Brevet FR2291040A1 — publié le 19760611

La présente invention a pour objet un chèque, tel que chèque bancaire, chèque de voyage, chèque postal, ... susceptible de dissuader un utilisateur non autorisé d'en faire un usage frauduleux. L'utilisation frauduleuse de chèques volés, falsifiés ou contrefaits est la cause de préjudices financiers dont l'ampleur va croissant et la lutte contre une telle utilisation frauduleuse est actuellement difficile. Il apparait que cette difficulté est due au fait qu'il est souvent y possible d'identifier a postériori 1'utilisateur d'un chèque de modèle connu car, soit la personne recevant ce chèque en paiement ne relève Pas l'identité du tireur, soit ce dernier possède une pièce d'identité volée, falsifiée ou contrefaite. L'invention a pour but de fournir un chèque susceptible de permettre l'identification a postériori de son utilisateur et qui s'avère ainsi constituer un moyen efficace de dissuation contre son utilisation frauduleuse. ce but est atteint par un chèque qui comporte un etpla- cement susceptible de recevoir une elapaeinte digitale et des moyens amovibles de protection dudit ewplacement contre des contacts susceptibles de se produire lors de manipulations du chèque. L'existence d'un explacement réservé pour l'apposition de l'empreinte digitale du tireur sur le chèque et de moyens susceptibles de protéger cet emplacement avant et après cette apposition permet, si besoin est, de révéler facilement et sans ambiguPt cette empreinte, et cette empreinte, une fois révélée1 facilite grandement la recherche de l'identité exacte du tireur par les services de police, ces derniers possédant en fichiers les empreintes digitales d'une majorité de la population et des moyens rapides d'exploration de ces fichiers. Selon une particularité de l'invention, les moyens amovibles de protection comportent une feuille ou rabat couvrant l'emplacement susceptible de recevoir l'empreinte, cette feuille étant d'une part reliée à la partie du chèque sur laquelle est prévu cet emplacement par une liaison au soins partiellement frangible et d'autre part susceptible, après rupture des liaisons frangibles, d'etre à nouveau reliée à cette partie du chèque, par exemple par collage d'une portion de surface préencollée. La liaison frangible pourra entre réalisée par exemple sous forme de pliure découpable, d'une liaison préperforée en pointillés ou présentant des points d'affaiblissement ou d'une liaison à laquelle est incorporée un fil arrachable. L'emplacement susceptible de recevoir une empreinte digitale pourra titre simplement une portion de la surface du chèque n'ayant subi aucun traitement particulier, le papier utilisé couramment pour la fabrication des chèques présentant un état de surface suffisamment lisse pour permettre d'y détecter aisément une empreinte exploitable. On pourra aussi imprégner cet emplacement d'une substance connue en soi pour faciliter la révélation des empreintes; comme, à titre d'exemple un papier imprégné d'une solution d'une base alcaline telle que carbonate de soude par exemple dont le meilleur révélateur semble être une solution de bromure d'argent (phénophtaleIne). Un très grand nombre d'autres substances chimiques pourraient également être utilisées. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaitront de la description faite ci-après, à titre indicatif maison limitatif, en référence aux figures du dessin joint qui illustrent : - la fig. 1 est une vue schématique en perspective d'un chèque confame à l'invention, - la fig. 2 est une vue schématique en perspective du chèque illustré par la fig.l, l'emplacement susceptible de recevoir une empreinte digitale étant découvert, - les fig. 3 et 4 sont respectivement une vue partielle en perspective d'une première et d'une seconde variante de réalisation du chèque illustré par la fig. 1. Le chèque illustré par les figures 1 et 2 comporte une feuille de papier l dont une première partie la est préimprimée et destinée à etre complétée par l'utilisateur de façon analogue aux modèles de chèques connus, dont une deuxième partie lb présente un emplacement 2 susceptible de recevoir une empreinte digitale et dont une troisième partie ou rabat lc est, lors de la fabrication du chèque, repliée le long d'une pliure 3 et reliée à la partie lb, par exemple par collage du bord d'extrémité ld,parallèle à la pliure 3 du rabat lc,sur la partie lb à I'extérieur de l'emplacement 2. Cet emplacement est ainsi protégé par le rabat lc contre tout contact susceptible de se produire lors de manipulations du chèque. Au moment de l'utilisation du chèque,l'emplacement 2 est découvert pour permettre l'apposition de l'empreinte digitale de l'utilisateur. Pour découvrir 1'emplacement 2, il suffit par exemple de séparer le rabat Ic de la partie lb