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widget: source_sentence: Élucider la signification de 'navire de plaisance' d'après l'article 217 undecies du Code général des impôts et détailler les différents types d'investissements concernés.
sentences: Selon l'article 217 undecies du Code général des impôts, pour bénéficier de la déduction fiscale, les investissements doivent être réalisés sous forme de souscriptions au capital de sociétés qui gèrent des concessions de service public local. Ces investissements doivent être spécifiquement orientés vers des activités productives assignées à ces concessions pour une durée minimale de cinq ans. En outre, ces concessions doivent opérer exclusivement dans des secteurs éligibles situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, contribuant ainsi au développement économique des territoires ultramarins., Dans le contexte de l'article 217 undecies du Code général des impôts, un 'navire de plaisance' désigne une embarcation spécifiquement utilisée pour des activités de loisir, excluant ainsi toute utilisation professionnelle telle que la pêche ou le transport. Les investissements pertinents pouvant bénéficier de cet agrément incluent non seulement l'achat ou la construction de ces navires, mais aussi leur utilisation dans des activités de tourisme comme la location sous différentes formes, les voyages organisés et la pêche de loisir, ainsi que les investissements dans les infrastructures et équipements nécessaires à ces activités touristiques., L'article R. 257 B-1 du Livre des Procédures Fiscales organise les modalités pratiques relatives à l'information du contribuable quant à la mise en œuvre d'une compensation fiscale de recouvrement. Cette disposition confère au contribuable le droit d'être informé en amont de la réalisation de la compensation. Ce dispositif implique que le comptable public est tenu de communiquer avec le contribuable, afin de l'éclairer sur le processus et les conséquences de cette opération. L'information préalable joue un rôle crucial, car elle accorde au redevable l'opportunité de comprendre les ajustements à venir sur ses comptes vis-à-vis de l'administration fiscale., source_sentence: Énumérer en détail les informations requises par l'article 50-00 G, Annexe IV du Code général des impôts concernant la déclaration récapitulative mensuelle que doit établir l'entrepositaire agréé.
sentences: Pour se conformer aux dispositions imposées par l'article 50-00 G, Annexe IV du Code général des impôts, l'entrepositaire agréé est tenu de rédiger une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises qu'il gère. Une telle déclaration doit comprendre : les noms ou la dénomination de l'entreprise, l'adresse du siège social ou du principal établissement, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal, l'adresse de l'entrepôt fiscal, le lieu de tenue de la comptabilité matières, l'année et le mois concernés par la déclaration, la date et le lieu d'établissement de la déclaration ainsi que la signature et le cachet de l'entreprise. Elle doit également indiquer la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention 'Dispense'. Au besoin, elle peut comporter des mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement, les références aux contrats d'achat qui exigent un visa de l'établissement mentionné dans l'article L. 621-1 du Code rural et de la pêche maritime, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumises aux interprofessions, ainsi que l'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée de warrant agricole ou de l'engagement de garantie, selon l'applicabilité à chaque cas particulier., L'intégration de Mayotte dans le champ d'application du Code général des impôts, rendant ainsi les entreprises mahoraises éligibles au crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer, a été actée par le législateur au travers de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Cette loi a élevé Mayotte au statut de département, étendant à ce titre l'ensemble des dispositions du CGI. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 est venue quant à elle expliciter les adaptations nécessaires au code des douanes et au CGI pour Mayotte. Conséquence directe de ces textes, les entreprises exerçant à Mayotte peuvent prétendre au crédit d'impôt en vigueur dès le 1er janvier 2014, conformément à l'article 244 quater W du CGI., Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du Code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent., source_sentence: Quels sont les éléments que doit contenir la demande déposée auprès de la direction générale des finances publiques pour que les sociétés, compagnies ou entreprises françaises puissent bénéficier du régime fiscal prévu pour l'émission de séries spéciales d'obligations à l'étranger ?
