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Author: Stergios-Konstantinidis
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widget: source_sentence: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/06/2012, 09MA02105, Inédit au recueil Lebon Vu I°) la requête, enregistrée le 16 juin 2009 par télécopie sous le n° 09MA02105, régularisée par courrier le 18 juin 2009, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan (34114), par Me Zapf ; le GIE GOODYEAR demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0305341, 0400272, 0401166, 0501471, 0604841, 0802040 en date du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval, a ordonné, avant dire-droit, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de produire les fiches d'évaluation des centres d'essais ou circuits évalués selon la méthode visée au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties des communes correspondantes ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour des montants respectifs de 34 956 euros au titre de l'année 1997, de 32 546 euros au titre de l'année 2002, de 33 738 euros au titre de l'année 2003, de 42 245 euros au titre de l'année 2004, de 33 738 euros au titre de l'année 2005 et de 51 255 euros au titre de l'année 2006 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
       ................................................................................................<br>
<br>
       Vu  II°) la requête, enregistrée le 16 juin 2010 par télécopie sous le n° 10MA02297, régularisée par courrier le 18 juin 2009, présentée pour le GIE GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan (34114), par Me Zapf ; le GIE GOODYEAR demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0305341, 0400272, 0401166, 0501471, 0604841, 0802040 en date du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour des montants respectifs de 34 956 euros au titre de l'année 1997, de 32 546 euros au titre de l'année 2002, de 33 738 euros au titre de l'année 2003, de 42 245 euros au titre de l'année 2004, de 33 738 euros au titre de l'année 2005 et de 51 255 euros au titre de l'année 2006 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ;<br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012,<br>
<br>
       - le rapport de M. Bédier, président assesseur ; <br>
<br>
       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
<br>
       - et les observations de Me Nikolic de la SCP TZA, pour le GIE GOODYEAR ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 09MA02105 et sous le n° 10MA02297, présentées pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR, sont relatives au même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
<br>
       Considérant que le GIE GOODYEAR demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval, a ordonné, avant            dire-droit, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de produire les fiches d'évaluation des centres d'essais ou circuits évalués selon la méthode visée au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties des communes correspondantes ainsi que le jugement du 16 juin 2010 par lequel le même Tribunal a, après ce supplément d'instruction, rejeté ses demandes ;<br>
<br>
<br>
       Sur la valeur locative foncière de l'établissement exploité par le GIE GOODYEAR à Mireval : <br>
<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 du même code, relatif aux bases de la taxe professionnelle : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux (...) visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2 a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, de la nature, de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision " ; et qu'aux termes de l'article 324 AA de la même annexe : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance " ; <br>
<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte du 2° et du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, d'une part, que la valeur locative d'un immeuble qui, comme en l'espèce, est utilisé par son propriétaire ne peut légalement être déterminée par voie d'appréciation directe que s'il est impossible de la fixer par voie de comparaison, et d'autre part, que peuvent, notamment, être retenus comme termes de comparaison des immeubles situés hors de la commune et qui ont, eux-mêmes, fait l'objet d'une évaluation par voie de comparaison avec des immeubles similaires, loués à des conditions de prix normales à la date de la révision, quelle que soit leur commune d'implantation, pourvu que, du point de vue économique, toutes les localités en cause présentent une analogie suffisante ; <br>
<br>
<br>
       Considérant que le groupement d'intérêt économique soutient que la détermination de la valeur locative de son établissement de Mireval a été à tort effectuée par l'administration fiscale par voie d'appréciation directe alors qu'existaient des termes de comparaison ; qu'il indique plus particulièrement dans le dernier état de ses écritures que la surface pondérée de son établissement doit être fixée à 1 874 m² et que constituent des termes de comparaison pertinents le local-type n° 20 du procès-verbal de la commune de Lohéac, le local-type n° 22 du procès-verbal de la commune de l'Isle d'Abeau et le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Folembray ;<br>
<br>
       En ce qui concerne la détermination de la surface pondérée de l'établissement exploité par le GIE GOODYEAR à Mireval : <br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que les surfaces retenues par l'administration fiscale sont conformes à celles qui figurent dans les déclarations déposées par le requérant le 29 mai 1991 et le 19 avril 1995 en application de l'article 1406 du code général des impôts et que le service a pu régulièrement prendre en compte nonobstant la circonstance que la révision générale des évaluations cadastrales envisagée par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux n'a finalement pas été mise en oeuvre ; que le GIE GOODYEAR, dont les propres évaluations ont varié passant de 8 623 m² initialement à 1 874 m² dans le dernier état de ses écritures, n'est pas fondé à se référer à un décompte des surfaces des différents aménagements et locaux qui constituent son établissement dès lors que ce décompte s'appuie lui-même sur le métrage et les relevés topométriques réalisés le 22 mars 2007 par un géomètre-expert, postérieurement au fait générateur de chacune des cotisations contestées, et qu'il ne saurait comporter une valeur plus probante que celle des informations portées sur les déclarations déposées le 29 mai 1991 et le 19 avril 1995 ; <br>
<br>
       Considérant, en second lieu, que, s'agissant des coefficients de pondération à appliquer aux surfaces réelles, il ne résulte pas de l'instruction que devrait être substitué, comme le demande le requérant, un coefficient de 0,1 au coefficient de pondération de 0,5 retenu par l'administration fiscale en ce qui concerne les pistes d'accès et les voies d'accès de l'ensemble immobilier dès lors que ces aménagements constituent une composante prépondérante de l'ensemble immobilier ; que la circonstance qu'un tel coefficient aurait été attribué aux pistes d'autres ensembles immobiliers demeure à cet égard indifférente dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces autres ensembles seraient de même nature que celui dont dispose le requérant ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'exclure de la détermination de la valeur locative les accotements auxquels l'administration a appliqué un coefficient de pondération de 0,1 ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à se référer aux coefficients de pondération figurant dans la documentation administrative de base référencée 6 C-2332 à jour au 15 décembre 1988 dès lors que les coefficients de pondération figurant dans cette documentation administrative ne présentent qu'une valeur indicative ; qu'il y a lieu dans ces conditions de retenir la surface pondérée de 49 035 m² déterminée par l'administration ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des termes de la documentation administrative de base référencée 6 C-111 à jour au 15 décembre 1988 qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait ici application ;<br>
<br>
       En ce qui concerne l'utilisation de la méthode d'évaluation par comparaison et les termes de comparaison proposés par le requérant :<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que le GIE GOODYEAR MIREVAL demande que la valeur locative de l'ensemble immobilier soit établie par comparaison avec le local-type qui figure sous le n° 20 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lohéac en Ille-et-Vilaine ; que ce local-type est constitué d'une piste de rallye-cross, proposant des stages d'apprentissage à la conduite, d'une longueur de 2,2 km sur une surface totale pondérée de 15 120 m², alors que la piste d'essai de l'ensemble immobilier à évaluer présente une longueur de 3,3 km sur une surface totale pondérée de 49 035 m², que cette dernière a vocation à permettre de tester des pneumatiques dans des conditions extrêmes et comporte des particularités, adaptées aux essais qui y sont pratiqués par exemple sur circuit mouillé ou pour faire des tests d'aquaplaning longitudinal ou d'aquaplaning circulaire ; que ce local-type présente des différences significatives avec le local à évaluer au regard des surfaces mais aussi principalement au regard de la nature même des ensembles immobiliers, celui qu'exploite la société requérante se signalant par une haute technicité qui ne se retrouve pas sur le site de Lohéac ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces importantes différences pourraient être prises en compte par un ajustement de la valeur locative du local-type fondé sur l'application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; que, dans ces conditions, le local-type n° 20 du procès-verbal C de la commune de Lohéac ne peut être regardé comme présentant avec le centre d'essais exploité par la requérante des similitudes de nature à permettre de le retenir comme terme de comparaison ;<br>
<br>
       Considérant, en second lieu, que le GIE GOODYEAR MIREVAL demande que la valeur locative de l'immeuble à imposer soit établie par comparaison avec le local-type référencé sous le n° 22 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de l'Isle d'Abeau en Isère, constitué par un centre de formation à la conduite automobile d'une surface pondérée de 720 m² ; que le requérant fait aussi référence au local référencé sous le n° 18 du procès-verbal des opérations de la commune de Folembray dans l'Aisne, affecté à un usage de circuit auto-moto et présentant une surface pondérée de 507 m² ; que, s'agissant de ces locaux-types également, la très importante différence de surface existant avec l'ensemble immobilier à évaluer, qui présente une surface totale pondérée de 49 035 m², et la différence de nature même entre les ensembles immobiliers ne sauraient être prises en compte par un ajustement de la valeur locative, ce qui exclut que ces locaux puissent être retenus comme termes de comparaison ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des locaux auxquels se réfère le GIE GOODYEAR ne répond aux conditions mentionnées à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et ne peut être retenu comme local de référence pour l'évaluation par comparaison de la valeur locative de l'ensemble immobilier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un local-type puisse servir de terme de référence pertinent pour la mise en oeuvre de la méthode visée au 2° de l'article 1498 du même code ; que l'administration a pu à bon droit, dans ces conditions, déterminer la valeur locative de l'immeuble par voie d'appréciation directe conformément au 3° du même article et aux termes de la documentation administrative de base référencée 6 C-243, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait ici application ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'arrêt rendu par la Cour le 30 septembre 2008 s'agissant des impositions des années 2002 à 2005 :<br>
<br>
       Considérant qu'aucune autorité de chose jugée ne saurait, s'agissant des impositions des années 2002 à 2005, s'attacher à l'arrêt rendu par la Cour le 30 septembre 2008, lequel a été annulé par le Conseil d'Etat le 20 novembre 2011 ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GIE GOODYEAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Mireval ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les demandes du groupement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Les requêtes du GIE GOODYEAR sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
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N° 09MA02105, 10MA02297<br>
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sentences: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 251732, mentionné aux tables du recueil Lebon Vu 1°), sous le n° 251732, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2002 et le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (2ème période)  ;
<br>
<br>
     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Vu, 2°) sous le n° 261125, la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (3ème période)  ;
<br>
<br>
     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     			
<br>
<br>
<br>
     
