Brevet FR2371299A1 — publié le 19780616

La présente invention concerne un procédé destiné à empêcher toute substitution d'une feuille à une autre ou toute addition d'une feuille dans un acte instrumentaire ainsi que l'acte obtenu par la mise en oeuvre de ce procédé. La présente invention s'applique en particulier aux actes notariés. En effet, le décret nO 71-941 du 26 novembre 1971 édicte que : pour les actes notariés, chaque feuille doit être revêtue du paraphe du notaire, à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition d'une feuille. La présente invention a précisément pour but de fournir un tel procédé conférant à l'acte instrumentaire un caractère inviolable. Le procédé selon l'invention se caractérise par le fait que l'on effectue les diverses opérations suivantes * on rassemble lesdites feuilles de l'acte, et on perfore l'ensemble de ces feuilles de manière à réaliser sur chacune d'ellesune perforation située au voisinage du bord le long duquel les feuilles doivent etre reliées ou attachées entreelles * on passe un ruban au travers de la totalité des perforations de manière à former au moins une boucle se fermant autour desdits bords le long desquels les feuilles doivent être reliées * on réunit les deux parties libres dudit ruban au-dessus d'une même feuille qui est destinée à recevoir la ou les signatures de l'acte * on colle sur ladite feuille une étiquette de manière à emprisonner les deux parties libres du ruban entre ladite feuille et l'étiquette * on imprime sur ladite étiquette un cachet d'identification, et * on procède à la mise en place dtune pluralité de microperforations, à la fois au travers de ladite feuille, de la couche de colle, des deux parties de ruban et de l'étiquette, lesdites micro-perforations étant destinées à l'identification de l'acte et à parfaire son caractère inviolable. L'invention sera décrite ci-après, plus en détail, en référence aux dessins annexés sur lesquels - la figure 1 représente une vue de côté d'un acte rendu inviolable par la mise en oeuvre du procédé de l'invention - la figure 2 représente une vue d'un acte ouvert à la feuille destinée à recevoir la ou les signatures de l'acte, et - la figure 3 est une vue de dessus de la page de garde d'un acte selon l'invention. Sur les diverses figures annexées les éléments identiques seront désignés par les mêmes références. Conformément au procédé de l'invention, la première opération consiste à rassembler les diverses feuilles 10 et documents destinés à constituer l'acte. A titre d'exemple, dans le cas particulier d'un acte notarié, on commencera par rassembler les couvertures 12 et 14 de l'acte, le feuillet "formalites", les annexes, les feuilles 10 de l'acte, les extraits d'état civil, et l'enveloppe matrice. On perfore ensuite l'ensemble des feuilles 10 à l'exception des extraits d'état civil et de l'enveloppe matrice. La perforation est réalisée de manière que l'ensemble des feuilles 10 présente une Ferforation 16 au voisinage du bord 18 le long duquel elles devront être reliées ou attachées entre-elles. On passe ensuite un ruban 20 au travers de la totalité des perforations 16 de manière à former au moins une boucle se fermant autour desdits bords 18 le long desquels les feuilles doivent être reliées. Dans le cas particulier illustré par les dessins annexés, le passage du ruban 20 a été réalisé de manière à constituer une boucle simple ; il est cependant parfaitement possible de réaliser par exemple deux demi-boucles-clés renversées. On réunit ensuite les deux parties libres 22 et 24 dudit ruban 20 au-dessus d'un-e même feuille 26 qui est destinée à recevoir la ou les signatures de l'acte. Dans l'exemple particulier illustré par les dessines, il s'agit de la dernière feuille de l'acte, mais, conformément à une variante du procédé de l'invention, il est parfaitement possible de rassembler les deux parties libres du ruban 20 sur la première page de l'acte ou encore sur la page de garde. On procède ensuite au collage, sur ladite feuille destinée à recevoir la ou les signatures de l'acte, d'une étiquette 28 de manière à emprisonner entre ladite feuille 26 et l'éti- quette 28, les deux parties libres 22 et 24 dudit ruban. Pour ce faire, les deux parties libres 22 et 24 du ruban 20 sont légèrement décalées l'une par rapport à l'autre et sont apposées de façon sensiblement parallèle entre-elles sur la dernière page de l'acte. On applique ensuite le durcisseur sur les deux Parties libres du ruban 20 et on applique la colle sur le dos de l'étiquette 28 et sur le ruban. Lors de la mise en place de l'étiquette, le collage s'effectue instantanément et, après prise de la colle, l'étiquette 28 et le ruban 20 font partie intégrante de l'acte.Après cette opération on imprime sur ladite étiquette un cachet d'identification et on procède à la mise en place d'une pluralité de micro-perforations, à la fois au travers de ladite feuille, de la couche de colle, des deux parties de ruban et de l'étiquette. Ces micro-perforations qui, de façon avantageuse, peuvent correspondre au cachet d'identification sont destinées principalement à parfaire le caractère inviolable de l'acte. De façon classique les diverses feuilles 10 de l'acte sont attachées entre-elles par exemple par