en: The measures relating to the import arrangements for the products referred to in paragraph 1 shall be adopted in accordance with the procedures laid down in Article III-231 of the Constitution.  
fr: Les mesures relatives au régime d'importation des produits visés au paragraphe 1 sont adoptées selon les procédures prévues à l'article III-231 de la Constitution.

en: Celex Test  
fr: Celex Test

en: 17.  
fr: 17.

en: INTEGRATED INTO THE FRAMEWORK OF THE EUROPEAN UNION  
fr: PROTOCOLE SUR L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE

en: THE HIGH CONTRACTING PARTIES,  
fr: LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

en: consisting of the Agreements on the gradual abolition of checks at common borders, signed by some Member States of the European Union in Schengen on 14 June 1985 and on 19 June 1990, as well as related agreements and rules adopted on the basis of these agreements, have been integrated into the framework of the European Union by a Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community;  
fr: RAPPELANT que les dispositions de l'acquis de Schengen consistant en des accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signés par certains États membres de l'Union européenne à Schengen, le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi qu'en des accords connexes et des règles adoptées sur la base desdits accords, ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne par un protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne;

en: acquis  
fr: SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur dudit protocole, dans le cadre de la Constitution et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;

en: TAKING INTO ACCOUNT the special position of Denmark;  
fr: COMPTE TENU de la position particulière du Danemark;

en: acquis  
fr: COMPTE TENU du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie;

en: RECOGNISING that, as a consequence, it is necessary to make use of the provisions of the Constitution concerning closer cooperation between some Member States;  
fr: RECONNAISSANT qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions de la Constitution relatives à la coopération renforcée entre certains États membres;

en: TAKING INTO ACCOUNT the need to maintain a special relationship with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, both States being bound by the provisions of the Nordic passport union, together with the Nordic States which are members of the European Union;  
fr: COMPTE TENU de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège, ces deux États, ainsi que les États nordiques membres de l'Union européenne, étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports,

en: HAVE AGREED UPON the following provisions, which shall be annexed to the Treaty establishing a Constitution for Europe,  
fr: SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

en: Article 1  
fr: Article premier

en: acquis  
fr: Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à mettre en oeuvre entre eux une coopération renforcée dans les domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui constituent l'acquis de Schengen.

en: This cooperation shall be conducted within the institutional and legal framework of the Union and with respect for the relevant provisions of the Constitution.  
fr: Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union et dans le respect des dispositions pertinentes de la Constitution.

en: Article 2  
fr: Article 2

en: acquis  
fr: er

en: shall apply to the Member States referred to in Article 1, without prejudice to Article 3 of the Protocol on the Treaty and the Act of Accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic.  
fr: , sans préjudice de l'article 3 du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

en: The Council will substitute itself for the Executive Committee established by the Schengen agreements.  
fr: Le Conseil se substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.

en: Article 3  
fr: Article 3

en: acquis  
fr: La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.

en: Article 4  
fr: Article 4

en: acquis  
fr: L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen.

en: The Council shall adopt a European decision on this request.  
fr: Le Conseil adopte une décision européenne sur cette demande.

en: It shall act by a unanimous decision of the members referred to in Article 1 and of the member representing the government of the Member State concerned.  
fr: er

en: Article 5  
fr: Article 5

en: acquis  
fr: Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen relèvent des dispositions pertinentes de la Constitution.

en: shall be subject to the relevant provisions of the Constitution.  
fr: er

en: In this context, where either Ireland or the United Kingdom or both have not notified the President of the Council in writing within a reasonable period that they wish to take part, the authorisation referred to in Article III-419(1) of the Constitution shall be deemed to have been granted to the Member States referred to in Article 1 and to Ireland or the United Kingdom where either of them wishes to take part in the areas of cooperation in question.  
fr: ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni, si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.

en: Article 6  
fr: Article 6

en: The Republic of Iceland and the Kingdom of Norway shall be associated with the implementation of the Schengen   
fr: La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement.

en: acquis  
fr: er

en: and its further development.  
fr: .