Brevet FR2312082A1 — publié le 19761217

La présente invention concerne un nouveau type de pièces comptables justificatives de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi ; et plus particulierement elle concerne ces pièces sous la forme généralisable d'un document justificatif spécial de frais de repas attestant qu'un salarié qui, un jour de travail et en raison de l'éloignement de son domicile ne peut rentrer chez lui pour déjeuner, a effectivement consommé dans un restaurant proche de son lieu de travail, un repas conforme à des normes de qualité et de prix convenues ou définies par la législation en vigueur. Un des buts de l'invention est de mettre à la disposition des employeurs ne disposant pas de cantines ou de réfectoires ou qui détachent du personnel à l'extérieur, un moyen d'obtenir la preuve incontestable que lorsqu'ils versent à leurs salariés une allocation forfaitaire spéciale compensatrice de frais de repas, cette allocation est effectivement utilisée conformément à son objet. Les moyens actuellement connus pour justifier la consommation d'un repas ou une autre dépense inhérente à la fonction ou à l'emploi ne permettent pas le contrôle de leur origine et de leur authenticité. Les tickets de caisse délivrés par les restaurants "self service" de même que les relevés de consommation dits "additions" ne permettent pas d'établir rigoureusement que la personne qui s'en prévaut est bien la même personne que le consommateur a qui le restaurateur l'a remise. N'importe qui peut se procurer de telles pièces auprès de consommateurs qui n'en ont pas l'usage, auprès de restaurateurs complaisants, voire même en les ramassant par terre devant les "self-service". Une meilleure garantie pourrait être apportée par une facturation classique, donc numérotée et nominative, mais ce procédé n'est pas généralisable pour des raisons pratiques dues au temps que prendrait la facturation répétée de petites sommes et à la difficulté de contrôler l'identité du bénéficiaire et pour des raisons financières dues au droit de timbre. Le dispositif suivant l'invention permet d'éviter ces inconvénients. Dans celui-ci, un certificat justificatif spécial, nominatif et numéroté, permet de déterminer non seulement l'origine du restaurateur attestataire mais aussi celle du salarié consommateur et de son employeur. Ce certificat justificatif résulte de l'assemblage de deux documents spéciaux dont les figures 1 et 2 donnent des exemples non limitatifs de possibilités de tracés, de formes ou de libellés. Pour une meilleure compréhension nous désignerons désormais le document spécial servant à identifier le salarié et son employeur par le mot COUPON et l'imprimé spécial servant à identifier le commerçant attestataire par le mot VIGNETTE. La création du certificat justificatif spécial est l'aboutissement du processus suivant 1) Deux sortes de documents spéciaux, coupons (fig 1) et vignettes (fig 2) sont émis par un organisme émetteur spécialisé ayant pour fonction de les imprimer, de les numéroter, de les normaliser et de distribuer les coupons aux employeurs et les vignettes aux restaurateurs. Chaque livraison est facturée par l'émetteur aux employeurs ou aux restaurateurs en spécifiant la série et les numéros des documents fournis et le nombre d'unités fournies. Fig I.A - Fig II.A 2) Le coupon sert à identifier le salarié et son employeur. Ce coupon est numéroté dans une série continue de nombre caractérisant son émission. Fig I A'. I1 peut porter d'autres mentions de contrôle : date, nom, période, chiffres et des emplacements permettant son identification. Par exemple, pour une période de 10 jours de travail, l'employeur remet 10 coupons à chacun des salariés bénéficiaires. 3) Le salarié ayant reçu le coupon de son employeur, déjeune dans un restaurant proche de son lieu de travail, et paie son repas. Après avoir mentionné son nom, daté et signé le coupon, il le présente au réstaurateur afin que celui-ci atteste la consommation du repas. Fig I B.C.D. 4) Le restaurateur vérifie que le coupon est nominatif, daté et signé. I1 appose sur le coupon une vignette. Fig II.B. Le rôle de la vignette est de permettre d'identifier le restaurateur attestataire et de contrôler le nombre des attestations qu'il délivre sous cette forme. Fig II.A' 5) Le restaurateur, après avoir apposé la vignette sur le coupon oblitère ces deux documents simultanément avec son cachet commercial. Fig III.A. Cette oblitération permet de déterminer en clair le nom et l'adresse du restaurateur attestataire ; elle annule ia vignette et le coupon et les rend inutilisables pour un deuxième usage frauduleux ; elle solidarise le coupon et la vignette qui ne forment plus dès lors qu'un seul document : le certificat justificatif spécial de frais de repas. Par le numéro de coupon du certificat justificatif spécial, l'employeur peut immédiatement vérifier que celui qui lui est présenté est bien originaire de son entreprise. I1 peut vérifier qu'il a bien été remis initialement au salarié qui s'en prévaut. L'employeur peut également contrôler la date de création et vérifier qu'il s'agit bien de celle d'un jour de travail. I1 peut vérifier que plusieurs justificatifs présentés par le même salarié ne portent pas