Brevet FR2077828A1 — publié le 19711105

En matière fiscale, les droits à verser pour la vente de boissons alcoolisées devant autre transportées du lieu de fabrication aux points de distribution de détail, peuvent titre acquittés soit au départ, soit à la destination. Dans le premier cas > le "congé" qui est le moyen de preuve du versement des droits accompagne les boissons, et si celles-ci sont contenues dans des bouteilles individuelles, chacune d'elle est munie d'un "bouchon-congé" qui est un bouchon portant ltins- cription du congé et qui peut titre soit le bouchon d'obturation proprement dit de la bouteille, soit un bouchon venant complèter ce dernier et réalis de manière à pouvoir être arraché avant mise en service de la bouteille. Dans le cas d'une bouteille obturée par exemple par un bouchon en liège, le bouchon-congé peut être constitué par un capuchon métallique dont la jupe est engagée sur le col de la bouteille et dont le fond porte sur sa face apparente l'inscription du congé, ce capuchon devant titre arraché afin de pouvoir accéder au bouchon. Ce genre de bouchon congé peut dans certaines circonstances, ne pas donner toute la garantie nécessaire, car il n'est pas impossible de dégager le capuchon sans le détruire et de le réutiliser. On connaît également des bouchons-congés plus résistants comprimés sur le col de la bouteille et dont la jupe porte près de sa partie inférieure un cercle de rupture permettant de dégager le bouchon proprement dit en laissant subsister sur le col de la bouteille la partie inférieure de la jupe qui y est emprisonnée. Ce genre de bouchon-congé qui assure une meilleure garantie est assez onéreux en raison de ce qui doit titre carpriré sur la bouteille elle-aaee. La présente invention concerne un bouchon-congé d'un prix de revient extr & ement faible, tout en donnant la garantie requise, ainsi qu'un procédé pour munir une bouteille d'un bouchon-congé. Le bouchon-congé suivant l'invention est essentiellement caractérisé par le fait qu'il est constitué par la combinaison d'une rondelle opaque ou transparente, pourvue de l'inscription de la gravure du congé, fixée par son bord marginal sur le bord du goulot de la bouteille et par un bouchon de protection fait avec une matière synthétique transparente etXou évidée dans sa partie centrale de manière à laisser subsister une partie marginale annulaire recouvrant la plage de la rondelle fixée sur le bord du goulot. Un tel bouchon-cong8 offre une bien meilleure garantie que le premier des deux bouchons-congés rappelés ci-dessus et il est dtun prix de revient moindre que celui du second bouchon signalé. Le procédé suivant l'invention pour munir une bouteille contenant un liquide alcoolisé d1un bouchon-congé est caractérisé par le fait qu'il consiste à obturer le goulot de la bouteille ou du flacon à l'aide d'une rondelle faite avec une matièr&commat;; arrachable portant l'inscription de la gravure du congé et fixée par sa zane périphérique, par exemple par collage, sur le goulot de préférence sur la tranche de celui-ci, et à protéger la zOne de fixation au moyen d'un bouchon en matière transparente au moins dans son fond pour-laisser apparattre au moins l'inscription de la gravure du congé, ou d'un bouchon à fond ouvert mais possédant une portion marginale protégeant la partie périphérique de la rondelle fixée au goulot. Avantageusement la rondelle du bouchon-congé selon l'invention ent constituée par un petit disque de papier portant l'inscription du congé et garni sur sa face inférieure d'une pellicule étanche, de préférence vynilique et auto-collante au moins sur sa partie marginale. Il suffit alors de placer cette rondelle avec sa face auto-collante contre le goulot de la bouteille et d'engager sur ce dernier le bouchon, la pression exercée par le fond de celui-ci provoquant automatiquement le collage de la rondelle sur la tranche du goulot. Suivant une variante, on dispose entre la rondelle et le bouchon, éventuellement dans une gorge périphérique de ce dernier, un joint annulaire gracie auquel on améliore non seulement l'étanchéité, mais également le collage de la rondelle sur la tranche du goulot A titre d'exemple, on a décrit ci-dessous et représenté au. dessins annexés, différentes formes de réalisation de l'objet de l'invention La figure 1 est une coupe diamétrale de la partie haute dune bouteille munie d'un bouchon-congé suivant l'invention. La figure 2 représente en coupe, une vue indépendante de la rondelle0 Les figures 3 et 4 servent de vue similaire à celle de la figure I > avec des variantes du bouchon conge de l1invention. La figure 1 représente, en coupe diametrales la partie supérieure dune bouteille munie d'un bouchon-congé conforme à l'invention et constitué par une rondelle désignée par la référence générale 1, ainsi que par un bouchon désigné par la référence générale 2. La rondelle t est constituée, eceme cela est visible dans la figure 2 qui en donne une représentation séparée, par un disque 3 découpé par exemple dans une matière telle qu & ommat; le papier et pourvu sur sa face supérieure 4 de l'inscription du conge , sur sa face inférieure la rondelle 3 est pourvue d'une pellicule désignée par la référence 5 et représentée par un pointillé, ladite pellicule étant faite avec une matière étanche, telle que par exemple avec une matière synthétique vynilique. La partie périphérique de la pellicule vynilique est pourvue d'une matière auto-collante représentée par les traits interrompus 6, la rondelle ainsi constituée étant disposée sur la tranche 7 du goulot 8 de la bouteille dans la face extérieure duquel est réalisé le filetage 