Brevet FR2382937A1 — publié le 19781006

L'invention se rapporte d'une manière générale aux appareils et machines pour la destruction de documents portant une information confidentielle mais périmée, tels que des liasses d'anciennes correspondances, des états comptables prescrits, et notamment des relevés d'opérations bancaires, des listes établies par ordinateur, des microfilms ou microfiches, des photographies... ne presentant plus d'intérêt pratique ou légal, mais ne devant en aucun cas être mis à la libre disposition de tiers non autorisés. Les appareils ou machines du type concerné assurent généralement la destruction du support matériel de l'information - feuille de papier, film de matière artificielle ou synthétique, bande magnétique ... - par lacération ou déchiquetage dudit support en parcelles de dimensions suffisamment réduites pour ne pouvoir porter la moindre information significative ou identifiable. Ces apparails ou machines comportent en conséquence un organe de coupe par nature dangereux, et qui doit donc être par quelque moyen rendu inaccessible à l'opérateur au moins durant son fonctionnement. A cet effet et selon les normes en vigueur, l'organe de coupe est alimente en documents à l'état plat ou lissé à travers une fente trpp etroite pour un doigt, en documents à l'état froissé ou chiffonné par l'intermédiaire d'une goulotte trop profonde pour un bras, sans préjudice d'autre dispositions de sécurité faisant smploi par exemple de cellules photoelectriques. Ces normes d'ordre géomètrique sont facilement respectées dans les machines de forte capacité et donc de grandes dimensions, mais sont fort contraignantes pour les appareils de moindre capacité pour l'équipement de bureaux et autres utilisateurs à faible débit, puisqu'elles conduisent notamment à prévoir des goulottes de chargement dont les dimensions relatives en profondeur et donc hauteur sont hors de proportion avec celles de l'appareil proprement dit. L'invention vise à pallier cet inconvénient tout en garantissant la parfaite sécurité d'usage des appareils du genre concerné, par association à la goulotte de chargement d'un dispositif permettant d'en réduire la hauteur sans préjudice pour ce qui concerne la sécurité d'emploi de liappareil, et même d'en accrottre l'efficacité et la commodité d'usage A cet effet, l'invention propose une trémie de sécurité pour l'alimentation d'un appareil destructeur de documents, comprenant une goulotte qui surplombe l'organe de coupe et dans laquslle sont chargés au moins les documents à l'état froissé ou chiffonné, cette trémie étant essentiellement caractérisée en ce que le fond de sa goulotte est obturé par un transporteur transversal agencé d'une part pour interdire tout accès manuel à 1' organe de coupe an fonctionne ment, et d'autre part pour entrainer les documents vers ledit organe suivant un trajet latéralement détourné. Ce transporteur transversal est commodément constitue par un organe rotatif tel qu'un tambour ou de preférence une courroie, qui porte avec avantage sur sa face externe des palettes souples pour l'entraînement des documents vers et dans des couloirs latéraux formés en retrait par rapport aux parois correspondantes de la goulotte. De la sorte, le transporteur ne présente en luimême aucun danger, et par sa seule présence interdit- matériellement d'approcher la main de l'organe de coupe. La profondeur relative de la goulotte nsest donc plus dictée par des considérations de sécurité, et peut être réduite en correspondance avec la capacité ou le débit de l'appareil. Selon un mode de réalisation préféré, la courroie - du transporteur tourne autour d'au moins trois axes respectivement situés dans les couloirs latéraux et au voisinage de l'organe de coupe, son brin supérieur obturant le fond de la goulotte étant avec avantage soutenu par une plaque rigide. Ainsi, les documents froissés ou chiffonnés chargés dans la goulotte sont positivement entraînés et guidés jusqu'à-proximité immédiate de l'organe de coupe. Pour pallier tout risque de bourrage, le sens de rotation du transporteur peut Entre momentanément inversé sur commande manuelle ou automatique. Pour permettre l'accès à l'organe de coupe, par exemple pour son nettoyage ou entretien, le transporteur et/ou la goulotte peuvent être déplacés, notamment par basculement, en déclenchant des moyens de commande de l'arrêt du fonctionnement de l'appareil. Enfin, en raison de-la présence du transporteur interposé entre la goulotte et l'organe de coupe, d'une part la trémie peut être doublée par une fente d'insertion des documents à l'état plat ou lissé aboutissant directement au voisinage dudit organe de coupe, et d'autre part ce dernier est visible à travers une paroi transparente, pour que son bon fonctionnement puisse être commodément surveillé. