Brevet FR2240868A1 — publié le 19750314

La présente proposition de brevet concerne un procédé de fiscalisation sur jupe munie de zone de prédécoupage des capsules de bouchage et/ou de surbouchage en matière plastique thermorétractable ou non, capsules destinées a obturer un flacon contenant une boisson aleoolisée. Selon la législation actuellement en vigueur, il se dégage 10) les capsules représentatives de droit peuvent être en matière plastique (Art. 2 et 6 de l'arreté du 30 Aôut i960, modifiés par les 4 rticles 1 et 4 du 13 Atout 1962). 20) les capsules en matière plastique ne sont agréées par l'Admi- nistration que dans la mesure où elles sont rendues inutilisables lors de l'ouverture de la bouteille (Article 4 du 13/8/1962). 3o} il est possible de placer le timbre et les mentions obligatoires sur la.jupe de la capsule quand des nécessités d'ordre technique s'opposent à leur emplacement sur la tete de la capsule. Les capsules de bouchage et de urbouchage en matière plastique (notamment celles faites à l'aide de gaine ou de film thermorétractables) sont constituées généralement de deux parties distinctes : la tête et la jupe, rendues solidaires l'une de l'autre lon de la fabrication de la capsule Généralement ces capsules reçoi- vent une fiscalisation sur la te te mais on peut constater que la destruction de la capsule par le consommateur n'entraîne qu > occa- sionnellement la destruction de la marque fiscale, La présente proposition de brevet permettrait à ces capsules d' etre parfaitement conformes aux dispositions imposées par le Législateur. Les capsules sont munies de deux lignes paralléles ou quasiment parallèl s , de prédécoupe, en pointillés ou en tiretés, sur la jupe ; ces deux lignes déterminent une bande de moindre résistance pour la capsule La marque fiscale est imprimée sur la jupe, centrée ou non sur la bande de prédécoupe (v. schémas 1, 2 et 3). Une amélioration possible consisterait en un découpage, mécanique ou thermique, par exemple, drune languette destinée à l'arrachage par le consommate,8 ; cette languette serait située dans la bande de moindre résistance déterminée par les lignes de prédêcoupe. REVENDICATIONS 1 - Dispositif permettant la destruction de la fiscalisation sur jupe de capsules en matière plastique, thermorétractable ou non, destinées au bouchage et/ou surbouchage de bouteilles recevant une boisson alcoolisée, selon la Législation actuellement en vigueur en Franc. Ce dispositif est caractérisé par une zone de moindre rgistance de la capsule, matérialisée et délimitée par au moins deux lignes de prédécoupe, pointillées ou tiretées. 2 - Selon revendication 1, et accessoirement, cette zone de moindre résistance peut comporter une languette d'arrachage.