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Author: Stergios-Konstantinidis
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widget: source_sentence: Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 avril 1992, 90NT00107, inédit au recueil Lebon <br>    VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré au greffe de la Cour le 28 février 1990 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans la commune de LAVAL (Mayenne) ;<br>    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de ladite association ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407.I du code général des impôts :  "la taxe d'habitation est due :  1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2°) pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et autres organisations qui ne sont pas retenues pour l'établissement de la taxe professionnelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que sont exonérés de la taxe d'habitation les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte ;<br>    Considérant, en premier lieu, que l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL (Mayenne) dispose dans cette ville d'une salle dite "du Royaume" dans laquelle se déroulent, à son initiative, des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux et qui sont constitutives de l'exercice d'un culte ;<br>    Considérant, en second lieu, que s'il est constant que l'appartenance à ladite association requiert une cooptation et le paiement d'une cotisation, il ressort de l'instruction que l'assistance aux conférences bibliques et aux offices religieux, dont l'horaire fait l'objet d'un affichage à l'extérieur du bâtiment, est ouvert à toute personne étrangère aux différentes associations des Témoins de Jéhovah ; qu'ainsi, nonobstant sa fermeture pour des motifs de sécurité légitimes en dehors des heures d'utilisation, ledit local doit être regardé comme affecté à l'exercice public d'un culte ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la salle litigieuse serait également utilisée pour des réunions réservées aux membres de l'association et aurait ainsi le caractère d'un local occupé à titre privatif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a accordé la décharge des impositions à la taxe d'habitation mises à la charge de l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>Article 1er - Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL.<br> None
sentences: CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2015, 14NT02735, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Guinée ou tout autre pays où elle est légalement admissible comme pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1405804 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 23 octobre 2014 et 29 janvier 2015, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me C..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - le refus de titre de séjour litigieux est insuffisamment motivé en fait et en droit ; <br>
<br>
       - le préfet n'a pas étudié de manière attentive sa situation personnelle puisqu'il a mentionné de manière erronée qu'elle était célibataire alors qu'elle vit en concubinage depuis 2013 avec un compatriote ;<br>
<br>
       - la décision lui refusant le titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur de fait ; elle a rencontré son compagnon en 2013 et vit depuis en concubinage avec ce dernier ;<br>
<br>
       - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est installée en France depuis près de trois ans ; elle justifie d'une relation stable avec son concubin qui est en situation régulière ; elle est intégrée professionnellement ;<br>
<br>
       - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       - elle reprend à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire les mêmes moyens que ceux développés à l'encontre du refus de titre de séjour ;<br>
<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;<br>
<br>
       - en fixant la Guinée comme pays de renvoi, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 février et 8 avril 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 janvier 2015.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Pérez, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2015.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que MmeB..., ressortissante de la République de Guinée, est entrée, selon ses propres déclarations, en France le 22 avril 2012 ; qu'elle a demandé, le 21 juin 2012, son admission au statut de réfugié ; que, par décision du 30 mai 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté, le 26 mars 2014, par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par arrêté du 23 mai 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à Mme B...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être reconduite ; que Mme B...relève appel du jugement du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et la décision faisant obligation de quitter le territoire :<br>
<br>
       2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées que Mme B... renouvelle en appel, sans apporter aucune précision nouvelle, doit être écarté par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;<br>
<br>
       3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 2014 du préfet de la Loire-Atlantique comporte la mention des éléments de la vie personnelle et familiale de Mme B...que celle-ci a porté à la connaissance du préfet ; qu'en admettant même que l'arrêté litigieux, qui fait état de ce que Mme B...était célibataire, et non en situation de concubinage, à la date de cette décision, serait entaché sur ce point d'une erreur de fait, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet aurait porté la même appréciation sur la situation de la requérante et pris la même décision s'il n'avait pas commis l'erreur alléguée ; qu'une telle erreur ne révèle pas, à elle seule, un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée ;<br>
<br>
       4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; <br>
<br>
       5. Considérant que Mme B...fait valoir qu'elle vit en situation de concubinage avec un compatriote, en situation régulière et qu'elle fait des efforts d'intégration dans la société française ; que, toutefois, à supposer même que cette situation de concubinage ait pris naissance, comme le prétend MmeB..., en 2013, elle demeurait récente à la date de la décision litigieuse ; que la requérante est la mère d'un enfant mineur qui réside en Guinée ; que, dans ces conditions, Mme B...n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; <br>
<br>
       6. Considérant, en dernier lieu, que compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       7. Considérant, en premier lieu, que Mme B...reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré du défaut de motivation de cette décision ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nantes ;<br>
       8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;<br>
       9. Considérant que MmeB..., dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a, comme il a été dit précédemment, été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mars 2014, fait valoir qu'elle a été contrainte par son père d'épouser un homme polygame âgé de 65 ans, lequel lui a infligé des sévices et l'a violée à plusieurs reprises, sans pouvoir trouver d'aide auprès des membres de sa famille, qu'elle a quitté son pays pour échapper à ce mariage imposé par sa famille et qu'elle craint d'être à nouveau exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée ; que, toutefois, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques qu'elle invoque en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, en prenant la décision litigieuse, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       11. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B...ainsi que celles tendant au bénéfice des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : 	La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., et au ministre de l'intérieur. <br>
     Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 29 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Millet, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 20 octobre 2015.<br>
<br>
Le président-assesseur,<br>
JF. MILLET<br>
Le président-rapporteur,<br>
A. PEREZ<br>
Le greffier,<br>
S. BOYERE<br>
<br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
''<br>
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1<br>
N° 14NT02735		6 <br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br> None, Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 avril 1992, 90NT00107, inédit au recueil Lebon <br>    VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré au greffe de la Cour le 28 février 1990 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans la commune de LAVAL (Mayenne) ;<br>    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de ladite association ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407.I du code général des impôts :  "la taxe d'habitation est due :  1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2°) pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et autres organisations qui ne sont pas retenues pour l'établissement de la taxe professionnelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que sont exonérés de la taxe d'habitation les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte ;<br>    Considérant, en premier lieu, que l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL (Mayenne) dispose dans cette ville d'une salle dite "du Royaume" dans laquelle se déroulent, à son initiative, des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux et qui sont constitutives de l'exercice d'un culte ;<br>    Considérant, en second lieu, que s'il est constant que l'appartenance à ladite association requiert une cooptation et le paiement d'une cotisation, il ressort de l'instruction que l'assistance aux conférences bibliques et aux offices religieux, dont l'horaire fait l'objet d'un affichage à l'extérieur du bâtiment, est ouvert à toute personne étrangère aux différentes associations des Témoins de Jéhovah ; qu'ainsi, nonobstant sa fermeture pour des motifs de sécurité légitimes en dehors des heures d'utilisation, ledit local doit être regardé comme affecté à l'exercice public d'un culte ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la salle litigieuse serait également utilisée pour des réunions réservées aux membres de l'association et aurait ainsi le caractère d'un local occupé à titre privatif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a accordé la décharge des impositions à la taxe d'habitation mises à la charge de l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>Article 1er - Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à l'association locale des Témoins de Jéhovah de LAVAL.<br> None, CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/10/2015, 14LY03064, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
        Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
        M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.<br>
<br>
        Par un jugement n° 1403809 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
<br>
        Procédure devant la cour :<br>
<br>
        Par une requête enregistrée le 9 octobre 2014, présentée pour M.A..., celui-ci demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 2014 ;<br>
<br>
        2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 15 avril 2014 ;<br>
<br>
        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
<br>
        4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
        Il soutient que :<br>
        - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;<br>
        - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;<br>
        - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11-11° et l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;<br>
        - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
        - il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
        - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
        - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
        - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, où il a été emprisonné et a subi des traitements inhumains et dégradants du fait de son militantisme au sein du BDK.<br>
<br>
        En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.<br>
<br>
        Par une décision du 5 novembre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.A....<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
        Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
<br>
        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
        M. A...a été régulièrement averti du jour de l'audience.<br>
<br>
        Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       1. Considérant que, par un jugement du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; que M. A...relève appel de ce jugement ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; <br>
       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) " ;<br>
       4. Considérant que, si le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, il lui appartient néanmoins, lorsque ce médecin a estimé que l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans le pays dont il est originaire, de justifier des éléments qui l'ont conduit à s'écarter de cet avis médical ;<br>
       5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 10 mars 2014, le médecin de l'agence régionale de santé indique que l'état de santé de M.A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 juin 1960, nécessite des soins médicaux dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié n'est pas disponible dans son pays d'origine ; que le préfet du Rhône s'est écarté de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé en se fondant notamment sur différents éléments fournis par l'ambassade de France en République Démocratique du Congo en date du 5 septembre 2013 relatifs aux médicaments et médecins présents dans le pays, desquels il résulte que toutes les spécialités usuelles, dont celles nécessaires au traitement du diabète, sont disponibles en République démocratique du Congo ; que les certificats médicaux produits par M. A..., qui sont rédigés en des termes généraux, ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code doivent être écartés ;<br>
