Brevet FR2158069A1 — publié le 19730615

I1 est connu de livrer aux consommateurs des des p,XcrfçlSs notamment des vins, dans des récipients bouchés par des capsules inviolables représentatives des taxes indirectes aLxuelles sont sournois ces produits et qui sont acquittées lors de l'apposition des dites capsules. En particulier, il est connu de boucher les bouteilles de vin livrées aux consommateurs par des capsules métalliques inviolables déchirables sur le dessus desquelles est imprimée une vignette de contrôle fiscal justifiant le paiement de la taxe correspondant au contenu de la bouteille. L'impression des vignettes sur des capsules métalliques découpées dans un ruban de métal mince ne présente pas de difficultés sérieuses. Cependant, il n'en est pas du tout de même si on désire utiliser des capsules de bouchage moulées en matière plastique, comme il est possible d'en utiliser actuellement, car une impression éventuelle de chaque capsule moulée présente de sérieuses difficultés et la matière plastique utilisée, généralement le polyéthylène, se prote mal à une impression de ce genre qui nécessite un appareillage coûteux sans que le résultat soit très satisfaisant, l'impression sur polyéthylène étant peu esthétique. L'invention a pour but de proposer une nouvelle capsule de bouchage inviolable en matière plastique permettant de résoudre le problème de l'apposition d'une vignette représentative d'une taie fiscale sans impression sur la matière plastique de la capsule. Comme les capsules inviolables de bouchage présentent une zone de fragilité destinée à se rompre ou à se déchirer lors du débouchage, l'invention consiste à poser sur cette zone une étiquette auto-collante inséparable, constituant la vignette de contr6le fiscal et ne pouvant en aucun cas être détachée sans destruction pour un réemploi illicite. Le dos d'une telle étiquette est enduit d'un adhésif de contact indécollable de la matière plastique de la capsule et l'étiquette peut présenter avantageusement des lignes de fragilité qui entraînent son déchirage lors de toute tentative de décollage, ce déchirage de l'étiquette résultant également du déchirage de la capsule nécessaire pour le débouchage du récipient et la consommation de son contenu. Une capsule selon l'invention présente notamment les avantages suivants 1) possibilité de la pose des étiquettes à grande vitesse ; 2) qualité d'impression de la vignette de contre sur l'étiquette bien meilleure que celle d'une impression qui serait faite directement sur la matière plastique moulée de la capsule 3) garantie d'inviolabilité totale, empêchant toute possibilité de réemploi d'une étiquette apposée sur une capsule. Pour bien faire comprendre l'invention, on en décrira ci-après plus en détails un exemple d'exécution en référence au dessin schématique annexé, dans lequel : la figure 1 est une vue d 'une capsule de bouchage inviolable en matière plastique à fixer sur une bouteille la figure 2 représenteunfragment d'une bande porte-étiquettes dont chaque étiquette constitue une vignette imprimée de contrôle la figure 3 montre une capsule identique à celle de la figure i, mais ayant reQu une étiquette avec vignette de contrôle imprimée. Dans l'exemple d'exécution représenté au dessin, la capsule de bouchage, dont le dessus est indiqué en 1, présente une jupe extérieure dont la partie haute 2 est résistante et par exemple crénelée, tandis que la partie inférieure 3 est déchirable. On a supposé que la partie 3 est prolongée vers le bas par une languette de déchirage 4 présentant un bord vertical 5 et un bord oblique 6 et que cette partie 3 présente, à partir du haut du bord 5, une ligne d'affaiblissement 7 le long de laquelle s' amorcera le déchirage quand on tirera sur la languette 4 de la capsule lors du débouchage d'un récipient.Toutefois, on comprendra que le mode de déchirage de la capsule pourra être de tout autre type mais, de façon générale, la jupe extérieure de la capsule comportera une zone de fragilité assurant l'amorçage du déchirage et jouant le rdle de la ligne d'affaiblissement 7 ou un rôle équivalent. Conformément à l'invention, les vignettes de contrôle fiscal sont constituées par des étiquettes imprimées 8 dont le dos est enduit d'un adhésif de contact indécollable lorsque ces étiquettes sont apposées sur les capsules en matière plastique. Ces étiquettes 8 peuvent présenter par exemple une forme rectangulaire et être portées par une bande souple 9 en matière appropriée permettant de les décoller de cette bande pour les apposer sur les capsules. Dans l'exemple représenté sur la figure 2, on a supposé que les étiquettes 8 sont disposées à la suite les unes des autres sur la bande porteuse 9 et sont orientées transversalement, c'est-à-dire que leurs petits côtés 10 sont parallèles aux bords de la bande 9. Ces étiquettes présentent avantageusement des lignes d'affaiblissement ou-de fragilité et on a supposé que chaque étiquette 8 présente ainsi trois lignes de fragilité 11-12-13 ; les lignes 11-12 sont disposées suivant le grand axe de l'étiquette parallèle à ses grands côtés en partant des milieux des petits côtés 10 jusq0t'a une crtaine distance du centre, tandis que la ligne 13, perpendiculaire aux lignes 11-12, part du milieu d'un grand c8té de l'étiquette e usqii'aune certaine distance du centre. La figure 3 montre une capsule qui est identique à celle de la figure 1 mais sur la zone de fragilité de laquelle a été apposée une étiquette 8 dont la largeur correspond à la hauteur de la jupe de la capsule. On comprendra que la capsule peut être moulée avec une jupe intérieure destinée à s'engager à l'intérieur du goulot de la bouteille dont elle permet le rebouchage après déchirage de la partie 3 de la jupe extérieure lors du débouchage. Quand la capsule de la figure 3 a été fixée sur une bouteille pour la boucher, le débouchage s'obtient par traction sur la languette 4, ce qui amorce le déchirage de la partie de jupe 3 le long de la ligne 7 et ce déchirage se poursuit sur le tour de la capsule sous la partie 2 qui peut alors former la tette d'une capsule de rebouchage. Le déchirage de la jupe de capsule par traction sur la languette 4 entraîne le déchirage de l'étiquette 8 placée précisément sur la zone de fragilité de la capsule où s'amorce le déchirage de celle-ci. R E V E N D I C A T I O N S. 1. Capsule de bouchage inviolable en matière plastique G jupe extérieure présentant une zone de fragilité où s'amorce son déchirage lors du débouchage, caractérisée par l'apposition sur cette zone de fragilité d'une étiquette imprimée dont le dos est revêtu d'un adhésif de contact rendant l'étiquette auto-collante sur la matière constitutive de la capsule et indécollable de cette matière, ce qui interdit le réemploi illicite de l'étiquette sur une autre capsule tandis que le débouchage par déchirage de la jupe de capsule assure inévitablement le déchirage de l'étiquette. 2. Capsule de bouchage inviolable selon la revendication 1, constituée en polyéthylène. 3. Capsule de bouchage inviolable selon la revendication 1 ou la revendication 2, dont l'étiquette auto-collante indécollable présente des lignes d'affaiblissement assurant son déchirage lors de toute tentative de décollage.