Brevet FR2399278A1 — publié le 19790302

La présente invention concerne les appareils, dispositifs et systèmes du type destructeur de supports de microfilms et de films pour la microcopie, la photographie et la macrographie ainsi que les destructeurs de calques, carbones, photocopies, rubans-films de machine à écrire. Dans les dispositifs connus de ce genre, la destruction se fait par voie chimique ou mécanique, Par voie chimique, le résultat est illusoire, car le résidu reste lisible aux rayons X ou autre moyen d'analyse ; par voie mécanique, le residu reste de taille trop importante en proportion des taux de réduction de microcopie et la lecture reste possible avec un microscope ou un lecteur approprié, ce dernier inconvoenient peut, toutefois, disparaitre grâce à un matériel de coût élevé et qui a une usure rapide des organes mécaniques de destruction.Des dispositifs utilisent la cryogénie alliée à un dispositif mécanique de broyage ; mais ces appareils sont encombrants, couteux et leurs performances sont inadaptées aux types de supports que lton désire traiter. Aucun de ces moyens ne comporte d'organe de contrôle de résultat et n'ont pas de moyen pour prouver la réelle destruction vls à vis de l'utilisateur. On connait aussi d'autres moyens dans lesquels on utilise une flamme. L'inconvé- nient est le risque d'incendie, notamment des documents et archives voisins, des locaux ; en plus, l'incinérstion est interdite par la réglementation appli quEe à de nombreux bâtiments publics et privés ; d'autres inconvénients sont les nuisances telles que les fumées ou les gaz nocifs pour les personnes et pour les biens. Le procédé et l'appareil suivant l'invention permettent d'éviter ces ineonvénients. Dans ceux-ci, en effet, les supports sont annuLés en les rendant illisibles et inutilisables à leur objet primitif ; en particulier, leurs carac téristiques premières sont rendues inverses des exigences des normes AFNOR quant a leur lisibilité et leurs caractéristiques dimensionnelles. Un emballage permet d'éviter des éventuels dégagements de fumées lors du traitement et fournit un contrôle de résultat et de preuve d'exécution. On aboutit alors à une grande sécurité quant au but recherché. Le procédé et ltappareil, objets de l'invention, comportent plusieurs dispositifs et organes que l'on peut agencer en un appareil monobloc ou modu laire avec commande manuelle, semi-automatique ou automatigue permettant d'ac- cepter différents formats de supports et de traiter fiche par fiche, l'unité, par paquet, par rouleau, en vrac ou en continu les supports à annuler. Selon le type d'utilisation choisi, centralisé ou dispersé, selon les quantités à traiter, l'utilisateur dispose d'une unité de traitement plus ou moins performante. Le procédé et l'appareil comprennent un emballage de support a dd- truire avec une bande de colle thermofusible réactivable et un fil d'ouverture pour le contrôle, et dont la surface intérieure peut être enduite d'un produit absorbant de gaz, catalyseur et activateur, un dispositif de réactivation de la colle pour sceller hermétiquement l'emballage, un organe d'insertion de l'emballage dans l'enceinte de traitement isolée et articule, l'organe d'annulation pour détruire le support placé dans l'emballage, le dispositif de coupe des supports de grande taille ou hors normes en vigueur, le dispositif de dérouLement des supports conditionnés, le dispositif de translation de l'em- ballage vide sur la zone de chargement, le dispositif de chargement du support nu et coupé à l'intérieur de l'emballage, le dispositif de translation de l'emballage garni à l'intérieur de l'organe d'annulation, l'organe d'annulation choisi selon la nature et la masse du support à traiter, cet organe peut être chauffant pour rendre pâteux ou liquide le support ou entre réfrigérant pour rendre cassant le support de manière à le broyer et à le réduire en poudre, le dispositif de broyage sans dégagement excessif de chaleur et le tamis de con trolle de la poudre obtenue utilisé dans le cas de réfrigération, le dispositif de chauffe de l'enceinte de traitement dans le cas d'annulation en passant par l'état pâteux liquide, le dispositif de réfrigération de l'enceinte dans le cas d'annulation en passant par ltétat cassant-vitreux, les dispositifs de refroidissement ou de réchauffement de l'enceinte selon le mode dtannulation choisi, le dispositif d'éjection de l'emballage après traitement, le tableau de commandes et