en: Draft European legislative acts shall be justified with regard to the principles of subsidiarity and proportionality.  
fr: Les projets d'actes législatifs européens sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

en: Any draft European legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.  
fr: Tout projet d'acte législatif européen devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

en: This statement should contain some assessment of the proposal's financial impact and, in the case of a European framework law, of its implications for the rules to be put in place by Member States, including, where necessary, the regional legislation.  
fr: Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une loi-cadre européenne, ses implications sur la réglementation à mettre en oeuvre par les États membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale.

en: The reasons for concluding that a Union objective can be better achieved at Union level shall be substantiated by qualitative and, wherever possible, quantitative indicators.  
fr: Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.

en: Draft European legislative acts shall take account of the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Union, national governments, regional or local authorities, economic operators and citizens, to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.  
fr: Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.

en: Article 6  
fr: Article 6

en: Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within six weeks from the date of transmission of a draft European legislative act, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.  
fr: Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

en: It will be for each national Parliament or each chamber of a national Parliament to consult, where appropriate, regional parliaments with legislative powers.  
fr: Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.

en: If the draft European legislative act originates from a group of Member States, the President of the Council shall forward the opinion to the governments of those Member States.  
fr: Si le projet d'acte législatif européen émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces États membres.

en: If the draft European legislative act originates from the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, the President of the Council shall forward the opinion to the institution or body concerned.  
fr: Si le projet d'acte législatif européen émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe concerné.

en: Article 7  
fr: Article 7

en: The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.  
fr: Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

en: Each national Parliament shall have two votes, shared out on the basis of the national Parliamentary system.  
fr: Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national.

en: In the case of a bicameral Parliamentary system, each of the two chambers shall have one vote.  
fr: Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d'une voix.

en: Where reasoned opinions on a draft European legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second paragraph, the draft must be reviewed.  
fr: Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif européen du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa, le projet doit être réexaminé.

en: This threshold shall be a quarter in the case of a draft European legislative act submitted on the basis of Article III-264 of the Constitution on the area of freedom, security and justice.  
fr: Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif européen présenté sur la base de l'article III-264 de la Constitution relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

en: After such review, the Commission or, where appropriate, the group of Member States, the European Parliament, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft European legislative act originates from them, may decide to maintain, amend or withdraw the draft.  
fr: À l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'États membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif européen émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer.

en: Reasons must be given for this decision.  
fr: Cette décision doit être motivée.

en: Article 8  
fr: Article 8

en: The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a European legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article III-365 of the Constitution by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber of it.  
fr: La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif européen, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article III-365 de la Constitution, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.