Brevet FR2382321A1 — publié le 19780929

Dispositif permettant de réaliser un barrement de chèque bancaire ineffaçable Le @@veloppement des règlements par chèques , enregistré au cours des dernières as- @@des , , a eu pour conséquence directe le développement des escroqueries portant sur ces dern@ers . Comme , de part sa nature juridique , un chèque doit être échangé contre des espe- ces par l'établissement bancaire "tiré" , dès sa présentation , de trés nombreuses escroqueries sont basées sur le vol ou le détournement des chèques Pour limiter ces dernières , le législateur a instauré le "barrement" qui , appliqué un chèque ( par simple tracé de deux lignes parallèles sur son recto ) rend celui- ci inéchangeable "directement" contre des espèces à la Caisse de l'établissement tiré. Le chèque barre doit , obligatoirement , être déposé à un compte bancaire qui sera , par compensation , crédité de son montant par le débit du compte du tireur. L'opération, ainsi réalisée, laisse nécessairement des traces comptables qui permettent à tout moment de connaître le nom de la personne titulaire du compte cré- dité et , par conséquent, bénéficiaire de cette dernière . Par suite , si un chèque barré détourné de sa destination est ainsi encaissé, il est possible de poursuivre le bénéficiaire qui , directement ou indirectement,a participé à l'opération délic tulle. Devant cette mesure efficace ( car l'utilisation des chèques barrés s'est considéra blement déveloopée ), les malfaiteurs ont mis au point des techniques ( dites "de lavage") qui , appliquées à un chèque rempli par un '1tireur11, permettant d'effacer sans traces - le nom du bénéficiaire, - le montant ( en chi-2fres et lettres) et - les 2 traits de barrement tout en gardant soigneusement la signature du "tireur". I1 suffit , des lors, de porter sur le chèque - la nom d'un nouveau bénéficiaire (-correspondant, le plus souvent, à de faux papiers d'identité) et - un nouveau montant pour avoir un chèque "non barré" directement encaissable a' la Caisse de l'établis- sement bancaire "tiré". Pour s'opposer, valablement, à de telles manoeuvres, d@u@ types d'actions sont possibles, à savoir a) raliser des chèques avec un papier et des encres ne supportant pas le "lavage", ce qui soulève d'énormes difficultés techniques es et b) faire en sorte que le "barre.ent" ne puisse pas etre effacé, ce que l'objet de l'invention réalise en doublent les traits le barrement par une ou plusieurs lignes de perforation. ledit objet se caractérise essentiellement par les moyens mis en oeuvre pris aussi bien dans leur ensenble que séparément et, plus p@rticulièrement, par une plaquet- te : 1 ) comportant - sur 2 lignes droites parallèles et séparées l'une de l'autre par cinq à dix millimètres - deux rangées d'aiguilles de perforation - disposées perpendiculairement au plan le la plaquette et - séparées, entre elles, par 2 à 5 millimètres 20) pouvant, par pression digitale, etre rapprochée d'un embase présentant un plan parallèle au sien et dans lequel existe 2 rangées de trous dans lesquels slenfon- est les aiguilles de perforation , 30) en coulissant le long de 2 tiges-guides e - passant au travers d'elle en ses extrémités - fixées sur l'embase et - comportant, chacune, une tete qui , disposée extèrieurenent è elle, l'empèche de se désolidariser de l'ensemble, 40) en corpressant 2 ressorts à spirales qui, disposés entre elle et l'embase, an- tour des tiges-guides, l'éloignent de l'embase ( c'est à dire : aiguilles de perforation hors des trous ) lorsque l'appareil n'est pas utilisé In possession d'un tel dispositif , le "tireur" d'un chèque - barre normalement ce dernier en traçant ( avec son stylographe ) 2 traits @aral- lèles sur son recto , puis - engage un coin du chèque entre les aiguilles et l'e@base et appuie sur la pla- queute de façon telle que les aiguilles perforent ce dernier e @éalisant deux rangées droites et parallèles de perforations Il est à remarquer, sur ce point, que les lignes de perforations peuvent être réa- lisées dans n'importe quel coin du chèque et pas nécessairement à proximité ou sur les barres manuscrites Cela fait , le "barrement" du chèque est absolument ine@façable. Il est précisé 10) que les aiguilles peuvent être remplacées par des tubes creux découpant "à l'emporte-pièce" des trous dans le chèque, ce qui est intéressant car i' augmenta- tion du diamètre des perforations renforce l'infraudabilité du barrement 20) qu'afin de faciliter le passage du coin du chèque entre les aiguilles et l'em- base , on peut prévoir une plaquette supplémentaire perforée , solidaire de l'enbase et disposée entre les aiguilles et cette dernière, 30) que , dans une forme préférée de présentation de 11 objet de l'invention , le dispositif peut être monté sur un capuchon de stylographe à l'imitation de l'agraphe d'accrochage classique et symétriquement à cette dernière Dans les dessins annexes , donnés à titre d'exemple non limitatif de réalisation de l'objet de l'invention , on a Fig. 1 : une vue en coupe de face et Fig. 2 : une vue en coupe de profil de ce dernier , avec en 1 : la plaquette mobile 2 : les aiguilles de perforation , 3 : l'embase 4 : les tiges-guides , 5 : les trous , 6 : les ressorts d'écarteient Toutefois , les formes , dimensions et dispositions des différents éléments , tout comne les matières utilisées pour leur réalisation , pourront varier , dans la limite des équivalents , sans changer s pour cela , la conception originale de l'invention qui vient d'entre décrite REREDiDICATIONS : 10) Dispcsitif permettant de réaliser un barrement de chèque bancaire ineffaçable caractérisé par le fait qu'il se compose d'une plaquette : 10) comportant - sur 2 lignes droites parallèles séparées l'une de l'autre par 5 à 10 millimètres - deux rangées d'aiguilles de perforation - disposées perpendiculairement au plan de la plaquette et - séparées , entre elles, par 2 à 5 millImètres , 20) pouvant , par pression digitale , être rapprochée dune embase présentant un plan parallèle au sien et dans laquelle existe 2 rangées de trous dans lesquels s'enfonçent les aiguilles de perforation 30) en coulissant le long de 2 tiges-guides - passant au travers d'elle en ses extrémités , - fixées sur l'embase et - comportant, chacune, une tête qui, disposée extèrieurement à elle, l'empèche de se désolidariser de l'ensemble , 40) en compressant 2 ressorts à spirales qui , disposés entre elle et l'embase et autour des tiges-guides, la tiennent éloignée de l'embase ( c'est à dire : aiguilles de perforation hors des trous ) lorsque l'appareil n'est pas utilisé. 20) Dispositif selon la revendication 1 , caractérisé par le fait que les aiguilles peuvent être remplacées par des tubes creux ouverts découpant "à l'emporte-pièce" des trous dans le chèque ,ce qui es intéressant car l'augmentation du diamètre des perforations renforce l'infraudabilité du barrement 30) Dispositif selon la revendication 1 , càractérisé par le fait qu'afin de faciliter le passage du chèque entre les aiguilles et l'embase , on peut prévoir une plaquette supplémentaire , perforée , solidaire de cette dernière et disposée entre elle et les pointes des aiguilles. 40) Dispositif selon la revendication I caractérisé par le fait que , dans une forme préférée de présentation de objet de l'invention , le dispositif peut être monté sur un capuchon de stylographe , à l'imitation de ltagraphe d'accrochage classique et symétriquement à cette dernière.