Brevet FR2185549A1 — publié le 19740104

la présente invention concerne les dispositifs permettant de collecter les déchets ou ordures ménagères dans un sac en matière plastique, polyéthylène par exemple, lequel sac constitue un emballage perdu. la règlementation en matière d'emballages, de stockage et d'enlèvement des ordures ménagères devient de plus en plus stricte. la pratique actuelle consiste à grouper les déchets dans une poubelle individuelle ou collective, laquelle poubelle doit être équipée d'un couvercle à fermeture étanche. bans le cas d'une poubelle individuelle, la ménagère déverse directement au fur et à mesure les déchets sans aucune autre précaution ; cependant, les services de répurgation exigent qu'il soit placé une feuille de papier au fond du récipient afin que les produits déversés n'attachent pas. Dans le cas de poubelles collectives, la règlementation intérieure de certains immeubles préconise l'utilisation de sacs en papier ou en matière plastique, pouvant s'inscrire dans la porte des vidoirs équipant les gaines collectrices de l'iseuble t cette pratique évite les risques de bourrage, de salissure et d'odeur dans les dites gaines0 Afin d'éviter l'éparpillement des ordures sur la voie publique après renversement des poubelles par des chiens par exemple, il sera de plus en plus exigé une mise en sac de celles-ci ; c'est ainsi que l'enlèvement des déchets et ordures est appelé à se faire au moyen de sacs standardisés regroupés en certains lieux spécialement aménagés dans chaque quartier d'une agglomération. I1 est connu jusqu'ici des coffrets muraux de section carrée, rectangulaire ou circulaire sur les bords desquels un cadre de forme conjuguée vient, en se rabattant, pincer les bords rabattus d1un sac en papier ou en matière plastique. Annexé au coffret, l'utilisateur trouve généralement les moyens d'agrafage ou de collage du sac après remplissage. Ces dispositifs impliquent souvent une fabrication spéciale des sacs,en matière de forme et dimensions. I1 existe également des supports de sacs constitués d'un anneau circulaire soudé sur une potence, un poteau, ou monté sur un trépied fixe ou muni de roulettes : les sacs y sont maintenus au moyen d'un tendeur du genre sandow fixé sur le périmètre du cercle.Tous ces différents types dtappareils présentent l'inconvénient d'entre encombrants. Le dispositif, suivant l'invention, permet de maintenir suspendu le long d'une paroi verticale, un sac de stockage de déchets ou d'ordures, lequel dispositif comporte des moyens permettant d'obtenir une fermeture parfaitement étanche du dit sac entre chaque utilisation. Le dispositif, objet de l'invention, comporte une plaque de fixation frontale sur laquelle est monté légèrement décalé vers l'avant, =1 des cotés fixes d'un cadre support repliable, lequel cadre est constitué de deux cotés rigides, l'un fixe, l'autre mobile aux extrémités desquels s'articulent deux cotés latéraux articulés en leur milieu. Le type et la disposition des charnières d'articulation, sont tels que le pliage s'effectue toujours pas rapprochement des milieux des côtés latéraux, l'un vers l'autre, la configuration du cadre tout au long du pliage et en fin d'opération s'assimilant à un x.Le sac est fixé sur les deux côtés rigides an moyen de barrettes, pinçant à la fois l'épaisseur du sac et celle des dits côtés rigides, un rabat vient verrouiller le cadre en position repliée. Les dessins annexés illustrent, à titre d'exemple, un mode de réalisation du dispositif conforme à la présente invention. Dans ceux-ci - La figure 1 représente, vu en perspective cavalière, l'ensemble du support équipé d'un sac, en position ouverte. - La figure 2 représente le dispositif vu en coupe transversale en position ouverte. - La figure 3 représente le dispositif vu en bout en position fermée. - La figure 4 représente le dispositif en vue de dessus, le rabat supposé enlevé. Tel qu'il est représenté, le dispositif comporte une plaque de fixation frontale 1 équipée de trous de fixation 2 sur un mur ou sur un panneau ouvrant de placard par exemple. Sur cette plaque est soudé l'un des cotés rigides fixe 3 du cadre rectangulaire repliable destiné à supporter le sac à déchets, la position du dit côté par rapport à la plaque 1 étant déportée gracie à un profilé intercalaire 4. Le côté fixe 3 est réalisé acuÔgyen d'un profilé dont la section lui confère une parfaite rigidité.Un autre/identique 5 est monté mobile par rapport à la plaque de base par l'intermédiaire des cotés latéraux, lesquels sont constitués chacun de deux demi-éléments identiques 6a, 6b, et 7a, 7b, lesquels demi-éléments sont articulés entre eux au moyen de charnières 8 et 9. La liaison des côtés latéraux ainsi constitués avec les cotés fixe 3 et mobile 5 s'effectue au moyen de charnières 10, dont l'ouverture maximum