Brevet FR2285765A1 — publié le 19760416

La présente invention concerne un dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique a clavier ou cadran. Les communications téléphoniques que l'on peut obtenir au moyen d'un poste téléphonique correspondent à des taxes plus ou moins élevées selon le préfixe que le numéro d'appel de la communication comprend ou ne comprend pas. Les communications interurbaines dont les numéros d'appel comprennent les préfixes 15 ou 16 et les communications internationales dont les numéros d'appel comprennent le préfixe 19 sont taxées par impulsions périodiques alors que la taxe des communications urbaines ne dépend pas de la durée. Il est prévu par la réglementation que les postes téléphoniques d'abonnés ont ou n'ont pas accès aux communications interurbaines ou internationales ou, en d'autres termes, sont service complet ou a service restreint. Un abonné & service complet reste maitre de mettre pendant des periodes fixées a son gré, son poste téléphonique en service restreint. L'objet de la présente invention est de réaliser un dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique qui soit commandé par une serrure dont l'abonné conserve la clé afin que la qualité du service assuré par le poste ne puisse être modifié en son absence ou contre son gré. On connaît par le demande de brevet No. 74-'11.11 du 17 septembre l974 de la présente demanderesse un clavier de numérotation pour appareil téléphonique ayant sensiblement la même forme et le même volume qu'un cadran classique. Ce clavier est constitué par deux parties superposées, un boitier contenant les circuits électroniques et un bloc de touches de numérotation, qui forment ensemble un tout compact et sont fixées par des vis communes a la plaquette-support habituelle du poste téléphonique à cadran qui, dans le cas des appareils à cadran, supporte le cadran. Un autre objet de la présente invention est de réaliser un dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique à clavier ou à cadran de peu d'encombrement qui puisse être monté en même temps que le clavier ou le cadran sur la plaquette-support habituelle sans agrandissement de cette dernière. Les serrures à corps rotatif sont des serrures à un-tour-en ce sens que la clé insérée dans la serrure ne peut en être retirée que dans deux positions différant entre elles de 3600. Comme la course de la pièce de commande du dispositif de restriction de service, nécessaire pour actionner ledit dispositif, est très faible et qu'un dispositif mécanique démultiplicateur transformant un tour de clé en une course aussi faible serait d'encombrement prohibitif, il est prévu que la serrure entraîne une douille coaxiale qui, grâce à des épaulements convenables, tourne de moins d'un tour quand la serrure tourne, elle, d'un tour. L'invention va maintenant être décrite en détail en relation avec le dessin annexé dans lequel la figure unique représente en perspective et en vue explosée le dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique de l'invention. En se référant à la Figure unique, on a représenté en vue explosée un poste téléphonique à clavier d'appel 1, et à l'inte- rieur de ce poste téléphonique la plaquette support de clavier 2 qui n'est autre que la plaquette-support de cadran des postes té 18phoniques classiques du type S 63 dont le découpage est légre- ment différent, le bottier 3 du générateur électronique d'appels en code décimal ou en code a multifréquences, le bloc de touches 4 et la grille à touches 5. La demande de brevet précitée décrit la structure du clavier de numésotation dont les pièces principales sont le bottier 3, le bloc 4 et la grille 5. Le bottier 3 du générateur électronique d'appels et le bloc de touches 4 sont fixés à la plaquette-support 2 au moyen de deux vis 6 avec interposition de cales 7 permettant d'ajuster-la hauteur des touches suivant les différentes provenances des postes S 63. Le circuit électronique de restriction de service empêchant l'envoi des préfixes-des numéros d'appel des communications interurbaines et internationales est commandé par un minirupteur 10. Ce minirupteur est actionné par un dispositif de commande comprenant une clé 11 à la disposition de l'abonne, une serrure 12 composée d'un corps rotatif et d'une douille de fixation, une douille rotative 13 coopérant avec le corps de la serrure, un pignon 14 porté par cette douille, une crémaillère 15 engrènant avec le pignon 14 et poussant la tête du minirupteur 10. Le minirupteur est actionné lorsque l'abonné, ayant introduit la clé 11 dans la serrure 12, lui fait faire un tour complet. Cette rotation de 3600 ne fait tourner que de 400 environ le pignon 14 grâce à des épaulements ou bossages appropriés, ce qui correspond à la