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description détaillée qui suit d'un exemple de réalisation nullement limitatif schématiquement illustré par le dessin annexé, sur lequel La Figure 1 est une vue schématique en coupe verticale partielle d' un appareil destructeur de documents équipe d'une trémie de sécurité conforme à l'invention; La Figure 2 est une vue de dessus avec arrachements partiels de 1' appareil de la Figure 1, respectivement au-dessus de la goulotte, du transporteur et de l'organe de coupe. L'appareil représenté schématiquement à titre d'exemple sur le dessin est essentiellement constitué d'une goulotte 10 équipée d'un transporteur 20 pour l'alimentation d'un organe de coupe 30 entraîné en rotation par un groupe moto-réducteur 40. La goulotte 10 et le transporteur 20 forment un ensemble mécaniquement solidaire - à savoir la trémie de sécurité constituant l'objet propre de 1' in vention - et pour cette raison sont symboliquement mis en évidence par des hachures obliques espacées, dépourvues de signification technologique, mais qui laissent clairement voir les espaces de circulation du papier froissé ou des documents chiffonnés chargés dans ladite goulotte en vue de leur destruction. Cette goulotte 10 est un simple réceptacle sans fond à section rectangulaire oblongue, réalisé par exemple en tôle pliée ou en matière plastique, dont les parois latérales 11,12 peuvent être comme représenté légèrement convergentes vers le bas, et dont les parois d'extrémité sont écartées d'une distance au plus égale à la longueur des rotors de l'organe de coupe 30. Au niveau du transporteur 20, les parois latérales 11,12 de la goulotte 10 s'écartent pour former des couloirs incurvés 13,14, puis sont prolongées vers le bas par des parois 15,17 convergeant vers l'organe de coupe 30. Au voisinage de la paroi 15, la goulotte 10 est articulée par une charnière 16 sur la base de l'appareil formant socle, de manière à pouvoir être basculée vers la gauche sur le dessin en entrainant le transporteur 20 pour découvrir 1' organe de coupe 30 en vue de son nettoyage ou entretien. Le transporteur 20 est essentiellement constitué par trois axes ou rouleaux 21,22 et 23 respectivement situés au droit des couloirs 13,14 et audessus des extrémités des parois 15,17, à l'aplomb de l'organe de coupe 30. Ces rouleaux portent une courroie ou bande sans fin 24 par exemple en caoutchouc vulcanisé ou matière plastique souple armée, dont la largeur est au plus égale à la longueur des rotors de l'organe de coupe 30 mais au moins égale à l'écar- tombent des parois d'extrémité de la goulotte 10, pourvues en correspondance de renfoncements si besoin est. De la sorte, la courroie 24 obture complètement le fond de la goulotte 10 et, lorsque cette dernière est en place, interdit tout accès direct à l'organe de coupe 30, d'autant que le brin supérieur de la courroie courant entre les rouleaux 21,22 est de préférence soutenu par une plaque rigide 26 évitant tout risque d'enfoncement. il faut néanmoins que les papiers froissés et autres documents chiffonnés chargés dans la goulotte 10 parviennent à 1' organe de coupe 30 pour être détruits par lacération ou déchiquetage. A cet effet, le transporteur 20 est entraîné en rotation par le groupe moto-réducteur 40, couplé par exemple au rouleau 21 par une transmission41 permettant le basculement de la goulotte 10 et du transporteur 20 autour de la charnière 16 mais dans ce cas débrayée. En outre et dans le même but, la face externe de la courroie Z4 porte avec avantage des palettes 25 traversant toute sa largeur et de préférence relativement souples eu moins à leur pied, et par exemple constituées soit par des plaquettes rigides fixées sur la courroie par des articulations élastiques, soit par des plis à pied fixé formés par cette dernière. Les couloirs 13,14 sont évidemment conformés et dimensionnés pour permettre le passage de ces palettes mais aussi pour n'accepter que des boulettes de papier froisse eu documents chiffonnés de calibre compatible avec la capacité de l'organe de coupe 30. Par l'effet de ces dispositions, les papiers ou documents froissés chargés dans la goulotte 10 sont entraRnés par le transporteur 20 suivant le trajet latéralement détourné indiqué par les flèches en trait mixte, dont la conformation et les dimensions interdisent d'approcher la main de 1' organe de coupe 30, tandis que les palettes 25 souples ou articulées ne peuvent créer aucun danger de blessure, au cas ou la main serait engagée au fond de la gou lotte 10, par exemple pour remèdier à un bourrage survenu dans le couloir 14. Du reste, le débourrage pourrait être facilement obtenu sans intervention manuelle par inversion momentanée du sens de