Brevet FR2210551A1 — publié le 19740712

La présente invention est relative aux plis comportant une information devant être maintenue nécessairement confidentielle tout en étant par ailleurs aisément accessible pour le destinataire. Dans de nombreux domaines, on utilise des plis portant une information confidentielle evant etre unique ent réserves au destinataire quel que soit le mode de distribution envisagé. Ceci est le cas notamment de certaines lettres qui, bien que reproduites en de nombreux exemplaires, comportent une ou des informations qui doivent tre réservées aux destinataires. Ceci est égaiement le cas de certaines formes de publicité basées sur la mise à contribution du destinataire à la réalisation d'un objectif quelconque à partir d'informations qui doivent être nécessairement fournies de façon coiifidentielle à chaque destinataire en vue de respecter les chances de chacun des participants. Pour la transmission d'informations coLfidentielles oneFropo- sé de nombreux moyens qui ne donnent pas satisfaction soit au stade de l'émission et de l'envoi soit au stade de la destination, En effet, ces moyens ne permettent pas l'utilisation de machines de pliage automatique lors de l'envoi en nombre ou oblige le destinataire à une manoeuvre ou manipulation plus ou moins longue ou délicate pour prendre coniissance de l'information qui lui est transmise. Pour remédier à ces inconvenients, on a proposé de dissimuler les informations portées par un support quelconque sous une couche de matière formant un écran devant être éliminé par tous moyens convenables pour faire apparattre l'information qu'il masquée De tels moyens présentent l'avantage d'offrir une garantie d'inviolabilité mais sont tr onéreux et ne peuvent être envisaw que dans des cas restreints. La présente invention vise à résoudre le problème ci-dessus en c dant un pli scellé'à témoin de violabilité permettant de garantir le caractère confidentiel d'une information quelconque et pouvant être produit à un prix de revient faible en partie culier dans le cas d-'émission en nombre. l1-objet de l'invention est en outre conçu pour que le destinataire puisse prendre facilement et rapidement connaissance de l'information oui lui est transmise Conformément à l'invention, le pli scellé est caractérisé en ce qu'il est constitué par une feuille prolongée au niveau d'une partie de sa périphérie par au moins un rabat repliable sur la feuille pour masquer une information portée par cette dernière sur laquelle ledit rabat est scellé par des moyens de liaison prévus entre une partie au moins de la périphérie du rabat et d'un tracé de moindre résistance présenté par ce dernier. L'invention concerne également le procédé de fabrication du pli selon laquelle on assure le report ou l'application d'une information à caractère confidentiel sur une feuille devant être masquée au moins en partie par repliage d'un rabat, en ce qu'on dépose entre le bord périphérique du rabat et un tracé-de moindre résistance que Présente ce dernier des moyens de liaison destinés à aceller une partie au moins de la périphérie dudit rabat lorsque ce dernier est replié et appliqué sur la feuille. L'invention se rapporte é: alement à une machine pour la mise en ouevre du procédé ci-dessus constituée par une plieuse automatique dont le plateau, formant magasin d'empilage des feuilles devant être pliées,-est nuni de distributeurs de produit adhésif s'étendant à l'aplonh des feuilles en étant portés de façon réglable perpendiculairement et parallèlement au sens de déplacement et d'entraînement des feuilles dans la machine Diverses autres caractéristiques de l'objet de l'invention ressortent d'ailleurs de la description détaillée qui suit. Des formes de réalisation de l'objet de l'invention sont représentées, à titre d'exemples non limitatifs, aux dessins annexés. La fig. 1 est une perspective en partie arrachée d'une forme d'exécution du pli selon l'invention. les fig. 2 et 3 sont deux perspectives montrant deux formes de réalisation du pli. les fig. 4 à 7 sont des vues schématiques représentant certaines phases du procédé de fabrication du pli. La fig. 8 est une 'persspectvie schématique de la machine pour la mise en oeuvre du procédé de l'invention. La fig. 9 est une perspective schématique illustant plus en détail certains éléments constitutifs de la machine. La fig. 10 est une vue en plan montrant la mise en oeuvre des organes particuliers selon la fig. 9. Selon l'exemple de réalisation représenté à la fig. 1, le pli scellé conforme a' l'invention, désigné dans son ensemble par la référence 1, comprend une feuille L susceptible d'être réalisée en toute matière convenable pour constituer un support pour une information quelconque faisant intervenir une perception tactile, visuelle, auditive, ou également olfactive.L'un