       6. Considérant que le seul fait que, dans sa décision, le préfet du Rhône a utilisé la même formulation que pour d'autres demandeurs de titre de séjour ne permet pas par lui-même d'établir qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.A... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué serait entaché d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier de la situation de M. A...doit être écarté ;<br>
       7. Considérant que M. A...reprend en appel les moyens tirés de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour, de ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français et de ce que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant ces moyens, le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur ;<br>
       8. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, M. A...n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, ni celle de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;<br>
<br>
       9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Picard, président-assesseur,<br>
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 27 octobre 2015.<br>
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1<br>
4<br>
     N° 14LY03064<br>
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<br> None, source_sentence: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 13MA01170, Inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01170, présentée pour le département de la Lozère, dont le siège est Hôtel du Département, 4 rue de la Rovère B.P. 24 à Mende cedex (48001), représenté par le président de son conseil général, par MeD... ; <br>
<br>
       Le département demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1201918 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé la décision en date du 16 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de la Lozère a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B...et, d'autre part, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       -----------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'action sociale et des familles ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;<br>
<br>
       - les observations de Me C...substituant MeD..., pour le département de la Lozère et celles de MeE..., pour MmeB... ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le département de la Lozère relève appel du jugement en date du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé la décision en date du 16 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de la Lozère a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B...et, d'autre part, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
       Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : <br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / (...) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d 'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent " ; <br>
<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le retrait de l'agrément d'un assistant familial peut être légalement fondé sur la révélation d'une carence de celui-ci dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ; <br>
<br>
       4. Considérant que le retrait d'agrément est motivé, d'une part, par l'existence d'une procédure en assistance éducative au profit de Mme B...pour son fils mineur et, d'autre part, par le manquement à l'obligation de l'assistant familial d'informer sans délai le président du conseil général de toute modification de sa situation familiale, alors même que le dossier transmis par le parquet de Mende atteste que les difficultés éducatives et les démarches initiées dans ce cadre auprès des services de protection de l'enfance datent du mois d'août 2011, soit antérieurement à la demande d'agrément d'assistante familiale dont le dossier complet a été reçu en octobre 2011 ; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que, nouvellement agréée par une décision du 19 février 2012, Mme B...était en stage préparatoire avant l'accueil d'un premier enfant lorsque le service de protection de l'enfance du département a été averti par les service du procureur de la République que le fils de Mme B...faisait l'objet d'une mesure de protection ordonnée par décision du juge des enfants du Var ; que les difficultés rencontrées depuis plusieurs années par M. et Mme B...avec le fils de celle-ci n'ont, à aucun moment des évaluations, été abordées par M. et MmeB..., pourtant questionnés sur leurs positionnements éducatifs auprès de leurs enfants et des réponses ou solutions apportées aux moments de crise inhérents à l'éducation et l'accompagnement d'un enfant quel qu'il soit ; qu'il ressort des notes élaborées par l'éducatrice spécialisée et par la psychologue, à l'issue de la nouvelle enquête diligentée par le département, que cette dissimulation conduisait à s'interroger tant sur les liens de confiance entre Mme B...et l'équipe avec laquelle elle devait travailler que sur ses capacités éducatives, à poser un cadre ferme, soutenant et sécurisant, à un enfant dont les parents pouvaient rencontrer les mêmes difficultés que l'intéressée avec son propre enfant ; qu'au vu de ces éléments, la commission consultative paritaire s'est d'ailleurs prononcée à l'unanimité moins une voix en faveur du retrait d'agrément de MmeB... ; que, par suite, le président du conseil général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer le retrait de l'agrément d'assistante familiale de MmeB... ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du président du conseil général de la Lozère en date du 16 mai 2011 ; <br>
<br>
       5. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes ; <br>
<br>
       Sur les autres moyens invoqués par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes :<br>
<br>
       6. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse, qui cite les articles appliqués du code de l'action sociale et des familles ainsi que les faits qui sont reprochés à MmeB..., satisfait ainsi aux exigences posées par l'article L. 421-6 précité du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne serait pas suffisamment motivée;<br>
<br>
       7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département " ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux de la Lozère : " (...) Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent " ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 11 mai 2012 de la commission consultative paritaire, durant laquelle le cas de Mme B... a été examiné, que si trois représentants du départements étaient présents contre cinq représentants des assistants maternels et familiaux, seuls trois de ces représentants ont pris part au vote, deux membres titulaires et un membre suppléant en remplacement d'un titulaire absent ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vote de la commission serait illégal pour vice de procédure manque en fait et doit être écarté ; <br>
<br>
       8. Considérant enfin que, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nouvellement agréée, Mme B...était en stage préparatoire avant l'accueil d'un premier enfant lorsque le service de protection de l'enfance du département a été averti par les services du procureur de la République que le fils de Mme B...faisait l'objet d'une mesure de protection ordonnée par décision du juge des enfants du Var ; qu'au vu de cette information le service de l'aide sociale à l'enfance a procédé à une nouvelle évaluation de la situation de l'intéressée et entendu cette dernière lors d'un entretien le 30 mars 2012 ; que Mme B...a été informée des motifs de la décision envisagée à son encontre et a également été en mesure de présenter ses observations tant écrites qu'orales devant la commission consultative paritaire départementale ; que, par suite, à supposer même qu'elle n'ait pas été destinataire de l'avertissement prévu à l'article R. 421-26 précité du code de l'action sociale et des familles, cette circonstance ne l'a pas privée d'une garantie découlant du respect des droits de la défense ; que l'absence alléguée d'avertissement n'a pas non plus exercé une influence sur le sens de la décision prise ; qu'il résulte de ce qui précède que cette omission n'a pas constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision contestée ;<br>
<br>
       9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Lozère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du président de son conseil général en date du 16 mai 2011 ; <br>
<br>
       Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;<br>
<br>
       11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Lozère et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
       12. Considérant que le département de la Lozère n'étant pas en l'espèce la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il verse à Mme B...la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 janvier 2013 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.<br>
Article 3 : Mme B...versera au département de la Lozère une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Lozère et à Mme A...B....<br>
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N° 13MA01170	<br>
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sentences: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 13MA01170, Inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01170, présentée pour le département de la Lozère, dont le siège est Hôtel du Département, 4 rue de la Rovère B.P. 24 à Mende cedex (48001), représenté par le président de son conseil général, par MeD... ; <br>
<br>
       Le département demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1201918 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé la décision en date du 16 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de la Lozère a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B...et, d'autre part, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       -----------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'action sociale et des familles ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;<br>
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       - les observations de Me C...substituant MeD..., pour le département de la Lozère et celles de MeE..., pour MmeB... ; <br>
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       1. Considérant que le département de la Lozère relève appel du jugement en date du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé la décision en date du 16 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de la Lozère a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B...et, d'autre part, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
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       Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / (...) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d 'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent " ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le retrait de l'agrément d'un assistant familial peut être légalement fondé sur la révélation d'une carence de celui-ci dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ; <br>
<br>
       4. Considérant que le retrait d'agrément est motivé, d'une part, par l'existence d'une procédure en assistance éducative au profit de Mme B...pour son fils mineur et, d'autre part, par le manquement à l'obligation de l'assistant familial d'informer sans délai le président du conseil général de toute modification de sa situation familiale, alors même que le dossier transmis par le parquet de Mende atteste que les difficultés éducatives et les démarches initiées dans ce cadre auprès des services de protection de l'enfance datent du mois d'août 2011, soit antérieurement à la demande d'agrément d'assistante familiale dont le dossier complet a été reçu en octobre 2011 ; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que, nouvellement agréée par une décision du 19 février 2012, Mme B...était en stage préparatoire avant l'accueil d'un premier enfant lorsque le service de protection de l'enfance du département a été averti par les service du procureur de la République que le fils de Mme B...faisait l'objet d'une mesure de protection ordonnée par décision du juge des enfants du Var ; que les difficultés rencontrées depuis plusieurs années par M. et Mme B...avec le fils de celle-ci n'ont, à aucun moment des évaluations, été abordées par M. et MmeB..., pourtant questionnés sur leurs positionnements éducatifs auprès de leurs enfants et des réponses ou solutions apportées aux moments de crise inhérents à l'éducation et l'accompagnement d'un enfant quel qu'il soit ; qu'il ressort des notes élaborées par l'éducatrice spécialisée et par la psychologue, à l'issue de la nouvelle enquête diligentée par le département, que cette dissimulation conduisait à s'interroger tant sur les liens de confiance entre Mme B...et l'équipe avec laquelle elle devait travailler que sur ses capacités éducatives, à poser un cadre ferme, soutenant et sécurisant, à un enfant dont les parents pouvaient rencontrer les mêmes difficultés que l'intéressée avec son propre enfant ; qu'au vu de ces éléments, la commission consultative paritaire s'est d'ailleurs prononcée à l'unanimité moins une voix en faveur du retrait d'agrément de MmeB... ; que, par suite, le président du conseil général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer le retrait de l'agrément d'assistante familiale de MmeB... ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du président du conseil général de la Lozère en date du 16 mai 2011 ; <br>
<br>
       5. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes ; <br>
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       Sur les autres moyens invoqués par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes :<br>
<br>
       6. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse, qui cite les articles appliqués du code de l'action sociale et des familles ainsi que les faits qui sont reprochés à MmeB..., satisfait ainsi aux exigences posées par l'article L. 421-6 précité du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne serait pas suffisamment motivée;<br>
<br>
       7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département " ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux de la Lozère : " (...) Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent " ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 11 mai 2012 de la commission consultative paritaire, durant laquelle le cas de Mme B... a été examiné, que si trois représentants du départements étaient présents contre cinq représentants des assistants maternels et familiaux, seuls trois de ces représentants ont pris part au vote, deux membres titulaires et un membre suppléant en remplacement d'un titulaire absent ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vote de la commission serait illégal pour vice de procédure manque en fait et doit être écarté ; <br>
