Brevet FR2219083A1 — publié le 19740920

La présente invention concerne un dispositif de plombage qui trouve une application particulièrement avantageuse dans les compteurs de gaz ou d'électricité. Les plombages sont connus pour être constitués de fils métalliques traversant les pièces à plomber et portant à leurs extrémités un embout métallique par exemple du plomb. Cette pièce métallique peut porter un sceau d'étalonnage de sûreté. On connait aussi des plombages qui s'enfoncent ou s'encastrent dans des cavités. Ces modèles ont des défauts car ils peuvent être enlevés sans endommager le sceau. En outre, leur forme complexe entratne une fabrication longue et coûteuse. La présente invention a pour but de réaliser un nouveau plombage qui assure la protection absolue de la pièce à protéger contre toute intervention non autorisée. De plus, la fabrication longue et complexe du plombage traditionnel est très simplifiée. La présente invention a pour objet un dispositif de plombage, en particulier pour compteurs de gaz ou équivalents, caractérisé par le fait qu'il se superpose de façon inviolable sans une destruction, par dessus la pièce à garantir. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention apparattront au cours de la description suivante donnée en regard du dessin annexé à titre illustratif mais nullement limitatif dans lequel la figure 1 représente un compteur de gaz w de face, la figure 2 représente une vue en coupe suivant la ligne II-II de la figure 1, les figures 3, 4, 5 représentent respectivement les vues de dessous, de face et de dessus d'un mode de réalisation du plombage, les figures 6, 7, 8, 9 représentent respectivement les vues en coupe de dessous, de côté, de dessus, d'un autre mode de réalisation d'un plombage selon l'invention, et la figure 10, représente une vue de face d'un autre mode de réalisation du dispositif selon l'invention. L'usage des plombages, ou pièces de plombage, représentés dans ces exemples, ne se limite pas uniquement à une application déterminée. Ainsi le compteur de gaz 1 représenté figure 1 n'est cité qu'à titre d'exemple. Le compteur de gaz 1 porte un capot de compteur 2, dont les vis de fixation 3 doivent être garanties par un plombage, afin que toute intervention non autorisée puisse être constatée. Le plombage est réalisé de telle sorte qu'il recouvre la pièce à garantir et qu'il ne puisse pas être enlevé sans détérioration. Selon les figures 3 à 5 et 7 à 10, le plombage, ou la pièce de plombage 4, comporte un corps 5 avec deux branches 6 et 7, qui portent des crochets de fixation 8 et 9. Ces crochets 8 et 9 fixés sur le corps 5 ont un support élastique. Ceci peut être réalisé par la forme des branches 6 et 7 elles-mêmes, ou par l'élasticité même des crochets de fixation 8 et 9. Dans les modèles d'application représentés dans les figures, les crochets de fixation 8 et 9 se trouvent aux extrémités des branches 6 et 7 et forment des crochets qui s'écartent des branches 6 et 7.Les crochets de fixation 8 et 9 prennent ainsi la forme d'allongementsrecourbés des branches 6 et 7 et portent des extrémités libres avec des dispositifs de butée 10 et 11 tournés vers le corps 5. Dans la masse du corps 5, et de préférence entre le corps 5 et les deux branches 6 et 7, se trouvent des points de rupture théorique 12 et 15, de façon que le plombage, ou la pièce de plombage 4 puisse facilemeqt être cassée dans le cas où il est nécessaire d'avoir accès à la vis de support 3. Le corps 5 sert de support pour un sceau de sécurité 14, par exemple imprimé dans la masse du corps 5. La matière première servant à la fabrication du plombage objet du brevet peut être une matière plastique qui permet aussi bien la réalisation des pointsde rupture 12 et 13 que des branches supports élastiques 6 et 7, ainsi que des crochets de fixation 8 et 9. La couleur de cette matière plastique pourra servir également de marquage. L'exemple représenté dans les figures 7 à9, se distingue simplement du plombage 4 décrit en premier lieu, par le fait que le corps 5 prévoit un orifice 15a qui permet l'encastrement d'un