sentences: Pour le premier exercice comptable de l'entreprise d'une durée de quatorze mois, le plafond standard d'exonération de 61 000 € est ajusté au prorata de la durée, donnant un nouveau plafond d'exonération de 71 166 € (61 000 € x 14/12)., Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du Code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques. Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre., Pour atténuer certaines contraintes fiscales, les sociétés étrangères exerçant une activité sur le territoire français ont la possibilité de restreindre le montant de la retenue à la source, qu'elles sont tenues de verser en vertu de l'article 115 quinquies du Code général des impôts, à une somme équivalente à l'impôt définitivement dû. Cette réduction prend en considération les prévisions de distributions de dividendes et le lieu de résidence fiscale des actionnaires. Pour bénéficier de ce dispositif, lesdites sociétés doivent expressément formuler une demande en référence à la directive pertinente et la joindre à la déclaration n° 2777-D-SD. Cela implique un suivi rigoureux de l'impact des distributions réelles et des domiciliations des bénéficiaires afin d'éviter les insuffisances de versement, sous peine de régularisation ultérieure accompagnée de l'intérêt de retard selon les articles 1727 et 1729 du même code., source_sentence: Expliquez comment est organisé le recouvrement de l'impôt sur la fortune immobilière en référence aux modalités décrites dans l'article 1658 du Code général des impôts.
sentences: Dans le contexte de la déclaration des revenus fonciers, la société doit émettre une attestation annuelle qui doit être remise à chaque associé au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, selon les modalités fixées par le décret n° 2009-316 du 20 mars 2009. Cette attestation revêt une importance cruciale puisqu'elle permet aux associés de renseigner correctement leur déclaration de revenus fonciers via l'imprimé n° 2044 spécial. Elle doit recenser des informations précises : l'identité et l'adresse de l'associé, la détention des parts au cours de l'année, le respect des conditions de loyer, le montant de l'amortissement ainsi que le revenu net foncier qui découle des parts de l'associé, tant dans le régime de droit commun qu'en incluant la déduction liée à l'amortissement., Le recouvrement de l'impôt sur la fortune immobilière s'orchestre conformément aux dispositions disposées dans l'article 1658 du Code général des impôts. Cela implique que les techniques, les procédures, ainsi que les moyens d'exécution prévus pour le recouvrement de cet impôt sont alignés sur ceux établis pour l'impôt sur le revenu., L'article 981 du Code général des impôts établit que les normes régissant les droits d'enregistrement, sauf spécification contraire, sont adaptées à la gestion de l'impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que les méthodes de contrôle, telles que les audits et inspections, ainsi que les procédures de règlement des contentieux sont extensibles à l'impôt sur la fortune immobilière. Cette approche garantit une uniformité des pratiques administratives fiscales, facilitant ainsi une application homogène et cohérente des lois fiscales relatives à la fortune immobilière., source_sentence: Exposer les modalités de dérogation au secret fiscal autorisant le juge à demander des documents fiscaux nécessaires pour résoudre un litige, en vertu de l'article L. 143 du Livre des Procédures Fiscales.
sentences: Selon les dispositions du Bulletin officiel des finances publiques-instructions administratives, spécifiquement le BOI-DJC-SECR-10-20-50, le procureur de la République détient le droit, dans le contexte de toute investigation judiciaire, qu'elle relève d'une enquête de flagrance, préliminaire ou autre, de solliciter des renseignements ou documents essentiels à l'enquête auprès de l'administration fiscale. Cette sollicitation peut être adressée directement ou via un officier de police judiciaire agissant sur une réquisition du procureur. Conformément à l'article L.141 A du Livre des procédures fiscales, le secret fiscal ne constitue pas un frein légal à la transmission des informations ou documents exigés par le procureur., L'article 199 novovicies du Code général des impôts dispose de modalités de réduction d'impôt spécifiques pour les transactions d'acquisition et de construction durant les années 2023 et 2024. En 2023, les bénéfices de cette réduction s'établissent à 4,5 % pour la première phase triennale et à 2,5 % pour la seconde. Pour les opérations effectuées en 2024, les réductions offertes sont de 3 % pendant la première période triennale et de 2 % pour la suivante. Ces pourcentages se rapportent aux acquisitions non mentionnées au 5° du B du I ainsi qu'aux constructions référencées au 1° du B du I, avec nécessité que le permis de construire ait été délivré durant l'année correspondante., Conformément aux dispositions de l'article L. 143 du Livre des Procédures Fiscales, le secret fiscal peut être levé dans le cadre d'un litige par décision du juge. Cette mesure vise à autoriser la présentation de documents fiscaux, jugés utiles par le magistrat pour trancher une affaire. La levée de ce secret est toutefois soumise à une interprétation stricte, de sorte que seuls les documents réellement susceptibles d'éclairer le juge sur l'étendue du préjudice des individus impliqués peuvent être divulgués. Les renseignements qui n'ont de pertinence que pour des questions périphériques de la procédure ou qui se rapportent uniquement à l'application d'un jugement déjà prononcé sont exclus de cette possibilité de communication.
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Created: 2024-09-29 23:29:08