Brevet FR2417137A1 — publié le 19790907

La présente invention se rapporte à un dispositif antitfraude destiné à empêcher les personnes non autorisées de modifier la position angulaire d'un organe de réglage porté par un boîtier1 Dans les pompes d'injection de combustible du type utilisé pour alimenter en combustible un moteur à combustion interne, il est fréquemment nécessaire de prévoir une butée réglable qui a pour fonction de limiter l'amplitude du mouvement d'un organe de la pompe. Par exemple, il peut s'agir d'une butée dont le réglage détermine la vitesse maximale du moteur équipé de la pompe en question.Lorsque la butee a été réglée en usine, il est nécessaire de faire en sorte qu'il ne soit pas possible de modifier le réglage de la butée sans que cette modification soit décelable, Le but de l'invention est de réaliser un dispositif antifraude sous une forme simple et commode, Suivant l'invention, un dispositif anti-fraude destiné à la fonction spécifiée plus haut comprend un chapeau destiné à être monté sur l'extrémité de l'organe de réglage pour empêcher d'accéder à cet organe, et des moyens servant à retenir le chapeau et l'organe de réglage dans leurs positions relatives de manière que le chapeau ne puisse pas être séparer de l'organe de réglage, ces moyens permettant un libre mouvement angulaire relatif entre le chapeau et l'organe de réglage, D'autres caractéristiques et avantages de l'invention appa rairont au cours de la description qui va suivre, Aux dessins annexés, donnés uniquement à titre d'exemple, la Fig. 1 est une vue en coupe verticale d'un exemple de réalisation du dispositif de l'invention la Fig. 2 est une vue analogue à la Fig.l représentant un autre exemple de réalisation de ce dispositif ; et la Fig. 3 est une vue analogue aux Fig. 1 et 2 représentant encore un autre exemple de réalisation du dispositif suivant l'invention. Sur les dessins, la référence 10 désigne un boîtier qui fait partie du carter d'une pompe d'injection de combustible liquide utilisée pour alimenter en combustible un moteur à combustion interne. Dans ce carter sont montés les éléments mobiles (non représentés) d'un mécanisme régulateur, et une butée 11 fait saillie dans une chambre définie dans le carter, En utilisation, la butée a pour fonction de limiter l'amplitude du mouvement d'un organe de la pompe, et elle peut constituer par exemple la butée de vitesse maximale, Dans les trois exemples, la butée 11 est formée à l'extrémité d'un organe fileté 12 monté dans un trou taraudé complémentaire ménagé dans le carter.Far ailleurs, la partie extérieure du trou est contre-alésée de manière a former une cavité cylindrique 13, L'extrémité de l'organe fileté qui est la plus éloignée de la butée 11 se trouve entièrement à I1 intérieur de la cavité 13 et est munie de moyens permettant de mettre en prise un outil avec cet organe pour permettre de déplacer l'organe angulairement afin de modifier le réglage de la butée 11. Dans le cas des exemples des Fig. 1 et 2, l'extrémité de l'organe 12 présente une cavité hexagonale destinée à recevoir une barre de forme complémentaire. Dans l'exemple de la Fig, 3 ! 31 l'extrémité de l'organe est munie dune fente transversale de manière qu'on puisse mettre un tournevis ou autre outil en prise avec l'organe 12, mais on peut éventuellement munir cet organe d'une cavité hexagonale. Un contre-écrou 14 est vissé sur la partie filetée de l'organe 12 et s'appuie sur le fond de la cavité 13 pour bloquer cet organe 12 dans sa position angulaire lorsque son réglage a été effectué. Dans chaque cas, si l'on veut modifier le réglage angulaire de l'organe 12, on aoit desserrer le contre-Écrou, Le dispositif comporte un chapeau 15 de diamètre légèrement inférieur au diamètre de la cavité 13, et ce chapeau présente une chambre 16 qui peut recevoir l'extrémité de l'organe fileté 12. En outre, la chambre du chapeau présente une gorge circonférentielle destinée à recevoir une bague élastique 17 qui est également engagée dans une gorge circonférentielle 18 ménagée dans la périphérie de l'organe fileté 12 ou, dans le cas de l'exemple de la Fig, 3, dans un prolongement cylindrique 19 du contre-écrou 14 qui est engagé dans la chambre du chapeau.La chambre du chapeau est évasée à son ouverture, et l'agencement est tel que, lorsque le reglage a été exécuté, on puisse emmancher 1 chameau 15 axialement sur l'extrémité de i'organe 12 ou du prolongement 19. Pendant ce mouvement, la bague élastique 17 est comprimée, et lorsque la gorge de la chambre du chapeau se trouve au niveau de la bague élastique, cette dernière s'engage élastiquement dans cette forge, de sorte que le chapeau est rendu