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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE



10e Chambre



ARRÊT MIXTE

DU 14 JUIN 2006



No/2006





Rôle No 99/09967





John X...

Arlette Y... épouse X...

Patrick X...





C/



FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS





Décision déférée à la Cour :



Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée

au répertoire général sous le no 98/00491.





APPELANTS



Monsieur John X..., décédé

né le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE

représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour



Madame Arlette Y... épouse X...

prise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001

née le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE

représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,

assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



Monsieur Patrick X...

pris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001

né le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE

représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,

assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE





INTIME



FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE

représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,

assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de :



Madame Elisabeth VIEUX, Présidente

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller

Madame Dominique KLOTZ, Conseiller





qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..



MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.


example_title: Exemple 1, text: RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



PhD / BLL



Numéro / 06



COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH-Section 1



ARRÊT DU 19 janvier 2006



Dossier : 04 / 03078



Nature affaire :



Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel



Affaire :



Berthe X... épouse Y...



C /



Dominique Z...,

Corinne X...



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



A R R Ê T



prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller,

en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,



assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier,



à l'audience publique du 19 janvier 2006

date indiquée à l'issue des débats.



* * * * *



APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant :



Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,



assisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes,



Monsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Monsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de l'empêchement légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour



Monsieur GRANGER, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005



qui en ont délibéré conformément à la loi.



dans l'affaire opposant :



APPELANTE :



Madame Berthe X... épouse Y...

née le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64)

de nationalité française

...

...

12500 ESPALION



représentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour

assistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMES :



Monsieur Dominique Camille Z...

né le 13 juin 1954 à Chatou (78)

...

...

64200 BIARRITZ



Madame Corinne X...

née le 3 juillet 1969 à Bidart (64)

...

...

64200 BIARRITZ



(bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 006320 du 24 / 02 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)



représentés par la S. C. P. F. PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour

assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE



sur appel de la décision

en date du 24 AOUT 2004

rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
example_title: Exemple 2, text: RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE DOUAI



TROISIÈME CHAMBRE



ARRÊT DU 26 / 01 / 2006



BAUX RURAUX



No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858



Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE

du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006



APPELANTE

Madame Marie-Noëlle X... épouse Y...

Demeurant

...

59138 PONT SUR SAMBRE



représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

Monsieur Michel Z...

Demeurant

...

59138 BACHANT



représenté par Me VILLESECHE de la SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE



Monsieur Avit X...

Demeurant

...

59138 BACHANT



représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE



Madame Marie-Christine X... épouse A...

Demeurant

...

59750 FEIGNIES



représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE





Madame Marie-Claire X... épouse B...

Demeurant

...

59550 PRISCHES



représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE





Madame Marie-Antoinette X... épouse C...

Demeurant

...

59440 ST AUBIN



représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame MERFELD, Président de chambre

Madame CONVAIN, Conseiller

Madame PAOLI, Conseiller

---------------------

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ


example_title: Exemple 3
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Created: 2022-03-02 23:29:05