Brevet FR2429108A1 — publié le 19800118

En dehors des contrats d'assurance bien connus concer riant par exemple les risques de la circulation automobile (assurance obligatoire), d'incendie des immeubles, etc., les compagnies d'assurtnce offrent un grand nombre de contrats variés, générale mentZeonnus, tels que ceux qui sont destinés à eouvrir les risques "depannage", "sports, "annulation de voyage", "chien", etc.- Bien que les primes afférentes à ces derniers contrats soient souvent peu élevées, on constate que le public souscrit rarement des contrats de ce type. I1 en est ainsi notamment parce que les courtiers et agents d'assurance ne voient pas I'intérêt pécuniaire de proposer ces contrats à leur clientèle, et que celle-ci ne se rend chez son assureur que pour une démarche importante (paiement de l'assurance "auto" par exemple). L'invention a pour but de remédier à cet inconvénient. A cet effet, elle concerne un dispositif rendant très facile la souscription de contrats d'assuranee variés. Ce dispositif est constitué par un chéquier groupant un empilement de paires de feuillets détachables, chacune de ces paires de feuilles lesquelles correspondent à des types de contrats differents, comprenant un premier feuillet préimprimé, destiné à constituer un certificat d'assurance, et un deuxième feuillet préimprimé, séparable du premier et destiné à constituer un ordre de virement bancaire. D'une manière avantageuse, au recto du premier et du deuxième feuillet de chaque paire sont pré imprimées des cases correspondant aux nom, adresse et numéro de compte bancaire de l'assuré, à remplir par celui-ci, ainsi que la désignation du type de contrat d'assurance et du montant de la prime. De plus, il convient de prévoir au recto du premier feuillet de chaque paire une case destinée à recevoir le cachet de la banque pour acquit. L'utilisateur d'un chéquier selon l'invention, ayant choisi la paire de feuillets correspondant au contrat d'assurance qutil désire souscrire, la détache du chéquier, remplit les cases 8 servir prévues sur les feuillets (le premier feuillet est de préférence précarboné afin que le client ntait qu'un document à remplir), se rend à sa banque qui lui restitue le premier feuillet revAtu du cachet pour acquit et constituant ainsi un certificat d'assurance, et qui conserve le deuxième feuillet en vue dteffec- tuer le virement du montant de la prime au compte de la compagnie. Le chéquier selon l'invention présente les avantages suivants - informer la clientèle de l'existence des types variés de contrats qu'elle ignore souvent; - donner à l'intéressé la possibilité de souscrire sans avoir à se rendre chez son courtier, mais seulement à sa banque habituelle; - lui permettre d'obtenir immédiatement son contrat et son attestation d'assurance (par exemple la veille de son départ en vacances); - offrir une grande simplicité d'emploi; - procurer à l'assureur une diminution très importante des charges de gestion, par suppression des opérations d'établissement de polices, de quittances, ete; - faire bénéficier les banquiers d'une réduction sensible du nombre de chèques, au sens habituel du terme, dont le traitement est motteux. De pr8f8rence, au verso du premMer feuillet de chaque paire sont imprimées les conditions et garanties spécifiques du contrat d'assurance correspondant, de serte que l'utilisateur peut en prendre ronnaissance par simple consultation de son chéquier, tandis que sa signature signifie son accord sur les conditions spécifiées du contrat qu1il souscrit. De plus, on peut avantageusement munir le chéquier d'une couverture de protection, sur laquelle figurent les conditions générales valables pour tous les contrats des paires de feuillets du chéquier. La description qui va suivre, en regard des dessins annexés à titre d'exemples non limitatifs, permettra de bien comprendre comment la présente invention peut être mise en pratique. La figure 1 représente en perspective un chéquier selon l'invention. La figure 2 représente en perspective une paire de feuillets détachée du chéquier de la figure 1. Les figures 3 et 4 représentent en plan respectivement l'un et l'autre feuillet d'une paire. On voit sur la figure 1 un chèquier selon l'invention, constitué par un empilement de feuillets 5, 6 de même format, réunis le long d'une tranche 7 par un adhésif qui permet de détacher les feuillets 5, 6 par paires, comme le montre la figure 2. Un chéquier contient dix à quinze paires de feuillets 5,6, chaque paire étant affectée à un type de contrat d'assurance déterminé. Le feuillet supérieur 5 porte en 8 la désignation du contrat d'assurance correspondant et en 9 la mention du montant de la prime. Il porte en outre des cases 10 à remplir par le client; concernant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, son numéro de compte bancaire et la date, ainsi qu'une case 11 destinée à recevoir le cacnet de la banque. Le feuillet inférieur 6, servant d'ordre de virement comme l'indique 11 inscription 12, porte les mêmes cases 10 que le feuillet 7, aux mAmes emplacements, ainsi que la désignation du contrat en 13 et l'indication en 14- de la somme à virer, égale à la prime, et du compte de la compagnie, en 15, à créditer. Le feuillet 5 est précarboné au verso, en des emplacements 16 convenables (figure 2), pour permettre au client de remplir les deux feuillets 5, 6 d'une paire en une seule opération 'écriture. Le feuillet 5 porte en outre au verso les conditions spécifiques (non représentées) du contrat correspondant. Les feuillets 5 et 6 de chaque paire sont de couleur différente. Le chéquier comporte une couverture (non représentée) sur laquelle sont reproduites les conditions générales communes à tous les contrats, ainsi que le mode d'emploi du chéquier. Le chéquier selon l'invention s'utilise de la manière suivante : en début d'année, la compagnie d'assurance délivre à sa clientèle, ou à celle des banques, des chéquiers selon l'inventioz Dès lors, chaque client peut, par des opérations très simples, s'assurer pour un ou plusieurs risques figurant dans son choquer, au fur et à mesure de ses besoins. I1 lui suffit de détacher la paire de feuillets 5, 6 èorrespondant au contrat qui ltintéresse, de remplir ces feuillets et de les signer en 17. Puis il les sépare ltun de l'autre et les remet à sa banque. Celle-ci appose dans la case Il du feuillet 5 son cachet dateur "pour acquit le..." et valide ainsi l'attestation d'assurance que constitue alors ce feuillet, restitué au client. La banque conserve le feuillet 6 constituant l'ordre de virement du montant de la prime du compte du client au compte de la compagnie. Cette dernière est informée de l'opération quelques jours après. REVENDICATIONS 1.- Dispositif permettant de souscrire des contrats d'assurance, caractérisé par le fait qu'il est constitué par un chéquier groupant un empilement de paires de feuillets détachables, chacune de ces paires de feuillets, lesquelles correspondent à des types de contrats différents, comprenant un premier feuillet pré imprimé, destiné à constituer un certificat d'assurance, et un deuxième feuillet préimprimé, séparable du premier et destiné à constituer un ordre de virement bancaire. 2.- Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'au recto du premier et du deuxième feuillet de chaque paire sont pré imprimées des cases correspondant aux nom, adresse et numéro de compte bancaire de l'assuré, à remplir par celui-ci, ainsi que la désignation du type de contrat et du montant de la prime. 3.- Dispositif selon la revendication 1 ou 2, caractérisé par le fait que le premier feuillet comporte en outre au recto une case d'apposition du cachet d'acquit de la banque. 4.- Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé par le fait qu'au verso du premier feuillet de chaque paire sont imprimées les conditions et garanties spécifiques du contrat correspondant. 5. - Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé par le fait qu'il est muni d'une couverture sur laquelle figurent les conditions générales counes à tous les contrats des paires de feuillets qu'il contient. 6. - Dispositif selon 1'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé par le fait que le premier feuillet de chaque paire est précarboné au verso.