<br>
       8. Considérant enfin que, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nouvellement agréée, Mme B...était en stage préparatoire avant l'accueil d'un premier enfant lorsque le service de protection de l'enfance du département a été averti par les services du procureur de la République que le fils de Mme B...faisait l'objet d'une mesure de protection ordonnée par décision du juge des enfants du Var ; qu'au vu de cette information le service de l'aide sociale à l'enfance a procédé à une nouvelle évaluation de la situation de l'intéressée et entendu cette dernière lors d'un entretien le 30 mars 2012 ; que Mme B...a été informée des motifs de la décision envisagée à son encontre et a également été en mesure de présenter ses observations tant écrites qu'orales devant la commission consultative paritaire départementale ; que, par suite, à supposer même qu'elle n'ait pas été destinataire de l'avertissement prévu à l'article R. 421-26 précité du code de l'action sociale et des familles, cette circonstance ne l'a pas privée d'une garantie découlant du respect des droits de la défense ; que l'absence alléguée d'avertissement n'a pas non plus exercé une influence sur le sens de la décision prise ; qu'il résulte de ce qui précède que cette omission n'a pas constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision contestée ;<br>
<br>
       9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Lozère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du président de son conseil général en date du 16 mai 2011 ; <br>
<br>
       Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;<br>
<br>
       11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Lozère et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
       12. Considérant que le département de la Lozère n'étant pas en l'espèce la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il verse à Mme B...la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 janvier 2013 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.<br>
Article 3 : Mme B...versera au département de la Lozère une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Lozère et à Mme A...B....<br>
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N° 13MA01170	<br>
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<br>
<br>
<br> None, CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC00404, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de " réviser ses avis d'imposition " à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. <br>
<br>
       Par un jugement n°1301300 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du <br>
5 janvier 2016 ;<br>
<br>
       2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soumise en première instance ;<br>
<br>
       3°) à défaut, de " réviser ses avis d'imposition " à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - il ne peut être considéré que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts au regard de sa situation précise de médecin non salarié ;<br>
       - sa situation rentre dans le champ de l'exonération prévue par l'article 80 quinquies du code général des impôts, dès lors qu'il est atteint de plusieurs affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; les prestations en litige versées par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ont bien été versées au titre d'une assurance pour cause de maladie et non pas d'une assurance pour cause d'invalidité décès ;<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. <br>
<br>
       Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés le 28 mars 2017, <br>
M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soumise en première instance ;<br>
<br>
       Il soutient que cette question présente un caractère sérieux en tant que les dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts, en réservant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu aux indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse versées par les seuls organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, méconnaissent les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la constitution ;<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 21 avril 2017, M. B...conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la Constitution ;<br>
       - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 ;<br>
       - l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts complétés et modifiés du régime de l'assurance invalidité-décès des médecins ;<br>
       - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Didiot, <br>
       - les conclusions de Mme Peton, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeC..., représentant M.B....<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. et Mme B...ont été régulièrement imposés au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 d'après les éléments portés sur leurs déclarations de revenus ; que toutefois, M. B...doit être regardé comme demandant la réduction desdites impositions en sollicitant l'exonération des indemnités journalières perçues dans le cadre d'une incapacité de travail par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), s'élevant respectivement à 9 657 euros en 2010 et à 13 087 euros en 2011, en application des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; qu'il relève appel du jugement du 5 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 ;<br>
<br>
       Sur la question prioritaire de constitutionnalité :<br>
<br>
       2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'alors même que la question à l'origine de la décision QPC susvisée du 6 février 2014 a porté sur la conformité au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts en tant qu'elles excluent de leur bénéfice les fonctionnaires, le Conseil constitutionnel doit être regardé comme ayant, par ladite décision, dans ses motifs et son dispositif, déclaré les dispositions en litige conformes à la Constitution ; que la circonstance que l'intéressé soit médecin non salarié et, comme tel, également exclu du bénéfice des dispositions de l'article 80 quinquies précité, ne constitue pas un changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en première instance ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin de décharge :<br>
<br>
       4. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu " ; qu'aux termes de <br>
l'article 80 quinquies du même code : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles spécifiques applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités (...) qui sont allouées à des personnes qui sont atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. " ; qu'en vertu des dispositions précitées, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux assurés atteints de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; <br>
<br>
       5. Considérant que M. B...produit de nombreux documents médicaux, dont il ressort qu'il souffre de nombreuses pathologies, et notamment d'un état dépressif, d'un cancer de la prostate et de coronaropathie ; qu'il justifie ainsi être atteint d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, reconnue d'ailleurs comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ;<br>
<br>
       6. Considérant, toutefois, que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que " sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : / 1°) les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant soit leur affiliation à un régime obligatoire légal ou réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 " ; que les dispositions précitées excluent ainsi les médecins non-salariés bénéficiaires, comme en l'espèce, du régime spécifique des avantages sociaux complémentaires des médecins, de l'affiliation au régime d'assurance maladie ; qu'en outre, les prestations en litige et versées par la CARMF l'ont été au titre non de l'assurance maladie, mais de l'assurance invalidité-décès, ainsi que cela ressort notamment des intitulés mêmes du décret n° 55-1390 susvisé et de l'arrêté pris pour son application ;<br>
<br>
       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les indemnités journalières perçues par M. B...n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 80 quinquies du code général des impôts et étaient ainsi imposables à l'impôt sur le revenu ;<br>
<br>
       8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; <br>
<br>
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:<br>
<br>
       9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
       D É C I D E :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
<br>
<br>
5<br>
N° 16NC00404<br>
<br>
<br>
<br> None, Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_369/2018 Arrêt du 20 novembre 2018 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione. Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A.________, représenté par Me Daniela Linhares, avocate, recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 11 avril 2018 (A/2232/2017 ATAS/305/2018). Faits : A. A.a. A.________ travaillait en qualité de cuisinier au service de la société B.________. Le 10 octobre 2011, alors qu'il roulait en scooter, il a été heurté par un autre scooter et s'est fracturé le plateau tibial droit en chutant. Il a été hospitalisé à l'hôpital C.________ jusqu'au 27 octobre 2011, où il a subi une intervention chirurgicale (ostéosynthèse du plateau tibial droit). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident, a pris en charge le cas. L'évolution a été défavorable, A.________ a subi une nouvelle opération le 6 septembre 2013 consistant en l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et la pose d'une prothèse totale du genou droit. Il a ensuite été réopéré le 12 décembre 2014 en raison d'un syndrome d'accrochage synovial douloureux sur la prothèse du genou. L'assuré a par ailleurs développé, à la suite de l'accident, des troubles psychiques, notamment une réaction mixte anxieuse et dépressive (rapport de la doctoresse D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie du 10 février 2015). Le 25 avril 2016, la doctoresse E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à l'examen final de l'assuré. Elle a retenu que le cas était stabilisé et que, sur le plan orthopédique, la capacité de travail était complète dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, à savoir une activité ne comportant pas de stations debout de longue durée, ni de longues marches ou de ports répétitifs de charges moyennes. Il convenait également d'éviter de monter sur des échelles ou des escabeaux, d'emprunter fréquemment des escaliers et de marcher en terrain irrégulier. Sur la base de cet avis, la CNA a mis un terme à la prise en charge des soins médicaux (hormis une à deux séances de physiothérapie par année, des anti-douleurs et anti-inflammatoires à doses modérées et deux contrôles médicaux par année) et au versement de l'indemnité journalière avec effet au 31 décembre 2016. Par décision du 20 février 2017, confirmée sur opposition le 20 avril suivant, la CNA a alloué à A.________ une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 % mais a refusé de lui allouer une rentre d'invalidité, motif pris que le taux d'incapacité de gain n'atteignait pas le minimum légal de 10 %. A.b. Parallèlement, se fondant sur l'avis de la doctoresse F.________ (rapport du 23 septembre 2015), médecin de son service médical régional (SMR), l'office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a alloué à A.________ une rente entière de l'assurance-invalidité du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, et un quart de rente dès le 1er octobre 2015, basé sur un degré d'invalidité de 45 % (décision du 6 avril 2017). B. L'assuré a déféré la décision sur opposition du 20 avril 2017 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, laquelle a rejeté le recours par jugement du 11 avril 2018. C. A.________ interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 45.38 %, ouvrant le droit à une rente mensuel de 2'574 fr.10 à compter du 1er octobre 2015. Il conclut également à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 40 % et au versement de 12'600 fr. à titre de solde. La CNA conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer. Considérant en droit : 1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) prévu par la loi. Il est donc recevable. 2. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents, ainsi que sur le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 3 LTF). 3. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l'espèce. Il suffit d'y renvoyer. 4. En se fondant sur les conclusions de la doctoresse E.________ (rapport du 25 avril 2016), la juridiction cantonale a retenu que le recourant avait recouvré une capacité de travail entière dans une activité adaptée dès le mois d'avril 2016 et présentait un taux d'invalidité de 7 %, soit un degré insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. Elle a constaté que la doctoresse F.________ qui faisait état d'une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée (rapport du 23 septembre 2015) s'était prononcée à un moment où l'état de santé du recourant n'était pas encore stabilisé et était "susceptible de s'améliorer". Il n'existait dès lors pas à proprement parler de contradictions entre l'appréciation de l'exigibilité formulée par les doctoresses E.________ et F.________ qui s'étaient prononcées à sept mois d'intervalle. Partant, les premiers juges se sont estimés suffisamment renseignés sur la base de l'avis du médecin d'arrondissement et ont renoncé à ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire. 5. 5.1. Invoquant une violation du droit fédéral ainsi qu'une appréciation arbitraire des preuves, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir omis d'ordonner une expertise judiciaire. Il soutient que les conclusions contradictoires des doctoresses E.________ et F.________ étaient de nature à éveiller des doutes quant à la fiabilité de l'appréciation du médecin d'arrondissement selon laquelle il disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Il conteste également le taux d'invalidité de 7 % en tant qu'il résulte de l'exigibilité d'une activité adaptée à plein temps, mais ne remet pas en question le calcul en tant que tel du degré d'invalidité opéré par les premiers juges. 