Brevet FR2337383A1 — publié le 19770729

La présente demande de brevet d'invention est relative à un dispositif pour la réception de depôts bancaires. Un tel dispositif peut être installé à l'interieur d'une succursale de banque ou entre, au contraire, placé à l'extérieur de la banque ; dans ce dernier cas il peut etre partiellement encastré dans un mur, pour que sa face arrière soit accessible de I'intérieur d'un immeuble; en variante, il peut être placé, sans aucun encastrement, dans une rue ou tout autre lieu public tel que place, gare, aérogare, etc. Un tel dispositif permet, à un client d'une banque, d'effectuer automatiquement un dépôt de fonds, et de recevoir un reçu. Ce dépôt, qui peut être effectué à toute heure du jour et de la nuit, permet à des personnes se trouvant en possession d'argent à une heure où les banques sont fermées (recettes de fin de journée des commerçants, cafés, théâtres, cinémas, etc.) de mettre rapidement cet argent en lieu sûr. Pour permettre l'identification du client, ce dernier introduit dans le dispositif une carte d'identification, telle qu'une carte magnétique de type connu. Le processus de dépôt de fonds ne peut se dérouler que si le dispositif reconnatt la carte comme valable. Un but de la présente invention est de réaliser un dispositif de réception de fonds assurant une parfaite sécurité tant du point de vue de l'utilisateur que de l'organisme gestionnaire. Le premier souhaite un dispositif d'utilisation commode et assurant une parfaite identification du dépot. L'organisme gestionnaire souhaite que l'appareil possède les qualités mentionnées ci-dessus, mais en outre qu'il assure une inviolabilité des dépôts et une impossibilité de fraude, soit avant l'opération de dépit, soit pendant cette opération, soit après celle-ci. L'invention a pour objet un dispositif de réception de dépôts bancaires caractérisé par le fait qu'il comprend une unite electronique de commande permettant l'identification d'un utilisateur au moyen d'une carte d'identification et commandant un distributeur d'enveloppes, une goulotte réceptrice d'enveloppes, un dispositif de compostage et un coffre de déception. L'invention sera mieux comprise par la description ci-après d'un mode préféré de réalisation de l'invention, en référence au dessin ci-annexé dans lequel - la figure I est une vue en perspective du dispositif de réception bancaire - les figures 2 et 3 sont des vues de face et de profil montrant respectivement la disposition des divers organes du dispositif - les figures 4a et 4b sont des vues respectivement en élévation partiellement arrachée et en coupe selon la ligne IV-IV de la figure 4a, du distributeur d'enveloppes faisant partie du dispositif de l'invention - les figures 5a et 5b représentent respectivement en élévation et en coupe selon la ligne V-V de la figure 5a de l'organe d'introduction d'enveloppes faisant partie du dispositif de l'invention - les figures 6 à 9 représentent le composteur faisant partie du dispositif de l'invention respectivement en élévation et en coupe selon la ligne VII-VII de la figure 6, la ligne VIII-VIII de la figure 7 et la ligne IX-IX de la figure 8. La figure i représente une vue en perspective d'ensemble du dispositif de réception de dépôts bancaires selon l'invention. Il se présente extérieurement sous la forme générale d'un parallélépipède comprenant une fente d'entrée 1 pour l'introduction d'une carte d'identité, et, protégées par une porte 2 (facultative), une fente 3 de sortie du distributeur d'enveloppes, une fente 4 d'entrée de l'organe d'introduction de dépôts et une fente 5 de réception d'un reçu. Les figures 2 et 3 montrent les dispositions relatives et l'encombrement respectif des divers organes composant l'intérieur du dispositif de l'invention. On distingue, au niveau de la fente i, le bloc-électronique 5 de lecture de cartes magnétiques et de commande du dispositif, ci-après désigné par le terme : l'unité centrale. Le bloc A, à la partie supérieure, est le distributeur d'enveloppes qui sera décrit en référence aux figures 4a et 4b. Le bloc B est l'organe d'introduction des enveloppes chargées, décrit en référence aux figures 5a et 5b. Le bloc C est le composteur décrit en référence aux figures 6 à 9, destiné à imprimer sur les enveloppes chargées un numéro d'identification. Enfin le bloc D est un coffre particulièrement résistant et muni d'une porte non représentée, destiné à recevoir et conserver entre chaque levée, à l'abri de toute tentative de vol ou d'effraction, les enveloppes chargées déposées par les clients. Le dispositif de la figure 3 a été représenté dans sa version encastrée ; dans cette version, le client a accès à l'appareil du côté de la face munie des fentes, les préposés à la levée des dépôts ou à l'entretien ayant accès à l'appareil par démontage de sa face opposée. Les figures 4a et 4b représentent le distributeur d'enveloppes faisant partie du dispositif de réception de l'invention. Il comprend, fixé au bâti 10 du dispositif par des pattes telles que 11, un réservoir 12, de forme sensiblement parallélépipédique, dans lequel les enveloppes sont disposées en une pile 13. Un presseur, comprenant un bras 14 articulé autour d'un axe fixe 15 et une plaque 16, permet de serrer la pile d'enveloppes contre le fond du réservoir. La plaque 16 est articulée autour d'un axe 17 porté par le bras 14 de manière à rester toujours horizontale. Un ressort 18 permet d assurer une pression suffisante. Dans la figure 4a, le levier est représenté en position basse (référence 14 en tiretés) correspondant à l'absence d'enveloppes dans le réservoir et en position haute (référence 14' en traits mixtes) correspondant à un réservoir plein. Un détecteur 19 comprenant une tige 20 permet1 par contact de la tige avec le levier 14 de déclencher un signal lorsque le réservoir est vide. Les enveloppes peuvent être extraites du réservoir, une par une, grâce à un mécanisme comprenant un moteur 21 entraînant par l'intermédiaire de pignons 22 et 23, un galet 24. Le moteur est mis en marche dès que la carte du client a été reconnue valable. Ce dernier, par frottement sur l'enveloppe inférieure de la pile 13 entraîne l'enveloppe vers une goulotte de sortie 25. L'enveloppe, lorsqu'elle est accessible par le client au niveau de la fente 3, actionne un minirupteur 26 qui donne à l'unité le compte rendu "enveloppe sortie" et le moteur 21 starrête. Le client, ayant reçu une enveloppe, y dispose les fonds à verser, la cachète et l'introduit dans la fente 4. L'organe d'introduction (figures 5a et 5b) est destiné à guider l'envelop- pe vers le composteur et son entrée est munie d'un mécanisme interdisant l'introduction de tout objet tant que l'unité n'a pas donné l'autorisation. Cet organe d'introduction comprend une goulotte 30, verticale, fermée par un volet 31 mobile et verrouillable. Ce volet 31 comprend un obturateur 32 et deux plaques latérales espacées 33a et 33b. Le verrou du volet est constitué d'un bras 34, dont une extrémité recourbée 35 s'engage, en position fermee du volet, entre une pièce d'arrêt 36 fixée sur la paroi de la goulotte 30 et une équerre 37 soudée sur le volet. Le volet 31 peut pivoter autour d'un axe fixe 37 par l'intermédiaire des plaques latérales 33a et 33b. Un électroaimant 38, comprenant un noyau mobile 39 complète le dispositif. Le fonctionnement du volet est le suivant en position fermée le système est dans la configuration représentée dans les figures 5a et 5b. La mise sous tension de I'électroaimant est actionnée par l'unité centrale. Alors la tige entreprend un mouvement vertical vers le bras (flèche F), Dans une première partie de la course, le noyau tire sur le bras 34 sans entraîner le volet 31 ; puis, par l'intermédiaire des pièces 40a et 40b fixes par la pièce 41 aux plaques 33a et 33b respectivement, et qui coopèrent avec les ergots 42a et 42b, le noyau entraîne le volet en rotation ; l'entrée de la goulotte est alors dégagée. On a représenté, dans la figure 5b, en traits interrompus, le volet 31 en position ouverte (31'). Un minirupteur 44 donne alors un signal "volet ouvert". Lorsque l'excitation de l'électroaimant est coupe, un ressort 45 ramère le noyau vers le haut (mouvement de la flèche F') ; le volet est rabattu grâce au mouvement du noyau, et au ressort 45 et est verrouille. par le bras 34. Le minirupteur 44 donne alors le signal "volet verrouillé". Les figures 6 a 9 sont relatives au conposteur. Dans la figure 6, représentant le composteur en élévation, on distingue une goulotte d'entrée 50 faisant suite à la goulotte 30 de l'organe d'introduction. Lorsqu'une enveloppe a traversé l'organe d'entrée, elle pénètre dans la goulotte 50 et chemine par gravité. Elle renlAntre une languette 51 qui pivote autour d'un axe 52 ; une plaque 53 solidaire de la languette 51 occulte alors le faisceau d'un détecteur photoélectrique 54. Ce faisceau donne l'état "présence enveloppe". L'enveloppe est arrêtée dans sa chute par un volet 55 représenté dans la figure 6en traits pleins en position fermée, et en traits mixtes sous la référence 55' en position ouverte. Ce volet peut pivoter autour d'un axe 56. Son mouvement est commandé par un électroaimant 57 dont le noyau 58 est solidaire du volet. Un ressort de rappel 59 maintient le volet lorsqu'il est en position fermée. Un minirupteur 60 détecte les positions "volet fermé" et "volet ouvert1'. Un dispositif de marquage permet d'imprimer sur l'enveloppe une référence du dépôt. Ce dispositif de marquage doit permettre l'impression correcte d'une enveloppe, quelque soit son épaisseur, qui peut atteindre un centimètre. Il comprend un bâti mobile 62 entraîné par un motoréducteur 63 sur lequel est monté un excentrique 64, des roues d'impression 65 (décades car elles portent les nombres de O à 9) coulissant dans le bàti et retenues par les ressorts 66. Ce bâti coulisse dans un châssis 67 lui-mrne disposé sur une plaque 68. Des ressorts 69a et 69b, fixés d'une part au bâti mobile 62 d'autre part au châssis 67 permet de rappeler le bâti en position fixe entre deux