Model: maastrichtlawtech/distilcamembert-lleqa
Author: maastrichtlawtech
Pipeline: sentence-similarity
Library: sentence-transformers
Tags: sentence-transformers, pytorch, safetensors, camembert, feature-extraction, sentence-similarity, fr, dataset:maastrichtlawtech/lleqa, arxiv:2309.17050, license:apache-2.0, text-embeddings-inference, endpoints_compatible, region:us
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widget: source_sentence: Je reçois des confidences liées à mon emploi. Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
sentences: Art. 1 : Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autoriseà faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement., Art. 2 : L'allocataire peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.L'allocation de naissance demandée conformément à l'alinéa 1er est due par la caisse d'allocations familiales, par l'autorité ou par l'établissement public qui serait compétent, selon le cas, pour payer les allocations familiales à la date à laquelle la demande de paiement anticipé est introduite., Art. 3 : La periode de maternité constitue une période de repos de douze semaines, ou de treize semainesen cas de naissance multiple, au cours de laquelle la titulaire ne peut exercer son activité professionnelle habituelle ni aucune autre activité professionnelle.
example_title: Secret professionnel
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Created: 2023-09-28 13:03:19