              Vu, 3°), sous le n° 261137, la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 28 mai 2003 dirigée contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière ( 3ème période)  ; 
<br>
<br>
     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     			
<br>
<br>
<br>
     
              Vu, 4°), sous le n° 262030, la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 6 octobre 2003 rejetant le recours formé le 28 mai 2003 devant la commission des recours des militaires, contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (3ème période )  ;
<br>
<br>
     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     			
<br>
<br>
<br>
     
              Vu les autres pièces des dossiers  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code du travail  ;
<br>
<br>
     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
              Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
              Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié  ;
<br>
<br>
     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que les requêtes enregistrées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même officier  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision  ;
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre du 27 septembre 2002 relative au congé de longue durée pour maladie attribué pour une seconde période  :
<br>
<br>
     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; 
<br>
<br>
     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 février 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a, après avis de la commission instituée par les dispositions précitées du décret du 7 mai 2001, rejeté le recours formé par M. A contre la décision du 27 septembre 2002 par laquelle la même autorité lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 septembre 2002 au 10 mars 2003 (2ème période)  ; que la décision prise sur le recours de l'intéressé, après avis de la commission, s'est entièrement substituée à celle initialement prise par le ministre de la défense  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête n° 251732 de M. A, qui tendent exclusivement à l'annulation de cette dernière décision, sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2003 du ministre de la défense relative au congé de longue durée pour maladie attribué pour une troisième période et de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 avril 2003  :
<br>
<br>
     
              Considérant que M. A a formé, le 28 septembre 2003, devant la commission des recours des militaires, un recours administratif préalable contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 mars au 10 septembre 2003 (3ème période)  ; que ses conclusions contentieuses tendent, d'une part, à l'annulation de cette décision du 3 avril 2003, d'autre part, à celle de la décision implicite du ministre de la défense, née de l'absence de décision notifiée par la commission des recours des militaires à l'expiration du délai de quatre mois après la saisine de la commission, rejetant son recours devant celleci  ;
<br>
<br>
     
              Considérant que la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A devant celle-ci à l'encontre de la décision du ministre de la défense du 3 avril 2003 lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie pour une troisième période s'est entièrement substituée d'une part à la décision du 3 avril 2003 et d'autre part à la décision  implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours en date du 28 mai 2003 dirigé contre la décision du 3 avril 2003  ; que dès lors, les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 3 avril 2003 et contre la décision implicite de rejet née le 28 septembre 2003 sont irrecevables et doivent être rejetées  ; 
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2003 du ministre de la défense  :
<br>
<br>
     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
<br>
<br>
     
              Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, dans sa rédaction alors en vigueur  : () Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante  ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret  : La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite  ;
<br>
<br>
     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations du service de santé des armées, autorité dont relève M. A, et présentées à la commission des recours des militaires à la suite du recours introduit par celui-ci, n'ont pas été communiquées à ce dernier avant que ne soit prise par le ministre de la défense la décision contestée du 6 octobre 2003  ; que celle-ci, rendue sur une procédure irrégulière, n'a pas été légalement prise et doit, donc être annulée  ;
<br>
<br>
     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
              Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>				D E C I D E  :
<br>
     
              				--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 251732 de M. A dirigées contre la décision en date du 27 septembre 2002 du ministre de la défense.
<br>
<br>
     
Article 2  : La décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 2003 est annulée.
<br>
<br>
     
