en: By way of exception, the special activities of the Bank, as decided by the Board of Governors and the Board of Directors in accordance with paragraph 3, will have a specific allocation of reserve.  
fr: À titre d'exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des gouverneurs et le conseil d'administration conformément au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation spécifique en réserves.

en: This paragraph shall also apply to the consolidated accounts of the Bank.  
fr: Le présent paragraphe s'applique également aux comptes consolidés de la Banque.

en: 6.  
fr: 6.

en: The Bank shall protect itself against exchange risks by including in contracts for loans and guarantees such clauses as it considers appropriate.  
fr: La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées.

en: Article 17  
fr: Article 17

en: 1.  
fr: 1.

en: Interest rates on loans to be granted by the Bank and commission and other charges shall be adjusted to conditions prevailing on the capital market and shall be calculated in such a way that the income therefrom shall enable the Bank to meet its obligations, to cover its expenses and risks and to build up a reserve fund as provided for in Article 22.2.  
fr: Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres charges, sont adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et sont calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.

en: The Bank shall not grant any reduction in interest rates.  
fr: La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt.

en: Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article III-167 of the Constitution.  
fr: Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article III-167 de la Constitution.

en: Article 18  
fr: Article 18

en: In its financing operations, the Bank shall observe the following principles:  
fr: Dans ses opérations de financement, la Banque observe les principes ci-après.

en: 1.  
fr: 1.

en: (a)  
fr: a)

en: where, in the case of investments by undertakings in the production sector, interest and amortisation payments are covered out of operating profits or, in the case of other investments, either by a commitment entered into by the State in which the investment is made or by some other means; and,  
fr: lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré, soit par les bénéfices d'exploitation, dans le cas d'investissements mis en oeuvre par des entreprises du secteur de la production, soit, dans le cas d'autres investissements, par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis en oeuvre ou de toute autre manière, et

en: (b)  
fr: b)

en: where the execution of the investment contributes to an increase in economic productivity in general and promotes the establishment or functioning of the internal market.  
fr: lorsque l'exécution de l'investissement contribue à l'accroissement de la productivité économique en général et favorise l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.

en: 2.  
fr: 2.

en: However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article III-394 of the Constitution so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, insofar as this is required to finance an investment or programme.  
fr: Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article III-394 de la Constitution l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.

en: 3.  
fr: 3.

en: It may dispose of its claims on the capital market and may, to this end, require its debtors to issue bonds or other securities.  
fr: Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

en: 4.  
fr: 4.

en: Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State.  
fr: Ni la Banque ni les États membres n'imposent de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé.

en: 5.  
fr: 5.

en: The Bank may make its loans conditional on international invitations to tender being arranged.  
fr: Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications internationales.

en: 6.  
fr: 6.

en: The Bank shall not finance, in whole or in part, any investment opposed by the Member State in whose territory it is to be carried out.  
fr: Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun investissement auquel s'oppose l'État membre sur le territoire duquel cet investissement doit être exécuté.

en: 7.  
fr: 7.

en: As a complement to its lending activity, the Bank may provide technical assistance services in accordance with the terms and conditions laid down by the Board of Governors, acting by a qualified majority, and in compliance with this Statute.  
fr: En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, et dans le respect du présent statut.

en: Article 19  
fr: Article 19

en: 1.  
fr: 1.

en: Any undertaking or public or private entity may apply directly to the Bank for financing.  
fr: La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou entité publique ou privée.

en: Applications to the Bank may also be made either through the Commission or through the Member State on whose territory the investment will be carried out.  
fr: Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.

en: 2.  
fr: 2.

en: Applications made through the Commission shall be submitted for an opinion to the Member State in whose territory the investment will be carried out.  
fr: Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises pour avis à l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.

en: Applications made through a Member State shall be submitted to the Commission for an opinion.  
fr: Lorsqu'elles sont adressées par l'intermédiaire de l'État, elles sont soumises pour avis à la Commission.

en: Applications made direct by an undertaking shall be submitted to the Member State concerned and to the Commission.  
fr: Lorsqu'elles émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'État membre intéressé et à la Commission.