5.2. En l'espèce, la divergence d'opinion entre les doctoresses F.________ et E.________ s'explique principalement par l'évolution de la situation médicale, comme l'a relevé la cour cantonale. Tant la doctoresse F.________ que les autres médecins qui ont donné leur avis sur la capacité de travail du recourant avant la doctoresse E.________ se sont prononcés alors que le cas n'était pas encore stabilisé. S'ils ont certes tous retenu une capacité de travail réduite, ils ont toutefois unanimement indiqué que la situation était susceptible d'évoluer (rapports des docteurs G.________, du 11 avril 2013, H.________, du 13 février 2014 et I.________, du 23 décembre 2014, respectivement spécialiste en chirurgie orthopédique, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA et spécialiste en médecine physique et réadaptation). Sept mois après l'avis médical de la doctoresse F.________, la doctoresse E.________ a considéré que le cas était stabilisé - ce que le recourant n'a pas contesté - et a estimé que sur le plan orthopédique la capacité de travail de l'assuré était désormais entière. Or, il n'existe aucun indice concret permettant de douter du bien-fondé des conclusions du médecin d'arrondissement. Comme on l'a vu, celles-ci n'entrent pas en contradiction avec les appréciations des médecins qui se sont exprimés sur le cas. En outre, la doctoresse E.________ a dûment étayé son rapport, lequel a été établi en connaissance de l'anamnèse, du dossier médical, au terme d'un examen clinique et en considération des plaintes du recourant. Par ailleurs, comme le relèvent les premiers juges, l'appréciation de la doctoresse E.________ n'est pas non plus remise en cause par les résultats obtenus au terme des stages effectués ultérieurement par le recourant aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI). En effet, si lors des mesures d'orientation professionnelle ayant eu lieu du 4 juillet 2016 au 21 août suivant, le taux d'activité de l'assuré est passé de 100 % à 50 % après deux semaines, cette réduction était essentiellement due à une fatigue morale importante. Cette observation était corroborée par les résultats obtenus à l'issue d'un stage au sein d'un atelier de réentraînement (du 22 août au 2 octobre 2016) au cours duquel l'assuré n'avait pas réussi à augmenter son taux de travail, non pas à cause de ses limitations physiques, mais principalement en raison de sa situation familiale (rapport des EPI du 2 novembre 2016). Vu ce qui précède, la cour cantonale était fondée à se baser sur l'avis du médecin d'arrondissement et à retenir une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles; l'appréciation anticipée des preuves à laquelle elle a procédé en renonçant à ordonner une expertise judiciaire n'était pas arbitraire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le degré d'invalidité retenu par le Tribunal cantonal. Étant rappelé, au demeurant, que l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid. 2.3 p. 368). 6. C'est finalement en vain que le recourant se plaint du taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité retenu par les premiers juges. Sur ce point, son grief est la reprise mot pour mot de l'argumentation développée devant l'instance cantonale. Un pareil procédé est d'emblée inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF, car il n'y a pas de lien entre la motivation attaquée et le grief exposé dans le recours au Tribunal fédéral; ce grief n'est pas recevable (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.). Au demeurant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'appréciation de la juridiction cantonale, laquelle a expliqué de manière approfondie et convaincante les motifs pour lesquels elle a confirmé le taux de 30 % fixé par la CNA. 7. Il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas critiquable et que le recours se révèle mal fondé. 8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 20 novembre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Maillard La Greffière : Paris Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 11 avril 2018 (A/2232/2017 ATAS/305/2018)., source_sentence: Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/12/2017, 411438, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; <br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br>
              - le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Sudelvet Conseil ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;<br>
<br>
              2. Considérant que la société Sudelvet Conseil conteste, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles : " Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire " ;<br>
<br>
              3. Considérant, en premier lieu, qu'en imposant aux vétérinaires de porter à la connaissance de leur ordre les participations financières qu'ils prennent dans certaines sociétés, ces dispositions visent à permettre à ce dernier d'exercer la mission de contrôle qui lui est impartie par l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " l'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire (...) " ; que si les dispositions législatives contestées ont pour objet de permettre, le cas échéant, en cas de prise de participation financière contraire aux règles déontologiques qui gouvernent la profession, l'exercice de poursuites disciplinaires par les instances ordinales compétentes, elles ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par suite, ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution confère au législateur pour fixer les principes fondamentaux du régime de la propriété ; <br>
              4. Considérant, en second lieu, que l'obligation d'information prévue par les dispositions législatives contestées porte sur les seules prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire ; qu'ainsi, eu égard à la finalité de ces informations, qui est de prévenir l'existence de conflits d'intérêts préjudiciables à l'exercice de la profession de vétérinaire, et compte tenu de ce qu'elles ont pour destinataire exclusif l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires, dont les membres sont soumis au secret professionnel, l'obligation ainsi instituée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ne méconnaît pas l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution confère au législateur pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; <br>
<br>
              5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par la société Sudelvet Conseil, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              				D E C I D E :<br>
              				--------------<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sudelvet Conseil.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sudelvet Conseil, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.<br>
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.<br>
<br> None
sentences: Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1993, 103407, mentionné aux tables du recueil Lebon <br>    Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit "Hameau de Mardilly" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles :<br>    Considérant que le conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE a, par délibération du 6 février 1987, émis un avis de principe sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune ; que M. X... est recevable à demander l'annulation d'une telle délibération en invoquant un vice propre de nature à entacher la régularité de cette délibération ;<br>    Sur la régularité de la délibération du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerres en date du 6 février 1987 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12, 4e alinéa, du code des communes, "il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres du conseil municipal présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation" ;<br>    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE du 6 février 1987 que le maire a fait voter ledit conseil au scrutin secret sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé ; que ce vice de forme constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération dont s'agit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 6 février 1987 ;<br>Article 1er : La requête présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territire.<br>,1. Cf. 1987-05-22, Tête, p. 179<br/> Rejet, Der Kanton hat in Prêles Gebäude, die für ein Rückkehrzentrum geeignet sind., Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/12/2017, 411438, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; <br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br>
              - le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Sudelvet Conseil ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;<br>
<br>
              2. Considérant que la société Sudelvet Conseil conteste, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles : " Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire " ;<br>
<br>
              3. Considérant, en premier lieu, qu'en imposant aux vétérinaires de porter à la connaissance de leur ordre les participations financières qu'ils prennent dans certaines sociétés, ces dispositions visent à permettre à ce dernier d'exercer la mission de contrôle qui lui est impartie par l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " l'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire (...) " ; que si les dispositions législatives contestées ont pour objet de permettre, le cas échéant, en cas de prise de participation financière contraire aux règles déontologiques qui gouvernent la profession, l'exercice de poursuites disciplinaires par les instances ordinales compétentes, elles ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par suite, ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution confère au législateur pour fixer les principes fondamentaux du régime de la propriété ; <br>
              4. Considérant, en second lieu, que l'obligation d'information prévue par les dispositions législatives contestées porte sur les seules prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire ; qu'ainsi, eu égard à la finalité de ces informations, qui est de prévenir l'existence de conflits d'intérêts préjudiciables à l'exercice de la profession de vétérinaire, et compte tenu de ce qu'elles ont pour destinataire exclusif l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires, dont les membres sont soumis au secret professionnel, l'obligation ainsi instituée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ne méconnaît pas l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution confère au législateur pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; <br>
<br>
              5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par la société Sudelvet Conseil, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              				D E C I D E :<br>
              				--------------<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sudelvet Conseil.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sudelvet Conseil, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.<br>
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.<br>
<br> None, source_sentence: CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/03/2025, 24NT00708, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. <br>
<br>
       Par un jugement n° 2302551 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au directeur du CNAPS de délivrer à M. B... une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 9 février 2024 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. B... ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de	M. B... le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que les faits reprochés à M. B... sont contraires à tous les principes de la profession et caractérisent un comportement diamétralement opposé à ce que recouvrent les missions d'un agent de sécurité privée.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par le CNAPS ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - Vu le code de procédure pénale ; <br>
       - le code de la sécurité intérieure ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Gélard,<br>
       - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Lacoeuilhe, substituant Me Claisse, pour le CNAPS,<br>
       - et les observations de Me Luchez, représentant M. B....<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A... B... détenait depuis le 7 juin 2018 une carte professionnelle valable pour une durée de 5 ans lui permettant d'assurer des missions privées de sécurité. Par une décision du 23 août 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, chargé de délivrer ces autorisations, a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Le CNAPS relève appel du jugement du 9 février 2024, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.<br>
Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
       2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...) ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / (...) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative,  (...) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...)". Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale :  " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (...) ".<br>
       3. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue de l'enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement de la personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle est compatible avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.<br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., a été placé en garde à vue pendant <br>