            Article 3  : Les requêtes nos 261125 et 261137 de M. A sont rejetées.
<br>
     Article 4  : L'Etat versera à M. A une somme de 30 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
<br>
     Article 5  : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.
<br>
<br> Non-lieu, Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/06/2012, 09MA02105, Inédit au recueil Lebon Vu I°) la requête, enregistrée le 16 juin 2009 par télécopie sous le n° 09MA02105, régularisée par courrier le 18 juin 2009, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan (34114), par Me Zapf ; le GIE GOODYEAR demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0305341, 0400272, 0401166, 0501471, 0604841, 0802040 en date du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval, a ordonné, avant dire-droit, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de produire les fiches d'évaluation des centres d'essais ou circuits évalués selon la méthode visée au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties des communes correspondantes ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour des montants respectifs de 34 956 euros au titre de l'année 1997, de 32 546 euros au titre de l'année 2002, de 33 738 euros au titre de l'année 2003, de 42 245 euros au titre de l'année 2004, de 33 738 euros au titre de l'année 2005 et de 51 255 euros au titre de l'année 2006 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
       ................................................................................................<br>
<br>
       Vu  II°) la requête, enregistrée le 16 juin 2010 par télécopie sous le n° 10MA02297, régularisée par courrier le 18 juin 2009, présentée pour le GIE GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan (34114), par Me Zapf ; le GIE GOODYEAR demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0305341, 0400272, 0401166, 0501471, 0604841, 0802040 en date du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour des montants respectifs de 34 956 euros au titre de l'année 1997, de 32 546 euros au titre de l'année 2002, de 33 738 euros au titre de l'année 2003, de 42 245 euros au titre de l'année 2004, de 33 738 euros au titre de l'année 2005 et de 51 255 euros au titre de l'année 2006 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ;<br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012,<br>
<br>
       - le rapport de M. Bédier, président assesseur ; <br>
<br>
       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
<br>
       - et les observations de Me Nikolic de la SCP TZA, pour le GIE GOODYEAR ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 09MA02105 et sous le n° 10MA02297, présentées pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR, sont relatives au même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
<br>
       Considérant que le GIE GOODYEAR demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 2002 à 2006 dans les rôles de la commune de Mireval, a ordonné, avant            dire-droit, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de produire les fiches d'évaluation des centres d'essais ou circuits évalués selon la méthode visée au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties des communes correspondantes ainsi que le jugement du 16 juin 2010 par lequel le même Tribunal a, après ce supplément d'instruction, rejeté ses demandes ;<br>
<br>
<br>
       Sur la valeur locative foncière de l'établissement exploité par le GIE GOODYEAR à Mireval : <br>
<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 du même code, relatif aux bases de la taxe professionnelle : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux (...) visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2 a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, de la nature, de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision " ; et qu'aux termes de l'article 324 AA de la même annexe : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance " ; <br>
<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte du 2° et du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, d'une part, que la valeur locative d'un immeuble qui, comme en l'espèce, est utilisé par son propriétaire ne peut légalement être déterminée par voie d'appréciation directe que s'il est impossible de la fixer par voie de comparaison, et d'autre part, que peuvent, notamment, être retenus comme termes de comparaison des immeubles situés hors de la commune et qui ont, eux-mêmes, fait l'objet d'une évaluation par voie de comparaison avec des immeubles similaires, loués à des conditions de prix normales à la date de la révision, quelle que soit leur commune d'implantation, pourvu que, du point de vue économique, toutes les localités en cause présentent une analogie suffisante ; <br>
<br>
<br>
       Considérant que le groupement d'intérêt économique soutient que la détermination de la valeur locative de son établissement de Mireval a été à tort effectuée par l'administration fiscale par voie d'appréciation directe alors qu'existaient des termes de comparaison ; qu'il indique plus particulièrement dans le dernier état de ses écritures que la surface pondérée de son établissement doit être fixée à 1 874 m² et que constituent des termes de comparaison pertinents le local-type n° 20 du procès-verbal de la commune de Lohéac, le local-type n° 22 du procès-verbal de la commune de l'Isle d'Abeau et le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Folembray ;<br>
<br>
       En ce qui concerne la détermination de la surface pondérée de l'établissement exploité par le GIE GOODYEAR à Mireval : <br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que les surfaces retenues par l'administration fiscale sont conformes à celles qui figurent dans les déclarations déposées par le requérant le 29 mai 1991 et le 19 avril 1995 en application de l'article 1406 du code général des impôts et que le service a pu régulièrement prendre en compte nonobstant la circonstance que la révision générale des évaluations cadastrales envisagée par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux n'a finalement pas été mise en oeuvre ; que le GIE GOODYEAR, dont les propres évaluations ont varié passant de 8 623 m² initialement à 1 874 m² dans le dernier état de ses écritures, n'est pas fondé à se référer à un décompte des surfaces des différents aménagements et locaux qui constituent son établissement dès lors que ce décompte s'appuie lui-même sur le métrage et les relevés topométriques réalisés le 22 mars 2007 par un géomètre-expert, postérieurement au fait générateur de chacune des cotisations contestées, et qu'il ne saurait comporter une valeur plus probante que celle des informations portées sur les déclarations déposées le 29 mai 1991 et le 19 avril 1995 ; <br>
<br>
       Considérant, en second lieu, que, s'agissant des coefficients de pondération à appliquer aux surfaces réelles, il ne résulte pas de l'instruction que devrait être substitué, comme le demande le requérant, un coefficient de 0,1 au coefficient de pondération de 0,5 retenu par l'administration fiscale en ce qui concerne les pistes d'accès et les voies d'accès de l'ensemble immobilier dès lors que ces aménagements constituent une composante prépondérante de l'ensemble immobilier ; que la circonstance qu'un tel coefficient aurait été attribué aux pistes d'autres ensembles immobiliers demeure à cet égard indifférente dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces autres ensembles seraient de même nature que celui dont dispose le requérant ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'exclure de la détermination de la valeur locative les accotements auxquels l'administration a appliqué un coefficient de pondération de 0,1 ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à se référer aux coefficients de pondération figurant dans la documentation administrative de base référencée 6 C-2332 à jour au 15 décembre 1988 dès lors que les coefficients de pondération figurant dans cette documentation administrative ne présentent qu'une valeur indicative ; qu'il y a lieu dans ces conditions de retenir la surface pondérée de 49 035 m² déterminée par l'administration ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des termes de la documentation administrative de base référencée 6 C-111 à jour au 15 décembre 1988 qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait ici application ;<br>
<br>
       En ce qui concerne l'utilisation de la méthode d'évaluation par comparaison et les termes de comparaison proposés par le requérant :<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que le GIE GOODYEAR MIREVAL demande que la valeur locative de l'ensemble immobilier soit établie par comparaison avec le local-type qui figure sous le n° 20 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lohéac en Ille-et-Vilaine ; que ce local-type est constitué d'une piste de rallye-cross, proposant des stages d'apprentissage à la conduite, d'une longueur de 2,2 km sur une surface totale pondérée de 15 120 m², alors que la piste d'essai de l'ensemble immobilier à évaluer présente une longueur de 3,3 km sur une surface totale pondérée de 49 035 m², que cette dernière a vocation à permettre de tester des pneumatiques dans des conditions extrêmes et comporte des particularités, adaptées aux essais qui y sont pratiqués par exemple sur circuit mouillé ou pour faire des tests d'aquaplaning longitudinal ou d'aquaplaning circulaire ; que ce local-type présente des différences significatives avec le local à évaluer au regard des surfaces mais aussi principalement au regard de la nature même des ensembles immobiliers, celui qu'exploite la société requérante se signalant par une haute technicité qui ne se retrouve pas sur le site de Lohéac ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces importantes différences pourraient être prises en compte par un ajustement de la valeur locative du local-type fondé sur l'application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; que, dans ces conditions, le local-type n° 20 du procès-verbal C de la commune de Lohéac ne peut être regardé comme présentant avec le centre d'essais exploité par la requérante des similitudes de nature à permettre de le retenir comme terme de comparaison ;<br>
<br>
       Considérant, en second lieu, que le GIE GOODYEAR MIREVAL demande que la valeur locative de l'immeuble à imposer soit établie par comparaison avec le local-type référencé sous le n° 22 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de l'Isle d'Abeau en Isère, constitué par un centre de formation à la conduite automobile d'une surface pondérée de 720 m² ; que le requérant fait aussi référence au local référencé sous le n° 18 du procès-verbal des opérations de la commune de Folembray dans l'Aisne, affecté à un usage de circuit auto-moto et présentant une surface pondérée de 507 m² ; que, s'agissant de ces locaux-types également, la très importante différence de surface existant avec l'ensemble immobilier à évaluer, qui présente une surface totale pondérée de 49 035 m², et la différence de nature même entre les ensembles immobiliers ne sauraient être prises en compte par un ajustement de la valeur locative, ce qui exclut que ces locaux puissent être retenus comme termes de comparaison ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des locaux auxquels se réfère le GIE GOODYEAR ne répond aux conditions mentionnées à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et ne peut être retenu comme local de référence pour l'évaluation par comparaison de la valeur locative de l'ensemble immobilier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un local-type puisse servir de terme de référence pertinent pour la mise en oeuvre de la méthode visée au 2° de l'article 1498 du même code ; que l'administration a pu à bon droit, dans ces conditions, déterminer la valeur locative de l'immeuble par voie d'appréciation directe conformément au 3° du même article et aux termes de la documentation administrative de base référencée 6 C-243, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait ici application ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'arrêt rendu par la Cour le 30 septembre 2008 s'agissant des impositions des années 2002 à 2005 :<br>
<br>
       Considérant qu'aucune autorité de chose jugée ne saurait, s'agissant des impositions des années 2002 à 2005, s'attacher à l'arrêt rendu par la Cour le 30 septembre 2008, lequel a été annulé par le Conseil d'Etat le 20 novembre 2011 ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GIE GOODYEAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Mireval ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les demandes du groupement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Les requêtes du GIE GOODYEAR sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
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N° 09MA02105, 10MA02297<br>
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<br> None, Es ist gerade auch für spät zugewanderte Migrantinnen und Migranten eine ideale Lösung., source_sentence: Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03NC00432, inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-991 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois sous astreinte un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient que  :
<br>
<br>
     
       - la lettre du 25 octobre 2001 existe et est produite en appel, avec son accusé réception daté du 6 novembre 2001, aussi la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Meurthe-et- Moselle a été retenue à tort par les premiers juges  ;
<br>
<br>
     
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle ne saurait invoquer les dispositions de la loi du 12 avril 2000  ;
<br>
<br>
     
       - il dispose de moyens suffisants et maîtrise la langue française  ;
<br>
<br>
     
       - il souhaite s'installer en France, où vivent ses frères et où s'établit le centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux à la suite du décès de son père  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 26 octobre 2005 à 16 h 00  ; 
<br>
<br>
     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Devillers premier conseiller, 
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
<br>
<br>
     
