Brevet FR2401271A1 — publié le 19790323

L'invention a pour objet un procédé pour rendre infrandables les inscriptions sur tout document, par exemple les signatures sur un choque ou tonte autre pièce, les indications de sommes, les dates ... etc. Un tel procédé intéresse en particulier les banques, les notaires, les administrations et services publics, les industriels commerçants et particuliers...etc. Ce procédé est caractérisé par le fait qutil consiste à appliquer sur l'inscription à protéger une pellicule plastique transparente, puis à incruster celle-ci dans le papier du document au moyen de nombreuses empreintes perforantes. La pellicule plastique peut dtre appliquée par adhérence ou par projection. Si l'on cherche à maquiller un document ainsi préparé, par exemple par gommage, on arrache la pellicule plastique, et l'inscription s'en va en même temps, de sorte que toute fraude est ainsi rendue impossible. L'invention a également pour objet un appareil pour la mise en oeuvre de ce procédé. Cet appareil est caractérisé par le fait qu'il comporte deux matrices destinées à venir slappliquer en regard l'une de l'autre de part et d'autre du document revalu de sa pellicule plastique, au moins l'une de ces matrices comportant un certain nombre de dents, et l'autre comportant un certain nombre de creux dans lesquelles viennent s'engager les dents de la première matrice. Les matrices peuvent être planes, ou constituer la surface périphérique de molettes0 Les figures ci-annexées représentent, à titre d'exemplesnon limitatifs, deux formes possibles de réalisation d'un dispositif selon l'invention. La figure i est une vue en plan d'un appareil à matrices planes, la figure 2 est une vue de détail, de profil, montrant une forme de dents et de creux des matrices, et la figure 3 re- présente un appareil à matrices sur molettes vue de c8té et la figure 4 vue en plan. L'appareil selon la figure 1 comporte un plateau 1 nrwii de réglettes 2, 3, pour le guidage du document, et d'une matrice rectangulaire k constituée par un grand nombre de dents réguliè rement réparties Cet appareil comporte par ailleurs un couvercle 5, relié ar plateau 1 par une charnière ou une liaison souple 6, de fa gon à pouvoir etre rabattu sur le plateau 1. Ce couvercle comporte également une matrice 7, dont les creux, lorsque le couvercle est rabattu, viennent se placer en regard des dents de la matrice 4 du plateau 1.Le fonctionnement de cet appareil esttrès simple: on place le document, muni de son film plastique, sur le plateau 1 pnls on rabat le couvercle 5 et on exerce sur lui une pression de façon à faire pénétrer les dents de la matrice 4 dans le papier et le film plastique. L'inscription du document, se trouvant entre les matrices, est alors rendue inviolable. Bien entendu, les deux matrices comportent avantageusement des dents. De préférence, les réglettes de guidage peuvent autre coulissées latéralement sur le plateau, de façon à permettre d'amener à l'emplacement des matrices la partie du document qui comporte l'inscription à protéger. La figure 2 représente plus en détail une forme préférée des dents et creux des deux matrices. Chaque dent de la matrice 4 se compose d'une base cylindrique 8, puis d'un épaulement 9, et d'une dent proprement dite comportant une partie cylindrique 10 et une partie conique 11, ch*- que dent étant séparée de sa voisine par un creux 12. La matrice 7 a le même profil constitué des éléments 8a, 9a' 10a lla 12a les positions respectives des deux matrices étant telles que, lorsqu'elles sont rabattues ltune sur l'autre, les parties coniques il de l'une des matrices pénbtrent dans les creux 12a de l'autre matrice, tandis que les épaulements 9a viennent stappliquer sur les épaulements 9, ce qui forme butée, et empoche que les pointes coniques Il soient endommagées en venant porter sur le fond des creux 12 lorsque les deux matrices sont a pressées ltune contre l'autre. La figure 3 est une vue de profil d'un appareil portatif à molettes. Cet appareil se compose d'une pince élastique 13 dont les deux branches 14a, 14b comportent respectivement des axes 15a, 15b sur lesquels sont montées folles des molettes dentées 16a, lsb- Pour utiliser cet appareil, il suffit de déplacer la pince de façon à faire coulisser entre les molettes la partie à protéger du document, tout en pressant la pince pour assurer l'in~ crustation dudit document par les pointes des molettes. REVENDICATIONS 1.- Procédé pour rendre infraudable toute inscription sur tout document, caractérisé par le fait qu'il consistez à appliqUer une pellicule plastique transparente sur l'inscription à protéger, puis à incruster celle-ci dans le papier du document au moyen de nombreuses empreintes perforantes. 2.- Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la pellicule est appliquée sous la forme d'un film adhé sif. 3.-Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la pellicule est appliquée par projection. 4. Appareil pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comporte deux matrios destinées à venir s'appliquer en regard l'une de l'autre de part et d'autre du document revêtu de sa pellicule plastique, au moins l'une de ces matrices comportant des dents qui viennent s'engager dans des creux de l'autre matrice. 5.- Appareil selon la revendication 1, caractérisé par le fait que les deux matrices comportent des dents et des creux, 6.- Appareil selon la revendication 4, caractérisé par le fait que chaque dent d'une matrice se compose d'une base cylindrique (8), puis d'un épaulement (9) d'ot part la dent proprement dite constituée d'une partie cylindrique (10) et d'une partie conique (11). 7. Appareil selon la revendication 6, caractérisé par le fait que les matrices sont disposées de façon que les épaulements (9 9a) des deux matrices viennent s'appliquer l'une sur l'autre, formant ainsi butée pour empêcher les pointes des parties coniques (11) d'une matrice de venir s'émousser sur le fond des creux (12a) entre les dents de l'autre matrice. 8.- Appareil selon la revendication 4, caractérisé par le fait qu'il se compose d'un plateau (1) portant une matrice plane (4) et auquel est articulé un couvercle rabattable (5) portant une seconde matriCe (7) destinée à venir s'appliquer en regard de la première matrice (4). 9.- Appareil selon la revendication 8, caractérisé par le fait que le plateau (1) comporte des réglettes (2,3) de guidage du document do préférence eoulissables latéralement. 10.- Appareil selon la revendication 4, caractérisé par le fait qu'il est constitue par une pince élastique (13) dont les branches (14a, 14b) comportent chacune une molette tournante 15a 15b ) munie de dents et de creux.