d'automation-de l'appareil et ses connexions avec chaque organe et dispositif & mettre en oeuvre. A titre d'illustration et sans caractère restrictif, les dessins PI unique montrent le principe d'annulwtion d'un microfilm. Un support 1 est posé sur l'emballage 2 muni de la bande de colle thermofusible 3 et de la bandelette de contrôle 4. Le rabat de l'emballage 5 est replié pour recouvrir L'autre moitié. L'emballage chargé est posé entre les parties articulées de l'annulateur Fig. 1. L'appareil est ouvert grâce à la poignée 6 ; à l'intérieur de l'enceinte de traitement, on pose l'emballage dans le logement prévu 7 et la partie chauffante 8 peut agir une fois l'appareil reformé. La commande d'alimentation électrique 9 est mise sur "Marche" ; le voyant 10 indique que l'embal- lage est bien positionné, le voyant 7i indique que l'emballage est scellé, le voyant 12 indique que le traitement est effectif et le voyant 13 indique la fin de ltopération et que l'on peut récupérer l'emballage traité. Enfin, l'opérateur contrôle le résultat en ouvrant à l'aide de la bandelette 4. Le procédé et l'appareil, objets de l'invention, peuvent betre utilisés dans tous les cas où l'annulation d'un support de photographie, micrographie, macrographie, photocopie, copie par calque, carbone, frappe par ruban-film de machine à écrire, doit être faite d'une manière à prévenir toutes nouvelles lectures et, tout particulièrement, lorsqu'il s'agit de supports confidentiels ou de supports qui ne doivent plus être archivés. Ils peuvent etre utilisés par les banques, l'armEe, les centres de documentation, les gardes d'archives, les photographes professionnels et privées, les utilisateurs de microcopie, les bureaux d'études, les secrétariats, les entreprises financières et l'industrie en général. R E V E g D I C A T I O N S 1. Procédé et appareil manuel ou automatique, utilisé dtune manière autonome ou incorporé dans un système de traitement, permettant de rendre illisible et inutilisable, fiche par fiche, par paquet, en rouleau, en vrac ou en continu, tous les supports utilises pour la microcopie, la photocopie, la macrographie, la photocopie, la copie manuelle ou par machine à écrire, les rubans-films de machine à écrire, caractérisé par le fait que le traitement est effectué par voie ther- mique ou cryogénique pour atteindre les états p teux et liquide ou les états cassant et vitreux. 2. Emballage, caractérisé par une enveloppe mtallique, ou composite en fibre synthétique ou végétale comportant une bande matière adhésive par température, dessinant le contour du support de microcopie pour emmagasiner les émanations de fumées, gaz, odeurs et nuisances produites lors de la destruction. L'emballage est conçu pour les divers modes de destruction (à ltunité, par lot, bandes, fiches, manuel, automatique). Il comporte un fil ou bandelette indestructible à la chaleur pour ouvrir l'emballage et contrôler le bon résultat. L'intérieur peut ventre enduit d'un produit absorbant de gaz, catalyseur et activateur. 3. Destruction, caractérisée par un logement où l'on place ltemballage contenant le produit à détruire et qui supporte le dispositif thermique ou cryogénique qui détruit le support à traiter. 4. Pré-ouverture, caractérisée par un fil ou bandelette indestructible à la chaleur pour ouvrir l'emballage et contrôler le bon résultat. 5. Alimentation électrique, caraetérisée par une alimentation reliée au secteur ou autonome sur plie ou batterie. 6. Contrôle du traitement, caractérisé par des organes de fermeture tels que serrure, indexage sur clavier alphanumérique, par des organes de comptage de traitement, par des organes de contrôle de résultat et les organes de mémorisation nécessaires au contrôle du bon fonctionnement de l'appareil. 7. Commandes de l'appareil, caractérisées par des organes d'arrvet-marche, choix de mode d'opéra- tion (manuel ou automatique, grande ou petite vitesse, pas à pas ou continu), visualisation du contrôle de bon fonctionnement. 8. Alimentation en emballage > caractérisée par un magasin pour les présentations en rouleaux ou en feuilles. 9. Alimentation en matière adhésive, caractérisée par un magasin pour les matières liquides, solides, poudreuses ou gazeuses. 10. Distribution de llemballage, caractérisée par le transport depuis son magasin jusqu'à l'organe de destruction. 11. Distribution de la matière adhésive, caractérisée par le transport depuis son magasin jusque sur l'embal- lage à sceller