en: Article 1(3) shall be deleted.  
fr: , le paragraphe 3 est supprimé;

en: (b)  
fr: b)

en: This amendment does not concern the English text.  
fr: à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes « des dispositions » sont supprimés;

en: (c)  
fr: c)

en: In Article 6(2), the words ‘ of 8 April 1965 ’ shall be deleted; and the term ‘ European Communities ’ shall be replaced by ‘ European Union ’ .  
fr: à l'article 6, paragraphe 2, les termes « du 8 avril 1965 » sont supprimés; les termes « des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « de l'Union européenne » ;

en: (d)  
fr: d)

en: In the second indent of Article 7(1), the term ‘ Commission of the European Communities ’ shall be replaced by ‘ European Commission ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, les termes « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « Commission européenne » ;

en: (e)  
fr: e)

en: In the third indent of Article 7(1), the phrase ‘ Court of Justice of the European Communities or of the Court of First Instance ’ shall be replaced by ‘ Court of Justice of the European Union ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, les termes « Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance » sont remplacés par les termes « Cour de justice de l'Union européenne » ;

en: (f)  
fr: f)

en: In the fifth indent of Article 7(1), the term ‘ Court of Auditors of the European Communities ’ shall be replaced by ‘ Court of Auditors ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, les termes « Cour des comptes des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « Cour des comptes » ;

en: (g)  
fr: g)

en: In the sixth indent of Article 7(1), the term ‘ Ombudsman of the European Communities ’ shall be replaced by ‘ European Ombudsman ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, sixième tiret, les termes « médiateur des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « médiateur européen » ;

en: (h)  
fr: h)

en: In the seventh indent of Article 7(1), the phrase ‘ of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community ’ shall be replaced by ‘ of the European Union ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, septième tiret, les termes « de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « de l'Union européenne » ;

en: (i)  
fr: i)

en: In the ninth indent of Article 7(1), the phrase ‘ pursuant to the Treaties establishing the European Economic Community and the European Atomic Energy Community ’ shall be replaced by ‘ pursuant to the Treaty establishing a Constitution for Europe and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community ’ ; and the term ‘ Communities' ’ shall be replaced by ‘ Union's ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, neuvième tiret, les termes « en vertu ou en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « en vertu du traité établissant une Constitution pour l'Europe et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique » ; le terme « communautaires » est remplacé par le terme « de l'Union » ;

en: (j)  
fr: j)

en: In the eleventh indent of Article 7(1), the phrase ‘ institutions of the European Communities or of the specialised bodies attached to them or of the European Central Bank ’ shall be replaced by ‘ institutions, bodies, offices or agencies of the European Union ’ .  
fr: à l'article 7, paragraphe 1, onzième tiret, les termes « des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne » sont remplacés par les termes « des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne » ;

en: (k)  
fr: k)

en: The indents of Article 7(1) shall become points (a) to (k) respectively.  
fr: les tirets de l'article 7, paragraphe 1, deviennent, respectivement, les points a) à k);

en: (l)  
fr: l)

en: The indents of the second subparagraph of Article 7(2) shall become points (a) and (b) respectively.  
fr: à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes « des dispositions » sont supprimés; les tirets de ce deuxième alinéa deviennent respectivement les points a) et b);

en: (m)  
fr: m)

en: In the second subparagraph of Article 11(2), the term ‘ Community ’ shall be replaced by ‘ Union ’ ; the word ‘ determine ’ shall be replaced by ‘ adopt a European decision which shall determine ’ ; and the words ‘ preceding subparagraph ’ shall be replaced by ‘ first subparagraph ’ .  
fr: à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes « la Communauté » sont remplacés par le terme « l'Union » ; le terme « fixe » est remplacé par les termes « adopte une décision européenne fixant » ; les termes « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes « du premier alinéa » ;

en: (n)  
fr: n)

en: In Article 11(3), the phrase ‘ without prejudice to Article 139 of the Treaty establishing the European Community ’ shall be replaced by ‘ without prejudice to Article III-336 of the Constitution ’ .  
fr: à l'article 11, paragraphe 3, les termes « sans préjudice des dispositions de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les termes « sans préjudice de l'article III-336 de la Constitution » ;

en: (o)  
fr: o)

en: In Article 14, the term ‘ a proposal ’ shall be replaced by ‘ an initiative ’ ; and the phrase ‘ adopt such measures ’ shall be replaced by ‘ adopt the necessary European regulations or decisions ’ .  
fr: à l'article 14, les termes « de prendre » sont remplacés par les termes « d'adopter » ; les termes « sur proposition » sont remplacés par les termes « sur initiative » ; les termes « arrête ces mesures » sont remplacés par les termes « adopte les règlements ou décisions européens nécessaires » .

en: Celex Test  
fr: Celex Test

en: 4.  
fr: 4.

en: PROTOCOL ON THE STATUTE OF THE EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS AND OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK  
fr: PROTOCOLE FIXANT LE STATUT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

en: THE HIGH CONTRACTING PARTIES,  
fr: LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

en: DESIRING to lay down the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank provided for in Articles I-30 and III-187(2) of the Constitution,  
fr: DÉSIREUSES de fixer le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à l'article I-30 et à l'article III-187, paragraphe 2, de la Constitution,

en: HAVE AGREED upon the following provisions, which shall be annexed to the Treaty establishing a Constitution for Europe:  
fr: SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

en: CHAPTER I  
fr: CHAPITRE I

en: THE EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS  
fr: LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES

en: Article 1  
fr: Conformément à l'article I-30, paragraphe 1, de la Constitution, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales.

en: The European System of Central Banks  
fr: La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème.

en: 1.  
fr: 2.

en: The European System of Central Banks and the European Central Bank shall perform their tasks and carry on their activities in accordance with the Constitution and this Statute.  
fr: Le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément à la Constitution et au présent statut.

en: CHAPTER II  
fr: CHAPITRE II

en: OBJECTIVES AND TASKS OF THE EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS  
fr: OBJECTIFS ET MISSIONS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES