Brevet FR2412421A1 — publié le 19790720

L'invention concerne des perfectionnements apportés aux titres de paiement, et notamment aux chèques. La falsification des chèques du genre de ceux utilisés jusqu'à maintenant, qui sont libellés à l'encre, peutXs'effec- tuer essentiellement soit par grattage, soit le plus souvent, lorsque le recto des chèques est muni d'un fond coloré spécialement conçu pour rendre visibles les grattages, par lavage - l'aide drun produit choisi pour dissoudre ltencre d'inscription du nom du destinataire et/ou du montant de la somme, mais sans toutefois modifier l'aspect du fond coloré. En outre on comprend aisément que le falsificateur commence par modifier ie nom du destinataire, et que ce n'est que lorsque cette première modification a été effectuée avec succès -qu'il peut éventuellement modifier de la même manière la somme inscrite. L'invention a essentiellement pour but de remédier aux inconvénients présentés par les chèques utilisés actuellement, de manière à les rendre infalsifiables, ou tout au moins plus difficilement falsifiables, notamment, mais non exclusivement, pour ce qui concerne le nom du destinataire. A cette fin, le titre de paiement conforme à l'inven- tion se caractérise par le fait qulil comporte un tableau de lettres et/ou de chiffres permettant la composition d'un indicatif (notamment du nom du destinataire du titre de paiement) cette composition s'effectuant en affectant, à chacun des'let- tres et/ou chiffres destinés à former cet indicatif, au moins un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation). En raison de la quasi impossibilité de falsification des- signes d'expression matérialisés, en particulier dans le cas-où ceux-ci sont constitués par une perforation, on est assuré de l'inviolabilité de la mention du destinaire apposée sur le titre de paiement. I1 en résulte l'inviolabilité du titre de paiement lui-même pour les raisons exposées plus haut. Toutefois, pour accroître encore la sécurité, il est préf!é-rable que la somme portée sur le titre de paiement soit egalement- infalsifiable. Dans ce but, on prévoit quelle titre de paiement-conforme à l'invention comporte en outre un tableau de chiffres permettant la composition d'un nombre représentant la somme portée sur-le titre de paiement, cette composition s'effectuant en affectant, à chacun des chiffres destinés R former ce nombre, un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation), des moyens de repérage étant prévus pour repérer le premier chiffre du nombre en question. Dans ce cas, il est avantageux, pour des raisons de simplification, de faire en sorte que ces moyens de repérage soient constitués par une ligne spéciale complétant ce tableau pour recevoir un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation) indiquant le premier chiffre du nombre en question, ce signe d'expression matériali-sé étant de préférence disposé à l'aplomb de ce premier chiffre.Toujours pour augmenter la sécurité, on peut en outre prévoir un emplacement destiné à recevoir un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation) indiquant par sa présence ou son absence le caractère barré ou "non barré" du titre de paiement L'invention sera mieux comprise à l'aide de la description qui suit de certains de ses modes de réalisation, donnés à titre d'exemples non limitatifs, mais purement illustratifs.Dans cette description, on se réfère au dessin annexé sur lequel les figures 1 et 2 sont des vues partielles montrant, à échelle 2grandie, respectivement deex modes de réalisaticri d'un titre de paiement établi conformément à l'invention. Dans la description qui suit on supposera, à titre de simplification, que le titre de paiement est un chèque, étant entendu que tous titres de paiement du même genre, mais autres qu'un chèque, peuvent être conçus conformément à l'invention. La figure 1 représente un chèque 1 dont la partie droite est munie d'un tableau 2 de lettres A à Z. Dans ce tableau les lettres sont réparties en colonnes 3 -comportant chacune les vingt six lettres A à Z de l'alphabet latin. Le nombre de ces colonnes est choisi suffisant pour permettre la formation, de la manière qui sera expliquée plus loin, du nom de la personne (physique ou morale) à laquelle est destiné le chèque. A titre d'exemple on a prévu, sur la figure 1, douze colonnes de lettres, auxquelles on peut ajouter, mais non obligatoirement, une ou deux (comme représenté sur la figure 1) colonnes pour l'inscription des initiales du prénom du destinataire. Les colonnes 3 c lettres peuvent êc réparties en qroupes 4, par exemple de trois colonnes chacun, séparés les uns des autres par un trait vertical 5, afin de faciliter la lecture du tableau. Toujours dans le même but, on peut prévoir, en outre, que deux groupes voisins de colonnes soient inscrits sur un fond de couleurs différentes, ou sur un fond de même couleur pâle et forcée respectivement, ou de toute autre manière permettant go' les distinguer facilement. L'inscription du nom du destinataire du chèque s'effectue en repérant les lettres dudit nom dans le tableau 2, à raison d'une lettre par colonne, les colonnes étant considérées successivement sans omission de la gauche vers la droite (pour les langues européennes). Pour rendre infalsifiable cette inscription, on prévoit que le repérage des lettres s'effectue en affectant à chacune d'elles un signe d'expression matérialisé, c'est-à-dire, un signe modifiant de façon inaltérable la nature ou la structure du matériau (par exemple papier) constitutif du chèque à l'empla cement de ladite lettre. - Comme représenté sur la figure 1, une perforation 6 convient parfaitement à cet effet. Sis par exemple, le destinataire s'appelle Monsieur Michel CHATEU, on procède de la façon suivante On perfore le chèque à l'emplacement du C de la premiè re-colonne, puis à l'emplacement du H de la deuxième colonne, puiS à l'emplacement du de la troisième colonne, etc. , et enfin å l-'emplacement du U de la septième colonne. Finalement on perfore l'emplacement du M (initiale de Michel) de l'avant dernière colonne (la dernière colonne étant utilisée dans le cas où le destinataire possède deux prénoms). Dans une variante de ce premier mode de réalisation, le tableau 2 peut Titre complété par une ligne supplémentaire dite d"'emplacement" (non représentée sur la figure 1), située par exemple en dessous de la dernière ligne de lettre (lettres Z) chaque signe d'expression matérialisée formé dans cette ligne à l'endroit adéquat signifie "espacement" ou "intervalle", cte*-à- dire que ce signe indique la séparation de deux lettres et/ou noms successifs inscrits dans le tableau 7 (séparation de deux noms patronymiques,--d'un nom et- d'un prénom ou d'une initiale d'un prénom ou bien des initiales d'un sigle dans le cas d'une personne morale). De préférence ce signe d'espacement est dispo sé au droit de l'intervalle séparant deux colonnes 3 consécuti ves. Dans ce cas la ou les deux colonnes de droite du tableau 7 ntont pas nécessairement d'affectation particulière pour prenom ou autre. A côté du tableau de lettre i, on prévoit un second tableau 7 de chiffres destiné à l'inscription de la somme portée sur le chèque. Ce tableau 7 est constitué de colonnes 8 comportant chacune tous les chiffres de O à 9 ; ces colonnes sont au nombre de huit, réparties en trois groupes 9, savoir, de la gauche vers la droite - un premier groupe de trois colonnes pour l'inscription des milliers de Francs - un second groupe de trois colonnes pour l'inscription d-es Francs - un troisième groupe de deux colonnes pour l'inscription des centimes. De même que pour le tableau 2, les groupes 9 de colonnes 8 sont séparés par des traits verticaux 10, et éventuellement deux groupes voisins sont imprimés sur des fonds différents. De même que pour la composition du nom du destinataire, la composition de la-somme s'effectue en perforant le chèque à l'emplacement des chiffres du nombre formant cette somme : à titre d'exemple le chèque de la figure 1 est perforé pour indiquer la somme de 21 860 Francs. Pour empêcher toute falsification de la somme ainsi composée sur le chèque lorsque le nombre considéré est inférieur à la capacité du tableau -c'est-à-dire lorsque ce nombre est constitué d'un nombre de chiffres inférieur à huit (cas qui est le plus fréquent)-, on prévoit de compléter le tableau 7 par une ligne (ou une case) spéciale 11, par exemple disposée sous le tableau 7 cette ligne Il est destinée à recevoir une perforation de contrôle 12 disposée sous la première colonne du tableau 7 qui a été perforée (par exemple sous la seconde colonne sur la figure 1). Toujours pour accroître l'inviolabilité du chèque, on prévoit également une case supplémentaire 13 dans laquelle est ma terialis,-par présence ou absence de perforation, le caractère barré ou "non barré" du chèque. Bien entendu, toute la partie gauche 14 du chèque est agencée de façon habituelle pour qu'y soient inscrits conventionnellement à l'encre le nom du titulaire du compte, le numéro de compte, le nom et l'adresse de la banque ou de l'organisme similaire, le nom du destinataire, le montant de la somme, etc.., ainsi que la signature du titulaire. La figure 2, sur laquelle les éléments identiques à ceux de la figure 1 sont désignés par les mêmes références numériques, représente un chèque 20 agencé selon une autre disposition de l'invention. Un tableau 21, destiné à l'inscription du nom du destinataire du chèque, est constitué par un seul ensemble des lettres s à Z. La composition du nom s'effectue en affectant au moins une perforation 22à chaque lettre entrant dans la formation dU nom, le nombre des perforations en regard de chaque lettre étant égal au nombre de fois que ladite le-ttre est présente dans le nom. Ainsi, pour inscrire le nom CHATEAU, les lettres C, H > T, E, U sont affectées chacune d'une seule perforation, alors que la lettre A, qui revient deux fois, est