de ces supports ne servant que pour une seule période de stationnement et recevant au moins trois encoches correspondant respectivement au mois, au quantième du mois et à la période autorisee de stationnement, les supports étant de couleur différente selon la durée de cette periode de stationnement. Un dispositif indicateur selon l'invention est représenté à titre d'exemple non limitaitf sur l'unique figure jointe. Ce dispositif indicateur est constitue d'un support qui peut être une carte en carton rigide, en matière plastique, de faible épaisseur. Sur l'une des faces de ce support sont imprimes des paramètres comprenant d'une part, une colonne de chiffres et nombres 1 correspondant aux quantièmes du mois, d'autre part, deux colonnes de nombres 2 et 3 constituant deux sequences d'heures paralleles et appariées, la colonne 2 précisant l'heure d'arrivée du véhicule et la colonne 3 l'échéance de la periode autorisée de stationnement. Sous ces deux séquences d'heures, figure une autre colonne 4 enumerant les douze mois de l'année, celle-ci étant dans le prolongement des deux séquences d'heures 2 et 3. La colonne de chiffres et nombres 1 borde le côte gauche 5 de la carte de stationnement 6 tandis que les deux séquences d'heures 2 et 3 sont situées sur la marge droite 7 de cette même carte. Ces différents paramètres ont été placés sur les bordures de la carte et éloignes les uns des autres de façon à ménager entre eux un cartouche vierge 8 pouvant recevoir la publicité afin de promouvoir la vente de ces cartes de stationnement. La position de ces differents chiffres et nombres sur la carte n'est pas seulement liée à cet espace publicitaire, mais a été surtout imaginée dans le but d'aménager en regard des différents paramètres de la carte, des pistes v-ierges de toute decoupe dont le rôle est primordial dans le contrôle du stationnement. Ces pistes sont constituées, en effet, de colonnes paralleles aux quantiemes du mois, aux séquences d'heures et et à l'énumération des mois proprement dits et sont obligatoirement situées à l'extérieur de ces différents paramètres de manière à coincider avec le bord de la carte de stationnement. De cette façon, l'usager affiche les trois paramètres (mois, quantième et heures) en réalisant des encoches ouvertes 9 en regard de chacun des paramètres considérés. On observe en effet que les pistes vierges bordant les paramètres sont divisées en case 10 pour les mois, 11 pour les quan tièmes et 12 pour les heures. Les encoches sont réalisées à l'aide d'une pince classique à encocher telle que celle usuellement utilisée pour le P.M.U.Ces encoches présentent la particularité d'être ouvertes dans la mesure où elles debouchent sur les bords de la carte, contrairement à des ouvertures qui seraient pratiquées à l'intérieur de la carte et qui seraient par conséquent des ouvertures à bords fermes. Ces ouvertures evitent toute falsification dans la mesure où la languette 13 resultant de la découpe est totalement extraite de la carte. Il est donc essentiel que les pistes d'encochage soient contigües au bord de la carte. Ainsi,si l'usager arrive par exemple le 23 août, à onze heures, sur la zone de stationnement, il devra encocher la case 14 indiquant le mois d'août, la case 15 indiquant le quan tième du mois et enfin la case 13 affichant la periode de stationnement qui, en l'occurrence, est de une heure avec une demi-heure de battement. Cette carte ne sert que pour une seule période de stationnement et il est evident que l'usager doit en utiliser une autre pour une deuxieme période de stationnement. Ces cartes seront donc vendues sous la forme de carnet dans tous les points de vente tels que bureaux de tabac, stations service, banques, grands magasins, etc.. et pourront être de couleur différente selon la durée de stationnement à laquelle elles se référeront. Par exemple, les cartes de une demi-heure pourront être orange, les cartes de une heure, verte, et les cartes de deux heures, rouge. Ce dispositif présente de nombreux avantages dans la mesure où il est d'une réalisation simple et qu'il évite toute falsification permettant de revalider la carte après usage. Les avantages d'une telle carte de stationnement, par rapport aux multiples inconvénients des parcmètres, ne sont plus à démontrer, mais il est certain que ce genre de dispositif de stationnement sera d'une grande ren tabilité pour les municipalités. REVENDICATIONS 10/ Dispositif indicateur permettant de contrôler la durée de stationnement payant d'un véhicule automobile du type constitue d'un support comprenant en colonnes séparées des chiffres et nombres correspondant d'une part aux quantièmes du mois et d'autre part à deux séquences d'heures paralleles appariées, l'une précisant l'heure d'arrivée du véhicule, l'autre I"écheance du stationnement autorise, des moyens indicateurs étant associés à un nombre dans l'une des séquences d'heures et à un autre nombre différent dans l'autre séquence pour afficher la période de stationnement, dispositif caractérisé en ce que le support est vierge de toute decoupe et comporte sur l'un de ses bords latéraux une colonne de nombres indiquant les quantièmes du mois et sur l'autre bord latéral oppose deux séquences d'heures parallèles suivies de l'énumération des mois de l'année, ces séquences étant situees en regard l'une de l'autre et étant bordées de même que les quantièmes de mois et les mois proprement dits par une piste réservée aux moyens indicateurs, ceux-ci etant constitués de cases susceptibles d'être totalement découpées par poinçonnage afin de former des encoches indicatrices ouvertes sur le bord du support, la colonne de nombres indiquant les quantièmes du mois et celles indiquant les séquences d'heures étant éloignées l'une de l'autre pour définir entre elles un vaste cartouche intact réservé à la publicité. 2 / Dispositif indicateur selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est constitue d'un carnet de supports, chacun de ces supports ne servant que pour une seule période de stationnement et recevant au moins trois encoches correspondant respectivement au mois, aux quantièmes du mois et à la période dutorisee de stationnement, les supports étant de couleur différente selon la durée de cette période de stationnement. 3ç/ Dispositif indicateur selon l'une quelconque des revendication 1 et 2, caractérisé en ce que les découpes ouvertes réalisées sur la bordure du support sont exécutées avec une pince à encocher.