Brevet FR2445429A1 — publié le 19800725

L'invention concerne un contamer de sécurité, notamment pour le transport de documents de valeur dont la destruction ou le marquage n'impliquent pas une perte de patrimoine, et plus spécialement les documents convoitables, tels que, à titre non limitatif, le papier monnaie, les cartes d'identité, les permis de conduire, les cartes d'immatriculation des véhicules, les carnets de chèques, les disques ordinateurs, . . . Il convient tout d'abord, avant d'aborder les dispositions principales de l'invention, de rappeler les difficultés actuelles rencontrées à l'occasion du transport de documents convoitables. Il est connu que les différents types de documents convoitables font ltobjet de transport à longue ou courte distance, sous forme de paquets, voire en containers, comme par exemple le transport entre le lieu de fabrication et le lieu de distribution ou d'utilisation. Il est connu également que c'est- pratiquement principalement au cours d'un transport ou d'un simple transfert qu'ont lieu les vols de documents convoitables. Il arrive aussi, mais plus rarement, que de tels documents soient dérobés directement sur le lieu de gardiennage, En ce qui concerne le lieu de gardiennage, on utilise entendu les coffres forts, mais aussi la surveillance humaine ou la combinaison des deux; mais Pexpérience montre qu'en plus du danger d'agression contre le personnel de surveillance, les documents dérobés le sont, bien entendu, à des fins de réutilisation, et, jusqu'à ce jour, il n'a pas été découvert un moyen efficace permettant d'identifier avec certitude les documents dérobés lorsqu'ils sont remis dans le circuit d'utilisation. En ce qui concerne le transport de tels documents, on utilise actuellement, entre autres moyens, le containers, le plus souvent blindés, comme dans exemple des fourgons specialisés dans le transport de documents convoitables, ou de simples containers portables. Ces modes de transport impliquent la présence de gardes ou de convoyeurs arm{b. Il est évid..t- uans ce cas, qu'il suffit de neutraliser les personnes chargées d'achetniner les documents pour s'approprier le contenu et le contenant convoités, ce qui, ben entendu, permet comme il a été dit, l'utilisation ultérieure des documents dérogés. Aucun moyen infaillible et de mise en oeuvre simple de repérage des documents dérobés n'est utilisé actuellement, mis à part le repérage des listes des numéros d'identification des documents lorsqu'ils en sont pourvus, et aussi, la tentative de marquage par projection d'encre. Par ailleurs, on cherche à mettre en sécurité les documents convoitables dans des containers blindés à combinaison de fermeture dite "inviolable". Les systèmes de fermeture restent cependant d'un genre classique, tels que serrure à clef, ou à combinaison, voire même des mécanismes de fermeture à impulsions electro- magnétiques, voire électroniques. Tous ces dispositifs de fermeture sont, jusqu'à maintenant, susceptibles d'être déjoués car un individu au moins a la connaissance, soit de la forme de la clef, soit de la combinaison, soit encore du codage. Toute espèce d'influence sur cet individu peut permettre l'obtention des procédés d'ouverture de ce genre de container. Les recherches faites jusqu'à ce jour sont orientées vers l'efficacité des blindages, la sûreté des organes de fermeture anti-effraction, ce qui conduit à des réalisations lourdes et complexes, d'un coût de fabrication élevé mais malgré tout vulnérables. La présente invention a en conséquence pour but principal un container pour le transport de documents convoitables dont la destruction ou le marquage n'impliquent pas la perte d'un patrimoine, assurant notamment, en cas de vol ou de tentative d'ouverture, le déclenchement automatique et infaillible d'un processus de marquage indélébile et facilement détectable des documents transportés. L'invention a également pour but un container dont la combinaison d'ouverture n'est pas tributaire d'une information confiée à un être humain. L'invention a encore pour but un container de fabrication simple, ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'un blindage anti-effraction, ni serrures de sécurité spéciales entre le container proprement dit et son couvercle, ni également de moyens de transport blindés spéciaux et surtout, ne nécessitant plus un accompagnement armé lors du transport. Un autre but de l'invention est de fournir un container, en particulier pour le convoyage ou le gardiennage de documents convoitables, dans lequel le processus de marquage des documents, en cas de vol ou d'effraction