agrafage en un ou plusieurs points, cette opération d'agrafage pouvant avoir lieu avant ou après le passage du ruban 20 dans lesdites perforations 16. Dans le cas particulier où une au moins des pages de couverture 14 ne comporte pas de perforation, on comprendra aisément que l'agrafage devra être effectué après le passage du ruban 20 dans lesdites perforations 16 des feuilles 10. Il est également possible de parfaire la reliure grâce à la mise en place d'un ruban adhésif 30 formant la reliure proprement dite, ce qui renforce l'assemblage des pages déjà assuré par l'agrafage. Selon un mode de mise en oeuvre particulier de la présente invention, l'impression du cachet d'identification et la réa lisation des micro-perforati.ons sont effectuées de façon simultanée. Ces deux opérations peuvent par exemple être réalisées à l'aide d'une machine à perforer un sigle, tel que la machine commercialisée par la Société française 8'La Compagnie Nationale des Machines de Bureau" sous le nom de "Sign O Meter Hedman Voucher Elect". La présente invention se rapporte également à l'acte instrumentaire proprement dit, auquel on aura appliqué le procédé de l'invention précédemment décrit. Un tel acte se trouve illustré par les dessins annexés. On remarquera sur ces dessins que les diverses feuilles 10 constituant l'acte sont agrafées entre-elles du côté 18 adjacent aux perforations- 16 destinées à recevoir ledit ruban 20. L'acte représenté aux figures annexées est constitué par des feuilles 10 agrafes le long de leur bord vertical gauche et présentant les perforations 16 à la partie inférieure gauche. Il est clair que ces perforations 16 pourraient également être réalisées au voisinage du bord supérieur horizontal des feuilles 10 et que, dans pareil cas, l'agrafage devra également être effectué à la partie supérieure horizontale des feuilles. La présente invention s'applique en particulier aux actes notariés, mais elle ne doit toutefois pas être limitée à cette application particulière et peut également concerner tout autre type d'actes instrumentaires. La présente invention ne se limite pas au mode de réalisation particulier décrit, mais il est parfaitement possible, sans pour autant sortir du cadre de la présente invention, d'en imaginer diverses variantes de détail. REVENDICATIONS 1.- Procédé destiné à empêcher toute substitution d'une feuille à une autre ou l'addition d'une feuille dans un acte instrumentaire, tel qu'un acte notarié, caractérisé par le fait que l'on effectue les diverses opérations suivantes * on rassemble lesdites feuilles de l'acte, et on perfore l'ensemble de ces feuilles de manière à realiser sur chacune d'elles une perforation située au voisinage du bord le long duquel elles doivent être reliées ou attachées entre-elles * on passe un ruban au travers de la totalité des perforations de manière à former au moins une boucle se fermant autour desdits bords le long desquels les feuilles doivent être reliées * on réunit les deux parties libres dudit ruban au-dessus d'une même feuille qui est destinée à recevoir la ou les signatures de l'acte * on colle sur ladite feuille une étiquette de manière à emprisonner, entre ladite feuille et l'étiquette, les deux parties libres dudit ruban; * on imprime sur ladite étiquette un cachet d'identification et, * on procède à la mise en place de micro-perforations simultanément au travers de ladite feuille, de la couche de colle, des deux parties de ruban et de l'étiquette, lesdites micro-perforations étant destinées à l'identification de l'acte et à parfaire son caractère inviolable. 2.- Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que les feuilles de l'acte sont attachées entre-elles par agrafage avant le passage du ruban dans les perforations. 3.- Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que lesdites feuilles de l'acte sont attachées entre-elles et avec deux pages de couverture par agrafage après le passage du ruban dans lesdites perforations. 4.- Procédé selon l'une des revendications 1 à 3, carac térise par le fait que l'impression du cachet d'identification et la réalisation des micro-perforations sont effectuées simultanément. 5.- Acte instrumentaire caractérisé par le fait que chacune des feuilles de l'acte présente au voisinage de l'un de ses bords une perforation, et par le fait qu'au travers desdites perforations passe au moins une boucle d'un ruban dont les parties libres sont réunies sur une même feuille de l'acte au moyen d'une étiquette collée sur ladite feuille de manière à emprisonner lesdites parties libres du ruban. 6.- Acte selon la revendication 5, caractérisé par le fait que ladite étiquette est munie d'un cachet d'identification. 7.- Acte selon l'une des revendications 5 et 6, caractérisé par le fait que ladite étiquette présente une pluralité de micro-perforations destinées à l'identification de l'acte et à parfaire son caractère inviolable. 8,- Acte selon l'une des revendications 5 à 7, caractérisé par le fait que les extrémités des parties libres dudit ruban sont décalées l'une par rapport à l'autre. 9.- Acte selon l'une des revendications 5 à 8, caractérisé par le fait que les feuilles de l'acte sont agrafées entre-elles du côté adjacent aux perforations destinées à recevoir ledit ruban.