Brevet FR2261194A1 — publié le 19750912

La présente invention concerne un étui pour billets de banque. Dans le domaine des banques, où une agence possède trop de billets de banque pour la demande, les billets sont emballés et renvoyés à un dépot central de redistribution. De plus, lorsqu'une banque possède des billets de banque qu'elle considère comme ne convenant pas a être remis en circulation, ceux-ci sont également emballés et renvoyés à un centre de destruction local de la Banque de France (ou du pays en question). Dans les deux cas, le numéraire est toujours valable et, par conséquent, il faut assurer que les billets ne sont pas soustraits des emballages pendant le transit. Un type d'étui que l'on a utilisé pour contenir des billets de banque est décrit dans le brevet britannique NO t 132 419, ltétui étant allongé et fait en une matière plastique transparente. Lorsque l'étui a été rempli de billets de banque, le caissier appose des initiales sur une étiquette qui est fixée inamoviblement à l'extérieur de l'étui et il soude l'étui à chaud le long de l'extrémité ouverte. L'étiquette est fixée inamoviblement à l'extérieur de l'étui, ou bien elle est imprimée sur celui-ci sous forme de fac-Similé avec une encre spéciale qui peut recevoir l'écriture et qui est difficile à enlever. La présente invention a pour objet un étui perfectionné destiné à contenir des billets de banque. La présente invention concerne donc un étui destiné à contenir des billets de banque, l'étui étant en matière plastique synthétique et présentant des zones d'impression à ses extrémités opposées de sorte que, lorsque l'étui est scellé aux extrémités opposées près des zones d'impression et entre celles-ci, l'étui ne peut pas être ouvert et les billets de banque ne peuvent r Qtre extraits, et l'étui ne peut pas être rescellé ses qu'au moins une des zones d'impression ne soit mutilée et que la tentative d'accéder au contenu de l'étui ne soit rendue apparente. Si l'on procède à une telle tentative, au moins l'une des régions d'impression, appelée impression de sécurité, est mutilée ou détruite et, du fait que les soudures sont placées tout près de l'impression de sécurité et non dans la zone d'impression, il ntest pas possible de procéder à une nouvelle soudure à l'une ou l'autre extrémité sans que le fait ne devienne évident par suite de l'absence d'impression de sécurité. Les figures du dessin annexé, donné à titre d'exemple non limitatif, feront bien comprendre comment l'invention peut être réalisée. La figure 1 est une vue en perspective de l'étui à ltétat ouvert avant introduction de billets de banque. La figure 2 est une vue en perspective de l'étui contenant des billets de banque et qui a été scellé. L'étui, de référence générale 1, est découpé, par exemple, dans du tube de polyéthylène sans couture de 50 microns d'épaisseur qui a été imprimé préalablement en 2 avec le nom de la banque qui utilisera l'étui, en 3 avec le nombre et la dénomination des billets à insérer dans l'étui et en 4 et 5 avec des zones d'impression de sécurité. Ces zones d'impression de sécurité sont formées par le nom de la banque imprimé plusieurs fois, la forme du nom étant étalée en travers de l'étui et suivant des lignes qui sont toutes en juxtaposition serrée. Ce processus est parfoi dénommé "micro-impression". Le tube peut comporter des soufflets 6 et 7. L'étui est soudé à chaud à une extrémité tout près de la zone de micro-impression se trouvant à cette extrémité de l'étui et entre la microimpression et l'autre extrémité de l'étui qui reste ouverte. Une étiquette adhérente 9 est fixée inamovible ment à la matière transparente avant que l'on ne découpe la matière en tronçons d'étui comme décrit dans le brevet britannique N0 1 136 261. En variante, l'étiquette 9 peut être imprimée sur l'étui sous forme de fac-similé avec une encre spéciale qui reçoit l'écriture et qui est difficile à enlever. A I'utilisation, un caissier de banque ouvre l'étui en écartant les extrémités ouvertes de l'étui et l'amène dans l'état représenté sur la figure 1. Il introduit alors des billets banque dans ltétui et il signe sur l'étiquette 9, avec d'autres informations sur le contenu de l'étui si c'est nécessaire. On ferme alors l'étui et on l'introduit dans un appareil à souder à chaud l'extrémité ouverte ou embouchure en 10. Cette soudure est placée tout près de la zone de microimpression de sécurité à l'extrémité de l'étui et entre les deux zones de micro-impression. L'appareil de soudage peut être agencé pour imprimer et/ou graver l'embouchure de lTétui avec le numéro d'agence de la banque. Il est clair que les zones imprimées 4 et 5 d chaque extrémité de l'étui 1 n'encouragent pas l'ouverture et le rescellement de l'étui car ceci ne peut pas être effectué sans mutiler ou détruire l'impression. Une tentative quelconque d'ouverture de ltétui ou d'accès en son intérieur serait immédiatement apparente. De plus, il n'est pas possible que 11 opérateur découpe 17extrémité de l'étui et la rescelle sans détection. Dans ce cas, il n'y aurait pas de micro-impression à cette extrémité de l'étui et il serait évident que l'étui aurait été manipulé frauduleusement. De même, l'extrémité découpée de l'étui ne peut pas être resoudée à l'étui sans que le fait ne soit immédiatement évident. REVENDICATIONS 1.- Etui destiné à contenir des billets de banque, caractérisé en ce que l'étui est en matière plastique synthétique et présente des zones d'impression à ses extrémités opposées de sorte que, lorsque ltétui est scellé aux extrémités opposées près des zones d'impression et entre celles-ci, l'étui ne peut pas être ouvert et les billets de banque ne peuvent pas être extraits, et l'étui ne peut pas eAtre rescellé sans-qu'au moins une des zones d'impression ne soit mutilée et que la tentative d'accéder au contenu de l'étui ne soit rendue apparente. 2.- Etui selon la revendication 1, caractérisé en ce qutil est scellé par des soudures à chaud. 3. - Etui selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'unie étiquette est fixée à l'étui au moyen d'adhésif. 4.- Etui selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'une étiquette est imprimée sur l'étui en une encre qui est capable de recevoir de 1'information écrite ou imprimée. 5.- Étui selon l'une quelconque des revendications t à 4, caractérisé en ce que des soufflets sont disposés sur sa longueur. 6.- Etui selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que la matière de l'étui est transparente.