LIR-a: „Sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non-résidents: 1. le bénéfice commercial au sens des articles 14 et 15: a) lorsqu'il est réalisé directement ou indirectement par un établissement stable ou un représentant permanent au Grand-Duché, excepté toutefois lorsque le représentant permanent est négociant en gros, commissionnaire ou représentant de commerce indépendant”.
Vec 173/73, Taliansko/Komisia, ECLI:EU:C:1974:71, bod 13.