affectée de deux perforations. Si cet agencement ne permet pas de différencier les anagrammes du nom inscrit, il offre par contre l'avantage d'être plus simple et d'occuper moins de place que ltagencement correspondant prévu à la figure 1. Bien entendu, des dispositions autres que celles prévues aux figures 1 et 2 peuvent être envisagées pour désigner le des tinataire du chèque. On pourrait, par exemple, prévoir un tableau de chiffres, d'un genre voisin du tableau 7 servant à composer la somme, dans lequel les perforations seraient la matérialisation d'un indicatif chiffré représentatif du destinataire. Dans ce cas, il pourrait être envisagé un indicatif du genre numéro I N.S.E.E. ou bien de préférence, au contraire, un numéro muet ne donnant aucun renseignement sur la personne à laquelle il est attribué, afin de conserver l'anonymat de celle-ci ou de ses caractéristiques (notamment d'âge). Comme il va de soi, et comme il résulte d'ailleurs déjà de ce qui précède, l'invention ne se limite nullement à ceux de ses modes d'application et de réalisation qui ont été plus spécialement envisagés ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes. Notamment, le signe d'expression matérialisé peut être autre qu'une perforation. Les perforations envisagées dans la description ou sur les figures peuvent avoir n'importe quelle forme appropriée. Egalement, les différents tableaux ou cases peuvent être disposés en tout endroit convenable du chèque, sans limitation aux emplacements prévus sur les figures t et 2. Enfin, les différents tableaux peuvent être agencés différemment pour certaines langues. REVENDICATIONS 1. Titre de paiement (notamment chèque), caractérisé par le fait qu'il comporte un tableau de lettres et/ou de chiffres permettant la composition d'un indicatif (notamment du nom du destinataire du titre de paiement), cette composition s'effectuant en affectant, à chacun des lettres et/ou chiffres destinés à former cet indicatif, au moins un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation). 2. Titre de paiement selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comporte en outre un tableau de chiffres permettant la composition d'un nombre représentant la somme portée -sur le titre de paiement, cette composition s'effectuant en affectant, à chacun des chiffres-destinés à former ce nombre, un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation) des moyens repérage étant prévus pour repérer le premier chiffre du nombre en question. -3. Titre de paiement selon la revendication 2, caractérisé pr le fait que ces moyens de repérage sont constitués par une ligne spéciale complétant ce tableau pour recevoir un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation) indiquant-le premier'chiffre du nombre en question, ce signe d'expression matérialiséétant de préférence disposé à l'aplomb de ce premier chiffre. 4. Titre de paiement selon la revendication 2 ou 3, caractérisé par le fait qu'il comporte en outre un emplacement destiné à recevoir un signe d'expression matérialisé (notamment une perforation) indiquant par-sa présence ou son absence le caractère barré ou "non barré" du titre de paiement. 5. Titre de paiement selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que le tableau destiné à la composition de l'indicatif comprend une pluralité de colonnes constituées par les lettres A à Z, les signes d'expression matérialisés étant affectés aux lettres, destinées à former l'indicatif, choisies respectivement dans des colonnes successives. o. Titre de paiement selon la revendication 5, caractérisé par le fait que, l'indicatif étant constitué par le nom du destinataire, deux colonnes sont prévues pour les initiales du prénom du destinataire. .7. Titre de paiement selon l'une quelconque des re cations 1 à 4, caractérisé par le fait que le tableau comprend une pluralité de colonnes constituées par les chiffres O à 9, les signes d'expression matérialisés étant affectés aux chiffres, destinés à former l'indicatif, choisis respectivement dans des colonnes successives. 8. Titre de paiement selon l'une quelconque des revendications 5 à 7, caractérisé par le fait que des traits séparent des groupes de colonnes de lettres ou de chiffres, et que la couleur et/ou la nature du fond est différente pour deux groupes de colonnes voisins. 9. Titre de paiement selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé par le fait que le tableau destiné à la composition de l'indicatif est constitué par un seul ensemble des lettres Aà Z, des signes d'expression matérialisés étant affectés à chacune des lettres,destinées à former l'indicatif, autant de fois que ladite lettre est présente dans l'in dicatif. 10. Titre de paiement selon la revendication 5, caractérisé par le fait qu'il comporte en outre une ligne d'emplacement pour signes d'expression matérialisée signifiant "inter- valle" notamment entre nom et prénom, entre initiales de prénom ou entre initiales de sigles.