rotation du groupe moto-réducteur 40, sur commande automatique ou volontaire La trémie formée par la combinaison de la goulotte ID et du transporteur 20 en obturant le fond présente donc une parfaite sécurité d'emploi, qui permet de s'affranchir des normes dimensionnelles édictées en la matière, et donc d'utiliser une goulotte de faible profondeur relative, au profit de l'encombrement de l'appareil.Notamment, les appareils de faible capacité et/ou débit à l'usage des secrétariats ou bureaux peuvent être équipés de goulottes larges et basses, proportionnées à l'encombrement propre de ces appareils L'organe de coupe 30 peut outre d'un type quelconque connu-dans la technique, mais de préférence st comme représenté est constitué par deux rotors mutuellement engrenés, chacun formé par l'empilage en alternance de disques de coupe 31 et de rondelles intercalaires d'espacement 32 sur un arbre 33 à section hexagonale entraîne en rotation dans le sens indique par le groupe motc-réduc- teur 40 par l'intermédiaire d'une transmission 42.Les disques de coupe sont de simples plaques annulaires en acier extra-dur dont la périphérie ciculaire ou polygonale peut être striée ou dentelée, et dont l'ouverture centrale peut être excentrée pour permettre le montage de chaque plaque an plusieurs positions angulaires distinctes sur lBerbres Pour assurer le guidage des documents à détruire à l'entrée de 1' orga- ne de coupe 30 et des déchets qui en sont issus, des bracelets élastiques 34 par exemple en ressort à spires jointives - sont tendus comme représenté entre les rondelles intercalaires 32 et des axes 35, 36 respectivement disposés au dessous et au-dessus de l'organe de coupe.L'axe supérieur 36 situé à gauche sur le dessin est situé sous l'extrémité de la paroi inclinée 15 de la goulotte 10 pour assurer - lorsque cette dernière est en place - la continuite du couloir 13 et ainsi éviter l'échappement dans le socle de 11 appareil des documents froissés arrivant par le couloir q4. L'axe supérieur 36 situé à droite sur le dessin est pour sa part situé sous l'extrémité d'une paroi inclinée fixe 37 formant partie intégrante du socle et qui délimite avec la paroi 17 de la goulotte 10 une fente 10' pour l'introduction de feuilles de papier lisse ou autres documents à l'état plat ou lissé, aboutissant au voisinage immédiat de l'organe de coupe 30.Cette fente 10' peut présenter une largeur inférieure à la longueur des rotors de l'organe de coupe et par exemple égale au plus grand format commercial usuel des papiers d'affaires. Son ouverture en hauteur peut par ailleurs être calibrée pour n'admettre le passage que de liasses de documents d'épaisseur compatible avec la capacité de l'organe de coupe et la puissance du groupe moto- réducteur. Les bracelets de guidage 34 peuvent être fixes, et dans ce cas remplacés par des tiges souples ou rigides - par exemple des cordes à piano - correspondant à leurs brins intérieurs uniquement et ancrées sur les axes 35,36 pour former de semblaîbles nappes de guidage entrecroisées traversant l'organe de coupe 30. Inversement, ces bracelets 34 pourraient etre entraSnés an rotation soit par leur simple contact avec les rondelles intercalaires 32, soit de manière positive par une transmission 43 reliant le groupe moto-réducteur 40 à l'un des axes 35,36 montés tournants. L'ensemble des dispositions qui viennent d'être décritesconfèrent à l'appareil la plus grande efficcité de fonctionnement et la meilleure commodité d'emploi, en excluant tout risque de bourrage et tout danger pour l'opérateur, dont la tache est facilitée par la compacité de l'apparat et notamment de sa goulotte comme par la facilité d'accès à son organe de coupe. Des dispositions accessoires peuvent en outre être prévues pour améliorer encore la commodité et la sécurité d'emploi de l'appareil : Ainsi et par exemple, la fente 10' doublant la goulotte 10 pourrait titre équipée d'une console 35 facilitant l'introduction des documents plats ou lissés. Une fenêtre pourvue d'une glace transparente 39 pourrait être pratiquée dans la façade du socle de 11 appareil pour permettre la surveillance du bon fonctionnement de l'organe de coupe, normalement inaccessible. Ce dernier pourrait Entre automatiquement bloqué, par coupure de l'alimentation du groupe moto-réducteur 40 au moyen d'un contacteur 44 pourvu d'un palpeur 45 engageant la base de la goulotte 10, lors du basculement de cette dernière pour accès à l'organe de coupe dès lors découvert et donc potentiellement dangereux. Un détecteur de surintensité du courant d'alimentation de ce même groupe pourrait commander le renversement automatique et momentané de son sens de marche en cas de blocage de l'organe de coupe par un corps dur - agrafe, trombone ou autre attache - pour en