Brevet FR2434089A1 — publié le 19800321

La présente invention concerne les dispositifs dutype "lien", susceptibles de fermer solidement le col d'un sac et de recevoir l'apposition d'un scéllé tendant à rendre cette fermeture indéliable et inviolable dans la mesure où toute tentative d'effraction du scélle doit laisser des traces indélébiles immédiatement visible l'oeil nu. Le dispositif de ce genre qui soit le plus connu est également le plus couramment employe. I1 est constitué par un lien en ficelle que ltopérateur doit nouer autour du col du sac pour en assurer la fermeture. A ce lien, et après nouage de la boucle, doit etre adjointe une pièce en plomb pourvue d'un percement permettant sa libre traversée par les bouts de lien qui succèdent au noeud. Une fois enfilée, cette pièce doit-être maintenue plaquée tout contre le noeud puis fortement comprise par l'enclume d'un outil-matrice qui écrase et déforme le plomb, piègeant les brins du lien et imprimant le relief de la matrice Toute tentative d'effraction du point scellé le déforme en laissant des traces permanentes, ou le brise.L'ouverture volontaire du sac se fait en coupant la ficelle. Il est apparu à l'usage séculaire de ce dispositif que, s'il donnait satisfaction au niveau de ses fonctions, sa mise en oeuvre présentait de multiples inconvénients. Outre son caractère parfaitement désuet, le fait de fermer le col d'un sac par l'action de nouer les deux bouts d'une ficelle entre eux, exige de la part de I'opérateur un soin particulier: ce n'est en effet que lors du doublage du noeud que la stabilité dimensionnelle de la boucle formée sera obtenue, son desserrement étant possible entre la première et la seconde operation de confection du noeud. Bien plus problématique encore pour être efficace, minutieuse et délicate, voire dangedreuse, se révèle être l'apposition du scellé: - prise en main de la pièce complémentaire à sceller. Sa trés petite taille ne facilite pas sa préhension.Son matériau constitutif demeure perpétuellement salissant et glissant. - Enfilement des extrémités du lien dans le percement. Les bouts de la ficelle ne doivent pas être effilochés. Cette opération demande à la fois une bonne vue et une parfaite maîtrise manuelle. - Maintien en position de la pièce tout contre le noeud, sous peine de permettre au fraudeur de desserrer la fermeture sans toucher au scellé. - Prise en main de l'outil-matrice, sans lâcher les extrémités du lien ni lais- ser glisser la pièce e sceller. - Ecrasement de la pièce à sceller. Sa taille correspondant à la surface de pression de l'outil-matrice, ltopérateur encourt le risque de se pincer les doigts. Tendant à parfaire I'efficacité du scellement de ce dispositif, un procédé a consisté à inserrer dans la pièce à sceller un tube de verre dont la fonction était de se briser sous l'effet de la compression appliquée par l'outil-matrice, pré-découpant ainsi les brins de lien prisonniers du scellé. Si la visualisation de la fraude était immédiate, puisque toute tentative d'effraction se soldait immanquablement par la chute du scelle, -aux inconvénients précédemment énonces venait s'en adjoindre un supplémentaire: les bris de verre, qui ne s'incrustaient pas que dans la ficelle, mais aussi dans le plomb en affleurant à sa surface, émoussaient rapidement le relief de la matrice, imposant son remplacement fréquent. D'autres dispositifs, dont la conception et les constituants sont moins archai- ques, ont été développés. L'un de ces dispositifs consiste en un lien réalisé en matière plastique semi souple, partiellement pourvu de crans d'arrêt anti-recul contigus se relevant au sortir d'une coulisse tubulaire équipant l'une des extrémités du lien. L'expérience a démontré la trés faible sécurité offerte par sa liaison qui peut être facilement débridée par l'interposition d'une fine lame d'acier entre les parois de la coulisse et les crans qui l'occupent. Le repli arrière des crans permet le desserrement de la boucle formée, cette opération pouvant être encore facilitée par la dilatation à chaud de la coulisse. Le resserrement ultérieur de la boucle ne laisse subsister aucune trace d'effraction immédiatement visi ble à l'oeil nu. Enfin, tel que congru, ce dispositif ne permet pas l'apposition d'un scellé, soit sur lui même, soit par l'adjonction d'une pièce déformable. Un autre dispositif peut assurer une liaison efficace et permettre conjointe ment le repérage du lieu où la fermeture a été effectuée. Il consiste en un porte-étiquette réalisé en matière plastique suffisamment translucide pour permettre la lecture du repère qui y est insere, -mais suffisamment opaque pour ne pas laisser deviner la disposition de la liaison qutil renferme. Ce porte étiquette est pourvu d'un cordon à lui solidaire, que I'operateur doit entourer et brider autour du col de sac à fermer puis coincer dans un