El empleador estará obligado a facilitarle al trabajador este tipo de certificado hasta un plazo de diez años después de la finalización de la relación laboral.
Si l’employé souhaite obtenir une évaluation de ses compétences professionnelles et de son comportement dans son certificat de travail, l’employeur doit, sur la demande de l’employé, délivrer ce certificat jusqu’à cinq 5 ans après la fin du contrat de travail.