des côtés de la feuille 2 est prolongé par un rabat 3 destiné à être replié-sur la feuille 2 et dont les dimensions sont fonction de la surface devant être masquée. Be rabat 3 est maintenu'sur la feuille a après repliage par tous moyens de lais on convenables 4 compatibles avec la matière constitutive et choisis pour présenter une grande résistance à l'arrachement et pour rendre le rabat 3 et la partie correspondante de la feuille 2 définitivement attenants sans aucune autre pos ibilité de séparation que par détérioration au niveau de moyens de liaison 4.Suivant une réalisation pré férée, les moyens de liaison consistent en une pellicule, un film une couche, un cordon ou un ruban de matière adhésive dont la constitution et les propriétés sont déterminées en fonction de la nature de la matière constitutive de la feuille 2. Be rabat 3 présente au moins au niveau de ces bords libres mais en retrait de ces derniers, des empreintes 5 introduisant un tracé de moindre résistance suaceptible d'être rompu par déchirage.Le tracé 5 est prévu entre les bords libres et les moyens de liaison 4 de manière à constituer un témoin de violabilité garantissant le caractère confidentiel de l'information portée dans la zone de la feuille 2 recouverte par le rebat 3. le tracé 5 de moindre résistance est prévu pour que le destinataire puisse aisément procéder à sa rupture par déchirage sans l'utilisation d'aucun outil ou accessoire pour prendre connaissance dé 1 'in- formation qui lui est transmise. La face extérieure du rabat 3 ainsi que les deux faces de la partie de la feuille 2 non recouverte peuvent être utilisées à des fins diverses pour porter des informations à caractère non confidentiel. Dans l'exemple représenté à la fig. 1, le pli 1 présente une forme sensiblement rectangulaire mais il est bien évident que des contours géométriques différents peuvent être envisagés sans pour autant sortir du;cadre de 1 invention. La fig. 2 montre une variante de réalisation selon laquelle' le rabat 3 est plis en sens opposé de manière que la ligne de pliage 6, le rendant attenant à la feuille 2, soit placée non plus n auche mais a droite dans le cas d'utilisation normale d'un document portant des infornt. tions devant etre lues de gauche à droite. Dans un tel cas, le bord supérieur désipac par la référence 3a est remplacé par une ligne d'empreintes ou dr perforations sensiblement analogues à la fraction ou segment correspondant au tracé 5. La fig. 3 montre que le pli 1 conforme à l'invention est constitué par une feuille 7 pliée le long d'une ligne 8 pour déliter deux côtés G et 10. L'un des bords d'un des côtés, par exemple, le bord lonsitudinal du côté 10 est prolongé par le rabat 3 qui peut être situé à la partie basse ou haute dudit pli 1 en considérant un sens de lecture normale. il est évident qu'une même disposition peut être prévue indépendamment ou simultanément au niveau du côté 9. De même la fig. 3 montre que le rabat 3 peut être constitué par exemple par une partie du troisième côté d'une feuille 7 présentant deux lies de pliage parallèles pour former un dépliant du typeà trois volets. En outre, on peut envisager ainsi de réaliser le rabat 3 pour qu'il-présente une surface par, exemple égale à celle de la feuille comme illustré à la fig. 2 et que ce rabat soit scellé sur la feuille par tout ou partie de ces bords sans faire intervenir une ligne de perforations 3a. les moyens selon l'invention permettent de garantir à peu de frais le caractère confidentiel d'une information quelconque rapportée par tous moyens dans la zone du support ou de lafeuil- le 2 devant être recouverte par le rabat 3. En effet,ce dernier constitue un cache inamovible dissimulant totalement l'information qui ne peut en aucun cas être rendue accessible sauf par détérioration et déchirage du tracé 5 pernettant de dégager et de retu rer la-partie corréspondante du rabat 3 en vue d'ouvrir une fenb- tre donnant accès à l'information précédemment dissimulée. Dans ce qui précède on décrit un pli comportant un rabat 3 rectangulaire scell sur la feuille 2 par les trois côtés non attenants à ladite feuille. On peut toutefois envisager de ne réaliser le scellement qutau niveau des bords perpendiculaires à la ligne de pliage, qu'au niveau du bord parallèle à la ligne de pliage ou qu'au niveau du bord parallèle et de l'un des bards perpendiculaires à la ligne de pliage. I1 a été évident cue la référence aux positions perpendiculaires ou parallèles n'est à considérer que dans le cadre d'un rabat 3 rectangulaire. Le procédé de fabrication décrit ci-dessous s'applique à un pli selon la forme de rf' réalisation représentée à la fig. 2 mais il est bien évident que les opérations principales de ce procédé sont identiques quelle que soit la forme extérieure pré sente par le pli. Les fig. 