opérations d'impression.La plaque 68 est supportée par deux tiges 70a et 70b au moyen de cavaliers 71a et 71b, soudées à la plaque et traversées par les tiges ; cette disposition permet de faire coulisser l'ensemble d'impression et de le dégager de la goulotte, par exemple en vue de l'entretien de l'appareil ou simplement du remplacement du ruban d'impression qui fait partie des organes d'impression qui vont être décrits maintenant. Ces organes d'impression comprennent outre les décades 65 déjà citées, un ruban d'impression 72 qui s'enroule sur une bobine réceptrice 73 à partir d'une bobine débitrice 74. Des tendeurs 75a et 75b muni de ressorts 76a, 76b assurent la tension du ruban. Comme on peut le voir dans la figure 8, le ruban est disposé, non pas horizontalement mais obliquement. Cette disposition permet de diminuer la longueur de ruban utilisée à chaque impression et donc d'accroître l'autonomie de l'appa reil. reil. Le fonctionnement du dispositif d'impression est le suivant : l'enveloppe ayant pénétré comme il a été dit plus haut, dans la goulotte 50, s'arrête en butee sur le volet 55, au niveau des décades 65. Le motoréducteur 63 est mis en marche, entraînant l'excentrique 64 qui prenant appui sur une butée 77 du bâti mobile 62 pousse ce bâti vers l'avant (sens de la flèche F de la figure 9). Ce mouvement de translation est transmis aux décades 65 nar l'intermédiaire des ressorts 66. Lorsque la décade est arrêtée par l'enveloppe (représentée en traits interrompus dans la figure 9 et référencée 78), le ressort 66 correspondant se tend sous l'action du bâti qui continue à avancer et assure la pression suffisante pour l'impression. Chaque décade est indépendante pour suivre les irrégularités d'épaisseur de l'enveloppe.Lorsque le bâti a atteint le point de déplacement maximum correspondant à l'appui des decades sur le fond de la goulotte, il est rappelé en arrière par les ressorts 69a et 69b et les decades reculent par action des ressorts 66. Les minirupteurs 80 et 81 donnent les positions du composteur en avant" et "en arrières, Les compte rendus sont transmis à l'unité centrale ainsi que le chiffre composté, par des moyens electroniques classiques non représentés. De meme l'unité centrale donne tordre d'avancer d'une unité le chiffre marqué par les décades. Le fait que le chiffre imprimé est transmis à l'unité centrale permet d'assurer la concordance entre le chiffre imprimé et le chiffre enregistré même si par accident les decades avancent de plus d'un pas entre chaque operation. Lorsque le compostage est termine, les décades entièrement effacées l'unité centrale autorise l'évacuation de l'enveloppe vers le coffre. L'électroaimant 57 par l'intermédiaire du noyau 58 fait pivoter le volet dégageant ainsi l'ouverture et l'enveloppe tombe entraînee par son propre poids. La languette 51 est libérée, et le détecteur photoélectrique 54 indique la chute de l'enveloppe, et coupe l'excitation de l'électroaimant 57. Le ressort 59 referme le volet et le minirupteur 60 donne l'état "volet fermé" assurant ainsi que l'enveloppe n'est pas restee à mi-chemin et que le volet obture complètement l'entrée du coffre. L'avance du ruban est assurée de manière connue par un cliquet 82 sur la roue réceptrice 73. Pour changer le ruban, ou nettoyer les roues d'impression, oupour toute autre intervention, on degage la goulotte en la faisant glisser sur les tiges 70a et 70b. En fonctionnement l'ensemble d'impression est maintenu en position fixe par une tige 83, fixée à la goulotte par un étrier 84 et serre grâce à un écrou moleté 85. REVEsDICATIONS 1/ Dispositif de reception de dépôts bancaires caractérisé par le fait qu'il comprend une unité électronique de commande permettant l'identification d'un utilisateur au moyen d'une carte d'identification et commandant un distributeur d'enveloppes, une goulotte réceptrice d'enveloppes, un dispositif de compostage et un coffre de réception. 2/ Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la goulotte réceptrice comprend une position sensiblement verticale, fermée à sa partie supérieure par un volet mobile dont le déplacement est commandé par un signal d'approbation fourni par 1 1unité. 3/ Dispositif selon la revendication 2, caractérisé par le fait que le dispositif de compostage comprend une goulotte placée dans le prolongement de la goulotte réceptrice d'entrée,des roues d'impression, et un volet d'obturation placé à la partie inférieure de la goulotte. 4/ Dispositif selon la revendication 3, caractérisé par le fait que les roues d'impression sont montées coulissantes sur un bâti mobile entraîné par un moteur par l'intermédiaire d'un excentrique, de manière à approcher les roues d'une ouverture de la goulotte. 5/ Dispositif selon la revendication 4, caractérisé par le fait que le coffre est placé sous la goulotte du dispositif de compostage. 6/ Dispositif selon la revendication 4, caractérisé par le fait qu'un ruban encreur est disposé au niveau des roues d'impression, de manière inclinée par rapport à ces roues.