15 heures pour des faits de violences conjugales commis le 2 mai 2023 sur sa compagne. L'intéressé soutient qu'en réalité, il s'est borné à la repousser alors qu'elle voulait l'empêcher de sortir de leur domicile et qu'elle aurait alors heurté le lit en tombant. Il est toutefois constant que M. B... a participé à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, qui lui a été imposé dans le cadre d'une composition pénale, laquelle en vertu des dispositions précitées de l'article 41-2 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque le prévenu a reconnu avoir commis un ou plusieurs délits. Par ailleurs, lors d'un contrôle inopiné des forces de l'ordre, le 10 mai suivant, il a été constaté que le requérant conduisait un véhicule qui n'était pas assuré. Pour démontrer sa bonne foi, il se borne à faire valoir que le véhicule avait été acquis avec son ancienne compagne dans le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation était au nom de cette dernière, et qu'elle avait résilié le contrat d'assurance sans le prévenir à la suite de leur rupture. De plus, ces agissements qui présentaient, à la date de la décision contestée, un caractère très récent, ont été commis alors que M. B... exerçait déjà des missions portant sur l'accueil, la prévention et la sécurité des biens et des personnes. Par suite, le directeur du CNAPS a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer qu'ils révélaient un comportement de M. B... contraire à l'honneur et aux bonnes mœurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, et qu'il était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle d'agent de sécurité privée. Ainsi, en refusant de renouveler sa carte professionnelle, le directeur du CNAPS n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.<br>
       5. Il résulte de tout ce qui précède, que le CNAPS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 23 août 2023.<br>
<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNAPS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M. B... le versement au CNAPS de la somme qu'il sollicite au titre des mêmes frais. <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Le jugement n° 2302551 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Caen est annulé.<br>
Article 2 : 	La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. B... tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2023 ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. <br>
Article 3 : 	Les conclusions présentées par le CNAPS sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. A... B....<br>
       Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :<br>
       - Mme Brisson, présidente de chambre,<br>
       - M. Vergne, président-assesseur,<br>
       - Mme Gélard, première conseillère.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2025.<br>
La rapporteure,<br>
V. GELARDLa présidente,<br>
C. BRISSON <br>
Le greffier,<br>
R. MAGEAU<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
<br>
2<br>
N° 24NT00708<br>
<br>
<br>
<br> None
sentences: CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/03/2025, 24NT00708, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. <br>
<br>
       Par un jugement n° 2302551 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au directeur du CNAPS de délivrer à M. B... une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 9 février 2024 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. B... ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de	M. B... le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que les faits reprochés à M. B... sont contraires à tous les principes de la profession et caractérisent un comportement diamétralement opposé à ce que recouvrent les missions d'un agent de sécurité privée.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par le CNAPS ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - Vu le code de procédure pénale ; <br>
       - le code de la sécurité intérieure ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Gélard,<br>
       - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Lacoeuilhe, substituant Me Claisse, pour le CNAPS,<br>
       - et les observations de Me Luchez, représentant M. B....<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A... B... détenait depuis le 7 juin 2018 une carte professionnelle valable pour une durée de 5 ans lui permettant d'assurer des missions privées de sécurité. Par une décision du 23 août 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, chargé de délivrer ces autorisations, a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Le CNAPS relève appel du jugement du 9 février 2024, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.<br>
Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
       2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...) ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / (...) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative,  (...) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...)". Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale :  " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (...) ".<br>
       3. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue de l'enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement de la personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle est compatible avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.<br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., a été placé en garde à vue pendant <br>
15 heures pour des faits de violences conjugales commis le 2 mai 2023 sur sa compagne. L'intéressé soutient qu'en réalité, il s'est borné à la repousser alors qu'elle voulait l'empêcher de sortir de leur domicile et qu'elle aurait alors heurté le lit en tombant. Il est toutefois constant que M. B... a participé à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, qui lui a été imposé dans le cadre d'une composition pénale, laquelle en vertu des dispositions précitées de l'article 41-2 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque le prévenu a reconnu avoir commis un ou plusieurs délits. Par ailleurs, lors d'un contrôle inopiné des forces de l'ordre, le 10 mai suivant, il a été constaté que le requérant conduisait un véhicule qui n'était pas assuré. Pour démontrer sa bonne foi, il se borne à faire valoir que le véhicule avait été acquis avec son ancienne compagne dans le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation était au nom de cette dernière, et qu'elle avait résilié le contrat d'assurance sans le prévenir à la suite de leur rupture. De plus, ces agissements qui présentaient, à la date de la décision contestée, un caractère très récent, ont été commis alors que M. B... exerçait déjà des missions portant sur l'accueil, la prévention et la sécurité des biens et des personnes. Par suite, le directeur du CNAPS a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer qu'ils révélaient un comportement de M. B... contraire à l'honneur et aux bonnes mœurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, et qu'il était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle d'agent de sécurité privée. Ainsi, en refusant de renouveler sa carte professionnelle, le directeur du CNAPS n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.<br>
       5. Il résulte de tout ce qui précède, que le CNAPS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 23 août 2023.<br>
<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNAPS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M. B... le versement au CNAPS de la somme qu'il sollicite au titre des mêmes frais. <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Le jugement n° 2302551 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Caen est annulé.<br>
Article 2 : 	La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. B... tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2023 ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. <br>
Article 3 : 	Les conclusions présentées par le CNAPS sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. A... B....<br>
       Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :<br>
       - Mme Brisson, présidente de chambre,<br>
       - M. Vergne, président-assesseur,<br>
       - Mme Gélard, première conseillère.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2025.<br>
La rapporteure,<br>
V. GELARDLa présidente,<br>
C. BRISSON <br>
Le greffier,<br>
R. MAGEAU<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
<br>
2<br>
N° 24NT00708<br>
<br>
<br>
<br> None, Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 06/06/2012, 347452, Inédit au recueil Lebon Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
               1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00921 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant le titre exécutoire d'un montant de 3 729 euros émis par le maire à l'encontre de M. A le 6 octobre 2008 et, d'autre part, au rejet de la demande de M. A ; <br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; <br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat M. Joël A, <br>
<br>
              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat M. Joël A ;  <br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a bénéficié en sa qualité de conseiller municipal de la commune de La Plaine-des-Palmistes, chargé des fonctions d'adjoint au maire, d'une majoration de 13,8 % de son indemnité mensuelle de fonction pendant toute la période courant du 17 mars 1989 au 16 juin 1995 ; que le maire nouvellement élu en 2008, estimant que les majorations perçues par l'intéressé, comme d'ailleurs d'autres membres du conseil municipal, étaient dépourvues de base légale, a émis le 6 octobre 2008 à l'encontre de M. A un titre de perception d'un montant de 3 729 euros en remboursement de ces versements ; que par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit à la demande de M. A, a annulé ce titre de perception, estimant qu'il avait été émis en méconnaissance des règles applicables au retrait des actes illégaux créateurs de droit ; que son jugement a été confirmé par un arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre lequel la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES se pourvoit en cassation ; <br>
<br>
              Considérant qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que, par ailleurs, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré ;<br>
<br>
              Considérant que dans son mémoire d'appel, la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES soutenait que la perception par M. A de la majoration d'indemnité litigieuse résultait d'une situation de pur fait, en l'absence de toute décision formalisée du conseil municipal ayant prévu l'octroi de cet avantage et que l'absence de formalisation et de publicité avait eu pour objet de faire obstacle à ce que le préfet ou des membres du conseil municipal pussent en demander l'annulation au juge administratif ; qu'elle avait conclu ses développements sur l'illégalité et le caractère occulte de ces versements en soutenant que " si la cour jugeait que l'application de ces " indexations " constitue malgré tout une décision, mais non formalisée par écrit, elle devrait alors constater que ces décisions sont, tant sur la forme compte tenu des modalités de leur édiction, que sur le fond, étant donné l'irrégularité patente du dispositif et son aspect occulte, des décisions inexistantes ou obtenues par fraude qui n'ont pas pu valablement faire courir le délai de retrait de l'acte " ; que la cour ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si, comme le soutenait la commune requérante, ces versements mensuels avaient été obtenus par fraude ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à cette argumentation qui n'était pas inopérante, elle a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs ; que la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES est ainsi fondée à demander l'annulation de celui-ci, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros à verser à la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 décembre 2010 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 3 : M. A versera à la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES et à M. Joël A. <br>
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.<br>
<br> None, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95NT01097, inédit au recueil Lebon <br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, dont le siège est à Angers, représenté par son président en exercice, par Me X... COLLIN, avocat ;<br>    Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94354 du 1er juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 10 décembre 1993 lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - les observations de Me COLLIN, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :  "les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes  :  premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours ..." ;<br>    Considérant que, pour infliger à M. Y..., sapeur-pompier professionnel, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour, le président du DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE s'est fondé sur le fait que malgré l'ordre qui avait été donné aux sapeurs-pompiers, par note de service du 17 mars 1993, de procéder, sous peine de sanctions disciplinaires, à l'enlèvement des slogans revendicatifs peints sur les véhicules de service, l'intéressé a refusé d'obtempérer ; qu'il lui était également reproché de s'être rendu, en tenue réglementaire, à la manifestation publique qui s'est déroulée à Angers le 18 mars 1993 ;<br>    Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision au motif que ni le refus d'obéissance reproché à l'intéressé, ni sa présence, revêtu de sa tenue réglementaire dans la cour du centre de secours au moment de le quitter pour se diriger vers une manifestation syndicale, n'étaient établis par les pièces du dossier ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces produites en appel et notamment des attestations signées par le chef de corps le 24 mai 1994 et par le directeur du district le 6 juillet 1995, dont les énonciations sont corroborées, en particulier, par les deux rapports concernant les journées des 17 et 18 mars 1993, que M. Y... était présent lors du rassemblement au cours duquel a été lue la note de service ; qu'ainsi il ne pouvait ignorer les ordres qui avaient été donnés ; que ce comportement était à lui seul de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ; que dès lors le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1993 portant sanction disciplinaire à l'encontre de M. Y... ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou régle-mentaire n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard des fonctionnaires territoriaux, lesquels ne peuvent utilement se prévaloir de dispositions des articles L.122-41 et L.122-44 du code du travail ;<br>    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE soit condamné à verser à M. Y..., partie perdante à la présente instance, les frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er juin 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, à M. Y... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br> None, source_sentence: Der Bund ist ja gemäss diesen Ausführungen im Moment selbst daran, die Gewässerschutzzonen zu überarbeiten.
