Brevet FR2097011A1 — publié le 19720303

La présente invention concerne un papier destiné aux minutes des notaires français et présentant un moyen visuel, d'une part, de guider sur une feuille de minute la frappe des dactylographes ou bien une écriture manuscrite, de telle sorte que le texte puisse se reproduire par photocopie dans le rectangle utile d'une feuille de publicité foncière, et d'autre part, facultativement, de ligner un blanc suivant des barres parallèles, équidistantes et de meme longueur. Pour cpmprendre sa raison d'être, il est nécessaire de rappeler ce qui suit: 1 - Les feuilles de papier destinées à la formalité de publicité foncière imposent actuellement que le texte soit écrit sur du papier de format imposé et dans un cadre d'une surface utile représentant un rectangle sensiblement égal en dimensions, exprimées en centîmetres, à li x 22 à la première page, et 15, 3 x 27 aux pages suivantes, ce rectangle devant se situer en dehors de l'en-tête de la première feuille et de la marge des première feuille et feuilles suivantes (qui n'est pas la même). En fait, si l'on veut reproduire le texte de la minute par photocopie sur une feuille destinée à la publicité foncière, on est amené à écrire le texte de la minute suivant un rectangle répondant aux normes précitées, mais en diminuait toutefois, de quelques centimêtres le grand côté de ce rectangle pour permettre les signatures en bas de page et respecter le nombre de lignes à la page prévu impérativement par les textes. 2 - - La loi Française du 25 Ventose An XI C16 mars 1803), contenant organisation du notariat, stipulettitrepremier, section 2, article 13) :"Les actes des notaires seront écrits. . . sans blanc, lacune ni intervalle. " Les actes notariés,préparés avant la venue des clients, le plus souvent à la machine, sont fréquemment complétés devant eux . Les clercs laissent alors, à dessein, des blancs à combler par un complément d'information lors de la lecture de l'acte, lesquels, parfois, ne sont complétés qu'en partie. Il reste alors un blanc non écrit à combler par des barres, parallèles entre elles et aux lignes du texte, équidistantes et de même longueur. Actueilement, les minutes sont écrites sur du papier blanc ne portant aucune indication permettant de situer le rectangle utile précité. Pourtant, par économie de main-d'oeuvre, le texte en est disposé suivant ce rectangle utile que la photocopie permettra de reproduire dans le cadre d'une feuille de publicité foncière, réservé à cet effet. Ce rectangle est délimite lors de la lecture Du côté droit, par le bord droit de la feuille de papier minute Du côté gauche, par ce qui deviendra la marge. C'est sur cette marge, imaginaire, que les secrétairesreportent au crayon, sur chaque feuille, au moyen de gabarit, les intersections des petits côtés de ce rectangle utile, pour savoir où commencer et où finir d'écrire certaines se servent d'un calque: en plaçant ce calque sous leur feuille de papier elles arrivent à voir par transparence les contours de ce rectangle utile qui guidera leur frappe. Il n'existe actuellement que des clichés sur lesquels figurent, à l'encre d'imprimerie, les côtés de ce rectangle utile. Les clients ne signent pas sur ces clichés qui servent de matrice à reproduire pour les duplicateurs à alcool, Quant aux blancs à combler, ils le sont actuellement au moyen de barres tirées le plus souvent à la main à l'aide d'une règle épousant la forme d'un parallélipipède rectangle, que l'on fait pivoter sur chacune de ses araes après chaque barre tirée. Il en résulte que le parallélisme obtenu n'est qu'approximatif, les barres rarement équidistantes et de même longueur. La présente invention permet d'écrire sur une feuille de minute en repérant immédiatement par la vue le rectangle utile désiré, sans avoir recours ni à un calque, ni à un gabarit. C'est là son objet principal. Accessoirement, elle permettra, à l'aide de repères ,de tirer avec une règle des barres parallèles, équidistantes et de même longueur. Le dispositif, objet dela présente invention, peut être réalisé de diverses façons qui aboutissent à ce point commun : repérer immédiatement par la vue, à l'emplacement de la marge dutexte à écrire, les deux intersections du rectangle utile, sans pour autant que, dans la plupart des cas, ces deux intersections ni les côtés de ce rectangle soient décelables par photocopie : 1 " - Reproduction par filigrane,suffisammtt apparent, soit des trois côtés de ce rectangle utile (le quatrième étant le bord droit de la feuille de papier minute), soit de leursintersectionsà l'emplacement de la marge du texte. En particulier, si ce filigrane, en épousant le tracé de ce rectangle, aboutit à rendre le papier plus transparent à l'endroit où passent ces trois côtés, ces derniers se détacheront en noir, par transparence,sur les rouleaux des machines à écrire (ces rouleaux étant noirs). 