       Considérant, d'une part, que l'article 9 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable issue du deuxième avenant du 28 septembre 1999, stipule que  : « ( ...) pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, ( ...), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ... »  ; qu'il est constant que M. X est entré en France avec un visa de court séjour  ; que, d'autre part, le requérant, qui avait 29 ans lors de son entrée en France, est ingénieur célibataire sans enfant  ; que la circonstance que ses frères vivent en France et que ses parents sont décédés ne permet pas, dans ces conditions, de considérer que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N°03NC00432
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet
sentences: Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03NC00432, inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-991 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois sous astreinte un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient que  :
<br>
<br>
     
       - la lettre du 25 octobre 2001 existe et est produite en appel, avec son accusé réception daté du 6 novembre 2001, aussi la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Meurthe-et- Moselle a été retenue à tort par les premiers juges  ;
<br>
<br>
     
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle ne saurait invoquer les dispositions de la loi du 12 avril 2000  ;
<br>
<br>
     
       - il dispose de moyens suffisants et maîtrise la langue française  ;
<br>
<br>
     
       - il souhaite s'installer en France, où vivent ses frères et où s'établit le centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux à la suite du décès de son père  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 26 octobre 2005 à 16 h 00  ; 
<br>
<br>
     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Devillers premier conseiller, 
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
<br>
<br>
     
       Considérant, d'une part, que l'article 9 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable issue du deuxième avenant du 28 septembre 1999, stipule que  : « ( ...) pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, ( ...), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ... »  ; qu'il est constant que M. X est entré en France avec un visa de court séjour  ; que, d'autre part, le requérant, qui avait 29 ans lors de son entrée en France, est ingénieur célibataire sans enfant  ; que la circonstance que ses frères vivent en France et que ses parents sont décédés ne permet pas, dans ces conditions, de considérer que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N°03NC00432
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet, CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/07/2017, 16MA03281, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1303789 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 9 août 2016, M. C... B..., représenté par la SELARL Teissonniere et Associés, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 14 juin 2016 ;<br>
<br>
       2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence ;<br>
<br>
       3°) de majorer les sommes qui seront allouées des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ;  <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - une faible période d'exposition à l'amiante est suffisante pour déclencher une maladie ; <br>
       -  le fait de ne pas bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne fait pas obstacle à la réparation de ses préjudices ; <br>
       - la carence fautive de l'Etat employeur est établie ;<br>
       - ses préjudices sont en lien avec cette carence fautive de l'Etat ; <br>
       - il a subi un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2017, M. B...se désiste de l'instance.<br>
<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu  le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Argoud,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A..., de la SELARL Teissonniere et Associés, représentant M. B....<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... <br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre des armées.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 4 juillet 2017, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. Argoud, premier conseiller,<br>
       - M. Coutel, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 18 juillet 2017.<br>
N° 16MA03281<br>
<br>
<br>
<br> None, Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1990, 60415, inédit au recueil Lebon <br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS", ayant son siège ... et représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de la S.A.R.L. LA CAVE DE PARIS,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" qui exploite à Paris une épicerie et un restaurant et a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975 et 1976, comportait pendant lesdites années, un enregistrement global des recettes, lesquelles n'ont été qu'incomplètement justifiées par des bandes de caisse enregistreuses ; qu'ont été également constatés à plusieurs reprises des soldes créditeurs de caisse non expliqués, ainsi que des apports et retraits en espèces en caisse dont l'origine n'a pas été déterminée ; que la comptabilité étant ainsi dépourvue de valeur probante, l'administration, bien qu'elle ait suivi la procédure contradictoire, est en droit d'invoquer la situation de rectification d'office dans laquelle se trouvait la société ; que, dès lors, il appartient à la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;<br>     Sur le bien-fondé de l'imposition : <br>    Considérant, en premier lieu, que si la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" soutient que le coefficient moyen de 1,20 appliqué par le vérificateur aux achats pour déterminer les ventes d'épicerie ne prend pas en compte la diversité des coefficients applicables à chaque catégorie de produits, elle ne démontre pas par la production d'éléments chiffrés que la pondération dont elle demande l'application entraînerait une réduction des bases d'imposition retenues par le vérificateur ;<br>
<br>    Considérant, en second lieu, que si la société soutient que le coefficient de 1,9 retenu pour la reconstitution des recettes du restaurant à partir des achats méconnaît la circonstance que les prix des plats à emporter sont inférieurs de 15 % à ceux des plats à consommer sur place, elle ne produit aucun élément de nature à déterminer les prix et les quantités de plats de la première catégorie vendus par son établissement ; qu'elle n'établit pas non plus que l'administration aurait, comme elle le prétend, insuffisamment pris en compte les vols, casses et repas servis aux employés ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que la société à responsabilité limitée requérante, qui n'est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution de son bénéfice taxable ne lui aurait pas été exposée, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, les réponses du 15 février 1982 n° 3 019 à M. X..., député, et du 18 février 1982, n° 2 202 à M. Y..., sénateur, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition et ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale servant de base à l'imposition ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et dubudget, chargé du budget.<br> None, source_sentence: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/09/2011, 10MA00444, Inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour la SA GAP SUD, dont le siège est route de Barcelonnette B.P 181 GAP Cedex (05005), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares;<br>
<br>
      La SA GAP SUD demande à la Cour :<br>
<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0808447-0808443 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 308 221 euros assorti des intérêts moratoires ;<br>
<br>
      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; <br>
<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
      ...................................................................................................<br>
      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;<br>
<br>
      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;<br>
<br>
      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;<br>
<br>
      Vu le code rural ;<br>
<br>
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 :<br>
<br>
      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;<br>
<br>
      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
<br>
      Considérant que la SA GAP SUD, après avoir déclaré conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par plusieurs réclamations en date des 11 mars 2002, 3 décembre 2003 et 6 mai 2004 ; que l'administration lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige ; qu'elle a ensuite informé la société qu'elle envisageait d'annuler ce dégrèvement et que les taxes ne seraient pas remboursées, avant de rapporter la décision de dégrèvement et de rejeter les réclamations de la société ; que celle-ci interjette régulièrement appel du jugement en date du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;<br>
<br>
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>
<br>
      Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe :  Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...)  ; <br>
<br>
      Considérant que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que la circonstance que les sommes déjà versées par le contribuable en exécution de ce titre ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues, est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ; <br>
<br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne pouvait lui refuser la restitution de ces taxes ; que, par suite, la SA GAP SUD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à leur restitution ; qu'en revanche, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires, les conclusions de la société tendant au bénéfice de ces intérêts doivent être rejetées ;<br>
<br>
      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA GAP SUD, de la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E<br>
Article 1er : Le jugement n° 0808447- 0808443 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 2 : Il est accordé à la SA GAP SUD la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SA GAP SUD est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GAP SUD et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
      Copie en sera adressée à Me Serpentier-Linares et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
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N° 10MA00444		2<br>
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<br>
<br> None
sentences: Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 97LY02275, inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet  ; 
<br>
     La SAS X... France demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 9502899-9502900-9502901-9601461 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993  :
<br>
     
dans les rôles de la commune de Nantua, à raison de sa succursale n° 6632 située ...Hôtel de Ville et de sa succursale n° 6633 située 51, rue du Collège Royal, 
<br>
     
dans les rôles de la commune d'Oyonnax, à raison de sa succursale n° 6645 située 92, cours de Verdun,
<br>
     
dans les rôles de la commune de Bourg-en-Bresse, à raison de sa station service n° 956 située ...,
<br>
     
et dans les rôles de la commune de Montluel, à raison de sa succursale n° 4242 située ...  ; 
<br>
<br>
     CNIJ  : 19-03-04-04
<br>
<br>
     2°) de prononcer les réductions restant en litige  ;  
<br>
     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 128,10 F au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
<br>
     ---------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code du travail  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. RAISSON, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que la SCA X... Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale ont, le 30 avril 1991, fait apport à la SNC X... France de divers actifs parmi lesquels figuraient, dans le département de l'Ain, 
<br>
     
à Nantua, les succursales n° 6632 située ...Hôtel de Ville et n° 6633 située 51, rue du Collège Royal, 
<br>
     