sentences: Auch nach der Session erhielt ich keine Reaktionen von Gemeinden oder anderen Kommunalverbänden., Der Bund ist ja gemäss diesen Ausführungen im Moment selbst daran, die Gewässerschutzzonen zu überarbeiten., Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_532/2017 Arrêt du 5 avril 2018 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Klett et May Canellas. Greffière: Mme Monti. Participants à la procédure A.________ SA, représentée par Me Patrick Fontana, recourante, contre B.________, représenté par Me Raymond Didisheim, intimé, Objet contrat d'entreprise; recours en matière civile contre le jugement rendu le 31 août 2017 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 15 328). Faits : A. A.a. Le 6 juin 2005, l'entreprise de construction A.________ SA et le ressortissant néerlandais B.________ ont conclu un «contrat de construction» par lequel la première se chargeait d'effectuer une étude, puis d'édifier un chalet et un garage sur la parcelle dont le second était propriétaire dans la commune de... (VD). La société précitée pouvait choisir les entreprises et fournisseurs nécessaires à l'exécution du contrat. Les parties ont convenu d'un prix «forfaitaire» de 1'084'000 fr., TVA incluse. La liste des prestations comprises dans ce prix figurait dans un descriptif de construction s'étendant sur plus d'une vingtaine de pages, qui était annexé au contrat. Ce dernier énonçait par ailleurs une liste de travaux et frais hors forfait devisés à 60'251 fr., dont 37'651 fr. pour différents travaux de «viabilité» (voies d'accès, branchements d'eau, électricité, égouts et terrassements) et 22'600 fr. pour des taxes et frais divers. L'article IV.D du contrat de construction avait la teneur suivante: « Réception de l'ouvrage Dès l'achèvement des travaux prévus au contrat, et avant toute occupation, le constructeur proposera au client la date de visite de réception de la construction puis une seconde date pour la remise des clés. Par la réception des clefs, le client reconnaît l'ouvrage en ordre et conforme au contrat et à ses désirs. En cas de réserves, la remise des clés sera reportée jusqu'à la levée de celles-ci.» Les parties ont fait élection de for à... (VS), où se trouvait le siège de l'entreprise de construction; elles ont déclaré applicable le droit de ce for. A.b. Le 28 juillet 2005, l'entreprise de construction a adjugé à la société X.________ SA des travaux de terrassement, maçonnerie et béton pour le chalet (128'000 fr., TVA comprise) et le garage (58'000 fr.). Cette adjudicataire a réalisé certains travaux qui étaient compris dans le prix forfaitaire du contrat de construction. A.c. A la fin de l'année 2006, une entreprise de menuiserie sous-traitante a remis les clés de l'ouvrage à B.________ après avoir posé les serrures. Le prénommé (ci-après: le maître de l'ouvrage) a entreposé du mobilier provenant de son appartement vendu, en le stockant essentiellement dans le garage. Le 11 décembre 2006, la commune de... (VD) a constaté que les travaux réalisés dans le chalet étaient conformes aux plans mis à l'enquête. Le 6 mars 2007, le maître de l'ouvrage et un représentant de l'entreprise de construction, soit le directeur des travaux R1.________, se sont rencontrés dans le chalet. Le lendemain, le directeur a adressé au maître un courriel contenant une liste des travaux de finalisation et de retouches à entreprendre, en le priant de la contrôler et de la lui renvoyer afin qu'il puisse contacter les sous-traitants concernés. Réagissant par courriel du 9 mars 2007, le maître a fait état «encore une fois» de nombreuses malfaçons qu'il a énoncées dans une liste détaillant les problèmes pièce par pièce. A.d. En mai 2007, la sous-traitante X.________ SA a invité l'entreprise de construction à lui remettre son décompte définitif afin qu'elle puisse établir sa propre facture finale. L'entreprise a répondu comme il suit le 19 juin 2007: «Forfait signé spécifiquement sans les raccordements, sans les voies d'accès et les aménagements extérieurs, exclusivement maçonnerie. Facturer à A.________ SA le forfait de Fr. 154'490.- et les travaux complémentaires de Fr. 19'000.- Les terrassements, fouilles, canalisations, accès et aménagements extérieurs doivent être facturés au client en direct, selon contrat.» Le 6 juillet 2007, X.________ SA a adressé directement au maître de l'ouvrage une «facture finale» de 92'220 fr. (montant arrondi) comprenant les quatre postes suivants: - 42'510 fr., correspondant aux «montants globaux selon adjudication y compris complément» pour les «chalet et garage» (197'000 fr.), après déduction du montant facturé à A.________ SA (154'490 fr.); - 10'086 fr. 80 pour les «canalisations extérieures et raccordements aux réseaux existants»; - 12'814 fr. pour les «route d'accès et place devant chalet et garage»; - 26'810 fr. 15 pour des «travaux complémentaires pour garage», dont 19'374 fr. 20 pour la réalisation d'une paroi clouée. Au contraire du premier poste extrêmement succinct, les trois autres postes détaillaient les prestations effectuées en indiquant les quantités et prix des matériaux utilisés. Dans sa lettre d'accompagnement, X.________ SA précisait que l'envoi de cette facture faisait «suite aux instructions [...] reçues de A.________ SA». Le maître a refusé de la payer. A.e. Le 17 janvier 2008, le maître, en se référant à la visite de son chalet effectuée le 10 janvier, a adressé à l'entreprise de construction un courrier récapitulatif énonçant une série de défauts et évoquant les assurances qu'elle lui avait données, à savoir qu'elle allait résoudre tous les problèmes de son chalet en donnant les instructions nécessaires aux sous-traitants, dont X.________ SA et l'entreprise de menuiserie. A.f. Le 13 mai 2009, le maître de l'ouvrage et le directeur de l'entreprise de construction R2.________ se sont rencontrés. Celui-ci, par courriel du 20 mai, a adressé au maître un document comprenant une description des travaux restant à effectuer par l'entreprise de menuiserie sous-traitante (A), une liste détaillée des réductions de prix (B) et un décompte final (C). A.g. Dans un courrier du 10 juin 2009, le maître a déploré que l'entreprise de construction n'ait pas tenu ses promesses de donner les instructions nécessaires tant à l'entreprise de menuiserie qu'à X.________ SA, laquelle devait régler les problèmes de la conduite d'eau du garage. Ce nouveau retard après deux ans d'attente le plaçait dans la situation de devoir lui-même donner les instructions aux entrepreneurs concernés et les payer directement. Le maître précisait encore que les montants versés à ce titre seraient déduits de la facture finale. B. B.a. Le 25 janvier 2012, l'entreprise de construction a déposé une requête de conciliation contre le maître de l'ouvrage, puis a porté l'action le 15 juin 2012 devant le Tribunal du district de Sion. Dans ses dernières conclusions, elle prétendait au paiement de 54'200 fr. comme «solde du contrat forfaitaire» et de 92'220 fr. pour des «travaux complémentaires et supplémentaires exécutés» par X.________ SA. Le maître a pris des conclusions libératoires et opposé en compensation une créance en réduction de prix fondée sur des défauts de l'ouvrage. B.b. Une expertise judiciaire a été confiée à un architecte. L'expert a retenu des moins-values à concurrence de 81'865 fr. 40, résultant d'une part de divergences avec le descriptif des travaux (54'532 fr.), d'autre part de malfaçons proprement dites (27'333 fr. 40). Il a par ailleurs retenu une plus-value de 4'000 fr. B.c. Par jugement du 10 novembre 2015, le Juge du district de... (VS) a rejeté la demande. En bref, il a retenu que l'entreprise de construction avait une créance de 74'200 fr. envers le maître, soit 54'200 fr. d'impayé sur le prix forfaitaire et 20'000 fr. pour des travaux exécutés hors forfait par la sous-traitante X.________ SA. Cela étant, le maître pouvait opposer en compensation une créance de 77'865 fr. 40 en réduction du prix de l'ouvrage, compte tenu des défauts constatés par l'expert (81'865 fr. 40 - 4'000 fr. de plus-value). B.d. Statuant le 31 août 2017 sur appel de l'entreprise de construction, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision en procédant à une substitution de motifs sur certains points. En substance, les juges cantonaux ont retenu que les parties s'étaient liées par un contrat d'entreprise totale; le maître de l'ouvrage n'avait pas eu de relation contractuelle avec les entreprises sous-traitantes telles que X.