2-- Reproduction de ces trois mêmes côtés par des traits légèrement perceptibles à 1 oeil, mais non reproduits par photocopie en raison de l'encre employée pour les tracer. 3 - Deux trous, très petits, pratiqués dans le papier, sur la marge du texte à écrire, à l'endroit précis des deux intersections de ces trois côtés. Les rouleaux des machines à écrire étant noirs, ces trous ressortiront comme un point noir au début des première et dernière lignes du texte, lorsque la feuille sera sur le rouleau. 4 - - Point ou marque fait à chaque intersection, sur la marge, de ces trois côtés, au moyen d'une encre reproduite ou non par photocopie, si ces points ou marques sont très discrets. 5 - Reproduction, par simple pression du papier, des trois côtés précités de ce rectangle utile ou des deux intersections envisagées. ó -Surface, ou teinte, ou texture du papier à l'emplacement de ce rectangle utile, différente du reste de la feuille et perceptible à l'oeil. Quant à la partie accessoire de la présente invention qui permettra, si elle est réalisée en même temps que l'invention principale, de tirer des barres parallèles, équidistantes et de même longueur, elle résidera dans des repères figurant, à intervalles réguliers, sur le côté servant demarge à ce rectangle utile et sur le quatrième côté qui sera le bord droit de la feuille, ces repères étant,de préférence, décelables dans un filigrane ou au moyen d'une encre non reproduite à la photocopie. Au lieu de simples repères, des lignes parallèles, équidistantes et de même longueur figurant en filigrane ou bien au moyen d'une encre depréféren- ce non décelable par photocopie, serviront à guider, tant le traçage des barres pour combler un blanc, que la main dans une écriture manuscrite. On choisira alors, de préférence, un espacement des barres répondant, soit au nombre de lignes imposé par page pour une écriture manuscrite, soit à un sous-multiple de ce nombre. 7 - - Tout ce qui vient d'être exposé aux 1 à 6 qui précèdent était supposé pratiqué au recto de la feille de papier considérée, le verso étant"en face annulée", les trous envisagés au 3"prouvant ne pas perforer complètement la feuille. Mais, bien entendu, il est possible d'envisager les mêmes modes de guidage pratiqués au verso de la feuille et vus par transparence. REVENDIC TIONS 1 - Dispositif permettant de repérer, directement ou par transparence, en regardant le recto d'une feuille de papier minute notarial, les contours ou seulement les deux intersections de trois côtés (le quatrième étant le bord droit de la feuille de papier) du rectangle utile dans lequel le texte à écrire devra s'insérer pour être, par photocopie, reproduit dans le cadre d'une feuille de publicité foncière réservé au texte à publier, caractérisé par le fait qu'un filigrane figurera dans le papier, à l'endroit présumé deces contours ou intersections, rendant, de préférence, lepapier plus transparent en cet endroit. Z - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'une encre, décelable ou non par photocopie, appliquée au recto ou au verso de la feuille, figurera ces contours ou seulement ces intersections par n'importe quel signe. 3 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que deux très petits trous seront pratiqués sur la marge présumée de ce rectangle, à l'endroit des deux intersections, ces trous perforant ou non le papier et pratiqués, dans ce dernier cas, ou sur le recto ou sur le verso de la feuille. 4 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé~par le fait que ces contours ou intersections seront visibles par suite d'une empreinte obtenue sans encre, par simple pression du papier exercée sur le recto ou le verso de la feuille. 5 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la surface ou les contours de ce rectangle seront visibles par suite d'une différence ou de teinte, ou de texture du papier par rapport au reste de la feuille, différence existant soit sur le recto, soit sur le verso, soit sur les recto et verso de la feuille. 6 - Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que les deux plus grands côtés de ce rectangle, représentés par filigrane dans le papier, seront jalonnés à distance constante, ces Jalons pouvant être rejoints deux à deux d'un côté à l'autre, de façon à former, toujours par filigrane, des traits parallèles, équidistants et de même longueur, destinés à faciliter tant le traçage des barres pour combler un blanc, que le guidage des lignes d'une écriture manuscrite.