course de la crémaillère nécessaire pour pousser le minirupteur. Du fait que la rotation de la serrure 12 est de 3600 pour permettre l'introduction et le retrait de la clé, la position de la fente 16 de la serrure est toujours la même et ne permet pas à l'abonné de savoir si le poste téléphonique est en service normal ou en service restreint. Pour l'informer, la douille 13 entoure la serrure 12 et est solidaire du pignon 14 et comme lui ne tourne que de 400. Sur la couronne apparente 17 de la douille 13 sont inscrites les lettres N (service normal) et R (service restreint) qui viennent se placer en face d'un index 18 du corps de serrure, permettant ainsi de savoir dans quelle situation est le poste téléphonique. Le minirupteur 10 eut la partie fixe de la serrure 12 sont fixés à la plaquette-support 2 respectivement par des vis 19 et 20. La crémaillère 15 est guidée par des tenons 21 (un seul est repré senté) fixés à la plaquette-support par des vis 22 et traversant des trous ovalisés 23 pratiqués dans la crémaillère. Le pignon 14 est assemblé à la douille 13 par une rondelle 24 et un circlip 25. Une barrette de guidage 26 est fixée à la plaquette support 2 par dessus le bloc de touches 4. La serrure 12 et la douille 13 affleurent la grille à touches 5 par un orifice 27. Elles sont guidées par le trou 28 de la barrette 26 et la découpe 29 de la plaquette-support. Un bouton de flashing ou de rappel 30 passe par le trou 31 de la grille à touches 5 et par le trou 32 de la barrette 26. Le bouton 30 coopère avec un empilage de contact 33 fixe à la plaquette-support par des vis 34, une contreplaque 35 et des écrous 36. On voit que le dispositif de restriction de service tout entier tient en même temps que le clavier sur la pièce-support 2 dont les dimensions sont les mêmes que dans le poste à cadran S 63. Dans le cas d'un poste téléphonique à cadran le mécanisme destiné à actionner le minirupteur est exactement le meme que précédemment, et comprend les pièces de Il à 25 incluses. Le guidage de la serrure, assuré par la pièce 26 dans le cas du clavier, est assuré dans le cas du cadran par une pièce similaire fixée directement sur la plaquette-support 2. Dans ce cas, le cadran, fixé directement sur la plaquette-support 2, est entouré par une plaque similaire à la grille 5, évidée à son centre pour laisser passer le cadran et non associée à un porte étiquette, mais possédant les orifices 27 et 31 pour le passage de la serrure et d'un bouton éventuel de rappel. REVENDI CATI0 S 1 - Dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique comprenant un clavier ou un cadran fixé au bord de la partie centrale évidée d'une plaquette-support et un dispositif électronique de restriction caractérisé en ce qu'il comprend en outre un minirupteur commandant ledit dispositif électronique de restriction, une serrure à clé à corps rotatif à un tour entre la position d'introduction et la position de retrait de la clé, une douille coaxiale à la serrure entraînée par le corps rotatif de celle-ci et tournant de moins d'un tour quand le corps rotatif tourne d'un tour, un pignon solidaire de ladite douille et une cré maillère engrènant avec ledit pignon et coopérant avec ledit minirupteur, le corps rotatif de la serrure, la douille coaxiale et le pignon associés à la serrure, la crémaillère et le minirupteur étant fixés sur les bords de l'évidement de la plaquette-support. 2 - Dispositif de restriction de service pour appareil té lé- phonique conforme à la revendication 1, caractérisé en ce que la douille coaxiale tourne d'environ 400 quand le corps rotatif de la serrure tourne de 3600. 3- Dispositif de restriction de service pour appareil té lé- phonique conforme à la revendication 1, caractérisé en ce que la tranche supérieure de la douille coaxiale à la serrure porte deux repères et que la tranche supérieure du corps rotatif de la serrure porte un repère, les positions respectives des repères de la douille et du repère du corps rotatif indiquant le service assuré par l'appareil téléphonique. 4 - Dispositif de'restriction de service pour appareil télé- phonique conforme à la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend une barrette fixée au bord de l'évidement de la plaquettesupport, ladite barrette étant percée d'un trou servant au guidage du corps rotatif de la serrure et de sa douille coaxiale. 5 - Dispositif de restriction de service pour appareil téléphonique conforme à la revendication 1, dans lequel la plaquettesupport et le clavier fixé au centre de son évidement sont recouverts d'une grille à touches laissant passer les touches du clavier, caractérisé en ce que le corps rotatif de la serrure et la douille coaxiale affleure ladite grille à travers un trou prévu à cet effet.