________ SA. L'entrepreneur total avait droit au solde impayé du prix forfaitaire, soit 54'200 fr. Par ailleurs, sur le montant total de 92'220 fr. réclamé pour les travaux accomplis par la sous-traitante précitée (let. A.d supra), les postes de 10'086 fr. 80, 12'814 fr. et 26'810 fr. 15 représentaient des travaux hors forfait à la charge du maître; par contre, il n'était pas prouvé que le poste de 42'510 fr. concernait des travaux hors forfait. L'entreprise demanderesse avait ainsi une créance de 103'910 fr. 95 (54'200 fr. + 10'086 fr. 80 + 12'814 fr. + 26'810 fr. 15), dont à déduire le paiement de 37'651 fr. opéré par le maître. La créance s'élevait en définitive à 66'259 fr. 95. Cela étant, le maître pouvait opposer en compensation une créance de 77'865 fr. 40. Les moins-values constatées par l'expert constituaient juridiquement des défauts de l'ouvrage. Il n'était pas contesté que la liste du 9 mars 2007 détaillant les défauts constatés lors de la visite du chalet le 6 mars constituait un avis valable quant à son contenu. Le respect du délai d'avis était en revanche discuté. Il n'était pas nécessaire d'examiner si l'entrepreneur avait failli à un éventuel devoir d'alléguer le caractère prétendument tardif d'un tel avis. En l'occurrence, l'avis du 9 mars 2007 avait été donné en temps utile. Eu égard au déroulement des faits et à l'article IV.D du contrat qui l'emportait sur le régime des art. 367 et 370 CO, il fallait considérer que le devoir de vérifier l'ouvrage avait été suspendu jusqu'au 6 mars 2007; l'avis signifié le 9 mars répondait ainsi aux exigences de célérité posées par la jurisprudence fédérale. Par surabondance, l'entreprise de construction était forclose à se plaindre de la tardiveté de l'avis des défauts; elle avait elle-même établi une liste de travaux de réparations le 7 mars 2007 et était entrée en matière sur les demandes d'élimination des défauts présentées les 9 mars 2007 et 17 janvier 2008. Le maître avait commencé par demander la réfection de l'ouvrage, mais l'inaction de la partie adverse lui avait permis de recouvrer l'ensemble des prérogatives offertes par l'art. 368 CO. Il était dès lors fondé à demander une réduction de prix. C. L'entreprise de construction (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel elle conclut à ce que le maître de l'ouvrage soit condamné à lui payer 54'200 fr. à titre de «solde du contrat forfaitaire» et 92'220 fr. pour les «travaux complémentaires et supplémentaires exécutés». Le maître de l'ouvrage (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité précédente a observé que la recourante n'avait « sauf erreur (...) pas entrepris la motivation - indépendante - selon laquelle elle était forclose à se plaindre de la tardiveté de l'avis des défauts (...) ». La recourante a répliqué, donnant lieu à une duplique de l'intimé. Considérant en droit : 1. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes au délai (art. 100 al. 1 LTF) et à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs. 2. 2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Pour les droits fondamentaux - telle la protection contre l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst. - prévaut le principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF) : le justiciable doit expressément soulever le grief et exposer de manière claire et circonstanciée, si possible documentée, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel invoqué (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, le recourant doit s'attaquer à chacune d'elles conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 133 IV 119 consid. 6.3; sous l'OJ, ATF 111 II 397). 2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter ces constatations de fait que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). La critique de l'état de fait retenu est ainsi soumise au principe d'allégation rappelé ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références; 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen de preuve important pour la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1; 140 III 167 consid. 2.1). 3. 3.1. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir apprécié les preuves de façon arbitraire en refusant de constater que le poste de 42'510 fr. figurant sur la facture de 92'220 fr. établie par la sous-traitante X.________ SA (let. A.d supra) correspondait, à l'instar des trois autres postes, à des travaux complémentaires/supplémentaires non compris dans le prix forfaitaire. L'autorité précédente aurait en particulier méconnu l'expertise judiciaire. 3.2. L'arrêt attaqué a retenu que dans la facture finale du 6 juillet 2007, le poste de 42'510 fr. pour les travaux concernant les «chalet et garage» était extrêmement succinct et ne détaillait nullement le type de prestations effectuées et les matériaux utilisés, contrairement aux trois autres postes. Ces informations ne résultaient pas davantage des écritures de la recourante. Interpellé sur le point de savoir s'il s'agissait de travaux complémentaires non compris dans le descriptif initial, l'expert n'avait pas répondu, se contentant de renvoyer de façon peu appropriée à sa réponse n° 21. La recourante, à qui incombait le fardeau de l'allégation et de la preuve des prestations non comprises dans le prix forfaitaire, n'avait pas sollicité de complément d'expertise sur ce point. Aussi les juges cantonaux ont-ils conclu à l'absence de preuve établissant que les travaux facturés 42'510 fr. seraient hors forfait, respectivement qu'ils correspondraient à des travaux complémentaires justifiant une rémunération additionnelle (arrêt attaqué, p. 28 s.). 3.3. L'expertise a reproduit la question n° 2 émanant du conseil de la recourante: «L'expert peut-il confirmer que les travaux complémentaires/supplémentaires exécutés par X.________ SA auprès du chantier de M. B.________ et non compris dans le descriptif initial conclu entre les parties (cf. pièces 2, 3 et 4) s'élèvent à Fr. 92'220.-- (cf. pièce 10) ?» En guise de réponse, l'expert a simplement renvoyé à la réponse n° 21 donnée en page précédente. Sous n° 21, le conseil de la partie adverse avait demandé si «le coût des prestations relatives aux viabilités du chalet de M. B.________, prévu contractuellement à Fr. 37'651.-- et qui s'[étai]t finalement établi, selon A.________ SA, à Fr. 92'220.--, int[é]gr[ait] des prestations concernant les viabilités des trois chalets voisins (...) construits par A.________ (...) le long de la même route d'accès». L'expert a évoqué les quatre postes aboutissant au montant de 92'220 fr., dont celui de 42'510 fr. qu'il a intitulé «Solde pour construction chalet et garage y c. compléments». Quelques lignes plus bas, il a répété que «La position 'chalet et garage' représente le solde pour la construction du chalet et du garage par l'entreprise», avant de conclure que le montant de 92'220 fr. n'intégrait aucune prestation concernant les viabilités des trois chalets voisins. Les informations données par l'expert quant aux quatre postes composant la somme de 92'220 fr., et en particulier celui de 42'510 fr., peuvent toutes se trouver dans la facture finale du 6 juillet 2007 établie par la sous-traitante X.________ SA. Il n'apparaît pas que l'expert ait effectué le travail consistant en particulier à examiner si les prestations facturées 42'510 fr. - dont l'expert ne donne pas le détail - figuraient ou non dans le descriptif initial recensant sur plus d'une vingtaine de pages les travaux inclus dans le forfait. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait conclure sans arbitraire que le poste de 42'510 fr. ne se rapportait pas nécessairement à des travaux complémentaires hors forfait. 3.4. La recourante se réfère aux allégués 42 ss de sa demande et à des témoignages en plaidant qu'elle aurait régulièrement allégué et prouvé que le montant de 42'510 fr. correspondait à des travaux supplémentaires non compris dans le contrat de construction initial. La recourante a disséminé son argumentation à plusieurs endroits de son recours de 44 pages; les références circonstanciées aux déclarations de témoins se trouvent essentiellement dans un exposé des faits liminaire ne contenant aucun grief. La recevabilité d'un tel procédé prête à discussion. Quoi qu'il en soit, le moyen se révèle infondé, pour les raisons exposées ci-dessous. Comme le relève l'autorité précédente, la recourante n'a pas allégué le détail des travaux facturés 42'510 fr. En revanche, elle a allégué que ce poste correspondait à des «travaux supplémentaires relatifs au chalet et au garage ne faisant pas parties du contrat de base» conclu avec le maître de l'ouvrage (all. 57). En date du 27 novembre 2007, la sous-traitante avait établi un décompte en fonction des prestations comprises dans le contrat initial conclu entre A.________ SA et le maître de l'ouvrage et celles correspondant à des prestations supplémentaires audit contrat (all. 64); selon ce décompte, le maître devait 92'220 fr. pour les travaux non compris dans le descriptif contractuel initial et pour les commandes supplémentaires qu'il avait requises en cours de chantier (all. 66). La recourante se réfère aux déclarations des témoins T1.________, T2.________, R2.________ et R1.________, dont il sied de préciser que les deux premiers sont respectivement l'ancien directeur de la sous-traitante X.