au niveau de la pliure 3 et-de soulever le rabat -(figure 2)-. Ceci peut entre effectué au moyen d'un instrument tranchant tel qu'un coupe-papier. On peut avantageusement prévoir une ligne 4 de perforations ou de points d'affaiblissement sur la partie lb et le rabat lc au voisinage de a pliure 3, permettant ainsi de rompre manuellement la liaison entre la partie lb et le rabat lc au niveau de la pliure 3. Dans ce dernier cas, la ligne 4 pourra également constituer le ligne de prédécoupage permettant de séparer le chèque de son talon dans un carnet de chèques. Après apposition de l'empreinte digitale sur l'emplacement 2 ce dernier doit être à nouveau protégé contre tout contact. Pour ce faire, le rabat lc est rabattu contre la partie lb et par exemple collé sur cette dernière à l'extérieur de 1'emplacement 2, une portion 5 de la surface du rabat lc en regard de la partie lb étant avantageusement préencollée. A titre de variante (voir figure 3), le rabat lc peut entre relié à la partie lb par collage le long de ses bords id, le et 1f respectivement parallèles et perpendiculaires à la pliure 3, l'emplacement 2 étant ainsi totalement isolé. Dans ce cas, on prévoiera avantageusement deux lignes supplémentaires 6 et 7 de perforations ou de points d'affaiblissement adjacentes aux bords le et if. Egalement à titre de variante -(voir figure 4)-, la séparation du rabat lc de la partie lb au niveau de la pliure 3 peut etre effectuée par traction d'un fil 8 solidaire de la feuille 1 au niveau de cette pliure. Bien entendu,diverses modificatinns ou adjonctions peuvent entre apportées aux modes de réalisation ci-dessus décrits sans pour cela sortir du cadre de l'invention. On pourra notamment disposer l'emplacement 2 au verso du chèque, prévoir un rabat lc latéral, c'est-à-dire une configuration en L de l'ensemble la lb, lc déplié ou utiliser,au lieu du rabat lc, une feuille de protection séparée qui sera apposée sur la partie lb et fixée à cette dernière lors de la fabrication du chèque. REVENDICATIONS 1. Chèque muni de moyens d'identification, colportant un emplacement susceptible de recevoir une empreinte digitale et des moyens de protection dudit emplacement contre des contacts susceptibles de se produire lors de manipulations du chèque avant et aprds apposition d'une empreinte, caractérisé en ce que lesdits moyens de protection sont constitués par une feuille, ou rabat, de protection qui est reliée à la partie du chèque comportant ledit emplacement1 par des liaisons au moins partiellement frangibles de manière à protéger ledit emplacement avant apposition dune empreinte, et qui est susceptible d'être à nouveau reliée à cette partie du chèque, après rupture des liaisons frangibles, ce manière à protéger ledit emplacement après apposition d'une empreinte. 2. Chèque selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit emplacement est une portion de la surface mSe du chèque. 3. Chèque selon la revendication 2, caractérisé en ce que la surface dudit emplacement est imprégnée d'un produit connu en soi pour faciliter la révélation des empreintes. 4. Chèque selon 1 'une quelconque des revendications pré- cémentes, caractérisé en ce qu'il comporte une portion de surface préencollée pour relier à nouveau, par collage, ladite feuille de protection à ladite partie du chèque après rupture des liaisons frangibles. 5. Chèque selon la revendication 4, caractérisé en ce que lesdites liaisons frangibles sont, au moins en partie, adjacentes a ladite portion de surface préencollée. 6. Chèque selon l'une quelconque des revendications pr- édentes, caractérisé en ce qu'il est constitué par une feuille dont une première partie est munie dudit esplacement constitué par une portion de surface de cette première partie, et dont une seconde partie d ' extrémité est repliée sur cette première partie et est fixée par au moins un de ses bords sur la surface de ladite première partie à 1 1extérieur dudit emplacement pour constituer le rabat de protection. 7. Chèque selon la revendication 6, caractérisé en ce que les liaisons frangibles sont prévues au moins le long d'un bord dudit rabat de protection adjacent a la première partie ou rendu solidaire de cette dernière. 8. Carnet de chèques comportant plusieurs chèques reliés chacun à un talon suivant une ligne de prédécoupage, caractérisé en ce qu'il comporte des chèques conformes à l'une quelconque des revendications 1 a 7-et en ce que ladite ligne de predecoupage est constituée par au moins une partie desdites liaisons frangibles. 9. Carnet de chèques selon la revendication 8, caractérisé en ce que lesdites liaisons frangibles, pour chaque chèque, sont constituées par une ligne de perforations ou points d'affaiblissement constituant ladite ligne de prédécoupage séparant le cheque de son talon.