provoquer l'expulsion ou par simple bourrage des documents à détruire, que l'inversion du sens de marche et la configuration quasi-symetrique des espaces de circulation permettent d'éliminer sans autre intervention. L'appareil pourrait faire l'objet de nombreuses autres dispositions complémentaires ou de modifications plus fondamentales sans pour autant sortir du cadre de l'invention : Ainsi et par exemples le transporteur transversal 20 pourrait entre constitué par un tambour de diamètre supérieur à la largeur du fond de la goulotte 10, et l'organe de coupe 30 pourrait entre d'un type à couteaux oscillants. C'est dirE d'une manière plus générale que l'invention n'estnullement limitée à l'exemple de réalisation décrit et illustre, mais au contraire con- prend tous les moyens techniquement équivalents à ses éléments, ccnsidérs séparément ou en combinaison entrant dans le cadre des revendications qui suivent. REVENOICATIOhIS 1. Trémie de sécurité pour l'alimentation d'un appareil destructeur de documents, comprenant une goulotte qui surplombe l'organe de coupe et dans laquelle sont chargés au moins les documents à l'état froissé ou chiffonne, caractérisée en ce que le fond de ladite goulotte est obturé par un transporteur transversal agencé d'une part pour interdire tout accès manuel à l'organe de coupe en fonctionnement, et d'autre part pour entraSner les documents vers ledit organe suivant un trajet latéralement détourné. 2. Trémie de sécurité selon la revendication 1, caractérisée en ce que le transporteur précité est constitué par un organe rotatif dont les dimensions transversales sont au moins égales à celles du fond de la goulotte. 3. Trémie de sécurité selon la revendication 2, caractérisée an ce que l'organe transporteur rotatif précité tourne autour d'au moins un axe parallèle à l'une des dimensions transversales de la goulotte et comporte une portion supérieure obturant le fond de cette dernière, des portions latérales extrêmes - par référence à son mouvement - engagées dans des couloirs de guidage et/ou calibrage des documents formés en retrait par rapport aux parois correspondantes de la goulotte, et une portion inférieure passant au voisinage de l'organe de coupe. 4. Trémie de sécurité selon la revendication 3, caractérisée en ce que l'organe transporteur rotatif précité est un tambour. 5. Trémie de sécurité selon la revendication 3, caractérisée en ce que l'organe transporteur rotatif précité est une courroie. 6. Trémie de sécurité selon la revendication 4, caractérisée en ce que le brin supérieur de la courroie précitée glisse sur une plaque rigide de soutien 7. Trémie de sécurité selon la revendication 5 ou la revendication 6, caractérisée en ce que la courroie précitée tourne autour d'au moins trois axes respectivement situés dans l couloirs latéraux et au voisinage de l'organe de coupe précités. B. Trémie de sécurité selon l'une quelconque des revendications 3 à 7, caractérisée en ce que l'organe transporteur rotatif précité porte sur sa face externe des palettes pour l'entraînement des documents. 9. Trémie de sécurité selon la revendication 8, caractérisée en ce que les palettes précitées sont souples et peuvent s'incliner dans un sens au moins, par référence au mouvement du transporteur. 10. Trémie de sécurité selon l'une quelconque des revendications 5 à 9, caractérisée en ce que les palettes précitées sont formées par des plis à pied lié de la courroie précitée. 11. Tremie de sécurité selon l'une quelconque des revendications pré cédentes, caractérisée en ce que le sens de rotation du transporteur est au moins mommentanément réversible sur commande manuelle ùu automatique pour as; surer le débourrage ds l'appareil 12. Trémie de sécurité selon l'uns quelconque des revendications pré- cédentes, caractérisée en ce qu'elle est doublée par une fente d'insertion des documents à l'état plat nu lissé aboutissant directement à l'organe de coupe. 13. Trémie de sécurité selon ltune quelconque des revendications pré- édentes, caractérisée en ce que la hauteur de sa goulotte de chargement est inférieure aux normes classiques de sécurité applicables aux appareils du type concerne. 14. Trémie de sécurité selon l'une quelconque des revendications pFe- cédentes, caractérisée en ce que le transporteur et/ou la goulotte peuvent strie déplacés, notamment par basculement, pour permettre l'accès à l'organe de coupe. 15. Trémie de sécurité selon la revendication 14, caractérisée en ce que le déplacement du transporteur et/ou de la goulotte déclenche des moyens de commande de l5arrSt de l'organe de coupe 16. Trémie de sécurité selon l'une quelconque des revendications pré cédentes, caractérisée an ce que l'organe de coupe en fonctionnement est visible à travers une paroi transparente.