Brevet FR2436696A1 — publié le 19800418

On connaît des sièges de sécurité pour le transport en véhicule automobile d'un enfant qui comportent un dossier inclinable par rapport à l'assise. Cette disposition permet d'utiliser le siège a d'autres fins que celle exclusive du transport. Elle permet en outre de transformer un tel siège en lit lorsque le dossier est dans son ouverture maximale par rapport à l'assise. De tels sièges sont prévus pour satisfaire aux normes de sécurité actuellement en vigueur dans leurs positions d'ouverture minimale (siege-auto) et d'ouverture maximale (lit-auto). Les positions intermédiaires d'inclinaison offrent l'avantage de la multiplicité des usages possibles du siège mais sont prohibées pour son utilisation dans un véhicule automobile.En effet, la géométrie du siège est telle, dans ces positions intermédiaires, que l'enfant qui y est placé est susceptible de glisser et d'échapper au harnais de sangles qui le retient lors d'un choc. La présente invention concerne un dispositif d'ancrage pour ces sièges à dossier inclinable qui ne teut être mis en oeuvre aue lorsque le siècle est dans ses Positions d'ouverture maximale ou minimale nour lesquelles les normes de sé curité sont satisfaites. Ainsi, l'invention vermet de sunDrimer tout risque de mauvaise installation-et utilisation d'un tel siège et les conséquencesqui peuvent en découler. A cet effet, l'invention a pour objet, un dispositif d'ancrage de securité dans un véhicule automobile d'un siège pour enfant è dossier inclinable par rapport à l'assise entre deux positions d'ouverture minimale et maximale, le siège et l'assise comportant des rebords latéraux, constitué par deux sangles susceptibles d'être respectivement tendues entre un point de fixation dont est pourvu le véhicule et un point d'ancrage porte par le siège, I'èxtrÉmité de chacune desdites sangles attelée au siège comportant une patte de liaison de la sangle au point d'ancrage susdit. Selon l'une des caractéristiques principales de l'invention, ladite patte de liaison comporte une partie en forme de biellette, s'étendant en recouvrement latéral d'une extrémité du rebord du dossier et d'une extrémité adjacente du rebord de l'assise, ladite biellette et lesdits rebords comportant des moyens d'attelage mutuel, susceptibles de coopérer lorsque l'une ou l'autre des positions d'ouverture maximale ou minimale du siège est réalisée pour constituer organe de verrouillage de ladite position d'ouverture, ladite partie de la patte de liaison en forme de biellette étant pourvue de moyens pour sa fixation amovible sur le siège, susceptibles d'être mis exclusivement en oeuvre lorsque le verrouillage susdit est assuré. Dans un premier mode de réalisation de l'invention, les moyens d'attelage mutuel susdits sont constitués par des broches latérales prévues perpendiculairement aux ex trémités des rebords susdits et/ou sur ladite biellette et des orifices ménagés dans lesdits rebords et/ou biellette pour recevoir lEsdites broches tandis que les moyens de fixation sont constitués par une tige filetée solidaire du siège et parallèle auxdites broches, susceptible d'être engagée dans un orifice de la biellette et par un écrou en forme de bouton de serrage la longueur de la tige filetée étant au plus égale à celle desdites broches. Enfin, lorsque de manière connue, le siège comporte un moyen d'immobilisation en inclinaison du dossier par rapport à l'assise, constitué par une vis solidaire de l'extrémité susdite du rebord de l'un des dossier, ou assise et traversant l'extrémité adjacente de l'autre rebord dans une lumière en arc de cercle et par un bouton de serrage de l'un desdits rebords sur l'autre, la biellette susdite porte a l'une de ses extrémités, une broche susceptible d'être engagée dans un orifice prévu dans le rebord pourvu de ladite lumière, pour une ouverture minimale du siège ou dans l'extrémité de ladite lumière pour l'ouverture maximale du siège, l'autre extrémité de la biellette étant pourvue d'un orifice susceptible de recevoir la vis susdite faisant office de broche et, avec le bouton de serrage, office du moyen de fixation amovible susdit. L'invention sera mieux comprise au cours de la description donnée ci-après à titre d'exemple purement indicatif et non limitatif, qui permettra d'en dégager les avantages et les caractéristiques secondaires. Il sera fait référence aux dessins annexés dans lesquels - La figure 1 illustre un siège pour enfant auquel s'applique le dispositif d'ancrage selon l'invention, - Les figures 2 et 3 illustrent un mode de réalisation du dispositif selon l'invention en regard des deux positions d'ouverture minimale et maximale du siège selon la figure 1. En. se reportant tout d'abord à la figure 1, on voit un siège pour enfant constitué par une assise 1, et un dossier 2, articulés l'un sur l'autre autour d'un axe 3. L'assise comporte un fond la et deux rebords lb et lc. Le dossi-er de même, comporte un fond 2a ainsi que deux rebords 2b et 2c..