la même date. I1 peut enfin s'assurer que le restaurant attestataire est situé dans un périmètre suffisamment proche du lieu de travail de son salarié. Un contrôle externe s'appliquant à la comptabilité de l'entreprise permettrait, en plus des contrôles énumérés cidessus, de vérifier que le numéro du coupon correspond bien à un numéro acquis par l'entreprise, par rapprochement entre la facturation de l'entreprise et celle de l'émetteur ; il permettrait également de s'assurer que le numéro de la vignette caractérise bien le m8me restaurateur quecelui qui l'a oblitéré de son cachet, par un rapprochement entre la facturation du restaurateur et celle de l'émetteur. La forme du coupon et de la vignette peut variér-n fonction des conditions particulières d'utilisation. Le coupon peut se présenter sous la forme d'un coupon journalier distinct ou d'une case journalière sur une carte périodique, hebdomadaire, mensuelle, bi-mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. I1 peut comporter des mentions plus ou moins détaillées selon le degré d'information que l'on souhaite obtenir pour son contrôle. La vignette peut se présenter sous la forme de timbres ou de vignettes gommées ou autocollantes numérotées ou re opérable par tout autre moyen d'identification. Elle peut, dans d'autres réalisations du dispositif prévues pour les cas particuliers de restaurants à débit élevé, être remplacée par un ensemble de mentions de contrôle imprimées séance tenante par le restaurateur sur le coupon avec une machine imprimante, datante et numérotante à débit contrôlable. Le dispositif objet de l'invention peut être utilisé dans tous les cas où la justification des frais inhérents à la fonction et à l'emploi exposés par les salariés à leur employeur pour obtenir une allocation compensatrice, doit apporter la preuve non contestable de l'utilisation effective de l'allocation conformément à son objet. I1 peut être utilisé avec profit par les entreprises commerciales et industrielles ne disposant pas de réfectoires ou de cantines pour résoudre le problème du repas de midi de leur personnel et principalement dans les grandes villes où le lieu de résidence des salariés est en règle générale éloigné du lieu de travail et où se développe la pratique de la journée continue. - REVENDICATIONS 1 - Document justificatif de frais inhérents à la fonction et à l'emploi caractérisé par l'assemblage de deux documents dont l'un permet d'identifier le salarié utilisateur et son employeur et dont l'autre permet d'identifier le commerçant attestataire. 2 - Document justificatif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le document permettant d'identifier le salarié et son employeur est une carte périodique comportant des cases journalières et pouvant être hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. 3 - Document justificatif selon l'une des revendications 1 ou 2 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des deux documents constitutifs de l'invention sont numérotés. 4 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2 ou 3 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des deux documents constitutifs de l'invention portent un libellé imprimé classiquement et lisible en clair. 5 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3 ou 4 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des deux documents constitutifs de l'invention sont révêtus de signes d'identification codés ou lisibles èn clair, ou magnétiques ou optiques lisibles par informatique. 6 - Document justificatif selon l'une des revèndications 1, 2, 3, 4 ou 5 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des deux documents constitutifs de l'invention sont encochés ou perforés selon un code de classement mécanographique. 7 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des documents constitutifs de l'invention sont des cartes ou des feuilles accolables l'une sur l'autre par tout moyen mécanique ou chimique. 8 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 caractérisé en ce qu'à l'un ou l'autre des deux documents constitutifs de l'invention peut se substituer l'impression directe de leur libellé sur l'un ou l'autre suivant le cas, au moment de leur utilisation par tout moyen d'impression classique, magnétique, ou par perforation. 9 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, ou 8 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des documents constitutifs de l'invention sont groupés par toutes quantités en carnets, en rouleaux, en planches, en enveloppes, en plis ou par tout autre moyen d'assemblage ou de reliure. 10 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, ou 9 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des documents constitutifs de l'invention sont fabriqués en papier. 11 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des documents constitutifs de l'invention sont réalisés en matière plastique. 12 - Document justificatif selon l'une des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 caractérisé en ce que l'un et/ou l'autre des documents constitutifs de l'invention est réalisé selon des formes géométriques variables en plan et en volume en fonction des nécessités pratiques ou commerciales de leur utilisation.