rivet à tête imprimée 16a dans le corps 5a. Ainsi le plombage peut être utilisé par des sociétés d'étalonnage différentes, chacune employant son propre rivet à tête imprimée. Ceci évite la fabrication de plombages 4 avec des sceaux imprimés différents, et permet ainsi au fabricant l'application d'un plombage 4 selon les figures 3 à 5-, tandis qu'il permet lors d'un second étalonnage l'utilisation d'un plombage selon les figures 7 à 9. La fixation du plombage 4 ou 4a est expliquée en détail dans les figures 2 et 6. Ces figures représentent une vis de fixation 3, qui doit être garantie au moyen du plombage objet du brevet. Le capot du compteur 2 porte un support 17 pour la vis, dans lequel peuvent être réalisées deux ouvertures 18 et 19 pour le passage des branches 6 et 7, avec leurs crochets de fixation 8 et 9. Les crochets sont rapprochés lors de leur encastrement dans les ouvertures 18 et 19, puis ils s'écartent automatiquement de façon à s'aggriper derrière les ouvertures 18 et 19. Par ce moyen, le plombage est assuré et ne peut plus être enlevé sans détérioration. On obtient donc dans ce cas un très bon ajustement du plombage 4 dans une cavité façonnée 22 dans le capot du compteur 2. Cette cavité 22 est réalisée de telle sorte que la surface 23 du corps 5 s'aligne avec la surface 24 du capot du compteur 2. Ainsi il n'y a plus d'accès direct à la vis 3, puisque la cavité 23 s'ajuste à la forme du corps 5 avec les deux pièces de renfort 20 et 21. La figure 2 démontre qu'il n'y a qu'une courte distance entre le corps 5 et la vis 3. Cette distance est nécessaire afin de pouvoir encastrer le corps à ses points de rupture 12 et 13, ou dans le but de pouvoir disposer un plombage de même taille portant le rivet à tête imprimée 16a. Ce rivet à tête imprimée 16a, doit se trouver ensuite obligatoirement catie à côte avec la tête de la vis 3. Enfin, la figure 10 représente un troisième mode de réalisation d'un dispositif de plombage 4b, qui est caractérisé par un corps de forme arrondie 5b, lié aux branches 6b et 7b. Le plombage 4b porte une ouverture 25b dans le corps 5b, qui permet le mouvement d'une vis ou d'un écrou qui ne sera pas encastré, mais dépassera la surface du capot. Toutes les autres caractéristiques du plombage 4b sont identiques à celles des autres modes de réalisation décrits ci-dessus, c est-à-dire que les branches portent des crochets de fixation et que des points de rupture théorique sont prévus dans le corps 5b. REVENDICATIONS 1/ Dispositif de plombage en particulier pour compteurs de gaz ou équivalents, caractérisé par le fait qu'il se superpose de façon inviolable sans une destruction, par-dessus la pièce à garantir. 2/ Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comporte un corps et au moins deux branches et des crochets de fixation à support élastique. 3/ Dispositif selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé par le fait qu'il comporte dans la masse dudit corps au moins un point de rupture théorique. 4/ Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé par le fait que lesdits crochets de fixation se trouvent aux extrémités libres desdites branches. 5/ Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé par le fait que ledit corps comporte un rivet à tête imprimée. 6/ Dispositif selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé par le fait qu'il comporte un support solidaire de ladite pièce à garantir, comprenant des ouvertures en nombre égal au nombre desdites branches, lesdites branches venant s'encastrer dans lesdites ouvertures, de telle façon que lesdits crochets de fixation staccrochent derrière le bord desdites ouvertures. 7/ Dispositif selon la revendication 6, caractérisé par le fait que ledit corps s'encastre dans ledit support dé telle façon qu'au moins une partie de sa surface s'aligne avec la surface dudit support. 8/ Dispositif selon l'une des revendications 1. à 7, caractérisé par le fait qu'il est réalisé en matière plastique. 9/ Dispositif selon une des revendications 1 à 8, caractérisé par le fait qu'il est réalisé en différents coloris servant au marquage.