Brevet FR2459726A1 — publié le 19810116

La présente invention est relative à un appareil pour la protection de chèques bancaires, lettre de change, traites et autres documents, notamment de paiement. Les chèques bancaires sont imprimés de façon sensiblement uniforme sur des papiers spéciaux, parfois filigranés dans le but de rendre difficile et identifiable immédiatement toute altération par grattage, lavage etc des indications qu'ils portent. En dépit de ces précautions que complètent en partie la généralisation du pré-barrement et l'interdiction de l'endos, il demeure relativement aisé de falsifier les chèques. Le but de l'invention est de rendre impossible toute falsification des chèques en pratiquant sur la surface de support des parties manuscrites une deformation suffisante pour rendre impossible toute altération des indications portées sur le chèque sans toutefois en empêcher la lecture. Selon l'invention cette déformation est produite au moyen d'un appareil constitué par deux volets articulés par une charnière, dont l'un comporte sur sa face interne au moins une zone d'aspérités saillantes, et l'autre une zone femelle pour lesdites aspérités. Lorsque l'on place le chèque entre les deux volets et que l'on presse ceux-ci l'un contre l'autre, on obtient les déformations souhaitées grâce auxquelles toute altération ultérieure des mentions portées sur le chèque sera immédiatement décelée. D'autres caractéristiques de l'invention ressortiront de la description qui va suivre d'exemples non limitatifs de réalisation d'appareils conformes à l'invention. Cette description sera faite en référence aux dessins annexés sur lesquels La figure 1 est une vue générale en perspective d'un premier exemple de réalisation d'un appareil selon l'invention celui-ci étant en position fermée. La figure 2 est une vue de l'extérieur de l'appareil selon la figure 1, les volets étant ouverts. La figure 3 est une vue de l'intérieur de l'appareil représenté à la figure 1, les volets étant ouverts. La figure 4 est une vue générale en perspective d'un second exemple de réalisation de l'invention celui-ci étant en position ouverte. L' appareil représenté sur les figures 1 à 3 est constitué par deux volets de forme rectangulaire 1 et 2 articulés ensemble le long d'un de leurs grands côtés par une charnière 3. La face interne du volet 1 comporte près de son bord supérieur libre une zone d'aspérité 4 qui, dans l'ensemble des réalisations représentées, sont constituées par des dents 5 de faibles dimensions. Symétriquement, la face intérieure du volet 2 comporte une zone femelle 6 constituée par un bloc perforé 7 dont les perforations sont destinées à recevoir les dents 5 lorsque l'on referme l'appareil. La zone d'aspérités et la zone femelle s'étendent de préférence sur pratiquement toute la longueur de l'appareil avec une garde d'environ 5 à 8 millimètres par rapport aux bords libres et aux bords latéraux des volets. Les dimensions de celui-ci sont suffisamment faibles pour qutil puisse être transporté dans une poche ou dans un sac à main. De préférence, en position repliée, l'appareil a une longueur d'environ 11 centimètres et une largeur d'environ 4,5 centimètres. Comme représenté sur les figures 2 et 3, le volet peut comporter sous la zone femelle 6 une fenêtre 8 permettant de positionner dans l'appareil la partie du chèque à perforer. En outre, dans le but de faciliter l'ouverture de l'appareil, les bords extérieurs des volets sont munis d'échancrures ou d'évidements tels que les évidements 9. De préférence, les dents de la zone 4 et les perforations de la zone 6 sont disposées selon des rangées parallèles formant un angle d'environ 30 avec le bord supérieur du volet qui les porte. L'appareil s'utilise de la manière suivante Après avoir libellé son chèque, l'utilisateur insère celui-ci entre les deux volets 1 et 2 de façon à faire coincider le montant en chiffre du chèque avec la zone de perforations. Ensuite, il presse l'un contre l'autre les deux volets jusqu'à ce qu'ils viennent en butée, les dents 5 pénétrant dans les perforations 7 ; l'opération peut être recommencée pour ferforer le nom du bénéficiaire, la date d'émission ou la somme écrite en chiffre sur la ligne supérieure du chèque. Les zones ainsi perforées sont fragilisées et se déchireront si par la suite on tente de falsifier le chèque par grattage, lavage etc.., rendant celui-ci inutilisable. En variante, on peut remplacer les dents et les perforations des volets de l'appareil par des empreintes pour l'impression de signes personnalisés ou non. Selon un exemple de réalisation non représenté, l'appareil peut avoir en position fermée les mêmes dimensions qu'un chèque et comporter sur ses volets plusieurs zones d'aspérités correspondant aux diverses zones du chèque destinées au support des indications manuscrites ou dactylographiées. Sur la figure 4 est représentée une autre variante de ------- réalisation qui concerne un appareil de dimensions plus grandes pour le bureau. L'appareil dont les dimensions sont, dans ce cas également, approximativement les mêmes que celles d'un chèque, est constitué par un premier volet 10 formant socle, articulé par une charnière 11 à un second volet 12 muni d'une poignée de manoeuvre 13. Le volet 10 comporte plusieurs zones d'aspérités réparties de la même façon que les zones support des indications à remplir par le rédacteur du chèque. Le volet 12 porte les zones femelles coopérant avec les zones d'aspérités. REVENDICATIONS 1.- Appareil de marquage de documents et notamment de chèques bancaires, caractérisé en ce qu'il est constitué par deux volets articulés par une charnière, l'un des volets comportant sur sa face interne au moins une zone d'aspérités saillantes coopérant avec une zone femelle symétrique sur la face interne du second volet. 2.- Appareil selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'un des volets comporte une fenêtre permettant le positionnement du chèque. 3.- Appareil selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce qu'au moins un bord d'un volet comporte une échancrure ou un évidement pour faciliter l'ouverture de l'appareil. 4.- Appareil selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il est de dimensions suffisamment réduites pour etre transporté dans une poche ou un sac à main. 5.- Appareil selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que,en position fermée, sa longueur est d'environ 11 centimètres et sa largeur d'environ 4,5 centimètres. 6.- Appareil selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce queen position fermée ses dimensions sont sensiblement les mêmes que celles d'un chèque bancaire, et en ce que les zones d'aspérités et les zones femelles sont placées sur les volets correspondants de façon à s'appliquer sur les zones du chèque destinées aux mentions manuscrites ou dactylographiées. 7.- Appareil selon la revendication 1, caractérisé en ce que les dimensions de chaque volet sont sensiblement les mêmes que celles d'un chèque bancaire, les zones d'aspérités et les zones femelles correspondantes étant disposées sur leurs volets respectifs, de façon à s'appliquer sur les zones du chèque destinées aux mentions manuscrites ou dactylographiées, en ce que le volet inférieur forme socle, et en ce que le volet supérieur comporte une poignée de manipulation. 8.- Appareil selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les aspérités sont constituées par des dents la zone femelle correspondante comportant des perforations. 9.- Appareil selon l'une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisé en ce que les zones d'aspérités et les zones femelles constituent les deux parties d'une empreinte pour l'impression de signes en relief.