Brevet FR2401424A1 — publié le 19790323

Le contrble et la sanction des dépassements de vitesse, notamment pour les véhicules automobiles, sont actuellement réalisés au moyen de dispositifs stationnaires ou non, extérieurs au vehicule contrôlé. Il s'ensuit que l'efficacité de tels systèmes est tres faible et les résultats sont d'ordre essentiellement psychologiques, basés sur la "peur du gendarme". La présente invention entend apporter le moyen de contraindre tout conducteur au respect des limitations de vitesse édictées par la législation en vigueur, en proposant un dispositif installé dans chaque véhicule, destiné tout d'abord à prévenir le conducteur de l'infraction qu'il commet et, s'il persiste, de le sanctionner. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif pour alerter le conducteur d'un véhicule en cas de dépassement de la vitesse imposée par la législation en vigueur et, le cas échéant, pour sanctionner ce dépassement. Selon l'invention, ce dispositif est constitué par - un capteur de vitesse, susceptible d'émettre un signal proportionnel à la vitesse réelle du véhicule, - un dispositif d'affichage manuel d'une vitesse donnée parmi une pluralité de vitesses présélectionnées, correspondant à la vitesse limite autorisée pour le véhicule en fonction de la zone dans laquelle il circule, susceptible d'émettre un signal proportionnel à la vitesse affichée, - un répétiteur optique, de la vitesse affichée, placé à l'extérieur du véhicule et commandé par ledit dispositif d'affichage, - un comparateur recevant en entrée, le signal émis par le capteur susdit et le signal émis par le dispositif d'affichage et susceptible d'émettre un signal de sortie lorsque le signal issu du capteur est supérieur au signal issu du dispositif d'affichage, - un amplificateur du signal de sortie du comparateur, - un dispositif d'alerte intérieur au véhicule, relié audit amplificateur et actionné par le signal de sortie amplifié du comparateur, - un dispositif à retard, relié à la sortie de ltam- plificateur et susceptible d'émettre un signal de sortie la fin d'un temps de temporisation préréglé, - un dispositif de pénalisation, relié à la sortie du dispositif de retard susdit, et comportant un émetteur d'alerte extérieur au véhicule et un système d'émission d'une contravention, l'alerte extérieure cessant lorsque la vitesse du véhicule a été réduite à une valeur préétablie. Dans un mode de réalisation de l'invention, les signaux susdits sont des signaux électriques et le dispositif de pénalisation susdit est un dispositif électromécanique commandé par le dispositif à retard automaintenu et arrêté par affichage de la vitesse présélectionnée la plus basse, simultané à la réduction de la vitesse réelle du véhicule, à une valeur au plus égale à cette valeur affichée. Selon ce mode de réalisation, le système d'émission de contravention susdit comporte une porte électromagnétique, normalement fermée, de communication entre un réceptacle pour un jeton, accessible par le conducteur, et un réservoir situé sous le réceptacle, ladite porte étant ouverte lors de la commande du dispositif de pénalisation. Dans une variante, le système d'émission de contravention comporte un compteur des ordres de commande, envoyés au dispositif électromécanique susdit. En outre-, le compteur susdit pourra émettre un signal en sortie, commandant la coupure générale de l'alimentation électrique du véhicule après l'enregistrement d'un nombre prédéterminé d'infractions. Enfin, l'émetteur d'alerte extérieur au véhicule est en service pour une vitesse supérieure à la basse vitesse susdite en l'absence de jeton dans le réceptacle susdit. L'invention sera mieux comprise au cours de la description donnée ci-après, à titre d'exemple purement indicatif et non limitatif, qui permettra d'en dégager les avantages et les caractéristiques secondaires. I1 sera fait référence aux dessins annexés, dans lesquels - la figure 1 est un schéma de principe de l'installation selon l'invention, - la figure 2 illustre une réalisation électromécanique du dispositif de pénalisation, mis en oeuvre dans l'invention. En se reportant tout d'abord à la figure 1, on voit que l'installation selon l'invention, comporte un capteur de vitesse 1 réelle du véhicule, émettant en sortie un signal I,-proportionnel à ladite vitesse. Un dispositif d'affichage manuel 2r comporte n touches a, b, .... i*...n, permettant de selectionner parmi des valeurs prédéterminées qui sont proportionnelles à des vitesses préétablies correspondant aux vitesses limites imposées par la législation en vigueur, réglementant la circulation automobile, un signal II, qui sera émis en sortie dudit dispositif 2 . Ce signal est d'abord dirigé vers un dispositif 3, répétiteur de la vitesse affichée sur le sélecteur et situé à l'extérieur du véhicule. te signal Il est, de même que le signal I, dirigé à l'entrée d'un comparateur 4, qui est susceptible d'émettre, en sortie, un signal 111, dans la mesure où le signal I est plus grand que le signal II. Le signal III, apres être amplifié en 5, devient un signal iv de commande qui est dirigé vers un dispositif