4 et 7 illustrent certaines étape du procédé permettant e'assurer le fabrication en grande série du pli 4 en particulier dans le cas d'utilisation en tant oue support d'informations devant etre distribuées en grand nombre. la fig. 4 montre la mise en oeuvre de la feuille 2 qui est par exemple préalablement soumise à une opération de décou- page pour délimiter un volet attenant 3. La feuille 2 ainsi découpée est ensuite passée dans une machine destinée à réaliser un tracé 5 de moindre résistance. Cette opération représentée à la fig. 5. peut intervenir avant ou après celle consistant à faire porter à la partie de la feuille 2 destinée à être recouverte par le volet 3, l'information à caractère confidentiel qui est par exemple prévue u niveau du rectangle 11 apparaissant à la-fig. 5. Selon la nature de l'inforraation, cette opération de report peut strie conduite ind pendamment ou simultanément à celle de réalisation des impressions prévues au niveau des faces extérieurs du volet 3 et de la feuille A partir de cette phase de réalisation, on dépose sur la face du rebat 3 interne après pliage et entre les bords libres et le tracé 5 de moindre résistance, les moyens 4 de liaison qui sont de préfnrence appliqués par des distributeurs occupant une position fixe par rapport à la feuille 2 déplacée dans le sena de la flèche f1. Dans un tel cas, les moyens de liaison 4 corresponiant à celui ou à ceux des bords du rabat perpendiculaires au sens de déplacement de la feuille sont de Dréférence remplacés par des points 4a plutôt que par un cordon ou ruban continu tel que celui figuré en 4b à la partie supérieure du rabat la feuille 2 est ensuite soumise à un pliage le long de la ligne 6 en vue de replier le rabat 3 sur la partie correspondante de la feuille 2 sur laquelle elle est apliquée par exemple par pression pour réaliser le scellement des faces en contact par l'intermédiaire des moyens 4. Suivant un autre mode opératoire du procédé ci-dessus on réalise tout d'abord la dépose des moyens 4, puis le tracé de moindre résistance 5 et enfin le repliage et le scellement du rabat 3. La fig. 8 montre une perspective schématique d'une machine pour la mise en oeuvre du procédé ci-dessus. D'une façon connue, la machine désignée dans son ensemble par la référence 12, comprend un bâti ou carter 13 supportant un magasin 14 de stockage de feuilles ,2 ayant préalablementsubi les opérations décrites ci-dessus en référence aux fig. 4 et 5. Be magasin 14 est incliné de façon descendante en direction d'un appareil 15 de prise en charge individuelle des feuilles 2-qui sont conduites dans des poches de pliage 16, représentées au nombre de quatre, avant d'être conduites sous la forme définitivement pliée dans un bac ou sur une table de réception 17. L'appareil 15 est constitué par un galet 18 de prise en charge par friction entraîné en rotation par un moteur logé dans le carter 13 et destiné à assurer simultanément I'entraînement en rotation de duos de cylindres plieurs. Selon l'invention, la machine 12 comporte au niveau du magasin 14 un plateau 19 supportant deux glissières 20 constituées par des guides à position réglable alignée avec le sens de déplacement des feuilles 2 prises en charge successivement par le rouleau 18. les glissières 20 présentent des encoches homologues 21 éventuellenent réalisées sous forme de crans permettant la mise en place réglable d'une barre 22 s'étendant perpendiculairement au sens de déplacement des feuilles 2. La barre 22 supporte des dispositifs 23, au nombre de deux dans lE- xemple représenté, destinés à déposer au niveau des bords du rabat 3 parallèles au sens de déplacement des feuilles, les moyens 4 de liaison et de scellement. Chaque dispositif 23 comprend un bras 24 monté pivotant librement sur un organe 25 pouvant être réglé en position axiale sur la barre 22. le bras 34 est de préférence réalisé sous la forme d'un rail supportant un patin ,26 réglable axialement le long du bras 24. le patin 26 est solidaire d'une armature 27 supportant, dans l'exemple représenté, un galet encolleur 28 à la périphérie duquel ouvre le bec 29 d'un distributeur 30 relié par une canalisation souple 31 à un bec de réserve. Comme cela ressort de ce qui précède, la position des galets 28 peut être réglée parallèlement et transversalement au sens de déplacement des feuilles Ç tel que figuré par la flèche f1 à la fig.10. Il est ainsi possible de placer les galets 28 suivant un écarte:ent respectif correspondant à la largeur du rabat 3 de manière que par leur propre poids ces galets reposent pour la feuille supérieure d'un groupe de feuilles chargées dans le magasin, sensiblenent à proximité de la ligne de pliage ultérieure 6.De la sorte, lors de l'ensrainealent dans le sens de la Seche t1 de la feuille supérieure par l'intermédiaire du rouleur 