9. Sur ce filetage 9 est vissé, parson filetage intérieur 10 ménagé dans sa jupe Il le bouchon 2, dont le fond est désigné par la référence 12. Le bouchon I est fait avec une matière plastique et au moins son fond 12 est transparent sur une surface qui correspond à celle occupée par l'impression du congé portée par la face supérieure de la rondelle 3. Entre la rondelle 1 ainsi mise en place sur la tranche 7 du goulot 8 et le fond 12 du bouchon on dispose un joint annulaire dont l'ouverture centrale permet de voit à travers le fond 12 l'inscription "congé" portée par la face supérieure 4 de la rondelle 3. Le joint annulaire 13 est fait avec une matière présentant un certain degré d'élasticité de manière que lorsque le bouchon 2 est vissé sur le goulot 8 de la bouteille, la pression transmise par le joint t3 provoque le collage de la rondelle 1 sur le goulot de la bouteille. Si on le désire, les caractéristiques du joint annulaire 13 sont telles, que le serrage du bouchon 2 provoque non seulement le collage de la rondelle 1 sur la tranche 7 du goulot de la bouteille, mais également la déformation de la partie périphérique de la rondelle 1 qui vient s'appliquer autour de la tranche 7 du goulot 8. Le joint 13 sert non seulement au collage de la rondelle 1 sur le col de la bouteille, mais également à l'étanchéité de celle-ci. Si on le désire on peut prévoir également sur la partie périphérique de la face extérieure 4 de la rondelle 1 et / ou sur la partie périphérique inférieure du joint annulaire 13 un adhésif auto-collant pour obtenir une meilleure inviolabilité du bouchon-congé dont l'inscription est visible à travers le fond transparent 12 du bouchon 2. Le bouchon-congé suivant la figure 3 et dont les éléments au moins le fond 12 est transparent de manière à laisser apparaître l'inscription Hcongé" portée par la face 4 de la rondelle 1. Dans la forme de réalisation de la figure 4, la rondelle 1 formée par le disque 3 portant sur sa face extérieure l'inscription "congé" et par la pellicule étanche 5, repose par sa partie périphérique auto-collante sur la tranche 7 du goulot 8 de la bouteille sur lequel est vissé le bouchon 2 par sa jupe 9, le fond dudit bouchon étant évidé dans sa partie médiane 15 pour laisser apparaître l'inscription "congé" et ne comportant qu'une partie périphérique annulaire 16 servant à fixer la rondelle 3 sur le goulot de la bouteille. Dans cette réalisation; il est bien évident que le bouchon 9 qui a la forme de ce qu'on désigne en mécanique par écrou à chapeau, peut etre fait avec une matière plastique opaque, puisque de toute manière ce bouchon comporte une ouverture médiane 15 laissant apparaître ltinscription "congé" portée par la rondelle 1. Dans les différents modes d'exécution du bouchon-congé suivant l'invention, on a utilisé un joint annulaire 13 situé entre le fond du bouchon proprement dit et la rondelle 3; il est bien entendu que le bouchon-congé conforme à l'invention peut ne pas comporter cette rondelle, et dans ce cas, le fond 12 du bouchon vient porter directement contre la rondelle 3 dont la face supérieure 4 porte, dans tous les cas, l'inscription "congé". Enfin, il convient de noter que la rondelle adhésive obturant la bouteille et portant l'inscription du congé, assure en outre l'inviolabilité en sorte que la bouteille n'a plus besoin entre coiffée par un bouchon !'inviolable" habituellement assez onéreux, un bouchon simple étant amplement suffisant dans le cadre de l'invention, mye s'il est dépourvu du filetage mentionné ci-dessus à titre d'exemple seulement. REVEWDICATIONS 1. Bouchon-congé pour bouteilles et flacons contenant un liquide alcoolisé, caractérisé par le fait qu'il est constitué par la coibinaison d'une rondelle opaque ou transparente, pourvue de l'inscription de la gravure du congé, fixée par son bord marginal sur le bord du goulot de la bouteille et d'un bouchon de protection fait avec une matière synthéti que transparente et/ou évidé dans sa partie centrale de manière à laisser subsister une partie marginale annulaire recouvrant la plage de la rondelle fixée sur le bord du goulot. 2. Procdé pour alunir une bouteille ou un flacon contenant un liquide alcoolisé d'un bouchon-congé, caractérisé par le fait qu'il consiste à obturer le goulot de la bouteille ou du flacon à l'aide d'une rondelle faite avec une rati8n arrachable portant l'inscription de la gravure du congé et fixée par sa zOne périphérique, par exemple par collage, ou à l'aide d'un produit assez adhésif pour obliger l'utilisateur à arracher la rondelle congé, sur le goulot de préférence sur la tranche de celui-ci, et à protéger la zOne de fixation au moyen d'un bouchon en matière transparente au moins dans son fond pour laisser apparattre au moins l'inscription de la gravure du co-, ou d'un bouchon à fond ouvert mais possédant uneportion marginal. protégeant la partie périphérique de la rondelle fixée au goulot. 3. Bouchon-congé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé par le fait que la rondelle est un petit disque en papier portant l'inscription du congé et garni sur sa face inférieure d'une pellicule étanche de préférence vynilique et auto-collante au moins dans sa partie marginale. 4. Bouchon-congé suivant l'une quelconque des revendications 1, 2 et 3, caractérisé par le fait qu'un joint annulaire ayant une largeur radiale sensiblerent égale à celle du goulot de la bouteille est prévu entre le fond du bouchon et ladite rondelle. 5. Bouchon-congé suivant la revendication 4, caractérisé par le fait que le fond du bouchon colporte une gorge périphérique servant de loge eut au joint annulaire.