d'alerte lumineux 6 et/ou sonore 7, disposé à l'intérieur du véhicule.Le signal IV aboutit dans le meme temps dans un dispositif à retard 8, qui, au bout d'un temps préréglé (par exemple 20 ou 30 secondes), émet en sortie un signal V, en direction d'un dispositif de pénalisation 9, constitué d'une part, par un système d'alerte 9a lumineux, et/ou sonore, placé à l'extérieur de la voiture, et d'autre part, par un dispositif 9b, de délivrance ou d'émission automatique d'une contravention. Ce dispositif sera décrit plus en détail en regard de la figure 2. On peut d'ores et déjà dire que son fonctionnement s'interrompt lorsque le conducteur affiche une vitesse prédéterminée sur le sélecteur 2 et que le véhicule circulera à une vitesse au plus, égale à cette vitesse prédéterminée. Cette vitesse sera avantageusement la vitesse la plus basse prévue par la législation. On voit donc que par l'invention, le conducteur est d'abord prévenu de la situation dans laquelle il se trouve, puis sanctionné s'il continue à être en infraction après le temps de temporisation du dispositif 8. Sur la figure 2, on retrouve certains des élé- ments de la figure 1, avec les mêmes références. On voit que le signal IV issu de l'amplificateur 5, vient exciter le dispositif 8 qui est un relais à temporisation. L'excitation de ce relais 8, a pour effet de fermer les contacts wl et w2 normalement ouverts. Le contact wl est disposé sur une ligne d'alimentation directe du système d'alerte extérieur 9a, constitué par un émetteur lumineux et/ou sonore. Le contact w2 est, quant à lui, placé sur la ligne d'alimentation d'un électroaimant 10, à noyau mobile 11, entrant dans la constitution du dispositif d'émission de la contravention. Le noyau il est rappelé normalement vers la droite, sous l'effet d'un ressort de rappel 12.Son extrémité opposée au ressort 12, comporte une surface de came 13, qui coopère avec l'élément mobile d'un contact 14a et l4b.torsque l'électro-aimant est excité, les contacts 14a et 14b sont fermés par la surface de came 13. Ces contacts sont placés respectivement sur une ligne d'automaintien de l'alimentation de l'enroulement de l'electro-aimant et du système d'alerte extérieur 9a, en doublant respectivement les contacts w2 et wl. On aura noté que la partie de droite du noyau 11 se prolonge par une pièce 15 qui constitue une porte électromagnétique, normalement fermée, de communication entre un réceptacle 16 pour un jeton 17, et un réservoir 18, fermé par une porte d'accès 19, qui ne peut être ouverte que par une personne ayant-qualité pour (tels que gendarmes ou agents de police). Par ailleurs, le noyau Il, présente également dans sa partie droite, une seconde surface de came 19, susceptible de coopérer avec l'élément de commande d'un compteur 20, comportant une manette 21, pour sa remise à zéro par unepersonne habilitée à cet effet. Ledit compteur possède également un organe d'ouverture d'un interrupteur 22, placé sur la ligne 23 d'alimentation générale, en électricité du véhicule. Lorsque le signal IV est émis, les indicateurs d'alerte intérieurs 6-et 7 sont en fonction. Si le conducteur ralentit suffisamment et suffisamment vite, rien ne se passe au niveau des dispositifs 9a et 9h. Si en revanche le relais 8 est excité jusqu' la fin de sa temporisation, les contacts Wl et w2 se ferment. Le dispositif d'alerte extérieur à la voiture 9a se déclenche et en même temps, la porte 15 s'ouvre, le jeton 17 tombant dans le réservoir 18. Le compteur 20 enregistre l'infraction. Les contacts 14a et 14b maintiennent le fonctionnement de I'électro-aimant lO et du dispositif 9a, même si le véhicule a ralenti jusqu'à ce que le signal IV ait disparu.Le conducteur doit alors afficher une vitesse dterminée (la plus basse), c'est-à-dire appuyer sur la touche a du sélecteur 2. Cette touche est reliée à un contact 24 normalement ouvert qui se ferme et reste fermé tant que la touche est enfoncée. Ce contact 24 ferme donc le circuit d'excitation d'un relais 25 qui possède une temporisation tres courte (1 à 2 secondes). Ce relais actionne à la fermeture le contact x, normalement ouvert après ladite temporisation. Dans le même temps, si la vitesse du véhicule est encore supérieure à la vitesse affichee en a, le signal IV renaît et excite un relais 26 qui actionne à l'ouverture un contact , normalement fermé.Les contacts x et y sont disposés sur la ligne d'alimentation d'un relais 27 qui commande à l'ouverture des contacts normalement fermés zl et z2, respectivement placés en série avec les contacts 14a et 14b sur les lignes d'automaintien de l'alimentation de l'electro-aimant lO et du dispositif 9a. On voit donc que le contact y s'est ouvert avant la fermeture du contact X, cet état se maintient tant que la vitesse du véhicule est supérieure à la vitesse affichée en a. L'alerte 9a et l'électro-aimant 10 sont alors toujours alimentés. Quand la vitesse devient inférieure à a, le signal IV disparaît, le contact y se ferme et le relais 27 est excité. Les contacts zl et z2 s'ouvrent et coupent l'automaintien susdit. Le noyau ll de l'électro-aimant est rappelé vers la gauche par le ressort 12 