18, les galets 28 position fixe sont entrnés en rotation'par le défilement du rabat 3 et déposent, le long des bords de ce dernier parallèles au sens de déplacement de la feu la le 2 ,un cordon ou ruban de colle formant les moyens de liaison ultérieure 4. La fig. 10 montre que le plateau 14 comporte en plusAune rampe 32 portée de façon réglable par les glissières pour s'étendre perpendiculairement au sens de dénlacement des feuilles 2. La rampe 32 est munie de n buses 33 réglées ou placées pour être disposées au niveau du bord du rabat 3 perpendiculaire au sens de déplacement. De la sorte, l'entraSnement de chaque feuille 2 a pour effet de déposer sur le bord correspondant n points 4a de colle comme cela est prévu en référence à la fig. 6 décrite ci-dessus. Les différents moyens mis en oeuvre dans la machine 12 permettent ainsi de réaliser en une seule opération la dépose des- moyens de liaison 4 ainsi- que la prise en charge de chaque feuille par une machine plieuse, de sorte qu'il devient possible de réaliser en grande série la fabrication du pli scellé selon l'invention Bien que cela ne soit pas représenté ; la machine peut comporter un énsemble de molettes destinées à réaliser le tracé 5 de moindre résistance lorsque cette opérations est effectuée, comme décrit dans le procédé ci-dessus, après la dépose des moyens de liaison 4. L'invention n'est pas limit-e aux exemples de réalisation représentés et décrits en détail, car diverses modifications peuvent être apportées sans sortir de son cadre. R E V E N D I C A T I O N S 1 - Pli scellé à témoin de violabilité caractérisé en ce qu'il est constitué par une feuille.prolongée au niveau d'une partie de sa périphérie par au moins un rabat repliable sur la feuille pour masquer une information portée par cette dernière sur laquelle ledit rabat est scellé par des moyens de liaison prévu entre une partie au moins de la périphérie du rabat et d'un tracé de moindre résistance présenté par ce dernier. 2 - Pli scellé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le tracé de moindre résistance présenté par le rabat est prévu parallèlement et en retrait de la totalité du bord périphé risque du rabat. 3 - Pli scellé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le tracé de moindre résistance n'est prévu que sur une partie seulement de la périphérie du rabat. 4 - Pli scellé suivant la revendication 1 , caractérisé en ce que le rabat est isolé par découpage du bord de la feuille à laquelle il est attenant par une partie de sa périphérie. 5 - Pli scellé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le rabat est délimité par un tracé de moindre résistance à l'intérieur d'un côté repliable d'une feuille. 6 - Procédé pour la fabrication d'un pli suivant l'une des revendications 1 à 5 caractérisé en ce qu'on assure le report ou l'application d'une information à caractère confidentiel sur une feuille devant être masquée au moins en partie par repliage d'un rabat, en ce qu'on dépose entre le bord périphérique du rabat et un tracé de moindre résistance que présente ce dernier des moyens de liaison déstinés à sceller une partie au moins de la périphérie dudit rabat lorsque ce dernier est replié et appliqué sur la feuille. 7 - Procédé suivant la revendication 6 caractérisé en ce oue les moyens de liaison sont disposés sur le rabat par l'intermédiaire de la machine assurant la réalisation du tracé de moindre résistance et le pliage subséquent du rabat. 8 w Procédé suivant les revendications 6 et 7, caractérisé en ce que les moyens de liaison sont déposés sous forme de lignes, cordons ou rubans continus en retrait des parties du bord pf'riphérique parallèles au sens de déplacement des feuilles et sous forme de points pour la partie du bord s'étendant de façon sensiblement perpendiculaire au sens de déplacement des feuilles dans la machine. e - Machine pour la m en oeuvre du procédé suivant l'une des revendicationz 6 à 8, caractérisée en ce qu'elle est constituée par une plieuse automatique dont le plateau formant magasin d'empilage des feuilles devant être pliées, est muni de distributeurs de produit adhésif s'étendant à l'aplomb des feuilles en étant portés de façon réglable perpendiculairement et parallèlement au sens de déplacement et d'entrainement des feuilles dans la machine. 10 - Machine suivant la revendication c, caractérisée en ce que le plateau du Liagasin supporte, d'une part, au moins deux galets encolleurs réglables le long de deux bras montés pivotants sur des organes de support et de fixation réglables le long d'une barre portée par le plateau perpendiculairement au sens de déplacement des feuilles et, d'autre part, une rempe munie de buses de distribution et portee de façon réglable par le plateau pour s'étendre perpendiculairement au sens de déplacement des feuilles.