à Oyonnax, la succursale n° 6645 située 92, cours de Verdun,  
<br>
     
à Bourg-en-Bresse, la station service n° 956 située ... 
<br>
     
et à Montluel, la succursale n° 4242 située ...  ; 
<br>
     
qu'à raison de ces établissements, la SNC X... France a été ou reste assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1993  ; que la SAS X... France, venant aux droits et obligations de la SNC X... France, demande à la Cour de lui accorder une réduction des impositions restant en litige refusée par le Tribunal administratif de Lyon  ; 
<br>
<br>
<br>
     Sur l'étendue du litige  : 
<br>
     Considérant que par des décisions en date du 19 mars 1999, postérieures au dépôt de la requête devant la Cour, le directeur des services fiscaux de l'Ain a prononcé au titre des cotisations en litige, des dégrèvements  :
<br>
     
de 992 F pour l'établissement de Nantua situé ...Hôtel de Ville et de 379 F pour celui de Nantua situé 51, rue du Collège Royal,
<br>
     
de 1 030 F pour celui d'Oyonnax,
<br>
     
de 1 650 F pour celui de Bourg-en Bresse 
<br>
     
et de 5 985 F pour celui de Montluel  ; 
<br>
     
que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SAS X... France sont devenues sans objet  ;
<br>
<br>
     
Sur les conclusions de la SAS X... France relatives à la réduction des cotisations de taxe professionnelle restant en litige  : 
<br>
     En ce qui concerne l'application de la loi fiscale  : 
<br>
     Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable  : La taxe professionnelle a pour base  : ... a) la valeur locative,..., des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, ...  b) les salaires au sens de l'article 231-1... versés pendant la période de référence...  ; qu'au sens du 1 de l'article 231 du même code, les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur  ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable  : I. La taxe professionnelle est due pour année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier...   II. En cas de création d'un  établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine... IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement dans les conditions définies au II, deuxième alinéa ...  ; qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II à ce même code  : Pour effectuer les corrections à apporter ... au montant des salaires, en application des II à IV de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. ;  qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail  : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  ; qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du même code   : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligation dans la convention intervenue entre eux.  ; 
<br>
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la convention d'apport partiel d'actif à la SNC X... France par la SCA X... Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale approuvée le 30 avril 1991, lors de l'assemblée générale, par les associés de la SNC X... France stipule, au paragraphe 6 du titre premier de son chapitre troisième  : Spécialement en ce qui concerne le personnel, la société CASINO FRANCE SNC sera subrogée, à compter du jour de la réalisation de l'apport, dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés affectés à l'exploitation de la branche d'activité apportée.... La société CASINO FRANCE SNC, pour les salariés transférés, paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux restant dus au jour de la réalisation de l'apport), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.  ; que dans ces conditions, tant au regard des stipulations de cette convention que des dispositions précitées des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail, la SNC X... France était l'employeur de ces salariés à compter du 30 avril 1991  ; que les salaires du mois d'avril 1991 étant dus par le nouvel employeur, ils devaient être pris en compte pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle de la SNC X... France au titre de l'année 1993 quand bien même lesdits salaires auraient été effectivement payés, comme le soutient la société requérante, par les sociétés apporteuses  ; 
<br>
<br>
     
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la modification apportée au II, 2ème alinéa, de l'article 1478 du code général des impôts par l'article 96 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 aux termes duquel  : Au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, les mots les salaires versés sont remplacés par les mots  : les salaires dus au titre de cette même année s'applique au calcul des cotisations de taxe professionnelle établies au titre de l'année 1993, et non, comme le soutient la société requérante, aux seules créations d'établissements ou changements d'exploitant survenus aux cours de cette même année  ; que par conséquent les salaires dus au titre du mois de décembre 1991 devaient eux aussi être pris en compte pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle de la SNC X... France au titre de l'année 1993, quand bien même ils n'auraient été versés aux salariés qu'en janvier 1992  ; 
<br>
<br>
     En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative  :
<br>
     Considérant que pour soutenir que les salaires versés début mai 1991 ne pouvaient être pris en compte dans la base imposable, la société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 163 de l'instruction administrative du 30 octobre 1975 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 6-E-7-75 aux termes de laquelle  : La masse salariale dont il est tenu compte pour l'établissement de la taxe professionnelle correspond au montant des salaires qui doivent être déclarés annuellement à l'aide de l'imprimé DADS 1, dès lors que cette instruction concerne expressément l'application du 1°- b de l'article 1467 du code général des impôts, et non celle des II et IV de l'article 1478 de ce même code, dont seule l'application est en litige  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des salaires à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe professionnelle due pour l'année 1993 par la SNC X... France à raison de chacun des établissements qui lui ont été apportés le 30 avril 1991 devait comporter le montant total des salaires dus au personnel desdits établissements au titre des mois d'avril à décembre 1991, ajusté pour correspondre à une année pleine selon le rapport 12/9ème  ; que la société requérante ne soutient ni même n'allègue que les cotisations auxquelles a été assujettie la SNC X... France au titre de cette année auraient été établies sur la base de montants de salaires supérieurs à ceux qui résultent des modalités ci-dessus exposées  ; que, par suite à hauteur des cotisations de taxe professionnelle restant en litige, la SAS X... France n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Lyon, par son jugement en date du 3 juin 1997, a rejeté les conclusions des demandes de la SNC X... France  ; 
<br>
<br>
     
Sur les conclusions de la SAS X... France relatives aux frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
<br>
     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la SAS X... France la somme de 19,53 euros (128,10 francs) qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens  ; 
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS X... France relatives à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993, à hauteur des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux de l'Ain, portant sur un montant  :
<br>
     
de 992 F dans les rôles de la commune de Nantua pour l'établissement situé ...Hôtel de Ville 
<br>
     
de 379 F dans les rôles de la commune de Nantua pour celui situé 51, rue du Collège Royal,
<br>
     