- Des moyens. de réglage et d'immobilisation de l'inclinaison du dossier 2 par rapport à l'assise 1 référencés en 4 et 5 et comportant notamment un bouton de. serrage 6, une vis 7 et une lumière 8 seront décrits plus en détail en regard des figures -2 et 3. Le siège est représenté en traits pleins pour sa configuration d'ouverture minimale, alors que le dossier représenté entraits interrompus 2' illustre l'ouverture maximale du siège. Dans cette dernière, le siège peut être utilisé en lit. Sur les figures 2 et 3, est représentée une sangle de fixation du siège, dont une extrémité non représentée est attelée à un point de fixation dont est pourvu le véhicule automobile et dont l'autre extrémité est équipée d'une patte de liaison 10 pour son attache au siège. Cette patte 10 comporte une partie 11 en forme de biellette qui, dans l'exemple repré senté est articulée sur la patte 10 autour d'une broche 12, par l'une de ses extrémités lla. Son autre extrémité llb est pourvue d'un orifice 13. Ladite biellette lu est de longueur suffisante pour venir en recouvrement latéral des extrémités adjacentes des bords lc- et 2c de l'assise 1 et du dossier 2 du siège. Sur ces figures, on ne voit que le dispositif 4 d'immobilisation en inclinaison du dossier 2 par rapport à l'assise 1. Le mode de réalisation de ce dispositif représenté comprend des flasques parallèles (seul le flasque 4a est visible) solidaire de l'extrémité du rebord lc, l'extrémité du rebord 2c peut s'engager entre ces flasques et est pourvue d'une lumière 8 circulaire. Une vis 7 solidaire des flasques traverse ledit rebord 2c dans la lumière 8. Un écrou 6 en forme de bouton de serrage permet d'immobiliser par pincement le dossier par rapport å l'assise autour de l'axe d'articulation 3. On notera que la longueur de la partie extérieure latérale de la vis7 est au plus égale à la longueur de la btoche 12. Enfin, le bord 2c du dossier est pourvu d'un orifice 14, destiné à recevoir la broche 12 de la manière décrite ci-après. Lorsque l'on veut atteler le siège de la figure 1 à un véhicule automobile au moyen de deux sangles telles que 9 disposées de part et-d'autre du siège dans sa position d'ouverture minimale (figure 2), il convient d'engager la broche 12 dans l'orifice 14 et simultanément l'orifice 13 sur la tige filetée 7. Cette opération est possible car l'orifice 14 est ménagé dans le rebord 2c de manière telle qu'en position d'ouverture minimale, la distance le séparant de la vis 7 est identique a celle séparant la broche 12 de l'orifice 13. On voit qu'ainsi la biellette 11 constitue un organe de verrouillage en inclinaison du dossier par rapport à l'assise. Pour maintenir ce dispositif en place et ainsi atteler la sangle 9 au siège, il suffit de placer le bouton de serrage 6 sur la vis 7. Dans le cas où l'on désire fixer le siège dans sa position d'ouverture maximale, afin d'en faire un lit, (figure 3) la longueur de la lumière 8 est telle que la broche 12 peut s'y engager à son extrémité 8a lorsque son autre extrémité est en butée contre la vis 7. L'orifice 13 étant alors placé sur ladite vis, la biellette 11 constitue également organe de verrouillage du dossier par rapport au siège. Dans toutes les autres positions d'inclinaison du dossier 2 par rapport à l'assise 1, il est impossible de mettre en place la patte de liaison 10, la biellette 11 et le bouton 6. En effet, si l'on introduit la vis 7 sur l'orifice 13, la broche 12 qui est au moins aussi longue que la vis prend appui sur le rebord 2c et I'utilisateurs'aperçoit rapidement des difficultés qu'il éprouve à serrer le bouton 6. En outre, si la broche 12 est introduite dans l'orifice 14 ou dans la lumière 8, il n'y a pas de correspondance possible entre l'orifice 13 et la vis 7. -Le fait enfin d'avoir confondu les moyens de réglage de l'inclinaison du dossier et les moyens de fixation de la patte de liaison 10, oblige a débloquer l'inclinaison du dossier pour fixer le siège dans la voiture. Il s'ensuit que tout naturellement, en cherchant à atteler la sangle au siège, ce dernier est-placé dans l'une des deux seules positions permises pour le transport de sécurité de l'enfant. L'invention n'est pas limitée a la description qui vient d'en être donnée mais couvre au contraire toutes les variantes qui pourraient lui être apportées sans sortir de son cadre ni de son esprit. C'est ainsi que l'on peut prévoir que la partie ll de la patte de liaison 10 soit en une seule pièce avec cette dernière. En outre, la broche 12 et l'orifice 14 peuvent être -portés