et la porte 15 se referme. pe même, l'alerte 9a cesse. Si le conducteur néglige alors de remettre un jeton 17 dans le réceptacle 16 et qu'il dépasse la vitesse a encore affichée, le dispositif 9a se remet immédiatement en marche. En effet, un contact 28 s'est ferme quand le jeton 17 est tombé dans le réservoir 18. Ce contact ferme une ligne d'alimentation directe du dispositif 9a qui comporte en série le contact z2. Un dépassement de la vitesse a entrasse l'ex- citation du relais 26 par un signal IVldohc l'ouverture de y et par suite, la désexcitation de 27 et la fermeture de 22. Le dispositif 9a est alors alimenté. Il se produit le même phénomène lorsque le conducteur affiche une vitesse supérieure. L'enfoncement de la touche b par exemple, fait ressortir la touche a. Le relais 25 est alors désexcité, le contact x s'ouvre et le contact z2 se ferme par désexcitation du relais 27. Le conducteur démuni de nouveau jeton ne pourra donc circuler normalement qu*en dessous de la vitesse a. Dans ce qui précède, il a été fait mention d'un jeton 17 et d'un contact 28, actionne mécaniquement à l'ouverture par ce jeton. Il est bien certain que l'on peut remplacer ce jeton par un carton, une carte... et que le contact 28 peut être à fonctionnement magnétique, optique ... De même, on peut prévoir un dispositif horo-dateur, mis en place au niveau du réceptacle 16 qui se déclencherait juste avant l'ouverture de la porte 15, de manière à dater l'infraction. Enfin, l'installation peut comporter un interrupteur général, en amont de la clef de contact, qui ne sera fermé que si le dispositif selon l'invention est mis en service. L'invention trouve une application intéressante dans le domaine de l'automobile et de la sécurité routière. Elle n'est pas limitée à la description qui vient d'en être donnée mais couvre au contraire toutes les variantes qui pourraient lui etre apportées sans sortir de son cadre ni de son esprit. REVENDICATIONS 1. Dispositif pour alerter le conducteur d'un véhicule en cas de dépassement de la vitesse imposée par la législation en vigueur et, le cas échéant pour sanctionner ce dépassement caractérisé en ce qu'il est constitué par - un capteur de vitesse, susceptible d'émettre un signal proportionnel à la vitesse réelle du véhicule, - un dispositif d'affichage manuel d'une vitesse donnée parmi une pluralité de vitesses présélectionnées, correspondant à la vitesse limite autorisée pour le véhicule en fonction de la zone dans laquelle il circule,susceptible d'émettre un signal proportionnel à la vitesse affichée, - un répétiteur optique de la vitesse affichée, placé à l'extérieur du véhicule et commandé par ledit dispositif d'affichage, - un comparateur recevant en entrée le signal émis par le capteur susdit et le signal émis par le dispositif d'affichage et susceptible d'émettre un signal de sortie lorsque le signal issu du capteur est supérieur au signal issu du dispositif d'affichage, - un amplificateur du signal de sortie du comparateur, - un dispositif d'alerte intérieur au véhicule, relié audit amplificateur et actionné par le signal de sortie amplifié du comparateur, - un dispositif & retard relié à la sortie de l'amplificateur et susceptible d'émettre un signal de sortie à la fin d'un temps de temporisation préréglé, - un dispositif de pénalisation relié à la sortie du dispositif de retard susdit et comportant un émetteur d'alerte extérieur au véhicule et un système démission d'une contravention, l'alerte extérieure cessant lorsque la vitesse du véhicule a été réduite à une valeur préétablie. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les signaux susdits sont des signaux électriques et en ce que le dispositif de pénalisation susdit est un dispositif électromécanique commandé par le dispositif à retard automaintenu et arrêté par affichage de la vitesse présélectionne la plus basse, simultané à la réduction de la vitesse réelle du véhicule à une valeur au plus égale à cette-valeur affichée. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le systeme-d'emission de contravention susdit comporte une porte électromagnétique normalement fermée, de communication entre un réceptacle pour un jeton,accessible par le conducteur, et un réservoir situé sous le réceptacle, ladite porte étant ouverte lors de la commande du dispositif de pénalisation. 4. Dispositif selon la revendication 2, ou la reven diction 3, caractérisé en ce que le système d'émission de contravention comporte un compteur des ordres de commande envoyés au dispositif électromécanique susdit. 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que le compteur émet un signal en sortie, commandant la coupure générale de l'alimentation électrique du véhicule après l'enregistrement d'un nombre prédéterminé d'infractions. 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 3 à 5, caractérisé en ce que le réservoir et/ou le compteur sont rendus inviolables. 7. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que l'émetteur d'alerte extérieur au véhicule est en service pour une vitesse supérieure à la basse vitesse susdite en l'absence de jeton dans le réceptacle susdit,