logement adéquat dont une partie du porte-étiquette est pourvu, fermer le couvercle de ce loge ment, enfin engager une clavette plastique indépendante qui empêche la ré-ouver ture du couvercle.Une partie de cette clavette est saillante à ltextérieur du dispositif: la rupture de cette partie saillante permet l'accès à la liaison, mais visualise par là-même l'effraction. Les inconvénients de ce dispositif concernent d'abord son court prohibitif, lié à l'addition impérieuse de ses trois composants: cordon + porte-étiquette + clavette, auxquels vient s'adjoindre l'étiquette, à insérer avec minutie dans son logement. Ensuite la nécessité pour I'opérateur de brider la liaison tout contre le sac, sous peine d'en permettre le desserrement, enfin et surtout la faculté offerte au fraudeur de recoller d'une manière trés difficilement visible la partie de clavette rompue en la- re-inserant dans son logement. Le dispositif suivant l'invention évite la totalité de ces inconvénients et possède de surcroît des avantages jusqu'alors non appliqués aux fonctions de liage du col dtun sac et du scellement de cette fermeture. Il permet de lier solidement, rapidement et proprement.le col d'un sac sans effectuer de noeud, sans que la liaison risque de se distendre au cours de son serrage, ni une fois celui-ci effectué. Il ne nécéssite pas l'adjonction d'un composant de bridage de la liaison ni d'une pièce accessoire susceptible de subir l'opération de scellement. L'apposition du scéllé ne peut être faite qu'en un seul point du dispositif, cet endroit étant également le point de liaison.Il utilise pour son scellement, et tel quel, ltoutil-matrice traditionnellement employé pour la déformation imprimante des scellés en plomb, qui ne presente plus aucun danger lors de son emploi, parfaitement compatible avec une faible force physique puisque manoeuvrable à la force des deux mains par ltopérateur le moins averti. S'il est seccable facilement par tout objet contondant, il ne risque pas de se rompre accidentellement. Son matériau constitutif présente des capacités de déformation permanente comparables à celles du plomb et restitue pareillement l'empreinte d'une matrice comprimante; il peut être pigmenté afin de personnaliser son emploi et être pré-imprimé en relief au symhole ou au nom de son utilisateur.Léger, peu encombrant, ne s'emmêlant pas au conditionnementMen vrac, adantep se mise en oeuvre est speciriquement/a une production sérielle intensive et totalement automatisable. Enfin et surtout, il est inviolable sur toute sa surface: toute action de compression appuyée, tout effort violent de distension, même à chaud, en fait toute tentative d'effraction tendant à rouvrir la fermeture scellée seront-suivis d'un marquage permanent de la surface agressés, immédiatement visible à l'oeil nu. Le dispositif, objet de l'invention, se présente comme un lien semi-souple dont l'une des extrémités est conformée de manière à pouvoir pénétrer dans un percement de forme correspondante équipant l'autre extrémité. Une fois l'extré- mité pénétrable sortie du percement, le resserrement de la boucle obtenue s'effectue par simple traction du bout de cette extrémité, l'extrémité percée étant Salon ne réalisation de I'invention, maintenue en position stable par l'autre main de l'opérateur./le blocage de la tension de la boucle autour du col du sac est réalise, au sortir du percement, par le relèvement naturel et immédiat de crans anti-retour contigus, qui equi- pent la majeure partie du lien, empêchant tout risque de desserrement involontaire de la boucle.Le seul endroit du lien qui accepte l'opération de scellement correspond au point de liaison de la boucle Cet endroit est pourvu d'un moyen destiné, sous l'action de forte compression appliquée en ce point par les mâchoires d'un outil-matrice du type de ceux utilises pour la déformation imprimante des scelles an plomb, à piéger définitivement la partie de lien située dans le percement, rendant ainsi tout desserrement de la boucle impossible. Selon une réalisation de l'invention, ce moyen est une pièce métallique annulaire du type rondelle lisse qui, insérée au point de scellement autour du percement, est spécialement conformée et positionnée pour venir pincer le lien prisonnier dans le percement an se déformant. Selon une autre realisation de l'inven tion, le moyen est une pièce métalliqué annulaire du type rondelle crantée qui, pareillement positionnée et conformée, vient à la fois pincer et partiellement perforer le lien prisonnier. Selon une autre realisation de l'invention, le moyen est une pièce métallique tubulaire lisse positionnée autour du percement qu'elle chemise, venant comprimer le lien prisonnier sur toute la surface du percement.Selon une autre réalisation de l'invention le moyen est une pièce métallique tubulaire crantée, pareillement positionnée, venant