du container, constitue un repérage matériel pouvant être reconnu comme "moyen de preuve matérielle" devant les Tribunaux. L'invention concerne à cet effet un container de sécurité, notamment pour le transport de documents de valeur, caractérisé en ce qu'il se compose, d'une part, - d'un bac de transport proprement dit et d'un couvercle, agencés de manière à comporter chacun des circuits conducteurs noyés dans la matière du bac et du couvercle mis en contact lorsque le couvercle est en position de fermeture sur le bac d'autre part1 -due serrure électronique reliée aux susdits circuits conducteurs, par l'intermédiaire d'au moins un relais contacteur répondant à la comparaison des signaux d'ouverture ou de fermeture, injectés soit par un ordinateur sur le lieu de fermeture, soit par un terminal sur le lieu d'ouverture, d'autre part, de moyens de repérage déclenchés par les susdits circuits noyés et par des moyens complémentaires, détecteurs de vols et/ou de tentatives d'ouverture du container par effraction, les susdits moyens de repérage étant agencés de manière à établir sur chaque document, lors d'une tentative de subtilisation, un marquage indélébile. Selon cette disposition principale, en cas d'effraction ou de vol, les documents dérobés ne peuvent en aucun cas être réintroduits dans un circuit d'utilisation; ils sont instantanément repérables et ne peuvent retrouver leur constitution initiale. Ce grâce à quoi, les containers de transports ne nécessitent plus de blindages spéciaux de protection. On évite l'obtention de renseignements sur la combinaison d'ouverture par pression sur la personne responsable du transport, et on désamorce, en portant à la connaissance du public les susdites caractéristiques, la tentation de subtilisation, les documents ayant perdu toute valeur vénale. Suivant une disposition de l'invention, pour chaque élément de container, les circuits conducteurs noyés sont constitués de deux trames conductrices métalliques, couvrant la totalité des parois du bac de transport et dli couvercle, ces trames étant électriquement isolées, de préférence par un diélectrique destructible, de faible épaisseur, de manière telle que la mise en-cor > act de deux trames voisines provoque la fermeture du circuit de déclenchement des moyens de repérage, par marquage indélébile des documents contenus dans le container. Par cette disposition, toute tentative de perçage, de meulage, de découpage, provoque le déclenchement du dispositif de marquage des documents' mais de plus, crée dans la paroi globale du container, une cage de Faraday clui interdit l'utilisation d'un champ magnétique destiné à neutraliser les fonctions de la serrure électronique. Suivant une autre disposition, le container comprend entre bac et couvercle, au moins un joint de fermeture étanche, permettant de maintenir dans le container une pression négative. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaltront encore à la lecture détaillée qui suit, dtun mode de réalisation de l'invention, donné surtout ici à titre d'exemple, et illustré sur les dessins joints, dans lesquels La Figure 1 est une vue en perspective avec parties arrachées, montrant l'ensemble des éléments constitutifs d'un container faisant application des dispositions de l'invention. La Figure 2 est une vue schématique du circuit de sécurité des moyens de commande associés. Suivant l'invention, ainsi qu'il est représenté Fig. 1, le container de sécurité est désigné par la référence générale 10. Ce container se compose d'un bac de transport Il, apte à recevoir, notamment en gardiennage temporaire, des documents convoitables, désignés par la référence 12. Ces documents sont maintenus entre eux, de préférence à contact jointif, sous l'action d'une cloison d'appui réglable 13. Le bac 11, est susceptible d'être fermé par un couvercle amovible 14. Suivant un mode de réalisation, le bac et le couvercle,qui peuvent être réalisés en matière moulable, telle qu'un polyester, comportent chacun des circuits conducteurs, noyés dans les parois constitutives du bac et du couvercle. Les circuits conducteurs noyés sont constitués à chaque fois, de deux trames conductrices métalliques 15, 16, couvrant la totalité des parois du bac et du couvercle. Ces trames sont électriquement isolées, de préférence par un diélectrique destructible 17, de faible épaisseur. On peut utiliser avantageusement, comme diélectrique, un film de polyéthylène mince, par exemple de l'ordre de 15/100e de millimètre. La continuité entre les circuits noyés du bac et du couvercle, est obtenue notamment par des broches de