Brevet FR2411449A1 — publié le 19790706

La présente invention concerne les chèques, cartes de crédit ou tous autres moyens de paiement hors espèces et paillis au vol, perte ou utilisation frauduleuse, par ltadjonction d'une grille. A l'heure actuelle divers moyens ont eté utilisés : photo d'identification, empreinte gravée,... mais les difficultés d'appréciation d'une part et d'utilisation d'autre part (endossement de chèque etc...) n'ont pas permis une sécurité absolue de contrele. Pour l'instant la seule signature au bas d'un document assure d'une façon peu fiable et sare la garantie de paiement. La présente invention permet d'éviter ces inconvénients par la simplicité du système et l'assurance qui est apportéeaussi bien au bénéficiaire du chèque qu'à ltémetteur. Le procédé de cette invention consiste en une grille figurant sur les documents de paiement et comportant 6 cases (a, b, c, d, e, f ou plus. Elle serasgravée, imprimée, perforée, magnétisée ou par tous autres moyens de représentation possible (fig. l). Ce procédé va permettre d'une façon très simplifiée l'identification du porteur de chèque. Etant entendu qu'un code de 4 (ou +) chiffres doit être déterminé au préalable entre 1'éta- blissement bancaire et le titulaire du compte ; ce code sera porté dans les cases b, c, d, e, (fig. 2) au moment de la remise du document au tiers. Ce code déterminant d'une façon plus précise que la signature, l'authenticité du titulaire du compte, donc assurance supplomen- taire pour le tiers. De la meme façon que le code, il est déterminé par l'établissement bancaire une clé (lettre double) placée dans la case (a) (fig. 3) par l'émetteur du chèque et qui va permettre sur simple appel téléphonique du bénéficiaire à l'organisme payeur la certification et le blocage de la somme indiquée sur le document. Il peut entre ajouté dans cette grille une lettre-clé (fig.4) à la case (f), laquelle signalerait un accord particulier entre les 2 parties. Etant toujours entendn que les dispositions prises entre l'organisme payeur et le détenteur du compte decou- lent dtune mise au point préalable. A titre d'exemple t) Les chiffres 4326 inscrits dans les cases b, c, d, e, authentifient le titulaire du compte (fig. 2). 2) La double lettre clé (JP) inscrite dans la case a (fig.3) permettra la certification et le blocage de la somme portée sur le document. 3) La lettre-clé inscrite dans la case (f) en précisera les dispositions particulières prises entre les parties. Ce système de convention entre l'établissement financier et le titulaire dz compte assure une protection contre 1tuti- lisation frauduleuse (vol, perte, falsification), une sécurité pour le titulaire du compte qui est certain que les opérations bancaires effectuées sur son compte sont véritables et pour le bénéficiaire qui a tous les moyens de contrôle immédiat de certitude et de garantie de paiement. REVENDICATIONS l) Document bancaire genre chèques, lettre de credit, chèques de voyage caractérisés par le fait qu'ils comportent une grille-clé composée au minimum de 6 cases 2) Dispositif de grille-clé selon la revendication t caractérisé par le fait que la grille qui doit être apposée sur le document bancaire est gravée, imprimée, magnétisée ou filigramméeO