à la fois comprimer et partiellement perforer le lien prisonnier. Selon une autre réalisation de l'invention, le moyen est une pièce métallique tubulaire perforée, parsille- ment positionnée, venant comprimer le lien prisonnier en le laissant s'expanseur dans les percements dont elle est pourvue. Selon une autre réalisation de l'invention, le moyen est une pièce métallique conformez en spirale, pareillement positionnée autour du percement et tendant à produire les mêmes effets de pincement et de pénétration partielle du lien prisonnier. Selon une réalisation de l'invention, le moyen constituant la matière du lien du dispositif selon l'invention et lui permettant à la fois de satisfaire à ses fonctions de liaison et de scellement en recevant les moyens de ces fonctions, est un compound de matières plastiques chimiquement composé pour présenter des caractéristiques de résistance mécanique à la traction suffisantes pour assurer a la boucle qu'il permet de former afin de réaliser la fermeture du col d'un sac, une tension convenable sans allongement ni amorce de rupture. Ce compound conserve les déformations subies au point d'application d'une forte compression, change de couleur sous l'effet de cette action ainsi que sous l'effet de toute action contondante ou de violente distension.Il est suffisamment souple pour accepter des pliages amples et répétés sans marquage de sa surface ni sans amorce de rupture. Il est seccable par tout objet contondant, se détériore de-fi- nitivement sous l'effet diune forte chaleur et devient cassant sous l'action d'une trés basse température. Pigmentable dans la masse, il peut être réalisé en tous coloris. Il accepte l'intégration d'inserts métalliques ou de toute autre nature, auxquels il adhère intimement. Son mode de mise en oeuvre est l'injection à chaud dans un moule fermé. Selon une réalisation de l'invention, le dispositif selon l'invention peut être considérablement renforcé en ce qui concerne ses capacités de résistance à la traction, par le surmoulage d'un insert filiforme dans tout ou partie de la longueur du lien, cet insert pouvant etre constitué de fibres synthétiques ou bien textiles naturelles, la présence de cet insert ne modifiant en rien ni la conformation physique extérieure du dispositif, ni les moyens de son fonctionnement. Le dessin annexé illustre à titre d'exemple un mode de réalisation du dispositif, conforme à la présente invention. Tel qu'il est représenté; le dispositif est constitué par un lien en compound de matières plastiques dont l'extrémité 1 peut être librement engagée dans le percement 3 équipant l'extrémité 2 de ce lien. A cette extrémité 1 succèdent des crans contigus 4 conformés de manière à pouvoir avancer légèrement comprimés dans le percement 3 et à se redresser à sa sortie d'une façon telle que leur ré-insertion en recul ne puisse plus se produire. L'extrémité 2 du lien intègre un tube métallique lisse 5 chemisant le percement 3.Lorsque l'extrémitF 1 a été engagée dans le percement jusqu'3 en saillir sur une longueur permettant sa préhension manuelle, il suffit de tirer sur cette partie saillie, l'autre main tenant l'extrémité 2 pourvue du percement 3, pour que la boucle ainsi formée se resserre en fonction de la force de la traction, le redressement des crans 4 au sortir du percement 3 empêchant tout agrandissement de la boucle.Une fois la boucle bridée à la tension souhaitée, ltopération de scellement est effectuée à l'aide d'un outil-matrice du type de ceux utilisés pour la déformation imprimante des scellés en plomb, dont la force de compression est appliquée au seul endroit qui soit comprimable par les mtchoires de l'outil-matrice, à savoir le lieu de jonction de la boucle, constitué par la partie du lien se trouvant dans le percement 3 chemisé par l'inserttubulaire 5. Sous l'effort de compression, le tube 5 se déforme et comprime la partie du lien située dans le percement 3, le compound se modelant à l'empreinte de la matrice de l'outil de scellement. Le dispositif, objet de l'invention, peut être utilisé dans tous les cas où la liaison du col d'un sac doit être solidement, rapidement et proprement effectuée avec un lien et qufil s'avère utile d'y porter la marque du lieu où cette fermeture a été pratique ou bien de son opérateur ou de son mandant, en ayant la faculté de visualiser immédiatement toute tentative d'effraction effectuée sur cette fermeture.Ce dispositif trouve aussi bien son emploi dans le secteur privé -banques, industries, laboratoires, cliniques...