de 1 030 F dans les rôles de la commune d'Oyonnax,
<br>
     
de 1 650 F dans les rôles de la commune de Bourg-en Bresse 
<br>
     
et de 5 985 F dans les rôles de la commune de Montluel.  
<br>
     Article 2  : L'Etat versera à la SAS X... France une somme de 19,53 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS X... France est rejeté.
<br>
     N° 97LY02275		- 6 - 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet, Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/09/2011, 10MA00444, Inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour la SA GAP SUD, dont le siège est route de Barcelonnette B.P 181 GAP Cedex (05005), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares;<br>
<br>
      La SA GAP SUD demande à la Cour :<br>
<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0808447-0808443 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 308 221 euros assorti des intérêts moratoires ;<br>
<br>
      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; <br>
<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
      ...................................................................................................<br>
      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;<br>
<br>
      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;<br>
<br>
      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;<br>
<br>
      Vu le code rural ;<br>
<br>
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 :<br>
<br>
      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;<br>
<br>
      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
<br>
      Considérant que la SA GAP SUD, après avoir déclaré conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par plusieurs réclamations en date des 11 mars 2002, 3 décembre 2003 et 6 mai 2004 ; que l'administration lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige ; qu'elle a ensuite informé la société qu'elle envisageait d'annuler ce dégrèvement et que les taxes ne seraient pas remboursées, avant de rapporter la décision de dégrèvement et de rejeter les réclamations de la société ; que celle-ci interjette régulièrement appel du jugement en date du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;<br>
<br>
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>
<br>
      Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe :  Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...)  ; <br>
<br>
      Considérant que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que la circonstance que les sommes déjà versées par le contribuable en exécution de ce titre ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues, est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ; <br>
<br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne pouvait lui refuser la restitution de ces taxes ; que, par suite, la SA GAP SUD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à leur restitution ; qu'en revanche, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires, les conclusions de la société tendant au bénéfice de ces intérêts doivent être rejetées ;<br>
<br>
      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA GAP SUD, de la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E<br>
Article 1er : Le jugement n° 0808447- 0808443 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 2 : Il est accordé à la SA GAP SUD la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SA GAP SUD est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GAP SUD et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
      Copie en sera adressée à Me Serpentier-Linares et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
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N° 10MA00444		2<br>
<br>
<br>
<br> None, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/04/2013, 364979, Inédit au recueil Lebon Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, dont le siège est à la mairie de Béziers (34500) ; la société demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
              1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA04470-11MA04511 du 5 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance n° 1103139 du 21 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la commune de Béziers à verser respectivement aux consorts E...et à Mme C...une provision de 15 000 euros et de 120 000 euros ainsi qu'une somme de 14 265 euros et, en deuxième lieu, au rejet de la demande des consorts E...et de Mme C... et tendant, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de M. B..., de la société Auxiliaire de démolition et de la commune de Béziers à la garantir de toute condamnation provisionnelle éventuelle ;<br>
<br>
              2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge des consorts E...et de Mme C... une somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société société d'équipement du Biterrois et de son littoral, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Béziers et de la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme Jeanne-MarieE..., de Mlle D...E..., de M. Jean-Marie E...et de Mme MarieC...,<br>
<br>
              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Béziers et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme Jeanne-MarieE..., de Mlle D...E..., de M. Jean-Marie E...et de Mme MarieC...;<br>
<br>
<br>
<br>1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; qu'aux termes de l'article R. 541-5 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. / L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification " ; <br>
<br>
              2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; qu'en vertu de l'article L. 511-2 de ce code, les présidents des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet sont juges des référés ;<br>
<br>
              3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision juridictionnelle rendue par une cour administrative d'appel dans le cadre d'une procédure de référé tendant au versement d'une provision, qu'il s'agisse d'une ordonnance du président de la cour ou du magistrat désigné par lui, ou que l'affaire ait été portée devant une formation collégiale de la cour, et que ce pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le pourvoi a été enregistré ; que si ce délai n'est pas respecté, l'auteur du pourvoi est réputé s'en être désisté à la date d'expiration de ce délai et le Conseil d'Etat doit donner acte de ce désistement ; qu'une telle règle, énoncée à l'article R. 611-23 du code de justice administrative, ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
              4. Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 novembre 2012 dont la société d'équipement du Biterrois et de son littoral demande l'annulation a été rendu dans le cadre d'une procédure de référé engagée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Montpellier, puis poursuivie devant la cour administrative d'appel de Marseille sur le fondement de l'article R. 541-3 du même code ; que si, dans son pourvoi sommaire enregistré le 7 janvier 2013, la société d'équipement du Biterrois et de son littoral a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-23 ; qu'ainsi, la société d'équipement du Biterrois et de son littoral doit être réputée s'être désistée de son pourvoi ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;<br>
<br>
              5. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder aux défendeurs les sommes qu'ils demandent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Jeanne-MarieE..., Mlle D...E..., M. Jean -Marie E...et Mme Marie C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la commune de Béziers et à Mme Jeanne -MarieE..., premier défendeur dénommé. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat. <br>
Copie en sera adressée à M. Jean -H... B...et à la société Auxiliaire de démolition.<br>
<br> None, source_sentence: Nach sieben Jahren darf man diese Frage noch einmal stellen und diese Sache noch einmal neu beurteilen.
sentences: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/12/2012, 11NT01140, Inédit au recueil Lebon Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Clos Saint-Quentin, dont le siège est ... et M. Gérard A, demeurant ..., par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; le GAEC du Clos Saint-Quentin et M. A demandent à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 09-2798 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-Montcocq (Manche) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ladite délibération ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-Montcocq une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le code rural et de la pêche maritime ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :<br>
<br>
       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;<br>
<br>
       - et les observations de Me Chamas, substituant Me Desforges, avocat de la commune de Saint-Georges-Montcocq ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que par délibération du 29 octobre 2009, le conseil municipal de Saint-Georges-Montcocq (Manche) a approuvé le PLU ; que le GAEC du Clos Saint-Quentin et M. A relèvent appel du jugement du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ;<br>
<br>
       2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols (...) prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (...). Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 642-3 du même code : " Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2o Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3o La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique. " ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions précitées, la commune de Saint-Georges-Montcocq a sollicité l'avis de la chambre d'agriculture, et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur son projet de PLU prévoyant une réduction des espaces agricoles dans le périmètre de l'appellation d'origine contrôlée " beurre et crème d'Isigny " ; que contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 642-3 du code rural et de la pêche maritime que l'avis émis par l'INAO relèverait de la compétence du conseil permanent de cet organisme ; que, par suite, l'ingénieur " terroir et délimitation " de l'unité territoriale ouest de l'INAO était compétent pour émettre le 29 juin 2009 au nom de cet organisme un avis favorable sur le projet de PLU de Saint-Georges-Montcocq ; que ces mêmes dispositions n'imposaient pas davantage que cette demande d'avis précise qu'elle intervenait dans le cadre d'une réduction des espaces agricoles affectant le périmètre considéré ;<br>
<br>
       4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dans les zones naturelles et forestières dites zones N " des constructions peuvent être autorisées, dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages " ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " (...) Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone (...) " ;<br>
<br>
       5. Considérant qu'en réponse au moyen tiré de la méconnaissance par le PLU contesté des dispositions de l'article R. 123-9 précité du code de l'urbanisme, le tribunal a relevé : " que le plan local d'urbanisme de Saint-Georges-Montcocq créée trois secteurs Nh dans lesquels les constructions sont autorisées ; que les dispositions applicables à ces secteurs définissent des règles d'implantation des constructions, ainsi que des règles d'emprise au sol et de hauteur maximale, et par suite de densité des constructions, qui sont de nature à permettre, comme l'exige l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, de contrôler l'insertion des constructions dans l'environnement ; que, par suite, et alors même qu'aucun coefficient d'occupation des sols n'est fixé, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; " ; qu'il y a lieu, par adoption de ces mêmes motifs, d'écarter le moyen ainsi soulevé ;<br>
<br>
       6. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'une partie du siège d'exploitation du GAEC est classée en zone N, dans laquelle toute construction nouvelle est interdite, ne révèle de contradiction ni avec le rapport de présentation, lequel prévoit de préserver l'activité agricole, ni avec le projet d'aménagement et de développement durable, dont l'un des objectifs est de " pérenniser et valoriser les espaces agricoles et naturels en protégeant les sites d'exploitation agricole et les espaces réservés à cette activité " ; que, par suite, ce classement qui préserve la possibilité d'étendre le cas échéant l'exploitation agricole n'apparaît pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (...) " et qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable, : " Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. (...) Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (...) " ;<br>
       8. Considérant que si les requérants soutiennent que le classement dans les zones à urbaniser 1AU et 1AUx de terrains exploités par le GAEC du Clos Saint-Quentin priverait ce dernier de 4,3 hectares de surface agricole utile, le rapport de présentation précise à cet égard " que ce chiffre doit être relativisé " dès lors que certaines des parcelles concernées sont en friches et non couvertes par un bail agricole au profit du GAEC, l'exploitation n'étant ainsi privée que de 1,5 hectares de surface agricole utile, représentant 1,4 % seulement du total des surfaces qu'elle valorise ; que les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les données figurant dans le rapport de présentation seraient erronées ni que ce classement serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en outre, les intéressés ne sauraient utilement se prévaloir de l'incompatibilité du PLU avec le document de gestion de l'espace agricole et forestier du département de la Manche approuvé par le préfet le 7 avril 2006, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ne confèrent à ce document qu'un caractère indicatif ;<br>
<br>
       9. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone (...) " ; <br>
