Brevet FR2088162A1 — publié le 19720107

Procédé manuel pour obtenir "automatiquement" le résultat de l'application d'un pourcentage quelconque d'utilisation permanente (ouf. TVA) La présente invention concerne la suppression de l'effort intellectuel, donc la recherche d'une productivité et d'une facilité accrues, pour toute personne ou entreprise ayant 1' obligation permanente d'appliquer des pourcentages de taxes fiscales ou des coefficients d'extraction de prix de revient. Elle concerne donc tous commerces et industries et plus particulièrement les petites entreprises.En outre, sur le plan national, l'invention aurait permis au ministère des Finances de ne pas tenir compte des doléances des assujettis à la WA car elle supprime toute difficulté quel que soit le nombre de décimales des pourcentages considérés : nous rappelons que la loi de Finances pour 1970 a changé l'assiette du calcul de la A (sur chiffre d'affaires hors taxes au lieu de sur chiffre d'affaires taxes comprises) Les procédés connus tendant au meme résultat sont constitués de barèmes indiquant en regard de telle somme considérée le montant recherché.Ces barèmes présentent toutefois les inconvénients suivants : il y a un trop grand nombre de sommes à considérer (parfois 400); la recherche des nombres décomposant la somme intéressée prend trop de temps; l'arrondissement au centime de chaque résultat ne donne pas la précision absolue; les chiffres doivent être reportés à part, donc risque d'erreur; il est parfois nécessaire de déplacer la virgule, ce qui est un autre risque d'erreur. D'autres systèmes existent, basés sur le principe de la règle à calcul : un curseur tournant autour d'un cercle gradué indique le résultat approximatif; il ne peut donc être utilisé de façon absolue; en outre, les possibilités de combinaisons sont limitées. Le procédé de l'invention élimine toute erreur, sauf celles éventuellement commises par l'utilisateur dans l'addition finale, ce risque étant toutefois pratiquement nul car le seul impondérable "humain" du procédé ressortit des connaissances primaires de tout individu moyen. Le procédé de l'invention est basé sur le report de chiffres précalculés par décalque en transparence, il suffit donc de retracer les chiffres paraissant aux endroits prévus. Le procédé comporte : un barème par pourcentage ou coefficient considéré, donnant 2 colonnes de nombres : la colonne A indique les dizaines de 10 à 99 la colonne B indique, en regard de chaque nombre de la colonne A, le résultat de l'application du pourcentage ou coefficient considéré à ce nombre. Ce barème est inutilisable en lui-même, car il ne comporte aucune virgule. Le procédé est complété par un gabarit qui est la clé. Ce gabarit universel est utilisé pour chaque barème de pourcentage ou de coefficient utilisé. I1 est constitué d'un papier transparent sur lequel est imprimée une grille. Cette grille réserve un emplacement pour écrire la somme sur laquelle on doit calculer le montant d'un pourcentage ou de laquelle on doit extraire le résultat d'un coefficient (montant de la taxe ou montant du chiffre hors taxe). Des guides partant de l'intervalle existant entre chaque chiffre de la somme inscrite permet de décomposer cette somme en séries de nombres de 2 chiffres qui indiquent des milliers, des centaines, etc ..., chaque chiffre de la décomposition étant placé exactement sous le même chiffre de la somme considérée.Nous obtenons donc des sommes "rondes" dont le total est égal à la somme considérée; ces sommes rondes sont placées exactement aux endroits prévus car les compléments des 2 chiffres amenant à lire les milliers, centaines, etc ... sont des zéros préimprimes sur la grille. Le nombre de sommes "rondes" ne peut être que de 4 au maximum pour des sommes considérées exprimées en dix milliers de francs(anciens millions de francs). Dans la pratique courante, le nombre des sommes "rondes" ne sera vraisemblablement que de 3 au maximum. Ensuite, on fait coincider par transparence les 2 chiffres de chaque somme ronde avec les 2 chiffres correspondants de la colonne A du barème approprié. On lit alors sur la même ligne, toujours par transparence, les chiffres de la colonne B qu'il suffit de retracer. Ces chiffres sont placés à des endroits déterminés de la grille qui, d'autre part, indique les points et les virgules nécessaires à la lecture de la somme correspondant au résultat recherché pour chacune des sommes rondes. Il reste à additionner les divers résultats : les chiffres trouvés étant inscrits à leurs places réservées le résultat total se lit directement. Le dessin annexé permet de comprendre le processus sans explication. Les gabarits se présentent en carnets de plusieurs exemplaires détachablea Chaque exemplaire utilisé est conservé au dossier et permet un contrôle ultérieur éventuel. Le procédé peut être utilisé par toute entreprise possédant peu de moyens mécanisés (machines à calculer) ou intellectuels (personnel spécialisé) telle que petits commerçants ou artisans (plus d'un million d'entreprises en France) pour l'établissement de la A ou l'extraction des prix hors taxes. Le procédé peut être étendu aux pays de la C.E.E. appliquant le système fiscal de la TVA (Allemagne, Belgique ..) Outre la 117TA et ses incidences, le principe posé peut être applicable à tous calculs de pourcentages à caractère permanent, par exemple pour les cotisations sociales sur salaires. Nous pensons que certains services de l'Etat peuvent utiliser ce procédé pour leurs contrôles (contrôles fiscaux de chiffres d'affaires par exemple) Revendications 1 - Procédé manuel permettant, sans moyen mécanique ou électronique, sans autre effort intellectuel que le calcul d'une addition à 4 chiffres maximum, d'obtenir exactement le montant de tout pourcentage, ou le résultat d'application de tout coefficient à caractère d'application permanente, en matière commerciale ou administrative. Caractérisé par un gabarit universel calibré transparent, utilisable pour chaque barème de pourcentage ou coefficient quelconque, dont le déplacement sur le barème considéré assure le placement "automatique" de la virgule par préimprimerie. 2 - Procédé selon la revendication 1 Caractérisé par un barème calibré par pourcentage considéré, inutilisable en lui-même, dont le faible nombre de nombres clés (quatre vingt dix : de 10 à 99) permet la plus grande rapidité de lecture et d'emploi possible. 3 - Procédé selon la revendication 2 Caractérisé par la précision obtenue sur des sommes allant de 0, 01 à 99.999, 99 grâce à l'application dans l'établissement des barèmes, de multiplicateurs à six décimales. 4 - Procédé selon revendication 1, 2 et 9 Caractérisé par la suppression totale de tout risque d'erreur dans les reports de chiffres par le procédé de décalque par transparence.