solidaire de l'organe fileté 12 (ou du prolongement 19 dans le cas de l'exemple représenté sur la Fig,3), Le chapeau ne peut donc plus être dégagé de l'organe fileté, mais il est libre de tourner par rapport à cet organe, Lorsque le chapeau est rendu solidaire du prolongement 19, dans le cas de l'exemple de la Fig, 3, il est très difficile de modifier le réglage de l'organe 12.On peut certes percer le chapeau et ceci donne alors accès à l'extrémité de l'organe fileté. Toutefois, il est très douteux que l'on puisse exercer une force suffisante sur l'organe 12 pour modifier son réglage, en raison de l'action du contre-écrou 14. Tcutefois , il peut être encore possible d'affaiblir localement le prolongement 19 de manière qu'il puisse se cisailler, en permettant ainsi d'enlever ce qui reste du chapeau et la partie cisaillée duprolongement , De cette façon, on pourrait avoir accès au contre-écrou 14, qu'il serait ensuite possible de desserrer pour permettre de modifier le réglage. L'agencement représenté sur la Fig, 3 doit donc être considéré comme un dispositif plus ou moins permanent permettant d'empêcher de modifier le réglage de l'organe fileté. Dans l'arrangement des Fig. 1 et 2, l'organe fileté 12 est affaibli localement par la présence d'une gorge 20 relativement profonde ménagée entre le contre-écrou et la gorge 18. Avec cet arrangement, la seule opération nécessaire consiste à percer le chapeau pour pouvoir mettre un outil en prise avec la partie terminale de l'organe fileté. Ensuite, on cisaille ledit organe fileté pour pouvoir extraire de -la cavité les restes du chapeau et la partie cisaillée de l'organe fileté. On a alors accès au contreécrou 14, et on peut extraire l'organe fileté du carter et monter un ensemble neuf après exécution de la réparation ou de la révision. En pratique, les dispositions du chapeau sur le carter de la pompe et de la pompe sur le moteur sont telles qu'il ne soit pas possible de percer le chapeau lorsque la pompe est montée sur le moteur. I1 n'est donc pas possible pour le conducteur du véhicule équipé du moteur en question de modifier le réglage de la butée à moins qu'il ne soit disposé à séparer la pompe du moteur. Etant donné que le volume intérieur du carter renferme de l'huile et éventuellement du carburant, il est nécessaire de prévoir un joint d'étanchéité aux liquides et, dans les exemples représentés sur les Fig, 1 et 3 cette étanchéité est assurée par une bague élastique 21 logée dans une cavité ménagée dans la face du contreécrou qui est dirigée vers le fond de la cavité 13, Lorsqu'on serre le le contre-écrou, la bague 21 se déforme autour de la partie filetée de l'organe fileté et est également comprimée contre le fond de la chambre pour établir l'étanchéité voulue, Dans le dispositif représenté sur la Fig. 2, l'etancheite est assurée par au moins une et de préférence deux bagues d'étanchéité 22 qui sont montées dans la surface externe cylindrique du chapeau 15, Les bagues 22 sont appuyées contre la paroi latérale de la cavité 13, - REVENDICATIONS 1 - Dispositif anti-fraude destiné à empêcher les personnes non autorisées à modifier la position angulaire d'un organe de réglage monté sur un carter, ce dispositif étant caractérisé en ce qu'il comprend un chapeau destiné à être monté sur l'extrémité de l'organe de réglage pour empêcher d'accéder à cet organe, et des moyens servant à retenir le chapeau et l'organe de réglage dans leurs positions relatives de manière que le chapeau ne puisse pas être séparé de cet organe, ces moyens permettant un libre mouvement angulaire relatif entre le chapeau et l'organe de réglage. 2 - Dispositif suivant la revendication 1! caractérisé en ce que les dits moyens comprennent une bague élastique qui s'engage dans des gorges ménagées dans les surfaces en regard du chapeau et de l'organe de réglage. 3 - Dispositif suivant la revendication 2, caractérisé en ce qu'il comprend une découpe ménagée dans l'organe de réglage et qui affaiblit localement cet organe de réglage. 4 - Dispositif suivant la revendication 3, carctérisé en ce que l'organe de réglage comprend une tige filetée et un contreécrou vissé sur cette tige. 5 - Dispositif suivant la revendication 2 caractérisé en ce que ledit organe de réglage comprend un contre-écrou vissé sur une tige filetée. 6 - Dispositif suivant la revendication 2, caractérisé en ce que le chapeau est creusé d'une chambre destinée à recevoir une partie de l'organe de réglage, cette chambre étant creusée d'une gorge circonférentielle destinée à recevoir la bague élastique et l'orifice de cette chambre étant évasé pour faciliter l'engagement de la bague élastique dans cette gorge circonférentielle.