<br>
       10. Considérant que le PLU litigieux a créé un secteur 1AUx de 8,5 hectares correspondant au futur " parc agro-alimentaire du Bocage " à l'entrée nord du bourg, le long de la route départementale (RD) 974 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement de capacité suffisante sont aménagés en périphérie de ce secteur qui sera par ailleurs doté d'une voirie spécifique ; que le rapport de présentation rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, les constructions seront implantées à une distance minimale de 75 m. de l'axe de la RD 974, classée à grande circulation ; que le règlement de zone comporte des dispositions relatives à l'implantation, aux caractéristiques et à l'aspect extérieur des constructions et impose la plantation de haies et de rideaux d'arbres, notamment pour masquer les aires de stockage extérieures ; qu'en outre, les orientations d'aménagement du PLU prévoient que sur les voies propres à ce secteur, la circulation s'effectuera à sens unique pour des raisons de sécurité, que l'accès à une zone d'habitat futur sera préservé et que des systèmes de collecte des eaux de pluie seront aménagés ; que, dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ;<br>
<br>
      11. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " (...) Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (...) " ; que l'annulation par un jugement du 17 juin 2010 devenu définitif du tribunal administratif de Caen du schéma de cohérence territoriale du pays Saint-Lois n'est pas de nature à affecter l'économie générale du PLU contesté et est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;<br>
<br>
       12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GAEC du Clos Saint-Quentin et M. A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du GAEC du Clos Saint-Quentin et de M. A le versement à la commune de Saint-Georges-Montcocq d'une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-Montcocq, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GAEC du Clos Saint-Quentin et M. A demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er  : La requête du GAEC du Clos Saint-Quentin et de M. A est rejetée. <br>
Article 2    : Le GAEC du Clos Saint-Quentin et M. A verseront à la commune de Saint-Georges-Montcocq une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun du Clos Saint-Quentin, à M. Gérard A et à la commune de Saint-Georges-Montcocq.<br>
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N° 11NT01140<br>
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<br> None, Nach sieben Jahren darf man diese Frage noch einmal stellen und diese Sache noch einmal neu beurteilen., CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02016, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille :<br>
<br>
       Sous le n° 2307593, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.<br>
<br>
       Sous le n° 2307749, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a retiré le délai de départ volontaire de trente jours, accordé dans son précédent arrêté du 7 juin 2023, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  <br>
<br>
       Par un jugement n° 2307593, 2307749 du 6 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2023 du préfet du Nord refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire puis a annulé, d'une part, les décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a retiré le délai de départ volontaire accordé à M. A... par sa décision du 7 juin 2023. La magistrate désignée a également enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Enfin, elle a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A....<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       I - Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 23DA02016, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la requête de M. A....<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - les premiers juges ont estimé que la décision de refuser le titre de séjour ne pouvait être fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce motif d'annulation est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature des faits, récents et graves, commis par M. A... ;<br>
       - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Dewaele, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, à verser à son avocate, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - le jugement n'est entaché d'aucune erreur quant à l'appréciation de l'absence d'une quelconque menace à l'ordre public ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.<br>
<br>
<br>
       II - Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 23DA02017, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement rendu le 6 septembre 2023 par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées contenues dans l'arrêté du 7 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif s'est fondée sur ce que le refus de séjour était entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - ce moyen est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, ainsi que le rejet de la demande de première instance.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Dewaele, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, à verser à son avocate, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.<br>
<br>
<br>
       M. A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A..., ressortissant guinéen né le 15 janvier 2002, déclare être entré en France le 1er juillet 2018, à l'âge de seize ans. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, d'abord par une ordonnance du 21 août 2018 aux fins de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille puis par un jugement en assistance éducative, jusqu'à sa majorité, le 15 janvier 2020. Il s'est ensuite vu délivrer, le 7 février 2020, à titre exceptionnel, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa qualité d'étranger ayant été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Ce titre a ensuite été renouvelé jusqu'au 8 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". M. A... a sollicité le renouvellement de ce titre le 17 mai 2022. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet du Nord lui a toutefois refusé le renouvellement sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du 29 août 2023, le préfet du Nord a procédé au retrait du délai de départ volontaire accordé dans l'arrêté du 7 juin 2023.<br>
<br>
       2. Par un jugement du 6 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2023 du préfet du Nord refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, puis a annulé, d'une part, les décisions contenues dans l'arrêté précité du 7 juin 2023 du préfet du Nord, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2023 ayant retiré le délai de départ volontaire accordé à M. A... par la décision du 7 juin 2023. La magistrate désignée a également enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. <br>
<br>
       3. Par la requête enregistrée sous le n° 23DA02016, le préfet du Nord relève appel du jugement du 7 juin 2023.  Par une requête distincte, enregistrée sous le n° 23DA02017, le préfet du Nord demande en outre à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>
       Sur la jonction :<br>
<br>
       4. Les requêtes, enregistrées sous les n° 23DA02016 et n° 23DA02017, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
<br>
       Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :<br>
<br>
       5. Aux termes de l'article de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". En outre, selon l'article L. 432-1 du de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".<br>
<br>
       6. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour annuler la décision du 7 juin 2023 du préfet du Nord, faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a considéré, par la voie de l'exception, que le refus de titre de séjour fondant cette décision était entaché d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public, que constituerait le comportement de l'intéressé. <br>
<br>
       7. Il ressort des termes de l'arrêté du 7 juin 2023 contesté, que pour refuser à M. A... le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a estimé que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace à l'ordre public. Pour le qualifier de tel, le préfet a retenu, d'une part, que M. A... avait fait l'objet d'une condamnation à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits de rébellion commis le 27 août 2020 et, d'autre part, qu'il avait été interpellé le 28 avril 2022 pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique lesquels ont donné lieu à un classement sans suite pour " irrégularité de procédure ". Les faits ainsi commis par M. A... peuvent être regardés comme présentant un caractère relativement récent à la date à laquelle la demande de titre de séjour a été examinée, de sorte qu'ils peuvent être pris en compte pour justifier, le cas échéant, que cette demande soit refusée. Toutefois, s'agissant des premiers faits reprochés, la condamnation à une amende délictuelle de 300 euros par une ordonnance pénale du 20 novembre 2020 ne saurait être regardée comme présentant un caractère de gravité particulier dès lors que, selon les explications non contestées apportées par le requérant, ils faisaient suite à son interpellation sur la voie publique sans port de masque de protection à une période où la pandémie de covid-19 l'exigeait et à l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé de répondre aux injonctions des services de police à se recouvrir le visage d'un tel masque. Si les seconds faits allégués sont susceptibles de révéler un comportement présentant un caractère de gravité dès lors qu'ils sont relatifs à un comportement violent envers une personne dépositaire de l'autorité publique, ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. En l'absence de tout autre élément produit par le préfet quant à ces derniers faits, qui ont au demeurant fait l'objet d'un classement sans suite, la seule référence à ces agissements ne permet pas de caractériser une atteinte suffisamment grave à l'ordre public. Par suite, le préfet du Nord ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 421-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonder sur ces deux seuls faits, pour retenir que le comportement de M. A... représentait une menace à l'ordre public justifiant le refus de renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, c'est à bon droit que la magistrate désignée a jugé que M. A... était fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 7 juin 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et qu'en conséquence, la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français devait être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de destination et interdisant tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an, de même que l'arrêté du 29 août 2023 ayant retiré le délai de départ volontaire accordé au requérant le 7 juin 2023.<br>
<br>
       8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 septembre 2023 attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé les décisions du 7 juin 2023 et l'arrêté du 29 août 2023, et d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.<br>
<br>
       Sur la demande de sursis à exécution du jugement :<br>
<br>
       9. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de la requête n° 23DA02017 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.<br>
<br>
       Sur les frais liés à l'instance :<br>
<br>
       10. M.A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, Me Dewaele, son avocate, peut se prévaloir, en cause d'appel, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros.<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
       Article 1er : La requête n° 23DA02016 du préfet du Nord est rejetée. <br>
<br>
       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23DA02017 tendant au sursis à l'exécution du jugement du 6 septembre 2023.<br>
       Article 3 : L'État versera à Me Dewaele, avocate de M. A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Emilie Dewaele.<br>
<br>
       Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  <br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 17 décembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,<br>
       - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. <br>
<br>
        Le rapporteur,<br>
Signé : F. Malfoy<br>
La présidente de chambre, <br>
Signé : M.-P. Viard<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier <br>
      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
Pour la greffière en chef,<br>
    par délégation,<br>
La greffière,<br>
C. Huls-Carlier<br>
N° 23DA02016, 23DA02017			2<br>
<br>
<br>
<br> None, source_sentence: Kollegin Luginbühl, selbstverständlich steht dieser Ausdruck heute nicht in der Wegleitung.
sentences: CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16MA00285, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme C...A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
<br>
       Par l'article 1er d'un jugement n° 1501524 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Par les articles 2 et 3 du même jugement, le tribunal lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 200 euros et a procédé au retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée.<br>
<br>
<br>
       Procédure suivie devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2016 et le 2 mars 2017, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 du préfet de l'Hérault ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me D..., en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à elle-même en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est irrégulier, le rapporteur public ayant conclu sur plusieurs affaires sans lien entre elles ;<br>
       - son avocat n'a pu s'exprimer comme il le souhaitait, contrairement aux mentions du jugement ;<br>