est à 90" par rapport à la plaque frontale 1 la limite d'ouverture étant réalisée par la mise en butée du champ de la tôle constituant les demi-éléments latéraux sur les dits cotés fixe et mobile.La mise en place du sac à déchets Il s'effectue de la façon suivante - le sac étant introduit à l'intérieur du cadre support, il suffit de rabattre les bords supérieurs du sac vers l'extérieur du cadre, le pli ainsi formé étant de l'ordre de quinze à vingt miDimbtres environ et venant à recouvrement des côtés du cadre ; le sac est maintenu par la mise en place de réglettes en matière plastique ou en métal 12 pinçant le repli du sac sur l'épaisseur de chacun des côtés rigides. La fermeture du cadre et du sac s'effectue par pliage des côtés latéraux, les axes des charnières 8 et 9 tendant à se rapprocher vers le centre du goulot du sac au cours de l'opération, la configuration du cadre s'assimilant à un X de plues en plus aplati. Âfin de maintenir le cadre, et par suite, le sac en position de fermeture, un rabat 13 plié d'équerre est articulé sur toute sa longueur sur la plaque frontale 1, au moyen d'une charnière 14. Le bord du rabat peut comporter un bord arrondi ou un bourrelet afin d'obtenir une ligne de contact, de pression suffisante à assurer l'étanchéité du dispositif en position fermée, laquelle étanchéité est assurée par l'écrasement de l'épaisseur du sac pincée entre les éléments du cadre repliés. Un bouton 15 facilite la manoeuvre du rabat ; de iSme il peut être prévu un dispositif de verrouillage en position de fermeture. Le présent dispositif permet d'utiliser des sacs de profondeur quelconque : son encombrement est réduit au minimum. Corme il va de soi et comme il ressort déjà de ce qui précède, l'invention ne se limite aucunement au mode de réalisation de ses différentes parties spécialement indiquées, mais elle embrasse, au contraire, toutes les variantes possibles en particulier pour la forme, les dimensions, les dispositions de certaine éléments intervenant dans sa réalisation, à condition que ces modifications ne soient pas en contradiction avec l'objet de chacune des revendications contenues dans la présente description. Le dispositif, objet de l'invention, peut être utilisé dans tous les cas où le problème de stockage de déchets se pose, en particulier dans les cuisines d'appartements dans les caravanes de camping, dans les navires de plaisance. D'autres applications peuvent étre faites sur les chariots à pansements des hôpitaux dans les installations collectives, ateliers, bureaux, oasis de camping, jardins publics, etc - REVENDICATIONS 1.- Dispositif permettant de maintenir suspendu le long d'une paroi verticale un sac de stockage de déchets ou d'ordures ménagères, caractérisé par le fait qu'il comporte un cadre support articulé dont le pliage assure la fermeture du sac ainsi qu'un moyen de verrouillage du cadre en position fermée assurant l'étanchéité de la fermeture. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le cadre de forme rectangulaire comporte un coté rigide fixe soudé sur une plaque de fixation frontale, un côté rigide monté mobile par l'intermédiaire de deux côtés latéraux, lesquels sont constitués chacun de deux demi-éléments, identiques, articulés entre eux et sur les extrémités des côtés rigides fixe et mobile au moyen de charnières, l'ouverture des charnières d'angle du cadre support étant limitée à 900 par la mise en butée du champ de la tôle constituant chaque demi-élément latéral sur les côtés rigides0 3.- Dispositif selon les revendications 1 et 2, prises ensemble, caractérisé pas le fait que la fixation du sac sur le cadre support s'effectue par repliage des bords supérieurs du dit sac vers l'extérieur de façon à venir à recouvrement des cotés du cadre ceinturant le sac, le maintien en position étant assuré par la mise en place d'une réglette pinçant le repli du sac sur l'épaisseur de chacun des côtés rigides du cadre. 4.- Dispositif selon les revendications 1, 2 et 3, prises ensemble, caractérisé par le fait que la fermeture du sac s'effectue par pliage du cadre, les axes des charnières d'articulation des demi-éléments de c8té latéraux tendant à se rapprocher vers le eentre du goulot du sac sur la configuration du cadre tout au long de l'opération s'assimilant à un X de plus en plus aplati. 5.- Dispositif selon les revendications 1, 2, 3 et 4, prises ensemble, caractérisé par le fait que la fermeture étanche du cadre replié est obtenue par le dispositif de verrouillage, lequel est constitué d'un rabat plié d'équerre et articulé sur toute sa longueur sur la plaque frontale au moyen d'une charnière, lequel rabat comporte un bourrelet afin d'obtenir une ligne de contact de pression suffisante, l'étanchéité se faisant par ltécrasement de l'épaisseur du sac-entre les éléments du cadre repliés.