par respectivement, le rebord 2c et la patte de liaison. Dans ce cas, on peut également prévoir deux autres broches sur le rebord lc de 1|as- sise pour coopérer avec ltorifice 13, respectivement dans chacune des positions d'ouverture du siège.Les moyens de fixation de la sangle au siège peuvent être également prévus de manière séparée des moyens de blocage de l'inclinaison du dossier. On peut par exemple les disposer a liendroit de la broche 14 ou au milieu de la biellette pourvue alors d'un ou plusieurs orifices permettant la fixation dans- ses deux positions de brochage. Toutes ces réalisations possibles doivent cependant être telles que la fixation de la sangle au-siège n'est rendue possible que, s'il y a brochage de la biellette sur les deux parties du siège. On pourra prévoir a cet effet, une vis de fixation plus courte que les broches de manière que cette dernière ne puisse pas traverser la biellette Si les broches ne sont pas reçues par les orifices correspondants. L'invention, de réalisation aisée et facile à mettre en oeuvre, permet la- mise en place de manière sure d'un siege ou plus généralement d'un support pour enfant dans un vehicule automobile, en supprimant toute possibilité de fausse manoeuvre ou de mauvaise utilisation pouvant conduire a des accidents. Elle trouve une application intéressante dans le domaine des articles de puériculture. R E V E N-D I C A T I O N S 1. Dispositif d'ancrage de sécurité dans un vé- hicule automobile, d'un siège pour enfant à dossier inclinable par rapport à l'assise entre deux positions d'ouverture minimale et maximale, le siège et l'assise comportant des rebords latéraux, constitué par deux sangles susceptibles d'être respectivement tendues entre un point de fixation dont est pourvu le véhicule et un point d'ancrage porté par le siège, l'extrémité de chacune desdites sangles attelée au siège comportant une patte de liaison de la sangle au point d'ancrage susdit, ca ractérisé en ce que ladite patte de liaison comporte une partie en forme de biellette, s'étendant en recouvrement latéral d'une extrémité du rebord du dossier et d'une extrémité adjacente du rebord de l'assise, ladite biellette et lesdits rebords comportant des moyens d'attelage mutuel susceptibles de coopérer lorsque l'une ou l'autre des positions d'ouverture maximale ou minimale du siège est réalisée pour constituer organe de verrouillage de ladite position d'ouverture, ladite partie de la patte de liaison en forme de biellette étant pourvue de moyens pour sa fixation amovible sur le siège, susceptibles d'être mis exclusivement en oeuvre lorsque le verrouillage susdit est assuré. 2. Dispositif selon la revendication 1, carac- terse en ce que les moyens d'attelage mutuel susdits sont constitués par des-broches latérales prévues perpendiculairement aux extrémités des rebords susdits et/ou sur ladite biellette et des orifices mêngés dans lesdits rebords et/ou biellette pour recevoir lesdites broches et en ce que les moyens de fixation sont constitués par une tige filetée solidaire du siège et paral lèle auxdites broches, susceptible d'être engagée dans un orifice de la biellette et par un écrou en forme de bouton de serrage, la longueur de la tige filetée étant au plus égale a celle desdites broches. 3. Dispositif selon la revendication 2, carac térisé- en ce que la partie des moyens d'attelage susdits portée par la biellette comporte deux éléments (broche et/ou orifice) tandis que la partie des moyens d'attelage susdit portée par le siège comporte trois éléments (broche et/ou orifice) dont deux sont mis en oeuvre à l'exclusion l'un de l'autre selon la po sition minimale ou maximale d'ouverture choisie du siège. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que de manière connue, le siège comporte un moyen d'immobilisation en inclinaison du dossier par rapport à l'assise constitué par une vis solidaire de l'extrémité susdite du rebord de l'un des dossier ou assise et traversant l'extrémité adjacente de l'autre rebord dans une lumière en arc de cercle et par un bouton de serrage de l'un desdits rebords sur-l'autre, en ce que la biellette susdite porte à 1'une de ses extrémités, une broche susceptible d'être engagée dans un orifice prévu dans le rebord pourvu de ladite lumière, pour une ouverture minimale du siège ou dans l'extr6- mité de ladite lumière pour l'ouverture maximale du siège, l'autre extrémité de la biellette étant pourvue d'un orifice susceptible de recevoir la vis susdite faisant office de broche et avec le bouton de serrage, office du moyen de fixation amovi- ble susdit. 5. Dispositif selon la revendication 4, carac térisé en ce que la biellette susdite est articulée sur la partie de la patte de liaison reliée à la sangle autour de la broche susdite.