contact 18, pouvant être avantageusement disposées sur le plan de joint, entre couvercle et bac. Différents moyens de fermetures mécaniques peuvent être prévus entre couvercle et bac, comme par exemple, des serrures ,loquets ,ou verrous conventionnels 19. A l'intérieur du bac est prévu un compartiment 20, destiné notamment au logement d'un circuit de commande, de préférence à composants électroniques, coopérant avec un dispositif de marquage indélébile, désigné par la référence générale 21. I1 est avantageux d'utiliser un dispositif de tir à projectile 22, apte à perforer l'empilement des documents 12 en garde dans le container. Le dispositif de tir comporte un mécanisme d'armement 23, déclenché par un solénorde montré dans le schéma électrique d'ensemble de la Figure 2. Avantageusement, les composants du circuit 21a, seront noyés dans la matière constitutive des parois du bac. I1 est prévu, dans l'espace occupé par le circuit 21a, un logement 24, destiné à recevoir la ou les batteries dtalimentation de l'ensemble du circuit. I1 est prévu, entre le bac il et le couvercle 14, au niveau du plan de joint, un joint de fermeture étanche 25, permettant de maintenir dans le container une pression négative. La pression négative est obtenue dans le container, notamment à l'aide d'une valve 26, disposée sur l'une des parois du bac. On trouvera également sur la paroi du bac, une prise multibroches 27, destinée à alimenter une serrure électronique ainsi qu'il sera montré plus loin, en référence à la figure 2. On remarquera, et c'est là un des aspects particulièrement intéressant de l'invention, qu'il n'est pas utile de prévoir des moyens spéciaux de protection, tant pour la constitution des parois du container, que pour l'élaboration des serrures, des prises ou des valves. Dans le schéma de la Figure 2, on a désigné par la référence 28, une serrure électronique reliée au circuit conducteur du container, et répondant à l'ouverture et à la fermeture, à des impulsions codées, susceptibles d'être introduites dans le circuit, par l'intermédiaire d'une prise à broches 29, issue soit d'un ordinateur disposé, d'une part, sur le lieu de fermeture du container, d'autre part1 sur le lieu d'ouverture.On entend ici, par serrure électronique, un ensemble comprenant un comparateur mémoire à horloge, associé à un relais 30, lui-même associé à un contacteur interrupteur 31, réagissant sur un circuit général 32, alimenté par une batterie 33, lequel entre en fonction seulement en cas de vol ou d'effraction, de manière à pouvoir agir sur un solénoMe 34,lequel est relié mécanique- ment au dispositif d'armement dêclencheur du marquage des documents en garde dans le container. I1 est prévu dans le circuit général 32, une lampe-test 35, signalant la neutralisation de tous les dispositifs détecteurs associés au circuit général, et permettant également le contrôle de charge de la batterie. Le circuit général 32 est complété par un certain nombre de contacteurs détecteurs complémentaires, désignés par la référence générale 36. Un premier détecteur 36a établit un contact, associé à tout dispositif de fermeture à clef, à combinaison chiffrée mécanique, à combinaison chiffrée électro-mécanique, ou électronique, connu de l'individu responsable du transport du container. Un détecteur 36b, électro-mécanique ou électronique, de préeb. est prévu entre bac et couvercle de fermeture. Un détecteur 36c, de découpage ou de perçage, par outil conducteur on non. Un détecteur 36d, de dépression, établissant un contact lors d'un retour à la pression atmosphérique. Un détecteur 36e, par exemple du genre à temporisation programmée pour déclencher, notamment en cas de vol, après un temps prédéterminé, l'action du solénorde 34. Un détecteur de proximité, 36f, peut également être avantageusement ass(x é au circuit. Le fonctionnement de l'ensemble du container et de ses sécurités se déduit aisément des dessins annexés. Toutefois, à titre d'exemple, on peut appliquer le processus suivant: A la fermeture du couvercle 14 sur le bac 11, les documents 12 sont gardés dans le bac du container, et le dispositif de destruction des documents est armé. A la fermeture du couvercle 14, un signal codé est introduit dans la prise extérieure 27. Ce signal codé, ainsi qu'il a été indiqué, est fourni par un ordinateur. L'introduction du signal codé provoque la fermeture du relais 31, de sorte que seulement la partie 32a du circuit, est alimentée paF la batterie 33. A ce stade, tous les détecteurs à contact 36a à 36f sont ouverts, et la lampe-test 35 est éteinte. A partir de ce stade, toute tentative d'ouverture par effraction ou autre, agit sur l'un quelconque des détecteurs à contact de sécurité, et ferme le circuit d'alimentation du solénorde 34, ce qui provoque, dans l'exemple représenté, le départ du coup des dispositifs de tir 22. Pour obtenir une ouverture du couvercle du container, de façon normale, on introduit un autre signal codé dans la prise 27, à l'aide par exemple, d'un terminal d'arrivée. La mémoire 28 identifie le signal qui est comparé au signal témoin, le relais 30 du circuit de commande 32 s'ouvre, allume la lampe-témoin 35, et neutralise les dispositifs de sécurité 36a à 36f. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux exemples d'exécution ci-dessus décrits et représentés, à partir desquels on pourra prévoir d'autres variantes, sans pour cela sortir du cadre des revendications annexées. REVENDICATIONS 1) Container de sécurité, notamment pour le transport de documents de valeur, caractérisé en ce qutil se compose d'une part, - d'un bac de transport proprement dit, et d'un couvercle, agencés de manière à comporter chacun des circuits conducteurs noyés dans la matière du bac et du couvercle mis en contact lorsque le couvercle est en position de fermeture sur le bac, d'autre part, - d'une serrure électronique reliée aux susdits circuits conducteurs ,par l'intermédiaire d'au moins un relais contacteur répondant à la comparaison des signaux d'ouverture ou de fermeture, injectés soit par un ordinateur sur le lieu de fermeture, soit par un terminal sur le lieu d'ouverture, d'autre part, - de moyens de repérage déclenchés par les susdits circuits noyés et par des moyens complémentaires détecteurs de vols et/ou de tentative d'ouverture du container par effraction, les susdits moyens de repérage étant agencés de manière à établir sur chaque document, lors d'une tentative de subtilisation, un marquage indélébile 2) Container de sécurité selon la revendication 1, caractérisé en ce que, pour chaque élément de container, les circuits conducteurs noyés sont constitués de deux trames conductrices métalliques couvrant la totalité des parois du bac de transport et du couvercle ; ces trames étant électriquement isolées, de préférence par un diélectrique destructible, de faible épaisseur, de manière telle que la mise en contact de deux trames voisines provoque la fermeture du circuit de déclenchement des moyens de repérage par marquage indélébilie des documents contenus dans le container. 3) Container de sécurité, selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce qutil comprend entre bac et couvercle., au moins un joint de fermeture étanche permettant de maintenir dans le container une pression négative. 4) Container de sécurité, selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce qu'il comprend, entre autres moyens détecteurs complemen- taires, un m ano contact de contrôle de pression négative, en relation avec le circuit de commande de déclenchement des moyens de marquage des documents transportés, de manière à déclencher l'action des susdits moyens lors d'une tentative de percement de la paroi du container, ou lors de toute tentative de séparation par effraction du couvercle et du bac. 5) Container de sécurité, selon lwune quelconque des revendications I à 4, caractérisé en ce qu'il comprend entre autres moyens détecteurs complémentares, un contacteur en relation avec un ou plusieurs dispositifs de fermeture, tels que serrures mécaniques, disposés entre couvercle et bac. 6) Container selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce queil comprend, entre autres moyens détecteurs complémentaires, un contacteur de présence entre couvercle et bac. 7) Container selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comprend, entre autres moyens détecteurs complémentaires, un contacteur temporisé de manière à déclencher, en cas de vol simple sans effraction, à la fin d'une période de temps programmée, le dispositif de marquage des documents en garde. 8) Container selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comprend, entre autres détecteurs complémentaires, un détecteur de proximité. 9) Container selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que le moyen de repérage par marquage indélébile des documents en garde, agit par enlèvement de matière, de préférence par perforation. 10) Container, selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce que le moyen de repérage est constitué par au moins un dispositif de tir à projectile, apte à perforer tous les documents d'un empilement en garde dans le contaminer, et disposés perpendiculairement à l'axe de tir.