       - le principe d'impartialité a été méconnu ;<br>
       - le refus de séjour est insuffisamment motivé ;<br>
       - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet ;<br>
       - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - la circulaire du 28 novembre 2012 a été méconnue ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - la fixation à trente jours du délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 paragraphe 2 de la directive 2008/115/CE ;<br>
       - le retrait de l'aide juridictionnelle et l'amende pour recours abusif ne sont pas justifiés.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2017, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête de Mme B....<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2017.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Paix.<br>
<br>
       1. Considérant que Mme B..., ressortissante turque née en 1984, relève appel du jugement du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français, fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle et lui a infligé une amende pour recours abusif ;<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement :<br>
<br>
       2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (...), le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites (...) " ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative ne s'oppose à ce que le rapporteur public prononce des conclusions communes sur plusieurs affaires présentant à juger des questions semblables ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que le rapporteur public a conclu de façon globale sur six dossiers à l'audience du 18 juin 2015 ne suffit pas à établir qu'il ne se serait pas prononcé après avoir procédé à un examen particulier de la situation de Mme B..., pas davantage qu'elle n'établit sa partialité ;<br>
<br>
       4. Considérant, en deuxième lieu, que le jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, indique qu'ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 juin 2015, le rapport sur l'affaire, les conclusions du rapporteur public et les observations du conseil de Mme B... ; que si celle-ci indique qu'elle a quitté l'audience parce qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer, cette affirmation, au demeurant non assortie d'éléments probants, ne permet pas de retenir que l'audience se serait tenue en son absence ;<br>
<br>
       5. Considérant, en troisième lieu, que la partialité de la formation de jugement n'est pas établie ;<br>
<br>
       Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :<br>
<br>
       6. Considérant, en premier lieu, que le refus de séjour opposé à Mme B... mentionne les textes applicables à sa situation ainsi que les éléments de fait, et notamment la date de son entrée en France, sa situation irrégulière, l'absence de visa de long séjour, les précédentes demandes de titre de séjour et sa situation personnelle et familiale ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;<br>
<br>
       7. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient Mme B..., le refus de séjour qui lui a été opposé a été pris après examen de sa situation personnelle comme le révèle, d'ailleurs, la motivation de la décision ;<br>
<br>
       8. Considérant, en troisième lieu, que Mme B... n'est pas fondée à se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est dépourvue de tout caractère réglementaire ;<br>
<br>
       9. Considérant, en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;<br>
<br>
       10. Considérant que Mme B... soutient, sans l'établir, être entrée en France le 3 décembre 2009, démunie de tout visa ; qu'elle a fait l'objet d'un refus de séjour le 23 octobre 2012, cette décision étant confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 21 mai 2013, puis par la cour administrative de Marseille le 5 janvier 2015 ; que son époux est également en situation irrégulière et que les deux enfants du couple étaient âgés de quatre et huit ans à la date du refus de séjour ; que l'intéressée, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ne fournit aucune information sur les attaches qu'elle y conserve ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune circonstance ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive en Turquie, pays d'origine de Mme B... et de son époux, avec leurs enfants, compte tenu notamment de leur très jeune âge, l'aînée étant d'ailleurs née en Turquie ; que la présence de beaux frères et belles soeurs de Mme B... en France est insuffisante, à elle seule, pour établir que le refus de séjour méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       11. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " et qu'aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt " ;<br>
<br>
       12. Considérant que Mme B..., comme son époux, sont en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 10, aucune circonstance ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive en Turquie, pays d'origine de Mme B... ; que, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'ont pas été méconnues ;<br>
<br>
       13. Considérant, enfin, que compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 12, le préfet de l'Hérault, en ne procédant pas à la régularisation de la situation de Mme B..., n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;<br>
<br>
<br>
       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       14. Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, le moyen tiré par Mme B... de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;<br>
<br>
       15. Considérant, en deuxième lieu, que pour les motifs semblables à ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;<br>
<br>
       16. Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté du 12 janvier 2015 n'ayant pas pour effet de séparer Mme B... de ses enfants, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ;<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :<br>
<br>
       17. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée : " 1. Les États membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. " et qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (...) " ;<br>
<br>
       18. Considérant que le délai d'un mois accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... ait demandé au préfet de l'Hérault à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français ; que, par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas d'éléments probants de nature à faire regarder le délai d'un mois prévu par la décision attaquée comme n'étant pas approprié à sa situation personnelle, cette circonstance ne pouvant être constituée par la scolarité d'enfants dans une école primaire ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas une durée de départ volontaire supérieure à trente jours, ne peuvent qu'être écartés ;<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne le retrait de l'aide juridictionnelle et l'amende pour recours abusif :<br>
<br>
       19. Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. / Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / (...) 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive. " ; qu'aux termes de l'article 51 de cette même loi : " (...) Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle " et qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ;<br>
<br>
       20. Considérant qu'en l'espèce, la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Montpellier ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier lui a infligé une amende de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; qu'elle est, pour le même motif, également fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le retrait total de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée par décision du 20 janvier 2015 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Montpellier ;<br>
<br>
       21. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a procédé au retrait de la décision d'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée et lui a infligé une amende pour recours abusif ; qu'en outre, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et, dans les circonstances de l'espèce, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 juin 2015 sont annulés.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...épouseB..., à Me D... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 1er juin 2017, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 15 juin 2017.<br>
N° 16MA00285	2<br>
<br>
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<br> None, Kollegin Luginbühl, selbstverständlich steht dieser Ausdruck heute nicht in der Wegleitung., Conseil d'État, 4ème chambre, 07/03/2025, 491654, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante :<br>
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              Le conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. E... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, assortie du sursis.<br>
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              Par une décision du 12 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins, réformé cette décision et infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins ;<br>
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              3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
              - le code de la santé publique ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,  <br>
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              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. E... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un an assorti du sursis. M. A... se pourvoit en cassation contre la décision du 12 décembre 2023, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins, réformé cette décision et infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. <br>
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              2. Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. " Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : " Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. "<br>
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              3. Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " Les peines disciplinaires (...) sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3 L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin (...) ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; / 5° La radiation du tableau de l'ordre. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif (...) ".<br>
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              4. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a constaté que M. A... a, par jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 4 juillet 2019, devenu définitif, été condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec placement sous surveillance électronique, pour s'être rendu coupable, entre le 1er janvier et le 6 février 2016, d'une part, sur sa fille C..., âgée au début de faits de 19 ans, de faits de violences, par coups de ceinture et de baguette, et de séquestration, par enfermement dans un " cagibi " pendant plusieurs jours, d'autre part, sur son fils D..., âgé de 16 ans et demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, enfin, sur son fils B..., âgé de 14 ans et demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, et de séquestration par enfermement dans le même local pendant plusieurs heures. La chambre disciplinaire nationale a ensuite relevé que si M. A... faisait valoir que ces faits avaient été déclenchés par la volonté de son épouse de contrôler la prise de poids par leur fille, l'intéressé n'était, au regard de sa profession, pas dépourvu de connaissances en nutrition, et que, par ailleurs, ces agissements avaient participé à la déconsidération de la profession médicale compte tenu du retentissement dont ils avaient fait l'objet. Retenant que ces faits étaient contraires aux devoirs de moralité et de ne pas déconsidérer la profession, elle a estimé qu'ils justifiaient que la sanction de la radiation du tableau de l'ordre soit infligée à M. A.... <br>
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              5. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., né le 3 août 1970 à Pailin au Cambodge, est médecin spécialiste, qualifié en biologie médicale, qu'il exerçait à la date de la décision attaquée, non plus au laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier de Péronne (Somme), comme lors de la commission des faits en cause, mais au centre hospitalier de La Réunion en qualité de biologiste des hôpitaux (biologie médicale), que les faits en cause, quoique d'une particulière gravité, ont été commis hors du cadre professionnel et n'ont eu un retentissement que sur le plan local, que M. A... a engagé dès 2016 un suivi psychiatrique lui ayant permis d'évoluer favorablement, et que, bien qu'exerçant depuis plus de vingt ans, il n'a aucun antécédent disciplinaire. <br>
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              6. Dans ces conditions, en lui infligeant la sanction la plus haute dans l'échelle des peines fixée par l'article L. 4124-6 du code de la santé publique cité au point 3, lui interdisant définitivement d'exercer sa profession, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes en cause. <br>
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              7. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A... est fondé à demander à l'annulation de la décision qu'il attaque.<br>
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              8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins la somme que M. A... demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 12 décembre 2023 est annulée. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E... A... et au conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins.<br>
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.<br>
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