________ SA et l'ancien collaborateur s'occupant des questions financières de ladite société, tandis que les deux derniers sont respectivement l'ancien directeur de la recourante et l'ancien collaborateur de celle-ci chargé de diriger les travaux sur le chantier de l'intimé. Les deux premiers témoins ont certes confirmé la répartition opérée dans le décompte du 27 novembre 2007, lequel imputait 92'220 fr. à l'intimé et 173'490 fr. à la recourante. Cependant, sur les allégués centraux 57 et 66, ces témoins n'ont pas pu dire si les montants imputés au maître de l'ouvrage correspondaient à des travaux non compris dans le descriptif initial et à des commandes supplémentaires; le témoin T1.________ a répété qu'il ignorait les relations contractuelles entre la recourante et l'intimé. Le témoin R1.________ n'a pas non plus pu répondre à l'allégué 57. En définitive, seul le témoin R2.________ a répondu que les allégués en question étaient probables, respectivement tout à fait probables, ou que tel était ce qui avait été calculé par la sous-traitante. Dans ces circonstances, il n'était pas arbitraire de considérer que les allégués n'étaient pas établis, respectivement que le poste de 42'510 fr. ne couvrait pas nécessairement des travaux hors forfait. 3.5. La recourante objecte encore que le Tribunal cantonal, dans son jugement du 10 décembre 2010 confirmé par la cour de céans (arrêt 4A_87/2011), avait pourtant reconnu le bien-fondé de la créance de 92'220 fr. figurant dans le décompte du 27 novembre 2007. Les juges cantonaux ont rejeté l'argument pour le motif pertinent que l'autorité de chose jugée n'était opposable qu'en présence de prétentions opposant les mêmes parties et concernant le même objet. On ne discerne au demeurant aucune contradiction entre le jugement attaqué et le jugement de 2010, par lequel le Tribunal cantonal valaisan avait rejeté l'action en libération de dette intentée par la recourante contre la sous-traitante X.________ SA; le jugement se fondait sur une convention par laquelle la recourante s'était obligée à payer 92'220 fr. et sur un décompte du 6 février 2007 admis par celle-ci. 3.6. En bref, il n'était pas arbitraire de conclure que la recourante avait échoué à prouver que le poste de 42'510 fr. correspondait à des travaux complémentaires non couverts par le prix forfaitaire. 4. 4.1. La recourante conteste par ailleurs que le maître de l'ouvrage ait signalé les défauts en temps utile. La cour cantonale aurait fixé de façon erronée la date de livraison de l'ouvrage et le point de départ du délai pour aviser des défauts; elle aurait appliqué à tort l'art. IV.D du contrat de construction. 4.2. Le Tribunal cantonal a considéré que le devoir de vérifier l'ouvrage avait été suspendu jusqu'au 6 mars 2007, date à laquelle les parties s'étaient rencontrées; aussi l'avis des défauts donné le 9 mars répondait-il aux exigences de célérité posées par la jurisprudence fédérale. Cela étant, le Tribunal a rappelé que l'entrepreneur, à l'instar du vendeur, était libre de renoncer aux avantages découlant de la péremption des droits de garantie appartenant au maître et à l'acheteur; or, cette hypothèse était réalisée dans le cas présent. La recourante avait elle-même établi le 7 mars 2007 une liste des travaux de réparations et de finitions envisagés; elle était ensuite entrée en matière sur les demandes d'élimination des défauts présentées par le maître les 9 et 11 mars 2007, puis le 17 janvier 2008. Dès lors, en invoquant dans le procès le caractère tardif de l'avis des défauts, elle opérait un «retournement de veste dicté par une pure stratégie de défense». 4.3. Ce faisant, la cour cantonale a proposé deux argumentations indépendantes dont chacune était de nature à contrer le moyen tiré d'une prétendue violation du devoir d'aviser des défauts en temps utile. Or, dans le délai de recours, la recourante n'a formulé aucun grief contre la deuxième motivation retenant une renonciation tacite à se prévaloir de l'éventuelle péremption des droits de garantie. A défaut d'erreur manifeste, cette argumentation ne saurait être remise en cause. Il s'ensuit l'irrecevabilité de l'ensemble des griefs dirigés contre l'autre argumentation indépendante (cf. consid. 2.1 supraet l'arrêt 4C. 347/2005 du 13 février 2006 consid. 2, concernant un cas semblable). 5. 5.1. 5.1.1. La recourante objecte que plusieurs défauts retenus dans l'expertise judiciaire à laquelle se sont ralliés les juges valaisans n'ont pas été signalés dans l'avis des défauts du 9 mars 2007, de sorte qu'ils ne sauraient fonder une prétention du maître. 5.1.2. L'argument paraît conserver son sens dès lors qu'une renonciation à exciper de la péremption des droits de garantie implique en principe de connaître les défauts concernés par cette garantie. Cela étant, le principe de l'épuisement des instances cantonales exclut d'entrer en matière sur ce grief, indépendamment des interrogations que suscite le procédé consistant à disséminer l'argumentation en divers endroits du recours, y compris dans un long chapitre consacré aux faits. Le juge de district avait considéré que les avis de défauts avaient été effectués dans le délai de deux ans prévu par la norme SIA 118, délai qui avait commencé à courir au début du mois de mars 2007; au demeurant, l'entreprise de construction n'avait pas allégué régulièrement le caractère tardif de ces avis. Pour le surplus, le maître avait établi avoir effectué les avis de défauts en listant de manière détaillée l'ensemble des retouches à effectuer, à savoir tous les défauts qu'il n'acceptait pas; cette liste avait été complétée par un autre avis des défauts en janvier 2008. Le premier juge a retenu telles quelles les moins-values constatées par l'expert (77'865 fr. 40; jgt de Ire instance, consid. 3.2.1 et 3.2.2 p. 39 ss). En appel, l'entreprise de construction (i.e la recourante) a fait valoir que la livraison de l'ouvrage était intervenue en décembre 2006 déjà, que le maître avait reconnu la conformité de l'ouvrage lorsqu'il en avait accepté les clés, qu'il avait de surcroît failli à ses devoirs de vérification et d'avis en temps utile et, enfin, qu'il lui incombait d'alléguer avoir agi en temps utile. En revanche, à lire l'arrêt attaqué, il n'apparaît pas que l'argument soumis à la cour de céans ait déjà été présenté en appel, la recourante ne dénonçant aucune violation de son droit d'être entendue. Or, l'autorité d'appel n'est pas tenue de rechercher spontanément tout élément qui pourrait conduire à l'admission de l'appel; sous réserve d'erreurs manifestes, elle peut bien plutôt se limiter à examiner les griefs résultant des écritures des parties (cf. art. 311 al. 1 CPC; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417; arrêt 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1). Dès lors, à défaut de critiques contestant que le maître ait signalé les défauts en listant de manière détaillée les retouches à effectuer, l'autorité d'appel n'avait pas à examiner d'office si chaque défaut (moins-value) retenu (e) par l'expert avait été signalé (e) dans l'un ou l'autre avis des défauts. Le grief se révèle ainsi irrecevable. 5.2. Dans sa présentation des faits, la recourante reproche encore à l'autorité précédente d'avoir retenu à tort certaines moins-values et d'avoir exclu indûment des plus-values. Les juges cantonaux ont constaté que sous réserve du grief infondé relatif à certaines plus-values, l'entreprise de construction n'avait pas contesté les valeurs retenues dans l'expertise; ils ont déclaré irrecevable le grief selon lequel le premier juge aurait indûment arrondi certains montants retenus par l'expert. La recourante n'explique pas en quoi l'argumentation développée par les juges cantonaux à propos des plus-values écartées contreviendrait au droit fédéral. Pour le surplus, elle ne prétend pas avoir présenté ses griefs en appel et ne dénonce pas une violation de son droit d'être entendue. Enfin, elle ne démontre pas par des références circonstanciées en quoi le résumé de l'expertise retenu dans l'arrêt attaqué serait inexact. Il n'y a donc pas à entrer en matière. 5.3. La recourante ne soulève pas d'autre grief, notamment quant au montant de 37'651 fr. porté en déduction de sa propre créance, ou quant à la renaissance du droit du maître à une réduction de prix. 6. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. En conséquence, la recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF) et versera une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3. La recourante versera à l'intimé une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 5 avril 2018 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Kiss La greffière: Monti contrat d'entreprise; recours en matière civile contre le jugement rendu le 31 août 2017 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 15 328).
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