-, que dans le secteur public: postes, douanes, armées, police, justice, ministères, hôpitaux, industries nationales dispensatrices d'énergie...Des applications particulière ment intéressiantes peuvent etre la fermeture scellée des sacs postaux chargés de valeurs, des sacs de conditionnement et de transport de valeurs bancaires, des sacs en transit sous douane, des sacs renfermant des documents confidentiels des sacs de saisies legales, des sacs renfermant des produits pharmaceutiques et plus generalement tous contenants dont la fermeture peut être assure par un lien devant être scellé. Le dispositif, objet de l'invention, peut également être employé pour assurer le rassemblement de composants dont il s'agit de sceller la jonction, par exemple portes de véhicules en transport sous douanes, véhicules enlevés en fourrière, compteurs de distribution d'énergie... Le dispositif, objet de l'invention, peut encore étre utilisé pour assurer seulement la fermeture de cols de sacs ou autres contenants acceptant une fermeture par lien, d'une manière solide, rapide et propre, sans autre souci de protection que la bonne tenue mécanique de cette fermeture, avec la faculté de repérer symboliquement le contenu du conditionnement par la couleur du dispositif. Le dispositif, objet de l'invention, peut en outre être utilisé pour solidariser entre eux, solidement et rapidement, les câbles contenus dans un chemin de câbles. REVENDICATIONS OMS 1. Dispositif permettant de fermer solidement et rapidement le col d'un sac d'une manière inviolable, du type de ceux qui associent la capacité qu'a un élément crante du genre lien e etre conformé en boucle, aux facultés qu'a un élément métallique d'être d'abord traversé par ce lien dont il réalise la liaison bridable à la tension voulue sans recul possible (crantage du lien), puis d'entre déformé sous l'action d'un outil de compression du genre pince, piègeant ainsi le lien au point de liaison de la boucle, -caractérisé en ce que:: - il forme un ensemble monobloc ou l'élément métallique est solidaire de l'une des extrémités da l'élément cranté dont il suffiil d'introduire l'autre extrémité dans l'élément métallique pour obtenir une boucle de serrage, - -son matériau constituant est un -compound de matières plastiques tant au niveau l'enrobage de de i1 l'élément cranté qu'au niveau de#l'élément métallique qui constitue un insert, - son matériau constituant étant un compound de matières plastiques du type de ceux qui conservent les déformations consécutives à l'application dtune forte compression à l'outil, par fluage de la matière et changement de sa couleur,@d##ur même quelle change de couleur sous l'effet de toute agression, il est possible, p l'action de verrouillage du point de liaison de la boucle (déformation simultanée de'enrobage de l'élément métallique, de l'élément métallique lui-même et de la en même temps partie de l'6lément cranté qu'il enserre), d'effectuer/le marquage d'un sceau à @@@ l'empreinte des matrices qui équipent les mâchoires d'un outil de compression o'::---' type de ceux que l'on utilise pour effectuer la déformation imprimante~de8 scéllés en plomb, - son matériau constituant étant un compound de matières plastiques du type de-- ceux qui changent de couleur sous l'effet de toute agression, il est possible de conduite visualiser immediatement une tentative de viol/en quelque point de la boucle que -- ce soit, et pas uniquement en son point de fermeture qui se trouve Btre également son lieu de scellement. 2. Dispositif selon la revendication 1,caracté- risé en ce que son matériau constituant est un compound de matières plastiques dont le mode de mise en oeuvre est l'injection à chaud dans un moule fermé, et chimiquement composé de sorte à présenter la résistance mécanique nécessaire et suffisante pour assurer la tension denvenable, sans allongement ni amorce de rupture, de la boucle de serrage, être suffisamment souple pour accepter des pliages amples répétés sans marquage de sa surface, être facilement seccable - par un outil contondant, se détériorer d'une manière immédiatement visible sous l'action de la flamme, devenir cassant sous l'effet d'une trés basse température, conserver les déformations subies sous l'effet d'une forte compression à l'outil et changer de couleur au point d'application de cette action ainsi que sous l'effet de toute agression, être pigmentable en tous coloris, être capable d'effectuer le surmoulage de corps étrangers dont le point de fusion est supe-- rieur au sien. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la résistance mécanique do compound peut etre renforree par le surmoulage d'un insert filiforme en fibres textiles naturelles ou syn thetiques, dans tout ou partie de sa longueur, la présence de cet insert ne modifiant en rien la conformation physique du dispositif, ni les moyens de son fonctionnement. 4. Dispositif selon les revendications 1, 2, 3, caractérisé en ce que le point de liaison de la boucle qu'il peut former autour du col d'un sac en vue d'en assurer la fermeture inviolable, est egalement le seul point susceptible d'entre scellé, la rupture du point de verrouillage entraînant conjointement la rupture du sceau.